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Dissertations / Theses on the topic 'Droit français des contrats'
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Herrera, Moreno Jorge Ivan. "La cessation du contrat de distribution en droit colombien : l'apport du droit français." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020062/document.
Full textAbstract:
En droit colombien, il existe différents régimes qui régissent la cessation des contrats de distribution. En particulier, le régime de cessation du contrat d’agence commerciale se distingue du régime des autres contrats de distribution, tels que le contrat de concession et de franchise. Cette différence tire son origine de la consécration, par le législateur, de règles de protection en faveur de l’agent commercial dans un contexte politico-économique particulier, alors qu’il ne s’est pas soucié jusqu’à ce jour du régime de cessation des autres contrats de distribution. Ce traitement différencié est cependant fort contestable. En outre, l’application du droit commun des contrats se révèle inadaptée, à plusieurs égards, aux particularités de la cessation des contrats de distribution. Afin de pallier ces défauts, un régime commun spécial de cessation des contrats de distribution est envisageable, lequel prend assise sur l’unité de leurs prestations caractéristiques et leurs caractères structurels communs. Spécial, il permet d’appréhender la nature particulière de ces contrats. Commun, il permet de remédier aux différences injustifiées de régime. Une proposition de règles qui composent ce régime commun est nécessaireUnder Colombian law, there are different legal regimes governing the termination of distribution contracts. In particular, the rules of the termination of the commercial agency contract differs from the rules of other distribution contracts, such as the concession and franchise contracts. This difference stems the fact that the legislator established rules of protection in favor of the commercial agent in a particular political-economic context whereas he did not worry until now about the regime of termination of the other distribution contracts. This differentiated treatment is, however, highly questionable. In addition, the application of the general contract law is revealed to be unsuited in many respects to the peculiarities of the termination of distribution contracts. In order to overcome these issues, a special common regime for the termination of distribution contracts is possible, which is based on the unity of their characteristic performance and on their common structural characteristics. Special regime, it allows to understand the special nature of these contracts. Common regime, it allows to remedy unjustified differences in legal regime. A proposal of the rules which make up this common regime is necessary
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Saad, Rami. "L'arbitrage dans les contrats administratifs : étude comparée, droit français-droit libanais." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010352.
Full textAbstract:
L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes du droit commun qui permettent à l'intérêt général de l'emporter sur l'intérêt particulier. L'arbitrage est un mode juridictionnel consenti et égalitaire de règlement des litiges. Ainsi, les juridiction étatiques devront nécessairement intervenir pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale, qui permettra l'exécution forcée de la sentence. Le recours à l'arbitrage en droit administratif est fait pour certaines raisons dont la lenteur de la juridiction administrative causé par l'encombrement des tribunaux administratifs en France et au Liban. De même, la compétence technique de l'arbitre a conduit le législateur à organiser en droit interne des dérogations ponctuelles à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. De même, pour le C.E. Français qui, par sa décision Sueur et autres du 29 octobre 2004, a en effet considéré que, compte tenu de la complexité de ces contra rendant nécessaire la mise en place de modalités adaptées de règlement des litiges, l'ordonnance du 17 juin 2004 qui le créait avait pu déroger au principe général du droit prohibant le recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Le droit international a lui aussi contribué à de telles dérogations, tel que le cas de l'accord du 6 mars 2007, relatif au musée universel d'Abou Dhabi. Ces évolutions attestent l'intérêt évident des personnes publiques pour l'arbitrage auquel il est nécessaire de répondre. D'où la nécessité de démontrer que l'arbitrage peut s'adapter à la nature particulière des missions assignées aux personnes publiques et à la nature juridique des contrats publics ainsi de trouver le régime juridique adéquateThe study arbitration in administrative contracts may be surprising that the two concepts do not belong to the same branch of law in countries of French tradition. Similarly, the activity of legal persons govemed by public law is exorbitali common law that allows the public interest to outweigh the private interest. Arbitration is a judicial egalitarian disput resolution mean. Thus, the administrative courts must necessarily intervene to order the enforcement of the awarde decision. The use of arbitration to resolve dispute arising out of administrative contracts has reason the slow action take by administrative tribunals. Similarly, the expertise that has the arbitrator led the legislature to make some exceptions the prohibition of the use of arbitration by the Public authorities. Similarly, in France, the administrative court decides t refer the famous case Sueur et autres on 29/10/2004 to an arbitrator in the view of the complexity of these contrac create the necessity of referring the case to an arbitrator for dispute resolution. Moreover, International law has aIso contributed to such exceptions as it is the case of the agreement of 6 March 2007 related to the Abu Dhabi univers museum. These developments demonstrate the obvious interest of public authority for arbitration. Hence the need demonstrate that arbitration can be adapted to the specifie nature of the missions assigned to public authorities and the legal nature of public & administrative contracts and to find the appropriate legal regime
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Stora, Raphaëlle. "Les contrats de l'artiste-interprète en droit français." Thesis, Nancy 2, 2009. http://www.theses.fr/2009NAN20012.
Full textAbstract:
L'analyse des contrats d'artiste met en évidence une double protection : protection de la personne salariée mais aussi protection au titre des droits voisins du droit d'auteur. En effet, alors que les contrats d'engagement sont généralement fondés sur une force de travail, le contrat d'artiste est fondé sur la personne même de l'artiste et l'objet issu de la relation de travail porte l'empreinte de sa personnalité. Le contrat d'engagement de l'artiste met en présence deux univers : artistique et économique. Ce passage de l'artiste de l'univers artistique à la réalité économique ne se fait pas sans la présence de nombreux professionnels du spectacle, partenaires économiques de l'artiste dans la création ni sans les agents artistiques et les managers qui façonnent l'artiste aux besoins du marché, aux attentes de ses partenaires économiques. Cependant cet équilibre créé entre univers artistique et univers économique pourrait bien être remis en cause par le développement des nouvelles technologiesArtist contracts analysis reveals a dual protection: protection of the employed person but also protection in respect of rights related to copyright. Indeed, while contracts of employment are generally based on a work force, the artist contract is based on the person of the artist and the object from the employment relationship bears the imprint of his personality. The artist's employment agreement takes two worlds: artistic and economic. This passage of the artist of the artistic universe to economic reality doesn?t take place without the presence of many professionals of the show, the artist in creating economic partners or without artistic agents and managers that shape the artist to the needs of the market, the expectations of its economic partners. However this balance created between artistic world and economic universe might well be questioned by the development of new technologies
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Belebna, Mohamed. "Le contrat d'assurance maritime en droit algérien et en droit français." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020061.
Full textAbstract:
Le but de cette these est d'etudier le contrat d'assurance maritime en droit algerien et droit francais. Le marche francais justifie d'une longue pratique de l'assurance maritime qui explique sa place et son role parmi les grands marches mondiaux. Ce n'est pas le cas du systeme algerien. Bien qu'il soit d'inspiration francaise, l'assurance algerienne est encore plus jeune et tres peu d'etudes ont ete effectuees en la matuiere. Cette these comporte donc un chapitre preliminaire. Sont but est de degager l'evolution historique de l'assurance maritime. Le premier chapitre traite a la fois de la definition et du caractere du contrat d'assurance maritime puis les regles relatives a sa formation. Pour qu'il y ait assurance maritime, il faut que les valeurs assurees (corps et facultes) soient soumises a des risques maritimes. Cette causalite s'exprime de deux facons: quant a la nature des risques; quant au temps et au lieu couverts. C'est l'objet du second chapitre. L'assurance ne doit servir qu'a indemniser l'assure de ses pertes. C'est ainsi que nous l'avons aborde dans le troisieme chapitre. Enfin, le dernier chapitre a ete consacre aux obligations des parties (l'assure et l'assureur) et au reglement de l'indemnite qui peut etre fait : " en delaissement ou " en avaries". Cependnat, des divergences separent les systemes algerien et francais. D'une part, l'algerie a institue des 1966 le monopole de l'etat sur le secteur des assurancesThe aim of this thesis is the study of marine insurance contract in algerian and french law. The long experience of the french marine insurance market explains its predominant place and role among the largest insurance market in the world. It's not the case of algeiran insurance system. Although that is a french inspiration, the algerian insurance it's so young and a few studies was maked in this matter. The first part is an preliminary chaptr. Its aim is the draw of history evolution to marine insurance. The first chaptr deal at once the definition, the characters of the marine insurance contract then relative rules of this formation. There is not marine insurance when the insured values (hull and cargo) don't takes to submit marine risks. This cause to express by both ways: as for nature risks, a time and place covers. It's object of the second cha@pter. The main prupose of insurance is to indemnity the assured for loss substained by this property. This rule to express in the insured values. For instance, we have treated in the third chapter. The last one chapter, explains the obligation of the insured, assured and settling on indemnity. It can be made : "in damage" or "in abandonment". However, the divergences separates the algerian and french systems. Since 1966, algeria has instituted a state monopoly on insurance sector
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Choubani, Salah Saloua. "La promesse de porte-fort : étude comparative en droit français et en droit tunisien." Nantes, 1998. http://www.theses.fr/1998NANT4013.
Full textAbstract:
Désuète, la promesse de porte-fort ? Image reçue ô combien trompeuse! Cette étude en apporte la preuve qui, par une recherche des nouvelles utilisations et des divers recours à la promesse de porte-fort, fait ressortir l'aspect vivant et utilitaire de cet instrument légal. Se porter fort pour un tiers, c'est promettre le fait de celui-ci. La promesse de porte-fort est un moyen de garantir soit la formation d'un acte juridique, soit son exécution. La diversification du recours à la promesse de porte-fort a fait de cette technique un instrument susceptible de s'adapter à des besoins nés de la complexité et de l’évolution des relations juridiques et économiques. Tant en droit français qu'en droit tunisien la promesse de porte-fort est riche d'enseignements. Pour faire cette démonstration, on a suivi une approche en trois parties, suivant un ordre chronologique de la disposition légale : la première concerne l'analyse de la promesse de porte-fort au sens propre, en dégageant sa définition, sa nature juridique et ses éléments distinctifs ; la seconde présente les différents types du fait promis : il peut être un contrat conclu au nom et pour le compte d'un tiers, aussi bien qu'un acte juridique ou matériel à conclure ou à exécuter par un tiers ; la troisième est consacrée à la décision du tiers. Celle-ci peut être, selon les cas, la conclusion, la ratification, ou l’exécution d'un acte juridique.
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Thai, Thanh hien. "Exécution en nature du contrat - Etude comparative du droit français et du droit vietnamien." Thesis, Lyon 3, 2014. http://www.theses.fr/2014LYO30089/document.
Full textAbstract:
Le contrat constitue l’un des facteurs clés qui permet aux parties qui y expriment leur volonté d’obtenir chacune un gain dans l’échange. Considéré comme l’un des principaux mécanismes juridiques d’organisation de la vie économique, le contrat contribue effectivement au développement économique d’un pays. Les échanges économiques, qu’il s’agisse de marchandises ou de services, dépassent largement aujourd’hui les frontières des Etats. Ce phénomène nécessite incontestablement la connaissance réciproque des droits nationaux respectifs par les cocontractants de nationalités différentes. L’étude comparative des droits français et vietnamien se limite à l’exécution en nature du contrat, au besoin, sous la contrainte judiciaire. Plusieurs problématiques émergent autour cette sanction de l’inexécution du contrat : Existe-il un principe général d’exécution en nature du contrat, au besoin, sous la contrainte judiciaire ? Le juge est-il obligé d’ordonner une exécution en nature lorsque cette dernière est sollicitée par la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ? Quelle décision prendra le juge lorsque le créancier – victime d’une obligation inexécutée –, à sa requête, désire obtenir soit une exécution en nature soit une résolution du contrat ? Quelle décision prendra le juge lorsque l’exécution en nature du contrat est devenue impossible ou interdite par la loi ? Les réponses à ces questions permettent de parvenir à résoudre le problème de l’articulation entre l’exécution en nature et d’autres remèdes à l’inexécution du contrat. Apparaissent également d’autres questions notamment de savoir quelles sont les solutions permettant de renforcer l’exécution en nature du contrat, comment est mise en œuvre l’exécution en nature du contrat, quels sont les moyens de défense que les droits français et vietnamien mettent à la disposition des parties contractantes lors de la mise en œuvre de l’exécution en nature du contrat, bien d’autres encore au-dessus desquelles il faudra toujours se demander lequel, des systèmes français et vietnamien, répond le mieux à ces interrogations.C’est donc à tous ces questionnements que cette étude « Exécution en nature du contrat – étude comparative du droit français et du droit vietnamien » va tenter d’apporter des réponses. Ils seront repris dans chaque système juridique afin de faire ressortir les points de convergence, de divergence et dégager ainsi les perspectives pour les droits français et vietnamien en la matière. Plus largement, l’étude des droits français et vietnamien sur l’exécution en nature du contrat, s’il forme la matière même de ce travail de recherche, ne seront pas les seuls à être envisagés. Dans le vaste mouvement mondial d’intégration économique, la référence à d’autres systèmes juridiques peut également apporter des expériences, des réflexions et des enrichissements législatifs et juriprudentiels au profit des droits français et vietnamien relatifs à l’exécution en nature du contratEconomic exchange, whether it is goods or services, goes far beyond today’s borders. This phenomenon undoubtedly requires mutual understanding of respective national laws by the co-contractor parties of various nationalities. The comparative study of French and Vietnamese Law is limited to specific performance and legal measures of constraint. Therefore, several issues emerge around the sanction applied for a breach of contract: - Is there a general principle of specific performance? And, if needed, can legal measures of constraint be imposed? - Is the judge obliged to order specific performance when the party for whose benefit an undertaking has not been performed requests it?- What decisions will the judge take about the creditor’s request, party that is victim of the breach, who is seeking either for a specific performance or to have the contract rescinded?- What decisions will the judge take when specific performance has become impossible or prohibited by the law?The answers to these questions will help solve the problem of relationship between specific performance and other remedies for breach of contract. Other issues are also raised regarding the solutions to enhance and implement specific performance, the defences that French and Vietnamese Law provide to the contracting party to implement specific performance… In order to answer those questions, and many others, we should ask ourselves which of French and Vietnamese Law best applies. Therefore, this study entitled “Specific performance – a comparative study of French and Vietnamese Law” will attempt to provide answers to these questions. These matters will be taken up in each legal system in order to bring out the points of convergence, divergence and thus identify opportunities for French and Vietnamese Law on the subject. This comparative study shows that French and Vietnamese law face a number of points in which solutions converge. At first, we can notice that these two legal systems favor specific performance to other sanctions for breach of contract, namely the price reduction, contract termination or damages. In order to protect the creditor, French and Vietnamese contract law allow to combine specific performance with other sanctions provided they are compatible, which is notably the case for damages. In the name of contractual freedom, specific performance and its combination with other sanctions can also be appointed by mutual agreement of the parties.More broadly, the study of French and Vietnamese Law on specific performance, which is the very substance of this research, will not only be the ones to be considered. In the vast movement of global economic integration, referring to other legal systems can also provide better insights on contract law and, thus, will permit to update legislation and judicial interpretation in favor of French and Vietnamese Law related to specific performance
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Aubry, Hélène. "L'influence du droit communautaire sur le droit français des contrats." Paris 9, 2000. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2000PA090002.
Full textAbstract:
Aux termes de l'article 2 du traité, la communauté européenne a notamment pour mission, par l'établissement d'un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des états membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques des états membres. Afin de réaliser cet objectif, le législateur communautaire a adopté des dispositions dans différents domaines, tels, par exemple, le droit de la concurrence ou celui de la consommation, qui ont pour fonction de réglementer les relations entre les agents économiques, notamment leurs relations contractuelles. Cette démarche a eu pour conséquence la production d'un volume important de textes qui se juxtaposent sans nécessairement s'articuler entre eux. L'influence directe ou "mécanique" exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats, si elle est réelle, présente donc un caractère parcellaire. Toutefois, lors de l'étude de l'influence directe exercée par les dispositions communautaires, de fortes lignes de convergences sont apparues. Or, parce que la doctrine a notamment pour fonction de déceler une logique juridique sous la diversité apparente des manifestations, il s'est avéré intéressant de dépasser l'approche sporadique de l'influence du droit communautaire des contrats pour dégager des concepts qui caractérisent ce droit par rapport au droit français des contrats, tel qu'il est traditionnellement présenté. Les apports du droit communautaire ont ainsi pu être cristallisés autour de trois concepts qui témoignent d'une considération moins grande pour la volonté du débiteur qu'en droit français. En premier lieu, il a été établi que la notion d'attente légitime, notion-cadre dont le contenu doit être vérifié par le juge dans chaque espèce, relie de façon conceptuelle la formation, l'exécution du contrat et la responsabilité contractuelle. En outre, cette notion est susceptible de constituer le fondement d'une théorie de la responsabilité contractuelle puisqu'elle sous-tend les règles relatives aux conditions et à l'étendue du paiement par équivalent. Une telle notion joue, par ailleurs, un rôle dans la désignation des personnes obligées à réparation. En second lieu, deux concepts d'équilibres contractuels ont été distingués. D'une part, "l'équilibre principal" relatif au rapport entre les obligations principales des parties au contrat, et dont la présence est favorisée en droit communautaire uniquement lorsque l'obligation principale d'une partie au contrat est le versement d'une rémunération. D'autre part, un équilibre entre les faisceaux de droits et d'obligations qui complètent les obligations principales des parties, qui répond à la dénomination "équilibre complémentaire". C'est en s’interrogeant sur les conditions et les conséquences de la réception de ces concepts doctrinaux par notre droit commun des contrats que l’on a pu caractériser l'influence indirecte, de lege lata ou de lege ferenda, exercée par le droit communautaire sur le droit français des contrats. Il est alors apparu que la théorie générale du contrat possédait des ressources et une plasticité suffisantes pour accueillir le passage d'une conception de l'obligation fondée traditionnellement sur l'engagement du débiteur à une considération plus grande pour les attentes légitimes du créancier, ainsi que l'exigence croissante de commutativité objective. En fait, le plus souvent, l'influence du droit communautaire accompagne l'évolution de notre droit. On a toutefois montré que cette influence devrait conduire à un retour à la conception originelle de la responsabilité contractuelle
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Fixot, Sébastien. "La réception des contrats de la finance islamique en droit français." Thesis, Université de Lille (2022-....), 2022. https://pepite-depot.univ-lille.fr/ToutIDP/EDSJPG/2022/2022ULILD016.pdf.
Full textAbstract:
Le droit financier islamique prend sa source dans la charia, composée du Coran et de la Sunna, mais aussi dans la pratique commerciale et la doctrine. La thèse se concentre sur les contrats de la finance islamique, pierre angulaire du système, et vise à démontrer que leur réception en droit français n’impose aucune réforme législative. Cela implique d’étudier les règles fondamentales régissant ces contrats afin d’abord de les préciser, puis de dégager leur finalité commune : la justice contractuelle. Bien que sensiblement différentes du droit français, elles ne se révèlent ni complètement étrangères ni incompatibles avec notre système, lequel multiplie les dispositions protectrices de l’équilibre contractuel. Partant du constat de la possibilité de la réception, il s’agit de s’interroger sur ses modalités. Le libéralisme du droit français permet l’intégration des règles islamiques au contrat par leur incorporation ou par la soumission de l’acte à un droit étranger les consacrant. A supposer que les parties soumettent leur accord au droit français, il convient d’établir, à partir du droit positif, le cadre juridique des contrats nommés de la finance islamique. En écho à la volonté exprimée au lendemain de la crise financière par le gouvernement français, notre étude tend ainsi à mettre en évidence tant la possibilité que les modalités de la réception des contrats de la finance islamique en droit françaisIslamic financial law has its source in the Shariah, composed of the Quran and the Sunna, but also in commercial practice and rulings of scholars. The thesis focuses on Islamic finance contracts, the system’s cornerstone. It intends to demonstrate their integration into French law requires no legislative reform. This implies studying the fundamental rules governing these contracts in order to first specify them, and then to identify their common purpose: contractual justice. Though they significantly differ from French law, they are neither completely foreign to – nor incompatible with – our own system, which multiplies the provisions protecting contractual balance. Starting from the observation that acceptance is possible, the question arises as to its modalities. French law’s liberalism leaves ample room for the integration of Islamic rules into the contract by their incorporation or by submission to a foreign law that enshrines them. Assuming the agreement is governed by French law, it is necessary to establish, on the basis of positive law, the legal framework of Islamic finance nominate contracts. Echoing the intention the French government has expressed in the wake of the financial crisis, this thesis highlights the possibility and the modalities of the integration of Islamic finance contracts into French law
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Gemei, Hassan. "L'Opposabilité des contrats en droit français et egyptien." Paris 1, 1987. http://www.theses.fr/1987PA010251.
Full text
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Özcan, Cem. "Les droits du sportif professionnel : étude de droit européen et français." Paris 10, 2009. http://www.theses.fr/2009PA100019.
Full textAbstract:
Avec l'entrée des lois du marché dans le sport professionnel, les droits du sportif professionnel se sont diversifiés. Le droit à la libre circulation, accordée par la fameuse jurisprudence Bosman, a créé de nouvelles perspectives pour le sportif professionnel cependant le bouleversement qu' a connu le modèle sportif européen a nécessité une régularisation dans ce domaine et la spécificité sportive a commencé à occuper une place importante dans le débat relatif au sport professionnelThe penetration of the market rules in the professionnal sport has changed the structure of the rights of professionnal athletes. The right of the free mouvement in the European Union was won by the famous decision Bosman and it created new perspectives for the professionnal athletes. On the other hand the problems which were created by these changements made necessary to think seriously about the specific aspects of the sport
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Cabrillac, Rémy. "L'acte juridique conjonctif en droit privé français." Montpellier 1, 1989. http://www.theses.fr/1989MON10032.
Full textAbstract:
L'acte conjonctif est l'acte juridique dans lequel plusieurs personnes sont réunies, lors de sa formation ou postérieurement, au sein d une même partie, c'est-à-dire par un même intérêt, défini par rapport à l'objet de l'acte. Le processus de formation et de disparition de l'acte conjonctif est complexe et dépend des raisons d'être de la conjonctivité. La conjonctivité crée au sein de la partie plurale des obligations spécifiques de collaborer et de ne pas se nuire. La conjonctivité influence le régime de l'obligation et de l'action en justice découlant de l'acte.
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Moura, Marie-Elisabeth de. "L' inexécution du contrat en droit français et dans les principes de droit européen des contrats (principes Lando)." Clermont-Ferrand 1, 2008. http://www.theses.fr/2008CLF10004.
Full text
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Chahbar, Taoufik. "Étude de la formation du contrat électronique, comparaison droit français et droit marocain." Thesis, Paris 10, 2018. http://www.theses.fr/2018PA100097.
Full textAbstract:
L’activité du commerce électronique reçoit habituellement traduction dans un outil juridique classique mis à la disposition des acteurs économiques par le droit : le contrat. Celui-ci se conclue nécessairement à distance. Ainsi est-il dématérialisé. S’ajoutent le caractère éventuellement dépersonnalisé et le caractère éventuellement international grâce à la capacité procurée par les réseaux informatiques de s’affranchir des frontières. Ces caractéristiques du contrat du commerce électronique ont perturbé les paramètres du droit. Celui-ci étant essentiellement conçu pour encadrer une relation contractuelle dont les protagonistes sont des humains en faisant recours à des éléments tangibles. Dans une telle situation, un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique s’impose au droit sous peine d’un recul historique. Le droit français et le droit marocain se sont montrés réactifs dans la mesure où le droit des contrats ici et là connaît d’ores et déjà un processus d’adaptation aux nouveaux paramètres du contrat du commerce électronique. L’analyse d’un tel processus révèle; l’émergence des règles propres à un tel contrat; certaines règles y ont été déclarées inapplicables; certaines institutions ont été repensées en prenant en compte ces nouveaux paramètres et des définitions portant sur des notions déjà existantes ont été introduites dans le cadre d’un tel processus. La comparaison entre le droit des contrats français et le droit des contrats marocain en matière du contrat du commerce électronique nous a permis d’observer les lacunes . Ainsi, nous avons relevé à titre non exhaustif que : la règle de la capacité en l’état actuel du droit positif français ou marocain est défavorable à la conclusion du contrat par « les agents électroniques »; l’application du délai raisonnable à l’offre par voie électronique en droit français est incompatible avec le besoin de la veille concurrentielle qui se fait sentir dans le marché virtuel (cyberespace) plus qu’ailleurs; le législateur marocain s’est montré ferme à la reconnaissance de la qualité de l’offre par voie électronique en ignorant certaines techniques de la publicité qui permettent la mise en vente immédiate; etc. Toute initiative de nature à combler de telles lacunes doit être confiée à la jurisprudence, car la règle jurisprudentielle n’est pas obligatoire, elle est susceptible d’être rejetée ou modifiée à tout moment à l’occasion de l’examen d’une nouvelle espèce. Cette possibilité de revirement permet de marcher de pair avec le contrat du commerce électronique par nature mouvant. L’intervention du législateur en matière du contrat du commerce électronique dans la mesure où elle est nécessaire doit se limiter à adopter les cadres juridiques existants de façon à lever les blocages réels découlant d’une contrainte juridiqueThe e-commerce business is usually embodied in a traditional legal tool made available to economic actors by the law: the contract. This one is usually signed from afar. Thus it is dematerialized. In addition, there is the possibility of depersonalization and internationalization thanks to the ability of computer networks to break free of borders. These characteristics of the e-commerce contract have disrupted the legal framework. The latter being essentially aimed at regulating a contractual relationship in which the parties involved are human beings by using tangible elements. In such a situation, an adjustment process due to the new parameters of the electronic commerce contract is required for the law to avoid a historical setback. French and Moroccan laws have proved to be reactive insofar as contract law here and there already witnesses a process of adaptation to the new parameters of the electronic commerce contract. The analysis of such a process reveals; the advent of rules specific to such a contract; certain rules have been declared inapplicable; some institutions have been rethought taking into account these new parameters and definitions of existing concepts have been introduced as part of such a process. The comparison between French contract law and Moroccan contract law in the field of electronic commerce contracts allowed us to observe the shortcomings. Thus, we noted, but not exhaustively, that: the capacity-rule in the current state of French or Moroccan positive law is detrimental to the signing of the contract by "electronic agents"; the application of the reasonable time limit to the offer by electronic means under French law is incompatible with the need for competitive intelligence which is felt in the virtual market (cyberspace) more than elsewhere; the Moroccan legislator has been quite firm in recognizing the quality of the offer through electronic means by ignoring certain advertising techniques which allow immediate sale; etc. Any initiative likely to fill such gaps must be entrusted to the case law, since the case-law is not mandatory, it is likely to be rejected or modified at any time when a new case is examined. This turnaround possibility makes it possible to work alongside the evolving nature of the e-commerce contract. The legislator's intervention in the field of electronic commerce contracts, insofar as it is necessary, must be limited to adopting existing legal frameworks in order to remove the real obstacles resulting from a legal constraint
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Douchy-Oudot, Mélina. "La notion de quasi-contrat en droit positif français." Aix-Marseille 3, 1996. http://www.theses.fr/1996AIX32025.
Full textAbstract:
Aux termes de l'article 1371 du code civil francais, le quasi-contrat est une source autonome des obligations. Il appartient aux engagements qui se forment sans convention. Au plan economique, il est un mouvement de valeurs constitue de l'appauvrissement d'une personne et de l'enrichissement correlatif d'une autre personne. Au plan juridique, ce deplacement doit etre spontane. La spontaneite caracteristique du quasi-contrat a, pour critere negatif, l'absence de cause et, par indirecte, exige l'absence de faute commise de mauvaise foi. Le deplacement de valeurs est injustifie, l'ordre commutatif oblige a un retour au statu quo ante. La notion etudiee connait une tripartition des actions - gestion d'affaires, repetition de l'indu, et enrichissement sans cause -, au-dela plusieurs figures juridiques ont ete greflees par la doctrine contemporaine. Le present travail tente aussi de discerner le bien-fonde des rattachements le plus communement operesAccording to the article 1371 of the french civil code, the quasi-contract is an autonomous source of obligations. It belongs to the commitment witch are formed without convention. At the economic level, it's a movement of values made up of the impoverishment of a person and a correlative enrishment of an another. At the juridical level, this transfert must be spontaneous. The typical characteristic of the quasi-contract has, for the negative criteria, the absence of cause, and by indirect, the absence of fault made by dishonesty. The operated shifting of values is injustified, the commutative order obliged to a come back of anotatus quo. The studied notion knows a tripartition of the actions-business management, repetition of undue and the enrishment without cause. Beyond, many legal figures are grafted on the the quasi-contract by the doctrine. The present work also attemps to discern the well-founded of the linking up the most commonly operated
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Gabayet, Nicolas. "Les contrats publics à l'épreuve de l'aléa en droit anglais et français." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1004.
Full textAbstract:
La question du traitement de l’aléa affectant les contrats publics semble opposer de façon « incommensurable » les droits anglais et français. Si le droit français est doté de règles de droit objectif permettant, dans l’intérêt général, le traitement de l’aléa affectant les contrats publics sans accord des parties, rien de tel n’existe en droit anglais ou la règle de la force obligatoire commande l’intangibilité de l’accord initial. La comparaison anglo-française permet, grâce à cet antagonisme, de mettre en exergue les ressorts profonds du traitement de l’aléa affectant les contrats publics au travers de l’opposition théorique entre force obligatoire et intérêt public. Dans cette perspective, les règles générales permettant, en droit français, le traitement de l’aléa sans accord des parties apparaissent comme étant fondées sur une conception économique et téléologique du contrat et de sa force obligatoire, que l’on peut également identifier dans certains aspects du droit anglais des contrats. En outre, le mode de traitement de l’aléa priviligié en Angleterre aussi bien qu’en France est l’accord de volontés – initial ou subséquent. Néanmoins, les possibilités de modification du contrat en cours d’exécution sont drastiquement limitées par le droit de l’Union européenne. A l’inverse, les stipulations initiales qui tendent à ériger, du fait de la généralisation des clauses standardisées, un régime contractuel autonome de traitement de l’aléa, apparaissent désormais comme le mode incontournable d’adaptation des contrats publics en cours d’exécutionThe question of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts seems to oppose in an immeasurable way English and French laws. While, in French law, general rules provide, in the public interest, the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts without the consent of the contractors, no such provisions exist in English law, where the sanctity and intangibility of contract prevails. Thank to this antagonism, the proposed comparison enables to highlight the deep motivations of the treatment of uncertain/unforeseen events affecting public contracts, through the theoretical opposition between sanctity of contract and public interest. In this respect, the general rules allowing, in French law, the treatment of the uncertain/unforeseen events without the consent of the parties appear to be based on an economic and teleological approach of the contract and its biding force. Surprisingly, the latter approach can also be noticed, in some respects, in the English law of contracts. Moreover, the priviledged mean to treat uncertain/unforeseen events in England as well as in France is the agreement of the parties – whether ex ante or ex post. Nonetheless, the possibilities of variating the contract in the course of its performance have been drastically limited by the European Union law. By contrast, the intial terms which tends to erect an autonomous regime of treatment of uncertain/unforeseen events through the spreading of standard terms appear to be the major and indispensable mean of adaptation of public contracts in the course of their performance
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Gonzalez, Aguilar Audilio. "La rédaction automatique des "contrats informatiques" en droit français et espagnol : approche cognitive et pragmatique du droit." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10008.
Full textAbstract:
La production d actes juridictes passe par une formalisation en vue de l automatisation. Les instruments cognitifs disponibles relevants de l intelligence artificielle, s averent reducteurs et inadaptes a un traitement ouvert. C est donc a partir de la structure profonde du droit des contrats, concu comme un espace commun de communication, qu une methodologie est elaboree et validee par la realisation d un systeme interactif d aide a la decision pour les contrats de prestations informatiques, en droit francais et droit espagnolThe production of juridical acts passes by a formalisation inseeing of the automation. The instruments cognitive available relevants of the artificial intelligence, himself reducing and maladjusted to an open treatment. This is therefore starting from the deep structure of right somecontracts, conceived like one common space of communications, than a methodology is formulated and validated by the realization of an interactive system of aide to the decision for the contrats of prestations data processings in french law and spanish law
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Torkmanie-Ghazal, Mohammad-Ammar. "L'évolution du gage en droit français : étude comparée avec le droit musulman." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33041.
Full textAbstract:
L'étude des aspects actuels de l'évolution du gage français montre qu'il y a aujourd'hui un véritable désordre, le modèle du Code civil ne correspond plus à la pratique de cette sûreté. Le gage est devenu la sûreté mobilière la plus diversifiée. Est-il alors possible d'uniformiser toutes ces variations sur le modèle du gage? Des nouvelles approches des règles du gage, telles que la "dématérialisation" et la "valeur engagée" se supersosent aux conceptions traditionnelles qui montrent leur insuffisances. La place non primordiale de l'idée de "valeur" en droit français constitue une raison principale de comparaison avec le droit musulman où la notion de "valeur engagée" joue un rôle primordial déterminant les obligations et les droits des parties. Les juriconsultes considèrent que le droit du créancier gagiste ne porte pas en effet sur la chose gagée mais sur sa valeur, de sorte que cette valeur constitue l'objet du gage. L'idée de "valeur engagée" constitue aujourd'hui dans la doctrine française une des nouvelles approches des règles du gage. Le droit réel découlant du contrat de gage ne peut être conçu comme un pouvoir direct sur une chose déterminée. L'analyse classique qui définit la possession comme un pouvoir de fait sur un bien et qui considère qu'elle ne peut s'appliquer à un bien incorporel est critiquable. Afin de montrer l'appplicabilité de la possession aux biens incorporels, on estime que la dématérialisation du droit de retention du créancier gagiste, comme dans le gage des instruments financiers ou gage sur véhicule, souligne les insuffisances de l'acceptation traditionnelle du "corpus possessoire". La notion de valeur ne constitue pas une spécificité des nouvelles sûretés portant sur des biens immatériels, mais elle gouverne l'ensemble des sûretés réelles mobilières. Les gages des biens immatériels peuvent apparaître simplement comme la forme la plus éalborée de l'instituion du gage dont la particularité est de porter non sur le bien pris dans son individudalité, mais directement sur sa valeur. Dans la mesure où le bien est, dans sa substance, une valeur, le gage qui grève un bien porte en réalité sur cette valeur. Cette idée aboutit à ne pas faire de distinction entre matérialité et immatérialité de l'assiette du gage. L'uniformisation de toutes les sûretés réelles mobilières sur le modèle du gage ne relève donc pas d'un mythe.
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Maroudis, Marguerite. "Le contrat à distance : notion et régime, étude comparative (droit français et droit libanais)." Thesis, Grenoble, 2013. http://www.theses.fr/2013GREND006.
Full textAbstract:
Le contrat à distance a connu un véritable essor avec l'intrusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication qui ont suscité un passage accéléré du catalogue à l'écran et une révolution commerciale dont la vente à distance et essentiellement la cyber-vente constitue son point d'observation privilégié. L'initiative législative européenne, française et libanaise existante n'a pas été, malheureusement, à la hauteur du progrès technologique. D'une part, elle délimite le contrat à distance en tant qu'un contrat de droit de la consommation et non en tant qu'un contrat de droit commun. D'autre part, elle relie le rapport de force économique déséquilibré entre les parties contractantes à leurs qualités respectives (consommateur et professionnel) et non au défaut de négociation qui précède la conclusion du contrat à distance. Il convient, dès lors, de proposer une étude comparative simultanée qui permet de reconsidérer le contrat à distance à la lumière de la période qui précède sa conclusion en fournissant des solutions pour les lacunes et disparités juridiques existantes dans les droits positifs français et libanais et dans les directives européennes, afin de démontrer que le contrat à distance en tant qu'un contrat d'adhésion ou de gré à gré est un contrat de droit commun qui bénéficie d'un régime propre. En mettant en jeu diverses branches du droit, cette étude comparative permet ainsi de cerner ce régime juridique propre du contrat à distance afin de dégager sa notionThe distance contract knew a real development with the intervention of the new information and communication technologies which aroused an accelerated passage from the catalog to the screen and a commercial revolution of which the remote sale and essentially the e-commerce establish its privileged point of observation. The existing European, French and Lebanese legislative initiative was not, unfortunately, as high as the technological progress. On one hand, it bounds the distance contract as a contract of consumer law and not as a contract of common law. On the other hand, it connects the economic balance of power unbalanced between the contracting parties to their respective qualities (consumer and professional) and not to the defect of negotiation which precedes the conclusion of the distance contract. It is advisable, from then on, to propose a simultaneous comparative study which allows to reconsider the distance contract in the light of the period which precedes its conclusion by supplying solutions for the gaps and the existing legal disparities in the French and Lebanese substantive laws and in the European directives, to demonstrate that the distance contract as a contract of membership or by mutual agreement is a contract of common law which benefits from a appropriate regime. By involving diverse branches of the law, this comparative study allows to encircle this appropriate legal regime of the distance contract to release its notion
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Rooz, Delphine. "L' intégration du droit de l'Union européenne et le droit français des contrats." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010319.
Full textAbstract:
Il n’est nul doute que le droit français des contrats est partiellement européanisé. La source de nombreuses règles françaises et, en cela, la politique législative et la technique juridique qui les sous-tendent, réside dans le droit dérivé de l’Union européenne. Le droit primaire ne peut plus être ignoré : les libertés de circulation commandent l’éviction des règles nationales qui entravent le marché intérieur et entrainent ainsi des modifications au sein du système juridique français. L’intégration des règles de l’Union européenne commande-t-elle pour autant un renouvellement des méthodes françaises de réglementation des contrats ? L’analyse révèle qu’exogènes, ces règles ne sont pas structurellement distinctes des règles françaises: certaines opèrent un transfert horizontal de valeurs entre les patrimoines individuels et d’autres imputent une sanction verticale à la commission d’un comportement prohibé. Ces deux catégories de règles sont impliquées dans la réglementation des contrats. Parce que les impératifs du marché intérieur conduisent l’Union à dissocier nettement ces deux catégories, l’intégration se fait le catalyseur de la distinction qui structure le droit français des contrats. Loin de remettre en cause les méthodes françaises de réglementation des contrats, au plan matériel comme au plan conflictuel, l’intégration sert le rétablissement d’une certaine cohérence. Mais surtout, l’identité structurelle acquise, il est possible d’apprécier les conséquences de la divergence des buts poursuivis par ces systèmes sur la réglementation des relations contractuelles.
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Al, Hajjar Wissam. "Les nouveaux contrats publics de construction en droit français et en droit libanais." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10032.
Full text
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Michaud-Tulquois, Céline. "L'idée littéraire et artistique : droit français et droit américain." Lyon 3, 2008. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2008_in_michaud-tulquois_c.pdf.
Full textAbstract:
Les idées littéraires et artistiques apparaissent aujourd'hui comme des éléments essentiels des droits français et américain des créations immatérielles. Leur analyse demeure, cependant, malaisée. Notre étude a nécessité la révision des fondements classiques de l'exclusion des idées de la protection par le droit d'auteur et a suggéré de dépasser la seule dichotomie idée-forme d'expression en écartant le processus de dissection de l'œuvre, qui consiste à considérer que certains éléments de l'oeuvre sont des idées et que d'autres appartiennent à la forme de l'œuvre, pour y préférer une analyse globale de l'oeuvre. Dès lors, le recours à des critères tels que celui de la précision et celui de l'originalité permet justement une analyse de l'ensemble de l'oeuvre. Par ailleurs, si les juges n'ignorent pas les idées et plus généralement le fond de l'oeuvre dans leurs analyses, ce que nous avons montré, il faut s'éloigner du droit d'auteur et du copyright et s'orienter vers d'autres domaines du droit afin de parvenir à protéger efficacement les idées ou leurs créateurs en dehors de toute contrefaçon de droit d'auteur ou de copyright. Notre étude nous a donc conduit à procéder à une recherche d'autres modes de protection, hors du strict cadre du droit de la propriété intellectuelleLiterary and artistic ideas appear to constitute essential elements of French and US intellectual property laws. However, analyzing them remains uneasy. Our study required the revision of the classical grounds for excluding ideas from copyright protection, and suggested to go beyond the idea-expression dichotomy, by disregarding the work of authorship dissection process that leads to consider that certain elements of the work are ideas and that others belong to the form of the work, to prefer a global analysis of the work. The use of criteria such as precision and originality allows a global analysis of the work. Besides, if courts do not ignore ideas and more generally the substance of a work in their analyses, which we have shown, we had to move away from copyright and head toward other legal remedies in order to protect efficiently ideas or their creators, outside any copyright infringement. Our study therefore led us to proceed with the search for other protection modes, outside the strict realm of intellectual property law
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Georgijevic, Goran. "La prise en compte des motifs en droit comparé des contrats : (droits français, serbe et anglais)." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40061.
Full textAbstract:
Le comportement de tout être humain sain d’esprit s’explique par une multitude de raisons. Outre la science psychologique, le droit, y compris le droit des contrats, s’intéresse à ces raisons, appelés motifs. Cet intérêt résulte du fait que le comportement des contractants n’est pas abstrait ; il révèle toujours l’existence de divers motifs. Or, le droit objectif ne peut accorder une importance juridique à tous les motifs des parties, étant donné que les motifs représentent une catégorie psychologique et que leur prise en compte illimitée mettrait en péril la sécurité juridique. La présente thèse de doctorat a pour but de proposer une analyse critique de la prise en compte des motifs des parties à partir d’une comparaison des droits français, serbe et anglaisThe behaviour of every individual of sound mind is explained by a variety of reasons. Besides psychological science, Law, including contract law, is interested by those reasons, called motives. This interest results from the fact that the behaviour of contracting parties is not abstract; it always reveals the existence of a variety of motives. However, the legal rules of a given domestic system cannot attribute an importance to all motives of parties. This is so because motives represent a psychological category and taking into account in an unlimited way those motives would imperil security in law. This present doctoral thesis aims at proposing a critical analysis of the taking into account of parties’ motives through a comparative study of French, Serbian and English law
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Dournaux, Frédéric. "La notion de fraude en droit privé français." Paris 1, 2008. http://www.theses.fr/2008PA010272.
Full textAbstract:
Fraus omnia corrumpit. Autour de cet adage, la jurisprudence et la doctrine ont élaboré une théorie générale de la fraude, alliance d'une notion et d'un régime de sanction. Si le correctif de fraude est reconnu comme un principe général du droit, la notion de fraude demeure méconnue. Plusieurs auteurs ont d'abord tenté de réduire le phénomène de fraude à une forme de violation de la loi, de cause illicite ou d'agissement immoral. Le critère de l'intention frauduleuse du sujet s'est ensuite imposé. Cette analyse, admise aussi bien par la jurisprudence que par la majorité de la doctrine, n'est guère satisfaisante: une intention ne peut être déclarée frauduleuse qu'une fois la qualification de fraude objectivement établie. Ce critère ne renseigne en rien sur ce qu'est frauder ni n'explique la réaction intransigeante de l'ordre juridique. Il n'est qu'un sophisme dissimulant la réalité du raisonnement complexe permettant de qualifier la fraude. Pour définir la fraude, il est nécessaire de prendre appui sur la seule certitude la concernant: le principe de sa sanction systématique, lequel conduit à rechercher l'élément répréhensible justifiant cette rigoûreuse réaction du droit. Cet élément est l'illégitimité du résultat atteint. Propre à la notion de fraude, ce critère doit être complété par un critère technique, partagé avec la notion d'habileté: l'anormalité du moyen mis en œuvre. Ces deux critères permettent d'opérer la qualification des trois types de fraude qu'il est possible de distinguer: la fraude par élus ion de l'applicabilité de la loi, par neutralisation de l'application de la loi et par détournement de l'application de la loi.
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Waked, Rita. "La notion de contrat administratif international à travers l'exemple du contrat BOT (Build, Operate, Transfer) : étude comparée Droit français-Droit libanais." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020005.
Full text
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Sidi, Abdoullah Braham. "Droit français et droit musulman dans le code mauritanien des obligations et contrats : l'exemple du consentement." Orléans, 1998. http://www.theses.fr/1998ORLE0002.
Full textAbstract:
La proclamation théorique de l'existence de différences profondes entre le droit musulman et le droit français échoue devant leur convergence pratique. Pour le mesurer, l'étude du consentement est à cet égard significative en recherchant l'influence des deux droits sur le code mauritanien des obligations et contrats. Ce code, en vigueur depuis 1989, est une expression éclatante de cette convergence dominante des deux droits en matière de consentement au-delà de leur expression formelle. Qu’il s'agisse des principes relatifs au consentement, sa structure, mais aussi, dans une certaine mesure, sa protection, le droit musulman et le droit français adoptent des solutions proches. Le code des obligations et contrats a ainsi marié les objectifs assignés: nécessaire modernité et respect du particularisme. Il en résulte que le droit musulman est apte aux évolutions juridiques d'aujourd'hui. Cette adaptabilité est due au caractère rationaliste de ses règlesIn theory, it is generally proclaimed that important differences exist between French and muslin law. In practice, both systems converge. The examination of the rules relating to the consent in the Mauritanian code of obligations and contracts. Is appropriate to show the respective influence of both systems of laws. The analysis of the new put in to force in 1989, show clearly that the principles relating the consent, its structure, but its protection, Muslim law and French law have similar rules. The new Mauritanian code has been successful in mixing modernity and tradition. It shows that Muslim law is open to any contemporary evolution in law because, it is also a rational system
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Denoix, de Saint Marc Stéphanie. "Le contrat de commande en droit d'auteur français." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020064.
Full textAbstract:
L'activite creatrice exercee sur commande revet les caracteres du paradoxe : l'auteur, en meme temps qu'il a besoin de liberte pour realiser son oeuvre, est engage dans les liens d'un contrat qui lui impose des contraintes plus ou moins pressantes, ces dernieres brident sa liberte, mais peuvent, en retour, se reveler stimulantes pour la creation. En tant qu'accord de volontes, le contrat de commande conduit a s'interroger sur sa nature. Il apparait que la specificite de ce contrat, si elle doit etre prise en compte, n'impose pas,toutefois, qu'une qualification sui generis soit retenue. En effet, le regime du contrat d'entreprise est suffisamment souple pour que le contrat de commande trouve sa place dans cette categorie tres ouverte, sans trahir son originalite. Il emprunte alors au contrat d'entreprise les elements de son regime, telles la regle relative a la fixation du prix et la faculte unilaterale de resiliation ouverte au maitre de l'ouvrage. Par son objet et, en raison de la qualite d'auteur que revet, le plus souvent, le commandite, le contrat de commande impose, en outre, l'examen des regles protectrices du droit de la propriete litterature et artistique, qui interferent avec celles du droit des contrats. Parmi ces dispositions protectrices figurent, ainsi, la prohibition des cessions globales d'oeuvres futures, le droit de divulgation, qui permet a l'auteur de refuserlivrer l'oeuvre qui ne le satisfait pas, les regles destinees a inciter l'auteur a la reflexion, lors de la conclusion des cessions qu'il peut etre amene a consentir sur ses droits. Pourtant, a trop vouloir proteger les auteurs, il arrive qu'on leur porte prejudice. C'est pourquoi, notamment lorsque l'oeuvre commandee est appelee a l'exploitation et qu'aucune prerogative expressement reconnue au createur ne s'y oppose, il parait utile de rechercher un equilibre entre les interets de celui-ci et ceux de ses cocontractantsArtistic or creative work carried out "on order" is quite a paradox : artists and authors need a certain amount of freedom to create a work, yet at the same time may be bound by a contract which more or less restricts that freedom. Although a contract may restrain the artist's freedom, it may also end up stimulating the creative process. As an expression of the parties agreement, how can the french contrat de commande be classified? although the specific nature of this contract must be taken into account, a sui generis definition need not be retained. Indeed, the french rules governing the category of "contracts for work" (contrat d'entreprise) are flexible and broad enough for work ordered through a contrat de commande to be easily classified here, without such contract losing any of its original features. As contracts of this type can fall into the category of contrat d'entreprise, rules in this category of contract will apply, such as those applicable to setting prices and the unilateral right to terminate the agreement in favor of the party who ordered the work. Due to the very object of work ordered under a contrat de commande and due to the fact that in most cases, one of the parties is acting in the capacity of an author or is engaging in creative work, rules protecting literary and artistic property rights must also be examined, as they may conflict with rules applicable under french law of contract. These protective provisions include rules whereby an artist cannot be bound by contract to sell all of his or her future works, artists have the right to release their work (wich allows them to refuse to deliver a work they are not satisfied with), as well as rules which help artists and authors seriously consider the extent to which they plan to sell or transfer their property rights. However, artists and authors can be overprotected which is damaging to them. Therefore, when the work ordered is to be used or exploited and the law does not contain specific provisions to this end, it appears more useful to attempt to strike a balance between the parties interests
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Lu, Shenghui. "Contrats internationaux en droit international privé chinois : comparaison avec le droit international privé français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020037.
Full text
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Mégnin, Serge. "Le contrat d'agence commerciale en droit français et allemand." Montpellier 1, 2002. http://www.theses.fr/2002MON10060.
Full textAbstract:
Malgré l'harmonisation du droit de l'agence commerciale réalisée par une directive communautaire, il subsiste toujours d'importantes différences entre les législations internes des Etats membres. La comparaison des droits français et allemand en est la parfaite illustration. L'étude des règles françaises et allemandes de droit international privé s'avère alors indispensable pour véritablement répondre aux principales interrogations naissant face à un contrat d'agence commerciale franco-allemand, car de part sa finalité, l'agence commerciale a en effet une propension naturelle à souvent déborder le simple cadre national. Ces considérations posent dès lors avec acuité la question de la loi applicable, (avec son corollaire, la détermination de la juridiction compétente ), question devenue aujourd'hui, à l'époque de la mondialisation, fondamentale, du fait du risque de mettre à bas le statut protecteur de cet intermédiaire par le choix de la loi d'un Etat tiers. Dès lors, la sécurité juridique de cet intermédiaire implique d'affirmer à l'encontre même de ces Etats étrangers le statut protecteur mis en place, avec leurs propres particularités, par les droits allemand et français
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Surachat, Jinda. "L'identification du contrat administratif : étude de droit comparé des modèles français et thaïlandais." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT4005.
Full textAbstract:
Désormais, l’administration recourt au procédé contractuel pour mener à bien ses missions dans des branches de l’action publique. Cependant, tous les contrats de l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Ces derniers reposent sur le principe de l'inégalité entre l'administration et le particulier. Ils sont soumis à un régime exorbitant qui relève du juge administratif, tandis que le contrat privé de l'administration, qui repose sur l'égalité des parties, relève d'un juge judiciaire et est soumis aux règles du droit privé. Il est donc nécessaire de bien distinguer les contrats administratifs afin de bien connaître la juridiction compétente, les règles et les procédures applicables. En Thaïlande, on appliquait, pour tous les contrats de l'administration, publics comme privés les règles de droit privé. La notion de contrat administratif n'est reconnue qu'à partir de la création de la juridiction administrative en 1999. Il existe donc une difficulté d'identification du contrat que ne connaît pas le droit français où le système du dualisme de juridictions est implanté depuis longtemps. Les principes du contrat administratif y sont plus développés, plus clairs grâce aux décisions du Conseil d'État et aux textes législatifs. Dans cette recherche, le droit français sert de révélateur pour tenter de cerner les critères qui rendent possibles l'identification et, par voie de conséquence, l'exécution du contrat administratif en droit ThaïlandaisNowadays, the administration resort to contractual process in order to successfully complete its missions for different kind of public action. Nevertheless, not all contract of the administration are administrative contracts. The latter are based on the principle of inequality between the administration and private individuals. It is subject to an exorbitant regime which come under the administrative judge, while the civil contract of the administration is based on the equality of party. It is then necessary to distinguish the different contracts in order to know the relevant jurisdiction, the applicable rules and procedures. In Thailand, we used to apply, for every contracts of the administration, administrative and civil, the rules of civil law. The concept of administrative contract has been recognized only since the creation of the Administrative Court in 1999. There is therefore, a difficulty for identifying contracts, which is not known in French law, where the dualism of jurisdictions system is implanted for a long time. The principle of the administrative contract are more developed and clearer thanks to the Council of State's decisions and legislative texts. In this research, the French law is used as a paradigm for trying to grasp the criterion that make possible the identification, and thereby, the execution of the administrative contract in Thailand
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Fattal, Raghid. "La résiliation unilatérale du contrat : étude comparée du droit français et du droit des Émirats Arabes." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3017.
Full textAbstract:
La résiliation unilatérale du contrat existe dans le système juridique français ainsi que dans celui des Émirats Arabes, lorsqu'un texte le prévoit ou que les parties ont inséré une clause de résiliation. De plus, la jurisprudence française a consacré ce droit pour le contrat à durée indéterminée. Elle a admis aussi la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée en cas d'urgence ou d'une situation devenue intolérable, et parfois en cas de comportement grave. Ce n’est qu’en 1998 que la Cour de cassation française a consacré, par l'intermédiaire de l'arrêt « Tocqueville », le droit de résiliation unilatérale du contrat quand l'une des parties a eu un comportement grave. Cet arrêt a été confirmé par d'autres plus récents. Cette nouvelle solution n'est pas admise aux Emirats Arabes bien que le texte juridique appliqué est proche de celui appliqué en France, et malgré les avantages économiques de cette solution apportée par la Cour de cassation françaiseThe right, for one contracting party to break a contract is provided in French law and in the UAE (United Arab Emirates) law, by a legal act or a termination clause. Furthermore, French courts have ruled that the right to break a contract could apply to a contract concluded for an unspecified period and also to a contract concluded for a specific period in case of emergency or when the situation has become unbearable given the bad behaviour of one of the contracting parties. In 1998, the French Court of Cassation established, in the Tocqueville case, a unilateral right to break a contract when one contracting party had a harmful behaviour. This sentence was confirmed by many others as well. This new solution is not yet admitted by the UAE law despite of a quite similar legislation and the economical benefits brought by the decision of the French Court of Cassation
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Marie, Géraldine. "Droit européen des contrats de valorisation des biens immatériels : Essai de comparaison du régime des contrats en droit français et en droit anglais." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4018.
Full textAbstract:
Partant du constat que la comparaison des systèmes juridiques nationaux en matière de contrats est nécessaire en tant qu’instrument d’une possible harmonisation européenne, cette thèse entend proposer une étude comparative du régime des contrats de valorisation des biens immatériels en droit français et en droit anglais. L’intérêt est de comprendre comment chacun de ces systèmes juridiques satisfait aux principes de sécurité et de justice contractuelle et permet la circulation des biens immatériels tels que la marque, le brevet et le savoir-faire. Les règles générales du droit des contrats s’appliquent à la formation de ces contrats, mais ces derniers sont également soumis à des règles dérogatoires dictées par la spécificité de leur objet. En droit français, les contrats de cession et de licence de droits de propriété industrielle sont qualifiés respectivement de vente et de louage de chose du droit commun, tandis que la qualification retenue pour le contrat de communication de savoir-faire est le contrat d’entreprise ; en outre, leur régime est « fortifié » par rapport à celui du droit commun, selon les principes de bonne foi et d’équité. Cette thèse se propose de rechercher si le raisonnement est identique en droit anglais. Est également étudiée l’influence du droit communautaire de la concurrence sur le contenu de ces contrats qui sont devenus des instruments de régulation du marché par le biais du contrôle des obligations contractuelles effectué selon le droit des ententes. Cette dernière régulation est bienvenue car elle permet de préserver un juste équilibre entre les différents intérêts en présence. En conséquence, les contrats de valorisation de biens immatériels devraient être appréhendés comme le cadre de la mise en œuvre du droit d’accès des tiers à l’innovation et aux richessesIn view of harmonizing contract laws in the European Union, it is necessary to compare the existing national legal systems. In particular, we undertook a comparative study between French and English contract laws for exploitation of immaterial assets in order to understand how each system deals with security, contractual justice and allows the circulation of immaterial assets such as trademarks, patents and know-how. In both countries, these contracts are based on general rules of contract law, as well as exceptional rules dictated by the specificity of their object. In French law, assignment and licensing agreements are respectively treated as sales and rental contracts. On the contrary, in the absence of any property right, the know-how agreement is regarded as a contract for services. In addition, French law reinforces the implied terms of these contracts according to the general principles of “good faith” and equity. In contrast to French law, freedom of contract appears to be prevalent in English law as discussed in this thesis. The thesis also studied the influence of European Union competition law on the contracts relating to trademarks, patents and know-how. These contracts have become instruments of market regulation through the control of contract terms carried out according to cartel law. This regulation allows a fair balance between the interests of parties and competitors. In conclusion, the contracts for exploitation of immaterial assets should be viewed as a frame for implementing access to innovation and wealth
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Mouyaga, Inès Sonia Leslie. "L'économie du contrat en droit privé." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR083.
Full textAbstract:
L’étude de la notion d’économie du contrat a fait l’objet d’un intérêt doctrinal soutenu ces dernières décennies en droit français. Selon la doctrine française, l’économie du contrat est certainement l’une des notions prétoriennes les plus prédominantes du droit moderne des contrats. Notion changeante, la jurisprudence française y recourt depuis 1894, l’économie du contrat fut reprise en droit OHADA. Il n’est donc pas moins intéressant de s’interroger sur cette notion en droit OHADA, puisque celle ci est constamment usitée par les tribunaux. Son épanouissement reste cependant plus marqué en droit français où elle s’est vue reconnaître, une dimension constitutionnelle. L’enjeu étant davantage pratique, notre analyse s’inscrit donc dans une approche fonctionnelle de la notion, plutôt qu’à rendre compte des controverses négativistes auxquelles sa conceptualisation a souvent donné lieu. Il s’agira donc pour nous ici, et ce, à travers le prisme du droit comparé, de livrer un aperçu doctrinal des contours de la notion ainsi que les résultats auxquels elle permet d’aboutir en droit commun dans l’office des juges français et OHADA. L’étude tendant en outre, à délimiter un certain nombre de fonctions sans cesse grandissantes, et qui pourraient donc, être source d’insécurité juridique que le juge assigne à la notion dans le contentieux de l’interprétation des contrats, et pourquoi pas de tenter de rendre son usage fluide tout en limitant l’arbitraire judiciaireThe study of the concept of contract economie has been the subject of a sustained doctrinal interest in recent decades in French law. According to the French doctrine, the economie of contract is certainly one of the most predominant concepts of modern contract law. As a changing concept, French jurisprudence has been resorting to it since 1894, the economiee of the contract was taken over by OHADA law. It is therefore no less interesting to examine this concept in OHADA law, since it is constantly used by the courts. Its development, however, remains more marked in French law, where it has been recognized, a constitutional dimension. Since the issue is more practical, our analysis is therefore part of a functional approach to the concept, rather than an account of the negativist controversies that its conceptualization has often given rise to. It will therefore be a question for us here, through the prism of comparative law, to give a doctrinal overview of the contours of the concept as well as the results which it allows to be achieved in common law in the office of the French and OHADA judges. The study also tends to delineate a certain number of functions which are constantly increasing, and which could, therefore, be a source of legal uncertainty which the judge assigns to the concept in litigation of the interpretation of contracts, and why not try to make its use fluid while limiting judicial arbitrariness
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Raboteau-Duval, Michèle. "Le droit des contrats de travail à durée déterminée en droit espagnol et en droit français : contribution à l'étude du droit social comparé." Aix-Marseille 3, 2004. http://www.theses.fr/2004AIX32028.
Full textAbstract:
Le contrat de travail à durée déterminée connaît aujourd'hui un essor considérable en Espagne comme en France. Réglementé par ces deux droits, l'utilisation de ce contrat a un caractère ambivalent puisque s'il est cantonné à des cas de recours spécifiques lorsqu'il est employé concurremment au contrat à durée indéterminée, il est par ailleurs privilégié dans les politiques de l'emploi des deux pays. Néanmoins, les droits espagnols et français semblent s'orienter vers la construction progressive d'un statut autour de la relation contractuelle à durée déterminée à travers l'application du principe d'égalité de traitement et de non discrimination, lequel trouve notamment un fondement communautaire avec la directive du 28 juin 1999. L'issue du contrat reste cependant une source importante de précarité, spécialement en Espagne, en raison de la souplesse du renouvellement et de la succession de contrats et de l'application du droit du licenciement à la rupture anticipéeFixed-term contracts rose considerably these twenty-five past years in Spain. Just as in France, the legislator had to intervene in order to give framework to the use of this contract. If the two systems made fixed-term contracts an exception, thus privileging the recruiting at indeterminate duration, the regulation relating to the fixed-term contracts comprises an ambivalent character in Spain and in France. On one side, the legislation of the two countries limit the recourse to this contract when it is used jointly with the contract of employment at indeterminate duration like instrument of flexible management of the personnel. But, in addition, the contract affected of a term was largely privileged by the two laws as stimulative of employment within the framework of public policies of fight against unemployment and exclusion. In Spain, the laws of these contracts shows a certain flexibility, whereas in France it appears definitely more formal and "sanctionnator". The working relationship in fixed-term contracts raises moreover the question of the application of the guarantees recognized to the permanent employees. In this respect, the two legislations seem to be oriented towards the progressive development of a statute of the fixed-term contracts. This statute is articulated around the principle of equal treatment and of non-discrimination, principle also recognized under European Union's regulations, with the directive of June, 28, 1999. Nevertheless, the construction of the Spanish law remains now less contrued than in France. Moreover, the end of the contract remains the principal source of precariousness in Spain, whether for the renewal, for the succession of contracts or for the rules of anticipated rupture. Indeed, the rules of anticipated rupture merges with the rules on dismissal and does not fully ensure the stability of the contractual relation, contrary to the French regulation which locks the possibilities of rupture before the term of the contract
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Thery-Schultz, Juliette. "La réciprocité dans l'exécution des contrats synallagmatiques en droit privé français." Paris 12, 2003. http://www.theses.fr/2003PA122003.
Full textAbstract:
La réciprocité peut être définie comme un principe d'action symétrique. Son étude apparaît intéressante dans l'exécution des contrats synallagmatiques, qui formalisent les échanges. Sur le sujet, l'explication causaliste domine. Les deux parties n'acceptent d'être débitrices que dans la mesure où elles sont créancières de la prestation réciproque. L'explication peut être incomplète : chaque cause produisant les mêmes effets, aucune place n'est laissée aux relations entre les parties. La réciprocité quant à elle ouvre champ à deux sortes d'analyses. La première est celle propre à l'échange, la seconde concerne le comportement respectif des parties. L'étude de la réciprocité évite ainsi l'écueil d'enfermer dans un système trop abstrait l'exécution de l'échange, qui est le fruit d'un conflit apaisé entre deux personnes aux relations propresReciprocity can be defined as a symmetrical action principle. It appears interesting to look at it within the synallagmatic contract execution, which formalize the exchanges. The causalist explanation is the main one on that matter. The two parts only accept to be debtor as they are in credit of the reciprocal service. The explanation can be incomplete: each case produces the same effects, hence no room is left to the parties relationship. Reciprocity leads to two kinds of analysis: the first one is centered on exchange, then comes the behavior of the parts. Reciprocity investigation authorizes not to only consider the exchange execution as an abstract system. The exchange comes out of a smoothed conflict between two self-related entities
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Heuzé, Vincent. "Le droit international privé français des contrats : étude critique des méthodes." Paris 1, 1988. http://www.theses.fr/1988PA010264.
Full textAbstract:
La "juridicite" etant une qualite derivee d'un ordre juridique determine, il ne peut exister de droit subjectif qui ne soit le produit de l'activite des organes que celui-ci investit d'une competence normative. Or, les contractants n'ayant pas cette qualite d'organes des ordres etatiques, leur accord, loin de constituer un acte createur de normes juridiques, est un simple fait, duquel seul un tribunal est habilite a deduire les droits que l'etat au nom duquel il s'exprime attribue aux parties par application de la loi regissant la convention. Mais la representation que l'on propose des methodes de designation de cette loi par le for, est inacceptable. Le principe d'autonomie auquel se ramene ineluctablement la theorie de la localisation de m. Batiffol, ne peut jouer le role d'une regle de conflit; il s'agit necessairement d'un procede de reglementation materielle. Or cette technique est elle-meme incompatible avec le phenomene des regles d'application immediate qui, de son cote, constitue une manifestation, non d'une methode autonome du droit international prive, mais de la tres classique exception d'ordre public. S'il n'est pas incoherent, le droit positif francais ne peut donc etre interprete que comme consacrant une pluralite de regles de conflit, adaptees chacunes a un type donne de contrats speciaux; qu'une clause d'electio juris ait ou non ete stipulee,le contrat de travail est soumis a la lex loci executionis, les contrats relatifs a un immeuble sont regis par la lex rei sitae, et la loi de residence du debiteur de la prestation caracteristique est applicable aux autres contrats, si (. . . )The "juridicalty" being a quality which comes from a determined legal order, there can't be a subjective right which is not the product of institution's activities, that this order entrust with a legal competence. However, contractors have not this quality of state order's institutions and their agreement, far from being an act, creative of legal norms, is a simple fact, from which just a juridiction is allowed to write off rights, which are given to parties by its own state, by enforcement of the convention's law. But the representation of this forum's conflicts rules which are proposed is inacceptable. The rule of autonomy which pr. Batiffol's localisation's theory refers to, can't act as a conflict rule. It has to be a way of material reglementation. However, the method itself is incompatible with the phenomenon of policies rules (regles d'application immediate) which itself consists of a manifestation, not of an autonomous method of private international law, but of the very classical exception of public order. If the french positive law is not incoherent, it can only be interpreted as a plurality of conflict rules, each one being adaptated to a given type of specific contracts. Wether an electio juris's clause has been chosen or not, the labour contract is governed by the lex loci executionis, contract on real estate are governed by the lex rei sitae, and the residence's law of the debtor of the caracteristic performance is competent for others contracts if the. .
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Mouawad, Julie. "Les relations d'affaires : approche comparée du droit français et du droit libanais." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0030.
Full textAbstract:
Le mot « relations d’affaires » n’est plus seulement une simple dénomination dans le « monde du business » ; en effet, la notion juridique de relations d’affaires intervient aujourd’hui comme étant une nouvelle catégorie juridique du droit notamment depuis la rédaction de l’ordonnance française n⁰ 2016-131 du 10 février 2016. Notre analyse va porter sur la consécration de la notion de relations d’affaires en droit positif français et libanais. Cette analyse aura pour intérêt principal de tenter d’esquisser une définition générale de la notion de relations d’affaires, de développer le cadre juridique dans lequel elle se forme et de déterminer les caractéristiques relatives à la notion de relations d’affaires. Une approche juridique de cette notion nous permet de préciser les contours du régime juridique de la notion de relations d’affaires tout en se basant, en grande partie, sur l’article L. 442-6-I, 5⁰ du Code de commerce français. L’analyse de l’équilibre économique et de la sécurité juridique des contractants va conduire à étudier non seulement les relations pré-contractuelles et contractuelles mais aussi le sort et les effets juridiques des relations d’affaires au stade post contractuel. On s’attachera dans une première approche, à éclaircir les domaines dans lesquels la notion de relations d’affaires est abordée en droit positif et essayer d’en préciser les éléments constitutifs. Et dans une deuxième approche, on analysera les effets juridiques de la notion de relations d’affaires au cours des diverses phases de la formation du contrat et des conséquences de la rupture du contrat sur lesdites relationsThe word « business relations » is no longer only a denomination in the « business world »; in fact, the legal notion of business relations intervenes today as a new legal category of law, in particular since the drafting of French order No. 2016-131 in 10 February 2016. Our analysis will focus on the consecration of « business relations » in French and Lebanese positive law. This analysis has a principal interest to attempt to outline a general definition of the concept of « business relations », to develop the legal framework within which it is formed, and to determine the related characteristics of the business relations concept. A legal approach of this notion has enabled us to specify the legal framework of the business relations notion, this is largely based on article L. 442-6-I, 5⁰ of the French commercial code. The analysis of the economic equilibrium and the legal security of contractors will lead us to study not only the pre-contractual and contractual relations but also the condition and the legal effects of business relations at the post-contract stage. In a first approach, we will clarify the areas in which the notion of business relations is approached in positive law, and will try to specify its constituent elements. In a second approach, we will analyze the legal effects of the « business relations » notion during the diverse phases of the contract drafting and the consequences of the contract termination on those relations
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Lardeux, Gwendoline. "Les clauses standardisées en droit français et en droit allemand." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020031.
Full textAbstract:
Les clauses standardisees, qui sont les stipulations contractuelles dont le contenu, non negociable, a ete preformule de maniere unilaterale, abstraite et impersonnelle, representent aujourd'hui les stipulations de droit commun. La comparaison du droit francais et du droit allemand en ce domaine fait apparaitre de nombreuses oppositions dues a leur difference fondamentale d'approche du phenomene de la standardisation des contrats. Le droit allemand, tenant compte des particularites des clauses standardisees par rapport aux accords negocies, a elabore un regime qui leur est particulier, enonce dans la loi du 9 dedembre 1976, alors que les juges francais, qui se sont toujours refuses a prendre en consideration leur specificite, continuent a les soumettre au droit commun des contrats. Ainsi, l'appreciation qui est realisee de la volonte de l'adherent est opposee dans les deux systemes de droit. Le droit allemand oblige a une appreciation objective de celle-ci qui implique pour les juges de rechercher la volonte supposee de l'adherent moyen (durchschnittskunde), sans se preoccuper, en principe, de celle specifique du cocontractant donne. A l'inverse, le droit francais exige que l'appreciation de la volonte des contractants soit realisee in concreto. Il entretient donc encore aujourd'hui l'illusion qu'il serait possible de deceler une volonte specifique des parties dans le contenu de contrats rediges de maniere impersonnelle. Dans le domaine du controle du contenu des contrats, afin d'allier justice contractuelle et securite juridique, le droit allemand a adopte un mode abstrait d'appreciation des clauses abusives dont le contenu doit alors etre determine exclusivement en fonction des interets d'un adherent moyen et d'elements intrinseques au contrat, en dehors des circonstances particulieres qui auraient pu entourer la conclusion de la convention individuelle. Le principe est donc d'apprecier le caractere abusif d'une clause uniquement sur le fondement de criteres generalisables, afin de pouvoir systematiser les solutions rendues par les juges et ainsi assurer une certaine previsibilite de leurs decisions. A l'inverse, le droit francais, ne s'etant pas affranchi des regles de droit commun, commande que l'appreciation du contenu du contrat soit realisee in concreto, c'est-a-dire en tenant compte de toutes les circontances de l'espece. Aussi, les solutions rendues
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Hascoët, Marie. "Le contrat de travail précaire en droit italien : droit comparé italien et français." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX32035.
Full textAbstract:
L’étude du ‘contrat de travail’ précaire en droit italien soulève une première difficulté pour le lecteur français. En droit italien, la terminologie « contrat de travail » est commune à la sphère de la subordination et à celle de l’indépendance. On distingue alors le « contrat de travail subordonné » et le « contrat de travail indépendant ». C’est la raison pour laquelle la présente recherche vise non seulement le modèle du contrat précaire dans la subordination mais également dans l’indépendance. Dans la subordination, le contrat précaire reste le « contrat de travail subordonné à durée déterminée ». L’analyse comparée révèle que le cadre légal de ce contrat est différent dans les deux droits. Ces divergences se justifient par des politiques législatives opposées. Limiter l’emploi précaire en droit français ; promouvoir l’emploi, même au détriment de la précarité, en droit italien. Le législateur italien prône dès lors une politique législative libérale pour faciliter le recours au contrat à terme. Des garanties contractuelles convergentes sont toutefois prévues dans l’un et l’autre droits afin de maintenir une stabilité minimale au contrat et lutter contre son utilisation abusive. Dans l’indépendance, c’est la parasubordination qui constitue le modèle de référence de la précarité. Le législateur italien a très tôt contractualisé la parasubordination avec un « contrat de travail indépendant » particulier, un contrat « parasubordonné ». En dépit des différentes réformes, ce contrat demeure inachevé et facteur de précarité. Au contraire, le droit français n’offre pas une construction homogène de la parasubordination. L’analyse comparée trouve ici tout son intérêtStudying insecure work contracts in Italian labour laws raises a first question for the French readers. According to Italian labour laws, "work contract" is common to the field of "subordination" and to the field of independence as well. This study aims at analysing both models. In the field of "subordination" the insecure work contract remains a fixed work contract. The comparative study shows that the legal framework of the contract is not the same in French and Italian laws. Such differences are due to opposed legislative policies: limiting insecure unemployment according to the French law; promoting jobs even at the expense of insecurity according to the Italian law. Italian labour laws advocate a liberal legislative policy to make resorting to fixed term contract easier. Convergent contractual guarantees are still provided for in French and Italian labour laws so as to maintain minimal stability and prevent improper use of the contract. In the field of independence, "parasubordination" is the standard for job insecurity. Italian labor laws put in contract "parasubordination" with a specific independent work contract, a "parasubordinated contract". In spite of various reforms, the contract remains uncompleted and a factor in insecurity. On the contrary, French laws does not offer a homogeneous construction of "parasubordination. " Hence, a comparative study of the two frameworks is relevant
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Khoriaty, Rita. "Les principes directeurs du droit des contrats : regards croisés sur les droits français, libanais, européen et international." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020042.
Full textAbstract:
La comparaison des principes directeurs du droit des contrats dans les ordres internes (français et libanais), européen et international permet de déceler, d’une part, une convergence sur le plan de l’identification des principes directeurs du droit des contrats et, d’autre part, une divergence sur le plan de la mise en oeuvre de ces principes. La convergence se manifeste par le fait que les mêmes principes - à savoir les principes de liberté contractuelle, de loyauté contractuelle et de sécurité contractuelle - sous-tendent la théorie générale des contrats dans les trois ordres. Cette convergence s’explique par deux principaux facteurs : d’une part, un facteur logique à savoir le raisonnement par induction qui permet de dégager les principes directeurs du droit des contrats, et, d’autre part, un facteur politique en l’occurrence la concordance des objectifs généraux du droit des contrats dans les trois ordres. Quant à la divergence sur le plan de la mise en oeuvre des principes directeurs,elle se manifeste pratiquement par le renforcement, en droits européen et international,des principes directeurs de la liberté contractuelle et de la loyauté contractuelle ainsi que par l’aménagement du principe directeur de la sécurité contractuelle. Cette divergence a pu être expliquée par l’existence de besoins propres du commerce international. Toutefois, elle devrait plutôt être rattachée à l’influence de droits nationaux étrangers aux droits français et libanaisThe comparison of the guiding principles of contract law in French, Lebanese, European and international laws reveals on one hand a convergence in terms of identifying the guiding principles of contract law and on the other hand a divergence interms of implementing these principles.The convergence arises from the same principles - namely the principles of contractual freedom, contractual security and contractual “loyalty”2 - underlying the general theory of contracts in all three laws. This convergence is due to two mainfactors: firstly, a logical factor that is the inductive reasoning that allows extracting the guiding principles of contract law, and, secondly, a political factor based on the similarity of the general objectives of contract law in the three laws. As for the divergence in terms of guiding principles implementation, it is revealed through reinforcing in European and international laws, the guiding principles of contractual freedom and contractual “loyalty” as well as the adjustment of the guiding principle of contractual security. This divergence could be explained by the existence of specific needs of international trade. However, it should rather be related to the influence of foreign national laws different from French and Lebanese laws
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Li, Yingyi. "Des Prérogatives de contrat administratif : comparaisons entre droit chinois et droit français, entre droit administratif et droit contractuel." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020032.
Full textAbstract:
La théorie des prérogatives de contrat administratif transplantée du droit administratif français a invoqué un débat de longue période dans la communauté judiciaire qu’une législation nationale unifiée a toujours été absente même aujourd’hui. En fait, dans le droit administratif français lié qui se compose principalement par la jurisprudence dans ce domaine, il y a non seulement une série de conditions préalables pour réaliser chaque prérogative, mais aussi un mécanisme de protection qui maintient un équilibre financier du contrat pour la justice finale. Or, sur la base d’une préférence pour les pouvoirs publics enracinée dans les traditions juridiques et le régime politique de la Chine, combinés certaines situations actuelles contemporaines, les chercheurs chinois ont partiellement mis en évidence la première, mais ignoré la seconde, conduisant à l’échec de cette transplantation juridique. En fait, comme une sorte de pouvoir administratif, la prérogative ne doit pas être considérée dans le propre système de contrat qui se compose par les droits et obligations consensuels, mais se réfère à la compétence légale de l’administration qui doit être contrôlée par la responsabilité légale. De plus, cela peut s’interpréter aussi comme la rupture de contrat, de sorte que l’administrateur doive prendre la responsabilité contractuelle fondée sur la théorie de la responsabilité sans faute, la relativité de contrat et la force de contrat, au lieu de la Légalité au sens étroit; la responsabilité administrative dans ce domaine devrait par conséquent être attribuée à la rupture de contrat, à l’endommagement et à l’illégalité. Peu importe quel modèle serait suivi par la législation à l’avenir, un système judiciaire indépendant et influant dans la pratique sociale sera la protection ultime de tous les systèmes juridiques incluant le contrat administratif en ChineThe theory of prerogatives of administrative contract transplanted from the French administrative law has triggered such a longtime debate in the judicial community that a unified national legislation has been absent even today. Actually, in the French administrative law, composed mainly by Case Law in this domain, there is not only a series of conditions to enforce each prerogative, but also a protective mechanism to keep a financial balance of contract for the final justice. However, based on a preference to the Power rooted from the legal traditions and the political regime of China, combined with certain contemporary facts, Chinese researchers have partially highlighted the former but ignored the latter, leading to the failure of this legal transplant. Actually, as a type of administrative power, the prerogative should not be considered into the proper system of contract composed by the conventional rights and obligations, but refers to the legal authority of administration that should be controlled by the legal responsibility. In addition, it could be considered as the breach of contract too, so that the administrator should take the contractual responsibility based on the Theory of no-fault, on the Relativity of contract and on the Force effect of contract; thus the administrative responsibility hereof could be assumed for the breach of contract, for the quasi-tort out of contract and for the illegality. No matter which pattern would be followed by the future legislation in China, an independent and influential judicial system should be the final protection of all legal systems including the administrative contract
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Lelièvre-Boucharat, Martine. "Contribution à la théorie des contrats de distribution : étude de droit français et droit anglais." Aix-Marseille 3, 2000. http://www.theses.fr/2000AIX32015.
Full textAbstract:
Les formes actuellement connues de contrats de distribution sont la concession, la franchise et la distribution selective. Mais il pourrait en apparaitre de nouvelles, en fonction des besoins du commerce. Les contrats de distribution sont des contrats-cadres de collaboration, passes entre deux entreprises juridiquement independantes, par lesquels l'une des parties, appelee distributeur, s'engage a fournir au client final un couple produit-service ou un service, en participant, dans des conditions strictement definies, a la formation de la partie service du bien distribue, ce bien etant concu, teste et sans cesse ameliore par l'autre partie, appelee initiateur pour apporter un avantage concurrentiel sur un marche donne. Ils repondent a une fonction economique precise, identique en france et en angleterre. Mais les deux droits anglais et francais traitent differemment de ces contrats, notamment par les profondes differences qui les opposent sur la place du concept de bonne foi. Ces contrats constituent des ententes verticales et sont a ce titre soumis au droit de la concurrence. Les droits francais, anglais et communautaire de la concurrence presentent des convergences, par la tres large adoption d'un controle a posteriori. Ces convergences decoulent des reformes profondes des droits anglais et communautaire de la concurrence, qui vont s'appliquer a partir de l'annee 2000. Mais chaque droit garde des specificites non negligeables, en raison des buts varies qu'ils poursuivent et de leur heritage historique.
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ISSA, AHMED. "De la représentation dans le mandat en droit civil français." Caen, 1997. http://www.theses.fr/1997CAEN0046.
Full textAbstract:
Dans l'application des regles du mandat, il peut en effet toujours se poser des problemes lies a la representation. Cette these a pour objectif d'exposer les problemes afin d'en proposer des solutions. La premiere partie est consacree a l'elaboration progressive de la representation dans le mandat afin de definir le statut juridique de cette representation. La seconde partie est consacree a la recherche de la nature juridique de la representation dans le mandat : une presentation critique des differentes theories s'efforcant de degager le nature juridique de cette institution s'impose pour etablir ensuite une propre solutionIn application of mandate rules, indeed problems connected with representation may always arise. This thesis is aimed at explaining those problems to put forward some solutions. The first part deals with the gradual elaboration of representation in the mandate to define the judicial status of this representation. The last part is about the search of the judicial nature of representation in mandate : a critical presentation of the various theories attempting to draw the judicial nature of this institution is indispensable in order to establish then an appropriate solution
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Mahjad, Bouchra. "Le déséquilibre contractuel en droit marocain : l'apport du droit de la consommation au droit commun des contrats : approche comparée des droits marocain et français." Perpignan, 2014. http://www.theses.fr/2014PERP1179.
Full textAbstract:
Selon la théorie générale du contrat, telle qu’elle est admise en France et au Maroc, un engagement accepté par des contractants consentants est intangible. Le législateur fait de la volonté une source créatrice d’obligations. Il prend des mesures pour protéger la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat. Cette vision idéalisée du principe de l’autonomie de la volonté n’est cependant plus adaptée à la réalité économique qui évolue rapidement. L’apparition de nouveaux types de contrats préétablis par l’une des parties qui refuse toute négociation avec son cocontractant rend une intervention du législateur nécessaire. Protéger le contractant le plus faible s’impose. D’où l’apparition du droit de la consommation. Ce nouveau droit s’attache davantage à l’identité des contractants qu’à la nature du contrat. Pour cela il recourt à des outils modernes garantissant un équilibre contractuel et économique entre les parties au contrat. Au Maroc, comme en France le législateur met aujourd’hui en œuvre des lois protectrices du consommateur qui, en outre, a besoin d’être davantage sensibilisé et informé. Au vu des progrès réalisés en France, il semble nécessaire que le gouvernement marocain intervienne pour favoriser la création d’associations de consommateurs, en leur donnant les moyens juridiques et financiers pour exercer leurs missionsIn the general theory of contracts, a commitment made by consenting parties is deemed inviolable. The legislator takes the contractor’s consent to be a necessary condition, and hence takes measures to protect contracting freedom and to maximize the binding force of the contract. However, the issue of prior consent is becoming problematic with today’s economic changing realities. There have emerged new types of unilaterally pre-formulated contracts which do not allow for any prior negotiation whatsoever, a fact which has urged the introduction of the Consumer Law that is meant to protect the rights of the weaker parties. This new law is more concerned with the identity of the contractors than with the nature of the contract. This law is therefore based on a new conception that seeks to guarantee a contractual and economic balance among contractors. Inspired by the french consumer law, the moroccan consumer law permits the legislator to issue whatever consumer-protecting laws necessary. In any case, however, the consumer needs to be sensitized and well-informed. The moroccan government is thus urged to encourage the creation of more associations for the defense of consumer rights, and to provide them with the financial support needed for them to carry out their mission
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Yang, Liu. "La suspension du contrat en cas d’obstacle à l’exécution : en droit comparé français chinois." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10035/document.
Full textAbstract:
En pratique, de nombreux obstacles peuvent empêcher le déroulement naturel du contrat. Lorsque ces obstacles n'ont qu'un caractère provisoire, le droit contemporain offre au contractant une solution temporaire : la suspension du contrat. Cependant, jusqu'à nos jours, cette solution du droit n'est pas soumise à un régime juridique unitaire. La suspension se dissimule dans diverses techniques juridiques, traditionnelles ou modernes. Le droit comparé français chinois à l'égard de la suspension permet d'identifier clairement l'ensemble de ces techniques, d'en envisager une nouvelle compréhension et de proposer une systématisation du phénomène complexe de suspension. Notre étude a révélé plusieurs constatations importantes. Pour un contractant, la suspension n'est pas uniquement une solution permettant de sanctionner l'inexécution temporaire de son cocontractant, elle peut également servir à justifier son inexécution légitime. En outre, la suspension peut être utilisée non seulement en cas d'inexécution du contrat, mais aussi en cas de risque d'inexécution. Enfin, l'objet visé par la suspension peut être non seulement la prestation contractuelle, mais aussi les travaux préparatoires à celle-ciIn practice several obstacles may prevent the natural progress of the contract. When those obstacles are not permanent in nature, modern law offers the contracting party a temporary solution : suspension of the contract. However, up until now, that legal solution has not been subject to a unitary legal system. Suspension is concealed by a range of traditional and modern legal techniques. Sino-French comparative law in relation to suspension makes it possible to clearly identify all these techniques, to envisage a new understanding and to offer a systematization of the complex phenomenon of suspension. Our study has revealed several important findings. For a contracting party, suspension is not merely a way to enable the sanctioning of temporary breach by the other contracting party; it can also be used to prove his legitimate breach. In addition, suspension can be used, not only in the event of breach of contract, but also in the event of the risk of breach. Lastly, the object affected by the suspension may not only be the contractual arrangement, but also the work leading up to it
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Samir, Mohamed. "L'exclusivité territoriale dans le contrat de concession exclusive : étude comparée de droit français et égyptien." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10043.
Full textAbstract:
L'exclusivite territoriale caracterise l'accord de distribution exclusive. La these en entreprend l'etude comparative en droit francais et en droit egyptien, tant sur le plan du droit des obligations que sur celui du droit de la concurrence et traite de l'organisation de l'exclusivite et de ses effets. La partie consacree a l'organisation de l'exclusivite tend a definir l'objet de l'exclusivite et sa portee. L'objet est constitue par le produit et la marque sur lesquels porte l'exclusivite. La portee est limitee par un territoire et une duree determines. L'exclusivite fait naitre des effets inter partes et vis-a-vis des tiers. Elle oblige le concedant a communiquer au concessionnaire une information precontractuelle sincere et a respecter son exclusivite de fourniture. En contrepartie, leconcessionnaire est tenu de concentrer ses efforts commerciaux sur son territoire. Il est parfois tenu d'une obligation d'achat exclusif au profit du concedant ainsi que d'une obligation de non-concurrence. Le terme << tiers >> a ete interprete de facon extensive pour couvrir les concessionnaires du reseau et les tiers revendeurs qui n'ont aucun lien contractuel avec le reseau. Il est indispensablepour l'aboutissement du reseau que les tiers respectent l'exclusivite du concessionnaire. L'etude des dispositions francaises et egyptiennes montre de grandes similitudes dans le regime de l'exclusivite territoriale mais aussi quelques differences fortes notamment dans le domaine de la revision judiciaire du contrat.
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Ben, Ali Prieur Nabila. "Les contrats d'exploitation des biens immatériels : étude de droit français et marocain." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA022/document.
Full textAbstract:
Les biens immatériels que possèdent les entreprises, sont le plus souvent des droits de propriété industrielle ou un savoir-faire tenu secret. Leur exploitation indirecte, nationale ou internationale, s’effectue à travers la conclusion de différents contrats d’exploitation. Avec la mondialisation, ces contrats sont au cœur de l’économie moderne et constituent l’un des outils de transfert de technologie. Cette thèse propose une analyse globale des contrats d’exploitation des droits de propriété industrielle et de savoir-faire en droit marocain et en droit français. Dans la première partie, on expose leur régime général, en droit des contrats, droit de la propriété industrielle et droit de la concurrence. La deuxième partie propose une analyse unitaire de chaque type de ces contrats dans ces deux systèmes et traite leurs régimes spécifiquesIntangible property owned by companies consists most often of the industrial property rights or a secret know-how. Their indirect exploitation, national or international, is made through the concluding of various contracts of exploitation. With the globalization, these contracts are at the heart of the modern economy and constitute one of the most important tools of technology transfer. This dissertation offers a global analysis of the various contracts of exploitation of the industrial property rights and know-how in Moroccan law and in French law. The first part of the thesis exposes their general regime under contract law, industrial property law and competition law. The second part proposes a unitary analysis, which views the problems raised by each type of these contracts in these two legal systems and treats their specific regimes
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Mohr, Pablo J. "L'harmonisation européenne du droit des contrats d'auteur : étude de droit comparé à partir des droits allemand, anglais, espagnol et français." Thesis, Strasbourg, 2014. http://www.theses.fr/2014STRAA019.
Full textAbstract:
L’objectif de cette étude est d’analyser comparativement le droit contractuel d’auteur dans quatre systèmes juridiques de l’Union Européenne, à savoir les droits allemand, anglais, espagnol et français, et de s’interroger sur les perspectives d’harmonisation européenne en la matière. Seront tout d’abord explorés les points communs et les particularités des dits systèmes à propos d’un certain nombre d’éléments fondamentaux du droit contractuel d’auteur ; ensuite seront formulées des propositions de rapprochement pouvant constituer une base de discussion dans le cas d’une éventuelle harmonisation européenne. L’étude prend en compte le droit d’auteur, le droit commun des contrats, le droit des biens, le droit commun de la personnalité, les droits fondamentaux, la théorie du droit comparé, et certains projets scientifiques européensThe objective of the present study is the comparative analysis of contract law relating to copyright in four legal systems of the European Union, which are German, English, Spanish and French law, and to analyse the resulting prospects of European harmonization on this subject. First, the similarities and specificities of the aforementioned legal systems will be explored on a certain number of fundamental issues of copyright contract law. Then, propositions of convergence will be formulated, which could provide a basis for discussions in the case of a possible European harmonization. The study considers aspects from copyright law, general contract law, property law, personality rights, fundamental rights, comparative law theory, as well as some European scientific projects
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Ngo, Quoc Chien. "Le contrat de franchise : étude comparative (droit français et droit vietnamien)." Thesis, Tours, 2012. http://www.theses.fr/2012TOUR1004/document.
Full textAbstract:
La franchise repose sur l’exploitation par le franchisé d’une clientèle attachée à la marque du franchiseur. L’intérêt commun des deux parties dans l’exploitation d’une clientèle justifie les obligations réciproques qui leurs incombent : le franchisé mobilise des moyens financier et humain, tandis que le franchiseur apporte des actifs immatériels. La réalisation d’une œuvre commune justifie également la collaboration et la confiance mutuelle des parties pendant l’exécution du contrat de franchise. On constate toutefois que les parties au contrat de franchise, au-delà de leur intérêt commun, ont chacune des intérêts particuliers. Il n’est dès lors pas étonnant que chacune d’elles cherche à obtenir le plus grand avantage à son seul profit moyennant le plus faible sacrifice.L’approche comparative du rapport d’intérêts entre le franchiseur et le franchisé, sous l’angle du droit français et du droit vietnamien, est riche d’enseignements. Elle permet de comprendre le régime juridique réservé à la franchise dans deux systèmes juridiques qui, malgré leur différence, possèdent de nombreux points communsFranchising is based on the exploitation by a franchisee of a clientele associated with the franchisor’s trademark. The common interest of both parties in operating a class of customers justifies their mutual obligations: the franchisee mobilizes financial and human resources while the franchisor brings intangible assets. The implementation of a common work also justifies collaboration and mutual trust among the parties during the carrying out of the agreement.Beside their common interest, each of the franchisor and the franchisees has proper interests. Therefore, it is not astonishing to find that every party tries to obtain the best advantage at the lowest cost.The comparative approach of the relationship between the franchisor and franchised in light of their respective interests, under French Law and Vietnamese Law, is enriching. It enables to go thoroughly into the legal aspects of franchising under two legal systems which, in spite of their difference, have many common points
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Horowitz, Sigmund. "La protection du tiers contractant en face d'un faux mandataire en droit allemand et en droit français." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020045.
Full textAbstract:
Ce travail est consacre a la protection du tiers contractant au moyen de l'abstraction. Cette technique, mise au point par la doctrine allemande, a ete accueilli par le legislateur francais. Mais alors, que dans le droit commercial, elle rend de reels services sous sa forme renforcee de determination legale de l'etendue des pouvoirs, assortie parfois d'une publicite dans un registre public, son utilite en droit civil, autre que theorique, est plus mince. En effet, le legislateur du bgb a essaye de realiser le principe de l'abstraction sans le concours d'un formalisme. Or, a moins de sacrifier les interets du represente, le pouvoir de representation doit etre reconnaissable par le tiers. Le droit doit mettre en place des situations ostensibles qui avertissent le public de l'existence d'un rapport de representation.
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Kremer, Christoph. "La circulation des conceptions contractuelles allemandes en droit français : une étude comparative dans le contexte de l'harmonisation européenne du droit des contrats." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10047.
Full textAbstract:
Cette étude vise à élaborer quelles conceptions développées en théorie générale des contrats allemands ont pu exercer une influence sur le droit français. L'enseignement que nous apporte la comparaison des droits nationaux en matière contractuelle nous permet d'élaborer les idées fortes et efficaces qui ont pu s'imposer en droit national allemand et ensuite exercer une certaine influence sur le législateur, la doctrine ou la jurisprudence française. L'étude s'inscrit dans le contexte d'un droit des contrats qui fait actuellement l'objet de nombreuses études en vue d'une éventuelle réforme du droit des obligations français dans le Code civil, ainsi que d'une future harmonisation voire uniformisation du droit des contrats européen ou international. Il s'agit de décortiquer les conceptions qui ont pu s'imposer en droit national allemand et français et qui réapparaissent dans les différents textes savants qui ont vocation à contribuer à la réforme du droit des obligations français ainsi qu'à l'émergence d'un véritable droit européen ou international des contrats. L'objet de l'étude est la théorie générale des contrats, qui se situe au coeur même du droit des obligations des droits nationaux. L'étude ne s'arrête pas au simple constat de la circulation de conceptions juridiques. Son intérêt est également de retenir un certain nombre d'idées qui ont fait leurs preuves d'efficacité et qui sont susceptibles de faire partie d'un ordre juridique qui pourrait dépasser le cadre des droits nationauxThis study will aim at outlining those concepts, originating in German general contractual theory, which have been influential in French law. Education which provides us with a comparison of national rights in terms of contracts also enables us to discern substantial and effective notions which have been established in German national law which have subsequently exerted a real influence on French lawmakers, their doctrines and jurisprudence. The study may be seen as part of a substantial amount of research currently being undertaken into the possible reform of contractual law as regards French law of obligations within the 'Code civil', as well as possible future synchronisation or even standardisation of European or International contract law. It is necessary to analyse the concepts which have become established in German and French national law which recur in various scholastic texts, which are intended to contribute to the reform of the French law of obligations, along with the emergence of a genuine European or International Law of Contracts. The aim of this work is the general contractual theory, which is at the very heart of national laws of obligations. The study will not merely be a report on the circulation of legal concepts. Its relevance will also lie in emphasising certain proven notions which are likely to be a part of a judicial decree which could exceed the framework of national rights