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Journal articles on the topic 'Droit du procès équitable'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 13 February 2022

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1

Pradel, Jean. "La notion de procès équitable en droit pénal européen." Revue générale de droit 27, no. 4 (March 23, 2016): 505–23. http://dx.doi.org/10.7202/1035753ar.

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Abstract:

Difficile à définir, le concept de procès équitable se dégage de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Il évoque l’idée d’équité, de bonne justice, de fair play judiciaire. Plus précisément, on retrouve le concept dans deux domaines. Il implique d’abord l’organisation judiciaire en impliquant à la fois le droit à un tribunal (y compris le droit d’appel), le droit à un tribunal indépendant à l’égard de l’exécutif et des parties, enfin le droit à un tribunal impartial, là où les apparences jouent un grand rôle. Ce sont ensuite les règles de procédure qui doivent être équitables. Toute personne accusée est présumée innocente jusqu’à condamnation définitive et, au cours du procès, peut convoquer et interroger des témoins. En outre le procès doit, en principe se dérouler en public et le jugement doit intervenir dans un délai raisonnable. Ces deux sortes d’exigences donnent lieu à une jurisprudence considérable de la Cour européenne des droits de l’homme. S’y dégage une casuistique souvent subtile mais en général pleine de bon sens.

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2

Moujahid, Hicham. "Le Droit à un Procès Équitable : Un Souci d’un Droit Pénal Équitable." مجلة الفقه و القانون, no. 22 (August 2014): 192–99. http://dx.doi.org/10.12816/0006238.

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3

Milian-Massana, Antoni. "Droits linguistiques et droits fondamentaux en Espagne." Revue générale de droit 23, no. 4 (March 7, 2019): 561–81. http://dx.doi.org/10.7202/1057025ar.

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Abstract:

Les minorités linguistiques ont besoin de mesures législatives destinées à la sauvegarde de leurs langues. Dit autrement, elles ont besoin de la reconnaissance de droits linguistiques. Au-delà de ces dispositions spécifiques, il ne faut pas oublier que les droits fondamentaux déterminés renferment un contenu linguistique implicite qui est utile à la protection des dites minorités. Après avoir examiné de façon globale le régime juridique du plurilinguisme en Espagne, l’auteur analyse le contenu linguistique des droits fondamentaux, tels que reconnus dans ce pays. En particulier, il étudie le contenu linguistique des droits au nom, à l’égalité, à l’éducation, à la liberté d’expression et au droit à un procès juste et équitable. Selon l’auteur, si l’on se restreint au contenu linguistique des droits fondamentaux, la réglementation espagnole actuelle respecte ce contenu. Mais l’auteur conclut que le seul contenu linguistique implicite des droits fondamentaux, et les droits linguistiques tels que reconnus en Espagne, ne suffisent pas pour protéger efficacement les minorités linguistiques. Comme l’étude porte sur l’Espagne, on y trouve des références au droit communautaire et à plusieurs reprises l’auteur recourt au droit comparé afin d’établir une meilleure justification de ses thèses.

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4

Pepin, René. "La vérité et la liberté d’expression." Congrès de l’Association Henri Capitant : la vérité et le droit 18, no. 4 (April 8, 2019): 869–81. http://dx.doi.org/10.7202/1058582ar.

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Abstract:

Le texte cherche à expliciter comment s’articule juridiquement le concept de liberté d’expression au Canada. On en voit d’abord la signification traditionnelle et la protection que lui accordent la constitution formelle du pays et le droit statutaire. On s’interroge ensuite sur les principales limites juridiques que les parlements imposent à cette valeur, que ce soit dans le cadre du droit criminel (sédition, obscénité, propagande haineuse, droit à un procès équitable) ou du droit civil (droit à la vie privée, diffamation). On se demande enfin si les parlements sont libres de multiplier à leur guise les limites juridiques à la liberté d’expression ou si, au contraire, ils ont une obligation de prendre des moyens pour la protéger, en légiférant par exemple sur la confidentialité des sources journalistiques, l’accès à l’information gouvernementale et l’accès aux médias.

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5

de Béchillon, Denys, Jacques Fourvel, and Mattias Guyomar. "L'entreprise et les droits fondamentaux : le procès équitable." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel 37, no. 4 (2012): 157. http://dx.doi.org/10.3917/nccc.037.0157.

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6

LE BRIS, CATHERINE. "La société civile, juge des droits de l’homme: à propos du Tribunal International Monsanto." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (July 20, 2018): 215–47. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.20.

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Abstract:

RésuméFruit de la société civile, le Tribunal International Monsanto a siégé à la Haye en octobre 2016. Dans son “avis consultatif” du 18 avril 2017, ce tribunal d’opinion apprécie juridiquement les comportements de Monsanto au regard des droits à un environnement sain, à l’alimentation, à la santé, à la liberté scientifique ainsi qu’à l’aune des crimes de guerre et d’écocide. Le présent article se propose d’examiner le contenu de cet avis, tout en le replaçant dans le contexte juridique international. Dans la mesure où l’entreprise Monsanto n’a pas pris part au débat, la question du procès équitable est, dans un premier temps, examinée, tant son implication sur le fond peut être déterminante. Concernant l’avis lui-même, la position du Tribunal est en demi-teinte: alors qu’il est sans appel s’agissant des atteintes aux droits de l’homme par Monsanto, il est plus réservé, en l’état du droit positif, pour ce qui est relatif aux violations des normes internationales pénales. Dans ce contexte, le Tribunal propose deux mesures pour rééquilibrer l’ordre juridique international, à savoir, d’une part, hiérarchiser celui-ci au profit des droits de l’homme et, d’autre part, faire des entreprises des débiteurs directs des obligations internationales découlant de ces droits.

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7

Rota, Marie. "Les sanctions individuelles prises par le Conseil de sécurité et les exigences du droit à un procès équitable." Civitas Europa 41, no. 2 (2018): 93. http://dx.doi.org/10.3917/civit.041.0093.

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8

Joyeux, Mushekuru Mugeni. "Droit au double degré de juridiction comme garantie du droit à un procès équitable : cas de la Cour militaire opérationnelle dans l’affaire Minova." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 3, no. 4 (2016): 631–48. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2016-4-631.

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9

Milano, Laure. "La séparation des pouvoirs et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit à un procès équitable." Titre VII N°3, no. 2 (2019): 60. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.003.0060.

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10

فريجة, محمد هشام. "ضمانات الحق في محاكمة عادلة في المواثيق الدولية لحقوق الإنسان = Les Garanties du Droit à un Procès Équitable Dans les Conventions Internationales de Droit de l'homme." مجلة الحكمة للدراسات الاستراتيجية, no. 2 (May 2013): 6–8. http://dx.doi.org/10.12816/0005408.

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11

FALLON, DAMIEN. "Précisions sur le droit constitutionnel au procès équitable À propos de la décision du Conseil constitutionnel 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et a." Revue française de droit constitutionnel 86, no. 2 (2011): 265. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.086.0265.

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12

Manirakiza, Pacifique. "Les défis de la défense devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda." Revue générale de droit 38, no. 1 (October 23, 2014): 47–109. http://dx.doi.org/10.7202/1027046ar.

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Abstract:

La défense d’accusés de crimes internationaux n’est pas une tâche facile. Dans le contexte du Tribunal pénal international chargé de juger le génocide et autres crimes graves commis au Rwanda, les avocats de la défense font face à des contraintes de divers ordres qui parfois handicapent leur mission de représentation. Cela découle notamment du déséquilibre institutionnel entre le Procureur et la défense, de l’inaccessibilité des lieux des crimes, de l’indisponibilité des témoins à décharge, de la presque exclusion des avocats d’origine rwandaise, etc. L’auteur soutient que dans le contexte des poursuites pénales devant des tribunaux internationaux, la défense devrait être reconnue comme une institution indispensable pour la légitimité de la justice pénale internationale. Pour ce faire, il suggère quelques pistes d’amélioration, notamment l’institutionnalisation de la défense, l’implication plus accrue des avocats locaux, ainsi qu’une autonomie budgétaire qui permet une organisation efficace de la défense. De cette façon, les accusés peuvent effectivement exercer leur droit à des procès justes et équitables.

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13

Roche, Marc. "Le procès juste et équitable." Commentaire Numéro 126, no. 2 (2009): 503. http://dx.doi.org/10.3917/comm.126.0503.

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Janin, Marc. "La visioconférence à l'épreuve du procès équitable." Les Cahiers de la Justice N° 2, no. 2 (2011): 13. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1102.0013.

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15

Mbongo, Pascal. "Procès équitable et Due Process of Law." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 44, no. 3 (May 21, 2014): 49–59. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.044.0049.

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16

Desjardins, Marie-Claude. "Le droit étatique et la certification équitable : des rapports d’hétéronomie." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (February 28, 2018): 143–66. http://dx.doi.org/10.7202/1043688ar.

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Abstract:

Bien qu’elle émane d‘entités privées et qu’elle soit administrée uniquement par ces dernières, la certification équitable Fairtrade International entretient de nombreux rapports avec le droit étatique. Ces rapports se traduisent, entre autres, par une relation d’hétéronomie. Sur plusieurs aspects, la certification équitable sert le droit d’origine étatique, international et national, alors que sur d’autres elle en bénéficie. Le présent article propose de tracer un portrait de ces rapports. Dans un premier temps, l’auteure mène une étude comparative des normes de la certification Fairtrade International sur une période de dix ans (2007-2017), ce qui lui permet de constater une évolution du rapport entre la certification et le droit international. La relation qu’entretient la certification équitable avec le droit est tout aussi importante avec le droit interne des pays producteurs qui constitue, sous de nombreux angles, un point de référence. Dans un second temps, l’auteure démontre, par une analyse du contrat de certification conclu entre les acteurs de la certification équitable, que le droit interne allemand peut se révéler très utile au régime de certification de Fairtrade International.

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Goldschmidt, Jona, and Loretta Stalans. "LAWYERS’ PERCEPTIONS OF THE FAIRNESS OF JUDICIAL ASSISTANCE TO SELF-REPRESENTED LITIGANTS." Windsor Yearbook of Access to Justice 30, no. 1 (February 1, 2012): 139. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v30i1.4363.

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Abstract:

How much assistance should a trial judge provide a self-represented litigant [SRL] before the judge’s impartiality will be reasonably questioned? This question has been of continuing concern to both the bench and bar ever since the rise of the pro se litigation movement in the late 1990s, particularly in the context of “mixed” cases involving an SRL and a represented party. Case law and ethics codes provide inconsistent decisions and vague guidelines for judges, who must balance their duty to provide reasonable assistance with their duty to ensure a fair trial for all parties. This paper reports the results of a survey administered to 210 Canadian family law practitioners who were presented with 16 hypothetical scenarios involving an SRL and a represented party. Respondents indicated their views regarding the impartiality and helpfulness of the trial judge in each scenario, involving various procedural defaults by the SRL and different forms of judicial assistance or lack thereof. The results indicate that lawyers' perceptions of a judge's impartiality are affected, inter alia, by the favourability of the outcome for the SRL, and whether the assistance provided dealt with procedural or substantive matters. Future research is needed to determine whether a consensus can be established regarding perceptions of lawyers, lay persons, and judges regarding which forms of assistance are reasonable and required, permissible, or impermissible.Jusqu’à quel point un juge de première instance peut-il venir en aide à une partie qui se représente elle-même sans que son impartialité puisse raisonnablement être mise en doute? Cette question ne cesse de préoccuper les juges et les avocats depuis l’essor qu’a pris le phénomène de l’autoreprésentation à la fin des années 1990, en particulier dans le contexte des cas « mixtes », impliquant une partie qui se représente elle-même et une partie représentée par un avocat. La jurisprudence et les codes de déontologie fournissent des décisions contradictoires et des lignes directrices vagues aux juges, qui doivent trouver un équilibre entre leur devoir de fournir une aide raisonnable et leur obligation d’assurer un procès équitable à toutes les parties. Le présent article expose les résultats d’une enquête réalisée auprès de 210 spécialistes du droit de la famille du Canada, auxquels on a soumis 16 scénarios hypothétiques impliquant une partie se représentant elle-même et une partie représentée par un avocat. Les répondants ont indiqué leur point de vue quant à l’impartialité et à l’aide accordée par le juge de première instance dans chacun des scénarios. Les scénarios comportaient diverses erreurs de procédure commises par la partie se représentant elle-même et différentes formes d’aide judiciaire ou l’absence d’aide de cette nature. Les résultats indiquent que la façon dont les avocats perçoivent l’impartialité d’un juge est affectée, entre autres, par la mesure dans laquelle l’issue est favorable pour la partie se représentant elle-même et par le fait que l’aide a porté sur des procédures ou sur des questions de fond. Il faudra d’autres recherches pour déterminer si un consensus peut être atteint relativement à la façon dont les avocats, les non-initiés et les juges perçoivent les formes d’aide qui sont raisonnables et requises, autorisées ou interdites.

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Salas, Denis. "Le procès." Droits 34, no. 2 (2001): 29. http://dx.doi.org/10.3917/droit.034.0029.

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Audren, Frédéric, and Dominique Linhardt. "Un procès hors du commun ?" Annales. Histoire, Sciences Sociales 63, no. 5 (October 2008): 1003–34. http://dx.doi.org/10.1017/s0395264900025105.

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Abstract:

RésuméL’article propose une analyse du procès pénal qui s’est tenu entre 1975 et 1977 à Stuttgart-Stammheim en vue de juger les membres du noyau central de la première génération de la Rote Armee Fraktion (RAF). Événement judiciaire marquant pour la jeune République fédérale, le procès de Stammheim a fait l’objet d’un investissement massif de la part des accusés et de leurs avocats. Discernant dans le procès une occurrence de « justice politique », l’enjeu est de démontrer l’incapacité de l’État à se soumettre à ses propres exigences, et par-là même de dévoiler la nature « fasciste » d’un État dont le caractère démocratique serait de pure apparence. Cet objectif, ils entendent le réaliser en faisant un usage stratégique du droit. Et cet usage du droit contre le droit constitue, pour les représentants de l’État, un problème de taille : la volonté des accusés de les forcer à sortir du droit ne laisse d’autre choix que d’en rajouter dans l’usage du droit et de chercher à réduire la procédure judiciaire à une succession d’actes techniques, sans admettre aucune forme d’extériorité. Une telle configuration offre un remarquable point de vue sur les contraintes qui pèsent sur le travail juridique et le passage du droit et, plus généralement, sur l’État de droit saisi à travers les épreuves qu’il affronte et qui le forgent.

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Wouters, Patricia K. "Allocation of the Non-Navigational Uses of International Watercourses: Efforts at Codification and the Experience of Canada and the United States." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 30 (1992): 43–88. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005063.

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Abstract:

SommaireEn juillet 1992, la Commission du droit international (CDI) a adopté en première lecture un ensemble de projets d'articles intitulé “Droit relatif aux utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation. ” Les gouvernements ont été invités à se prononcer sur ce projet d'articles jusqu'à la fin 1992.La présente étude démontre que la Commission du droit international, l'International Law Association (ILA), et l'Institut de droit international (IDI) ont tous insisté sur l'importance de deux principes, l'“utilisation équitable” et l’ “obligation de ne pas causer de dommages appréciables,” dans l'élaboration des règles relatives à l'attribution de droits pour les utilisations des cours d'eaux internationaux à des fins autres que la navigation. À l'inverse de l'approche accordant la priorité au principe de l'utilisation équitable, adoptée par l'ILA et l'IDI, la CDI considère que la règle stipulant l'obligation de ne pas causer de dommages appréciables constitue la norme fondamentale.À cet égard, un examen de la pratique bilatérale du Canada et des États-Unis, entre autres cette relative aux fleuves St-Mary et Milk, Columbia, Flathead et à la déviation de Chicago, révèle que ces deux États ont adopté une approche fondée sur la règle de l'“utilisation équitable,.” Ainsi te présent article mène à la conclusion que la Commission du droit international devrait revoir sa position relative à la place occupée par la règle de l'obligation de ne pas causer de dommages appréciables.

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Zattara-Gros, Anne-Françoise. "Arbitrage et procès équitable dans la zone sud-ouest de l’Océan indien." Revue internationale de droit comparé 59, no. 3 (2007): 595–616. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2007.19536.

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Spinosi, Patrice. "Quel regard sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le procès équitable ?" Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 44, no. 3 (May 21, 2014): 23–34. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.044.0023.

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Defferrard, Fabrice. "Star Trek : paradigme juridique et laboratoire du droit." Revue générale de droit 45, no. 2 (February 25, 2016): 613–35. http://dx.doi.org/10.7202/1035302ar.

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Abstract:

Star Trek est un univers de science-fiction paradigmatique pour le droit. Il repose pour l’essentiel sur une architecture juridique et judiciaire complexe, inspirée d’un modèle universaliste mettant en valeur les libertés publiques, les droits fondamentaux et une justice équitable. Chargés d’explorer pacifiquement l’espace, les officiers de Starfleet nouent des liens de droit et résolvent des conflits de normes dans des situations parfois inédites qui font de cette divertissante saga un véritable laboratoire du droit.

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Larivière, Jules. "Problèmes de droit d’auteur dans les bibliothèques." Documentation et bibliothèques 33, no. 3 (October 15, 2018): 79–85. http://dx.doi.org/10.7202/1052575ar.

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Abstract:

Dans ce deuxième article sur le droit d’auteur, l’auteur soulève certains problèmes auxquels doivent faire face les bibliothécaires dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, la reproduction d’oeuvres protégées repose sur des notions floues comme « partie importante d’une oeuvre », « utilisation équitable », « étude privée et recherche ». À l’aube d’une révision de la loi actuelle, l’auteur explique enfin le rôle que seront appelées à jouer les sociétés de gestion de droits d’auteur dans le monde de la documentation.

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Thirlway, Hugh. "La recherche de la solution équitable en droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 4, no. 1981 (1985): 79–106. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.1985.1261.

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Maneuvrier, Christophe. "Des sociétés rurales entre droit, pratique, et procès." Histoire & Sociétés Rurales 28, no. 2 (2007): 7. http://dx.doi.org/10.3917/hsr.028.0007.

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Marglin, Jessica M. "La nationalité en procès : droit international privé et monde méditerranéen." Annales. Histoire, Sciences Sociales 73, no. 1 (March 2018): 83–117. http://dx.doi.org/10.1017/ahss.2018.111.

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Abstract:

RésumésCet article emploie la microhistoire d’une affaire transnationale qui se déroulait entre l’Italie et la Tunisie pendant les années 1870 et 1880 pour éprouver le droit international grâce à une approche qui va au-delà des frontières de l’Occident. L’affaire Samama contre Samama présente un litige fort compliqué, examiné par les cours de justice italiennes pendant près d’une décennie. La principale difficulté du procès concernait la nationalité de Nissim Samama, un juif né à Tunis, et, partant, l’ordre juridique qui pouvait décider de sa succession. Le Code civil italien promettait de respecter les droits nationaux des ressortissants étrangers, mais ces derniers étaient a priori considérés comme occidentaux uniquement. Or une affaire où il était question à la fois du droit tunisien et du statut des juifs interrogeait les fondements mêmes de l’ordre juridique international. En portant devant les tribunaux le problème de la nationalité de Samama, le procès dévoilait plusieurs failles et tensions au sein des théories émergentes du droit international : comment des États non occidentaux tels que la Tunisie pouvaient-ils s’intégrer dans l’ordre juridique international naissant ? Comment le droit international envisageait-il le droit musulman ? Quel était le statut de la nation juive dans un monde de nationalités de plus en plus exclusives ? Les actes d’un tel procès permettent de prendre la mesure des débats et des réflexions entre les spécialistes de droit international sur les ambiguïtés propres à leur discipline. De même, ils donnent un accès privilégié à la façon dont les Maghrébins concevaient le droit international. Les controverses qui en résultent mettent au jour les tensions inhérentes à un droit international qui ne cesse d’hésiter alors entre particularisme occidental et universalisme.

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Copain, Carine. "Le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 319–54. http://dx.doi.org/10.7202/1034454ar.

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Abstract:

Le silence d’une personne peut faire l’objet de multiples interprétations. L’histoire du procès pénal français en est une illustration. Parfois interprété comme un aveu, le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal a longtemps été rejeté par les autorités pénales françaises. Il a même été régulièrement la source de certaines dérives de leur part. Cependant, il est aujourd’hui toléré, notamment au nom de la dignité humaine. Le droit positif reconnaît même un droit au silence au mis en cause. Toutefois, ce droit est loin d’être absolu à l’heure actuelle. Sa reconnaissance a été hésitante et sa portée reste encore limitée. Quelques évolutions paraissent dès lors nécessaires.

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Deom, Diane, and Pierre Nihoul. "Les marchés publics : concurrence, transparence et neutralité." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 801–29. http://dx.doi.org/10.7202/1027172ar.

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Abstract:

Les contrats des autorités publiques belges obéissent tant au droit commun qu’aux règles particulières fixées par le législateur. Les auteurs décrivent et commentent les règles applicables au marché public en Belgique et vérifient dans quelle mesure celles-ci répondent aux préoccupations sociales, environnementales et éthiques, ainsi qu’aux exigences du commerce équitable.

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Wilke, Christiane. "Reconsecrating the Temple of Justice: Invocations of Civilization and Humanity in the Nuremberg Justice Case." Canadian journal of law and society 24, no. 2 (August 2009): 181–201. http://dx.doi.org/10.1017/s082932010000990x.

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Abstract:

RésuméLes procès de Nuremberg constituent le fondement du droit criminel international contemporain. Néanmoins, ces procès sont rarement étudiés dans un contexte social et conceptuel plus large. Cet article examine le contexte ainsi que le rôle du concept de «civilisation» tel qu'utilisé dans le cas deU.S. v. Altstoetter, c'est-à-dire le procès de 1947 des juges et administrateurs judiciaires nazis à Nuremberg. L'auteure place la référence au concept de «civilisation» telle qu'évoqué parAltstoetterau sein d'une tradition du droit international qui définit la loi et la civilisation comme étant «co-constitutives». La courAltstoetterconceptualisait l'Allemagne comme un pays essentiellenient civilisé tombant dans une violence barbare et anarchique. Cette représentation aide la cour à établir la culpabilité des accusés, à blâmer la violence nazie sur l'absence de loi ainsi qu'à établir sa propre autorité.

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Hautereau-Boutonnet, Mathilde, and Eve Truilhé. "Des procès pour renforcer l'effectivité du droit de l'environnement." Les Cahiers de la Justice N°3, no. 3 (2019): 431. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1903.0431.

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Coulmont, Baptiste. "Entre droit, norme et politique : un procès ecclésiastique contemporain." Droit et société 59, no. 1 (2005): 139. http://dx.doi.org/10.3917/drs.059.0139.

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Chaudhary, Vishavjeet. "Le procès par jury en Inde : un droit fondamental ?" Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 3, no. 3 (2018): 765. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1803.0765.

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SAVADOGO, LOUIS. "Les incidents liés à la composition de la cour ou du tribunal dans le procès international." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (August 13, 2018): 113–79. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.13.

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Abstract:

RésuméLe thème de la présente étude en droit interne comme en droit international, se relie au procès dont l’aspect le plus élémentaire réside dans l’indépendance et l’impartialité du juge ou de l’arbitre. De telles qualités peuvent être affectées par des “situations spéciales” empêchant le membre de la cour ou du tribunal de participer au jugement d’une affaire déterminée. Il en résulte deux types d’incidents: la “récusation” et “l’abstention,” mécanismes du droit interne transposés — non sans réticences — dans le droit du contentieux international. Faut-il ajouter qu’il n’existe pas d’unité d’objectif des procédures étudiées. Elles peuvent avoir pour but de garantir l’impartialité du procès (déport ou récusation du membre de l’organe juridictionnel) ou de mettre en cause la possibilité même de mener un débat judicaire (“retrait” spontané de l’arbitre ou refus de siéger à l’instigation de l’État qui l’a constitué). Notre étude examine ces objections au travers des textes de base et de la pratique des juridictions internationales.

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Menétrey, Séverine, and Vincent Richard. "Le silence du défendeur dans le procès international : paroles de droit judiciaire européen." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 491–524. http://dx.doi.org/10.7202/1034460ar.

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Abstract:

Le silence du défendeur dans le procès international est une hypothèse fréquente qui soulève des difficultés théoriques et pratiques pendant le procès, mais aussi en amont et en aval. L’équilibre entre la protection des droits de la défense et le droit d’agir du demandeur de bonne foi est particulièrement délicat en droit international privé judiciaire. Le droit judiciaire européen, tel qu’il se dessine dans différents instruments (notamment le Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale mais aussi le Règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées), apporte un éclairage intéressant. La protection du défendeur silencieux a été très tôt affirmée par la Cour de justice, mais se dessine progressivement un droit judiciaire au service du demandeur de bonne foi.

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Pradel, Jean. "Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)." Revue générale de droit 16, no. 3 (May 1, 2019): 575–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059283ar.

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Abstract:

Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant la chambre d’accusation. À la phase décisoire du procès pénal français, il y a appréciation de la preuve au cours d’une procédure accusatoire, différente selon que l’accusé est devant un tribunal correctionnel ou de police ou devant la Cour d’assises, puis jugement sur la culpabilité et sur la peine. L’auteur évoque, en terminant, la question de l’autorité de la chose jugée. Les différences avec le système pénal canadien sont au fur et à mesure soulignées.

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Moore, Margaret. "Justice et théories contestées du territoire." Articles 39, no. 2 (January 29, 2013): 339–51. http://dx.doi.org/10.7202/1013689ar.

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Abstract:

Les questions de justice soulevées par la possession du territoire sont nombreuses. Qui a droit à quoi ? La distribution est-elle équitable ? Quels sont les droits censés découler d’un droit au territoire ? Et il y en a bien d’autres. Le présent article met en évidence que ces questions de justice sont abordées sous une perspective plutôt différente selon la conception que l’on se fait du territoire. Il existe à ce dernier égard deux courants dominants : le premier, souvent identifié à Locke, voit le territoire sous l’angle de la propriété ; le second, que l’on rattache à Kant, est considéré comme le domaine géographique du pouvoir juridictionnel.

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Papaux, Alain. "Procès climatiques : le magistrat (à nouveau) au cœur du droit." Les Cahiers de la Justice N°3, no. 3 (2019): 455. http://dx.doi.org/10.3917/cdlj.1903.0455.

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Bencheneb, Ali. "Le droit européen des investissements et le devenir du traitement juste et équitable." Revue internationale de droit économique XXX, no. 1 (2016): 91. http://dx.doi.org/10.3917/ride.301.0091.

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Pepin, René. "LES APPAREILS VIDÉO ET LE DROIT D’AUTEUR : L’AFFAIRE BETAMAX DEVANT LA COURT OF APPEALS." Revue générale de droit 14, no. 2 (May 2, 2019): 469–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059345ar.

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Abstract:

La popularité grandissante des appareils vidéo auprès des consommateurs pose la question de la légalité de leur utilisation en regard des lois américaine et canadienne sur le droit d’auteur. En 1979 un tribunal américain a conclu à leur parfaite légalité, mais deux ans plus tard une cour d’appel a conclu exactement le contraire. Toute la question concerne l’application ou non des concepts “fair use” et « utilisation équitable » auxquels ces lois réfèrent. Le droit canadien semble aussi réticent à admettre une utilisation généralisée des appareils vidéo. Allons-nous vers une impasse juridique ? Le législateur sera peut-être obligé d’intervenir pour légaliser ex post facto une activité dont le public ne veut plus se priver.

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Simon, Caroline, and Barbara Truffin. "La diversité culturelle en procès." Anthropologie et Sociétés 40, no. 2 (September 27, 2016): 107–29. http://dx.doi.org/10.7202/1037514ar.

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Abstract:

Basée sur des recherches empiriques menées en Belgique dans différents lieux de la justice étatique auxquels des familles en contexte migratoire recourent de manière significative, la contribution se concentre sur l’analyse des questions que la diversité culturelle pose à l’administration de la justice étatique en les passant au tamis de différentes perspectives théoriques associées au concept de pluralisme juridique en anthropologie du droit. Du dépouillement et de l’analyse des données émergent deux formes principales de manifestations de la diversité culturelle dans l’exercice de la justice familiale : d’une part, l’invocation explicite d’un argument culturel dans les demandes des justiciables, et, d’autre part, des interactions beaucoup plus implicites et complexes que la seule évocation formelle d’une norme attachée à un ordre distinct. La discussion de ces résultats conduit les auteures à clarifier la portée et la pertinence théorique de deux manières d’appréhender le pluralisme juridique, entre paradigmes culturalistes et critiques, pour un champ des recherches en construction qui s’attachent à approfondir la compréhension de situations marquées à la fois par une forte judiciarisation des conflits familiaux et par la diversité ethno-nationale des sociétés occidentales.

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Stawniak, Henryk. "Prawo do obrony w procesie kanonicznym : (refleksje na kanwie przemówienia Jana Pawła II do Roty Rzymskiej w dniu 26.01.1989 roku)." Prawo Kanoniczne 33, no. 1-2 (June 5, 1990): 141–52. http://dx.doi.org/10.21697/pk.1990.33.1-2.06.

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Abstract:

Cet article est une réflexion sur le canevas du discours que le pape Jaen Paul II a adressé à la Rote Romaine (26. 01. 1989). La richesse de l’exposé contenu dans le dernier discours du Saint-Père est présentée de la manière suivante: 1. Le droit à la défense est un droit fondamental des fidèles. 2. Les obligations lièges à la garantie du plein droit à la défense. 3. La vérité objective et le secret. De l’analyse de l’exposé pontifical il résulte que le droit canon garantit dans toute son étendue le droit à la défense dans le procès. En conséquence, retombe sur les employés des tribunaux l’obligation de veiller à ce qu’il n’y ait pas d’abus et que ne soit pas entravé l’éxercice de ce droit.

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Andrini, Simona. "Huizinga et le droit : le procès et le jeu en Italie." Droit et société 17, no. 1 (1991): 25–37. http://dx.doi.org/10.3406/dreso.1991.1101.

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Deharo, Gaëlle. "De la certitude à la justice dans le procès : Ambiguïtés et paradoxes." Droits 60, no. 2 (2014): 205. http://dx.doi.org/10.3917/droit.060.0205.

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Normand, Sylvio. "L’affaire Plamondon : un cas d’antisémitisme à Québec au début du xxe siècle." Note 48, no. 3 (April 12, 2005): 477–504. http://dx.doi.org/10.7202/043938ar.

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Abstract:

L’affaire Plamondon compte parmi les procès célèbres de l’histoire judiciaire québécoise. Cette affaire commence par une conférence à caractère antisémite prononcée à Québec, en 1910, par Jacques-Édouard Plamondon. Au cours des semaines qui suivent, la presse se divise et des Juifs sont victimes d’agressions. Deux Juifs, qui souhaitent éviter que les choses dégénèrent, intentent une poursuite en dommages-intérêts pour libelle diffamatoire. L’action est rejetée en première instance, mais accueillie en appel. Au regard du droit, ce procès suscite de l’intérêt en ce qu’il reflète les tensions qui divisent la société, révèle la confiance que la communauté juive met dans l’institution judiciaire et amène une reconnaissance, en certaines circonstances, de la diffamation collective. Ce procès est aussi une illustration des formes spécifiques que constituent le scandale, l’affaire et la cause suivant une approche sociologique.

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Draper, G. I. A. D. "La contribution de l'empereur Açoka Maurya au développement des idéaux humanitaires dans la conduite de la guerre." Revue Internationale de la Croix-Rouge 77, no. 812 (April 1995): 215–31. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100092789.

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Abstract:

Le colonel Gerald Draper (1914–1989) fut le plus grand spécialiste du droit humanitaire de sa génération au Royaume-Uni, mondialement reconnu par la communauté du droit de la guerre. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, il fut l'un des procureurs militaires aux procès des criminels de guerre en Allemagne. Retraité des services juridiques de l'Armée britannique, il devint un universitaire distingué, dont la dernière fonction fut celle de professeur de droit à l'Université du Sussex. Le colonel Draper participa à de nombreuses conférences internationales de la Croix-Rouge ainsi qu'à la Conférence diplomatique qui élabora les Protocoles additionnels de 1977.

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Lafond, Pierre-Claude. "Le consommateur et le procès – Rapport général." Les Cahiers de droit 49, no. 1 (January 30, 2009): 131–57. http://dx.doi.org/10.7202/019797ar.

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Abstract:

Si la situation s’est améliorée en quelques endroits du monde, les consommateurs de tous les pays demeurent aux prises avec le même sérieux problème d’accès à la justice, qui s’exprime par une difficulté réelle à exercer leurs droits substantiels devant les instances judiciaires. Le présent rapport de droit comparé analyse les mesures correctives et les solutions de plusieurs pays, non seulement à l’aune de leur existence et de leur mode de fonctionnement, mais aussi à la lumière de leur efficacité. La procédure judiciaire ordinaire n’étant pas appropriée pour régler les différends liés à la consommation, l’auteur s’intéresse, d’une part, aux procédés d’adaptation du processus judiciaire aux besoins du consommateur et, d’autre part, à l’intégration de nouvelles procédures adaptées aux besoins de justice du consommateur, et ce, tant à l’intérieur du système judiciaire traditionnel qu’en marge du procès.

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Kirchengast, Tyrone, and Rabia Mzouji. "Les victimes comme parties prenantes d’un procès pénal de type accusatoire." Criminologie 44, no. 2 (September 12, 2011): 99–123. http://dx.doi.org/10.7202/1005793ar.

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Abstract:

Cet article examine les différentes manières par lesquelles les victimes de crimes ont pu être intégrées à une procédure accusatoire dans des ressorts de common law. Le dépôt d’une déclaration de victime a été la principale voie par laquelle les victimes se sont vu octroyer un certain statut dans les procédures judiciaires. Récemment, l’importance croissante des avocats des victimes dans divers ressorts de common law témoigne du souci accru de donner à celles-ci un vrai statut et des droits effectifs en termes de représentation juridique. Un avocat peut ainsi les accompagner tout au long de la procédure judiciaire, des audiences avant procès jusqu’à la détermination de la peine et aux procédures d’appel. L’expérience des tribunaux de droit civil pourrait aussi contribuer au succès de l’intégration des avocats des victimes dans des modèles accusatoires ; des avocats dont la notoriété grandissante traduit une avancée significative pour un droit pénal qui, en concevant les victimes comme parties prenantes des systèmes de justice de type accusatoire, attache de plus en plus d’importance à valoriser leur capacité d’action.

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Becheroui, Doreid. "La place de la victime dans le procès pénal en droit libanais." Revue internationale de droit comparé 59, no. 4 (2007): 891–924. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2007.19553.

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Kano, Osamu. "Procès fictif, droit romain et valeur de l’acte royal à l’époque mérovingienne." Bibliothèque de l'école des chartes 165, no. 2 (2007): 329–53. http://dx.doi.org/10.3406/bec.2007.463538.

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