Dissertations / Theses on the topic 'Droit fiscal – France – Sénégal'

Résumé : L’imposition des bénéfices des entreprises en France et au SénégalL’objectif de toute politique fiscale est de répondre à des préoccupations économiques et sociales. Le phénomène de la mondialisation des échanges a très rapidement modifié les relations entre les systèmes fiscaux nationaux. Aujourd’hui avec l’interpénétration des économies, les États ne peuvent plus ignorer la nécessité d’agir de concert vers une convergence des systèmes fiscaux. Mais la France et le Sénégal n’ont pas attendu l’apparition du phénomène de la mondialisation pour se rapprocher juridiquement et fiscalement. En effet, l’histoire de la colonisation ne s’est pas construite en dehors de la trajectoire fiscale. Ressource d’enrôlement, de contrôle des indigènes, la fiscalité a été le canal historique de l’imposition et de légitimation des ordres coloniaux. S’il existe des similitudes et des différences dans l’imposition des bénéfices des entreprises entre les deux États, c’est tantôt dû à l’héritage colonial, dans ce cas, le mimétisme fiscal a un sens, tantôt dû à la protection jalouse de leur souveraineté, dans ce cas chaque État cherche à spécifier sa législation fiscale et une dissociation nouvelle s’impose. Contrairement au système dit de la mondialité pratiquée par la majorité des pays, la France et le Sénégal font figure d’exception en choisissant d’imposer leurs entreprises selon le principe de territorialité. Ils appliquent au traitement fiscal des résultats de leurs entreprises un principe identique d’imposition des bénéfices aux plans des règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement. Toutefois, il reste possible de mettre en valeur d’une part, les différences au niveau des assiettes et des recettes fiscales, d’autre part la concurrence des mesures fiscales incitatives en droit national et des mesures préventives prise en droit conventionnel afin d’éliminer les doubles impositions.Mots clés : Impôt, Entreprise, Territorialité, Convention fiscale<br>Summary: Companies benefits taxes in France &amp; Senegal The aim of all fiscal policy is to answer to economic and social concerns. Relationships between national fiscal systems were very quickly modified by the exchanges globalization phenomenon. Today, with economies interdependence, States can't ignore the urgent necessity to harmonise fiscal systems anymore. Still, France &amp; Senegal didn't wait for this phenomenon to converge their systems in a legal and fiscal way. Indeed, History of colonization didn't made itself without any fiscality. Enrollment ressources, control of the indigenous, fiscality was the historical channel that imposed and legitimated colonial orders. Similarities and differences in companies benefits imposition remains between the two States. Sometimes, it's because of the colonial legacy. In that particular case, fiscal mimesis makes sense. In an other hand, due to the jealous protection of their sovereignty, each State wants to specify its fiscal legislation; a new dissociation appears. Unlike the so called Mondiality system, used by the majority of the countries, France &amp; Senegal make an exception by deciding to tax their companies on the territoriality principle. They apply an identical principle to the fiscal treatment of the companies results, in terms of benefits taxes, collection, fiscal base, and liquidation. However, it remains possible to diaplay differences between fiscal bases, and on the other hand the competition of incentives fiscal measures in national law and the preventive measures took in conventional law in order to eliminate double taxes.Keywords: Tax, Company, Territoriality, Tax Convention

Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concubins n'est pas considere comme foyer fiscal et n'a pas droit au quotient familial. Dans le domaine de l'impot de solidarite sur la fortune, la famille est imposee par foyer mais, de facon paradoxale, le concubinage notoire est traite au meme titre que la famille legitime. Cet impot ne greve que les biens des personnes physiques pour la valeur qui excede 4. 390. 000f. Pour ce qui est de l'impot successoral, son taux varie en fonction de la plus ou moins grande proximite de parente entre le defunt et ses heritiers ou legataires, le concubin survivant etant, quant a lui, traite comme un etranger<br>This thesis deals with the changes affecting the family in the fiscal field. These changes vary according to whether it concerns income tax, solidarity tax on personal fortune or death duties. With regard to the tax on earnings, the family is taken into account as an entity but with this particularity that the legitimate family is treated differently than the natural family. When it deals with the legitimate family, the global earnings of all the household members are taxed and thus benefit from the family quota, but the concubine household is not considered as an entity and thus does not have a right to the family quota. In the field of solidarity tax on fortune, the family is taxed by household but, paradoxicaly, the unmarried couple is treated in the same manner as the legitimate family. This tax only affects a physical person whose fortune exceeds 4. 390. 000 f. For death duties, the tax varies according to the degree of family ties between the deceased and his inheritors or heirs, the surviving partner is treated as a complete stranger

Pur concept doctrinal que se partage la doctrine privatiste et la doctrine publiciste, le formalisme se constate dans l'utilisation du materiel juridique cree par la norme legale. L'ordre juridique fiscal est domine par le principe de legalite. Les regles de forme attachees aux obligations fiscales individuelles sont determinees de facon stricte par la norme legale. La precision des regles de forme imposees aux contribuables forme un contraste apparent avec la generalite des termes legislatifs qui definissent les prerogatives du fisc. Le changement de methode dans la redaction des dispositions relatives aux regles de forme est le sceau d'une politique determinee. D'un cote, les regles de forme sont strictes et precises , de l'autre elles sont souples et imprecises. Assez curieusement, lesregles souples coincident avec les garanties accordees aux contribuables et les regles strictes coincident avec les pouvoirs de l'administration fiscale. A priori, l'attitude du juge fiscal dans l'application des regles de forme est identique. Le juge s'en tient strictement aux exigences legales meme si la loi est imparfaite. La neutralite de la position du juge de l'impot debouche d'un cote sur un controle juridictionnel rigoureux des obligations fiscales et de l'autre, sur un controle souple de l'action du fisc. Cette ligne de partage du controle juridictionnel est a l'origine de la distinction qu'il y a lieu de faire entre le formalisme de contrainte institue au profit de l'administration fiscale et le formalisme de protection institue au profit des contribuables. Ces notions particulieres marquent la specificite du formalisme du droit fiscal. L'auteur examine dans une premiere partie le formalisme des declarations et le formalisme des reponses a la lumiere du droit effectivement applique par le juge de l'impot. La seconde partie a pour objet de montrer la valeur relative du formalisme de protection sous l'angle des procedures de controle et de redressement. Conclusion : dans le cadre general du formalisme de contrainte, la rigidite l'emporte sur la souplesse par l'effet combine des dispositions formalistes et de la neutralite du controle juridictionnel. Dans le cadre plus restreint du formalisme de protection, la politique liberale suivie par le juge fiscal accentue la souplesse des regles de forme.

L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes. Est plus particulièrement problématique l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits, liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L80 A du Livre des procédures fiscales principalement). Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique par l'interprétation. La fiscalité est l'une des matières les plus sensibles à la rapidité des changements politiques, économiques et sociaux. Cette nécessité permanente de mutation des règles fiscales est une des explications du maintien d'une interprétation créative.

Changer la fiscalité française est aujourd'hui nécessaire. La dérèglementation du droit fiscal est incontournable. Mais un choix reste à faire entre la "dérèglementation évolution" et les "dérèglementations mutation". La dérèglementation évolution est une notion qui a le mérite de remettre à l'honneur le droit et l'idée de système dans ce qui aujourd'hui, n'est plus un droit fiscal mais une règlementation fiscale étouffante et fragmentée. Cette dérèglementation juridique nous donne une méthode d'évaluation sérieuse des projets de réforme fiscale. Les dérèglementations mutation nous montrent qu'une autre dérèglementation peut apparaitre quand il n'y a plus réellement de droit fiscal. Le marché rejette les règlementations trop contraignantes, en trouvant d'autres modes de régulation, qui ne sont pas sans dangers<br>Changing the French tax system has become a necessity today. There is no alternative to the deregulation of fiscal law in France. We may, however, choose between "evolution deregulation" and "mutation deregulation". "evolution deregulation" reinforces the concept of law and the idea of system. As opposed to the current situation in which fiscal law is not law but rather a series of ponderous and fragmented regulations. This type of legal deregulation leads to a method for evaluating tax reform projects. "mutation deregulation" shows us that another kind of deregulation can develop when there is no more law in a tax system. The market refuses regulations which are too binding, by finding other modes of regulation that can sometimes be dangerous

Les indemnités ont une place importante dans la vie juridique, en raison de leur place dans le monde contractuel. Si leur régime juridique est généralement connu, leur régime fiscal est plus difficile à appréhender mais présente l' intérêt de permettre de distinguer les notions d' indemnité et de dommages-intérêts. L' auteur procède, en premier lieu, à la description du traitement fiscal des diverses indemnités puis, dans un second lieu, à une synthèse de ce traitement fiscal, lequel conduit à dégager une définition de la notion fiscale de l' indemnité, puis de présenter la logique qui préside à la fiscalisation des indemnités<br>The indemnities have an important place in the juridical life, in reason of their play in the contract world. If their legal treatment is generally known, their taxation is more difficult to understand, but it presents the interest to permit to distinguish the notions of "indemnities" and "damages". The author proceeds, in first time, to a description of the fiscal treatment of the different indemnities then, in a second time, to a synthesis of this treatment, which permits him to announce a definition of the fiscal notion of indemnity, then to present the logic which presides to the taxation of indemnities

La rétroactivité en droit fiscal concerne essentiellement : - les lois de finances à caractère rétroactif, -les lois interprétatives, - l'abrogation rétroactive des lois. En vertu de l'article 2 du code civil, l'acte administratif n'a pas, en principe, un caractère rétroactif. Toutefois, les articles l 80 a et l 80 b du livre des procédures fiscales prévoient, dans une certaine mesure, l'application rétroactive de la doctrine administrative. La rétroactivité de la loi n'est pas contraire a la constitution de 1958, certes, mais elle doit être justifiée par l'intérêt général. Selon les dispositions de l'article 55 de la constitution, le droit de l'ordre interne doit être compatible avec les conventions internationales ( notamment les directives communautaires ) régulièrement ratifiées. En conséquence, les lois nationales non conformes aux normes internationales sont susceptibles d'être modifiées ou abrogées. Le législateur peut décider une abrogation rétroactive, mais dans l'hypothèse contraire, les effets peuvent être rétroactifs. Ainsi, les droits perçus, en application d'une règle nationale contraire au traite de la communauté économique européenne, permettent au contribuable, d'exercer une action en répétition de l'indu et ouvrent droit à des intérêts moratoires.

Une regle de droit doit etre consideree comme retroactive lorsqu'elle vise une ou des situations juridiques constituees a l'epoque de son entree en vigueur. L'originalite de la question de la retroactivite en droit fiscal tient en grande partie a la difficulte que presente la combinaison de dispositifs fiscaux statiques avec la necessaire continuite dans le temps des activites economiques. C'est pourquoi la retroactivite de la loi est souvent presentee comme un facteur d'insecurite juridique prejudiciable aux contribuables. Il existe en effet dans la doctrine francaise une association systematique de la retroactivite et du concept d'insecurite juridique qui a conduit plusieurs auteurs a preconiser une modification de la constitution afin de permettre l'interdiction de la retroactivite de la loi. Le phenomene est toutefois aujourd'hui bien encadre grace a l'evolution de la jurisprudence du conseil constitutionnel. De plus, lorsque l'on s'attache aux effets pratiques des differentes regles de droit (lois mais aussi normes reglementaires) sur la situation des contribuables, on constate que l'analyse theorique de la retroactivite ne correspond pas a la realite ; bien souvent, la retroactivite est utilisee comme un instrument au service de politiques economiques incitatives, favorables aux contribuables. En outre, il convient de noter que la retroactivite en droit fiscal ne se limite pas a la seule question des normes de droit mais concerne egalement les actes de l'administration et du contribuable. Certes, il existe un veritable principe de non-retroactivite des actes de droit mais ce principe est tempere par de nombreuses exceptions. Le systeme fiscal est en partie fonde sur la retroactivite des actes de droit et la possibilite de corriger dans le passe des situations juridiques deja constituees. En cela, la retroactivite en droit fiscal apparait comme un mecanisme regulateur des relations entre l'impot et le temps, consubstantiel au droit fiscal<br>A law has to be considered as retroactive if it applied to legal rights born when the law comes in force. The originality of the question of the retroactivity corresponds mainly to the difficulty related to the combination between the static tax mechanisms and the eventful continuity of the economical activity of the taxable persons. Therefore the retroactivity of the law is often regarded as an element of the legal insecurity. Indeed, the french tax doctrine associates systematically the retroactivity and the concept of the legal insecurity. Consequently, it has been proposed to modify the french constitution in order to forbid the retroactivity of the law. However, the evolution of the case law of the supreme court (conseil constitutionnel in french) has limited the use of the retroactivity. Moreover, in practice, the effects of the retroactivity of the rules (administration rules and laws) do not correspond to the usual negative presentation of the retroactivity. The retroactivity is often used as a tax instrument used for the purposes of the economical policies, favourable of the taxable persons. Moreover, the scope of the retroactivity is not limited to the question of the rules but concerns also the legal acts of the taxable persons and the french tax authorities. Even if it exists a principle of the no-retroactivity of the legal acts, many cases make an exception to this principle. In this respect, it should be noted that the tax system is based on the mechanism of the legal retroactivity and the possibility to correct the acts

Dans un contexte de mutation profonde de la structure de la famille, au sein même de sa cellule de base, nous assistons à un éclatement de la famille traditionnelle. Ces bouleversements entraînent des répercussions sur le plan juridique ; en effet, la norme doit être en prise avec les réalités sociales. Ainsi, c'est à la fois le droit de la famille qui se trouve concerné, mais aussi le droit fiscal puisque, de la naissance jusqu'au décès, c'est toute la vie sociale de l'individu qui est marquée par des actes relatifs à la fiscalité. Naît alors l'intéressante relation famille-fiscalité. Cette relation, et plus particulièrement le sujet qui la circonscrit " droit de la famille et droit fiscal ", peut apparaître antinomique. En effet, comment comprendre que la sphère privée de la famille s'unisse, en quelque sorte, avec la sphère publique ? Cela en fait un couple bien mal uni !Cette thèse s'est focalisée sur les relations qu'entretiennent le triptyque droit de la famille-famille-droit fiscal. Il ressort que le droit de la famille et le droit fiscal ont pour base commune la famille légitime, et ne prennent pas toujours en compte la diversité des nouveaux modèles familiaux. De ce fait, il existe une profonde inadéquation entre la conception juridique de la famille et les mœurs, ce qui crée un décalage important. Le droit de la famille et le droit fiscal, quant à eux, entretiennent des rapports complexes qui oscillent entre dépendance et influence réciproque, les conséquences sont importantes : la famille n'est plus aujourd'hui confinée à la sphère du droit civil, et le droit fiscal a su asseoir sa place<br>In a context of major changes in the structure of the family, we are nowadays attending a bursting of the traditional family. These upheavals involve effects at the legal level ; indeed, law must be in catch with social realities. Thus, it is at the same time the family law which is concerned, but also the tax law since, from birth until death, all the social life of the individual is subject to tax regulation. This is the interesting relation between family and taxation. This relation, and more particularly the subject-matter " family law and tax law" may appear paradoxical. Indeed, it is hard to admit that the private sphere of the family is linked, to some extent, with the public sphere. The present thesis is focused on the relations between family law , family and tax law. Family law and tax law are both based on the legitimate family, and do not always take into account the diversity of the new family patterns. So there is a deep inadequacy between the legal concept of the family and the actual manners, which creates an important mismatch. Relations between family law and tax law are complex, oscillating between dependence and reciprocal influence, the consequences are important: the family is no longer restricted within the sphere of the civil law, tax law has also taken up a great deal of room

Si le terme d’« investisseur » est incontestablement d’origine economique, son importance dans la sphere juridique est egalement indeniable. Ce terme innerve les differentes branches du droit. Malgre son omnipresence, la notion d’investisseur reste largement meconnue. Il est vain en particulier d’en rechercher une definition claire, precise et communement admise dans la loi, la jurisprudence ou en doctrine. Cette absence de definition est penalisante. Elle l’est tout d’abord d’un point de vue pratique dans la mesure ou, pour proteger et favoriser les investissements, il est necessaire de determiner precisement qui sont les investisseurs. L’absence de definition de l’investisseur est egalement penalisante sur le plan conceptuel puisque dans les sciences juridiques comme dans toute autre discipline, les notions mal definies sont dangereuses ; elles engendrent de nombreuses hesitations generatrices d’insecurite. Cette these a pour objectif de pallier a ces insuffisances en proposant une definition juridique de l’investisseur. Celle-ci est dans un premier temps recherchee en droit prive dont l’analyse permet de degager les fondements de la notion d’investisseur. Puis, suivant le conseil qu’eustache pilon prodiguait en 1929 dans son traite des droits d’enregistrement : « rien de tel pour faire apparaitre la nature exacte d’une operation que de la soumettre a l’epreuve du droit fiscal », c’est le regime fiscal applicable a l’operation d’investissement de son commencement jusqu’a son denouement qui est etudie. Cette seconde etape est l’occasion d’affiner les elements mis en evidence a partir du droit prive et permet, au terme de l’etude, de proposer une definition juridique de l’investisseur<br>If the term of "investor" has incontestably an economic origin, its importance in the legal sphere is also undeniable. This term is used in various branches of the law. In spite of its omnipresence, the concept of investor remains largely ignored. It is useless to seek a clear, precise and commonly allowed definition of it in the law, case law or in legal writing. This absence of definition is penalizing. It is firstly from a practical point of view insofar as, to protect and support the investments, it is necessary to determine precisely which are the investors. The absence of definition of the investor is also penalizing on the conceptual level since in law as in any other discipline, the badly defined concepts are dangerous; they generate many hesitations which generate insecurity. This thesis aims to overcome these insufficiencies by proposing a legal definition of the investor. This one is initially looked in private law in which analysis makes it possible to give the bases of the concept of investor. Then, according to the council that eustace pilon gave in 1929 in his manual for registration fees : "nothing like to reveal the exact nature of an operation to subject it to the test tax law", it is the tax system applicable to the operation of investment of its beginning until its outcome which is studied. This second stage is the occasion to refine the elements underscored starting from the private law and allows, at the end of the study, to propose a legal definition of the investor

En tant qu'objet de la connaissance, le droit fiscal souffre d'un manque de conceptualisation. L'utilisation d'une démarche et d'une méthode positivistes, à partir de la théorie normativiste, permet une description du droit fiscal positif scientifiquement utile. A l'aide du concept unique de norme, cette analyse permet d'envisager l'ensemble du droit fiscal, considéré comme un secteur de l'ordre juridique étatique. Les règles abstraites relatives à l'impôt et les ordres concrets adressés à un individu de s'acquitter d'une cotisation d'impôt ne présentent pas de différence de nature. Le recours à l'analyse kelsénienne offre une description économique et cohérente du droit fiscal positif grâce à la classification exhaustive des normes fiscales et des normes d'imposition. Les normes fiscales sont les normes conditionnelles du droit fiscal matériel et du droit fiscal formel. Les normes d'imposition sont les normes inconditionnées du droit fiscal qui enjoignent à un individu déterminé de s'acquitter d'une cotisation d'impôt déterminé. Les méthodes et les instruments proposés par la théorie normativiste permettent une description renouvelée du droit fiscal positif et de la hiérarchie des normes qui structure ce secteur de l'ordre juridique étatique. La souveraineté fiscale, les rapports entre conventions fiscales internationales et droit communautaire, la répartition des compétences fiscales dans l'ordre juridique étatique peuvent notamment être analysées par le biais de ces outils. Surtout, ces méthodes et outils permettent une description plus satisfaisante des rapports entre redevables et administration, du pouvoir du juge, des structures normatives du dégrèvement, de la décharge et de la remise d'impôts et de la rétroactivité que des théories, concurrentes.

L'objet de mes travaux porte sur les deniers publics au Sénégal. Le Sénégal est un Etat du continent africain. Il a longtemps subi plusieurs influences étrangères notamment françaises dont il a été une colonie. Nous avons dans l'introduction, étudié l'histoire de ce pays ainsi que ses spécificités qui le singularisent. La colonisation a entraîné une exportation du droit français en général et du droit financier en particulier vers le Sénégal. L'intérêt de ce sujet consiste à voir comment la notion de deniers publics s'est-elle acclimatée dans ce pays ? Ce pays a en effet gardé ses spécificités culturelles et cultuelles. Nous avons donc étudié la notion de deniers publics dans sa signification mais aussi dans la manière dont elle est juridiquement encadrée dans ce pays. Cela nous a permis de voir que cette gestion était double. Il y a en effet, une gestion nationale qui fait intervenir les pouvoirs exécutif et parlementaire. Mais il y a aussi une gestion supranationale. Certains acteurs de la société internationale influent dans cette gestion. Il s'agit des institutions de Bretton Woods ; de certains Etats par le biais de la coopération et de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine. Cette étude nous a aussi permis de voir les contrôles dont sont l'objet les deniers publics au Sénégal. Il s'agit du contrôle administratif, du contrôle parlementaire et du contrôle juridictionnel. Nous avons ainsi pu constater la diversité de ces contrôles et les difficultés auxquelles ils font face. Nous avons conclu en constatant qu'il existait un déphasage entre le droit financier sénégalais et les pratiques financières. Or, les deniers publics sont un outil de développement économique et aucun Etat ne peut se prévaloir d'un développement économique viable s'il ne maîtrise pas ses deniers. Des efforts multiples sont faits afin de garantir une bonne gestion mais certains us et coutumes doivent nécessairement être bannis. Il y a toujours l'espoir de voir ce pays s'en sortir<br>The object of my work is about the public funds in Senegal. Senegal is a state of African continental. It has a long time undergone from many strangers influences as Frensh which whom it was its colony. In our introduction, we have studied the history of that country and specificities that draw attention to it. Colonization involved the exporting of frensh's law in general and financial law in particular to Senegal. The interest of this subject consist in looking at how the public funds got used to that country? That country in fact kept its cultural and cultual specificities. We so studied the notion of public funds in its meaning, but in the manner which it is legally managed in that country to. That permit us to see that the management is double. There's in fact a national management which make intervene executive and parliamentary powers. But, there's an supranational management to. Some actors of the international society have an influence on that management. They are Bretton Woods institutions, and some states by the co-operation of west African monetary economic union. This study permit us to see controls of the public funds in Senegal. It is the administrative, parliamentary and jurisdictional control. And then, we have seen the diversity of those controls and difficulties they cope with. We concluded by noting that there is a gap between the Senegalese financial law and financial practicies. And yet, public funds are an economic development tool and any state can prevail a good economic development if it doesn't master its funds. Lot of efforts are made in order to guarantee a good management, but some ways and customs must necessary been banished. There is always hope to see that country get over of it

Élément fondamental de tout système juridique d'inspiration libérale, le contrat est source d'impôt. De fait, son inexécution entretient des liens étroits avec la fiscalité. Quelque soit la forme qu'elle revêt (retard, défaut total ou partiel dans l'exécution), l'inexécution du contrat est par elle-même susceptible d'affecter notablement la situation des contribuables. En outre, les implications juridiques qui lui sont attachées comme le versement d'indemnités ou la disparition du lien contractuel intéressent de près les principaux impôts de notre système fiscal (imposition du résultat, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement). Ainsi par la description du traitement fiscal alloué à l'inexécution du contrat et ses implications, cette étude tente de mettre en lumière la manière dont le droit fiscal appréhende cette notion complexe du droit privé. La confrontation des concepts régissant le droit fiscal aux problématiques de droit privé liées à l'inexécution du contrat, permettra de satisfaire aussi bien les praticiens que les individus en recherche de solutions théoriques.

La rétroactivité a un aspect artificiel et naturel. En droit, elle est la technique qui permet le retraitement au présent du passé et elle se manifeste tant à propos des règles de droit que des situations individuelles. En raison de son utilité, la rétroactivité est généralement respectée par le droit fiscal. Elle y fait toutefois l' objet d' un encadrement destiné à prévenir ses excès<br>Retroactivity has both a natural and an artificial aspect. Retroactivity concerns laws and individual situations. Since it can be useful, retroactivity is generally taken into consideration by the tax law system. But retroactivity can be dangerous too; so there are some limits to its efficiency (basic reasons, like tax evasion or security of people, and technical considerations)

Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée. Dit de manière plus analytique, le droit fiscal est distorsif de concurrence lorsqu’il traite certains concurrents ou actes concurrents de manière différenciée, soit de jure, soit de facto, c’est-à-dire en fonction de leurs caractéristiques économiques, dans la mesure où une telle différenciation ne recoupe pas les différences de valeur ajoutée. Le jeu concurrentiel est par ailleurs un instrument du droit fiscal, qui définit un principe dit « de pleine concurrence » pour déterminer objectivement la base imposable d’échanges intragroupes. Ce principe, qui emporte des effets importants en droit commercial et en droit de la concurrence, permet en outre d’exposer empiriquement les distorsions de concurrence naissant d’une méconnaissance de la valeur ajoutée propre à chaque contribuable. Au final, la distorsion fiscale de concurrence apparaît bien comme une affaire de critère d’imposition ; cette dimension juridique pose nécessairement la question de la réception de cette distorsion par le droit positif. magistère de fait dessine ainsi une norme matérielle de concurrence qui affecte le droit fiscal. Ainsi, en droit interne, la teneur et la mise en oeuvre du principe d’égalité devant l’impôt repose de manière croissante sur des analyses concurrentielles spontanées du juge de l’impôt et du juge constitutionnel, dont la seule limite paraît être une approche abstraite de l’égalité et une grande latitude d’appréciation laissée par ces derniers au pouvoir fiscal. Ce rapport d’influence se double d’une véritable instrumentalisation du droit fiscal sur le terrain du droit économique, qui subordonne la fiscalité à sa propre finalité concurrentielle. En effet, le droit de l’Union européenne recourt de manière étendue et explicite à l’analyse concurrentielle dans son contrôle de conventionalité du droit fiscal, en s’opposant aux mesures fiscales internes susceptibles, par une atteinte à l’obligation de traitement national ou une concurrence fiscale déloyale, de mettre en échec l’intégration économique européenne. Appliquant au droit fiscal un prisme purement économique ne présentant que des égards très limités pour les objectifs et méthodes fiscales, le droit de l’Union européenne porte en germe la censure de toute politique fiscale, même indistinctement applicable, à raison de son objet mais plus encore de ses effets anticoncurrentiels. L’expression ultime de l’instrumentalisation du droit fiscal par la concurrence réside dans la jurisprudence qui commande l’imposition au seul regard des distorsions de concurrence naissant de son absence, faisant de la concurrence une source d’imposition<br>The relationship between competition and tax law, defined as a means of setting the tax burden for corporations, is far-reaching and complex. Competition is undoubtedly shaped by tax law, insofar as tax expenditures and regular tax provisions may adversely affect the outcome of competition on a given market. Specifically, competition may be distorted by tax criteria that unalign the tax burden from the competitive advantage which determines the market outcome, and which can be defined as the difference in added value between competitors. A more analytical expression of this would be that the criteria setting the tax burden distort competition - either de jure or de facto - when they provide for a specific tax treatment of certain competitors or competing operations. Furthermore, pursuant to the arm’s length principle, competition can be considered as an instrument for tax law, insofar as it is used as a tool for setting intragroup tax bases. The arm’s length principle, which falls under anticompetitive pricing rules, evidences the distorsion of competition that stems from disregarding taxpayers’ respective added values, thereby empirically confirming that tax capacity and added value should be aligned in order for tax law to be competition-neutral. Accordingly, tax distorsions of competition are a question of tax criteria; this legal dimension begs the question of whether such distorsions are characterized and regulated by statute and /or case law.A first observation would be that competition increasingly applies to tax law, marginally via competition law (which is a paradox), but more profoundly and widely as the defining influence behind a number of provisions and principles that govern tax law. That competition is accordingly instrumental for these norms would tend to make of competition a substantive norm for tax law. The French principle of equality before tax increasingly factors full-fledged competition analyses in the tax and constitutional courts’ appreciation of the competitive effects of tax provisions, but its scope is curtailed by an overly abstract conception of equality and, overall, a reluctance to challenge the legislator’s policy decisions. This influence, characterized in French law and conducive to tax being affected by the objective of free competition, also entails the instrumentalization of tax law in the field of economic law, which imposes on tax law its own competitive objectives. Indeed, EU law provides a wider and more explicit use of competition analysis in its appreciation of the lawfulness of tax law, by precluding provisions which, through discrimination on the grounds of nationality or unfair tax competition, conflict with the European economic integration. Specifically, tax provisions are tested for anticompetitive object and / or effects, with their fiscal objectives or methods being mostly disregarded in this respect, to the extent that anticompetitive effects can be viewed as the ultimate governing principle for tax law. This is conducive to the instrumentalization of tax law by competition, with far-reaching implications for tax policies and their underlying criteria. Ultimately, tax law is instrumentalized by competition in the case-law that warrants taxation on the grounds of the distortions of competition that would arise from its absence, effectively making competition a source of taxation

Les retombées fiscales du tourisme sont loin d'être négligeables car les activités touristiques, protéiformes par nature, pénètrent tous les secteurs de l'économie. Le droit fiscal appréhende d'abord le tourisme à travers les activités professionnelles. Nonobstant leur caractère souvent saisonnier, celles-ci doivent s'accommoder des dispositions fiscales qui s'appliquent à la généralité des entreprises, sous réserve de rares aménagements. Cette absence de traitement spécifique se répercute sur la taxation du touriste, consommateur d'activités touristiques. L'existence d'une fiscalité du tourisme apparaît plus nettement à l'égard des particuliers, en tant qu'investisseurs privés, et des associations à but non lucratif. En effet, pour ceux-ci, des traitements de faveur ont été instaurés, mais face à certaines pratiques abusives, des mécanismes correctifs sont intervenus. On assiste ainsi à l'effacement partiel d'un traitement fiscal singulier conduisant à un rapprochement du régime des professionnels et des non-professionnels du tourisme<br>Fiscal profits are far from negligible because highly diversified tourist activities penetrate all economic sectors. Taxation law apprehends tourism first through professional activities. In spite of their seasonal characteristics, the latter have to adapt to fiscal provisions that apply to the majority of companies, except for rare adjustments. This absence of specific treatment has repercussions on taxation of the tourist as consumer. The existence of taxation on tourism appears to weigh more upon individuals, in their capacity as private investors, and members of non profit organizations. Indeed, for the latter, preferential treatment has been allowed, but faced with certain abuses, corrective mechanisms have intervened. Thus, there has been a partial erasure of individualised fiscal treatment leading to a connection between tourism professionals and non-professionals

La notion de valeur s’inscrit au cœur du droit fiscal et douanier. Pour déterminer l’assiette d’un impôt quelconque, la plupart des pays utilisent l’étalon monétaire afin de mesurer la richesse que l’impôt va atteindre. Ainsi, cette thèse expose de manière exhaustive l’ensemble de règles, de critères et de méthodes d’évaluation de biens et services utilisé par le législateur, la jurisprudence, le juge et la doctrine, dans le domaine fiscal et douanier. Elle se compose de deux parties. La première a comme objectif d’apporter au droit fiscal et douanier un concept à la fois général et adaptable aux cas précis. Pour y parvenir, nous avons analysé les difficultés juridiques et économiques majeures liées à une telle conceptualisation. Nous avons également vu que l’existence de la valeur de marché, en tant que concept général, était passible de critiques. La deuxième partie vise, d’après la conceptualisation apportée, à mesurer la valeur. La détermination a été faite tant du point de vue contribuable, de l’administration, que du législateur. Enfin, nous avons envisagé la possibilité de rapprocher certaines règles d’évaluation de biens et services dans le droit fiscal et douanier.

La comparaison du trust avec d'autres entites fait ressortir ses caracteres propres. Cette comparaison conduit a la qualification du trust par le moyen de l'analogie : le trust est une institution. Cette institution, lorsqu'elle est confrontee au droit francais rencontre des obstacles dont les plus importants proviennent de la conception du droit de propriete et de celle du patrimoine. Si le trustest une institution, il en est une a contenu variable. Le trust se conjugue au pluriel. Les droits de chacun des acteurs du trust peuvent se decliner du droit reel le plus strict au droit personnel le plus souple. Cette variabilite et cette flexibilite se verifient sous l'angle des actes, sous celui des acteurs et sous celui des biens. Enfin, l'ensemble de ces parametres deplaces sur le plan fiscal revelent le caractere hybride du trust. Sa nature n'est pas retenue de facon uniforme par les differentes autorites fiscales. Les droits du settlor, des trustees et des beneficiaires sont apprecies differemment selon l'impot, le pays, le moment et les biens impliques. Le droit fiscal francais du trust utilise des artifices et s'eloigne de sa nature. Mais, il fait preuve de pragmatisme en utilisant les outils fiscaux existants. Cependant, ces derniers ne collet pas au trust. Les raisons de cette defaillance sont l'absence de prise en compte du facteur temporel, de la mobilite, de la flexibilite et du caractere hybride. La carence de textes alourdit la charrette. Dans cette perspective, la recherche d'une neutralite fiscale du trust mene a une impasse. Que faut-il entendre par neutralite ? la fiscalite du trust ne peut etre neutre a moins de nier la particularite de l'institution<br>Comparing a trust with other entities brings out its own features. This comparison leads to the qualification of trust by means of analogy. The trust is an institution. This institution, when it is in conflict with french law confronts obstacles, the most important of which comes from the concepts of property law and &lt; patrimoine &gt;. If the trust is an institution, it has nevertheless variable content. There are many kind of trusts. The trust actors' rights vary from the strictest real right to the most flexible personal right. This variability and flexibility are confirmed from the stand point of the deeds, the actors and the properties concerned. Finally, all these parameters from a tax point of vue reveal the hybrid nature of trust. This nature is interpreted differently depending on the tax authorities. The rights of the settlor, the trustees and the beneficiaries are assessed differently according to the taxation, the country, the moment and the properties involved. French tax law regarding trusts uses artificial elements and differs from its true nature. However, french tax law shows pragmatism by using existing tax tools which nonetheless do not strictly fit the trust. The reasons for this defect arise from the lack of consideration of factors such as time, mobility, flexibility and hybrid nature. The deficiency of legal provisions worsens the situation. In this perspective, the search for trust tax neutrality leads to a dead-end. What does neutrality mean ? trust taxation cannot be neutral unless one denies special features of trust

Le logiciel comptable exprime une realite fiscalo-economique avec ses regles de fond et de forme au sein duquel le logic iel (de comptabilite ou autres) apparait comme un objet de droit polymorphe suivant les branches juridiques (civile, fis cale, comptable) en definitive, sa neutralite technique l'appelle a devenir un moyen fiscal de controle sur lui-meme, mais egalement sur les donnees et informations contenues dans les systemes informatiques avec les risques de violation d e la vie privee inherents au droit des personnes<br>The software of accounting expresses a fiscal and economical reality with one's rules of basis and form in a which the software (of accounting or others) appears as a polymorphe object of law according to the legal branches (civil, fiscal, accounting). Finally its technical neutrality calls it becoming a checking fiscal way of itself, but likewise, of data and news items contained in the data processing systems with the risk of violation of the private life inherent in perso n's rights

Proclamé lors de la Révolution française, le principe d’unité de la République, qui découle aujourd’hui de l’article 1er de la Constitution, se traduit principalement par une unité du pouvoir normatif interdisant toutes dévolutions de compétences échappant aux autorités étatiques et par une unité territoriale impliquant une unité de la législation applicable dans l’ensemble de la République. Dès lors, compte tenu des nombreuses compétences fiscales octroyées aux collectivités territoriales, de l’impact toujours plus important de la règlementation européenne en la matière et de la diversité des régimes fiscaux applicables sur l’ensemble du territoire, on peut légitimement se demander si la législation fiscale actuellement applicable en France porte atteinte au principe d’unité de la République. De là vient tout l’intérêt d’étudier l’impact du droit fiscal sur ce principe afin de démontrer que la législation fiscale, de source interne comme européenne, ne remet pour l’essentiel pas en cause l’unité de la République mais se contente simplement de l’adapter aux réalités contemporaines de la décentralisation et la recherche d’une plus grande égalité de fait<br>Proclaimed during the French Revolution, the principle of Republic unity which ensues from the first article of the Constitution is mainly based on the unity of prescriptive powers forbidding any competence devolution outside state authority and territorial unity, thus involving applicable legislation unity within the whole Republic. Therefore due to many tax competences given to the local government, the increasing impact of European laws on the subject and the numerous applicable tax regimes in the whole territory, we can legally ask if the current tax law in France does not harm the principle of Republic unity. Hence it is of interest to analyse the impact of tax law on this principle so as to prove that both domestic and European tax law do not detract this unity but only adapt it to current realities of decentralization and pursuit of more factual equality

La doctrine contemporaine entretient l'image d'une monocentricité des sources du droit fiscal. Ce dernier, droit d'imperium, ne saurait jamais émaner que de sources publiques. Si l'on a démontré que le principe de légalité de l'impôt n'a qu'un caractère formel, la réalité du pouvoir normatif appartenant à l'administration fiscale, l'exclusivité des sources publiques n'a pourtant jamais été contestée. Mais, la production du droit fiscal doit cependant être insérée dans la problématique plus large du passage du droit moderne au droit postmoderne qui induit un profond bouleversement dans la théorie générale du droit. En soulignant l'affaissement de la distinction Etat/société civile ou l'imbrication croissante de l'ordre juridique étatique et des ordres normatifs privés, le droit postmoderne jette les bases d'une recomposition de la théorie des sources qui n'épargne aucune branche du droit, fût-elle régalienne. Par conséquent, le pouvoir de détermination de la norme juridique apparaît comme le résultat d'un jeu collectif d'acteurs dont aucun ne détient le monopole. Les distinctions sources formelles/matérielles et sources directes/indirectes s'estompent : le processus de production du droit est négocié et continu. . .

La notion de présomption est transversale en droit. Les présomptions sont aussi bien utilisées en droit public qu’en droit privé. L’objet de cette étude est d’étudier cette notion dans le cadre du droit fiscal afin de voir si cette notion comporte des particularismes propres au droit fiscal ou si elle se conforme à la définition générale des présomptions en droit. Au cours de cette recherche entreprise sur la question des présomptions en droit fiscal, il apparaît rapidement que les présomptions fiscales ont un objet spécifique qui est de défendre les intérêts du Trésor public. Elles sont un moyen à la disposition de l’administration fiscale afin d’assurer sa mission de recouvrement de l’impôt. Elles permettent aux services des impôts de taxer toutes formes de revenus pris dans un sens large que le contribuable pourrait être tenté de dissimuler. Elles peuvent alors être considérées comme un moyen de preuve afin de faire la lumière sur la réalité d’un patrimoine. Par conséquent, elles sont dotées d’un large champ d’application ce qui leur permet d’être présentes dans les différents domaines de la fiscalité. Elles témoignent également de la volonté de la puissance publique de soumettre à l’impôt toute forme de richesse. Ce large champ d’application contraste avec la relative faiblesse de leur utilisation. Sans être d’un emploi résiduel, cet important moyen de preuve fait l’objet d’un usage modéré de la part des services fiscaux. Cela peut s’expliquer par le fait que leur utilisation connaît des limites aussi bien au plan interne qu’au plan international qui sont le fait des personnes impliquées dans la mise en oeuvre de ces dispositifs légaux. Ainsi, à côté des présomptions fiscales dont peut se servir l’administration fiscale pour remplir sa mission, il existe une présomption en faveur du contribuable qui est la présomption de bonne foi. Elle peut être considérée comme un élément de tempérance lors de l’emploi de présomptions fiscales à son encontre. Au plan interne, les limites les plus importantes viennent du juge de l’impôt qui encadre les pouvoirs de l’Administration. Il peut, de par sa fonction, atténuer les effets des présomptions fiscales. Son action est également une illustration que les présomptions fiscales ne sont pas seulement une technique de preuve mais qu’elles sont aussi une technique de réflexion juridique permettant la découverte d’une vérité relative aux parties en cause. Au plan international, les limites sont avant tout le fait de la CJCE qui, en faisant respecter les droits contenus dans les traités, peut offrir de nouveaux moyens au contribuable afin de contrer l’action de l’administration fiscale. Les présomptions en droit fiscal sont, comme dans toutes branches du droit, une technique de preuve et un mode de réflexion par induction. Cependant, leur utilisation en droit fiscal comporte certains particularismes propres à la matière. Elles sont également un exemple de la complexité de la relation entre le contribuable et l’administration fiscale<br>Presumption is a concept transverse to Law. It is both used in public and in private Law. The aim of this thesis consists in studying this concept in the framework of tax Law in order to know if it carries specific characteristics in tax Law or if it is in line with the general definition of presumptions in Law. During the course of this study on the topic of presumptions in fiscal law, it appears quickly that tax presumptions have a specific purpose, which is to protect the interests of the public treasury. They are a mean for the national tax authority to fulfill its tax collecting mission. They enable the tax authorities to tariff each and every type of income, in a broad meaning, including those a taxpayer might be tempted to hide. Thus, they are an effective way of shedding light on the realness of a patrimony. Consequently there is a large scope of applications, which enables presumptions to be present in different areas of taxation. They also attest of the public authority’s intention to submit every form of wealth to the tax. This broad scope of application is in sharp contrast with the relative weakness of their use. Without being residual, this important mean of proof is modestly used by tax authorities. This can be explained by the fact that their utilization is limited in the domestic level as well as at the international one by people involved in the pursuance of legal devices. Then, beside tax presumptions that the tax authorities can use to fulfill its mission, there exists a presumption in favor of the taxpayer, which is the presumption of good faith. It can be considered as an element of moderation while tax presumptions are used against him. On the domestic level, the most important limits come from the tax judge who is framing administrative power. He can, thanks to his prerogatives, ease the effects of tax presumptions. His action is also an illustration that tax presumptions are not only a technique of proof but also a technique of juridical consideration enabling to uncover a relative truth to the parties involved. On the international scale, the limits are mostly due to the Court of Justice of European Communities, which can offer new means to the taxpayer who wishes to counter the tax authorities action by enforcing rights incorporated in treaties. Presumptions in fiscal Law are like in every other section of Law, a technique of proof and a way of reflection by induction. However, their uses in fiscal Law carry respective features. Lastly, they are an example of how complex the relationship between taxpayers and the national tax authority is

La SCI est sans conteste l'instrument de gestion et de transmission du patrimoine et d'optimisation fiscale qui connaît un grand succès auprès des particuliers. La complexité croissante des montages recourant à des SCI nécessite la plus grande prudence. La volonté de gérer toujours mieux son patrimoine n'est pas une approche totalement acceptée par l'Administration fiscale, et fait l'objet d'une surveillance particulière. L'Adminstration dispose, en effet, d'un moyen efficace de répression : l'abus de droit fiscal. Sous l'angle exclusif des SCI, ce principe est la manifestation sur le terrain fiscal des théories juridiques de simulation, de fictivité et de fraude à la loi. L'article L. 64 du LPF est un danger permanent pour les montages recourant à des SCI. Cette crainte peut surprendre, du fait que cette procédure ne connaît pas actuellement un grand essor. A travers la SCI, la notion d'abus de droit fiscal va s'affaiblir et ne trouvera à s'appliquer que dans des situations spécifiques<br>The civil real estate firm is, with no hesitation, the management and patrimony transmission instrument which is the most successful among individuals. The increasing complexity of settings including a civil real estate firm requires a very important caution. The will of always ameliorate the patrimony management is not an approach totally accepted by the fiscal adminstration, and is the subject of a special control. In fact, the Fiscal Administration has got a very good and effective way to repress, the abuse of fiscal law theory. The L. 64 article of the Code of tax procedure(s) is a permanent danger for the settings including a civil real estate firm. This fear can surprise because these proceedings are note employed very oftenly. This abuse of fiscal law theory is only employed in very special situations

L’entreprise est une réalité fiscale incontestable. Bon nombre de mesures fiscales font dépendre les droits ou les obligations qu'elles édictent de son existence. De ce fait, l'entreprise ne se confond aucunement avec les notions traditionnelles qui lui servent uniquement de supports juridiques (fonds de commerce, société. . . ). Le droit fiscal appréhende en effet l'entreprise à travers son activité dont il s'agit d'imposer les résultats et des biens affectés à cette activité dont il s'agit d'imposer les mutations. L’entreprise se caractérisant ainsi par l'existence d'une activité économique organisée. En cela, on peut affirmer que l'entreprise est bien objet du droit fiscal. Est-elle pour autant un sujet de droit fiscal ? Cette doctrine consiste alors à rechercher la notion d'entreprise autour du sujet entreprise en démontrant l'autonomie à l'égard de la personne physique ou morale qui en est le support patrimonial. Ainsi, le fondement essentiel de l'affirmation d'une telle personnification fiscale de l'entreprise repose sur la reconnaissance fiscale d'un patrimoine et d'un intérêt qui lui seraient propres. Pourtant, l'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique n'a pas plus de personnalité fiscale, en ce sens qu'elle n'est jamais le débiteur de l'impôt<br>Firm is an indisputable fiscal reality. A lot of fiscal measures have rights and obligations which they decree, depended on its existence. Thereby, firm no can be mingled with the traditional notions which are only used as juridical supports (business with goodwill, company. . . ). The fiscal law considers indeed firm through its activity to which it is question to tax not only results and goods allocated to this activity but also mutations. So, firm is caracterized by the existence of an organized economic activity. For that, we can affirm that firm is effectively object of fiscal law. For all that, is it a subject of fiscal law? Then, this doctrine consists in searching the notion of firm about subject firm by demonstrating the autonomy with regard to individual and legal entity which is the patrimonial support. So, the essential foundation for stating such a fiscal personification of firm is based on the fiscal recognition of a patrimony and an interest which would be its own. However, as firm has not legal entity, it has not either fiscal entity in that it is never fiscal debtor

Toutes les impositions ne sont pas établies, réglementées et répertoriées au sein du Code général des impôts dans la mesure où elles ne sont pas assises et liquidées ou recouvrées par les services fiscaux de l'Etat. Sur nature fiscale n'emporte pas nécessairement application des règles de droit fiscal. Il s'avère que les notions d'imposition et de régime fiscal sont indépendantes, étant entendu que le régime fiscal vise l'ensemble des règles concernant l'établissement, le recouvrement, le contrôle et le contentieux de l'impôt, qui sont fixées par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales et dont l'application est assurée par les administrations fiscales. Ce particularisme lié à l'indépendance entre nature fiscale d'une part, régime juridique et contentieux d'autre part, s'explique fondamentalement par deux raisons. La première est que le principe qui sous-tend l'institution de ces impositions, d'un genre nouveau, diffère sensiblement de la définition classique de l'impôt proprement dit. A cet égard, une classification bipartite peut être faite entre les impositions contributo-compensatives et les impositions contributives. Les impositions contributo-compensatives empruntent à la taxe la notion de contrepartie et à la redevance la notion d'équivalence. Ces impositions constituent un mode de répartition de dépenses déterminées non pas d'après les facultés contributives des individus mais par la nécessité de mutualiser des coûts en contrepartie d'une obligation collective d'intervention. En effet, elles contribuent à compenser les effets négatifs sur l'environnement ou l'aménagement du territoire de l'exercice de leurs droits ou de leurs activités par des personnes. Quant aux impositions contributives, elles contribuent au financement de dépenses d'intérêt général à finalité sociale ou économique. A ce titre, elles se trouvent affectées à des établissements publics, fonds ou organismes. La seconde raison réside dans le fait que ces impositions présentent la particularité d'assurer l'adéquation de l'assiette à un objectif d'intérêt général particulier, impliquant la compétence spécifique de services de l'Etat autres que les services fiscaux de l'Etat ou d'organismes de droit privé placés sous la tutelle de l'Etat, seuls à même d'évaluer la matière imposable, de liquider selon des modes complexes, de contrôler et de recouvrer. En effet, ces impositions sont régies par des techniques d'établissement et de recouvrement qui ne ressortissent pas à la technique de droit fiscal. Une autre classification peut être faite entre impositions non soumises à un régime fiscal et impositions soumises à un régime partiellement fiscal, ces dernières appartenant à l'ordre du droit fiscal du point de vue formel ou matériel. I l'appartenance de ces nouvelles impositions à la catégorie des impositions de toute nature a souvent été reconnue selon la méthode de la qualification par voie d'élimination, leur spécificité renforce la légitimité de l'existence de cette catégorie au sein du droit positif au double point de vue de leurs éléments intrinsèques et de leur régime juridique et contentieux. Ependant, leur nature fiscale impose nécessairement le respect des principes et règles du droit fiscal. A cet égard, l'intervention du juge, suscitée notamment par les lacunes des dispositifs législatives régissant les régimes juridiques et contentieux de ces impositions, a permis de dégager l'application de règles détachables des dispositions du Code général des impôts ou du Livre des procédures fiscales impliquant soit des garanties soit l'application des règles procédurales propres au contentieux fiscal. Ce faisant, les régimes juridiques et contentieux de ces impositions, aussi particuliers soient-ils, tendent à se rapprocher du régime de droit commun des impôts.

Le démembrement du droit de propriété est une institution classique du droit français. Au cours du XXe siècle, un courant en faveur de la reconnaissance d’une communauté d’intérêt entre les titulaires des droits réels démembrés s’est dévelopé. L’existence de cette communauté peut également être prouvée en matière fiscale à travers l’étude du régime fiscal applicable aux titulaires des droits réels démembrés. Ce régime soulève deux questions essentielles : la répartition de la charge d’imposition et la répartition de l’assiette d’imposition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La répartition de la charge d’imposition se fait selon la distinction de droit civil entre les fruits et les produits ou les revenus et le capital selon les termes fiscaux. Dans la majorité des cas, l’usufruitier est imposable sur les revenus, et le nu-propriétaire est redevable des impôts sur le capital. Cette répartition établit ainsi une communauté d’intérêt fiscal entre les parties dans la mesure où leur situation fiscale respective dépend de la qualification de la matière imposable. Quant à la répartition de l’assiette d’imposition, elle ne se fait pas en application d’un principe unique. Cependant, elle revèle également l’existence d’une communauté d’intérêt fiscal entre les parties dans la mesure où ce qui n’est pas imposable chez l’usufruitier, l’est chez le nu-propriétaire et vice versa.

Le traitement de l'entreprise en difficulte quel qu'il soit, fiscal, juridique, financier, ou economique, est un traitement multiforme car les difficultes sont proteiformes. Cependant, quels que soient les moyens choisis pour sauver une entreprise defaillante, cela doit avoir lieu dans le cadre general la loi du 25 janvier 1985. Face a l'entreprise en difficulte, le droit fiscal reste aveugle, ignore totalement ce contribuable malade et ne lui reserve aucun traitement particulier. En revanche, le code general des impots comporte de nombreuses dispositions permettant a l'entreprise de gerer fiscalement les difficultes qu'elle peut rencontrer durant son fonctionnement, mais ces dispositions sont commune a toutes les entreprises ( amortissement, report des deficits. . . ). Le droit des procedures collectives s'applique de maniere uniforme a tous les creanciers. Le principe d'egalite des creanciers impose par la loi de 1985, soumet le tresor a la discipline de la procedure collective, ce dernier voit ses prerogatives alterees notamment en matiere de recouvrement des creances. Mais les sanctions fiscales demeurent applicables ( abus de droit, acte anormal de gestion. . . ). Les difficultes de l'entreprise peuvent se reveler lourdes de consequences pour les dirigeants sociaux. Ces derniers peuvent etre sanctionnes tant par le droit fiscal que par le droit des procedures collectives.

La fiscalité longtemps subie par les contribuables, est apparue au début des années 1980 comme pouvant donner lieu à un traitement judicieux des opérations de l'entreprise, à une optimisation fiscale, c'est-à-dire pouvoir faire le choix de la moindre imposition. Cette recherche doit s'accompagner de la gestion du risque fiscal. A ce titre, le risque d'abus de droit constitue l'une des menaces essentielles pour les contribuables parce que la procédure prévue de l'article L 64 du LPF est d'application incertaine et que la sanction encourue est particulièrement lourde. Un inventaire étendu des décisions rendues en la matière apporte un éclairage nouveau, améliorant la connaissance et la transparence de la mise en œuvre de la procédure des abus de droit. S'il est toujours difficile de tracer la frontière qui sépare l'habileté fiscale de l'abus véritable, les magistrats jouent un rôle central dans la détermination de celle-ci, se livrant à une appréciation restrictive de l'abus de droit et ne retenant qu'exceptionnellement la qualification d'abus de droit par fraude à la loi. L'évolution jurisprudentielle semble révéler à la fois une plus grande souplesse de la part des juges, notamment en matière de restructurations d'entreprises, et une précision accrue des contours de l'abus de droit, de nature à réduire l'insécurité juridique et fiscale.

L'analyse des relations commerciales et financieres intra-groupe met en evidence les difficultes d'application en groupe de societes, des grands principes fiscaux (autonomie et neutralite essentiellement). Or, le respect de ces derniers preside a l'exigence d'une normalite des relations. Toutefois, cette normalite s'efface parfois, au gre des constructions jurisprudentielles ou legislatives, au profit d'une relation plus specifique prenant en consideration l'appartenance au groupe. Ce principe de specificite participe a la formation d'une branche particuliere du droit fiscal dont les influences et les rapports avec ce dernier sont cependant marques. Il ne s'agit pas la d'un droit fiscal + des groupes de societes ; a proprement parler, mais d'un ensemble de decisions et de textes visant a definir la mise en application des principes fiscaux generaux dans un cadre particulier constitue par des societes liees<br>The analyse of intra-group commercial and financial relationships shows us the difficulties of applying the major principles of fiscal policy (mainly separation and neutrality) to groups of companies. Because the respect of these principles requires a + normal commercial relationship ;. However in the right of recent jurisprudence and legislation this normal commercial has been superseded by a more specific relationship taking into account the belonging to a group. This principle of specificity has contributed to the formation of an autonomous brand of fiscal law closely influenced by the needs of the latter. This is not however a new set for, speaking literaly, groups of companies, but an ensemble of decisions and texts aiming to define the application of general fiscal principles to the particular cases constitued by linked companies

Suivant la démarche enseignée par le philosophe Paul Ricœur, « on n’individualise que si on a conceptualisé et individualisé en vue de décrire davantage », ces travaux s’attachent à identifier l’associé au regard du lien qui l’unit aux droits sociaux, car ce sont eux qui confèrent à l’associé des droits et des obligations en droit fiscal. Il convient en particulier de qualifier, à la lumière du droit fiscal, l’objet du droit détenu par l’associé sur son titre et de définir le lien juridique unissant l’associé à cet objet. Il ressort que ce lien ne peut être appréhendé par référence au seul droit de propriété. D’autres critères s'imposent lorsqu’il s’agit de dresser les contours du patrimoine fiscal : il s’agit du droit réel, des droits personnels, et en particulier, du risque. L’associé doit également être appréhendé au regard de l’influence qu’il exerce au sein de la société. Cette notion d’influence a un intérêt heuristique particulier car elle sert de révélateur aux différents degrés d’implication de l’associé au sein de la société. Elle permet d'établir une distinction entre les associés contrôlaires et associés bailleurs de fonds, ces deux catégories relevant souvent de règles d’imposition différentes. Les deux méthodes employées par le droit fiscal pour appréhender l’influence de l’associé sont étudiées : la méthode objective qui apprécie le degré d’implication de l’associé par référence aux droits réels et aux droits personnels et la méthode subjective qui se concentre sur la notion de communauté d’intérêt liant l’associé avec la société.

Quel sens peut avoir la notion de discrimination en matiere fiscale et comment se presente-t-elle? au-dela de la definition classique qui consiste a interdire toute difference de traitement basee sur l'origine, la race et la religion, cette reponse ne peut que susciter de nouvelles interrogations. En effet, pour des raisons liees a la justice ou a l'equite fiscale, le conseil constitutionnel admet que le legislateur puisse deroger a la regle de l'egalite en etablissant des differences de traitement en prenant en compte notamment les particularites liees a l'activite du contribuable ou bien aux conditions geographique et economique singulieres d'une region. Pour cela, il faut que la difference de traitement soit justifiee soir par la difference de situation soit par l'interet general. Le conseil d'etat de son cote adopte une position similaire notamment dans le cadre du controle qu'il effectue de l'application de la loi. Ainsi, il accepte dans le cadre de son pouvoir discretionnaire que l'administration fiscale puisse effectuer des differences traitement dans le choix des contribuables susceptibles de faire l'objet d'un controle fiscal externe. Ainsi, une situation identique peut donner lieu a des solutions differentes sans que le contribuable puisse s'en prevaloir devant le juge. Ce dernier privilegie toujours la legalite de l'impot a l'egalite devant l'impot.

Les modalités d’endettement font partie intégrante de la « liberté de gestion » reconnue aux entreprises par la jurisprudence fiscale, liberté fondamentale réaffirmée récemment par le Conseil d’Etat dans son arrêt Andritz. Il existe néanmoins un certain nombre de règles encadrant cette liberté, notamment au regard de la rémunération des capitaux empruntés. Des limitations spécifiques s’appliquent également dans le cas de l’intégration fiscale. En revanche, le droit fiscal français, à la différence d’autres législations étrangères, se désintéresse largement de l’endettement contracté au travers d’instruments financiers « hybrides ». L’une des questions les plus sensibles concerne le montant de l’endettement contracté, c’est-à-dire la possible « sous-capitalisation » des sociétés. Le dispositif législatif précédemment applicable en France était peu adapté à la lutte contre l’optimisation fiscale, notamment dans un cadre international. Il était par ailleurs incompatible avec les règles de droit supérieures, qu’elles soient conventionnelles ou communautaires, tout comme l’étaient les dispositifs mis en place par nombre d’autres Etats européens. Ces dispositifs ont été condamnés au nom du principe de liberté d’établissement, et remplacés par des réglementations nouvelles. La nouvelle législation française applicable à compter du 1er janvier 2007, inspirée des exemples étrangers, est beaucoup plus moderne et complète que la précédente, même si elle laisse subsister un certain nombre de questions encore non résolues.

L'adage nul n'est censé ignorer la loi énonce une présomption irréfragable de connaissance de la loi publiée. Son importance est particulière en matière fiscale car la loi d'impôt est un outil de répartition des charges publiques entre les individus. Elle oblige, incite et protège contre l'arbitraire du pouvoir fiscal. Ce devrait être la première garantie du contribuable. La connaissance effective de la règle fiscale est un processus en deux phases : matérielle et intellectuelle. Pour mieux défendre son statut, le contribuable doit déterminer la disposition qui le concerne précisément. La trouverait-il, il devra faire face à l'incertitude de son applicabilité. La détermination de la règle fiscale est malaisée. Elle implique la recherche de la norme applicable : écrite ou non écrite. La connaissance de la règle fiscale écrite est ardue du fait de sa complexité. La codification y remédie en en favorisant l'accessibilité et l'intelligibilité. Mais elle a été contaminée par les défauts de la règle originaire, outre l'absence de système de codification des règles fiscales prétoriennes. Le juge fiscal crée effectivement des règles de connaissance malaisée, de nombreux défauts accompagnant leur réalisation. Ces règles permettent notamment l'interprétation du droit fiscal. Néanmoins, la connaissance de cette interprétation est incertaine. Chaque disposition ayant une multitude de sens et pouvant être soumise à l'appréciation de divers interprètes, le contribuable ne sait pas a priori comment l'appliquer. De même, la réception de cette interprétation est incertaine pour des raisons de fait et de droit et l'existence des divergences d'interprétation<br>The adage according to which nobody is supposed to ignore the law states an irrefragable presumption about the knowledge of the published law. Its importance is particular in the tax domain as the tax law is an instrument used to share the public expenditures among the individuals. It obliges, urges and protects against the arbitrariness of the tax power. It should be the first taxpayer's guarantee. The effective knowledge of the tax rule is a two-phase process: one material and one intellectual. In order to better maintain its status, the taxpayer must determine the disposition which specifically concerns him. May he ever find it, he would have to face the uncertainty of its application. Determining the tax rule is not that easy. It implies the search for the applicable law: written or non-written. The knowledge of the written tax rule is difficult because of its complexity. The codification solves this by favouring its access and intelligibility. But it has been spoilt by the failures of the original rule, besides the absence of praetorian fiscal rules codification system. The judge responsible for fiscal matters indeed creates rules not easy to know about, as numerous defaults accompany their implementation. These rules allow, among others things, an interpretation of the tax law. Nevertheless, the knowledge of this interpretation is not certain. As each measure has got a vast number of meanings and can depend on various interpreters' appreciation, the taxpayer does not know a priori how to enforce it. As well, the reception of this interpretation is uncertain because of factual and lawful reasons, and possible existing differences in interpretation

La mondialisation a rendu les frontières poreuses entre les États qui doivent s’adapter à une nouvelle réalité économique. Ainsi, les entreprises à vocation internationale disposent désormais de perspectives infinies mais se trouvent aussi confrontées à des régimes fiscaux qui tantôt convergent, tantôt divergent. Même au sein de l’Union européenne, le processus d’harmonisation ou de rapprochement des législations ne permet pas d’aboutir à une fiscalité commune. Face à cet imbroglio de règles et à la diversité des systèmes fiscaux, les sociétés souvent bien loin d’être dictées par un sentiment nationaliste, se mettent à la recherche du moins-disant fiscal. La fiscalité devient ainsi un pari majeur pour les États qui doivent édicter des règles suffisamment claires pour respecter le principe de sécurité juridique, se montrer assez compétitifs pour attirer des capitaux et suffisamment répressifs pour éradiquer la fraude. Cependant, le durcissement des prérogatives fiscales, guidé tant par la recherche perpétuelle de recettes publiques que par des préoccupations morales de justice et d’égalité devant l’impôt, ne doit pas avoir pour corollaire la négation des droits et garanties des contribuables. L’éternel enjeu est de trouver le juste équilibre entre tous les intérêts en présence…<br>Globalization made the borders porous between the states which have to adjust themselves to a new economic reality. Thus, internationally oriented companies now have endless opportunities but are also faced with tax systems that sometimes converge and sometimes differ. Even in the European Union, the process of harmonization of laws does not lead to a common tax system. Faced with this imbroglio of rules and diversity of tax systems, companies, often far from being lead by nationalist feeling, start looking for the fiscal lowest bidder. Taxation becomes a major challenge for States that have to lay down rules which are sufficiently clear in order to respect the principle of legal certainty, to be competitive enough to attract capitals and repressive enough to eradicate fraud. However, the tightening of fiscal prerogatives, guided by the perpetual search of public revenues as well as by moral concerns of justice and equality regarding taxation, should not inevitably result into the denial of rights and guarantees of taxpayers. The eternal challenge is to find the appropriate balance between the interests of all parties involved

La communaute d'interets est principalement utilisee en droit fiscal en vue de decouvrir des situations anormales au regard de la gestion professionnelle et patrimoniale des contribuables. Une telle fonction confere a la communaute d'interets un contour original puisque, contrairement au droit prive qui rattache cette notion a celle d'interet commun, le droit fiscal se focalise sur l'existence d'une influence exercee par un sujet fiscal sur un autre sujet fiscal. Les criteres de cette influence ne sont pas toujours aises a saisir. Une approche objective permet de la decouvrir lorsqu'une personne est le sujet d'expression de son interet personnel et de l'interet d'autrui, notamment lorsque joue la theorie de la representation. Une approche subjective, fondee sur une recherche des intentions, impose une recherche pragmatique du lien d'influence, a travers les relations familiales et professionnelles du contribuable. De plus, ce lien peut etre seulement indirect, ce qui oblige le juge a utiliser des techniques de depassement de la personne, telles que l'interposition de personnes et la detention indirecte, ou des techniques particulieres de globalisation des interets. La revelation d7une situation virtuellement anormale permet d'integrer la communaute d'interets dans des techniques de traitement de l'anormalite. La communaute d'interets produit alors des consequences directes sur la preuve fiscale. Le juge fiscal utilise ce type de situation, notamment en matiere d'acte anormal de gestion et d'abus de droit, soit a titre d'indice, soit pour presumer une anormalite, dans le but d'alleger la preuve a la charge de l'administration fiscale. Le legislateur traite les situations de communaute d'interets en amenageant la charge de la preuve, ou en neutralisant la realisation de leurs effets. Il peut ainsi requalifier certaines remunerations en distributions de benefices, ou exclure partiellement ou totalement certaines charges suspectes du droit a deduction<br>The community of interests is mainly used in tax law to find out the abnormal situations with regard to the taxpayers professional and patrimonial management. Such a function gives the community of interests an original meaning since, contrary to private law which relates this notion to that of common interest, tax law focuses on the existence of some influence exerted by a taxpayer over another one. The criteria of this influence are not always easy to determine. It can be discovered through an objective approach when somebody expresses both their personal interest and the interest of others, particularly when the theory of representation applies. A subjective approach, based on a search for intentions, imposes a pragmatic search for the influential link, through the taxpayer's relations with his family and his profession. Besides, this link may only be indirect, thus forcing the judge to use techniques exceeding the person, such as putting forward a third party not really concerned or holding property indirectly, or particular techniques in which the interests are all added up. Unveiling a virtually abnormal situation makes it possible to integrate the community of interests into techniques which deal with abnormality. The community of interests then has direct consequences on fiscal evidence. The tax judge uses this type of situation, especially as regards abnormal managements acts and misuse of law, either as a clue or with the aim of alleviating the proof whose burden lies on the tax authorities. To deal with these situations of community of interests, the lawmaker adjusts the burden of proof, or neutralises their effects. He may thus requalify some payments as distributed profits or exclude, either partially or totally, some suspect expenses from any right to tax allowance

La these a pour objet de decrire les conditions dans lesquelles la notion de propriete economique commence d'emerger en droit prive francais et en particulier en droit fiscal. L'epoque concernee est l'epoque contemporaine. Des developpements sont d'abord consacres a l'evolution moderne du concept de propriete en droit civil et a la place que tient la propriete dans le patrimoine fiscal des entreprises. A ce titre, une analyse sommaire de la notion d'actif immobilise contribue a presenter les principaux caracteres d'une conception fiscale de la propriete. Sont etudies, a titre d'illustration, les regimes fiscaux applicables aux operations de credit-bail, de concession de brevets ou de carrieres, de fiducie, de vente avec clause de reserve de propriete, de propriete commerciale, d'entremise non commerciale, de pret ou de mise en pension de valeurs mobilieres. Quelques reflexions s'articulent autour des notions de substance, de valeur ou de revenu, vues juridiquement, fiscalement et economiquement. Elles ouvrent sur l'essai d'une definition de la propriete economique, de son contenu et de ses caracteres. Certains developpements s'attachent a mettre l'accent sur le realisme du droit fiscal et surtout sur deux tendances modernes de la fiscalite des entreprises que sont le developpement des mecanismes d'inspiration fiduciaire et la multiplication du phenomene d'immobilisation des charges. Enfin, la these tente d'identifier quelques institutions du droit civil temoignant d'une presence encore soutterraine du concept de propriete economique dans notre droit prive. Elle s'interroge sur l'eventuelle reconnaissance de ce concept par le droit civil moderne<br>The purpose of the thesis is to describe the conditions under which the concept of economic ownership is being progressively introduced in french private law and in particular in french tax law. The recent development of the ownership concept in civil law is first presented together with the consequences attached thereto in tax law. A brief analysis of the notion of intangible contributes towards a description of the main characteristics of a tax concept of ownership. Examples are given which relate to financial leasing, fiduciary arrangements, sale with deferred transfer of ownership, commercial agency agreements, stock lending. A legal, tax and economic approach of the notions of substance, value or income is also tempted to emphasis is put on the form vs substance analysis developped in tax law especially regarding recent trends such as the tax recognition of fiduciary mechanisms or tax recharacterizations leading to the disallowance of expenses viewed as non tax deductible purchase price of intangibles, whether or not depreciable. Finally, it is tried to identify civil law institutions which reflects, at least implicitely, the growing importance of economic ownership in french private law

Définir une immobilisation en droit fiscal implique de se référer à des critères permettant préalablement d’identifier l'existence d'un actif mobilisable et d'en mesurer le coût d'inscription à l’actif. La difficulté réside dans le fait que le Code général des impôts contient une seule disposition, l'article 38 quinquies de l’Annexe III qui prévoit que : « les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.... ». Si le code traite de la mesurabilité il reste muet sur l'identification. En l’absence d’une définition purement fiscale, il convient de se retourner vers le droit comptable. En effet, il ressort de l’article 38 quater de l’Annexe III du Code général des impôts que "les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le Plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour la détermination de l'assiette de l'impôt". A cet égard, le plan comptable général définit un actif comme « un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c'est-à-dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs ». Cette définition est la conséquence d’une réforme profonde de notre comptabilité. En effet, la comptabilité a connu un bouleversement, depuis le 1er janvier 2005, toutes les entreprises cotées de l’Union européenne devant présenter leurs comptes consolidés selon des normes comptables internationales. Par ailleurs et toujours sous l’influence des normes comptables internationales, la comptabilité interne a désormais tendance à privilégier une approche économique au détriment d’une conception traditionnellement patrimoniale. La définition des immobilisations incorporelles confirme parfaitement cette évolution et pour certains reflète même, à terme, la disparition d’un droit comptable et fiscal spécifiquement français<br>For a definition of a fixed asset in Taxation Law we must be guided by those criteria that in the first instance enable the identification of an underlying asset and the calculation of the acquisition cost for that asset. The difficulty resides in the fact that the General Taxation Code contains only one provision, article 38 quinquies (fifth section) of Appendix III which stipulates that: “Fixed assets shall be recorded on the balance sheet at their original value”. Although the Code deals with measurability it falls silent on identification. In the absence of a purely fiscal definition, we need to turn to accountancy law. In this regard, it emerges from article 38 quater (fourth section) of Appendix III of the General Taxation Code that "businesses shall comply with the definitions set out by the General Accountancy Plan subject to these not being incompatible with the applicable regulations for the calculation of tax brackets". In this regard, the General Accountancy Plan defines an asset as “an identifiable component of property having a positive value for the entity, i.e. a component generating a resource that the entity controls owing to previous events and from which it anticipates future financial advantage”. This definition is the result of a profound reform of our accountancy practices. In fact, accountancy has been in a state of upheaval since 1st January 2005, when all listed companies within the European Union were required to publish their consolidated accounts in accordance with international accountancy regulations. What is more, and also under the influence of international accountancy regulations, internal accountancy now tends to favour a financial approach to the detriment of a traditionally asset-based approach. The definition of intangible fixed assets fully confirms this trend and for some it heralds the ultimate disappearance of any specifically French accounting and taxation law

Le risque lié à la production de la règle fiscale, entant que composante de l' " insécurité fiscale " ou insécurité juridique en droit fiscal, se définit comme le risque de redressement d'imposition pesant sur les contribuables et résultant du défaut de qualité matérielle (problème de l'accessibilité juridique) et temporelle (problème de la rétroactivité juridique) de la loi fiscale et de ses règlements d'application. Ce risque n'existe, toutefois, que par la possibilité d'une intervention de l'administration fiscale pour procéder à un rappel d'imposition auprès du contribuable, et du juge pour l'avaliser. Aussi, participe au risque lié à la production de la règle fiscale : le législateur par la qualité douteuse des lois qu'il édicte, l'administration par l'autorité incertaine et l'instabilité de ses interprétations doctrinales, et le juge par son mode d'interprétation peu prévisible et ses revirements de jurisprudence. Si le Conseil constitutionnel a tenté de remédier en amont, sous l'influence des juges européens, au manque de qualité de la loi fiscale par une nouvelle jurisprudence axée autour de l'objectif de sécurité juridique, l'ineffectivité de cette dernière, liée aux modes de saisine et de contrôle du Conseil constitutionnel, a conduit le juge de l'impôt et l'administration fiscale à développer leur rôle d'autorité interprétative des lois fiscales. Leurs interprétations nourrissent le risque fiscal à raison de leur mode d'intervention, mais l'office du juge lui permet, toutefois, en aval de mettre en œuvre les principes communautaire, européen et interne (PGD) de sécurité juridique afin de limiter l'ensemble de ce risque lié à la production de la règle fiscale<br>The risks relating to the production of tax regulations, as an element of tax insecurity or legal insecurity in tax law, can be defined as a risk of tax adjustment weighing on the taxpayers and resulting from a lack of qualities both material (problem of legal accessibility) and temporal (problems of the retroactive effect of the law) in tax law and its enforcement regulations. However , this risk only exists because tax authorities may intervene to impose an additional assessment production of tax regulation is due to : the legislator and the dubious quality of the laws (s)he promulgates, - the administration and the uncertain authority and inconsistence of its interpretations (administrative tax dictrine), - the judge and its barely predictable mode of interpretation and overrulings. .

L'innovation est reconnue comme un des moteurs de l'économie. À ce titre, celle-ci fait l'objet de divers encouragements de la part du législateur. Ils se traduisent notamment par la mise en place d'une politique fiscale incitative, par le biais de nombreux régimes d'exception, et d'aménagements du régime général de la fiscalité française. L'étendue de la notion d'innovation permet de recouvrir les activités de recherche, et celles de l'industrie informatique. Cependant, la protection des produits de ces activités repose sur des droits différents. Le traitement fiscal de l'innovation, en pleine mutation, est à la recherche d'une uniformité. La mise en place des différents régimes s'est faite de manière ponctuelle, sans rechercher une logique d'ensemble. La nature spécifique des droits, sur lesquels repose l'innovation, provoque de nombreux litiges. L'adaptation du régime général de la fiscalité à ces spécificités ne va pas sans rencontrer de nombreux heurts, se traduisant tant dans la jurisprudence que dans la doctrine administrative. Désormais, les règles régissant l'innovation doivent se compléter et s'uniformiser dans leurs critères d'application, afin de permettre aux acteurs de l'innovation de bénéficier pleinement des régimes fiscaux mis à leur disposition<br>Innovation belongs to the forces driving an economy. Thus, the legislator makes or passes laws to encourage it. Those incentives can be observed through numerous exceptions or special arrangements in the government's fiscal policies. The concept of innovation is large enough to cover research and information technologies activities. However, those activities are not legally protected in the same ways. The French fiscal policies are evolving towards a unique treatment. The different fiscal policies have been designed without a common internal logic. Innovation relies on specific rights, which creates numerous litigations. To be adapted to those specificities, the main fiscal system has been modified. Those modifications have raised numerous problems. From now on, the fiscal laws regarding innovation have to get improved towards more uniformity, in order to allow innovation actors to benefit fully from them

La confrontation de l'échange - opération de réorganisation patrimoniale emportant permutation réciproque de valeurs non monétaires - à l'impôt fait surgir une problématique d'illiquidité de la matière imposable. Comment prélever un impôt sur une matière imposable qui n'en permet pas, par elle-même, le règlement? Est-ce conforme aux principes de capacité contributive, d'égalité devant l'impôt et de protection du droit au respect des biens et de propriété? Tel est l'objet de cette recherche qui étudie le phénomène contractuel global d'échange (échange de biens, de prestations de services et échange mixte). Sans égard quant à son unité contractuelle, l'échange est soumis à l'impôt au titre d'une mutation ou d'un enrichissement en tant que vente par le recours à la notion de prix. Mais le droit fiscal se heurte en pratique à l'illiquidité de cette matière imposable, dont il ne tient compte qu’en partie au travers de divers mécanismes de différé d’imposition (report, sursis). Il apparaît donc nécessaire de reconnaître l’existence d’un principe de liquidité en matière d’échange. Ce principe oblige à aménager les règles de prélèvement fiscal en présence d’une matière imposable illiquide, en ne permettant une imposition que lors du retour de la liquidité dans le patrimoine du contribuable. Une pleine reconnaissance de ce principe en matière d’échange, fondement d’une extension encadrée du différé d’imposition à l’ensemble des figures contractuelles caractérisant ce phénomène, préciserait ainsi la notion de capacité contributive en y incluant la capacité de règlement de l’impôt.

L'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux vise a definir l'ensemble des conditions temporelles d'application des normes ecrites de droit fiscal, que ces normes soient juridiquement parfaites ou imparfaites. Dans l'ordre absolu, l'etude de l'application dans le temps des textes fiscaux consiste a determiner l'etendue dans le temps de la force obligatoire des textes fiscaux. Elle se propose de determiner le moment de l'acquisition de la force obligatoire ainsi que la duree de cette force obligatoire. Le moment de l'acquisition de la force obligatoire des textes fiscaux coincide en principe avec celui de leur divulgation. Par derogation, le moment d'apparition de la force obligatoire peut, d'une part, etre differee. Un texte fiscal peut, d'autre part, presenter sous certaines conditions un caractere retroactif. La duree de la force obligatoire des textes fiscaux est normalement perpetuelle. Elle peut toutefois disparaitre pour l'avenir ou retroactivement. Dans l'ordre relatif, cette etude conduit a preciser les conditions de resolution du conflit dans le temps des textes fiscaux, que ces derniers aient un objet substantiel ou procedural. S'agissant des textes substantiels, les solutions propres aux textes substantiels non repressifs s'opposent aux principes de resolution du conflit dans le temps des textes relatifs aux sanctions fiscales. S'agissant des textes proceduraux, les solutions propres au conflit de textes relatifs a la procedure fiscale non contentieuse apparaissent relativement specifiques, alors que celles relatives aux textes de procedure fiscale contentieuse le sont beaucoup moins<br>The study of application in time of fiscal texts aims at defining all of the temporal conditions in the application of written norms of fiscal law. In an absolute perspective, this study consists in the determination in time of the reach of obligatory force of fiscal texts. In a relative perspective, this study aims at defining the conditions of conflict settlement in time of fiscal texts, whether these texts have a substantial or procedural nature

Symbole de la souveraineté de l'État, le droit fiscal est fortement éprouvé par la mondialisation.Les prix de transfert en sont un témoignage éloquent. Les règles en matière de détermination desprix de transfert ne garantissent pas un résultat exact. Le principe de pleine concurrence estd'application délicate. Les comparables qui en assurent la bonne application ne sont pas toujoursdisponibles. Dès lors, la justification des prix de transfert est souvent difficile et parfoisimpossible. À ce titre, la réglementation sénégalaise doit être mise à jour, notamment dans le sensde prévoir les méthodes nouvelles de détermination des prix de transfert et des obligationsdocumentaires spécifiques.Du fait du caractère limité du contrôle unilatéral des prix de transfert, les États développent deplus en plus la coopération internationale. Mais, pour utile qu'elle soit, la coopération fiscaledemeure elle aussi limitée. C'est pourquoi, le Sénégal doit s'inspirer de l'expérience des pays del'OCDE pour instituer une politique d'accords préalables en matière de prix de transfert. De lamême manière, il est nécessaire d'instituer, à titre transitoire, un régime de protection fiscale. Cesmécanismes de contractualisation et de facilitation fiscales sont très efficaces, mais demeurentégalement limités.Le meilleur moyen de contrôler les prix de transfert qui sont un phénomène transnational estd'adopter une stratégie au niveau supranational. La communauté des États ne saurait fairel'économie de la création d'un ordre fiscal mondial. Ce nouvel ordre devra reposer sur une lexfiscalia et une aequitas fiscalia vectrices d'un droit commun fiscal mondialisé élaboré et mis enoeuvre à travers une véritable gouvernance fiscale mondiale qui ne doit pas laisser en rade lespays en développement, sous la supervision d'un observatoire mondial des prix de transfert et lecontrôle d'un tribunal fiscal international.

Analyse de la notion d'erreur substantielle dans la procedure d'imposition a la lumiere des dispositions legales et de la jurisprudence; et critique de la portee des violations des droits de la defense en presence d'une procedure d'imposition d'office ou sous l'influence du principe d'independance des procudeures<br>Analysis of the substantial error notion during a tax audit regarding french tax law and case law; and criticism of the principle of the tax proceedings' independance provided that the defence's rights of the tax payer are not respected

Le role du juge apparait comme determinant en matiere de preuve; les regles legales de repartition aboutissent a conferer la charge de la preuve en fonction du principe declaratif et de son corollaire, a savoir le droit pour l'administration de proceder a un controle a posteriori, selon des principes legaux sujets a de nombreuses exceptions. Le juge est garant de l'application de ces principes et doit veiller au respect des garanties octroyees aux contribuables. Il en va de meme en matiere de moyens de preuve recevables. Le juge est donc amene a adapter le droit aux circonstances de fait propres a chaque espece, tout en permettant a l'administration de proceder au recouvrement de l'impot. L'etude de la jurisprudence demontre que le regime legal de la preuve tant au niveau de sa charge qu'au niveau de l'admission des moyens invoques, necessite une constante adaptation a laquelle procede le juge en controlant le processus a tous ses stades, depuis la determination initiale du montant de l'imposition jusqu'aux contestations nees des redressements apres un controle<br>The part of the judge is decisive in proof matters. The legal rules of assessement lead of grant the onus of proof according to the principes that gvern the determination of taxation by the ways of a declaration followed by a control, according to rules which include a great number of exceptions. The judge is answerable for the enforcement of these principales and he has make that the guarantees conceded to taxayers have been respected. It is the same with the control of the admissible means of proving. The judge is therefore led to adapt the law to the instance facts of each case in point, while making possible tax collection. Studying jurisprudence shows that the legal settlements of proving in regard to the burden of the proof and the accepted means as well require a continous adaptation, that the judge sets on in checking the process at every stage, from the initial fixing of the amount of taxation, up to contestation caused by back taxes

La thèse intitutlée "Le crédit d'impôt en droit fiscal international" a pour objet l'étude du mécanisme d'élimination des doubles impositions internationales que constitue le crédit d'impôt, ainsi que le transfert de crédits d'impôt nationaux aux non-résidents. Sont donc étudiés les crédits d'impôt résultant de conventions fiscales intemationales mais aussi les crédits d'impôt hors conventions. Une étude des techniques ayant cours au sein de l'Union Européenne et dans certains États membres de l'OCDE tels que les États-Unis permettra d'effectuer une comparaison avec les mécanismes instaurés en France. Nous examinerons par ailleurs les catégories de crédits d'impôt remises en question, à savoir le crédit d'impôt fictif et l'avoir fiscal. Les difficultés d'application pouvant apparaître en matière de crédits d'impôt sont également analysées.

Les règles régissant la valeur probante des documents en droit fiscal assurent la suprématie de l'administration fiscale en cas de procès. En effet, le juge fiscal se montre méfiant à l'égard d'un document fourni par le contribuable. Dès lors, le document produit par le contribuable doit, aux yeux du juge, acquérir une valeur probante. Au contraire, le document produit par l'administration fiscale est naturellement pourvu d'une valeur probante. Ce premier constat nous conduit à nous demander si un tel déséquilibre est compatible avec le droit à un procès équitable. Il apparaît qu'un déséquilibre peut être justifié, au regard des droits procéduraux, par un intérêt supérieur. Or, le procès fiscal porte sur un domaine vital pour l'Etat<br>The rules which govern the convincing value of documents in tax law guarantee the supremacy of the tax authorities in case of trial, when the taxpayer contests his dues towards the tax department. Indeed, the tax judge is wary towards a document given by taxpayer and he considers that the latter is a potential defrauder. In fact, the document given by the taxpayer has to acquire a convincing value. On the contrary, the document given by the tax deparment always has a convincing value and can hardly lose it. This first statement drives us to question ourselves : is such a huge unbalance compatible with the right of having a fair trial as guaranteed by the article 6 of the European convention of human rights. This question can only be answered in two steps. Actualy, the taxpayer is not allowed to bring to conflict the article 6 of the european convention of human rights. The taxpayer dues is not considered as a "civil" right or obligation such as describe in this article. This statement has to change. The consequence of this evolution will not be decisive. An unbalance coming from the rules which govern the obtaining or the use of a document can be justified, in comparison with the procedural rights of the litigant, by a highest interest. It is obvious that the tax trial relates to a vital issue of the state. The unbalance coming from the rules which govern the convincing value of documents is broadly compatible with the requirements of the right to a fair trial

La réforme fiscale de 1948, dans un souci de rationalisation et de simplification des impôts directs a mis en place deux types d'impôt sur les revenus : l'IR et l'IS. Les sociétés de personnes n'ont ni la qualité de contribuable des impôts directs, ni d'assujetti à l'impôt. Dès lors, le régime fiscal des sociétés de personnes doit s'analyser comme mettant en place un régime de transparence fiscale. Les associés sont effet réputés réaliser directement les bénéfices sociaux imposables. Ce principe gouverne de nombreuses règles régissant le régime fiscal des sociétés de personnes en droit interne. Il demeure cependant de nombreux obstacles à la rationalisation du régime fiscal des sociétés de personnes en droit fiscal international<br>To rationalize and to simplify the tax system, a reform has established in 1948 two type of tax : income tax and corporation tax. The partnership haven't the quality of taxpayeur and are not liable for income tax and corporation tax. For this reason, the tax system of the partnership need to apply tax transparency. Indeed, the partner are reputed to have realize directly the operating profit of the partnership. The partnership's tax system is governed by this principle. Nevertheless, the rationalization of partnership's tax system is so complex in an international context

D'un bref aperçu des sanctions existant dans différentes branches du droit privé, il en ressort une omniprésence des sanctions civiles et pénales. Une telle domination peut s'expliquer par les qualités fonctionnelles qu'elles remplissent à savoir indemniser la victime des préjudices subis et punir le responsable de ses forfaits. En outre, lorsqu'un citoyen est susceptible d'être sanctionné, il bénéficie d'une multitude de garanties prévues par les principes généraux du droit pénal et par ceux des droits de la défense et du procès équitable. Le rayonnement des sanctions du droit privé et en particulier des sanctions pénales est tel que leur modèle dépasse leurs frontières naturelles pour se répandre au droit public. Ce phénomène est parfaitement illustré par le processus de pénalisation des sanctions pénales. Ce phénomène a réellement pris son envol à partir de l'arrêt rendu par la Cour EDH Bendenoun c/ France du 24 février 1994. Désormais l'ensemble des sanctions ayant un caractère punitif, qu'elles soient pénales ou non pénales relève, selon un raisonnement autonome de la Cour EDH, de la manière pénale prévue à l'article 6 §1 de la Convention EDH. Elles présentent donc des caractéristiques communes concernant la défense des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Un droit commun des sanctions est ainsi né sous l'impulsion de la jurisprudence de la cour EDH et par l'action des juridictions suprêmes nationales. Ce droit protecteur des droits des citoyens dépassant largement le cadre traditionnel du droit pénal est novateur et flexible. C'est un droit en pleine évolution à l'image du processus de pénalisation des sanctions pénales qui n'est pas encore achevé même si d'importants progrès ont été accomplis. Pourtant, une complète harmonisation des sanctions fiscales et pénales est vivement souhaitée pour le plus grand bien des contribuables. En effet, ceci contribuerait à apaiser les relations réputées conflictuelles entre les contribuables et l'Administration fiscale<br>Further to a brief review of different kinds of sanctions existing in Private law, it appears that the civil sanctions and criminal sanctions are omnipresent. Such domination may be explained by their functions i. E. Indemnifying the victims for the damages they have incurred and punishing the convicted individual for his infamy. In addition, whenever a citizen may face a sanction, he is entitled to profit from numerous warranties granted by the general principles of Criminal law and by the rights of defence and the right to a fair trial. The success of the sanctions of Private law and particularly of the criminal sanctions is such that their model reached beyond the traditional boundaries to spread to the Public law area. This phenomenon is perfectly emphasized by the process of penalization of the fiscal sanctions. This did really take off as from the Bendenoun vs. France case pronounced by the European Court of Human Rights on February 24, 1994. From now on, all the punitive sanctions, whether they are criminal sanctions or not, are part of the criminal charge provided by article 6 §1 of the European Convention on Human Rights according to an autonomous reasoning operated by the Court. They, therefore, present certain common characteristics in relation to the defence of the fundamental rights and freedoms of the citizens. A common law of sanctions was born under the influence of the ECHR and the action of the supreme national courts. This law, protective of the citizens' rights, exceeding the traditional area of the Criminal law is innovative and flexible. It is evolving just like the process of penalization of the fiscal sanctions which is not complete although significant progresses have been accomplished. Yet, a total harmonization between the fiscal sanctions the criminal sanctions is very welcome for the taxpayers' greater benefit. Indeed, this contributes to easing the conflicting relationships between the taxpayers and the tax authorities