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Dissertations / Theses on the topic 'Droit du travail – Sources'
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1
Scaglia, Mathilde. "Contrat de travail et sources du droit." Thesis, Orléans, 2015. http://www.theses.fr/2015ORLE0002/document.
Full textAbstract:
Le droit du travail est caractérisé par des problématiques liées à l’articulation de ses sources, au centredesquelles se trouve le contrat individuel de travail. Si généralement l’articulation des normes fait appel ausystème hiérarchique, le particularisme des mécanismes propres au droit du travail conduit à écarter cettesolution. Ce dépassement du dispositif hiérarchique impose alors de s’interroger sur l’existence dephénomènes propres, répondant à la multitude des interactions possibles entre le contrat de travail et lesautres sources du droit. Traduction d’une dynamique autonome du système hiérarchique, les phénomènesd’influence des sources du droit sur le contrat de travail et de résistance du contrat de travail aux autressources proposent une nouvelle méthode d’articulation entre la norme contractuelle et les autres sources. Lepremier, le phénomène d’influence des sources du droit, permet tant la modulation du contenu du contrat detravail que l’encadrement de l’exécution contractuelle. Le second, le phénomène de résistance du contrat detravail, se traduit par des mécanismes liés tant à la dérogation qu’à la modification du contenu du contrat detravail.Compte tenu des impératifs de sécurité juridique et de flexibilité du travail, l’enjeu de cette étude relative àl’articulation entre le contrat de travail et les autres sources du droit est de comprendre d’une part, lesévolutions du contenu contractuel et d’autre part, de mesurer les implications de ces articulations en matièrede contentieux du travailEmployment law is characterized by questions related to the relationships between its sources, at the core ofwhich the employment contract is placed. If the relationships between norms usually mean hierarchy, it is notthe same concerning employment law, due to its own mechanisms. Once the hierarchical system put aside,the question of phenomenons proper to employment law can be asked, related to the numerous potentialinteractions between the employment contract and the other sources of law. As autonomous dynamics,separate from the hierarchical system, the phenomenons of the influence on the sources of law, and of theopposition of the employment contract to the other sources, represent a new relationship between thecontract and the other sources. The first one, the influence on the sources of law, allows the modulation ofthe contents of the contract, as well as the regulation of the execution of the contract. The second one, theopposition of the employment contract, deals with the derogation and the modification of the contract.Considering the requirements of legal security and work flexibility, what is at stake in this study on therelationships between the employment contract and the other sources of law, is on one hand, to understandthe evolutions of the contents of the employment contract, and on the other hand, to measure theconsequences of those relationships concerning employment disputes
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Jeansen, Emeric. "L'articulation des sources du droit : essai en droit du travail /." Paris : Économica, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41374538m.
Full text
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Jeansen, Emeric. "L'articulation des sources du droit : essai en droit du travail." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020052.
Full textAbstract:
Le droit du travail agrège des règles d'origine multiple. L'articulation de ces diverses règles se manifeste traditionnellement en un dispositif hiérarchique. Néanmoins, un nouveau schéma fondé sur un phénomène d'autonomie s'impose peu à peu. Le dispositif hiérarchique n'irrigue pas toutes les relations inter-normatives. Il est en outre altéré par un principe d'articulation spécifique à la norme sociale: le principe de faveur. Il conserve cependant une importance suffisante pour adapter certains principes d'application de la loi dans le temps. Parallèlement, un phénomène d'autonomie émerge, à base de dérogation et de régulation. La première ne remet pas en cause directement le dispositif hiérarchique dans la mesure où la norme supérieure encadre la norme dérogatoire. La seconde correspond à une forme alternative de création de la règle de droit libérée de la contrainte exercée par les sources supérieures. Un constat s'impose: le pluralisme de l'articulation des sources, singulièrement en droit du travail.
4
Malfettes, Loic. "Le renouveau des sources du droit du travail." Thesis, Université de Lorraine, 2018. http://www.theses.fr/2018LORR0157.
Full textAbstract:
La présente recherche trouve son origine dans un constat de "crise" fait en doctrine ces dernières années à propos de la façon dont les sources se conçoivent aujourd'hui, ainsi que dans celui de profondes évolutions dans le champ plus spécifique du droit du travail.L’objet de l’étude est d’identifier les traits saillants du bouleversement annoncé. Il est question de vérifier si la représentation travailliste que l’on se fait des sources conduit effectivement dans une impasse épistémologique. Les impensés ou les anomalies identifiées conduiront alors à explorer le droit du travail contemporain et ses processus de création. Il pourra alors, à partir de cet ancrage, être envisagé de proposer un renouvellement théorique dont l’ambition est de proposer une meilleure appréhension de la réalité telle qu’elle se donne à voir dans cette matièreThe present research finds its origin in a finding of "crisis" in recent years about the way that legal sources are conceived today, as well in a finding of profound evolutions in the more specific field of labor law.The purpose of the study is to identify the salient features of the announced upheaval. It is a question of verifying if the dominant representation of labor law sources leads effectively to an epistemological stalemate. The unthought or anomalies identified will then lead to the exploration of contemporary labor law and its creation processes. It may then, from this anchorage, be considered to propose a theoretical renewal whose ambition is to propose a better apprehension of the reality as it is given to see in this matter
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Courtois-Champenois, Estelle. "Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise : contribution à l'étude comparée des sources du droit du travail français et américain." Aix-Marseille 3, 2001. http://www.theses.fr/2001AIX32026.
Full textAbstract:
Unifié autour de l'entreprise dont l'intérêt est envisagé du point de vue du seul employeur, le droit américain n'est pas un droit du travail construit tel que le droit français le connaît. Véritable ordre juridique professionnel autonome, l'entreprise est le cadre d'un droit à la nature ambivalente méconnue. Longtemps une vision réductrice de ce droit a prévalu. Traditionnellement limitée à l'étude de la source de droit conventionnelle, la présentation de ce droit ne reflète pas une image exacte. En vérité, il est un droit " de l'entreprise ", tantôt négocié entre le patronat et les syndicats, tantôt né du pouvoir unilatéral de l'employeur. C'est pourquoi, il tend à négliger la source légale que le droit français privilégie. Aux Etats-Unis, l'organisation générale du droit du travail s'explique notamment par l'importance du libéralisme qui caractérise si singulièrement la société américaine. .The American plant is an autonomous legal order, self-governed, which unifies the law of the workplace. The best interests of the corporation are confused with those of the employer. Unlike French law, it is not a law built on legal tradition. Traditionally, the study of the law governing the American workplace is limited to labor relations law, that is, the regulation of union-management relationships. However, this description doesn't fully refect the ambivalent nature of the law governing the workplace. Neglecting the legal sources that the French law favors, the American law governing the workplace mainly arises out of either the manager's right to control or a collective bargaining agreement negotiated between the union and management. This law is less a " labor and employment " law as understood by the French law than it is a private " of the shop "
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Bertin, Boris. "L'usage face au droit étatique dans les relations du travail." Saint-Etienne, 2001. http://www.theses.fr/2001STETT057.
Full textAbstract:
Selon la théorie dite du pluralisme juridique, les pratiques habituellement en usage sont considérées comme une des sources du droit. L'analyse d'un corpus de décisions rendues principalement par la chambre sociale de la Cour de cassation conduit à repenser l'hypothèse. Le quotidien des acteurs à la relation du travail peut être prise en compte par les juges étatiques pour le règlement d'un litige; cela est confirmé par la lecture détaillée des textes de droit positif (droit civil et droit du travail) qui font expressément référence à l'usage. Mais cette référence ne correspond pas seulement à une délégation du législateur aux acteurs sociaux, pour adapter l'application des règles de droit; elle est aussi une possibilité offerte aux juges par la loi, les autorisant à relever la règle tirée de la pratique. La constatation ne sous-entend pas pour autant qu'elle prenne valeur de règle juridique, car la logique du droit français s'inscrit dans un système de droit écrit dont l'organisation est encadrée par l'autorité que possède la chose jugée. Pour que le juge de l'Etat puisse relever ce type de règle, il faut qu'il la reconnaisse chaque fois, c'est-à-dire qu'il l'objective à chacune des occasions qui demande son application, en fonction de certains critères et selon certaines modalités précises posées par le droit étatique. L'usage, au-delà d'une règle, est donc une catégorie prévue par la loi qui a une double fonction : elle permet aux acteurs sociaux de préciser les dispositions juridiques et elle permet aux juges d'intégrer dans la portée de la règle juridique les marges de manœuvre des acteurs, c'est-à-dire l'utilisation particulière qu'ils font de la règle de droit. On peut alors avancer que l'usage, au sens juridique, est une modalité du droit positif parce qu'il est une catégorie prévue par la loi, qui permet aux juges d'attacher des effets juridiques à des pratiques habituelles.
7
Claude, Nadège. "La variabilité du droit du travail." Phd thesis, Université d'Angers, 2010. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00579595.
Full textAbstract:
L'étude de la variabilité du droit du travail consiste à mesurer la capacité de cette discipline à se transformer au gré des évolutions économiques, sociales et politiques. Dans cette matière, le législateur tente de répondre aux attentes de la société française, mais ses initiatives demeurent particulièrement impuissantes à atteindre le plein emploi. Dès les années 1980, il s'est vu reprocher des maux mettant en cause sa légitimité à équilibrer les rapports de force qui se manifestent au sein de la relation de travail. D'une manière générale, les modes d'élaboration de la règle sont dévoyés au prix d'un changement du rôle des acteurs : le gouvernement outrepasse son domaine de compétences, le juge s'aventure sur le terrain de la création des normes, quand le législateur n'incite pas lui-même les partenaires sociaux à négocier. Et le contrat de travail n'est pas non plus épargné par cette variabilité des modes de production normative. La mise en oeuvre des règles du droit du travail en est alors rendue difficile. Chaque acteur a la possibilité de faire varier le périmètre de l'ordre public. La hiérarchie classique des normes, déjà contrariée par l'apparition du principe de faveur, se trouve même renversée par la conclusion d'accords dits dérogatoires. À rebours d'un tel système pyramidal en perte de vitesse, prendrait place un autre système juridique prenant en compte les effets de la mondialisation de l'économie. Désormais, l'entreprise est davantage repensée dans sa dimension internationale, notamment sur le plan financier. Toutefois, une approche exclusivement globale est insuffisante à traduire la culture locale des entreprises. Une prise de conscience est par exemple apparue dans le sens d'une responsabilisation plus forte de l'employeur et de ses salariés, ainsi que de la part des États qui se voient incités à faire respecter les normes européennes et internationales. D'où la tentation de conceptualiser l'ordonnancement des règles du droit du travail sous le vocable de " glocalisation ".
8
Carillon, Alain. "Les sources européennes des droits de l'homme salarié /." Bruxelles : Bruylant, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41141721r.
Full text
9
Dirringer, Josépha. "Les sources de la représentation des salariés : contribution à l’étude des sources du droit." Thesis, Paris 10, 2012. http://www.theses.fr/2012PA100176/document.
Full textAbstract:
La représentation collective des salariés se caractérise par une pluralité de sources : internationales, européennes, étatiques et professionnelles. Leur identification permet d’établir une cartographie. Certaines ont pour objet de garantir les droits fondamentaux des salariés d’essence collective. D’autres participent plus directement à structurer le système de représentation collective des salariés. Cette cartographie renseigne ensuite sur leur importance respective à régir ce dernier domaine. Le développement du droit de l’Union européenne d’un côté et l’essor de la négociation collective de l’autre tendent ainsi à relativiser l’importance traditionnelle de la loi. De même, la promotion des normes négociées conduit corrélativement à un déclin des normes issues du pouvoir patronal. Leur articulation permet de comprendre les différents rapports qu’elles nouent entre elles. Elle met en évidence ce vers quoi est orientée l’articulation des sources de la représentation collective des salariés. Classiquement, cette articulation vise à garantir le droit des salariés à être représentés. De manière renouvelée, elle s’inscrit dans un processus de contractualisation et de décentralisation de la production normative. Le domaine de la représentation collective de salariés n’offre pas seulement une illustration particulière et vivante des mutations des sources du droit. Caractérisé par l’importance des normes de structure, il est un parfait observatoire pour appréhender le dynamisme de l’agencement des sources du droit et pour comprendre les mécanismes qui rendent possibles les déplacements d’une source à l’autreWorkers’ collective representation is guaranteed by several sources of Law: international, European, statutes and collective bargaining. Pinpointing all of them enables a “map-making”. Some sources are to ensure workers’ collective fundamental rights. Some others aim to design workers representation. This « law-mapping » indicates each law’s respective importance. The increasing importance of the European Union law and of the collective bargaining in this matter alleviates statutes’ traditional role. In the same time the increasing role of collective bargaining diminishes management role in this respect. Studying the coordination of the different laws helps to understand their functions regarding one another. It makes possible to identify their purpose. Traditionally, such a coordination aims only to ensures workers’ representation. Now on, this coordination falls within the scope of a « contractualized » and decentralized normative production. Workers’ collective representation is not only a topic illustration of sources of laws mutation, it is also a field to observe the dynamic current of their coordination and interaction
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Cerf-Hollender, Agnès. "Le déclin du principe de la légalité criminelle en droit pénal du travail." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10023.
Full textAbstract:
Etude des causes et manifestations du declin de la legalite criminelle en droit penal du travail. Le principe subit une double atteinte. La premiere correspond a un affaiblissement du role de la loi, par une demultiplication des sources du droit penal. La seconde se traduit par un affaiblissement de la "qualite" de la norme penale (au sens degage par la cour europeenne des droits de l'homme, mais deja en germe chez beccaria), en raison du recours quasi-systematique a la technique de l'incrimination et de la penalite par renvoi, qui rend l'infraction moins accessible, previsible, voire moins precise, et n'assure pas de ce fait une correcte securite juridiqueStudy of the causes and manifestations of the decline of criminal legality in labor criminal law. The principle is affected in two ways. On one hand, weakening of the role of the law with the multiplication of the sources of criminal law. On the other hand, weakening in the "quality" of criminal rule (in the meaning given by the european court for human rights, which can be already founded in beccaria's work), because of an almost systematic recours to the technique of incrimination and of penalty by transfer, which makes the offense less accessible, foreseeable, even less accurate, and, as a recult, does not guarantee a proper juridical security
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Riancho, Simon. "Les principes directeurs du droit du travail." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020017.
Full textAbstract:
La référence aux principes est fréquente en Droit. Au sein de cette vaste catégorie juridique - qui n’est pas parfaitement homogène -, une place particulière doit être faite aux principes qualifiés de directeurs. Après leur émergence au sein des matières processuelles, et en premier lieu en procédure civile, ceux-ci se développent dans bien d’autres branches du Droit, y compris en droit du travail.Les mutations du droit positif, rapides et nombreuses, qui marquent cette matière, n’interdisent nullement l’identification, en son sein, de structures stables autour desquelles les règles s’établissent.Cet ordonnancement, dérivé de trois principes directeurs cadres sur lesquels sont adossés treize principes directeurs d’application, offre une vision panoramique du « système » formé par le droit du travail qui, non seulement, permet une présentation pédagogique mais aussi, pourrait s’avérer profitable d’un point de vue pratique.Ainsi, à partir des principes directeurs de direction institutionnelle, de participation collective et de sécurité individuelle, complétés par les principes directeurs d’application afférents, il est envisageable de décrire le droit positif et ses transformations, mais aussi d’opérer une mise en parallèle avec le droit supranational et les droits étrangers.Les principes directeurs peuvent aussi, dans une mesure qu’il convient de bien déterminer, participer à la construction du droit du travail. Ils offrent des réponses aux « cas difficiles », et permettent de suggérer des propositions de droit prospectif.Compte tenu de ces fonctions, ils suscitent naturellement la tentation d'une codification à laquelle il n'est guère certain qu'il faille succomberReference to principles is common in law. Within this broad legal category – which is not wholly homogeneous –, a special attention needs to be paid to guiding principles. After their emergence, in first place in civil procedure, these develop in other branches of law, including in labour law.The rapid and numerous changes in positive law, which apply in this area, do not forbid, within this matter, the identification of stable structures around which rules are established.This ordering of labour law, derived from three framework guiding principles to which thirteen application guiding principles are attached, provides a panoramic view of the “labour law system”. This not only allows a pedagogic presentation of labour law, but also could prove beneficial from a practical point of view.Thus, from the guiding principles of institutional direction, collective participation, and personal security, complemented by the associated application guiding principles, it becomes conceivable to describe the positive law and its transformations, as well as establishing a parallel with the supranational law and the foreign laws.To an extend to be determined, these guiding principles may also be used to participate to the building of labour law. They bring responses to “hard cases” and allow to suggest proposals for prospective labour law. Considering these functions, they understandably give rise to the temptation of codification, to what it is hardly certain that we must succumb
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Frouin, Jean-Yves. "Une construction prétorienne du droit du travail : entre protection du salarié et intérêt de l'entreprise." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020040.
Full textAbstract:
L’étude a pour objet de démontrer que, dans ce pays de tradition romano-germanique qu’est la France où le droit est normalement légiféré et la loi, la source du droit, le juge de cassation en matière sociale contribue à l’élaboration du droit du travail au même titre que le législateur, au point que l’on peut faire état d’une construction prétorienne du droit du travail ; et elle essaie de déterminer les raisons de cette situation. L’étude s’efforce, en outre, de montrer que, dans cette fonction d’élaboration autonome du droit du travail, le juge s’applique à concilier la protection du salarié et l’intérêt de l’entreprise ; et elle tente de l’illustrer au travers de la protection de la personne du salarié et de la protection de l’emploi du salarié.
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Julien, Mathilde Jeammaud Antoine. "Le contrat de travail, source d'obligations." Lyon : Université Lumière Lyon 2, 2003. http://demeter.univ-lyon2.fr/sdx/theses/lyon2/2003/julien_m.
Full text
14
Julien, Mathilde. "Le contrat de travail, source d'obligations." Lyon 2, 2003. http://theses.univ-lyon2.fr/documents/lyon2/2003/julien_m.
Full textAbstract:
En droit français, le contrat de travail est un contrat pouvant être défini, à partir de l'article 1101 du code civil, comme un accord de volontés créateur d'obligations. Certaines de ces obligations, dont l'existence est attachée par le droit étatique à la qualification de contrat de travail, composent un "contenu obligationnel légal". Obligations caractéristiques nées de ce contrat spécial ou obligations secondaires découvertes par la Cour de cassation, la teneur de chacune peut être déterminée à l'aune du doit commun des contrats. D'autres obligations, créées par clauses contractuelles, peuvent par ailleurs constituer un "contenu obligationnel singulier". Le contrat de travail ménage en effet un espace relativement ouvert à la liberté de stipulation pour ajouter des obligations distinctes, notamment à la charge du salariéIn French law, pursuant to article 1101 of the Civil code, an employment contract is defined as an agreement of the wills that results in the creation of mutual obligations. Some of these obligations, whose existence is linked by law or by case law to the legal definition of an employment contract, make up a "legal mandatory content". The content of obligations resulting from this special contract as well as the content of secondary obligations which have been established by the Cour de cassation may be determined with respect of contract law. Moreover, other obligations, set up by contractual clauses, can constitute "specific mandatory content". Indeed, the employment contract leaves the party relatively free to stipulate additional distinct obligations in particular on the part of the employee
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Carillon, Alain. "Les sources européennes des droits de l'homme salarié." Limoges, 2004. http://www.theses.fr/2004LIMO0507.
Full textAbstract:
L'influence des instruments du Conseil de l'Europe sur le droit du travail est encore trop limitée. Pourtant, la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'était pas à priori conçue pour protéger les salariés, se révèle parfaitement adaptée à cette matière. De même, la Charte sociale européenne, demeurée pendant longtemps négligée, connaît, grâce à l'instauration des réclamations collectives et au renforcement du Comité européen des droits sociaux, une nouvelle vitalité. Dès lors, ces deux instruments peuvent être qualifiés de sources européennes des droits de l 'Homme salarié. Cette dualité soulève des difficultés de mise en oeuvre que certains proposent de résoudre par une fusion. Il est toutefois préférable de maintenir les deux sources parce qu'elles sont complémentaires et qu'elles enrichissent les droits de l' Homme salarié. Aussi convient-il de proposer une coordination institutionnelle assurant une bonne communication entre les organes de contrôleThe influence of Human Rights on Labour Law is still too limited. Yet the European Convention on Human Rights, which was not originally conceived to protect employees, shows itself perfectly adapted to this matter. Also the European Social Charter, a long time unexploited, has been given a new vitality thanks to the institution of collective complaints and the reinforcement of the European Committee of Social Rights. As a consequence, these two instruments can be qualified as European sources of Human Rights of employees. This duality raises problems of implementation which some authors suggest resolving by a fusion. It is however preferable to maontain both sources because they are additionnal and because they each enrich Human Rights. Therefore it is advisable to propose an instituional co-ordination to ensure good communication between the organs of control
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Rodière, Pierre. "La Convention collective de travail en droit international : contribution à l'étude des normes juridiques de source professionnelle /." Paris : Litec, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb349763397.
Full text
17
Frapard, Mathilde. "La protection négociée des droits sociaux fondamentaux des travailleurs : contribution à l'étude des accords d'entreprise transnationaux." Thesis, Strasbourg, 2016. http://www.theses.fr/2016STRAA006.
Full textAbstract:
Dans un contexte de globalisation de l'économie, de nouveaux procédés d'autorégulation ont suscité l'intérêt des acteurs privés. Initiées par les entreprises transnationales, ces régulations volontaires visent notamment à encadrer les relations de travail et à offrir une protection des droits sociaux fondamentaux aux travailleurs des filiales. Parmi ces initiatives, l'une a émergé à la fin des années 1980 : l'accord d'entreprise transnational. Ainsi, la protection des droits sociaux fondamentaux ne relève plus uniquement de la responsabilité des États mais se révèle davantage comme appartenant à la « responsabilité sociale » des entreprises via la négociation transnationale d'entreprise. L'absence de toute règle spécifique relative à une telle négociation laisse cependant en suspens certains problèmes juridiques. Répondre à ces incertitudes juridiques nécessite de clarifier des concepts et de mesurer l'effectivité des accords dans la concrétisation des droits sociaux fondamentauxIn a context of economic globalization, new self-regulation processes have attracted the interest of private actors. lnitiated by transnational companies, these voluntary regulations aim in particular to regulate labour relations and to provide protection of fundamental social rights for workers within subsidiaries. Among these initiatives, one emerged in the late 1980s : the transnational company agreement. Thus, the protection of fundamental social rights is no longer the exclusive concern of States (responsibility), but appears more as belonging to the "social responsibility" of companies via the transnational company bargaining. However, the lack of any specific rules regarding such negotiations leaves some legal problems open. The legal uncertainties related to the transnational company agreements require the clarification of legal concepts and the assessment of the effectiveness of the agreements in the realization of fundamental social rights within transnational companies
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Durlach-Vallerin, Émilie. "Droit à l'emploi et droit du travail." Paris 10, 2006. http://www.theses.fr/2006PA100123.
Full textAbstract:
Le droit à l’emploi s’est affirmé comme contrepoids à la liberté du travail. Au terme d’un processus de construction de la notion d’emploi, ce droit a été consacré par le Préambule de la Constitution. Longtemps, son appréhension juridique a été tronquée par l’opposition classique des droits-créances aux droits-libertés. Toutefois, le droit à l’emploi a en réalité des potentialités normatives beaucoup plus riches. Une finalité d’accès à l’emploi du plus grand nombre a été consacrée par le Conseil constitutionnel. Cependant, le droit à l’emploi a également généré une exigence de protection de l’emploi. L’éclairage des théories allemandes offre une grille d’analyse permettant d’appréhender les effets du droit à l’emploi dans les relations intersubjectives. Le droit à l’emploi a ainsi révélé une dimension individuelle. Celle-ci doit être rattachée à la personne humaine et non à l’individu. Cette dimension traduit une exigence de protection du travailleur. Pour autant, la finalité d’accès à l’emploi contrarie ce droit à protectionsIn France since the nineteenth century, right to work has progressively asserted itself as a counterpoint to freedom of work. Generally conceived exclusively as a social right, that is as a right to something, it is often despised as largely unrealistic. Thus right to work is mainly considered as having no real judiciary effect. Yet, precisely because work is not a good, this reading shall be reviewed. As a matter of fact, German theories over fundamental rights effects allow us to propose a new analysis/reading of the effects of the French 1946 Constitution Preamble on labour law. It thus appears that this right to work has several effects on French labour law. It can therefore be understood as much as a right for human beings to benefit from protection of law against subordination than as a right to access to work. Furthermore, both tendencies are equally influencing jurisprudence and leading towards transformations of French labour law
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Letombe, Élodie. "L'abus de droit en droit du travail." Lille 2, 2007. http://www.theses.fr/2007LIL20022.
Full textAbstract:
Malgré l’absence d’une définition déterminée, la notion d’abus de droit a acquis une place certaine dans l’ordre juridique français et dans les différents systèmes qui le composent. Ainsi, la notion est utilisée en droit du travail, discipline singulière en raison du particularisme qui l’anime. Celui-ci résulte du lien de subordination né du contrat de travail, instituant entre les parties un rapport d’autorité et d’inégalité. Dès lors, l’intérêt du sujet repose d’abord sur l’appréciation des rapports entretenus entre le droit du travail et la notion d’abus de droit. Ce dernier est, en effet, un outil participant à l’édification du contenu de la matière. L’abus de droit apparaît alors comme une notion évolutive et dynamique dont les fondements reposent sur le particularisme de la relation de travail. Cette caractéristique autorise ensuite à identifier les éléments concourant à sa définition. L’abus de droit en droit du travail est un standard juridique au contenu indéterminé révélant sa plasticité et sa malléabilité. Ces qualités favorisent une utilisation adaptée et finalisée de la notion. Son contenu indéterminé est alors déterminable par l’identification de sa fonction en droit du travailDespite the absence of a specific, commonly-agreed definition, the term « abuse of process » has acquired a significant place in the French legal system and in its several divisions. The term is often used in the labour law, a highly distinct and singular academic discipline. The latter is a result of the link of subordination that is created by the employement contract, which de facto establishes a relationship characterised by its authority and inequality. The heart of the matter therefore lies in the complex appreciation of the relationship between the labour law and this notion of abuse of process. It is indeed a tool that takes an essential part in the very edification and identity of the subject. Abuse of process thus appears as a dynamic notion, capable of evolving, and which is based on the intrinsic distinctive features of the employer-employee relationship. This characteristic enables us to pinpoint the various elements that make up the definition of the term. In legal law, the abuse of process is a legal standard whose indeterminate content reveals its malleability and pliability. These qualities encourage a well-tailored and finalised use of the notion. Its indeterminate content is then determinable by the identification of its very function in the labour law
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Bigiaoui-Duhamel, Léa. "L' abus de droit en droit du travail." Paris 1, 2002. http://www.theses.fr/2002PA010317.
Full textAbstract:
Le droit du travail révèle le caractère hétérogène de la notion d'abus de droit. L'abus désigne en effet deux formules d'irrégularités distinctes: l'irrégularité des motifs ou des raisons d'agir et la faute commise dans l'exercice du droit, lorsque son auteur a fait preuve de malice ou de déloyauté. Le contrôle de l'exercice du droit de grève révèle une troisième figure plus originale, celle d'un abus caractérisé exclusivement par l'anorn1alité du dommage subi. Caractérisé sans faute, l'abus du droit de grève n'autorise ni le prononcé d'une sanction disciplinaire ni l'action en responsabilité civile. Quelle que soit la nature du contrôle opéré, l'autonomie de la notion d'abus de droit paraît bien fragile: que l'on examine ses critères ou ses sanctions, l'abus peine à se distinguer de l'illégalité. Hétérogène et hétéronome, l'abus de droit fait ainsi figure de notion fonctionnelle, qui participe à la définition des prérogatives juridiques.
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Moizard, Nicolas. "Droit du travail communautaire et protection nationale renforcée : l'exemple du droit du travail français /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, Faculté de droit et de science politique, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37640647h.
Full text
22
Drai, Laurent. "Le droit du travail intellectuel /." Paris : LGDJ, 2005. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/502769610.pdf.
Full text
23
Noisette, Sandy David. "Performance et droit du travail." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0160.
Full textAbstract:
La polysémie de la notion de performance est attachée au type de rationalités de la personne juridique s’y référant. Son caractère restrictif appauvrit la fonction protectrice du droit et rend concurrents les ordres juridiques et économiques. Il a comme effet d’opposer employeurs et salariés. Pourtant, il semblerait bien que le droit du travail permette de solidariser les objectifs d’efficacité économique à ceux de sécurisation du statut des travailleurs. Il sera alors loisible de promouvoir la coordination, sinon la coopération, au coeur du contrat de travail. Cet effet permet d’introduire de la flexibilité dans les relations de travail, tant individuelles que collectives, tout en préservant la volonté première des contractants : le statut économique du contrat en tire alors bénéfice. Cependant, afin de limiter les risques que les intéressés pourraient subir d’une relation dégradée, la dynamisation du contrat ne pourra se réaliser que sous l’égide de la bonne foi. A cette seule condition, l’efficience économique, tout comme l’efficacité juridique, pourront en être les conséquences. Il reste enfin nécessaire d’envisager cet idéal au cœur d’une autre réalité sociale ; cela rend la performance contingente. Son caractère global requiert d’abord des rapports apaisés au cœur de la gouvernance de l’entreprise, qui, en tant qu’institution, verra respectées les prérogatives de ses organes et l’autonomie de l’intérêt social. Il nécessite ensuite de s’adapter à un modèle réticulaire de l’économie, fortement marqué par la triangulation des relations de travailThe polysemy of the notion of performance is linked to the type of rationalities of the legal person referring to it. Its restrictive nature impoverishes the protective function of law and makes the legal and economic orders competitive. The effect is to oppose employers and employees. However, it may seem that labor law enables a connection between the objectives of economic efficiency to those of the security of the employees‘ status. Then, promoting the coordination or even the cooperation at the heart of the employment contract will be open. This consequence enables the introduction of flexibility in work relationships, both collective and individual, while maintaining the main aim of the contractors the contract economic status then benefits from it all. However, in order to limit the risks that the parties concerned may undergo from a deteriorated relationship, the dynamic development of the contract will only be able to happen under the auspices of good faith. Only then can economic efficiency as well as legal effectiveness be the consequences of it. It is still necessary to consider this ideal at the heart of another social reality ; this makes the performance contingent. Its global nature requires soothed relationships in the first place at the heart of the corporate governance, which, as an institution, will see the prerogatives of its organs and the autonomy of the social interest respected. It is then necessary to adapt to a network model of economy, strongly characterized by the triangulation of work relationships
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Guardia, Philippe de. "L'abus en droit du travail." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10042.
Full text
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Dedessus-Le-Moustier, Gilles. "L'amnistie en droit du travail." Rennes 1, 1994. http://www.theses.fr/1994REN11022.
Full textAbstract:
D'une loi d'amnistie à l'autre, la notion d'amnistie s'immisce dans les relations de travail dans l’entreprise. Le champ d'application de l'amnistie en droit du travail apparaît diversifié, hétérogène. En premier lieu, l'intervention de l'amnistie dans les relations de travail consiste a couvrir par l'oubli les diverses transgressions de la loi pénale. Il s'agit des infractions au droit pénal classique et au droit pénal du travail commises par les employeurs ou les salariés. En second lieu, l'intervention de l'amnistie dans les relations de travail consiste à intégrer les sanctions disciplinaires prononcées à l'encontre des salariés des entreprises privées. Une telle étude ne saurait être rationnellement privée d'une analyse de la portée de l'amnistie en droit du travail. Techniquement, l'amnistie est une fiction en vertu de laquelle le législateur dépouille rétroactivement les faits qui ont été commis de leur caractère délictueux. La présence d'effets généreux se concrétise par des conséquences essentiellement procédurales tant au plan pénal qu'au plan disciplinaire. En instaurant un droit à réintégration en faveur des salariés protégés, le législateur a prévu une exception remarquable à l'absence d'effet réparateur de l'amnistieFrom an amnesty law to another, the notion of amnesty gets to the heart of labor relationship inside the firm and this to the the point that the whole firm life is concerned. The field of application of amnesty in labor law appears heterogeneous. It shows polymorphic characteristics the nature of which induces the complexity of a study about the transposition of this criminal law mechanism to labour relationship within the firm. First of all, the use of amnesty in labor relationship consists in covering by omission the different transgressions of criminal law. Secondly, its use consists in integrating the disciplinary sanctions towards wage-earners in private firms. An analysis of the full implications of amnesty in labor law should not rationally be excluded from such a study. Technically amnesty is a fiction according to which the legislator retrospectively removes the punishable side from the acts that have been committed. The presence of general effects materializes through mainly procedure consequences on a criminal level as well as on a disciplinary level. By foreseeing a right of reintegration in
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Drai, Laurent. "Le droit du travail intellectuel." Lille 2, 2003. http://www.theses.fr/2003LIL20017.
Full textAbstract:
Le développement des sciences, de la recherche, des médias, mais également des loisirs, tout au long du 20ème siècle, constitue une preuve de l'intérêt du travail de l'esprit dans la société contemporaine. L'apparition de cette nouvelle forme de travail ne pouvait rester sans effet sur le Droit. Le travail intellectuel connaît deux caractéristiques significatives. D'une part, dans ses modalités d'exécution, il suppose une grande latitude de liberté au profit des salariés. D'autre part, le résultat de l'activité de travail intellectuel constitue une source de valeurs particulières, puisque protégées au titre des propriétés intellectuelles. L'étude de l'appréhension du travail intellectuel par le Droit révèle la nécessité d'une approche pluridisciplinaire. Le droit du travail apparaît insuffisant pour rendre compte des particularités de la relation entre les travailleurs intellectuels et leurs employeurs. Seul le recours au droit des propriétés intellectuelles permet d'avoir une approche globale de cette nouvelle forme de travail. En tant que source de valeurs particulières, le travail intellectuel se heurte au principe de la présomption de propriété des produits du travail salarié à l'employeur. La résolution de cette problématique passe par la recherche d'une conciliation entre le droit du travail et le droit des propriétés intellectuelles. La présentation du " Droit du travail intellectuel " met ainsi en lumière la complémentarité des mécanismes juridiques existants dans l'élaboration de dispositifs nouveauxThe development of sciences, research, media but also leisure during the 20th century proves the interest of intellectual work in today's society. The rise of this new type of work had to have consequences on the Law. Intellectual work has two significant features. In its mode of execution on the one hand, it requires a wide range of freedom grantel to the employees. On the other hand, the result of intellectual work activity gives birth to particular values since they are protected in the name of intellectual properties. The study of the apprehension by the Law of intellectual work reveals the necessity of a multidisciplinary approach. The Employment Law in itself does not really cover the particularities of the relation between intellectual workers and their employers. The rights of intellectual properties is the only resort in order to allow a global approach to this new type of work. As a source of particular values, intellectual work is confronted with the presumption that the employer owes the fruit of a paid work. The solution to this issue stands in the research of a conciliation between the Employment Law and the rights of intellectual properties. The presentation of the " rights of intellectual work " therefore underlines the complementarity of the existing legal mechanismes in the making of new devices
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Bondat, Damien. "Droit du travail et sûreté." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0773.
Full textAbstract:
Droit du travail et sûreté. Le sujet étonne. Les liens entre les disciplines n’ont pas la force de l’évidence. Ils sont pourtant naturels. Le droit du travail fait naître un rapport de créance entre un salarié et son employeur. La finalité du droit des sûretés est de garantir un rapport de créance. Le lien est même nécessaire. Le rapport de subordination juridique occulte en pratique le rapport d’obligation. Le salarié créancier est en position de faiblesse vis-à-vis de son employeur débiteur. Le législateur percevant le problème a créé le privilège général des salaires, puis le super-privilège et enfin l’AGS. Ces instruments juridiques sont considérés comme le système de garantie de paiement des créances salariales par la majorité de la doctrine travailliste et civiliste. L’analyse du régime juridique de ce tryptique montre cependant son inaptitude à garantir pleinement le paiement des créances salariales. Ce but est pourtant essentiel. Il est de l’essence du travail subordonné que le risque d’entreprise ne pèse pas sur le salarié. Il donc nécessaire d’identifier des sûretés alternatives aptes à éviter ou diminuer ce risque. Cette démarche est délicate. Ni le droit du travail, ni le droit civil ne définissent la notion de sûreté. Il faut donc se référer à la doctrine civiliste qui en possède une vision plurivoque. Mais, pour différentes raisons, ces définitions présentent de nombreux défauts et sont globalement inadaptées à un domaine d’analyse comme le droit du travail. La solution est d’élaborer une définition des sûretés palliant les problèmes de cohérence et d’adéquation susmentionnés. Ceci conduira à proposer une identification pragmatique et réaliste des sûretés en droit du travail. Il reste alors à étudier le régime juridique des sûretés ainsi identifiées. Il s’agit d’analyser dans quelles conditions et situations ces sûretés peuvent contribuer à l’objectif d’amélioration du paiement des créances salariales. Le constat sera plutôt mitigé. Les sûretés nouvellement identifiées sont inaptes à compléter significativement la protection offerte aux salariés par l’entremise du tryptique privilège général-super-privilège-AGS. Elles le peuvent cependant efficacement dans certaines situations précises et spécifiques. Du reste, des changements simples et cohérents du régime juridique de certaines sûretés pourraient améliorer ce constatLabour Law and Security Law. Such a subject my startles at first as the links binding these disciplines are not self-explanatory. Yet those links are natural. When Labour Law applies it produces a debt between the employee and his employer. The objective of Security Law is to guaranty a debt relationship. Hence the links binding these disciples are indispensable. The existence of a subordinate relationship between the parties tends to hide the set of obligations that bind them. The employee-creditor is therefore in a posture of weakness towards the employer that owes him a debt. The lawmaker being alive to this problem created the salary’s general preference scheme, then the super-preference and, finally, the AGS. These legal instruments are considered by most common law and Labour Law scholars as constituting the debt of salary (payment) guaranty scheme. Nevertheless, the study of these three mechanisms reveals their inaptitude at successfully insuring the full payment of the employee’s credit. Yet this objective is paramount. It is in the essence of subordinate labour not to make the risks of business undertaking weigh on the shoulders of the employees. It is therefore necessary to identify alternative guarantees that will be successful at reducing this risk. But this undertaking is tricky. Neither Labour Law nor Common Law define the notion of Security. It will therefore be required to refer to the vision Common Law scholars have of Security because it is equivocal. Yet, for a number of reasons, these definitions present many faults and are globally not adapted to the field of Labour Law. The solution will hence be to elaborate a definition of Security that compensates these issues of cohesion and adequacy. This will lead to the proposition of a pragmatic and realistic identification of all securities used in Labour Law. The next step will be to analyse the legal framework applicable to the securities that have been identified. The idea is to figure out what would be the conditions and contexts required for these securities to participate in the greater goal which is to improve the payment of the credit employees have against their employers. The findings are rather uncertain. The newly identified securities fail to significantly complete the protection afforded to employees by the tryptic: general preference – super-preference – AGS. They can nevertheless fulfil their goal in very specific situations. For the remainder, simple and coherent changes to the legal framework of these securities could help improve this result
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Garnier, Sophie. "Droit du travail et prévention." Thesis, Nantes, 2017. http://www.theses.fr/2017NANT3023/document.
Full textAbstract:
Les mesures relatives à la santé au travail, l’obligation de reclassement dans le cadre du licenciement pour motif économique, la formation professionnelle continue ou encore la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sont autant de dispositifs par lesquels le droit du travail ambitionne de prévenir la réalisation des risques au travail. La prévention est ainsi devenue une notion essentielle en droit du travail, sans pour autant qu’elle ait fait l’objet d’analyses permettant d’en apprécier l’exacte portée. Afin d’approndir les liens qui unissent droit du travail et prévention, une catégorisation des principales manifestations de la prévention en droit du travail peut d’abord être proposée. Elle met en lumière l’expansion de la prévention dans les champs du droit du travail. Les différents risques inhérents à la relation de travail sont concernés et la prévention tend aujourd’hui à se consolider, à la recherche des meilleurs moyens de les éviter ou de les limiter. Les différents dispositifs juridiques qui permettent la mise en oeuvre de la prévention en droit du travail peuvent également être explorés, car leur régime juridique révèle une certaine unité. C’est un droit de la prévention au travail qui peut être identifié. Il présente la particularité de faire intervenir les différents acteurs de la relation de travail, dont les rôles sont organisés, de manière à assurer l’effectivité de la prévention au travailMeasures relating to occupational health, the obligation of reclassification in the dismissal for economic reasons, continuing vocational training or jobs and skills planning and training, are all means by which labor law aims to prevent the realization of risks in the workplace. Prevention has become a key concept in labor law, without having been subject to analyzes assessing the exact scope. To deepen links between labor law and prevention, a categorization of the main expressions of the labor law in prevention may first be proposed. It highlights the expansion of prevention in the field of labor law. The different risks inherent in the employment relationship are concerned and prevention today move towards consolidation, to determine how best to avoid or limit them. The various legal schemes enabling the implementation of the prevention in labor law can also be explored, as their legal regime reveals a certain unity. It is a right to prevention at workplace that can be identified. Its distinguishing feature is it involvement of different actors in the employment relationship, whose roles are organized so as to ensure effectiveness in prevention at the workplace
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Pagani, Krys. "Sport et droit du travail : entre droit commun et droit spécial." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020026.
Full textAbstract:
Parce que la singularité du sport s’est estompée au fur et à mesure qu’il développait sa dimension économique et que certains de ses acteurs adoptaient un comportement économique rationnel, le droit commun du travail et les normes forgées par l’Union européenne ne pouvaient que trouver application dans ce secteur d’activité. Des particularités du sport la conclusion est parfois tirée qu’une « exception » doit être reconnue et qu’un droit spécial du travail d’origine étatique doit être élaboré. Si leur pertinence n’est pas avérée, celle d’un droit professionnel largement bâti par ses acteurs via la négociation collective nationale ou européenne (dans les limites fixées par la norme étatique) l’est davantage. L’exclusion du droit commun du travail ou de celui de l’Union européenne n’est admissible que si des éléments objectifs et concrets la justifient. Elle ne peut légitimement reposer sur l’existence d’une « coutume ». Si les contraintes liées à l’aléa sportif, à l’équité sportive ou à la brièveté de la carrière de certains de ses acteurs peuvent en relever, encore faut-il les apprécier avec rigueur et mesurer strictement leurs effets sur les conditions d’emploi et de travail. Le particularisme résiduel d’une activité économique ne saurait justifier de l’exclure du droit commun du travail ou du droit de l’Union. L’application de certaines règles étatiques dans le sport pose des problèmes d’articulation normative, notamment en raison d’interférences avec des règles sportives. Mais de ce jeu-là, le droit commun du travail ou le droit de l’Union sort souvent vainqueur. Neutralisant les frontières tracées par le mouvement sportif, notamment entre le sport amateur et le sport professionnel, il obtient, via son juge, que ses impératifs l’emportentAs sport specificity has been fading away while developing its economic dimension and adopting a rational economic behaviour, common labour laws and European law have inevitably applied to this sector of activity. Admitting sport special features sometimes leads to the conclusion that an “exception” has to be recognised and that special labour laws emanating from the state must be developed. While such a conclusion is not relevant, a professional law implemented by its actors through national or European collective bargaining (within the state legal frame set up) is, to a large extent, more appropriate. The exclusion of common labour laws or European law is acceptable only if justified by objective and concrete elements. It cannot legitimately be based on “customs”. If the constraints related to sports hazards, sporting fairness or sporting career shortness can be justified by such customs, it is necessary to rigorously appreciate and strictly measure their effects on employment and working conditions. The residual distinctive identity of an economic activity provides no justification for excluding it from the application of common labour laws or European law. The application of certain state rules and laws to sport reveals some normative articulation issues, in particular in relation to conflicts arising with sporting rules. However, in such a game, common labour laws and European law often win. Neutralizing the boundaries drawn by the sports community, in particular between amateur and professional sports, they succeed, through their judges, in having their requirements prevailing
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Thomas-Tinot, Gaëtane. "Les sources du droit médical." Rennes 1, 2004. http://www.theses.fr/2004REN1G002.
Full textAbstract:
Droit professionnel, droit mixte mais non branche autonome du droit, le droit médical témoigne de la juridicisation dont bénéficient les règles originairement propres à l'ordre normatif professionnel : la déontologie, norme médicale coutumière, et les normes de comportement du professionnel telles éthique, usages ou règles de l'art sont insérées dans des sources formelles du droit positif et acquièrent valeur et autorité juridiques. Mais la juridicisation de l'exercice de la profession médicale s'avère problématique dès lors que les sources formelles du droit positif y apportent des normes exogènes à la profession. Si les sources de droit externe et les sources constitutionnelles interviennent modérément sur le droit médical, la jurisprudence s'avère fertile et les sources législatives et réglementaires sont prégnantes. Il en résulte une mutation de l'exercice de la profession et une protection accrue des droits du patientBorn from the conjunction of law and medecine, medical law results from the catch in consideration of an occupation by the official law. The study of the sources of medical law makes it possible to measure the influence exerted by the instruments that the legal system founded in order to officialize standards on the whole of the legal rules determining rights and obligations of the doctor, in achievement of his professional acts. Professionnal law by nature, medical law profits from his " juridicisation ". Deontology, uses and codes of practice have authenticity thus legal. The problem is when law brings to the occupation of the doctor, of the new standards resulting from foreign considerations to the profession. The analysis of the sources of medical law reveals a change of the professional exercise towards an increased protection of the patient's rights
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Gerry-Vernieres, Stéphane. "Les "petites" sources du droit." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020115.
Full textAbstract:
L’étude des « petites » sources du droit permet d’appréhender de manière originale une facette du droit souple. Définies comme des actes dépourvus de force contraignante, elles ont la particularité d’émaner des plus hautes autorités de l’Etat. Classiquement, les « petites » sources ne figurent pas au catalogue des sources formelles du droit. Cela tient à l’approche de cette notion, laquelle, construite sur le paradigme de la loi, rassemble les actes contraignants. Une telle approche revient à nier leur juridicité comme à minimiser leur rôle. L’approche est critiquable. La source du droit se reconnaît bien plus à sa vocation à influencer le comportement des acteurs juridiques, autrement dit à son effet aussi bien dans les pratiques que dans les prétoires. Sur cette voie, si l’on délaisse le champ des idées pour se concentrer sur les processus sociaux de création du droit, l’on observe que les « petites » sources participent à la fabrique du droit à l’occasion de leurs fonctions d’interprétation et de régulation. A ce titre, les « petites » sources sont de véritables sources du droit. Mais si elles sont des sources, elles se singularisent par des caractères propres. Les « petites » sources sont les seules sources à cumuler deux qualités : la réactivité et la technicité. Mais les « petites » sources se singularisent également par leurs imperfections. Précisément, elles sont opaques et précaires. Et pourtant, ces défauts ne pourraient justifier que l’on s’en passe. Pas d’échappatoire ! Il faut faire avec ce droit imparfait.
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Granier, Cécile. "Les sources du droit financier." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3039.
Full textAbstract:
En matière financière, la clé de lecture du système juridique et du droit que constitue la théorie générale des sources n’apparaît pas totalement opérante. Les institutions classiquement identifiées par la présentation traditionnelle des sources du droit au sein des ordres juridiques national et de l’Union européenne – les institutions législatives, exécutives et le juge – ne constituent pas les seules entités participant à la conception de la norme financière. Dans cette configuration, la confrontation de la présentation classique du droit aux circuits de production de la norme financière se révèle nécessaire. La comparaison du schéma traditionnel des sources aux modes de production du droit financier révèle une singularité de la matière financière. Les auteurs de la norme financière semblent dans une certaine mesure se distancier des sources classiques du droit. Des auteurs originaux oeuvrent, aux côtés des sources classiques, à la conception du droit financier. Il en va ainsi des régulateurs national et européen, des gestionnaires d’infrastructures de marché ou des associations professionnelles. Le recours à ces entités se justifie par leur aptitude à répondre plus efficacement aux caractéristiques attachées aux marchés financiers, institutions se trouvant au cœur du droit financier. Ces auteurs interagissent avec les sources classiques du droit, ce qui confère aux circuits de production de la norme financière une singularité par rapport à la présentation classique des sources. Le droit financier révèle ainsi un processus d’adaptation de la création du droit aux caractéristiques de l’objet qu’il réglemente. Mise en perspective avec la théorie des sources, cette singularité démontre un besoin d’aménagement de la présentation classique et ouvre des champs de réflexion quant à la refonte de la théorie générale des sourcesIn financial matters, the general theory of the sources, which is the key understanding of the law and the legal system, does not appear to be fully operative. The institutions usually identified by the classical presentation of the sources of the law within the national legal systems and the European Union - legislative, executive and judicial institutions - are not the only entities involved in the establishment of the financial legislation. In this configuration, it is necessary to confront the classical presentation of the law with the production circuits of the financial legislation. The comparison between the traditional scheme of the sources with the modes of production of the financial legislation reveals the singularity of the financial legislation. The authors of financial legislation seem to distant themselves to some extent from classical sources of law. Original authors work along with classical sources on the conception of the financial law. This includes national and European regulators, market infrastructure managers and professional associations. The intervention of such entities is justified by their ability to respond more effectively to the characteristics of the financial markets. The interaction between these original authors and the classical sources of law makes the production circuits of the financial legislation quite singular compared to the classical presentation of the sources. Thus, financial law reveals an adaptation process of the creation of the law in order to take account of the characteristics of the object it regulates. This singularity demonstrates the need for arranging the classical presentation of the theory of the sources and brings new considerations on the recasting of the general theory of the sources
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Thomas-Tual, Béatrice. "Droit de la fonction publique et droit du travail." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37619003s.
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Font, Nicolas. "Le travail subordonné, entre droit privé et droit public /." Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41464650q.
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Font, Nicolas. "Le travail subordonné entre droit privé et droit public." Aix-Marseille 3, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D31.
Full textAbstract:
L’appréhension du travail subordonné par le droit n’a pas échappé à la bipolarisation juridique. Le droit du travail représente traditionnellement la branche du droit privé applicable aux relations liant l’employeur privé avec ses salariés et le droit de la fonction publique, la branche du droit public régissant, dans un sens large, les rapports entre l’administration et les agents publics. Bien qu’opposés théoriquement, le droit du travail et le droit de la fonction publique se sont construits et perfectionnés par des mécanismes d’emprunts réciproques. La constitution d’un corpus de règles communes donne le sentiment que la condition juridique des agents publics présente de nombreuses similitudes avec celles des salariés. D’ailleurs, les différences existantes sont de plus en plus contestées. Sur le plan sociologique, la fonction publique apparaît comme une privilégiature dans laquelle les agents seraient coupés des réalités sociales. Sur le plan juridique, on assiste à une entreprise de dénigrement du droit public qui remet singulièrement en cause le bien-fondé de l’existence d’un droit de la fonction publique à côté du droit du travail. Le travail subordonné semble donc devenir un objet exclusif du droit privé. Plusieurs facteurs récents conduisent à cette unification des droits : consécration juridique de la notion de travailleur, européanisation du droit interne, introduction des CDI au sein de la fonction publique, émergence de l’idée selon laquelle le droit du travail est tout aussi protecteur pour les travailleurs que le droit de la fonction publique mais permet en outre une meilleure gestion du personnel, etc. Malgré cela, bien que l’unité du droit social semble inéluctable, elle se révèle en réalité illusoire. Le fait de servir l’intérêt général suppose le maintien de certains particularismes dans le régime des agents en charge de sa satisfaction, qu’une privatisation ne pourra nullement gommer sous peine de remettre en cause totalement les traits caractéristiques de l’administration française. Parallèlement, on assiste à une profonde mutation du droit du travail qui s’ouvre à des considérations étrangères aux relations professionnelles dans l’administration. Enfin, si une réforme du statut de la fonction publique paraît plus qu’indispensable, celle-ci ne doit pas être menée selon l’idée qu’il n’existe qu’une alternative : le maintien du statut ou la privatisation. En effet, aucune raison juridique, hormis des standards aujourd’hui dépassés, ne commande d’exclure des outils contractuels dans la fonction publique. En définitive, s’agissant des règles applicables au travail subordonné, la distinction du droit public et du droit privé n’est pas appelée à être dépassée, mais à se déplacer. Le travail subordonné demeure— et demeurera en l’absence de volonté politique contraire— un objet partagé entre droit privé et droit public. The apprehension of subordinate labour by the law is yet another example of juridical polarization. Labour law represents the branch of private law applicable to the relationships that bind a private employer to his emploees. As for the branch of public law, it generally orchestrates the relations between the civil service and civil servants. Although they are opposed theoretically, labour law and civil service law have been built and perfected thanks to a mechanism of reciprocal influences. Considering the fact that a corpus of common rules has been set up, one may think that the juridical condition of civil servants is, in many respects, similar to that of private employees. As a matter of fact, the remaining disparities are more and more questioned. From a sociological point of view, the civil service seems to be a privileged sector, in which the servants are cut off from social realities. From a juridical point of view, public law is witnessing a smear campaign which particularly challenges the validity of the law of the civil service beside the existence of labour law. Subordinate labour thus appears to become a private law concern exclusively. Several recent factors have led to this juridical unificationn: the juridical establishment of the notion of worker, the Europeanization of intern law, the introduction of permanent contracts within the public sector, the emerging idea according to which labour law not only protects workers as much as the civil service does, but also offers a better management of the personnel, etc. Notwithstanding, eventhough the unity of social law may seem ineluctable, it is in fact illusory. Serving the general interest implies the upholding of some specific characteristics within the treatment of the servants who are in charge of its satisfaction, which no privatisation will be able to cancel without totally disrupting what makes French administration so peculiar. In the same way, labour law is undergoing a profound change and takes into account some considerations which are extraneous to professional relations in the administration. Finally, while it seems indispensable to reform the status of the civil service, it is likewise necessary not to do so because one thinks there is just one alternative: the upholding of the status or the privatisation. Indeed, no legal reason except out of date standards commands to exclude contractual tools in the civil service. In fact, as far as the rules applicable to subordinate labour are concerned, the distinction between public law and private law may not be updated but rather displaced. Subordinate work remains and will remain, in the absence of a contradictory political will a concern for both public and private laws
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Courtois-Champenois, Estelle. "Le droit du travail américain, un droit de l'entreprise : contribution à l'étude comparée du droit du travail français et américain /." Aix-en-Provence : Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38951206x.
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Belazzoug, Safia. "De la rémunération du travail, étude croisée entre droit du travail et droit de la concurrence." Thesis, Montpellier, 2016. http://www.theses.fr/2016MONTD049.
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Cette étude a pour objet de comprendre la nature de l’utilisation de la rémunération du travail par les dirigeants d’entreprises. L’analyse de cet élément du contrat de travail à l’aune du droit de la concurrence et du droit du travail révèle qu’il est devenu un outil stratégique utilisé à des fins purement concurrentielles. Les exemples les plus probants étant ceux de la désorganisation de l’entreprise rivale ou du dumping social. Ce dernier connaît un essor préoccupant au sein de l’Union européenne engendrant une véritable course au « moins-disant social », au détriment des salariés et de l’efficience du marché intérieur. Nonobstant cette prééminence du droit de la concurrence, le droit du travail a su imposer aux chefs d’entreprises des limites en leur rappelant le caractère essentiel que revêt la rémunération et toute l’importance qu’il y a de lui conférer une protection spécifique. Ce rééquilibrage permet alors de relativiser la primauté du droit économique. Il doit désormais être encouragé grâce à l’adoption de mesures davantage contraignantes. Cette étude en contient plusieurs. D’une part, la création d’un corps d’inspecteurs du travail spécialisés dans la lutte contre la fraude aux détachements qui disposeraient de moyens logistiques et de sanction adaptés à la particularité de ce processus. D’autre part, une définition juridique du dumping social est proposée ainsi qu’une procédure de pénalisation de ce comportement. L’ensemble de ces préconisations tend in fine, à l’émergence d’une conciliation interdisciplinaire renouvelée et équilibrée dont profiteraient tant les salariés que leurs employeursThis study aims to comprehend the nature of the use of labor remuneration by business leaders. The analysis of this element of the employment contract in terms of competition law and labor law reveals that it has become a strategic tool used for purely competitive reasons. The most obvious examples are those of the disorganization of the rival company or social dumping. This fact has been a worrying rise in the EU causing a race to the social lowest bidder at the expense of employees and efficiency of the internal market. Notwithstanding, this pre-eminence rule of competition law, labor law has successfully set limits for entrepreneurs reminding them the crucial nature of the remuneration and all the importance to give it a specific protection. Rebalances then permit to put into perspective the primacy of economic law. It now needs to be encouraged through the adoption of more constraining measures. In this study several measures are suggested. First, the creation of a labor inspectorate specialized in the fight of detachment fraud who would have logistics and sanctions means adapted to the peculiarity of this process. Additionally, based on the given definition of social dumping, to implement a penalization procedure for this behavior. All these recommendations tend ultimately to the emergence of a renewed and balanced interdisciplinary coalition that would benefit both employees and their employers
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Zografopoulos, Dimitrios. "La distinction entre travail salarié et travail indépendant en droits du travail français et grec." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30005.
Full textAbstract:
La qualification de contrat de travail subordonné est la principale condition d'application des droits du travail français et grec. Nous examinons le centrage opéré dans les deux pays sur la notion de subordination - comme supposant la soumission du travailleur à la direction et au contrôle de son employeur - pour la qualification du contrat de travail, par le biais de la technique du faisceau d'indices, ainsi que les interventions législatives pour la détermination de la notion de salarié, qui traduisent des tendances extensives ou restrictives du champ d'application du droit du travail. Il ressort que la dilution de la subordination n'aboutit pas à l'érosion de la catégorie de salariés, tant que le caractère relatif de la subordination est réellement pris en considération par les juges. Or, l'objectif " existentiel" de protection des travailleurs ne peut plus se baser sur une opposition absolue entre travail salarié et indépendant, mais doit viser toute personne humaine au travailThe legal form of subordinate employment contract is the main condition for the application of French and Greek labour laws. We examine the focusing operated in both countries on the subordination concept - as supposing the worker's submission to the direction and control of his employer - for the characterization of the employment contract, by means of the technique of indication clustering, as well as legislative interventions concerning the determination of the quality of wage-earner, which are manifesting extensive or restrictive tendencies of the scope of labour law. It stands out that the dilution of subordination does not result in erosion of the category of wage-earners, provided that courts take effectively under consideration the relativity of the subordination criterion. However, the core objective of protection of workers cannot any longer be based on an absolute opposition between subordinate and independent work, but it bas to aim any human being at work
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Meyrat, Isabelle. "Droits fondamentaux et droit du travail /." Villeneuve d'Ascq : Presses Univ. du Septentrion, 2001. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/339658495.pdf.
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Canut, Florence. "L'ordre public en droit du travail /." Paris : LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41070991p.
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Cros-Courtial, Marie-Louise. "Travail et handicap en droit français /." Vanves : Évry : Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations ; diff. PUF, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb35044603j.
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Ilieva, Valéria. "L’exigence d’objectivité en droit du travail." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100120/document.
Full textAbstract:
Attachée à la justification patronale, l’exigence d’objectivité est nécessaire pour lutter contre l’exercice arbitraire du pouvoir de l’employeur dès lors qu’elle oblige ce dernier à bannir ses opinions personnelles des motifs invoqués au soutien d’une mesure de gestion du personnel. Par conséquent, l’employeur doit fonder sa décision sur des prémisses factuelles, indépendantes de son pouvoir discrétionnaire, susceptibles d’être prouvées. Il en va ainsi en matière de licenciement, d’évaluation des qualités professionnelles, comme de toute mesure de différenciation. Toutefois, cette exigence s’avère également ambivalente dès lors qu’elle peut être instrumentalisée par l’employeur pour restreindre les droits et libertés des salariés au nom de l’intérêt de l’entreprise ou de la défense d’intérêts catégoriels particuliers. Un tel usage de l’exigence est d’autant plus aisé que le droit du travail adopte une conception peu rigoureuse de l’objectivité. Il est donc nécessaire d’éprouver la mesure de gestion du personnel à l’aune d’exigences autres, que celle que justifie le fonctionnement de l’entreprise. En fin de compte, la portée de l’exigence d’objectivité doit être relativiséeAny employer’s decision has to meet the requirement of objectivity, implying that his power cannot be arbitrary, i.e. the employer is prohibited to base any decision on his own personal views. Thus, the employer has to base each decision, outside his discretionary power, on provable factual premises. The objectivity test applies to vocationnal assesment, dismissal, and differenciation between employees. However, the objectivity test is ambivalent as some employers exploit this requirement to restrict employees’ fundamental rights in the name of the company’s interests or some other specific interests. This is all the more easy as judges’ control on employer’s objectiveness is rather loose. Therefore, employers’ staff management have to be scrutinisied on some other legal grounds. On the whole the objectivity test has rather a relative importance
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Clément, Emmanuelle. "L'établissement distinct en droit du travail." Thesis, Lille 2, 2016. http://www.theses.fr/2016LIL20026.
Full textAbstract:
L’établissement distinct est devenu un concept incontournable dans la vie des entreprises et une notion récurrente dans les textes légaux et la jurisprudence. Dans l’hypothèse la plus simple, l’entreprise n’est dotée que d’une seule unité de travail, constituée d’activités et de personnels réunis en un même lieu. L’entreprise et l’établissement unique se confondent alors. Mais dès lors qu’elle développe un effectif important et que sa structure complexe impose la mise en place d’une organisation adaptée, elle se démembre et se divise en établissements. L’établissement distinct devient alors un centre d’activité de l’entreprise géographiquement ou matériellement isolé. Le droit du travail tente de saisir l’établissement distinct dans de multiples dimensions et n’adopte pas la même approche selon l’utilité que sa reconnaissance peut apporter dans l’entreprise. L’objet de cette recherche est de saisir la multiplicité des réalités que recouvre l’établissement distinct et d’éclaircir la manière dont le législateur et les tribunaux tendent à l’optimiser en fonction du rôle qui lui est assigné. Concomitamment, il est question de vérifier l’opportunité d’opérer un recentrage des rapports du droit du travail au niveau de l’établissement plutôt qu’au niveau de l’entreprise et les conséquences qui en résultentThe separate establishment has become an unavoidable concept in the life of the companies and a recurring notion in the legal texts and the jurisprudence. In the simplest case, the company has only one work unit, consisting of activities and personnel in one place. The enterprise and the single establishment are then merged. But since it develops a large workforce and its complex structure requires the establishment of a suitable organization, it is dismembered and divided into establishments. The separate establishment then becomes a center of activity of the company geographically or materially isolated. Labor law attempts to seize the distinct establishment in multiple dimensions and does not adopt the same approach depending on the utility that its recognition can bring to the company. The purpose of this research is to grasp the multiplicity of realities encompassed by the distinct institution and to clarify how the legislature and the courts tend to optimize it according to the role assigned to it. Concomitantly, it is a question of verifying the desirability of refocusing the relations of labor law at the level of the establishment rather than at the level of the enterprise and the resulting consequences
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Mussier, Aurélie. "Les périmètres du droit du travail." Thesis, Université de Lorraine, 2016. http://www.theses.fr/2016LORR0348/document.
Full textAbstract:
Le droit du travail constitue le siège d’un foisonnement de « périmètres », lesquels n’ont cessé de se multiplier, à tel point que la notion s’est elle-même imposée comme centrale : entreprise, établissement distinct, unité économique et sociale, groupe (dans des acceptions diverses), secteur d’activité, secteur géographique, zone d’emploi, profession, interprofession, etc. L’approche première donne un sentiment d’éclatement, voire de chaos. Jusqu’à présent, ces différents périmètres n’ont donné lieu qu'à des analyses parcellaires, parce que ciblées, la plupart du temps, sur tel ou tel de ces périmètres. Il apparaissait donc nécessaire de les appréhender de façon globale, afin d’en cerner les contours respectifs, les places et les fonctions dans le champ du droit du travail, d’en organiser la confrontation et d’éprouver la nécessité apparente d’un tel pluralisme, tant dans une perspective théorique que technique (et donc pratique). En somme, il s’agissait d’ériger les périmètres du droit du travail en objet de recherche.Dans cette perspective, il convenait, en premier lieu, de caractériser, à la manière d’un tableau d’ensemble, la systémique des périmètres en droit du travail. Comment donc des périmètres ont-ils été institutionnalisés ? Leurs fonctions se confondent-elles ou tendent- elles, au contraire, à les singulariser ? L’analyse permet de convaincre de l’opportunité de regrouper les périmètres en deux catégories, ceux qui se rapportent à une communauté de travail et ceux qui tendent à appréhender un processus décisionnel. Cette systémique des périmètres ne doit pas conduire à occulter la dynamique qui les caractérise. Aussi, cette recherche s’attache-t-elle, en second lieu, à orchestrer la confrontation des périmètres, en identifiant les tensions et interactions auxquelles ceux-ci donnent lieu, mais aussi à repérer leurs transformations – les unes subies, les autres volontaires. Se pose alors la question du rôle que la négociation collective joue – mais aussi peut ou doit jouer – à cet égardLabor law constitutes the seat of a profusion of "scopes", which have been progressing, such that nowadays the notion became a central part of legal discourse: company, separate establishment, economic and social unit, group (in all meanings of the word), industries, geographic area, employment area, profession, inter-branch organization, etc. The first approach shows an explosion, even chaos. Thus far, these various scopes have involved fragmented analyses, because very often, they focus on a particular scope. Hence, it seemed necessary to grasp the notion of “scope” in a global perspective, in order to identify their borders, their places and their functions in the field of labor law, to organize their confrontation and to test the apparent need of this multitude of scopes, both in a theoretical and technical (even practical) perspective. In other words, set the scopes up as object of research was the aim of this work.In this regard, first of all, it was necessary to describe systemic organization of scopes in labor law, in the style of an overall picture. How were scopes institutionalized? Do their functions become confused or do they, on the contrary, tend to distinguish them? This analysis allows to make convincing the opportunity to group the scopes into two categories: those relating to a working community and those which tend to frame a decision-making process. The scopes systemic organization mustn’t hide the dynamics which characterizes them. Therefore, secondly, this research aims to orchestrate a confrontation of scopes, by identifying tensions and interactions generated by the confrontation, but also to detect their transformations – both undergone and voluntary. Hence, one is made to wonder what role does the collective bargaining plays, can play or must play to this regards
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Ranc, Sébastien. "Organisations sociétaires et droit du travail." Thesis, Bordeaux, 2018. http://www.theses.fr/2018BORD0194.
Full textAbstract:
Originellement, le droit du travail a fait prévaloir son autonomie à l’égard des organisations sociétaires, soit en les ignorant, soit en édictant ses propres règles. Cette autonomie s’est retournée contre le droit du travail lui-même, dans la mesure où ce dernier participe au renfort de la liberté de s’organiser, sur laquelle repose le fonctionnement des organisations sociétaires. Le constat est celui d’un échec : le droit du travail est aujourd’hui tributaire des organisations sociétaires. Toute idée d’autonomie doit être abandonnée. Le droit du travail ne peut plus faire abstraction des règles du droit des sociétés sur lesquelles reposent les organisations sociétaires. Il s’agit de passer d’une construction du droit du travail à côté des organisations sociétaires, à une construction à leurs côtés. L’objectif de cette méthode est d’assurer au droit du travail une meilleure effectivité lors de son application au sein des organisations sociétaires.La maîtrise du droit des sociétés a révélé un nouvel acteur en droit du travail, en l’occurrence l’associé dominant. D’un côté, le droit du travail tente de le responsabiliser, soit en l’insérant dans la relation de travail grâce au coemploi, soit en lui imputant de nouvelles obligations telles que l’ « obligation » de contribution au plan de sauvegarde de l’emploi ou l’obligation de vigilance. D’un autre côté, les liens entre l’associé dominant et les salariés doivent être repensés. La négociation collective ou la (re)découverte de lieux de rencontre avec cet associé permettraient de renforcer ce lienLabour law has a longstanding tradition of imposing its autonomy over corporate organizations by either ignoring them completely or by elaborating its own set of rules. This eventually backfired against labour law as it had the effect of strengthening corporate organizations’ freedom to organize. This has resulted in major failure for labour as it has become tributary to corporate organizations. All autonomist aspirations need to be abandoned. Labour law can no longer ignore corporate law regulations upon which corporate organizations are built. The idea is therefore to go from labour law being built beside corporate organizations to building labour law at their sides. The objective of such a methodological approach is to ensure that labour law becomes more effective than it is today when applied within corporate organizations.Mastering corporate law has revealed a new actor within labour law, the majority/dominant shareholder. On the one hand, labour law tries to make him/her/it liable, by either integrating him/her/it in the work relationship through co-employment schemes, or by resting further obligations on his/her/its shoulders such as the “duty” to contribute to the employment saving plan or such as the duty of vigilance. On the other hand, the links between the majority shareholder and the employees need to be rethought. Collective bargaining or (re)discovering spaces where workers and the majority shareholder can meet might strengthen that link
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Boyer, Isabelle. "L'avantage acquis en droit du travail." Toulouse 1, 1988. http://www.theses.fr/1988TOU10046.
Full textAbstract:
La définition de la notion d'avantage et de son acquisition apparaissent à l'issue d'une analyse de la jurisprudence. Une exégèse des textes légaux permet de définir également l'avantage individuel acquis. Dans un second point, il s'agit de présenter le sort des avantages acquis. Ainsi le maintien, la disparition, notamment par la substitution d'un nouvel accord, enfin la transformation des avantages acquis sont analysés successivementThe definition of the notion of advantage and of its being obtained shows itself up at the outcome of an analysis of jurisprudence. Legal text exegesis also allows the defining of individual acquired advantage. From a second point of view, it is a question of presenting the outcome of the acquired advantage. Thus the maintaining, the disappearance, noticeably by the substitution by a new agreement, and finally the transforming of the advantage acquired are successively analysed
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Delannoy, Le Blan Virginie. "Les plans en droit du travail." Lille 2, 2001. http://www.theses.fr/2001LIL20025.
Full textAbstract:
Le droit du travail apparaît, au sein du droit privé, comme le domaine de prédilection des plans. Pas moins de vingt-neuf plans assortis de qualificatifs distincts y ont été recensés. Cette multiplication dans le droit du travail national des plans amène inéluctablement, le juriste à s'interroger sur le lien qui pourrait unir les plans et qui serait ainsi susceptible d'expliquer le recours par le droit positif au même terme de "plan". Partant du constat qu'au delà de la diversité dont les plans sont assortis, ils se retrouvent sous une même appellation de "plan", il importe de déterminer si de cette terminologie particulière de "plan", il est possible de donner une définition juridique. Cette première recherche aboutit à un constat d'échec : le mot "plan" ne renvoie pas à un modèle supportant la comparaison, mais à une pluralité de concepts. En effet, d'une part les plans répondent à des modes d'élaboration divers. .Labour law appears to be the favourite terrain in the wider field of private law for plan implementation. There are no fewer than twenty nine specific plans. The sheer number of plans to be found in labour law leads the jurist to ask himself if there is a connecting factor which in turn would explain why the one word of plan is commonly used in rules and regulations. It is therefore of interest to establish whether beyond the common appellation of plan it is possible to define what a plan is in legal terms. The outcome of this first query appears to be negative: the word plan does not refer to a singular model of reference which would serve as a standard but to a wide range of concepts. Indeed plans are put together in a variety of ways. .
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Coupillaud, Marie-Paule. "La preuve en droit du travail." Bordeaux 4, 2005. http://www.theses.fr/2005BOR40047.
Full textAbstract:
Le contentieux prud'homal est marqué par la responsabilité dominante de l'employeur dans la preuve. Le déplacement général de la charge de la preuve vers l'employeur réussit la délicate conciliation de la protection nécessaire du salarié dans l'instance et de la promotion de la vérité judiciaire. En revanche, cette conciliation est compromise sur le terrain du traitement et de la recherche des preuves. Le traitement des preuves est caractérisé par une forte inégalité entre les plaideurs, qui satisfait le fond du droit mais ne profite pas à la manifestation de la vérité. Malgré son caractère inquisitoire, la justice prud'homale est généralement rendue sur la base des preuves produites par les plaideurs, la responsabilité de l'employeur dans la preuve légitimant une certaine passivité des juges. Seul un renforcement des devoirs d'instruction des juges permettra de concilier la protection du salarié dans l'instance et l'objectivité nécessaire à la formation d'une juste conviction judiciaire.
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Icard, Julien. "Analyse économique et droit du travail." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2011PA010317.
Full textAbstract:
Le droit du travail traverse une crise de rationalité. Pour y faire face, l'analyse économique accomplit une analyse descriptive et prescriptive du droit du travail au regard de son efficacité économique. Ainsi, loin de se rattacher à une approche comparative, l'analyse économique met en œuvre une démarche d'asservissement du droit du travail aux lois économiques. Les recommandations de ce courant économique orthodoxe sont d'ailleurs partiellement mises en œuvre en droit positif dans l'espoir que d'un autre état du droit du travail procèderait un autre état de l'emploi. Pour autant, l'approche économique ne conduit pas uniquement à une évaluation quantitative du droit du travail. En effet, d'autres courants économiques, qualifiables d'hétérodoxes, déduisent de la logique profonde du droit du travail ainsi que du droit positif, une analyse économique dans laquelle le droit du travail est conçu comme une convention constitutive du fonctionnement économique, irréductible à une simple technique susceptible d'une instrumentalisation au service d'une efficacité économique. II résulte de cette présentation positive et normative du droit du travail une grille novatrice d'interprétation du droit du travail mais également une reconstruction économique de ce dernier, respectueuse des valeurs essentielles que ce droit est censé garantir.
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Bargain, Gwenola. "Normativité économique et droit du travail." Nantes, 2012. http://www.theses.fr/2012NANT4010.
Full textAbstract:
Le droit du travail se trouve plus que jamais confronté à un impératif d'efficacité économique. L'évaluation économique du droit du travail repose sur une analyse économique du droit qui vise à imposer ses propres représentations en tant que normativité concurrente du droit. Les règles de droit du travail sont évaluées, jugées, justifiées à l'aune des catégories normatives de l'économie, conçues au regard d'une certaine fin, le bien-être matériel. Les représentations et les croyances sur lesquelles le droit du travail se fonde et qu'il nourrit, évoluent sous l'influence de cette normativité économique. Pour identifier l'expression de cette normativité économique, il faut donc rechercher les représentations qui lui sont propres. Cette étude examine les représentations du travail, du pouvoir, du contrat, du marché, véhiculées par le modèle économique auquel le droit du travail est confronté. Cette étude s'attache également à discuter la proximité de ces représentations avec celles du droit du travail et envisage les nouveaux édifices doctrinaux qui s'élaborent autour de ces concepts économiques. La première partie de cette recherche porte sur la confrontation du droit du travail à la normativité économique et montre que la rationalité du droit du travail est recherchée au regard des catégories scientifiques de l'analyse économique. Dans une seconde partie, l'étude s'attache à la diffusion de l'exigence d'économie au sein du droit du travail, en analysant le raisonnement du juge et l'évolution des sources du droit du travail à la lumière de la normativité économiqueLabour law is often seen as impairing economic efficiency. This statement is established by the economic evaluation of labour law and is based on the economic analysis of law. The legal rules of labour law are evaluated and have to be justified in terms of their effect on efficiency. This economic approach to the evaluation of labour law seeks to impose its own representations. Labour law is founded on a set of beliefs and representations which is changing through the influence of economic categories. This research considers the representations of labour, power, contract and market, that lies at the core of the economic analysis of labour law. We also consider the way economic normativity impacts the representations of labour law. The first part of this research deals with the normative implications of economic analysis for labour law and shows that the rationality of labour law is scrutinized under the scientific categories of economic analysis. The second part focused on the spreading of economic normativity in labour law, in considering the reasoning of the judge and the evolution of the sources of labour law