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Journal articles on the topic 'Droit et libertés constitutionnels'

Author: Grafiati

Published: 25 May 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Camerlengo, Quirino, and Ylenia M. Citino. "Les nudges et le droit constitutionnel : une alliance prometteuse ou risquée ?" Nomopolis N° 1, no. 1 (2023): 29–50. https://doi.org/10.3917/nomop.001.0029.

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Abstract:

Cet article examine la compatibilité et les limites de l’approche nudge en droit constitutionnel. Il explore les ajustements nécessaires pour appliquer la théorie des nudges au niveau constitutionnel et les particularités de la communauté des acteurs constitutionnels. L’article analyse ensuite les incitations douces cachées dans la constitution, mettant en lumière les interactions entre les acteurs constitutionnels et les tentatives étatiques d’influencer l’autodétermination des citoyens dans le système des libertés constitutionnelles. Enfin, il aborde la validité de l’utilisation des nudges e

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2

JEON, Hak-Seon. "Les objectif de valeur constitutionnelle en droit français." European Constitutional Law Association 41 (April 30, 2023): 407–39. http://dx.doi.org/10.21592/eucj.2023.41.407.

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Abstract:

En droit français, un objectif de valeur constitutionnelle (ou objectif à valeur constitutionnelle) est un objectif dégagé par le Conseil constitutionnel auquel ce dernier reconnaît une valeur constitutionnelle. Ces objectifs trouvent leurs fondements dans le bloc de constitutionnalité constitué de la constitution elle-même, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946 ainsi que de la charte de l'environnement de 2004. Les objectifs de valeur constitutionnelle sont des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel données au législateur. Ce

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3

Macdonald, Roderick A. "La toxicomanie des constitutions écrites." Cahiers de recherche sociologique, no. 13 (April 19, 2011): 93–101. http://dx.doi.org/10.7202/1002077ar.

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Abstract:

L’objectif de l’auteur est de montrer comment notre attirance vis-à-vis des chartes des droits et libertés, comment notre propension à négocier, amender ou promulguer des textes constitutionnels, nous conduisent peut-être à escamoter la question des fondements politiques du droit étatique, sinon les fondements sociologiques de la normativité.

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4

Moraga Sariego, Pilar. "Constitution politique de la République du Chili. La tension entre la protection de l’environnement et le développement économique." Titre VII N° 13, no. 2 (2025): 117–26. https://doi.org/10.3917/tvii.013.0117.

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Abstract:

Le présent article propose une analyse approfondie de la tension entre la protection de l’environnement et le développement économique au Chili, en se concentrant sur la confrontation entre les droits constitutionnels économiques et le droit de vivre dans un environnement exempt de pollution, tel que consacré dans la Constitution de 1980. Bien que le droit à un environnement sain soit reconnu, son application a été souvent restreinte en raison de la prédominance des droits économiques, notamment la liberté d’entreprise et le droit de propriété. Cette dynamique est particulièrement évidente dan

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5

Robitaille, David. "La Charte québécoise des droits ou la consécration du libéralisme égalitaire de John Rawls." Revue générale de droit 34, no. 3 (2014): 473–91. http://dx.doi.org/10.7202/1027287ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec reconnaît de nombreux droits et libertés, parmi lesquels se trouvent les libertés individuelles fondamentales, le droit à l’égalité ainsi que plusieurs droits économiques et sociaux. Cet ensemble de droits et libertés s’avère très similaire aux principes qu’élabore le philosophe et économiste américain John Rawls dans son principal ouvrage, Théorie de la justice, qui a connu un succès retentissant dans le monde philosophique, juridique et politique. Ce dernier, s’exerçant à dégager les principes « constitutionnels » qui doivent selon lu

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6

Goesel-Le Bihan, Valérie. "Conciliation entre principes dans la jurisprudence constitutionnelle relative à la protection de l’environnement." Titre VII N° 13, no. 2 (2025): 108–16. https://doi.org/10.3917/tvii.013.0108.

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Abstract:

Lorsque l’environnement est en cause, le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel sur la conciliation opérée par le législateur entre principes antagonistes, qu’il s’agisse de droits, de libertés, d’objectifs de valeur constitutionnelle ou de « simples » intérêts généraux, ne diffère guère de celui exercé dans les autres matières. Mettant en œuvre l’exigence générale de proportionnalité entre les restrictions apportées par le législateur aux droits et libertés de valeur constitutionnelle et l’objectif poursuivi, il s’exerce soit sur les restrictions apportées aux droits antagonistes au n

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7

Martel, Angéline, and Daniel Villeneuve. "Droit constitutionnel et rapports de pouvoir: Les droits scolaires des francophones minoritaires du Canada avant 1960." Canadian journal of law and society 10, no. 1 (1995): 25–63. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100003951.

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Abstract:

RésuméLes droits constitutionnels conférés à l'intention des francophones minoritaires au Canada par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés s'avèrent fragiles dans leur reconnaissance et leur mise en oeuvre. Dans cet article, nous tentons de comprendre les raisons profondes de cette situation. À cet effet, nous analysons les forces idéologiques qui, historiquement, ont soustendu l'interprétation et la mise en oeuvre des droits constitutionnels relatifs à l'éducation des minorités francophones entre 1867 et 1960. Une idée de fond se dégage de cette analyse: les droits éduca

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8

Schepel, Harm. "Freedom of Contract in Free Movement Law: Balancing Rights and Principles in European Public and Private Law." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (2013): 1211–29. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013074.

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Abstract:

Abstract: The right to free movement embodies both the power to interfere with contractual freedom and contractual freedom itself. Neither is absolute, and the realization of either needs justification in situations of conflict in light of the impact it has on the realization of the other. Where free movement rights embody fundamental rights capable of interfering with economic freedom - most notably, the prohibition of nationality discrimination - this constitutionalized private law will find its countervailing force in the ability of private parties to call upon the constitutional protection

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9

Choko, Maude. "L’évolution du dialogue entre le Canada et l’OIT en matière de liberté d’association : vers une protection constitutionnelle du droit de grève ?" McGill Law Journal 56, no. 4 (2011): 1113–85. http://dx.doi.org/10.7202/1005853ar.

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Abstract:

Le 8 juin 2007, la Cour suprême du Canada renversait sa jurisprudence des vingt dernières années en matière de liberté d’association. La majorité des juges reconnurent que l’article 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés protégeait le droit au processus de négociation collective. Ce faisant, la Cour renonçait aux motifs de la majorité exprimée dès la trilogie de 1987 sur la question et donnait enfin sa place au droit international du travail, en particulier aux principes de la liberté syndicale élaborés par les organes de contrôle de l’Organisation internationale du travail. L’ana

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10

Pinard, Danielle. "Le droit et le fait dans l'application des standards et la clause limitative de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 30, no. 1 (2005): 137–87. http://dx.doi.org/10.7202/042939ar.

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Abstract:

Dans un premier temps, l'auteure discute ici du rôle des standards en droit, ces notions à contenu indéterminé délibérément utilisées dans la formulation de règles de droit. Elle s'interroge ensuite sur la nature et l'objet de la distinction du fait et du droit, généralement, puis dans l'application des standards. Ces considérations théoriques fondent enfin une analyse du standard constitutionnel énoncé dans la clause limitative de la Charte canadienne des droits et libertés.

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11

Roy, Marc-André. "Le Parlement, les tribunaux et la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 55, no. 2 (2014): 489–528. http://dx.doi.org/10.7202/1025757ar.

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Abstract:

Le privilège parlementaire, essentiel au bon fonctionnement du parlementarisme canadien, est trop souvent mal compris par les tribunaux, mais également par les parlementaires eux-mêmes, qui vont parfois l’invoquer de manière abusive. Depuis l’avènement de la Charte canadienne des droits et libertés, les tribunaux tentent, avec un succès mitigé, de réconcilier le privilège parlementaire avec les droits et libertés constitutionnels. À l’aide d’une étude de la jurisprudence et de la doctrine, l’auteur analyse de manière critique le modèle canadien de privilège parlementaire. Il tente tout d’abord

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12

Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.

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Abstract:

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uni

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13

Verge, Pierre. "Inclusion du droit de grève dans la liberté générale et constitutionnelle d’association : justification et effets." Les Cahiers de droit 50, no. 2 (2010): 267–99. http://dx.doi.org/10.7202/043969ar.

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Abstract:

Le droit de grève peut-il se réclamer de l’affirmation constitutionnelle de la liberté générale d’association présente dans l’alinéa 2 (d) de la Charte canadienne des droits et libertés ? La Cour suprême du Canada a répondu négativement à cette question il y a plus d’une vingtaine d’années, comme elle l’avait alors aussi fait dans le cas du droit à la négociation collective. Le revirement jurisprudentiel apporté par son arrêt B.C. Health Services en ce dernier cas réactualise le débat quant au droit de grève, bien que la Cour suprême ait alors affirmé ne pas en traiter. Le présent texte examin

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14

Woehrling, José. "L’impact de la Charte canadienne des droits et libertés sur le droit de la famille au Québec." Revue générale de droit 19, no. 4 (2019): 735–69. http://dx.doi.org/10.7202/1058495ar.

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Abstract:

La famille constitue pour ses membres un espace de liberté et d’autonomie et, dans cette mesure, doit rester autant que possible soustraite à l’intervention de l’État. La Charte canadienne des droits et libertés vient constitutionnaliser cette autonomie. Cependant, la famille n’est pas une entité propre qui se verrait reconnaître des droits autonomes, mais plutôt une association intime de plusieurs individus, dont chacun possède, outre les droits qu’il partage avec les autres membres de la famille, ses propres droits. Aussi l’État doit-il traditionnellement arbitrer entre ces droits contradict

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Drouin, Renée-Claude, and Gilles Trudeau. "Les lois spéciales de retour au travail : enjeux institutionnels et constitutionnels." McGill Law Journal 61, no. 2 (2016): 387–444. http://dx.doi.org/10.7202/1037251ar.

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Abstract:

L’adoption de lois spéciales de retour au travail est devenue un phénomène courant dans l’ensemble du Canada. Malgré leur récurrence, ces actes législatifs visant à mettre fin à un arrêt de travail en cours et à obliger le retour au travail des grévistes ou encore à empêcher le déclenchement d’un arrêt de travail imminent et forcer le maintien de la prestation de travail, dans les deux cas sous peine de sanctions, demeurent exceptionnels. En effet, ils dérogent au régime général des relations de travail, puisqu’en les adoptant, le législateur intervient de façon réactive et ponctuelle afin de

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Robitaille, David. "L’interprétation des droits socioéconomiques en Inde et en Afrique du Sud : par-delà le texte, la volonté judiciaire." Revue générale de droit 41, no. 2 (2014): 497–530. http://dx.doi.org/10.7202/1026931ar.

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Abstract:

Dans ce texte, l’auteur cherche à démontrer qu’au-delà du texte, l’interprétation des droits économiques et sociaux relève souvent du choix exercé par le juge et de sa volonté à participer au changement socioéconomique. Pour faire cette démonstration, l’auteur mobilisera d’abord la jurisprudence de la Cour suprême indienne, puis dans une seconde partie, celle de la Cour constitutionnelle sud-africaine. Il en ressortira qu’une constitution qui limite les droits socioéconomiques au rang de principes d’interprétation non justiciables ne constitue pas nécessairement un obstacle à la reconnaissance

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Fortin, Sylvie, and John Remington Graham. "La constitutionnalité de l’enseignement religieux dans les écoles publiques du Québec." Revue générale de droit 30, no. 2 (2014): 239–76. http://dx.doi.org/10.7202/1027700ar.

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Abstract:

Le rapport du professeur Jean-Pierre Proulx remis au gouvernement du Québec en 1999 a soulevé des questions profondes en matière de droit fondamental et d’éducation. Les auteurs examinent d’abord la question de savoir si la Modification constitutionnelle de 1997 visant à enlever les protections spéciales accordées aux écoles catholiques et protestantes du Québec selon l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867, fut validement adoptée comme le maintient le professeur Daniel Proulx. Puisque ces protections faisaient partie d’un pacte solennel et d’un compromis historique entre le Québec et

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Arbour, Marie-Ève. "L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (2005): 627–55. http://dx.doi.org/10.7202/043619ar.

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Abstract:

Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de pro

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Bigenwald, Antoine. "L'évaluation des objectifs législatifs en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (2005): 779–821. http://dx.doi.org/10.7202/043304ar.

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Abstract:

Dans le contrôle de proportionnalité en vertu de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés, l'étape de la définition des objectifs législatifs est d'une importance tactique certaine malgré son efficacité immédiate quasiment nulle. En effet, bien des arrêts révèlent une définition calculée de l'objectif afin de mieux orienter la conclusion finale de proportionnalité. Mais, dans l'ensemble, la jurisprudence semble peu cohérente, sans doute en raison de la diversité et de la multiplicité des objectifs qui peuvent animer une loi. Il est cependant possible d'en rendre compte

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Sylvestre, Marie-Eve, Francis Villeneuve Ménard, Véronique Fortin, Céline Bellot, and Nicholas Blomley. "Conditions géographiques de mise en liberté et de probation imposées aux manifestants : une atteinte injustifiée aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association." McGill Law Journal 62, no. 4 (2018): 923–73. http://dx.doi.org/10.7202/1043159ar.

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Abstract:

Au cours des dernières décennies, les espaces publics se sont refermés sur les manifestants et les dissidents politiques. Que ce soit par des techniques policières de contrôle des foules, des arrestations de masse ou par l’adoption de règlements visant à encadrer le droit de manifester, ces personnes sont des plus en plus nombreuses à être prises en charge par le système de justice pénale. Dans ce contexte, le recours aux conditions de mise en liberté et de probation ayant des effets géographiques — telles que des conditions de ne pas se trouver dans certains lieux publics, de respecter un cer

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Rousseau, Dominique. "La déférence juridictionnelle, un comportement contraire à la qualité démocratique d’une societé." Suprema – Revista de Estudos Constitucionais 4, no. 2 (2024): 45–66. https://doi.org/10.53798/suprema.2024.v4.n2.a428.

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Abstract:

La déférence judiciaire est un comportement qui porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs en ce qu’elle signifie soumission du pouvoir judiciaire aux pouvoirs législatif et exécutif; elle porte aussi atteinte à la garantie des droits et libertés des citoyens en ce qu’elle signifie soumission à l’ordre sécuritaire. En cela, la déférence judiciaire est contraire aux principes de l’État de Droit et, par ricochet, à la qualité démocratique du système politique. Car si la loi est la langue de l’État, les droits et libertés sont la langue de la Société et le pouvoir judiciaire est cet

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Coiquaud, Urwana. "La représentation collective des travailleurs précaires : évolution et défis contemporains." Articles 66, no. 4 (2012): 631–54. http://dx.doi.org/10.7202/1007637ar.

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Abstract:

En 2001, 2007 et 2011, les juges de la Cour suprême du Canada ont reconnu par une série d’arrêts le droit à la négociation collective comme un droit dérivé de la liberté d’association, liberté constitutionnelle prévue à la Charte canadienne des droits et libertés. Ces arrêts sont venus souffler un vent d’espoir pour les travailleurs précaires souvent tenus à l’écart des mécanismes de représentation et de négociation collective de leurs conditions de travail par un syndicat. Cet article analyse comment la législation et même l’action collective, jadis pilier du développement de la représentatio

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Tremblay, Guy, and André Grenier. "Les compétences qui devraient être confiées aux provinces par suite de l'adoption de la Charte canadienne des droits." Les Cahiers de droit 32, no. 3 (2005): 811–35. http://dx.doi.org/10.7202/043102ar.

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Abstract:

Etant donné que les droits et libertés fondamentaux sont désormais enchâssés dans la Constitution canadienne, on devrait envisager de remettre aux provinces les pouvoirs qui avaient été confiés au gouvernement central en raison de préoccupations liées à ces droits et libertés. Pareille hypothèse de réforme conviendrait particulièrement bien dans le cas des compétences portant sur le droit criminel, la procédure criminelle, les pénitenciers, le mariage et le divorce. L'exemple américain, dont le Canada s'inspire par ailleurs, accrédite cette problématique. Une telle réforme rééquilibrerait quel

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Nsenda, Martin Milolo. "LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA LIBERTE DE MANIFESTATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 4 (2018): 578–90. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-4-578.

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Abstract:

La liberté de manifestions est l’un des droits fondamentaux reconnus aux citoyens congolais dans la constitution (article 26) et permet l’exercice d’autres droits tels que la liberté d’expression, le droit participer à la gestion de la chose publique. Elle constitue un moyen efficace de contrôle citoyen de l’action des institutions publiques et du respect de la constitution. L’application même de l’article 64 de la constitution qui consacre l’insurrection populaire pour protéger l’ordre constitutionnel, passe inéluctablement par la liberté de manifestions. Cependant, son exercice en République

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Brunelle, Christian. "Le droit comme moyen de pression... politique : le cas des rapports collectifs de travail." Revue générale de droit 40, no. 1 (2014): 9–43. http://dx.doi.org/10.7202/1026991ar.

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Abstract:

Pendant longtemps, l’action syndicale s’est déployée dans la clandestinité, en marge du droit. Aussi loin que l’on puisse remonter dans l’histoire des relations de travail, le droit criminel et le droit des rapports privés réprouvaient les moyens de pression exercés collectivement par les salariés. Cette situation contribuera dans une large mesure à nourrir la croyance, encore répandue dans certains milieux syndicaux, selon laquelle les tribunaux judiciaires ont un préjugé défavorable aux syndicats. C’est essentiellement par la mobilisation et l’action politiques que les syndicats finiront par

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Lemonde, Lucie. "Les menaces au droit à l’avortement et à l’autonomie des femmes enceintes." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 611–35. http://dx.doi.org/10.7202/039335ar.

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Abstract:

Après un bref survol de l’histoire récente de la criminalisation de l’avortement au Canada, l’auteure présente les divers projets de loi privés touchant d’une façon ou d’une autre le droit à l’avortement, principalement le projet no C-484 sur l’homicide foetal, pour en saisir les conséquences sur le droit canadien et sur l’autonomie des femmes pendant leur grossesse. Ces projets de loi se situent à l’intérieur d’une stratégie des opposants à l’avortement qui a essentiellement pour objet de faire reconnaître en droit canadien un droit à la vie et à la sécurité aux foetus et de remettre en quest

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Boussaffara, Mustapha. "L’extradition, la courtoisie internationale et la Charte canadienne des droits et libertés." Les Cahiers de droit 65, no. 4 (2024): 827–68. https://doi.org/10.7202/1116142ar.

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Abstract:

La courtoisie internationale revêt une importance capitale dans le droit canadien de l’extradition. Non seulement elle constitue le fondement même de ce droit, mais elle sert également de principe d’interprétation constitutionnel empêchant l’application extraterritoriale de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d’extradition. L’objectif principal de cet article est de démontrer que la courtoisie internationale ne peut en aucun cas constituer un obstacle à cette application. Pour y parvenir, il est d’abord nécessaire de démystifier la notion de courtoisie internationale. C’est

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Vaezi, Mojtaba. "Le concept et la place de l’intérêt public en Iran." Revue internationale de droit comparé 73 e année, no. 4 (2021): 949–59. https://doi.org/10.3917/ridc.734.0222.

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Abstract:

Dans le domaine du droit constitutionnel, l’intérêt général est d’une part la raison d’être de la légitimité de l’État, et d’autre part la justification des privilèges et des pouvoirs exceptionnels en temps de nécessité. Dans le domaine du droit administratif, le concept d’intérêt public est la raison d’être et la mission essentielle de l’administration. En Iran, en raison de la révolution religieuse et de l’installation de la République islamique, le système cherchait une base théorique de l’État religieux qui soit à la fois raisonnable et effective. La théorie de Velayaté motlaghe faqih (la

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Braën, André. "La Cour suprême et l’accès à l’école anglaise au Québec." Revue générale de droit 35, no. 3 (2014): 363–402. http://dx.doi.org/10.7202/1027261ar.

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Abstract:

L’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés confère aux parents qualifiés le droit constitutionnel de faire instruire leurs enfants aux niveaux primaire et secondaire dans la langue de la minorité de langue officielle de la province qu’ils habitent. La Cour suprême du Canada a récemment statué à l’encontre de trois pourvois relatifs à l’accès à l’école anglaise au Québec. La Cour devait, entre autres, vérifier si réserver l’accès à l’école anglaise aux seuls ayants droit définis dans la Charte de la langue française ne constituait pas une discrimination illicite à l’endroit des

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Gaudreault-DesBiens, Jean-François. "Du droit et des talismans : mythologies, métaphores et liberté d'expression." Les Cahiers de droit 39, no. 4 (2005): 717–52. http://dx.doi.org/10.7202/043510ar.

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Abstract:

Un talisman est un « objet, [une] image préparés rituellement pour leur conférer une action magique ou protectrice ». Se pourrait-il que le droit produise ses propres talismans ? Tel est pourtant le cas du droit américain de la liberté d'expression. Ce droit se fonde d'abord sur une mythologie qui présente faussement l'interprétation positive contemporaine de cette liberté comme procédant d'une tradition immémoriale. Tenue pour vraie dans le discours majoritaire, cette mythologie contribue à placer cette interprétation hors du champ critique, étant assistée dans cette tâche par diverses métaph

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Guichard, Sylvie. "Convictions et croyances : que protège la liberté de conscience ?" Studies in Religion/Sciences Religieuses 48, no. 3 (2019): 361–81. http://dx.doi.org/10.1177/0008429819855614.

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Abstract:

La liberté de conscience est généralement présentée comme un principe fondamental des sociétés démocratiques. Pourtant, sa définition concrète et ses modalités d’exercice demeurent imprécises et incertaines. Par ailleurs, la protection qu’elle offre aux convictions non-religieuses est bien plus restreinte que celle qu’elle garantit aux croyances religieuses. Ce rapide constat induit plusieurs questions : pourquoi de nombreuses constitutions mentionnent-elles conjointement la liberté de conscience et la liberté de religion ? D’où vient ce couple formé par ces deux libertés ? Que signifie-t-il p

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de Montalivet, Pierre. "Les droits et libertés constitutionnels invocables en matière de communication." LEGICOM 48, no. 1 (2012): 5. http://dx.doi.org/10.3917/legi.048.0005.

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Foucher, Pierre. "Droits scolaires collectifs en concurrence ou en complémentarité : Langue et religion dans le droit constitutionnel de gestion des écoles de langue française au Canada." Constitutional Forum / Forum constitutionnel 16, no. 1, 2 & 3 (2011): 2007. http://dx.doi.org/10.21991/c9b09g.

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Abstract:

L’aménagement harmonieux de droits con- stitutionnels collectifs destinés à une commu- nauté minoritaire ne se fait jamais sans de diffi- ciles questions de coexistence et d’aménagement de structures institutionnelles aptes à réaliser le plus fidèlement possible la mise en œuvre de ces droits. Dans ce domaine, les tribunaux ont ten- dance à être réactifs plutôt que pro-actifs, vérifi- ant la conformité des mesures prises avec l’objet des droits reconnus. En l’occurrence, la question qui agite les milieux francophones de l’Alberta quant à l’orientation et à la gestion de ses écoles, n’est pas p

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Giroux, France. "Le nouveau contrat national est-il possible dans une démocratie pluraliste? Examen comparatif des situations française, canadienne et québécoise." Articles 16, no. 3 (2008): 129–47. http://dx.doi.org/10.7202/040086ar.

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Abstract:

Résumé Une philosophie politique novatrice pourrait aider à comprendre les problèmes constitutionnels qui existent entre le Québec et le Canada. De fait, le Québec n’oppose pas un nationalisme organiciste à un nationalisme contractuel comme celui du Canada. De part et d’autre, on est en présence de nations qui reconnaissent le bien-fondé des chartes des droits et libertés pour gouverner la multiplicité culturelle. Contrairement à la nation québécoise toutefois, l’État multinational canadien définit l’identité nationale uniquement par le multiculturalisme, les droits civiques et les droits soci

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Choko, Maude. "La nouvelle trilogie de la Cour suprême du Canada relative à la liberté d’association : source de réjouissance pour les travailleurs autonomes ?" Les Cahiers de droit 57, no. 3 (2016): 427–56. http://dx.doi.org/10.7202/1037540ar.

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Abstract:

En janvier 2015, la Cour suprême du Canada a rendu une nouvelle trilogie relative à la protection constitutionnelle de la liberté d’association. Ce faisant, elle reconnaissait pour la première fois une protection constitutionnelle au « droit de grève » en vertu de la liberté d’association proclamée par l’article 2 d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Par cette trilogie, la Cour suprême renversait également une décision antérieure en décidant que l’exclusion des membres de la Gendarmerie royale du Canada du régime établi par la Loi sur les relations de travail dans la fonction pub

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Pechillon, E. "Questions juridiques posées par la place du consentement en psychiatrie : premier bilan de la réforme législative." European Psychiatry 29, S3 (2014): 631–32. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2014.09.137.

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Abstract:

Le principe du consentement aux soins est un principe fondamental du droit de santé dont la mise en œuvre est problématique dans les services de psychiatrie.La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, ainsi que sa modification résultant de la loi du 27 septembre 2013 obligent à s’intéresser à la place du consentement du patient. Sous la pression conjuguée de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel, le Parlement français a été contraint de faire évoluer

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Chelini-Pont, Blandine. "La liberté de l’enseignement aux États-Unis : une inégale protection des droits et libertés." Revue du droit des religions 17 (2024): 103–20. http://dx.doi.org/10.4000/11pci.

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Abstract:

La liberté de l’enseignement aux États-Unis doit être replacée dans le contexte bien spécifique d’un système fédéré de l’éducation publique où l’absence d’une éducation nationale est corrélée à l’absence de mention, dans la Constitution fédérale, d’un droit à l’éducation garanti par l’État. La liberté éducative des parents – découlant de leur autorité parentale – a pu se déployer comme un rempart constitutionnel pour forger une solide liberté de l’enseignement, cependant que la clause de libre-exercice du Premier amendement fédéral (concernant la liberté religieuse) a trouvé une application re

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Bernatchez, Stéphane. "Les rapports entre le droit administratif et les droits et libertés : la révision judiciaire ou le contrôle constitutionnel ?" McGill Law Journal 55, no. 3 (2011): 641–60. http://dx.doi.org/10.7202/1000627ar.

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Abstract:

L’auteur propose de revisiter l’arrêt Roncarelli c. Duplessis pour répondre à la question suivante : dans l’hypothèse où le droit administratif et le droit constitutionnel sont susceptibles de fournir la solution à un litige, celui-ci doit-il être résolu en ayant recours au critère de l’atteinte minimale tiré du test de l’arrêt R. c. Oakes, propre au droit constitutionnel, ou aux règles de la révision judiciaire du droit administratif? Comme elle encourage l’autoreproduction normative, la logique de l’accommodement raisonnable respecte davantage le mouvement initié par l’arrêt Roncarelli. L’au

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Golovko, Leonid. "LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (2017): 101. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.141.

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Abstract:

Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle

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Gay, Laurence. "Droit de grève et liberté syndicale dans la jurisprudence constitutionnelle : des libertés « particulières » ?" Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 45, no. 4 (2014): 35–49. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.045.0035.

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Parent, Sébastien, and Gilles Trudeau. "L’arrêt Société des casinos du Québec et la liberté d’association des cadres." Les Cahiers de droit 66, no. 2 (2025): 331–52. https://doi.org/10.7202/1118095ar.

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Abstract:

L’arrêt Société des casinos du Québec inc. c. Association des cadres de la Société des casinos du Québec, prononcé par la Cour suprême du Canada le 19 avril 2024, porte sur la question inédite du droit des cadres d’intégrer un régime issu du modèle Wagner. La Cour suprême juge que l’exclusion du personnel cadre de l’application du Code du travail n’entrave pas substantiellement la liberté d’association de cette catégorie d’employés. Un cadre d’analyse unique s’applique désormais à toute contestation constitutionnelle fondée sur la liberté d’association. Pour en comprendre les implications, les

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Guillet, Nicolas. "L'appartenance à une secte et les droits et libertés de la personne en droit français." Les Cahiers de droit 40, no. 4 (2005): 887–909. http://dx.doi.org/10.7202/043581ar.

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Abstract:

Les nouvelles sectes ne sont pas des groupements religieux comme les autres. Leur organisation et leur fonctionnement mais aussi leurs doctrines, dogmes et préceptes forment une logique particulière à partir de laquelle s'établissent et se développent des pratiques qualifiées de sectaires. Celles-ci sont une menace pour les droits et libertés des personnes — majeures et mineures — qui appartiennent à ce type de groupements. La nocivité des nouvelles sectes pour les adeptes s'oppose ainsi directement à la notion de dignité de la personne. Or, cette notion a acquis une valeur juridique eminente

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Coutu, Michel. "L’exercice de moyens de pression par les salariés en cours de convention collective : légitimité sociale et validité constitutionnelle." Les Cahiers de droit 59, no. 3 (2018): 533–84. http://dx.doi.org/10.7202/1052477ar.

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Abstract:

Le présent article traite de la légitimité sociale et de la validité constitutionnelle de l’obligation de paix industrielle imposée par voie législative partout au Canada. L’obligation de paix (voir ainsi l’article 107 du Code du travail du Québec) a notamment pour effet d’interdire toute grève, quel qu’en soit le motif, en cours de convention collective. Or, le Canada est le seul des grands pays démocratiques industrialisés à économie de marché à imposer une telle obligation. Alors que cette dernière n’existe pas en Angleterre, en France et en Italie, une grève motivée par les pratiques déloy

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Grondin, Rachel. "L’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves." Revue générale de droit 33, no. 3 (2014): 439–79. http://dx.doi.org/10.7202/1027422ar.

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Abstract:

Cet article traitera de l’élément psychologique des crimes internationaux les plus graves — génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre — selon le droit pénal international et selon le droit pénal canadien. La Cour pénale internationale, créée en juillet 1998 lors d’une conférence diplomatique à Rome, est compétente pour ces crimes internationaux, mais elle est complémentaire des juridictions pénales nationales. Dans la loi canadienne adoptée en juin 2000 pour mettre en oeuvre le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ces trois crimes internationaux les plus graves sont défi

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Luppi, Philippe. "Les fonctions de l’impôt face à l’ordre public sanitaire." Sociétés 162, no. 4 (2023): 61–71. http://dx.doi.org/10.3917/soc.162.0061.

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Abstract:

L’ordre public et le droit fiscal ont des liens étroits. L’ordre public fiscal n’assure qu’une protection relative de la fonction financière de l’impôt. La crise sanitaire a bousculé le respect des principes fondamentaux (principes de légalité et de nécessité de l’impôt). Les atteintes portées aux libertés de circulation, prévues par les traités européens, au titre des exceptions liées à l’ordre public et à la santé, sont encadrées par la jurisprudence de la CJUE et du Conseil constitutionnel. Sous l’effet de la crise sanitaire, les fonctions de l’impôt ont évolué. La fonction instrumentale de

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Schultz, Mårten. "Rights Through Torts: The Rise of a Rights Discourse in Swedish Tort Law." European Review of Private Law 17, Issue 3 (2009): 305–33. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2009022.

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Abstract:

Abstract: Swedish courts have taken a revolutionary step towards a new paradigm of rights in Swedish law. In only a few years, the discourse of fundamental rights and freedoms has gone from being perceived as obscure, irrational, and unfit for practical law to being an important factor in practical law. This transition has been surprisingly smooth, considering the long lasting scepticism towards rights arguments in Swedish law, and the reason for this is that the development has taken place in private law, more specifically tort law, which is less politically sensitive than constitutional law

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Martel, Angéline. "Language Planning, Ideology and Constitutional Law." Language Problems and Language Planning 20, no. 2 (1996): 127–56. http://dx.doi.org/10.1075/lplp.20.2.03mar.

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Abstract:

SOMMAIRE Aménagement linguistique, idéologie et loi constitutionnelle: L'éducation des minorités francophones au Canada Ce texte présente les changements constitutionnels et idéologiques qui ont eu lieu à l'égard de l'éducation des minorités francophones du Canada avant et après 1982. Cette date pivotale est marquée par la promulgation de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les services éducatifs fournis aux francophones minoritaires ont évolué d'une relative autonomie préconfédérendaire (avant 1867) à de nombreuses pressions assimilationnistes (jusque dans les années

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Allard, Aude. "La loi anti-squat du 27 juillet 2023 au prisme des droits fondamentaux : une nouvelle illustration de la primauté du droit de propriété sur le droit au logement." Droit et Ville N° 97, no. 1 (2024): 153–67. http://dx.doi.org/10.3917/dv.097.0153.

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Abstract:

Résumé Le présent article se propose d’étudier la relation hiérarchique – et conflictuelle – entre le droit de propriété et le droit au logement à l’aune des mesures administratives assignées à la défense du logement vacant par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. En intervenant par le biais de mesures impératives en faveur du droit de propriété tout en faisant preuve d’une certaine réserve à l’égard de la réalisation du droit au logement, celle-ci contribue en effet à illustrer la distinction entre droits-libertés et droits sociaux, tout en enrichissant le cadre de réflexion doctrinale sur l

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Péchillon, E. "Les outils pour la rédaction des certificats de soins sans consentement." European Psychiatry 30, S2 (2015): S2. http://dx.doi.org/10.1016/j.eurpsy.2015.09.016.

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Abstract:

Depuis maintenant plus de quatre ans les psychiatres sont confrontés aux particularités d’application d’une nouvelle loi de soins sans consentement. En apparence elle succède à ses devancières de 1838 et 1990 alors qu’en réalité elle s’appuie sur des concepts juridiques nouveaux empruntés au droit constitutionnel ou au droit européen. La particularité du nouveau texte est de donner une place prépondérante au juge des libertés et de la détention (JLD). Chacun a pu constater des différences importantes d’appréciation de la nécessité des soins entre médecins et magistrats. Il en résulte un nombre

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Samson, Mélanie, and Christian Brunelle. "La liberté d’expression au travail et l’obligation de loyauté du salarié : étude empirique de l’incidence des chartes." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (2005): 281–321. http://dx.doi.org/10.7202/043931ar.

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Abstract:

Au cours des dernières années, les salariés ont semblé plus nombreux à critiquer leur employeur sur la place publique. Faut-il voir dans l’augmentation du nombre de salariés dénonciateurs le signe d’une pénétration croissante du champ du droit du travail par la liberté d’expression, venue ainsi modifier l’étendue de l’obligation de loyauté du salarié ? En vue de répondre à cette question, les auteurs ont constitué un échantillon de décisions rendues à partir de 1976 — année de l’entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés de la personne — jusqu’en 2006, décisions laissant voir le con

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