Relevant bibliographies by topics / Droit fiscal / Dissertations / Theses
To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droit fiscal.

Dissertations / Theses on the topic 'Droit fiscal'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 29 July 2024

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Droit fiscal.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.

1

Gharsallah, Imen. "Le territoire en droit fiscal." Thesis, Paris Est, 2019. http://www.theses.fr/2019PESC0018.

Full text
Abstract:
L’ancrage historique du territoire dans la construction de l’État fait que le pouvoir d’imposition soit fondé sur une approche territoriale garantissant la pérennité et la cohésion du territoire national malgré l’évolution de l’économie vers un modèle qui se détache de l’espace géographique. La confrontation entre un droit fiscal initialement en adéquation avec le territoire politique et une réalité économique mondialisée et de plus en plus numérisée entraine une recomposition du territoire vers de multiples territoires plus adaptés à cette réalité. Le lien assez étroit entre la formation des
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Boulaud, David. "L'entremise en droit fiscal." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD033.

Full text
Abstract:
L’entremise désigne, au sens courant, la personne qui sert d’intermédiaire entre deux parties. En droit des contrats, le législateur a fait le choix de développer et encadrer des actes particuliers d’entremise plutôt que de lui consacrer une figure juridique unique. Ainsi, l’unité de sa définition s’efface au profit d’une multitude d’opérations juridiques pour lesquelles le législateur, le juge et la doctrine n’ont de cesse de distinguer. Cet échec patent du droit privé à s’emparer de l’entremise dans son unité invite à mesurer sa réception dans une autre branche du droit. L’étude de l’entremi
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Guez, Julien. "L'interprétation en droit fiscal." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010284.

Full text
Abstract:
L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes. Est plus particulièrement problématique l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits, liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L80 A du Livre des procédures fiscales principalement). Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique p
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Durand, Frédéric. "L'apparence en droit fiscal." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2007. http://www.theses.fr/2007STR30022.

Full text
Abstract:
L'apparence en droit fiscal recouvre l'ensemble des hypothèses dans lesquelles l'Administration fiscale est en droit d'assujettir à l'impôt un contribuable eu égard à sa situation apparente et non d'après la situation réelle dans laquelle il se trouve vis-à-vis de la loi fiscale. De tels cas de figure sont loin d'être anecdotiques dans la pratique et se retrouvent notamment à propos de situations aussi variées que le commerçant, l'associé ou la société apparents. Partout, les pouvoirs du fisc sont les mêmes. Il dispose du droit d'opter pour l'apparence ou pour la réalité et en conséquence de t
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Fontaine, Fabien. "Droit fiscal et concurrence." Thesis, Paris 2, 2014. http://www.theses.fr/2014PA020035.

Full text
Abstract:
Les rapports entre concurrence et droit fiscal, en tant que technique de mise en oeuvre du prélèvement fiscal, sont multiples et complexes. Il apparaît sans peine que la concurrence est affectée par le droit fiscal, dans la mesure où tant les dépenses fiscales que les normes fiscales peuvent dénaturer le rapport concurrentiel. En pratique un tel biais concurrentiel résulte de critères d’imposition ratione materiae ou personae qui décorrèlent la charge fiscale de l’avantage concurrentiel, lequel détermine à lui seul l’issue du jeu concurrentiel, et est réductible à l’avantage en valeur ajoutée.
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Guez, Julien. "L'interprétation en droit fiscal /." Paris : LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41024366r.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Durand, Frédéric. "L'apparence en droit fiscal /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41469883f.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Bouzid, Maysoun. "L'abus de droit en droit fiscal tunisien /." Paris : Publibook, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb413195404.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Courjon, Odile. "Droit fiscal des logiciels droit comparé et droit conventionnel /." Lille 3 : ANRT, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb376128008.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Dumont, Alexandre. "La justice en droit fiscal." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D046.

Full text
Abstract:
Cette recherche a pour objet d’étudier les formes dont les différents concepts de justice fiscale ont été traduits en formes juridiques.Il convient de souligner que l’on trouve des développements importants sur le concept de Justice dans les écrits d’Aristote qui distinguait la justice générale et la justice particulière. Celle-ci est fractionnée en justice commutative et justice distributive. Cette dernière notion a souvent été reprise par les théoriciens de la fiscalité, elle est encore implicitement très active de nos jours. Cette vision unitaire de la justice légale et morale fut remise en
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
11

Nougayrède, Delphine. "La transition fiscale russe : reforme post-socialiste et droit fiscal." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D020.

Full text
Abstract:
L'une des causes de la crise russe actuelle est la forte baisse de la collecte fiscale depuis l'effondrement de l'union sovietique. Or ces difficultes fiscales sont dues, entre autres, aux dysfonctionnements du droit fiscal russe. A l'origine de ces dysfonctionnements, l'on trouve d'abord un anti-juridisme traditionnel en russie tsariste puis sovietique. Ensuite, au lieu d'un veritable droit fiscal, l'etat sovietique a mis en place un systeme de gestion arbitraire de l'argent des entreprises. Le resultat est une profonde meconnaissance de l'impot et des techniques du droit fiscal, qui a pu per
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
12

El, Ktini Hassan. "Les dépenses fiscales en droit marocain." Thesis, Université Grenoble Alpes, 2020. http://www.theses.fr/2020GRALD002.

Full text
Abstract:
À des fins d’incitation économique ou d’équité sociale, le système fiscal marocain a toujours connu des dérogations visant à alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou secteurs d’activité. Ces dispositions dérogatoires représentent un manque à gagner considérable pour le budget de l’État, au même titre que les dépenses budgétaires. C’est à ce titre qu’elles sont appelées « dépenses fiscales » car elles représentent, en fait, un produit fiscal que l’État a renoncé de collecter sans toutefois s’assurer de la réalisation des objectifs qui lui ont été assignés. Contraire
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
13

Martel, Pierre. "La dérèglementation du droit fiscal." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0012.

Full text
Abstract:
Changer la fiscalité française est aujourd'hui nécessaire. La dérèglementation du droit fiscal est incontournable. Mais un choix reste à faire entre la "dérèglementation évolution" et les "dérèglementations mutation". La dérèglementation évolution est une notion qui a le mérite de remettre à l'honneur le droit et l'idée de système dans ce qui aujourd'hui, n'est plus un droit fiscal mais une règlementation fiscale étouffante et fragmentée. Cette dérèglementation juridique nous donne une méthode d'évaluation sérieuse des projets de réforme fiscale. Les dérèglementations mutation nous montrent qu
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
14

Ledan, Jessica. "L'investisseur en droit privé et droit fiscal français." Reims, 2008. http://www.theses.fr/2008REIMD004.

Full text
Abstract:
Si le terme d’« investisseur » est incontestablement d’origine economique, son importance dans la sphere juridique est egalement indeniable. Ce terme innerve les differentes branches du droit. Malgre son omnipresence, la notion d’investisseur reste largement meconnue. Il est vain en particulier d’en rechercher une definition claire, precise et communement admise dans la loi, la jurisprudence ou en doctrine. Cette absence de definition est penalisante. Elle l’est tout d’abord d’un point de vue pratique dans la mesure ou, pour proteger et favoriser les investissements, il est necessaire de deter
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
15

Molinier, Juliette. "Le partage en droit fiscal." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0258/document.

Full text
Abstract:
L’indivision prend fin par le partage. Le partage substitue des droits privatifs à une propriétécollective sur un bien ou une masse de biens qui est fractionnée.L’indivision est présentée traditionnellement comme un état éphémère, mauvais, auquel il fautmettre fin. Des règles juridiques spécifiques au partage ont alors été mises en place ; lafiscalité de l’enregistrement a assuré l’accompagnement de ces règles.Aujourd’hui le partage se conçoit en valeur. Les règles du partage ont donc évolué.Cette évolution n’est pas appréhendée par le droit fiscal. Le traitement des soultes, desindemnités de
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
16

Daragon, Simon. "Service public et droit fiscal." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01D036.

Full text
Abstract:
L'expansion de l'intervention des personnes publiques dans le domaine économique et du nombre d'activités de service public confiées à des entités privées a profondément modifié le droit administratif général. La question du traitement fiscal de ces activités s'est alors posée. Or, le législateur fiscal ne tient pas compte du fait que l'activité est de service public pour y répondre; d'ailleurs, lorsque la notion de service public est employée dans les textes fiscaux, elle renvoie à une définition différente de celle retenue en droit administratif général. Le législateur fiscal ne se réfère pa
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
17

Deboissy, Florence. "La simulation en droit fiscal /." Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 1997. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272109126.pdf.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
18

Deboissy, Florence. "La simulation en droit fiscal." Dijon, 1995. http://www.theses.fr/1995DIJOD001.

Full text
Abstract:
La simulation est la création volontaire d'une contradiction entre l'apparence et la réalité en vue d'induire les tiers en erreur. Cette forme d'artifice permet souvent la réalisation d'une fraude fiscale. Il est alors intéressant d'analyser la simulation au regard du droit fiscal. La notion de simulation retenue en droit fiscal est conforme à celle retenue en droit privé : il n'existe sur ce point aucune autonomie du droit fiscal. Au contraire, le régime fiscal de la simulation est spécifique. L'option pour l'apparence ou pour la réalité dont bénéficie l'administration fiscale ne peut être as
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
19

Feddal, Francis. "La famille en droit fiscal." Paris 5, 1992. http://www.theses.fr/1992PA05D002.

Full text
Abstract:
Cette these a pour objet l'etude des amenagements reserves a la famille dans le domaine de la fiscalite. Ces amenagements varient selon qu'il s'agit de l'impot sur le revenu, de l'impot de solidarite sur la fortune ou des droits de succession. Au regard de l'impot sur le revenu, la famille est prise en compte en tant que foyer, mais avec cette particularite que la famille legitime est traitee differemment de la famille naturelle. Lorsqu'il s'agit de la famille legitime, l'imposition atteint le revenu global de tous les membres du foyer et beneficie du quotient familial, mais le menage de concu
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
20

Cruvelier, Emmanuel. "Les indemnités en droit fiscal." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10016.

Full text
Abstract:
Les indemnités ont une place importante dans la vie juridique, en raison de leur place dans le monde contractuel. Si leur régime juridique est généralement connu, leur régime fiscal est plus difficile à appréhender mais présente l' intérêt de permettre de distinguer les notions d' indemnité et de dommages-intérêts. L' auteur procède, en premier lieu, à la description du traitement fiscal des diverses indemnités puis, dans un second lieu, à une synthèse de ce traitement fiscal, lequel conduit à dégager une définition de la notion fiscale de l' indemnité, puis de présenter la logique qui préside
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
21

Lefeuvre, André. "Le paiement en droit fiscal." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020010.

Full text
Abstract:
Le paiement constitue le mode par excellence de l'execution des obligations, qu'elles soient d'origine contractuelle, ou legale. Cette importance justifie les nombreuses etudes qui lui ont ete consacrees en droit civil, factuelle, qu'il s'agisse de determiner sa nature juridique ou de preciser ses effets. Toutefois, a ce jour, aucune recherche n'avait ete entreprise pour analyser les relations susceptibles d'exister entre le paiement et les autres branches du droit, et plus particulierement le droit fiscal, alors que l'on connait l'importance de la theorie de l'autonomie du droit fiscal par ra
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
22

Baylac, Corinne. "Le formalisme du droit fiscal." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020071.

Full text
Abstract:
Pur concept doctrinal que se partage la doctrine privatiste et la doctrine publiciste, le formalisme se constate dans l'utilisation du materiel juridique cree par la norme legale. L'ordre juridique fiscal est domine par le principe de legalite. Les regles de forme attachees aux obligations fiscales individuelles sont determinees de facon stricte par la norme legale. La precision des regles de forme imposees aux contribuables forme un contraste apparent avec la generalite des termes legislatifs qui definissent les prerogatives du fisc. Le changement de methode dans la redaction des dispositions
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
23

Guillet, Pierre-Siffrein. "Les présomptions en droit fiscal." Aix-Marseille 3, 2008. http://www.theses.fr/2008AIX32011.

Full text
Abstract:
La notion de présomption est transversale en droit. Les présomptions sont aussi bien utilisées en droit public qu’en droit privé. L’objet de cette étude est d’étudier cette notion dans le cadre du droit fiscal afin de voir si cette notion comporte des particularismes propres au droit fiscal ou si elle se conforme à la définition générale des présomptions en droit. Au cours de cette recherche entreprise sur la question des présomptions en droit fiscal, il apparaît rapidement que les présomptions fiscales ont un objet spécifique qui est de défendre les intérêts du Trésor public. Elles sont un mo
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
24

Bertrand, Arnaud. "La rétroactivité en droit fiscal." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020029.

Full text
Abstract:
Une regle de droit doit etre consideree comme retroactive lorsqu'elle vise une ou des situations juridiques constituees a l'epoque de son entree en vigueur. L'originalite de la question de la retroactivite en droit fiscal tient en grande partie a la difficulte que presente la combinaison de dispositifs fiscaux statiques avec la necessaire continuite dans le temps des activites economiques. C'est pourquoi la retroactivite de la loi est souvent presentee comme un facteur d'insecurite juridique prejudiciable aux contribuables. Il existe en effet dans la doctrine francaise une association systemat
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
25

Jemmar, Soufiane. "L' évaluation en droit fiscal." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010286.

Full text
Abstract:
Destinée à capter la richesse induite par la possession et la transmission des biens, une large panoplie de contributions est assise sur «le prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel». Le droit fiscal conjugue le thème de l'évaluation des biens au conditionnel et le confie à la main invisible du marché. Consentant à une mise sous tutelle économique, l'évaluation fiscale incarne un point d'équilibre original entre les fondamentaux économiques de l'évaluation des biens et les principes juridiques de liquidation des impôts. Placée sous la mai
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
26

Pelletier, Marc. "Les normes du droit fiscal." Paris 1, 2006. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D33.

Full text
Abstract:
En tant qu'objet de la connaissance, le droit fiscal souffre d'un manque de conceptualisation. L'utilisation d'une démarche et d'une méthode positivistes, à partir de la théorie normativiste, permet une description du droit fiscal positif scientifiquement utile. A l'aide du concept unique de norme, cette analyse permet d'envisager l'ensemble du droit fiscal, considéré comme un secteur de l'ordre juridique étatique. Les règles abstraites relatives à l'impôt et les ordres concrets adressés à un individu de s'acquitter d'une cotisation d'impôt ne présentent pas de différence de nature. Le recours
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
27

Gouyet, Rémi. "L'illicite et le droit fiscal." Dijon, 1998. http://www.theses.fr/1998DIJOD011.

Full text
Abstract:
Un acte illicite peut-il être considéré comme normal ? Certes, la règle de droit ne coïncide pas nécessairement avec la règle morale : non omne quod licet honestum est, mais inversement, ce qui est immoral n'est-il pas en tout point illicite ? Voilà des questions qui paraissent d'emblée bien impertinentes car il n'est guère dans l'habitude des juristes et encore moins des fiscalistes de se les poser. Ceci ne signifie pas pour autant que le concept soit inconnu du droit où il affleure fréquemment. Le droit civil s'occupe ainsi des nullités pour objet et cause illicites, de l'inopposabilité en c
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
28

Vindard, Virginie. "La qualification en droit fiscal." Thesis, Rennes 1, 2014. http://www.theses.fr/2014REN1G047/document.

Full text
Abstract:
La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un com
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
29

Lefeuvre, André. "Le paiement en droit fiscal /." Paris ; Budapest ; Torino : l'Harmattan, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38926152d.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
30

Lefebvre, Marie-Caroline. "La proportionnalité en droit fiscal." Electronic Thesis or Diss., Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR110.

Full text
Abstract:
Au-delà de la technique de la proportionnalité, principe et norme de contrôle, le concept de proportionnalité, d’essence jus-naturaliste, déploie son action structurante dans la création de la norme fiscale, celle-ci étant entendue au sens large, et modératrice dans l’application de cette norme. Alliant rationalité et adaption, la proportionnalité affermit la première par la seconde et objectivise la seconde par la première. Dans un premier temps la proportionnalité se nourrit de la rationnalité dans la création de la norme fiscale : la structure logique de la norme entre son contenu et son ob
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
31

Kouakou, Koffi Augustin. "La rétroactivité en droit fiscal." Montpellier 1, 1998. http://www.theses.fr/1998MON10043.

Full text
Abstract:
La rétroactivité en droit fiscal concerne essentiellement : - les lois de finances à caractère rétroactif, -les lois interprétatives, - l'abrogation rétroactive des lois. En vertu de l'article 2 du code civil, l'acte administratif n'a pas, en principe, un caractère rétroactif. Toutefois, les articles l 80 a et l 80 b du livre des procédures fiscales prévoient, dans une certaine mesure, l'application rétroactive de la doctrine administrative. La rétroactivité de la loi n'est pas contraire a la constitution de 1958, certes, mais elle doit être justifiée par l'intérêt général. Selon les dispositi
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
32

Maidagi, Ayi Amadou. "La preuve en droit fiscal répressif : mise en forme du droit de la répression fiscale." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020056.

Full text
Abstract:
La procédure fiscale répressive s’est ouverte à une large prise en compte des droits du contribuable. De la vérification à la perquisition, en passant par l’interrogation de l’individu, le pouvoir fiscal se trouve encadré, contrôlé, obligé de se déployer par référence à un ordre supérieur. La recherche des faits et l’administration de la preuve véhiculent une haute idée tant de l’individu que des garanties de justice. La protection procédurale, y compris en ce qu’elle requiert de l’accusation fiscale de faire la preuve complète des composantes de l’infraction et oblige l’Etat de tout mettre en
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
33

Chabot, Gérard. "Des distorsions entre droit civil et droit fiscal en droit successoral." Nantes, 1997. http://www.theses.fr/1997NANT4012.

Full text
Abstract:
Considerant exclusivement le cadre de la succession, l'etude l'existence de distorsions entre droit civil et droit fiscal. Il a tout d'abord ete procede a l'identification des distorsions (partie 1), dans le cadre d'une etude complete de la succession. L'ensemble des regles d'imposition de la succession, des donations et legs, a ainsi ete expose. Les regles d'imposition de techniques conventionnelles particulieres ont ete analysees : assurance-vie, tontine. . . Puis l'on a envisage l'application des distorsions (partie 2). La distorsion vise a lutter contre la fraude et l'evasion fiscales. Cep
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
34

Fournier, Jean-Luc. "Les sociétés dépendantes en droit fiscal et les choix fiscaux." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010272.

Full text
Abstract:
Depuis la derniere guerre mondiale, de nombreux groupes de societes se sont crees et ont contribue a une meilleure rationalisation des moyens de production. La constitution de ces groupes s'est faite souvent sans logique juridique et fiscale du fait des necessites economiques du moment. Depuis 1985, un droit comptable francais des groupes commence a se mettre en place essayant de preciser certaines definitions (notion de groupe, dependance economique). Le droit fiscal qui ne propose pas de reelle definition du groupe a procede par "petites touches" favorables aux groupes de societes. Il n'exis
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
35

Fournier, Jean-Luc. "Les Sociétés dépendantes en droit fiscal et les choix fiscaux." Lille 3 : ANRT, 1988. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37605178s.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
36

Gouzy, Caroline. "Le droit de la famille et le droit fiscal." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10016.

Full text
Abstract:
Dans un contexte de mutation profonde de la structure de la famille, au sein même de sa cellule de base, nous assistons à un éclatement de la famille traditionnelle. Ces bouleversements entraînent des répercussions sur le plan juridique ; en effet, la norme doit être en prise avec les réalités sociales. Ainsi, c'est à la fois le droit de la famille qui se trouve concerné, mais aussi le droit fiscal puisque, de la naissance jusqu'au décès, c'est toute la vie sociale de l'individu qui est marquée par des actes relatifs à la fiscalité. Naît alors l'intéressante relation famille-fiscalité. Cette r
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
37

Thomas, Jérôme Nirmal. "Le contrôle fiscal des opérations internationales." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020058.

Full text
Abstract:
Les opérations internationales sont difficilement contrôlables par l'administration fiscale ce qui favorise l'évasion et la fraude fiscales (introduction). C'est pourquoi les pouvoirs publics s'efforcent d'adapter les moyens de contrôle mis à la disposition de l'administration fiscale (première partie). Mais malgré ces efforts, le contrôle fiscal des opérations internationales subit de sérieuses limites (deuxième partie). Pour cette raison, les pouvoirs publics se sont engagés, dans le cadre communautaire et en collaboration avec l'ensemble de la communauté internationale, dans une lutte colle
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
38

Cottini, Marc. "La communauté d'intérêts en droit fiscal français : contribution à l'étude de l'anormalité en matière de preuve fiscale." Aix-Marseille 3, 1998. http://www.theses.fr/1998AIX32002.

Full text
Abstract:
La communaute d'interets est principalement utilisee en droit fiscal en vue de decouvrir des situations anormales au regard de la gestion professionnelle et patrimoniale des contribuables. Une telle fonction confere a la communaute d'interets un contour original puisque, contrairement au droit prive qui rattache cette notion a celle d'interet commun, le droit fiscal se focalise sur l'existence d'une influence exercee par un sujet fiscal sur un autre sujet fiscal. Les criteres de cette influence ne sont pas toujours aises a saisir. Une approche objective permet de la decouvrir lorsqu'une person
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
39

Beker, Nicolas. "Droit fiscal français et procès équitable." Paris 5, 2005. http://www.theses.fr/2005PA05D011.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
40

Mongbo, Daniel Sylvio. "La notion d'immobilisation en droit fiscal." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020034.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
41

Varnerot, Valérie. "Les sources privées du droit fiscal." Nice, 2001. http://www.theses.fr/2001NICE0011.

Full text
Abstract:
La doctrine contemporaine entretient l'image d'une monocentricité des sources du droit fiscal. Ce dernier, droit d'imperium, ne saurait jamais émaner que de sources publiques. Si l'on a démontré que le principe de légalité de l'impôt n'a qu'un caractère formel, la réalité du pouvoir normatif appartenant à l'administration fiscale, l'exclusivité des sources publiques n'a pourtant jamais été contestée. Mais, la production du droit fiscal doit cependant être insérée dans la problématique plus large du passage du droit moderne au droit postmoderne qui induit un profond bouleversement dans la théor
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
42

LAGRUE, JACQUES. "Réalisme ou probabilité en droit fiscal." Clermont-Ferrand 1, 1995. http://www.theses.fr/1995CLF10153.

Full text
Abstract:
La notion de réalisme en droit fiscal relève de la théorie de l’autonomie et du réalisme. Cette théorie élaborée par le doyen Trotabas a été considérée comme une théorie de l’interprétation. Son objectif est de permettre au droit fiscal d’atteindre la réalité des faits, indépendamment des situations juridiques déjà existantes qui les recouvrent, afin de leur donner une qualification spécifiquement fiscale. Cependant la notion de réalisme a un sens et une portée, qui en droit fiscal dépasse largement le cadre de l’interprétation. C’est en effet l’ensemble du système fiscal à travers le contexte
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
43

Fernandez-Maublanc, Lucienne-Victoire. "Les éléments subjectifs en droit fiscal." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D005.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
44

Siat, Guy. "La famille en droit fiscal français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 1990. http://www.theses.fr/1990STR30018.

Full text
Abstract:
La relation fiscalité-famille est dominée par l'apport du droit fiscal à la politique globale de la famille. Elle se traduit en effet par de multiples encouragements fiscaux sous forme de dépenses fiscales. C'est le sens de l'aménagement familial de l'impôt. Mais le législateur fiscal ne peut ignorer que la famille constitue également une communauté d'intérêts dont la solidarité peut être une source d'évasion fiscale. En droit fiscal, la famille est donc autant encouragée que redoutée. Le droit fiscal appréhende la famille selon des exigences et des contingences propres à chaque impôt considér
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
45

Debat, Olivier. "La rétroactivité et le droit fiscal." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10023.

Full text
Abstract:
La rétroactivité a un aspect artificiel et naturel. En droit, elle est la technique qui permet le retraitement au présent du passé et elle se manifeste tant à propos des règles de droit que des situations individuelles. En raison de son utilité, la rétroactivité est généralement respectée par le droit fiscal. Elle y fait toutefois l' objet d' un encadrement destiné à prévenir ses excès<br>Retroactivity has both a natural and an artificial aspect. Retroactivity concerns laws and individual situations. Since it can be useful, retroactivity is generally taken into consideration by the tax law sys
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
46

Kouraleva-Cazals, Polina. "Le démembrement du droit de propriété et le droit fiscal." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020095.

Full text
Abstract:
Le démembrement du droit de propriété est une institution classique du droit français. Au cours du XXe siècle, un courant en faveur de la reconnaissance d’une communauté d’intérêt entre les titulaires des droits réels démembrés s’est dévelopé. L’existence de cette communauté peut également être prouvée en matière fiscale à travers l’étude du régime fiscal applicable aux titulaires des droits réels démembrés. Ce régime soulève deux questions essentielles : la répartition de la charge d’imposition et la répartition de l’assiette d’imposition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La répartit
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
47

Dal, Vecchio Frédéric. "L' opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal." Paris 13, 2009. https://www.harmatheque.com.scd-rproxy.u-strasbg.fr/ebook/9782343039114.

Full text
Abstract:
Les conventions sont les supports indispensables aux échanges économiques des sujets de droit privé qui ne peuvent ignorer leurs conséquences fiscales. Ces derniers organisent leur patrimoine et accroissent leurs richesses au gré de leurs intérêts réciproques : la création de personnes morales, les contrats de vente, de concession de licence, les donations… sont autant de conventions potentiellement supports d’une imposition soit en tant qu’objet de droit ; soit en qualité de sujet de droit. Conséquence d’une contradiction entre la sécurité du commerce juridique et la prévention contre les abu
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
48

Lahiani, Clara. "Les datacenters à l’épreuve du droit fiscal européen et international." Thesis, Université Paris-Panthéon-Assas, 2022. https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/1c7fdc8f-5816-4608-bf34-477509bd2ca7.

Full text
Abstract:
Le datacenter, mêlant composantes virtuelles et physiques, constitue une infrastructure hybride. S’il appréhende des opérations d’un degré de virtualité inédit, il s’inscrit aussi dans la matérialité et met à mal l’idée selon laquelle l’économie numérique serait exclusivement une économie de l’immatériel. Ce grand impensé de la fiscalité internationale et européenne, se propose toutefois comme un trait d’union entre les politiques fiscales de l’ère « brick-and-mortar » et celles de l’ère numérique. Cette caractéristique apparaît au travers des règlementations fiscales édictées par les États de
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
49

Boulogne, Anne-Virginie. "La notion de paradis fiscal." Paris 5, 1987. http://www.theses.fr/1987PA05D005.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
50

Loustalet, Grégoire. "Le temps du contrat et le droit fiscal : contribution à l'étude des rapports entre le droit des contrats et le droit fiscal." Toulouse 1, 2011. http://www.theses.fr/2011TOU10023.

Full text
Abstract:
Le temps est un enjeu majeur de notre société et le droit des contrats comme le droit fiscal n’y échappent pas. Son influence sur le contrat s’est particulièrement accrue au cours des trente dernières années. De ce fait, le droit des contrats a connu un développement important des contrats à exécutions successives ; même les contrats instantanés se sont mis à durer. Ce développement a entraîné une explosion des différents types de contrats, ce qui n’est pas sans conséquence pour le droit fiscal. Le fonctionnement classique de ce dernier reposait sur des modèles de contrats sans prendre en comp
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the bibliographies on the topic 'Droit fiscal' for other source types:
Journal articles Books
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography