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1
Guematcha, Emmanuel. "La réglementation internationale du commerce international des armes classiques : le Traité du 2 avril 2013 et la protection de la personne." Revue québécoise de droit international 29, no. 2 (May 22, 2018): 75–109. http://dx.doi.org/10.7202/1046509ar.
Full textAbstract:
L’adoption du Traité sur le commerce des armes par l’Assemblée générale des Nations unies marque une étape essentielle dans la réglementation internationale du commerce des armes classiques. Cette adoption est sans doute une avancée dans la prévention de la commission de crimes internationaux, des violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire causés par l’utilisation des armes classiques. Le Traité établit un équilibre entre les intérêts des États dans le domaine du commerce des armes classiques et la protection des droits de la personne. Cet équilibre reste cependant fragile et la protection de la personne relative. Le champ d’application du Traité est dans une certaine mesure restreint et il n’existe pas d’organe international et indépendant de contrôle de ses dispositions.
2
Charpentier, Élise. "Les Principes d’Unidroit : une codification de la lex mercatoria ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 193–216. http://dx.doi.org/10.7202/043835ar.
Full textAbstract:
En 1994, l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) a publié les Principes relatifs aux contrats du commerce international. Ce texte simplement proposé à la communauté internationale par Unidroit n’a fait l’objet d’aucune ratification par des États ou des organismes internationaux. Le caractère privé des Principes les distingue de la plupart des instruments élaborés en vue de l’unification du droit. Il convient donc de se demander si les Principes peuvent être considérés comme une codification. Or, dans la mesure où ils se présentent comme un ensemble de règles relatives au contrat du commerce international organisé d’une manière systématique et cohérente et qu’ils reprennent des règles existantes du droit du commerce international ou de la lex mercatoria, les Principes peuvent être considérés comme une codification.
3
Pinault, Martin. "La réconciliation des irréconciliables : la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux." Les Cahiers de droit 38, no. 3 (April 12, 2005): 503–67. http://dx.doi.org/10.7202/043454ar.
Full textAbstract:
Les disparités entre les différents droits nationaux remettent en question la protection cambiaire traditionnellement reconnue au porteur d'un titre négociable lors de transactions internationales, d'où le besoin d'unifier les différentes lois relatives aux effets de commerce. La présente étude compare les législations de common law et de droit civil relatives aux effets de commerce avec les nouvelles règles proposées par la Convention des Nations Unies sur les lettres de change internationales et les billets à ordre internationaux. L'auteur tente de démontrer que le compromis réalisé par la nouvelle convention est acceptable pour les praticiens de chacun des systèmes et que celle-ci est conforme aux besoins reliés à la pratique du paiement et du financement international.
4
Doswald-Beck, Louise, and Sylvain Vité. "Le droit international humanitaire et le droit des droits de l'homme." Revue Internationale de la Croix-Rouge 75, no. 800 (April 1993): 99–128. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084495.
Full textAbstract:
Le droit international humanitaire est de plus en plus percu comme faisant partie du droit des droits de l'homme applicable dans les conflits armés. Cette évolution a commencé à se dessiner lors de la Conférence des Nations Unies sur les droits de l'homme qui s'est tenue à Téhéran en 19681: non seulement le développement du droit international humanitaire y fut encouragé, mais on vit se dégager une tendance consistant, pour les Nations Unies, à faire de plus en plus usage du droit humanitaire lorsqu'elles examinent la situation des droits de l'homme dans certains pays ou lorsqu'elles étudient certains grands thèmes. Grâce à une conscience plus aigue de 1'importance du droit humanitaire pour la protection des personnes en période de conflit armé, d'une part, et grâce à l'utilisation croissante du droit des droits de l'homme dans les affaires internationales, d'autre part, ces deux branches du droit se voient conférer un poids bien plus grand sur le plan international; les organisations, tant internationales que non gouvernementales, sont ainsi amenées à les utiliser ensemble régulièrement pour appuyer leur action.
5
Robert, Maryse. "Le Fonds monétaire international et la conditionnalité." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 439–43. http://dx.doi.org/10.7202/1058132ar.
Full textAbstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
6
Chapdelaine, Jean-Paul. "À la recherche d’une éthique en droit international économique." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 471–75. http://dx.doi.org/10.7202/1058136ar.
Full textAbstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
7
Jourdain-Fortier, Clotilde, and Éric Loquin. "Droit du commerce international et sécurité alimentaire." Revue internationale de droit économique XXVI, no. 4 (2012): 21. http://dx.doi.org/10.3917/ride.258.0021.
Full text
8
Benech, Frédéric. "La place du droit de la propriété intellectuelle dans le droit international économique." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 423–30. http://dx.doi.org/10.7202/1058130ar.
Full textAbstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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Colas, Bernard. "Acteurs, sources formelles et hiérarchie des normes en droit international économique." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 381–95. http://dx.doi.org/10.7202/1058126ar.
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Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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DE ANDRADE, PRISCILA PEREIRA. "La contribution limitée de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises pour l’application des “clauses de durabilité” des biocarburants." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 53 (September 29, 2016): 119–43. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2016.18.
Full textAbstract:
RésuméL’inclusion de l’objectif du développement durable au sein des chaînes contractuelles internationales de vente de biocarburants souligne un nouveau rôle pour le droit international des contrats. Cet article examine comment les règles matérielles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale des marchandises (CVIM) peuvent contribuer à la mise en œuvre du développement durable et à l’applicabilité des “clauses de durabilité.” Les cocontractants, et notamment les derniers acheteurs d’une chaîne d’approvisionnement mondiale, ont le droit d’exiger l’exécution de ces clauses contractuelles. Toutefois, la CVIM demeure limitée quant aux effets juridiques des contrats internationaux à l’égard des tiers bénéficiaires ou intéressés au développement durable des biocarburants. Dans ce contexte, le rôle joué par l’outil contractuel dans le commerce international des produits durables devient non seulement utile, mais aussi indispensable.
11
Conway, Émilie. "De quelques apports de la doctrine de la « marge d’appréciation » à l’interprétation de l’exception de moralité publique en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)." Les Cahiers de droit 54, no. 4 (December 2, 2013): 731–79. http://dx.doi.org/10.7202/1020651ar.
Full textAbstract:
L’exception de moralité publique souffre, en droit de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une ambiguïté originelle que ni la jurisprudence de l’OMC ni les nombreux débats doctrinaux ne sont parvenus à dissiper complètement. Au coeur de la controverse repose la question de savoir si la notion de « moralité publique » au sens de l’article XX (a) du GATT de 1994 doit se voir attribuer une interprétation uniforme, voire universelle, ou variant au contraire au gré des réalités et particularités nationales. Inhérente au droit international public, la tension entre le particulier et l’universel n’est pas étrangère au droit international des droits de la personne. Dans le présent article, l’auteure fait le pari que le droit de l’OMC peut tirer parti de la pratique des juridictions de protection des droits humains, et plus particulièrement de la doctrine de la marge d’appréciation développée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de manière à éclairer l’interprétation de l’exception de moralité publique dans son rapport avec la diversité des États membres de l’OMC.
12
Wille, Sebastian. "Le marché unique européen : l’Europe de 1992." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 411–16. http://dx.doi.org/10.7202/1058128ar.
Full textAbstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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Prujiner, Alain. "L’exécution des jugements et des sentences." Revue générale de droit 22, no. 2 (March 19, 2019): 453–57. http://dx.doi.org/10.7202/1058134ar.
Full textAbstract:
Réunis à La Malbaie du 5 au 7 août 1990, une trentaine de juristes et d’économistes européens, nord-américains et africains ont échangé sur l’évolution du droit international économique. Ce premier colloque organisé par la SDIE (Canada) en collaboration avec la SDIE (France) aborde les aspects historique, théorique, pratique et éthique de ce secteur du droit qui couvre l’organisation de la production et du commerce, les relations monétaires et financières, le droit du commerce international, la gestion des ressources et la protection de l’environnement. Le présent dossier reproduit, en français ou en anglais, les principaux exposés. Les deux premiers textes traitent de questions générales et du cadre dans lequel se développe le droit international économique. Les exposés suivants présentent divers aspects de ce secteur du droit en cours de transformation.
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Loquin, Éric. "Règles matérielles du commerce international et droit économique." Revue internationale de droit économique XXIV, 1, no. 1 (2010): 81. http://dx.doi.org/10.3917/ride.241.0081.
Full text
15
Mazzuoli, Valerio de Oliveira, and Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR." Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, no. 17 (May 11, 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.
Full textAbstract:
De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.
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Gélinas, Fabien. "Codes, silence et harmonie - Réfexions sur les principes généraux et les usages du commerce dans le droit transnational des contrats." Les Cahiers de droit 46, no. 4 (April 12, 2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043871ar.
Full textAbstract:
En matière de contrats du commerce international, le mouvement d’harmonisation s’envisage notamment en fonction de deux vecteurs : celui du droit uniforme conventionnel et celui de la lex mercatoria. Dans les deux cas, le décideur fait régulièrement face au silence de la loi. En analysant les modalités selon lesquelles le décideur peut alors avoir recours aux principes généraux du droit et aux usages du commerce pour faire parler le silence, l’auteur inscrit ces réfexions dans un effort de théorisation des sources du droit transnational entre la loi et le contrat d’une part, et entre le droit formel et le droit informel d’autre part.
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Lemieux, Alain. "Des rapports entre la fiscalité et le commerce en droit international économique." Les Cahiers de droit 37, no. 1 (April 12, 2005): 263–87. http://dx.doi.org/10.7202/043383ar.
Full textAbstract:
Au cours des 30 dernières années, le commerce international s'est libéralisé à un rythme sans précédent. Après s'être concentré en premier lieu sur les obstacles tarifaires, le GATT s'est ensuite attaqué aux obstacles non tarifaires, principalement à partir du Tokyo Round. Plusieurs progrès ont été réalisés et on peut dire aujourd'hui, après les récents accords du GATT, que le commerce international s'est affranchi de la plupart de ces obstacles, bien que beaucoup reste à faire. Cela étant, les États demeurent toujours animés par un certain protectionnisme et n'hésitent pas à recourir à d'autres moyens qui, pour l'essentiel, ne relèvent pas toujours du GATT. C'est le cas de la politique fiscale. Or, à plusieurs reprises dans le passé, les États ont tenté de déjouer ou de contourner les règles du GATT en recourant à des mesures fiscales afin de protéger leurs industries ou encore d'encourager de façon déloyale leurs exportations. L'objectif du présent article est de revoir brièvement les mesures fiscales utilisées par les États qui ont ou peuvent avoir une incidence sur le commerce international et d'analyser leur légalité au regard du GATT ou d'accords, tels que l'ALE et l'ALENA. La conclusion principale qui se dégage est que les organisations internationales doivent surveiller de plus près le recours à ces mesures, lesquelles peuvent avoir un effet négatif sur le commerce international.
18
Meisel, Frank. "The Changing Role of the High Court in Relation to Supervision of Commercial Arbitrations." Les Cahiers de droit 25, no. 3 (April 12, 2005): 653–76. http://dx.doi.org/10.7202/042615ar.
Full textAbstract:
L'utilisation de plus en plus fréquente de l'arbitrage comme mode de règlement des conflits résultant des transactions commerciales internationales et le choix de la ville de Londres par de nombreux opérateurs du commerce international comme forum pour la solution de ces litiges ont amené les autorités législatives et judiciaires anglaises à restreindre de plus en plus le recours au pouvoir de contrôle des tribunaux sur les sentences arbitrales. L'histoire du droit anglais nous démontre que les tribunaux de droit commun ont joué un rôle important dans le développement du droit commercial, et ce particulièrement lors de la révision de sentences arbitrales. Dans cet article l'auteur se demande si les restrictions apportées par le législateur anglais à l'intervention du pouvoir judiciaire en matière d'arbitrage commercial international n'auront pas d'effets préjudiciables sur l'évolution du droit commercial.
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Cabestan, Jean-Pierre. "L’impact international de la réforme juridique en Chine." Note de recherche 25, no. 2-3 (June 13, 2007): 105–19. http://dx.doi.org/10.7202/015930ar.
Full textAbstract:
Résumé Quoiqu’elle ait permis une progressive et relative autonomisation du droit par rapport au politique, la réforme juridique n’est pas parvenue à entamer le caractère répressif du droit chinois, en particulier dans les domaines pénal et des libertés publiques. Le paradoxe de la réforme juridique chinoise durant les années 1980 et 1990 était que les insuffisances de celle-ci suscitaient davantage de pressions internationales qu’avant 1978, lorsque le système juridique chinois était largement politisé ou inexistant. Depuis l’accession de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce en 2001, les pays occidentaux ont accru leurs échanges avec ce pays, mais diminué leur pression sur des questions délicates telles que les violations des droits de la personne. Par ailleurs, si les liens économiques et humains entre la Chine et l’étranger se sont multipliés et ont favorisé une coopération accrue dans le domaine juridique, de nombreux problèmes demeurent. La réforme en effet reste incomplète et n’a pas favorisé une plus grande indépendance de la justice, tandis que les coopérations engagées en matière juridique manquent de cohérence et de coordination. Ces lacunes et les nombreux espoirs déçus de la réforme sont susceptibles d’accroître les conflits non seulement entre la Chine et l’étranger, mais aussi entre les juristes chinois et leurs autorités politiques. Ainsi, en dépit de son conservatisme politique, le régime communiste chinois est entré dans un débat globalisé sur le droit et les droits de l’homme, dont désormais il ne peut plus s’extraire, mais au sein duquel il tente de concilier ses intérêts politiques avec les impératifs d’une indispensable modernisation juridique.
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Grandbois, Maryse. "Le droit de l'environnement et le commerce international : quelques enjeux déterminants." Les Cahiers de droit 40, no. 3 (April 12, 2005): 545–90. http://dx.doi.org/10.7202/043561ar.
Full textAbstract:
Sous la pression de la mondialisation des échanges commerciaux, les tentatives d'harmonisation des normes et l'uniformisation des conditions d'exercice du commerce international ont entraîné de nombreuses modifications du droit. Ainsi, dans chacun des pays, la réglementation environnementale suit de près les orientations dès marchés et le commerce international dicte des contenus normatifs tout en exerçant une large part du contrôle de la conformité. L'étendue de cette emprise dépend, d'une part, de la portée accordée aux règles du libre-échange et, d'autre part, de l'étendue de la déréglementation environnementale en réponse aux pressions des marchés. En ce domaine, plusieurs clarifications restent à faire. Elles dépendent de l'évolution des relations entre le commerce international et la protection de l'environnement, de l'adaptation des règles commerciales au nouveau contexte international de la protection de l'environnement et des tensions qu'elles suscitent entre pays développés et pays en développement.
21
Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (March 5, 2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.
Full textAbstract:
L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher ni à tout harmoniser, ni à harmoniser par tous les moyens. Ainsi, les règles d’inspiration culturelle (droit des personnes, droit de la famille, droit de la propriété, etc.), issues de l’histoire d’un pays, doivent lui rester propres. En réalité, l’uniformisation des cultures, l’évolution des moeurs, l’affaiblissement du poids des traditions sont de puissants facteurs d’auto-harmonisation. À l’inverse, le droit relatif au règlement des conflits requiert d’être volontairement et spécifiquement harmonisé. Il en va de même du droit économique et en particulier du droit des contrats. À cet égard, la liberté contractuelle doit constituer un principe dominant. Quant aux moyens de parvenir à l’harmonisation, un rôle essentiel est joué par les organisations internationales. Mais, à cet égard, se posent deux questions. Tout d’abord, l’harmonisation doit-elle plutôt être recherchée à un plan régional (notamment continental) ou à un plan mondial ? Ensuite, doit-elle être recherchée au sein d’organisations publiques ou privées (Chambre de commerce internationale, organisations professionnelles, etc.) ? Par ailleurs, il ne faut pas méconnaître les phénomènes d’harmonisation « spontanée » qui conduisent certains pays à faire évoluer volontairement leur législation en tenant compte des législations en vigueur dans d’autres États. Quoi qu’il en soit, la question de l’harmonisation ne repose-t-elle pas d’abord sur la résolution d’un rapport de concurrence entre une conception de droit « codifié » et une conception de « common law » ?
22
St-Amant, Martin. "I. Commerce." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 279–89. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005816.
Full textAbstract:
L'année 1993 aura été une année relativement importante en ce qui concerne l'action juridique du Canada en matière de commerce international. Un événement a d'abord et avant tout retenu notre attention au cours de l'année; l'approbation et la promulgation par le Canada de la loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Cette loi donne effet en droit interne à cet accord, lequel est entré en vigueur le 1 er janvier 1994. Soulignons par ailleurs que suite aux pressions de l'administration américaine, des accords parallèles à l'ALÉNA sur la protection environnementale, le travail et les mesures d'urgence contre la hausse subite des importations furent signés le 14 septembre par les trois chefs de gouvernement. Ces accords sont également entrés en vigueur le 1 er janvier 1994.
23
Arbour, Maurice. "Le principe de précaution dans le contexte du commerce international : une intégration difficile." Les Cahiers de droit 43, no. 1 (April 12, 2005): 5–37. http://dx.doi.org/10.7202/043700ar.
Full textAbstract:
Les décisions de tout État de droit s'inscrivent généralement dans un contexte juridique global où l'arbitraire et la discrimination sont systématiquement dénoncés et sanctionnés et où la population s'attend des acteurs politiques qu'ils agissent avec un minimum de rationalité et d'une manière conforme au droit, y compris le droit international. Le principe de précaution a été conçu pour gérer une situation d'incertitude : l'absence d'une certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour différer l'adoption de mesures de précaution, c'est-à-dire de mesures qui permettraient d'éviter le danger ou d'en atténuer les effets. Parce qu'il entend couper avec la rationalité scientifique dont il n'y a plus rien à attendre puisque, par définition, toute action s'accomplit dans un contexte d'incertitude scientifique, l'appel au principe se situe inévitablement sur le plan politique et va nécessairement opposer des valeurs et des intérêts contradictoires ; il faut une opinion publique éclairée et bien informée des principaux enjeux en cause et un forum ouvert où les diverses options peuvent être débattues. En même temps, dans la mesure où ce principe apparaît comme une approche rationnelle dans la gestion des risques, son application présuppose qu'il y a eu une analyse sérieuse et objective des risques envisageables et cette dernière relève essentiellement de l'expertise scientifique : c'est même son point de départ; on aurait donc tort de penser que le principe est une licence générale pour justifier l'arbitraire ou voiler des mesures protectionnistes. Le défi, dans la construction du principe de précaution, c'est de pouvoir intégrer des besoins contradictoires nés, d'une part, de la nécessité de protéger le droit à la libre entreprise, ainsi que l'esprit d'innovation si nécessaire au progrès technologique, et partant au développement économique, et, d'autre part, la nécessité de réduire le risque d'effets négatifs sérieux et irréversibles sur l'environnement.
24
Mas, Florence. "PATRICK THIEFFRY, COMMERCE ÉLECTRONIQUE : DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN, PARIS, LITEC, 2002." Revue québécoise de droit international 16, no. 2 (2003): 393. http://dx.doi.org/10.7202/1069439ar.
Full text
25
Manga, Sylvestre-José-Tidiane. "Le droit du commerce international des produits agricoles génétiquement modifiés (OGM) : les obstacles de la preuve scientifique et l'avènement du principe de précaution." Les Cahiers de droit 41, no. 2 (April 12, 2005): 349–82. http://dx.doi.org/10.7202/043606ar.
Full textAbstract:
Le droit du commerce international des OGM est un droit en formation. Le Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques en constitue désormais le cadre de référence principal. Les OGM destinés à la libération dans l'environnement sont couverts par le principe de précaution et la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. Quant à ceux qui sont destinés à la consommation et à la transformation, ils ne sont que partiellement visés dans la procédure et les modalités de leur étiquetage ne seront pas fixées avant deux ans. Enfin, les produits dérivés des OGM sont exclus du Protocole. Les limites du champ d'application de ce dernier font en sorte que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) continuera de régir exclusivement le commerce international des produits à base d'OGM non protégés. Par ailleurs, le Protocole et l'Accord sanitaire et phytosanitaire (Accord SPS) de l'OMC ne sont pas subordonnés. Donc, l'OMC peut continuer de commercialiser les OGM protégés par le Protocole dans les mêmes conditions que les produits agricoles ordinaires. Et pourtant, l'Accord SPS met en avant la preuve scientifique comme outil principal d'harmonisation du processus de normalisation, même si ce concept est imprécis. Dès lors, le contexte particulier de faiblesse des connaissances scientifiques dans le recours aux OGM dans l'agriculture et l'alimentation justifie non seulement le principe de précaution mais aussi la nécessité de préciser la notion de preuve scientifique. Il s'agit là de l'un des multiples enjeux d'un droit qui n'en est qu'à ses premiers balbutiements.
26
Jiaxiang, Li, and Li Xu. "L'enseignement du droit en Chine et ses perspectives d'avenir." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 629–41. http://dx.doi.org/10.7202/043401ar.
Full textAbstract:
Ce texte dresse un tableau de l'enseignement du droit en Chine après quinze ans de développement accéléré. Il décrit les trois niveaux deformation offerts dans les établissements d'enseignement supérieur (formation spécialisée, formation universitaire, études avancées), et expose le contenu des programmes de sciences juridiques. Il signale également le développement notable de la formation juridique parascolaire, sous ses diverses formes. Les auteurs exposent ensuite les conditions générales dans lesquelles va se poursuivre le développement de l'enseignement du droit, et notamment celles qui découlent des réformes économiques. Ils précisent les orientations prévisibles de l'enseignement vers la formation de juristes polyvalents d'un haut niveau de compétence. Ils décrivent les programmes pilotes et les nouveaux programmes d'études avancées mis en place dans divers établissements, ainsi que le développement de programmes interdisciplinaires combinant droit et économie, droit et technologie, ou droit et gestion du commerce international.
27
Gagné, Luc. "Les contrats commerciaux internationaux et les systèmes de droit civil et de common law." Colloque 32, no. 1 (January 14, 2015): 43–55. http://dx.doi.org/10.7202/1028054ar.
Full textAbstract:
Ce texte a pour but premier de donner un aperçu des outils disponibles en matière de rédaction de contrats dans le contexte du commerce international. Par ailleurs, l’auteur met en relief les apports conceptuels des systèmes de droit civil et de common law dans l’élaboration de ces nouveaux mécanismes juridiques.
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Chalifour, Nathalie J., and Donald Buckingham. "Counting Chickens before They Hatch: New Hope or No Hope for Discipline in International Agricultural Trade." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 111–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005750.
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SommaireLe commerce des produits agrícoles a été un des secteurs les plus lents à s'ouvrir au libre-échange mondial. Cependant, l'époque des politiques nationales de protection de l'agriculture pourrait bien être révolue du fait de la conclusion de l'Accord de libre-échange nord américain et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. Dans cet article, les auteurs analysent brièvement les dispositions de ces nouveaux accords relatives au commerce des produits agricoles, puis ib discutent de leur efficacité. Sehn les auteurs, l'inclusion de l'agriculture dans les échanges commeràaux libéralisés et les mécanismes de règlement des différends est, en général, de bon augure pour le commerce international. Toutefois, affirment-ils, la complexité, l'interrelation de ces accords, certains points faibles du régime de règlement des différends et le traitement toujours spécial accordé à l'agriculture par k droit commercial international représentent, par ailleurs, de “mauvais” signes. Finalement, on ne saurait prévoir si les manoeuvres politiques et les inévitables litiges auront pour effet de miner la nouvelle disàpline commerciale en matière agricole.
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Rivoire, Maxence, and E. Richard Gold. "Propriété intellectuelle, Cour suprême du Canada et droit civil." McGill Law Journal 60, no. 3 (August 18, 2015): 381–430. http://dx.doi.org/10.7202/1032675ar.
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La Cour suprême du Canada est un laboratoire de droit comparé. Symbole de l’hybridation entre le droit civil et la common law, elle est composée de juges provenant du Québec et du reste du Canada. Chaque mariage connaît son lot de difficultés : il arrive que la Cour doive interpréter le droit fédéral alors que les deux systèmes se contredisent. En l’absence de règles supplétives communes ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble du pays, les juges doivent alors opter pour l’une ou l’autre des traditions. Les auteurs se servent de l’exemple de la propriété intellectuelle pour examiner le traitement du droit civil par la Cour suprême dans le domaine du droit d’auteur, du droit des brevets et du droit des marques de commerce. L’article part du constat de l’impopularité des arguments civilistes pour en expliquer les raisons profondes, d’ordre philosophique. D’un côté, la common law, qui voit dans la propriété intellectuelle un instrument au service de l’innovation, de la création ou du commerce. De l’autre, le droit civil, pour lequel la protection de la personne du titulaire du droit est une fin en soi. Au milieu, la Cour suprême, qui fait le choix délibéré de la common law. Les auteurs, formés dans la richesse des deux traditions, offrent un regard particulier eu égard à leurs parcours. Une mixité à l’image du transsystémisme qui leur permet d’aboutir à une rare neutralité scientifique. Leur texte s’adresse aux juristes canadiens mais aussi, à l’heure où s’élaborent des projets d’intégration et d’harmonisation du droit dans le Vieux Continent, à la communauté juridique internationale.
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Fohrer-Dedeurwaerder, Estelle. "La réception, par le juge, du droit généré par les acteurs du commerce international." Droit et Ville N° 81, no. 1 (February 1, 2016): 57–69. http://dx.doi.org/10.3917/dv.081.0057.
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Erpelding, Michel. "Le droit international relatif à l’esclavage : de la réglementation du commerce international des captifs au droit universel de ne pas être traité en esclave." Histoire de la justice N° 31, no. 1 (March 11, 2021): 203–13. http://dx.doi.org/10.3917/rhj.031.0203.
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Égéa, Vincent. "Le contrat de vente maritime internationale : un archipel d’internormativité concrète." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (February 28, 2018): 167–97. http://dx.doi.org/10.7202/1043689ar.
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Le présent article a pour champ la vente maritime internationale, contrat essentiel dans une économie mondialisée. L’auteur vise à démontrer que les modalités d’internormativité déjà mises en évidence trouvent en ce domaine une existence concrète massive et particulièrement dense. La norme technique, en normalisant les dimensions des conteneurs, a eu une influence majeure sur les normes juridiques, montrant la pertinence d’une internormativité qui consiste en la reprise par un ordre normatif — en l’occurrence juridique — d’une norme sécrétée dans un autre ordre normatif, technique en ce domaine. Pour autant, l’ordre juridique a connu une seconde modalité de l’internormativité, en réagissant aux changements de comportement des acteurs du commerce international qui, eux-mêmes, s’adaptent aux modifications induites par la normalisation technique. Davantage subtile et originale, cette seconde forme d’internormativité s’avère d’autant plus intéressante qu’elle concerne des sources de droit non étatiques, à savoir des codifications privées d’usages professionnels. Selon l’auteur, le droit étatique tient compte de ces deux phénomènes d’internormativité par l’entremise de mécanismes classiques tels que le dépeçage du contrat ou la détermination du champ matériel des différentes normes juridiques.
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Harry, Ralph L. "Development of a Language for International Law." Language Problems and Language Planning 13, no. 1 (January 1, 1989): 35–44. http://dx.doi.org/10.1075/lplp.13.1.04har.
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RESUMO Evoluigo de lingvo por internacia juro: La sperto pri Esperanto Por esti akceptebla kaj efika, la internacia juro bezonas ne nur tutmondecan vidpunkton, sed ankaü precizan lingvon kompreneblan kaj uzeblan de ciuj personoj. La latina iam rolis tiel. Same, dum du jarcentoj, la franca. Hodiaǔ, Unuiĝintaj Nacioj uzas ses lingvojn, kaj oni malmulte progresis al interkonsento pri komuna lingvo por faciligi la internacian kunlaboron. Delonge la aǔtoro elprovas kaj evoluigas la kapablon de Esperanto funkcii kiel perilo por internacia juro kaj diplomatic). La artikolo resumas la historion de interesigo pri tiu fako tra la pasintaj cent jaroj, ekde la elkreo de Esperanto fare de Zamenhof fine de la deknaǔa jarcento, tra evoluigo de la vortprovizo de la lingvo, ĝis ĝia aplikiĝo al juraj demandoj. Asocio de esperantistaj juristoj formiĝis jam en 1905, kaj la unuaj konferencaj prelegoj kaj fakaj artikoloj pri juro datiĝas de tiu periodo. Gravajn internaciajn instru-mentojn, ekde la Statuto de la Ligo de Nacioi en 1920, oni tradukis en Esperanton, kune kun naciaj konstitucioj kaj diversaj traktatoj. La Carto de Unuiĝintaj Nacioj kaj la Uni-versala Deklaracio de Homaj Rajtoj estis eldonitaj de Unuiĝintaj Nacioj en Esperanto. La artikolo priskribas problemojn en la elekto de internaciaj terminoj kaj en la kompare-blo de tekstoj. SOMMAIRE Le développement d'une langue pour le droit international: L'expérience de l'espéranto Pour être acceptable et efficace, le droit international exige non seulement une perspective sur le monde mais aussi un langage précis qui puisse être compris et utilisé par tous. Le latin a joué ce rôle dans le passé. Et pendant deux siècles ce fut le tour du français. Aujourd'hui, les Nations Unies utilisent six langues et l'on a fait peu de progrès vers un accord sur une langue commune qui faciliterait la coopération internationale. L'auteur de cet article a expérimenté et développé la possibilité de l'espéranto à servir de langue véhiculaire pour le droit et la diplomatie internationaux. Cet article donne un aperçu historique à l'intérêt dans ce domaine au cours des cent années passées, commençant par Zamenhof et son développement de l'espéranto à la fin du 19ème siècle, le développement du lexique de la langue et son application à des problèmes légaux. Une association de juristes espérantistes fut formée en 1905: les premiers exposés lors de colloques et les premiers articles publiés sur le droit datent de cette époque. Les principaux instruments internationaux, à commencer par la Convention de la Ligue des Nations en 1920, ont été traduits en espéranto; des constitutions nationales et divers traités furent également traduits à cette époque. La Charte des Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme ont ete publiées par les Nations Unies en espéranto. L'auteur de cet article décrit les problèmes recontrés dans le choix d'une terminologie internationale et dans le rapprochement des textes.
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Gunn, Brenda L. "OVERCOMING OBSTACLES TO IMPLEMENTING THE UN DECLARATION ON THE RIGHTS OF INDIGENOUS PEOPLES IN CANADA." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (February 1, 2013): 147. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4319.
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The majority vote by the General Assembly, which brought the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples into existence as an international instrument, was just the first step. Now the long and difficult road of implementation begins. Implementation requires the application of international law in a specific national context. This article explores the potential obstacles to implement the UN Declaration in Canada and suggest avenues to overcome these obstacles. This article concludes that the main obstacle is not a legal one, but rather a lack of political will. Given the limited understandings of the UN Declaration as an international instrument and how international law applies in Canada, this article provides an overview of the significance of a Declaration in international law and also explains how international law applies in Canada. The main recommendation to promote implementation is greater education on the UN Declaration. However, there are also many actions that Indigenous peoples, lawyers and advocates can take to promote implementation in legal and political domains that are discussed at the end of the article. Le vote majoritaire de l’Assemblée générale, qui a donné naissance à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones comme instrument international, était la toute première étape. Commence maintenant le long et difficile parcours vers sa mise en œuvre. Cette mise en œuvre requiert l’application du droit international dans un contexte national particulier. Le présent article examine les obstacles potentiels à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies au Canada et propose des avenues pour surmonter ces obstacles. Cet article conclut que le principal obstacle n’est pas de nature juridique, mais réside dans l’absence de volonté politique. Étant donné que la Déclaration des Nations unies en tant qu’instrument international et la façon dont le droit international s’applique au Canada ne sont pas bien compris, cet article offre un aperçu de la signification d’une Déclaration en droit international et explique également comment le droit international s’applique au Canada. Pour promouvoir sa mise en œuvre, on recommande principalement une éducation accrue concernant la Déclaration des Nations unies. Il existe en outre bon nombre de mesures que les peuples autochtones, les avocats et les défenseurs de droits peuvent prendre pour encourager sa mise en œuvre dans les milieux juridiques et politiques. Ces mesures sont abordées à la fin de l’article.
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Noiville, Christine. "Brèves réflexions sur la reconnaissance d’un « droit à la différence alimentaire » dans le commerce international." Sociologie du travail 45, no. 1 (March 28, 2003): 63–76. http://dx.doi.org/10.4000/sdt.30897.
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Noiville, Christine. "Brèves réflexions sur la reconnaissance d'un « droit à la différence alimentaire » dans le commerce international." Sociologie du Travail 45, no. 1 (March 2003): 63–76. http://dx.doi.org/10.1016/s0038-0296(02)01305-5.
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Gagliani, Gabriele. "Indications géographiques et dénominations génériques en droit du commerce international : une conditio sine qua non ?" Revue internationale de droit économique XXXIV, no. 2 (2020): 155. http://dx.doi.org/10.3917/ride.342.0155.
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Laforest, Geoffrey. "L’internormativité en matière de santé animale : l’exemple de la gestion de la grippe aviaire en France." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (February 28, 2018): 229–59. http://dx.doi.org/10.7202/1043691ar.
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La lutte contre les maladies animales est une préoccupation ancienne, en raison tant du fléau économique que du potentiel danger pour la santé humaine qu’elles représentent. Leur réglementation est une matière propice à l’étude de l’internormativité, en considération des rencontres qu’elle implique entre des acteurs et des logiques normatives différentes. Elle s’articule autour de plusieurs niveaux juridiques et comporte une dimension supranationale prééminente. Au fil du temps, la mondialisation du commerce et des menaces sanitaires qui l’accompagnent a poussé les États à réglementer non pas seulement sur le plan national, mais également sur le plan international. Ils recourent pour cela aux normes techniques élaborées par l’Office international des épizooties, organisation internationale reconnue comme une référence normative par l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’Organisation mondiale du commerce. La réglementation en matière de santé animale est, en outre, fortement marquée par la logique du marché et des acteurs économiques, qui s’affrontent quant à la législation sanitaire pour faire passer dans le droit leurs normes de production. Domaine éminemment technique, elle repose enfin largement sur le travail des scientifiques qui se trouvent intégrés dans le processus de production de la norme. L’exemple de la législation relative à la grippe aviaire est particulièrement illustratif de ces propos.
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Cissé, Yacouba. "L’identification du transporteur maritime à l’épreuve de la qualification juridique." Revue générale de droit 34, no. 1 (November 7, 2014): 5–49. http://dx.doi.org/10.7202/1027234ar.
Full textAbstract:
Comment identifier le transporteur maritime responsable d’un préjudice causé aux tiers ? Telle est la question posée de manière récurrente et à laquelle le droit international du transport maritime n’a pas encore apporté de solutions satisfaisantes. Les phénomènes suivants contribuent, dans une large mesure à renforcer l’opacité du droit du commerce maritime qui se réalise grâce au transport par voie de mer : il s’agit des pavillons de complaisance, des navires fantômes, des navires apparentés, des sociétés-écrans, des affrètements, des fraudes à l’assurance maritime, de l’ambiguïté des clauses ou des mentions insérées dans les chartes-parties et les connaissements, de la complaisance des sociétés de classification, etc. Bref les pratiques commerciales maritimes sont devenues si obscures qu’elles n’apportent pas suffisamment d’éclairage quant à l’identité des acteurs du transport maritime et plus particulièrement sur celle du transporteur maritime. Ce manque de transparence pose toute la question de l’identification du transporteur maritime responsable. Cet essai présente l’état du droit en la matière et les solutions susceptibles de répondre le mieux aux problèmes soulevés.
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Meyer, Michael A. "Faire connaître la doctrine et le droit." Revue Internationale de la Croix-Rouge 69, no. 764 (April 1987): 195–202. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100091255.
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En 1977, plusieurs organismes internationaux ont adopté un certain nombre de résolutions sur l'importance de la diffusion des principes de la Croix-Rouge et du droit international humanitaire. Il existait déjà des résolutions à ce sujet, mais c'est seulement à partir de ce moment-là que les institutions de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ont commencé à envisager la diffusion de manière plus systématique.
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Treppoz, E. "J.M. Mousseron, J. Raynard, R. Fabre, J.-L. Pierre, Droit du commerce international - Droit international de l'entreprise, Litec, Paris, 1997, p. 517, ISBN 2-7111-2743-5." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 2, no. 4 (December 1, 1997): 846–47. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/2.4.846.
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Oudebji, Mohamed. "Les principes contemporains de la coopération internationale sur le commerce des produits de base." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (April 12, 2005): 711–28. http://dx.doi.org/10.7202/043098ar.
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Le commerce des produits de base a fait l'objet d'études nombreuses de la part des économistes. Le juriste doit-il demeurer indifférent à une telle question qui, apparemment à tout le moins, ne réfère qu'à un problème purement économique ? Non si l'on considère que la notion de « Fonds Commun des produits de base » a investi depuis une dizaine d'années le champ du droit international du développement, en tant que principe contemporain du nouvel ordre économique des produits de base. Cet article essaie de montrer que les efforts sectoriels de stabilisation des prix devraient être complétés, dans l'avenir, par une coopération intégrée qui est de nature à apporter des solutions additionnelles à l'objectif de stabilisation.
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Arbour, J. Maurice. "La sécurité alimentaire des peuples autochtones quant à la réglementation internationale de la chasse à la baleine : un avenir mal assuré." Les Cahiers de droit 44, no. 4 (April 12, 2005): 597–666. http://dx.doi.org/10.7202/043769ar.
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Dans la mesure où la chasse à la baleine constitue encore de nos jours une activité économique importante pour plusieurs populations autochtones, l’analyse qui suit tente d’évaluer la nature des contraintes juridiques qui découlent des instruments internationaux adoptés pour réglementer la chasse à la baleine. Trois régimes juridiques sont ainsi étroitement étudiés, soit celui qui a été établi par la Convention sur la réglementation de la chasse à la baleine de 1946, celui qui a été mis en oeuvre en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et celui qui se trouve dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Chacun de ces trois régimes vient condamner à des degrés divers tout discours qui voudrait prôner un accès illimité à la ressource et la liberté de commercialiser les produits baleiniers sur les marchés internationaux. En effet, tant le moratoire universel imposé par la Commission baleinière internationale (CBI) en 1982 que le classement des baleines comme des espèces menacées d’extinction en vertu de la CITES s’opposent à toute chasse commerciale ainsi qu’à tout commerce international de la baleine. Ce n’est donc que par la porte étroite d’une exception sévèrement réglementée — la chasse de subsistance au profit de certaines populations autochtones — que le concept de sécurité alimentaire peut s’enraciner dans la réalité juridique ; avec raison, nous semble-t-il, cette situation est loin d’être idéale pour les populations visées qui souhaiteraient voir disparaître le régime actuel de l’interdiction commerciale. Parmi toutes les solutions envisageables pour asseoir sur de meilleurs fondements la sécurité alimentaire des peuples du Nord, nous croyons que la stratégie consistant à travailler à l’intérieur des régimes actuels, que ce soit de celui de la CBI ou celui de la CITES, serait à terme la plus prometteuse.
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Grenon, Aline. "La mondialisation progressive des Facultés de droit au Canada." Revue générale de droit 31, no. 4 (December 18, 2014): 741–75. http://dx.doi.org/10.7202/1028000ar.
Full textAbstract:
À la lumière de questionnaires annexés à ce texte et complétés par des représentants de toutes les facultés de droit au Canada, l’auteure commente les efforts déployés par ces facultés pour former des juristes qui seront en mesure de surmonter les défis reliés au phénomène de la mondialisation. En plus de décrire et de commenter les différents moyens utilisés par les facultés de droit à cette fin, l’auteure propose d’autres moyens, en outre : inclure systématiquement un élément international dans tous les cours qui traitent du droit national ou provincial et offrir au moins un cours, peut-être même obligatoire, qui irait au delà des concepts traditionnels du droit international et comparé où il serait question des conséquences juridiques d’une mondialisation peu ou mal réglementée.
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Vézina, Edith. "SYLVETTE GUILLEMARD, DIR, MÉLANGES EN L’HONNEUR DU PROFESSEUR ALAIN PRUJINER : ÉTUDES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET DE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, COLLECTION CÉDÉ, COWANSVILLE (QC), YVON BLAIS, 2011." Revue québécoise de droit international 25, no. 1 (2012): 235. http://dx.doi.org/10.7202/1068655ar.
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Farand, André. "Baptista, Luiz O., Durand-Barthez, Pascal. Les associations d’entreprises (Joint Ventures) dans le commerce international. Paris, Fondation pour l’Étude du Droit et des Usages du Commerce international – Librairie Général de Droit et de Jurisprudence, 1986, 289 p." Études internationales 19, no. 2 (1988): 373. http://dx.doi.org/10.7202/702351ar.
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Donini, Valentina M. "La circulation des modèles juridiques dans la région euro-méditerranéenne et le droit uniforme du commerce international." Uniform Law Review 14, no. 1-2 (January 1, 2009): 97–117. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/14.1-2.97.
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Sorieul, R. "Brief overview of international initiatives for an electronic commerce uniform legal framework/Apercu de quelques initiatives internationales pour un droit uniforme du commerce electronique." Uniform Law Review - Revue de droit uniforme 4, no. 4 (December 1, 1999): 908–27. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/4.4.908.
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Côté, Charles-Emmanuel. "Obstacles et ouvertures processuelles pour les acteurs privés défendant des intérêts non commerciaux dans l’interprétation des accords de l’OMC." Les Cahiers de droit 50, no. 1 (July 21, 2009): 207–44. http://dx.doi.org/10.7202/037741ar.
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Les acteurs privés désireux d’influencer l’interprétation des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’une manière favorisant la prise en considération d’intérêts non commerciaux se heurteront d’emblée au monopole étatique sur son système de règlement des différends. Au-delà de cet obstacle important, l’évolution récente du système laisse apparaître certaines ouvertures processuelles dont pourraient tirer profit ces acteurs privés afin d’intégrer des perspectives non commerciales, comme celle de la promotion des modes de consommation durable, dans l’application des règles gouvernant le système commercial multilatéral. La reconnaissance du droit des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel de l’OMC de recevoir des mémoires d’amicus curiae peut sembler particulièrement porteuse et mérite d’être évaluée à l’aulne des résultats obtenus jusqu’à présent, mais elle pourrait décevoir. La formalisation des mécanismes internes de traitement des plaintes privées concernant les accords de l’OMC, opérée par les États-Unis et la Communauté européenne, pourrait s’avérer un porte-voix plus efficace pour que les acteurs privés puissent contribuer au maillage normatif entre le droit international économique et les questions non commerciales.
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Pillay, Sukanya. "India Sinking: Threats to the Right to Food, Food Security & Development, in an Era of Economic Growth." Windsor Yearbook of Access to Justice 27, no. 1 (February 1, 2009): 128. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v27i1.4566.
Full textAbstract:
Despite reports of being Asia’s next economic superpower, India is experiencing a crisis in food that threatens development, peace, and security. Affecting 700 million Indians, the food crisis is caused by the State’s failures to uphold its legal obligations to protect the international human right to food. Conflicting post-Independence agricultural policies, the Green Revolution, and neoliberal reforms imposed at the behest of the World Bank, the International Monetary Fund, and the World Trade Organization, have dismantled the country’s food production capacity. The result is increased hunger, poverty, malnutrition, starvation, deaths, vast social inequities, inflated food prices, the decimation of small-scale farming, epidemic farmer suicides, and the loss of biodiversity, each of which violate the international human right to food, and threaten development, peace, and security. Part II of this article sets out India’s legal obligations to protect the right to food, the prerequisite of this right for development, and the duty of the State to ensure non-State actors respect this right. Part III of this article explains how and why policy reforms in India have removed key resources from small-scale farmers and rural Indians, leaving India with the highest malnutrition, poverty, and hunger rates in the world. Part IV concludes that the neoliberal reforms have resulted in the failure of the right to food and the right to development in the country, and have perpetuated poverty, powerlessness, and exclusion among India’s poor; India must pursue a development strategy that is human-rights centered, and must implement economic reforms that are grounded in justice, equity, and respect for the inherent dignity of the human being. Some initial areas for reform are identified as a means for the Indian government to protect the right to food, and to work towards the realization of the full benefits of development for all Indians.Malgré les rapports qu’elle est la prochaine superpuissance économique de l’Asie, l’Inde connaît une crise alimentaire qui menace le développement, la paix et la sécurité. Touchant plus de 700 millions d’Indiens et d’Indiennes, la crise alimentaire est due au manquement de l’État de remplir ses obligations légales de protéger le droit international de la personne à l’alimentation. Des politiques agricoles incompatibles suite à l’Indépendance, la Révolution verte et les réformes néolibérales exigées par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l’Organisation mondiale du Commerce ont démantelé la capacité de production alimentaire du pays. Il en résulte une augmentation de la faim, de la pauvreté, de la malnutrition, de l’inanition, de décès, d’iniquités sociales de grande envergure, de la majoration du coût des aliments, la décimation de la petite culture, le suicide épidémique chez les cultivateurs et la perte de biodiversité, tous des éléments qui violent le droit international de la personne à l’alimentation et qui menacent le développement, la paix et la sécurité. La deuxième partie de cet article expose les obligations légales de l’Inde de protéger le droit à l’alimentation, le fait que ce droit est préalable au développement, et le devoir de l’État d’assurer que les acteurs autres que l’État respectent ce droit. La troisième partie de l’article explique comment et pourquoi les réformes des politiques en Inde ont enlevé des ressources-clées des petits cultivateurs et des Indiens et Indiennes en milieu rural, laissant l’Inde avec les taux de malnutrition, de pauvreté et de faim les plus élevés au monde. La quatrième partie conclut que les réformes néolibérales ont mené à l’échec du droit à l’alimentation et du droit au développement dans le pays et ont perpétué la pauvreté, l’impuissance et l’exclusion chez les pauvres de l’Inde; l’Inde doit poursuivre une stratégie de développement centrée sur les droits de la personne et doit mettre en place des réformes économiques fondées sur la justice, l’équité, et le respect de la dignité inhérente à l’être humain. Quelques domaines initiaux dans lesquels effectuer des réformes sont identifiés comme moyen par lequel le gouvernement indien peut protéger le droit à l’alimentation et oeuvrer à la réalisation de tous les avantages du développement pour tous les Indiens et Indiennes.