Relevant bibliographies by topics / Droit du procès équitable

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
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  4. Book chapters
  5. Reports

Academic literature on the topic 'Droit du procès équitable'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 13 February 2022

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Journal articles on the topic "Droit du procès équitable"

1

Pradel, Jean. "La notion de procès équitable en droit pénal européen." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 505–23. http://dx.doi.org/10.7202/1035753ar.

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Abstract:
Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.
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2

Moujahid, Hicham. "Le Droit à un Procès Équitable : Un Souci d’un Droit Pénal Équitable." مجلة الفقه و القانون, no. 22 (August 2014): 192–99. http://dx.doi.org/10.12816/0006238.

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3

Milian-Massana, Antoni. "Droits linguistiques et droits fondamentaux en Espagne." Revue générale de droit 23, no. 4 (March 7, 2019): 561–81. http://dx.doi.org/10.7202/1057025ar.

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Abstract:
Les minorités linguistiques ont besoin de mesures législatives destinées à la sauvegarde de leurs langues. Dit autrement, elles ont besoin de la reconnaissance de droits linguistiques. Au-delà de ces dispositions spécifiques, il ne faut pas oublier que les droits fondamentaux déterminés renferment un contenu linguistique implicite qui est utile à la protection des dites minorités. Après avoir examiné de façon globale le régime juridique du plurilinguisme en Espagne, l’auteur analyse le contenu linguistique des droits fondamentaux, tels que reconnus dans ce pays. En particulier, il étudie le contenu linguistique des droits au nom, à l’égalité, à l’éducation, à la liberté d’expression et au droit à un procès juste et équitable. Selon l’auteur, si l’on se restreint au contenu linguistique des droits fondamentaux, la réglementation espagnole actuelle respecte ce contenu. Mais l’auteur conclut que le seul contenu linguistique implicite des droits fondamentaux, et les droits linguistiques tels que reconnus en Espagne, ne suffisent pas pour protéger efficacement les minorités linguistiques. Comme l’étude porte sur l’Espagne, on y trouve des références au droit communautaire et à plusieurs reprises l’auteur recourt au droit comparé afin d’établir une meilleure justification de ses thèses.
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4

Pepin, René. "La vérité et la liberté d’expression." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 869–81. http://dx.doi.org/10.7202/1058582ar.

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Abstract:
Le texte cherche à expliciter comment s’articule juridiquement le concept de liberté d’expression au Canada. On en voit d’abord la signification traditionnelle et la protection que lui accordent la constitution formelle du pays et le droit statutaire. On s’interroge ensuite sur les principales limites juridiques que les parlements imposent à cette valeur, que ce soit dans le cadre du droit criminel (sédition, obscénité, propagande haineuse, droit à un procès équitable) ou du droit civil (droit à la vie privée, diffamation). On se demande enfin si les parlements sont libres de multiplier à leur guise les limites juridiques à la liberté d’expression ou si, au contraire, ils ont une obligation de prendre des moyens pour la protéger, en légiférant par exemple sur la confidentialité des sources journalistiques, l’accès à l’information gouvernementale et l’accès aux médias.
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5

de Béchillon, Denys, Jacques Fourvel, and Mattias Guyomar. "L'entreprise et les droits fondamentaux : le procès équitable." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 37, no. 4 (2012): 157. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.037.0157.

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6

LE BRIS, CATHERINE. "La société civile, juge des droits de l’homme: à propos du Tribunal International Monsanto." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (July 20, 2018): 215–47. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.20.

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Abstract:
RésuméFruit de la société civile, le Tribunal International Monsanto a siégé à la Haye en octobre 2016. Dans son “avis consultatif” du 18 avril 2017, ce tribunal d’opinion apprécie juridiquement les comportements de Monsanto au regard des droits à un environnement sain, à l’alimentation, à la santé, à la liberté scientifique ainsi qu’à l’aune des crimes de guerre et d’écocide. Le présent article se propose d’examiner le contenu de cet avis, tout en le replaçant dans le contexte juridique international. Dans la mesure où l’entreprise Monsanto n’a pas pris part au débat, la question du procès équitable est, dans un premier temps, examinée, tant son implication sur le fond peut être déterminante. Concernant l’avis lui-même, la position du Tribunal est en demi-teinte: alors qu’il est sans appel s’agissant des atteintes aux droits de l’homme par Monsanto, il est plus réservé, en l’état du droit positif, pour ce qui est relatif aux violations des normes internationales pénales. Dans ce contexte, le Tribunal propose deux mesures pour rééquilibrer l’ordre juridique international, à savoir, d’une part, hiérarchiser celui-ci au profit des droits de l’homme et, d’autre part, faire des entreprises des débiteurs directs des obligations internationales découlant de ces droits.
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7

Rota, Marie. "Les sanctions individuelles prises par le Conseil de sécurité et les exigences du droit à un procès équitable." Civitas Europa 41, no. 2 (2018): 93. http://dx.doi.org/10.3917/civit.041.0093.

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8

Joyeux, Mushekuru Mugeni. "Droit au double degré de juridiction comme garantie du droit à un procès équitable : cas de la Cour militaire opérationnelle dans l’affaire Minova." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 3, no. 4 (2016): 631–48. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2016-4-631.

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9

Milano, Laure. "La séparation des pouvoirs et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable." Titre VII N°3, no. 2 (2019): 60. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.003.0060.

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10

فريجة, محمد هشام. "ضمانات الحق في محاكمة عادلة في المواثيق الدولية لحقوق الإنسان = Les Garanties du Droit à un Procès Équitable Dans les Conventions Internationales de Droit de l'homme." مجلة الحكمة للدراسات الاستراتيجية, no. 2 (May 2013): 6–8. http://dx.doi.org/10.12816/0005408.

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Dissertations / Theses on the topic "Droit du procès équitable"

1

Beker, Nicolas. "Droit fiscal français et procès équitable." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05D011.

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2

Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.

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Abstract:
Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?
The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?
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Maamouri, Abdelkrim. "Droit au procès équitable et due process of law : étude comparée : Etats-Unis, France et Convention européenne des droits de l'homme." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32008.

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Abstract:
Les systèmes français et européen de procès équitable et le due process of law américain sont traditionnellement présentés comme des modèles de justice antagonistes et radicalement différents. Dans la première partie de ce travail nous avons pu mesurer les limites d’une telle présentation. L’universalisation d’une conception syncrétique de l’Etat de droit a, en effet, permis une convergence substantielle des niveaux de protection du droit au juge. Elle a, de la même manière, rapproché les conceptions de l’effectivité du droit au juge. L’existence de conceptions fondamentalement divergentes du droit au juge n’est donc qu’un mythe entretenu par la persistance de préjugés tenaces de part et d’autre de l’Atlantique. L’apport de cette première partie a, donc, consisté à dissiper les malentendus et à démontrer le degré du rapprochement opéré grâce à la diffusion de la doctrine consensuelle de l’Etat de droit. Dans la seconde partie, nous avons, à l’inverse, remarqué que la diversité des finalités recherchées à travers le procès a abouti à des conceptions plutôt spécifiques des droits garantis durant l’instance. Le droit à une procédure contradictoire et le droit à la présomption d’innocence ont, ainsi, été conçus de manières différentes selon que l’objectif premier était la recherche de la vérité matérielle ou la loyauté procédurale. L’apport de cette seconde partie réside, donc, dans l’explication des divergences des garanties procédurales dans les systèmes étudiés. En définitive, cette recherche constitue, au-delà de leurs rapprochements, une illustration des spécificités des modèles civiliste et de common law des droits fondamentaux de procédure
The French and European systems of the right to a fair trial and the American Due Process of Law are traditionally presented as contrasting and radically different models of justice. In the first part of this dissertation, we have checked the inaccuracy of this idea. Indeed, the globalization of a shared theory of the Rule of Law had allowed a great convergence of the protection of the right to be heard in court and the effectiveness of this guarantee. Thus, the value of this first part consisted in dissipating the misunderstandings and in demonstrating the increase of the similarities operated thanks to the expansion of the consensual doctrine of the Rule of Law. On the contrary, in the second part, we noticed that the variety of the purposes looked for through the trial, produced different theories of the procedural safeguards during the trial. The right to an accusatory procedure and the right to the presumption of innocence are differently tailored, depending on whether the first goal of the process is to seek the material truth or to ensure procedural fairness. Thus, the importance of this second part was to explain the divergences of the procedural guarantees in the respective systems. Finally, this research represents, beyond their convergences, an illustration of the specificities of the civil law and common law models of fundamental rights of procedure
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4

Binel, Angeline. "Le tribunal impartial en droit français." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10044.

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Abstract:
La conception française du droit à un tribunal impartial subit l' influence croissante de l' article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l' homme. Cette influence suscite de nombreuses interrogations sur l' avenir de certaines spécificités de la procédure française
The French conception of the right to an impartial tribunal is undergoing the increasing influence of article 6 paragraphe 1 of the European Convention of human rights. This influence gives rise to numerous questions on the future of certain specificities in French procedure
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5

Pineau, Carine. "Le procès équitable devant la Cour pénale internationale." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1011.

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Abstract:
Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès
While the right to a fair trial should be at the heart of any democratic society, this requirement has an axiomatic significance in a court dedicated to the fight against impunity and the protection of human rights, such as the International Criminal Court. In view of the few judgments rendered in over ten years of this permanent Court's existence, this study might seem somewhat premature.Rather, this analysis purports to shed light on the diverse nature of the Court's activities and the unique character of its procedures. Enshrined by the European Court of Human Rights, the right to a fair trial is expressed in the form of regulations that govern not only the relationships between the parties, but also the interaction of individuals with the Court. The concept of the right to a fair trial may be familiar to legal experts trained in different legal traditions. Still its interpretation is fraught with challenges that are new and specific to this permanent Court. The structural and normative hybridity of the ICC will inevitably influence not only the treatment of this concept, but also the unique interpretation that this fundamental right deserves. Against the backdrop of the innovative nature of this Court, it would be remiss of the author of this thesis not to consider the right to a fair trial through the unique prism of the victim, the new face in the trial. Often excluded from the judicial debate on the fairness of the proceedings, this analysis will nevertheless endeavour to place this stakeholder back in the heart of the concerns over the conduct of a fair trial
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6

Pradel, Camille-Frédéric. "Valeur probante des documents en droit fiscal et procès équitable." Angers, 2004. http://www.theses.fr/2004ANGE0011.

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Abstract:
Les règles régissant la valeur probante des documents en droit fiscal assurent la suprématie de l'administration fiscale en cas de procès. En effet, le juge fiscal se montre méfiant à l'égard d'un document fourni par le contribuable. Dès lors, le document produit par le contribuable doit, aux yeux du juge, acquérir une valeur probante. Au contraire, le document produit par l'administration fiscale est naturellement pourvu d'une valeur probante. Ce premier constat nous conduit à nous demander si un tel déséquilibre est compatible avec le droit à un procès équitable. Il apparaît qu'un déséquilibre peut être justifié, au regard des droits procéduraux, par un intérêt supérieur. Or, le procès fiscal porte sur un domaine vital pour l'Etat
The rules which govern the convincing value of documents in tax law guarantee the supremacy of the tax authorities in case of trial, when the taxpayer contests his dues towards the tax department. Indeed, the tax judge is wary towards a document given by taxpayer and he considers that the latter is a potential defrauder. In fact, the document given by the taxpayer has to acquire a convincing value. On the contrary, the document given by the tax deparment always has a convincing value and can hardly lose it. This first statement drives us to question ourselves : is such a huge unbalance compatible with the right of having a fair trial as guaranteed by the article 6 of the European convention of human rights. This question can only be answered in two steps. Actualy, the taxpayer is not allowed to bring to conflict the article 6 of the european convention of human rights. The taxpayer dues is not considered as a "civil" right or obligation such as describe in this article. This statement has to change. The consequence of this evolution will not be decisive. An unbalance coming from the rules which govern the obtaining or the use of a document can be justified, in comparison with the procedural rights of the litigant, by a highest interest. It is obvious that the tax trial relates to a vital issue of the state. The unbalance coming from the rules which govern the convincing value of documents is broadly compatible with the requirements of the right to a fair trial
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Umutesi, Viviane. "Les juridictions GACACA au Rwanda et les garanties du procès équitable." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/28943/28943.pdf.

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Frison-Roche, Marie-Anne. "Généralités sur le principe du contradictoire (droit processuel)." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA020058.

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Abstract:
Le contradictoire interdit qu'une personne risque d'être condamnée par une décision judiciaire sans avoir été mise en mesure de présenter ses moyens de défense. Il a rapport avec les droits de la défense, les droits de l'homme, l'action en justice. Il protège la partie au procès, en empêchant l'inculpation tardive, en organisant l'intervention et l'opposition. Il protège aussi le tiers, par la relativité de l'autorité de la chose jugée et la relativité des effets directs du jugement. Il est surtout un mécanisme logique de découverte de la vérité, car le juge doit rechercher celle-ci pour que le procès assure sa fonction d'apaisement social. Or, cette vérité ne peut être atteinte lorsque la procédure est unilatérale ou le moyen de preuve monologal, comme le serment ou l'aveu. Le contradictoire permet, au contraire, l'efficacité de cette recherche, car il constitue la dialectique judiciaire qui permet au juge de faire progresser le procès jusqu'au jugement qui en est la résultante logique. C'est pourquoi le droit doit assurer le contradictoire, en organisant la communication des éléments de faits et de droit, en assurant une véritable contestabilité, par la neutralité et la liberté du juge, par l'assistance, la présence, l'oralité et le temps nécessaire au bénéfice des parties. Mais il faut qu'il y ait intérêt à contester, ce qui explique les butoirs du "grief" et de la "cause entendue". Est ainsi démontrée la consubstantialité logique et positive du contradictoire et du procès.
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Doski, Zeerak. "Le juge administratif irakien, les Droits de l'Homme et le droit à un procès équitable." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMLH10/document.

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Abstract:
Cette thèse analyse la question du rapport entre la juridiction administrative et les droits de l’homme en Irak et au Kurdistan. Dans une première partie j’analyse l’influence de l’idéologie des droits de l’homme sur l’organisation de la justice irakienne. Les questions traitées sont diverses : le rôle joué par l’occident dans la promotion des droits de l’homme, l’internationalisation de la protection des droits de l’homme, la constitution irakienne, etc. Je montre comment la justice administrative irakienne essaie, sous l’influence du droit français, essentiellement, de progresser malgré les séquelles de la guerre et comment le juge administratif tente d’appliquer les principes des droits de l’homme, sans toujours s’y référer formellement.La question de l’indépendance de la magistrature aura sa place dans mon travail, car la question est objet de beaucoup de polémiques en Irak. Puis au niveau des droits de l’homme j’introduis par un exposé sur la signification philosophique des Droits de l’Homme et des droits fondamentaux, les générations des Droits de l’Homme et leur protection internationale.Dans la deuxième partie qui est plus pratique et opérationnelle j’expose la notion du droit à un procès équitable et j’essaie de montrer comment, là aussi, malgré la non intégration de cette notion en droit positif irakien le juge administratif l’applique et parfois de manière courageuse. Je traite la question de l’influence de l’idéologie des droits de l’homme sur l’organisation de la justice irakienne, puis diverses questions comme l’évolution de la justice administrative française (les recours au fond, les procédures de référé, le renforcement des pouvoirs du juge administratif au niveau du contrôle de la légalité interne. Dans cette partie j’analyse de manière comparée de multiples arrêts irakiens pour montrer à chaque fois comment le juge irakien progresse, quoique en imitant, voire en mimant le juge français, ce qui n’est pas rien. C’est un grand effort car le juge français reste dans le monde arabe la référence sur le plan du respect des droits de l’homme. La notion de police administrative occupe une place importante en raison du rapport bien étroit entre police administrative et droits de l’homme
This thesis analyzes the question of the relationship between the administrative jurisdiction and human rights in Iraq and Kurdistan. In the first part I analyze the influence of the ideology of human rights on the organization of the Iraqi justice. The issues are diverse: the role played by the West in promoting human rights, the internationalization of the protection of human rights, the new Iraqi constitution (2005), etc. I show how the Iraqi administrative justice tries, under the influence of French law, essentially, to progress despite the aftermath of war and how the administrative judge tries to apply the principles of human rights, without always formally refer.The question of the independence of the judiciary will have its place in my work, because the question is the subject of much controversy in Iraq. Then at the level of human rights I introduce a presentation on the philosophical significance of human rights and fundamental rights, the generations of human rights and their international protection.In the second part, which is more practical and operational, I expose the notion of the right to a fair trial and I try to show how, again, despite the non-integration of this concept into positive Iraqi law, the administrative judge applies it and sometimes bravely. I deal with the question of the influence of the ideology of human rights on the organization of the Iraqi justice, then various questions like the evolution of the French administrative justice (the recourse to abuse power, the urgent proceedings, the reinforcement of the powers of the administrative judge in the control of the internal legality. In this part I analyze in a comparative way of multiple Iraqi cases to show each time how the Iraqi judge progresses, although by imitating, even miming the French judge. This is a big effort because the French judge remains in the Arab world the reference in terms of respect for human rights.Indeed the concept of administrative police occupies an important place in my thesis because of the close relationship between administrative police and human rights
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10

Elaabd, Adil. "Les droits de la défense pénale au Maroc : à la lumière du droit français." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0986.

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Books on the topic "Droit du procès équitable"

1

Guinchard, Serge. Droit processuel: Droit commun et droit comparé du procès équitable. 4th ed. Paris: Dalloz, 2007.

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Giroux, Michel. Procédure pénale. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1999.

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Robert, Michel. L' indépendance judiciaire de Valente à aujourd'hui: Les zones claires et les zones grises. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 2003.

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Velu, Jacques. Considérations sur les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs au droit à un procès équitable dans les affaires mettant en cause la Belgique. Louvain-la-Neuve: Classe des lettres, Académie royale de Belgique, 2004.

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Smith, S. A. De. De Smith's judicial review. Edited by Woolf Harry Sir 1933-, Jowell Jeffrey L, Le Sueur A. P, Donnelly Catherine M. 1974-, and De Smith S. A. 6th ed. London: Sweet & Maxwell, 2007.

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6

1933-, Woolf Harry Sir, Jowell Jeffrey L, Le Sueur A. P, Donnelly Catherine M. 1974-, and De Smith S. A, eds. De Smith's judicial review. 6th ed. London: Sweet & Maxwell, 2007.

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Blaisot, René. L'application du droit à un procès équitable prévu par l'Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière fiscale. Lille]: ANRT, Atelier National de Reproduction des Thèses, 2009.

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Canada. Bureau du commissaire des tribunaux de révision Régime de pensions du Canada/Sécurité de la viellesse. Appel auprès d'un tribunal de révision: Renseignements généraux. Ottawa, Ont: Bureau du commissaire des tribunaux de révision, Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse, 2004.

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Canada. Bureau du commissaire des tribunaux de révision Régime de pensions du Canada/Sécurité de la viellesse. Appel d'une décision auprès d'un tribunal de révision aux termes du Régime de pensions du Canada. Ottawa, Ont: Bureau du commissaire des tribunaux de révision, Régime de pensions du Canada/Sécurité de la vieillesse, 2004.

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Ouellette, François. L' accès des caméras de télévision aux audiences des tribunaux. Montréal, Qué: Éditions Thémis, 1997.

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Book chapters on the topic "Droit du procès équitable"

1

Walther, Julien. "Le principe de collégialité – un fondement discuté et bousculé du procès pénal en droit français et allemand." In Was wird aus der Hauptverhandlung? Quel avenir pour l'audience de jugement?, 45–62. Göttingen: V&R Unipress, 2014. http://dx.doi.org/10.14220/9783737003117.45.

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2

Quinty, Danièle. "Le dialogue des juges : le procès équitable devant les juridictions nationales et européennes." In Regards sur le droit de l’Union européenne après l’échec du Traité constitutionnel, 213–42. Presses universitaires François-Rabelais, 2007. http://dx.doi.org/10.4000/books.pufr.2293.

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3

"Le droit à une procédure équitable." In Le droit des agents internationaux à un recours effectif, 583–84. Brill | Nijhoff, 2016. http://dx.doi.org/10.1163/9789004318137_018.

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4

Weiller, Laura. "Le droit positif français." In La médiation civile : alternative ou étape du procès ?, 21–30. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2673.

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5

Jeuland, Emmanuel. "Régulation et théorie générale du procès." In Droit et économie de la régulation. 3, 257–67. Presses de Sciences Po, 2005. http://dx.doi.org/10.3917/scpo.friso.2005.01.0257.

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6

Rousseaux, Xavier. "De la négociation au procès pénal : la gestion de la violence dans la société médiévale et moderne (500-1800)." In Droit négocié, droit imposé ?, 273–312. Presses de l'Université Saint-Louis, 1996. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.18819.

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7

Ruelle, Annette. "La parole antique en procès. Droit romain, théâtre grec, langue latine." In Le droit malgré tout, 501–34. Presses de l’Université Saint-Louis, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.23727.

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8

"Le droit à un règlement équitable et effectif des différends." In Le droit des agents internationaux à un recours effectif, 579–81. Brill | Nijhoff, 2016. http://dx.doi.org/10.1163/9789004318137_017.

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9

"Le droit à la mise en oeuvre d’une décision équitable." In Le droit des agents internationaux à un recours effectif, 981. Brill | Nijhoff, 2016. http://dx.doi.org/10.1163/9789004318137_024.

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10

Zouaoui, Najet Brahmi. "La médiation en droit tunisien Confusion ou autonomie ?" In La médiation civile : alternative ou étape du procès ?, 55–66. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2018. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.2725.

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Reports on the topic "Droit du procès équitable"

1

La norme du traitement juste et équitable dans le droit international des investissements. Organisation for Economic Co-Operation and Development (OECD), September 2004. http://dx.doi.org/10.1787/616018623408.

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