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Dissertations / Theses on the topic 'Droit fiscal – France – Sénégal'
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1
Ba, Elhadji Cheikh Gueye. "L'imposition des bénéfices des entreprises en France et au Sénégal." Thesis, Lyon, 2017. http://www.theses.fr/2017LYSE3071.
Full textAbstract:
Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement
2
Feddal, Francis. "La famille en droit fiscal." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D002.
Full textAbstract:
Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concu
3
Baylac, Corinne. "Le formalisme du droit fiscal." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020071.
Full textAbstract:
Pur concept doctrinal que se partage la doctrine privatiste et la doctrine publiciste, le formalisme se constate dans l'utilisation du materiel juridique cree par la norme legale. L'ordre juridique fiscal est domine par le principe de legalite. Les regles de forme attachees aux obligations fiscales individuelles sont determinees de facon stricte par la norme legale. La precision des regles de forme imposees aux contribuables forme un contraste apparent avec la generalite des termes legislatifs qui definissent les prerogatives du fisc. Le changement de methode dans la redaction des dispositions
4
Guez, Julien. "L'interprétation en droit fiscal." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010284.
Full textAbstract:
L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes. Est plus particulièrement problématique l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits, liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L80 A du Livre des procédures fiscales principalement). Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique p
5
Martel, Pierre. "La dérèglementation du droit fiscal." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0012.
Full textAbstract:
Changer la fiscalité française est aujourd'hui nécessaire. La dérèglementation du droit fiscal est incontournable. Mais un choix reste à faire entre la "dérèglementation évolution" et les "dérèglementations mutation". La dérèglementation évolution est une notion qui a le mérite de remettre à l'honneur le droit et l'idée de système dans ce qui aujourd'hui, n'est plus un droit fiscal mais une règlementation fiscale étouffante et fragmentée. Cette dérèglementation juridique nous donne une méthode d'évaluation sérieuse des projets de réforme fiscale. Les dérèglementations mutation nous montrent qu
6
Cruvelier, Emmanuel. "Les indemnités en droit fiscal." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10016.
Full textAbstract:
Les indemnités ont une place importante dans la vie juridique, en raison de leur place dans le monde contractuel. Si leur régime juridique est généralement connu, leur régime fiscal est plus difficile à appréhender mais présente l' intérêt de permettre de distinguer les notions d' indemnité et de dommages-intérêts. L' auteur procède, en premier lieu, à la description du traitement fiscal des diverses indemnités puis, dans un second lieu, à une synthèse de ce traitement fiscal, lequel conduit à dégager une définition de la notion fiscale de l' indemnité, puis de présenter la logique qui préside
7
Kouakou, Koffi Augustin. "La rétroactivité en droit fiscal." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10043.
Full textAbstract:
La rétroactivité en droit fiscal concerne essentiellement : - les lois de finances à caractère rétroactif, -les lois interprétatives, - l'abrogation rétroactive des lois. En vertu de l'article 2 du code civil, l'acte administratif n'a pas, en principe, un caractère rétroactif. Toutefois, les articles l 80 a et l 80 b du livre des procédures fiscales prévoient, dans une certaine mesure, l'application rétroactive de la doctrine administrative. La rétroactivité de la loi n'est pas contraire a la constitution de 1958, certes, mais elle doit être justifiée par l'intérêt général. Selon les dispositi
8
Bertrand, Arnaud. "La rétroactivité en droit fiscal." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020029.
Full textAbstract:
Une regle de droit doit etre consideree comme retroactive lorsqu'elle vise une ou des situations juridiques constituees a l'epoque de son entree en vigueur. L'originalite de la question de la retroactivite en droit fiscal tient en grande partie a la difficulte que presente la combinaison de dispositifs fiscaux statiques avec la necessaire continuite dans le temps des activites economiques. C'est pourquoi la retroactivite de la loi est souvent presentee comme un facteur d'insecurite juridique prejudiciable aux contribuables. Il existe en effet dans la doctrine francaise une association systemat
9
Gouzy, Caroline. "Le droit de la famille et le droit fiscal." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10016.
Full textAbstract:
Dans un contexte de mutation profonde de la structure de la famille, au sein même de sa cellule de base, nous assistons à un éclatement de la famille traditionnelle. Ces bouleversements entraînent des répercussions sur le plan juridique ; en effet, la norme doit être en prise avec les réalités sociales. Ainsi, c'est à la fois le droit de la famille qui se trouve concerné, mais aussi le droit fiscal puisque, de la naissance jusqu'au décès, c'est toute la vie sociale de l'individu qui est marquée par des actes relatifs à la fiscalité. Naît alors l'intéressante relation famille-fiscalité. Cette r
10
Ledan, Jessica. "L'investisseur en droit privé et droit fiscal français." Reims, 2008. http://www.theses.fr/2008REIMD004.
Full textAbstract:
Si le terme d’« investisseur » est incontestablement d’origine economique, son importance dans la sphere juridique est egalement indeniable. Ce terme innerve les differentes branches du droit. Malgre son omnipresence, la notion d’investisseur reste largement meconnue. Il est vain en particulier d’en rechercher une definition claire, precise et communement admise dans la loi, la jurisprudence ou en doctrine. Cette absence de definition est penalisante. Elle l’est tout d’abord d’un point de vue pratique dans la mesure ou, pour proteger et favoriser les investissements, il est necessaire de deter
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Pelletier, Marc. "Les normes du droit fiscal." Paris 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D33.
Full textAbstract:
En tant qu'objet de la connaissance, le droit fiscal souffre d'un manque de conceptualisation. L'utilisation d'une démarche et d'une méthode positivistes, à partir de la théorie normativiste, permet une description du droit fiscal positif scientifiquement utile. A l'aide du concept unique de norme, cette analyse permet d'envisager l'ensemble du droit fiscal, considéré comme un secteur de l'ordre juridique étatique. Les règles abstraites relatives à l'impôt et les ordres concrets adressés à un individu de s'acquitter d'une cotisation d'impôt ne présentent pas de différence de nature. Le recours
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Diallo, Babacar. "Les deniers publics au Sénégal." Nice, 2007. http://www.theses.fr/2007NICE0017.
Full textAbstract:
L'objet de mes travaux porte sur les deniers publics au Sénégal. Le Sénégal est un Etat du continent africain. Il a longtemps subi plusieurs influences étrangères notamment françaises dont il a été une colonie. Nous avons dans l'introduction, étudié l'histoire de ce pays ainsi que ses spécificités qui le singularisent. La colonisation a entraîné une exportation du droit français en général et du droit financier en particulier vers le Sénégal. L'intérêt de ce sujet consiste à voir comment la notion de deniers publics s'est-elle acclimatée dans ce pays ? Ce pays a en effet gardé ses spécificités
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Pouyet, Guillaume. "L'inexécution du contrat et le droit fiscal." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10014.
Full textAbstract:
Élément fondamental de tout système juridique d'inspiration libérale, le contrat est source d'impôt. De fait, son inexécution entretient des liens étroits avec la fiscalité. Quelque soit la forme qu'elle revêt (retard, défaut total ou partiel dans l'exécution), l'inexécution du contrat est par elle-même susceptible d'affecter notablement la situation des contribuables. En outre, les implications juridiques qui lui sont attachées comme le versement d'indemnités ou la disparition du lien contractuel intéressent de près les principaux impôts de notre système fiscal (imposition du résultat, taxe s
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Debat, Olivier. "La rétroactivité et le droit fiscal." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10023.
Full textAbstract:
La rétroactivité a un aspect artificiel et naturel. En droit, elle est la technique qui permet le retraitement au présent du passé et elle se manifeste tant à propos des règles de droit que des situations individuelles. En raison de son utilité, la rétroactivité est généralement respectée par le droit fiscal. Elle y fait toutefois l' objet d' un encadrement destiné à prévenir ses excès<br>Retroactivity has both a natural and an artificial aspect. Retroactivity concerns laws and individual situations. Since it can be useful, retroactivity is generally taken into consideration by the tax law sys
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Fontaine, Fabien. "Droit fiscal et concurrence." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020035.
Full textAbstract:
Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée.
16
Beker, Nicolas. "Droit fiscal français et procès équitable." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05D011.
Full text
17
Aflalo, Deborah. "L'adaptation du droit fiscal aux activités touristiques." Nice, 2002. http://www.theses.fr/2002NICE0037.
Full textAbstract:
Les retombées fiscales du tourisme sont loin d'être négligeables car les activités touristiques, protéiformes par nature, pénètrent tous les secteurs de l'économie. Le droit fiscal appréhende d'abord le tourisme à travers les activités professionnelles. Nonobstant leur caractère souvent saisonnier, celles-ci doivent s'accommoder des dispositions fiscales qui s'appliquent à la généralité des entreprises, sous réserve de rares aménagements. Cette absence de traitement spécifique se répercute sur la taxation du touriste, consommateur d'activités touristiques. L'existence d'une fiscalité du touris
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Pontes, Vieira Iure. "La valeur en droit fiscal et douanier." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020034.
Full textAbstract:
La notion de valeur s’inscrit au cœur du droit fiscal et douanier. Pour déterminer l’assiette d’un impôt quelconque, la plupart des pays utilisent l’étalon monétaire afin de mesurer la richesse que l’impôt va atteindre. Ainsi, cette thèse expose de manière exhaustive l’ensemble de règles, de critères et de méthodes d’évaluation de biens et services utilisé par le législateur, la jurisprudence, le juge et la doctrine, dans le domaine fiscal et douanier. Elle se compose de deux parties. La première a comme objectif d’apporter au droit fiscal et douanier un concept à la fois général et adaptable
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Froidevaux, Christophe. "L'appréhension du trust en droit fiscal français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020047.
Full textAbstract:
La comparaison du trust avec d'autres entites fait ressortir ses caracteres propres. Cette comparaison conduit a la qualification du trust par le moyen de l'analogie : le trust est une institution. Cette institution, lorsqu'elle est confrontee au droit francais rencontre des obstacles dont les plus importants proviennent de la conception du droit de propriete et de celle du patrimoine. Si le trustest une institution, il en est une a contenu variable. Le trust se conjugue au pluriel. Les droits de chacun des acteurs du trust peuvent se decliner du droit reel le plus strict au droit personnel le
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Cassagne, François. "Le bilan du logiciel fiscal." Paris 8, 1989. http://www.theses.fr/1989PA080404.
Full textAbstract:
Le logiciel comptable exprime une realite fiscalo-economique avec ses regles de fond et de forme au sein duquel le logic iel (de comptabilite ou autres) apparait comme un objet de droit polymorphe suivant les branches juridiques (civile, fis cale, comptable) en definitive, sa neutralite technique l'appelle a devenir un moyen fiscal de controle sur lui-meme, mais egalement sur les donnees et informations contenues dans les systemes informatiques avec les risques de violation d e la vie privee inherents au droit des personnes<br>The software of accounting expresses a fiscal and economical realit
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Chabane, Yann. "Unité de la République et droit fiscal." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G023.
Full textAbstract:
Proclamé lors de la Révolution française, le principe d’unité de la République, qui découle aujourd’hui de l’article 1er de la Constitution, se traduit principalement par une unité du pouvoir normatif interdisant toutes dévolutions de compétences échappant aux autorités étatiques et par une unité territoriale impliquant une unité de la législation applicable dans l’ensemble de la République. Dès lors, compte tenu des nombreuses compétences fiscales octroyées aux collectivités territoriales, de l’impact toujours plus important de la règlementation européenne en la matière et de la diversité des
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Varnerot, Valérie. "Les sources privées du droit fiscal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0011.
Full textAbstract:
La doctrine contemporaine entretient l'image d'une monocentricité des sources du droit fiscal. Ce dernier, droit d'imperium, ne saurait jamais émaner que de sources publiques. Si l'on a démontré que le principe de légalité de l'impôt n'a qu'un caractère formel, la réalité du pouvoir normatif appartenant à l'administration fiscale, l'exclusivité des sources publiques n'a pourtant jamais été contestée. Mais, la production du droit fiscal doit cependant être insérée dans la problématique plus large du passage du droit moderne au droit postmoderne qui induit un profond bouleversement dans la théor
23
Guillet, Pierre-Siffrein. "Les présomptions en droit fiscal." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32011.
Full textAbstract:
La notion de présomption est transversale en droit. Les présomptions sont aussi bien utilisées en droit public qu’en droit privé. L’objet de cette étude est d’étudier cette notion dans le cadre du droit fiscal afin de voir si cette notion comporte des particularismes propres au droit fiscal ou si elle se conforme à la définition générale des présomptions en droit. Au cours de cette recherche entreprise sur la question des présomptions en droit fiscal, il apparaît rapidement que les présomptions fiscales ont un objet spécifique qui est de défendre les intérêts du Trésor public. Elles sont un mo
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Armando, Pierre. "S. C. I. Et abus de droit fiscal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0006.
Full textAbstract:
La SCI est sans conteste l'instrument de gestion et de transmission du patrimoine et d'optimisation fiscale qui connaît un grand succès auprès des particuliers. La complexité croissante des montages recourant à des SCI nécessite la plus grande prudence. La volonté de gérer toujours mieux son patrimoine n'est pas une approche totalement acceptée par l'Administration fiscale, et fait l'objet d'une surveillance particulière. L'Adminstration dispose, en effet, d'un moyen efficace de répression : l'abus de droit fiscal. Sous l'angle exclusif des SCI, ce principe est la manifestation sur le terrain
25
Vaillant, Maillot Betty. "La notion d'entreprise en droit fiscal des affaires." Toulouse 1, 1996. http://www.theses.fr/1996TOU10049.
Full textAbstract:
L’entreprise est une réalité fiscale incontestable. Bon nombre de mesures fiscales font dépendre les droits ou les obligations qu'elles édictent de son existence. De ce fait, l'entreprise ne se confond aucunement avec les notions traditionnelles qui lui servent uniquement de supports juridiques (fonds de commerce, société. . . ). Le droit fiscal appréhende en effet l'entreprise à travers son activité dont il s'agit d'imposer les résultats et des biens affectés à cette activité dont il s'agit d'imposer les mutations. L’entreprise se caractérisant ainsi par l'existence d'une activité économique
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Moubachir, Yasmina. "Impositions et régime fiscal." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020003.
Full textAbstract:
Toutes les impositions ne sont pas établies, réglementées et répertoriées au sein du Code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas assises et liquidées ou recouvrées par les services fiscaux de l'Etat. Sur nature fiscale n'emporte pas nécessairement application des règles de droit fiscal. Il s'avère que les notions d'imposition et de régime fiscal sont indépendantes, étant entendu que le régime fiscal vise l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, qui sont fixées par le Code général des impôts et le Livre des proc
27
Kouraleva-Cazals, Polina. "Le démembrement du droit de propriété et le droit fiscal." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020095.
Full textAbstract:
Le démembrement du droit de propriété est une institution classique du droit français. Au cours du XXe siècle, un courant en faveur de la reconnaissance d’une communauté d’intérêt entre les titulaires des droits réels démembrés s’est dévelopé. L’existence de cette communauté peut également être prouvée en matière fiscale à travers l’étude du régime fiscal applicable aux titulaires des droits réels démembrés. Ce régime soulève deux questions essentielles : la répartition de la charge d’imposition et la répartition de l’assiette d’imposition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La répartit
28
Ben, Badda Mustapha. "L'entreprise en difficulté à l'épreuve du droit fiscal." Bordeaux 4, 2000. http://www.theses.fr/2000BOR40040.
Full textAbstract:
Le traitement de l'entreprise en difficulte quel qu'il soit, fiscal, juridique, financier, ou economique, est un traitement multiforme car les difficultes sont proteiformes. Cependant, quels que soient les moyens choisis pour sauver une entreprise defaillante, cela doit avoir lieu dans le cadre general la loi du 25 janvier 1985. Face a l'entreprise en difficulte, le droit fiscal reste aveugle, ignore totalement ce contribuable malade et ne lui reserve aucun traitement particulier. En revanche, le code general des impots comporte de nombreuses dispositions permettant a l'entreprise de gerer fis
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Morel, Christophe. "Les risques d'abus de droit fiscal en ingénierie financière." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0057.
Full textAbstract:
La fiscalité longtemps subie par les contribuables, est apparue au début des années 1980 comme pouvant donner lieu à un traitement judicieux des opérations de l'entreprise, à une optimisation fiscale, c'est-à-dire pouvoir faire le choix de la moindre imposition. Cette recherche doit s'accompagner de la gestion du risque fiscal. A ce titre, le risque d'abus de droit constitue l'une des menaces essentielles pour les contribuables parce que la procédure prévue de l'article L 64 du LPF est d'application incertaine et que la sanction encourue est particulièrement lourde. Un inventaire étendu des dé
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Dulaurent, Lionel. "Régime fiscal des flux financiers intra-groupe." Bordeaux 4, 1998. http://www.theses.fr/1998BOR40036.
Full textAbstract:
L'analyse des relations commerciales et financieres intra-groupe met en evidence les difficultes d'application en groupe de societes, des grands principes fiscaux (autonomie et neutralite essentiellement). Or, le respect de ces derniers preside a l'exigence d'une normalite des relations. Toutefois, cette normalite s'efface parfois, au gre des constructions jurisprudentielles ou legislatives, au profit d'une relation plus specifique prenant en consideration l'appartenance au groupe. Ce principe de specificite participe a la formation d'une branche particuliere du droit fiscal dont les influence
31
Poncelet, Maud. "L'identification de l'associé par le droit fiscal." Paris 2, 2009. http://www.theses.fr/2009PA020047.
Full textAbstract:
Suivant la démarche enseignée par le philosophe Paul Ricœur, « on n’individualise que si on a conceptualisé et individualisé en vue de décrire davantage », ces travaux s’attachent à identifier l’associé au regard du lien qui l’unit aux droits sociaux, car ce sont eux qui confèrent à l’associé des droits et des obligations en droit fiscal. Il convient en particulier de qualifier, à la lumière du droit fiscal, l’objet du droit détenu par l’associé sur son titre et de définir le lien juridique unissant l’associé à cet objet. Il ressort que ce lien ne peut être appréhendé par référence au seul dro
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Belhedi, Larbi. "Les discriminations fiscales en droit français." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020074.
Full textAbstract:
Quel sens peut avoir la notion de discrimination en matiere fiscale et comment se presente-t-elle? au-dela de la definition classique qui consiste a interdire toute difference de traitement basee sur l'origine, la race et la religion, cette reponse ne peut que susciter de nouvelles interrogations. En effet, pour des raisons liees a la justice ou a l'equite fiscale, le conseil constitutionnel admet que le legislateur puisse deroger a la regle de l'egalite en etablissant des differences de traitement en prenant en compte notamment les particularites liees a l'activite du contribuable ou bien aux
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Kruger, Hervé. "Liberté de gestion et endettement des entreprises en droit fiscal." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020004.
Full textAbstract:
Les modalités d’endettement font partie intégrante de la « liberté de gestion » reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale, liberté fondamentale réaffirmée récemment par le Conseil d’Etat dans son arrêt Andritz. Il existe néanmoins un certain nombre de règles encadrant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s’appliquent également dans le cas de l’intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français, à la différence d’autres législations étrangères, se désintéresse largement de l’endettement contracté au travers
34
Messi, Maximilien. "Nul n'est censé ignorer la loi fiscale." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2005PA020012.
Full textAbstract:
L'adage nul n'est censé ignorer la loi énonce une présomption irréfragable de connaissance de la loi publiée. Son importance est particulière en matière fiscale car la loi d'impôt est un outil de répartition des charges publiques entre les individus. Elle oblige, incite et protège contre l'arbitraire du pouvoir fiscal. Ce devrait être la première garantie du contribuable. La connaissance effective de la règle fiscale est un processus en deux phases : matérielle et intellectuelle. Pour mieux défendre son statut, le contribuable doit déterminer la disposition qui le concerne précisément. La trou
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Larroche, Émilie. "Le traitement fiscal des sociétés étrangères : étude de droit français." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0622.
Full textAbstract:
La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment
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Cottini, Marc. "La communauté d'intérêts en droit fiscal français : contribution à l'étude de l'anormalité en matière de preuve fiscale." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32002.
Full textAbstract:
La communaute d'interets est principalement utilisee en droit fiscal en vue de decouvrir des situations anormales au regard de la gestion professionnelle et patrimoniale des contribuables. Une telle fonction confere a la communaute d'interets un contour original puisque, contrairement au droit prive qui rattache cette notion a celle d'interet commun, le droit fiscal se focalise sur l'existence d'une influence exercee par un sujet fiscal sur un autre sujet fiscal. Les criteres de cette influence ne sont pas toujours aises a saisir. Une approche objective permet de la decouvrir lorsqu'une person
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Blanluet, Gauthier. "Essai sur la notion de propriété économique en droit privé français : recherche au confluent du droit fiscal et du droit civil." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020006.
Full textAbstract:
La these a pour objet de decrire les conditions dans lesquelles la notion de propriete economique commence d'emerger en droit prive francais et en particulier en droit fiscal. L'epoque concernee est l'epoque contemporaine. Des developpements sont d'abord consacres a l'evolution moderne du concept de propriete en droit civil et a la place que tient la propriete dans le patrimoine fiscal des entreprises. A ce titre, une analyse sommaire de la notion d'actif immobilise contribue a presenter les principaux caracteres d'une conception fiscale de la propriete. Sont etudies, a titre d'illustration, l
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Assous, Lionel. "La définition des incorporels en droit fiscal." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020041.
Full textAbstract:
Définir une immobilisation en droit fiscal implique de se référer à des critères permettant préalablement d’identifier l'existence d'un actif mobilisable et d'en mesurer le coût d'inscription à l’actif. La difficulté réside dans le fait que le Code général des impôts contient une seule disposition, l'article 38 quinquies de l’Annexe III qui prévoit que : « les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.... ». Si le code traite de la mesurabilité il reste muet sur l'identification. En l’absence d’une définition purement fiscale, il convient de se retourner vers le droit
39
Aragou, Benoît. "De l'insécurité fiscale : le risque lié à la production de la règle fiscale." Toulouse 1, 2007. http://www.theses.fr/2007TOU10032.
Full textAbstract:
Le risque lié à la production de la règle fiscale, entant que composante de l' " insécurité fiscale " ou insécurité juridique en droit fiscal, se définit comme le risque de redressement d'imposition pesant sur les contribuables et résultant du défaut de qualité matérielle (problème de l'accessibilité juridique) et temporelle (problème de la rétroactivité juridique) de la loi fiscale et de ses règlements d'application. Ce risque n'existe, toutefois, que par la possibilité d'une intervention de l'administration fiscale pour procéder à un rappel d'imposition auprès du contribuable, et du juge pou
40
Poussin, Marc. "Le traitement fiscal de l'innovation." Toulouse 1, 2005. http://www.theses.fr/2005TOU10060.
Full textAbstract:
L'innovation est reconnue comme un des moteurs de l'économie. À ce titre, celle-ci fait l'objet de divers encouragements de la part du législateur. Ils se traduisent notamment par la mise en place d'une politique fiscale incitative, par le biais de nombreux régimes d'exception, et d'aménagements du régime général de la fiscalité française. L'étendue de la notion d'innovation permet de recouvrir les activités de recherche, et celles de l'industrie informatique. Cependant, la protection des produits de ces activités repose sur des droits différents. Le traitement fiscal de l'innovation, en plein
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Perdriel, Vaissière Hugues. "Échange et droit fiscal : recherche sur l'existence d'un principe de liquidité." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010330.
Full textAbstract:
La confrontation de l'échange - opération de réorganisation patrimoniale emportant permutation réciproque de valeurs non monétaires - à l'impôt fait surgir une problématique d'illiquidité de la matière imposable. Comment prélever un impôt sur une matière imposable qui n'en permet pas, par elle-même, le règlement? Est-ce conforme aux principes de capacité contributive, d'égalité devant l'impôt et de protection du droit au respect des biens et de propriété? Tel est l'objet de cette recherche qui étudie le phénomène contractuel global d'échange (échange de biens, de prestations de services et éch
42
Négrin, Olivier. "L'application dans le temps des textes fiscaux." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32002.
Full textAbstract:
L'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux vise a definir l'ensemble des conditions temporelles d'application des normes ecrites de droit fiscal, que ces normes soient juridiquement parfaites ou imparfaites. Dans l'ordre absolu, l'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux consiste a determiner l'etendue dans le temps de la force obligatoire des textes fiscaux. Elle se propose de determiner le moment de l'acquisition de la force obligatoire ainsi que la duree de cette force obligatoire. Le moment de l'acquisition de la force obligatoire des textes fiscaux coincide e
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Ba, El Hadji Dialigue. "Le droit fiscal à l'épreuve de la mondialisation : la règlementation des prix de transfert au Sénégal." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00681037.
Full textAbstract:
Symbole de la souveraineté de l'État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd'application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthode
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Philip, Patrick. "L'erreur substantielle dans la procédure d'imposition." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32047.
Full textAbstract:
Analyse de la notion d'erreur substantielle dans la procedure d'imposition a la lumiere des dispositions legales et de la jurisprudence; et critique de la portee des violations des droits de la defense en presence d'une procedure d'imposition d'office ou sous l'influence du principe d'independance des procudeures<br>Analysis of the substantial error notion during a tax audit regarding french tax law and case law; and criticism of the principle of the tax proceedings' independance provided that the defence's rights of the tax payer are not respected
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Dalbies, Bérangère. "La preuve en matière fiscale." Aix-Marseille 3, 1992. http://www.theses.fr/1992AIX32027.
Full textAbstract:
Le role du juge apparait comme determinant en matiere de preuve; les regles legales de repartition aboutissent a conferer la charge de la preuve en fonction du principe declaratif et de son corollaire, a savoir le droit pour l'administration de proceder a un controle a posteriori, selon des principes legaux sujets a de nombreuses exceptions. Le juge est garant de l'application de ces principes et doit veiller au respect des garanties octroyees aux contribuables. Il en va de meme en matiere de moyens de preuve recevables. Le juge est donc amene a adapter le droit aux circonstances de fait propr
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Legros, Caroline. "Le crédit d'impôt en droit fiscal international." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010308.
Full textAbstract:
La thèse intitutlée "Le crédit d'impôt en droit fiscal international" a pour objet l'étude du mécanisme d'élimination des doubles impositions internationales que constitue le crédit d'impôt, ainsi que le transfert de crédits d'impôt nationaux aux non-résidents. Sont donc étudiés les crédits d'impôt résultant de conventions fiscales intemationales mais aussi les crédits d'impôt hors conventions. Une étude des techniques ayant cours au sein de l'Union Européenne et dans certains États membres de l'OCDE tels que les États-Unis permettra d'effectuer une comparaison avec les mécanismes instaurés en
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Pradel, Camille-Frédéric. "Valeur probante des documents en droit fiscal et procès équitable." Angers, 2004. http://www.theses.fr/2004ANGE0011.
Full textAbstract:
Les règles régissant la valeur probante des documents en droit fiscal assurent la suprématie de l'administration fiscale en cas de procès. En effet, le juge fiscal se montre méfiant à l'égard d'un document fourni par le contribuable. Dès lors, le document produit par le contribuable doit, aux yeux du juge, acquérir une valeur probante. Au contraire, le document produit par l'administration fiscale est naturellement pourvu d'une valeur probante. Ce premier constat nous conduit à nous demander si un tel déséquilibre est compatible avec le droit à un procès équitable. Il apparaît qu'un déséquilib
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Grifat, Sabrina. "La rationnalisation du régime fiscal des sociétés de personnes." Nice, 2005. http://www.theses.fr/2005NICE0048.
Full textAbstract:
La réforme fiscale de 1948, dans un souci de rationalisation et de simplification des impôts directs a mis en place deux types d'impôt sur les revenus : l'IR et l'IS. Les sociétés de personnes n'ont ni la qualité de contribuable des impôts directs, ni d'assujetti à l'impôt. Dès lors, le régime fiscal des sociétés de personnes doit s'analyser comme mettant en place un régime de transparence fiscale. Les associés sont effet réputés réaliser directement les bénéfices sociaux imposables. Ce principe gouverne de nombreuses règles régissant le régime fiscal des sociétés de personnes en droit interne
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Pham, Alex Thông. "Contribution à l'étude des sanctions de la règle de droit : exemple du droit privé et du droit fiscal." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10036.
Full textAbstract:
D'un bref aperçu des sanctions existant dans différentes branches du droit privé, il en ressort une omniprésence des sanctions civiles et pénales. Une telle domination peut s'expliquer par les qualités fonctionnelles qu'elles remplissent à savoir indemniser la victime des préjudices subis et punir le responsable de ses forfaits. En outre, lorsqu'un citoyen est susceptible d'être sanctionné, il bénéficie d'une multitude de garanties prévues par les principes généraux du droit pénal et par ceux des droits de la défense et du procès équitable. Le rayonnement des sanctions du droit privé et en par
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Rohmer, Xavier. "Les distributions irrégulières en droit fiscal interne et international : France, Belgique, Royaume-Uni, Etats-Unis." Paris 12, 1989. http://www.theses.fr/1989PA122003.
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