Academic literature on the topic 'Droit des sociétés – France'

RésuméUne longue tradition admet la supériorité de la société anonyme comme forme d’organisation. Une autre, plus récente, estime que les systèmes juridiques anglo-américains donnent aux investisseurs une meilleure protection que les systèmes de droit civil. Cet article remet en cause ces deux idées. Il s’intéresse à l’introduction des sociétés à responsabilité limitée en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle. Ces sociétés combinent les avantages de la personnalité juridique et de la société par actions avec des règles de gouvernance interne flexibles. Sont ainsi évités la menace de dissolution inhérente aux sociétés en partenariat et le danger propre aux sociétés anonymes d’une oppression des minoritaires. La SARL fut introduite avec succès d’abord en Allemagne, régie par un code juridique, et en dernier lieu seulement aux États-Unis, pays où domine la common law. La SARL fut partout privilégiée par les sociétés petites et moyennes, même dans les pays où les sociétés anonymes étaient faciles et peu coûteuses à créer et où les règles juridiques les régissant étaient assez légères.

Viole l’article 8, point 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale la cour d’appel qui déclare les juridictions françaises incompétentes pour connaître des actes de contrefaçon commis par une société britannique en dehors du territoire français faute d’identité de situation de droit et de fait dans les demandes formées à l’encontre de cette société et de deux sociétés françaises codéfenderesses, alors que le demandeur invoquait les atteintes portées par les sociétés françaises et par la société britannique, en France, en Allemagne et en Grande Bretagne, aux mêmes parties nationales de son brevet européen, concernant le même produit. Il résulte de l’article 14 du code civil que le demandeur français, dès lors qu’aucun critère ordinaire de compétence n’est réalisé en France, peut valablement saisir le tribunal français qu’il choisit en raison d’un lien de rattachement de l’instance au territoire français, ou, à défaut, selon les exigences d’une bonne administration de la justice. Viole cette disposition la cour d’appel qui, pour dire incompétent le juge français pour connaître des actes de contrefaçon commis en dehors du territoire français par une société domiciliée en Afrique du Sud, retient que le demandeur ne démontre pas la pertinence du rattachement avec la présente instance, dès lors que le juge français n’est pas compétent pour les faits prétendument commis à l’étranger par la société britannique dont la société sud-africaine était le fournisseur et que les juridictions anglaise et allemande sont compétentes pour juger des prétendus actes de contrefaçon de la partie nationale du brevet litigieux commis sur leurs territoires respectifs.

En France, la presse et les politiques dénoncent fréquemment l’influence des groupes d’intérêt privé auprès des institutions européennes. Il est vrai que de nombreuses sociétés et fédérations d’entreprises, de multiples consultants et ONG travaillent à influencer en amont le droit et les politiques de l’Union européenne. En retour, les institutions européennes utilisent les nombreux lobbyistes comme des sources d’information et d’expertise. Le fonctionnement de ce système est néanmoins encore peu régulé, ce qui nuit à la transparence de la prise de décision communautaire .

L’adoption de codes de conduite et de gouvernance est devenue une pratique courante pour les sociétés. Malgré les avantages de l’approche volontaire que traduisent ces codes se pose la question de la force de ces engagements pris unilatéralement. En effet, ceux-ci peuvent sembler d’une utilité limitée pour les juristes qui les considèrent souvent comme des gestes de relations publiques et non telle une divulgation comportant des obligations réelles et contraignantes. Or, ces engagements ont une véritable force normative qui peut être révélée par l’entremise de différents outils. Au Québec comme en France, le droit accorde un rôle principalement informatif aux codes de conduite, en ce qu’ils permettent de transmettre de l’information aux investisseurs, aux consommateurs et aux tribunaux. Ce rôle fondamental, bien qu’il soit actuellement sous-estimé, a vocation à faciliter la surveillance des principaux acteurs du marché qui peuvent, par leurs interventions, inciter les sociétés à respecter les engagements qu’elles ont volontairement choisi d’adopter.

La bioéthique, dont la loi sera bientôt révisée, porte la marque d’une transition individualiste vers le primat de la liberté individuelle. Ce phénomène n’est pas propre à la France : il est perceptible dans la plupart des sociétés occidentales. À ce jour, le droit à la liberté a été un facteur de progrès éthique. Cependant, l’autonomie ne peut pas s’imposer sans limites ; en certains contextes, d’autres valeurs peuvent lui être préférées. C’est ce que l’on peut voir à travers plusieurs avis du Comité consultatif national d’éthique qui ont jalonné son histoire.

Résumé RÉSUMÉ Unifiliation ou double filiation dans l'adoption française L'analyse de l'adoption permet de saisir de manière privilégiée la manière dont une société pense la filiation, l'enfant et la famille. Dans les sociétés occidentales, en particulier en France, la légalité de l'adoption par une personne seule, redécouverte à propos de la revendication de l'homoparentalité, semble à beaucoup contradictoire avec l'interdiction de la procréation médicalement assistée pour les célibataires et de l'adoption pour les couples concubins. Comment comprendre la signification d'une filiation unilinéaire dans l'adoption alors que la parentalité paraît par ailleurs indissociable du couple ? Il faut recourir à l'histoire du droit de l'adoption, en particulier à la manière dont en 1804, la loi a conservé la notion d'adoption individuelle, sur le modèle antique grec et romain qui n'instaurait qu'une filiation adoptive unilinéaire masculine. Au cours du XIXe siècle et surtout de la première moitié du XXe siècle, l'adoption par des couples n'a cessé d'augmenter tandis que l'adoption par des personnes seules devenait l'apanage des femmes. Le désir de maternité explique ce changement qui a modifié de manière très importante le contenu de l'institution. Mots clés : Fine, normes, lois, rapports hommes-femmes, adoption, famille, parenté, France

En France et au Québec, l’analyse du traitement des revendications religieuses par les juridictions nationales révèle trois modèles d’élaboration du droit des croyants par le juge étatique. Le premier modèle, celui de Jupiter, fait de la loi étatique la source transcendante et unique du droit des croyants. Pour Jupiter, c’est la loi qui hiérarchise les appartenances religieuses au sein de la société, qui identifie les croyants et qui s’applique à leur situation, à l’exclusion des droits religieux. Le deuxième modèle, celui d’Hercule, contribue à faire de la jurisprudence une source immanente et incontournable du droit des croyants. Grâce aux libertés et aux droits fondamentaux qu’il doit interpréter, Hercule joue un rôle déterminant dans l’élaboration du droit des croyants en protégeant l’autonomie privée des individus et des communautés de croyants contre la rigueur et la trop grande généralité de la loi. Le troisième et dernier modèle, celui de Minerve, n’opte pour aucune position dogmatique à l’égard de la loi, à la différence de Jupiter et d’Hercule. Pour Minerve, le droit des croyants est le fruit d’une dialectique entre l’activité normative de l’État (la loi et la jurisprudence) et l’autonomie privée des personnes (les individus et les communautés de croyants), forces créatrices qui trouvent à s’harmoniser dans ses décisions au terme du procès.

Les personnes morales, en particulier les entreprises, peuvent-elles être tenues autrices ou même complices de génocide, de crime contre l’humanité, de crime de guerre ou de crime d’agression ? Ces quatre grands crimes internationaux par nature, que l’on nomme parfois encore les crimes contre la paix et la sécurité du monde, relèvent de la compétence de la justice internationale pénale, qui est complémentaire des juridictions pénales étatiques. Le sujet est d’actualité avec les informations judiciaires ouvertes actuellement en France contre plusieurs sociétés commerciales. La loi présume bien entendu l’innocence de toutes les personnes citées, physiques ou morales, jusqu’à ce qu’elles aient été déclarées définitivement coupables. Malheureusement, peu nombreux sont les États à appliquer une responsabilité pénale aux entreprises. Et les textes fondateurs des juridictions internationales pénales excluent presque toujours les personnes morales de leur compétence.

RésuméComment expliquer la variété des formes d’organisation de la société que l’on rencontre en Europe ; le rôle donné au marché en Grande-Bretagne (comme, de manière plus générale, dans les pays anglo-saxons), l’attachement germanique à la concertation, les attentes vis-à-vis de l’État en France ? Si ces sociétés considèrent toutes que la liberté est le premier des droits de l’homme, elles la conçoivent différemment. Cela apparaît bien en analysant les visions de celle-ci, qui marquent les oeuvres de Locke ou Burke en Angleterre, Kant, Fichte ou Habermas en Allemagne, Sieyès ou Tocqueville en France. Ces visions restent marquées par la figure traditionnelle de l’homme libre, qui prévalait dans l’univers culturel de chacun : en Grande-Bretagne, le propriétaire qui gère ses propres affaires à l’abri de l’intervention d’autrui ; en Allemagne, le membre d’une communauté de pairs prêts à se soumettre à ce que tous ont décidé de conserve. En France, le noble attaché à ses privilèges et à son honneur.

L'étude du droit des obligations et du droit des sociétés se heurte aux mouvements à la fois convergents et contraires qui animent les deux branches. Cette difficulté justifie qu'il soit examiné les relations entre ces matières sous le prisme de la logique dialectique. La comparaison des deux branches autorise ainsi l'admission d'un principe dialectique. Si la spécificité tant du droit des sociétés que du contrat de société témoigne d'une revendication d'indépendance du droit spécial, le mouvement est contrebalancé par le maintien de liens étroits d'interdépendance avec le droit des obligations. Cette dialectique établie entre les deux termes du sujet permet d'examiner l'utilité d'une pratique dialectique, laquelle dévoile une réciprocité des influences. Influence du droit des obligations sur le droit des sociétés, en ce que le premier, droit commun, se diffuse largement dans le second, droit spécial nécessairement lacunaire. Mais aussi influence du droit des sociétés sur le droit des obligations, puisque le droit spécial participe de l'évolution des concepts traditionnels du droit des obligations, de même qu'il favorise l'émergence d'instruments originaux au sein du droit commun
The study of contract law and corporation law is faced with convergent and opposite changes that drive these two parts of the law. This difficulty justifies studying the links between these parts of the law under the light of dialectical logic. Thus, the comparison of these two parts of the law allows of the assumption of the dialectics. The characteristic of corporation law as well as Memorandum and Articles of Associations claims for independence of specific law. However, this independence is offset by close interdependent links with contract law. Considering the dialectics established between both parts of the law, the use of a dialectical practice -showing the impact upon each other- will be studied. Impact of contract law upon corporation law : the first one as general law, spreads its effects over the second one, specific law wich is incomplete. Impact of corporation law upon contract law : firstly, specific law contributes to the traditional concepts developments into contract law. Secondly, it also favors the emergence of original tools into general law

Le phénomène de contractualisation marque le droit français des sociétés. Les manifestations de la volonté des associes de se soumettre à des règles adaptées à leurs besoins sont nombreuses. Elles ne relancent pas le débat sur la nature de la société. Mais elles posent la question du rôle du contrat en droit des sociétés et de la manière dont le contrat est utilisé. L'utilisation du contrat peut avoir deux finalités. Il s'agit soit d'adapter les règles de fonctionnement d'une structure, soit d'aménager la condition d'associé. A chaque objectif correspondent une conception spécifique du contrat et une utilisation particulière. Pour organiser la structure sociale, le contrat agit en se combinant aux règles sociétaires. Le contrat peut être utilisé classiquement pour mettre en place une coopération : il se manifeste par le choix d'une structure contractuelle ou par la constitution de filiales communes. De manière plus particulière, il peut organiser le contrôle. Le phénomène de concentration a mis en lumière l'objectif de certains associes de dominer la vie sociale. Les utilisations du contrat visent l'acquisition et la pérennisation de ce pouvoir par l'aménagement de certaines formes sociales ou par des montages complexes. De façon générale, l'organisation de la société par le contrat connait des limites de protection des intérêts mis en présence par les sociétés, mais ces limites ne remettent pas en cause la vitalité de l'utilisation du contrat dans le cadre de la société. Le contrat peut avoir pour objet d'aménager la condition d'associé. Situé en dehors de la société, l'ordre public sociétaire est plus faible. S'il aménage le statut de l'associé par des pactes extrastatutaires, la principale limite tient à la non contrariété a l'intérêt social. Lorsqu'il organise le transfert des droits sociaux, notamment par les cessions de contrôle, les réméres ou les portages, le droit des sociétés intervient de façon accessoire et l'ordre public contractuel est plus présent.

L' abus se manifeste en droit des sociétés par la présence d' un conflit d' intérêts : celui qui abuse du pouvoir sociétaire recherche son intérêt personnel en portant atteinte à l' intérêt social. Le juge contrôle largement le contenu de l' abus et son régime. La notion d' abus permet d' apaiser les crises sociétaires et de moraliser le comportement des acteurs sociétaires
In Company Law, abuse of rights occurs when conflicting interests are stake, e. G. A person who abuses his/her shareholders' right does so with the intent of satisfying personal interest to the detriment of the Companny's overall interest. The existence of an abuse and the way it is dealt with comes largely under the control of the judge. The concept of "abuse" is used to quell crises between shareholders and to instil a sense of moral duty into the different participants in the group

Instituée par la loi du 3 janvier 1994, la SAS a été créée dans le but de fournir aux entreprises un instrument de coopération débarrassé des rigidités administratives et fonctionnellles de la SA. A l'origine élitiste, son régime juridique déjà faiblement réglementé, a été libéralisé le 12 juillet 1999. Il se caractérise par un recul très net de l'ordre public et par la prééminence des dispositions statutaires. Aussi la SAS offre-t-elle une flexibilité d'aménagement remarquable tant au niveau micro-économique que macro-économique. Au niveau micro-économique, elle se présente comme un noeud de contats, c'est-à-dire le résultat d'un ensemble de relations interindividuelles entre dirigeants, associés et "stakeholders". A ce titre, elle cristallise un courant de pensée néo-libéral, représenté principalement par la théorie de la firme, et relance le débat sur la nature de la société. Au niveau macro-économique, elle répond aux besoins d'aménágement et de coordination des sociétés dont la vie se développe aujourd'hui en réseau. De plus, sous sa forme actuelle, elle entraîne le droit des sociétés, français et européen, vers une véritable révolution copernicienne. En effet, depuis la réforme du 12 juillet 1999, c'est la philosophie même de la SAS qui est modifiée. La voilà désormais propulsée au rang de société de droit commun susceptible, par sa polyvalence et sa ductilité, de concurrencer, voire d'éclipser, les formes sociales traditionnelles. Pour cette raison, elle invite aujourd'hui ouvertement le législateur français à reconcevoir et rationaliser l'ordonnancement sociétaire. Par son prosélytisme, elle va même jusqu'à servir d'exemple à la construction d'une société" fermée européenne. Combinée au projet de Société Anonyme Européenne qui devrait enfin voir le jour après plusieurs décennies de tergiversations, elle pourrait donc contribuer à dynamiser la coopération transfrontalière en Europe et finalement, redonner un second souffle au droit des sociétés européen
The Simplified Joint Stock Company was created on 3rd january 1994. It was meant to stimulate co-operation among companies through the creation of joint-ventures. Compared to the Joint Stock Company, its legal regime is extremely flexible and was furthermore liberalised on 12 july 1999. From a "microeconomic" point of view, it can be considered as a "nexus of contracts". In other words, the Simplified Joint Stock Company is the result of a series of negotiations berween managers, shareholders and stakeholders. It echoes to the Theory of th Firm and ultimately questions the very nature of the firm. From a "macroeconomic" point of view,it satisfies the needs of Groups of companies that are now rearranging their organisation into a "network" of companies. Moreover, it sets the tune for a profound and dramatic transformation of company law both at French and European levels. In France, it is indeed able to challenge traditional legal entities and override their supremacy. For this reason, we believe the French legislator will undoubtedly have to "rethink" and rationalise its legal system. As for Europe, we think it sets an example for a "European Private Company". Combined with the European Joint Stock Company, it could then stimulate cooperation across Europe and boost European Company Law

Quasi-absente du droit des sociétés jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques, l'exécution forcée semble pourtant être une sanction très utile pour faire respecter les pactes d'actionnaires et les obligations légales. Mieux que les sanctions a posteriori - dommages et intérêts, nullités, sanctions pénales -l'exécution forcée est une sanction parfaite, procurant au bénéficiaire l' objet exact de la prestation inexécutée. Mais la transposition du droit commun de l'exécution forcée au droit des sociétés n'est ni toujours possible, ni toujours suffisante. D'un côté, des obstacles du droit des sociétés, comme l'exigence de collaboration volontaire liée à l' affectio societatis, rendent l' action difficile. De l'autre, l'exécution forcée semble plus impérieuse qu'en droit commun car elle assure la pérennité de la société: les techniques du référé-injonction de faire et du mandataire ad hoc évitent, par exemple, que les conflits internes ne conduisent la société à la dissolution. Une adaptation du droit commun est donc nécessaire. Il paraît opportun de créer un régime de l'exécution forcée propre aux obligations statutaires dont l'objet est de régler l'organisation et le fonctionnement de la société. Le droit commun n'est pas suffisant, ainsi que l'illustre le choix de la dépénalisation opérée par la loi du IS mai 2001 qui consiste à remplacer des sanctions pénales par des mesures d'exécution forcée plus efficaces et plus effectives. A l'inverse, l'extension de l'exécution forcée aux obligations extra-statutaires, conclues par les associés pour leur propre compte, ne semble pas souhaitable. Certains pactes d'associés ont une influence directe sur l'organisation et le fonctionnement de la société, si bien que leur exécution forcée porterait atteinte à des principes généraux du droit des sociétés tels que le principe de la souveraineté de l'assemblée des associés. De plus, l'efficacité des pactes est limitée par leur caractère extra-statutaire qui les rend inopposables aux tiers de bonne foi. Le recours aux statuts, comme ceux de la société par actions simplifiée, peut garantir alors une meilleure efficacité des obligations contractuelles du droit des sociétés.

Les montages sont une des conséquences de l'ingénierie juridique. Ils existent dans la pratique du droit des affaires. Un montage est une superposition ordonnée d'actes juridiques destinée à atteindre des objets économiques spécifiques. Ces objectifs portent tantôt sur le patrimoine, tantôt sur le pouvoir. Pour conceptualiser cette notion, la réalité pratique du montage a été étudiée avant son régime juridique
Assembling contracts is one of the consequences of juridical engineering. They exist in the practice of business law. Assembling contracts consist in the superposition of contracts in order to reach specific economical aims. These aims turn on the heritage and the power. In order to conceptualize this notion, practice of assembling acts has been studied before its juridical regime

Les societes d'economie mixte locales sont, conformement a l'article premier de la loi du 7 juillet 1983, constituees sous la forme de la societe anonyme. Elles sont donc, sauf derogation, soumises aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiee sur le societes commerciales, et plus particulierement au droit commun des societes. Or la participation, au sein de ces societes, des collectivites locales, pose des difficulte quant a l'application du droit commun des societes. En effet, en precisant tout simplement a l'article premier de la loi de 1983 qu'une societe d'economie mixte local revet la forme de la societe anonyme, le legislateur n'avait pas a l'epoque mesure le consequences qu'entraine, au sein de ces societes, la rencontre des regles de droit commun des societes et de celles de droit public. Il se pose des lors un veritable probleme de la conciliation, a la fois, des regles du droit des societes et de celles du droit public. Par ailleurs, le droit issu de la loi de 1966 ne fait pas forcement bon menage avec les imperatifs de la gestion publique. Si le principe demeure l'application du droit commun des societes aux societes d'economie mixte locales, progressivement l'on assiste a une resurgence des regles de droit public, et plus particulierement du droit administratif. C'est pourquoi il serait tres utile, pour pallier a toutes ces difficultes qui handicapent la gestion de ces societes, que la loi du 7 juillet 1983 soit reformee en profondeur, afin d'adapter au mieux le droit applicable aux societe; d'economie mixte locales au droit commun des societes. Bien qu'elle ait deja subi quelques modifications, sa reforme demeure ainsi a l'ordre du jour
Local mixed economy businesses, in conformity with the first article of the july 7 1983 act, have been established as anonymous companies. So, except if otherwise provide for, they are subject to the rules set by the july 24 1966 revised act on commercial businesses, as well as to the common law providing for all types of companies. Now, enforcing the common law of companies entails difficulties when local collectivities participate in these companies. Indeed when the legislator stated in the first article of the 1983 act that local mixed economy businesses are to be considered as anonymous companies, he never realized that the combination of rules belonging both to the common law and to the public law would be attended by serious consequences. Besides, the law generated by the 1966 act hardly agrees with the requirements of public management. If, basically, local mixed economy businesses are ruled by commercial common law, the renewed weigth of public law rules, especially those of administrative law, can increasingly be felt. This is why an in-depth revision of the july 7 1983 act would be very useful to cope with all the difficulties hampering the management of such businesses; this would make the law that applies to local mixed economy businesses better adjusted to the common law of companies. In spite of a few previous alterations, such revision remains a topical question

La forme a une place grandissante en droit des sociétés. La naissance d'êtres moraux est classiquement soumise à des formalités. Leur existence devient ponctuée d'obligations d'information qui se multiplient pour assurer une transparence présentée comme l'idéal en droit des affaires. On est alors forcé de constater la diversité des formes qui se fédèrent, autour d'un fondement classique, la sécurité juridique et d'un fondement plus récent, la bonne gouvernance. Ce mouvement démontre une nouvelle philosophie de la société où, à travers la multiplication des formes, on vise à encadrer les pouvoirs des dirigeants et à faire peser sur eux des obligations plus contraignantes en vue d'assurer la transparence des marchés et la protection des actionnaires. Ces constats soulèvent des interrogations au regard du traditionnel principe du secret des affaires. De même, on peut se demander si la surinformation ne conforte pas les actionnaires dans un possible désintérêt de la vie sociale
Form is becoming increasingly important under corporate law. The creation of entities is traditionally subject to the performance of legal formalities. Their whole life is interspersed with obligations to provide information in order to achieve a level of transparency, which is supposed to be the ultimate aspiration in business law. It is therefore necessary to acknowledge the current diversity of forms based on two grounds: legal security, a traditional concern; and good governance, which is more recent. This trend shows that a new company philosophy where, through an increasing number of formal requirements, the aim is to restrict managing officers' powers and impose strict obligations to ensure market transparency and shareholders' protection. This variety of forms also raises a number of issues in relation to the traditional principle of business secrecy. Also, one may wonder about the risk that over-information might encourage shareholders to remain uninterested in corporate life

L'instabilité de notre législation sur les sociétés, les modifications qui lui sont en permanence apportées, nous invite à une réflexion sur le rôle des différentes sources du droit en la matière, et plus particulièrement sur l'influence des libertés et droits fondamentaux. Plusieurs mouvements sont apparus ces dernières années, tels l'aspiration à la recontractualisation du droit des sociétés ou le phénomène de corporate governance qui marquent de leurs diverses influences le droit des sociétés. Mais celui-ci semble mal arrimé à une véritable vision d'ensemble. Derrière cette absence de cohésion se dessine cependant un besoin de protection lié, semble t-il, à une radicalisation dans l'expression et la défense des intérêts catégoriels. De nouveaux comportements sans doute plus âpres que par le passé et le risque de nouvelles formes de conflit sont apparus. Cette évolution a fait du juge, arbitre de la situation, de plus en plus le constructeur des normes dans un objectif de normalisation des comportements. Parce que le droit des sociétés ne lui semblait sans doute pas assez protecteur, il a fait appel, le plus souvent de manière implicite, à des principes supérieurs constitutionnellement ou conventionnellement protégés, que la doctrine s'accorde à qualifier de libertés et droits fondamentaux. Une fois résolue par l'affirmative la question de l'applicabilité de ces garanties au droit des sociétés, l'application de ces normes de références va devoir faire l'objet d'adaptations pour tenir compte des spécificités de la matière. Aussi, derrière la disparité des solutions jurisprudentielles s'imposent plusieurs constats. La loi sur les sociétés ne prend pas directement en considération ces libertés et droits fondamentaux, sauf rares cas, ce qui peut s'expliquer par la cohérence verticale de l'ordre juridique. Le premier rôle revient donc au juge qui semble au gré des décisions privilégier tel droit au détriment de tel autre. Une certaine logique semble toutefois pouvoir être dégagée. Le droit des sociétés est caractérisé par la coexistence de l'individuel et du collectif. Ainsi, la protection apportée par l'invocation des libertés et droits fondamentaux, se traduit essentiellement par la recherche d'un équilibre entre des droits divergents. Ce ne sont pas les atteintes à ces principes supérieurs qui sont alors sanctionnées, mais les excès que ces atteintes pourraient comporter. Des points d'intersection entre les libertés et droits fondamentaux et le droit des sociétés va naître une nouvelle grille de lecture des solutions traditionnelles du droit des sociétés, et ce dans un objectif de réflexion sur le logique architecturale de ce droit.

La première partie dresse une rétrospective du devoir de loyauté en droit des sociétés afin d’en dégager la conception et d’envisager son extension. De source jurisprudentielle, le devoir de loyauté impose au dirigeant une obligation d’information sur les négociations en cours envers l’associé et une obligation de non-concurrence envers l’entreprise. Ces deux expressions du devoir trouvent leur fondement dans le pouvoir du dirigeant d’agir dans l’intérêt de l’associé ou de l’entreprise ; le manquement au devoir de loyauté étant caractérisé lorsqu’il viole l’une de ces obligations afin de privilégier un intérêt personnel conflictuel. Cette conception du devoir de loyauté, similaire à celle des fiduciary duties de common law, permet d’envisager l’extension des sujets dès lors que l’on peut déterminer une relation de pouvoir et l’existence d’un conflit d’intérêts. Elle permet également d’imposer de nouvelles obligations telles que l’obligation de révéler le conflit d’intérêts et l’obligation de ne pas voter en cas de conflit. La seconde partie envisage, dans une approche prospective, les différentes applications des obligations de loyauté imposées au dirigeant et à l’associé. Le respect de ces obligations repose sur deux types de contrôle. En premier lieu, un contrôle juridique peut être opéré au niveau interne par les conseils et l’assemblée générale, et au niveau externe, par le commissaire aux comptes et différents experts afin de prévenir les décisions et actes déloyaux. En second lieu, les tribunaux sont appelés à exercer leur contrôle en cas de recours en nullité ou en responsabilité contre le dirigeant ou l’associé prépondérant ayant manqué à son devoir de loyauté
The first part presents a review of the duty of loyalty in company law, to establish an understanding of the origins of the concept and consider its extension. The duty of loyalty, which has developed from case law, places upon directors an obligation to provide information on current negotiations to partners and not to compete with the company. The root of these two expressions of duty lies in the director's power to act in the interests of the partner or the company; by violating one of these obligations in order to favour a conflicting personal interest the director breaches this duty of loyalty. This understanding of the duty of loyalty, similar to that of fiduciary duties in common law, makes it possible to envisage an extension to those bound by the duty whenever a relationship of power and a conflict of interests can be seen to exist. It also provides a basis for imposing new obligations such as the obligation to declare conflicts of interests and not to vote in case of conflict. The second part uses a prospective approach to consider the various applications of the obligation of loyalty imposed on the director and partner. Respect for these obligations is based on two types of control. Firstly, legal control which can be provided internally by advisers and the general meeting, and externally by auditors and various experts in order to prevent disloyal decisions and actions. Secondly, courts are called upon to exercise their power in case of an action to declare null and void or accountable against a director or leading partner who has failed in his or her duty of loyalty

La présente contribution vise à exprimer un point de vue étudiant fondé sur l’expérience de l’enseignement clinique du droit. Malgré une conception tout à fait originale par rapport à la formation juridique classique proposée dans les facultés de droit en France, ce type d’enseignement permet de parachever les connaissances de l’étudiant en les soumettant à des problématiques concrètes de la société.

Etre une société, c’est précisément être responsable, du moins en droit français? Le raccourci serait trop rapide, même si la société est vraiment le socle de la responsabilité civile. Quelles sont donc les manifestations de la responsabilité civile en droit des sociétés en France ? Il est possible de répondre que ce sont les mêmes qu’en Pologne, ce qui faciliterait la tâche. D’emblée, une limitation du sujet s’impose. D’une part, convient-il de se limiter aux sociétés commerciales ou d’y englober les sociétés civiles? Même dans le cadre de ce débat, et en envisageant uniquement les sociétés commerciales, leur diversité est grande en droit français: sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, société par action simplifiée, sociétés en nom collectif, ou même société européenne…, avec des règles et des responsabilités différentes : laquelle privilégier? Convient-il de n’envisager que les sociétés in bonis ou faut-il y inclure les sociétés en difficult en difficulté?

La règle d’autonomie juridique des sociétés de capitaux – résultant de la conception de l’essence de la personnalité juridique adoptée en droit polonais – est considérée comme l’une des règles fondamentales du droit des sociétés commerciales. Elle se manifeste par l’autonomie juridique réciproque de la société de capitaux et de ses associés. Il en est de même en ce qui concerne les sociétés fonctionnant dans les groupes de sociétés, où la société dominante (société-mère) est un associé dominant de la société dépendante (filiale). Le rapport de domination ne conduit pas à la suppression de la règle d’autonomie de la société et de son associé.

Les actionnaires minoritaires sont considérés comme actionnaires, lesquels par le fait du faible apport dans la société ne disposent pas de beaucoup d’impact sur le fonctionnement de l’entreprise. En droit polonais, il n’y a pas de définition légale de la notion de minorités. L’art. 418 du Code des sociétés commerciales ne peut pas être la base de la définition générale car l’acquisition obligatoire des actionnaires minoritaires n’est pas le seul attribut des actions de ce type. Les actionnaires peuvent être divisés en actionnaires majoritaires, minoritaires et petits actionnaires. Le concept d’actionnaire minoritaire est particulièrement nécessaire pour savoir qui le législateur protège comme la partie la plus faible dans les relations. Selon le critère de l’impact sur les actionnaires de la société – on peut distinguer l’actionnariat plein par l’effet contraignant sur la société, ensuite la majorité, la minorité, et l’actionnariat minimal (petit). Un autre classement indique la minorité d’actions de blocage, actions de la majorité qualifiée et actions de la société dominante.

La question de la responsabilité civile des associés des sociétés commerciales et de l’influence de la culture juridique française sur sa forme finale s’inscrit dans une question beaucoup plus large, notamment celle de l’évaluation des influences françaises sur la totalité du système juridique polonais, ce qui n’est pas facile, vu le fait que ce dernier constitue une mosaïque particulière de solutions et d’institutions dont l’origine provient de différentes cultures juridiques. Cette situation est directement liée à l’histoire de notre pays qui, depuis des centaines d’années, est une histoire de convergences et d’interpénétration de différentes cultures juridiques, ce qui mena à la création d’un système original et unique qui puise – à divers niveaux – des solutions et des institutions formées dans d’autres systèmes juridiques.

Abstract Suzanne Bastid was the first woman in many professional roles and institutional positions: as a professor of international law in France, an international judge and later president of the United Nations Administrative Tribunal, as a legal counsel at the International Court of Justice and later an ad hoc judge in the same court, and as a member and later president of the Institut de droit international. She was also the founder and editor-in-chief of L’Annuaire français de droit international, a leader of diverse academic and professional associations, such as Société française pour le droit international, a member and subsequently the president of the French Académie des sciences morales et politiques, and the author of not a small number of academic publications. The portrait traces Suzanne Bastid’s ascension into a prominent and respected figure in international law in France and internationally in an analysis that focuses on the representations (visual and textual) of her exceptionality. How did Suzanne Bastid manage to overcome the gendered legal, social, cultural, and political obstacles? In the representations of Bastid today, the sex and gender marking on her career makes it figure as a site of struggle for representation. She has become an emblem of progress for women in the legal professions, but was she a ‘feminist’, and in the eyes of whom? What difference does it make?

Si l’importance du groupe public de la Caisse des dépôts et consignations dans le développement massif des opérations d’urbanisme en France à partir des années 1950 est reconnue, l’implication d’un autre groupe financier, la Banque de Paris et des Pays Bas, nom officiel de Paribas, l’est beaucoup moins. Acteur privé majeur de l’histoire bancaire, il a participé dès l’entre-deux-guerres à la naissance de l’économie mixte locale. Après la guerre, les archives de Paribas montrent que la banque se lance dans un développement frénétique de filiales spécialisées dans l’immobilier. Parmi celle-ci, elle constitue un réseau pionnier de sociétés d’économie mixte municipales ou intercommunales s’occupant d’abord de construction de logement avant que certaines soient spécialisées en aménagement. Le réseau de Paribas a ainsi piloté des opérations d’aménagement publiques dans plus d’une vingtaine d’agglomérations de tailles très différentes mais très majoritairement de droite. Comme le montre les cas de Vélizy, Dijon et Tours, sa force était d’être très intégré et de pouvoir s’appuyer sur les autres filiales de Paribas, notamment les bureaux d’études en construction ou en aménagement.

Depuis l’automne 2022, avec l’arrivée abrupte de ChatGPT, la version gratuite du modèle de langage de l’entreprise OpenAI, les expérimentations à grande échelle du déploiement de ce système d’intelligence artificielle ont suscité un tsunami de réactions dont on perçoit les conséquences autant dans nos vies personnelles que professionnelles. En raison de l’ampleur des implications de cet événement, qui symbolise un changement hautement disruptif pour nos sociétés, il s’avérait incontournable qu’un groupe de chercheuses et de cherecheurs de l’Obvia s’y penche afin de contribuer à la réflexion sur le sujet et dégager des pistes d’action. Le but du présent document vise par conséquent à apporter des éléments de réflexion sur les différents enjeux que soulève l’émergence soudaine de ces technologies au potentiel révolutionnaire. Le présent document vise plus spécifiquement: • à situer dans son contexte le développement des applications d’IA générative; • à identifier ce qui nous semble être les principaux enjeux transversaux soulevés par l’arrivée de ces technologies dans nos vies et nos sociétés; • à esquisser quelques pistes d’action pour tenter de composer adéquatement avec ces enjeux. Ce document a été rédigé par une équipe multidisciplinaire de chercheuses et de chercheurs membres de l’Obvia. En effet, pour mener une réflexion sur une situation aussi large et complexe, il nous semblait essentiel de réunir des expertes et experts de plusieurs domaines, notamment en éthique appliquée, en neuropsychologie, en droit, en bioéthique et en philosophie. Les différentes thématiques qui émergent de cette réflexion ont été organisées comme suit, mais elles peuvent être découvertes dans l’ordre ou dans le désordre, selon les intérêts de la lectrice ou du lecteur.

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, la pratique du télétravail s’est répandue partout sur la planète. Cette étude internationale sur le télétravail en contexte de pandémie, dirigée par Tania Saba, professeure titulaire à l’École de relations industrielles, Université de Montréal et Titulaire de la Chaire BMO en diversité et gouvernance, a permis d’évaluer la pratique du télétravail, ses bénéfices et inconvénients ainsi que le niveau d’adaptation des travailleurs canadiens au travail à domicile, et ce, selon plusieurs caractéristiques et en comparaison avec leurs pairs en France, en Australie et aux États-Unis. Cette étude révèle qu’au Québec l’adoption du télétravail ainsi que l’adaptation à ce nouveau mode de vie sont positivement influencées par la pratique et avec le temps. Cette étude a été réalisée par la Chaire BMO – Diversité et gouvernance avec le soutien de l’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique (OBVIA) dans le cadre des travaux sur les effets des systèmes d’intelligence artificielle et des outils numériques déployés pour lutter contre la propagation de la COVID-19 sur les sociétés soutenues par les Fonds de recherche du Québec (FRQ).

Introduction u cours des deux derniers millénaires, il y a eu plusieurs façons de conserver, transmettre et même créer la connaissance ; la tradition orale, l’écrit manuscrit, l’écrit imprimé et l’écrit numérisé. La tradition orale et le manuscrit ont dominé pendant plus de 1400 ans, et ce, jusqu’à l’apparition du livre imprimé en 1451, résultant de l’invention mécanique de Gutenberg. Il faudra attendre un peu plus de 550 ans, avant que l’invention du support électronique déloge à son tour le livre imprimé, prenant une ampleur sans précédent grâce à la révolution numérique contemporaine, résultat du maillage des technologies de l’informatique, de la robotique et de la science des données. Les premières universités qui sont nées en Occident, au Moyen Âge, ont développé cette tradition orale de la connaissance tout en multipliant l’usage du manuscrit créant ainsi de véritables communautés de maîtres et d’étudiants ; la venue de l’imprimerie permettra la multiplication des universités où l’oral et l’écrit continueront de jouer un rôle déterminant dans la création et la transmission des connaissances même si le « support » a évolué du manuscrit à l’imprimé puis vers le numérique. Au cours de toutes ces années, le modèle de l’université s’est raffiné et perfectionné sur une trajectoire somme toute assez linéaire en élargissant son rôle dans l’éducation à celui-ci de la recherche et de l’innovation, en multipliant les disciplines offertes et les clientèles desservies. L’université de chaque ville universitaire est devenue une institution florissante et indispensable à son rayonnement international, à un point tel que l’on mesure souvent sa contribution par la taille de sa clientèle étudiante, l’empreinte de ses campus, la grandeur de ses bibliothèques spécialisées ; c’est toutefois la renommée de ses chercheurs qui consacre la réputation de chaque université au cours de cette longue trajectoire pendant laquelle a pu s’établir la liberté universitaire. « Les libertés universitaires empruntèrent beaucoup aux libertés ecclésiastiques » : Étudiants et maîtres, qu'ils furent, ou non, hommes d'Église, furent assimilés à des clercs relevant de la seule justice ecclésiastique, réputée plus équitable. Mais ils échappèrent aussi largement à la justice ecclésiastique locale, n'étant justiciables que devant leur propre institution les professeurs et le recteur, chef élu de l’université - ou devant le pape ou ses délégués. Les libertés académiques marquèrent donc l’émergence d'un droit propre, qui ménageait aux maîtres et aux étudiants une place à part dans la société. Ce droit était le même, à travers l'Occident, pour tous ceux qui appartenaient à ces institutions supranationales que furent, par essence, les premières universités. À la fin du Moyen Âge, l'affirmation des États nationaux obligea les libertés académiques à s'inscrire dans ce nouveau cadre politique, comme de simples pratiques dérogatoires au droit commun et toujours sujettes à révision. Vestige vénérable de l’antique indépendance et privilège octroyé par le prince, elles eurent donc désormais un statut ambigu » . La révolution numérique viendra fragiliser ce statut. En effet, la révolution numérique vient bouleverser cette longue trajectoire linéaire de l’université en lui enlevant son quasi monopole dans la conservation et le partage du savoir parce qu’elle rend plus facile et somme toute, moins coûteux l’accès à l’information, au savoir et aux données. Le numérique est révolutionnaire comme l’était l’imprimé et son influence sur l’université, sera tout aussi considérable, car cette révolution impacte radicalement tous les secteurs de l’économie en accélérant la robotisation et la numérisation des processus de création, de fabrication et de distribution des biens et des services. Ces innovations utilisent la radio-identification (RFID) qui permet de mémoriser et de récupérer à distance des données sur les objets et l’Internet des objets qui permet aux objets d’être reliés automatiquement à des réseaux de communications .Ces innovations s’entrecroisent aux technologies de la réalité virtuelle, à celles des algorithmiques intelligentes et de l’intelligence artificielle et viennent littéralement inonder de données les institutions et les organisations qui doivent alors les analyser, les gérer et les protéger. Le monde numérique est né et avec lui, a surgi toute une série de compétences radicalement nouvelles que les étudiants, les enseignants et les chercheurs de nos universités doivent rapidement maîtriser pour évoluer dans ce Nouveau Monde, y travailler et contribuer à la rendre plus humain et plus équitable. En effet, tous les secteurs de l’activité commerciale, économique, culturelle ou sociale exigent déjà clairement des connaissances et des compétences numériques et technologiques de tous les participants au marché du travail. Dans cette nouvelle logique industrielle du monde numérique, les gagnants sont déjà bien identifiés. Ce sont les fameux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) suivis de près par les NATU (Netflix, Airbnb, Tesla et Uber) et par les géants chinois du numérique, les BATX (Baidu, Alibaba, Tenant et Xiaomi). Ces géants sont alimentés par les recherches, les innovations et les applications mobiles (APPs) créées par les partenaires de leurs écosystèmes regroupant, sur différents campus d’entreprises, plusieurs des cerveaux qui sont au cœur de cette révolution numérique. L’université voit donc remise en question sa capacité traditionnelle d’attirer, de retenir et de promouvoir les artisans du monde de demain. Son aptitude à former des esprits critiques et à contribuer à la transmission des valeurs universelles est également ébranlée par ce tsunami de changements. Il faut cependant reconnaître que les facultés de médecine, d’ingénierie et de sciences naturelles aux États-Unis qui ont développé des contacts étroits, abondants et suivis avec les hôpitaux, les grandes entreprises et l’administration publique et cela dès la fin du 19e siècle ont été plus en mesure que bien d’autres, de recruter et retenir les gens de talent. Elle ont énormément contribué à faire avancer les connaissances scientifiques et la scolarisation en sciences appliquées ..La concentration inouïe des Prix Nobel scientifiques aux États-Unis est à cet égard très convaincante . La révolution numérique contemporaine survient également au moment même où de grands bouleversements frappent la planète : l’urgence climatique, le vieillissement des populations, la « déglobalisation », les déplacements des populations, les guerres, les pandémies, la crise des inégalités, de l’éthique et des démocraties. Ces bouleversements interpellent les universitaires et c’est pourquoi leur communauté doit adopter une raison d’être et ainsi renouveler leur mission afin des mieux répondre à ces enjeux de la civilisation. Cette communauté doit non seulement se doter d’une vision et des modes de fonctionnement adaptés aux nouvelles réalités liées aux technologies numériques, mais elle doit aussi tenir compte de ces grands bouleversements. Tout ceci l’oblige à s’intégrer à des écosystèmes où les connaissances sont partagées et où de nouvelles compétences doivent être rapidement acquises. Le but de ce texte est de mieux cerner l’ampleur du défi que pose le monde numérique au milieu universitaire et de proposer quelques idées pouvant alimenter la réflexion des universitaires dans cette démarche d’adaptation au monde numérique. Or, ma conviction la plus profonde c’est que la révolution numérique aura des impacts sur nos sociétés et notre civilisation aussi grands que ceux provoqués par la découverte de l’imprimerie et son industrialisation au 15e siècle. C’est pourquoi la première section de ce document est consacrée à un rappel historique de la révolution de l’imprimerie par Gutenberg alors que la deuxième section illustrera comment les caractéristiques de la révolution numérique viennent soutenir cette conviction si profonde. Une troisième section fournira plus de détails sur le défi d’adaptation que le monde numérique pose aux universités alors que la quatrième section évoquera les contours du changement de paradigme que cette adaptation va imposer. La cinquième section servira à illustrer un scénario de rêves qui permettra de mieux illustrer l’ampleur de la gestion du changement qui guette les universitaires. La conclusion permettra de revenir sur quelques concepts et principes clefs pour guider la démarche vers l’action. L’université ne peut plus « être en haut et seule », elle doit être « au centre et avec » des écosystèmes de partenariats multiples, dans un modèle hybride physique/virtuel. C’est ainsi qu’elle pourra conserver son leadership historique de vigie du savoir et des connaissances d’un monde complexe, continuer d’établir l’authenticité des faits et imposer la nécessaire rigueur de la science et de l’objectivité.

Aujourd'hui, la communauté éducative dans son ensemble est confrontée à un défi universel : se préparer à l'ère de la post-pandémie-COVID-19. Ce défi signifie qu’il faut assurer un enseignement équitable et de qualité ainsi qu'une évaluation efficace et efficiente de l'apprentissage selon des modalités hybrides, flexibles ou entièrement à distance. En outre, les bureaux de soutien à l’enseignement (BSE) jouent un rôle essentiel pour relever et surmonter ce défi. Ce livre blanc met en lumière la manière dont les BSE, les centres d'enseignement et d'apprentissage et les entités équivalentes ont abordé et prévoient d'aborder les tendances et les problèmes de l'apprentissage numérique dans le contexte de la perturbation de l'enseignement causée par la COVID-19. Il commence par un aperçu du rôle traditionnel que les BSE et les entités équivalentes ont joué depuis leur création dans les établissements d'enseignement. Il décrit ensuite comment ce rôle a évolué pour devenir les premiers intervenants académiques dans le contexte de la pandémie COVID-19. Le document se poursuit par une discussion approfondie sur les défis auxquels les BSE ont été confrontés depuis l'éruption de la pandémie en mars 2020 et ceux qu'ils anticipent pour les semestres à venir. Il énumère également des exemples concrets de mesures qu'ils ont prises pour faire face à ces défis. En outre, il fournit des informations détaillées sur une action majeure entreprise par tous, à savoir le partage public d'une abondance de ressources pour soutenir le corps enseignant et les étudiants pendant la transition en ligne. Cette discussion met en évidence les ressources pertinentes en matière d'équité. La dernière section de ce document présente les leçons apprises et les recommandations des centres aux centres, ainsi que les commentaires d'experts et de chercheurs du domaine avec des idées et des approches adaptées au mandat actuel des centres pour les aider à mieux faire face à ce qui s'en vient. Les recommandations de ce livre blanc s’appliquent aux établissements d'enseignement, aux membres du corps enseignant, aux étudiants et aux décideurs politiques. Ce livre blanc a été préparé dans le cadre des travaux de l’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique (OBVIA) sur les effets des systèmes d’intelligence artificielle et des outils numériques déployés pour lutter contre la propagation de la COVID-19 sur les sociétés soutenus par les Fonds de recherche du Québec (FRQ). Il a été rédigé par Nadia Naffi PhD, Université Laval, soutenue par la Chaire de leadership en enseignement (CLE) sur les pratiques pédagogiques innovantes en contexte numérique – Banque Nationale, la Chaire de recherche « Maker Culture » de l’Université Concordia, avec la participation des chercheur·e·s Ann-Louise Davidson PhD, Concordia University, Roger Kaufman PhD, Florida State University, Richard E (Dick) Clark PhD, University of Southern California, Brian Beatty PhD, San Francisco State University, Didier Paquelin PhD, Université Laval, des consultants Dawn M. Snyder PhD, Dawn Snyder Associates, et Guy Wallace, EPPIC Inc, et des assistante·s de recherche Azeneth Patino, Université Laval, Edem Gbetoglo, Université Laval, Nathalie Duponsel, Concordia University, Céleste Savoie, Université Laval, Isabelle Fournel, Université Laval, et Ivan Ruby, Concordia University. Un grand merci aux auteurs invités qui ont contribué au livre blanc (par ordre alphabétique): Barbar Akle PhD, Lebanese American University, Fawzi Baroud PhD, UNESCO & Notre Dame University, Tony Bates PhD, Ryerson University & Contact Nord, Chris Dede PhD, Harvard University, Julie Desjardins PhD, Université de Sherbrooke, Rula Diab PhD, Lebanese American University, Moira Fischbacher-Smith PhD, University of Glasgow, Aline Germain-Rutherford PhD, University of Ottawa, David Hornsby PhD, Carleton University, Jaymie Koroluk, Carleton University, Hubert Lalande, University of Ottawa, Patrick Lyons, Carleton University, Florian Meyer PhD, Université de Sherbrooke, Richard Pinet, University of Ottawa, Annie Pilote PhD, Université Laval, Dragana Polovina-Vukovic, Carleton University, Bart Rienties PhD, Open University, Roland van Oostveen PhD, Ontario Tech University, et Laura Winer PhD, McGill University. Et un remerciement spécial aux dix-neuf centres d'enseignement et d'apprentissage et aux équipes équivalentes du Canada, des États-Unis, du Liban, du Royaume-Uni et de la France pour leur temps et les expériences qu'ils ont partagées avec notre équipe. Tous les centres faisaient face à des défis très difficiles et ont pourtant trouvé le temps de soutenir ce travail.