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Academic literature on the topic 'Droit des données à caractère personnel'

Author: Grafiati
Published: 18 May 2024

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Journal articles on the topic "Droit des données à caractère personnel"

1

Henrotte, Jean-François. "La libre circulation des données électroniques consacrée comme cinquième liberté du marché unique." Pin Code N° 2, no. 2 (2019): 11–17. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.002.0011.

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Abstract:
On aurait tendance à croire que le fameux Règlement général sur la protection des données serait un obstacle à la libre circulation des données au sein de l’Union européenne. Pourtant, au contraire, le Règlement général sur la protection des données, tout comme le Règlement établissant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel, consacrent cette libre circulation des données. Après avoir clarifié le champ d’application matériel de ces deux règlements, la présente contribution s’intéresse à la façon dont chacun d’entre eux promeut cette nouvelle liberté. À cette fin
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Delprat, Laurent, and Ludovic Lebrat. "RGDP et droit à l’oubli." Revue d'Orthopédie Dento-Faciale 53, no. 4 (2019): 405–18. http://dx.doi.org/10.1051/odf/2019035.

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Abstract:
Dans une période où la e-réputation et les référencements sur la toile prennent une ampleur exponentielle, la loi CNIL du 20 juin 2018 issue du Règlement général sur la protection des données du 24 mai 2016 amènent enfin une protection notamment des professionnels à posteriori en octroyant un droit à la protection des données personnelles sur internet via l’instauration d’un droit à l’oubli numérique, lequel s’entend d’un droit à l’effacement et d’un droit au déréférencement. Le droit à l’effacement permet de demander à un organisme l’effacement de données à caractère personnel vous concernant
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Capelier, Flore, and Magali Fougère-Ricaud. "La recherche en protection de l’enfance à l’épreuve des données personnelles." Revue des politiques sociales et familiales 148, no. 3 (2023): 119–28. http://dx.doi.org/10.3917/rpsf.148.0119.

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Abstract:
Enquêter en protection de l’enfance, c’est produire de la connaissance tout en assurant le droit au respect de la vie privée des principaux concernés. Aujourd’hui, les règles relatives à la protection de données à caractère personnel, au niveau national comme européen, rendent particulièrement difficile la conciliation des droits des parents et des droits reconnus aux enfants et exercés, sauf exception, par les titulaires de l’autorité parentale, avec la production de connaissances fiables et scientifiquement établies. L’étude des tensions juridiques à l’œuvre lorsqu’il s’agit de développer la
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Decocq, Georges. "Le secret dans la vie économique." Titre VII N° 10, no. 1 (2023): 19–30. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.010.0019.

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Abstract:
Le secret est le jeu de forces contradictoires. Les entreprises souhaitent conserver secrets les facteurs de production qu’elles utilisent, l’organisation qu’elles mettent en place, les innovations qu’elles créent, leurs savoir-faire, leurs données économiques, financières ou stratégiques. Elles militent pour la protection absolue du secret. La transparence, le droit à la preuve, l’exigence de sincérité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit, les droits et libertés des parties prenantes, s’opposent au caractère absolu du secret. De nombreuses personnes souhaitent la disparition du
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5

Lanna, Maximilien. "Objets connectés et protection des données à caractère personnel : vers un changement de paradigme des modalités de protection ?" Droits 68, no. 2 (2018): 223. http://dx.doi.org/10.3917/droit.068.0223.

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6

Clément-Fontaine, Mélanie. "L’union du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la vie privée." LEGICOM 59, no. 2 (2017): 61. http://dx.doi.org/10.3917/legi.059.0061.

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7

Otis, Ghislain. "L’autonomie gouvernementale autochtone et l’option de loi en matière de statut personnel." Les Cahiers de droit 55, no. 3 (2014): 583–618. http://dx.doi.org/10.7202/1026744ar.

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Abstract:
La présente étude a pour objet de déterminer dans quelle mesure l’autonomie gouvernementale autochtone qui se met graduellement en place à la faveur des traités modernes permet l’option de loi en matière de statut personnel, c’est-à-dire la faculté pour les sujets de droit de choisir entre la loi autochtone et la loi non autochtone en ce domaine. L’analyse de l’auteur l’amène à conclure à l’existence d’une faculté générale d’option de loi quant au statut personnel, faculté qui peut toutefois être écartée ou aménagée par les autorités autochtones dans l’exercice de leurs compétences prévues dan
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8

Maul-Sartori, Mathias. "La protection des données à caractère personnel en droit du travail allemand : évolutions et difficultés générées par le RGPD." Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale, no. 1 (March 15, 2024): 214–21. http://dx.doi.org/10.4000/rdctss.7614.

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9

Berrod, Frédérique. "Book Review: Manuel de Droit Européen de la Protection des Données à Caractère Personnel, Olivia Tambou ed., Brussels: Belgium 2020." Global Privacy Law Review 1, Issue 3 (2020): 186–89. http://dx.doi.org/10.54648/gplr2020096.

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10

Henrotte, Jean-François, and Pauline Limbrée. "Le pirate éthique à l’épreuve du droit pénal et de la protection des données." Pin Code N° 1, no. 1 (2019): 18–25. http://dx.doi.org/10.3917/pinc.001.0018.

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Abstract:
Dans le monde numérique, l’identification de vulnérabilités peut prendre plusieurs formes, selon que la société gère la sécurité de son système informatique en interne, la confie à une société spécialisée ou à un pirate informatique indépendant. Généralement, à défaut de ressources humaines et techniques suffisantes en interne, la société décide de s’adresser formellement à une société spécialisée dans les tests d’intrusion (ou pentesting ) 2 ou de collaborer avec des pirates éthiques. Ces derniers, dont l’activité principale est de s’introduire au sein d’un système informatique afin d’en test
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Dissertations / Theses on the topic "Droit des données à caractère personnel"

1

Le, Clainche Julien. "L' adaptation du droit des données à caractère personnel aux communications électroniques." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10063.

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Marot, Pierre-Yves. "Les données et informations à caractère personnel : essai sur la notion et ses fonctions." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4012.

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Abstract:
Alors même que la primauté de la personne est affirmée avec force, la profusion et l'éclatement des fondements juridiques consacrés aux données et informations afférentes à la personne (données personnelles, informations nominatives, vie privée. . . ) oeuvrent au démantèlement de la personne en autant de régimes juridiques spécifiques que de données et informations la concernant. La notion de vie privée participe grandement à ce péril puisque, si sa protection peut se ramener à celle d'une foule de données et informations, la nature de celles-ci ne détermine pas pour autant le régime juridique
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Alliot, Sandie. "Essai de qualification de la notion de données à caractère personnel." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCB001.

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Abstract:
Les données à caractère personnel ont subi de grands changements qui justifient une nouvelle étude de cette notion. Ces données particulières sont aujourd’hui au cœur de l’économie numérique et font, pour cette raison, l’objet de nombreuses revendications. Volonté d’appropriation de la part des exploitants, demande de protection de la part des personnes concernées par les données, font partie des enjeux qu’il s’agit de concilier. Une définition et une qualification adéquates des données personnelles apparaissent alors indispensables afin de trouver un équilibre entre les différents intérêts en
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Mornet, Alice. "Les fichiers pénaux de l'Union européenne : Contribution à l'étude de la protection des données à caractère personnel." Electronic Thesis or Diss., Toulouse 1, 2020. http://www.theses.fr/2020TOU10038.

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Abstract:
Depuis plus d’un siècle, les États instituent des fichiers destinés à collecter les informations relatives aux criminels. En constituant un outil essentiel au service du pouvoir de punir, ces instruments sont longtemps restés profondément attachés à la souveraineté étatique. Cependant, l’Union européenne se construit et développe, progressivement, sa propre compétence pénale. Dans ce cadre, les fichiers occupent une place centrale et voient leur nature évoluer. En effet, promouvant la collecte et le partage de leur contenu, l’Union érige également des systèmes d’information qui assurent un éch
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Lacoste, Jean-Marc. "Pour une pleine et entière reconnaissance du droit à la protection des données à caractère personnel." Toulouse 1, 2008. http://www.theses.fr/2008TOU10029.

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Abstract:
Les nouvelles technologies et le droit ont donné lieu à de nombreuses études, que cela soit ce qui est maintenant couramment nommé la cybercriminalité ou encore le droit des communications électroniques. Cependant, un aspect pourtant essentiel a été peu traité, il s'agit de la protection des données personnelles alors que celles-ci sont une réalité quotidienne. Soumis à des contrôles biométriques, utilisant des titres de transports équipés de puces RFID, faisant un emploi quotidien de l'informatique, d'internet et des téléphones mobiles, ce sont des quantités phénoménales de données à caractèr
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Lanna, Maximilien. "La protection des données à caractère personnel à l’épreuve de l’automesure connectée." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020026.

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Abstract:
Le droit des données à caractère personnel est aujourd’hui un droit en pleine mutation. La protection qu’il est censé conférer aux individus est confrontée à l’apparition de nouvelles pratiques reposant sur l’utilisation de dispositifs permettant une collecte à grande échelle de données à caractère personnel. S’inscrivant dans ce cadre, la pratique de l’automesure connectée ou quantified-self a contribué, par ses modalités de fonctionnement, à une remise en cause des principes protecteurs instaurés depuis la fin des années 1970 par la loi Informatique et Libertés.Cette étude poursuit un double
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Favero, Luca. "La dimension externe de la protection des données à caractère personnel dans le droit de l'Union européenne." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA012.

Full text
Abstract:
Cette thèse de doctorat porte sur la dimension externe de la protection des données à caractère personnel dans le droit de l’Union Européenne, c’est-à-dire sur l’analyse des mécanismes à travers lesquels le droit de l’Union assure aux données qui sont transférées vers les Pays tiers, un haut degré de protection. Le travail se propose, donc, de mettre en évidence les résultats obtenus grâce à cette véritable politique étrangère législative de l’Union européenne<br>This doctoral thesis deals with the external dimension of the protection of personal data, thus of the mechanisms by which the law o
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Rossi, Julien. "Protection des données personnelles et droit à la vie privée : enquête sur la notion controversée de « donnée à caractère personnel »." Thesis, Compiègne, 2020. http://www.theses.fr/2020COMP2549.

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Abstract:
La menace qu’Internet et les technologies numériques de l’information et de la communication en général font ou feraient peser sur la vie privée soulève de nombreux débats, tant dans la presse qu’au niveau politique. L’affaire Snowden en 2013, puis l’adoption en 2016 du Règlement général de protection des données (RGPD), ont renforcé la visibilité de ces controverses dans l’espace public. Cette thèse part d’une triple interrogation : pouvons-nous définir ce qu’est la « vie privée », existe-t-il un consensus autour de la question, et ce consensus évolue-t-il avec des évolutions de notre milieu
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Mattatia, Fabrice. "La protection des données à caractère personnel face aux usages illicites, déloyaux et frauduleux." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100099.

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Abstract:
La généralisation des services numériques facilite la vie de leurs utilisateurs en leur offrant la possibilité d’accéder aux informations, aux démarches, ou aux loisirs, de n’importe quel endroit, à n’importe quelle heure. Cette évolution s’accompagne d’une augmentation de la collecte de données personnelles, en vue d’une part de proposer à l’utilisateur le service le plus adapté à ses besoins, et d’autre part de financer les services gratuits par de la publicité ciblée. Il en résulte corrélativement un risque croissant de détournement de finalité ou de divulgation de ces données, que ce soit
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Tassone, Loredana. "La protection européenne des données à caractère personnel traitées à des fins judiciaires." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA028.

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Abstract:
Dans notre société que l’on peut appeler «société de l’information » ou également société de « surveillance électronique », il est désormais essentiel d’assurer la protection de données à caractère personnel. La mise en place d’une réglementation en matière de protection de données n’a pas toujours été aisée et, dans certains domaines, demeure complexe. Le domaine judiciaire est un exemple marquant de secteur d’activité où il a été difficile de mettre en place des règles spécifiques et appropriées pour la protection de données personnelles. Dans les années quatre-vingt-dix, la question s’était
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Books on the topic "Droit des données à caractère personnel"

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Péladeau, Pierrôt. Le droit sur la protection des renseignements personnels: Étude sur les bases privées de données à caractère personnel en droit canadien, comparé et international. Société québécoise d'information juridique, 1986.

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Desgens-Pasanau, Guillaume. Protection des données à caractère personnel. LexisNexis, 2012.

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Mameli, Christine. Le droit d'auteur dans le droit patrimonial de la famille: Proposition pour une pleine prise en compte du caractère personnel du droit d'auteur. Atelier national de reproduction des thèses, 2009.

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Mameli, Christine. Le droit d'auteur dans le droit patrimonial de la famille: Proposition pour une pleine prise en compte du caractère personnel du droit d'auteur. Atelier national de reproduction des thèses, 2009.

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Mameli, Christine. Le droit d'auteur dans le droit patrimonial de la famille: Proposition pour une pleine prise en compte du caractère personnel du droit d'auteur. Atelier national de reproduction des thèses, 2009.

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Université du Québec à Montréal. Groupe de recherche en informatique et droit., ed. L' Identité piratée: Étude sur la situation des bases de données à caractère personnel dans le secteur privé au Québec et sur leur réglementation en droit comparé et international. Société québécoise d'information juridique, 1986.

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Kossi, Affoua Victorine. La protection des données à caractère personnel à l'ère de l'Internet: Impact sur l'évolution du cadre normatif et nouveaux enjeux. État des lieux en France et en Allemagne. Peter Lang, 2011.

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Europe, Council of, ed. Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, regarding supervisory authorities and transborder data flows =: Protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Council of Europe, 2002.

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Ontario. Esquisse de cours 12e année: Mathématiques de la gestion des données mdm4u cours préuniversitaire. CFORP, 2002.

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Ontario. Esquisse de cours 12e année: Le droit canadien et international cln4u cours préuniversitaire. CFORP, 2002.

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