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Dissertations / Theses on the topic 'Droit du commerce international'
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1
Marchand, Aurore. "L'embargo en droit du commerce international." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20010.
Full textAbstract:
Le juge et l'arbitre du commerce international sont confrontés à un nombre croissant de mesures restreignant les échanges internationaux édictées unilatéralement par les Etats ou résultant des résolutions du Conseil de sécurité. L'embargo se présente comme une arme de choix dans les relations internationales contemporaines. Il est d'autant plus visible qu'il apparaît dérogatoire aux règles dominantes du libre échange et qu'il s'inscrit dans un contexte d'intensification sans précédent du commerce international. La réparation des préjudices causés dans le chef des opérateurs par l'embargo peut, tout d'abord, être recherchée auprès du cocontractant, devant les juridictions étatiques ou arbitrales, lorsqu'aucune solution commerciale n'a été trouvée. La réparation de ces préjudices peut encore être recherchée auprès des autorités responsables des diverses mesures d?embargo : autorités nationales mais aussi et surtout autorités communautaires. Nombreuses sont à cet égard les juridictions qui ont eu à connaître de demandes d'indemnisation engagées par des entreprises à l'encontre de l'organe émetteur de la mesure d'embargo. Elles témoignent d'une tendance de plus en plus en prégnante de l'appropriation du droit public par les personnes privéesUnavailable
2
Toledo, Anne-Marie. "Notion de sûreté et droit du commerce international." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010335.
Full textAbstract:
Les techniques issues du commerce international et inspirées de droits étrangers (garanties autonomes, propriété-sûreté) ont métamorphosé le droit français des suretés. Elles ont ébranlé les critères classiques de la notion de sureté tel que celui de l'accessoire. Il s'agissait de reconstruire la notion de sureté afin de prendre en compte cette évolution et donc de découvrir de nouveaux critères. Le critère de la cause catégorique permet à cet égard de retraduire le lien indiscutable entre la sureté et le contrat garanti. Dès lors, la sureté est définie comme "une institution qui par l'affectation d'un bien, d'un ensemble de biens ou de l'ensemble des biens à la créance de base, confère un droit de créance supplémentaire, un droit de préférence où un droit de propriété judiciaire qui permet, par sa mise en œuvre le paiement de la créance garantie". La recherche de cette définition a permis de mettre en lumière l'évolution de notions fondamentales de la matière et ainsi d'aller plus en avant afin de répondre aux attentes du commerce international dans deux directions. La première consiste non seulement à admettre mais encore à construire en droit français des techniques inspirées de droits étrangers telles que la floating charge et le trust. La seconde démarche a pour objet de proposer la construction d'une sureté "transnationale", adaptée au commerce international, à l'instar des modèles de la berd et d'unidroitDevices resulting from international business practice and inspired by foreign legal systems (autonomous guarantees, property-security interest) have transformed french law of security. Such new techniques have challenged the classic criteria used to define the concept of security interest such as accessory. All of these changes have lead to the redefining of the concept of security interest in order to take into consideration this development and therefore to discover new criteria. On this respect the criteria of "categorical" consideration ("cause categorique") allows to convey in a new way the indisputable link between the security interest and the guaranteed contract. Therefore, a security interest is defined as "an institution which through the allocation to the principal claim, of an asset, a group of assets or all assets, grants an additional right of claim, preferential right or a fiduciary property right which allows, through its implementation the payment of the guaranteed claim". The search of this definition has allowed to shed light on the development of fundamental concepts in this area of law and therefore goes even further in order to respond to the expectations of international commerce in two ways. The first consists not only in accepting but also creating under french law the techniques inspired by foreign systems such as the floating charge and the trust. The purpose of the second is to propose the creation of a "transnational" security interest adapted to the needs of international business, based on the berd and unidroit models
3
Almeida, Prado Mauricio. "Le hardship dans le droit du commerce international." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100176.
Full textAbstract:
Cette étude vise la caractérisation du hardship dans le droit du commerce international. Pour en arriver la nous avons examine l'admission et les caractéristiques du hardship dans les différents domaines où il est objet de réglementation. En ce sens, nous avons pu montrer la diversité des solutions proposées par différents droits nationaux (en l'occurrence les droits français, américain et italien). Notre analyse des principales conventions internationales (La Haye 1964 et Vienne 1980) nous a permis de constater que l'ambiguité des textes sur ce sujet entraîne une incertitude quant au contenu de la regle établie. Nous avons pu constater les progrès de la pratique contractuelle en matière de hardship, qui s'est a la fois sophistiquée, eu égard a sa structure, et consolidée comne un instrument largement connu de la communauté internationale. Dans le domaine de la lex mercatoria, nous avons pu conclure que les arbitres reconnaissent l'existence de cette règle, malgré des contours assez indéfinis. Cette difficulté a pu étre surmontée grace a l'avènement des Principes d'Unidroit et des Principes Européens, lesquels, à l'exception de certains aspects ponctuels, nous semblent refleter le contenu de la lex mercatoria. I1 nous semble alors possible de conclure que le hardship constitue une des institutions les plus developpées pour assurer "l'équité" dans les affaires internationales, sans mettre en péril la "sécurité juridique des rapports"This study aims the definition of the hardship in the international business law. In order to accomplish this objective we have verified the admission and the characteristics of the hardship in the different fiels where the subject is ruled. In this sense, we were able to demonstrate the diversity of remedies that are proposed by different national laws (in this case, French, American and Italian laws). Our analysis of the main international conventions (Hague 1964 and Vienna 1980) has permitted the conclusion that the ambiguity of such texts causes the uncertainty of the content of such rule. We have also been able to show the evidence of the developments of contractual practice regarding the hardship, which has both sophisticated, with respect its structure, and consolidated as an instrument widely known by the international community. In the lex mercatoria field, we could conclude that arbitrators recognize the existence of such rule, despite its unclear outline. This difficulty was settled with the outcome of the Unidroit Principles and the European Principles, which, except for certain specific points, seem to reflect the lex mercatoria content. Therefore, it seems possible tous to conclude that the hardship is one of the most developed institutes to assure "equity" in international affairs, without questioning the "safeguard of the contractual relationships"
4
Talau, Jean-Marc. "L'arbitre du commerce international source de droit." Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0003.
Full textAbstract:
L’arbitre n'est pas seulement un organe d'application des règles de droit désignées par les parties aux contrats commerciaux internationaux. Il s'est arroge le pouvoir de créer le droit qu'il applique a la convention d'arbitrage, au litige ainsi qu'a la procédure arbitrale. Son pouvoir créateur trouve son fondement dans la reconnaissance par les états de la nécessite de ne pas enfermer l'arbitrage et les contrats internationaux dans le carcan de règles nationales qui ont été édictées sans égard pour les échanges internationaux. En outre, l'arbitre créateur trouve son inspiration dans des principes juridiques fondamentaux, dont la lecture des sentences arbitrales a permis de préciser la teneur et qui expliquent la cohérence constatée dans la pratique arbitrale. Ces principes sont en effet la traduction juridique de la conception commune des arbitres au sujet des besoins du commerce international.
5
Weiszberg, Guillaume. "Le raisonnable en droit du commerce international." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020047.
Full text
6
Cardon, Mathieu. "La compétence internationale de l'Etat en droit international économique : (L'effet extraterritorial des normes du commerce international)." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33038.
Full textAbstract:
En matière de réglementation du marché et de normes de politique étrangère affectant les échanges commerciaux, des fondements d'une compétence normative extraterritoriale licite naît une compétence internationale de l'Etat dans l'ordre juridique international. Or cette compétence entre en concurrence avec d'autres. Comme les Etats subordonnent l'exercice de leur compétence à leurs intérêts économiques, cet exercice peut créer un "véritable conflit", soit l'impossibilité de réconcilier les dispositions de la norme de l'Etat A avec celles de la norme de l'Etat B. La faculté d'exercer une compétence internationale et sa confrontation directe avec l'exercice d'une compétence territoriale ou internationale étrangère ne sauraient répartir ces compétences et permettre la résolution des conflits. Néanmoins l'ordre international n'est pas démuni. Le droit international postule des limites à l'exercice de la compétence internationale de l'Etat et ôte à ce dernier progressivement de sa latitude. L'Etat ne peut exercer sa compétence internationale qu'en respectant un principe coutumier de modération sous le contrôle d'une partie indépendante. L'Etat peut aussi renforcer cette compétence internationale à travers l'internationalisation des objectifs poursuivis par la norme, soit au moyen d'accords sectoriels, bilatéraux et multilatéraux, de coopération ou d'harmonisation, qui encadrent l'exercice de sa compétence internationale et ses effets extraterritoriaux. A terme, peu importe quel Etat assurera effectivement l'exécution dans l'exercice de cette compétence, pourvu qu'elle soit exercée. Pour que ces orientations s'affirment avec plus de netteté, les Etats doivent renforcer leur assise en continuant l'internationalisation du "for", au moyen de mécanismes de règlement des différends rendant les décisions nécessaires à l'établissement d'un véritable régime juridique de la compétence internationale de l'Etat, ou de l'effet extraterritorial licite inévitable de ces normes. Appliquées à la compétence internationale, ces orientations s'avèrent indispensables car la compétence de l'Etat est pressée par des faits nouveaux irrépressibles (Internet)
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Amiri, Massoud. "La coercition économique en droit international." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30008.
Full textAbstract:
La thèse examine la question de la licéité des mesures de coercition économique au regard du droit international. Le sujet est traité en deux parties: la première est consacrée à l'illicéité de principe de la coercition économique. Au premier chapitre sont étudiées les sources d'une telle illicéité: les atteintes à la liberté du commerce, aux obligations contractuelles, aux principe de non-recours à la force et de non-intervention, l'interdiction de la contrainte économique lors de la conclusion des traités et l'assimilation de la coercition économique à l'agression. Un deuxième chapitre définit les modalités d'actions illicites, en distinguant les mesures dirigées directement contre un Etat déterminé et celles visant indirectement des Etats "ennemis", à savoir les mesures à portée extraterritoriale et le boycott secondaire. La deuxième partie étudie les circonstances justifiant l'exercice de la coercition. Elles concerne d'une part les sanctions collectives dans le cadre des Nations Unies et, d'autre part, les réactions décentralisées à l'illicite. Concernant les sanctions collectives, sont notamment traités les circonstances justifiant le déclenchement des sanctions par le Conseil de sécurité, le pouvoir de sanction de l'Assemblée générale, l'exception humanitaire, les effets des résolutions et leur mise en oeuvre et le recours aux sanctions par les organismes régionaux au sens de la Charte. Quant aux réactions décentralisées, il s'agit premièrement des contre-mesures prise par un Etat directement lésé. Dans ce cadre, il est question essentiellement des conditions d'exercice, telles que l'épuisement des procédures de règlement pacifique des différends, la proportionnalité et le respect des droits de l'homme. La section II examine les possibilités de réaction à la violation d'obligations envers la communauté internationale sans autorisation d'une instance des Nations Unies ou sans que les droits propres du pays concerné aient été atteints. La section III est consacrée à la légitime défense économiqueThis thesis is concerned with the legality of economic coercion under international law. The subject is dealt with in two parts. In part l, it is proposed to show that economic coercion is prima lacie unlawful. Chapter 1 examines the grounds of this illegality : the principle of the freedom of trade, violation of specific treaty obligations, the rule refraining from the threat or use of force, the principle of nonintervention, the prohibition of economic coercion in the conclusion of treaties and assimilation of economic coercion to aggression. Chapter II is devoted to the definition of the modalities of unlawful economic actions. A distinction is made to that effect between measures aimed directly against a given State and those aimed indirectly against the target State, namely mesures with extraterritorial reach and secondary boycotts. Part II examines the circumstances justifying the exercise of coercion. The first chapter deals with collective sanctions ordered or authorized in the framework of the United Nations. The major questions addressed: circumstances justifying resort to sanctions by the Security Council, the competence of the General Assembly in this area, the exemptions warranted on humanitarian considerations, legal effects and implementation of the U. N. Resolutions and the power of regional arrangements or agencies to order sanctions. The second chapter is devoted to decentralized reactions to illicit acts. It is composed of three sections. The first section is concerned with the conditions of the legality of counter-measures taken by a State directly injured by a wrongful act, such as an attempt for obtaining redress by other means, proportionality and the observance of human rights. The following section examines the possibility of resorting to unilateral counter-measures by States which have not been directly and materially affected by the breach of obligations towards the international community as a whole. The final section focuses on economic measures of legitimate Self-defence
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Jourdain-Fortier, Clotilde. "Santé et commerce international : contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international." Dijon, 2004. https://nuxeo.u-bourgogne.fr/nuxeo/site/esupversions/c1c064c4-80a0-4e2a-ad9f-cf2d877d48dd.
Full textAbstract:
Comme le constatait il y a dix ans B. Oppetit, l’objet du droit du commerce international s’élargit sans cesse, à mesure que des choses et des activités qui étaient jusqu’alors en dehors des échanges économiques les intègrent. C’est le cas des produits et services de santé, qui permettent à l’homme d’être ou de rester en bonne santé et qui constituent les « supports » de la santé, valeur non marchande : en dépit de leur spécificité, ces produits – notamment les éléments et produits issus du corps humain – et services sont progressivement entrés dans le commerce juridique international, et dans l’échange marchand. On constate ainsi aujourd’hui l’existence d’un véritable « marché international de la santé », sous l’effet de l’évolution des législations et de la méthode des conflits de lois dont les solutions s’avèrent inadaptées pour affirmer les frontières de l’extra commercialité et de l’illicite dans les relations internationales. Mais l’intégration de ces produits et services dans le champ des échanges commerciaux internationaux n’est pas sans conséquence sur le plan de la santé. En effet, le droit du commerce international n’a pas a priori pour finalité la protection de la santé : droit de la nature économique, il a pour but la protection des intérêts des marchands, non pas celle des populations. Pourtant cette exclusion doit être relativisée. On constate en effet non seulement une certaine convergence des finalités entre le droit du commerce international et le droit sanitaire international, mais également une ouverture du droit du commerce international à la question de la protection de la santé, et notamment à celle, spécifique, de l’accès aux médicaments. Santé et commerce international ne sont donc pas liés par rapport systématique d’opposition ou d’exclusionAs B. Oppetit observed ten years ago, the subject of international trade law continues to become broader with the gradual integration of the goods and activities which were until that time outside the sphere of economic exchange. This notably concerns the products and health services which allow people to b or to remain in good health. They constitute the “means” of health, to which no commercial value can be given. Despite their specificity, these products and services, especially the elements and products of the human body, can now be the subject of international contracts not involving payment as well as international trade in return for payment. Today the existence of a genuine “international market of health” can thus be observed. This market originates in the development of legislation, and in the method in which the conflicts of laws are handled – providing solutions which appear to be inadequate in asserting both the limits of what can and cannot be included in a contract and the unlawful activities within the scope of international relations. The integration of these products and services into the international exchange of goods does not, however, come without consequences as far as health is concerned. Indeed, the purpose of international trade law is not a priori to protect people’s health. International trade law is economic by nature ; it’s aim is to protect the interests of traders, not of the population. Nevertheless, this exclusion must be put into perspective. Indeed, not only ca a certain convergence between the aims of international trade law and international health law be observed, but also an opening up of international trade law to the issues of health protection, especially that of the accessibility to pharmaceuticals, can be noted. Thus health and international trade are not linked through a systematic relationship of opposition or exclusion
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Knijnik-Baumvol, Julia. "L' articulation entre le droit de l'OMC et le droit international." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010295.
Full textAbstract:
Si l'idée d'un système juridique auto-suffisant est un véritable mythe, est-il possible d'affirmer, à l'heure actuelle, que l'articulation entre le droit de l'OMC et le droit international s'inscrit uniquement dans l'application, par le juge de l'OMC, de la règle coutumière d'interprétation du droit international public? En partant de l'hypothèse que depuis la création de cette organisation, les rapports entre le droit de l'OMC et le droit international sont devenus plus proches, plus intenses et plus diversifiés, ce travail a pour objectif d'examiner la pluralité de phénomènes qui peuvent avoir lieu lorsqu'il y a communication entre le droit de l'OMC et le droit international et plus particulièrement l'organisation de ces phénomènes, en mettant en lumière la contribution de cette articulation à l'existence et au développement de ces deux systèmes de droit. En raison du déni qui entoure son existence, le droit dérivé de l'OMC est au cœur de cette étude qui démontre, en premier lieu, que dans le cadre de l'élaboration du droit, le droit international encadre le processus d'élaboration du droit dérivé de l'OMC et peut être un outil indispensable à son identification. A l'inverse, compte tenu de sa spécificité, le droit dérivé de l'OMC a une influence au sein du processus graduel de formation des règles du droit international et en tant qu'outil d'harmonisation de la jurisprudence internationale. En second lieu, cette étude démontre que si le juge de l'OMC a délimité le contours de l'influence des règles du droit international dans l'interprétation et l'application du droit de l'OMC, cette influence reste néanmoins présente, en l'absence de tout dispositif d'incorporation.
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Ghazouani, Chiheb. "Le contrat de commerce électronique international." Paris 2, 2008. http://www.theses.fr/2008PA020013.
Full textAbstract:
La problématique soulevée dans cette étude est de savoir dans quelle mesure les règles classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international. La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat. En ce qui concerne le rattachement normatif ou la loi du contrat, la solution diffère selon que l’on envisage la question sous l’angle communautaire ou extracommunautaire, et selon qu’il s’agit d’un consommateur ou d’un professionnel. Quant au rattachement juridictionnel ou le juge du contrat, la solution dépend du choix d’un juge étatique ou d’une juridiction non étatique. Saisi d’un litige, le juge étatique, le médiateur ou l’arbitre désigné par les parties a pour mission principale de le résoudre. Cette intervention suppose qu’il apporte non seulement des solutions légales et équitables mais surtout efficaces et effectives. Il en va de l’avenir du commerce électronique international.
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Baro, Gné. "La corruption et le droit du commerce international." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2020. http://www.theses.fr/2020UBFCF002.
Full textAbstract:
La corruption est une pratique qui freine le développement et peut toucher diverses activités, notamment les activités économiques internationales. Elle porte atteinte au bon fonctionnement du commerce international, nécessitant de lutter contre elle.Cette étude vise à mettre en évidence l’existence d’un cadre juridique anticorruption posé par le droit du commerce international qui est à l’épreuve de la lutte contre cette pratique. Ce cadre juridique anticorruption se matérialise par l’existence d’outils pouvant être rangés en deux catégories : les outils appartenant au corpus des règles du commerce international et des outils complémentaires apportés par d’autres règles de droit très largement connectées au droit du commerce international, tels que l’arbitrage international et le droit des investissements internationaux.Ces outils ne suffisent cependant pas à eux seuls à venir à bout de la corruption. Ils nécessitent un renforcement de la lutte contre la corruption. À cet effet, cette étude montrera que les outils principaux et complémentaires du commerce international sont complétés par des actions des acteurs du commerce international : acteurs privés ou publicsCorruption is a practice that hinders development and can affect various activities, including international economic activities. It undermines the proper functioning of international trade requiring the need to fight against itThis study aims to highlight the existence of an anti-corruption legal framework implemented by international trade law which resists to corruption fight. This anti-corruption legal framework is materialized by the existence of tools that can be classified into two categories: tools belonging to the corpus of international trade rules and complementary tools provided by other legal rules very widely connected to international trade law, such as international arbitration and international investment law.However, these tools alone are not enough to overcome corruption. They require a strengthening of the fight against corruption. To this end, this study will show that the main and complementary tools of international trade are complemented by actions of international trade actors : private or public actors
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Qin, Quan. "La sécurité alimentaire en droit international du commerce." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020049/document.
Full textAbstract:
Garantir la sécurité alimentaire demeure une responsabilité primordiale des gouvernements et de la communauté internationale. Le droit international, moyen principal d’encadrer les comportements des Etats et de rendre exécutoires les stratégies internationales, n’a toutefois pas pu faciliter effectivement la lutte contre la faim dans le monde. C’est particulièrement le cas des normes juridiques élaborées dans le cadre de l’OMC. En définissant les termes et conditions du commerce international des produits agricoles, ces normes exercent une influence majeure sur la sécurité alimentaire tant au niveau international qu’au niveau national. Si les accords de l’OMC offrent à ses Membres certains moyens pour faire face au problème alimentaire, ces moyens ne sont ni suffisants ni efficaces pour atteindre cet objectif. Ayant privilégié constamment les considérations commerciales par rapport aux impératifs alimentaires, les règles de l’OMC relatives au commerce agricole contribuent à restreindre sérieusement l’autonomie des Membres qui souhaitent améliorer leur situation de sécurité alimentaire. Ainsi, les politiques internationales régissant le commerce agricole devraient être reformulées, de sorte que les Membres de l’OMC puissent répondre aux besoins vivriers des peuples. Si une telle réforme ne parvient pas, pour l’instant, à établir des règles permettant aux Membres de l’OMC en déficit alimentaire de générer effectivement des ressources pour se procurer des aliments, elle doit viser au minimum à neutraliser les impacts négatifs des politiques commerciales en vigueur. Faute de cela, le système actuel d’échanges multilatéraux risque de perdre sa légitimité et sa crédibilitéToday’s world food situation is particularly disturbing. To guarantee food security for all remains the primary responsibility of governments and international society. As one of the major instruments to implement international strategy for food security, international law has failed to provide effective solution to mitigate the factors that contribute to food insecurity. This is particularly what happened when food problem was treated within WTO. Having established the terms and conditions of international trade in food and agricultural products, WTO trade regulations have major influence on food security both at international level and at national level. Even if the relevant WTO agreements did offer certain policy approaches to its Members to tackle their food problem, these policy approaches are neither sufficient nor efficient to achieve this goal. By constantly prioritizing commercial considerations over food concerns, WTO rules related to trade in agriculture seriously restrict the exercise of discretionary power of those Members who wish to improve their food situation. Therefore, international trade policies must be reformed, so that WTO Members can take creative measures to meet their people’s basic needs. Even it appears still difficult at present to create new rules that may allow food-deficit Members to generate sufficient income to guarantee their access to food; this reform must at least search for effective solutions to offset the negative impacts of trade policies on food security. Otherwise, the legitimacy and credibility of current global trading system will be at risk
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Pantoja, Marina. "Taux de change et commerce : étude de droit international." Thesis, Paris 10, 2019. http://www.theses.fr/2019PA100154.
Full textAbstract:
La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalitéThe relation between currency and trade, and the impact that the exchange rate can have on International Trade Law enables heated arguments. The Havana Charter calls for the non-use of the devaluation of the exchange rate as commercial weapon. GATT has, among its articles, those addressing issues regarding exchange rates. However, this topic raises controversies, especially concerning the applicability of the WTO agreements as a commercial remedy against currencies’ anticompetitive devaluation. On the other hand, the IMF, an institution created under the Bretton Woods Agreement, is the competent body to deal with international financial issues and its article IV rules on its duty to monitor its Member States exchange rate policies, in order to avoid obtaining anti-competitive advantages among their means of trade. The two organizations working jointly in an orderly manner to accomplish their objectives of an overall world economic growth and it is from this perception that harmonization between WTO’s legal guidance and IMF’s directives must be implemented. And as such, the prime goal for global governance for the benefit of all shall become a reality
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Bathem, Léopold Evariste. "Commerce international et investissements étrangers directs : aspects juridiques." Paris 5, 2002. http://www.theses.fr/2002PA05D007.
Full textAbstract:
La réciprocité des liens entre le commerce international et les investissements étrangers directs suscite l'adaptation du droit international économique. Ces dernières années ont été marquées par le développement rapide des échanges commerciaux internationaux et des flux d'investissements étrangers directs. Cette expansion a favorisé la libéralisation des législations nationales dans ces deux domaines et la prolifération des accords bilatéraux, régionaux ainsi que l'ouverture des travaux au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Organisation mondiale du commerce en vue de l'adoption des règles multilatérales applicables à l'investissement étranger direct. Certes une réglementation existe en matière de commerce international et d'investissement étranger direct, mais elle est encore fragmentaire. A l'avenir, cette réglementation est appelée à se renforcer au terme d'une négociation multilatérale. Dès lors, l'élaboration sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce de nouvelles règles touchant à la fois l'investissement étranger direct et le commerce international semble être une alternative crédible. Ces règles uniformes à vocation universelle devraient être dotées d'une force juridique obligatoire pour mieux répondre à l'internationalisation des entreprises et à l'interdépendance des économies. Une telle action au plan multilatéral garantit un ancrage solide des liens entre le commerce international et l'investissement étranger direct dans la sphère juridique. Il s'agit en effet d'établir un cadre juridique multilatéral comportant des normes élevées pour la libéralisation et la protection des investissements internationaux, avec un système efficace de règlement des différendsRéciprocity of links between international trade and foreign direct investment entails the adaptation of international economic law. These last years were marked by the fast development of international commercial exchanges and foreign direct investment flows. This expansion has favored the liberalization of domestic legislation in both fields and the proliferation of bilateral, regional agreements, and the opening of works within the Organisation for Economic Cooperation and Dévelopment and the World Trade Organization in order to adopt multilatéral rules applicable to foreign direct investment. Of course a régulation exists regarding international trade and foreign direct investment, but il is still fragmentary. In the future, this régulation should reinforce itself further to a multilatéral négotiation. Therefore, the préparation, under the aegis of the World Trade Organization, of new rules relating to foreign direct investment and international trade appears as a credible alternative. These uniform rules with a universal vocation should have a binding legal force to better answer to the internationalization of companies and the indépendence of économies. Such an action at the multilatéral level ensures a strong foundation of the links between international trade and foreign direct investment in the legal spere. Indeed it is a matter of preparing a multilateral legal framework including high standards for the liberalization and protection of international investments with an efficient system of settlement of disputes
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Jourdain-Fortier, Clotilde. "Santé et commerce international : contribution à l'étude de la protection des valeurs non marchandes par le droit du commerce international /." Paris : Litec, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40217487q.
Full text
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Tridi, Amine. "Les garanties bancaires dans le commerce international." Paris 10, 1991. http://www.theses.fr/1991PA100008.
Full textAbstract:
L’étude porte sur la pratique internationale des garanties bancaires délivrées dans le cadre de marches internationaux. L'analyse consiste à faire le point sur le mécanisme des garanties ainsi que sur le droit compare en la matière. Puis, sur un plan strictement juridique, il s'agit d'une contribution à l'étude des garanties au regard de la jurisprudence et de la doctrine, spécialement en ce qui concerne leurs nature et régime juridiquesBonds, quarantees and letters of credit in the international trade are concerned by this study which try to have a general view about the practice over the world, with appreciation about the justice decisions on the subject
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Granger, Clotilde. "Normes de travail fondamentales et commerce international." Paris 9, 2003. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2003PA090036.
Full text
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Imbert, Philippe. "Les contrats d'intermédiaires du commerce international : contribution à leur étude en droit." Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU1A038.
Full textAbstract:
Le commerce international se développe constamment depuis des dizaines d'années à une vitesse bien plus importante que celle des économies qui y participent. Une partie de ce développement est à attribuer aux intermédiaires du commerce international. Economiquement, la notion d'intermédiaire du commerce international représente une réalité. Juridiquement, ces intermédiaires, dont l'activité consiste à conclure ou à permettre la conclusion de contrats internationaux, sont rarement regroupés sous une seule qualification. La doctrine juridique traite séparément des concessionnaires, des agents commerciaux, des commissionnaires, des courtiers, des sociétés de gestion à l'exportation ou encore des négociants. Un tel morcellement n'aide pas à percevoir l'intervention de ces intermédiaires dans le commerce international, ni à tirer parti de leurs ressemblances. Leur regroupement en une catégorie unique se justifie par la réponse qu'ils apportent aux entreprises intéressées par le commerce international, par le rapport étroit de leurs contrats avec la vente internationale, ou par les solutions communes qui apparaissent lors de la passation de ces contrats en droit français (problème de la loi applicable, application du droit européen de la concurrence,. . . ). Ces contrats sont abordés dans l'optique d'aider à leur passation en droit français, à partir de la réalité économique dans laquelle sont plongés les intermédiaires. Nous examinons ensuite leur dimension internationale. Enfin, nous étudions de façon parallèle cinq des principaux contrats utilisés par ces intermédiaires, en les articulant autour de la vente internationaleInternational trade is constantly expanding for tens years, at a far more important speed than the one of the economies participating to it. A part of this development is attributable to international trade middlemen. Economically, the notion of international trade middleman is a reality. Juridicaly, these middlemen, whose activity consists in concluding or allowing the conclusion of international contracts, are rarely grouped under a single qualification. The legal doctrine is considering separately the "concessionnaires", the commercial agents, the "commissionnaires", the brokers, the export management companies or the merchants. Such a division doesn't help to perceive the activity of these middlemen in the international trade, nor to turn to account their likenesses. Their gathering together in a single category is justified by the answer they give to companies interested in international trade, by the close relation of their contracts with the international sale, or by the common solutions that appear when passing these contracts according to French law (applicable law problem, use of European concurrence law,. . . ). These contracts are discussed, from the economical reality of the middlemen; with the aim to help to their conclusion in accordance with French law. We then consider their international dimension. Finally, we study in the same way five of the principal contracts used by these middlemen, articulating them around the international sale
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Cortembert, Sandrine. "Les subventions étatiques, le droit du commerce international et le droit communautaire." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0019.
Full textAbstract:
Les subventions font partie integrante des politiques economiques nationales. Or, leur octroi est contraire aux regles de libre-echange pronees par le droit du commerce international et le droit communautaire. Ces deux systemes juridiques considerent que les subventions etatiques sont susceptibles de causer un prejudice aux echanges internationaux et communautaires. L'examen des subventions conduit a envisager leur identification et la protection qu'il est necessaire d'elaborer afin de s'en proteger. L'identification des subventions amene a determiner les differents seuils d'admissibilite des aides etatiques et a constater leur necessaire insertion dans un cadre juridique differencie. L'etude des dispositions internationales et communautaires revele qu'il existe deux possibilites pour neutraliser l'effet nocif des subventions : les etats peuvent recourir a des mesures correctives unilaterales en imposant des droits compensateurs mais il peuvent, en fonction de l'intensite du prejudice subi, rechercher une solution mutuellement acceptable pour les differents etats en litique. Cette seconde possibilite fait appel aux procedures de reglement des differents elaborees sous les hospices du gatt.
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Esfandiari, Saeed. "L'introduction de la clause sociale dans le commerce international." Paris 5, 2000. http://www.theses.fr/2000PA05D002.
Full textAbstract:
L'etablissement d'un lien entre les normes du travail sur le plan international et la politique commerciale remonte deja a la fin du xixe siecle. La creation de l'organisation internationale du travail en 1919 a l'issue du traite de versailles marque le souci d'ameliorer la situation des travailleurs comme le point de depart de toute politique du developpement en faveur d'un accroissement des niveau de vie de tous les travailleurs du monde. Les principes fondamentaux des droits du travail et des droits de l'homme sont enonces dans la constitution de l'oit de 1919, ainsi que la declaration de philadelphie de 1944 sur la liberte syndicale, le droit a la negociation collective, l'age minimum d'admission au travail, le travail force et la discrimination en matiere d'emploi. Cette polemique resurgit avec la liberalisation accrue du commerce, la multinationalisation de la production des firmes et l'acces croissant a l'information sur les conditions de vie a travers le monde. A plusieurs reprises les chercheurs ont tente en vain de mettre en evidence le lien entre le commerce international et les normes du travail, et avec l'expansion de l'activite appelee aujourd'hui globale, la meme interrogation persiste. Elle consiste en ceci, doit-t-on favoriser le principe de concurrence internationale au depens des normes internationales du travail qui fragilise la protection des travailleurs et eroder les acquis en ce domaine ? comment est-t-il possible de reconcilier ces normes du travail definies par l'oit avec le principe de commerce international, et quel sera le role des organisations mondiales et regionales en la matiere ?
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Mohamed-Salem, Ould Mohameden. "Le cadre juridique du commerce international des ressources halieutiques." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010255.
Full textAbstract:
Le commerce international des ressources halieutiques, à l'instar des autres activités internationales, n'a pas échappé à la "transition" droit international public (conventions classiques sur le droit de la mer), droit international économique (droit douanier, droit communautaire), droit international du développement (convention de 1982 sur le droit de la mer). Nous avons envisagé dans une première partie l'étude du cadre classique aussi bien universel que régional du commerce halieutique. C'est ainsi que nous avons abordé successivement les principes juridiques concernant le commerce des ressources halieutiques posés par les conventions de Genève et de Londres ainsi que ceux relevant du D. I. E. Mais les principes en question n'ont pas fait l'unanimité des membres de la communauté internationale. Il en a été autrement pour la CEE dont les états membres ont pu mettre en place un droit qui a été integré et accepté par eux. Dans une deuxième partie, nous avons abordé les conséquences du bouleversement du cadre classique à travers le système issu de la IIIeme conférence des Nations Unies sur le droit de la mer. Cela nous a conduit à voir les aspects récents du commerce international des ressources halieutiques et ses implications sur la CEEThe international commerce of halieutic resources, like other international activities, is not an exception to the "transition" public international law (classical conventions on the law of the sea), international economic law (tarif law ; communatary law), international development law (1982 convention on the law of the sea). In a first part we have contemplated the study of the classical frame of the halieutic commerce both as universal as regional. That's the way we have tucked successively the legal principles concerning the commerce of the halieutic resources set out by Geneva and London conventions as well as those relating to international economic law. But the principles in question were not approved unanimasly by the international community members. This has been differently as to the EEC, whose members issued a law wich has been integrated and accepted by them. In a second part we have tuckled the consequences of the disruption of the classical frame through the system stemed from III united nations conference on the law of the sea. This has led us to see the recent aspects of the international halieutic commerce and its implications on the EEC
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Belfaleh, Adel. "Les Pratiques déloyales et le commerce international." Paris 5, 2008. http://www.theses.fr/2008PA05D014.
Full text
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BEN, AICHA NABIL. "Le contentieux des nationalisations en droit du commerce international." Paris 11, 1995. http://www.theses.fr/1995PA111002.
Full textAbstract:
L'absence d'un ordre juridique international prive a largement contribue a penser le milieu international selon un modele propre a chacun des etats intervenant sur la scene internationale. Cette importante particularite ne doit pas conduire a exagerer les interets de l'etats du for et a les faire ceder, le cas echeant, devant ceux du commerce international. Sous cette ligne de conduite, le respect de la sphere de competence territoriale de l'etat nationalisant commande de ne pas remettre en cause un fait irreversible constitue par l'apprehension materielle des biens situes a l'interieur du territoire de l'etat nationalisant qui est en droit d'user de son pouvoir de contrainte. Ainsi, l'acquisition d'un droit de propriete par voie de nationalisation est reconnue en tant que telle sans le recours a un modele preetabli d'origine ideologique du moment qu'il s'agisse bien d'une nationalisation realisee a l'etranger. Des lors, contrairement a l'exercice territorial du pouvoir etatique de nationaliser, l'exercice extra-territorial de ce meme pouvoir ne peut etre logiquement mis en oeuvre qu'avec l'acquiescement de l'etat sur le territoire duquel s'etend la mesure de nationalisationThe absence of a private international judicial order has largely contributed to the conception of an intermantional convention depending on a model fit for each nation intervening on the international scene. Such an important characteristic should not lead to exagerate the interests of the sueing state and make it eventually give them up should the case avise for the sake of international commerce. Under this line of conduct, the respect of the sphere of territorial competence of the nationalizing state obliges us not to doubt an irreversible fact which is formed by material apprehension of the property existing within the territory of the nationalizing state that has the right to use its power of coersion to achieve its goal. This way, the acquizition of the right to property by nationalisation is recognized as such without resorting to a pre-established model of an ideological origine since it is quite a matter of nationalization carried out abroad from that time on, contrary to the territorial use of power of state to achieve nationalization, the extra-territorial use of this very power cannot be logically carried out unless it has the consentement of the state on whose territory the measure of nationalization is concerned
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Itoua, Gilbert. "Heurs et malheurs du regime preferentiel en droit du commerce international." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D004.
Full textAbstract:
Depuis des siecles l'organisation des echanges commerciaux a ete une reelle preoccupation des etats a chaque epoque de 1 evolution du monde correspond une facon d'organiser le commerce international dans l'interet bien compris de ses differents acteurs, quelque soit leur degre de developpement. Ainsi, pour repondre a ce desequilibre et afin d'etablir une certaine egalite, un systeme de preferences commerciales pouvant permettre aux pays les moins developpes de refaire leur retard a ete adopte en 1968 vingt sept ans apres sa mise en oeuvre, ce systeme fait toujours l'objet de nombreuses critiques qui marquent de facon nette deux approches du commerce international. De ces critiques, s'est degage un constat reconnu par tous mettant en evidence l'echec des differentes politiques preferentielles. Celles-ci ont perdu leur sens et ne recouvrent plus la realite de ce qu'elles decrivent le faible niveau de developpement des ped, la constitution des blocs economiques regionaux, les reductions tarifaires obtenues dans le cadre du gatt/omc, le triomphe de l'approche liberale du commerce international, la mondialisation, l'echec du multilateralisme au profit du regionalisme, les nouvelles formes de protectionnisme dans les pays developpes. . . Sont autant de raisons condamnant les politiques preferentielles il ressort que 1 evolution du systeme commercial international est marquee par une regionalisation croissante des echanges mondiaux, ce qui ,a ternie, menace les systemes preferentiels au profit des ped et le multilateralisme. Les politiques preferentielles commerciales au profit des ped ont echoue et doivent etre repensees et reorientees vers des preferences non tarifaires. La liberalisation tarifaire detruit l'espoir des ped ainsi, le probleme du commerce des pays en developpement reste entier c'est un echec de plus des politiques d'aide au developpement du tiers-monde, echec consacre par l'adhesion de 1 ensemble des pays aux theories de l'economie liberale qui laisse les ped sans defense face aux economies dynamiques des pays richesFor centuries the organization of trade has been the main cause for concern to states worlwide. Each stage of the evolution of the world tallies with a way of organizing international trade in the interest of the countries involved, regardless of their development. So, to rectify the imbalance, a system of commercial preferences was set up in 1968 to bail out less developed nations. Twenty-seven years on, many criticisms are still levelled at it, thus showing two conflicting approaches to international trade. All those involved came to the conclusion that those policies had failed. The weak level of development of the third world, the setting-up of regional economic blocs, the reduction of tariffs within the framework of g. A. T. T. (now w. T. O), the triumph of the free-market approach in international trade, globalism, the failure of multilateral approaches for the benefit of regional blocs, the disguised protectionism in developed countries. . . Are contributing factors in the failure. It emerges that the evolution of international trade is characterized by an increasing regionalization which, in the long term, will jeopardize the policies of preferences meant to benefit developing nations and encourage multilateral trading. The policies must be rethought and reorientated towards non tariff preferences. The liberalization of tariffs dashes the hopes of developing nations to integrate into the world trade organization. So, the question of trading in developing nations still remains unsolved. It is yet once more a failure of the policies of assistance to third world countries as evidenced by the adherence of the latter to free market theories which leave them defenceless vis-a-vis developed nations
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Desgagné, Richard. "La participation des états au commerce international : les contrats gouvernementaux en droit comparé et en droit international." Thesis, McGill University, 1991. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=60704.
Full textAbstract:
The study is about the activities of public entities in international trade, more precisely, about international government procurement. The law of government contracts, in international and municipal law, seeks to balance the stability of contractual relations between the parties and the mutability of the contract which flows from a recognition of the primacy of the public interest. The precise balance struck varies from one legal system to another. Part One of the work looks, firstly, at the recognition, immunities and capacity of public entities in international commercial transactions. Secondly, it treats the conflict of laws rules applicable before national and arbitral jurisdictions. Thirdly, it explores the various possibilities of applicable law, namely the law of the contracting State, the lex mercatoria and public international law. Part Two examines, from a comparative perspective, the notions of "public body", "public contract" and "contrat administratif" in Ameircan, English and French law. The third part explores two main themes. Firstly, the process of procurement in national law, European law, and under the Agreement on Government Procurement; and secondly, the question of the stability of the contractual obligations which can be disturbed by unilateral interventions of the contracting public entity and by external supervening events.
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Stibbe, Isabelle. "Les autorités administratives indépendantes et le droit du commerce international." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020042.
Full text
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Le, Roy Dominique. "La Force majeure dans le commerce international." Paris 1, 1991. http://www.theses.fr/1991PA010267.
Full textAbstract:
La notion de force majeure figure dans les differents systemes juridiques, mais ceux-ci different quant aux caracteres qu'ils lui attribuent. Les agents du commerce international confrontes a cette diversite, que ne resout qu'imparfaitement les solutions proposees par les regles de conflit de lois, ont essaye de les resoudre a l'aide de clauses specifiques et du recours a l'arbitrage en cas de differends. Cependant, c'est en precisant la maniere de faire face aux consequences des difficultes creees par la force majeure, plus que par sa definition que les protagonistes ont mis en evidence une demarche uniforme. Les contractants ne souhaitent pas renoncer a l'execution du contrat: meme quand celle-ci est gravement compromise, tout est fait pour en preserver une parties. Cela a ete rendu possible par le developpement d'obligations pesant sur chacune des parties. Deux aspect doivent etre distingues: l'information mutuelle des parties et leur cooperation pour minimiser les consequences de la force majeureThe notion of "force majeure" figuresin all the juridic systems, but these differ as far to the characters which they attribute to it. The international trade agents confronted with this diversity, which is imperfectly resolved by the conflict of laws, had tried to found a solution with specific clauses or by recourse to arbitration in case of dispute. However, it is more by precising the manner to front the consequences of the difficulties created by the "force majeure" than by its definition that the protagonists had put in evidence an uniform procedure. The contractors do not wish to renounce to the contract execution : even when it is greatly compromised, whole is done to preserve a part of it. The solution has been made possible by the development of duties of each party. Two aspects have to be distinguished: mutual information and cooperation to minimize the consequence of the "force majeure"
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Hirsch, David. "Le commerce international de l'art : incidences douanières et fiscales." Rouen, 2003. http://www.theses.fr/2003ROUED006.
Full text
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Duquenne, Céline. "L'autonomie de la clause compromissoire en droit du commerce international." Thesis, McGill University, 2000. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=31157.
Full textAbstract:
The arbitration clause is the clause by which the parties to a contract agree to submit the conflicts that may rise from their contractual relationship to an arbitral tribunal. A principle of autonomy is associated to this type of clause: on the one hand, the arbitration clause is separable from the main contract; on the other hand, it is independent from any state law. To a certain extent, one may even link this principle to other principles concerning the arbitration clause, such as the Kompetenz-Kompetenz principle. The question is to know whether special rules apply to the arbitration clause.
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Khavand, Fereydoun A. "Le commerce des produits manufactures en droit international du developpement." Paris 5, 1987. http://www.theses.fr/1987PA05D006.
Full textAbstract:
La communaute internationale a reconnu la necessite d'une action normative et operationnelle pour favoriser la participation effective des p. E. D. Aux echanges internationaux de produits manufactures et semi-finis. Cette action s'inscrit dans les preoccupations centrales du droit international du developpement, etant donne que la principale caracteristique de ce droit est d'octroyer un traitement preferentiel et plus favorable aux pays du tiers monde. En ce qui concerne le commerce des produits manufactures en provenance des p. E. D. , ce regime juridique special a connu plusieurs applications, aux niveaux universel et regional. On constate cependant que sous la pression de la crise economique, les pays industrialises sont de plus en plus reticents pour accorder des avantages juridiques aux p. E. D. Cette evolution se manifeste en particulier par le recours de plus en plus frequent des pays industrialises a "la clause" evolutiveThe international community has acknowledged the need for a normative and operational action in order to promate the actual participation of developing countries to the international trade of manufactured goods. Such action is among the essential preoccupations of the international law of development, as the main characteristic of this law is to grand the third-world countries a preferential and more favorable treatment. As to the trade of manufactured goods coming from developing contries, this special juridical polity, has had several applications ath universal and regional levels. However it must be noted that under the pressure of the economic crisis, the industrialized countries are more and more reluctant to grand juridical advantages to developing countries. Advantages to developing countries. This tendency is visible notably in the growing resort to the evolutive clause on the part of the industrialized countries
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Taoufiki, Rachid. "Les usages devant l'arbitre du commerce international en droit comparé." Perpignan, 2004. http://www.theses.fr/2004PERP0636.
Full textAbstract:
La compétence juridictionnelle est en principe réservée aux tribunaux étatiques. Cependant, les parties peuvent, si elles en expriment la volonté, accorder cette compétence à la justice arbitrale. L'arbitre aura donc pour mission de régler le différend, mais à la différence du juge étatique, il ne rend pas la justice au nom d'un Etat, ni dans le cadre d'un système juridique national. De ce fait, lorsqu'il tranche la question du droit applicable, l'arbitre jouit d'une large liberté. Ainsi, il peut attribuer compétence aux règles étatiques ou aux usages du commerce international. La question qui se pose est celle de savoir si cette liberté dont jouit l'arbitre reste limitée par la référence des parties au droit applicable, ou si elle s'exerce même en cas d'absence de désignation par les parties du droit applicableIn principle, jurisdiction is reserved to the State's courts. Nevertheless, the contracting parties are able, if they some express will, grant this competence to arbitration justice. The arbitrator will have therefore for mission to settle the disagreement, but to the difference of the State's judge, it does not return the justice in the name of a State, nor in the framework of a national lawful system. Therefore, when he decides on the question of the applicable right, the arbitrator enjoys a wide liberty. Thus, it can attribute competence to the State's rules or to the usages of the international commerce. The question that puts itself is to know if this liberty of which enjoys the arbitrator remains limited by the reference of the parties to the applicable right, or if she exercises herself even in case of designation absence by the parties of the applicable right
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Gonçalvès, Olabissi Oredola Christian. "Le négoce de grains : étude de droit du commerce international." Thesis, Université de Lorraine, 2017. http://www.theses.fr/2017LORR0401.
Full textAbstract:
Nombreuses sont les études existant sur la vente internationale de marchandises, sur le transport des marchandises, voire sur les ventes maritimes (ventes commerciales impliquant un transport par mer). Cependant, peu de recherches ont été menées par type de trafic. Or, le particularisme des marchandises transportées exerce nécessairement une influence sur l’analyse de l’exécution des obligations des parties, en matière de transport d’une part, et en matière de vente internationale d’autre part. L’étude du négoce de grains permettra de mettre en évidence comment la spécificité de ces vracs alimentaires influe sur la chaîne des contrats et des opérations. Par ailleurs, l’analyse des différents contrats portant sur les grains permettra d’appréhender les problèmes liés aux tiers qui interviendront (au moment de la conclusion du contrat de vente avec le rôle des intermédiaires ou au moment de la livraison de la marchandise avec la question de l’expertise) et de s’interroger sur le mode de règlement de conflit (judiciaire ou arbitral) en cas de contentieuxMany studies were carried on international sale of goods, on transport of goods and even on maritime sales (i.e. commercial sales involving a maritime transport). However, few of them were based on the type of traffic. Yet, the kind of goods shipped necessarily impacts the analysis of the performance of the parties’ obligations, both with respect to the transport and the international sale of goods. The grain trading study highlights how this type of bulk food affects the chain of both contracts and transactions. Besides, the analysis of the various grain contracts enables on the one hand the understanding of the problems linked to the intervening third-parties (e.g. the role played by the intermediaries when the sales contract is concluded or the issue of the expertise when the goods are delivered). It gives on other hand the opportunity to assess the methods of dispute resolution, whether judicial or arbitral
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Taghipour, Bahram. "La responsabilité de l'arbitre (du juge privé) dans le droit du commerce international (droit français et droit comparé)." Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD012.
Full textAbstract:
L'arbitrage est une justice privée pour le réglement des différends dans le commerce international. L'arbitre est un juge privé qui reçoit une mission juridictionnelle par un contrat, qui est le contrat d'arbitre, conclu entre l'arbitre et les parties au litige. Tous les systèmes juridiques (Common Law et Civil Law) reconnaissent ce contrat et cette mission juridictionnelle confiée à l'arbitre. Mais, ils n'offrent pas une approche uniforme pour l'engagement de la responsabilité civile de l'arbitre. Dans le système des pays de Common Law, l'arbitre, à l'instar du juge étatique, bénéficie d'un principe d'immunité quasi-totale de poursuites au civil. Il n'est pas civilement responsable sauf dans les cas où il a agi de mauvaise foi ou il démissionne sans justes motifs. En revanche, dans le système juridique des pays de droit civil, comme le droit français, force est de dissocier entre les obligations nées purement de la mission contractuelle de l'arbitre et celles nées de la nature juridictionnelle. Le manquement au premier groupe des obligations peut engager la responsabilité civile de l'arbitre selon le régime de droit commun. Mais quant au deuxième type d'obligations, l'arbitre, comme juge, bénéficie du principe d'immunité de poursuites au civil sauf s'il a commis des fautes dolosives, frauduleuses ou une faute lourde équivalente au dolArbitration is a private justice for the settlement of disputes in the international trade. Arbitrator is a private judge. He accepts a judicial function by a contract. The arbitrator's contract is concluded between arbitrators and the parties of dispute. All (the) legal systems (common Law and civil Law) have been recognized this contract and the arbitrator's judicial function. But, the common law and civil law start from the opposite directions to determine the standard liability of arbitrators. In the common law world, an arbitrator (like judge) benefits a judicial immunity from civil liability. He is not liable for anything he does or omittes in the discharge or purported discharge of that function unless the act or omission is shown to have been in bad faith or his resigning without authorization. But, in the civil law systems, like the French law, when arbitrators fail to obligations born of contract concluded wih parties of the dispute, the arbitrators have civil responsability like each contractor. But, when arbitrators fail to duties caused by judicial function, they have (like judge) a judicial immunity from civil liability unless they commit major fault, intentional fault or fraud
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Lagelle, Anaïs. "Les standards en droit international économique." Nice, 2012. http://docelec.u-bordeaux.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/9782343035413.
Full textAbstract:
Le droit international économique, souvent décrié comme étant inefficace, voire inexistant, connaît aujourd’hui un renouveau de sa normativité. En effet, la technique du standard juridique permet au droit international économique d’être efficace et d’encadrer l’action de tous ses acteurs. A cet égard, les standards occupent une place tout à fait manifeste dans le droit international économique. L’importance de la place octroyée aux standards s’évalue, d’une part, ratione personae, c’est-à-dire que tous les acteurs du droit international économique contribuent à l’instauration durable de la technique du standard juridique dans l’ordre international économique, favorisant ainsi la normativité du droit international économique. D’autre part, elle s’évalue ratione materiae, dans ce sens que tous les domaines couverts par le droit international économique se trouvent empreints de la technique juridique du standard. Pour autant, la place manifeste accordée aux standards ne s’accompagne pas d’un rôle tout aussi indiscutable. En effet, le rôle des standards en droit international économique s’avère être beaucoup plus latent, beaucoup plus caché que leur existence. Ainsi, bien que les standards aient nécessairement un rôle à jouer dans la mise en oeuvre du droit, ce rôle apparaît très souvent comme controversé. Les standards, dont le rôle est à la fois normatif et régulateur, sont bien souvent dépeints comme portant atteinte à la cohérence et à la sécurité juridique. Pour autant, cette affirmation peut être relativisée et les standards doivent désormais être considérés comme étant la norme la plus à même de favoriser la régulation des acteurs du droit international économique et de contribuer à la normativité du droit international économiqueThe international economic law, often criticized as inefficient, or even nonexistent, has, nowadays, a renewal of its normativity. Indeed, the technique of legal standard allows international economic law to be efficient and to set limits to the action of all of its actors. In this frame, standards hold a significant place in the international economic law. On one side, this importance can be valued ratione personae, in the way that all the actors of international economic law contribute to a lasting establishment of the legal standard technique in the international economic law, promoting in this way the international economic law normativity. On the other side, it can be valued ratione materiae, since all the fields of the international economic law are marked by the legal standard technique. But the obvious importance of the standards existence isn’t so indisputably reflected in their role. In spite of the fact that standards have a real role to play in the implementation of the law, this role often appears as controversial. Standards, whose role is to be normative and regulating, are often depicted as detracting the coherence and the security of law. But, this assertion should be put in perspective because standards have to be considered, from now on, as the best norm to regulate the action of the international economic law subjects and to contribute of the international economic law normativity
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Nasri, Yahya. "Les accords de commerce sud-sud." Paris 5, 1995. http://www.theses.fr/1995PA05D001.
Full textAbstract:
Les accords de commerce sud-sud etablissent-ils ou non un droit commercial international propre au tiers-monde? apres l'analyse des conventions concernees, nous avons constate que le sud n'a pas encore reussi a elaborer son propre droit comme l'a tellement exige durant des decennies precedentes. Il a adhere et affermi les regles du systeme commercial multilateral. Toutefois, le sud fait un considerable effort d'adaptation de ces normes a sa situation economique. Ainsi, des regles specifiques sont apparues, mais elles affectent seulement des sujets secondaires et non fondamentauxDo the south-south trade treaties establish an international trade law inherent to the third wold or no?. After analysis of the concerned conventions, we have noticed that the south hasn't succeed yet to elaborate its own law, as it was required in the previous decades. The south has adhered to the rules of the multilateral trade system and has strengthened them. However, it makes a considerable effort in order to adapt these rules to its economic position. Thus, specific rules have appeared, but which only affect marginal and no fundamental subjects
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Pace, Virgile. "L'organisation mondiale du commerce (OMC) et le renforcement de la réglementation juridique des échanges commerciaux internationaux." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020046.
Full textAbstract:
Le systeme institue par l'organisation mondiale du commerce (omc) consacre le renforcement sans precedent de la reglementation juridique des echanges commerciaux internationaux. Ce renforcement, incontestable, se traduit d'abord par l'extension quantitative de la reglementation juridique. De fait, il faut relever l'appel accru aux regles juridiques, l'instauration d'un systeme juridiquement plus contraignant et la condamnation expresse des elements extra-juridiques. Ce renforcement est aussi efficace, ce qui atteste de l'extension qualitative de la reglementation juridique. L'institutionnalisation de l'arbitrage, l'instauration d'une veritable procedure d'appel, l'etablissement d'une procedure de surveillance et de controle renforcee, attestent de la nature juridictionnelle des procedures. Plus rationnel, plus credible, plus impartial, le mecanisme de reglement des differends est dote d'une force juridique tres contraignante. Ce renforcement est enfin pragmatique, ce qu'illustre l'extension realiste de la reglementation juridique. Le droit de l'omc, relatif, se caracterise par sa grande souplesse. Specifique, il s'accommode tres largement de la composante regionale. Universel, il est amene a evoluer en permanence, pour repondre aux preoccupations des etats. Ce droit negocie librement par tous les etats membres confere aux regles de l'omc une acceptabilite juridique et politique tres forte. Il faut aller plus loin. Le renforcement de la reglementation juridique des echanges commerciaux internationaux exige aujourd'hui la reconnaissance de l'applicabilite directe du droit de l'omc dans les ordres juridiques internes des etats membresTHE SYSTEM ESTABLISHED BY THE WTO EMBODIES AN UNPRECEDENTED strengthENING OF THE LEGAL REGULATION IMPOSED ON GLOBAL TRADE. THIS MOVE MEANS FIRST AN INCREASE IN THE NUMBER OF JUDICIAL RULES. INDEED, AN INCREASING APPEAL TO JUDICIAL RULES IS TO BE NOTED TOGETHER WITH THE ESTABLISHMENT OF A MORE COERCITIVE LEGAL SYSTEM AND A CLEAR BLAMING OF ALL NON-JUDICIAL ELEMENTS. THIS strengthENING ALSO MEANS MORE EFFICIENCY IN THESE JUDICIAL RULES. INSTITUTIONALIZING ARBITRATION, ESTABLISHING A GENUINE APPEAL PROCEDURE, AND TIGHTENING SUPERVISION AND CONTROL SHOW THE JUDICIAL CHARACTER OF THESE PROCEDURES. MORE RATIONAL, MORE CREDIBLE AND MORE EVENHANDED, THE DISPUTE SETTLEMENT MECHANISM OPERATES IN A MOST POWERFUL JUDICIAL WAY. THIS strengthENING IS EVENTUALLY PRAGMATIC AND THE DEVELOPMENT OF JUDICIAL RULING IS REALISTIC. THE LIMITED RULING OF THE WTO IS MOSTLY FLEXIBLE. IT IS SPECIFIC AND CAN FIT A REGION BUT IT IS ALSO UNIVERSAL SO IT CAN EVOLVE INDEFINITELY TO MEET STATES'DEMANDS. THIS SET OF RULES FREELY NEGOCIATED BY ALL MEMBER STATES PROVIDES WTO WITH A FIRM LEGAL AND POLITICAL ACCEPTABILITY. FURTHERMORE, THE strengthENING OF JUDICIAL RULES ON GLOBAL TRADE REQUIRES THAT ALL DOMESTIC JUDICIAL BODIES ACKNOWLEDGE THAT WTO'S RULES CAN APPLY DIRECTLY IN MEMBER STATES
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Pavot, David. "L'anticipation du risque economique en droit international." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2016. http://www.theses.fr/2016AZUR0021.
Full textAbstract:
Le risque économique est, avec la chance, l’un des deux aspects du libéralisme. Il en constitue le volet dommageable. Bien souvent, le risque n’apparait pas explicitement et il s’agit d’un concept sous –jacent. Pour autant, il influence énormément le droit international. En effet, les sujets du droit international acceptent de subir une part de risque économique, inhérente à une économie libre mais ils tentent aussi d’en encadrer les effets excessifs. L’objet de cette thèse est de présenter la manière dont le droit international anticipe le risque économique en permettant son existence et prévenant sa survenance lorsqu’il est excessif. Elle permet de relever l’importance d’un cadre institutionnel et normatif cohérent et contraignant pour que l’anticipation soit efficienteEconomic risk is, with luck, one of the two aspects of liberalism. This is the harmful component. Often, the risk does not appear explicitly and it is a concept under -jacent . However, it greatly influences the international law. In fact, the subjects of international law agree to be part of the economic risk inherent in a free economy but they are also trying to regulate the excessive effects. The purpose of this thesis is to present the way in which international law anticipates the economic risk by allowing its existence and preventing its occurrence when excessive. It can identify the importance of a coherent and binding institutional and regulatory framework for the anticipation to be efficient
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Tran, Thi Thu Thuy. "La vente franco-vietnamienne de marchandises." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0893.
Full textAbstract:
La sécurité juridique semble être la préoccupation primordiale des parties cocontractantes afin de protéger leurs intérêts légitimes. Lorsque les deux parties concluent un contrat, ce dernier doit être un instrument de certitude et de prévisibilité ; or, nous savons tous que les divergences des législations nationales de cultures différentes sont à l’origine des incertitudes. Étudier pour mieux connaître le système juridique des deux pays nous apparaît comme une des solutions pertinentes à ce problème pour les auteurs de la vente franco-vietnamienne de marchandises. Afin de mieux répondre aux besoins d’assurer la sécurité juridique dans les transactions franco-vietnamiennes de marchandises, la présente thèse a non seulement pour but d’étudier l’ensemble des règles juridiques matérielles françaises ou vietnamiennes en matière de vente internationale de marchandises, mais également l’ensemble des règles du droit international privé français et vietnamien régissant la vente franco-vietnamienne. En effet, elle ne représente pas qu’une étude du contenu du droit matériel commun vietnamien (ou français) de la vente de marchandises puisqu’il s’agit d’une vente franco-vietnamienne, c'est-à-dire une relation ayant des éléments d’extranéité. En d’autres termes, en présence d’un contrat international, s’imposent les problématiques de la détermination du tribunal étatique ou arbitral compétent et celle du droit applicable à la vente bien avant l’étude du contenu des règles matérielles de la loi française ou de la loi vietnamienne en matière de contrat de vente. L’étude des règles matérielles du droit commun français et celles du droit commun vietnamien est soumise à la méthode comparative afin de soulever les discordances entre les deux systèmes lorsque l’un ou l’autre est susceptible d’être la loi du contrat (la lex contractus). Dès lors que des discordances apparaissent et persistent, l’étude de l’exception de l’ordre public s’impose afin de constater l’efficacité de la loi du contratThe legal security seems to be the essential concern of the contracting parts to protect their justifiable interests. When both parts conclude a contract, this last one has to be an instrument of certainty and previsibility; now, we all know that the differences of the national legislations of different cultures are at the origin of uncertainties. Studing to know better the legal system of both countries appears to us as one of the relevant solutions of this problem for the authors of the Franco-Vietnamese sale of goods. In order better meet the needs to insure the legal security in the Franco-Vietnamese deals of goods, the present thesis does not only aim at studying all the French or Vietnamese material legal rules in international sale of goods, but also all the rules of the private international law French and Vietnamese governing the Franco-Vietnamese sale. Indeed, it does not represent that a study of the contents of the law Vietnamese common material or French of the sale of goods because it is about a Franco-Vietnamese sale, that is a relation having elements of foreign origins. In other words, in the presence of an international contract, the problems of the determination of the competent state or arbitration court and that of the law applicable to the sale are imperative before the study of the contents of the material rules of the French law or the Vietnamese law in sale contract. The study of the material rules of the French common law and those of the Vietnamese common law is subjected to the comparative method to raise the conflicts between both systems when the one or the other one may be the law of the contract (the lex contractus). Since conflicts appear and subsist, the study of the exception of the “ordre public” is imperative to notice the efficiency of the lex contractus
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Dandrade, Gilbert. "La conquête du droit des contrats du commerce international par les principes UNIDROIT, une réalité ?" Phd thesis, Université de la Réunion, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00512020.
Full textAbstract:
Les principes UNIDROIT sont le fruit d'un groupe de travail formé d'experts mondialement reconnus dans les domaines du droit des contrats et du droit international et provenant de systèmes juridiques différents. Oeuvre savante de codification, ils n'ont pas la force obligatoire législative. Seule la volonté individuelle à l'occasion d'une convention déterminée peut la leur conférer. Les principes forment un corpus de règles contractuelles spécifiquement destinées à la pratique commerciale moderne pouvant : être choisies comme loi régissant le contrat, interpréter ou compléter des instruments de droit uniforme nationaux ou internationaux, servir de modèle aux législateurs nationaux ou internationaux. Mais l'intérêt grandissant qu'ils suscitent depuis plus de dix ans auprès des acteurs du commerce international est-il susceptible de leur conférer à terme la qualification de règles de droit ?
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Hernandez, Zermeño María Cristina. "Les ong,le commerce et l'environnement : contribution a l'etude du role et de la place des ong dans le processus d'elaboration des normes en droit du commerce international." Paris 11, 1999. http://www.theses.fr/1999PA111006.
Full textAbstract:
Cette derniere decennie on observe que les ong s'interessent a participer toujours plus aux debats et negociations concernant pratiquement tous les themes d'interet mondial, et de facon tout particulierement nouvelle aux debats et negociations d'ordre economique et commercial. Le probleme de la degradation de l'environnement est l'un des themes qui a le plus preoccupe les ong ces derniers temps. Vu le "retard" relatif que l'on observe dans l'evolution du droit international de l'environnement par rapport au droit international du commerce, les ong ecologistes ont trouve facile de faire usage des regles du commerce international (lesquelles creent invariablement des obligations contractuelles, donc contraignantes) pour essayer de resoudre les problemes et defis poses par la protection de l'environnement. L'accord de libre echange nord-americain (alena) a ete la premiere cible des ong dans leur but d'intervenir dans le processus de negociation des accords commerciaux pour essayer de rattacher a ceux-ci la protection de l'environnement. Apres avoir reussi a integrer au texte de cet accord de multiples dispositions ayant trait a l'environnement, elles ont voulu viser plus loin et introduire le meme type de dispositions dans les regles du gatt (devenu aujourd'hui l'organisation mondiale du commerce, "omc"). Meme si l'omc ne fait pas une grande part a la protection de l'environnement dans son texte d'origine elle prevoit tout de meme l'etablissement d'un comite specialise en matiere de commerce et d'environnement, ainsi que differentes dispositions de procedure destinees a augmenter la << transparence >> de l'organisation. Ces dispositions donnent pour la premiere fois une place aux ong au sein du systeme multilateral du commerce. Nonobstant toutes ces reussites des ong, ces organisations demeurent insatisfaites. Cette etude nous permette de constater, entre autre : i) que dans le domaine de l'elaboration des normes en droit du commerce international, plus qu'un role d'assistance et de cooperation, les ong ont plutot un role vindicatif aupres des etats et des organisations internationales competentes ; ii) que cette attitude des ong aneantit la motivation des membres de l'omc de considerer les requetes de ces organisations d'obtenir un statut consultatif proprement dit au sein de cette organisation ; iii) que l'influence reelle des ong sur les negociations et sur l'
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Bramban, Bernard. "Le principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. : Etude critique d'un principe de droit transnational." Phd thesis, Université Nice Sophia Antipolis, 2013. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00956171.
Full textAbstract:
En droit du commerce international, pacta sunt servanda se manifeste dans la règle de l'intangibilité du contrat. Cette dernière s'y présente de manière singulière. Sous l'influence de la Common law, la créance et les prérogatives contractuelles ne sont protégées qu'en fonction de leur utilité économique. En cas d'inexécution du contrat, la modification de ses stipulations est encouragée lorsqu'elle permet au créancier de minimiser son préjudice. En vue d'une allocation optimale des ressources économiques, le créancier doit parfois privilégier la survie du lien contractuel, à la sanction stricte de ses droits et prérogatives. La règle de l'intangibilité du contrat est ainsi concurrencée par la règle de l'effet utile du contrat. Cette dernière participe à la singularité du principe pacta sunt servanda en droit du commerce international. Le principe transnational pacta sunt servanda n'est pas qu'une représentation " systématique et synthétique " de la force obligatoire du contrat en droit du commerce international. Ce principe de droit transnational tire son autonomie vis-à-vis des droits étatiques des libertés accrues reconnues à l'arbitre international. Le principe transnational pacta sunt servanda invite à rejeter la nullité d'un contrat conforme aux besoins du commerce du international, lorsque celle-ci est commandée par des motifs étatiques particularistes. Cette protection accrue du devoir de respecter la parole donnée n'en fait toutefois pas un principe d'ordre public transnational. Pacta sunt servanda conduit plutôt vers la reconnaissance d'un principe de validité transnationale des contrats en droit du commerce international.
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Vauthier, Catherine. "Contribution à l'analyse théorique et pratique des garanties internationales." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20011.
Full text
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Caprioli, Éric A. "Evolution des sources et des utilisations du crédit documentaire dans le commerce international." Nice, 1990. http://www.theses.fr/1990NICE0019.
Full textAbstract:
Le crédit documentaire est considéré comme un instrument de paiements garanti par une banque à l'occasion d'une vente maritime. En fait, les mutations ont été nombreuses et la réalité plus complexe. Le crédit documentaire a pu s'adapter aux contraintes commerciales et répondre aux défis imposes par la pratique grâce aux ruu. Ces règles ont connu une construction originale et leurs sources sont protéiformes. Deux organisations internationales interviennent : la cci les élabore et les adopte et la cnudci en recommande l'application. Les parties incorporent les règles dans leurs contrats par l'autonomie de la volonté et les juges les réceptionnent et les sanctionnent. La légitimité et l'effectivité des ruu les ont transformées en véritable coutume universelle. La révision de 1983 a étendu leur champ d'application aux services et autres prestations. Elle a consacré un nouveau mode de réalisation avec le paiement différé, et elle a introduit une fonction de garantie d'exécution avec les lettres de crédits stand by, ces l c sont en fait des garanties a première demande émises sous la fourme d'un crédit documentaire. Une fonction de financement est apparue grâce a la souplesse inhérente au mécanisme associée au respect d'un formalisme rigoureux. La fonction documentaire support traditionnel au financement des ventes a disparu avec l'émergence de nouveaux documents (dtc, b l fiara) et des documents informatises. Avec le déclin du connaissement maritime le crédit sera de moins en moins gage sur des documents représentatifs des marchandises. Or, seul le respect des principes de base permettra d'en assurer la pérennitéThe documentary credit (letter of credit) is a payment instrument which is guaranteed by a bank for overseas sales. Development of documentary credit was important because credit could be adapted to the needs of business and to answer the many challenges of actual practice, it could afford it with the ucp. The original rules of the ucp were developed from many sources. The icc elaborated upon and adopted the ucp rules. Uncitral recommended application of the ucp rules. Partners to trade agreements use ucp rules to draft letters of credit which are received and approved by national courts. Historical common practice plus the ucp rules made the rules legitimate and effective and permitted them to become universal customs. The 1983's ucp revision extends the field of application to services and other contracts. The 1983 revision established the delayed payment credit which is the new standard of performance, and introduce standby letters of credit which has the typical function of performance guarantees. Another function which appeared was a more flexible mechanism for financing of trade which was still in full compliance with document specifications. New documents have been developed such as b l ct, b l fiata and computerized documents. These new documents have the function of proof of receipt goods for shipment and proof of contract but do not function to represent the ownership of the goods as do maritime b l. For duration we must respect the basic principles of the mechanism
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Court, de Fontmichel Alexandre. "L'arbitre, le juge et les pratiques illicites du commerce international." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020106.
Full text
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Najjar, Nathalie. "L'arbitrage dans les pays arabes face aux exigences du commerce international." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020019.
Full textAbstract:
Après avoir décrit, dans un titre préliminaire, les sources de l'arbitrage commercial international dans les pays arabes et leur contexte législatif, cette thèse est construite autour de deux exigences du commerce international : la liberté et la sécurité dans la résolution des conflits. La première partie (l'exigence de liberté) examine la conformation de l'arbitrage dans les pays arabes à l'exigence de liberté des parties (titre premier) ; cela conduit à s'interroger dans quelle mesure la liberté de recourir à l'arbitrage international et de l'aménager est vérifiée. Le titre second envisage l'autonomie des arbitres dans l'arbitrage, leur pouvoir de statuer sur leur compétence et leur autonomie dans la procédure arbitrale ainsi que dans le règlement du fond du litige. La seconde partie s'attache à vérifier si l'exigence de sécurité est satisfaite. Pour cela, sont successivement étudiés le déroulement de l'arbitrage (titre premier : sécurité dans l'arbitrage), plus particulièrement la lutte contre les manœuvres dilatoires et les garanties d'indépendance et d'impartialité de l'arbitre dans les droits arabes. Le second titre examine si les résultats concrets de l'arbitrage offrent la sécurité recherchée (sécurité de l'arbitrage), lorsqu'il s'agit de mesurer l'efficacité d'une sentence internationale rendue, aussi bien dans les pays arabes qu'à l'étranger. Le sujet est abordé au travers d'une recherche systématique d'informations de première main dans les pays arabes. Le détail des droits de non moins de seize pays est dès lors analysé tout à la fois de manière compréhensive et critique, dans le but d'offrir une alternative favorable à une évolution du droit de l'arbitrage commercial international dans ces pays et en vue de satisfaire à leurs intérêts bien compris.
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Kamal-Abdelaziz, Sameh. "D'un nouvel ordre économique international à l'autre : aspects de droit international économique." Dijon, 1995. http://www.theses.fr/1995DIJOD002.
Full textAbstract:
La période des années 70 a été ponctuée par des revendications assez radicales de la part de la grande majorité des pays du tiers-monde ; ceux-ci réclamaient en effet l'instauration d'un nouvel ordre économique international fondé sur trois principes fondamentaux : souveraineté permanente sur les ressources naturelles, droits et devoirs économiques des états et reconnaissance du droit à une inégalité compensatrice en leur faveur. Cette position a conduit à une confrontation avec les sociétés transnationales ainsi qu'à un désaccord sur la figure contractuelle dominante, à savoir celle des contrats d'état. Les années 80 ont été marquées, en revanche, par des changements allant à l'encontre des revendications radicales de la décennie précédente. Une tendance générale à la libéralisation des échanges internationaux a incité les pays du sud à reconsidérer leur position à fondement idéologique. La modération observée dans leurs relations avec les sociétés transnationales a permis d'envisager une véritable coopération. Ces changements et cette modération se sont traduits par une acceptation et une généralisation du recours à l'arbitrage comme mode ordinaire de règlement des différends concernant le commerce international et également comme régulateur des affaires internationalesThe 1970s episodically witnessed comparatively radical demands from most third world countries for the institution of a new economic order based on three fundamental principles: permanent sovereignty over natural resources, the economic rights and obligations of states, and the recognition of the right to a compensatory inequality. This position led to confrontation with transnational corporations and disagreement about the commonest form of contractual arrangement, viz. State contracts. By contrast the 1980s were marked by changes running counter to the radical claims of the previous decade. A general trend towards greater freedom in international trade incited developing countries to reappraise their ideologically-based position. Moderation in their relations with transnational corporations has made genuine cooperation a feasible proposition. These changes and this more moderate attitude are reflected in the more widespread acceptance and use of arbitration as the standard means for settling international trade disputes and as the means of regulating international business. Key words : arbitration, state contracts, corruption, debt, investments, privatization, new economic order, transnational corporations, codes of conduct, permanent sovereignty over natural resources, third world, GATT, WTO
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El, Midaoui Yasmina. "L' investissement en droit marocain : Essai sur une définition de l'investissement en droit du commerce international." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020025.
Full textAbstract:
Considéré en tant qu'opération du commerce international, l'investissement est généralement soumis à un régime préférentiel destiné à en assurer la promotion et la ,protection. Rares sont cependant les notions dont les contours sont aussi incertains et qui soulèvent autant de controverses. La présente thèse se propose, à partir de l'étude du droit marocain, de donner de l'investissement une définition qui permette d'y rattacher ou, au contraire, d'en distinguer les différentes opérations du comemrce international. En droit marocain, l'investissement fait l'objet d'un régime incitatif fondé sur des textes inernes et des conventions internationales. En étendant la qualification d'investissement à des opérations distinctes de l'investissement traditionnel consistant à créer une netreprise, ces différentes sources consacrent une notion fonctionnelle d'investissement, qu'on ne saurait considérer comme un véritable concept juridique. Or, il apparaït que ni la doctrine, ni la pratique arbitrale internationale, ne permettent de dégager un concept d'investissement qui soit transposable au droit marocain. En réalité, ce droit permet d'induire un concept d'investissement qui peut se révéler utile en droit du commerce international. L'archétype de l'investissement, qui est l'apport en société réalisé au profit d'une entreprise productrice, comporte en effet deux critères qui en traduisent la spécificité. D'une part, l'apport caractéristique de l'investissement exprime la contribution de celui-ci au processus de croissance et de création de richesse. D'autre part, l'investissement se distingue par l'implication de l'investisseur, c'est-à-dire l'intérêt de celui-ci au surcroît de richesse résultant de son apport. Les critères ainsi dégagés permettent tant de différencier l'investissement des notions qui en sont distinctes que d'élargir le concept correspondant.
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Llano, Franco Andrea. "Etude comparée du droit du commerce international des organismes génétiquement modifiés (OGM) et du droit européen." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020047.
Full textAbstract:
La régulation du commerce international des organismes génétiquement modifiés (OGM), plus spécifiquement le Protocole de Carthagène est, de manière générale, bien articulée avec le droit européen des OGM. Celle-ci fait cependant apparaître des conflits vis-à-vis du droit de l’OMC. Une série de divergences s’observe entre ces espaces normatifs par rapport aux principes de précaution et du libre-échange, ainsi qu’aux mécanismes de mise en œuvre relatifs au Protocole de Carthagène. Malgré l’existence de divergences, une série de convergences existe. Ces éléments de rencontre tiennent principalement aux objectifs qui, dans une plus ou moins grande mesure, sont présents dans ces espaces juridiques. Ces objectifs sont principalement la protection de la santé et l’environnement, le développement durable et la protection du libre-échange. Ceci nous amène à nous demander si ces convergences peuvent constituer des « passerelles » dans le cadre d’une démarche d’articulation des espaces juridiques. Cette articulation devient essentielle à l’heure où le droit est de plus en plus fragmenté et qu’un souci de cohérence s’impose. Les clauses de conflit prévues dans le préambule du Protocole de Carthagène ainsi que le principe du soutien mutuel sont les mécanismes qui permettent une mise en cohérence entre ces espaces juridiques. Cependant, cette articulation ne sera jamais véritablement mise en place si aucune ouverture de l’OMC n’est effectuée. Une évolution de l’OMC apparaît ainsi impérative et sous-tend de la part de ses États membres un effort politique. Outre cet effort politique, le juge de l’OMC devra lui aussi faire une interprétation évolutive du droit de l’OMCComparative study between the international trade law of genetically modified organisms (GMO) and the European law.The international trade regulation concerning genetically modified organisms (GMO), more specifically the Cartagena protocol, is in general, well-articulated with the European GMO law. This regulation is however in conflict with the WTO law. Between these regulatory systems, divergences are observed involving the precautionary principle and the principle of free trade, as well as with the implementation of mechanisms provided by the Cartagena Protocol. Despite the divergences there are important convergences within the common objectives of health and environmental protection, sustainable development and free trade protection. These convergences let us reflect upon the possibility of creating bridges to allow the articulation between these regulatory systems. This articulation becomes very important in a time where the law is strongly fragmented, and consistency becomes imperative. The conflict clauses established in the preamble of the Cartagena protocol and the mutual supportiveness principle are the mechanisms which allow the possibility of consistency between these regulatory systems, however, an articulation will never be possible before the WTO is open to consider other regulations. For a successful opening of the WTO, its Members States should make a political effort to evolve the WTO; furthermore, the WTO judge should consider an evolutionary interpretation of the WTO law
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Hotte, Simon. "La rupture du contrat international." Lille 2, 2004. http://www.theses.fr/2004LIL20023.
Full textAbstract:
La rupture du contrat international et du contrat d'Etat fait l'objet, dans l'arbitrage commercial international, d'un régime juridique composé de règles transnationales. Définie comme la terminaison du contrat résultant de la décision unilatérale d'une partie, la rupture procède soit d'un acte de justice privée sanctionnant l'inexécution contractuelle, soit de la prérogative de mettre fin au contrat. L'unilatéralisme également impliqué dans ces actes est encadré de sorte qu'il contienne le risque d'arbitraire sans mettre obstacle au développement du commerce. D'abord, l'inexécution est combattue par des moyens cantonnant la rupture au rôle de remède ultime ; la liberté de mettre fin au contrat ne doit pas dégénérer en abus. Ensuite, les règles transnationales fixent les conséquences juridiques de la rupture : le contrat est éteint avec des nuances tenant notamment à la présence d'une inexécution ; les dommages éventuels doivent être réparésTermination of international contract and state contract may be govemed, within international commercial arbitration, by transnational rules of law. Defined as the ending of a contract unilaterally decided by a party, termination comes either from the punishment of a breach of contract (a measure of private justice) or from the use of a right to end a contract. Unilateralism implied by the termination calls for limitations aimed at preventing arbitrary without discouraging the development of business. First, many remedies are set down to cope with the breach of contract, confining termination as an ultimum remedium ; the right to end the contract is restricted by the obligation not to impairing the other party's rights. Second, transnational rules lay down the consequences of termination : the ending of contract vary according to the notice of a breach or not and every possible harm shall be compensated
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Devaux, Caroline. "La fabrique du droit du commerce international : réguler les risques de capture." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2016. http://www.theses.fr/2016IEPP0061.
Full textAbstract:
Le risque de capture est peu étudié en dehors du contexte de la régulation économique dans lequel il a été théorisé. Bien que la doctrine américaine ait montré que ce risque est inhérent à tout processus normatif, les études juridiques sur la question demeurent rares, même si le risque de capture est parfois mentionné au détour d’une phrase ou d’une note de bas de page. La présente étude a pour ambition de mieux cerner les risques de capture pouvant affecter la fabrique du droit du commerce international au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT. L’étude vise non seulement à identifier ces risques de capture, mais surtout à en proposer un encadrement juridique à même de maîtriser la double dynamique observable au sein de la CNUDCI et d’UNIDROIT, entre d’une part la participation des opérateurs du commerce international dans leurs activités normatives – un aspect essentiel conditionnant la qualité et l’acceptabilité commerciale de leurs normes juridiques –, et d’autre part la prévention des risques de capture, un phénomène nuisible en raison du détournement du processus normatif qu’il entraîne au profit de certains opérateurs économiquesApart in the field of economic regulation where it emerged, the notion of capture has not been the subject of much analysis, particularly in law. The present study builds on the theory of regulation that coined the concept of capture and proposes to analyse the risks of capture affecting the making of transnational commercial law within UNCITRAL and UNIDROIT. The study aims not only to identify these risks of capture but also to provide a legal framework to promote the participation of economic actors in these law-making processes – a key feature to ensure the quality and commercial acceptability of their norms – , while preventing the occurrence of captures, a noxious situation where lawmakers are left without autonomy to conduct their normative functions