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Relevant bibliographies by topics / Droit fiscal / Journal articles

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Journal articles on the topic 'Droit fiscal'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 29 July 2024

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1

Maitrot de la Motte, Alexandre. "L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale." Titre VII N° 2, no. 1 (2019): 60–68. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0060.

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Abstract:

L’application du droit de l’Union européenne en matière fiscale témoigne des difficultés de l’intégration des règles européennes au sein du droit fiscal national et, réciproquement, de la prise en compte des problématiques fiscales au sein de l’ordre juridique européen. Si le développement du projet européen nécessite l’élimination de tous les obstacles fiscaux qui résultent de l’exercice de leurs souverainetés fiscales par les Etats membres, son achèvement suppose la reconnaissance d’une souveraineté fiscale européenne qui permettrait, de manière apparemment paradoxale, de renforcer celle des

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2

Bin, Fabrice. "Droit fiscal." Société, droit et religion Numéro 1, no. 1 (2011): 125. http://dx.doi.org/10.3917/sdr.001.0125.

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3

Bin, Fabrice. "Droit fiscal." Société, droit et religion Numéro 2, no. 1 (2012): 157. http://dx.doi.org/10.3917/sdr.002.0155.

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4

Ferrari, Sébastien. "Les mythes de la publicité et du secret à l’épreuve de la transparence en droit fiscal." Gestion & Finances Publiques, no. 1 (January 2021): 91–97. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.1.014.

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Abstract:

La connaissance des données fiscales est gouvernée par deux mythes d’inégale importance, la publicité de l’impôt et le secret fiscal, dont le jeu combiné organise un « secret partagé » entre le contribuable et l’administration fiscale. La montée en puissance récente de l’exigence de transparence en matière fiscale, par sa logique et ses effets, vient bousculer l’ordre établi. Si la transparence semble s’imposer comme un nouveau mythe du droit fiscal, venant phagocyter les plus anciens, elle n’est pas sans comporter des risques encore mal identifiés.

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5

Rosa, Audrey. "Existe-t-il un droit fiscal de l’Union européenne ?" Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 109–14. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.019.

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Abstract:

Le droit fiscal européen est singulier. Il assure la conciliation des deux ordres juridiques superposés et permet une régulation souple des politiques fiscales en Europe. Il évolue en intégrant de nouvelles finalités qui relèvent de la justice fiscale. Mais, son autonomie ne peut résulter que de l’abandon de la règle de l’unanimité et le renforcement des pouvoirs du Parlement européen.

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6

Tremblay, Émilie. "Recherche en droit fiscal." Con Texte 3, no. 1 (2022): 6. http://dx.doi.org/10.28984/ct.v3i1.389.

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7

N. Frommel, Stefan. "L'abus de droit en droit fiscal britannique." Revue internationale de droit comparé 43, no. 3 (1991): 585–625. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1991.2292.

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8

Austry, Stéphane. "Chronique de droit fiscal." Titre VII N°4, no. 1 (2020): 114. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.004.0114.

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9

Chevalier, Jean-Pierre. "Confidentialité et droit fiscal." Revue internationale de droit comparé 50, no. 2 (1998): 611–28. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1998.1180.

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10

Longfils, Fleur, and Benoît Lejeune. "Quand l’opération de capitalisation du grand-duché de luxembourg n’en est pas une en belgique ! propos sur la réglementation belge des assurances et les contrats luxembourgeois de capitalisation « multi-supports »." Forum de l’assurance N° 230, no. 1 (2023): 12–20. http://dx.doi.org/10.3917/foas.230.0012.

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Abstract:

L’apparition sur le marché belge du contrat de capitalisation « multi-supports », à l’origine issu du droit luxembourgeois, soulève un certain nombre de questions juridiques et fiscales de droit belge. Parmi elles figure notamment l’autorisation ou non de commercialiser un tel contrat en Belgique. Ces questions sont traitées dans la présente contribution principalement sous l’angle réglementaire et accessoirement sous l’angle fiscal.

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11

Philip, Loïc. "Droit constitutionnel financier et fiscal." Revue française de droit constitutionnel 49, no. 1 (2002): 199. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.049.0199.

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12

Hinnekens, Luc. "Droit Fiscal. L'Impôt des Sociétés." Intertax 26, Issue 1 (1998): 44. http://dx.doi.org/10.54648/taxi1998006.

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13

Bornhauser, Marc. "L’avocat et le droit fiscal." Archives de philosophie du droit Tome 64, no. 1 (2023): 519–36. http://dx.doi.org/10.3917/apd.641.0519.

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14

Scarnà, Sabrina, and Pauline Maufort. "L’abus fiscal en droit belge." Revue internationale du patrimoine N° 10-11, no. 2 (2022): 80–91. http://dx.doi.org/10.3917/ripa.010.0080.

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15

Cassard-Valembois, Anne-Laure, Régis Vabres, Christophe de la Mardière, Fanny Malhière, Sylvie Salles, and Caroline Sauget. "QPC et droit fiscal. Les apports croisés du droit fiscal et de la QPC." Titre VII Hors série, octobre (2021): 147–61. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.hs.001.0147.

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16

Calot, Gérard. "Droit fiscal, état matrimonial et nombre d'enfants." Population Vol. 49, no. 6 (1994): 1473–500. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p1994.49n6.1500.

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Abstract:

Résumé Calot (Gérard). - Droit fiscal, état matrimonial et nombre d'enfants L'article analyse certains aspects de la fiscalité directe française en 1992 et 1993, selon l'état matrimonial, le nombre d'enfants et le revenu. Il apparaît que diverses dispositions qui se superposent à la règle du quotient familial, sont à l'origine d'un écart notable entre le nombre de parts affiché par la législation d'après le nombre d'enfants et celui réalisé en pratique, notamment dans le cas des familles modestes. Le mariage n'est plus guère avantageux que pour les couples mariés à un seul salaire. Quand un co

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17

Beaufils, Cyrille. "L’encadrement de la fiscalité environnementale par le droit interne : un barrage pacifique." Gestion & Finances Publiques, no. 2 (March 2021): 27–34. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2021.2.005.

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Abstract:

Si diverses normes constitutionnelles sont susceptibles d’inspirer la création d’impositions environnementales, elles sont davantage sources de contraintes que de protection des dispositions législatives les mettant en oeuvre. Les principes classiques du droit budgétaire et fiscal ne limitent guère la marge de manoeuvre en la matière, à l’exception du principe d’égalité qui s’avère, comme pour tout le droit fiscal, la norme de référence la plus exigeante.

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18

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Titre VII N°5, no. 2 (2020): 158. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.005.0158.

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19

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 45, no. 4 (2014): 227–34. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.045.0227.

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20

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 43, no. 2 (2014): 197–209. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.043.0197.

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21

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 46, no. 1 (2014): 185–93. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.046.0185.

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22

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 48, no. 3 (2015): 221–30. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.048.0221.

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23

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 41, no. 4 (2013): 301–9. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.041.0301.

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24

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 40, no. 3 (2013): 213–25. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.040.0213.

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25

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 53, no. 4 (2016): 169–78. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.053.0169.

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26

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 55-56, no. 2 (2017): 245–64. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.055.0245.

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27

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 54, no. 1 (2017): 163–73. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.054.0163.

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28

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 51, no. 2 (2016): 163–72. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.051.0163.

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29

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 49, no. 4 (2015): 211–20. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.049.0211.

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30

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 59, no. 2 (2018): 137–45. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.059.0137.

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31

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 42, no. 1 (2014): 197–202. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.042.0197.

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32

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 52, no. 3 (2016): 145–54. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.052.0145.

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33

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 50, no. 1 (2016): 147–55. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.050.0147.

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34

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 47, no. 2 (2015): 215–29. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.047.0215.

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35

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 58, no. 1 (2018): 127–32. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.058.0127.

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36

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel N° 57, no. 4 (2017): 229–36. http://dx.doi.org/10.3917/nccc1.057.0229.

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37

Gardet, Bernard. "Légalisme et irréalisme du droit fiscal." Médecine & Droit 1996, no. 20 (1996): 20–21. http://dx.doi.org/10.1016/1246-7391(96)83925-x.

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38

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Titre VII N° 2, no. 1 (2019): 126–30. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.002.0126.

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39

Austry, Stéphane. "Chronique de droit économique et fiscal." Titre VII N° 1, no. 1 (2018): 110–15. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.001.0110.

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40

de la Mardière, Christophe. "L’abus de droit fiscal en France." Revue internationale du patrimoine N° 10-11, no. 2 (2022): 92–101. http://dx.doi.org/10.3917/ripa.010.0092.

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41

Chesnais, Pierre, André Nayer, Suzanne Capiau, and Andre Nayer. "Le droit social et fiscal des artistes." Revue de musicologie 74, no. 2 (1988): 246. http://dx.doi.org/10.2307/928536.

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42

Calot, Gerard. "Droit fiscal, etat matrimonial et nombre d'enfants." Population (French Edition) 49, no. 6 (1994): 1473. http://dx.doi.org/10.2307/1534019.

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43

Ibrahim, Abdel-Lattuf. "Le droit pénal fiscal : bilan et perspectives." Revue juridique de l'Ouest 25, no. 4 (2012): 431–56. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2012.4740.

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44

TOGO, Pierre. "LE MECANISME DE FUSION-ABSORPTION DES SOCIETES COMMERCIALES AU REGARD DU DROIT OHADA." Kurukan Fuga 2, no. 8 (2023): 138–50. http://dx.doi.org/10.62197/vefg2884.

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Abstract:

La fusion-absorption l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transmettent à une autre, leur patrimoine entier, actif et passif compris, leurs apports sont rémunérés par l’attribution des droits sociaux représentatifs. Ce mécanisme qui conduit à la dissolution de la société absorbée et au renforcement économique de la société absorbante pose une problématique, tant sur le sort des créanciers et travailleurs de la société absorbée que sur le mode de gestion et le régime fiscal applicable à la société absorbante. L’objectif général de cette étude conduit à résoudre les difficultés des

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Devoet, Claude. "Le Brexit et les assurances." Forum de l’assurance N° 220, no. 1 (2022): 1–8. http://dx.doi.org/10.3917/foas.220.0001.

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Abstract:

La présente contribution évoquera quelques conséquences du départ du Royaume-Uni de l’Union européenne pour les clients des assureurs britanniques ainsi que pour les intermédiaires d’assurance en Belgique (I) 1 . On y rappellera succinctement la situation en matière de droit international privé (II). Les conséquences en matière de droit fiscal seront abordées en finale (III).

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46

Dussart, Vincent. "Les ressources de l’Union européenne Impôt et droit fiscal." Gestion & Finances Publiques, no. 4 (July 2020): 95–102. http://dx.doi.org/10.3166/gfp.2020.4.017.

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Abstract:

La détermination des ressources de l’Union européenne relève presqu’exclusivement des États sans que le Parlement européen puisse exercer un pouvoir quelconque. La création d’un impôt européen reste très hypothétique. Il existe cependant un droit fiscal européen dont l’élaboration repose sur l’unanimité des États membres. Mais le Parlement n’intervient pas pour donner un consentement à l’impôt ; ce qui constituerait la base d’un ordre fiscal européen.

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Van Dievoet, Guido. "Veertig Jaar Geschiedenis Van Het Recht Van De Zuidelijke Nederlanden in De 18e eEuw (1950-1990)." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 61, no. 3 (1993): 435–52. http://dx.doi.org/10.1163/157181993x00268.

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Abstract:

AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articl

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Mounir, Neggaoui, and Adyater Abdelilah. "La Sécurité Juridique en Droit Fiscal Lecture Comparative." المنارة للدراسات القانونية و الإدارية, no. 10 (July 2015): 45–59. http://dx.doi.org/10.12816/0017304.

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49

Austry, Stéphane. "Chronique de droit fiscal (janvier à juin 2023)." Titre VII N° 11, no. 2 (2024): 135–39. http://dx.doi.org/10.3917/tvii.011.0135.

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50

IKONA, Jean-Victor MBOYO EMPENGE ea. "Le régime fiscal de la livraison gratuite des biens liés à la maladie de covid-19 par les entreprises industrielles et commerciales en R.D. Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 149–64. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-149.

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Abstract:

Cet article examine la question de la libre livraison des biens corporels liée au régime fiscal de la covid-19 dans un contexte d'analyser relationnelle entre la TVA et de l’impôt sur le Bénéfice professionnel et Profits des sociétés commerciales face aux activités de ces entreprises qui doivent participer à la solidarité nationale par la livraison gratuite de biens corporels liés au covid-19 aux tiers-bénéficiaires. Ainsi, considérée comme une livraison pour soi-même, elle obligerait l’entreprise concernée à déclarer et reverser la TVA collectée, au respect de mécanisme de déductibilité. L’ad

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