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Academic literature on the topic 'Droit des affaires – Unification internationale'

Author: Grafiati
Published: 24 September 2022
Last updated: 31 July 2025

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Journal articles on the topic "Droit des affaires – Unification internationale"

1

Tilo, Dionlaltarel. "La Relativite Du Principe De Non-Ingerence Dans Les Affaires Essentiellement Etatiques." Global Journal of Politics and Law Research 10, no. 5 (2022): 35–50. http://dx.doi.org/10.37745/gjplr.2013vo10n3pp3550.

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Abstract:
Parmi les grands principes du droit international public, figure celui de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats, objet de notre analyse. La notion des affaires intérieures est demeurée fort controversée. Quoiqu’inconnue du droit international classique et malgré l’absence d’une définition légale clairement établie, certains auteurs s’accordent à reconnaître une nature résiduelle à la notion de compétence nationale et ce, par rapport au champ d’activité réglementé par le droit international. L’on perçoit ici que « les affaires essentiellement étatiques » ne sont pas définies à c
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Doswald-Beck, Louise. "Le droit international humanitaire et l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires." Revue Internationale de la Croix-Rouge 79, no. 823 (1997): 37–59. http://dx.doi.org/10.1017/s003533610005005x.

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Abstract:
Avec cet avis consultatif, les juges de la Cour internationale de justice (CIJ) étaient appelés pour la première fois à analyser de façon détaillée des règles du droit international humanitaire. Les affaires précédentes — comme par exemple l'affaire Nicaragua contre États-Unis d'Amérique — n'avaient pas donné lieu à des analyses aussi approfondies. L'avis consultatif revêt donc un intérêt tout particulier, car il contient plusieurs conclusions importantes sur la nature coutumière d'un certain nombre de règles de droit humanitaire, ainsi que des déclarations intéressantes sur l'interprétation d
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Lombard, Cécile, Christine Martinez, Véronique Parmentier, and Michel Thibault. "Les archives de l’adoption internationale." La Gazette des archives 266, no. 2 (2022): 145–59. https://doi.org/10.3406/gazar.2022.6235.

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Abstract:
Depuis 2020, Archivistes sans frontières – Section France a été successivement sollicitée par les autorités chargées de l’adoption internationale en Éthiopie, au Sénégal, puis en Côte d’Ivoire, afin d’intervenir en vue de la sauvegarde des dossiers d’adoption. Dans un contexte administratif et juridique éminemment variable d’un pays à l’autre, il s’agit à chaque fois de garantir la conservation de ces dossiers et leur communication aux ayants droit, et en définitive de garantir le droit des adoptés à connaître leurs origines, conformément au principe posé par l’article 30 de la Convention de L
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Leconte, Alice. "L’intérêt supérieur de l’enfant : vers l’européanisation d’une notion internationale ?" Pensée plurielle 57, no. 1 (2023): 19–38. http://dx.doi.org/10.3917/pp.057.0019.

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Abstract:
Cet article retrace la consécration et l’évolution jurisprudentielle de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant en droit de la Convention européenne des droits de l’homme et en droit de l’Union européenne. Textuellement, seule la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait référence à la notion. Cependant, au vu de l’importance de cette dernière dans la protection des droits des enfants, tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour européenne des droits de l’homme se sont emparées de ce concept. Leurs jurisprudences respectives sont alors marquées par deux développ
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Maison, Rafaëlle. "Oligarchies et prédation internationale à partir des affaires dites des « biens mal acquis »." Droits 69, no. 1 (2019): 113. http://dx.doi.org/10.3917/droit.069.0113.

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Verdon, Christiane. "Le Canada et l’unification Internationale du droit privé." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 3–37. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005725.

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Abstract:
SummaryThis article reviews Canada's participation in the international unification of private law and private international law that is carried out by international organizations such as The Hague Conference on Private International Law, Unidroit, the United Nations Commission on International Trade Law, and the Specialized Conferences on Private International Law of the Organization of American States. It describes the new mechanisms that have been established to facilitate this participation, since the conventions developed in these organizations often deal with matters that fall within pro
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Maubernard, Christophe, L’Institut de droit européen des dr, Katarzyna Blay-Grabarczyk, Laure Milano, and Carole Nivard. "Les juridictions de l’Union européenne et les droits fondamentaux." Revue trimestrielle des droits de l'Homme N° 139, no. 3 (2024): 661–718. http://dx.doi.org/10.3917/rdth.139.0661.

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Abstract:
Au cours de l’année 2023, de nombreuses affaires ont mis en lumière l’importance que revêt le contrôle des droits fondamentaux dans le domaine pénal. Il ne s’agit pas seulement de l’effectivité et de l’impartialité des procédures pénales, mais aussi de la protection des données à caractère personnel recueillies au cours de leur mise en œuvre ou encore des droits reconnus à un tiers au moment de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Cette jurisprudence souligne aussi combien le juge, en garantissant les droits fondamentaux, ne se contente pas d’interpréter le droit de l’Union mais participe
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Church, William. "Information warfare." International Review of the Red Cross 82, no. 837 (2000): 205–16. http://dx.doi.org/10.1017/s1560775500075489.

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Abstract:
Depuis quelques années, une nouvelle notion est appame dans le vocabulaire des personnes s'intéressant aux affaires militaires et de sécurité internationale: la guerre des systèmes d'information ou, en anglais, Information Warfare. Cette méthode de guerre permet à un belligérant d'affecter et de perturber les programmes informatiques de l'adversaire, par exemple en modifiant les données qui devraient guider un missile dit «intelligent» vers son objectif. L'auteur en examine différents aspects, notamment sous l'angle du droit international humanitaire en vigueur. Il conclue que la récente décis
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Lando, Ole. "Unification of Patrimonial Laws Governing International Trade." European Review of Private Law 24, Issue 3/4 (2016): 501–12. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016032.

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Abstract:
Abstract: Should the laws of the world dealing with cross-border transactions be unified? Such unification presupposes an agreement on what we understand by ‘law’ and what its sources are. The drafters of uniform laws and lawyers who are preoccupied with comparative law often ask themselves: Is there, among the nations, a common core of legal values? If there is, this will facilitate legal unification. It will also make the international law-making easier if, in exceptional cases, a court is permitted to disregard a legal rule. Résumé: Faut-il unifier les droits nationaux en matière de transac
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Bony-Cisternes, Romain. "L’état de droit dans le Vietnam contemporain : un système en tension entre héritage socialiste et ouverture capitaliste." Revue internationale de droit comparé 71, no. 3 (2019): 807–26. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2019.21123.

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Abstract:
Plus de trente ans après le Đổi mới, le Vietnam est désormais pleinement intégré à l’économie mondiale (avec ou sans le TPP) et ouvert au capitalisme. L’ouverture grandissante du pays révèle des tensions entre, d’une part, l’intégration des principes du capitalisme de marché et, d’autre part, les postulats fondamentaux du régime vietnamien tels que la légalité socialiste. Ces tensions proviennent principalement d’une opposition de nature entre la conception socialiste de la règle de droit et le développement économique accompagné de son pendant, l’émergence de la société civile. Pragmatique, l
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Dissertations / Theses on the topic "Droit des affaires – Unification internationale"

1

De, Dravo-Zinzindohoue Marie-José. "La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA." Reims, 2009. http://www.theses.fr/2009REIMD001.

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Abstract:
La naissance de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) reflète une prise de conscience des Etats membres de l’enjeu que représente la mondialisation, qui se traduit par l’intensification des échanges et par l’ouverture accrue des économies nationales à la concurrence internationale. Cela implique de sortir de l’archaïsme et de la vétusté juridique par l’harmonisation du droit des affaires autour de règles sûres, stables, prévisibles et connues pour instaurer un climat de confiance propice aux investissements et pour faciliter l’activité des entreprises. L’
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Tchantchou, Henri. "La supranationalité judiciaire dans le cadre de l'OHADA : étude à la lumière du système des communautés européennes." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3001.

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Abstract:
En 1993, 16 Etats africains ont conclu un Traité dit de l'OHADA, afin de simplifier et uniformiser leur Droit des affaires. L'unification normative s'est accompagnée d'une harmonisation juridictionnelle étayée dans le concept de supranationalité judiciaire. Selon cette règle, les juridictions nationales de fond des Etats membres de l'Organisation statuent en premier et deuxième ressorts, à charge de pourvoi en cassation devant une cour communautaire appelée Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. Il y a ainsi dépassement du genre de rapport existant entre la CJCE et les juridictions des Etats
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Sarr, Amadou Yaya. "L'intégration juridique dans l'union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32018.

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Abstract:
Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une coh
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Ndzuenkeu, Alexis. "Le système OHADA et l'intégration juridique en Afrique." Thesis, Toulouse 1, 2022. http://www.theses.fr/2022TOU10006.

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Abstract:
Reposant sur un transfert de compétences législatives et juridictionnelles, des Etats membres vers l’organisation commune, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) apparaît comme un instrument d’intégration juridique. L’OHADA aménage une combinaison de normes et d’institutions supranationales et nationales, le fonctionnement du système ainsi mis en place n’ayant pas encore fait l’objet d’une évaluation d’ensemble. La présente thèse vise par conséquent à évaluer l’aptitude du système OHADA à réaliser l’intégration recherchée du continent africain. Pour y parv
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Bayo, Bybi Blandine. "Le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans la sécurisation de l’espace O. H. A. D. A." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0085.

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Abstract:
Le législateur communautaire africain a fait de la sécurité juridique et judiciaire un argument d'attractivité des investissements dans l'espace couvert par le Traité O. H. A. D. A. Pour la garantir, le législateur O. H. A. D. A a adopté d'une part, une législation uniforme commune à tous les Etats Parties et institué d'autre part, la C. C. J. A. La C. C. J. A a une double fonction : une fonction contentieuse qui lui permet de jouer le rôle de Cour suprême supranationale pour les décisions des juridictions nationales d'instance et d'appel posant des questions relatives au droit uniforme à la p
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Mikponhoue, Hervis Igor Cariol. "L’ordre juridique communautaire ‘’ohada’’ et les enjeux d’integration du droit des affaires." Thesis, Perpignan, 2016. http://www.theses.fr/2016PERP0007/document.

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Abstract:
Au lendemain de leur accession à l'indépendance dans les années 1960, les pays d'Afrique Francophone étaient dotés d'un système de droit privé étroitement dérivé de celui de l'ex-puissance coloniale. Pendant près de deux décennies, ces États ont fait évoluer séparément leurs législations conformément à l'expression de la souveraineté nationale même si la volonté d'unifier le droit en Afrique était matérialisée par des tentatives sous-régionales ayant peu abouti.Aujourd’hui, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA), créée depuis 1993 à Port-Louis œuvre pour un
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N'Guessan, Donald Jean-Marc. "Développement et intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse des contributions de l'OHADA et de l'UEMOA." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD002.

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Abstract:
L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'e
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Da, Allada Eustache S. "Le traitement des contrats d'affaires par le droit OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCF002.

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Abstract:
A l’heure d’une évaluation constante de la vie internationale des affaires, le droit des affaires est devenu un puissant instrument de croissance économique et d’attractivité des investissements. Dans ce contexte, le droit uniforme africain des affaires est un droit ambitieux qui fait rêver l’Afrique. Fort de ses atouts, le droit OHADA se veut attractif et compétitif sur le marché mondial du droit devenu hautement concurrentiel, afin d’attirer les investisseurs étrangers et consolider les investissements nationaux, en facilitant et en sécurisant les opérations d’échange et d’investissement. Po
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Madaleno, Jose Miguel Ferreira. "The European Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa : comparative perspectives on their institutional frameworks and legal orders." Thesis, University of Macau, 2011. http://umaclib3.umac.mo/record=b2586421.

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Sall, Bigué. "L'harmonisation OHADA des contrats : contribution à la méthode légistique des contrats dans l'espace OHADA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2019. http://www.theses.fr/2019UBFCB003.

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Abstract:
Le cadre légal est indispensable au développement de l’économie. Il définit l’avancée ou la baisse du climat des affaires dans un pays ou un espace. C’est ainsi que l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des affaires s’est fixée pour objectif dans une plus ou moins longue échéance, le développement économique de l’Afrique en générale et de ses états membres en particulier. Pour cela, il lui faut indubitablement un droit contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique de ses É
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Books on the topic "Droit des affaires – Unification internationale"

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires., ed. Traité relatif a l'harmonisation du droit des affaires en afrique. Centre national de documentation juridique, 1993.

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Issa-Sayegh, Joseph. OHADA: Harmonisation du droit des affaires. Bruylant, 2002.

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Privatisation, Gabon Comité de, ed. Actes uniformes du droit des affaires OHADA: Mise en conformité du droit gabonais. Ministère de l'Economie des Finances du Budget et de la Privatisation, Comité de Privatisation, 2007.

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Actes uniformes de l'Organisation de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). CREDILA, 1998.

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Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) (2000 Dakar, Senegal). Séminaire d'information sur l'Organisation pour harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). République du Sénégal, Ministère de la justice, Centre de formation judiciaire, 2000.

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, ed. Le droit uniforme africain des affaires issu de l'OHADA. 2nd ed. LexisNexis/Litec, 2009.

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Mamadou, Koné. Le nouveau droit commercial des pays de la zone OHADA: Comparaisons avec le droit français. L.G.D.J., 2003.

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José Ma Cueto Álvarez de Sotomayor. La armonización del derecho mercantil en África impulsada por la OHADA. Ministerio de Justicia, 2006.

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Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. OHADA: Acte uniforme relatif au droit commercial général, 1998. Editions Comptables et juridiques, 1998.

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Sarr, Amadou Yaya. L'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008.

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Book chapters on the topic "Droit des affaires – Unification internationale"

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Kronke, Herbert. "Financial Leasing and Its Unification by UNIDROIT." In General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé. Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_14.

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