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Dissertations / Theses on the topic 'Droit du procès équitable'
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Beker, Nicolas. "Droit fiscal français et procès équitable." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05D011.
Full text
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Cornu, Julie. "Droit au procès équitable et autorité administrative." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020068/document.
Full textAbstract:
Principe trouvant une expression solennelle à l’article 6 C.E.D.H., le droit au procès équitable irradie aujourd’hui l’ensemble de notre droit interne. Dans un contexte de subjectivisation du droit, le droit administratif n’échappe pas à cette « irrésistible extension du contentieux du procès équitable » (Mme KOERING-JOULIN). Cette assertion trouve une manifestation éclatante quant aux pouvoirs de sanctions et de règlement des différends reconnus aux autorités administratives. La définition européenne du champ d’application du droit au procès équitable, suivie par la Cour de cassation et adaptée par le Conseil d’État, permet, en effet, à l'article 6 précité de faire florès en ce domaine. Ainsi, en l’état actuel de la jurisprudence administrative, le moyen tiré de la violation de cette stipulation peut utilement être invoqué à l’encontre des autorités administratives indépendantes, tant dans le cadre de leur activité répressive que contentieuse. Depuis maintenant huit ans, le respect de cette garantie s’impose à la procédure d’établissement des sanctions fiscales. A suivre cette ligne jurisprudentielle, l’extension du droit au procès équitable à l’ensemble des autorités administratives répressives voire contentieuses pourrait être la voie de l’avenir. Une telle évolution n’est toutefois pas sans soulever certaines questions. La processualisation croissante de la répression administrative, sous l’effet du droit au procès équitable, n’est-elle pas une contradiction en soi ? Ne va-t-elle pas à rebours de l’objectif initialement poursuivi par l’externalisation de la sanction ? Plus fondamentalement, l’assujettissement de l’administration aux garanties spécifiques à la procédure juridictionnelle ne participe-t-il pas au rétablissement d’une certaine confusion entre l’administration et la juridiction ? N'y a-t-il pas là renaissance, sous une forme évidemment nouvelle, de la figure que l'on croyait révolue de l'administrateur-juge ?The right to a fair trial is enshrined in the article 6§1 of the European Convention on Human Rights and irradiates now all French law. In the context of the subjectivization of the law, administrative law is also subject to this "unstoppable rise of disputes in the name of the right to a fair trial" (Mrs. KOERING-JOULIN). This assertion is particularly true regarding the powers of sanction and the settlement of disputes granted to the administrative authorities. The European definition of the right to a fair trial applied by the Court of Cassation and adapted by the Council of State allows a wide application of this right. So, given the current state of the administrative case law, the right to a fair trial can be usefully claimed against independent administrative authorities as regard either their law enforcement activities or litigation practice. And the tax administration has also been compelled to respect this fundamental right for eight years now. In line with this settled jurisprudence, the extension of the right to a fair trial to all the administrative authorities may be the way of the future. But such an evolution raises a few questions. Isn't the increasing jurisdictionalization of the administration activities as a result of the right to a fair trial an inconsistency in itself? Doesn't it go against the primary goal of the outsourcing of the administrative penalties? More fundamentally, doesn't subjecting the administrative authorities to the specific principles of court procedures participate in reinstating some confusion between administration and jurisdiction? Isn’t it the rebirth, under a new form, of the administrator-judge we thought was long gone?
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Maamouri, Abdelkrim. "Droit au procès équitable et due process of law : étude comparée : Etats-Unis, France et Convention européenne des droits de l'homme." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32008.
Full textAbstract:
Les systèmes français et européen de procès équitable et le due process of law américain sont traditionnellement présentés comme des modèles de justice antagonistes et radicalement différents. Dans la première partie de ce travail nous avons pu mesurer les limites d’une telle présentation. L’universalisation d’une conception syncrétique de l’Etat de droit a, en effet, permis une convergence substantielle des niveaux de protection du droit au juge. Elle a, de la même manière, rapproché les conceptions de l’effectivité du droit au juge. L’existence de conceptions fondamentalement divergentes du droit au juge n’est donc qu’un mythe entretenu par la persistance de préjugés tenaces de part et d’autre de l’Atlantique. L’apport de cette première partie a, donc, consisté à dissiper les malentendus et à démontrer le degré du rapprochement opéré grâce à la diffusion de la doctrine consensuelle de l’Etat de droit. Dans la seconde partie, nous avons, à l’inverse, remarqué que la diversité des finalités recherchées à travers le procès a abouti à des conceptions plutôt spécifiques des droits garantis durant l’instance. Le droit à une procédure contradictoire et le droit à la présomption d’innocence ont, ainsi, été conçus de manières différentes selon que l’objectif premier était la recherche de la vérité matérielle ou la loyauté procédurale. L’apport de cette seconde partie réside, donc, dans l’explication des divergences des garanties procédurales dans les systèmes étudiés. En définitive, cette recherche constitue, au-delà de leurs rapprochements, une illustration des spécificités des modèles civiliste et de common law des droits fondamentaux de procédureThe French and European systems of the right to a fair trial and the American Due Process of Law are traditionally presented as contrasting and radically different models of justice. In the first part of this dissertation, we have checked the inaccuracy of this idea. Indeed, the globalization of a shared theory of the Rule of Law had allowed a great convergence of the protection of the right to be heard in court and the effectiveness of this guarantee. Thus, the value of this first part consisted in dissipating the misunderstandings and in demonstrating the increase of the similarities operated thanks to the expansion of the consensual doctrine of the Rule of Law. On the contrary, in the second part, we noticed that the variety of the purposes looked for through the trial, produced different theories of the procedural safeguards during the trial. The right to an accusatory procedure and the right to the presumption of innocence are differently tailored, depending on whether the first goal of the process is to seek the material truth or to ensure procedural fairness. Thus, the importance of this second part was to explain the divergences of the procedural guarantees in the respective systems. Finally, this research represents, beyond their convergences, an illustration of the specificities of the civil law and common law models of fundamental rights of procedure
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Binel, Angeline. "Le tribunal impartial en droit français." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10044.
Full textAbstract:
La conception française du droit à un tribunal impartial subit l' influence croissante de l' article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l' homme. Cette influence suscite de nombreuses interrogations sur l' avenir de certaines spécificités de la procédure françaiseThe French conception of the right to an impartial tribunal is undergoing the increasing influence of article 6 paragraphe 1 of the European Convention of human rights. This influence gives rise to numerous questions on the future of certain specificities in French procedure
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Pineau, Carine. "Le procès équitable devant la Cour pénale internationale." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1011.
Full textAbstract:
Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procèsWhile the right to a fair trial should be at the heart of any democratic society, this requirement has an axiomatic significance in a court dedicated to the fight against impunity and the protection of human rights, such as the International Criminal Court. In view of the few judgments rendered in over ten years of this permanent Court's existence, this study might seem somewhat premature.Rather, this analysis purports to shed light on the diverse nature of the Court's activities and the unique character of its procedures. Enshrined by the European Court of Human Rights, the right to a fair trial is expressed in the form of regulations that govern not only the relationships between the parties, but also the interaction of individuals with the Court. The concept of the right to a fair trial may be familiar to legal experts trained in different legal traditions. Still its interpretation is fraught with challenges that are new and specific to this permanent Court. The structural and normative hybridity of the ICC will inevitably influence not only the treatment of this concept, but also the unique interpretation that this fundamental right deserves. Against the backdrop of the innovative nature of this Court, it would be remiss of the author of this thesis not to consider the right to a fair trial through the unique prism of the victim, the new face in the trial. Often excluded from the judicial debate on the fairness of the proceedings, this analysis will nevertheless endeavour to place this stakeholder back in the heart of the concerns over the conduct of a fair trial
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Pradel, Camille-Frédéric. "Valeur probante des documents en droit fiscal et procès équitable." Angers, 2004. http://www.theses.fr/2004ANGE0011.
Full textAbstract:
Les règles régissant la valeur probante des documents en droit fiscal assurent la suprématie de l'administration fiscale en cas de procès. En effet, le juge fiscal se montre méfiant à l'égard d'un document fourni par le contribuable. Dès lors, le document produit par le contribuable doit, aux yeux du juge, acquérir une valeur probante. Au contraire, le document produit par l'administration fiscale est naturellement pourvu d'une valeur probante. Ce premier constat nous conduit à nous demander si un tel déséquilibre est compatible avec le droit à un procès équitable. Il apparaît qu'un déséquilibre peut être justifié, au regard des droits procéduraux, par un intérêt supérieur. Or, le procès fiscal porte sur un domaine vital pour l'EtatThe rules which govern the convincing value of documents in tax law guarantee the supremacy of the tax authorities in case of trial, when the taxpayer contests his dues towards the tax department. Indeed, the tax judge is wary towards a document given by taxpayer and he considers that the latter is a potential defrauder. In fact, the document given by the taxpayer has to acquire a convincing value. On the contrary, the document given by the tax deparment always has a convincing value and can hardly lose it. This first statement drives us to question ourselves : is such a huge unbalance compatible with the right of having a fair trial as guaranteed by the article 6 of the European convention of human rights. This question can only be answered in two steps. Actualy, the taxpayer is not allowed to bring to conflict the article 6 of the european convention of human rights. The taxpayer dues is not considered as a "civil" right or obligation such as describe in this article. This statement has to change. The consequence of this evolution will not be decisive. An unbalance coming from the rules which govern the obtaining or the use of a document can be justified, in comparison with the procedural rights of the litigant, by a highest interest. It is obvious that the tax trial relates to a vital issue of the state. The unbalance coming from the rules which govern the convincing value of documents is broadly compatible with the requirements of the right to a fair trial
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Umutesi, Viviane. "Les juridictions GACACA au Rwanda et les garanties du procès équitable." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/28943/28943.pdf.
Full text
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Frison-Roche, Marie-Anne. "Généralités sur le principe du contradictoire (droit processuel)." Paris 2, 1988. http://www.theses.fr/1988PA020058.
Full textAbstract:
Le contradictoire interdit qu'une personne risque d'être condamnée par une décision judiciaire sans avoir été mise en mesure de présenter ses moyens de défense. Il a rapport avec les droits de la défense, les droits de l'homme, l'action en justice. Il protège la partie au procès, en empêchant l'inculpation tardive, en organisant l'intervention et l'opposition. Il protège aussi le tiers, par la relativité de l'autorité de la chose jugée et la relativité des effets directs du jugement. Il est surtout un mécanisme logique de découverte de la vérité, car le juge doit rechercher celle-ci pour que le procès assure sa fonction d'apaisement social. Or, cette vérité ne peut être atteinte lorsque la procédure est unilatérale ou le moyen de preuve monologal, comme le serment ou l'aveu. Le contradictoire permet, au contraire, l'efficacité de cette recherche, car il constitue la dialectique judiciaire qui permet au juge de faire progresser le procès jusqu'au jugement qui en est la résultante logique. C'est pourquoi le droit doit assurer le contradictoire, en organisant la communication des éléments de faits et de droit, en assurant une véritable contestabilité, par la neutralité et la liberté du juge, par l'assistance, la présence, l'oralité et le temps nécessaire au bénéfice des parties. Mais il faut qu'il y ait intérêt à contester, ce qui explique les butoirs du "grief" et de la "cause entendue". Est ainsi démontrée la consubstantialité logique et positive du contradictoire et du procès.
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Doski, Zeerak. "Le juge administratif irakien, les Droits de l'Homme et le droit à un procès équitable." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMLH10/document.
Full textAbstract:
Cette thèse analyse la question du rapport entre la juridiction administrative et les droits de l’homme en Irak et au Kurdistan. Dans une première partie j’analyse l’influence de l’idéologie des droits de l’homme sur l’organisation de la justice irakienne. Les questions traitées sont diverses : le rôle joué par l’occident dans la promotion des droits de l’homme, l’internationalisation de la protection des droits de l’homme, la constitution irakienne, etc. Je montre comment la justice administrative irakienne essaie, sous l’influence du droit français, essentiellement, de progresser malgré les séquelles de la guerre et comment le juge administratif tente d’appliquer les principes des droits de l’homme, sans toujours s’y référer formellement.La question de l’indépendance de la magistrature aura sa place dans mon travail, car la question est objet de beaucoup de polémiques en Irak. Puis au niveau des droits de l’homme j’introduis par un exposé sur la signification philosophique des Droits de l’Homme et des droits fondamentaux, les générations des Droits de l’Homme et leur protection internationale.Dans la deuxième partie qui est plus pratique et opérationnelle j’expose la notion du droit à un procès équitable et j’essaie de montrer comment, là aussi, malgré la non intégration de cette notion en droit positif irakien le juge administratif l’applique et parfois de manière courageuse. Je traite la question de l’influence de l’idéologie des droits de l’homme sur l’organisation de la justice irakienne, puis diverses questions comme l’évolution de la justice administrative française (les recours au fond, les procédures de référé, le renforcement des pouvoirs du juge administratif au niveau du contrôle de la légalité interne. Dans cette partie j’analyse de manière comparée de multiples arrêts irakiens pour montrer à chaque fois comment le juge irakien progresse, quoique en imitant, voire en mimant le juge français, ce qui n’est pas rien. C’est un grand effort car le juge français reste dans le monde arabe la référence sur le plan du respect des droits de l’homme. La notion de police administrative occupe une place importante en raison du rapport bien étroit entre police administrative et droits de l’hommeThis thesis analyzes the question of the relationship between the administrative jurisdiction and human rights in Iraq and Kurdistan. In the first part I analyze the influence of the ideology of human rights on the organization of the Iraqi justice. The issues are diverse: the role played by the West in promoting human rights, the internationalization of the protection of human rights, the new Iraqi constitution (2005), etc. I show how the Iraqi administrative justice tries, under the influence of French law, essentially, to progress despite the aftermath of war and how the administrative judge tries to apply the principles of human rights, without always formally refer.The question of the independence of the judiciary will have its place in my work, because the question is the subject of much controversy in Iraq. Then at the level of human rights I introduce a presentation on the philosophical significance of human rights and fundamental rights, the generations of human rights and their international protection.In the second part, which is more practical and operational, I expose the notion of the right to a fair trial and I try to show how, again, despite the non-integration of this concept into positive Iraqi law, the administrative judge applies it and sometimes bravely. I deal with the question of the influence of the ideology of human rights on the organization of the Iraqi justice, then various questions like the evolution of the French administrative justice (the recourse to abuse power, the urgent proceedings, the reinforcement of the powers of the administrative judge in the control of the internal legality. In this part I analyze in a comparative way of multiple Iraqi cases to show each time how the Iraqi judge progresses, although by imitating, even miming the French judge. This is a big effort because the French judge remains in the Arab world the reference in terms of respect for human rights.Indeed the concept of administrative police occupies an important place in my thesis because of the close relationship between administrative police and human rights
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Elaabd, Adil. "Les droits de la défense pénale au Maroc : à la lumière du droit français." Perpignan, 2010. http://www.theses.fr/2010PERP0986.
Full text
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Mahouvé, Michel. "La protection des droits fondamentaux de la personne en droit extraditionnel camerounais." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020030.
Full textAbstract:
Jadis bastion de la souveraineté étatique dans la sphère de la coopération internationale, l'extradition, du fait de l'internationalisation des droits de l'homme, est désormais engagée dans un mouvement de balancier, dans le souci d'assurer un équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et la nécessaire collaboration inter étatique dans la répression du crime. Cet élan protecteur de la dignité de la personne se manifeste à la charge de l'Etat requis au plan :- matériel, par l'obligation de préserver à la personne réclamée, le cas échéant, son droit à la sûreté, à l'asile ou à une vie familiale et l'interdiction des extraditions vers des destinations dangereuses ;- procédural par l'aménagement de mécanismes juridictionnels internes et internationaux pouvant lui garantir un examen minutieux des motifs de la demande d'extradition et de voies de recours effectives pour contester la décision judiciaire ou administrative autorisant son renvoi vers l'Etat requérant. La recherche entreprise s'est proposée de vérifier si le droit extraditionnel camerounais s'inscrit dans ce mouvement moderne de protection des droits fondamentaux de la personne.
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Sabek, Marc. "Le procès disciplinaire du professionnel de santé : entre droit d'exception et droit commun." Poitiers, 2009. http://www.theses.fr/2009POIT3003.
Full textAbstract:
Depuis sa naissance, la juridiction disciplinaire des professions de santé fonctionne selon des règles processuelles propres. Placée au coeur de la mission confiée aux Ordres professionnels, elle leur reste fonctionnellement et organiquement rattachée. L'indépendance et l'impartialité des juges-pairs sont loin de satisfaire les critères du droit positif contemporain. Suivant un formalisme allégé, l'instance disciplinaire se conclut rapidement dans un procès où la légèreté des garanties offertes au praticien poursuivi rend aisée sa condamnation. Les sanctions alors prises mettent en jeu le droit d'exercer sa profession, un droit de caractère civil. L'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales a premis d'intégrer au droit disciplinaire certaines normes du "procès équitable". Et de nombreuses modifications législatives et réglementaires ont tenté, ces dernières années, de rapprocher le contentieux disciplinaire du contentieux administratif général. Mais, pour une large part, les règles du procès disciplinaire des professions de santé demeurent confinées dans une approche jurisprudentielle reconnaissant une très large autonomie à des juges non professionnels. Le résultat est une règle de droit dégagée à chaque cas d'espèce, à partir d'une norme incertaine, la déontologie, motivant une sanction qui ignore le principe de proportionnalitéSince its birth, the disciplinary jurisdiction of health professions functions according to its own procedural rules. Being the central actor in the mission entrusted to the professional Orders, it remains functionally and organically attached to them. The independence and the impartiality of the judge-peers are far from satisfying the criteria of the contemporary substantive law. With a reduced formalism, the disciplinary riling is quickly concluded in a trial where the lightness of the guarantees offered to the prosecuted professional make his sentencing easier. The sanctions then taken put at stake the ability to exercise its profession, a civil right. The implementation of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms made it possible to integrate into disciplinary rules some standards of the "fair trial". And many modifications of legislative rules tried, in the last years, to bring the disciplinary dispute closer to the administrative general action. But, to a large extent, the rules of the disciplinary trial of health professions remain confined in a case law approach recognizing a very broad autonomy to non-professional judges. It results in exceptional rules released to each individual cas, on the basis of a doubtful standard, the deontology, justifying a sanction which is unaware of the principle of proportionality
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Miniato, Lionel. "Le principe du contradictoire en droit processuel." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10027.
Full textAbstract:
Le principe du contradictoire, parce qu'il permet aux parties de se défendre avant qu'une décision soit rendue contre elles, est le principe essentiel et fédérateur des procédures. Si l'on ne peut guère contester la fondamentalité du contradictoire, une étude des ressorts de cette fondamentalité et de sa mise en pratique n'est pas inutile si l'on veut en révéler les éléments concluants. Loin de dépendre de la place du principe au sommet de la pyramide des normes, la fondamentalité du contradictoire se détermine avant toute "positivation" par sa seule valeur intrinsèque. Elle se trouve ainsi affirmée par toutes les sources du droit, à tous les niveaux de la hiérarchie formelle des normes, et au sein des divers ordres juridiques internes et internationaux. Le principe du contradictoire est un principe fondamental parce qu'il est tout à la fois révélateur de l'existence du procès, indissociable de l'exigence de défense - d'équité - et de vérité, et au fondement de la mise en place de procédures autres que le procès. Il suppose, à travers ses différentes applications, le droit de participer à la procédure, celui d'être informé et de contester au cours de la procédure, et celui de pouvoir bénéficier de nouvelles garanties s'il lui est porté atteinte. L'étude de la mise en oeuvre concrète du principe, qui a servi de base et d'illustration pour savoir ce qui détermine sa fondamentalité, a également permis de constater que la pratique était parfois en deçà ou au-delà des exigences de la fondamentalité. Ces distorsions entre la théorie et la pratique du contradictoire ne remettent pourtant pas en cause ce qui fait son essence, mais nous révèle que ce beau principe, catalyseur du droit et de la justice, est nécessairement soumis aux contingences de l'ordre positifContradicting in proceedings is fundamental. This work aims at studying the theoritical and practical aspects of this principle
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El, Sawah Sally Mohamed Ahmed. "Les immunités des États et des organisations internationales et le droit au procès équitable." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010283.
Full textAbstract:
Le débat sur le conflit entre les immunités et le droit au procès équitable a pris toute son ampleur après les décisions décevantes de la CEDH, jugeant que les immunités constituent une limitation légitime et proportionnée au droit au juge. Or, il résulte de l'étude des fondements, sources et régimes des immunités et du droit au procès équitable que leur conflit dépasse leur antinomie étymologique: les immunités portent atteinte au droit au juge dans sa substance même. L'imprécision et l'incohérence du régime des immunités étatiques et l'absence de voie de recours alternative aux immunités des organisations internationales portent atteinte au droit d'accès concret et effectif au tribunal. Néanmoins, le conflit entre les immunités étatiques et le droit au procès équitable est moins problématique que le conflit entre ce dernier et les immunités des organisations internationales. Contrairement aux immunités étatiques qui n'ont qu'une source nationale, il existe un véritable conflit de normes de valeur égale entre le droit au procès équitable, principe de droit interne autant qu'international, et les immunités des organisations internationales, régies par des conventions internationales. La résolution du conflit entre le droit des immunités et le droit au procès équitable, qui ne mérite pas de se réaliser par le sacrifice de l'un au profit de l'autre et inversement, requiert l'intervention du législateur, compte tenu de la fonction politique des immunités et des principes de l'État de droit. Une conciliation qui prend en compte les intérêts légitimes poursuivis par les droits en conflit est possible. Le droit au procès équitable ne doit plus constituer un motif d'exclusion des immunités. Il doit désormais servir à définir le régime des immunités des États et des organisations internationales. Si un déni de justice subsiste, le justiciable ne sera pas pour autant désarmé. Son droit de recours au juge sera préservé; il pourra agir contre l'État du for pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
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Loynes, de Fumichon Bruno de. "Recherches sur l'arbitrage ex compromisso en droit romain classique." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020060.
Full text
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Ami, Mohamed. "La justice en Mauritanie et le droit à un procès équitable : obstacles, insuffisances et propositions d'amélioration." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMLH13.
Full textAbstract:
Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque moderne l’instauration de ce pouvoir judiciaire, durant deux étapes importante, la première sous le contrôle du colonialisme français, qui a soumis le pays depuis plusieurs décennies, et la dernière après l’indépendance où la codification de la première organisation judiciaire en Mauritanie en date du 27 juin, 1961 avec la loi N° 61-012. En Mauritanie la justice dans son ensemble souffre de certain de maux, et l’accès à la justice pour l’ensemble des citoyens est entravé par beaucoup d’obstacles, et menacé par un certain nombre des insuffisances, et de nos jours, le droit à un procès équitable est un droit primordial, garanti par un ensemble de principes issus des conventions internationales dans le domaine de protection de droit de l’Homme. Le droit à un procès équitable est donc parmi des droits fondamentaux de l'être humain .il y a un certain nombre de conditions qui doivent être remplies pour assurer un procès équitable afin de protéger les droits des personnes. Afin de mettre en évidence et de clarifier les obstacles observés sur ces aspects, cette étude passe en revue l’organisation de la justice au pays, ainsi qu’une analyse des lieux des faille, tant sur le plan des empêchements issus des raisons socioéconomiques et organisationnelle, que celui de la non-conformité aux exigences internationales en la matière. Cette étude a présenté un ensemble de propositions, soient la révision de nos textes afin d’introduire davantage une manière plus efficace de ces principes, en particulier le principe de la collégialité, la publicité, et les droit des défenses. En renforçant les compétences du juge unique au niveau des tribunaux de première instance. Sans oublier d'assurer une plus grande spécialisation des magistrats tant au niveau des tribunaux des premières instances qu’au niveau de la cours d'appel. Toutes ces propositions ont pour but d’essayer d‘améliorer la situation actuelle, pour faire en sorte qu’il ait au moins l’existence de conditions minimales pour un procès équitable, car la violation du droit à un procès équitable, reste toujours une cause de préoccupation pour toute l’humanitéAs the judicial institution in democratic societies is the guarantor of the rights and freedoms of individuals, such institution must have all the means that allow it to play this role. Mauritania has known in its modern history the establishment of the judicial power, through two important steps. First was in the French colonialism, which has ruled the country for several decades, and the last was after independence with the codification of the first judicial organization in Mauritania on June 27, 1961 by Law No. 61-012. In Mauritania, justice had as a whole suffered from several problems and access to justice for all citizens is hindered by many obstacles, and threatened by a number of shortcomings. Today, the right to a fair trial is a primary right, guaranteed by a set of principles derived from international conventions as a part of human rights. The right to a fair trial is recognized as the fundamental among the human being rights but there are some conditions that must be met to ensure a fair trial in order to protect the rights of individuals. In order to highlight and clarify the obstacles observed in these aspects, this study reviews the organization of justice in the country, as well as it tries to provide an analysis of the places of the deficiencies as well as the impediments causing by socioeconomic reasons and organization and also the non-compliance with the international requirement in this area. This study gives some proposals, through the revision of the texts by introducing more strongly some principles. in particular the principle of collegiality, and the right of defense and by strengthening the prerogatives of the unique judge in the first instance courts and also in providing more specialization of the magistrates as well at the courts of the first instances as at the level of the appeal court. All these proposals aim to improve the current situation, for setting up the minimal conditions for a fair trial, because the violation of the right to a fair trial remains great concern for all humanity
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Vaissière, Aude. "L'expertise judiciaire en matière pénale : problématique et prospectives." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10019.
Full textAbstract:
L'expertise, depuis longtemps, gravite autour du procès pénal. Son importance n'a cessé de s'amplifier à tel point qu'elle en est devenue une phase quasi incontournable. La complexité croissante de la criminalité commande une collaboration des communautés judiciaire et scientifique toujours plus étroite. De là, naissent des appréhensions sur la dénaturation du procès inférée par l'empiètement de l'expert sur les fonctions du juge. Partant, la suspicion d'une transformation du procès pénal incite à analyser la conciliation du pouvoir judiciaire et du savoir technique afin d'en extraire les interactions contingentes. La volonté de réconcilier ces deux entités ne saurait, par ailleurs, se détacher de l'influence grandissante de la Convention européenne des droits de l'homme et du concept de "procès équitable ", engendrant, par conséquent, la nécessité d'envisager le rôle des parties privées dans une perception de l'œuvre expertale qui, a priori, apparaît essentiellement duale.
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Petitgirard, Thibaut. "Réflexions sur l'hypothèse d'un droit processuel pénal international." Montpellier 1, 2005. http://www.theses.fr/2005MON10053.
Full textAbstract:
Modelées par l'histoire, étroitement liées à la souveraineté nationale, reflets de nos cultures, les procédures pénales de nos Etats ont été longtemps isolées dans leurs particularismes, étant traditionnellement considérées comme réfractaires à toutes hypothèse de rapprochement. Cette étude a néanmoins permis de mettre en lumière que non seulement l'hypothèse d'un droit commun du procès pénal est légitime, mais que le rapprochement des droits judiciaires nationaux est déjà en œuvre. Le processus d'internationalisation du droit et de la justice marque aujourd'hui le champ pénal à l'aube du XXIe siècle. Les tribunaux pénaux internationaux et plus spécialement la Cour pénale internationale en sont une illustration exemplaire et peuvent constituer dès lors un laboratoire d'observation privilégié ainsi qu'un lieu idéal pour un métissage culturel judiciaire. La mondialisation, l'intensification des flux transnationaux ont à l'évidence favorisé le développement d'une criminalité internationale. Son internationalisation a conduit les autorités judiciaires à recourir désormais beaucoup plus fréquemment aux mécanismes de la coopération judiciaire. CEDH, CJCE, mise en place d'un Procureur et d'un mandat d'arrêt européen, Eurojust, instauration de la procédure de CRPC, émergence de la CPI, sont autant de thèmes abordés ici qui illustrent l'existence d'un droit processuel pénal international en formation favorisant ainsi son harmonisation ou du moins une certaine convergence autours de grands principes communs.
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Mohammed, Ibrahim. "L' arbitrage et les garanties des parties : étude de droit français, droit égyptien et droit comparé." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010259.
Full textAbstract:
Les parties préfèrent parfois le recours à l'arbitrage au lieu de la juridiction étatique pour mettre fin de leur différends, en raison des avantages que l'arbitrage leur présente. Mais, les parties, lorsqu'elles choisissent de soumettre leur litige à l'arbitrage, sont donc censées renoncer aux garanties offertes par la juridiction étatique, surtout les garanties d'une bonne justice. L'objectif de cette étude est de chercher les garanties d'une bonne justice que l'arbitrage offre aux parties dans toutes les étapes de l'opération de l'arbitrage. Cette étude fera l'objet de cette recherche en deux parties: la première partie s'intéresse aux garanties des parties avant la sentence arbitrale. La deuxième partie est consacré à l'étude des garanties des parties après la sentence arbitrale. Cette étude démontre que l'arbitrage reste une procédure juridictionnelle qui préserve les garanties d'une bonne justice.
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Samak, Jonathan. "Les droits de la défense dans le procès civil." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0019.
Full textAbstract:
Les droits de la défense sont tous les droits qui assurent l'équité du procès. Ils garantissent l'égalité entre les parties. La contradiction oblige chaque adversaire à mettre l'autre à même d'organiser la défense de ses intérêts, ce qui suppose de donner connaissance de l'introduction de l'instance, la communication mutuelle et ponctuelle des moyens de défense et de preuve. A cela s'ajoute la liberté de la défense, la contradiction ne doit pas être faussée par une incompétence technique. Les droits de la défense préservent également les plaideurs contre les dysfonctionnements judiciaires. L'impartialité du juge garantit un examen objectif des prétentions, sa collaboration active au respect du contradictoire l'empêche de s'immiscer dans le procès en rompant l'équilibre entre les parties. La transparence de la justice, par la motivation des décisions judiciaires et la publicité des débats, met en lumière les éventuelles erreurs de ce même juge afin de permettre leur réparationThe rights of the defence are all the rights which assure the equity of the lawsuit. They guarantee the equality between the parts. The contradiction oblige every opponent to put the other one to organize the defence of his interests, what supposes to give knowledge of the introduction of the authority, the mutual and punctual communication of the means of defence and proof. In it is added the freedom of the defence, the contradiction must not be falsified by a technical incompetence. The rights of the defence also protect the litigants against the judicial dysfunctions. The impartiality of the judge guarantees an objective examination of the claims, his active collaboration in the respect for the contradictory prevents him from interfering in the lawsuit by breaking the balance between the parts. The transparency of the justice, by the motivation of the court orders and the publicity of the debates, brings to light the possible errors of the same judge to allow their repair
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Dalil, Essakali Moulay Abdeljalil. "La place du procès équitable dans la justice pénale marocaine." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA017.
Full textAbstract:
Actuellement, au Maroc, les conditions d’un procès pénal équitable semblent réunies. Pour aller vers sa protection effective, l’article 1er du Code de procédure pénale de 2002 stipule que « Toute personne accusée ou suspectée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été juridiquement établie par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, à l’issue d’un procès équitable où toutes les garanties légales sont réunies. Le doute profite à l’accusée ». Seulement, ces principes sont remises en cause par les procès-verbaux faisant foi jusqu’à inscription de faux ou vérification d’écriture. Ils sont enfin par toutes les dispositions procédurales qui excluent tout effet de l’intime conviction du juge soit en accordant une force probante particulière à certains modes de preuve soit en précisant à l’avance le moyen de preuve qui seul permet d’établir l’existence d’une infraction donnée. Certes, il n’est pas toujours facile pour un juge de déterminer l’authenticité et la loyauté des procès-verbaux. Mais les normes internationales sont une source de conseils sur la façon d’apprécier la loyauté des preuves. Pour éviter que de telles pratiques ne soient légalement autorisées, les juges marocains doivent accomplir leur mission aux yeux de la loi et exclure toute preuve arrachée par la contrainte ou la violence. Tout acte de procédure accompli en dehors de la loi ou en violation des modalités qu’elle précise doit pouvoir être sanctionné et exclu de la suite du procès (perquisitions irrégulières, interrogatoires sous contrainte, arrestations illégales, arbitraires ou secrètes…). Les atteintes inévitables aux droits de l’individu pendant l’enquête, la poursuite et l’instruction (privation de liberté, violation du secret de la correspondance et des communications, perquisitions au domicile et sur le lieu de travail, saisie des pièces à conviction...) doivent être limitées par la loi, scrupuleusement définies dans leurs conditions ainsi que dans les effets qu’ils produisent et doivent pouvoir faire l’objet d’une contestation devant un juge. Si les juges marocains prenaient ce devoir et ces principes au sérieux, les juges marocains porteraient un grand coup non seulement en faveur de l’équité des procès, mais aussi contre la torture et les mauvais traitementsCurrently, in Morocco, the conditions of an equitable criminal trial seem joined together. To go towards its effective protection, the article 1st of the Criminal procedure code of 2002 stipulates that: “Any person marked or suspected to have made an infringement is supposed innocent until its culpability was legally established by a decision having acquired the force of the judged thing, at the conclusion of a fair trial where all the legal warranties are joined together. The doubt benefits the defendant". Only, these principles are reconsiderations by the official reports being taken until registration of forgery or checking of writing. They are finally by all the procedural provisions which exclude any effect of the inward conviction from the judge is by granting a conclusive force particular to certain modes of proof is by specifying in advance the means of proof which only makes it possible to establish the existence of a given infringement. Admittedly, it is not always easy for a judge to determine the authenticity and the honesty of the official reports. But the international standards are a source of advices on the way of appreciating the honesty of the evidence. To prevent that such practices are not legally authorized. The Moroccan judges must achieve their mission with the eyes of the law and exclude any proof torn off by the constraint or violence. Any procedural document achieved apart from the law or in violation of the methods which it specifies must be able to (irregular searches, interrogations under constraint, illegal, arbitrary or secret arrests…). Inevitable infringements of the rights of the individual during the investigation, the continuation and the instruction (loss of liberty, violation of the secrecy of the correspondence and the communications, searches in the residence and on the workplace, seizure of the incriminating evidences…) must be limited by the law, scrupulously defined under their conditions as in the effects which they produce and must be able to be the object of a dispute in front of a judge. If the Moroccan judges took this duty and these principles with the serious one, the Moroccan judges would deal a great blow not only in favour of equity of the lawsuits, but also against torture and the ill-treatments
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Salviejo, Caroline. "Le principe de sécurité juridique en droit communautaire et européen." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10009.
Full textAbstract:
Le principe de sécurité juridique en droit communautaire et européen s'identifie comme une donnée axiomatique issue de la notion d'État de droit. Il puise sa source dans les droits nationaux et en particulier dans le droit allemand. Cette origine, "nationale" informe sur la nature consubstantielle de la sécurité juridique au niveau supranational alors qu'aucun texte conventionnel n'a entendu le formaliser. Ses sources textuelles modérément éclairantes ainsi que ses sources jurisprudentielles nombreuses ont révélé, d'abord, qu'il s'agissait d'un principe juridique polymorphe, nourri par les principes de confiance légitime, de bonne-foi, de respect des droits acquis ou de non-rétroactivité, qui viennent limiter son autonomie juridique. Ensuite, de la pluralité de ses démembrements naît une variété d'applications qui démontre une fonctionnalité étendue et complexe du principe de sécurité juridique couvrant de larges champs de l'activité économique et/ou processuelle des États européens. Cependant, cette convergence liée à sa qualité de principe directeur trouve ses limites dans la question de l'effectivité du principe de sécurité juridique en terme de protection de l'individu par les autorités publiques. Ainsi, on note un usage divergent de la sécurité juridique à l'échelle communautaire et/ou européenne. Le degré d'intégration du principe ne présente pas la même intensité. Dans le premier cas, il participe d'un cadre quasi-constitutionnel en tant que valeur fondamentale de ce dernier tout en subissant les contingences économiques relatives à la logique communautaire, dans le second il contribue à la protection des droits fondamentaux en évitant l'arbitraire des autorités nationales. La sécurité juridique se relève alors comme un principe perpétuellement adaptable qui reproduit les exigences propres à chaque système juridique et dont l'effectivité demeure limitée.
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Chen, Xuming. "L' article 6&1 de la Convention européenne des droits de l'homme et la procédure civile française." Aix-Marseille 3, 2002. http://www.theses.fr/2002AIX32027.
Full textAbstract:
Les grands esprits soucieux de la souveraineté nationale pourraient comparer la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme par la France, et plus particulièrement la reconnaissance du droit de recours individuel, à l'ouverture de la boîte de Pandore, par laquelle le droit interne serait entré dans un processus irréversible de soumission à la Convention européenne telle qu'interprétée par la Cour européenne, hors de tout contrôle des pouvoirs publics français. Ce serait se méprendre sur la nature de ce processus. Car plus que de soumission, il s'agit d'intégration : la Convention européenne, et notamment son article 6&1 en ce qui concerne la procédure civile, fait désormais partie intégrante du droit français. La confrontation du droit interne avec les normes du procès équitable de la Convention européenne fait par ailleurs ressortir une "conventionnalité" générale des règles de procèdure civile française. .Fot those great minds who are concerned about national sovereignty, France's ratification of the European Convention on human rights, and most importantly the recognition of individual applications, could be compared to the opening of a Pandora's box, the beginning of a process whereby French law was allegedly bound to submit to the European Convention as interpreted by the European Court of human rights. This is mistaken belief, because this process is not one of submission, but one of incorporation : today, the European Convention is an integral part of French law. As far as civil procedure is concerned, French rules broadly conform with article 6&1 of the Convention. Whenever France has been condemned by the European Court of human rights on the grounds of violation of the Convention, it was most often not for having ignored the fundamental principles of law, but for having interpreted them differently. .
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Lagrange, Olivier. "La collaboration en droit processuel : essai sur le concours des intérêts en procédure." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4026.
Full textAbstract:
Le procès est souvent dépeint comme un duel. Dans ce contexte conflictuel, l'idée de collaboration peut sembler illusoire, alors qu'elle apparaît au contraire comme étant de l'essence du contrat La réalité n'est pas aussi simple : les intérêts qui se rejoignent dans un contrat correspondent souvent à des renoncements réciproques réalistes plus qu'altruistes ; ceux qui, a priori, s'affrontent dans un procès en arrivent fréquemment eux aussi à composer pour des raisons d'ailleurs variables. La collaboration consiste à associer utilement les parties au procès. Si les intérêts privés peuvent servir des objectifs à visée économique, la satisfaction de l'intérêt général commande aussi que les parties concourent à la légitimité du processus judiciaire. Bien que la collaboration s'affiche comme un instrument de satisfaction de l'intérêt général, il lui arrive malheureusement de participer aussi à son dévoiement. La primauté des intérêts particuliers peut en effet s'avérer contraire à l'intérêt général, en particulier en procédure pénale. L'analyse de la collaboration au procès permet de dresser un bilan général pour appréhender l'équité de la procédure. L'équilibre, en ce sens, peut constituer l'objectif constant d'une collaboration réussie, permettant à chacun d'influencer le cours de la procédure. L'équilibre exalte la satisfaction des parties en même temps que la qualité de la décision. Cet équilibre doit être trouvé entre les intérêts en présence. C'est à cette seule condition que les intérêts particuliers serviront utilement l'intérêt général. Ainsi, la collaboration esquisse une grille de lecture intéressante, susceptible de contrôler la conformité de nos contentieux au procès équitable européenLawsuit is often considered as a duel. In these conflicting circumstances, collaboration seems illusory, whereas it appears to the essence of contract. Reality is not so easy : regarding contract, convergent interests are more realistic renouncements than altruistic ones. Collaboration consists of associating usefully the parties to the lawsuit. If private interests may be of service to economic goals, satisfaction of general interest order also to the parties to work towards legitimacy of judicial process. Although collaboration appears to a way of satisfacting general interest, it may also unfortunately lead to an opposite result. Lndeed, giving priority to private interests may sometimes prejudice to general interest, in particular at criminal procedure. Analysis of collaboration permit to draw up a general assessment in order to check up equity of procedure. Balance also constitutes the constant goal of a successful collaboration, which allows the parties to influence the course of procedure. Balance catalyses satisfaction of the parties as well as quality of judgement. This balance must be found between all existing interests. It constitutes the only way to private interest to serve usefully general interest. Consequently, collaboration could be an appropriate tool which permits to check up the conformity of our procedures with the European convention of human rights
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Nierengarten, Marie-Cécile. "Essai sur la notion de témoin : contribution à l'évolution de la procédure pénale." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10058.
Full textAbstract:
La notion de témoin est traditionnellement appréhendée sous l’angle du droit de la preuve et l’histoire du témoignage est consacrée à une théorisation de la preuve testimoniale. Elle repose sur l’idée d’un mode de preuve nécessaire, mais fragile. La révolution des droits de l’homme, opérée sous l’influence de textes internationaux et conventionnels se traduit, au plan du procès pénal, par l’émergence de principes fondamentaux. L’évolution de la procédure pénale, marquée par la nécessité croissante de respecter les garanties de bonne justice, conduit à une métamorphose de la preuve par témoin : une nouvelle conception de la notion naît des exigences du droit à un procès équitable. L’étude de la preuve testimoniale laisse place à une théorie du droit à l’audition de témoin, naissante en droit interne et insufflée par la jurisprudence européenne: le témoin devient un élément du droit à un procès équitable, tout à la fois garantie formelle et droit substantiel de l’accusé. Parallèlement, la condition juridique du témoin au cours de la procédure révèle la possible mutation des statuts face à un risque de poursuites pénales et l’absence pour le suspect d’un statut générateur de droits. La nécessité pour le droit positif de reconnaître le témoin comme titulaire du droit à un procès équitable se déduit de cette réalité procédurale. L’approche pragmatique et individualiste de la notion met ainsi en évidence une procédure pénale axée sur l’idéal de justice et d’équité, dont l’évolution est marquée par l’essor de droits subjectifs qui participent à un mouvement de privatisation déjà annoncéThe notion of witness is traditionally comprehended under the angle of the right of the proof and the history of the testimony is dedicated to a theorization of the proof by testimony. It bases on the idea of a mode of necessary, but fragile proof. The revolution of human rights, operated under the influence of international and conventional texts is translated, to the field of the penal lawsuit, by the emergence of fundamental principles. The evolution of the criminal procedure, marked by the increasing necessity of respecting the guarantees of good justice, leads to a metamorphosis of the proof by witness: a new conception of the notion arises from requirements of the right for a fair lawsuit. The study of the testimony leaves place with a theory of the right for the hearing of witness, rising in internal law and breathed by the European jurisprudence: the witness becomes an element of the right for a fair lawsuit, quite at the same moment guaranteed formal and substantial right of the accused person. At the same time, the legal condition of the witness during the procedure reveals the possible mutation of statutes in front of a risk of legal proceedings and the absence for the suspect of a generative status of rights. The necessity for the statute law to recognize the witness as holder of the right by a fair lawsuit deducts of this procedural reality. The pragmatic and individualistic approach of the notion so puts in evidence a criminal procedure centred on the ideal of justice and equity, with which the evolution is marked by the development of subjective rights which participate in an already announced movement of privatization
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Rideau-Valentini, Sébastien. "Contribution à l'étude des particularismes de la matière pénale douanière." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0020.
Full textAbstract:
Le droit répressif douanier, connu pour ses concepts pénaux atypiques et pour la severité liés a ses objectifs, constitue une discipline juridique répondant à des critères spécifiques. La problèmatique résulte, en partie, du fait que ce droit a été conçu afin de lutter contre l'importation de marchandises etrangères dans des périodes conflictuelles. La disparition progressive des rigidités frontalières entraine un rapprochement entre certains Etats, parfois au sein d'entités juridiques edictant des normes supérieures à la loi nationale. Cela a pour conséquence directe de confronter le droit répressif douanier à l'appréciation de juges disposant d'instruments juridiques autonomes, susceptibles d'influer sur ce droit interne teinté de particularismes historiques. Une modélisation des règles juridiques affecte alors le droit douanier en suscitant son alignement sur le droit positif. Ces conventions internationales correspondent à la tendance des sources internes du droit. Les éléments de cette normalisationde la matière pénale douanière assurent une "judiciarisation" croissante des différentes procédures du code des douanes. Pour autant, en raison des limites inhérentes au contrôle supranational, certaines spécificités demeurent, assurant au droit répressif douanier une efficacité certaine. L'accroissement des compétences douanières temoigne du crédit accordé à cette administration par les pouvoirs normatifs. L'évolution contemporaine semble tendre à une harmonisation des pouvoirs répressifs des douanes des Etats membres de l'Union européenneThe repressive custom law, known for its atypical penal concepts and its strictness resulting from its objectives constitutes a legal field meeting specific criteria. The issue lies partly in the fact that it was created in order to fight against foreign goods import at conflictual times. The progessive disapppearing of border rigidities leads to an approximation between the laws of certain states, sometimes, in the frame of international treaties enacting supranational laws. The direct result is a submission of repressive custom laws to the appreciation of judges using autonomous legal instruments capable to influence this national law underlined with specific historical inheritances a modelling of this legal rules influences then the custom law by putting it in concordance with positive law. These international agreements correspond to the trend of the internal sources of law. The elements of the normalisation of the custom penal law induce an increasing intervention of the judges in the different procedures of the customs code. Nevertheless, due to inherent limits of the supranational control, certain specificities remain, giving to the repressive custom law an undoubtful efficacity. The extention of the customs jurisdiction is the proof of the trust given to this administration by the normative powers. The approximation of the repressive powers of the customs administrations of the member states of the european union seems to be an actual trend
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Houbron, Hélèna. "Loyauté et vérité : étude de droit processuel." Reims, 2004. http://www.theses.fr/2004REIMD006.
Full textAbstract:
Les manifestations du principe général de loyauté en droit processuel sont très variées. Envisagée dans le domaine de l'établissement de la vérité, la notion de loyauté a une spécificité propre. La complexité du rapport que la loyauté entretient avec la notion de vérité a dicté le choix d'une approche fonctionnelle de ce concept. Cette approche fonctionnelle a permis, par l'examen des manifestations concrètes du principe de loyauté et de son influence autonome sur la recherche de la vérité, d'esquisser les principaux traits de la notion de loyauté. Tout en contribuant à l'équité de la procédure, il est apparu que la loyauté exerçait à la fois une influence positive et une influence négative sur la manifestation de la vérité dans le procès. Ainsi, en tant qu'élément dynamique, la loyauté dans la recherche de la vérité s'associe parfois - dans certaines circonstances et dans une certaine mesure - à une obligation de se comporter avec sincérité et elle s'apparente toujours à une obligation de transparence dans la recherche et la présentation des preuves. La sincérité et la transparence participent toutes deux à l'expression de la vérité judiciaire. En tant qu'élément modérateur, la loyauté suggère que l'objectif de vérité ne saurait être atteint par n'importe quel moyen et consiste ainsi à interdire l'utilisation de moyens subversifs et contraires à l'idée de Justice. Elle tend ainsi à promouvoir une certaine éthique de la preuve. Au-delà de cette dualité de fonctions transparaît la relativité du concept de loyauté quant à son domaine d'application (selon que la loyauté est envisagée dans le domaine de l'allégation ou de la preuve ou selon le contentieux civil, pénal ou administratif considéré) et quant aux différents acteurs du procès tenus à l'obligation de loyauté (selon que l'on envisage la loyauté des parties, des organes de la procédure ou de tout autre acteur du procès susceptible d'intervenir dans le processus probatoire)The principle of fairness (loyalty) in procedural law has various forms. In relation to the discovery of the truth, the concept of fairness (loyalty) has a specific meaning because of the complexity governing the links existing between this principle and the notion of truth. Therefore a functional approach of the concept of fairness (loyalty) has been chosen. This approach has allowed to draw the main characters of the notion of fairness (loyalty). This concept permits the realisation of a fair trial and exercises a positive and a negative influence on the discovery of the truth. Sometimes seen as a duty to be sincere, the principle of fairness (loyalty) in procedural law always appears like a duty of transparency in the search and in the presentation of evidences. Sincerity and transparency both contribute to the discovery of the "judicial truth". As a mitigating factor, fairness (loyalty) suggests that the discovery of the truth could not be reached by any mean and consists in prohibiting the use of elements contrary to the idea of Justice. The principle of fairnes thus tends to promote an ethical conception of the law of evidence
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Nagouas-Guérin, Marie-Cécile. "Le doute en matière pénale." Bordeaux 4, 2000. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247109272.
Full textAbstract:
Afin de preciser le contenu juridique du doute en matiere penale, il convient de raisonner en terme de verite probable, vraisemblance ou plausibilite d'une realite ou d'une assertion, en raison du caractere proteiforme du doute et de ses degres potentiellement infinis dans la mesure ou il est impossible de le resoudre de maniere absolue au sein de la connaissance judiciaire. Dans le proces penal,la prise en compte juridique de probabilites ne permet pas une systematisation du contenu du doute par reference aux degres de probabilite qu'il implique. En effet, en la matiere, le controle de la cour de cassation est relativement restreint, bien que cela soit susceptible d'evoluer. Toutefois, les consequences juridiques du doute presentent une certaine coherence. Il apparait ainsi que le doutefavorise la recherche et l'etablissement de la verite judiciaire, grace a l'inference subsequente de probabilites suffisantes, le doute ne devenant favorable a la personne poursuivie ou condamnee qu'a condition que puissent etre caracterisees des probabilites insuffisantes, tant en ce qui concerne le caractere satisfaisant de certaines garanties de procedure qu'a l'egard des probabilites de culpabilite. Il en resulte qu'en realite, juridiquement, le doute profite non a la personne poursuivie ou condamnee, mais a la justice. Cependant, par l'intermediaire de doutes sur son impartialite, la faillibilite de la justice penale cherche a etre compensee, afin que cette derniere remplisse correctement sa mission de condamnation des seuls coupables.
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Moussa, Mohamad Raeid. "La protection du témoin : étude de quelques droits nationaux et du droit international." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3003.
Full textAbstract:
N'étant pas partie au procès pénal, les témoins se révèlent être, depuis des temps immémoriaux, un outil indispensable pour la justice pénale. Leur importance ne cesse de croître, non seulement pour les affaires de droit commun mais aussi en ce qui concerne certains types de criminalités, comme le crime organisé et le terrorisme. La règle veut que, traditionnellement, le témoignage soit un devoir civique et que tout citoyen soit tenu de témoigner et de contribuer à la manisfestation de la vérité. Chaque partie au procès a le droit de rapporter toutes preuves testimoniales. Cependant, ce droit et devoir civique entraînent, pour les témoins, l'obligation de satisfaire à de nombreuses contraintes. De plus, la dangerosité de certains crimes peut produire des conséquences préjudiciables à l'égard du témoin et par conséquent de la justice. Dès lors, la reconnaissance d'un droit à la protection pour les témoins est d'une grande acuité. En effet, les systèmes judiciaires, attentifs aux besoins spécifiques des témoins, ont mis en place un arsenal de mesures de protection adapté aux différentes circonstances. Cet arsenal suppose d'une part d'assurer la disponibilité du témoin et de l'inciter à témoigner et, d'autre part, de protéger le témoin et sa déclaration. En revanche, ces mesures accordées directement par l'autorité judiciaire ne sont pas systématiques et peuvent entrer en conflit avec les droits de la personne poursuivie en limitant certains principes fondamentaux du procès équitable. Quelles sont les mesures de protection des témoins ? Quelle est la place des témoins dans cette protection ? Quelles sont l'évolution, l'influence et la justification de ces mesures ?Since they are not opponents in a criminal trial, witnesses appear to be, from time immemorial, essential to an efficient criminal justice. Their importance is increasing not only in common law cases but also in particular types of criminal cases like organized crime and terrorism. Traditionally testimony is considered as a civic duty and each citizen is meant to accept to testify and to contribute to truth revealing. Each opponent in a trial has a right to bring testimonial proof. However this right and that civic duty lead to the obligation, for witnesses, to bend to multiple restraints. Furthermore the dangerousness of some crimes may have prejudicial consequences to the witness and, therefore, to justice. So the recognition of a right for the witness to be provided a protection is very acute. Indeed judicial systems have set a bunch of specific protective measures adapted to various circumstances. This supposes, first, to guarantee the availability of the witness and to induce him or her to testify ; then, to protect the witness and his or her statement. Nevertheless these judicial measures are not systematic and they may sometimes conflict with the rights of the Defense as putting the brakes on some essential principles like the right to a fair trial. What kinds of measures are set to assure the protection of a witness ? Which part takes a witness in his or her own protection ? How can we define the evolution of this system and evaluate the influence of these measures and justify them ? The present study intends to answer those questions and to bring to light the judicial rules and practices applied in national and international law
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Woitier, Maud. "La caution et le procès civil." Paris 1, 2011. http://www.theses.fr/2011PA010293.
Full textAbstract:
Avant la consécration de la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat de cautionnement tirait sa force obligatoire du juge. La théorie de l'autonomie de la volonté est venue remettre en cause cela mais il apparaît que ces liens existent toujours. Cela est certain dans les cas où la source du cautionnement se trouve dans la volonté du juge. Tel est le cas de la cautio judicatum solvi et de la caution judiciaire. Toutefois, une certaine défiance existe à l'égard de ces institutions s'exprimant par le fait que la cautio judicatum solvi fut abrogée et que la caution judiciaire se retrouve cantonnée dans quelques cas bien particuliers, établis strictement par la loi. Dans le cas où le juge est censé n'être qu'un interprète de la volonté des parties au contrat, l'on assiste à une véritable intrusion du juge dans le contrat de cautionnement. Après l'ère de l'autonomie de la volonté, on voit le juge intervenir de plus en plus dans ce contrat, sous couvert de protectionnisme, venant même en modifier le droit substantiel. Il en ressort qu'il existe un phénomène de balancier. Là où le procès civil est la source du cautionnement, il existe une certaine méfiance à y recourir. Là où le procès civil ne devrait être qu'interprète, il est créateur de droits. Cet effet de balancier rejaillit sur les notions de droit substantiel et droit auxiliaire, la frontière entre les deux se révélant extrêmement mince dans le cadre de la caution et du procès civil. Ainsi, de l'étude de la caution et du procès civil apparaît l'idée que le droit judiciaire privé, au travers du procès civil, ne peut plus être considéré comme un droit servant, un auxiliaire du droit substantiel.
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Djie, Bouin Wilfried. "Le droit à un procès équitable et la justice transitionnelle dans la reconstruction du système juridique et politique ivoirien." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10052/document.
Full textAbstract:
La recherche envisagée traite du droit à un procès équitable et de la justice transitionnelle avec pour champ d'analyse, la Côte d'Ivoire. L'objectif est de démontrer la défaillance de l'Etat de Côte d'Ivoire dans le respect d'un droit international aussi fondamental que le droit à un procès équitable dans un contexte de sortie de crise. Il conviendra de voir comment le mécanisme de justice transitionnelle, instrument pertinent de gestion des situations post-crise peut participer à l'effectivité du droit à un procès équitable en Côte d'Ivoire et à la reconstruction du système juridique et politique ivoirien. Il est question d’analyser les interactions, la complémentarité de ces deux notions dans la définition d’un système juridique et politique ivoirien respectueux des libertés et droits fondamentauxThe issue of the research deals with fair trial and transitional justice in Côte d'Ivoire. The problem at stake here is to see how the state of Côte d'Ivoire fail to protect and respect an international fondamental right as Fair trial in context of post crisis.It will be convenient to highliht the role of transitional justice and its mechanisms in the process of reinforcing respect and promotion of the right to a fair trial in Ivory Coast
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Chalas, Christelle. "L'exercice discrétionnaire de la compétence juridictionnelle en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010301.
Full textAbstract:
L'etude entreprise dans cette these porte sur le pouvoir qu'il y a lieu de conceder au juge d'apprecier l'opportunite d'exercer sa propre competence dans un litige international. Le sujet est ramene au theme de la possibilite et de l'opportunite de transplanter en droit international prive francais la doctrine du forum non convenions experimentee dans les systemes de common law, une premiere partie est consacree a la mise au point du modele dans les pays de common law. Apres un panorama historique et comparatif des differentes expressions du pouvoir discretionnaire, il est entrepris d'unifier et d'elaborer une doctrine du forum non convenions. Cette derniere peut etre ramenee a l'expression juridictionnelle du principe de proximite. Ce resultat permet alors d'envisager l'adaptation d'un pouvoir moderateur en droit judiciaire international prive francais. L'action de ce pouvoir est d'abord examinee a l'encontre des privileges des articles 14 et 15 du code civil. Mais des cas d'injustice procedurale peuvent egalement etre releves dans le droit conventionnel de bruxelles. L'autre domaine ou un pouvoir moderateur pourrait etre utilement admis est celui des conflits positifs de competence. Il reste que dans l'un et l'autre des ces domaines, le droit conventionnel europeen s'oppose a l'action d'un pouvoir moderateur ; quant au droit international commun francais, il ne pourrait accueillir cet instrument que de maniere restreinte. Le statut limitatif de ce pouvoir trouve enfin sa traduction a travers la mise en place d'un regime stricte entourant sa mise en oeuvre. Ainsi a des conditions de fond cumulees pour l'accueil de l'exception, est ajoutee une liste exhaustive des facteurs que le juge serait autorise a prendre en consideration. En dernier lieu, la cour de cassation devrait etre autorisee a exercer son controle sur la mise en oeuvre de leur pouvoir par les juges du fond et un statut procedural de l'exception est elabore de facon a canaliser au mieux la liberte du juge
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Ivičević, Karas Elizabeta. "Le principe de l'égalité des armes en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et en droit comparé (croate, français)." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020019.
Full textAbstract:
Le principe de l’égalité des armes n’est pas proclamé expressément dans le texte de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mais une fois apparu et affirmé dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, il est devenu l’élément essentiel du droit conventionnel « à un procès équitable ». Le principe de l’égalité des armes en matière pénale exige que chaque partie au procès puisse exposer sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire. Il implique l’égalité des parties dans l’accès à l’information, notamment le droit de consulter le dossier, et l’égalité des parties dans la participation au procès, notamment le droit de réclamer l’exécution de certains actes du procès et d’y assister. Puisqu’il constitue l’un des éléments du « procès équitable », le principe de l’égalité des armes est considéré en interaction avec d’autres garanties du procès équitable, notamment avec le principe du contradictoire et les droits minimaux de défense. Le principe de l’égalité des armes est consacré dans les droits nationaux des Etats contractants à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, entre autres, dans les droits français et croate, et dans les droits allemand, italien et anglais englobés aussi dans notre recherche. Bien que ces ordres juridiques appartiennent à des traditions juridiques différentes, les exigences imposées par le principe de l’égalité des armes sont les mêmes pour tous, ce qui contribue à l’harmonisation en matière des « droits procéduraux minimaux » des parties au procès pénal.
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Legrand, Valérie. "Le droit à l'assistance d'un défenseur dans le procés pénal." Pau, 2005. http://www.theses.fr/2005PAUU2004.
Full textAbstract:
Lors de la mise en œuvre de l'appareil répressif, il est nécessaire que la défense apparaisse comme un droit naturel au profit des parties au procès. Les droits de la défense constituent un ensemble de prérogatives accordées, notamment, à la personne poursuivie et dont elle peut bénéficier tout au long du procès pénal afin de sauvegarder ses intérêts. Clef de voûte des droits de la défense, le droit à l'assistance d'un défenseur, garantie du droit à un procès équitable, paraît indispensable et doit donc être particulièrement protégé. Tout d'abord, il est nécessaire d'encadrer la mise en œuvre du droit à l'assistance d'un défenseur. La personne mise en cause dans une procédure pénale doit avoir la faculté de disposer effectivement de ce droit. Mais, une fois ce droit mis à la disposition de la défense, il est ensuite indispensable d'encadrer le contenu de l'assistance. En effet, il n'est pas utile d'encadrer la mise en œuvre du droit si, par ailleurs, le contenu insuffisant de l'assistance ne permet pas une véritable défense. Si, malgré quelques lacunes, la mise en œuvre du droit est relativement satisfaisante, le contenu de l'assistance peut, quant à lui, être sujet à caution. En effet, lorsque le droit à l'assistance a le mérite d'exister, il est regrettable de constater qu'un certain nombre d'obstacles procéduraux prive parfois le droit à l'assistance d'un défenseur de sa raison d'êtreIt's necessary, on the implementation of the repressive machinery, that defence should look like a natural right on behalf of both parties in the trial. Defence's rights make up a set of prerogatives granted, in particular to the prosecuted person and by which she can profit all along criminal trial in order to safeguard her own interests ; as the keystone of defence's rights, the right to the support of a counsel, guarantee of the right to a fair trial, seems essential and must be especially protected. It matters first of all to frame the carrying out of the right to the support of a counsel of which the person implicated in a criminal procedure must have the right to an effective disposal. But, once this right placed at defence's disposal, it comes absolutely necessary to frame its contents. In fact, it's no use framing the carrying out of such a right if, in other respects, the insufficient content of this support doesn't allow an effective defence. If, in spite of some gaps, the implementation is rather satisfactory, the contents of the support is though unreliable. Indeed, when the right to a support is worth existing, it's all the more to be regretted to note that some procedural impediments sometimes deprive the right to the support of a counsel of any grounds
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Sinopoli, Laurence. "Le droit au procès équitable dans les rapports privés internationaux : recherche sur le champs d'application de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme en droit international privé." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010271.
Full textAbstract:
Le droit au procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme doit être applique dans tous les contentieux prives internationaux. Le fondement de cette intervention réside dans le caractère objectif des traités relatifs aux droits de l'homme. La responsabilité de l'état pourra être engagée des lors que la violation du droit au procès équitable est le fait des juridictions d'un état contractant. Le critère de l'imputation, qui traduit une relation de causalité, parait suffisant à caractériser la responsabilité. Il en ressort que les conditions de la responsabilité de l'état du for varient selon que la violation lui est directement imputable, ou qu'elle résulte des juridictions d'un autre état : cette variation traduit deux types d'application, "directe" ou "indirecte". Dans le premier cas, il suffit de caractériser une antinomie entre les règles de compétence ou de procédure appliquées par le for et les garanties procédurales. En revanche, l'application indirecte est fondée également sur l'analyse du rôle du for. Ainsi, en matière de reconnaissance d'une décision étrangère, le for requis renonce à mettre lui-même en œuvre les garanties procédurales ; cette renonciation ne peut être considérée comme licite que si le for requis contrôle la mise en œuvre de ces garanties par la juridiction étrangère. L'application indirecte de la convention suppose donc d'apprécier la licéité du comportement du for au vu de l'ensemble de la situation à laquelle est soumis le justiciable. L'effet indirect est défini en tenant compte de l'intervention de juridictions étrangères. Il ne s'agit pas d'une atténuation de principe mais d'une adaptation aux circonstances propres à cette hypothèse. Ainsi, en matière de déni de justice, l'état du for ne sera responsable que si la violation des garanties par les juridictions étrangères est flagrante et si la compétence de ses juridictions est apte à en diminuer les effets. . .
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Badji, Patrice Samuel Aristide. "Les garanties du justiciable dans le procès civil Sénégalais : étude comparative avec le droit français." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10063.
Full textAbstract:
La complexité des rapports sociaux et l'inflation normative vont de pair avec la processivité même si la voie contentieuse n'est pas le seul moyen de mettre fin à un conflit. S'il est vrai que le procès civil, contrairement au procès pénal ne soulève pas beaucoup de passions, il n'en demeure pas moins qu'il mérite qu'on s'y intéresse puisse que les droits du justiciable y sont protégés. En effet, lorsque les droits d'une personne sont violés, celle-ci peut s'adresser aux juridictions compétentes afin que ces dernières se prononcent sur le bien fondé de la prétention. Pour le justiciable, il n'y a ni grande, ni petite affaire. Les garanties du justiciable tiennent à l'accès au juge qui, en plus de pouvoir être saisi, doit revêtir des qualités telles que l'indépendance et l'impartialité. Et pourtant, l'accès au juge est non seulement régulé, mais miné par des obstacles tant juridiques que factuels. Cette situation a suscité l'adoption de mesures telles que l'instauration d'un système d'assistance judiciaire et de modes alternatifs de règlements des différends communément appelés « justice douce ». Relativement à l'indépendance et à l'impartialité du juge, le constat qui est fait c'est que ces deux qualités sont constamment battues en brèche par l'autorité exécutive. Les garanties du justiciable tiennent également au déroulement de la procédure. Le cours de l'instance doit être accéléré dans un souci d’efficacité de la justice et de restauration de la confiance des justiciables en celle-ci. Dans le déroulement de la procédure, on note une répartition des rôles entre les parties et le juge qui ne joue plus un rôle passif et un minimum de loyauté dont doivent faire montre les acteurs du procès ; laquelle loyauté permet à chaque plaideur de pouvoir discuter les prétentions, moyens et pièces de son adversaire. La réflexion sur ce sujet de thèse aura permis de mettre en évidence la question du financement de la justice, de son indépendance, des rapports entre le temps et la procédure et d'arriver à la conclusion que non seulement le droit processuel Sénégalais n'est pas une pâle copie du droit Français car dans certains cas, la différence, loin d'être de degré est de taille, mais également qu'une réforme en profondeur du système judiciaire Sénégalais s'impose afin de mieux répondre aux attentes des justiciables que sont une justice accessible, rapide, peu coûteuse et efficaceThe complexity in social relations and the normative inflation goes hand with processivity even if the contentious way isn't the only means to stop a conflict. If it is true that the civil proceeding doesn't arouse much passion, the fact remains that it is worth to be interested on since the rights of the person subject to trial are protected in it. Indeed when the rights of the person are violated, he has the possibility to submit the case to the competent jurisdictions so that they give a verdict to the validity of the claim. There is any big or small case for the person subject to trial. The guarantees of the person subject to trial depend on the judge who must, on top of the power of being referred to, assume some qualities such as independence and impartiality. And yet, not only the access to the judge is regulated but it is full of difficulties both legal and factual. That situation created the adoption of measures such as the restore of legal aid system and alternate methods to resolve some disagreements that are commonly called "soft justice". Concerning the judge independence and impartiality it is started that those two qualities are continually demolished by the executive authority. The guarantees of the person subject to trial depend on the process course. The course of the proceedings must be speeded up for the sake of justice effectiveness and the restore of the confidance of the person subject to the trial. In the proceedings progress a distribution of roles between the litigants and the judge is remarked during the proceedings and the judge does no longer play a passive part and minimum honesty that the people involve in the trial must show ; the said honesty permits to each litigant to be able to discuss about the claims, the means and documents of this opponent. The reflexion on this topic of thesis has permitted to bring to the fore the question of the justice financing, of its independence and the connexions between the time and the proceedings and to come into the conclusion that the Senegalese processual law isn't a poor copy of the French law because in some cases the difference is in the size but far from in the degree. But that also a profound reform of the Senegalese judicial system is essential in order to come up well to the expectations of the person subject to trial and which is a quick, effectiveness and cheap justice within the reach of everybody
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Ntegue, Fadwa. "Le régime fiscal marocain et les droits de l'homme." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2017. http://www.theses.fr/2017AZUR0042.
Full textAbstract:
Cette thèse traite des procédures de contrôle et de contentieux en droit fiscal marocain dans leur rapport avec les droits de l’homme. Il s’agit d’une analyse des textes fiscaux marocains qui encadrent le contrôle et le contentieux dans leur conformité avec les de l’homme, le tout en essayant de faire le rapprochement entre le traitement jurisprudentiel marocain et celui de la CEDH en la matière. Sans pour autant toucher à l’ensemble des Droits de l’Homme, cette recherche portera sur le droit de propriété et la liberté d’entreprendre telles que garanties par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et confirmées par la Constitution marocaine. Elle traite aussi du procès fiscal et sa conformité aux garanties du droit au procès équitable notamment le délai raisonnable, le droit au juge, la présomption d’innocence et le droit de garder le silence. La finalité de cette recherche est de pousser le législateur marocain à prendre en considération la garantie de ces droits lors de l’élaboration de la norme fiscale en matière de contrôle et de contentieuxThe present study tackles the procedures pertaining to control and litigation in Moroccan tax law in connection with the economic and social rights. It undertakes an analysis of the Moroccan legislative texts governing the procedures of control and litigation and tax case law in their compliance with the economic and social rights, while also seeking to make some kind of benchmark with the European Court on Human Rights in this regard. This these is also aims at pinpointing infringements of these rights in the process of tax inspection procedures and fiscal proceedings that generally come as the ultimate outcome of a scrutiny process. While not addressing all economic and social rights, the present study will focus on owner ship property rights and economic freedom as guaranteed by the Declaration of the Right of Man and the Citizen, and confirmed by the Moroccan constitution . It also deals with the right to a fair trial, including reasonable time, right of access to the courts, the presumption of innocence and the right to remain silent. This study finally seeks to urge the Moroccan legislator to take into consideration the guaranteeing of these rights in the process of designing tax standards
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Coulibaly, Ibrahima. "Les droits de la défense en droit mauritanien." Thesis, Paris 8, 2018. http://www.theses.fr/2018PA080008.
Full textAbstract:
L’universalisme des droits a fait accéder au concept des droits de la défense des diversités procédurales. Au niveau de chaque pays, qu’il soit petit ou grand, quelle que soit sa culture, il est accepté et officiel qu’on ne peut juger sans se référer aux règles fondamentales, et sans se faire assister par un avocat. Les droits à la défense sont garantis en Mauritanie par la loi n° 2007-036 portant approbation d'un Code de Procédure Pénale, la loi n° 2007- 012 portant l'Organisation Judiciaire et la loi n° 99-035 portant code de Procédure Civile Commerciale et Administrative. Les règles des droits de la défense ne peuvent être atteintes sans la mise en place d’organes qui encadrent les dispositions de celle-ci. L’égalité devant la Justice est expressément considérée de droit fondamental dans la constitution du 20 juillet 1991. Cependant, le principe n'ait aucune portée réelle malgré la précision du texte. Ce qui paraît absurde avec notre modèle de système de « droit ineffectif », implique, que les règles du procès équitable ne sont pas affectées de manière égalitaire à tous. Ce n’est pas la seule difficulté ou ambigüité. La présente étude soutient, d’une part, que l’exercice des principes du contradictoire et de l’égalité des armes garantit l’effectivité des droits de la défense, et d’autre part, que le développement des principes participe à un renouveau des droits. La position contemporaine des droits de la défense emploie cette notion, démontrant souvent les droits de la défense comme une implication supérieure et d’une évidence logique de la procédure, obéissant donc aux critères fondamentaux du droit à un procès équitable. Il se détermine par toute une série de procédures menées dans un procès et se déclare, aujourd’hui, sous un ensemble de bases juridiques protégeant les droits de la défense. Pour ce faire nous avons essayé de faire un travail d’évaluation sociologique sans prétention de scientificité parfaite. Evitant tout juridisme ou positivisme, le travail reste néanmoins à dominance juridiqueUniversalism of the rights have come the concept the rights of the defenses diversity of procedural. A the level of each country, however big or small, whatever is its culture, he (It) is accepted and official that we cannot judge without referring to the fundamental rules (rulers), and without being attended by a lawyer. Rights of defence are guaranteed in Mauritanie by the law number 2007-036 carrying Code of criminal procedure, the law number 2007-012 carrying the judicial organization, the law number 99–035 carrying Code of civil procedure, commercial and administrative. The rules of rights of defence not wind not to be reached without the implementation of organs which frame the capacities of this one. The equality before the courts is expressly considered by fundamental law in the of the constitution owed July 20th, 1991. However, the principle is of no real reach in spite of the precision of the text. What seems absurd with our model of system of ineffective right, imply that the rules of the fair trial are not allocated in a egalitarian way to all. It is not the only difficulty or the ambiguity. The present study supports on one hand that the exercice of the equality of the contradictory and the equality of weapons guarantees the effectiveness of rights of defence, and on the other hand, that the development of the principles participates in a revival oo the rights.The contemporary position of rights of defence uses this notion demonstrating, often rights of defence as a superior implication and of a logical obvious fact of the procedure, thus obeying the fundamental criteria of the right to fair trial. He is determined by a whole series of procedures led in a trial and declares itself, today, under a set of legal bases protecting rights of defence. To this end we had tried to make a work of unpretentious sociological evaluation of perfect scientificity. Avoiding any legalism or positivism, the work stays nevertheless in legal dominance
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Blaisot, René. "L’application du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière fiscale." Paris 10, 2007. http://www.theses.fr/2007PA100184.
Full textAbstract:
Depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 février 1994, « Bendenoun contre France », le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’applique à la procédure des sanctions fiscales, au titre du « bien-fondé de toute accusation en matière pénale ». La transposition de cette jurisprudence par les juridictions françaises en droit interne, a eu pour conséquence de rendre effective cette garantie en faveur des contribuables nationaux. En revanche, les juridictions de Strasbourg n’ont pas souhaité reconnaître l’applicabilité de cette disposition conventionnelle, à l’ensemble du contentieux fiscal, sur le fondement des « droits et obligations de caractère civil ». C’est l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 juillet 2001, « Ferrazzini contre Italie », qui est venue cristalliser cette solution de principe. Etant donné que le Conseil d’Etat et la Chambre commerciale de la Cour de cassation se sont ralliés à cette décision, le contribuable français qui conteste, soit le bien-fondé ou la procédure d’imposition, soit la procédure de recouvrement, n’a pas droit à un « procès équitable » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, devant le juge de l’impôtSince the decision of the European Court of the Human Rights of February 24th, 1994, « Bendenoun against France », the « right to a fair trial » in the sense of the article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and fundamental Freedoms, applies to the procedure of the fiscal penalties, on the basis « of any criminal charge ». The transposition of this case law by the French jurisdictions in internal law, had for consequence to make actual this guarantee in favour of the national taxpayers. On the other hand, the jurisdictions of Strasbourg did not wish to admit the applicability of this provision of the Convention, to the whole taxe disputes, on the basis of the « civil rights and obligations ». It is the ruling of the European Court of the Human Rights of July 12th, 2001, « Ferrazzini against Italy », that came to crystallize this solution of principle. Since the Council of State and the commercial Chamber of the Court of Cassation joined this decision, the French taxpayer who objects, either the legitimacy or the procedure of taxation, or the procedure of collection, is not entitled to a « fair trial » in the sense of the article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights, in front of the judge of the tax
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Jude, Suzanne. "Les implications procédurales de la légitimité de l'action de la commission européenne en matière de concurrence." Lille 2, 2006. http://www.theses.fr/2006LIL20026.
Full textAbstract:
L'encadrement procédural de l'action de la Commission européenne constitue un moyen de légitimation. Ce souci prend une acuité particulière en droit de la concurrence car la gardienne des traités y détient des pouvoirs considérables. Le respect des droits procéduraux se rattache, en premier lieu, à la recherche d'une légitimité de type juridictionnel. Il faut néanmoins dépasser ce constat car la Commission ne saurait être assimilée à une juridiction. Elle aparaît comme une institution mi-administrative, mi-politique, dont la mission en matière de concurrence peut être rapprochèe d'une fonction de régulation. A cet égard, il s'avère que les droits procéduraux sont instrumentalisés dans une logique propre. D'une part, ils générent au profit de la Commission une légitimité procédurale, adaptée à ses spécificités, qui compense les lacunes de sa légitimité démocratique. D'autre part, ils garantissent la bonne marche des procédures et une prise de décision optimale. De la sorte, les garanties procédurales participent à la promotion de la « bonne gouvernance » dans la conduite de la politique de concurrence. Cependant, le degré de conformité aux principes du droit processuel résulte de la tension entre l'impératif d'efficacité et celui d'une procédure respectueuse des droits fondamentaux et des intérêts des parties en présence. Se dessinent alors les contours d'une effectivité non pas optimale mais « praticable » des droits procéduraux dans ce domaineThe procedural framework of the European Commission is a way to ensure that its action is legitimate. This issue is particularly important in European competition Law because of the importance of the powers devoted to the Commission in this field. At first glance, the respect for procedural rights can be linked to the search for jurisdictional legitimacy. However, the Commission is not a court. It appears to be a part-administrative, part-political institution whose duty regarding competitiion Law can be seen as a regulatory duty. In this respect, it seems that procedural rights are used in a specific way. On the one hand, they grant the Commission a procedural legitimacy, suiting its characteristics, which attempts to counterbalance its lack of democratic legitimacy. On the other hand, they guarantee the good course of the Commission's procedures and the best quality of its decisions. As a consequence, procedural rights are a way to promote « good governace » regarding the implementation of the European competition Law. Still, the degree of compliance with the standards of due process is the result of a conflict between the imperative of efficiency and respect of fundamental rights and openness. That is why procedural rights usually manage a « workable » level of effectiveness, rather than an optimum level of protection of fundamental rights
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Connil, Damien. "L'office du juge administratif et le temps." Pau, 2010. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D108.
Full textAbstract:
Les rapports entre l'office du juge administratif et le temps diffèrent selon que l'on considère l'office du juge dans sa dimension juridictionnelle ou jurisprudentielle. Le temps apparaît comme un élément de l'exercice, voire de la définition, de l'office du juge mais sous des formes diverses et à des niveaux différents. Et c'est précisément la multiplication des points de rencontre entre l'office du juge administratif et le temps qui permet la démonstration de la place fondamentale de l'élément temporel au coeur de l'office du juge. Plus encore, la donnée temporelle est devenue au cours de la période récente cet élément fondamental. Par ailleurs, la recherche fait également apparaître l'effort du juge administratif en la matière. Si la question du temps illustre les transformations contemporaines de la justice administrative, symétriquement, la conception que le juge retient de son office modifie la manière dont il prend en compte la donnée temporelle. Le juge administratif est devenu efficace et réaliste, non plus simplement le protecteur des prérogatives de l'Administration mais un juge à la recherche d'un équilibre délicat entre la satisfaction de l'intérêt général et la prise en considération des intérêts particuliers, entre le principe de légalité et le principe de sécurité juridique, entre les nécessités de l'action administrative et le respect des droits des administrés, un juge attentif au Droit tel qu'il vit et tel qu'il est vécuThe relationships between the office of the administrative judge and time differ depending whether the judge's office is considered in its juridictional or jurisprudential dimension. Time appears to be an essential element of practice or even of the definition of the judge's office, but in various forms and on various levels. And that is precisely the multiplication of meeting points between the administrative judge's office and time which enables to demonstrate the fundamental place of the time element in the heart of the judge's office. Furthermore, the time factor has become the fundamental element in recent years. Besides, research also shows the administrative judge's effort in that matter. If the question of time illustrates the modern changes of administrative justice, symmetrically, the conception the judge keeps of his office alters the way he takes the time factor into account. The administrative judge has become an efficient realistic judge, not only just the guardian of Administration's prerogatives but a judge in search of a delicate balance between satisfying the public interest and taking particular interests into account, between the principles of legality and legal security, between the demands of administrative action and the respect of citizens' rights, a judge heedful of Law as it lives and as it is lived
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Krid, Riad. "Le droit à un procès équitable devant les juridictions internationales pénales : une analyse critique à travers les dimensions intrinsèques de la procédure pénale internationale." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1014.
Full textAbstract:
Les statuts et les règlements des juridictions internationales pénales reconnaissent la plupart des garanties du droit à un procès équitable prévues par les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Pourtant, si on examine le volume du contentieux pénal international, nous allons vite nous apercevoir que les allégations relatives à la violation de ce droit occupent une place importante. C’est pourquoi, il nous paraissait nécessaire de déceler et d’analyser les raisons de cette distorsion. Pour faire une telle étude, nous avons préalablement avancé qu’au-delà de la dimension originelle de la procédure pénale internationale visant à mettre en œuvre les règles du droit international pénal, deux autres dimensions se sont confirmées aussi bien à travers les textes que dans la pratique. Il s’agit de la dimension humaniste d’une part et de la dimension managériale d’autre part. Partant de ce constat, nous avons voulu lever le voile sur les impacts de ses dernières sur la mise en œuvre effective du droit à un procès équitable, et ce, en procédant à une analyse critique. Le but de cette démarche est de démontrer que ces dimensions intrinsèques de la procédure pénale internationale, ont des effets directs et indirects sur le caractère équitable des procès pénaux internationauxThe statutes and the rules of international criminal courts recognize most of the guarantees of the right to a fair trial under international instruments on human rights. However, if we examine the size of international criminal litigation, we will soon realize that the allegations relating to the violation of this right take a large place. Therefore, it seemed necessary to identify and analyze the reasons for this distortion. To do such a study, we have previously argued that beyond the original dimensions of the international criminal procedure to implement the rules of international criminal law, two others dimensions were confirmed by the texts and the practice. There are the humanist and the managerial dimensions. With this in mind, we wanted to uncover their impact on the effective implementation of the right to a fair trial, conducting a critical analysis. The purpose of this approach is to demonstrate that these intrinsic dimensions of international criminal procedure have direct and indirect effects on the fairness of international criminal trials
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Payet, Stéphanie. "Le droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union Européenne." Thesis, La Réunion, 2012. http://www.theses.fr/2012LARE0006.
Full textAbstract:
Le principe de la « Communauté de droit »/« d’Union de droit » consacré par la Cour de justice de l'Union européenne implique l'existence d'une protection juridictionnelle effective de l'individu ; c'est la raison pour laquelle le droit de l'Union a érigé en principe fondamental le « droit au juge », c'est-à-dire pour l'essentiel, le droit des justiciables d'accéder à un tribunal. Ce droit garantit à l'individu un accès concret à la juridiction. L'étude du droit à une protection juridictionnelle effective en droit de l'Union européenne met en évidence la spécificité de l'accès à la juridiction en droit de l'Union puisque, en sus de l'accès au juge de l'Union, l'individu a accès au juge national pour la défense des droits qu'il tire du droit de l'Union. Par ailleurs, l'étude du droit à une protection juridictionnelle effective ne se limite pas à la seule problématique de l'accessibilité de la juridiction. Elle englobe également des questions telles que la protection provisoire, l'égalité des justiciables quant à l'accès au tribunal, ou encore, l'exécution des décisions de justiceThe principle of “Community of right”/”Union of right” established by the Court of justice of the European Union involves the existence of an effective judicial protection of the individual. That’s why the European law protects the “right to a judge” as a fundamental right, meaning essentially, the right for citizen subject to the European law to access a tribunal. This right guarantees to the individual a concrete access to the jurisdiction. The study of “the right to an effective judicial protection” brings to the fore the specificity of the access to the courts under European jurisdiction because, in addition to access the European Court of justice, the individual have the right of recourse to a national court to defend his rights inherited from the European law. Moreover, this study is not only limited to the issue of the accessibility of the jurisdiction but it also includes issues such as temporary judicial protection, the equality of citizens in access to the courts, the enforcement of court judgments
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Rétornaz, Valentin. "L'interdiction du formalisme excessif en procédure civile : étude de droit français et suisse à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD001.
Full textAbstract:
La présente thèse tente une analyse comparée d’un problème récurrent de la procédure civile, soit son prétendu excès de formalisme et les moyens d’y obvier. Elle s’articule autour d’une présentation comparée du droit français et du droit suisse à la lumière de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle part du constat que deux approches sont possibles : l’une reposant sur l’interprétation du droit judiciaire privé (approche privatiste) ; l’autre visant à insérer directement le droit à un procès équitable au sein de la pratique judiciaire (approche publiciste). La première partie de la thèse est consacrée à une présentation historique des deux approches évoquées. Le droit français, analysé sur la période allant de 1806 à l’adoption du Nouveau Code de procédure civile, repose sur l’approche privatiste, alors que le droit suisse a très tôt développé, pour des raisons constitutionnelles, une approche publiciste, suivie également par la Cour européenne des droits de l’Homme. La seconde partie de la thèse aborde le droit positif des deux pays, ainsi que les solutions consacrées par la Cour européenne des droits de l’Homme, par le biais de divers problèmes concrets (le sort des vices de procédure et l’interprétation raisonnable du droit de procédure). En guise de conclusion, il est constaté que les deux approches, privatiste et publiciste, sont amplement complémentaires et que les droits suisse et français gagneraient à s’enrichir mutuellementThis thesis attempts to analyse a recurring problem of civil procedure in a comparative context : the so-called excess of formalism and the ways to overcome it. It is structured around a comparative analysis of French and Swiss law in the light of the European Convention on Human Rights. It starts from the assumption that two different approaches are possible : the one relying on the interpretation of civil procedure (private law based approach) ; the other aiming at directly implementing the right to a fair trial in the judicial case law (public law based approach). The first part of the thesis is dedicated to a historical presentation of the both above mentioned approaches. French law, as analysed on the period going from 1806 to the adoption of the New Code of Civil Procedure, has been build on the private law based approach, whereas Swiss law has very early developed, for constitutional reason, a public law based approach which is also followed by the European Court of Human Rights. The second part of the thesis deals with the present state of the legislation in both countries, and with the case law of the European Court of Human Rights. The examination is conducted through concrete problems (procedural flaws and reasonable interpretation of Judicial law). In conclusion, it is noted that both approaches, either based on public or on private law, are mainly complementary and that French and Swiss law would therefore benefit from a mutual enrichment
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Hama, Kadidiatou. "Le statut et les fonctions du juge pénal international." Thesis, Dijon, 2010. http://www.theses.fr/2010DIJOD003.
Full textAbstract:
L’émergence du juge pénal international résulte de la volonté impérieuse de la communauté internationale de punir les violations graves du droit international humanitaire. Par ses fonctions, le juge pénal international est devenu un acteur incontournable de la scène internationale. Il concilie les exigences du procès équitable et la protection des droits fondamentaux de l’homme. Garant de la dignité humaine, sa mission universelle contraste avec les difficultés liées au défaut de coopération d’une partie de sa communauté. Pourquoi ses réticences à son égard ? A-t-il une autonomie par rapport aux Etats ? Comment reste –t-il impartial face à des crimes heurtant la conscience humaine ? Qui est –il ? , dispose t-il d’un statut adapté à ses fonctions ? Cette étude tente d’apporter des réponses à ces questions par une analyse des caractéristiques statutaires du juge pénal international et des fonctions dans lesquelles il puise son pouvoir et lesquelles lui permettant de faire marcher la justice à l’échelle mondiale en tenant compte de la diversité des juridictions pénales internationalesThe emergence of international criminal judge is the result of the compelling will the international community to punish serious violations of international humanitarian law. By his capabilities, international criminal judge has become a key player on the international stage. He reconciles the requirements of fair trial and the protection of fundamental human rights. Guarantor of human dignity, his universal mission contrasts with the difficulties in cooperation part of his community. Why this reticence towards him? Has he an autonomy in relation to the States? How is he impartial faced with crimes their human consciousness? Who is - he? , has he a status fits his functions? This study attempts to provide answers to these questions by an analysis of statutory characteristics of international criminal judge and functions in which he draws his power and enabling it to operate justice worldwide taking into account the diversity of international criminal jurisdictions
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Taguercifi, Slimane. "Le droit à l'objection de conscience de l'avocat." Thesis, Reims, 2020. http://www.theses.fr/2020REIMD004.
Full textAbstract:
L’avocat est obligé de défendre des personnes qu’il n’a pas choisies lorsqu’il est nommé auprès de celles-ci. Il jouit d’un droit à l’objection de conscience, droit méconnu ou partiellement traité par la doctrine juridique. La présente étude montre que l’avocat peut objecter pour n’importe quel motif de conscience et que cette tolérance se mue en droit si l’objection est nécessaire à l’exercice de sa liberté de conscience.Le droit à l’objection de conscience de l’avocat est apprécié a priori par des autorités. Celles-ci veillent à ce que l’objection de conscience de l’avocat ne portent pas atteinte à la sécurité juridique, principalement au droit des justiciables à un procès équitable. Or, chaque objection a des conséquences sur le droit des justiciables. Seul un haut degré d’atteinte à la sécurité juridique prive l’avocat de l’usage du droit à l’objection de conscience. Ce haut degré est mesuré selon certains critères juridique. Les autorités chargées d’approuver l’objection de l’avocat examinent la compatibilité entre le droit à l’objection de conscience et le droit des parties au procès équitable. Cet examen aux conséquences potentielles sur les droits de l’avocat et sur le droit de son client révèle que le rôle de l’avocat comme auxiliaire de justice est premierThe lawyer has to defend people he has not chosen when he is appointed to them. However, he has the right to conscientious objection, a right unrecognized or partially addressed by legal doctrine. This study shows that a lawyer can object to defending someone on any reasons of conscience and that this tolerance may be transformed into a right if the objection is necessary for the exercise of his freedom of conscience.The lawyer's right to conscientious objection is assessed by authorities. These ensure that the lawyer 's conscientious objection does not infringe legal security, mainly the right of litigants to a fair equitable lawsuit. However, each objection has consequences for the rights of litigants. Only a high degree of infringement of legal security disposses the lawyer of the use of the right to conscientious objection. This high degree of infringement is evaluated according to legal standards. The authorities responsible for approving the lawyer’s objection must consider the compatibility between the right to conscientious objection and the parties' right to a fair lawsuit. This review by these authorities has potential consequences for the rights of the lawyer and the rights of his client. This highlights the role of the lawyer as an officer of the court
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Clément, Stéphane. "Les droits de la défense dans le procès pénal : du principe du contradictoire à l'égalité des armes." Nantes, 2007. http://www.theses.fr/2007NANT4021.
Full textAbstract:
La notion de droits de la défense est universellement partagée et appliquée par l’ensemble des acteurs au procès pénal dans tous les systèmes judiciaires. Pour autant, les difficultés relatives à son appréhension demeurent. L’examen systémique des droits sous l’angle des principes du contradictoire et de l'égalité des armes a pour but de définir les droits de la défense, d’expliciter leur fonctionnement dans le procès pénal et d’apprécier leur développement dans le temps. Tout au long du procès, les droits et les principes s’entremêlent de manière très étroite. Ils connaissent des champs d’application similaires ou réservés, ils obtiennent des résultats identiques, et parfois distincts, ils ont de nombreux points communs et des différences qui laissent à penser qu’ils sont davantage complémentaires que concurrents. Les principes du contradictoire et de l'égalité des armes apparaissent comme deux outils fonctionnels et révélateurs de l’effectivité des droits. Non seulement, ils permettent d’apprécier les droits de la défense horizontalement, à savoir d’une manière quantitative tout au long du procès pénal, mais ils permettent en outre de les appréhender verticalement, à savoir d’une façon qualitative en mesurant leur force. En s’interrogeant sur les relations qu’entretiennent les droits et les principes au sein de notre triptyque, la présente étude soutient, d’une part, que l’exercice des principes du contradictoire et de l’égalité des armes garantit l’effectivité des droits de la défense, et d’autre part, que le développement des principes participe à un renouveau des droitsThe notion of defence rights is universally shared and applied by all the stakeholders in the criminal case whatever the judicial system may be. However, difficulties in interpreting it remain. The systemic exam of rights in the framework of adversarial proceedings and equality of arms aims at defining the defence rights, explaining how they should apply as part of a criminal case, and evaluating their long term development. During the trial, rights and principles interlace inextricably. They both have common or reserved scopes, they achieve the same result, sometimes different yet, and they share numerous common grounds and differences that let us conclude they are more complementary than opposite. Adversarial proceedings and equality of arms represent two functional tools emphasizing the effectiveness of rights. Not only they help horizontally evaluate the defence rights, i. E. In a quantitative manner during the whole criminal case, but they also help interpret vertically, i. E. In a qualitative manner by measuring their force. If we question the relationships between rights and principles as part of our triptych, the present analysis indicates, on the one hand, that the implementation of the adversarial proceedings et the equality of arms assures the effectiveness of the defence rights and, on the other hand, that the development of such principles contributes to renewing rights
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Pinel, Valérine. "La détention provisoire et son impact sur les droits des justiciables." Master's thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/33912.
Full textAbstract:
En France comme au Canada, une personne qui n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration de culpabilité, peut être placée en détention provisoire, afin de s’assurer du bon fonctionnement de l’enquête et de la justice, ou pour des raisons de sécurité. Le nombre de prévenus détenus et le temps passé en détention provisoire sont en augmentation dans les deux pays, jusqu’à atteindre des taux inquiétants, et entrainant une surpopulation carcérale importante, notamment en France. Il s’agit ici de constater les incidences d’une telle mesure sur les droits des justiciables, notamment ceux relevant du droit à un procès équitable. Bien qu’encadrée par de nombreuses garanties juridiques, il apparaît que la mesure engendre de nombreuses atteintes sur les droits des personnes prévenues détenues. C’est à travers une anticipation de la question de la culpabilité et de la peine au stade de la décision sur le placement en détention provisoire notamment, que les personnes détenues provisoirement sont atteintes dans leurs droits. Or ces différents impacts que cause la détention provisoire sur le droit à la liberté et à la sûreté, le droit au respect de la présomption d’innocence, le droit à un juge impartial, le droit au respect du principe du contradictoire ou encore le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, ne touchent pas toujours tous les justiciables, ce qui, en sus, impacte le droit à l’égalité devant la loi.In France, just as in Canada, a person that hasn’t been declared guilty yet can be placed in preventive custody to ensure the proper going of the investigation and of justice’s work or simply for security mesures. However, the number of detained convicts and their amount of time spent in custody are growing significantly and reaching an alarming state, especially in France. The following research concerns the repercussions of preventive detention on the fundamentals rights, such as the right of a fair trial. Even though many legal guarantees surround preventive detention, it causes numerous violation of the convict rights, by anticipating, before the actual trial, the questions of guilt and sentence of the defendant. However, the impacts of the preventive detention on the right of freedom and security, the presumption of innocence, the right of a neutral court, the right to have a contradictory trial, the right to be judged in a reasonabe timeframe, don’t affect every defendant the same way, leading, as well, to a violation of the right to stand equal before the law.
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Meynaud-Zeroual, Ariane. "L’office des parties dans le procès administratif." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020067.
Full textAbstract:
La procédure suivie devant le juge administratif est traversée par une double évolution qui justifie qu’une étude soit consacrée à l’office des parties. A mesure que le droit du contentieux administratif se transforme en un droit du procès administratif, on observe que ce procès n’est plus pensé comme un procès fait à un acte, mais comme un procès entre parties. Le renversement des perspectives auquel invite le point de vue des parties est possible grâce à un instrument d’analyse finaliste du droit : l’office. Ce concept permet de s’interroger sur l’adéquation entre les facultés dont disposent et les charges que supportent les parties – i.e. l’office stricto sensu – et les finalités que l’ordre juridique leur assigne – i.e. l’office lato sensu. Comprises comme les personnes physiques ou morales qui participent au lien juridique d’instance en raison d’un litige né de prétentions propres et contraires sur un droit, les parties au procès poursuivent deux finalités complémentaires : la détermination intéressée de la matière litigieuse et la participation loyale à l’instance. Dès lors, le point de vue des parties permet de mettre en lumière non seulement les facultés et les charges que la doctrine néglige lorsqu’elle envisage le procès administratif sous l’angle exclusif du juge, mais aussi que leur office stricto sensu peut être perfectionné en vue de mieux répondre aux finalités de leur office lato sensu. En permettant de renoncer à une opposition dogmatique entre les procès civil et administratif, l’étude de l’office des parties encourage à inscrire la recherche et l’enseignement du droit du procès administratif dans une perspective résolument processualisteThe procedure before administrative courts is characterised by a double evolution, which justifies a study to be devoted to the office of the parties in an administrative hearing. As the law of administrative litigation increasingly transforms itself into the law of administrative hearings, one can observe that this process is no longer considered as a trial made to an act, but as a trial between parties. The perspective switch, to which the point of view of the parties to the trial invites, is made possible thanks to an instrument of finalist analysis of the law : the office. This concept makes it possible to question the adequacy between the powers and the charges of the parties - that is, the office stricto sensu - with the goals assigned to them by the legal order - namely, the office lato sensu. Understood as the physical or legal persons who participate in the legal relationship because of a dispute arising from own and contrary claims to a right, the parties to the lawsuit pursue two complementary goals : the interested determination of the dispute and the fair participation in the instance. This study allows to draw two conclusions. On the one hand, the office stricto sensu can be improved in order to better converge toward the office lato sensu. On the other hand, it shows that an opposition between the civil lawsuit and the administrative lawsuit is no longer possible. This study about the parties office in administrative lawsuit reveals the importance of research and teaching in procedural law
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Danet, Anaïs. "La présence en droit processuel." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0110/document.
Full textAbstract:
A l’heure du développement des nouvelles technologies et de la multiplication deshypothèses de représentation, la présence physique et personnelle des différentsprotagonistes du procès dans les lieux de justice interroge. Mode traditionnel d’organisationdes rapports processuels, la présence paraît aujourd’hui remise en cause, notamment enraison des lourdeurs de la procédure qu’elle entraînerait. Pourtant, dans le même temps, desvoix s’élèvent pour reconnaître l’existence d’un principe de présence.La présence des acteurs du procès doit en effet conserver sa place au sein du droitprocessuel, en raison de sa légitimité tant juridique qu’économique dans l’organisation duprocès. Elle apparaît alors comme le substrat d’un principe directeur du procès selon lequelles opérations procédurales déterminantes sur l’issue du litige se déroulent en présence desparties, duquel découleraient de nombreuses situations juridiques présentielles. Ce nouveauprincipe de présence, encore à l’état latent à l’heure actuelle, gagnerait à être renforcé afinde préserver une justice à visage humainAt the time of the development of new technologies and the increase of legalrepresentation cases, physical and personal presence of trial actors in the justice‘s premisesquestions. The presence, which is considered as the traditional method of organizingprocedural relationships, seems to raise some doubts today, especially because of thecumbersomeness of the procedure involved. Nevertheless, at the same time, voices makethem heard to recognize the existence of a principle of presence.Indeed, the presence of the trial actors should hold its place in the procedural law, becauseof its legal as well as economic legitimacy in the organization of the trial. It appears as thebasis of a guiding principle of the trial according to which the determining proceduraloperations on the outcome of the trial occur in the presence of the parties. From this basis, itfollows many legal situations of presence. This new principle of presence, still at a latentstate for the moment, would benefit from being strengthened in order to preserve the humanface of justice