Academic literature on the topic 'Droit du cautionnement'
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Journal articles on the topic "Droit du cautionnement"
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Poudrier-LeBel, Louise. "L'exécution, la transmission, l'extinction, les modalités et le cautionnement : commentaires." Les Cahiers de droit 29, no. 4 (April 12, 2005): 915–29. http://dx.doi.org/10.7202/042918ar.
Full textAbstract:
La partie de l'Avant-projet commentée ici comporte une véritable réforme du droit. Les rédacteurs y élaborent une théorie des obligations et donnent un nouveau visage au cautionnement. Ils apportent des changements majeurs aux modes d'évaluation des dommages-intérêts et privilégient l'exécution en nature. Ils modernisent les modes de paiement ainsi que le mécanisme des offres réelles et de la consignation. Quant aux modalités des obligations, l'Avant-projet codifie les obligations conjointes et facultatives. Il propose aussi des modifications substantielles au régime juridique de la solidarité mais ne modifie guère celui des obligations à terme et conditionnelles. Dans le cas du cautionnement, diverses dispositions confèrent à ce contrat un aspect plus moderne. La principale réforme consiste dans l'accroissement des droits de la caution. L'auteure s'interroge toutefois sur l'opportunité de compléter la réforme en assimilant la caution à un débiteur solidaire.
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Vanhamme, Françoise. "Organisation sociale de la mise en liberté provisoire : des effets de profilage?" Reflets 22, no. 1 (July 28, 2016): 28–55. http://dx.doi.org/10.7202/1037162ar.
Full textAbstract:
La présente contribution se veut une synthèse des récents travaux que nous avons menés sur la détermination judiciaire d’une mise en liberté ou en détention provisoire. Elle vise à en montrer l’organisation sociale, en l’occurrence comment les raisonnements qui sous-tendent cette décision sont ancrés dans des nécessités socioprofessionnelles. En effet, dans un contexte balisé par le droit et le contrôle politique et médiatique, un principe de précaution partagé s’articule à une approche globale de défense sociale et mène à une escalade de conditions de libération (cautionnement en argent, recours à une personne garante, encadrement institutionnel) auxquelles les justiciables socialement marginalisés ne peuvent que difficilement répondre. La détention provisoire peut en devenir plus fréquente pour ce groupe. Le profilage social qui s’en esquisse serait ainsi un effet des pratiques en contexte.
3
Létourneau, Gilles. "Le Code de procédure pénale du Québec : éléments de problématique et de solution." Chronique de législation 19, no. 1 (April 25, 2019): 151–69. http://dx.doi.org/10.7202/1059191ar.
Full textAbstract:
L’adoption du Code de procédure pénale concrétise au Québec une réforme substantielle, importante et nécessaire de la procédure pénale applicable à la poursuite des infractions provinciales. Au fil des années, le justiciable avait pu assister à une prolifération des dispositions de nature procédurale dans les lois sectorielles et à l’instauration d’un système administratif de perception des amendes en marge du système de recouvrement judiciaire. Le Code de procédure pénale refait l’unité procédurale. Il propose une procédure applicable aussi bien au contentieux répétitif de masse qu’aux infractions plus sérieuses à volume plus restreint. La nouvelle procédure sera moins coûteuse pour l’administration de la justice, plus simple, plus expéditive et plus efficace tout en étant respectueuse des droits de la personne qui désire contester le bien-fondé de l’accusation qu’on lui reproche. Par la même occasion, le législateur réaffirme le droit de tout citoyen de porter plainte et précise les pouvoirs du Procureur général à qui il confie la responsabilité ultime des poursuites pénales provinciales. Le Procureur général se voit investi du pouvoir d’intenter une poursuite, d’intervenir en première instance pour assumer la conduite d’une poursuite ou y mettre un terme et d’intervenir en appel pour se substituer à la partie qui était poursuivante en première instance. En matière d’arrestation, le Code limite les pouvoirs d’arrestation aux cas de refus d’un contrevenant de s’identifier ou de fournir un cautionnement et aux cas où l’arrestation constitue le seul moyen raisonnable de mettre un terme à une infraction en cours. Il définit aussi le régime juridique applicable aux perquisitions et introduit la procédure du télémandat. Enfin, la procédure établie par le Code de procédure pénale ne s’applique pas aux poursuites intentées devant une instance disciplinaire, l’action disciplinaire étant considérée comme distincte et indépendante de l’action publique.
4
Winter, Stefan. "Le rôle du kafīl (garant) dans la gouvernance locale selon les contrats d’affermage fiscal à Tripoli au XVIIe–XVIIIe siècle." Islamic Law and Society 23, no. 4 (November 17, 2016): 392–409. http://dx.doi.org/10.1163/15685195-00234p03.
Full textAbstract:
This article explores the legal institution of kafāla/kefalet (bondsmanship; surety) and its role in shaping local communal government in Syria in the Ottoman period. Drawing on the shar‘īya court registers of Tripoli (in addition to those of Sayda and Antioch as well as the Başbakanlık archives), it shows how iltizām tax-farming contracts in the 18th century increasingly required a pecuniary guarantee for their discharge to be posted by a third party, an act specific to Ḥanafī jurisprudence but not practised uniformly throughout the region. Whereas in some places the kafāla amounted to little more than a pledge of mutual accountability, or was imposed on a community against its will, it could also be used by foreign merchants or local notables to secure the rights to a given district’s commercial produce in advance. By “investing” in revenue collection concessions, the article concludes, both the southern Lebanese Shihābī emirs and the Maronite village population used the kafāla to acquire a direct financial and ultimately political stake in the rural hinterland of Tripoli, before dispensing once more with the idea of mutual or corporative responsibility once all of the province’s tax farms passed under complete Shihābī control in 1763. Cet article traite de l'institution juridique de kafāla / kefalet (cautionnement) et de son rôle dans la gouvernance communautaire locale en Syrie à l’époque ottomane. S'appuyant sur les registres de tribunal shar‘īya de Tripoli (en plus de ceux de Sayda et d'Antioche, ainsi que sur des documents d’archives Başbakanlık), il tâche à montrer comment les contrats de ferme fiscale iltizām du XVIIIe siècle exigèrent de plus en plus qu’une tierce personne se porte garant pour leur acquittement, un acte spécifique à l’école de jurisprudence ḥanafī mais pas appliqué de façon uniforme à travers la région. Alors que la kafāla ne constitua guère plus qu’une promesse de responsabilité collective dans certains cas, ou qu’elle fut imposée à une communauté particulière contre son gré dans d’autres, elle pouvait également servir à des marchands étrangers ou à des notables locaux pour s’assurer les droits sur la production agricole d’un certain district à l’avance. En « investissant » dans de contrats de perception d’impôt d’autrui, cet article propose en conclusion, les émirs Shihābī du Liban-Sud tout comme la population villageoise maronite ont pu utiliser la kafāla pour acquérir une participation financière directe ainsi qu’un droit de regard politique sur l’hinterland rural de Tripoli, avant d’abandonner de nouveau le principe de responsabilité mutuelle ou corporative une fois que toutes les fermes fiscales de la province furent passé sous le contrôle complet des Shihābī en 1763.
5
Pilon, Chantal, Louise Nadeau, Patrice Daigneault, and Stéphane Cosentino. "Ernest Caparros, Les régimes matrimoniaux au Québec, 3 édition, 2 tirage corrigé, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1988, 342 pages, ISBN 2-920013-04-01 Pierre Ciotola, Droit des sûretés, 2 édition, Montréal, Les Éditions Thémis, 1987, 454 pages, ISBN 2-920376-38-1 Prix Charles-Coderre, Les enfants victimes d’abus sexuels et la réponse judiciaire à la sanction de leurs droits, le Fonds Charles-Coderre 1988, Les Éditions Yvon Blais Inc., 1988, 249 pages, ISBN 2-89073-647-4 Criminologie, Le vol à main armée à Montréal, vol. XVIII, n° 2, Montréal, Les Presses de l’Université de Montréal, 1985, 154 pages, ISBN 2-7607-0757-7 Claude Fabien, Les règles du mandat, dans Répertoire de droit — Mandat, Doctrine, Document 1, Montréal, Chambre des notaires du Québec, 1986, 363 pages, ISBN 2-89032-293-9 Louise Poudrier-LeBel, Le cautionnement par compagnie de garantie, Cowansville, Les Éditions Yvon Blais inc., 1986, 419 pages, ISBN 2-89073-556-7 Henri Richard, Le courtage immobilier au Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1988, 167 pages, ISBN 2-89073-659-8 Louise Hélène Richard, La responsabilité professionnelle du dentiste, Sherbrooke, Les Éditions Revue de droit Université de Sherbrooke, 1986, 167 pages, ISBN 2-920003-07-0 Ann Robinson, Danielle Shelton, La propriété, Montréal, Wilson & Lafleur-Adage, 1987, 280 pages, ISBN 2-89127-059-2." Revue générale de droit 19, no. 3 (1988): 685. http://dx.doi.org/10.7202/1058605ar.
Full textDissertations / Theses on the topic "Droit du cautionnement"
1
Achour, Dehlila. "Cautionnement et droit des sociétés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30065.
Full textAbstract:
À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-Ci. En même temps, la réglementation doit garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-Delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information, de mise en garde, le principe de proportionnalité…Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-On dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ?At present, surety law is a matter that has totally been breaking apart. This fragmentation of surety law is mainly due to the abundance and overlapping of legislative acts: there are more interventions on the part of the legislator, more jurisprudential developments than we can count. The matter could have be simplified, had it benefited from the reform of security law in accordance with the order of 23 March 2006. But that was not the case.In relation to corporate law, the subject is becoming even more complex. In corporate law, surety is the most widespread guarantee. To a company it represents, most of the time, an unsafe act because it may suffer adverse consequences from it. At the same time, regulation should retain some flexibility to meet the speed requirements of the business world. This is a delicate balance to achieve.This study aims at grasping the relationship between surety and the rules of corporate law. To carry out this undertaking, it was appropriate to consider the subject from two different angles, namely the surety bond as it is issued by a company, and that as granted for the benefit of a legal person.Such guarantee whether it is granted by a company or to it, is liable to give rise to difficulties with regard to the principles governing corporate law. Which explains why certain rules have been set. The guarantee is therefore governed by specific corporate rules that transcend the common law rules made to that effect. But it also involves meeting the formal requirements designed to protect the individual guarantor, and binding the creditor to obligations such as the duty of disclosure, duty of warning, the principle of proportionality ...If the Dutreil law has failed to observe the requirements of cohesion and simplification of surety law, can we therefore say that the future is dependent on a unification of the various laws pertaining to surety?
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Zio, Moussa. "Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10044.
Full text
3
Piquet, Sabine. "Cautionnement et droit des régimes matrimoniaux." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10024.
Full textAbstract:
Si le droit du cautionnement et celui des regimes matrimoniaux sont habites par des imperetifs differents, leur necessaire combinaison aboutit a une double protection, protection des epoux contre le creancier et protection d'un epoux contre son conjoint aux dangers du cautionnement pour les epoux sont apportes ou peuvent etre envisages differents remedes, aussi bien lors de la formation du contrat que posterieurement. La protection d'un epoux contre son conjoint n'a ete qu'imparfaitement realisee par la loi du 23 decembre 1985 pour le regime legal. D'autres mesures sont concevablesIf the law of bail and the law of matrimonials forms are involved with different imperatives, their necessary combination results in a double protection, the married couple's protection against creditor and one spouse's protection against her husband or his wife. Different cures can be considered for dangers of bail during contract's formation or after. One spouse's protection against the other one has only imperfectly been realised by the 23th of 1985's december statute for legals' forms. Others arrangements can be formed
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Vidal, Roxanne. "Cautionnement et responsabilité civile." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD045.
Full textAbstract:
Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignementThe suretyship, archetypal model of personal guarantees, has always been the centre of antagonistic stakes. If the main characteristic of a guarantee is to be at the service of the creditor, the guarantor holds however an increasing significance in the contractual relation, as the importance of the protective framework established both by the law and caselaw illustrates it. As such, civil liability appears as a technique particularly used by the courts and constitutes a major development axis on the subject, as, for example, the development of the duty to warn or the requirement of proportionality illustrate it. In view of this, the role of the responsibility, its influence and its utility are all core issues as to regard their theoretical and practical interests. Both factor of evolution of the contract of suretyship and suretyship law, the relations between suretyship and civil liability have much to teach
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Chieudji, Nguedou Christelle. "Sociétés et cautionnement." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10049.
Full textAbstract:
L’importance du cautionnement pour les sociétés est indéniable. En plus de contribuer à l’essor de ces dernières par l’accès au crédit, le cautionnement s’impose comme un levier de célérité et de simplicité, atouts majeurs dont requiert le monde des affaires. Cependant, son implémentation dans le cadre des sociétés ne va pas sans poser des difficultés. En effet, l’articulation du cautionnement au sein des sociétés suscite une multitude de controverses et d’ambiguïtés. La combinaison des règles du droit des sociétés et de celles des sûretés n’est pas toujours empreinte d’homogénéité. La complexité de la mise en œuvre du cautionnement au sein des sociétés prend un relief particulier quand il s’agit d’ajouter au panel des règles existantes, les multiples productions jurisprudentielles et les innombrables apports de la doctrine. Ces diverses confrontations dépouillent la matière de sa fluidité, de sa cohérence et par là-même, de son efficacité. Son essence première s’en trouve entachée et le seul trait qui semble ne souffrir autant de reproches est son caractère singulier. L’état des lieux actuel révèle que la mise en œuvre du cautionnement dans les sociétés manque de clarté. Les incessantes interventions du législateur, les désaccords entre les acteurs juridiques, tendent à « polluer » son régime et à le compromettre, ce constat étant valable dans ses deux variantes, que le cautionnement soit donné par une personne physique, le dirigeant social, ou par une personne morale, la société. En pareil contexte, il est impératif de redonner son éclat au cautionnementThe importance of surety bond for companies is undeniable. In addition to contributing to the growth of the latter through access to credit, surety bond is a lever of speed and simplicity, which are major assets required by the business world. However, its implementation in the context of companies is not without difficulties. Indeed, the articulation of surety bond within companies gives rise to a multitude of controversies and ambiguities. The combination of corporate law and security law rules is not always uniform. The complexity of the implementation of surety bond within companies takes on particular importance when it comes to adding to the panel of existing rules, the multiple productions of case law and the countless contributions of doctrine. These various confrontations deprive the material of its fluidity, its coherence and, consequently, its effectiveness. Its primary essence is tainted by it and the only trait of character that seems not to suffer so much reproach is its singular character. The current inventory shows that the implementation of surety bond in companies is unclear. The incessant interventions of the legislator, the disagreements between the legal actors, tend to pollute his regime and compromise it, this observation is valid in these two variables, whether the assurance is given by a natural person, the company director or by a legal person, the company. In such a context, it is imperative to restore the surety bond to its former glory
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Oury-Brulé, Manuela. "L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette (article 1216 du Code civil)." Evry-Val d'Essonne, 2000. http://www.theses.fr/2000EVRY0009.
Full textAbstract:
La lourdeur du regime du cautionnement et le contentieux qu'il suscite a amene les praticiens a envisager des solutions de substitution a cette surete personnelle. Ainsi ont emerge les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne ( a l'usage des particuliers specialement ) emporte des reticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, depouillee des protections excessives du cautionnement, ne presente pas le caractere draconien des garanties autonomes. La possibilite offerte par l'article 1216 du code civil est a cet egard une solution interessante. Cet article permet a un tiers ( le garant ) de s'engager comme codebiteur solidaire d'une dette au reglement de laquelle il n'a aucun interet ( le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du debiteur garanti qui beneficiera seul des fonds pretes ). Le creancier dispose ainsi de deux debiteurs de rang egal tenus solidairement. L'etude de l'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette conduit a definir la nature et le regime de cette surete, en mettant correlativement en lumiere la position intermediaire qu'elle occupe entre le cautionnement et la garantie autonome. N'etant pas accessoire, l'engagement du codebiteur pallie les inconvenients inherents a la nature du cautionnement et permet par ailleurs de dejouer la plupart des regles que la loi reserve par exception a celui-ci, ce qui renforce la securite du creancier. N'etant pas veritablement autonome, il laisse subsister certaines protections a l'egard du garant pour lequel il ne presente pas la rigueur et la dangerosite de la garantie autonome. L'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette se revele ainsi une surete equilibree.
7
Kouacou, Agaman Cyprien. "La portée du caractère accessoire du cautionnement." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0002.
Full text
8
Rebibou, Philippe David. "Le cautionnement consenti par une personne mariée." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0022.
Full textAbstract:
La loi du 23 décembre 1985 a modifié l'article 1415 du code civil. Ainsi, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement. . . , à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 1986. Pour les cautionnements souscrits avant cette date, la reglementation antérieure perdure. L'exécution de l'obligation peut alors être poursuivie sur les biens communs. L'article 1415 nouveau a restreint l'assiette des biens qu'un époux a le pouvoir d'engager lorsqu'il agit de son seul chef. Mais, le conjoint de l'époux caution en consentant à l'engagement peut accroitre le gage du créancier. La protection du patrimoine familial est moindre si on considère la situation dans laquelle les règles régissant le règlement des créanciers d'un débiteur interviennent. Les dispositions de l'article 1415 n'ont pas été envisagées par le législateur en confrontation avec les objectifs assignés aux lois destinées à régler les difficultés financières d'un débiteur. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises doit assurer la sauvegarde de l'entreprise viable et par conséquent des emplois qu'elle génère. Un ordre public économique déterminerait les priorités entre l'intérêt des créanciers et la préservation des intérêts de la famille. Ce constat peut également être dréssé pour ce qui concerne le surendettement des particuliers. En revanche, lorsqu'il n'existe plus de bien communs en raison de la dissolution de la communauté, la dichotomie entre les intérêts antinomiques disparaît. Mais, paradoxalement le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer son gage.
9
Viret, Marie-Pierre. "Le principe de bonne foi et le droit des sûretés : essai d'une conciliation entre impératifs contradictoires." Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIGXXXX.
Full textAbstract:
Le principe de bonne foi connaît un essor particulier en droit contractuel français. Par une contagion classique du droit commun au droit spécial, cette exigence se retrouve en droit des sûretés. La montée en puissance e la bonne foi est incontestable mais est diversement appréciée : effet bénéfique ou effet préjudiciable ? Effet bénéfique en ce qu'elle conduit à une moralisation de la matière notamment en permettant la sanction des comportements malhonnêtes tant lors de la formation que lors de l'exécution de la sûreté. Mais surtout, que l'on soit dans le cadre de la sûreté ou dans celui plus large de l'opération garantie, elle requiert du contractant, non une simple attitude dénuée de mauvaise foi, mais un comportement actif lequel implique de préserver les intérêts de son partenaire contractuel. Effet préjudiciable car cette volonté de préserver les intérêts de chaque partenaire contractuel s'est souvent traduite par une protection excessive du garant personnel, notamment caution, et ce au détriment d'un créancier excessivement sollicité et sanctionné. Alors même que le créancier cherche par le jeu d'une sûreté à s'assurer une plus grande sécurité, la bonne foi a rendu la situation risquée. Toutefois, il n'est pas sûr que le louevment constaté n'atteint pas ses propres limites? Par réaction, le droit des sûretés a en effet tenté d'occulter cette exigence des rapports contractuels, ce qui est tout autant critiquable. Faut-il conclure à l'impossible conciliation du droit des sûretés et de l'exigence de bonne foi ? L'affirmer serait excessif mais il s'impose de rétablir le particularisme des sûretés et non de le faire passer sous tutelle d'une exigence de bonne foi, souvent envahissante.
10
Bruttin, Jean. "La clause dite de sequestre et de nantissement du prix." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100023.
Full textAbstract:
Description et qualification de la clause de séquestre et de nantissement du prix, employée par les notaires dans les ventes immobilières: il s'agit d'un mandat irrévocable. Analyse de l'utilité du nantissement au regard de la jurisprudence de la cour de cassation. Contribution à l'étude du droit de préférence du créancier hypothécaire en cas de vente amiable. Comparaison des différentes techniques de libération des prix de cession et de l'efficacité des procédures de publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce). Etude de l'effet des saisies arrêts. Extension du procédé a d'autres opérations juridiques. Recensement des différentes formules et formulaire en annexe.
Books on the topic "Droit du cautionnement"
1
Roman, Brigitte. Droit du cautionnement: Étude du contrat de cautionnement en droit interne. Paris: Ellipses, 2005.
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2
Rossi, Tuto. La garantie bancaire à première demande: Pratique des affaires, droit comparé, droit international privé. Le Mont-sur-Lausanne: Méta-Editions, 1990.
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3
Develioǧlu, Hüseyin Murat. Les garanties indépendantes examinées à la lumière des règles relatives au cautionnement: Étude de droit suisse et de droit truc. Berne: Stämpfli, 2006.
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4
Mégret, Géraud. Les recours du garant: Contribution à l'étude du cautionnement et de la garantie autonome en droit interne. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2011.
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5
Clive, Eric M., and Ulrich Drobnig. Personal security: (PEL Pers. sec.). Mu nchen: Sellier, European Law Publishers, 2007.
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6
Lorimier, Charles C. de 1842-1919., Québec (Province), and Québec (Province), eds. La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières: 1 ̊le texte du code en français et en anglais; 2 ̊les rapports officiels de M.M. les commissaires chargés de la codification ... Montréal: Cadieux & Derome, 1987.
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1
Roumy, Franck. "Le droit canonique au service des affaires: Le développement d’une doctrine canonique du cautionnement au Moyen Âge central." In Der Einfluss der Kanonistik auf die europäische Rechtskultur, 333–74. Köln: Böhlau Verlag, 2016. http://dx.doi.org/10.7788/9783412506711-018.
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