Relevant bibliographies by topics / Droit du commerce international

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
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  4. Book chapters
  5. Conference papers
  6. Reports

Academic literature on the topic 'Droit du commerce international'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 5 February 2022

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Journal articles on the topic "Droit du commerce international"

1

Guematcha, Emmanuel. "La réglementation internationale du commerce international des armes classiques : le Traité du 2 avril 2013 et la protection de la personne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 75–109. http://dx.doi.org/10.7202/1046509ar.

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Abstract:
L’adoption du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale des Nations unies marque une étape essentielle dans la réglementation internationale du commerce des armes classiques. Cette adoption est sans doute une avancée dans la prévention de la commission de crimes internationaux, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire causés par l’utilisation des armes classiques. Le Traité établit un équilibre entre les intérêts des États dans le domaine du commerce des armes classiques et la protection des droits de la personne. Cet équilibre reste cependant fragile et la protection de la personne relative. Le champ d’application du Traité est dans une certaine mesure restreint et il n’existe pas d’organe international et indépendant de contrôle de ses dispositions.
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2

Charpentier, Élise. "Les Principes d’Unidroit : une codification de la lex mercatoria ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 193–216. http://dx.doi.org/10.7202/043835ar.

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Abstract:
En 1994, l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) a publié les Principes relatifs aux contrats du commerce international. Ce texte simplement proposé à la communauté internationale par Unidroit n’a fait l’objet d’aucune ratification par des États ou des organismes internationaux. Le caractère privé des Principes les distingue de la plupart des instruments élaborés en vue de l’unification du droit. Il convient donc de se demander si les Principes peuvent être considérés comme une codification. Or, dans la mesure où ils se présentent comme un ensemble de règles relatives au contrat du commerce international organisé d’une manière systématique et cohérente et qu’ils reprennent des règles existantes du droit du commerce international ou de la lex mercatoria, les Principes peuvent être considérés comme une codification.
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3

Pinault, Martin. "La réconciliation des irréconciliables : la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (April 12, 2005): 503–67. http://dx.doi.org/10.7202/043454ar.

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Abstract:
Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la nouvelle convention est acceptable pour les praticiens de chacun des systèmes et que celle-ci est conforme aux besoins reliés à la pratique du paiement et du financement international.
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4

Doswald-Beck, Louise, and Sylvain Vité. "Le droit international humanitaire et le droit des droits de l'homme." Revue Internationale de la Croix-Rouge 75, no. 800 (April 1993): 99–128. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084495.

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Abstract:
Le droit international humanitaire est de plus en plus percu comme faisant partie du droit des droits de l'homme applicable dans les conflits armés. Cette évolution a commencé à se dessiner lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Téhéran en 19681: non seulement le développement du droit international humanitaire y fut encouragé, mais on vit se dégager une tendance consistant, pour les Nations Unies, à faire de plus en plus usage du droit humanitaire lorsqu'elles examinent la situation des droits de l'homme dans certains pays ou lorsqu'elles étudient certains grands thèmes. Grâce à une conscience plus aigue de 1'importance du droit humanitaire pour la protection des personnes en période de conflit armé, d'une part, et grâce à l'utilisation croissante du droit des droits de l'homme dans les affaires internationales, d'autre part, ces deux branches du droit se voient conférer un poids bien plus grand sur le plan international; les organisations, tant internationales que non gouvernementales, sont ainsi amenées à les utiliser ensemble régulièrement pour appuyer leur action.
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5

Robert, Maryse. "Le Fonds monétaire international et la conditionnalité." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 439–43. http://dx.doi.org/10.7202/1058132ar.

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Abstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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6

Chapdelaine, Jean-Paul. "À la recherche d’une éthique en droit international économique." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 471–75. http://dx.doi.org/10.7202/1058136ar.

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Abstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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7

Jourdain-Fortier, Clotilde, and Éric Loquin. "Droit du commerce international et sécurité alimentaire." Revue internationale de droit économique XXVI, no. 4 (2012): 21. http://dx.doi.org/10.3917/ride.258.0021.

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8

Benech, Frédéric. "La place du droit de la propriété intellectuelle dans le droit international économique." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 423–30. http://dx.doi.org/10.7202/1058130ar.

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Abstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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9

Colas, Bernard. "Acteurs, sources formelles et hiérarchie des normes en droit international économique." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 381–95. http://dx.doi.org/10.7202/1058126ar.

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Abstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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10

DE ANDRADE, PRISCILA PEREIRA. "La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 29, 2016): 119–43. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.18.

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Abstract:
RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.
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More sources

Dissertations / Theses on the topic "Droit du commerce international"

1

Marchand, Aurore. "L'embargo en droit du commerce international." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20010.

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Abstract:
Le juge et l'arbitre du commerce international sont confrontés à un nombre croissant de mesures restreignant les échanges internationaux édictées unilatéralement par les Etats ou résultant des résolutions du Conseil de sécurité. L'embargo se présente comme une arme de choix dans les relations internationales contemporaines. Il est d'autant plus visible qu'il apparaît dérogatoire aux règles dominantes du libre échange et qu'il s'inscrit dans un contexte d'intensification sans précédent du commerce international. La réparation des préjudices causés dans le chef des opérateurs par l'embargo peut, tout d'abord, être recherchée auprès du cocontractant, devant les juridictions étatiques ou arbitrales, lorsqu'aucune solution commerciale n'a été trouvée. La réparation de ces préjudices peut encore être recherchée auprès des autorités responsables des diverses mesures d?embargo : autorités nationales mais aussi et surtout autorités communautaires. Nombreuses sont à cet égard les juridictions qui ont eu à connaître de demandes d'indemnisation engagées par des entreprises à l'encontre de l'organe émetteur de la mesure d'embargo. Elles témoignent d'une tendance de plus en plus en prégnante de l'appropriation du droit public par les personnes privées
Unavailable
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2

Toledo, Anne-Marie. "Notion de sûreté et droit du commerce international." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010335.

Full text
Abstract:
Les techniques issues du commerce international et inspirées de droits étrangers (garanties autonomes, propriété-sûreté) ont métamorphosé le droit français des suretés. Elles ont ébranlé les critères classiques de la notion de sureté tel que celui de l'accessoire. Il s'agissait de reconstruire la notion de sureté afin de prendre en compte cette évolution et donc de découvrir de nouveaux critères. Le critère de la cause catégorique permet à cet égard de retraduire le lien indiscutable entre la sureté et le contrat garanti. Dès lors, la sureté est définie comme "une institution qui par l'affectation d'un bien, d'un ensemble de biens ou de l'ensemble des biens à la créance de base, confère un droit de créance supplémentaire, un droit de préférence où un droit de propriété judiciaire qui permet, par sa mise en œuvre le paiement de la créance garantie". La recherche de cette définition a permis de mettre en lumière l'évolution de notions fondamentales de la matière et ainsi d'aller plus en avant afin de répondre aux attentes du commerce international dans deux directions. La première consiste non seulement à admettre mais encore à construire en droit français des techniques inspirées de droits étrangers telles que la floating charge et le trust. La seconde démarche a pour objet de proposer la construction d'une sureté "transnationale", adaptée au commerce international, à l'instar des modèles de la berd et d'unidroit
Devices resulting from international business practice and inspired by foreign legal systems (autonomous guarantees, property-security interest) have transformed french law of security. Such new techniques have challenged the classic criteria used to define the concept of security interest such as accessory. All of these changes have lead to the redefining of the concept of security interest in order to take into consideration this development and therefore to discover new criteria. On this respect the criteria of "categorical" consideration ("cause categorique") allows to convey in a new way the indisputable link between the security interest and the guaranteed contract. Therefore, a security interest is defined as "an institution which through the allocation to the principal claim, of an asset, a group of assets or all assets, grants an additional right of claim, preferential right or a fiduciary property right which allows, through its implementation the payment of the guaranteed claim". The search of this definition has allowed to shed light on the development of fundamental concepts in this area of law and therefore goes even further in order to respond to the expectations of international commerce in two ways. The first consists not only in accepting but also creating under french law the techniques inspired by foreign systems such as the floating charge and the trust. The purpose of the second is to propose the creation of a "transnational" security interest adapted to the needs of international business, based on the berd and unidroit models
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3

Almeida, Prado Mauricio. "Le hardship dans le droit du commerce international." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100176.

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Abstract:
Cette étude vise la caractérisation du hardship dans le droit du commerce international. Pour en arriver la nous avons examine l'admission et les carac­téristiques du hardship dans les différents domaines où il est objet de régle­mentation. En ce sens, nous avons pu montrer la diversité des solutions proposées par différents droits nationaux (en l'occurrence les droits français, américain et italien). Notre analyse des principales conventions internationales (La Haye 1964 et Vienne 1980) nous a permis de constater que l'ambiguité des textes sur ce sujet entraîne une incertitude quant au contenu de la regle établie. Nous avons pu constater les progrès de la pratique contractuelle en matière de hardship, qui s'est a la fois sophistiquée, eu égard a sa structure, et con­solidée comne un instrument largement connu de la communauté internationale. Dans le domaine de la lex mercatoria, nous avons pu conclure que les arbitres reconnaissent l'existence de cette règle, malgré des contours assez indéfinis. Cette difficulté a pu étre surmontée grace a l'avènement des Principes d'Uni­droit et des Principes Européens, lesquels, à l'exception de certains aspects ponctuels, nous semblent refleter le contenu de la lex mercatoria. I1 nous semble alors possible de conclure que le hardship constitue une des institutions les plus developpées pour assurer "l'équité" dans les affaires internationales, sans mettre en péril la "sécurité juridique des rapports"
This study aims the definition of the hardship in the international business law. In order to accomplish this objective we have verified the admission and the characteristics of the hardship in the different fiels where the subject is ruled. In this sense, we were able to demonstrate the diversity of remedies that are proposed by different national laws (in this case, French, American and Italian laws). Our analysis of the main international conventions (Hague 1964 and Vienna 1980) has permitted the conclusion that the ambiguity of such texts causes the uncertainty of the content of such rule. We have also been able to show the evidence of the developments of contractual practice regarding the hardship, which has both sophisticated, with respect its structure, and consolidated as an instrument widely known by the international community. In the lex mercatoria field, we could conclude that arbitrators recognize the existence of such rule, despite its unclear outline. This difficulty was settled with the outcome of the Unidroit Principles and the European Principles, which, except for certain specific points, seem to reflect the lex mercatoria content. Therefore, it seems possible tous to conclude that the hardship is one of the most developed institutes to assure "equity" in international affairs, without questioning the "safeguard of the contractual relationships"
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4

Talau, Jean-Marc. "L'arbitre du commerce international source de droit." Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0003.

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Abstract:
L’arbitre n'est pas seulement un organe d'application des règles de droit désignées par les parties aux contrats commerciaux internationaux. Il s'est arroge le pouvoir de créer le droit qu'il applique a la convention d'arbitrage, au litige ainsi qu'a la procédure arbitrale. Son pouvoir créateur trouve son fondement dans la reconnaissance par les états de la nécessite de ne pas enfermer l'arbitrage et les contrats internationaux dans le carcan de règles nationales qui ont été édictées sans égard pour les échanges internationaux. En outre, l'arbitre créateur trouve son inspiration dans des principes juridiques fondamentaux, dont la lecture des sentences arbitrales a permis de préciser la teneur et qui expliquent la cohérence constatée dans la pratique arbitrale. Ces principes sont en effet la traduction juridique de la conception commune des arbitres au sujet des besoins du commerce international.
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Weiszberg, Guillaume. "Le raisonnable en droit du commerce international." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020047.

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Cardon, Mathieu. "La compétence internationale de l'Etat en droit international économique : (L'effet extraterritorial des normes du commerce international)." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33038.

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Abstract:
En matière de réglementation du marché et de normes de politique étrangère affectant les échanges commerciaux, des fondements d'une compétence normative extraterritoriale licite naît une compétence internationale de l'Etat dans l'ordre juridique international. Or cette compétence entre en concurrence avec d'autres. Comme les Etats subordonnent l'exercice de leur compétence à leurs intérêts économiques, cet exercice peut créer un "véritable conflit", soit l'impossibilité de réconcilier les dispositions de la norme de l'Etat A avec celles de la norme de l'Etat B. La faculté d'exercer une compétence internationale et sa confrontation directe avec l'exercice d'une compétence territoriale ou internationale étrangère ne sauraient répartir ces compétences et permettre la résolution des conflits. Néanmoins l'ordre international n'est pas démuni. Le droit international postule des limites à l'exercice de la compétence internationale de l'Etat et ôte à ce dernier progressivement de sa latitude. L'Etat ne peut exercer sa compétence internationale qu'en respectant un principe coutumier de modération sous le contrôle d'une partie indépendante. L'Etat peut aussi renforcer cette compétence internationale à travers l'internationalisation des objectifs poursuivis par la norme, soit au moyen d'accords sectoriels, bilatéraux et multilatéraux, de coopération ou d'harmonisation, qui encadrent l'exercice de sa compétence internationale et ses effets extraterritoriaux. A terme, peu importe quel Etat assurera effectivement l'exécution dans l'exercice de cette compétence, pourvu qu'elle soit exercée. Pour que ces orientations s'affirment avec plus de netteté, les Etats doivent renforcer leur assise en continuant l'internationalisation du "for", au moyen de mécanismes de règlement des différends rendant les décisions nécessaires à l'établissement d'un véritable régime juridique de la compétence internationale de l'Etat, ou de l'effet extraterritorial licite inévitable de ces normes. Appliquées à la compétence internationale, ces orientations s'avèrent indispensables car la compétence de l'Etat est pressée par des faits nouveaux irrépressibles (Internet)
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Amiri, Massoud. "La coercition économique en droit international." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30008.

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Abstract:
La thèse examine la question de la licéité des mesures de coercition économique au regard du droit international. Le sujet est traité en deux parties: la première est consacrée à l'illicéité de principe de la coercition économique. Au premier chapitre sont étudiées les sources d'une telle illicéité: les atteintes à la liberté du commerce, aux obligations contractuelles, aux principe de non-recours à la force et de non-intervention, l'interdiction de la contrainte économique lors de la conclusion des traités et l'assimilation de la coercition économique à l'agression. Un deuxième chapitre définit les modalités d'actions illicites, en distinguant les mesures dirigées directement contre un Etat déterminé et celles visant indirectement des Etats "ennemis", à savoir les mesures à portée extraterritoriale et le boycott secondaire. La deuxième partie étudie les circonstances justifiant l'exercice de la coercition. Elles concerne d'une part les sanctions collectives dans le cadre des Nations Unies et, d'autre part, les réactions décentralisées à l'illicite. Concernant les sanctions collectives, sont notamment traités les circonstances justifiant le déclenchement des sanctions par le Conseil de sécurité, le pouvoir de sanction de l'Assemblée générale, l'exception humanitaire, les effets des résolutions et leur mise en oeuvre et le recours aux sanctions par les organismes régionaux au sens de la Charte. Quant aux réactions décentralisées, il s'agit premièrement des contre-mesures prise par un Etat directement lésé. Dans ce cadre, il est question essentiellement des conditions d'exercice, telles que l'épuisement des procédures de règlement pacifique des différends, la proportionnalité et le respect des droits de l'homme. La section II examine les possibilités de réaction à la violation d'obligations envers la communauté internationale sans autorisation d'une instance des Nations Unies ou sans que les droits propres du pays concerné aient été atteints. La section III est consacrée à la légitime défense économique
This thesis is concerned with the legality of economic coercion under international law. The subject is dealt with in two parts. In part l, it is proposed to show that economic coercion is prima lacie unlawful. Chapter 1 examines the grounds of this illegality : the principle of the freedom of trade, violation of specific treaty obligations, the rule refraining from the threat or use of force, the principle of nonintervention, the prohibition of economic coercion in the conclusion of treaties and assimilation of economic coercion to aggression. Chapter II is devoted to the definition of the modalities of unlawful economic actions. A distinction is made to that effect between measures aimed directly against a given State and those aimed indirectly against the target State, namely mesures with extraterritorial reach and secondary boycotts. Part II examines the circumstances justifying the exercise of coercion. The first chapter deals with collective sanctions ordered or authorized in the framework of the United Nations. The major questions addressed: circumstances justifying resort to sanctions by the Security Council, the competence of the General Assembly in this area, the exemptions warranted on humanitarian considerations, legal effects and implementation of the U. N. Resolutions and the power of regional arrangements or agencies to order sanctions. The second chapter is devoted to decentralized reactions to illicit acts. It is composed of three sections. The first section is concerned with the conditions of the legality of counter-measures taken by a State directly injured by a wrongful act, such as an attempt for obtaining redress by other means, proportionality and the observance of human rights. The following section examines the possibility of resorting to unilateral counter-measures by States which have not been directly and materially affected by the breach of obligations towards the international community as a whole. The final section focuses on economic measures of legitimate Self-defence
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Jourdain-Fortier, Clotilde. "Santé et commerce international : contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international." Dijon, 2004. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/c1c064c4-80a0-4e2a-ad9f-cf2d877d48dd.

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Abstract:
Comme le constatait il y a dix ans B. Oppetit, l’objet du droit du commerce international s’élargit sans cesse, à mesure que des choses et des activités qui étaient jusqu’alors en dehors des échanges économiques les intègrent. C’est le cas des produits et services de santé, qui permettent à l’homme d’être ou de rester en bonne santé et qui constituent les « supports » de la santé, valeur non marchande : en dépit de leur spécificité, ces produits – notamment les éléments et produits issus du corps humain – et services sont progressivement entrés dans le commerce juridique international, et dans l’échange marchand. On constate ainsi aujourd’hui l’existence d’un véritable « marché international de la santé », sous l’effet de l’évolution des législations et de la méthode des conflits de lois dont les solutions s’avèrent inadaptées pour affirmer les frontières de l’extra commercialité et de l’illicite dans les relations internationales. Mais l’intégration de ces produits et services dans le champ des échanges commerciaux internationaux n’est pas sans conséquence sur le plan de la santé. En effet, le droit du commerce international n’a pas a priori pour finalité la protection de la santé : droit de la nature économique, il a pour but la protection des intérêts des marchands, non pas celle des populations. Pourtant cette exclusion doit être relativisée. On constate en effet non seulement une certaine convergence des finalités entre le droit du commerce international et le droit sanitaire international, mais également une ouverture du droit du commerce international à la question de la protection de la santé, et notamment à celle, spécifique, de l’accès aux médicaments. Santé et commerce international ne sont donc pas liés par rapport systématique d’opposition ou d’exclusion
As B. Oppetit observed ten years ago, the subject of international trade law continues to become broader with the gradual integration of the goods and activities which were until that time outside the sphere of economic exchange. This notably concerns the products and health services which allow people to b or to remain in good health. They constitute the “means” of health, to which no commercial value can be given. Despite their specificity, these products and services, especially the elements and products of the human body, can now be the subject of international contracts not involving payment as well as international trade in return for payment. Today the existence of a genuine “international market of health” can thus be observed. This market originates in the development of legislation, and in the method in which the conflicts of laws are handled – providing solutions which appear to be inadequate in asserting both the limits of what can and cannot be included in a contract and the unlawful activities within the scope of international relations. The integration of these products and services into the international exchange of goods does not, however, come without consequences as far as health is concerned. Indeed, the purpose of international trade law is not a priori to protect people’s health. International trade law is economic by nature ; it’s aim is to protect the interests of traders, not of the population. Nevertheless, this exclusion must be put into perspective. Indeed, not only ca a certain convergence between the aims of international trade law and international health law be observed, but also an opening up of international trade law to the issues of health protection, especially that of the accessibility to pharmaceuticals, can be noted. Thus health and international trade are not linked through a systematic relationship of opposition or exclusion
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Knijnik-Baumvol, Julia. "L' articulation entre le droit de l'OMC et le droit international." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010295.

Full text
Abstract:
Si l'idée d'un système juridique auto-suffisant est un véritable mythe, est-il possible d'affirmer, à l'heure actuelle, que l'articulation entre le droit de l'OMC et le droit international s'inscrit uniquement dans l'application, par le juge de l'OMC, de la règle coutumière d'interprétation du droit international public? En partant de l'hypothèse que depuis la création de cette organisation, les rapports entre le droit de l'OMC et le droit international sont devenus plus proches, plus intenses et plus diversifiés, ce travail a pour objectif d'examiner la pluralité de phénomènes qui peuvent avoir lieu lorsqu'il y a communication entre le droit de l'OMC et le droit international et plus particulièrement l'organisation de ces phénomènes, en mettant en lumière la contribution de cette articulation à l'existence et au développement de ces deux systèmes de droit. En raison du déni qui entoure son existence, le droit dérivé de l'OMC est au cœur de cette étude qui démontre, en premier lieu, que dans le cadre de l'élaboration du droit, le droit international encadre le processus d'élaboration du droit dérivé de l'OMC et peut être un outil indispensable à son identification. A l'inverse, compte tenu de sa spécificité, le droit dérivé de l'OMC a une influence au sein du processus graduel de formation des règles du droit international et en tant qu'outil d'harmonisation de la jurisprudence internationale. En second lieu, cette étude démontre que si le juge de l'OMC a délimité le contours de l'influence des règles du droit international dans l'interprétation et l'application du droit de l'OMC, cette influence reste néanmoins présente, en l'absence de tout dispositif d'incorporation.
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Ghazouani, Chiheb. "Le contrat de commerce électronique international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020013.

Full text
Abstract:
La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel. Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international.
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More sources

Books on the topic "Droit du commerce international"

1

Raynard, Jacques, and Jean Marc Mousseron. Droit du commerce international: Droit international de l'entreprise. 4th ed. Paris: LexisNexis, 2012.

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2

Kenfack, Hugues. Droit du commerce international. Paris: Dalloz, 2002.

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3

Georges, Peyrard, ed. Droit du commerce international. Paris: L.G.D.J., 1994.

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4

Jadaud, Bernard. Droit du commerce international. Paris: Dalloz, 1987.

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5

Cachard, Olivier. Droit du commerce international. Paris: L.G.D.J., 2008.

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6

Racine, Jean-Baptiste. Droit du commerce international. Paris: Dalloz, 2007.

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7

Menjucq, Michel, and Béguin Jacques. Droit du commerce international. Paris: LexisNexis Litec, 2005.

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8

Jacquet, Jean-Michel. Droit du commerce international. Paris: Dalloz, 2007.

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9

Bakandeja, wa Mpungu. Le droit du commerce international. Paris [etc.]: Afrique Editions ; De Boeck Universite, 2001.

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10

Vincent, Zakane, ed. Droit du commerce international: Collection précis de droit burkinabè. [Ouagadougou]: Université de Ouagadougou, UFR de sciences juridiques et politiques, 2005.

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More sources

Book chapters on the topic "Droit du commerce international"

1

Chauchat, Jean Louis, Ignaz Seidl-Hohenveldern, Ludger Bischop, Jean Chatelain, Beverly M. Wolff, and Hans-Ewald Schneider. "International Temporary Exhibitions and Insurance / L’Assurance des Expositions Temporaires Internationales." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 419–54. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_9.

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2

D’Ancona, Hedy. "Welcoming Address." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 3–5. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_1.

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3

Merryman, John Henry. "Concluding Remarks." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 455–62. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_10.

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4

Carrington, K. G. "Opening Address." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 7–12. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_2.

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5

Van Os, Henk W. "The Adventures of a Madonna Painting." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 13–14. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_3.

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6

Seidl-Hohenveldern, Ignaz, Francis Haumont, Antonias Dimolitsa, Tommaso Alibrandi, Norihiko Hadano, Jun Norisugi, Anton A. Quaedvlieg, and Bernardo Cremades. "Questionnaire on Topics 1–5." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 17–57. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_4.

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7

Jessup, Philip C., Geoffrey Lewis, Ignaz Seidl-Hohenveldern, Francis Haumont, Ludger Bischop, Jean Chatelain, Antonias Dimolitsa, et al. "Freedom of Museums to Sell, Trade or Otherwise Dispose of Objects of Art in Their Collections / Liberte des Musees de Proceder a des Transactions D’Objets D’Art." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 61–152. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_5.

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8

Koenig, Hans, Ignaz Seidl-Hohenveldern, Francis Haumont, Ludger Bischop, Antonias Dimolitsa, Tommaso Alibrandi, Anton A. Quaedvlieg, Miguel Virgós Soriano, Blaise Knapp, and Adrian Barr-Smith. "Freedom of Collectors to Sell or Give Away All or Part of Their Collections / Liberte du Collectionneur de Disposer de Tout ou Partie de sa Collection." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 153–86. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_6.

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9

Bismuth, Jean-Louis, Ignaz Seidl-Hohenveldern, Philippe Coppens, Alain Strowel, Ulrich Lohaus, Antonias Dimolitsa, F. Willem Grosheide, et al. "Rights of Artists and Their Heirs / Droits des Createurs et de Leurs Heritiers." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 187–346. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_7.

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10

Van Reeves, Kirk, Jan M. Boll, Ignaz Seidl-Hohenveldern, Francis Bauduin, Martin Lange, Jean-Louis Delvolvé, Miguel Virgós Soriano, Quentin Byrne-Sutton, and Marc-André Renold. "Auction Sales and Conditions / Les Conditions de Vente aux Encheres." In International Art Trade and Law / Le Commerce International de l’Art et le Droit, 347–418. Dordrecht: Springer Netherlands, 1991. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-017-1925-4_8.

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Conference papers on the topic "Droit du commerce international"

1

"Wi-DroIT 2019 Committees." In 2019 15th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2019. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss.2019.00020.

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2

"Message from the Wi-DroIT 2019 Workshop Chairs." In 2019 15th International Conference on Distributed Computing in Sensor Systems (DCOSS). IEEE, 2019. http://dx.doi.org/10.1109/dcoss.2019.00019.

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3

Alashaal, Abdullah. "The role of international law in dealing with national legislative deficit." In INTERNATIONAL CONFERENCE OF DEFICIENCIES AND INFLATION ASPECTS IN LEGISLATION. University of Human Development, 2021. http://dx.doi.org/10.21928/uhdicdial.pp18-24.

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Abstract:
International law and national law and legal regime.The paper analyzed all situations in which the two systems of laws positively interact.The lacuna en droit is detested by the doctrine and all court levels,however,the national and international judges tend invariably to apply rules of exaequo et Bono,these rules are applicable by international arbitratios and law courts. The paper analyzed as well the rules that enable international law to perform it's job and the challenges they encounter the function.
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4

Turban, Efraim, Narasimha Bolloju, and Ting-Peng Liang. "Social commerce." In the 12th International Conference. New York, New York, USA: ACM Press, 2010. http://dx.doi.org/10.1145/2389376.2389382.

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5

Carlsson, C., P. Walden, and J. Veijalainen. "Mobile commerce." In 36th Annual Hawaii International Conference on System Sciences, 2003. Proceedings of the. IEEE, 2003. http://dx.doi.org/10.1109/hicss.2003.1174212.

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6

"Session 8A: e-Commerce & m-Commerce." In The 6th International Conference on Advanced Communication Technology, 2004. IEEE, 2004. http://dx.doi.org/10.1109/icact.2004.1338012.

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7

Andreas Komninos. "me-Commerce: An Infrastructure for Personal Predictive Mobile Commerce." In 2006 International Conference on Mobile Business. IEEE, 2006. http://dx.doi.org/10.1109/icmb.2006.29.

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8

Schmees, Markus. "Distributed digital commerce." In the 5th international conference. New York, New York, USA: ACM Press, 2003. http://dx.doi.org/10.1145/948005.948023.

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9

Andersen, Kim Viborg, Michael Horton, Ann Fogelgren-Pedersen, Channa Gunawardena, and Paul Hodson. "B2B e-commerce." In the 6th international conference. New York, New York, USA: ACM Press, 2004. http://dx.doi.org/10.1145/1052220.1052287.

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10

Aatish, Chiniah. "Automating the process from E-Commerce to M-Commerce." In 2017 1st International Conference on Next-Generation Computing Applications (NextComp). IEEE, 2017. http://dx.doi.org/10.1109/nextcomp.2017.8016202.

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Reports on the topic "Droit du commerce international"

1

Nocke, Volker, and Stephen Yeaple. Mergers and the Composition of International Commerce. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, April 2004. http://dx.doi.org/10.3386/w10405.

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2

Evenett, Simon. Do all networks facilitate international commerce? US law firms and the international market for corporate control. Cambridge, MA: National Bureau of Economic Research, May 2003. http://dx.doi.org/10.3386/w9663.

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3

LeClair, Steven R. Japan International SAMPE Symposium and Exhibition. Multimedia Information Highway 'Commerce at Light Speed' Program. Opto-Electronic Technology Research Laboratory (4th) Held in Tokyo, Japan on 24-28 September 1995. Fort Belvoir, VA: Defense Technical Information Center, September 1995. http://dx.doi.org/10.21236/ada303333.

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4

Garton, Timothy. Data enrichment and enhanced accessibility of waterborne commerce numerical data : spatially depicting the National Waterway Network. Engineer Research and Development Center (U.S.), December 2020. http://dx.doi.org/10.21079/11681/39223.

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Abstract:
This report provides methodologies and processes of data enrichment and enhanced accessibility of Waterborne Commerce and Statistics Center (WCSC) maintained databases. These databases house tabular and statistical data that reports on The U.S. Army Corps of Engineers (USACE) Civil Works Division National Waterway Network (NWN), which geospatially represents approximately 1,000 harbors and 25,000 miles of channels and waterways. WCSC is a division of The Institute for Water Resources (IWR). They have been tasked with the international collection, maintenance, and archival of all records involving commercial movements and commerce that occur on federal waterways. The current records structure is a large, tabular dataset and limited to the systems and processes put in place prior to the computing standards and capabilities available today. Methods have been tested and utilized to bring the tabular datasets into an optimized, modern geospatial network and expanded upon to create a higher resolution than previously maintained by the WCSC. This report will expand upon the applied methodologies to optimize data queries and the overall enhancement of the data system to allow for linkages to various other sources of information for commerce data enhancement for decision support assistance.
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5

Díaz de Astarloa, Bernardo, Nanno Mulder, Sandra Corcuera-Santamaría, Winfried Weck, Lucas Barreiros, Rodrigo Contreras Huerta, and Alejandro Puente. Post Pandemic Covid-19 Economic Recovery: Enabling Latin America and the Caribbean to Better Harness E-commerce and Digital Trade. Edited by Marcee Gómez. Inter-American Development Bank, August 2021. http://dx.doi.org/10.18235/0003436.

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Abstract:
This report shows that Latin America and the Caribbean faces critical policy challenges going forward. It must accelerate the digital transformation to allow businesses and consumers to adapt to a new normal and leverage pandemic recovery to create stronger economies, and also tackle long-standing barriers to adopting digital technologies and bridging digital divides. These have impeded sustained and equitable economic growth even before the pandemic struck. This crisis should be a wake-up call for governments, the private sector, civil society, and international development partners to come together and take concerted actions to advance on consistent, long-term, and sustainable e-commerce strategies that are at the forefront of national and regional productive development agendas. Just as digital solutions allowed countries to overcome the increased role of distance within the context of the pandemic in shaping consumption and business, they should also be harnessed to increase regional economic integration beyond this emergency situation.
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6

Edwards, Frances, Joseph Szyliowicz, Dan Goodrich, William Medigovich, Liz Lange, and Autumn Anderton. Surface Transportation Supply Chain Security: Creating a Blueprint for Future Research. Mineta Transportation Institute, April 2021. http://dx.doi.org/10.31979/mti.2021.1937.

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Abstract:
Ninety percent of the world’s trade goods travel by surface transportation, using maritime, road and rail assets. The security of the goods in transit, the infrastructure supporting the movement, and the vehicles, are required to ensure that international commerce proceeds successfully. Much has been written about the surface supply chain itself, but little has focused on the security of these components. This report provides a guide for those wanting an increased understanding of the security issues that supply chain surface transportation systems confront and a blueprint to guide their future research.
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7

Jones, Emily, Beatriz Kira, Anna Sands, and Danilo B. Garrido Alves. The UK and Digital Trade: Which way forward? Blavatnik School of Government, February 2021. http://dx.doi.org/10.35489/bsg-wp-2021/038.

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Abstract:
The internet and digital technologies are upending global trade. Industries and supply chains are being transformed, and the movement of data across borders is now central to the operation of the global economy. Provisions in trade agreements address many aspects of the digital economy – from cross-border data flows, to the protection of citizens’ personal data, and the regulation of the internet and new technologies like artificial intelligence and algorithmic decision-making. The UK government has identified digital trade as a priority in its Global Britain strategy and one of the main sources of economic growth to recover from the pandemic. It wants the UK to play a leading role in setting the international standards and regulations that govern the global digital economy. The regulation of digital trade is a fast-evolving and contentious issue, and the US, European Union (EU), and China have adopted different approaches. Now that the UK has left the EU, it will need to navigate across multiple and often conflicting digital realms. The UK needs to decide which policy objectives it will prioritise, how to regulate the digital economy domestically, and how best to achieve its priorities when negotiating international trade agreements. There is an urgent need to develop a robust, evidence-based approach to the UK’s digital trade strategy that takes into account the perspectives of businesses, workers, and citizens, as well as the approaches of other countries in the global economy. This working paper aims to inform UK policy debates by assessing the state of play in digital trade globally. The authors present a detailed analysis of five policy areas that are central to discussions on digital trade for the UK: cross-border data flows and privacy; internet access and content regulation; intellectual property and innovation; e-commerce (including trade facilitation and consumer protection); and taxation (customs duties on e-commerce and digital services taxes). In each of these areas the authors compare and contrast the approaches taken by the US, EU and China, discuss the public policy implications, and examine the choices facing the UK.
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8

L' "expropriation indirecte" et le "droit de réglementer" dans le droit international de l'investissement. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/871821182042.

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9

La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/616018623408.

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10

Le traitement de la nation la plus favorisée dans le droit international des investissements. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/338113032407.

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