Academic literature on the topic 'Droit fiscal – France – Sénégal'

Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement. En effet, l’histoire de la colonisation ne s’est pas construite en dehors de la trajectoire fiscale. Ressource d’enrôlement, de contrôle des indigènes, la fiscalité a été le canal historique de l’imposition et de légitimation des ordres coloniaux. S’il existe des similitudes et des différences dans l’imposition des bénéfices des entreprises entre les deux États, c’est tantôt dû à l’héritage colonial, dans ce cas, le mimétisme fiscal a un sens, tantôt dû à la protection jalouse de leur souveraineté, dans ce cas chaque État cherche à spécifier sa législation fiscale et une dissociation nouvelle s’impose. Contrairement au système dit de la mondialité pratiquée par la majorité des pays, la France et le Sénégal font figure d’exception en choisissant d’imposer leurs entreprises selon le principe de territorialité. Ils appliquent au traitement fiscal des résultats de leurs entreprises un principe identique d’imposition des bénéfices aux plans des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Toutefois, il reste possible de mettre en valeur d’une part, les différences au niveau des assiettes et des recettes fiscales, d’autre part la concurrence des mesures fiscales incitatives en droit national et des mesures préventives prise en droit conventionnel afin d’éliminer les doubles impositions.Mots clés : Impôt, Entreprise, Territorialité, Convention fiscale<br>Summary: Companies benefits taxes in France &amp; Senegal The aim of all fiscal policy is to answer to economic and social concerns. Relationships between national fiscal systems were very quickly modified by the exchanges globalization phenomenon. Today, with economies interdependence, States can't ignore the urgent necessity to harmonise fiscal systems anymore. Still, France &amp; Senegal didn't wait for this phenomenon to converge their systems in a legal and fiscal way. Indeed, History of colonization didn't made itself without any fiscality. Enrollment ressources, control of the indigenous, fiscality was the historical channel that imposed and legitimated colonial orders. Similarities and differences in companies benefits imposition remains between the two States. Sometimes, it's because of the colonial legacy. In that particular case, fiscal mimesis makes sense. In an other hand, due to the jealous protection of their sovereignty, each State wants to specify its fiscal legislation; a new dissociation appears. Unlike the so called Mondiality system, used by the majority of the countries, France &amp; Senegal make an exception by deciding to tax their companies on the territoriality principle. They apply an identical principle to the fiscal treatment of the companies results, in terms of benefits taxes, collection, fiscal base, and liquidation. However, it remains possible to diaplay differences between fiscal bases, and on the other hand the competition of incentives fiscal measures in national law and the preventive measures took in conventional law in order to eliminate double taxes.Keywords: Tax, Company, Territoriality, Tax Convention

Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concubins n'est pas considere comme foyer fiscal et n'a pas droit au quotient familial. Dans le domaine de l'impot de solidarite sur la fortune, la famille est imposee par foyer mais, de facon paradoxale, le concubinage notoire est traite au meme titre que la famille legitime. Cet impot ne greve que les biens des personnes physiques pour la valeur qui excede 4. 390. 000f. Pour ce qui est de l'impot successoral, son taux varie en fonction de la plus ou moins grande proximite de parente entre le defunt et ses heritiers ou legataires, le concubin survivant etant, quant a lui, traite comme un etranger<br>This thesis deals with the changes affecting the family in the fiscal field. These changes vary according to whether it concerns income tax, solidarity tax on personal fortune or death duties. With regard to the tax on earnings, the family is taken into account as an entity but with this particularity that the legitimate family is treated differently than the natural family. When it deals with the legitimate family, the global earnings of all the household members are taxed and thus benefit from the family quota, but the concubine household is not considered as an entity and thus does not have a right to the family quota. In the field of solidarity tax on fortune, the family is taxed by household but, paradoxicaly, the unmarried couple is treated in the same manner as the legitimate family. This tax only affects a physical person whose fortune exceeds 4. 390. 000 f. For death duties, the tax varies according to the degree of family ties between the deceased and his inheritors or heirs, the surviving partner is treated as a complete stranger

Pur concept doctrinal que se partage la doctrine privatiste et la doctrine publiciste, le formalisme se constate dans l'utilisation du materiel juridique cree par la norme legale. L'ordre juridique fiscal est domine par le principe de legalite. Les regles de forme attachees aux obligations fiscales individuelles sont determinees de facon stricte par la norme legale. La precision des regles de forme imposees aux contribuables forme un contraste apparent avec la generalite des termes legislatifs qui definissent les prerogatives du fisc. Le changement de methode dans la redaction des dispositions relatives aux regles de forme est le sceau d'une politique determinee. D'un cote, les regles de forme sont strictes et precises , de l'autre elles sont souples et imprecises. Assez curieusement, lesregles souples coincident avec les garanties accordees aux contribuables et les regles strictes coincident avec les pouvoirs de l'administration fiscale. A priori, l'attitude du juge fiscal dans l'application des regles de forme est identique. Le juge s'en tient strictement aux exigences legales meme si la loi est imparfaite. La neutralite de la position du juge de l'impot debouche d'un cote sur un controle juridictionnel rigoureux des obligations fiscales et de l'autre, sur un controle souple de l'action du fisc. Cette ligne de partage du controle juridictionnel est a l'origine de la distinction qu'il y a lieu de faire entre le formalisme de contrainte institue au profit de l'administration fiscale et le formalisme de protection institue au profit des contribuables. Ces notions particulieres marquent la specificite du formalisme du droit fiscal. L'auteur examine dans une premiere partie le formalisme des declarations et le formalisme des reponses a la lumiere du droit effectivement applique par le juge de l'impot. La seconde partie a pour objet de montrer la valeur relative du formalisme de protection sous l'angle des procedures de controle et de redressement. Conclusion : dans le cadre general du formalisme de contrainte, la rigidite l'emporte sur la souplesse par l'effet combine des dispositions formalistes et de la neutralite du controle juridictionnel. Dans le cadre plus restreint du formalisme de protection, la politique liberale suivie par le juge fiscal accentue la souplesse des regles de forme.

L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes. Est plus particulièrement problématique l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits, liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L80 A du Livre des procédures fiscales principalement). Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique par l'interprétation. La fiscalité est l'une des matières les plus sensibles à la rapidité des changements politiques, économiques et sociaux. Cette nécessité permanente de mutation des règles fiscales est une des explications du maintien d'une interprétation créative.

Changer la fiscalité française est aujourd'hui nécessaire. La dérèglementation du droit fiscal est incontournable. Mais un choix reste à faire entre la "dérèglementation évolution" et les "dérèglementations mutation". La dérèglementation évolution est une notion qui a le mérite de remettre à l'honneur le droit et l'idée de système dans ce qui aujourd'hui, n'est plus un droit fiscal mais une règlementation fiscale étouffante et fragmentée. Cette dérèglementation juridique nous donne une méthode d'évaluation sérieuse des projets de réforme fiscale. Les dérèglementations mutation nous montrent qu'une autre dérèglementation peut apparaitre quand il n'y a plus réellement de droit fiscal. Le marché rejette les règlementations trop contraignantes, en trouvant d'autres modes de régulation, qui ne sont pas sans dangers<br>Changing the French tax system has become a necessity today. There is no alternative to the deregulation of fiscal law in France. We may, however, choose between "evolution deregulation" and "mutation deregulation". "evolution deregulation" reinforces the concept of law and the idea of system. As opposed to the current situation in which fiscal law is not law but rather a series of ponderous and fragmented regulations. This type of legal deregulation leads to a method for evaluating tax reform projects. "mutation deregulation" shows us that another kind of deregulation can develop when there is no more law in a tax system. The market refuses regulations which are too binding, by finding other modes of regulation that can sometimes be dangerous

Les indemnités ont une place importante dans la vie juridique, en raison de leur place dans le monde contractuel. Si leur régime juridique est généralement connu, leur régime fiscal est plus difficile à appréhender mais présente l' intérêt de permettre de distinguer les notions d' indemnité et de dommages-intérêts. L' auteur procède, en premier lieu, à la description du traitement fiscal des diverses indemnités puis, dans un second lieu, à une synthèse de ce traitement fiscal, lequel conduit à dégager une définition de la notion fiscale de l' indemnité, puis de présenter la logique qui préside à la fiscalisation des indemnités<br>The indemnities have an important place in the juridical life, in reason of their play in the contract world. If their legal treatment is generally known, their taxation is more difficult to understand, but it presents the interest to permit to distinguish the notions of "indemnities" and "damages". The author proceeds, in first time, to a description of the fiscal treatment of the different indemnities then, in a second time, to a synthesis of this treatment, which permits him to announce a definition of the fiscal notion of indemnity, then to present the logic which presides to the taxation of indemnities

La rétroactivité en droit fiscal concerne essentiellement : - les lois de finances à caractère rétroactif, -les lois interprétatives, - l'abrogation rétroactive des lois. En vertu de l'article 2 du code civil, l'acte administratif n'a pas, en principe, un caractère rétroactif. Toutefois, les articles l 80 a et l 80 b du livre des procédures fiscales prévoient, dans une certaine mesure, l'application rétroactive de la doctrine administrative. La rétroactivité de la loi n'est pas contraire a la constitution de 1958, certes, mais elle doit être justifiée par l'intérêt général. Selon les dispositions de l'article 55 de la constitution, le droit de l'ordre interne doit être compatible avec les conventions internationales ( notamment les directives communautaires ) régulièrement ratifiées. En conséquence, les lois nationales non conformes aux normes internationales sont susceptibles d'être modifiées ou abrogées. Le législateur peut décider une abrogation rétroactive, mais dans l'hypothèse contraire, les effets peuvent être rétroactifs. Ainsi, les droits perçus, en application d'une règle nationale contraire au traite de la communauté économique européenne, permettent au contribuable, d'exercer une action en répétition de l'indu et ouvrent droit à des intérêts moratoires.

Une regle de droit doit etre consideree comme retroactive lorsqu'elle vise une ou des situations juridiques constituees a l'epoque de son entree en vigueur. L'originalite de la question de la retroactivite en droit fiscal tient en grande partie a la difficulte que presente la combinaison de dispositifs fiscaux statiques avec la necessaire continuite dans le temps des activites economiques. C'est pourquoi la retroactivite de la loi est souvent presentee comme un facteur d'insecurite juridique prejudiciable aux contribuables. Il existe en effet dans la doctrine francaise une association systematique de la retroactivite et du concept d'insecurite juridique qui a conduit plusieurs auteurs a preconiser une modification de la constitution afin de permettre l'interdiction de la retroactivite de la loi. Le phenomene est toutefois aujourd'hui bien encadre grace a l'evolution de la jurisprudence du conseil constitutionnel. De plus, lorsque l'on s'attache aux effets pratiques des differentes regles de droit (lois mais aussi normes reglementaires) sur la situation des contribuables, on constate que l'analyse theorique de la retroactivite ne correspond pas a la realite ; bien souvent, la retroactivite est utilisee comme un instrument au service de politiques economiques incitatives, favorables aux contribuables. En outre, il convient de noter que la retroactivite en droit fiscal ne se limite pas a la seule question des normes de droit mais concerne egalement les actes de l'administration et du contribuable. Certes, il existe un veritable principe de non-retroactivite des actes de droit mais ce principe est tempere par de nombreuses exceptions. Le systeme fiscal est en partie fonde sur la retroactivite des actes de droit et la possibilite de corriger dans le passe des situations juridiques deja constituees. En cela, la retroactivite en droit fiscal apparait comme un mecanisme regulateur des relations entre l'impot et le temps, consubstantiel au droit fiscal<br>A law has to be considered as retroactive if it applied to legal rights born when the law comes in force. The originality of the question of the retroactivity corresponds mainly to the difficulty related to the combination between the static tax mechanisms and the eventful continuity of the economical activity of the taxable persons. Therefore the retroactivity of the law is often regarded as an element of the legal insecurity. Indeed, the french tax doctrine associates systematically the retroactivity and the concept of the legal insecurity. Consequently, it has been proposed to modify the french constitution in order to forbid the retroactivity of the law. However, the evolution of the case law of the supreme court (conseil constitutionnel in french) has limited the use of the retroactivity. Moreover, in practice, the effects of the retroactivity of the rules (administration rules and laws) do not correspond to the usual negative presentation of the retroactivity. The retroactivity is often used as a tax instrument used for the purposes of the economical policies, favourable of the taxable persons. Moreover, the scope of the retroactivity is not limited to the question of the rules but concerns also the legal acts of the taxable persons and the french tax authorities. Even if it exists a principle of the no-retroactivity of the legal acts, many cases make an exception to this principle. In this respect, it should be noted that the tax system is based on the mechanism of the legal retroactivity and the possibility to correct the acts

Dans un contexte de mutation profonde de la structure de la famille, au sein même de sa cellule de base, nous assistons à un éclatement de la famille traditionnelle. Ces bouleversements entraînent des répercussions sur le plan juridique ; en effet, la norme doit être en prise avec les réalités sociales. Ainsi, c'est à la fois le droit de la famille qui se trouve concerné, mais aussi le droit fiscal puisque, de la naissance jusqu'au décès, c'est toute la vie sociale de l'individu qui est marquée par des actes relatifs à la fiscalité. Naît alors l'intéressante relation famille-fiscalité. Cette relation, et plus particulièrement le sujet qui la circonscrit " droit de la famille et droit fiscal ", peut apparaître antinomique. En effet, comment comprendre que la sphère privée de la famille s'unisse, en quelque sorte, avec la sphère publique ? Cela en fait un couple bien mal uni !Cette thèse s'est focalisée sur les relations qu'entretiennent le triptyque droit de la famille-famille-droit fiscal. Il ressort que le droit de la famille et le droit fiscal ont pour base commune la famille légitime, et ne prennent pas toujours en compte la diversité des nouveaux modèles familiaux. De ce fait, il existe une profonde inadéquation entre la conception juridique de la famille et les mœurs, ce qui crée un décalage important. Le droit de la famille et le droit fiscal, quant à eux, entretiennent des rapports complexes qui oscillent entre dépendance et influence réciproque, les conséquences sont importantes : la famille n'est plus aujourd'hui confinée à la sphère du droit civil, et le droit fiscal a su asseoir sa place<br>In a context of major changes in the structure of the family, we are nowadays attending a bursting of the traditional family. These upheavals involve effects at the legal level ; indeed, law must be in catch with social realities. Thus, it is at the same time the family law which is concerned, but also the tax law since, from birth until death, all the social life of the individual is subject to tax regulation. This is the interesting relation between family and taxation. This relation, and more particularly the subject-matter " family law and tax law" may appear paradoxical. Indeed, it is hard to admit that the private sphere of the family is linked, to some extent, with the public sphere. The present thesis is focused on the relations between family law , family and tax law. Family law and tax law are both based on the legitimate family, and do not always take into account the diversity of the new family patterns. So there is a deep inadequacy between the legal concept of the family and the actual manners, which creates an important mismatch. Relations between family law and tax law are complex, oscillating between dependence and reciprocal influence, the consequences are important: the family is no longer restricted within the sphere of the civil law, tax law has also taken up a great deal of room

Si le terme d’« investisseur » est incontestablement d’origine economique, son importance dans la sphere juridique est egalement indeniable. Ce terme innerve les differentes branches du droit. Malgre son omnipresence, la notion d’investisseur reste largement meconnue. Il est vain en particulier d’en rechercher une definition claire, precise et communement admise dans la loi, la jurisprudence ou en doctrine. Cette absence de definition est penalisante. Elle l’est tout d’abord d’un point de vue pratique dans la mesure ou, pour proteger et favoriser les investissements, il est necessaire de determiner precisement qui sont les investisseurs. L’absence de definition de l’investisseur est egalement penalisante sur le plan conceptuel puisque dans les sciences juridiques comme dans toute autre discipline, les notions mal definies sont dangereuses ; elles engendrent de nombreuses hesitations generatrices d’insecurite. Cette these a pour objectif de pallier a ces insuffisances en proposant une definition juridique de l’investisseur. Celle-ci est dans un premier temps recherchee en droit prive dont l’analyse permet de degager les fondements de la notion d’investisseur. Puis, suivant le conseil qu’eustache pilon prodiguait en 1929 dans son traite des droits d’enregistrement : « rien de tel pour faire apparaitre la nature exacte d’une operation que de la soumettre a l’epreuve du droit fiscal », c’est le regime fiscal applicable a l’operation d’investissement de son commencement jusqu’a son denouement qui est etudie. Cette seconde etape est l’occasion d’affiner les elements mis en evidence a partir du droit prive et permet, au terme de l’etude, de proposer une definition juridique de l’investisseur<br>If the term of "investor" has incontestably an economic origin, its importance in the legal sphere is also undeniable. This term is used in various branches of the law. In spite of its omnipresence, the concept of investor remains largely ignored. It is useless to seek a clear, precise and commonly allowed definition of it in the law, case law or in legal writing. This absence of definition is penalizing. It is firstly from a practical point of view insofar as, to protect and support the investments, it is necessary to determine precisely which are the investors. The absence of definition of the investor is also penalizing on the conceptual level since in law as in any other discipline, the badly defined concepts are dangerous; they generate many hesitations which generate insecurity. This thesis aims to overcome these insufficiencies by proposing a legal definition of the investor. This one is initially looked in private law in which analysis makes it possible to give the bases of the concept of investor. Then, according to the council that eustace pilon gave in 1929 in his manual for registration fees : "nothing like to reveal the exact nature of an operation to subject it to the test tax law", it is the tax system applicable to the operation of investment of its beginning until its outcome which is studied. This second stage is the occasion to refine the elements underscored starting from the private law and allows, at the end of the study, to propose a legal definition of the investor