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Dissertations / Theses on the topic 'Droit du cautionnement'
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1
Achour, Dehlila. "Cautionnement et droit des sociétés." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30065.
Full textAbstract:
À l’heure actuelle, le droit du cautionnement est une matière totalement désagrégée. Cet éclatement du droit du cautionnement provient essentiellement de l’abondance et de la superposition des textes : on ne compte plus les multiples interventions du législateur, ni les rebondissements jurisprudentiels. La matière aurait pu être simplifiée si elle avait bénéficié de la réforme du droit des sûretés avec l’ordonnance du 23 mars 2006. Mais il n’en est rien.Associée au droit des sociétés, cette matière en devient d’autant plus complexe. En droit des sociétés, le cautionnement est une garantie des plus répandues. Il constitue la plupart du temps, pour la société, un acte dangereux car il peut avoir des conséquences préjudiciables pour celle-Ci. En même temps, la réglementation doit garder une certaine souplesse afin de respecter les exigences de rapidité de la vie des affaires. Cette conciliation est délicate à réaliser.Cette étude se propose d’appréhender le lien existant entre le cautionnement et les règles du droit des sociétés. Pour mener à bien cette entreprise, il convenait d’envisager le sujet sous deux angles, à savoir d’une part le cautionnement donné par une société, et d’autre part, celui consenti au profit d’une personne morale.Un tel cautionnement qu’il soit donné par une société, ou en sa faveur, est de nature à soulever des difficultés au regard des principes gouvernant le droit des sociétés. C’est pourquoi, certaines règles ont été fixées. Le cautionnement se trouve ainsi gouverné par des règles de droit des sociétés spécifiques, au-Delà des règles de droit commun qui le régissent. Mais cela passe également par l’exploitation du formalisme supposé protéger la caution personne physique, les obligations du créancier telles que l’obligation d’information, de mise en garde, le principe de proportionnalité…Si la loi Dutreil a échoué dans son impératif de cohésion et de simplification du droit du cautionnement, peut-On dire que l’avenir est à une unification des différentes législations relatives au cautionnement ?At present, surety law is a matter that has totally been breaking apart. This fragmentation of surety law is mainly due to the abundance and overlapping of legislative acts: there are more interventions on the part of the legislator, more jurisprudential developments than we can count. The matter could have be simplified, had it benefited from the reform of security law in accordance with the order of 23 March 2006. But that was not the case.In relation to corporate law, the subject is becoming even more complex. In corporate law, surety is the most widespread guarantee. To a company it represents, most of the time, an unsafe act because it may suffer adverse consequences from it. At the same time, regulation should retain some flexibility to meet the speed requirements of the business world. This is a delicate balance to achieve.This study aims at grasping the relationship between surety and the rules of corporate law. To carry out this undertaking, it was appropriate to consider the subject from two different angles, namely the surety bond as it is issued by a company, and that as granted for the benefit of a legal person.Such guarantee whether it is granted by a company or to it, is liable to give rise to difficulties with regard to the principles governing corporate law. Which explains why certain rules have been set. The guarantee is therefore governed by specific corporate rules that transcend the common law rules made to that effect. But it also involves meeting the formal requirements designed to protect the individual guarantor, and binding the creditor to obligations such as the duty of disclosure, duty of warning, the principle of proportionality ...If the Dutreil law has failed to observe the requirements of cohesion and simplification of surety law, can we therefore say that the future is dependent on a unification of the various laws pertaining to surety?
2
Zio, Moussa. "Le cautionnement à l'épreuve du droit de la consommation, perspective d'évolution du cautionnement en droit OHADA." Thesis, Toulouse 1, 2014. http://www.theses.fr/2014TOU10044.
Full text
3
Piquet, Sabine. "Cautionnement et droit des régimes matrimoniaux." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10024.
Full textAbstract:
Si le droit du cautionnement et celui des regimes matrimoniaux sont habites par des imperetifs differents, leur necessaire combinaison aboutit a une double protection, protection des epoux contre le creancier et protection d'un epoux contre son conjoint aux dangers du cautionnement pour les epoux sont apportes ou peuvent etre envisages differents remedes, aussi bien lors de la formation du contrat que posterieurement. La protection d'un epoux contre son conjoint n'a ete qu'imparfaitement realisee par la loi du 23 decembre 1985 pour le regime legal. D'autres mesures sont concevablesIf the law of bail and the law of matrimonials forms are involved with different imperatives, their necessary combination results in a double protection, the married couple's protection against creditor and one spouse's protection against her husband or his wife. Different cures can be considered for dangers of bail during contract's formation or after. One spouse's protection against the other one has only imperfectly been realised by the 23th of 1985's december statute for legals' forms. Others arrangements can be formed
4
Vidal, Roxanne. "Cautionnement et responsabilité civile." Thesis, Montpellier, 2015. http://www.theses.fr/2015MONTD045.
Full textAbstract:
Le cautionnement, modèle des sûretés personnelles par excellence est depuis toujours au cœur d’enjeux antagonistes. Si le propre d’une sûreté est d’être au service du créancier, la caution tient cependant une place de plus en plus centrale dans la relation contractuelle, comme l’illustre l’importance du dispositif protecteur instauré tant par la loi que par la jurisprudence. A ce titre, la responsabilité civile apparaît comme une technique particulièrement utilisée par les tribunaux et constitue un axe d’évolution majeur en la matière, comme le montrent par exemple le développement du devoir de mise en garde ou encore l’exigence de proportionnalité. Face à ce constat, le rôle de la responsabilité, son influence et son utilité sont autant de questions d’un intérêt tant théorique que pratique. A la fois facteur d’évolution du contrat de cautionnement et du droit du cautionnement, les relations entre cautionnement et responsabilité civile sont riches d’enseignementThe suretyship, archetypal model of personal guarantees, has always been the centre of antagonistic stakes. If the main characteristic of a guarantee is to be at the service of the creditor, the guarantor holds however an increasing significance in the contractual relation, as the importance of the protective framework established both by the law and caselaw illustrates it. As such, civil liability appears as a technique particularly used by the courts and constitutes a major development axis on the subject, as, for example, the development of the duty to warn or the requirement of proportionality illustrate it. In view of this, the role of the responsibility, its influence and its utility are all core issues as to regard their theoretical and practical interests. Both factor of evolution of the contract of suretyship and suretyship law, the relations between suretyship and civil liability have much to teach
5
Chieudji, Nguedou Christelle. "Sociétés et cautionnement." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10049.
Full textAbstract:
L’importance du cautionnement pour les sociétés est indéniable. En plus de contribuer à l’essor de ces dernières par l’accès au crédit, le cautionnement s’impose comme un levier de célérité et de simplicité, atouts majeurs dont requiert le monde des affaires. Cependant, son implémentation dans le cadre des sociétés ne va pas sans poser des difficultés. En effet, l’articulation du cautionnement au sein des sociétés suscite une multitude de controverses et d’ambiguïtés. La combinaison des règles du droit des sociétés et de celles des sûretés n’est pas toujours empreinte d’homogénéité. La complexité de la mise en œuvre du cautionnement au sein des sociétés prend un relief particulier quand il s’agit d’ajouter au panel des règles existantes, les multiples productions jurisprudentielles et les innombrables apports de la doctrine. Ces diverses confrontations dépouillent la matière de sa fluidité, de sa cohérence et par là-même, de son efficacité. Son essence première s’en trouve entachée et le seul trait qui semble ne souffrir autant de reproches est son caractère singulier. L’état des lieux actuel révèle que la mise en œuvre du cautionnement dans les sociétés manque de clarté. Les incessantes interventions du législateur, les désaccords entre les acteurs juridiques, tendent à « polluer » son régime et à le compromettre, ce constat étant valable dans ses deux variantes, que le cautionnement soit donné par une personne physique, le dirigeant social, ou par une personne morale, la société. En pareil contexte, il est impératif de redonner son éclat au cautionnementThe importance of surety bond for companies is undeniable. In addition to contributing to the growth of the latter through access to credit, surety bond is a lever of speed and simplicity, which are major assets required by the business world. However, its implementation in the context of companies is not without difficulties. Indeed, the articulation of surety bond within companies gives rise to a multitude of controversies and ambiguities. The combination of corporate law and security law rules is not always uniform. The complexity of the implementation of surety bond within companies takes on particular importance when it comes to adding to the panel of existing rules, the multiple productions of case law and the countless contributions of doctrine. These various confrontations deprive the material of its fluidity, its coherence and, consequently, its effectiveness. Its primary essence is tainted by it and the only trait of character that seems not to suffer so much reproach is its singular character. The current inventory shows that the implementation of surety bond in companies is unclear. The incessant interventions of the legislator, the disagreements between the legal actors, tend to pollute his regime and compromise it, this observation is valid in these two variables, whether the assurance is given by a natural person, the company director or by a legal person, the company. In such a context, it is imperative to restore the surety bond to its former glory
6
Oury-Brulé, Manuela. "L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette (article 1216 du Code civil)." Evry-Val d'Essonne, 2000. http://www.theses.fr/2000EVRY0009.
Full textAbstract:
La lourdeur du regime du cautionnement et le contentieux qu'il suscite a amene les praticiens a envisager des solutions de substitution a cette surete personnelle. Ainsi ont emerge les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne ( a l'usage des particuliers specialement ) emporte des reticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, depouillee des protections excessives du cautionnement, ne presente pas le caractere draconien des garanties autonomes. La possibilite offerte par l'article 1216 du code civil est a cet egard une solution interessante. Cet article permet a un tiers ( le garant ) de s'engager comme codebiteur solidaire d'une dette au reglement de laquelle il n'a aucun interet ( le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du debiteur garanti qui beneficiera seul des fonds pretes ). Le creancier dispose ainsi de deux debiteurs de rang egal tenus solidairement. L'etude de l'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette conduit a definir la nature et le regime de cette surete, en mettant correlativement en lumiere la position intermediaire qu'elle occupe entre le cautionnement et la garantie autonome. N'etant pas accessoire, l'engagement du codebiteur pallie les inconvenients inherents a la nature du cautionnement et permet par ailleurs de dejouer la plupart des regles que la loi reserve par exception a celui-ci, ce qui renforce la securite du creancier. N'etant pas veritablement autonome, il laisse subsister certaines protections a l'egard du garant pour lequel il ne presente pas la rigueur et la dangerosite de la garantie autonome. L'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette se revele ainsi une surete equilibree.
7
Kouacou, Agaman Cyprien. "La portée du caractère accessoire du cautionnement." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0002.
Full text
8
Rebibou, Philippe David. "Le cautionnement consenti par une personne mariée." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0022.
Full textAbstract:
La loi du 23 décembre 1985 a modifié l'article 1415 du code civil. Ainsi, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement. . . , à moins qu'il n'ait été contracté avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. L'entrée en vigueur de ces dispositions a été fixée au 1er juillet 1986. Pour les cautionnements souscrits avant cette date, la reglementation antérieure perdure. L'exécution de l'obligation peut alors être poursuivie sur les biens communs. L'article 1415 nouveau a restreint l'assiette des biens qu'un époux a le pouvoir d'engager lorsqu'il agit de son seul chef. Mais, le conjoint de l'époux caution en consentant à l'engagement peut accroitre le gage du créancier. La protection du patrimoine familial est moindre si on considère la situation dans laquelle les règles régissant le règlement des créanciers d'un débiteur interviennent. Les dispositions de l'article 1415 n'ont pas été envisagées par le législateur en confrontation avec les objectifs assignés aux lois destinées à régler les difficultés financières d'un débiteur. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises doit assurer la sauvegarde de l'entreprise viable et par conséquent des emplois qu'elle génère. Un ordre public économique déterminerait les priorités entre l'intérêt des créanciers et la préservation des intérêts de la famille. Ce constat peut également être dréssé pour ce qui concerne le surendettement des particuliers. En revanche, lorsqu'il n'existe plus de bien communs en raison de la dissolution de la communauté, la dichotomie entre les intérêts antinomiques disparaît. Mais, paradoxalement le créancier rencontre des difficultés pour recouvrer son gage.
9
Viret, Marie-Pierre. "Le principe de bonne foi et le droit des sûretés : essai d'une conciliation entre impératifs contradictoires." Avignon, 2005. http://www.theses.fr/2005AVIGXXXX.
Full textAbstract:
Le principe de bonne foi connaît un essor particulier en droit contractuel français. Par une contagion classique du droit commun au droit spécial, cette exigence se retrouve en droit des sûretés. La montée en puissance e la bonne foi est incontestable mais est diversement appréciée : effet bénéfique ou effet préjudiciable ? Effet bénéfique en ce qu'elle conduit à une moralisation de la matière notamment en permettant la sanction des comportements malhonnêtes tant lors de la formation que lors de l'exécution de la sûreté. Mais surtout, que l'on soit dans le cadre de la sûreté ou dans celui plus large de l'opération garantie, elle requiert du contractant, non une simple attitude dénuée de mauvaise foi, mais un comportement actif lequel implique de préserver les intérêts de son partenaire contractuel. Effet préjudiciable car cette volonté de préserver les intérêts de chaque partenaire contractuel s'est souvent traduite par une protection excessive du garant personnel, notamment caution, et ce au détriment d'un créancier excessivement sollicité et sanctionné. Alors même que le créancier cherche par le jeu d'une sûreté à s'assurer une plus grande sécurité, la bonne foi a rendu la situation risquée. Toutefois, il n'est pas sûr que le louevment constaté n'atteint pas ses propres limites? Par réaction, le droit des sûretés a en effet tenté d'occulter cette exigence des rapports contractuels, ce qui est tout autant critiquable. Faut-il conclure à l'impossible conciliation du droit des sûretés et de l'exigence de bonne foi ? L'affirmer serait excessif mais il s'impose de rétablir le particularisme des sûretés et non de le faire passer sous tutelle d'une exigence de bonne foi, souvent envahissante.
10
Bruttin, Jean. "La clause dite de sequestre et de nantissement du prix." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100023.
Full textAbstract:
Description et qualification de la clause de séquestre et de nantissement du prix, employée par les notaires dans les ventes immobilières: il s'agit d'un mandat irrévocable. Analyse de l'utilité du nantissement au regard de la jurisprudence de la cour de cassation. Contribution à l'étude du droit de préférence du créancier hypothécaire en cas de vente amiable. Comparaison des différentes techniques de libération des prix de cession et de l'efficacité des procédures de publicité (ventes immobilières, cessions de fonds de commerce). Etude de l'effet des saisies arrêts. Extension du procédé a d'autres opérations juridiques. Recensement des différentes formules et formulaire en annexe.
11
Bourassin, Manuella. "L'efficacité des garanties personnelles." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100125.
Full textAbstract:
Pour faire cesser la crise actuelle des garanties personnelles, il convient d'expliquer les conditions juridiques de leur efficacité (poursuite de l'objectif d'efficacité par le droit et efficacité du droit lui-même). Une fois isolées les qualités et les lacunes du droit positif, à la lumière de ces conditions, une reconstruction peut être proposée. La réforme globale du droit des garanties personnelles devrait instaurer un régime primaire reposant sur leurs caractéristiques communes (obligation de garantir, caractère accessoire essentiel, effets de la constitution et de la réalisation de la garantie), et des règles spéciales fondées sur leurs caractéristiques distinctives (personnalité physique du garant, cause de l'obligation de couverture, objet de l'obligation de règlement). Le nouveau droit devrait comporter des règles protectrices des créanciers, aussi bien que des contraintes utiles à l'efficacité des garanties et nécessaires au respect des nouvelles exigences communautairesIn order to stop the current crisis of the sureties, it is advisable to explain the legal conditions of their efficiency (pursuit of the objective of efficiency through the law and efficiency of the law itself). Once isolated the qualities and gaps of the existing law, in the light of these conditions, a reconstruction can be proposed. The overall reform of the law of the sureties should establish a primary system based on their common characteristics (commitment to guarantee, essential secondary character, effects of the constitution and of the guarantee realization), and special rules based on their distinctive characteristics (physical personality of the guarantor, cause of the commitment of coverage, object of the payment commitment). The new law should contain protective rules for creditors, as well as constraints useful for the guarantees efficiency and necessary for the respect of the new European community requirements
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Kalieu, Yvette Rachel. "Les garanties conventionnelles du fournisseur de crédit en droit camerounais." Montpellier 1, 1995. http://www.theses.fr/1995MON10044.
Full textAbstract:
Le droit comerounais, a l'instar de nombreuses autres legislations, offre au fournisseur de credit une diversite de garanties pour la couverture des credits qu'il octroie. Mais on peut se demander si le systeme actuel de garanties est efficace et adapte. C'est un systeme qui dans l'ensemble est d'origine etrangere, vestige du droit colonial. Le legislateur n'a pas jusqu'ici procede a une modification d'ensemble des textes qui ont ete repris apres les independances. L'hypotheque, le cautionnement, le gage, toutes ces garanties classiques sont utilisees au cameroun, mais fau te d'etre adaptees au contexte et a l'evolution du pays, elles n'ont qu'une efficacite toute relative. Le fournisseur de credit recherche donc de plus en plus, de nouvelles garanties qui seraient plus efficaces. L'evolution que connait aujourd'hui le droit des suretes lui offre la possibilite d'utiliser de nouvelles garanties telles que le credit bail. Mais l'absence de reglementation est bien souvent un frein a l'utilisation de ces nouvelles techniques. Alors, la solution d'avenir passe peut-etre par la recherche de garanties sui generis qui prendraient en compte l'environnement social, economique et juridique propre au camerounThe cameronian law systel offerts to the reditor a variety of guaranrantees. He can use general guarantees as surety-ship, mortage or pledged chattels. But these guarantees are not particular to the cameronian law. They have been introduced a long time ego by the colonian authorities and have been conserved. As a result of this fact, the guarantees are no treally efficience, they are not well adapted to the social, economical and juridical surroundings. The creditors, the loan societies in particular therefore search for new guarantees which can be more efficience and welle adapted. That is why some new guarantees which appears today kike the leasing are introduced in cameroon. But there is stiil no general reglementation. The loan societies must therefore search for some specific quarantees well adapted to the environment. Some technics, some institutions that already exist in the social and economic text can be adapte and used for guarantees purpose. If they are well adapted, these guarantees will be more efficience
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Legeais, Dominique. "Les Garanties conventionnelles sur créances /." Paris : Economica, 1986. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366307285.
Full text
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Cabrillac, Séverine. "Les garanties financières professionnelles." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10002.
Full textAbstract:
Les garanties financieres professionnelles ont ete imposees par le legislateur comme condition d'exercice de certaines activites. Les clients ou les salaries beneficient ainsi automatiquement d'un tiers garant, qui intervient a leur profit, en cas de defaillance du professionnel. Les metiers concernes sont tres varies, par exemple les agents immobiliers, les agences de mannequins, les notaires. Ces garanties se sont multipliees depuis les annees 1970 sous 1 impulsion d'un legislateur desirant accorder une plus grande securite au public mais se souciant peu de mener une reflexion generale sur son intervention. Les textes ont ete votes au cas par cas, sans veritable interrogation sur la parente et la nature des mecanismes mis en place. Ce travail est aujourd'hui necessaire, en raison, a la fois, du nombre important de professions soumises a cette obligation et de l'emergence de problemes juridiques suscites par le fonctionnement de ces systemes de protection. . . .
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Diop, Magatte. "Le contrat de cautionnement donné par le chef d'entreprise en droit français et en droit sénégalais." Thesis, Perpignan, 2019. http://www.theses.fr/2019PERP0015.
Full textAbstract:
Dans le monde des affaires, et plus particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, le recours au crédit n'est pas rare. Mais, la faiblesse de la garantie que constitue le capital social conduit souvent les établissements de crédit à subordonner leur soutien à des garanties personnelles du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise s'engage ainsi fréquemment à honorer les dettes sociales sur son patrimoine personnel si sa société n’y satisfait pas elle-même. Pour ce faire, le contrat de cautionnement est très sollicité, tant en droit français qu'en droit OHADA, grâce à sa simplicité et sa souplesse. Cependant, les réformes législatives de ces dernières années en faveur des cautions mettent cette institution en péril. Les créanciers sont de plus en plus réticents à accorder du crédit à cause de la protection excessive dont les cautions bénéficient. De plus, diverses circonstances peuvent affecter la vie de la société créancière ou débitrice et doivent être prises en compte au regard de leurs conséquences sur le contrat de cautionnement. Afin de remédier à la frilosité des créanciers, il faut trouver un équilibre entre les intérêts de la caution et ceux des créanciers, mais également encadrer l’accès à la fonction de chef d'entreprise en mettant à leur disposition des formations spécifiques en matière financière et en gestion d'entreprise car « n'est pas chef d'entreprise qui veut »In the worldwide of business and mainly for the little companies, It’s not seldom to make loans nearby of the bank. But the weakness of the garantees what represent the social capital bring sometimes the etablishment of loan to subordinate the granting of this credit to the society to obtaining personal garantees of the head of the company. So, it’s frequent to see the head of company giving their commitment nearby a creditor to honor the social debts on the company’s assets in case where the society couldn’t satisfy his own obligations. The contract of the deposit hold a place of choice in french law and OHADA law due to of his simplicity and flexibility. However most of rules made recently in favor of deposit have a tend to put in jeopardize this institution. The creditor are more and more reluctant to grant a loan due to of excessive protection whose they bénéfit. In addition, the situation of the deposit can be evolve until make him lose him first statut. The creditor society or the debtor can be affected more or less by various circumstances. These circumstances must be taken into account and have a result on the deposit contract, mainly on the commitment of the deposit. In order to solve the fear of the creditors, we will have to find a balance between the interests of the deposit and the creditors, but also to frame the access to function of the head of company in putting in place to their disposal any specific training in the field of finance and management because « ain’t a head of company who want »
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Hontebeyrie, Antoine. "Le fondement de l'obligation solidaire en droit privé français." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010291.
Full textAbstract:
Archétype des obligations à sujets multiples, l'obligation solidaire connaît depuis quelques années un regain d'intérêt, qu'expliquent sa vocation à se substituer au cautionnement ainsi que la rareté des études de droit français consacrées à son fondement. C'est vers celui-ci que la présente recherche est orientée. A première vue, l'obligation solidaire apparaît comme un corps hétérogène composé d'une obligation principale et, à hauteur des recours que les cocréanciers ou codébiteurs solidaires peuvent exercer entre eux une fois le paiement effectué, d'une autre institution connue (fiducie, représentation ou cautionnement). L'examen révèle cependant qu'en dépit de quelques concessions à la logique dont ces schémas procèdent, elle ne s'y réduit pas. L'obligation solidaire existe, autonome. Mais elle puise sa substance dans une notion qui est traditionnellement tenue pour son antithèse. Elle n'est en effet rien d'autre qu'une obligation conjointe soustraite à la division que, pour des raisons historiquement claires mais théoriquement obscures, le droit positif français fait en principe subir à cette obligation.
17
Prüm, André. "L'autonomie des garanties à première demande." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10006.
Full textAbstract:
La thèse traite de la reconnaissance, en droit français et en droit comparé, des garanties à première demande. Conçue pour répondre aux besoins accrus de sécurité des opérateurs du commerce international, cette nouvelle forme de sûreté connaît depuis plusieurs années un grand essor. La thèse décrit les multiples applications auxquelles servent les garanties indépendantes. Le fondement, les sources et les diverses expressions de l'autonomie que les parties conviennent de reconnaître aux garanties sont étudiés. L'examen porte également sur les groupes de garanties susceptibles d'être mis en place pour couvrir une opération. Une analyse précise du régime des garanties est proposée, au terme de laquelle les conséquences du détachement de de la sûreté des rapports sous-jacents sont examinées. Enfin les limites de l'indépendance de l'engagement sont posées et les circonstances dans lesquelles le paiement peut être refusé sont étudiéesThe study analyses the independance of guarantees on first demand under french and comparative law. This new type of guarantee has been thought out by the operators of international trade and is promised today a large development. The papers describes the multiple applications for which independant guarantees bonds or stand-by letters of credit are used. The basis, the source and the various expressions of the autonomy of the guarantees are examinated. The mechanism of counter-guarantees, sydicated engagements, and other pools of guarantees are also studied. A detailed analyses is proposed on the regime implied by the independance of the guarantees and the consequences of such independance from the underlying transactions. The limits of the autonomy of the guarantees are defined and the circumstances under which the payment called for the beneficiary may be refused
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Brocard, Emmanuel. "La place du cautionnement dans les procedures de reglement du passif et de redressement du debiteur : essai sur la nature accessoire du cautionnement." Reims, 1996. http://www.theses.fr/1996REIMD004.
Full textAbstract:
L'analyse conduite sur la situation de la caution dans le cadre du traitement collectif des difficultes du debiteur a pour objectif d'apprecier l'incidence de ces procedures sur la nature et le regime du cautionnement. L'opposition permanente entre la finalite de garantie attachee au cautionnement et son caractere accessoire est elle veritablement inconciliable? le cautionnement, surete personnelle accessoire par essence, doit-il voir sa nature et son regime juridique totalement modifies lorsque survient la defaillance du debiteur? la constatation judiciaire de cette defaillance est elle, a elle seule, suffisante a modifier l'essence accessoire du contrat de cautionnement afin de favoriser sa fonction de garantie? une reponse immediatement affirmative a cette question et la demonstration theorique qui l'accompagne eut ete plus aisee. Elle correspond, de plus, a l'analyse generalement avancee du cautionnement dans le cadre du redressement ou de la liquidation judiciaire du debiteur. Or, cette fonction de garantie n'est elle pas toujours inherente a tout engagement de caution, dont l'objet est de couvrir l'insolvabilite du debiteur, quel que soit le mode de traitement de la defaillance du debiteur? la reponse a l'ensemble de ces questions imposait une analyse plus precise du regime du cautionnement, specialement par reference aux exceptions dites purement personnelles au debiteur et celles inherentes a la dette en vertu des articles 2036 et 2012 du code civil. L'etude est egalement consacree a l'analyse de la protection des cautions contre le risque inherent au credit du debiteur, notamment par reference a la portee variable du formalisme et aux differentes
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Oury-Brulé, Manuela. "L'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette : article 1216 du code civil /." Paris : LGDJ, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb388708444.
Full text
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Cottet, Marion. "Essai critique sur la théorie de l'accessoire en droit privé." Thesis, Paris 11, 2011. http://www.theses.fr/2011PA111029.
Full textAbstract:
Viciée d’incohérences, la théorie de l’accessoire en droit privé mérite d’être repensée. De fait, la recherche des mécanismes à l’œuvre derrière cette théorie permet d’établir deux constats : en premier lieu, l’inopportunité de recourir à la théorie de l’accessoire pour fonder le mécanisme de l’accession ainsi que la dépendance substantielle des sûretés accessoires, quant à leur étendue et quant à leurs modalités, envers la créance qu’elles garantissent ; en second lieu, l’utilisation de la notion de fonction, latente en droit positif, sur laquelle repose la théorie de l’accessoire. Définie comme la contribution à l’accomplissement d’une finalité, la notion de fonction permet, notamment, en matière de contrat ou de clause contractuelle, de traduire l’intérêt économique de l’élément envisagé. Or, il apparaît nécessaire de recourir à cette notion de fonction pour fonder un renouvellement de la théorie de l’accessoire. En effet, d’une part, un raisonnement fondé sur la notion de fonction peut être substitué à la théorie de l’accessoire dans le rôle normatif qu’endosse celle-ci, c’est-à-dire pour justifier la dépendance existentielle de l’accessoire envers le principal : l’accessoire doit s’éteindre ou survivre à la disparition du principal, selon que sa fonction disparaît ou demeure. La notion de fonction permet, d’autre part, de renforcer le seul rôle de la théorie de l’accessoire qui devrait être maintenu en droit positif : son rôle conservatoire. Celui-ci consiste à conserver le lien d’accessoriété, afin que l’accessoire continue de remplir sa fonction auprès du principal. Cela se traduira notamment par une transmission simultanée de l’accessoire et du principal ou, en certains cas, par un dédoublement de la titularité ou de la propriété de l’accessoire. En définitive, le renouvellement de la théorie de l’accessoire devrait passer par une redéfinition des critères de l’accessoriété permettant, notamment, d’inclure dans le champ de la notion d’accessoire les dettes qu’il paraît souhaitable de voir circuler avec la propriété d’un bienThe accessoire theory is used in French private law in an inconsistent way, due to its multiple applications. Therefore, it was necessary to study this theory and try to give it back some consistency so that it could be used predictably. In order to do that, we tried to identify the rules that are hiding behind the accessoire theory. We came to the conclusion that this theory should not be used to explain the mechanism of accession nor the dependence of the accessoire to the principal, especially in security law. We also brought to light the latent existence of a notion which is able to explain the accessoire theory in most of its applications, that is, the notion of function. This notion, which would allow judges to introduce the economic analysis into their reasoning, designates how a contract or a clause or an obligation contributes to achieve a certain economic result. If it was implemented in positive law, this notion of function could replace the accessoire theory in its normative role, which is to make the accessoire disappear along with the principal. The accessoire theory could then be confined to its preservative role, which is to maintain the link between the accessoire and the principal, in other words, to allow the accessoire to fulfil its function beside the principal. It appears thus that the accessoire theory can be renewed in a consistent way thanks to the notion of function. While carrying out such a renewal, we suggested to include personal burdens into the scope of the notion of accessoire, so that burdens responding to certain criteria can be transferred along, as accessories, with a property, as principal
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Oualji, Imane. "Le cautionnement professionnel des petites et moyennes entreprises au Maroc." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0550.
Full textAbstract:
Dans le nouveau contexte économique mondial, les petites et moyennes entreprises sont confrontées à deux genres d'entraves : l'augmentation du risque lié à l'investissement et les difficultés de financement. Pour y faire face celle-ci doit pouvoir bénéficier d'un cadre financier efficace concurrentiel et transparent. Toutefois, cela ne peut se réaliser sans le recours aux différents systèmes de garantie appliqués par les établissements de crédit. Compte tenu du rôle primordial en matière de l'octroi du crédit, l'Etat marocain a mis à la disposition de ces entreprises un ensemble d'organismes de garanties. Par ailleurs et pour faire face à ces même problèmes de garanties diverses techniques financières plus ou moins complexes se sont progressivement développées. Parmi ces techniques, le cautionnement professionnel occupe une place de premier rang. Contrairement aux sûretés réelles qui ont été largement développées et décrites au Maroc et à l'étranger, le cautionnement professionnel en dépit de l'intérêt pratique ne fait l'objet d'aucune étude d'ensemble d'où l'intérêt de l'étude du cautionnement des petites et moyennes entreprises. Cette étude nécessite une approche aussi bien théorique que pratique plaçant d'emblée cette technique dans son contexte juridique et tenant compte tant de la réalité marocaine que de l'environnement international, dans le but de relever les insuffisances dont souffre le cautionnement professionnel et d'essayer de proposer des solutions adaptées au contexte jurico-économique du pays afin de donner la possibilité à cette sûreté de jouer son rôle effectif de levier financierIn the emerging international economic context,the small and medium sized entreprises are confronted with two types of impediments, inercusign investment risks and financing difficulties. To overcome these problems, entreprise should be able to make use of an efficier competitive, and transparent financing framework. In order the key role associated with the guaranties related to loan granting, the moroccan governement has made dispositions for entreprises the services of a numbre intitutions of guarantiees. On of this technical instrument have ben progressively elaboreted on practical experience professional warranty is one of these techniques wich has an cutstanding position. As opposed to materiel piedges which were largely developped and exhaustively described both in Morocco and aboard, professional warrantee has not been an object of a general andy, this is what motivates the interest in the study of professional warrantee of small and medium sized entreprises
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Ledain, Santiago Richard. "La circulation du cautionnement." Thesis, Evry-Val d'Essonne, 2011. http://www.theses.fr/2011EVRY0044.
Full textAbstract:
La circulation du cautionnement recouvre deux réalités que sont son transfert à titre particulier, en tant qu’accessoire d’un contrat garanti dont le bénéfice est transféré, et sa transmission, dans le cadre de la transmission universelle d’un patrimoine. Pareille circulation entre créanciers successifs de la garantie issue du cautionnement n’est pas entravée par sa nature juridique, analysée en tant qu’obligation de praestere, pas plus qu’elle ne l’est en considération des mécanismes permettant cette circulation, que sont respectivement la cession de créance et la transmission universelle de patrimoine. En effet, l’un comme l’autre vont opérer une substitution dans la personne du créancier bénéficiaire, préservant ainsi intact le lien d’obligation originaire, et permettre dès lors un maintien des pleins effets du cautionnement pour l’avenir, en l’absence de modification de l’objet de l’engagement de la caution. Néanmoins, la position de la jurisprudence française est pour l’heure toute autre, où en considération de la nature intuitu personae dont le cautionnement est traditionnellement emprunt, le juge va invariablement refuser le maintien de l’obligation de couverture de la caution, pour ne retenir que la survie de son obligation de règlement suite à la circulation de ce dernier. En matière de circulation à titre universel, la difficulté s’inscrit également sur le terrain du droit des sociétés. L’exception jurisprudentielle au principe de la transmission universelle de patrimoine s’oppose à la volonté du législateur français ayant souhaité faire de ce mécanisme une procédure simplifiée de transmission de l’ensemble a priori unique et indivisible qu’est le patrimoine. Le législateur européen tout comme celui de certains pays voisins accueillent toutefois favorablement une telle circulation.En considération de ces obstacles, certaines alternatives au cautionnement ont été envisagées, alors que sur le plan de la prospective, plusieurs adaptations permettraient d’achever une circulation effective de ce dernierTwo different realities with respect to a guarantee which are basically its isolated transfer, as an accessory to a contract which benefit is assigned, and its transmission, within the frame of a wider transaction resulting in an entire patrimony being transmitted, are overlapped by the concept of circulation. Such a circulation of the warranty arising out of a contract of guarantee among successive creditors is not restricted neither by the legal nature of the latter, that can be construed as an obligation of “praestere”, nor by the mechanisms authorising such a circulation, which are respectively the French “cession de creance” and “transmission universelle de patrimoine”. Both mechanisms shall operate a substitution with respect to the beneficiating creditor, so as to preserve the specifics of the original link created between guarantor and creditor, in order to maintain the full effects of the guarantee for the future, in the absence of any alteration of the guarantor’s commitment purpose. However, French case law currently departs from this interpretation and, in consideration of the nature “intuitu personae” which traditionally affects the guarantee, systematically refuses to maintain the commitment of the guarantor to guarantee the creditor for the future, only allowing the survival of an obligation of payment further to the circulation of the actual guarantee. With respect to the transmission of the guarantee, certain issues also relate to companies law. The exception created by French case law to the universal transfer of patrimony mechanism challenges the position of the French legislator whose objective was to entail the transmission of a patrimony, considered a priori as a unique and indivisible whole, trough a simplified procedure. The European legislator, in the same fashion as certain neighbouring countries’, welcomed such a circulation. In consideration of these obstacles, certain alternatives to the guarantee have been contemplated, while from a prospective perspective, several adaptations might allow an effective circulation of the latter
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Le, Magueresse Yannick. "Des comportements fautifs du créancier et de la victime en droit des obligations." Paris 11, 2005. http://www.theses.fr/2005PA111011.
Full text
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Akue, Mickala Alain. "La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l'accessoire : Etude comparative droit français/droit OHADA." Electronic Thesis or Diss., Toulon, 2019. http://bu.univ-tln.fr/userfiles/file/intranet/travuniv/theses/droit/2019/2019_AKUE_MICKALA_Alain.pdf.
Full textAbstract:
Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situation tant que l'espoir de sauver le débiteur en difficulté subsiste réellement. Cela se traduit notamment par une application ciblée de la règle de l'accessoire dans différentes étapes de la procédure selon un fil conducteur presque identiquement défini pat' chaque législateur, pourtant dans un environnement juridique et social différent. L'impact de ce paradoxe sur la protection efficiente de la caution se fait ressentir dans l'application des mesures de discipline collective à la caution d'une part, et l'exercice des recours de celle-ci d'autre partSince the introduction of the law n° 94-475 on 10 January 1994, the French legislator bas been part of a process of protection, while still interested, of the bail leader with the aim of promoting the recovery of the debtor in difficulty. This process, which culminated in the 2005 reform, had an influence on the law of collective procedures applicable in the OHADA area, not without striking the balance of the bonding institution as a whole. Since the reform of the AUC on 10 September 2016, OHADA law bas adopted the same regime for processing the bail of the debtor in difficulty as the French legislator. It consists in promoting the fate of the surety by exploiting its situation as long as the hope of saving the debtor in difficulty really remains. This includes a targeted application of the accessory rule in different stages of the procedure according to a common thread almost identically defined by each legislator, yet in a different legal and social environment. The impact of this aradox on the efficient rotection of the suret is felt in the application of measures of collective discipline to the surety on the one band, and the exercise of the bail on the other
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Hadj, Khalifa Amor. "La promesse de porte-fort." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32020.
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La promesse de porte-fort, enoncee dans l'article 1120 du code civil, est l'engagement du porte-fort envers le stipulant de procurer le consentement du tiers. Le porte-fort conclut un contrat pour le compte d'un tiers sans en avoir prealablement le pouvoir. Il promet soi-meme qu'un tiers s'engagera. La promesse de porte-fort se manifeste dans l'accomplissement des faits et des actes juridiques. Elle n'est soumise a aucune forme determinee. Le juge, en procedant a l'interpretation de ladite promesse, a le pouvoir de restituer a la convention sa veritable qualification juridique sans etre tenu d'adopter la qualification proposee par les parties. La ratification est l'acte par lequel le tiers declare vouloir s'approprier le contrat qui a ete conclu pour son compte par le porte-fort. Celui-ci est donc libere. Il ne garantit que la ratification et non pas l'execution du fait car il n'est pas caution. Le tiers se trouve alors engage directement envers le stipulant. La ratification produit retroactivement ses effets au jour ou a ete faite la promesse de porte-fort. La non ratification engage la responsabilite contractuelle du porte-fort envers le stipulant. La promesse de porte-fort n'est pas consideree comme une promesse pour autrui. Le tiers n'est pas oblige sans son consentement. Elle ne constitue donc pas une derogation au principe de l'effet relatif des conventions prevu par l'article 1165 du code civil. La promesse de porte-fort se distingue des autres institutions voisines a savoir la gestion d'affaires, l'enrichissement sans cause, la representation, le mandat, la stipulation pour autrui, le contrat de transport de marchandises et la convention collective. Elle jouit de caracteristiques propres qui lui assurent une nature juridique appropriee. Elle constitue une institution originale et autonome. Cette originalite et cette autonomie se refletent en droit des societes, en droit des suretes, en droit compare et au lege ferendaThe promise of the "porte-fort" stated by the article 1120 of the civil code, is the engagement towards the stipulant to obtain the consent of the third party. The contractant concludes a contract on behalf of a third without having the power of doing it in the first place. He himself promises that a third will take the engagement. The promise of the "porte-fort" appears in the accomplishement of legal facts and legal transactions. It is not submitted to any special form. While interpreting the promise, the judge has the power to give back to the contract its real judicial qualification without having to follow the qualifications suggested by the parties. The approval is the act whereby the third lets know that the wants to make the contract that had been concluded in this behalf by the contractant. The contractant is therefore freed. He garantees only the approval, but not the execution of the fact, and that is because he is not "caution". The third becames then directly engaged tomards the stipulant. The approval has a retroactive action since the day where the promise of the "porte-fort" has been made. The lack of approval binds the liability out of contract of the contractant towards the stipulant. The promise of the "porte-fort" is not considered a promise for others. The third is not bound if he did not give his consent. The promise of the "porte-fort" is not a derogation to the principle of the relatif effect of contracts stated by the article 1165 of the civil code. The promise of the "porte-fort" is different from other close notions such as business management, "l'enrichissement sans cause", representation, mandat, provision in favour of the third party, shipping contract of goods and collective labour agreement. It has its own characteristics that give it a proper judicial nature. It is a unique and independant notion. This uniqueness and independance are reflected in corporation law, "safety law", comparative law and lege ferenda
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Agbenoto, Koffi Mawunyo. "Le cautionnement à l’épreuve des procédures collectives." Le Mans, 2008. http://cyberdoc.univ-lemans.fr/theses/2008/2008LEMA2003.pdf.
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Picod, Nathalie. "La caution dans les procédures de traitement des difficultés des entreprises /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41273488g.
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Sedalo, Vincent. "Les mécanismes de garantie dans les financements octroyés par les institutions financières multilatérales." Nice, 1998. http://www.theses.fr/1998NICE0024.
Full textAbstract:
La crise de la dette de 1982 a battu en brèche l'opinion selon laquelle, les états ne peuvent manquer à l'exécution de leurs obligations contractuelles, notamment l'obligation de remboursement de leurs dettes. Contrairement aux banques commerciales, qui dans l'euphorie du "boom" pétrolier et du recyclage des pétrodollars, ont prêté sans se soucier de la capacité de remboursement de leurs emprunteurs, les institutions financières multilatérales (IFM) ont eu le mérite de développer une approche rigoureuse et sécurisante. Cette approche puise sa spécificité dans la nature hybride de ses concepteurs. En effet, les institutions financières multilatérales se présentent a la fois comme des établissements à caractère bancaire et des organismes d'aide au développement. Aussi, tentent-elles de réaliser à travers leurs mécanismes de garantie, la symbiose de deux objectifs différents : - veiller à l'équilibre financier de l'institution ; - aider au développement durable des emprunteurs. Dans cette perspective, leur approche transcende la démarche classique du banquier (qui consisterait, à veiller essentiellement au respect d'une orthodoxie financière) et elle intègre les enjeux d'un développement durable. L'idée directrice de la démarche des institutions en cause consiste à admettre que, les chances d'exécution des obligations des emprunteurs dépendent moins des suretés recueillies, que des performances économiques et sociales de celui-ci, ainsi que de la réussite des projets ou programmes finances. Des lors, une approche préventive tendant à sélectionner des projets bancables et à créer un environnement économique et social viable, est complétée par un suivi de l'exécution des projets et des obligations contractuelles des différents intervenantsThe debt crisis of 1982 had demolished the idea according to which, states is not miss to the execution of their contractual liabilities, especially, the obligation to pay their debts. Contrary to commercials banks, who in the euphoria of the oil boom and the retraining of petrodollars, gave loans without taking into account the capacity of repayment of their borrowers, the multilateral financial institutions, had the merit to develop a rigorous and a reassuring approach. This approach draws her specificity in the hybridizes nature of his inventors. Indeed, the multilateral financial institutions seen at a time like etablishments with bank caracter and development organizations. Also, they try to achieve through their guarantees mechanisms, the simbiosis of two different objectives: - to stay up to financial stability of the institution - to help to the lasting development of the borrowers. In this perspective, their approach trancends the banker's classic gait (which respected essentially the financial orthodoxy) and it integrates stakes of a lasting development. The leading idea of the gait of the institutions in reason, consist in admitting that odds execution of borrowers liabilities, depends minus of the introverted safeties, that of the economic performances and social of it, as well as of the success of projects or programs finances. From then, the likely preventive approach having the tendency to select some bankable projects and to create a suitable economic and social environment, is completed by a follow up of the execution of projects and the obligations of those taking part
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Monkam-Djadji, Madeleine. "Les problèmes juridiques et fiscaux soulevés par le cautionnement dans les procédures collectives." Paris 13, 1990. http://www.theses.fr/1990PA131021.
Full textAbstract:
L'evolution recente du droit des procedures collectives a entraine un deperissement des suretes reelles, creant ainsi une fuite des creanciers vers les suretes personnelles et notamment le cautionnement. Les regles de cette institution dont la nature concilie garantie du creancier et protection de la caution sont fortement influencees par les mesures prises en faveur du debiteur en redressement juciciaire. Le sort de la caution s'y trouve aggrave, ce qui suscite souvent une protection demesuree a son egard, protection qui risque de se retourner contre elle. Le cautionnement doit donc jouer son role et subir comme les autres branches du droit l'influence du droit des entreprises en difficulte, d'autant plus que la caution peut trouver dans le droit fiscal l'ultime contrepoids a la rigueur des solutions juridiques qui l'affectent dans ce cadre. Cette faculte est actuellement soumise a des conditions strictes qui devraient etre assouplies afin de tenir compte du contexte socio-economiqueThe recent evolution of the bankruptcy law has entailed a crumbling of reals securities ; this creating the reluctance of the creditors to use them - they prefer the bails-bonds such as security bond. The rules of this legal device whose nature conciliates the security of the creditor and the protection of the guarantor are very influenced by the measures taken in favour of the defaulted debtor. The situa- tion of the guarantor in thus aggravated which often results in an over protection which might reveal itself harmful. The security bond has therefore to play its role and has to be influenced as other legal institutions, by the law of bankruptcy. This is all the more true the guarantor might find in fiscal law the ultimate counter- weight to the strictness of the legal solutions which affect him in this framework. This possibility is currently submitted to strict conditions which should be enlar- ged so that the socio-economic surrounding be taken into account
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Mazeaud, Vincent. "L'obligation de couverture." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010278.
Full textAbstract:
C'est au sein du cautionnement de dettes futures que Mouly distinguait l'obligation de couverture et l'obligation de règlement. La première a connu un rapide succès, jusqu'à être projetée au cœur de la classification des obligations selon leur objet à côté du dare, du facere et du non facere. Dans le même temps, certains auteurs ont pourtant fait valoir que l'obligation de couverture ne pouvait assumer cette nouvelle fonction puisqu'elle n'était pas constitutive d'une véritable obligation. Non susceptible d'exécution ou d'inexécution, elle ne serait qu'une prestation imaginaire. Entre l'expansion et la négation de l'obligation de couverture, il convient de trouver une voie qui permettrait de réconcilier ces tendances contradictoires. Pour y parvenir, il faut réinvestir la théorie initialement forgée par Mouly, en extrayant l’obligation de couverture du domaine étriqué dans lequel l’auteur l’avait initialement enserrée. L’étude se propose ainsi de renouveler la théorie de l’obligation de couverture en soulignant les contradictions et obscurités dont elle fait l’objet. Elle aboutit à une nouvelle distinction, entre la période de couverture – qui évolue dans le cautionnement de dettes futures et les garanties de dettes futures – et l’obligation de couverture – qui puise ses sources dans le cautionnement classique et participe à l’élucidation de l’engagement du garant. Ce renouvellement est la condition d’épanouissement de la théorie initiale, ou plutôt des concepts qu’elle dévoile.
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Montegut, Delphine. "Notion et régime de l'ouverture de crédit." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0032.
Full textAbstract:
L'ouverture de crédit est généralement présentée comme "la convention par laquelle, moyennant rémunération, un banquier s'engage à mettre à la disposition de l'un de ses clients un certain crédit pour un temps déterminé ou indéterminé, crédit dont ce dernier usera à sa guise ". Le contrat de prêt " de consommation ", archétype des contrats de crédit, est défini dans le code civil comme " la livraison d'une certaine quantité de chose moyennant restitution de la même espèce et qualité ". Le professionnel du crédit qui consent un prêt livre donc une somme d'argent à l'emprunteur, à charge, pour ce dernier, de lui verser des intérêts et diverses commissions et de lui restituer, à l'époque convenue, l'équivalent. Les deux notions, à priori synonymes sont en réalité fort différentes. Alors en effet que le prêt est un contrat autonome réel, l'ouverture de crédit se confond, elle, avec une promesse consensuelle qui peut, mais ne se réalise pas forcément sous forme de prêt. A la diversité des formes d'ouverture de crédit existant en pratique, correspond une présentation et une qualification duale de la notion par la doctrine. Les tribunaux la qualifient indirectement mais tout à la fois de promesse de prêt de consommation et de prêt à intérêts dans ses modalités, mais la jurisprudence se rapportant à l'article 60 de la loi bancaire n'est, quant à elle, autre que celle relative au crédit fautif au sens général du terme. . .
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Kakaly, Jean-Didier Yodé. "L'affectation de comptes bancaises en garantie d'une dette." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10055.
Full textAbstract:
Affecter un compte bancaire en garantie d'une dette est une pratique courante dans les milieux bancaires de l'ordre juridique OHADA. Se pose la question de savoir en quelle qualité le compte bancaire est grevé. L'étude doit être menée en deux directions : d'abord, la nature juridique de ce mécanisme, ensuite, son régime juridique. La nature juridique est plurielle, ce qui incite vers le choix du compte bloqué comme alternative pour l'unification. Le gage étant la sûreté qui grève nécessairement le compte bancaire, il se décline en gage de créances (pour le cas d'un compte non bloqué) et en gage de compte bloqué (cas du compte bloqué). Cette distinction commande le régime juridique. Sur le régime du gage de créances, l'analyse révèle que certaines de ses solutions sont inadaptées au compte bancaire et propose des réformes. Sur le régime du gage d'un compte bloqué, l'auteur de la thèse en appelle à sa consécration législative urgente dans l'ordre juridique OHADAAssign a bank account as security for a debt is a common pratice in banking circles of the ODAHA law. This raises the question of in what capacity the bank account is charged. The study should be conducted in two directions : first, the legal nature of this mechanism, then its legal regime. The legal nature is diverse, which leads to the selection of the escrow account as an alternative to unification. The pledge of security interest is necessarily the bank account, it comes as a pledge of assets (in case the account is not blocked) and a pledge of escrow account (if the account is held). This distinction controls the legal regime of the pledge of bank accounts. On the system of pledge of receivables, the analysis reveals that some of his solutions are inadequate bank account and proposes reforms. On the system of guarantee of a blocked account, the author of the thesis in its calls for urgent statutory recognition in the OHADA law
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Lignières, Paul. "Les cautionnements et garanties d'emprunt donnés par les collectivités locales." Montpellier 1, 1993. http://www.theses.fr/1993MON10011.
Full textAbstract:
L'octroi de garanties d'emprunt par les collectivites locales souleve la question de l'influence sur le contrat de la qualite d'une partie. Seul le consentement de la collectivite devrait etre soumis a des regles speciales qui refletent la specificite de la personne publique. Le cadre de ce consentement est limite par le droit de la decentralisation et les droits interne et communautaire de la concurrence. La deliberation constitue la partie essentielle de l'emission du consentement de la collectivite locale, elle est regie par le droit administratif. Mais son regime specifique ne doit pas s'etendre a tout le contrat. Pour le reste, le droit commun s'applique en principe. C'est pourquoi la distinction entre le contrat de cautionnement et de garantie autonome ne presente pas de caractere propre a la matiere. Cette etude montre qu'il est necessaire de discerner ce qui, dans un regime juridiqsue apparemment mixte, se rattache respectivement au droit public et au droit prive, droits que la pratique rapproche mais que le juriste distingueThe grant of loan guarantees by local authorities raises the question of the influence of one particular party on the contract. Only the consent of the local authority should be submitted to particular rules which reflect the specificity of the local authority. The framework of consent is limited by the right of decentralisation and, the internal and european community rights of competition. The decision making process ("deliberation") is the essential part of consent by the local authority. This process is subject to public law. This specific law must not, however, be extended to the whole contract. For the rest of the contract, private law must be applied in principle. For this reason, thedistinction between the contract of "cautionnement" (which is a guarantee subject to the "code civil") and the contract of "garantie autonome" (a guarantee independent of the "code civil") is not specific to this subject. This study shows that it is necessary to discern in a legal rgime, which is apparently a combination of public and private law. Matters related to public and private law
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Barsallo, Vanessa. "Le droit de propriété comme garantie non traditionnelle du crédit bancaire au Panama et en France." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020058.
Full textAbstract:
Cette these comporte une etude sur le droit de propriete dans le droit des suretes au panama et en france. Nous verrons les differentes techniques par lesquelles le droit de propriete joue un role de garantie en matiere du credit bancaire. Dans une premiere partie nous analyserons la propriete cedee a titre de garantie : la cession de creances en propriete a titre de garantie et la fiducie, et dans la deuxieme partie nous etudierons la propriete retenue a titre de garantie c'est-a-dire le credit-bail et la clause de reserve de proprieteThis thesis involves a study of the role of property as a guarantes of bank credit in panama and in france. We will see the differentes techniques by which property has a role of guarantes in bank credit. This study consists of two parts. In part one, we shall discuss the transfer of property as a guarantes : the transfer of credits as a guarantes and the trust. In the second part, we shall examine the reserve of property as a guarantes as the leasing and the conditional sale
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Prigent, Stéphane. "L'engagement pour autrui." Rennes 1, 2001. http://www.theses.fr/2001REN10402.
Full textAbstract:
Lorsqu'une personne s'engage ou affecte un ou des biens pour autrui peut-on dire qu'il y a simple engagement (obligation) pour autrui ? une réponse négative s'impose touchant l'engagement personnel pour autrui. En effet, la mainmise sur la personnalité économique de l'engage pour autrui suit son devoir de répondant ou de civilement responsable du fait d'autrui, ne d'un lien distinct. Ce devoir présente des caractères particuliers qui ont conduit, a tort, des auteurs a le nier, en particulier lorsqu'il est accessoire et non intéresse. Il en procède que le créancier jouira de deux engagements indépendants : l'un, oriente contre autrui, sanctionnant son devoir ; l'autre, tourne vers l'engage pour autrui, en garantie de sa propre dette. De simples engagements de biens détaches de la personne du constituant peuvent, a l'inverse, exister. Toutefois, il faut se garder d'une erreur approchant le concept prétendu "d'engagement réel pour autrui, qui expliquerait la situation de la caution réelle et du tiers détenteur d'un immeuble hypothèque. En effet, le droit du créancier d'autrui sur les biens présente une nature réelle, ce qui interdit toute assimilation a l'élément contrainte de l'obligation, droit personnel. Au contraire, l'engagement patrimonial pour autrui consiste en un simple engagement d'une masse de biens non personnifiée, séparée d'avec la personne du constituant, sur lesquels nul n'a de droit réel (ex. Fiducie quebecoise constituée pour garantir les dettes d'autrui). Par-de la cette institution étrangère, il faut dégrader l'engagement personnel pour ouvrir de simples engagements. Il en ira de la sorte lorsqu'une personne n'offrira qu'une partie seulement de ses biens en garantie de la dette d'autrui. Le régime matrimonial de communauté autorise ainsi, pendant son cours, l'engagement des communs, donc de biens qui appartiennent aux deux époux, pour la dette d'un seul d'entre eux. Ces simples engagements sont fragiles car ils sont sous la dépendance de la dette d'autrui et ne présentent pas, en principe, un caractère indépendant vis-a-vis de l'engagement d'autrui.
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Logoz, François. "La protection de l'exportateur face à l'appel abusif à une garantie bancaire : étude comparative des droits allemand, français, belge et suisse /." Genève : [Paris] : Librairie Droz ; [diff. Champion], 1991. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366555105.
Full text
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Houin-Bressand, Caroline. "Les contre-garanties." Paris 2, 2004. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D94.
Full textAbstract:
Les opérations de contre-garantie par lesquelles l'émetteur d'une sûreté personnelle se fait couvrir contre le risque attaché à son engagement, se regroupent en deux catégories. Certaines, exclusivement destinées à couvrir le garant au titre de la créance éventuelle de remboursement qu'il détient à l'encontre du débiteur, prennent la forme de sûretés. Tel est le cas du sous-cautionnement qui s'analyse en un contrat de cautionnement. D'autres, en revanche, ont pour objet de décharger le garant du poids d'un engagement dont il n'est que le débiteur apparent et obligent donc le contre-garant à tenir indemne le premier à titre principal et indépendamment de l'état d'insolvabilité du débiteur. Répondent à cette analyse les contre-garanties pratiquées dans le commerce international, qui ne sont pas des garanties à première demande, mais des engagements au remboursement auxquels sont tenues les banques contre-garantes en tant que donneurs d'ordre de la sûreté émise par la banque locale.
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Develioǧlu, Hüseyin Murat. "Les garanties indépendantes examinées à la lumière des règles relatives au cautionnement : étude de droit suisse et de droit turc /." Berne : Stämpfli, 2006. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/507925645.pdf.
Full text
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Tridi, Amine. "Les garanties bancaires dans le commerce international." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100008.
Full textAbstract:
L’étude porte sur la pratique internationale des garanties bancaires délivrées dans le cadre de marches internationaux. L'analyse consiste à faire le point sur le mécanisme des garanties ainsi que sur le droit compare en la matière. Puis, sur un plan strictement juridique, il s'agit d'une contribution à l'étude des garanties au regard de la jurisprudence et de la doctrine, spécialement en ce qui concerne leurs nature et régime juridiquesBonds, quarantees and letters of credit in the international trade are concerned by this study which try to have a general view about the practice over the world, with appreciation about the justice decisions on the subject
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Diarra, Abdouramane. "Cautionnement et entreprises en difficulté." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD006/document.
Full textAbstract:
Le traitement des difficultés économiques des entreprises était originellement orienté vers leur liquidation en raison de sa conception traditionnellement moraliste puisque la faillite revêtait, alors, un caractère nécessairement fautif. Sous l’impulsion des différentes crises économiques ainsi que du chômage de masse qu’elles ont provoqué, il est apparu au législateur qu’une telle approche de la défaillance économique devait évoluer. C’est ainsi que, depuis plusieurs décennies maintenant, l’accent est mis sur la prévention des difficultés. Dans cette nouvelle donne, le législateur entend s’appuyer sur la caution, personne physique, comme levier d’anticipation. Il exploite ainsi la qualité de débiteur secondaire de celle-ci, en espérant que sa crainte d’être appelée à la suite du dépôt de bilan, l’amènera à orienter le débiteur principal vers les procédures préventives. C’est à cette fin qu’il lui étend, sous certaines conditions, le bénéfice des mesures protectrices édictées en faveur du débiteur principal dans le cadre de telles procédures. Ces mesures traduisent, ce faisant, un régime dérogatoire du cautionnement dans le cadre des procédures collectives lequel devrait inciter les créanciers, qui cherchent avant tout le règlement de leurs créances, à envisager comme garanties d’insolvabilité du débiteur principal d’autres mécanismes dont ce n’est pas pourtant la fonction première. A son tour, la caution, afin de conjurer le risque de contribution définitive pesant sur elle dans le cas où les procédures envisagées n’ont pas permis de solutionner les difficultés économiques du débiteur principal, devra explorer différentes pistes qui lui permettront de diluer ce risqueThe treatment of the economic difficulties of companies was originally oriented towards liquidation because of its traditionally moralistic approach, since bankruptcy was then necessarily faulty. Driven by the various economic crises and mass unemployment that they provoked, it became clear to the legislator that such an approach to economic failure had to evolve.Thus, for several decades now, the emphasis has been on preventing difficulties. In this new context, the legislator intends to rely on the guarantee, a natural person, as a lever of anticipation. It thus exploits the status of secondary debtor of the latter, hoping that its fear of being called after the bankruptcy, will lead it to direct the principal debtor towards the preventive procedures. It is for this purpose that it extends, under certain conditions, the benefit of the protective measures enacted in favor of the principal debtor in the context of such proceedings. In so doing, these measures constitute a derogation from the guarantee in the context of collective proceedings, which should encourage creditors, who seek above all the settlement of their claims, to consider other mechanisms of this type as collateral for the insolvency of the principal debtor is not the primary function. In turn, the guarantor, in order to ward off the risk of a definitive contribution burdening it in the event that the procedures envisaged have not resolved the economic difficulties of the principal debtor, will have to explore different avenues which will allow it to dilute this risk
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Mégret, Géraud. "Les recours du garant : contribution à l'étude du cautionnement et de la garantie autonome en droit interne." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010333.
Full textAbstract:
Le recours met en relief la nature commune du cautionnement et de la garantie autonome sans nier leurs spécificités. La caution, comme le garant autonome, est engagée au paiement d’une dette propre. L’obligation de l’une, comme celle de l’autre, est affectée par la volonté des parties au désintérêt du créancier. Par son paiement, le garant s'appauvrit, et il enrichit le débiteur qui se trouve libéré d'une dette qui grevait son patrimoine. En exécutant sa propre dette, le garant provoque ainsi un déséquilibre d'ordre patrimonial que le recours vise à corriger. La justice commutative commande que chacun récupère le sien après l'échange. En cela, la caution et le garant autonome sont engagés à un paiement pour autrui. Il se peut, toutefois, que le paiement du garant ne provoque pas de désintérêt du créancier. La garantie autonome, contrairement au cautionnement, couvre un risque plus étendu que la simple défaillance du débiteur principal. Le garant peut être appelé en paiement alors que la dette principale était éteinte ou nulle. C'est l'hypothèse de l'appel injustifié de la garantie. La finalité du recours n'est pas, dans cette hypothèse, de rétablir l'ordre des choses. Faute de dette à éteindre et de débiteur à libérer, la justice commutative s'efface au profit d'une autre logique. Le recours corrige les effets de l'autonomie. Cette dernière ne vise qu'à assurer l'efficacité de la garantie au stade de l'appel. Elle s'épuise avec le paiement. Ayant déployé son effet utile, l'autonomie n'a pas vocation à se prolonger lors du recours. Le bénéficiaire de la garantie est donc contraint de restituer les sommes indûment perçues. Le garant devrait pouvoir recourir directement contre le bénéficiaire lorsque l'appel était injustifié. La pratique contractuelle, facilitant les actions récursoires du garant, lui offre la posibilité d'agir contre le donneur d'ordre. Pour dénouer l'opération, le donneur d'ordre sear contraint d'emprunter, par voie de subrogation, l'action du garant contre le bénéficiaire.
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Netter, Emmanuel. "Les garanties indemnitaires." Strasbourg, 2010. https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/tel-01623401.
Full textAbstract:
Parmi les propositions d'alternatives au cautionnement formulées par la doctrine, se trouvent les « garanties indemnitaires », engagements qui consistent, non à se substituer au débiteur principal défaillant, mais à faire ou ne pas faire quelque chose. Le porte-fort d'exécution, reposant sur une lecture renouvelée de l'article 1120 du Code civil, constituerait l'archétype de ces garanties : le promettant s'engage à rapporter la bonne exécution, par le débiteur principal, du contrat de base. Si l'exécution des obligations principales est tardive ou défectueuse, le promettant est considéré comme ayant manqué à sa parole, et sa responsabilité contractuelle est engagée. Mais l'engagement de faire peut également consister à adopter un simple comportement, susceptible d'augmenter les chances d'exécution du contrat principal : on en trouve de nombreux exemples dans la pratique des lettres d'intention au sein des groupes de sociétés, lorsqu'une société mère s'engage à surveiller la gestion d'une filiale, à soutenir sa trésorerie, ou à conserver sa participation en capital. L'étude révèle que regrouper ces deux types d'engagements, celui par lequel on promet au créancier qu'il obtiendra satisfaction, et celui par lequel on promet simplement l'adoption d'un comportement, est une erreur. Si ce dernier type est bien une classique obligation de faire ou de ne pas faire, la première espèce consiste finalement à endosser un risque de crédit, engagement qui doit être rapproché du contrat d'assurance, et ne pas être régi par les règles de la responsabilité civile. Des rapprochements fructueux peuvent alors être opérés entre le domaine des sûretés personnelles, et celui de l'assuranceAmong guarantee alternative options expressed by the doctrine, compensatory guarantees are commitments which do not consist in substituting onself with the defaulting main debtor, but to undertake to do or not to do something. Based on a renewed interpretation of article 1120 of the French Civil Code, the contract performance by the surety bearer would constitute these garantees’ archetype: the promisor commits itself to bring in good performance of the original contract by the main debtor. If the performance of the principal obligations is belated or defective, the promisor will be considered as having broken its promise, and therefore its contractual liability is at stake. However, the undertaking to do something may also consist in a mere behaviour likely to increase every chance of the principal contract to be performed: many examples can be found in the letter of commitment practice within corporations, where the controlling company commits itself to watch over the management of a subsidiary company, to support its cash position, or to maintain its funding interest. This study reveals that grouping together these two types of commitment, the one through which the creditor is assured to gain satisfaction, and the one through which a mere behaviour has been promised, is a mistake. If the latter is a classic obligation to do or not to do something, the former finally consists in taking on a credit risk. Such an undertaking must be closed up with insurance contracts, and must not be governed by tort liability rules. Fruitful connections may therefore be worked out between the fields of personal guarantees and insurance
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Koffi, Affoué Marie-Noël. "Réflexions pour un renouveau du droit des sûretés personnelles." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSES060.
Full textAbstract:
Traditionnellement considéré comme un contrat unilatéral, le cautionnement exige de la caution l’exécution d’une prestation. Cependant, dans le but de protéger la caution, considérée comme une partie faible lorsqu’elle contracte avec un créancier professionnel, le législateur a, au fil des années, à travers diverses réformes, imposé des obligations au créancier bénéficiaire d’un cautionnement. Si ces nouvelles contraintes du créancier ont créé un déséquilibre entre la protection des parties, les réformes ponctuelles accomplies sans vision d’ensemble dont elles résultent, ont porté atteinte à la lisibilité et à l’harmonisation de la matière et, constituent un obstacle à la sécurité juridique et à la finalité de la sûreté. À cela, il faut ajouter le particularisme du cautionnement, en l’occurrence, son caractère accessoire qui soulève des difficultés d’application. Ces imperfections de la sûreté-modèle ont conduit la pratique à développer de nouvelles sûretés personnelles considérées comme des substituts au cautionnement et à utiliser des mécanismes du droit des obligations à des fins de sûretés. Or, la multiplication des sûretés personnelles crée un risque de concurrence entre elles et constitue un frein à la rationalisation de la matière. Dès lors, il convient de repenser le droit des sûretés personnelles. La présente étude propose un nouveau modèle sûreté (la sûreté personnelle hybride) doté d’un régime juridique emprunté en partie au cautionnement et à la garantie à première demande, orienté vers une approche unitaire des sûretés personnelles garantissant des engagements de payerTraditionally considered as a unilateral contract, a bond requires the guarantor to perform a service. However, in order to protect the guarantor, considered as a weak party when it contracts with a professional creditor, the legislator has, over the years, through various reforms, imposed obligations on the creditor receiving a guarantee. While these new creditor constraints have created an imbalance between the protection of the parties, the resulting ad hoc reforms, without an overall vision, have undermined the readability and harmonisation of the subject matter and constitute an obstacle to legal certainty and the purpose of security. To this must be added the particular nature of the bond, in this case, its accessory nature, which raises enforcement difficulties. These imperfections of the model security have led to the practice of developing new personal securities considered as substitutes for suretyship and using mechanisms of the law of obligations for security purposes. However, the multiplication of personal securities creates a risk of competition between them and hinders the rationalisation of the matter. Therefore, it is necessary to rethink the law of personal securities. This study proposes a new security model (the hybrid personal security) with a legal regime borrowed in part from the guarantee and first-demand guarantee, oriented towards a unitary approach to personal securities guaranteeing payment commitments
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Multrier-Trébulle, Agnès. "La notion de subordination de créance." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020048.
Full text
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Moghames, Michel. "Recherches sur l'engagement bancaire autonome en droit français et en droit comparé." Aix-Marseille 3, 1987. http://www.theses.fr/1987AIX32012.
Full textAbstract:
Le commerce international a atteint des dimensions jamais prevues dans le passe et ou la banque est definie comme le centre nerveux de la societe contemporaine. Son intervention dans le marche international est primordial, il est une securite appreciable aux transactions car la concurrence est vive et les partenaires sont souvent lointains. C'est pour cette raison que les engagements bancaires autonomes font figure d'armes sans parade, ils deviennent un element important des operations courantes des activites bancaires. Le charme de ces engagements est d'etre actuel. Si le droit cambiaire remonte au droit romain, il en est autrement du credit documentaire, des cartes de credit et de la garantie independante. Ils sont autonomes. Leur execution ne depend pas de l'execution du contrat principal, ils doivent jouer dans tous les cas sauf fraude manifeste ou abus de droit. Ils sont abstraits mais detaches momentanement de leur cause jusqu'a l'execution du contrat. Cette abstraction est contestee selon les pays. Le droit germanique est favorable, tandis que le droit latin est contre cette abstraction. En cas d'appel de la garantie, la saisie-arret, la mesure en refere et la mise sous sequestre sont souvent defendues, pour ne pas paralyser l'automaticite de ces engagements, sauf la fraude manifeste et l'abus de droit font exceptionInternational trade has reached heights unforeseen in the past : the banks represent the nerve centres of contemporary society. Their intervention on the international market is of paramount importance; representiny an appreciable security for transactions because competition is strong and business partners often far away. Therefare autonomous banking commitments are weapons that cannot be parried; they are becoming a vital part of standard banking procedures. The attraction of these commitments is that they are of this day and age. Though financial exchange dates back to roman law, dowmentary credit, credit cards and independent guarantees are for different. They are autonomous. Their execution does not depend on the execution of the main contract, they must in all cases be handled without obvious fraud or misuse in law. They are abstract, but momentarity detached from their cause until the contract is carried out. This abstraction is more or less controvered according to country, german law is favourable, whereas latin law contests this abstraction. If the guarantee is called up, the garnishee order, the emergency interim proceedinys and the receining order are often defended, so as not to immobilize the automatic nature of these commitments. Only downright fraud and breach of trost legal are exceptions
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Rajab, Amr. "La pratique de la garantie indépendante en Arabie Saoudite : étude comparée au droit français." Nancy 2, 1994. http://www.theses.fr/1994NAN20012.
Full textAbstract:
Le caractère autonome de l'engagement du garant constitue, dans la garantie indépendante, la règle d'or qui favorise sa pratique en Arabie saoudite. Par opposition au caractère essentiellement accessoire de l'engagement de la caution dans le cautionnement, le garant doit payer le montant de la garantie des que le bénéficiaire en fait la demande, et ce sans pouvoir lui opposer aucune exception tirée du rapport de base. En ce sens, la garantie indépendante remplit la fonction de dépôt en espèces dont les créanciers ont abandonné la remise, en raison de son caractère antiéconomique. La pratique de la garantie indépendante en Arabie saoudite est marquée par une évolution de ce type d'engagement qui est passée d'une garantie conditionnelle à une garantie inconditionnelle à première demande. Cette évolution est liée essentiellement aux contributions de la banque centrale saoudienne, la SAMA (Saudia Arabian monetary agency), qui est intervenue, en vertu de son pouvoir règlementaire, à maintes reprises pour organiser les rapports entre les parties intervenantes dans l'opération de garantie. En s'appuyant sur des décisions saoudiennes en la matière, notre étude consiste à approfondir les traits de la garantie telle qu'elle est pratiquée en Arabie saoudite en comparant les solutions retenues avec celles du droit français chaque fois que cela s'avère opportunThe autonomous nature of the guarantor's engagement constitutes in the independent guarantee, a golden rule which favours its practice in Saudi Arabia. By opposition to the secondary nature of guarantor's commitment in the cautionnement, the guarantor has the obligation to pay the total amount of the guarantee as soon as the beneficiary requires it and he cannot put forward any argument or refusal derived from the underlying relationship. The independent guarantee fulfilled the function of deposit of money which creditors have given up remission because of its anti-economic nature. The practice of independent guarantee in Saudi Arabia is marked by the evolution of this kind of engagement which has changed from a conditional guarantee to an unconditional first demand guarantee. This evolution is essentially linked to the contributions of the Saudi central bank, SAMA (Saudi Arabian monetary agency) which has intervened many times, in accordance with its statutory power, in order to organize the relationship between the parties in the guarantee operation. Relying on saudian decisions in this matter, our study consists in deepening the features of the guarantee as it is applied in Saudi Arabia and in comparing the retained solutions with those of the common law every time it is opportune
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Brune-Jammes, Céline. "L'incidence de l'activité professionnelle sur le couple du chef d'entreprise." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10062/document.
Full textAbstract:
Le fait, pour un chef d’entreprise, d’exercer une activité professionnelle par la gestion d’un fonds de commerce, artisanal ou libéral ou de parts sociales d’une société, a des incidences sur la personne qui partage sa vie. Les difficultés personnelles ou financières qu’il peut rencontrer, parce qu’elles ont un impact sur son patrimoine, peuvent influencer sur celui de son concubin, partenaire de PACS, ou époux, a fortiori lorsque ces derniers ont des intérêts financiers communs avec le chef d’entreprise (prêt, cautionnement, acquisition en commun des outils professionnels), ou lorsqu’ils participent à son activité professionnelle (de façon légitime avec adoption d’un statut ou en dehors de tout cadre légal). L’activité professionnelle exercée par le chef d’entreprise peut donc avoir des conséquences positives (sur le patrimoine du couple) ou négatives sur la personne en couple avec lui, selon la prospérité que connaît l’activité, ou les difficultés qu’elle rencontre (procédure collective, souscription d’emprunts, existence de dettes, conflits entre associés). Il convient donc de s’interroger sur le statut le plus protecteur pour la personne en couple avec le chef d’entreprise ? Par ailleurs, l’existence même de l’activité peut se trouver perturbée par l’évolution du couple (adoption d’un nouveau lien juridique ou modification de celui-ci, mais surtout rupture, ou décès du chef d’entreprise). D’où la nécessité d’envisager au gré des hypothèses, les meilleurs moyens de protection qui concernent la personne en couple avec le chef d’entreprise, ce dernier et l’entreprise elle-même, une des difficultés tenant à l’autonomie que celle-ci revêt en tant que sujet de droit indépendant du chef d’entrepriseLe résumé en anglais n'a pas été fourni par l'auteur
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Chemain, Jean-François. "Le cautionnement dans le monde romain du IIe siècle av. J.-C. au Ier siècle ap. J.-C." Thesis, Paris 4, 2012. http://www.theses.fr/2012PA040037.
Full textAbstract:
La thèse de Jean-François Chemain porte sur « le cautionnement dans le monde romain du IIe siècle av. J.-C. au Ier siècle ap. J.-C. ». Elle a été menée à partir de sources littéraires, juridiques et épigraphiques. Dans sa première partie, l’auteur étudie les acteurs du cautionnement (garants et garantis) à la fin de la République : les relations qu’ils entretenaient les uns avec les autres, la catégorie sociale à laquelle ils appartenaient, les motifs qu’on avait de se porter caution, et les stratégies que cela pouvait dissimuler. Dans la deuxième partie, il repose la question des 5 leges de sponsu (lex Publilia, lex Appuleia, lex Furia, lex Cicereia, lex Cornelia), essayant, à partir de leur logique propre, de reconstituer les objectifs du législateur et, partant, de les dater. C’est ainsi qu’il situe la première dans un « long deuxième siècle avant J.-C. », peut-être à l’époque des Gracques, et les quatre dernières entre 67 et 47 av. J.-C. La troisième partie de la thèse est consacrée au devenir du cautionnement au début du Principat, marqué par une visible tentative d’en encadrer (apparition de la fideiussio) et limiter l’usage (préférence pour les garanties réelles, limitation des occasions de cautionner). Dans la quatrième partie, enfin, Jean-François Chemain met évidence que le cautionnement est un bon marqueur des grandes évolutions de la société romaine à l’époque du « Passage »Jean-François Chemain's thesis carries " the caution money in the Roman world of the IIth century BC in Ier century AD ". It was led from literary, legal and epigraphic sources. In his first part, the author studies the actors of the caution money (guarantors and guarantee) at the end of the Republic: the relations that they maintained some with the others, the social category to which they belonged, the motives which they had to stand surety, and the strategies which it could hide. In the second part, he asks the questionof the 5 leges de sponsu (lex Publilia, lex Appuleia, lex Furia, lex Cicereia, lex Cornelia), trying, from their own logic, to reconstitute the objectives of the legislator and therefore, to date them. And so he places the first one in a " long second century BC " Maybe at the time of Gracques, and the four last ones between 67 and 47 BC The third part of the thesis is dedicated to the future of the caution money at the beginning of the Princedom, marked by a visible attempt to frame( it (appearance of the fideiussio) and to limit its usage (preference for the real guarantees, the limitation of the opportunities to guarantee). In the fourth part, finally, Jean-François Chemain puts evidence that the caution money is a good marker of the main evolutions of the Roman society at the time of the "Passage"
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Djimasna, N'Doningar. "Réflexions sur l'efficacité des sûretés personnelles dans le droit uniforme issu du traité de l'O. H. A. D. A." Orléans, 2004. http://www.theses.fr/2004ORLE0001.
Full textAbstract:
Résumé : Procédé de garantie qui consiste à adjoindre un débiteur supplémentaire au débiteur principal, les sûretés personnelles sont de précieux auxiliaires du crédit, en ce qu'elles donnent au créancier d'une obligation à terme l'assurance du recouvrement de sa créance. Cela suppose que ces sûretés ne doivent souffrir de défaillances susceptibles de mettre à mal leur efficacité. La problématique de cette thèse est de savoir si la réglementation élaborée par l'O. H. A. D. A. Répondra à cette attente en assurant, d'une part,la sécurité juridique du créancier et, d'autre part, en préservant le besoin essentiel en matière des affaires qu'est la célérité. La réglementation africaine s'étant fortement inspirée de la législation française, son analyse exégétique, en contemplation du droit français en la matière, permettra de mettre en relief son efficacité. L'objectif poursuivi est de déboucher sur une vision plus complète de la notion de la lettre de garantie et du cautionnement dans le droit de l'O. H. A. D. A.
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Cassamally, Zeenat Bibi. "L'influence respective de la "Civil Law" et de la "Common Law" en droit mauricien des sûretés." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010309.
Full textAbstract:
Cette thèse expose le droit contemporain des sûretés à Maurice en soulignant l’influence respective de la Civil Law et de la Common Law et l'impact de ce droit mixte sur les litigants. Le droit mauricien des sûretés est un système juridique hybride, marqué à la fois par la Civil law et la Common law. Ce caractère mixte est justifié par des raisons historiques et pratiques. La République de Maurice était jadis une colonie française, appelée Ile de France, avant d'être colonisée par les anglais. L'acte de Capitulation reflète la volonté du peuple mauricien de conserver le Code Napoléon aussi connu comme le Code Civil Mauricien. Les cautionnements, les nantissements, les hypothèques et les privilèges sont essentiellement inspirés du droit français. A cette liste, s'ajoutent le« bond », la« comfort letter », la «fixed charge» et la «floating charge» d'inspiration anglaise. Des amendements ont dû être apportés pour adapter ces législations aux particularités insulaires. Et évidemment, certaines lois, devenues obsolètes, ont été abrogées, et des nouvelles lois ont été adoptées, d'origine mauricienne ou étrangère, parce qu'au fil des années les fléaux et les besoins sociaux ne sont plus les mêmes. La loi, au service de la société, doit être conforme à la réalité actuelle afin de mieux répondre à ses attentes. En outre, des normes internationales issues des Conventions viennent alimenter ce corpus législatif. A savoir que, Maurice est un Etat du "Commonwealth" et les "Law Lords" du "Judicial Committee of the Privy Council" viennent siéger à Maurice pour entendre les appels formés contre les décisions de la Cour Suprême et leurs décisions s'imposent aux instances judiciaires inférieures en vertu du "stare decisis". Désormais, le Code abrite à la fois des sûretés d'origine française et d'origine britannique. Il offre un système hybride afin de répondre aux besoins des particuliers et des professionnels tout en offrant une garantie adéquate aux établissements de crédit. Chaque sûreté comporte des avantages et des inconvénients pour le débiteur ou le créancier. Il est difficile, même dans un système hybride à la fois influencé par la Common Law et la Civil Law, de trouver une sûreté à la fois équitable pour les deux parties.