To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droit de visite (Droit de la famille).
Dissertations / Theses on the topic 'Droit de visite (Droit de la famille)'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Droit de visite (Droit de la famille).'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Sandras, Catherine. "L'intérêt de l'enfant dans le droit des personnes et de la famille." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020127.
Full textAbstract:
L'etude de l'interet de l'enfant dans le droit des personnes et de la famille exige un vaste champ d'investigations : filiations legitime, naturelle et adoptive, nom et prenom, autorite parentale dans les familles legitime et de fait, droit tutelaire, droit de visite des personnes autres que les parents, emancipation, audition de l'enfant en justice. L'etude de son appreciation in concrete reveleune certaine homogeneite des criteres jurisprudentiels permettant de determiner cet interet. Notion non definie par la loi, la doctrine et la jurisprudence, l'interet de l'enfant n'est pas irreductible a toute definition : ce n'est pas tant la notion qui est variable, mais son application, c'est-a-dire son appreciation concrete. Cette notion doit etre distinguee de la notion de l'interet de la famille, des droits de l'enfant. Le controle opere par la cour de cassation revele que cet interet est une notion juridique soulevant une question de fait. Cette notion a en droit positif un double role. Elle est d'une part un critere de solution d'origine legale ou jurisprudentielle, exclusif ou non, et d'autre part un critere de controle de l'autorite parentale, aujourd'hui percue comme un droit-fonction. De lege ferenda, certaines limites au recours du critere de decision tire de l'interet de l'enfant deja posees par la loi et la jurisprudence sont a conserver. Il convient de souligner l'inutilite et l'incoherence de l'article 371-5 du code civil relatif au maintien des liens entre freres et soeurs, au regard du critere de decision tire de l'interet de l'enfant. En revanche, il conviendrait d'etendre le role du critere de decision. Nous proposons d'une part que l'interet de l'enfant soit a nouveau le critere d'appreciation de l'opportunite de la declaration judiciaire d'abandon et d'autre part, que l'adoption d'un enfant ne d'une maternite de substitution soit possible des lors que cette mesure est conforme a l'interet de l'adopte. Nous suggerons la consecration legale de l'hebergement partage avec comme critere legal de decision celui de l'interet de l'enfant.
2
Bigot, Agnès. "L'autorité parentale dans la famille désunie en droit privé international." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33034.
Full textAbstract:
Dans le domaine de la protection des mineurs en droit international privé, un principe récurrent apparaît nettement depuis le milieu du XXe siècle : assurer à l'enfant une protection de proximité par l'établissemnet de règles concrètes, plus réalistes que celles qui découlent des mécanismes classiques du DIP. Ce mouvement de concrétisation s'observe à la fois dans les règles de conflits de juridictions et de lois et au sein des mécanismes des effets des décisions étrangères. Cette orientation pragmatique se manifeste tout d'abord par la primauté du conflit de juridictions sur le conflit de lois notamment grâce au principe d'unité du "forum" et du "jus" largement adopté par les conventions. La compétence généralisée des autorités de la résidence habituelle du mineur (au détriment essentiellement de celles de sa nationalité) et le développement du principe de proximité qui apporte de la souplesse dans les mécanismes sont également deux manifestations de cette tendance. Cependant, cette protection de proximité peut être compromise par la recherche, dans le cadre conventionnel, de l'unité du contentieux international du divorce et de l'autorité parentale devant le juge de la désunion. La tendance pragmatique se traduit également par un intérêt croissant du droit conventionnel pour la question de la circulation des rapports d'autorité parentale une fois établis et particulièrement des décisions établissant un droit de visite transfrontière. Les très nombreux accords bilateraux relatifs aux effets des décisions étrangères auxquels la France est partie n'apportent souvent rien au régime relativement strict qui découle du droit commun. Au sein de la Conférence de La Haye ou de l'Union européenne les travaux les plus récents visent au contraire à alléger les conditions du contrôle de régularité. Cette orientation est particulièrement illustrée en matière d'enlèvement international d'enfants par la convention de La Haye de 1980
3
Escoffier, Catherine. "La vision pénale de la famille." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32042.
Full textAbstract:
Analyse structuro-fonctionnelle de l'evolution de la conception de la famille dans le nouveau code penal. L'approche structurelle se heurte a des facteurs d'ambivalence. Une large place est accordee a la famille par la parente en ligne directe. La place de la famille par alliance est restreinte ; elle est parfois reduite au seul conjoint. Le droit penal a suivi l'evolution sociologique : il favorise la famille "effective" mais conserve sa faveur au mariage en depit d'une reconnaissance limitee de la vie maritale. La vision des fonctions familiales est univoque : elle s'exprime dans des dispositions qui condamnent la famille deviante et pronent la fonction protection de la famille qui doit permettre l'epanouissement de l'individu. On assiste a un declin de l'idee de domination au sein de la famille. Les relations familiales s'organisent autour de l'enfant. Le droit penal preserve l'individualisme et favorise les inter-relations familiales. Il contribue a l'instauration d'un espace de vie privee dans le cadre familial et insiste sur le role imparti a la volonte de chaque membre de la famille. Il laisse une place au pardon familial. Le lien familial effectif cree une presomption simple d'affection reciproque d'ou certaines faveurs prevues par le legislateur penal<br>Structural and functional analysis of the evolution of the conceiving of the family in the new penal code. The structural approach conflicts with some factors of ambivalence. A big place is given to the family by direct-line relationnship. The place of the extended family is limited : it is sometimes restricted to the only spouse. Penal laws followed the sociologic evolution. It favours the "effective" family but keeps its favour to the marriage, in spite of a restricted recognitioin of the common-law marriage. The vision of family functions is univocal. It expresses itself in disposals which sentence the deviant family and laud the protection function of family which must permit the blooming of individual. We attend a decline of a idea of domination within the family. The family relations organize themselves round the child. Penal law preserves the individual and favours the inter-relations family. It contributes to the institution of a private. Life space in the family context and insists on the assigned role on the will of each member of the family. It leaves a place to the family pardon. The effective family tie creates a simple presumptioin of mutual affection, hence some favours provided by the penal lawmaker
4
Pomart-Nomdedeo, Cathy. "La magistrature familiale : vers une consécration légale du niveau visage de l'office du juge de la famille." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20006.
Full textAbstract:
L'histoire de la justice familiale révèle une mutation considérable de l'office du juge de la famille. En plus de sa mission classique - appliquer la règle de droit conformément au syllogisme judiciaire-, il doit trancher les différends familiaux en fonction de considérations extra-juridiques, via une appréciation d'opportunité. Le législateur, conscient de la difficulté d'intervenir par règles strictes en matière familiale, recourt à des notions à contenu variable. Il s'en remet ainsi au juge qui dispose d'une délégation de pouvoirs. C'est ce nouveau visage de l'office du juge ainsi doté d'un pouvoir discrétionnaire, que nous avons dénommé la magistrature familiale. Après nous être interrogés sur l'éventualité d'une consécration légale de cette évolution, nous avons établi la nécessité de ladite consécration et l'absence d'obstacles en vue de celle-ci. Il ne restait plus alors qu'à en déterminer les modalités et à préciser les aménagements rendus nécessaires par notre proposition<br>The Family Justice's story shows us an important transformation of the judge family's charge. More than his classical mission - an application of the rule of right in accordance with the judicial syllogism - he must make a ruling with the conflicts in the familial affairs according to extra-juridical considerations via an assessment of opportunity. The legislator, aware of the difficulties of an intervention by means of stricts rules in family law, uses variable content notions. He offers to the judge a delegation of powers. This is that new face of the judge's charge, who is now given a discretionnary ability, that we named the "magistrature familiale". After having wondered about the eventuality of a legal consecration of this evolution, we established the necessity of this consecration and the absence of obstacles to conduct to it. We just had then to determinate its details and precise the adjustments that our proposition made necessary
5
Kadri, Sihème. "Le droit à l'intimité du détenu : les unités de vies familiales." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA084197.
Full textAbstract:
Les prisons ont longtemps été définies comme des institutions « totales » dont les murs sont plus ou moins imperméables aux multiples influences du monde extérieur. Depuis le début de l’année 2000, l’histoire s’accélère en impliquant acteurs institutionnels que sont les parlementaires, les juridictions et les administrations. Lois après lois, la prison ne cesse d’être entrainée par la force attractive des droits de l’homme, l’interdiction du traitement inhumain et dégradant représentant le seuil au-delà duquel l’enferment devient démocratiquement inacceptable. Le principe est que le système pénitentiaire ne doit pas aggraver les souffrances de la personne détenue, l’enferment est la punition, mais aussi, depuis 1945, un lieu de réinsertion. Dès lors que la prison a eu pour vocation la réinsertion des personnes dont elle en a la garde, la question du maintien des liens familiaux des détenus est devenue un sujet de réflexion pour l’institution pénitentiaire. En septembre 2003 la mise en place de l’expérimentation des unités de visites familiales est un succès que ce soit pour le détenu ou pour l’administration pénitentiaire. Le dispositif des UVF met en exergue toutes les problématiques liées à la resocialisation dans le monde libre après la libération. Il agit comme un processus de retour à la réalité progressif de l’existence sans surveillance, du partage libre. L’UVF permet de travailler sur un principe de réalité, sur le positionnement de la personne détenue par rapport aux faits, à la famille et à sa situation. L’administration pénitentiaire s’est dotée d’une loi (loi du 24 novembre 2009), elle dispose que toute personne détenue a le droit de bénéficier à sa demande, d’au moins une visite trimestrielle d’une UVF (article 36). Les UVF aident à promouvoir un respect à la dignité, à l’intimité du détenu, mais les difficultés liées à la surpopulation et éloignement des familles restent un obstacle majeur<br>Since of 2000, history is accelerating, involving institutional players such as MPs, courts and administrations. Laws after laws, the prison continues to be driven by the attractive force of human rights, the prohibition of inhuman and degrading treatment that represents the threshold beyond which the lock is democratically unacceptable. The principle is that the prison system should not aggravate the suffering of the detainee, the lock is the punishment, but since 1945 a place of rehabilitation. Once the prison was designed for the rehabilitation of people she has custody, the question of maintaining family ties of prisoners has become a subject of reflection for the prison. In September 2003 the establishment of the experimental units of family visits was a success both for the prisoner or the prison. The device of UVF highlights all the issues related to the re-socialization in the free world after release. It acts as a process of gradual return to reality of life without supervision, free sharing. The UVF can work on a reality principle, the position of detained persons to the facts, family and situation. The prison administration has adopted a law (Law of November 24, 2009), it provides that any person detained has the right to receive upon request, at least a quarterly visit from a UVF (Article 36). The UVF help and promote respect for the dignity, privacy of the detainee, but the difficulties associated with overcrowding and separation of families remains a major obstacle
6
Rossi, Catherine. "Le double visage des proches des victimes d'homicide : approche comparée en Droit Pénal et Victimologie." Thèse, Pau, 2008. http://hdl.handle.net/1866/6531.
Full text
7
Raiche, Simon. "Le fonctionnement familial et l'expérience des parents qui ont recours aux visites supervisées : divergences et similitudes entre les clientèles référées par la Cour supérieure et celles référées par la Chambre de la jeunesse." Master's thesis, Université Laval, 2018. http://hdl.handle.net/20.500.11794/30009.
Full textAbstract:
Plusieurs problématiques peuvent fragiliser le fonctionnement d’une famille. Les situations familiales impliquant un danger pour la sécurité de l’enfant ou d’un parent figurent parmi les circonstances qui augmentent la vulnérabilité des membres d’une famille. Dans ces situations, la supervision des droits d’accès est une option permettant de maintenir des contacts parent-enfant lorsque l’absence de supervision risquerait d’exposer l’enfant à des situations problématiques. Les familles peuvent être référées à des visites supervisées en vertu d’une ordonnance de la Chambre de la jeunesse (enfants pris en charge sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse), d’une ordonnance de la Cour supérieure (litiges entre des parents séparés) ou d’une entente volontaire entre les parents. Les travaux sur la question montrent que ces services ont des impacts positifs, notamment sur la relation parent-enfant. Cependant, très peu de recherches ont comparé les contextes de supervision. Cette recherche, de type exploratoire-descriptive et basée sur une analyse de données secondaires, vise à identifier les similitudes, particularités et différences dans l’expérience et le fonctionnement familial des parents ayant recours aux visites supervisées selon ces contextes. Trente-cinq entrevues réalisées auprès de parents utilisant ces services ont été analysées à la lumière du modèle du fonctionnement familial de McMaster (2008). Les parents des deux contextes de supervision soulignent la capacité des visites à favoriser le développement de la relation parent-enfant, en plus de soutenir l’acquisition d’habiletés parentales positives. Les impacts liés au manque d’assiduité des parents sont aussi soulignés (ex. baisse du sentiment de sécurité chez l’enfant). Quant aux différences, les parents référés par la Cour supérieure se démarquent en raison de leur compréhension inexacte du rôle des superviseurs et des impacts occasionnés (ex. baisse de l’expression affective de l’enfant). En protection de la jeunesse, les parents vivent moins de confusion face au rôle des superviseurs.<br>Many problematic situations can weaken the family functioning. The family situations involving a danger for the safety of the child or one of the parents are among the circumstances that increase the vulnerability of the family members. In these situations, the supervised child visitation services are an option which maintains parent-child contact when the absence of supervision could expose the child to problematic situations. Families can be referred to this type of service under an order from the Youth Division of the Court of Québec (children in care under the Youth Protection Act), an order from the Superior Court of Québec (disputes between separated parents) or under a voluntary agreement. Studies on the subject show that these services have positive effects, especially on the parent-child relationship. However, few studies have compared these two supervision contexts. This research, which is exploratory-descriptive and based on a secondary data analysis, tends to identify similarities and differences in the experience and family functioning of parents using supervised child visitation according to these contexts. Thirty-five interviews with parents involved in these services were analyzed using the McMaster family functioning model (2008). Parents from both supervision contexts emphases the ability of the services to foster the development of the parent-child relationship, in addition to supporting the development of positive parenting skills. Impacts related to the parent lack of attendance are also underlined (e.g. the child’s feeling of security decreases). As for the differences, parents referred by the Superior Court stand out because of their misunderstanding of the role of supervisors and the impact that this entails (e.g. feeling of discomfort in the child). In youth protection, parents experience less confusion about the role of supervisors.
8
Lavoie, Émilie C. "L’expérience des enfants ayant des droits d’accès supervisés avec un de leur parent : une étude phénoménologique." Master's thesis, Université Laval, 2020. http://hdl.handle.net/20.500.11794/67060.
Full textAbstract:
De plus en plus de jeunes sont confrontés à la séparation de leurs parents. Dans certaines situations, pour assurer la protection des enfants et maintenir les contacts avec les deux parents, des droits d’accès supervisés peuvent être implantés. Qu’il s’agisse d’échanges de garde ou de visites supervisées, peu de recherches ont été faites sur le point de vue des enfants. Cette étude descriptive exploratoire vise à mieux comprendre le sens que les jeunes donnent à leur vécu dans les services de droits d’accès supervisés. Elle repose sur l’analyse secondaire de 18 entrevues initialement menées dans le cadre de l’étude de Saint-Jacques, Fortin, Drapeau et leurs collaboratrices (2016) auprès de jeunes âgés de 6 à 15 ans. Selon une approche phénoménologique, l’analyse fait ressortir trois thèmes pour qualifier l’expérience des jeunes. Ces derniers conçoivent les droits d’accès comme : un lieu où ils peuvent voir leurs parents; une mesure leur donnant le sentiment d’être protégés des comportements de leurs parents; une mesure pouvant à certains moments être décentrée de leurs propres besoins. Les résultats de ce mémoire permettent d’identifier des recommandations concernant l’organisation des droits d’accès supervisés et l’accompagnement des jeunes dans ces services.
9
Godbout, Elisabeth. "La représentation sociale des juges et des experts concernant le meilleur intérêt de l'enfant dont la garde est contestée." Doctoral thesis, Université Laval, 2014. http://hdl.handle.net/20.500.11794/25803.
Full textAbstract:
C’est sur la base du principe flou et indéterminé du meilleur intérêt de l'enfant (MIE) que les juges de la Cour supérieure et les experts qui produisent des évaluations psychosociales doivent en arriver à faire des recommandations ou à prendre des décisions concernant la garde et les droits d’accès d’enfants issus de familles aux prises avec de hauts conflits de séparation. Or, certains sujets relatifs à la garde des enfants dont les parents sont séparés sont porteurs de débats sur les plans social, scientifique et juridique puisqu’ils font s’opposer différentes écoles de pensée. Les juges et les experts doivent néanmoins prendre position afin de trouver la solution respectant le mieux l’intérêt de l’enfant. Cette recherche de nature qualitative menée auprès de 27 répondants, soit 11 juges de la Cour supérieure du Québec et de 16 experts (travailleurs sociaux et psychologues) vise à mieux cerner les contours du MIE dans un contexte de séparation hautement conflictuelle en étudiant leur représentation sociale de ce principe. L’analyse des données recueillies permet de mettre en évidence les caractéristiques des séparations dites hautement conflictuelles : enfant se retrouvant au cœur du conflit, conflit chronique et persistant, absence de communication entre les parents, etc. La définition spontanée du MIE dans un contexte hautement conflictuel et l’exploration des débats perçus autour de la notion de MIE font émerger les principes qui organisent la représentation sociale du MIE, soit la continuité dans la vie de l’enfant (le statu quo ou le maintien des liens avec les deux parents), la protection et l’autonomie. Les résultats obtenus lors de l’analyse des prises de position sur des débats concernant le MIE montrent que le principe central dans le discours des répondants est la continuité de l’accès aux deux parents. Par ailleurs, l’analyse comparative du discours des répondants ne révèle pas de variations marquées selon leur insertion sociale (genre, catégorie professionnelle, niveau d’expérience) à l’exception des prises de position sur la stabilité de l’enfant et sur le poids à accorder aux préférences des adolescents, débats sur lesquels il existe des différences entre les juges et les experts.
10
Maury, Olivia. "Famille et droit pénal." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020045.
Full textAbstract:
Cette thèse propose d'analyser les relations entre la famille et le droit pénal. Si, de prime abord, l'étude de la famille semble davantage relever du droit civil, ses incidences sur un droit, tel que le droit pénal, ne peuvent être ignorées. Ainsi, les évolutions, consécutives à la sphère familiale, ont engendré de nombtreuses répercussions dans cette matière. Désormais, la famille, en tant qu'institution, n'intéresse plus vraiment le droit pénal qui protège d'autres intérêts, extrinsèques à cette sphère. De ce fait, on constate un net affaiblissement, voire une disparition des infractions familiales dans ce domaine. Au contraire, les libertés individuelles ont eu pour conséquence de conférer un rôle tout particulier à l'individu, membre de la famille en droit pénal. Ce dernier ne peut que satisfaire la protection d'un individu, dont l'appartenance à une famille, principalement le couple et l'enfant, sont l'objet de toutes les attentions de cette matière. C'est donc à ce titre que le droit pénal intervient, désormais, lorsqu'il s'agit de famille.
11
Gouzy, Caroline. "Le droit de la famille et le droit fiscal." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10016.
Full textAbstract:
Dans un contexte de mutation profonde de la structure de la famille, au sein même de sa cellule de base, nous assistons à un éclatement de la famille traditionnelle. Ces bouleversements entraînent des répercussions sur le plan juridique ; en effet, la norme doit être en prise avec les réalités sociales. Ainsi, c'est à la fois le droit de la famille qui se trouve concerné, mais aussi le droit fiscal puisque, de la naissance jusqu'au décès, c'est toute la vie sociale de l'individu qui est marquée par des actes relatifs à la fiscalité. Naît alors l'intéressante relation famille-fiscalité. Cette relation, et plus particulièrement le sujet qui la circonscrit " droit de la famille et droit fiscal ", peut apparaître antinomique. En effet, comment comprendre que la sphère privée de la famille s'unisse, en quelque sorte, avec la sphère publique ? Cela en fait un couple bien mal uni !Cette thèse s'est focalisée sur les relations qu'entretiennent le triptyque droit de la famille-famille-droit fiscal. Il ressort que le droit de la famille et le droit fiscal ont pour base commune la famille légitime, et ne prennent pas toujours en compte la diversité des nouveaux modèles familiaux. De ce fait, il existe une profonde inadéquation entre la conception juridique de la famille et les mœurs, ce qui crée un décalage important. Le droit de la famille et le droit fiscal, quant à eux, entretiennent des rapports complexes qui oscillent entre dépendance et influence réciproque, les conséquences sont importantes : la famille n'est plus aujourd'hui confinée à la sphère du droit civil, et le droit fiscal a su asseoir sa place<br>In a context of major changes in the structure of the family, we are nowadays attending a bursting of the traditional family. These upheavals involve effects at the legal level ; indeed, law must be in catch with social realities. Thus, it is at the same time the family law which is concerned, but also the tax law since, from birth until death, all the social life of the individual is subject to tax regulation. This is the interesting relation between family and taxation. This relation, and more particularly the subject-matter " family law and tax law" may appear paradoxical. Indeed, it is hard to admit that the private sphere of the family is linked, to some extent, with the public sphere. The present thesis is focused on the relations between family law , family and tax law. Family law and tax law are both based on the legitimate family, and do not always take into account the diversity of the new family patterns. So there is a deep inadequacy between the legal concept of the family and the actual manners, which creates an important mismatch. Relations between family law and tax law are complex, oscillating between dependence and reciprocal influence, the consequences are important: the family is no longer restricted within the sphere of the civil law, tax law has also taken up a great deal of room
12
Feddal, Francis. "La famille en droit fiscal." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D002.
Full textAbstract:
Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concubins n'est pas considere comme foyer fiscal et n'a pas droit au quotient familial. Dans le domaine de l'impot de solidarite sur la fortune, la famille est imposee par foyer mais, de facon paradoxale, le concubinage notoire est traite au meme titre que la famille legitime. Cet impot ne greve que les biens des personnes physiques pour la valeur qui excede 4. 390. 000f. Pour ce qui est de l'impot successoral, son taux varie en fonction de la plus ou moins grande proximite de parente entre le defunt et ses heritiers ou legataires, le concubin survivant etant, quant a lui, traite comme un etranger<br>This thesis deals with the changes affecting the family in the fiscal field. These changes vary according to whether it concerns income tax, solidarity tax on personal fortune or death duties. With regard to the tax on earnings, the family is taken into account as an entity but with this particularity that the legitimate family is treated differently than the natural family. When it deals with the legitimate family, the global earnings of all the household members are taxed and thus benefit from the family quota, but the concubine household is not considered as an entity and thus does not have a right to the family quota. In the field of solidarity tax on fortune, the family is taxed by household but, paradoxicaly, the unmarried couple is treated in the same manner as the legitimate family. This tax only affects a physical person whose fortune exceeds 4. 390. 000 f. For death duties, the tax varies according to the degree of family ties between the deceased and his inheritors or heirs, the surviving partner is treated as a complete stranger
13
Bareït, Nicolas. "Le droit transitoire de la famille." Pau, 2008. http://www.theses.fr/2008PAUU2004.
Full textAbstract:
L’étude des dispositions transitoires adoptées en droit de la famille depuis 1804 permet de mettre en lumière l’existence d’un véritable droit transitoire de la famille, c’est-à-dire un droit transitoire propre au droit de la famille. D’un côté, l’analyse synchronique des dispositions transitoires révèle les caractéristiques permanentes du droit transitoire de la famille. Il en ressort que le législateur de la famille instrumentalise le droit transitoire à des fins qui lui sont propres : les dispositions transitoires peuvent ainsi être utilisées pour assurer l’effectivité de la loi, ou pour marquer les ruptures dans l’état du droit. Une telle instrumentalisation n’est cependant pas dépourvue de limites : le législateur doit respecter les principes de séparation des pouvoirs et de sécurité juridique. D’un autre côté, l’analyse diachronique des dispositions transitoires donne à voir les évolutions du droit transitoire de la famille. Il apparaît alors que le droit transitoire évolue dans le même sens et à la même vitesse que le droit de la famille : accroissement du rôle accordé aux volontés individuelles, soumission progressive aux mêmes droits fondamentaux. Un tel parallélisme dans les évolutions est la conséquence du mimétisme du droit transitoire à l’égard du droit de la famille. Finalement, la conjugaison de ces deux facteurs (instrumentalisation du droit transitoire par le droit de la famille, mimétisme du droit transitoire à l’égard du droit de la famille) explique l’influence considérable exercée par le droit de la famille sur le droit transitoire. C’est cette influence qui imprime au droit transitoire de la famille sa spécificité – son originalité<br>The study of the transitional provisions adopted in family law since 1804 makes it possible to clarify the existence of a real family transitional law, i. E. A transitional law peculiar to the family law. On a side, the synchronic analysis of the transitional provisions reveals the permanent characteristics of the family transitional law. This reveals that the family legislator instrumentalise transitional law to achieve his own aims : the transitional provisions can thus be used to ensure the effectivity of the law, or to mark the breaks in the state of the right. Such an instrumentalisation is however limited : the legislator has to respect the principles of separation of the powers and legal security. On another side, the diachronic analysis of the transitional law evolves in the same direction and at the same speed as the family law : increase of the role granted to individual wills, progressive tender with the same fundamental rights. Such a parallelism in the evolutions is the consequence of the imitation of the transitional law with regard to the family law. To final, the combination of these two factors (instrumentalisation of the transitional law by the family law, imitation of the transitional law with regard to the family law) explains the considerable influence exerted by the family law over the transitional law. It is this influence which prints on the family transitional law its particularity – its originality
14
Ramet, Stéphanie. "Le droit communautaire et la famille." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010302.
Full textAbstract:
La réalisation des objectifs de la construction communautaire, en particulier la libre circulation des personnes, a nécessité dès l'origine une prise en compte de la famille. Le droit au regroupement familial a toujours été considéré par les institutions communautaires comme une condition indispensable à l'effectivité de la libre circulation des travailleurs. Le droit communautaire dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ont ainsi accordé des droits aux membres de la famille des ressortissants communautaires migrants. L'accroissement des compétences de l'Union suite aux révisions successives des traités, a multiplié et diversifié les rapports entre le droit communautaire et la famille. La citoyenneté de l'Union introduite par le traité de Maastricht, ainsi que la "communautarisation" de la politique d'immigration réalisée par le traité d'Amsterdam, ont vocation à modifier l'approche communautaire du regroupement familial. Progressivement la famille devient une préoccupation des institutions communautaires dans la mise en oeuvre de l'ensemble leurs compétences, comme l'illustre la politique d'égalité des sexes. L'étude de ces rapports multiples entre le droit des Communautés européennes et la famille permet de dégager progressivement une conception communautaire de la famille. Le renforcement de la référence aux droits de l'homme dans l'ordre juridique communautaire, symbolisé par la Charte des droits fondamentaux de l'Union proclamée solennellement en décembre 2000, implique d'assurer une protection croissante à la famille dans le champ d'application du droit communautaire.
15
Siat, Guy. "La famille en droit fiscal français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1990. http://www.theses.fr/1990STR30018.
Full textAbstract:
La relation fiscalité-famille est dominée par l'apport du droit fiscal à la politique globale de la famille. Elle se traduit en effet par de multiples encouragements fiscaux sous forme de dépenses fiscales. C'est le sens de l'aménagement familial de l'impôt. Mais le législateur fiscal ne peut ignorer que la famille constitue également une communauté d'intérêts dont la solidarité peut être une source d'évasion fiscale. En droit fiscal, la famille est donc autant encouragée que redoutée. Le droit fiscal appréhende la famille selon des exigences et des contingences propres à chaque impôt considéré et en fonction de chaque dispositif particulier. En matière d'imposition du revenu, le foyer fiscal constitue à la fois l'unité d'imposition et l'instrument de l'unicité d'imposition. Le foyer fiscal est un amalgame des notions de famille et de ménage. En matière d'imposition du patrimoine, le coût fiscal de la transmission dépend essentiellement du lien de parente et non de la nature du bien transmis (d'ou les problèmes de la transmission des entreprises). Le droit fiscal n'a pas de définition uniforme de la famille. Ce sont les contingences propres à chaque mode d'imposition, voire à chaque dispositif particulier, qui commandent la notion fiscale de famille<br>Relations between tax legislation and family are dominated by the supply of taxation to family policy. It finds its main expression in a lot of fiscal promotions. But the legislator can't be unaware of the communauty of interests which is leading family. Therefore, family is a promoted as feared by fiscal law. The fiscal home is a mixture of family relations and household. The fiscal system has it proper contingencies. So there is no regular definition of family in fiscal law
16
Selmaoui, Hasna. "Le droit civil marocain : entre droit musulman et droit français." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10046.
Full textAbstract:
Le Maroc, comme la plupart des pays musulmans est caractérisé par un contexte juridique dualiste. Le droit civil marocain apparaît tantôt marqué par le droit musulman, d'essence coranique, et tantôt par un droit qui pourrait être qualifié de laïque. Les lois de la famille réunies au sein du nouveau Code marocain, sont celles dont le degré d'émancipation par rapport au droit musulman est le plus faible. Cependant, depuis la récente réforme, le législateur a revisité le système juridique familial de telle sorte que l'égalité constitue aujourd'hui un dogme nouveau, indissociable du débat sur la place de la femme dans la société et la restructuration du droit de la famille. Alors que le droit musulman est omniprésent en matière de statut personnel, il a toutefois des limites en droit des obligations. Celui-ci n'est plus régi en totalité par les règles du "fiqh" de telle sorte que le Dahir marocain des obligations et contrats se présente aujourd'hui comme un code moderne. Le droit positif marocain est donc au carrefour de cette dualité juridique. Afin d'y remédier, il convient de réformer l'ensemble des règles inégalitaires existantes et d'adapter le droit à l'évolution récente de la société marocaine.
17
Ferkh, Hassan. "L'unicité de la notion de famille en droit musulman et sa pluralité en droit français." Lyon 3, 1994. http://www.theses.fr/1994LYO33006.
Full textAbstract:
Dans un chapitre introductif, nous etudions comment, respectivement, en droits musulman et francais, unicite et pluralite sont les fruits d'une conception de la loi, d'une philosophie juridique. Nous presentons ainsi comment unicite et pluralite sont, en quelque sorte, les consequences: de l'ouverture ou non sur les faits et les nouveaux besoins, de la place qu'on accorde a l'apport coutumier, dans le phenomene de la legislation ou dans la construction d'un systeme juridique, du rapport du droit a la religion ou a la morale. Mais le duel "unicite-pluralite" apparait, plus directement comme le resultat d'une mutation ou de son absence, dans les deux composantes de la famille: conjugalite et filiation. S'agissant de la conjugalite, nous avons demontre que la pluralite, en droit francais, resulte a priori de l'eclatement de l'institution du mariage. Dans le sens de cet eclatement, jouent des roles, non seulement, le regime institutionnel, l'ideologie et les moeurs, mais essentiellement les structures etroites de conjugalite, alors que le mariage musulman, dote tradi tionnellement de structures larges de conjugalite, n'a jamais connu cet etat d'institutionnalisation. S'agissant de la filiation, des le depart, les deux societes francaises et arabo-musulmane sont dotees de modeles distincts de parente; dans la premiere, le modele cognatique cohabite et s'accorde merveilleusement avec la famille conjugale monogamique, alors que dans la deuxieme, le modele patrilineaire favorise plutot la grande famille au detriment du groupe conjugal<br>In an introductive chapter, we are studying the way how unicity and plurality are the results of a certain idea of law and a juridical philosophy, in both french and muslim laws respectively. We are explaining how unicity and plurality are somehow the consequence of the following elements: the openingor not- onto facts and new needs; the place that would be given to common law contribution, through the phenomenon of legislation or the elaboration of a juridical system; the relationship between law and religion or morals as well. But the duality appears more directly as the result of a mutation -or the lack of it- in both components of the family: conjugality and filiation. As for conjugality, we are showing that in french law, plurality is the result of a breaking up in marriage institution. In the lines of this breaking, not only institutional system or ideology or customs play their parts, but also mainly narrow structures of conjugality do. On the contrary, muslim marriage -traditionally provided with wide conjugality structures- has never been experiencying such an institutionalization state. As for filiation, since the beginning, both french and muslim-arabic societies have been gifted with different patterns of kinship: for the first one, cognatic pattern has been coexisting with monogamic conjugal family in great harmony, as for the second one, the patrilinear pattern has been favouring the wide family to the detriment of the conjugal group
18
Denis-Chaubet, Isabelle. "Droit des sociétés, droit de la famille : points de rencontre et d'inflexion." Toulouse 1, 1998. http://www.theses.fr/1998TOU10073.
Full textAbstract:
Les liens entre le droit des sociétés et le droit de la famille ne viennent pas spontanément à l'esprit. Pourtant, historiquement et juridiquement liés, ils se rencontrent d'abord tout au long de la vie sociale à l'occasion d'événements familiaux touchant les associés, tels le mariage, le divorce ou le décès, entrainant parfois la modification de la qualité d'associé et générant des droits au profit du conjoint de l'associé qui peuvent aller jusqu'à son immixtion dans les affaires sociales. Les deux droits se confrontent également de façon plus directe, lorsque les membres d'une même famille sont associés. La "société de famille" risque alors d'être affaiblie par des querelles intestines tant dans sa gestion quotidienne, que lors de la délicate question de la succession du dirigeant social. Traditionnellement, les solutions aux points de rencontre de la vie familiale et de la vie des affaires sont fondées sur l'un ou l'autre des deux droits et témoignent de la difficile conciliation d'intérêts souvent divergents, parce que la disparité des situations pouvant se présenter, la mesure de l'intuitus personae, ainsi que la vocation de chaque groupement à imposer à ses membres ses règles, font obstacle à l'émergence d'une législation générale. Cependant, au travers des quelques dispositions légales disparates, apparait un principe de solution susceptible de préserver à la fois les intérêts sociaux et ceux de la famille associée, comme ceux du conjoint de l'associé. Ce principe consiste à dissocier systématiquement la détention du pouvoir social de celle de l'avoir social représenté par la valeur financière des titres de société. Sans être un remède à tous les maux, il permet à la fois la coexistence, mais aussi souvent la conciliation du droit de la famille et du droit des sociétés.
19
Joguet, Camille. "Les incidences du droit procédural sur le droit substantiel de la famille." Thesis, La Rochelle, 2020. http://www.theses.fr/2020LAROD004.
Full textAbstract:
En droit de la famille, un lien spécifique existe entre règles de fond et règles de procédure. La spécificité de ce lien entraîne un dépassement des rôles classiquement attribués au droit substantiel et au droit procédural. Le droit de la famille contemporain semble en effet avoir abandonné une partie de ses règles substantielles. Le droit procédural, traditionnellement présenté comme un droit servant, va devenir le témoin puis le moteur des transformations du droit de la famille, et la norme procédurale va progressivement prendre le pas sur les réformes de fond. Les incidences du droit procédural sur le droit de la famille vont alors se manifester tant sur le contenu que sur la nature de ce dernier<br>In the context of family law, a specific bond exists between substantive rule and procedural rule. The specificity of this bond leads to an overtaking of the function classically assigned to the substantive rule and the procedural rule. The contemporary family law seems indeed to have abandoned a part of its substantials rules. The procedural rule, traditionally presented as a serving rule, will become the witness, then the enabler of family law’s transformations, and the procedural norm will progressively take over fundamental reforms. Implications of the procedural rule on family law will then manifest itself in the form of the substance as much as the nature of this latter
20
Stark, Vanessa. "Conflits internationaux en matière de droit de garde et de visite." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0035.
Full textAbstract:
En présence d'enfants, la rupture des parents engendre des problèmes spécifiques lorsque ceux-ci sont de nationalité différente. Aux conflits classiques opposant traditionnellement les père et mère à l'occasion de toute séparation se superposent les difficultés et incertitudes induites par l'élément d'extranéité. Le défaut d'harmonisation des législations et la lancinante question de l'exécution des jugements de garde à l'étranger sont à l'origine de situations dramatiques dont la presse se fait périodiquement l'écho. Depuis les années soixante-dix, on a pu constater une augmentation importante des enlèvements d'enfants à caractère international. Le cloisonnement des Etats et l'indépendance affirmée du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir politique débouchent la plupart du temps sur un constat d'échec. D'où l'élaboration de nouvelles conventions internationales en marge du Traité de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence et loi applicable en matière de protection des mineurs. Toutefois les instruments internationaux mis en œuvre sont loin de régler tous les problèmes. Des failles et des incertitudes subsistent. Comment faire face à la multiplication des décisions de garde contradictoires et trop souvent aléatoires au sein même de l'Union européenne ? La question de l'enlèvement international d'enfants peut-elle être résolue ? Notre étude fondée sur l'expérience de la pratique jurisprudentielle, cherchera à faciliter la compréhension de ces phénomènes et des solutions possibles.
21
Cheynet, de Beaupré Aline. "Le modèle dans le droit de la famille : notion et fonction (essai de droit comparé interne)." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020130.
Full textAbstract:
Les reformes entreprises en 1964 en droit de la famille ont fait apparaitre une certaine diversité parmi les institutions de la matière. Pour répondre à la variété des situations de fait, le législateur propose plusieurs solutions de droit. Une institution est le modèle d'une autre qui lui emprunte tout ou partie de son régime (la filiation naturelle pour l’action à fins de subsides ; le divorce pour la légitimation par autorité de justice et pour les nullités de mariage en ce qui concerne l'exercice de l’autorité parentale. . . ). Cet essai de droit comparé interne, étudiant le modèle et son emprunt, a découvert que cette technique législative réalisait une économie de droit en reproduisant des règles préexistantes. Malgré une différence de nature, deux institutions peuvent partager une certaine identité de régime. La logique de cette construction provient d'"abstracts" tels que : le ménage, le foyer les aliments ou l'autorité parentale. Tout un réseau organisé est ainsi mis a jour duquel émane une profonde cohérence<br>The reforms of the french family law beginning in 1964 revealed a certain diversity. For various situations, legislator created various solutions in law. An institution is the model of another that will borrow part of its system. Looking at the model and its borrowing, we discovered that this legislative technic realised law economy by reproducing rules that existed before. Even if two institutions are different according to their legal nature, they can share a quite similar system. The logical of that construction comes from abstracts like: couple, home, food (in its legal acception). . . The whole system appears organised
22
Thevenet, Doriane. "La notion juridique de famille entre droit civil et droit social : étude comparative des systèmes juridiques français et italien." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20024.
Full textAbstract:
La thèse est consacrée à l'étude de la notion juridique de famille à l'épreuve du droit civil et du droit social. Partant d'une définition classique de la famille en droit civil, la recherche consiste en la mise en évidence des éventuelles influences ou interférences du droit social. L'étude comparée du droit français et du droit italien, pays issus d'une même culture juridique, offre une meilleure compréhension de l'évolution de la famille en droit. En effet, la comparaison, imposant une recherche pluridisciplinaire, met en relief les différences et les ressemblances des législations étudiées, rappelant son histoire, ses règles et ses fonctions. Le résultat est le fruit d'une étude chronologique qui distingue deux périodes. La première s'étend de la naissance de la législation sociale à la réforme du droit de la famille. Partant alors du droit ouvrier, celui-ci même qui a pour dessein le renouveau des familles à l'heure où la Révolution industrielle en sépare les membres, l'étude s'attache à rechercher si la famille bénéficiaire de ce nouveau droit s'apparente à celle que le droit civil encadre à la même époque et les conséquences qui en découlent. La seconde période envisagée montre l'oubli de la famille dans la société contemporaine où le droit de l'individu prime sur celui du groupe<br>The subject of the thesis is the study of the legal concept of family facing the evolution of civil law and social right. On the basis of atraditional definition of the family in civil law, the research consists of highlighting the possible influences or interferences of the social right. The comparative study of the French right and the Italian right, countries coming from a same legal culture, offers a better comprehension of the evolution of the family in right. Indeed, the comparison, imposing a multi-field research, highlights the differences and the resemblances of the legislation studied, pointing out its history, its rules and its functions. The result is the conclusions of a chronological study which distinguishes two periods. The first one extends from the birth of the social legislation to the reform of the famility right. Starting on the basis of working right, which goal is the revival of family ties when at the same time the industrial revolution tends to separate its members, the study attempts to seek if the family enjoying this new working right, goes in the same direction as the civil right defined during this same period and the consequences which result from this. The second considered period shows how the family has been forgotten in contemporary society and where the right of the individual takes over that of the group
23
Francois, Barbara. "Le Droit bouddhiste birman de la famille." Lille 3 : ANRT, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37594197h.
Full text
24
Bernand, Younes. "Les temporalités en droit de la famille." Thesis, Lyon 3, 2015. http://www.theses.fr/2015LYO30036.
Full textAbstract:
Les temporalités désignent tout à la fois le caractère de ce qui s'inscrit dans le temps et une forme d’agencement du passé, du présent et du futur. L’évolution du droit de la famille marque le passage du modèle traditionnel, fondé sur l’idée d’un mariage perpétuel et source de pérennité des liens familiaux à un nouveau modèle, empreint de « présentisme », construit sur l’indissolubilité du couple parental. Devant le risque de dyschronie de la famille et de rupture du continuum de liens familiaux abandonnés à l’instabilité provoquée par la contraction du temps conjugal, le législateur a été amené à renforcer et à consolider la parenté. L’objectif parait de plus en plus de faire survivre le « couple parental » au « couple conjugal », au nom des intérêts bien compris de l’enfant. On observe, dès lors, un déplacement de la durée de la conjugalité à la parenté. Dans une logique de dissociation de la conjugalité et de la parenté, le temps subjectif, conditionnel et instantanéiste de la conjugalité - s’oppose au temps objectif, inconditionnel et perpétuel de la parenté<br>Temporalities signify both all that which, by its nature, occurs in time, and an organization of the past, present and future. The evolution of family law has marked the passage from a traditional model, one based on the idea of perpetual marriage and a source of unending family ties, to a new model imprinted by “presentness”, one built on the indissolubility of the parental couple. Legislators are being led to reinforce and consolidate ideas of parenthood as they are faced with the risks presented by familial desynchronization and of the breakdown of the continuity of family ties abandoned due to the instability met by the shortened time of conjugal life. It would seem that the goal is to let the “parental couple” outlive the “conjugal couple” in order to serve the best interests of the child. Consequently, we can observe a shift in duration from conjugality to parenthood. Through a logical reasoning of disassociating the conjugal from the parental, the conditional, subjective and transitory time of conjugality becomes contradictory to the unconditional, objective and perpetual time of parenthood
25
Dudit, Carine. "La contractualisation du droit de la famille." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4018.
Full textAbstract:
Longtemps dominée par un ordre public prohibitif, la famille était instituée par la loi et organisée par un statut. Les volontés individuelles et a fortiori le contrat n’avaient qu’une emprise minime sur la sphère familiale. Cet hermétisme s’expliquait tant par l’inégalité entre époux, qui réduisait les possibilités de consensualisme, que par la prévalence du groupe sur l’individu. Egalité entre époux, exaltation des droits et libertés individuelles, libéralisation des mœurs sont autant de facteurs qui ont favorisé la percée à géométrie variable du contrat dans la gestion de la relation familiale mais aussi dans l’établissement du lien familial. Statut et institution s’estompent sans jamais cependant disparaître. Extension du champs d’action du contrat, régression de l’ordre public prohibitif au profit d’un ordre de protection, accroissement de l’intervention judiciaire tels sont aujourd’hui les grandes lignes directrices s’imposant dans l’analyse du droit de la famille du 21ème siècle<br>Ruled by law and order for a long time, family was instituted by law and organized by legal status. Individual wills and contract had a tiny place in family links. This situation was justified by disparity between wife and husband and group prevailing upon individual. Husband and wife equality, glorification of rights and individual liberties, relaxation of moral standards paved the way for contract in family relationship and also in family link institution. Legal status and institution are fading away but not vanishing. Increased part for contract, decline of a restrictive law and order in favor of a protective one, rise of justice intervention are main guides for analyzing family laws of 21st century
26
Wattez, Bertrand. "L'abandon en droit penal de la famille." Lille 2, 1995. http://www.theses.fr/1995LIL20011.
Full textAbstract:
L'abandon en droit penal de la famille revêt deux formes, selon que l'infracteur méconnait une obligation pécuniaire (forme patrimoniale) ou une obligation morale et matérielle (forme extrapatrimoniale). L'abandon patrimonial de famille recouvre deux comportements, la carence qui est la méconnaissance volontaire et prolongée d'une obligation à caractère alimentaire mise à la charge d'un débiteur par une décision judiciaire civile et l'astuce qui se caractérise par l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité de ce même débiteur. Dans le cadre de l'abandon extrapatrimonial de famille, cette thèse se propose d'aborder deux problèmes distincts : l'abandon d'enfant et la famille à l'état d'abandon. Le droit a toujours hésité entre la répression et la prise en charge des enfants abandonnés. Aujourd'hui, l'abandon d'enfant est licite à condition qu'il n'attente pas à la santé ou à la securité de l'enfant. Cette clémence n'est pas à l'abri de la critique. L'abandon extraparimonial peut être commis également au profit d'un couple stérile qui incite une femme à lui vendre ou à lui donner son enfant né ou à naître. Si le droit pénal réprime de moins en moins l'abandon d'époux, il protège de plus en plus l'enfant moralement ou matériellement abandonné ; c'est-à-dire celui dont la securité, la moralité ou la santé est mis en péril par une carence de l'autorité parentale. Cette thèse pose le problème de savoir s'il y a accentuation ou diminution de la répression des diverses formes d'abandons. Enfin l'infracteur encourt des peines criminelles ou correctionnelles, en plus de sanctions civiles, particulièrement sévères dont l'auteur de cette thèse, du moins pour l'une d'entre elles, la perte de l'exercice de l'autorité parentale pour au moins six mois, conteste le bien fondé<br>In criminal law, the desertion of a family has two forms, according to whether the offender fails to fulfil his financial obligations (patrimonial form) of his legal moral and material obligations (extra patrimonail form). The patrimonial desertion of a family covers two behaviours : the insolvency which is the voluntary failure during a certain time to fulfil one's obligations with regard to alimony imposed on a debtor by a civil court decision, and the wiliness which is characterized by the fraudulent organization of the same debtor's insolvency. If the repression of this insolvency poses more problems than it solves in that criminal law does not provide a satisfactory solution to recover unpaid alimony, it is not the same case with wiliness, for the debtor intentionally avoids his obligations by putting himself in a situation whereby he cannot honour his debts towards his family. In the case of extra patrimonial desertion of the family, this thesis intends to cover two distinct problems : the abandonment of children and the neglected family. The law has always hesitated between the repression and assistance of abandoned children. Today, the abandonment of children is lawful providing that the health and security of the children are not affected in any way. This clemency is not without criticism. Extra patrimonial abandonment can also be committed for the benefit of a sterile couple who incites a mother to either sell or give up up her child before or after birth. If criminal law represses less and less the desertion of a partner, it protects more and more a child who has been morally and materially abandoned, that is to say, his security, morality or health is in danger through a lack of parental authority. This thesis poses the problem of finding out whether or not there has been an increase in the repression of different forms of abandonment
27
Casey, Jérôme. "Les sûretés et la famille." Bordeaux 4, 1997. http://www.theses.fr/1997BOR40026.
Full text
28
Bertol, David. "Famille et responsabilité." Bordeaux 4, 2006. http://www.theses.fr/2006BOR40040.
Full textAbstract:
La famille n'étant pas une entité juridiquement distincte de ses membres, la responsabilité de la famille est avant tout la responsabilité de l'individu qui est en charge de la famille. La Convention internationale relative aux droits de l'enfant illustre d'ailleurs, s'agissant de la responsabilité éducative, cet élargissement du concept de responsabilité en son article 18. La responsabilité apparaît alors non plus seulement comme un instrument de réparation ou de sanction, elle est aussi la contrepartie d'une charge, d'une fonction. La famille assigne à chacun de ses membres une véritable "mission", une fonction familiale. Cet individu responsable ne peut être qu'un des membres "actifs" de la famille, un des membres du couple parental, tant il est vrai que si la famille naît avec l'enfant, elle vit par les parents. Seront donc envisagées l'ensemble des hypothèses dans lesquelles est en cause la famille responsable ou victime de ses membres. Au stade de la contribution, le patrimoine familial va supporter le paiement final de la dette de réparation et apparaître ainsi, à travers les règles de la contribution familiale, comme un responsable indirect. Ainsi est-on passé d'une responsabilité familiale à une responsabilité de la famille<br>The family not being a juridical entity distinct from its members, the family responsability is first of all the responsability of the individual who is in charge of it. Besides, the International Convention relating to the child' s rights describes the extension of the concept of responsability in its article 18, that being the educational responsability. The responsability appears then, not only as an instrument of compensation or of sanction, but also as a counterpart of a dependent, a function. The family assigns to some of its members a real "mission", a family duty. This responsible individual can only be one of the "active" members of the family, one of the parental couple members. As well it is true that if the family is born with the child, it lives by the parents. Therefore, will be considered all hypothesis in which the family is concerned as being responsible or victim of her members. At the stage of the contribution, the family patrimony will support the final payment of the compensation debt, and so will appear as an indirect responsible through the rules of the family contribution. In this way, we passed from a family responsability to a responsability of the family
29
Vial, Géraldine. "La preuve en droit extrapatrimonial de la famille." Grenoble 2, 2006. http://www.theses.fr/2006GRE21021.
Full textAbstract:
Le droit de la famille constitue un champ d'étude privilégié en ce qui concerne les questions de preuve. En effet, le droit de la preuve présente, en matière familiale, de nombreux particularismes, tenant à la charge de la preuve (présomption de paternité), aux modes de preuve (expertise biologique, enquête sociale, constat d’adultère) ou encore au rôle joué par certaines preuves sur l'action en justice (possession d'état). Ces diverses dérogations à la théorie générale de la preuve rendent nécessaire la construction d'une théorie de la preuve en droit de la famille, construite autour de l'idée selon laquelle la preuve constitue l'objet d'un droit (Partie I). Toutefois, le particularisme probatoire du droit de la famille se traduit aussi par le rôle actif joué par la preuve sur le droit substantiel, de sorte qu'il est possible de considérer que la preuve apparaît comme une source de droits (Partie II). La preuve constitue l'objet d'un droit : le droit à la preuve. Ce droit permet aux parties d'apporter leur preuve par tous moyens. Lorsqu'elles ne disposent pas de preuves suffisantes, les parties possèdent alors le droit d'obtenir une preuve. Comme tout principe, le droit à la preuve rencontre cependant des obstacles qui en limitent la portée. Le secret, le respect de l'intégrité, de la loyauté, du lien familial viennent ainsi encadrer ce droit afin d'éviter que la recherche de la preuve ne soit préjudiciable aux individus ou à la famille. La preuve constitue également une source de droits. Elle conditionne, dans un premier temps, l'accès au juge. Différents filtres probatoires ont ainsi jalonné l'histoire de la preuve (cas d'ouverture, adminicule) et, aujourd'hui encore, le droit positif. La possession d'état et le titre sont parfois érigés en fins de non-recevoir pour empêcher l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation. La preuve subordonne, en second lieu, l'accès au droit. La preuve non contentieuse, se confond ainsi avec le mode d'établissement de la filiation ou du mariage, et assure la réalisation directe du droit. Certaines preuves contentieuses permettent, quant à elles, de lier le juge dans son appréciation pour accroître les chances de succès d'une prétention (présomptions, expertise biologique). Cette étude fait, en définitive, apparaître le rôle essentiel joué par la preuve sur le droit substantiel de la famille et l'étroite imbrication entre le modèle social de la famille et le système probatoire<br>Family Law is an interesting field when it comes to proof as it shows much specificity. This can be seen in areas such as the burden of proof (presumption of paternity), means of proof (biological tests, social investigation, recording of adultery), and also with the consequences some proofs may have on the action of justice (possession of a status). These various derogations to the general theory of proof show the need for a specific theory of proof in family law in which proof would be the subject of a right (Part I). However, the active role played by proof on substantial law shows the specificity of it in Family law in such a manner that it is possible to consider that the proof could be a source of rights (Part II). Proof is the subject of a right: the right to proof. This right allows all the parties to provide their proof by all means. When they lack sufficient proof, the parties then hold the right to obtain proof. Obstacles may however limit the scope of this right to proof. Confidentiality, respect of integrity, loyalty, family ties thus uphold this right in order to prevent the search for proof from being prejudicial to individuals or to the family. Proof is also a source of rights. At first it conditions access to the judge. The history of proof has been punctuated by various levels of filters (case of opening) and even today, positive right. Title and condition of possession can sometimes be used for purposes of objection in order to prevent the establishment of or to dispute an affiliation. Next, proof subordinates access to law. This means that undisputed proof is one and the same with the means to establish affiliation or marriage and ensures the direct realisation of the right. Similarly, some contentious proof will influence the judge in his understanding and enhance the chances of success of a claim (presumptions, biological tests). This study reveals the essential part played by proof in substantial family law and the close link between the family social model and the probative system
30
Bisson, Sophie. "L'autorité dans la famille." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD001.
Full textAbstract:
La notion d'autorité apparaît comme l'un des piliers du droit de la famille. Les fondements de l'autorité dans la famille ont beaucoup évolué au cours de l'histoire. L'autorité a d'abord été liée à la qualité d'homme puis à l'existence du mariage pour, aujourd'hui, être fondée sur la parenté. Cette évolution traduit le passage d'une organisation de type patriarcal où la puissance était l'expression d'un pouvoir juridique sur la femme et sur les enfants, à une organisation familiale de type égalitaire au sein de laquelle l'autorité parentale puise sa source dans la seule parenté. A l'issue de cette évolution, l'autorité est avant tout celle des parents. L'autorité dans la famille s'exprime donc aujourd'hui pour l'essentiel via le concept d'autorité parentale. Deux éléments rendent compte de cette autorité dans la famille : le pouvoir juridique et le devoir juridique. Désormais, l'autorité parentale transcende tout le droit de la famille et représente en cela une nouvelle référence familiale<br>The notion of authority appears as one of pillars of family's law. The bases of the authority in the family have very evolved all long history period. At first, the authority was bound to the quality of man, then at the existence of marriage to be today based on the kinship. This evolution shows the way of an organization of patriarchal's type in which the power was the expression of a juridical authority on the wife and on the children to a familial organization of equalitarian type in the bosom on which the parental responsability takes its origin in the only one kinship. At the end of this evolution, the authority is above all that of parent's. The authority in the family expresses therefore today for the main point via the concept of parental responsability. Two elements render an account to this authority in the family : the legal power and the legal duty. Henceforth, the parental responsability surpasses all the law family and represents in that a new familial reference
31
Arnault, Alexandra. "La responsabilité civile dans les rapports de famille." Pau, 2008. http://www.theses.fr/2008PAUU2008.
Full textAbstract:
Si dans l’esprit populaire les rapports de famille sont synonymes de compréhension et de bienveillance, ils peuvent aussi être synonymes de conflits exposés sur la scène juridique au moyen d’une action en responsabilité civile. L’appréciation de l’incidence des rapports de famille sur la responsabilité civile implique non seulement de détecter d’éventuelles modulations ou altérations de la responsabilité dans le domaine considéré, mais aussi d’estimer ces altérations ou ces absences d’altérations. Le passage de la responsabilité civile dans le champ considéré peut alors être évalué pour décider d’une adaptation ou d’une inadaptation de la responsabilité civile dans les rapports de famille. Confrontées aux aspects patrimoniaux des rapports de famille, les règles de la responsabilité civile se modulent de manière satisfaisante en préservant les règles de gestion du patrimoine familial et le caractère individuel de la responsabilité en dépit de l’existence d’un patrimoine unifié de sorte qu’elles se révèlent particulièrement adaptées. L’adaptation est en revanche infirmée lorsque la responsabilité civile est envisagée par le prisme des aspects personnels des rapports de famille. Le recours au droit commun de la responsabilité civile pour réguler les relations extrapatrimoniales au sein de la famille est de nature à affaiblir l’idée d’une spécificité de la responsabilité dans les rapports de famille. Mais cette situation doit être regrettée lorsqu’elle emporte des solutions insatisfaisantes et des tiraillements entre les règles de la responsabilité civile et celles du droit de la famille, sans que l’existence de textes spécifiques puisse être perçue comme un remède<br>If in the popular spirit the family relationships are synonimous of understanding and benevolence, they can also be synonymous of conflicts exposed on the legal scene by means of a civil liability lawsuit. The appreciation of the incidence of the family relationships on the civil liability implies not only to detect possible changes or distortions of the responsibility in the considered domain, but also to estimate these changes or these absences of changes. The passage of the civil liability in the considered field can be then valued to decide on an adaptation or on a maladjustment of the civil liability in the family relationships. Confronted with the patrimonial aspects of the family links, the rules of the civil liability modulate in a satisfactory way by protecting management’s rules of the family patrimony and the individual nature of the responsibility despite the existence of a unified patrimony so that this rules are particularly adapted to these patrimonial aspects. But, the adaptation is invalidated when the civil liability is considered by the prism of the personal aspects of the family relationships. The appeal to the common law of the civil liability to regulate the extrapatrimonial relations within the family can weaken the idea of a specificity of the responsibility in the family reports. But this situation must be deplored when it leads to unsatisfactory solutions and conflicts between the rules of the civil liability and those of family law, knowing that the existence of specific texts can’t be perceived as a remedy
32
Fourrier-Hamard, Marylène. "La situation de famille en droit du travail." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4016.
Full textAbstract:
Le droit international et le droit communautaire du travail ont une conception de la situation de famille principalement axee sur l'egalite entre les hommes et les femmes. Mais, si le droit international est un droit de protection qui vise a prendre en compte la situation de famille dans toute la relation de travail avec une convention specifique pour les travailleurs ayant des responsabilites familiales, le droit communautaire releve de la logique economique et n'a decouvert que tardivement l'interet d'une prise en compte de la situation de famille d'ou la place marginale et tout a fait recente qu'il lui accorde dans la relation de travail. Le droit interne du travail a fini par adopter une conception plus egalitaire de la situation de famille mais reste insuffisant pour assurer l'egalite dans les faits et favorise le maintien des schemas traditionnels. De plus, les considerations d'ordre economique viennent souvent faire echec aux droits edictes et l'affaiblissement des normes legales en matiere d'organisation du temps de travail a aggrave les problemes de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Cette tendance est encore plus forte au niveau du droit negocie qui, sauf exceptions, ne semble pas avoir saisi l'interet d'une prise en compte de la situation de famille dans la relation de travail<br>International and community labour law hold a main concept of family life centered upon equality between the sexes. However, if international law is a law of protection wich aims to take into consideration the family life in every aspect of professional life with a specific convention for working persons having family responsibilities, community law is based upon an economical logic, and has only belatedly discovered the importance of considering family life, which explains its' marginal and still recent application wich it is accorded in relation to professional life. Domestic labour law has finished by adopting a more equal concept of family life but has continued to be too insufficient to ensure equality, and favours the continuation of traditional solutions. As well, the economic considerations often lead to failures in terms of decreed laws, and the weakening of legal norms regarding the organisation of working hours has aggravated the problems of conciliation between family an professional life. This tendency is even stronger as regards negotiated law, wich, not including exceptions, does not seem to have understood the importance of considering familiy life in relation to professional life
33
Burgard, Marlène. "Les obligations fondamentales en droit de la famille." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10051.
Full text
34
Vieux, Serge-Henri. "Le Plaçage droit coutumier et famille en Haïti." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595230r.
Full text
35
Chateau-Briquet, Monique. "La Preuve dans le droit de la famille." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37612580x.
Full text
36
Simonet, Marion. "Droit et famille au Cambodge : étude d'anthropologie juridique." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33012.
Full textAbstract:
Le droit khmer est le fruit de différents transferts de droit. Se pose donc la question de leur incidence en terme d'acculturation juridique. On constate que certains apports ont été intégrés. Mais dans l'ensemble le droit importé s'est heurté à une forte résistance, ce qui n'a pourtant pas fait disparaître du droit positif les valeurs de l'Occident. En fait, littérature populaire et pratiques sociales montrent que les relations familiales restent régies par le droit traditionnel en contradiction avec le droit officiel. La mise en évidence d'une dualité des niveaux juridiques pose naturellement la question du pluralisme juridique. Mais, face à l'antagonisme des normes il paraît difficile à mettre en oeuvre. Dans ces conditions, quel peut être le rôle de ce droit officiel qui peut apparaître comme un droit de façade? Il ne s'agit pas d'un droit impératif, mais peut-être peut-on le considérer comme une forme de modèle idéal. Les projets actuels de refonte du droit civil devront en tout cas tenir compte de ces éléments pour assurer un réel contrôle socio-juridique, surtout dans un contexte conflictuel. En effet, un ensemble de facteur culturels conduisent à limiter l'expression des dissensions. La tendance est donc à l'évitement des litiges ou en tout cas, à leur dénouement pacifique. Or, à partir de l'instauration du Proctectorat français au Cambodge, la judiciarisation des conflits devient le mode prioritaire de restauration de l'ordre. L'accession à l'indépendance ne modifie pas cette position de principe, mais on se trouve aujourd'hui devant une pratique judiciaire de "l'entre deux". Malgré la valorisation apparente de l'ordre imposé, les juges ont tendance à rechercher des solutions concertées. Par ailleurs, les agents traditionnels de restauration de la paix social retrouvent, de fait ou de droit, leurs fonctions d'autrefois. Ainsi voit-on resurgir des processus infra ou extra judiciaire de règlement des conflits en adéquation avec les valeurs de cette société.
37
Chateau-Briquet, Monique. "La preuve dans le droit de la famille." Nancy 2, 1988. http://www.theses.fr/1988NAN20004.
Full textAbstract:
La specificite du droit extrapatrimonial de la famille conduisait a se demander si l'application d'une theorie originale du droit des preuves etait justifiee. Mais le particularisme du systeme s'est attenue pour laisser libre cours au developpement du droit a la preuve avec un retour au principe de la liberte de preuve des faits juridiques. L'effacement de la specificite legale de la preuve, deja tres largement realise par la loi du 11 juillet 1975 en matiere de mariage et de divorce, s'opere actuellement dans le domaine de la filiation. En effet, depuis la loi du 3 janvier 1972, l'evolution s'est poursuivie et s'est meme accentuee ces dernieres annees, les tribunaux ayant pleinement use des pouvoirs accrus qui leur avaient ete donnes. Les progres fulgurants accomplis dans le domaine de la recherche scientifique ont bouleverse certaines conceptions traditionnelles en matiere de filiation et fait disparaitre les obstacles naturels au droit a la preuve lies a l'impossibilite de prouver. Mais il demeure, de facon permanente et irreductible, une originalite dans les faits : l'objet de la preuve etant particulier, les moyens de preuve, s'ils peuvent dans leur ensemble etre rattaches aux categories existantes, n'en sont pas moins originaux<br>The specificity of family extrapatrimonial law led to wonder if the application of an original theory of the law of evidence was justifiable. But the particularism of the system has diminished in order to give free rein to the development of the right to evidence with a return to the principle of the freedom of evidence as regards judicial facts. The disappearance of legal specificity of the evidence, already carried out to a very large extent by the law of 11th july, 1975, as far as marriage and divorce are concerned, takes place today in the field of filiation. Indeed, since the law of 3d january, 1972, has been implemented, the evolution has carried on and has even increased-over the past years- in so far as civil courts have fully made use of the increased powers which had been given to them. The rapid improvements accomplished as far as scientific research is concerned have led to the upheaval of some traditional conceptions; they have made disappear the natural obstacles to the right to evidence, which were depending on the impossibility to substantiate. But still there is - in a standing and irreducible way- an originality in the facts : if the subject of the evidence is specific, the means of evidence -if they may as a whole be linked to the existing categories- are original in spite of everything
38
Henneron, Sandrine. "La notion de famille en droit positif français." Lille 2, 2002. http://www.theses.fr/2002LIL20011.
Full textAbstract:
La thèse a pour objet de construire le concept juridique de famille qui, bien qu'omniprésent en droit positif français, ne fait l'objet d'aucune définition dans les textes. La famille offre aujourd'hui un visage multiforme, rompant avec le modèle traditionnel fondé sur le monopole du mariage en tant qu'union sexuelle légalement reconnue. Sous l'impulsion de la libéralisation du divorce et de l'émergence de formes concurrentes de vie en couple, l'ancrage de la notion de famille ne réside plus dans le couple, qui devient un élément de diversité des formes de famille. Malgré cette pluralité des groupes familiaux, la notion de famille en droit positif conserve une unité, qui repose désormais sur l'introduction du principe d'égalité des filiations. Ce principe a en effet uniformisé le régime des rapports juridiques entre parents et enfants. .<br>The purpose of the thesis is to develop framework for the concept of family, which, despite its omnipresence in French law, is not defined in any of the legal texts. Today the family takes a multiplicity of forms, departing from the traditional model, which is based on the narrow concept of marriage as a legally recognised sexual union. Due to the liberalisation of divorce laws and the emergence of alternative life styles, the concept of family is no longer based upon the traditional couple, which has become only one among several different family types. Despite this multiplicity of family types, the concept of family in French law retains a unique feature, which derives from the introduction of the principle of equality without regard to the legitimacy of parentage. This principle has in effect standardised legal relationships between parents and children. .
39
Vauvillé, Frédéric. "Les pouvoirs concurrents en droit de la famille." Lille 2, 1991. http://www.theses.fr/1991LIL20014.
Full textAbstract:
La notion de pouvoir concurrent designe une regle originale ou chaque cotitulaire du pouvoir est legalement investi de la possibilite d'accomplir la meme initiative. Le droit de la famille constitue le domaine d'election de ce mecanisme; p lusieurs regles - generalement modernes -revelent en effet que les epoux ou les parents peuvent concurremment accomplir le meme acte. Traditionnellement, la technique est associee, en doctrine, a un mode de gestion, alors que la notion de pouvoir concurr ent impregne tous les compartiments du droit de la famille, y compris ses aspects extra-patrimoniaux. L'etude du pouvoir concurrent en droit de la famille, en ce qu'elle postule une analyse globale, revele des lors une ori entation nouvelle. Elle conduit a apprecier la coherence d'un mecanisme uniforme, mais diversifie, tant en raison de la matiere qu'il regit, qu'en raison des techniques sur lesquelles il repose. Le pouvoir concurrent en droit de la famille est affecte d'une dualite irreductible et fondamentale qui provient du doub le imperatif qu'il poursuit. Il se justifie soit par un imperatif de quotidiennete, soit par un imperatif de liberte. Dans le premier cas, le legislateur manifeste le souci d'adapter le pouvoir concurrent a la matiere dans laquelle il le consacre; l'assiette du pouvoir concurrent varie ainsi selon qu'il regit la gestion de l'entreprise familiale, de la com munaute legale, celle des biens du mineur ou la conclusion des actes usuels de l'autorite parentale<br>The notion of "concurrent power" indicates an original rule by which each co-holder of this power is legally entrusted with the ability to perform the some initiative. Family law constitutes the freld of choice of this mechanism. Several rules - generally speaking modern ones - indeed reveal that married couples or parents can carry out the same action con currently. In principle this technique is traditionally unked with a method of administration, whereas the notion of "concurrent po wer" permeates every department of family law, including its extra-patrimonial aspects. Therefore, the study of concurrent power in family law reveals a new orientation in so for as it implies a thorough anal ysis. It leads to an appreciation of the cohesion of a regular but diversified mechanism, as much on account of the subj ect it rules as of the techniques upon which it is based. This concurrent power in family law is endowed with a crucial and irreductible duality which emerges from the twofold imperative of freedom. In the first case, the legislator shows regard for making the concurrent power suitable for the subject in which it is sanctioned; so the basis of the concurrent power changes according to what it rules : the administration of the family compagny, of the legal community or that of the minor's property, or the conclusion of the usual acts of parent authority
40
Guechi, Cherifa. "Les liens de famille et le droit pénal." Paris 1, 1998. http://www.theses.fr/1998PA010260.
Full textAbstract:
En considération des fonctions sociales qu'elle assume, la famille fait l'objet de protection du droit pénal qui se réalise à travers deux attitudes opposées, par des dispositions pénales plus rigoureuses ou plus atténuées. Ainsi, pour garantir l'exécution des obligations familiales ou pour lutter contre la violence familiale, les liens de famille sont la cause de rigueur des dispositions pénales. Les délits d'abandon de famille sont donc prévus pour les personnes qui ne respectent pas leurs obligations matérielles à l'égard de certains membres de leur famille. D'autre part, les infractions de mise en péril sont prévues pour les parents et les ascendants coupables de l'inobservation de certaines obligations envers un mineur. Enfin le droit pénal veut être un moyen de lutte contre les différentes formes de violence familiale par l'aggravation de la répression des infractions, notamment celles commises contre l'ascendant, le descendant ou pour la première fois, le conjoint dont le viol peut être puni. La déchéance de l'autorité parentale et un régime de prescription plus sévère sont prévus pour les crimes et les délits commis sur les mineurs par leurs ascendants. Mais parfois, les liens de famille constituent une cause d'adoucissement des dispositions pénales dans le but de permettre le fonctionnement et l'efficacité du groupe familial. Ainsi, pour certaines atteintes aux biens commises entre membres de la famille ne peuvent pas faire l'objet de poursuites pénales et certaines peines sont adaptées aux situations familiales des condamnes. Ce souci de sauvegarder la famille se retrouve aussi dans la tolérance de certains comportements antisociaux censés avoir une justification familiale, comme de ne pas dénoncer les crimes commis par un membre de la famille (sauf les infractions commises contre les mineurs ou les personnes vulnérables), ou d'aider leur proche criminel, ni de s'être abstenus de témoigner en faveur d'un innocent pour un crime commis par un membre de la famille et leur témoignage est reçu sans prestation de serment<br>In consideration of it social functions, the family made the object of protection of the criminal law who is carried out through two opposed attitudes, by more rigorous or more attenuated penal provisions. Thus, the bonds of family constitute a cause of rigour penal provisions with an aim of guaranteeing the execution of family obligations or to fight against family violence. Then the offences of family abandonment are planned for the people who do not respect their material obligations against certain members of their family. One more leaves, the infringements of setting in danger are planned for the parents and ascending culprits of inobservance of some obligations towards a minor. Finally the criminal law wants to be a means of fight against the various forms of family violence by rigorous repression of the infringements, in particular those made against the ascendant, the descendant or for the first time, the spouse whose rape can be punished. Forfeiture of parental the authority and a more severe mode of regulation are envisaged for the crimes and the offences made on the minors by their ascending. But at times, to permit the action and the efficacy of the family, some attacks with the goods made between members of the family cannot to make the object of criminal proceedings and certain sorrows are adapted with the family status of condemned persons. This concern of safeguarding the family is found too in the tolerance of certain antisocial behaviours supposed to have a family justification, like not denouncing crimes committed by a member of the family (except the infringements made against the vulnerable minors or people), or to help their criminal close relation, nor of be abstained to testify in favour of one innocent for a crime committed by a member of the family and their evidence is received without service of oath
41
LOGEAIS, VINCENDEAU ISABELLE. "Le valorisme en droit patrimonial de la famille." Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4014.
Full textAbstract:
Le valorisme en droit patrimonial de la famille est destine a assurer une evaluation realiste des reglements monetaires. Cette theorie qui fit l'objet de nombreux commentaires n'a curieusement suscite aucune etude de synthese en la matiere. Dans cette perspective, le sujet conduit a presenter globalement cette technique d'evaluation originale et ceci dans un double objectif. D'une part, realiser une analyse pour explorer cette notion afin de degager les conditions generales de son application. Son caractere non universel induit un tri entre les reglements valoristes et les autres. Il s'agit donc de determiner son domaine d'application. De ce point de vue le clivage s'opere a partir de deux criteres cumulatifs, l'un tenant a la nature du reglement, l'autre a son objet. Par ailleurs, une methodologie en rupture totale avec l'ancienne impose une description minutieuse de sa mise en oeuvre destinee tant a degager les grands principes directeurs de l'evaluation qu'a verifier leur concretisation. D'autre part, on ne peut ignorer l'approbation quasi generale recueillie par la substitution de methode d'evaluation. Aussi, la description generale s'inscrit dans un contexte d'appreciation critique d'autant plus opportun qu'aucune evolution ni perspective de reforme de la legislation n'est envisagee et que le contexte economique a change. Elle est donc destinee a verifier la bonne adequation de cette theorie a l'epreuve du temps, et a proposer des ameliorations voire des solutions nouvelles.
42
Incollinco-Mona, Henriette. "La normativité et le droit de la famille." Toulon, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUL0026.
Full textAbstract:
Le Droit de la famille appartient a l'ensemble plus large des normes juridiques. Instrument de mesure, il intervient par ses thèmes fondateurs et unités d'évaluation, en établissant ou révélant des modèles de comportements et de situations. Soumis a l'internormativité avec les autres systèmes normatifs éthiques ou scientifiques, son évolution tend a limiter son contenu axiologique pour renforcer sa légitimité sociale. Il s'inscrit dans la tendance postmoderne des autres branches du droit. Les règles de formation et de vie du lien, mais aussi du contrôle juridictionnel, perdent alors leur rigidité normative. Dans la création et la rupture des liens, il favorise les options et les consécrations. Dans la vie du lien, apparaît une intervention partagée entre normes obligatoires et supplétives, libertés et accords. Une ligne directrice, conférant une fonction et une protection aux membres de la famille, persiste de façon certaine. Mais c'est au juge, dote d'une mission normative importante, que revient la tache de concilier les personnes et d'interpréter a la fois les textes flexibles ou généraux et les situations privées variées. A l'institution normative de la famille se superpose progressivement une liberté individuelle ou contractuelle << encadrée >> des situations et comportements familiaux. La famille devient un contexte d'intervention plus qu'un objet de réglementation. Les statuts des membres de la famille tendent a l'uniformisation et a l'individualisme par la prédominance du rôle et de la place sociale. Traditionnellement les règles juridiques permettaient de comprendre l'institution d'un modèle de famille. Actuellement, c'est dans la solidarité et l'harmonie des relations familiales et privées que se manifeste un modèle. Le droit les consacre mais n'en donne pas toujours les moyens de réalisation. C'est pourquoi c'est en réalité dans la famille elle-même, considérée comme modèle, que le droit pourra puiser les principes efficaces de son évolution.
43
Picard, Josselin. "Le notaire dans le droit de la famille." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4007.
Full textAbstract:
Étudier le notaire dans le droit de la famille, c'est se demander quel est le rôle du notaire dans le droit du XXIème siècle. Quelle est la place que le législateur a voulu lui donner ? C'est également s'apercevoir du rôle du notaire à lui conféré par le peuple. Il est dérangeant de parler uniquement de client, la référence à la facturation d'un service par le notaire délimite son rôle : dès lors, la référence à un patient, même si elle peut sembler excessive, pourrait convenir : le notaire est là pour aider, conseiller, par conséquent pour assumer son rôle de proximité juridique. Sa mission va souvent au delà de celle à lui conférée par le législateur, ce n'est plus celle d'un rédacteur mais d'un auxiliaire de justice, voire parfois d'un médiateur. C'est enfin s'interroger sur l'avenir de la profession, sur ses rôles sociologiques et juridiques, sur l'avenir du notaire lui-même dans ce domaine. Quel rôle le législateur va-t-il vouloir donner au notaire ? Quel rôle le peuple, français ou européen, va-t-il attendre du notaire ? Et surtout, quel rôle le notaire va-t-il vouloir ou pouvoir donner à sa profession, car, certes, au service de ceux qu'il conseille, il n'en reste pas moins le principal moteur de son activité. L'importance de la tâche du notaire sera celle de ce sujet de thèse, distinguer, en matière de droit de la famille, dans le paysage juridique, économique et social, sur le plan national, européen, quelles sont les tâches incombant au notaire ; la loi instrumente son activité mais les clients au service desquels le notaire exerce élargissent, de par leurs demandes et leur situation, le cercle de son activité<br>Observing the notary's role in family law makes us wonder how his role defines itself in the XXIst century's law, and which role the legislator wanted to entrust the notary with ? Observing the notary's role in family law is also studying the rôle which the people has conferred him with. We should not only use the customers aspect, it seems that refering to the notary's professional fees bounds his role ; indeed, refering to a patient, even if it could be considered as an inappropriate shortcut, should be suitable : the notary is traditionally involved in family law because of longestablished competence in assistance and advice, consequently acting as a family lawyer in greater proximity with the clients. The notary's effective engagement frequently goes far beyond the assignment he has been given by the legislator : as a multi-knowledgeable lawyer, his skill is therefore more and more based on his great knowledge of contracts, as much as on his abilities of a judiciary agent, and sometimes even on his ombudsman role. Observing the notary's place in family law is also wondering about the future of the profession, and above all, about the future of the notary himself, about his sociological and legal roles. Which role will be given to him by the legislator ? Which role European or French citizens will expect from the notary ? And above all, which role the notary will want to give or will be abble to give to his profession ? The notary is indeed on people's service, but he remains his occupation primary source. The seriousness of the notary's task will be this thesic subject, that is to distinguish, in the family law policy, what could be the notary's tasks, and therefore how he could give his profession a national value as well as a European value, considering that the legal aspect cannot be dissociated from the economical and sociological trends, wich are both another aspect of the notary's role (which is consistency and complementarity) ; as a key instrument to determinate the extent of the notary's role, the law should however be observed in parallel with his customers' needs which are, due to their requests, more likely to develop his skills
44
Lardeux, Magali. "Le pluralisme juridictionnel en droit de la famille." Thesis, Toulon, 2015. http://www.theses.fr/2015TOUL0096/document.
Full textAbstract:
Lorsqu’au sein d’une famille le recours à la justice devient nécessaire, la spécificité du droit de la famille, les différents intérêts en présence laissent entrevoir un particularisme, le pluralisme juridictionnel. Ce pluralisme juridictionnel est apprécié comme la coexistence de plusieurs juridictions dans un même système de justice familiale. Ainsi, pourront intervenir, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, le juge des tutelles, ou encore le Tribunal de grande instance. Nous nous sommes demandé si cette pluralité était justifiée. D’une manière générale le pluralisme juridictionnel en droit de la famille paraît être conditionné par la recherche de la meilleure application de la règle de droit aux personnes. Le pluralisme juridictionnel traduit ainsi l’adaptation de la loi à l’évolution de la famille. Il est la traduction de l’évolution du pluralisme des modes de vie en famille. Dès lors le pluralisme juridictionnel permet différentes manières d’appliquer la règle de droit à l’ensemble des membres de la famille et réserve une protection plus spécifique à l’enfant<br>When, within a family recourse to justice becomes necessary, the specificity of family law, the various interests involved suggest a particularism, judicial pluralism. This judicial pluralism is valued as the coexistence of several courts in the same family justice system. So could be made, the family court judge, the juvenile court judge, the guardianship judge, the Court of First Instance. We wondered if this plurality was justified. Generally judicial pluralism in family law seems to be conditioned by the search for the best application of the rule of law to people. Judicial pluralism and reflects the adaptation of the law to the evolution of the family. It is the translation of the development of pluralism in lifestyles family. Therefore judicial pluralism allows different ways to apply the rule of law to all family members and provided more specific protection to the child
45
Hisquin, Jean-Marie. "Liberte de religion et droit de la famille." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30061/document.
Full textAbstract:
La liberté religieuse est une liberté fondamentale reconnue dans les démocraties. Elle est invoquée devant la Cour européenne par des religions mais aussi par des individus. Les nouveaux cultes et leurs adeptes acquièrent des droits collectifs et individuels plus étendus. En France, des principes fondamentaux conduisent le législateur et le juge à consacrer et garantir le pluralisme religieux : toutes les croyances ont la même valeur. Chacun est libre de pratiquer sa religion en public ou en privé, notamment dans sa famille. Le juge garantit le respect de la conscience de l’individu lorsqu’il est saisi. Mais la libre pratique religieuse des membres de la famille connait certaines limites qui sont purement objectives et non fonction du type d’appartenance religieuse. Pourtant, la perception du phénomène religieux par les autorités n’est pas toujours égalitaire. Le traitement politique, social et judiciaire des religions minoritaires notamment, remet parfois en cause le pluralisme. Si l’appréciation in concreto des situations par le juge est le principe, le manque d’homogénéité de la jurisprudence, qui met en exergue certains préjugés, ajouté aux réticences des juges du droit à contrôler plus avant les motivations des juges du fonds, entament la garantie du pluralisme. Les condamnations de la Cour européenne le montrent. Les difficultés concernent notamment les questions de l’appréciation de la faute, cause de divorce, ou de l’intérêt de l’enfant. La référence à un standard, étalon d’une bonne pratique religieuse, est parfois latente. En la matière, l’analyse souveraine des juges du fond est souvent sacralisée, ce qui peut poser des difficultés, tout comme le manque d’ouverture de certains experts qui rendent des avis qui peuvent, in fine, avoir un impact fort sur le juge. L’absence de pré-majorité religieuse et l’application stricte du principe de laïcité à l’école posent aussi certains problèmes. Les solutions étrangères sont intéressantes sur ces questions<br>Religious freedom is a fundamental freedom recognised by democracies. Not only religious groups, but also individuals, bring it up before the European Court. New religious groups and their members are granted more collective and individual rights. In France, fundamental principles bring legislators and judges to define and guarantee religious pluralism: all beliefs are equal. Everyone is free to practice his or her religion in public or in private, especially within the family. Judges referred to guarantee that the individual conscience will be respected. Nevertheless, the free religious practice of family members has objective limits, regardless of the religion one belongs to. Still, the way the authorities view the religious practice is not always the same. The political, social and legal treatment of minority religions in particular puts sometimes religious pluralism in question. Even if usually the judge appreciates situations in concreto, pluralism sometimes fails to be guaranteed due to a lack of homogeneity in the jurisprudence, tainted with prejudice, as well as the reticences of the ordinary judges to check more in depth the motivations of the trial judges. The condemnations of the European Courts are proof to this. The difficulties concern for the most part the appreciation of the fault, cause for divorce, or of the interest of the child. The reference to a standard of good religious practice is sometimes latent. In this matter, the expertise of the trial judges is often considered as sacred, and this can lead to some difficulties, as well as the lack of open-mindness of some experts who give opinions that can, in fine, influence the judge. The absence of religious age pre-majority and the strict application of the principle of secularism at school also pose some problems. Foreign solutions on this matter are interesting
46
Cappellari, Anaëlle. "L'influence du droit de la santé sur le droit extra-patrimonial de la famille : repenser le droit français à la lumière du droit suisse." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1071.
Full textAbstract:
Le droit de la santé réglemente les actions de santé lato sensu. En encadrant juridiquement une pluralité d'actes médicaux, comme l'AMP, l'interruption de grossesse, l'examen des empreintes génétiques ou encore les dons d'éléments et produits du corps humain, il influence le droit extra-patrimonial de la famille. Cette influence est protéiforme et se manifeste à la fois sur la détermination des liens familiaux et sur les droits et devoirs en découlant. Le droit comparé franco-suisse, dans sa fonction de connaissance du droit, permet de révéler les manifestations de cette influence. Le droit de la santé français exerce fréquemment un rôle moteur, subversif des concepts civilistes traditionnels. Le droit de la santé et le droit de la famille sont le plus souvent pensés séparément, le premier tendant parfois à s'autonomiser. À l'inverse, le droit de la santé suisse s'inspire régulièrement des constructions civilistes préexistantes, même si la finalité sanitaire justifie parfois un renouvellement des concepts. Ainsi, les deux champs du droit sont le plus souvent pensés globalement, approche dont le droit français gagnerait à s'inspirer. L'influence du droit de la santé sur le droit extra-patrimonial de la famille doit être repensée en tenant compte des objectifs poursuivis par les différentes règles de droit. La spécificité des actes médicaux à finalité familiale justifie que le droit de la santé soit cantonné à un rôle technique, suiveur de l'évolution du droit de la famille. En revanche, lorsqu'il réglemente les actes médicaux susceptibles d'influencer les droits et devoirs familiaux, le droit de la santé peut exercer un rôle complémentaire à celui du droit de la famille<br>Health law regulates medical activity. By giving a legal framework to several medical acts, such as ART, abortion, DNA identification or donations of components and products of the human body, it influences extrapatrimonial family law. This influence is undeniably protean as it is exerted on both the definition and the legal regime of family ties. In its quest for improving knowledge of legal systems, French-Swiss comparative law can reveal and explain the manner in which this influence is expressed. In France, health law often plays a leading role, thus subverting traditional family law concepts and sometimes leading to inconsistencies. Health law and family law are usually viewed separately, with health law often taking an autonomous stance. In Switzerland, on the other hand, health law frequently draws on preexisting civil and family law concepts. Most of the time, these two fields of law are thought of together. This analysis incites us to rebuild French law in the light of Swiss law. The influence of health law on extrapatrimonial family law must be rethought, by taking into account the goal of each legal rule. The specificity of medical acts pursuing family interests justifies confining health law to a technical role, following the evolution of family law. Health law must be a tool for family law. However, health law can complement family law when it comes to the determination of family rights and duties. This complementarity is expressed either through the articulation of both branches of law when common goals are visible, or through the search for criteria capable of reconciling the conflicting goals pursued by these two subjects
47
Savi, Caroline. "Les concubinages en France et la famille de fait en Italie." Paris 10, 2003. http://www.theses.fr/2003PA100109.
Full textAbstract:
Cette thèse est une étude comparative des concubinages en France et en Italie d'un point de vue sociologique et juridique. L'introduction apporte des précisions terminologiques et présente un bref historique du concubinage. Ce travail se divise en trois parties. La première partie est consacrée à l'établissement d'une relation de concubinage (personnes qui vivent en concubinage, motifs qui sont à l'origine d'une telle relation. . . ). Dans la seconde partie, sont présentés les droits et les devoirs que le législateur et la jurisprudence reconnaissent aux concubins dans différents domaines en l'absence d'un statut du concubinage. Enfin, dans la dernière partie consacrée à l'évolution récente de la législation, sont notamment analysés le Pacte civil de solidarité en France (loi n° 99-944 du 15 novembre 1999) et la situation en Italie avec les propositions de loi présentées à partir de 1987 et les initiatives au niveau local<br>This dissertation is a comparative study of concubinage in France and in Italy from a sociological and a legal point of view. The introduction gives some indications on the terminology of concubinage and ends with a brief history of concubinage. This work is divided into three parts. The first one is dedicated to the relationship of concubinage (the persons who are living in concubinage, the purposes at the origin of such a relationship. . . ). In the second one, the rights and the duties that the legislator and the jurisprudence recognize to the concubines in varions domains in the absence of a status of concubinage are exposed. Finally, in the last part, which deals with the recent evolution of the legislation, the Civil Pact of Solidarity in France (law n°99-994 of November 15th 1999) and the différent propositions of laws presented in Italy since 1987 as well as the various initiatives taken at the local level are analyzed
48
Seyrat, Serge. "Le bon père de famille." Paris 2, 1985. http://www.theses.fr/1985PA020076.
Full text
49
Gadiaga, Cheikh. "La concurrence des systèmes juridiques en droit sénégalais de la famille : les coutumes, le droit musulman et le droit positif." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010326.
Full textAbstract:
Nous avons étudié la coexistence de différents systèmes juridiques en analysant les conflits de lois dans un cadre concurrentiel. Le premier chapitre est réservé à l'étude des sources formelles et des sources informelles. Avec l'historique de la colonisation, nous avons exploité le domaine juridique de cette colonisation avec une analyse sur les politiques d'assimilation juridique. Dans les deuxième et troisième chapitres nous avons centré nos efforts aux domaines conceptuels et théoriques du mariage, ses conséquences naturelles, la succession sanctionne l'essentiel.
50
Griffon, Laurent. "Droits de famille et communauté de vie." Nantes, 2000. http://www.theses.fr/2000NANT4033.
Full textAbstract:
La thèse met en évidence les interactions entre un fait, la communauté de vie, et le droit, les droits de famille. La communauté de vie est une liberté civile, elle repose sur un élément indispensable, la volonté. La reconnaissance de droits de famille par la communauté de vie a été reformée, puisqu'au mariage et au concubinage, désormais reconnu par la loi, s'ajoute le pacte civil de solidarité. Les droits accordés au moment du choix de la forme de la communauté de vie sont fonction de l’intensité de l'engagement : les époux bénéficient du statut le plus complet, tant sur le plan extra patrimonial que patrimonial, les concubins en sont dépourvus, les partenaires se voyant reconnaître des droits patrimoniaux pour l'essentiel. Le rapprochement entre les statuts se fait en réalité par l'enfant, en application du principe d'égalité des filiations. La communauté de vie, source de droits, conditionne aussi l’effectivité de ces droits. Vécue de bonne foi, elle permet la consolidation du titre (mariage, PACS filiation), le maintien des droits reconnus , voire l'acquisition de droits nouveaux (nationalité, adoption, PMA). Sa disparition donne toute la mesure de son importance. Que la communauté de vie cesse volontairement ou par décès, les époux sont les mieux protégés : reconnaître au plus démuni ou au survivant, pourvu de droits successoraux ab intestat, le maintien de ses conditions de vie. Par comparaison, les partenaires peuvent prétendre à une moitié du patrimoine commun, les concubins devant s'en remettre au juge. En matière de filiation, l'infériorité successorale de l'enfant adultérin est appelée à disparaître. L'étude souligne ainsi la supériorité du mariage, institution et acte de prévision d'un engagement pour la vie, sur le pacs, contrat à durée indéterminée, et sur le concubinage, union factuelle aléatoire<br>The thesis bring out interactions between a fact, the life community, and the law, the family rights. The community of life is a civil liberty, which rests on an essential element, the will. The ceongnition of family rights by the community of life has been reformed, because at the marriage and the cohabition, now recognised by the law, is addicted the civil pact of solidarity. The rights accorded at the moment of the choice of community life form are function of the commitment intensity : the spouses profit from the more complete status, on extra partimonial plan as well as patrimonial plan, which concubines don't possess, and the partners have patrimonial rights for the essential. The connection between both status is made, in reality, by the child, in application of the relationships equality principle. The community of life, source of rights, conditions also the reality of these rights. If she's complete sincere, it permits the consolidation of the title (marriage, civi pact of solidarity, relationship), the maintenance of the recognised rights, or acquisition of new rights (nationality, adoption, PMA). Its disappearance gives the whole measure of its importance. If the life community cease voluntarily or by death, spouses are the best protected : recognise to the more destitute or to a survivor, provided with legal reghits of succession, the maintenance of his life conditions. By a comparison, partners can pretend to a half of the common patrimony, the concubines must referee to the judge. As regards of relationship, the inheriance inferiority of the adulterant child is called to disappear. The study underlines the superiority of marriage, institution and act of prevision of a life commitment, on the civil pact of solidarity, contract of undetermined length, and on cohabitation, uncertain factual union