Academic literature on the topic 'Droit de visite (Droit de la famille)'

L'etude de l'interet de l'enfant dans le droit des personnes et de la famille exige un vaste champ d'investigations : filiations legitime, naturelle et adoptive, nom et prenom, autorite parentale dans les familles legitime et de fait, droit tutelaire, droit de visite des personnes autres que les parents, emancipation, audition de l'enfant en justice. L'etude de son appreciation in concrete reveleune certaine homogeneite des criteres jurisprudentiels permettant de determiner cet interet. Notion non definie par la loi, la doctrine et la jurisprudence, l'interet de l'enfant n'est pas irreductible a toute definition : ce n'est pas tant la notion qui est variable, mais son application, c'est-a-dire son appreciation concrete. Cette notion doit etre distinguee de la notion de l'interet de la famille, des droits de l'enfant. Le controle opere par la cour de cassation revele que cet interet est une notion juridique soulevant une question de fait. Cette notion a en droit positif un double role. Elle est d'une part un critere de solution d'origine legale ou jurisprudentielle, exclusif ou non, et d'autre part un critere de controle de l'autorite parentale, aujourd'hui percue comme un droit-fonction. De lege ferenda, certaines limites au recours du critere de decision tire de l'interet de l'enfant deja posees par la loi et la jurisprudence sont a conserver. Il convient de souligner l'inutilite et l'incoherence de l'article 371-5 du code civil relatif au maintien des liens entre freres et soeurs, au regard du critere de decision tire de l'interet de l'enfant. En revanche, il conviendrait d'etendre le role du critere de decision. Nous proposons d'une part que l'interet de l'enfant soit a nouveau le critere d'appreciation de l'opportunite de la declaration judiciaire d'abandon et d'autre part, que l'adoption d'un enfant ne d'une maternite de substitution soit possible des lors que cette mesure est conforme a l'interet de l'adopte. Nous suggerons la consecration legale de l'hebergement partage avec comme critere legal de decision celui de l'interet de l'enfant.

Dans le domaine de la protection des mineurs en droit international privé, un principe récurrent apparaît nettement depuis le milieu du XXe siècle : assurer à l'enfant une protection de proximité par l'établissemnet de règles concrètes, plus réalistes que celles qui découlent des mécanismes classiques du DIP. Ce mouvement de concrétisation s'observe à la fois dans les règles de conflits de juridictions et de lois et au sein des mécanismes des effets des décisions étrangères. Cette orientation pragmatique se manifeste tout d'abord par la primauté du conflit de juridictions sur le conflit de lois notamment grâce au principe d'unité du "forum" et du "jus" largement adopté par les conventions. La compétence généralisée des autorités de la résidence habituelle du mineur (au détriment essentiellement de celles de sa nationalité) et le développement du principe de proximité qui apporte de la souplesse dans les mécanismes sont également deux manifestations de cette tendance. Cependant, cette protection de proximité peut être compromise par la recherche, dans le cadre conventionnel, de l'unité du contentieux international du divorce et de l'autorité parentale devant le juge de la désunion. La tendance pragmatique se traduit également par un intérêt croissant du droit conventionnel pour la question de la circulation des rapports d'autorité parentale une fois établis et particulièrement des décisions établissant un droit de visite transfrontière. Les très nombreux accords bilateraux relatifs aux effets des décisions étrangères auxquels la France est partie n'apportent souvent rien au régime relativement strict qui découle du droit commun. Au sein de la Conférence de La Haye ou de l'Union européenne les travaux les plus récents visent au contraire à alléger les conditions du contrôle de régularité. Cette orientation est particulièrement illustrée en matière d'enlèvement international d'enfants par la convention de La Haye de 1980

Analyse structuro-fonctionnelle de l'evolution de la conception de la famille dans le nouveau code penal. L'approche structurelle se heurte a des facteurs d'ambivalence. Une large place est accordee a la famille par la parente en ligne directe. La place de la famille par alliance est restreinte ; elle est parfois reduite au seul conjoint. Le droit penal a suivi l'evolution sociologique : il favorise la famille "effective" mais conserve sa faveur au mariage en depit d'une reconnaissance limitee de la vie maritale. La vision des fonctions familiales est univoque : elle s'exprime dans des dispositions qui condamnent la famille deviante et pronent la fonction protection de la famille qui doit permettre l'epanouissement de l'individu. On assiste a un declin de l'idee de domination au sein de la famille. Les relations familiales s'organisent autour de l'enfant. Le droit penal preserve l'individualisme et favorise les inter-relations familiales. Il contribue a l'instauration d'un espace de vie privee dans le cadre familial et insiste sur le role imparti a la volonte de chaque membre de la famille. Il laisse une place au pardon familial. Le lien familial effectif cree une presomption simple d'affection reciproque d'ou certaines faveurs prevues par le legislateur penal<br>Structural and functional analysis of the evolution of the conceiving of the family in the new penal code. The structural approach conflicts with some factors of ambivalence. A big place is given to the family by direct-line relationnship. The place of the extended family is limited : it is sometimes restricted to the only spouse. Penal laws followed the sociologic evolution. It favours the "effective" family but keeps its favour to the marriage, in spite of a restricted recognitioin of the common-law marriage. The vision of family functions is univocal. It expresses itself in disposals which sentence the deviant family and laud the protection function of family which must permit the blooming of individual. We attend a decline of a idea of domination within the family. The family relations organize themselves round the child. Penal law preserves the individual and favours the inter-relations family. It contributes to the institution of a private. Life space in the family context and insists on the assigned role on the will of each member of the family. It leaves a place to the family pardon. The effective family tie creates a simple presumptioin of mutual affection, hence some favours provided by the penal lawmaker

L'histoire de la justice familiale révèle une mutation considérable de l'office du juge de la famille. En plus de sa mission classique - appliquer la règle de droit conformément au syllogisme judiciaire-, il doit trancher les différends familiaux en fonction de considérations extra-juridiques, via une appréciation d'opportunité. Le législateur, conscient de la difficulté d'intervenir par règles strictes en matière familiale, recourt à des notions à contenu variable. Il s'en remet ainsi au juge qui dispose d'une délégation de pouvoirs. C'est ce nouveau visage de l'office du juge ainsi doté d'un pouvoir discrétionnaire, que nous avons dénommé la magistrature familiale. Après nous être interrogés sur l'éventualité d'une consécration légale de cette évolution, nous avons établi la nécessité de ladite consécration et l'absence d'obstacles en vue de celle-ci. Il ne restait plus alors qu'à en déterminer les modalités et à préciser les aménagements rendus nécessaires par notre proposition<br>The Family Justice's story shows us an important transformation of the judge family's charge. More than his classical mission - an application of the rule of right in accordance with the judicial syllogism - he must make a ruling with the conflicts in the familial affairs according to extra-juridical considerations via an assessment of opportunity. The legislator, aware of the difficulties of an intervention by means of stricts rules in family law, uses variable content notions. He offers to the judge a delegation of powers. This is that new face of the judge's charge, who is now given a discretionnary ability, that we named the "magistrature familiale". After having wondered about the eventuality of a legal consecration of this evolution, we established the necessity of this consecration and the absence of obstacles to conduct to it. We just had then to determinate its details and precise the adjustments that our proposition made necessary

Les prisons ont longtemps été définies comme des institutions « totales » dont les murs sont plus ou moins imperméables aux multiples influences du monde extérieur. Depuis le début de l’année 2000, l’histoire s’accélère en impliquant acteurs institutionnels que sont les parlementaires, les juridictions et les administrations. Lois après lois, la prison ne cesse d’être entrainée par la force attractive des droits de l’homme, l’interdiction du traitement inhumain et dégradant représentant le seuil au-delà duquel l’enferment devient démocratiquement inacceptable. Le principe est que le système pénitentiaire ne doit pas aggraver les souffrances de la personne détenue, l’enferment est la punition, mais aussi, depuis 1945, un lieu de réinsertion. Dès lors que la prison a eu pour vocation la réinsertion des personnes dont elle en a la garde, la question du maintien des liens familiaux des détenus est devenue un sujet de réflexion pour l’institution pénitentiaire. En septembre 2003 la mise en place de l’expérimentation des unités de visites familiales est un succès que ce soit pour le détenu ou pour l’administration pénitentiaire. Le dispositif des UVF met en exergue toutes les problématiques liées à la resocialisation dans le monde libre après la libération. Il agit comme un processus de retour à la réalité progressif de l’existence sans surveillance, du partage libre. L’UVF permet de travailler sur un principe de réalité, sur le positionnement de la personne détenue par rapport aux faits, à la famille et à sa situation. L’administration pénitentiaire s’est dotée d’une loi (loi du 24 novembre 2009), elle dispose que toute personne détenue a le droit de bénéficier à sa demande, d’au moins une visite trimestrielle d’une UVF (article 36). Les UVF aident à promouvoir un respect à la dignité, à l’intimité du détenu, mais les difficultés liées à la surpopulation et éloignement des familles restent un obstacle majeur<br>Since of 2000, history is accelerating, involving institutional players such as MPs, courts and administrations. Laws after laws, the prison continues to be driven by the attractive force of human rights, the prohibition of inhuman and degrading treatment that represents the threshold beyond which the lock is democratically unacceptable. The principle is that the prison system should not aggravate the suffering of the detainee, the lock is the punishment, but since 1945 a place of rehabilitation. Once the prison was designed for the rehabilitation of people she has custody, the question of maintaining family ties of prisoners has become a subject of reflection for the prison. In September 2003 the establishment of the experimental units of family visits was a success both for the prisoner or the prison. The device of UVF highlights all the issues related to the re-socialization in the free world after release. It acts as a process of gradual return to reality of life without supervision, free sharing. The UVF can work on a reality principle, the position of detained persons to the facts, family and situation. The prison administration has adopted a law (Law of November 24, 2009), it provides that any person detained has the right to receive upon request, at least a quarterly visit from a UVF (Article 36). The UVF help and promote respect for the dignity, privacy of the detainee, but the difficulties associated with overcrowding and separation of families remains a major obstacle

Plusieurs problématiques peuvent fragiliser le fonctionnement d’une famille. Les situations familiales impliquant un danger pour la sécurité de l’enfant ou d’un parent figurent parmi les circonstances qui augmentent la vulnérabilité des membres d’une famille. Dans ces situations, la supervision des droits d’accès est une option permettant de maintenir des contacts parent-enfant lorsque l’absence de supervision risquerait d’exposer l’enfant à des situations problématiques. Les familles peuvent être référées à des visites supervisées en vertu d’une ordonnance de la Chambre de la jeunesse (enfants pris en charge sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse), d’une ordonnance de la Cour supérieure (litiges entre des parents séparés) ou d’une entente volontaire entre les parents. Les travaux sur la question montrent que ces services ont des impacts positifs, notamment sur la relation parent-enfant. Cependant, très peu de recherches ont comparé les contextes de supervision. Cette recherche, de type exploratoire-descriptive et basée sur une analyse de données secondaires, vise à identifier les similitudes, particularités et différences dans l’expérience et le fonctionnement familial des parents ayant recours aux visites supervisées selon ces contextes. Trente-cinq entrevues réalisées auprès de parents utilisant ces services ont été analysées à la lumière du modèle du fonctionnement familial de McMaster (2008). Les parents des deux contextes de supervision soulignent la capacité des visites à favoriser le développement de la relation parent-enfant, en plus de soutenir l’acquisition d’habiletés parentales positives. Les impacts liés au manque d’assiduité des parents sont aussi soulignés (ex. baisse du sentiment de sécurité chez l’enfant). Quant aux différences, les parents référés par la Cour supérieure se démarquent en raison de leur compréhension inexacte du rôle des superviseurs et des impacts occasionnés (ex. baisse de l’expression affective de l’enfant). En protection de la jeunesse, les parents vivent moins de confusion face au rôle des superviseurs.<br>Many problematic situations can weaken the family functioning. The family situations involving a danger for the safety of the child or one of the parents are among the circumstances that increase the vulnerability of the family members. In these situations, the supervised child visitation services are an option which maintains parent-child contact when the absence of supervision could expose the child to problematic situations. Families can be referred to this type of service under an order from the Youth Division of the Court of Québec (children in care under the Youth Protection Act), an order from the Superior Court of Québec (disputes between separated parents) or under a voluntary agreement. Studies on the subject show that these services have positive effects, especially on the parent-child relationship. However, few studies have compared these two supervision contexts. This research, which is exploratory-descriptive and based on a secondary data analysis, tends to identify similarities and differences in the experience and family functioning of parents using supervised child visitation according to these contexts. Thirty-five interviews with parents involved in these services were analyzed using the McMaster family functioning model (2008). Parents from both supervision contexts emphases the ability of the services to foster the development of the parent-child relationship, in addition to supporting the development of positive parenting skills. Impacts related to the parent lack of attendance are also underlined (e.g. the child’s feeling of security decreases). As for the differences, parents referred by the Superior Court stand out because of their misunderstanding of the role of supervisors and the impact that this entails (e.g. feeling of discomfort in the child). In youth protection, parents experience less confusion about the role of supervisors.

De plus en plus de jeunes sont confrontés à la séparation de leurs parents. Dans certaines situations, pour assurer la protection des enfants et maintenir les contacts avec les deux parents, des droits d’accès supervisés peuvent être implantés. Qu’il s’agisse d’échanges de garde ou de visites supervisées, peu de recherches ont été faites sur le point de vue des enfants. Cette étude descriptive exploratoire vise à mieux comprendre le sens que les jeunes donnent à leur vécu dans les services de droits d’accès supervisés. Elle repose sur l’analyse secondaire de 18 entrevues initialement menées dans le cadre de l’étude de Saint-Jacques, Fortin, Drapeau et leurs collaboratrices (2016) auprès de jeunes âgés de 6 à 15 ans. Selon une approche phénoménologique, l’analyse fait ressortir trois thèmes pour qualifier l’expérience des jeunes. Ces derniers conçoivent les droits d’accès comme : un lieu où ils peuvent voir leurs parents; une mesure leur donnant le sentiment d’être protégés des comportements de leurs parents; une mesure pouvant à certains moments être décentrée de leurs propres besoins. Les résultats de ce mémoire permettent d’identifier des recommandations concernant l’organisation des droits d’accès supervisés et l’accompagnement des jeunes dans ces services.

C’est sur la base du principe flou et indéterminé du meilleur intérêt de l'enfant (MIE) que les juges de la Cour supérieure et les experts qui produisent des évaluations psychosociales doivent en arriver à faire des recommandations ou à prendre des décisions concernant la garde et les droits d’accès d’enfants issus de familles aux prises avec de hauts conflits de séparation. Or, certains sujets relatifs à la garde des enfants dont les parents sont séparés sont porteurs de débats sur les plans social, scientifique et juridique puisqu’ils font s’opposer différentes écoles de pensée. Les juges et les experts doivent néanmoins prendre position afin de trouver la solution respectant le mieux l’intérêt de l’enfant. Cette recherche de nature qualitative menée auprès de 27 répondants, soit 11 juges de la Cour supérieure du Québec et de 16 experts (travailleurs sociaux et psychologues) vise à mieux cerner les contours du MIE dans un contexte de séparation hautement conflictuelle en étudiant leur représentation sociale de ce principe. L’analyse des données recueillies permet de mettre en évidence les caractéristiques des séparations dites hautement conflictuelles : enfant se retrouvant au cœur du conflit, conflit chronique et persistant, absence de communication entre les parents, etc. La définition spontanée du MIE dans un contexte hautement conflictuel et l’exploration des débats perçus autour de la notion de MIE font émerger les principes qui organisent la représentation sociale du MIE, soit la continuité dans la vie de l’enfant (le statu quo ou le maintien des liens avec les deux parents), la protection et l’autonomie. Les résultats obtenus lors de l’analyse des prises de position sur des débats concernant le MIE montrent que le principe central dans le discours des répondants est la continuité de l’accès aux deux parents. Par ailleurs, l’analyse comparative du discours des répondants ne révèle pas de variations marquées selon leur insertion sociale (genre, catégorie professionnelle, niveau d’expérience) à l’exception des prises de position sur la stabilité de l’enfant et sur le poids à accorder aux préférences des adolescents, débats sur lesquels il existe des différences entre les juges et les experts.

Cette thèse propose d'analyser les relations entre la famille et le droit pénal. Si, de prime abord, l'étude de la famille semble davantage relever du droit civil, ses incidences sur un droit, tel que le droit pénal, ne peuvent être ignorées. Ainsi, les évolutions, consécutives à la sphère familiale, ont engendré de nombtreuses répercussions dans cette matière. Désormais, la famille, en tant qu'institution, n'intéresse plus vraiment le droit pénal qui protège d'autres intérêts, extrinsèques à cette sphère. De ce fait, on constate un net affaiblissement, voire une disparition des infractions familiales dans ce domaine. Au contraire, les libertés individuelles ont eu pour conséquence de conférer un rôle tout particulier à l'individu, membre de la famille en droit pénal. Ce dernier ne peut que satisfaire la protection d'un individu, dont l'appartenance à une famille, principalement le couple et l'enfant, sont l'objet de toutes les attentions de cette matière. C'est donc à ce titre que le droit pénal intervient, désormais, lorsqu'il s'agit de famille.