To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Dissertations / Theses on the topic 'Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Lô, Gourmo. "Assistance militaire et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes." Nancy 2, 1985. http://www.theses.fr/1985NAN20012.
Full text
2
Hinopay, Mupoy Bando. "Non intervention et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1989. http://www.theses.fr/1988STR30014.
Full textAbstract:
L'inadmissibilité de l'intervention constitue le critère de l'authenticité des luttes des peuples pour la détermination de leur statut politique mais aussi pour la libre réalisation de leur développement économique, social et culturel. L'intervention dans les guerres civiles a fait l'objet des controverses en doctrine dont la majeure partie favorise les gouvernements établis au détriment des insurgés. Au-dela de ce débat classique, l'intervention demeure sans doute licite en faveur des mouvements de libération des peuples luttant pour l'exercice de leur droit à l'autodétermination et à l'indépendance. Cette intervention pouvant comporter l'usage de la force militaire par dérogation à l'article deux paragraphe quatre de la charte, est néanmoins sélective en ce que son bénéfice est réservé aux peuples soumis à des régimes coloniaux et ou racistes ou à d'autres formes de domination étrangère. D'où les principes de non intervention et du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes sont récupérés par les états aux dépens des peuplesThe inadmissibility of intervention is a criterion of the authenticity of peoples' struggles for the definition of their political status as well as for the unfettered realization of their economic, social and cultural development. Intervention in civil wars has been the object of doctrinal controversies most which favour the established governments to the detriment of the insurgents. Beyond this classic debate, intervention no doubt remains lawful when in favour of peoples' liberation movements struggling for the right to self-determination and independance. This intervention which can include the use of military force, in departure from article two paragraph four of the charter, is, novethelees, selective in the sense that its advantages are reserved to peoples subject to colonial or racist regimes or to other forms of foreign domination. Hence, the principles of non intervention and of peoples' right to self-determination are taken over by states to the detriment of peoples
3
Chabani, Abdelkader. "La diplomatie algérienne et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes." Paris 10, 1990. http://www.theses.fr/1990PA100085.
Full textAbstract:
La question traitée dans cette étude (526 p. ) et à laquelle nous avons donné des éléments de réponses, repose sur cette interrogation : comment la diplomatie algérienne qui est incluse dans l'ensemble des diplomaties nouvelles, revêt par sa pratique une nature authentique pour l'application effective du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ? La "politique juridique extérieure" de l'Algérie fondée sur son histoire, sa culture et sur son espace géopolitique a acquis une autorité internationale en matière de négociation et de respect des grands principes généraux du droit international. Elle authentifie par sa manoeuvre diplomatique, le respect du droit des peuples et des droits de l'homme. Pour saisir la portée diplomatique algérienne à l'égard du droit des peuples, nous avons adopté pour l'intelligibilité du sujet un plan en deux (02) parties : la première partie a pour intitulé "les vecteurs principes et les organes institutionnels de la diplomatie algérienne". Elle porte sur les sources d'influence -espace juridico-politique- et les données historico-spatiales de ladite diplomatie. Celles-ci, comportent deux ordres : A - ordres internes : historique, géopolitique, culturel et institutionnel. B - ordres externes : droit international et relations internationales dans un monde évolutif. La deuxième partie est relative à "l'application du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : finalité, limites et illustratios dans la diplomatie algérienne". L'illustration du dit droit concerne deux casThe purpose of this exhaustive study -526 p. -is to test an authenticate the new algerian diplomatic policies toward the people's right to self -determination. The "legal foreign policy" of Algeria based on history, culture and the geopolitical situation has gaimed international respect in the field of negociating according to general principles of international law. This policy validates the basic tenants of people's rights and human rights. To better understand the impact of algerian diplomacy on the right of the peoples, this thesis is separated in two parts : -the part one : "principles and institutional instruments of algerian diplomacy" shows the sources of inspirations, the geographical and historical data. -part two : entitled "application of the people's rights to self determination : finalities, limits and illustration in algerian diplomacy "explores the following two policies examples : -one, the right for palestinian people to live in a sovereign territory. - two, the right for sahraoui people to self determination
4
Thuillier, Fabrine. "Le Conseil de l'Europe et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes." Tours, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUR1004.
Full textAbstract:
Cette recherche se propose d'eclairer un pan de l'histoire d'un principe du droit international contemporain, le principe du droit des peuples a disposer deux-memes, en etudiant ses relations avec une organisation europeenne le conseil de l'europe. A partir d'une analyse exhaustive de sa production juridique, elle retrace l'evolution du discours de l'organisation sur le principe du droit des peuples, l'evolution des differentes conceptions du principe sans ignorer les usages qui en ont ete faits par l'institution. Cette etude constate, tout d'abord, que le conseil de l'europe a conforte les acceptions du principe contribuant a la consolidation de l'independance des etats comme le droit des peuples occupes ou annexes de determiner librement leur statut international et le droit des peuplesconstitues en etats de determiner librement leur avenir sans intervention etrangere elle demontre ensuite que l'organisation europeenne a enrichi le principe d'une acception particuliere : loin de considerer qu'il s'epuisait dans le respect de l'independance des etats, elle l'a interprete comme conferant aux peuples le droit a un regime democratique dont elle contribue a l'extension sur le continent europeen. Cette etude constate cependant que sous couvert d'approfondissement des principes democratiques, les organes du conseil ont progressivement defini un veritable modele constitutionnel et politique ce qui la conduit a s'interroger sur la portee actuelle du droit a l'autodetermination interne au sein de l'organisation. Enfin, elle fait apparaitre que le conseil a resiste aux acceptions du principe menacant l'integrite territoriale de ses etats membres : si le droit des peuples colonises a la libre determination de leur statut international s'est impose a l'organisation, le droit des peuples integres dans des etats a l'autodetermination externe se heurte toujours a une opposition irreductible
5
Pierré-Caps, Stéphane. "Nation et peuples dans les constitutions modernes." Nancy 2, 1986. http://www.theses.fr/1986NAN20004.
Full textAbstract:
L'analyse du concept de nation dans les constitutions modernes consiste a mettre en evidence les procedes par lesquels les textes constitutionnels operent le passage d'une realite sociologique plus ou moins structuree a une entite juridique, et ceci sous l'egide du cadre etatique. Cette analyse avait a surmonter un triple obstacle : d'abord, le fait que le concept de nation n'ait jamais fait l'objet d'une apprehension juridique. Au sein du constitutionnalisme classique en effet, l'organisation du pouvoir politique puise sa raison d'etre dans l'anteriorite sociologique de la nation par rapport a l'etat. Puis la necessite de considerer l'ensemble du corpus constitutionnel mondial, impliquant celle de construire le concept juridique de l'etat-nation sur la base du triptyque etat-constitution-nation, en tant qu'organisation des societes politiques contemporaines, pour en faire ainsi l'armature du corpus constitutionnel. Enfin l'heterogeneite de la plupart des societes politiques nationales, qu'exprime le concept de peuple. Qu'il s'agisse de l'etat unitaire ou de l'etat federal, l'etat-nation s'efforce toujours d'integrer les peuples etatiques dans la construction du vouloir-vivre ensemble national. Un etat ne peut se maintenir ni se justifier s'il ne s'agrege une societe politique unifiee et homogene. Pour cela la constitution, appareil normatif supreme, a pour fonction premiere de secreter l'unite sociale du groupe qu'exprime le concept juridique de nation, par reference a une unite prealablement amorcee au niveau sociologique. Il faut donc desormais considerer que toute constitution, avant d'organiser le pouvoir politique, doit, avec plus ou moins d'intensite mais sans aucune exception, construire l'armature juridique ou s'inscrira le devenir du groupe et le pouvoir qui l'organiseThe nation concept analysis in modern constitutions consists of pushing the proceedings forward, by which the constitutional documents pass a more or less built sociological reality on to a legal entity, and so under the limits of the state. That analysis had to rise above three obstacles : first, the fact that the nation concept were never seized by law. Within the classical constitutionalism indeed, the organization of political power finds its ground in the sociological previousness of nation to state. Then the necessity to graspe the worldwide constitutional corpus, implying that building the legal nation-state concept on the threefold state-constitution-nation, considered as the organization of contemporary political societies, which expresses the people concept. Wether be unitary state or federal state, the nation-state always attempts to drive the state people into the structure of national together life-willing. A state can neither remain nor clear itself without incorporating a unified and homogeneous political society. For this reason the constitution, supreme legal apparatus, must at first bring the social unity of the group about, which expresses the legal nation concept, by allusion to an unity beforehand at the sociological level begun. So it is from now necessary on to consider that any constitution, before organizing political power, has, with more or less strength but without any exception, to build the legal structure in which shall put the future of the group and the power which organizes it
6
Christakis, Théodore. "Le droit à l'autodétermination en dehors des situations de décolonisation." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32031.
Full textAbstract:
Le droit a l'autodetermination est-il moribond en dehors des situations de decolonisation ou se prepare-t-il a vivre une seconde jeunesse ? C'est la question à laquelle cette thèse souhaite repondre en proposant une approche positiviste. Tout en relevant les grandes controverses politiques qui ont toujours marqué le principe de l'autodetermination, cette etude tente de definir son contenu juridique precis a travers un examen detaille du droit conventionnel et du droit coutumier. Dans une premiere partie cette these constate que, quoi que l'on ait pu soutenir ces dernieres annees, il n'existe pas de droit de secession pour les communautes infra-etatiques, sauf dans certains cas particulierement graves et irremediables de violation des droits de l'homme. Faute d'etre autorisee, une secession est neanmoins possible si elle reussit a s'imposer. Une lacune consciente existe en effet dans ce domaine, faisant de la secession beaucoup plus une question de fait et de force que de droit. Or, cette etude s'interroge precisement sur le degre de penetration du droit dans ce domaine reserve aux effectivites et constate que dans certains cas (surtout en cas d'agression) la secession est interdite. La deuxieme partie revele la grande actualite de la dimension interne de l'autodetermination. Si un droit à l'autonomie pour les groupes infra-etatiques n'a pas encore ete accepte, malgre certaines tendances importantes concernant surtout les peuples autochtones, le droit conventionnel a cependant reconnu le droit de l'ensemble de la population d'un etat a un gouvernement democratique, offrant ainsi aux peuples une protection contre la tyrannie et l'autoritarisme. Bien que cette evolution soit lente, elle denote une profonde transformation de l'autodetermination qui doit, dans le monde post-colonial, conduire au bien etre des individus et des peuples sans menacer l'integrite territoriale des étatsIs the right of self-determination obsolete outside the colonial context or is it preparing its resurrection? that is the question this thesis intends to answer by adopting a positivist approach. Not without discussing all the important political controversies that have always marked the principle of self-determination, this study attempts to define its precise legal content through a detailed survey of treaty and customary international law. The first part of this thesis confirms that, despite recent claims to the contrary, ethnic groups within states have no right to secede except in some cases of particularly serious and irreversible violations of human rights. Even though not "permitted", secession is still possible if it ultimately succeeds in imposing itself. In fact, there is a volontary gap in this field, which makes secession much more a question of facts and force than a question of law. However, this study examines to what extent law penetrates this field generally dominated by the principle of effectivity and finds that secession is forbidden in some cases, especially in the case of aggression. The second part reveals the particular current relevance of the internal dimension of self-determination. Despite some important trends concerning especially indigenous peoples, an ethnic groups right to political autonomy within a state has not yet been accepted in positive law. Nevertheless, treaty law has recognised the right of the entire population of a state to democratic government, thus providing protection against tyranny and authoritarian domination. This evolution may be slow, but it denotes a profound transformation of the principle of self-determination which, in the post colonial world, should lead to the well-being of individuals and peoples without threatening the territorial integrity of states
7
Donfack, Sokeng Léopold. "Le Droit des minorités et des peuples autochtones au Cameroun." Nantes, 2001. http://www.theses.fr/2001NANT4006.
Full textAbstract:
Le droit des minorites et des peuples autochtones peut-il offrir des solutions viables aux problemes de cohabitation et d'association des differents groupes ethno-culturels a la gestion du pouvoir et des ressources qu'il procure en cette periode d'edification de l'etat de droit liberal et democratique en afrique ? tel semble le pari engage au cameroun, etat bilingue aux 200 ethnies sans majorite,au moyen de la constitutionnalisation recente des notions de minorites et d'autochtones ; consecration juridique d'une politique d'equilibre ethno-regional initiee durant la colonisation. Ce faisant, s'edifie ici un droit des minorites original,. Ambigu, voire problematique au regard de l'instrumentation endogene des concepts qui prevaut, fondee sur une discrimination ethno-regionale de droits politiques dont la finalite ne semble pas, comme c'est generalement le cas en droit international et compare, la preservation de groupes marginaux et domines. Nul doute que ce droit, qui se nourrit indifferemment des approches individualiste et communautariste du droit des minorites, connaitra de riches developpements avec l'adoption des lois sur la foret et sur l'environnement, l'elaboration en cours ou a venir des lois sur la decentralisation et sur les minorites, ainsi qu'un important contentieux electoral en gestation. Demeure toutefois la question fondamentale de la conciliation de cette approche camerounaise des minorites et des autochtones avec les principes cardinaux d'une republique et d'une citoyennete unes et indivises d'une part, et d'autre part les droits fondamentaux - notamment l'egalite et la non-discrimination - figurant aussi dans la constitution. L'interet de cette approche est egalement de relancer le debat sur l'operationnalite d'une theorie generale du droit des minorites et des peuples autochtones a l'aune des paradigmes de l'universel et du specifique.
8
CAUSSIN, PLENUS DELPHINE. "La nouvelle-caledonie a l'epreuve de la contestation kanak." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0050.
Full textAbstract:
Depuis la prise de possession de l'ile au nom de la france en 1853 jusqu'a la fin des annees 1980, la vie politique, institutionnelle et sociale de la nouvelle-caledonie a ete marquee par le reveil ethnique des melanesiens marginalises par une societe a deux vitesses. La marche vers la revolte du " peuple kanak " a contribue a fissurer le carcan de l'indivisibilite de la republique francaise. La france, enlisee dans le dossier caledonien, a ete confrontee, d'une part, aux revendications identitaires des kanak independantistes, d'autre part, au desir des autres communautes vivant sur le territoire de demeurer au sein de la " mere patrie ". Le " confetti " caledonien, aux prises avec la guerre civile dans les annees 1980, a souleve le probleme du devenir du dogme de l'unite territoriale de la republique francaise et, par-dela meme, celui de la pertinence de la politique de la metropole menee a l'egard de ses possessions ultra-marines. Toutefois, le 26 juin 1988 etaient signes par l'etat, le rassemblement pour la caledonie dans la republique ( le rpcr, le parti favorable au maintien de la nouvelle-caledonie dans le giron de la republique francaise ), le front de liberation nationale kanak socialiste ( le flnks, organisation independantiste ), les accords de matignon-oudinot retablissant ainsi la paix sur le territoire grace a un dispositif politique et institutionnel mettant en place sur le " caillou " une societe plus egalitaire. La voie consensuelle ainsi amorcee, la question de l'avenir statutaire de la nouvelle-caledonie etait renvoyee en 1998 par l'intermediaire d'un scrutin d'autodetermination. Le 21 avril 1998, cependant une " solution consensuelle " est venue se substituer a ce " referendum-couperet ". Au terme d'une evolution statutaire chaotique, la nouvelle-caledonie semble etre sur le chemin de son emancipation politique.
9
Vahlas, Alexis. "Les séparations d'États : l'Organisation des Nations Unies, la sécession des peuples et l'unité des États." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020013.
Full textAbstract:
Consacree aux separations d'etats dans l'ordre international, cette these a pour but de montrer que l'onu et ses membres entretiennent une attitude ambigue tant sur le plan operationnel, en se reservant la possibilite d'agir au profit de mouvements menacant les etats, que sur le plan normatif grace a la fausse opposition des principes d'autodetermination et d'integrite territoriale. De fait, contrairement apparences d'un systeme fonde sur les relations interetatiques, les normes applicables aux phenomenes separatistes ne sont pas necessairement favorables aux etats. Certes, la recherche d'un droit des entites infra-etatiques a la separation n'aboutit a aucun resultat probant. En outre, face a la recrudescence des separatismes, les mouvements normatifs les plus puissants paraissent etre ceux qui visent a garantir internationalement l'unite des etats. Neanmoins, ni la manipulation des principes internationaux d'integrite territoriale et d'uti possidetis ni l'utilisation de protections constitutionnelles telles que les mentions d'indivisibilite et les statuts pour minorite n'offrent d'assurance contre les separatismes endogenes. Qui plus est, le droit international positif limite lespossibilites d'action de l'etat qui, a moins que sa survie ne soit en cause, ne dispose pas d'une liberte absolue de legitime defense contre une entreprise separatiste. En revanche, l'origine interne de la crise n'empeche pas l'onu d'intervenir, meme contre l'etat concerne. Finalement, principes et pratiques temoignent du fait que cette communaute d'etats agissant au nom des peuples, tiraillee entre les presupposes liberaux de ses references ideologiques et la logique interetatique de son organisation, s'accommode en realite tres bien de l'indifference de principe du droit a l'egard des separations d'etats et, pragmatiquement, utilise les mecanismes internationaux pour tantot privilegier l'unite d'un etat menace, tantot oeuvrer a l'emancipation d'un peuple opprime.
10
Hinopay, Mupoy Bando. "Non intervention et droit des peuples à disposer d'eux-mêmes." Lille 3 : ANRT, 1990. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376142979.
Full text
11
Lemaire, Félicien. "La République française et le droit d'autodétermination." Bordeaux 1, 1994. http://www.theses.fr/1994BOR1D025.
Full textAbstract:
Le droit d'autodetermination a connu une evolution notable en france. Bien qu'elabore en meme temps que le dogme de l'unite et de l'indivisibilite de la republique, le principe d'autodetermination n'occupait qu'une place fort reduite dans les institutions. La republique reconnaissait le droit de cession et se refusait a reconnaitre le droit de secession. Le referendum precedent la ve republique ouvrit, cependant, ce droit aux territoires d'outre-mer, mais de maniere temporaire. En realite, il fut exerce a six reprises par la suite. Et le conseil constitutionnel dans deux importantes decisions determina les fondements juridiques de l'accession d'un territoire a l'independance (decision no 75-59 dc du 30 decembre 1975 et decision 87-226 dc du 2 juin 1987). Il decoule de cette reconnaissance que le droit de secession est compatible avec le principe d'indivisibilite de la republique. Si le droit d'autodetermination est reconnu, il n'existe cependant pas de droit a l'autodetermination, car seuls les autorites competentes de la republique peuvent permettre a un territoire de s'autodeterminer. Il existe donc une conception francaise du droit d'autodetermination confirmee par l'utilisation de modalites d'exercice propres a la france. Malgre la fin du processus de decolonisation, il serait faux de penser que le droit d'autodetermination ne constitue plus qu'une hypothese histoirque. Du fait des revendications minoritaires, il semble prendre une forme nouvelle, de plus en plus orientee vers un droit de libre determination statutaire. Cependant le modele de l'etat unitaire, deja aux prises avec la construction europenne, resiste bien a cette nouvelle pressionThe right to self-determination has undergone a noteworthy evolution in france. Although it was developed at the same time as the tenet of unity and indivisibility of the republic, the principle of selfdetermination retained only a modest role within the institutions. The republic acknowledged the right to separation but not the right to secede. However, the referendum preceding the fifth republic offered this right to the territoire d'outre mer, albeit only temporarily, in fact, it was subsequently used six times. In two major decesions, the constitutional councel established the legal basis of the accession of a territory to independance (decision no 75-59dc, december 1975 and 87-226 dc, june 2, 1987). The consequence of this acknowledgment is the right to seced is compatible with the republic's principle of indivisibility. If the constitutionnel right to self-determination is acknowledged, the right to self-determination does nothowever exist, because only the competent authorities of the republic can grant the right to self-determination to a territory. Thusn a french concept of self-determination exists, confirmed by the use of procedures characteristic to france. Despite the end of de-colinization, it would be wrong to think that the right to selfdetermination merely constitutes hypothesis. Because of claims by minorities, it seems to be taking on a new form, tending toward a right of free statuary determination. However, the model of a unitary state, already preoccupied with the construction of europe is able to resist this nex pressure
12
Tayeb, Rafei Zeina. "Les droits de l'homme et des peuples dans la pensee du parti baas arabe et socialiste." Paris 5, 1997. http://www.theses.fr/1997PA05D009.
Full textAbstract:
Les droits de l'homme et des peuples sont souvent envisages dans une optique individualiste, en fonction des enjeux diplomatiques des etats et de leur place sur la scene internationale. Ils sont devenus des elements de propagande, parfois meme une arme efficace pour dominer les peuples et les richesses du tiers monde. Devant cette campagne qui malmene les droits de l'homme et des peuples, il nous a semble utile d'examiner et d'etudier les droits de l'homme dans une nouvelle perspective. Nous avons choisi de la faire dans un cadre socialiste arabe. Le parti baas arabe et socialiste, nous a paru digne de cette recherche. Il s'agit d'un mouvement national panarabe represente dans tous les pays arabes, et dont la pensee nous offre une vision du monde specifiquement arabe. Le baas a joue et joue un role decisif au proche-orient. Ses militants sont tres actifs et il est au pouvoir dans un grand etat arabe. La problematique de cette recherche s'articulera autour des droits de l'homme et des peuples dans la pensee du parti baas arabe et socialiste. Nous avons etudie leur importance, leurs caracteristiques, et les liens qu'ils entretiennent. La question primordiale etait de rechercher quelssont les principes fondamentaux du parti baas dans le domaine des droits de l'homme et des peuples, les moyens necessaires pour les appliquer et les conditions a remplir. Cette recherche a egalement pour objet de comparer les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme et des peuples et la pensee du parti baas, telle qu'elle ressort de sa constitution, des ecrits de ses theoriciens, des resolutions de ses congres nationaux et regionaux. Nous nous sommes egalement demandes si le baas est un parti qui peut offrir aux autres pays en developpement un modele pour les conduire vers l'independance politique, economique, sociale et culturelle. Nous avons illustre cette etude par un cas pratique relatif a la solution adoptee par le commandement national du parti baas pour ce qui a trait aux minorites en irak. Nous avons suivi, dans ce travail, deux demarches complementaires : l'analyse et la synthese. Les textes du parti relatifs aux droits de l'homme et des peuples ont ete selectionnes, analyses puis compares avec les textes internationaux. Enfin, a partir de cette collecte et de cette comparaison, nous avons degage plusieurs conclusions. Les droits de l'homme et des peuplesDeparting from the idea that human rights are often envisionned in a very biased way which servis political purposes. This thesis plans to examen human rights under a new perspective since. Views parties affect the manner people and wealt of the thired world contries ara manipulated. This study intinted to investigate the means throught wich baas party, along standing and flourishing entity have played a major role in the future of the middel east. The thesis compares the laws thoughts and exertion of the international textes and the views of the baas partie and explore the possibilities of applying some of the baassist ideology to construct a model leading towards political, culturel and economic independant. Two methodes are followed to achieve the goal, synthesis and analysis throught wich many conclusion are deducted. Human rights and dialogue between diverse layers of people are at the heart of the baas party thoughts and ideas thought out. Its history baas has always rejected racismes under all its shapes and forms. It has conssiteamatly adopted a liaison between, individual freedom and the birth of a national, arab unity reinforcing at all times the socialism is the best medium to quarantee human rights. Since freedom of thoughts, expressions believes is a sacred idea in the baas ideology, democracy is the only way to achieve balance. It will allow the will of the people to rute and prepare the citizen to apply their rights in a real and authentic manner
13
Rouamba, Wenne Goundi Placide. "Les aspects contemporains du régime juridique de l'occupation militaire." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0014.
Full textAbstract:
Le régime juridique de l’occupation militaire porte l’empreinte de l’évolution qu’a connue dans un sens plus général le droit international. Relevons cependant qu’elle s’est d’abord constituée par strates avec dans un premier temps le règlement annexé à la quatrième convention de La Haye de 1907, la quatrième convention de Genève de 1949 et le protocole I de 1977. Ensuite interviennent des évolutions ultérieures dans le cadre de la Charte des Nations Unies (article 2 paragraphe 4) et les récents développements du droit international des droits de l’homme et du droit international économique (affirmation de la souveraineté et les ressources naturelles). Cette évolution matérielle se double d’une évolution formelle. En effet, aux sources conventionnelles et actes unilatéraux des Etats s’ajoutent les actes des organisations internationales (résolutions de l’Assemblée Générale et du Conseil de sécurité, Jurisprudence de la Cour internationale de Justice). Parallèlement à ces évolutions du droit de l’occupation, les situations d’occupation se sont diversifiées et différenciées, soulevant de nouveaux problèmes en matière de droit et obligations de la puissance occupante comme de la population du territoire occupé. Dès lors, on peut s’interroger sur le contenu du droit de l’occupation au terme de ces mutations et son adéquation aux situations contemporaines d’occupation. Il s’agit de déterminer si les mutations du droit de l’occupation l’ont substantiellement transformé ou si des constantes subsistent, si l’essentiel de ses normes demeurent inchangé sur le fond. Ce régime confronté à des cas d’occupations variés, révèle un certain nombre d’interrogations tenant autant à son interprétation qu’à son applicationThe contemporary law of military occupation is one of the consequences of the important evolution of International Law. First, as a branch of International Humanitarian Law, this body of law has been transformed by its interaction with the development of international human rights law within the context of United Nations. Second, this evolution is a consequence of the growing complexity of the modern situations of occupation. According to the first point, this study examines how an adequate adaptation has been made in contemporarily context between customary law and Treaties in order to ensure a balanced protection of the individual persons affected by occupation. In fact, the concept and the content of this law have been transformed since the Declaration of Brussels (1874) and The Hague Regulations (1907) to the Geneva Conventions of 1949 and its Protocols (1977). Such evolutions tend to accommodate law of occupation to requirements of International Human Rights Law (International Covenant on Civil and Political Rights, (16 December 1966), International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (16 December 1966) and The Declaration relating to principles of permanent sovereignty over Natural Resources). According to the second point, the emergence of new institutions in charge to interpret the law of occupation and to assess the practice of occupant constitutes another major evolution. This study shows that, these institutions (Security Council, General Assembly, International Court of Justice) have a growing role in the matter of interpretation and application of the law of occupation
14
Manga, Jean-Baptiste. "Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes en droit et en relations internationales contemporaines : etude comparée de la Nouvelle-Calédonie et du Nunavut." Thesis, Nouvelle Calédonie, 2013. http://www.theses.fr/2013NCAL0052.
Full textAbstract:
Que devient le principe à l’heure de la mondialisation ? S’il se transforme, une nouvelle règle émerge-t-elle? Quelles en sont les causes et comment cela se traduit-il dans les formes politiques, les structures de droit public et au-delà ? Pour y répondre, la Nouvelle-Calédonie et le Nunavut servent de champ d’investigation intéressant car ils représentent deux formes ou « modèles » d’évolution du principe. Avec une approche comparative, l’étude tente de montrer que le principe se transforme et que son évolution est due au nouveau contexte international, à ses propres contradictions et à son rapport dialectique avec la souveraineté des États. Elle démontre que l’autodétermination est facteur de « restriction » de la souveraineté, en même temps qu’elle en est protectrice, bénéficiaire et tributaire. L’autodétermination protège la souveraineté car elle est reconnue au peuple-État mais la souveraineté conditionne et transforme à son tour l’autodétermination. Le droit des peuples a rendu beaucoup de services, mais il a aussi déçu. Destiné à l’origine aux seuls peuples coloniaux, constitués en États ou non, on l’a cru tombé en désuétude après la dernière vague de décolonisation des années 60-70. Il semble pourtant connaître unenouvelle vie depuis la fin de la bipolarisation. Bien que la priorité reste accordée à ces peuples, il est invoqué fréquemment par d’autres « peuples », notamment les peuples autochtones, et tend à devenir un droit identitaire et un droit au partage des pouvoirs. Une nouvelle conception du principe émerge, qualifiée de postmoderne, influencée par la mondialisation et marquée par une affirmation forte des droits de l’homme et de l’identité, et par des avancées notables en matière de démocratie pluraliste.Elle se matérialise par la mise en selle du droit à ne pas devenir un État, l’autre versant du droit des peuples, par la mise en valeur de l’option du libre choix de n’importe quel statut reconnue par l’ONU mais longtemps négligée, par l’émergence d’un droit à la démocratie pour l’ensemble de la population et d’un droit à l’autonomie, et surtout par l’évolution même du concept d’autodétermination qui se dédouble en autodétermination externe et autodétermination interne. Cette transformation s’appuie sur une reconnaissance du pluralisme et une évolution normative, certes lente et partielle, mais effective au plan international. Au plan interne, l’obstacle de la souveraineté perdure mais celle-ci est peu à peu battue en brèche avec la transformation des principes constitutionnels, celle de l’organisation des pouvoirs, le développement du pluralisme juridique et l’apparition de nouvelles formes de démocratie et de citoyenneté que les États concèdent eux-mêmes en leur sein. Le concept du droit des peuples n’est donc pas « mort » ; il n’est pas en crise non plus. Il se métamorphose. Il reste un concept de « combat », à la rationalité imparfaite, mais il évolue du fait d’une double dialectique, interne et externePas de description en anglais
15
Moretti, Marco. "Le droit international public et les peuples nomades." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0016.
Full textAbstract:
Entre le XVIe et le milieu du xixe siècle, la personnalité juridique internationale et la souveraineté des peuples nomades étaient reconnues par les auteurs publicistes et par les Etats dans leur relations avec ces peuples. A cette époque les principes qui réglaient les relations entre les nations étaient différents de principes actuels et découlaient, au plus haut degré, d'une loi de nature universelle. Selon ces principes, toutes les sociétés ayant une organisation politique et sociale étaient considérées comme égales en droit et souveraines sans considération pour la forme et le niveau de développement de cette organisation. Vers le milieu du XIXe siècle, toutefois, les principes naturalistes sont abandonnés et un nouveau concept, positif, du droit international public s'affirme, selon lequel ce droit devait être considéré comme un droit découlant exclusivement des relations entre Etats. La personnalité juridique et la souveraineté des entités politiques qui ne s'étaient pas constituées en Etats, comme les peuples nomades, n'étaient plus reconnues par le droit international public. A la fin de la seconde guerre mondiale, dans le cadre du système de protection des droits de l'homme, les droits collectifs et la personnalité juridique distincte de certaines entités politiques non étatiques, comme les peuples qui luttent pour l'autodétermination, les minorités et les peuples indigènes ont été reconnus par les droit international public. C'est dans le contexte de la protection de ces collectivités que les peuples nomades reviennent aujourd'hui sur la scène internationale et sont protégés par le droit international publicBetween the XVIth and the half of the XIXth century the international legal personality and the sovereignty of nomadic peoples were recognised both by the authors of International Law and by the States in their relationships with those peoples. At this time, the principles of international Law were different from the actual ones and derived from the law of nature. In this context any society endowed with a political organisation was considered as independent and sovereign, without any consideration for the form and the level of development of this organisation. Around the half of the XIXth century, however, naturalists concepts were abandoned and a new positive concept of International Law asserted itself. According to this new concept, International Law resulted exclusively from the principles set up and recognised by the States in their mutual relationships. Therefore, the rights of societies not yet organised in accordance with State's structure were no longer recognized by International Law. At the end of the second world war, as a consequence of the development of the international system of protection of human rights, the collective rights and distinct legal personality of non-State entities like peoples struggling for self-determination, minorities and indigenous peoples, were recognised and affirmed by International Law. Nomadic peoples fitting in one of those three legal categories, are nowadays protected and recognised by international law
16
Regragui, Saâd. "Le devoir d'assistance étrangère aux peuples en danger." Nancy 2, 1985. http://www.theses.fr/1985NAN20007.
Full text
17
Galland, Yannick. "La protection par le droit international des droits politiques." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30028.
Full textAbstract:
Les droits politiques peuvent être définis comme les droits qui déterminent, dans une communauté politique donnée, la nature des relations entre les gouvernements et les gouvernés. La nature et la portée de ces droits dépendent, en conséquence, du régime politique adopté par la communauté politique en question. Le droit international général, fondé sur le principe de liberté d'organisation constitutionnelle, n'impose aux Etats l'adoption d'aucun régime politique spécifique. Un ensemble cohérent de normes protectrices des droits politiques ne peut davantage se déduire du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le principe des élections périodiques et honnêtes ou du rapprochement de normes conventionnelles. L'apparition de telles normes ne résulte pas plus de la " diplomatie de la démocratie ". Au contraire, les principales conventions de droit international des droits de l'Homme contiennent une réglementation des élections conforme aux exigences de la démocratie libérale, consacrent des droits permettant la participation des individus à la direction des affaires publiques et organisent un régime applicable aux restrictions de ces droits. L'interprétation de ces mêmes conventions par les organes qu'elles établissent confère aux libertés d'expression, d'association et de réunion une dimension politique et offre aux activités politiques que recouvrent ces libertés, une protection renforcée. Les instruments internationaux relatifs aux minorités et aux peuples autochtones consacrent des droits politiques spécifiques en faveur de ces groupes. Les premiers tendent pour l'essentiel à garantir la participation effective des personnes appartenant à des minorités à l'espace public et, le cas échéant, à l'adoption des décisions qui concernent ces groupes. Les seconds reconnaissent essentiellement aux peuples autochtones un droit collectif à l'autonomiePolitical rights may be defined as rights which determine, in a specific political community, the nature of the relations between the rulers and the ruled. The nature and scope of these rights depend on the political regime adopted hy the community. General international law, is based on the principle of constitutional autonomy and does not bind the States to adopt a particular political regime. A coherent body of norms protecting political rights cannot be deduced from the right of peoples to self-determination or the General Assembly resolutions regarding the principle of periodic and genuine elections, neither by taking as a whole the entire body of conventional norms. Moreover, the emergence of such norms is not the result of the "diplomacy of democracy". At the opposite, the main conventions in international human rights include rules on elections which are compatible with the requirements of liberal democracy, they additionally recognise rights which permit the participation of individuals to public affairs and set up mechanism to limit these rights. The interpretation of the conventions by its own organs, gives to the freedom of expression, freedom of association and freedom of meeting a political dimension and confers to political activities covered by these freedoms a stronger protection. On one band, by recognising specific political rights, the international instruments on minorities aim to safeguard an effective participation for minorities in the public sphere and also, in some cases, during the decision process related to minorities issues. On the other band, by recognising political rights, the international instruments on indigenous peoples aim essentially to recognise to indigenous peoples a collective right to autonomy
18
Bojanic, Marc. "Les sécessions sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à la lumière du droit international." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010274.
Full textAbstract:
Mais qu'est-il donc arrivé à la Yougoslavie? Sous sa forme ancienne, elle n'est plus. Au-delà de ce constat d'évidence, l'interprétation de la nature des mutations territoriales dont elle a été l'objet - constitutives de sécessions ou révélatrices d'une dissolution d'Etat - fait aujourd'hui encore l'objet de désaccords persistants. C'est pourquoi il est suggéré de recourir à une approche descriptive du phénomène considéré, mettant l'accent sur le caractère unilatéral des séparations territoriales qualifiées de "sécessions factuelles". Bien qu'il n'existe pas de droit de sécession général, une sécession est possible si elle réussit à s'imposer ou si elle bénéficie du soutien des Etats tiers. Ce soutien, la communauté internationale l'accorda aux républiques indépendantistes yougoslaves en menant une politique engagée : la reconnaissance fut utilisée comme un instrument destiné à consolider une effectivité étatique parfois chancelante ou quasi-inexistante; des limites administratives infra-étatiques furent déclarées inviolables, tandis que l'on faisait peu de cas des frontières internationales d'un Etat; le droit à l'autodétermination des citoyens yougoslaves, compris comme le droit de l'ensemble de la population de choisir un gouvernement fédéral démocratique, n'a pas été encouragé, au risque de favoriser une interprétation régressive de ce droit et sa récupération par des mouvements séparatistes. Ayant pris acte du démembrement de la Yougoslavie, ses anciennes républiques membres se sont engagées à régler le problème de sa succession ; néanmoins, des désaccords fondamentaux concernant l'objet, les modalités et les règles du partage des biens et des dettes d'Etat ont empêché jusqu'à ce jour toute avancée notable. La "succession" au siège de la Yougoslavie dans les organisations internationales fait, elle aussi, toujours l'objet de controverses se nourrissant de l'ambiguïté de certaines résolutions boiteuses adoptées aux Nations Unies.
19
Moine, André. "L'émergence d'un principe d'élections libres en droit international public." Nancy 2, 1998. http://www.theses.fr/1998NAN20005.
Full textAbstract:
L’apparition de l'exigence d'élections libres sur la scène internationale est liée à des circonstances propices : la "déacommunisation" et la faiblesse de certains états ont permis et justifie cette "proposition". Les élections libres font aujourd'hui l'objet, de la part des acteurs internationaux, de conventions ou de résolutions qui constituent, aux échelons régional ou universel, des engagements effectifs ou des déclarations d'intention. S’ajoutent, à ces affirmations communes, des pressions qui conditionnent les relations, diplomatiques ou économiques, à l'organisation d'élections libres. Enfin, les états et diverses organisations internationales, dont l’ONU, participent à des actions de mise en œuvre de cette exigence actuelle d'élections libres. Ce constat d'une pratique foisonnante conduit-il à la reconnaissance d'une norme coutumière de droit international ? La nécessite d'organiser des élections libres peut trouver un fondement juridique dans le droit de l'homme a la participation politique et dans le droit à l'autodétermination des peuples ; elle se traduit aujourd'hui par une obligation autonome de l'état de procéder a des élections libres dont les modalités pratiques sont internationalisées (établissant une loi électorale internationale). L’objet d'une telle règle appartient traditionnellement au domaine réserve des états ; sa reconnaissance heurte ainsi, dans l'ordre juridique international, les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des états et d'autonomie constitutionnelle. De plus, norme à portée infra étatique, elle rencontre des difficultés d'application dans l'ordre interne, son acceptation et son adoption, tant juridiques que politiques, s'avérant délicates. Les faiblesses de l'ordre juridique international, de l'effectivité de la règle et de sa sanction, la force de l'ordre juridique interne et l'adaptation du modèle implique, nuisent au caractère obligatoire et à l'intégration du principe d'élections libres. Cependant, l'obligation pour les états de procéder a des élections libres, malgré les exigences éphémères et les vicissitudes nées des réalités politiques, chemine vers le rang de norme du droit international coutumier, son caractère général se heurtant encore à la disparité, toutefois décroissante, des régimes politiquesThe appearance to the demand for free elections in the international scene is bound to favorable circumstances: both the + decommunization; ant the weakness of some states allowed and justified this + proposition; Today, free elections form the subject - from the whole international actors - of conventions or resolutions representing real commitments or declarations of intentions, at local and universal level. Then, different pressures conditioning the diplomatic, or economic relationship, add further to the organization of free elections. At last, the states and diverse international organizations (among which is the UN) take part in giving concrete expression to this current free elections requirement. Does this report lead to the acknowledgment of any usual international law standard? Needing to organize free elections may find a double juridical foundation in the human right to political participation and in the self-determination of nations. Today, it's translated by an autonomous obligation of the state to hold free elections whose observance became international (thus establishing an international electoral law). Such a rule traditionally belongs to the strict state ; in the international juridical order its recognition clashes with the principles of non-interference in the internal affairs of the state and of constitutional autonomy. Moreover, as a norm which has an indirect state control impact, it meets some troubles in its application in the international order because its acceptation and adoption (as juridical as political) appear delicate. The weaknesses of the international juridical order and the adaptation of the model concerned, harm the mandatory character and the integration of this free elections principle. However, the obligation for the states to hold free elections despite of the fleeting demand and the tribulations political realities arose, trudge along the rank of norm of the usual international law, but its general character still clashes with the disparity - even more and more decreasing - of political systems
20
Abou, Ramadan Moussa. "Les minorités en Israe͏̈l et le droit international." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32007.
Full textAbstract:
Cette these examine le statut juridique des minorites en israel en comparant droit international et droit israelien. De la premiere partie de cette these il ressort que la politique juridique des minorites s'exerce au niveau de la definition des minorites plusieurs categories juridiques ont ete creees les citoyens et les non citoyens (syriens du golan et palestiniens de jerusalem), communaute religieuse reconnue et communaute religieuse non reconnue, arabe et non arabe, une nouvelle nation ( la nation druze), les circassiens toutes ces differenciations sont doublees par la distinction nette entre juifs et non juifs. La deuxieme partie traite de la protection des minorites cette protection illustre d'une part la separation nette entre arabes et juifs a travers l'exemple des lois budgetaires ou les juifs sont de loin les plus favorises et a travers l'exemple du regime de la propriete immobiliere ou le legislateur et la cour supreme ont joue un role tres important dans l'etablissement d'un regime separe pour les arabes et les juifs le deuxieme pillier de cette politique est illustre par le regime special de la liberte religieuse accordee a la minorite catholique. La troisieme partie traite de l'autodetermination le droit international general ne reconnait pas encore le droit a l'autodetermination des minorites bien qu'il existe un regime special pour la minorite palestinienne, qui lui reconnait le droit a la secession, ce droit n'est pas exerce pour le moment et il est difficile de prevoir son application le droit a l'autonomie pour les minorites ne s'est pas encore transforme en obligation juridique en revanche, l'etat d'israel accorde cette autonomie a certaines minorites religieuses l'octroi de l'autonomie est un moyen au service de cette politique juridique de differenciation puisque, d'une part, la minorite musulmane est soumise au controle direct et tres etroit de l'etat et, a l'autre extreme, les catholiques jouissent d'une autonomie maximale.
21
Auguste, Isabelle. "L'administration des affaires Aborigènes en Australie depuis 1972 : l'autodétermination en question." La Réunion, 2005. http://elgebar.univ-reunion.fr/login?url=http://thesesenligne.univ.run/05_04-auguste-1.pdf.
Full textAbstract:
Depuis 1972 l'Australie a adopté une politique réformiste pour ses Aborigènes, préconisant le principe d'autodétermination politique, socio-économique et culturelle. L'égalité de droit et l'égalité des chances, synonymes de citoyenneté australienne, étaient déjà des revendications de l'époque assimilationniste et elles constituent deux points essentiels des nouvelles politiques. Mais l'administration fédérale de Canberra doit aussi répondre aux demandes aborigènes de droits inhérents à leur condition de peuple premier. L'octroi de droits fonciers, la reconnaissance du Titre Indigène et la compensation représentent au cours de ces années une partie capitale de l'action gouvernementale qui s'est singularisée aussi par la mise en place de structures politiques propres aux Aborigènes. Mais la question fondamentale de l'autodétermination reste liée à celle d'un Makarrata, d'un Traité qui scellera la Réconciliation de tous les Australiens.Australia has adopted a reformist policy for its Aboriginal population since 1972, advocating the principle of political, socio-economic and cultural self-determination. Equal rights and equal opportunities, synonymous with Australian citizenship, were already claimed at the time of assimilation and are two essential points of the new policies. But the federal administration of Canberra also has to respond to Aboriginals’ demands for the recognition of their inherent rights as First peoples. The granting of land rights, the recognition of Native Title and compensation for injury or lost land, have represented during those years an important part of government action which has also been distinctive in its establishment of new Aboriginal structures specifically for Aborigines. Nevertheless, the fundamental issue of self-determination remains inextricably linked with the Makarrata, the Treaty which will seal the Reconciliation of all Australians
22
Parent, Christophe. "L'Etat fédéral multinational." Lille 2, 2008. http://www.theses.fr/2008LIL20017.
Full textAbstract:
Le concept d'Etat fédéral multinational conçu comme un pacte entre nations souveraines interroge la capacité de l'Etat à agencer l'existence de peuples distincts au moyen du fédéralisme. L'Etat, quand bien même il serait question de cette forme particulière d'Etat qu'est l'Etat fédéral, se montre pourtant incapable de reconnaître la qualité nationale et souveraine à ses entités infra-étatiques. Cette incapacité pratique des Etats canadien ou belge à reconnaître officiellement leur caractère multinational est aussi celle d'une impossibilité théorique. La théorie et la philosophie de l'Etat interdisent de satisfaire aux exigences d'un Etat multinational. Les Etats libéraux et républicains ne sont pas dissociables de l'Etat-nation et la théorie individualiste des droits interdit que soient reconnus des droits collectifs culturels aux nations constitutives du pacte. Enfin, le droit à l'autodétermination externe des nations est proscrit par l'Etat, désavouant ainsi les souverainetés nationales des parties au pacte fédéralThe concept of multinational Federal Government conceived as a pact between sovereign nations questions the state's ability to arrange the existence of distinct people through federalism. The state, even though it would be question of this particular form of state that is the Federal Government, is unable to recognize sovereignty and national identity of his states. This inability practice of Canadien or Belgian States to officially recognize their multinational character is also a theoretical impossibility. The theory and philosophy prohibit the State to meet the requirements of a multinational State. The republican and liberal states are not separable from the natio-state and the theory of individual rights prohibits cultural rights to nations. Finally, the right to external self-determination of nations is banned by the state ontradict national sovereignty
23
Kholti, Abdennaceur. "Recherches sur la notion de légitimité en droit international." Nancy 2, 1991. http://www.theses.fr/1991NAN20013.
Full textAbstract:
Posant généralement le problème du "fondement" et du caractère obligatoire du droit, la légitimité a toujours occupé une place limitée dans l'analyse juridique, due en grande partie à son caractère juridiquement non défini. D'autre part, si en droit interne, le problème de la légitimité semble trouver une solution dans l'existence d'un organe supérieur, susceptible d'opérer les médiations nécessaires entre les contrôles en légalité et les appréciations en légitimité ; en droit international, la situation est différente, en ce sens que les états, principaux sujets, peuvent se prévaloir de légitimités diverses, susceptibles de déboucher sur des conflits a l'occasion de l'appréciation des situations juridiques et politiques. Cette situation est très manifeste en droit international classique ou la légitimité a toujours été perçue comme une propriété de l'ordre interne des états. Mais, cette apparente neutralité du droit international à l'égard de tout modèle de légitimité, s'explique essentiellement par l'adéquation entre légitimité et légalité, et par la prééminence du principe d'effectivité. Aussi, les changements survenus dans la société internationale et matérialisés par l'action des états nouvellement indépendants, vont faire éclater ce bloc de validité en dissociant légitimité et légalité et déboucher sur l'exigence d'une nouvelle légitimité. Cette tendance est manifeste également par l'émergence de nouveaux principes de légitimité, appelant une traduction sur le plan de la légalité internationale et une protection juridique renforcée dans l'ordre internationalLegitimacy - setting generally the problem of the "foundation" and the obligatory nature of the law - has always occupied a limited place in the legal analysis mainly because of its legally non - defined character. On the other hand, if, in the internal law, the problem of the legitimacy seems to find a solution in the existence of a higher organ liable to bring about the necessary meditations between the controls on legality and the appreciations on legitimacy, the situation is different in the international law in the sense that the states - main subjects law avail themselves of various legitimacy likely to lead to conflicts un case of need to appraise legal and political situations. This situation is manifest in the classic international law where legitimacy has always been considered as a property of the internal order of the states. But this apparent neutrality of the international law with regard to every model of legitimacy, is basically explained both by the appropriateness between legitimacy and legality, and the pre-eminence of the principle of effectiviness. Moreover, the changes which took place in the international society - materialized by the action of the newly independent states will break up this block of validity, by dissociating legitimacy and legality, and will thus call for a new legitimacy
24
Desroses, Mylène. "Le principe de libre détermination des peuples et la constitution française du 4 octobre 1958 : contribution à l'étude de l'article 53 alinéa 3." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32048.
Full text
25
Merino, Bénigno. "Education populaire et autodétermination politique des peuples indigènes en Equateur : analyse d'un processus d'institutionnalisation." Paris 8, 1999. http://www.theses.fr/1999PA081749.
Full textAbstract:
Cette recherche porte sur l'analyse de l'experience d'education populaire amorcee en 1954 par monseigneur leonidas proano, parmi les communautes indigenes de la province de chimborazo, en equateur. Des le depart de l'exploration sur le terrain l'axe autour duquel se regroupent tous les elements et se concentrent tous les discours de mes interlocuteurs est la recherche d'autonomie, le travail sur l' autodetermination, ce sans quoi il ne pourrait pas y avoir d' education a proprement parler. Tout le probleme est donc de trouver la petite dalle dans l'espace et un pan de vie dans l'histoire qui me permettent de faire cette analyse. L'experience d'education populaire menee par leonidas proano de 1954 a 1985 me fournit l'occasion d'explorer cette double dimension. Au contact de la realite en equateur au premier trimestre de 1996, il m'interesse de decrypter les grandes phases d'evolution, les moments de cristallisation du processus d'institutionnalisation emergente du mouvement indigene et qui peut se situer a plusieurs niveaux : individuel, communautaire, national, jusqu'au projet d'inscription dans la loi constitutionnelle d'un "etat plurinational". Ainsi se presente au moment de mesentretiens en 96, le processus d'institutionnalisation du mouvement indigene et qui se deroule au fil du temps autour d'un meme axe que l'on peut identifier comme etant celui de l'autodetermination politique.
26
Neveu, Lily Pol. "Le droit à l'autodétermination des peuples autochtones et la protection de l'environnement : un conflit normatif?" Thesis, Université Laval, 2008. http://www.theses.ulaval.ca/2008/25466/25466.pdf.
Full text
27
Royer, Ludivine. "L'Australie de la réconciliation : politiques, logiques et réalités socioculturelles." Paris 4, 2007. http://www.theses.fr/2007PA040170.
Full textAbstract:
Nombre d’analyses prennent la réconciliation comme point de départ et essayent de voir si, ou comment, elle est réalisée dans une des sociétés qui l’invoquent. À l’inverse, notre étude part de l’hypothèse suivant laquelle la réconciliation n’est autre que ce que les gouvernements et les sociétés en font. L’idéal de réconciliation porte en lui des valeurs d’harmonie sociale ou de rapprochement entre positions antinomiques, suppose un processus de reconnaissance et de réparation, cherche à transformer des relations et requiert la mise en oeuvre de réformes. Néanmoins, il n’impose aux sociétés qui l’adoptent, ni le sens de ces réformes, ni un projet de société précis, pas plus que les modalités du ‘vivre ensemble’. Quelle est alors la vraie nature de la réconciliation australienne ? Notre réponse s’organisera en cinq temps : a) définition des modèles de la rencontre interethnique, des modalités du ‘vivre ensemble’, puis des logiques de société ‘acceptables’ dans le cadre de la réconciliation; b) détermination des logiques socioculturelles que gouvernements et acteurs ont voulu promouvoir pendant les années 1990, décennie de la réconciliation; c) analyse et bilan provisoire des actions menées par les gouvernements et les acteurs de la société, puis évaluation de l’influence de facteurs ‘extérieurs’ comme la mondialisation et le temps; d) observation de l’impact que ces acteurs et facteurs d’influence eurent ensemble sur un nombre choisi de communautés aborigènes; e) caractérisation de la réconciliation australienne, selon qu’elle facilita ou entrava l’assimilation, l’intégration ou la séparation des AborigènesMuch work has been done on reconciliation, yet this study hopes to make a contribution: rather than see reconciliation as an implicit but definite set of ideas, political principles or processes that may or may not be respected by the States which embrace it, we take reconciliation as a broad ideal which does not commit the States to any particular policy or socio-cultural logics. The question we intend to answer is therefore not so much how Australia conformed to the broad and somewhat abstract concept of reconciliation during its ‘reconciliation decade’, in the 1990s. Rather, we intend to shed light on what the Australian reconciliation was in fact, depending on whether it helped the assimilation, integration or separation of Aboriginal people. On some conditions, all three types of socio-cultural logics are indeed possible expressions of the coming together or the harmony ideal for which reconciliation stands. This work therefore aims to determine: a) which of those three types was preferred by the Keating and the Howard governments; b) what socio-cultural processes were carried out by Australian institutions, organisations, groups or people; c) how the governments and the different players succeeded in making their preferred types dominant, taking into account their conflicting views, the weight of globalisation and the passage of time; d) what impact all these influences have had on the ground, and how it might have been different from one Aboriginal community to the other; e) everything considered, which sociocultural process was strengthened or accelerated in the 1990s, and thus, with hindsight, what reconciliation was
28
Mumcu, Şinai Özgür. "Problèmes contemporains de l'occupation en droit international." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010258.
Full textAbstract:
Les pouvoirs et les obligations des forces armées sur un sol étranger sont déterminés par le droit de l'occupation. La préservation du statu quo ante bellum c'est-à-dire l'obligation de préserver les lois et la structure étatique du gouvernement renversé est une règle classique de droit de l'occupation. Cette règle, est-elle toujours pertinente face à l'importance accrue des droits de l'homme, à la souveraineté permanente des peuples sur leurs ressources naturelles et au droit à l'autodétermination? Quel est le statut juridique des administrations internationales? C'est à ces questions qu'entend répondre la présente étude. Il existe une interaction entre les droits de l'homme, le droit à l'autodétermination, les résolutions du Conseil de sécurité en matière des administrations internationales et le droit de l'occupation. L'objet est de montrer que cette interaction a créé un nouveau droit de l'occupation qui vise la transformation de l'État occupé.
29
Henry, Laurence. "Mutations territoriales en Asie centrale et orientale." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32042.
Full textAbstract:
Les mutations territoriales en Asie centrale et orientale offrent un exemple d'application du droit international dans sa dimension intertemporelle et interspatiale laquelle peut, de prime abord, apparaître spécifique mais qui, au fond, s'inscrit également dans la théorie générale du droit des espaces et de leur délimitation. L'Asie centrale et orientale a très tôt connu un mode étatique de souveraineté, où les rapports personnels primaient sur la maîtrise effective du territoire, bien que la texture de l'État fût principalement de nature féodale. Initialement, les Européens se sont insérés dans les réseaux existants et ont développés des relations de type patrimonial. La colonisation a été progressive et s'est caractérisée davantage par le fait que la souveraineté coloniale s'est substituée à la souveraineté autochtone, bien que certains États soient restés indépendants et certaines compétences exercés parfois par les souverains locaux. Pour améliorer leur sécurité politique et juridique, mais aussi pour montrer leur supériorité technique, les Puissances coloniales ont contribué à la précision et à la linéarisation des frontières qui, souvent, existaient déjà. Lors de la décolonisation, les États nouvellement indépendants ont d'abord voulu retrouver leur unité nationale et leur intégrité territoriale " historique ", plus qu'ils n'ont contesté leur héritage frontalier, en recourant parfois à la force et fréquemment à la négociation bilatérale, en particulier pour délimiter leur frontières. Il n'empêche que certains conflits ont été soumis au Juge international, alors que d'autres restent encore en suspens. Il s'agit alors de comparer le droit judiciairement appliqué, lequel est au fond classique, ainsi que les fondements juridiques des revendications territoriales et frontalières au droit international existant en la matière. Paradoxalement, aujourd'hui, les conflits territoriaux et frontaliers ont souvent tendance à permettre le développement de nouvelles relations entre États, allant parfois jusqu'à la signature d'accords de coopération, en particulier dans le domaine maritime, tout en préservant le statu quo territorialTerritorial mutations in Central and East Asia offer a good example of the application of international law in an intertemporal and interspatial dimension, which can fist appears to be specific but, in fact, are in keeping with the general pattern of the general theory of the law of spaces and their delimitation. Central and East Asia has early known a mode of State sovereignty, where personal relations were more important than effective control of the territory, whereas the State constituency was primarily feudal. Initially, Europeans had inserted themselves in the existing networks and had developed relationships of a patrimonial type. Colonization was progressive and was characterised by the fact that local sovereignty was substituted by the colonial sovereignty, whereas some States stayed independent and some competences still exercised by local rulers. In order to improve their political and legal security and to show their technical superiority, the colonial Powers contributed to the precision and linearization of boundaries that had often already existed. During the decolonisation process, new independent States first wanted to recover the “historic” national unity and territorial integrity and they less protested against their border inheritance. Nevertheless, in order to do so, they sometimes used force but, the have also often negotiated, particularly in order to delimitate their boundaries. Some conflicts were nevertheless submitted to the international Judge, when others are in stand-by. This work then wants to compare the law judiciary adjudicated, which is rather classical, and the legal founding of the claims, to the existing international law in this field. Paradoxically, today, territorial and border conflicts have also permitted the development of new relationships between States and, sometimes also, the signature of cooperation agreements, in the maritime field in particular, while preserving the territorial statu quo
30
Almeida, Marcel Claude d'. "Les conditions d' existence de l' Etat nouveau en droit international : l'exemple de la décolonisation en Afrique." Paris 10, 1985. http://www.theses.fr/1985PA100088.
Full text
31
Voca, Mirsad. "Le Kosovo entre décomposition yougoslave et recomposition européenne : les incertitudes du droit d’autodétermination." Paris 8, 2012. http://www.theses.fr/2012PA083541.
Full textAbstract:
La thèse que nous soutenons dans ces pages est que, en géopolitique d’une façon générale, le doute et les incertitudes ne peuvent créer que de l’instabilité. Que cette instabilité perdure et s’installe au point de devenir chronique, elle est alors vite instrumentalisée pour devenir enjeu politique et terrain de conflits. Par contre cette même instabilité ouvre aussi la porte à de nouvelles possibilités, à de nouveaux futurs à dessiner, même s’ils nécessitent pour cela imagination et prospective. A situation nouvelle, solutions nouvelles. Telle est la leçon de ces situations de conflits non résolus, en divers endroits du Monde. Particulièrement, nous soutenons ici cette thèse dans le cas du Kosovo, pays neuf tout juste jailli du chaos à la fin du 20e siècle, après l’éclatement de la Yougoslavie. Plus largement, nous monterons que le droit international devient le plus souvent, dans ces contextes de mutations et de bouleversements, le résultat des rapports de force liés aux états de fait et à leur évolutionThe thesis that we support in these pages is that geopolitics in general, doubt and uncertainty can only create instability. That this instability persists and moved to become chronic, it is then exploited to quickly become major political and land conflicts. Against by the same instability also opens the door to new possibilities, new futures to draw, even if they require it for imagination and foresight. A new situation, new solutions. This is the lesson of these unresolved conflicts in various parts of the world. Specifically, we argue here this thesis in the case of Kosovo, the new country just sprung from the chaos at the end of the 20th century, after the breakup of Yugoslavia. More broadly, we assemble that international law is most often in the context of change and upheaval, the result of power relations associated with states of affairs and their evolution
32
Bodeau-Livinec, Pierre. "Le gouvernement de l’État du point de vue du droit international." Paris 10, 2008. http://www.theses.fr/2008PA100080.
Full textAbstract:
Dès lors que le droit international est avant tout appelé à régir les rapports de sujets souverains, il a été fondé sur le postulat de leur égalité et, partant, sur l’indifférence que suscite classiquement, à ses fins, la coexistence de gouvernements distincts dans les modalités de leur investiture, leur organisation ou leur fonctionnement. Pourtant, le gouvernement de l’État présente, du point de vue de ce droit, une certaine spécificité. Le premier aspect de celle-ci est conceptuel. L’étude des conditions d’existence de l’État en droit international invite à privilégier la dimension fonctionnelle du gouvernement. En ce qu’elle repose d’abord sur la mesure de l’effectivité, la reconnaissance de gouvernement semble conforter cette approche, bien qu’il faille nuancer l’importance souvent conférée à ce critère. La thématique du domaine réservé permet enfin d’affiner l’identification du gouvernement comme fonction consubstantielle à l’État. La recherche de la spécificité éventuelle du gouvernement de l’État nécessite également de déterminer si le droit international dessine les traits du « bon » gouvernement, qu’il s’agisse par là de viser la légitimité ou les fins du gouvernement, c’est-à-dire les fonctions dont la réalisation lui serait éventuellement assignée par ce droit. Cette évolution est incomplète. Les pratiques de reconnaissance manifestent sans doute la constance des préoccupations relatives à la légitimité du pouvoir, que l’affirmation du droit à l’autodétermination interne a juridiquement consacrées en dépit des obstacles supposés du principe de non-intervention. En pratique pourtant, l’exigence démocratique relève surtout d’une finalité. Elle est aussi concurrencée par l’appréhension des conditions d’exercice de la fonction gouvernementale. La promotion de la « bonne » gouvernance participe à l’approfondissement du régime applicable mais est trop marquée idéologiquement pour prétendre à l’universalitéClassically aimed at regulating the relationships between sovereign entities, international law has traditionally refrained from dealing with the conditions of designation of the government of the State, its internal organization or its functioning. It is however the case that, from the perspective of international law, the government of the State presents some kind of specificity. The notion of government is itself particular. Conditions of statehood in international law emphasize the importance of the functional dimension of the government. Recognition confirms this preliminary insight, as it is predominantly based – although not exclusively – on an assessment of the effectiveness of governmental power. The theory of domestic jurisdiction finally completes this process, as it identifies the government as a function consubstantial to the State from the standpoint of international law. The study of the potential specificity of the State government also requires an evaluation of the developing assessment, in international legal relations, of the « good » government, whether it is intended to insist thereby on the legitimacy or on the purposes of government. This trend remains incomplete in the current state of international affairs. It is undoubtedly the case that concerns for the legitimate government have been a constant feature of recognition; despite affirmations to the contrary grounded on a traditional interpretation of the principle of non-intervention, this evolution is now legally asserted, mainly on the basis of the internal dimension of self-determination. The democratic requirement, however, can be best characterized as a goal. As such, it is now challenged by the growing assessment of the functioning of government. Promoting “good” governance may be an important step in the definition of an international legal regime of government but its universal development remains hampered by ideological flaws
33
Ahyee, Ayité. "L'"Uti possidetis" de l'O.U.A. et le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à travers quelques exemples." Lille 3 : ANRT, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595359r.
Full text
34
Flórez, López Jesus Alfonso. "Spiritualité, identité et autodétermination des peuples indigènes : le cas du Choco en Colombie." Paris 8, 2005. http://www.theses.fr/2005PA082530.
Full textAbstract:
L'objectif central du mouvement social des peuples indigènes en Colombie a été l'affirmation du droit à " l'autodétermination ", partant de la défense de leurs territoires et de la réaffirmation de leurs identités culturelles. La présente thèse vise à identifier les logiques qui ont été et sont présentes dans ce processus de reconstruction de l'identité ethnique, contenant trois notions constitutives de la réflexion: l'Autodétermination, l'Identité et la Spiritualité, à partir desquelles est analysé le processus de construction et d'application de la notion d'autonomie durant les vingt premières années d'existence de l'organisation indigène régionale OREWA, en tant que stratégie de reconstruction de ces peuples face aux effets des diverses phases du colonialisme auquel ils ont été soumis, de la conquête européenne au colonialisme interne de l'Etat nation. Affirmer l'autodétermination part de l'autodéfinition du sujet de ce droit, c'est-à-dire de la notion de Peuple. Je procède donc à une révision historique de l'existence de ces peuples et de leur autodéfinition, en me fondant sur leur corps mythique et sur leur pratique politiqueThe social movement of the colombian indian community has had a control porpuse to afirming the right to “autodetermination”, leading from the defense of their territories and the reafirmation of their cultural identities. Therefore the present abstract pretens to identify the logics that have been and that are present in the reconstruction of the ethnic identity process; where there are three consecutive concepts to reflect: autodetermination, identity and spirituality through them the process of the construction and application concept is analited through out. The first twenty one years of the regional indian organization existance OREWA, as an extrategy in the reconstruction of these indian communities (towns), facing the effects of the diverse states of colonialisim that they have been subjugated since the european conquest to the internal colonialism from the state – nation. To afirm the autodetermination it begins from de subject´s autodetermination of such rigth it´s to say the notion of town due to this motive a historic revision on the existance of these towns and their autodefinition has been conducted starting from the premise of it´s mythical body and its political practice
35
Ahyee, Ayité. "L'"uti possidetis" de l'o. U. A. Et le droit des peuples a disposer d'eux-memes a travers quelques exemples." Paris 11, 1986. http://www.theses.fr/1986PA111006.
Full textAbstract:
Depuis l'accession a la souverainete des anciens territoires coloniaux d'afrique ouvrant une nouvelle ere de l'evolution des peuples, la necessite du droit et l'urgence du bon droit deviennent reflexion, methode et recherche. Car, comment souhaiter l'amelioration de conditions de vie en societe des peuples africains tout en maintenant ces derniers dans des systemes d'organisation sociale, juridique et economique qui ne repondent pas toujours aux conceptions traditionnelles de relation inter-communautaire parce que se heurtant aux convictions les plus intimes que ces peuples ont sur le sens de la vie en societe et de la destinee humaine. Le maintien du statu quo territorial colonial est une illustration frappante de cette contradiction. L'o. U. A. A, certes, adopte des mesures constructives. Toutefois, il semble que depuis la periode des accessions a la souverainete des territoires coloniaux, compte tenu de la nature, de l'intensite et des differentes etapes de l'histoire qui liait et continue de lier les africains entre-eux, les realites ethno-sociologiques qui ressortent de cet etat de fait historique n'aient ete scrupuleusement observees afin d'eviter que les limites territoriales coloniales n'entrainent des convoitises sans fin. Cette etude en partie consacree aux solutions de rechange, se voudrait un retour a l'essentiel autrement, a un debat de plus en plus ethique qui puisse amener a un respect veritable du droit des peuples africains a disposer d'eux-memes.
36
Crepin, Isabelle. "Les mouvements régionalistes en France." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20010.
Full textAbstract:
Si par tradition unitaire, le droit français ne reconnaît aucune minorité ou groupe infra-national sur son territoire, la réminiscence de revendications régionalistes depuis une trentaine d'années marque les limites de cette négation juridique. Le renouvellement d'interprétation des principes républicains induit par les évolutions institutionnelles dues à la décentralisation marque un fléchissement certain de l'universalisme juridique français et par là même, l'obsolescence du modèle classique que constituait l'Etat-Nation. Les principes d'unité et d'indivisibilité de la République qui ont présidé à la création de la République ont toujours permis de contenir les velléités autonomistes voire sécessionnistes de courants régionalistes dans des régions à fort particularisme. Cette conception apparaît pourtant aujourd'hui relativisée. La Nouvelle Calédonie et dans une moindre mesure, les débats tenus à l'occasion du vote de la loi portant Statut de la Corse en constituent des exemples flagrants. L'ojet de cette thèse est de mettre en évidence l'aporie du modèle constitutionnel que constitue l'Etat-Nation dans le cadre de l'édification d'un constitutionnalisme européen qui fait une place grandissante à la question des minorités. Cette analyse permettra d'établir les bases de réflexion pour l'établissement d'un compromis juridique qui devrait pouvoir offrir aux courants régionalistes un espace politique et juridique que la République leur a toujours refusé par tradition unitaireBy tradition of unity, France doesn't recognize any minority or subnational group on its territory. But the reminiscence of regionalist claims during the last thirty years shows the limits of this negation by the french rigth. The renewal of interpretation of the republican principles induces by the institutional changes related to decentralization marks a decline of the principle of unity and the obsolescence of the constitutional pattern of nation-state. The principles of unity and indivisibility that created the Republic have always been able to contain the ambitions for autonomy or even secession of regional claims. This logical appears now, however relative. The status of New Caledonia and to a lesser extent, the corsian one are some samples of the evolution of the french State. The purpose of this thesis is to highlight the impasse of the constitutional model of nation-state in the context of european constitutionalism, that makes of minority issue a constitutional criteria of democracy. This analysis will establish the strating point for studying the establishement of a legal compromise that should offer to regional claims a political and legal issue that the french Republic refuses by tradition of unity
37
Chrestia, Philippe. "Le principe d'intégrité territoriale." Caen, 1999. http://www.theses.fr/1999CAEN0053.
Full textAbstract:
Avant tout soucieux de maintenir l'ordre territorial et politique tel qu'il existe au moins depuis les traites de westphalie, le droit international comporte un certain nombre de principes, parmi lesquels le principe d'integrite territoriale. Applique dans son champ de validite, le principe d'integrite territoriale determine le statut territorial des etats et, par sa double fonction stabilisatrice et protectrice, il definit les conditions dans lesquelles ce statut peut evoluer. A moins d'exercer son effectivite sur un territoire qui n'appartient a personne, un etat ne pourra pas unilateralement modifier les frontieres d'un autre etats sans porter atteinte a son integrite territoriale. Neanmoins, cette regle de l'intangibilite des frontieres ne fait pas obstacle a la volonte des etats qui peuvent, conventionnellement et pacifiquement, modifier l'etendue de leurs territoires respectifs. En revanche, ce que le droit international prohibe par-dessus tout, c'est de porter atteinte a l'integrite territoriale d'un etat par la force. Dans ce cas, parce que les frontieres sont inviolables, l'etat a un droit de legitime defense et la communaute internationale n'hesitera pas a lui porter elle-meme secours dans le cadre de la securite collective. C'est donc essentiellement vers la paix que le principe d'integrite territoriale est tourne. Or, la prise en compte de la personne humaine oblige a trouver des solutions nouvelles quand les revendications de l'homme heurtent de plein fouet le principe d'integrite territoriale. Dans un premier temps, le droit international a imagine une solution originale : le retrait de la souverainete que les etats avaient sur leurs colonies et autres territoires dependants. Une fois cette application anticipee du principe d'integrite territoriale devenue impossible, les droits de l'homme ne peuvent etre satisfaits que par l'application compensee du principe d'integrite territoriale avec la securisation et la democratisation du territoire. Malgre lescritiques qu'elle peut susciter, cette methode, qui s'inspire de la tradition personnaliste, permet de concilier la securite des etats et la liberte des hommes. Dire que les etats ont droit a l'integrite de leur territoire prend alors tout son sens et permet, aussi et surtout, de proteger ceux qui se trouvent sur ledit territoire.
38
Neveu, Sandra. "L'internationalisation des conflits internes." Poitiers, 2005. http://www.theses.fr/2005POIT3004.
Full textAbstract:
A l'origine, une dichotomie classique existe : celle entre les conflits armés internes et les conflits internationaux. Au vingtième siècle, les Etats désirent voir certains conflits demeurer internes. Par conséquent, il devient habituel d'intervenir au sein de tels conflits : apparaissent alors les conflits internes internationalisés. Une telle intervention se substitue le plus souvent à un conflit interétatique : par exemple, des Etats tiers ou une organisation internationale comme les Nations unies interviennent au sein d'un conflit afin d'en minimiser l'étendue. Les conflits armés contemporains sont nés du refus de considérer la guerre comme un moyen de réguler les rapports entre les Etats. Ainsi, la notion de souveraineté a peu à peu été combattue : on nie l'Etat afin de faire passer les individus au premier plan, ce qui favorise notamment les conflits inter-ethniques ou religieux. Le monde se doit de ne pas succomber à une balkanisation. Pour ce faire, il est nécessaire de limiter l'étendue des conflits qui éclatent en évitant leur internationalisation, même s'il faut attenter parfois à la souveraineté des Etats. Cette souveraineté a été limitée parce que les Etats ont adhéré à différentes organisations internationales, comme par exemple les Nations unies, mais également parce que par souci d'éviter l'internationalisation de certains conflits, leur souveraineté a été mise en avant ou limitée. Depuis la fin de la Guerre froide, l'autorité des Nations unies, notamment celle du Conseil de sécurité a été renforcée. Parfois le Conseil de sécurité a l'occasion d'attenter à la souveraineté d'un Etat. Sa composition actuelle fait planer une ombre sur la légitimité de ses décisions. Dans les prochaines années il faudra élargir le Conseil de sécurité compte tenu des nouveaux équilibres géopolitiques tout en ne sacrifiant pas à l'efficacité du Conseil de sécurité.
39
Johanson, Märta C. "Self-determination and borders : the obligation to show consideration for the interests of others /." Åbo : Åbo Akademis forlag, 2004. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb409356204.
Full text
40
Taillon, Patrick. "Le Référendum expression directe de la souveraineté du peuple? Essai critique sur la rationalisation de l'expression référendaire en droit comparé." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/27572/27572_1.pdf.
Full text
41
Castejon, Vanessa. "Les aborigènes et le système politique australien : marginalisation, revendications politiques, aboriginalité." Paris 3, 2002. http://www.theses.fr/2002PA030103.
Full textAbstract:
De la colonisation de l'Australie en 1788 jusqu'en 1967 les Aborigènes étaient exclus de la vie politique australienne. Depuis le référendum de 1967 l'Etat peut légiférer en matière d'affaires autochtones. Les Aborigènes, qui représentent environ 2% de la population, sont presque absents des institutions politiques australiennes, ils sont relégués à une place déterminée par le gouvernement à l'intérieur du système politique australien. Les revendications des activistes politiques aborigènes sont détournées par le gouvernement vers ses propres choix politiques. En réponse aux demandes d'autodétermination, des institutions aborigènes gouvernementales ont été imposées. Celles-ci étaient censées participer aux prises de décision mais le gouvernement les contrôle et exprime clairement son désaccord lorsqu'elles prennent des initiatives. Face aux revendications pour un traité, le gouvernement a également imposé sa priorité et sa manière de négocier, la Réconciliation. Néanmoins, militants et leaders Aborigènes promeuvent toujours le droit à l'autodétermination, la reconnaissance de la souveraineté aborigène ou encore la négociation d'un traité. Certains ont trouvé des moyens de contourner la marginalisation en se servant des outils politiques imposés par le gouvernement. D'autres tentent d'obtenir une avancée des droits en créant des mouvements contestataires, comme le Gouvernement Aborigène Provisoire qui menace de mettre en place un Etat aborigène. D'autres encore choisissent d'agir sur le système en faisant pression sur le gouvernement par le biais des instances onusiennes. A travers l'étude de la marginalisation des Aborigènes dans le système politique australien et des réponses à cette marginalisation on observe que les revendications aborigènes pour une reconnaissance politique participent à un processus de définition identitaire, un besoin de reconnaissance de l'identité aborigène (ou aboriginalité)From the colonisation of Australia in 1788 until 1967 Aboriginal people were excluded from the Australian political life. Since the 1967 referendum the government has been able to legislate on indigenous issues. Aboriginal people constitute about 2% of the population and they are almost absent from the main Australian political institutions, they are confined to a place determined by the government in the Australian political system. Claims from aboriginal activists are diverted by the government towards its own political choices. In response to claims for self-determination aboriginal governmental institutions were created. They were supposed to participate in the decision-making process but the government controls them and clearly expresses its disagreement when they take initiatives. The government also answered to claims for a treaty by imposing its own priority and its own way of negotiating, that is Reconciliation. Nonetheless, Aboriginal activists and leaders still promote the right to self-determination, the recognition of Aboriginal sovereignty as well as the negotiation of a treaty. Some have found ways to circumvent marginalisation using the political tools imposed by the government. Some try to obtain a betterment of their rights through the creation of protest movements, like the Aboriginal Provisional Government which is threatening to establish an Aboriginal State. Others choose to put pressure on the system via the United Nations authorities. By studying the marginalisation of Aboriginal people in the Australian political system and the responses to this marginalisation, it is possible to note that aboriginal claims for political recognition are linked with a process of definition of identity, a need for recognition of Aboriginal identity (or aboriginality)
42
Tong, Maureen Keobotsamang. "Le droit à l'autodétermination et à restitution : l'affaire du peuple de l'archipel des Chagos (territoire britannique de l'Océan Indien)." Strasbourg, 2009. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2009/TONG_Maureen_Keobotsamang_2009.pdf.
Full textAbstract:
Cette thèse traite du déplacement involontaire et de l’exil forcé de la population entière de l’archipel des Chagos, « les Ilois »1, de leur territoire qui forme aujourd’hui une partie du nouveau « Territoire britannique de l’océan Indien» (ou BIOT) afin qu’y soit construite une base militaire américaine. Le déplacement forcé et le non-respect de leur droit à l‘auto-détermination constituent en soi une violation de plusieurs principes de droit international. Les Chagossiens constituent un « peuple » en droit international et selon les termes de la décolonisation. De plus, leur transfert forcé ainsi que le reniement continu de leur droit à rentrer chez eux constituent une violation de leur droit à l’autodétermination. Les Chagossiens constituent « un peuple » de territoire non autonome et, conformément à la disposition de la déclaration des Nations Unies sur les relations amicales de 1970, ils gardent une identité distincte de Maurice et du Royaume-Uni. Alors que le terme « peuple » n’est pas défini, il ressort de la pratique du droit international qu’un peuple sous la domination ou l’administration coloniale est autorisé à exercer son droit à l’autodétermination. Le droit international à l’autodétermination dans le contexte de la décolonisation accorde aux Chagossiens des options entre devenir un Etat indépendant, s’intégrer ou devenir un Etat associé à un autre Etat indépendant. La Déclaration de l’Assemblée Générale sur les relations amicales de 1970 leur permet de choisir le statut politique qui leur convient. L’option d’un Etat indépendant semble ne pas être applicable dans les années à venir. L’intégration ou l’association au Royaume-Uni peut se révéler matériellement bénéfique. Le BIOT constitue un territoire non autonome selon le droit international. Le Royaume-Uni garde toujours sa souveraineté sur ce territoire de l'Océan Indien. Même si l’archipel des Chagos n’a jamais été placé sur la liste des Nations Unies des territoires non autonomes, cela ne signifie pas pour autant qu’il faille compromettre le droit du peuple de l’archipel de Chagos à la décolonisation. La Cour Internationale de Justice (CIJ), dans son avis consultatif rendu sur le Statut international du Sud-ouest africain, a déclaré que seule l’Assemblée Générale des Nations Unies avait le droit de rayer un territoire de la liste des territoires non autonomes. L’absence d’une population permanente sur le BIOT ne devrait pas avoir d’effet sur son statut de territoire non autonome et par conséquent, le droit des populations d’exercer leur droit à l’autodétermination. Le juge Dillard a déclaré dans sa fameuse opinion individuelle jointe à l’avis sur le Sahara occidental « qu’il appartient au peuple de déterminer la destinée d’un territoire et non au territoire de déterminer la destinée d’un peuple. »This study concerns the forcible removal and displacement of the Ilois people, 1 who now prefer to be called Chagossians, from their homeland to make way for the US military base on their land, the Chagos Archipelago, today called the British Indian Ocean Territory (BIOT). Their forcible removal was in violation of several international instruments and human rights law that prohibit the forcible transfer of populations and forced exile. It is also a violation of their right tot self-determination. Chagossians are a ‘people’ in terms of the law of political decolonization. Further, their forcible removal and continuing denial of their right to return to their homeland constitutes their right to self-determination. Chagossians are a ‘people’ of a territory that has not yet attained independence. In accordance with the provision of the 1970 UN Declaration on Friendly Relations they retain a separate and distinct legal identity from Mauritius and the UK. While the term ‘people’ is not defined, it is a well-established rule of international law that people under colonial rule or foreign domination are entitled to the right of self-determination. International law in the context of decolonization accords them the option of independence, integration or association with another independent State. The 1970 UN Declaration on Friendly Relations allows them a political status of their choice. The option of independence may be practical in the near future, however continued integration or association with the UK brings with it material benefit. BIOT is a non-self-governing territory despite not being included on the list of non-self-governing territory. The UK retains its sovereignty over the territory. Although the territory was never included on the UN list of non-self-governing territories, this does not mean that it is not such a territory or that its people do not have the right to self-determination. The International Court of Justice indicated in its consultative opinion in the International Status of South West Africa that only the Assembly General of the United Nations has a right to remove a territory from the list of non-self-governing territories. The absence of a permanent civilian population on BIOT should not affect its status as a non-self-governing territory and consequently, the right of its people to self-determination. Judge Dillard famously stated in his dissenting opinion in the ICJ Advisory Opinion Western Sahara that: ‘It is for the people to determine the destiny of the territory and not the territory to determine the destiny of the people
43
Escarameia, Paula. "Formation of concepts in international law : subsumption under self-determination in the case of East Timor /." Lisboa : Fundação Oriente, Centro de estudos orientais, 1993. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb356144905.
Full text
44
Deroche, Frédéric. "Les peuples autochtones et leur relation originale à la terre : un questionnement pour l'ordre mondial /." Paris : l'Harmattan, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412705839.
Full text
45
Julien, Agnès. "Le statut international du Tibet : évolution ou permanence ?" Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10036.
Full textAbstract:
Actuellement, le Tibet est une " région autonome " de la Chine, et ce en vertu de la Constitution de la République populaire. Depuis des années, les Tibétains accusent la Chine d'avoir pénétré au Tibet alors que celui-ci était un état indépendant. Le problème se pose réellement depuis 1950, date de l'arrivée au pouvoir de Mao et de l'entrée de l'armée de libération populaire au Tibet. La question qui se pose alors, est de savoir si le Tibet était indépendant à l'époque des faits, or, lorsqu'on étudie son histoire, on s'aperçoit que la relation sino-tibétaine est largement basée sur un concept proprement oriental qu'est le chö-yön. Cette relation a souvent mal été interprétée et est à la base de la revendication de souveraineté de la Chine. Son droit à l'autodétermination devient un droit à l'autonomie par la force des choses et notamment en raison de la politique démographique chinoise et du transfert de population. A l'heure actuelle, sans pour autant éluder la question de son droit à l'indépendance, une réelle autonomie paraît plus appropriée.
46
Konan, Line Mampuya Kanunk'a-Tshiabo Auguste. "Le transfert du pouvoir constituant originaire à une autorité internationale." S. l. : Université Nancy 2, 2007. http://cyberdoc.univ-nancy2.fr/htdocs/docs_ouvert/doc259/2007NAN10011.pdf.
Full text
47
Chrestia, Philippe. "Le principe d'intégrité territoriale : d'un pouvoir discrétionnaire à une compétence liée /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388559597.
Full text
48
Bernstorff, Jochen von. "Der Glaube an das universale Recht : zur Völkerrechtstheorie Hans Kelsens und seiner Schüler /." Baden-Baden : Nomos, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41304994r.
Full text
49
Battaglia, Antonia. "Du droit des peuples non étatiques à se constituer en Etat souverain." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 2009. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/210207.
Full textAbstract:
La présente thèse veut fonder le droit moral à faire sécession, en analysant le principe de souveraineté nationale, le concept de peuple, celui de nation et de nationalisme, pour arriver à considérer la sécession en tant que phénomène inévitable suivant la dissolution de l'Etat en tant que principe absolu, et en tant que conséquence parfois souhaitable dans les conflits inter-ethniques qui n'arrivent pas à être résolus. Notre point de vue ne sera pas celui de qui veut forcer une minorité ou un groupe à demeurer dans une situation de status quo, afin de ne pas déranger les équilibres politiques internationaux ou de ne pas trahir le principe de la souveraineté d’un État sur son territoire ou celui de la non-ingérence. Nous aurons plutôt à cœur d’établir la réalité des faits derrière le mouvement sécessionniste, pour garantir au peuple demandeur de sécession une impartialité de traitement et l’avènement de meilleures conditions de vie pour sa population. Nos considérations seront pragmatiques, réalistes, marginalisant les fondements de droit international comme le principe de non-ingérence et le respect de la souveraineté étatique ainsi que les considérations d’ordre politique et stratégique. Ce qui nous intéresse est la fondation d’un droit moral qui puisse se révéler capital dans la résolution de conflits et crises interethniques, et qui puisse faciliter les prises de décisions dans les crises sécessionnistes – quand la sécession en cours sera justifiable – pour aboutir à la création d’un nouvel État pour des raisons biens fondées, raisons qui n’ont pas pu être accommodées à travers des instruments tels quels l’octroi de droits spéciaux, les tentatives de pacification, la cohabitation forcée, l’autonomie, le fédéralisme.
Les événements qui portent une minorité ou un groupe national à contempler une solution sécessionniste sont en général marqués par une tension politique plus ou moins forte, des problèmes d’ordre social ou économique, parfois des violations de droits collectifs ou, pire, des conflits armés, violence de masse, génocide. Ce n’est jamais, ou seulement dans de très rares cas, une situation de bien-être qui génère une demande d’indépendance, et ce sera donc avec une encore plus grande humanité et de sentiments d’impartialité et de bienveillance qu’on devra considérer la situation en question.
Le droit à faire sécession existe parce qu’il appartient à chaque peuple de pouvoir se donner l’organisation politique et juridique de son choix. La référence juridique ne tournera plus autour des droits de l’homme (les droits fondamentaux des individus) mais autour des droits des gens (les droits fondamentaux des peuples) :ce droit, dans lequel ont cru aussi des philosophes comme Walzer, Livingstone, Boykin et Sandel, est une priorité éthique très forte pour la communauté internationale. C’est un droit fondamental et inaliénable, et comme tel il appartient à la sphère de la praxis humaine qui a à faire avec le comportement social, l’organisation politique et l’action civile pour une meilleure survie anthropologique du groupe.
La norme qui devrait sanctionner la fondation du droit moral à faire sécession est l’application effective du droit des peuples à choisir librement leur organisation politique et à poursuivre leur développement économique, social et culturel. Cette norme est reconnue à l’article 1er du Pacte international sur les droits politiques et civils, et à l’article 55 de la Charte des Nations Unies. Mais notre interprétation est très utopiste et elle se place très loin de la pratique de la politique internationale, qui veut voir dans le droit à l’autodétermination des peuples la seule autodétermination politique des peuples avec un État national bien défini :ce magnifique droit collectif est ainsi réduit à la seule possibilité de choisir son régime politique par les élections.
Doctorat en Philosophie
info:eu-repo/semantics/nonPublished
50
Ruch, Christian. "Struktur und Strukturwandel des jurassischen Separatismus zwischen 1974 und 1994 /." Bern ; Stuttgart ; Wien : P. Haupt, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389194324.
Full text