Dissertations / Theses on the topic 'Droit fiscal – Codification – Histoire'

Cette thèse analyse la protection de la vie privée en France, en Angleterre et en Allemagne. Dans une pre-mière partie, elle aborde ce problème d'un point de vue historique. Elle démontre notamment, comment le droit commun (ius commune) protégeait la vie privée en s'appuyant sur l'" actio iniuriarum ". Dans une deuxième partie, cette thèse traite du droit moderne, c'est-à-dire des codifications de droit civil en France et en Allemagne mais aussi, pour le droit anglais, des décisions récentes comme Campell v. MGN ([2004] UKHL 22). Malgré des différences initialement très nettes, le droit français, le droit anglais et le droit alle-mand ont aujourd'hui beaucoup de points communs<br>This joint PhD thesis analyses the protection of privacy in England, France and Germany. Its first part focuses on the historical development, espacially on the continentalius commune where the actio iniuriarum offered a certain protection of secrecy and privacy. The second part describes the modern law of privacy, taking into account the recent development in England after the coming into force of Human rights act 1998 and considering recent decisions such as Campbell v. MGN ([2004] UKHL 22). Whereas the historical differences between the three countries seem rather substancial, nowadays, the three legal systems adopt very similar solutions to the problem of protecting privacy

Le principe de légalité des délits et des peines, de même que l'idéal de perfection de la loi conforté par la codification, forment autant d'obstacles à la formation d'une jurisprudence pénale au XIXème siè́cle. La richesse de l'activité de la Chambre criminelle de la Cour de cassation montre qu'en dépit de ces handicaps les conseillers de la Chambre criminelle ont rapidement investi le champ de la création normative. L'interprétation du Code pénal de 1810 par la Cour de cassation souligne un double phénomène. Le premier réside dans l'émancipation de la Cour de cassation vis-à-vis de la codification, renouant avec la souplesse de méthodes de l'ancien droit. Le second tient au fait que la Cour de cassation a su, au travers de sa jurisprudence, s'affirmer à la t^ete des juridictions inférieures, assurant une véritable consécration institutionnelle de la Cour de cassation, après avoir écrasé toute tentative de reconstitution des cours souveraines de l'ancienne France. La jurispridence de la Chambre criminelle doit donc être envisagée dans une double optique. D'une part, son caractère juridique traduit une victoire prétorienne : la jurisprudence criminelle s'affirme comme une source de droit. D'autre part, la production pénale de la Chambre criminelle dévoile une volonté politique à l'adresse des juridictions souveraines : la jurisprudence s'affirme comme un outil de puissance au service de la Cour de cassation. Par ses arrêts, elle conquiert pour sa jurisprudence une place d'honneur dans la hiérarchie des normes, mais satisfait également à ses aspirations autoritaires au sommet de la hiérarchie judiciaire. Ainsi la cassation pénale ouvre-t-elle à la Cour de cassation la voie d'une incontestable prise de pouvoir juridique, par le biais de l'interprétation, de même que celle d'une véritable prise de pouvoir juridictionnelle par la consécration de son autorité à la tête de l'institution

Le cadre juridique des investissements directs témoigne de l'existence, de la nature et des modalités d'application du droit en Russie. Face à un cadre juridique moderne presque complet en 2000, le droit en Russie a néanmoins une présence ambivalente dans l'économie dont la conséquence majeure est la relative insécurité juridique des rapports économiques. Pourtant, cette insécurité n'est pas uniforme et ne laisse pas la place à un vide. Des règles et des pratiques informelles se substituent ou se mêlent parfois au cadre juridique formel pour commander le recours au droit, son application et son effectivité. Outre la présentation encore inédite du cadre juridique actuel en Russie et son analyse, cette thèse s'attache à identifier les origines d'une réalité juridique complexe et propose des clefs d'interprétation de cette complexité où l'histoire de la Russie depuis les origines tient un rôle essentiel. C'est par une approche historique et transversale faisant largement appel aux disciplines connexes au droit que cette thèse propose une approche synthétique globale du cadre juridique des investissements mais, surtout, des clefs d'interprétation forgées par l'histoire sans lesquelles on ne saurait ni comprendre son fonctionnement actuel ni essayer d'anticiper son évolution future ni, surtout, l'interpréter et proposer des solutions d'amélioration du dispositif. C'est ainsi que cette thèse ouvre sur l'ensemble du champ juridique russe et dépasse le strict cadre du droit des affaires pour intégrer l'ensemble des branches du droit public et privé et, notamment, le rôle du dispositif constitutionnel. Elle intègre, enfin, une forte dimension économique, géopolitique, sociologique et prend en compte les relations entre la Russie et la France, la coopération actuelle et ses perspectives<br>The legal framework of foreign investments witnesses of the existence, the nature and of the applying of law in Russia. Despite an almost completed modern legal framework in 2000, law in Russia remains ambivalent and the main consequence is a relative legal insecurity regarding economic relationships. However, this relative insecurity is not uniform and Russia is not a world without rules. The formal legal framework sometimes allow the substitution or the superimposition of both informal rules and practices to command the reference to the law, its applying and its effectiveness. Beyond the presentation of the legal framework in Russia, this thesis aims at identifying the origins of a complex legal reality and proposes interpretation keys to understand this reality where the history of Russia holds an essential role. This through a transversal approach of the legal framework of foreign investments, which refers mainly to economy, geopolitics and sociology. Without these keys, there is neither real and relevant understanding of the legal framework nor any possibility to forecast its possible future evolution, nor interpretation possibility and above all, no possibility to propose and formulate solutions for its improvement. Thus, this thesis opens on the full Russian legal landscape and overcome the strict business law to integrate all branches of public and private law and, notably, constitutional law, as well as relations between France and Russia, the present co-operation and its perspective

La procédure de la décision administrative unilatérale a été jusqu'à présent définie par rapport à des notions voisines : le forme et le "moment de l'acte". Deux notions en usage chez les processualités de droit prive vont permettre de construire différemment son champ d'application : l'acte de procédure et les rapports de procédure. En tant qu'élément d'élaboration d'une procédure juridiquement instituée, l'acte de procédure est une étape prévue par le droit pour qu'une décision prenne forme (1ere partie). Il permet l'instruction de l'affaire (ch. 1), informe les différents intervenants sur l'élaboration de la décision en cours (ch. 3). Paradoxalement, certains actes de procédure existent sur la demande de celui à qui elle va imposer droits et obligatoire (ch. 2). Les actes de procédure créent une situation juridique particulière nommée "rapport processuel (2eme partie). Ces rapports permettent l'agencement des actes de procédure et servent d'ossature à toute la procédure d'élaboration. En raison de la mission dont les autorités administratives sont investies. Leur droit d'initiative est entouré de certaines protections : ainsi, le juge estime qu'elles peuvent choisir le moment de leur intervention. Ce droit d'initiative trouve ses limites (ch. 4) dans les règles qu'il doit respecter et dans la conception en vigueur des fonctions que l'état doit assumer (obligation d'agir). Il faut dans certains cas associer l'administré à la décision (ch. 5)<br>So far, the procedure of unilateral administrative decisions had been defined in connexion with their form and "moment". Adifferent approach is proposed, based upon the notions of procedure act (first part) and procedure relationship (second part). The procedure acts are the legally defined steps in the process leading to a decision. They are organised by the procedure relationship

Le patrimoine est-il une universalité juridique en droit fiscal ? La réponse est négative. Les conditions ne sont pas remplies, les biens d’un contribuable ne sont pas appréhendés comme un ensemble par les impôts. Le droit fiscal ne définit pas le terme de « patrimoine ». Au regard de la législation fiscale, l’imposition du patrimoine doit simplement s’entendre comme les impôts sur certains biens composants le patrimoine. L’absence de la notion de patrimoine définie comme une universalité juridique en droit fiscal a des conséquences sur les caractéristiques de la législation patrimoniale, ainsi que sur les patrimoines des ménages. La législation patrimoniale est éclatée, parfois incohérente et la concentration des patrimoines se maintient. Comment expliquer l’absence de notion privatiste de patrimoine en droit fiscal ? L’imposition des biens est le résultat de l’évolution historique, les impôts sont uniquement modifiés quand des recettes sont nécessaires en faisant des changements ponctuels. Au XXe siècle l’impôt devient aussi un instrument de la politique pour atteindre des objectifs non fiscaux, notamment économiques. Jamais le législateur n’a remis à plat la législation patrimoniale. Néanmoins, l’inexistence de la notion de patrimoine ne peut pas uniquement s’expliquer par les motifs avancés par le législateur lors de la modification d’un texte. Ce sont les forces sociales, au sens que leur donne Ripert, qui sont la source de la législation. Or ces forces sociales sont nombreuses, certaines réussissent à s’imposer et rejètent la possibilité d’un impôt ayant pour assiette « l’ensemble des biens d’un contribuable »<br>Is the “heritage” (capital, fortune) a “legal universality” in tax law? The answer is negative. The conditions are not filled, the taxpayer properties are not considered as a whole by the tax institutions. The tax law does not define the term of "heritage" (capital, fortune). The absence of the notion of ‘heritage’ defined as a legal universality in tax law has consequences on the characteristics of the patrimonial legislation, and the heritages of families. The patrimonial legislation is fragmented, sometimes inconsistent and the concentration of the heritages continues. How to explain the absence of notion of heritage in tax law? The imposition of the properties is the result of the historic evolution, the taxes are only modified when money are necessary by making punctual modifications. In the XXth century the tax also becomes an instrument of the politics. Nevertheless, the non-existence of the notion of heritage can not only be explained by the reasons given by the legislator during the modification of a text. It is the social strengths, in the sense given by Ripert, which are the origin of the legislation. But there are many social strengths, some of them are imposed and reject therefore the possibility of excessive taxes of all the belongings of a tax payer

L'objectif de cette recherche est d'étudier un recueil de lois inédit dans la perspective de suivre l'évolution et l'application du droit ottoman du milieu du XVe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XVIe siècle. Notre étude comprend deux parties : la première est surtout consacrée à une étude théorique. Apres la présentation des recherches consacrées à la législation ottomane, nous avons énuméré dans le premier chapitre les sources que nous avons examinées dans le cadre de notre travail. Certains éléments importants concernant la base du droit coutumier et l'évolution des codes, ainsi que leur rôle dans le système administratif et juridique ottoman, ont été étudiés dans le deuxième chapitre. Dans le même chapitre nous avons analysé les fondements de la législation ottomane et son évolution jusqu'a la deuxième moitié du XVIe siècle. Dans le troisième chapitre, nous avons comparé les quatre recueils de lois, dont deux inédits, en les classant par sujets. La structure des codes étudiés, les divergences et convergences entre les recueils ainsi que l'application des codes ont été places dans le même chapitre. Puis nous nous sommes interrogés sur la validité de ces lois ottomanes tant dans l'espace que dans le temps et, sur les modes et procédures concernant l'abolition et la transformation de ces lois. La deuxième partie de notre étude contient quelques remarques concernant les principes de notre édition, une transcription comparée du manuscrit de Munich et une traduction française du code en question. Quelques notes complémentaires contenant l'application des codes et des exemples vivants tirés des registres judiciaires et cadastraux ont été ajoutés à la traduction du code. Nous avons également mis un glossaire précédant l'annexe qui contient la photocopie du manuscrit de Munich<br>This study analyses an unpublished general kanunname or law code within the framework of the development and application of ottoman system of legislation in the fifteenth and sixteenth centuries. The study consists of two parts. The first part introduces a framework for the study while the second analyses the kanunname in question. In the first chapter the sources are introduced, together with a literature survey. The second chapter looks at the foundations of ottoman sultanic law (Orf), and examines the origins and the development of kanunname tradition as well as the legislative institution within the context of ottoman administrative and legal system. The contents of the several copies of the kanunname under investigation are presented and the problems deriving from their application are dealt with in the third chapter. Here, four different copies, two of which are already published, are compared and the validity of these kanunnames according to the locality and the time period to which they belonged is examined. The question of their modification and eventual abandonment is also investigated in this chapter. The second part of the study contains the transcription and French translation of the Munich copy of the kanunname. The transcription is done in comparison with some other similar law codes of the same period. In the footnotes of the translation are given extracts from Sicils and Tahrir registers relating to the application of the kanunnames. A glossary and the photocopy of the main kanunname are also appended

La politique fiscale francaise ne pouvait etre absente d'un ensemble economique aussi vaste que la communaute. Elle est fondee sur le principe constitutionnel du caractere legislatif. Le legislateur dispose seul du pouvoir d'instituer un impot. D'en etablir le dispositif et d'en autoriser la perception. L'harmonisation fiscale, est, les objectifs qu'a fixes aux etats membres le traite constitutif de la communaute economique europeenne, et en particulier l'integration economique, necessitent le rapprochement de leurs systeme fiscaux. Cette politique se heurte aux pouvoirs des parlements nationaux. Aussi, elle n'a porte jusqu'a present que sur les impots qui concernent la circulation des personnes, des biens, des capitaux et des services. Elle vise les bases et les structures des impots a l'exclusion des taux qui restent de la competence nationale. En somme, assurer une croissance creatrice d'emplois, preserver la stabilite monetaire, garantir un taux d'epargne suffisant pour financer l'investissement necessaire, enfin conforter la competitivite de l'europe face a ses grands partenaires americains et japonais constituent autant d'objectifs majeurs indiscutables auxquels doit concourir d'abord la reflexion, puis la reforme de la fiscalite francaise, enfin l'harmonisation, nationalisee, des fiscalites en europe<br>French fiscal policy has been based on constitutional principles, which have had a continuing influence despite changes in governments and policy objectives. The purpose of this thesis is to indentify and assess the distorsions that the french tax system can induce in an integrated european single market. In order to highlight the main areas of policy concern : the incentives for tax avoidance that the present tax system generates: capital mobility and the distorisions induced by the interactions of different tax systems: evaluate policy options, with particular reference to the current drive to "harmonise" tax systems. I will argue that, france, individual countries can keep the freedom to tax, without jeopardizing the integration of single european market. The distorsions generated by the coexistance of independent tax autorities can be effectively minimized

Les Institutiones iuris canonici de Giovan Paolo Lancellotti (1522-1590), manuel d'enseignement du droit canonique, furent publiées en 1563 et régulièrement rééditées jusque la fin du XVIIIe siècle, sous forme monographique ou jointes au Corpus iuris canonici. L'ouvrage, affilié au courant humaniste juridique, marque une rupture dans la science canonique. Il reprend le plan tripartite " personnes-choses-actions " des Institutiones de Justinien ; ambitionne d'exposer l'ensemble de la discipline de l'Eglise latine en excluant le droit civil ; et est agencé en livres, en titres et en paragraphes concis. Il rompt avec la tradition médiévale qui pratiquait la dialectique des glossateurs, et fait entrer l'Eglise catholique romaine dans l'ère des codifications. L'ouvrage est présenté dans son contexte d'émergence (intentio auctoris), est soumis à une critique externe et interne (intentio operis), et est analysé dans sa réception jusqu'à la mise en place du droit canonique moderne (intentio lectoris).

Il peut sembler incongru de s’intéresser au couple formé par le juge administratif et la loi entre 1789 à 1889. À cette époque, en effet, le juge administratif est encore confondu avec l’administration. Ne sait-on pas, par ailleurs, que le droit administratif est d’abord un droit jurisprudentiel, le Conseil d’État ayant heureusement pallié les lacunes de la loi en cette matière ? L’objet de cette étude peut cependant être saisi à deux conditions. La première tient au juge. S’il ne présente jusqu’en 1889 aucune des garanties organiques aujourd’hui requises pour être qualifié de tel, il n’en est pas moins un juge au sens matériel du terme. Dans cette dernière acception, il existe bien un juge administratif avant 1889, tout administrateur-juge soit-il. La seconde condition tient à la loi. Dès la Révolution, le législateur refuse d’intervenir substantiellement en matière administrative. La loi institue l’administration, elle ne règle pas les modalités de son action. En raison de la conception syllogistique de la fonction juridictionnelle, il est donc impossible d’instituer le tribunal d’administration initialement projeté. L’administrateur-juge est ainsi moins une institution de l’Ancien Régime que de la Révolution. Mais cette abstention législative que la Constituante comme tous les régimes postérieurs ont en partage, relève bien d’un choix politique. Afin de ménager à l’administration une part irréductible de pouvoir discrétionnaire, le législateur ne définit pas les règles substantielles de l’action administrative. L’instauration du régime parlementaire et la centralisation sont à ce prix. Mais à administration discrétionnaire, juge discrétionnaire. Le juge administratif, entre 1789 et 1889, tient ainsi son existence et sa force de l’absence de loi<br>It may seem odd to study the administrative law judge in the 19th century, as it doesn’t exist properly. Indeed, even if it doesn't fit with the modern standard of jurisdiction, it should be identified as a judge as it is the one settling a litigation.Through its history, we can explore the establishment of centralization and parliamentary system in the 19th century France. It also shows us how codification of the administrative law has been firmly declined. It isn’t the slightest surprise offered by the « Code civil » country

Dans l’Ancien Droit, le droit criminel des affaires constitue une étape singulière de l’histoire d’une matière qui reçoit aujourd’hui le nom de droit pénal des affaires. À cette époque, les fraudes commises par les professionnels de la vie des affaires ne relèvent cependant pas toutes du droit criminel. Dans l’ombre des divers textes de police économique, naît en effet une matière dont les règles sont si spécifiques qu’elles doivent être isolées du droit commun. L’exemple de la Flandre wallonne et du Hainaut – où la bourgeoisie industrielle et commerciale fonde la puissance des républiques urbaines –fournit un corpus jurisprudentiel important et représentatif. L’étude de cette jurisprudence prouve que les turpitudes du cercle des affaires de ces provinces sont parfois criminellement réprimées. Ainsi, entre 1424 et 1789, six cent soixante-neuf sentences et arrêts sont prononcés en droit criminel des affaires. La richesse de cette branche du droit criminel et le silence des criminalistes en ce domaine, imposent decréer a posteriori des catégories juridiques permettant de rendre compte de la grande variété des incriminations. Hier comme aujourd’hui, le droit criminel des affaires comprend un versant général (vol et faux) et un versant spécial (droit criminel commercial, droit criminel de la consommation et droit criminel fiscal). De ce premier constat résulte plusieurs questions. Comment distinguer le droit criminel des affaires de la police économique ? Quelles sont les différentes infractions à la vie des affaires ?Quelles en sont les spécificités qui nécessitent de les traiter distinctement des autres infractions ?<br>In ancient law, buisiness criminal law constitutes a peculiar step in the history of what has now become « buisiness penal law ». Although, in those days, the various types of fraud committed by buisiness professionnels don't all relate to criminal law. In the shadow of various economic police texts, emerges a subject whose rules are so particular that they have to be isolated from common law. For example, Flandres wallonne and Hainaut provinces (where the industrial and commercial wealthy bourgeoisie establish the power of the urban republics) provide a important and representative body of case law. The study of this jurisprudence reveals that the turpitudes of the buisiness circles of these provinces sometime relate to criminal law. Consequently, between 1424 and 1789, 669 judgments areissued in criminal law. The abundance of this branch of law and the silence of the criminal law specialits on it lead to the necessity of creating a posteriori several law categories in order to appreciate the great variety of incriminations. Yesterday and today, buisiness criminal law contains general (theft and forgery) and special (commercial criminal law, consumer criminal law and tax criminal law) topics. As a consequence of this firstobservation many questions appear. How to distinguish between buisiness criminal law and economic police ? Which are the different offences committed against the buisiness world ? Which are their specificities that lead to treat them distinctly from the other offences

Au milieu du XIXe siècle, la Province du Canada obtient progressivement une plus grande autonomie financière que ce soit en raison des revendications des responsables coloniaux ou par des changements dans la politique impériale. Ces changements arrivent au moment où s’instaure un nouveau mode de gouvernance politique, ce qui entraîne de nombreux débats sur la position que l’État doit occuper. La place de la taxation est centrale dans ces préoccupations puisqu’elle révèle des enjeux à dimension démocratique et de gouvernance. Ce mémoire propose d’explorer sous l’angle de la rationalisation de la pensée étatique, en analysant les débats parlementaires de la Province du Canada entre 1841 et 1856. La rationalisation permet la création de catégories et la normalisation du droit, ce qui entraîne l’universalisation des mesures fiscales. Elle s’observe à travers la mise en place d’une logique de l’utilisateur-payeur pour les services publics et un déclin des critères moraux pour justifier la taxation.<br>In the mid-nineteenth century, the Province of Canada gradually gained greater financial independence, as the result both of colonial demands and changes in broader imperial policy. These changes occurred at a time when the role of the state itself was changing, raising debates about the position it should occupy. Taxation was central to these concerns, since it brought up issues concerning both democracy and governance. This thesis explores the debate on taxation from the perspective of the rationalization of thinking about the state. It focuses on the parliamentary debates of the Province of Canada between 1841 and 1856. Rationalization led to the creation of categories and the standardization of law, which in turn resulted in the universalization of fiscal measures. This can be seen through the introduction of the user-pay principle for public services and the decline in recourse to moral criteria to justify taxation.

Le budget de l’État est au cœur du système financier, c’est donc à la fois un sujet économique et un sujet politique. Sa réforme implique tous les aspects de la vie sociale, politique et économique et tout changement mineur est susceptible d’affecter l’ensemble du système. La restructuration et la rationalisation des relations budgétaires entre les administrations publiques à tous les niveaux affectent la stabilité comme la prospérité ou au contraire le déclin du pays. Nous pouvons nous demander si l’amélioration du fonctionnement du budget de l’État permet de résoudre au mieux les problèmes économiques et politiques. Nous sommes également en droit de penser que les études sur la réforme budgétaire contribuent à améliorer la performance et la maîtrise des dépenses de l’État. Ces études contribuent à renforcer la capacité de macro-contrôle du gouvernement et à construire le cadre institutionnel des finances publiques. Enfin, elles permettent de prévenir les risques financiers. Il nous faut ajouter qu’au cours de notre travail, nous nous sommes attachés à mettre en œuvre les principes suivants : - Une combinaison de la théorie et de la pratique. - L’application des connaissances et des méthodes des disciplines concernées, telles que les sciences juridique, économique, politique, ainsi que la gestion et la sociologie. - L’identification de la réalité budgétaire chinoise et les exigences essentielles de la réforme. - Un enrichissement de notre recherche par la présentation et l’intégration des réformes budgétaires réalisées en France, aux États-Unis ou au Japon<br>The national budget is the heart of the financial system, which is both an economic and a political issue. The reform of the national budget involves social, political and economic, all small changes could affect the entire financial system. The reform of the national budget affects the stability and prosperity of all aspects of the country, and also relates to the long-term development and rationalization of intergovernmental fiscal relations. Through these studies, we can understand the better functioning of the national budget system, and can deal with economic and political issues more effectively. We also have reason to think that the budget reform research can help to improve the efficiency of the budget and the control of the government expenditure. These studies will help to strengthen the ability of government macro regulation and the construction of public finance system. Finally, they can guard against financial risks. In our work, we must stress that, we are committed to implement the following principles: - Combination of theory and practice. - The application of knowledge and disciplines, such as legal research, economics, policy and management, sociology. - Fiscal reality of China, the basic requirement of reform and countermeasures. - We comb and reference the introduction and research of fiscal reform in France, the United States and Japan