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Guiheux, Gilles. "La mise en concurrence et transparence des contrats administratifs français : entre novation et tradition." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 785–99. http://dx.doi.org/10.7202/1027171ar.
Full textAbstract:
La passation des contrats des collectivités publiques françaises a toujours été soumise à des règles spécifiques. Produit des traditions politiques et juridiques françaises, le droit des contrats publics déroge au droit commun. L’exemple des marchés publics est topique. Le droit français des marchés publics est actuellement en pleine mutation, particulièrement sous l’influence du droit européen et le souci des pouvoirs publics de mieux contrôler le bon emploi des deniers publics. C’est pourquoi deux grandes réformes ont été engagées ces dernières années. L’une a consisté à reformuler les droits des opérateurs en essayant de supprimer toute forme de discrimination dans le droit de la commande publique. L’autre a cherché à sanctionner de manière plus efficace les dévoiements constatés. La législation pénale et les contrôles administratifs ont été renforcés.
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Fokou, Éric. "La notion d’économie du contrat en droit français et québécois." Revue générale de droit 46, no. 2 (January 11, 2017): 343–77. http://dx.doi.org/10.7202/1038621ar.
Full textAbstract:
Pour la doctrine française, l’économie du contrat constitue l’une des notions prétoriennes les plus influentes en droit contemporain des contrats. Notion à géométrie variable, née en jurisprudence française en 1894, l’économie du contrat fut reprise dès 1919 par les juridictions québécoises. Son essor reste cependant plus significatif en droit français où elle a reçu, depuis lors, une stature constitutionnelle. Cette étude propose, dans une approche systématico-fonctionnaliste, d’examiner les contours et les solutions que la notion inspire à travers le prisme du droit comparé, et présente dès lors un grand intérêt pour la doctrine québécoise où elle demeure encore peu connue.
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Rösler, Hannes. "Hardship in German Codified Private Law – In Comparative Perspective to English, French and International Contract Law." European Review of Private Law 15, Issue 4 (August 1, 2007): 483–513. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007028.
Full textAbstract:
Abstract: This article analyzes the German, English and French law if and how contracts can be terminated or amended in response to unforeseen events. In addition, it describes the solutions in the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG), the Principles of European Contract Law (PECL) and the UNIDROIT Principles on International Commercial Contracts. The starting point of this article is German law with its doctrine of Störung der Geschäftsgrundlage established by the courts in the 1920’s and recently codified in § 313 BGB. The new provision requires a fundamental change in circumstances upon which a contract was based and that it is unreasonable to hold the party bound to its (unchanged) duty. The article then stresses some parallels to the English frustration law, though English Courts have no power to revise the contract, whereas this is the primary remedy in German law. Taking French law into account, which still rejects the concept of imprévision, English law is thus placed between the Germanic and Romanic legal solutions. French law only knows force majeure which officially results in tout ou rien, though there is some trend towards accepting an obligation de renégociation. While article 79 (1) CISG is not dealing with the change of fundamental circumstances or the adjustment of contracts, article 6:111 PECL and articles 6.2.1 to 6.2.3 UNIDROIT Principles provide for this. The fact that they do not just allow for a termination of the contract, but also its juridical adaptation to restore the equilibrium is a trend that should be welcomed from the perspective of European and international contract law. Résumé: Cet article analyse au niveau des droits allemand, anglais et français la question de la résiliation ou de la modification des contrats suite à des évènements imprévus. De plus, il décrit les solutions de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM), des Principes de droit européen des contrats (PECL) et des Principes UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international. Le point de départ de cet article est le droit allemand et sa doctrine de Störung der Geschäftsgrundlage [see above]. instauré par les tribunaux dans les années 1920 et codifié récemment par le § 313 BGB. Cette nouvelle disposition requiert deux conditions: un changement important des circonstances à la base du contrat et qu’il ne soit pas équitable d’exiger l’exécution par la partie de son obligation contractuelle (non modifiée). Des parallèles sont ensuite tracés avec le droit anglais de l’impossibilité d’exécution, et ce bien que les tribunaux anglais n’aient pas le pouvoir de modifier le contrat alors que c’est le recours principal du droit allemand. Au vu du droit français, qui rejette encore le concept d’imprévision, le droit anglais est donc situé entre les solutions germaniques et romanes. Le droit français connaît uniquement la force majeure qui se solde officiellement par tout ou rien, bien qu’il existe une certaine tendance vers l’acceptation d’une obligation de renégociation. Alors que l’article 79 (1) CVIM ne concerne par le changement des circonstances à la base du contrat ou la modification des contrats, l’article 6:111 PECL et les articles 6.2.1 à 6&peri
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Pousson, Alain. "Cession d'entreprise et relations du travail." Les Cahiers de droit 34, no. 3 (April 12, 2005): 847–98. http://dx.doi.org/10.7202/043238ar.
Full textAbstract:
Le présent texte consiste en une étude d'ensemble des conditions d'application et de la portée de l'article L. 122-12, al. 2 du Code du travail français, qui prévoit le maintien des contrats de travail advenant notamment la vente de l'entreprise. L'auteur examine aussi, entre autres questions, l'évolution jurisprudentielle quant à la nécessité d'une liaison juridique entre employeurs successifs et la nature de l'entité économique devant conserver son identité à la suite de la cession. L'influence du droit communautaire européen sur le droit national est mise en relief. L'exposé comporte également un aperçu comparatif des droits belge, allemand et québécois.
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Mazeaud, Denis. "Le droit européen des contrats et ses influences sur le droit français." European Review of Contract Law 6, no. 1 (January 2010): 1–24. http://dx.doi.org/10.1515/ercl.2010.1.
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6
Jacquet, Jean-Michel. "Le droit français des contrats et les Principes d’UNIDROIT." Uniform Law Review 13, no. 1-2 (January 1, 2008): 179–94. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/13.1-2.179.
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Aubry, Hélène. "Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime." Revue internationale de droit comparé 57, no. 3 (2005): 627–51. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2005.19369.
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8
Ouedraogo, Richard. "La prohibition en droit français des conventions de procréation et de gestation pour le compte d’autrui : analyse critique à partir de quelques observations du droit québécois." Revue générale de droit 45, no. 1 (July 8, 2015): 269–320. http://dx.doi.org/10.7202/1032040ar.
Full textAbstract:
Au début du mois d’août 2014, le monde a été témoin d’un effroyable fait divers australo-thaïlandais, mettant en lumière les pires dérives de l’internationalisation des fameux « contrats de mère porteuse ». En effet, l’abandon par un couple « commanditaire » d’un enfant trisomique à sa mère porteuse a suscité une grande émotion; il a aussi mis en évidence la nécessité, en Occident comme partout ailleurs, de mener un débat de fond pour évoluer vers des législations plus responsables en matière de filiation, qui respectent la dignité et l’intérêt de l’enfant. C’est dans ce contexte que le présent article se propose de remonter aux origines de la prohibition par le droit français des contrats de mère porteuse, pour mettre en évidence les fondements et les conséquences pratiques pour les tribunaux. En procédant à une analyse comparée des récentes réponses apportées par les juges français et québécois à cette problématique de l’encadrement des contrats de mère porteuse, l’on tentera de proposer quelques pistes de réflexion pour contribuer au débat en cours aussi bien en France qu’au Québec.
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Poudrier-LeBel, Louise. "La création de l’hypothèque immobilière conventionnelle." Revue générale de droit 23, no. 3 (March 12, 2019): 401–10. http://dx.doi.org/10.7202/1057118ar.
Full textAbstract:
La propriété immobilière est recherchée pour la valeur de garantie qu’elle accorde à un créancier sous forme d’une hypothèque immobilière conventionnelle. Une approche comparative des systèmes de droit qui nous sont familiers permet les rapprochements suivants : le droit français transforma l’hypothèque générale et secrète en une sûreté spéciale et publique; la common law effectue plutôt un transfert du titre soumis à un droit de rachat; le droit québécois, d’abord semblable au droit français de la même époque, fit de nombreux emprunts au droit anglais, principalement l’exigence de la publicité. De plus, les droits accordés conventionnellement au créancier, spécialement la clause de dation en paiement, s’inspirent plus de la conception anglaise. La réforme du droit québécois maintient les règles de fond et de forme que nous connaissons, en les adaptant aux réalités modernes sauf quant au caractère solennel du contrat.
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Carette, Nicolas. "Direct Contractual Claim of the Sub–buyer and International Sale of Goods: Applicable Law and Applicability of the CISG." European Review of Private Law 16, Issue 4 (August 1, 2008): 583–605. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2008047.
Full textAbstract:
Abstract: The issue explored in this work is which law should be applied to determine the admissibility or possibility of and, if appropriate, the assessment of a direct contractual claim of a sub–buyer against a former seller when a sequence of contracts of sale takes place in an international context and the sequential contracts are governed by different laws. Particular attention is paid to the impact of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods (CISG) on this question. Although this article focuses mainly on Belgian and French Law where the competence of the Belgian or French judges is presupposed, the theories described herein, and especially the proposed one, can in principle also be applied to other laws and in other jurisdictions. The admissibility and the assessment of the claim of the sub–buyer will in principle be judged exclusively according to the lex contractus (national law, not CISG) of the contract between the sued seller and his immediate buyer. However, in case the claim of the intermediary seller against the initial seller is automatically transferred to the sub–buyer according to the lex contractus of the sub–contract, the key question is to what extent the transfer can be invoked against the initial seller. Arguably, one must distinguish between two categories of cases: cases within which the law governing the initial contract recognizes the automatic transfer of the claim according to the law governing the sub–contract, on the one hand; and cases where the lex contractus of the initial contract does not recognize such a transfer. In the first category of cases, the sub–buyer can be identified with his predecessor and the assessment of his claim has to be judged as if it was the predecessor who is acting. In the second category of cases it must be verified whether or not the law governing the initial contract recognizes a more or less similar, although not automatic transfer of claims. It is proposed to refer to the regime of assignment where the lex contractus of the initial contract recognizes the (whether or not implied) assignment of the claim(s). This means an analogical application of Article 12 of the Rome Convention, where that Convention has to be applied. In any case, if the direct contractual claim of the sub–buyer is recognized, the CISG could possibly be applicable to the claim. Resumé: La question étudiée dans ce travail est celle du droit applicable pour déterminer l’admissibilité ou la possibilité de, et si opportun, l’évaluation d’une créance contractuelle directe d’un acheteur succédant contre un premier vendeur dans le cas d’une succession de contrats de vente ayant lieu dans un contexte international et où les différents contrats sont régis par différents droits. Une attention particulière est portée sur l’impact de la CVIM vis à vis de cette question. Même si cet article se concentre principalement sur les droits belge et français et que la compétence des juges français et belge est présupposée, les théories discutées, et surtout la théorie proposée, peuvent en principe également être appliquées aux autres droits et par d’autres juridictions. L’adminissibilité et l’évaluation de la créance par l’acheteur succédant seront en principe considérées exclusivement au vu de la lex contractus (droit national et non la CVIM) du contrat entre le vendeur poursuivi et l&apos
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Lemieux, Marc. "Les clauses abusives dans les contrats d'adhésion." Les Cahiers de droit 41, no. 1 (April 12, 2005): 61–93. http://dx.doi.org/10.7202/043593ar.
Full textAbstract:
Le texte qui suit étudie les dispositions du Code civil du Québec relatives aux contrats d'adhésion, et plus particulièrement l'article 1437 de celui-ci qui permet aux tribunaux de réduire ou d'annuler les obligations résultant des clauses abusives de semblables contrats. Dans la première partie, l'auteur s'intéresse au phénomène de l'abus dans les contrats en France et au Québec à la fin du xixe siècle. Il est vrai que le Code civil du Bas Canada et le Code civil français ne mettaient à la disposition des tribunaux et des justiciables que des moyens limités pour combattre ces abus. Cependant, le législateur français n'a pas jugé utile de modifier le Code civil français en réaction au phénomène des abus dans les contrats d'adhésion, et il est permis de se demander si l'adoption d'un régime d'exception dans le Code civil du Québec constituait une réponse inévitable au même phénomène en droit civil québécois. La deuxième partie du texte porte sur ce qui expliquerait que le Code civil du Québec ne combatte les clauses abusives que si elles se trouvent dans un contrat d'adhésion (ou de consommation). Le fondement juridique de cette solution n'est pas clair. Il semble plutôt que le législateur ait retenu cette solution à titre de compromis, pour introduire une plus grande part d'équité dans le contrat, sans menacer indûment la stabilité des transactions commerciales. Dans la troisième partie, l'auteur se penche sur quelques controverses relatives à la mise en application de l'article 1437 du Code civil du Québec, qui divisent la doctrine et la jurisprudence. Trois questions sont plus particulièrement discutées : 1) un contrat peut-il être qualifié de « contrat d'adhésion » si l'adhérent n'est pas en position de faiblesse à l'égard du rédacteur ? 2) l'article 1437 peut-il priver d'effet une clause raisonnable produisant une solution jugée abusive par le tribunal dans les circonstances d'un cas donné ? 3) l'article 1437peut-il priver d'effet une clause d'exonération de responsabilité dont le caractère exécutoire serait établi, dans les circonstances d'un cas donné, par l'article 1474 ?
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Bell, Andrew P. "Abuse of a Relationship: Undue Influence in English Law and French Law." European Review of Private Law 15, Issue 4 (August 1, 2007): 555–99. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007031.
Full textAbstract:
Abstract: This article compares the protection provided by English law and French law against the abuse of relationships where one party places trust and confidence in the other or is subject to the other’s authority. It focuses on the English law of undue influence as it applies to contracts, gifts inter vivos and testamentary gifts, and it identifies the functionally equivalent French rules, in particular those based on presumptions of suggestion and captation. The first part of the article looks at the problem at a general level, while the second concentrates on the treatment of particular relationships (parent and child and analogous cases, sexual relationships and religious relationships). The study notes some common ground and common heritage, but sheds light equally on the distinctive strategies of the two legal systems and highlights the impact of the different social contexts. Résumé: Cet article étudie de façon comparative la protection que fournissent le droit anglais et le droit français contre l’abus des relations où l’une des parties met confiance en l’autre ou est soumise à son autorité. L’étude traite de undue influence en droit anglais dans son application aux contrats et aux libéralités, et elle découvre les règles en droit français qui y sont équivalentes du point de vue fonctionel, notamment celles qui se reposent sur une présomption de suggestion et de captation. La première partie de l’article envisage la matière sur le plan général, alors que la deuxième partie considère des relations spécifiques (parent et enfant et cas semblables, relations sexuelles et relations religieuses). L’étude note des traits et un héritage communs, mais elle éclaire également les stratégies distinctives des deux droits et souligne l’influence des contextes sociaux différents. Zusammenfassung: Dieser Aufsatz vergleicht, wie das englishe Recht und das franzözische Recht Schutz gegen Mißbrauch eines Verhältnis zwischen zwei Personen bieten, wo die eine der anderen vertraut oder wo die eine Macht über der anderen hat. Er behandelt undue influence im englischen Recht und seine Anwendung auf Verträge, Schenkungen und Testamente, und er untersucht die funktional entsprechende Regeln im franzözischen Recht, besonders diejenigen, die auf einer Vermutung von suggestion und captation beruhen. Das erste Teil dieses Aufsatzes stellt eine Gesamtübersicht des Faches dar, wohingegen das zweite Teil besondere Verhältnisse behandelt (Elternteil und Kind und ähnliche Fälle, sexuelle Verhältnisse und Verhältnisse zwischen Gläubigen). Die Studie bemerkt Gemeinsamkeiten und eine gemeinsame Erbschaft, aber erhellt die unterscheidenden Strategien der beiden Rechtsordnungen und hebt den Einfluß der verschiedenen Gesellschaftszusammenhänge hervor.
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Lajus, Dorota. "Les compétences discursives et génériques dans la traduction des contrats de droit civil français et polonais." Studia Romanica Posnaniensia 43, no. 1 (March 15, 2016): 47. http://dx.doi.org/10.14746/strop.2016.425.004.
Full text
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Fauvarque-Cosson, Bénédicte. "L’avant-projet français de réforme du droit des obligations et de la prescription: présentation générale." European Review of Private Law 15, Issue 6 (December 1, 2007): 761–64. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007042.
Full textAbstract:
Summary: The Livre III, Titre III of the French Civil Code ‘Des contrats ou des obligations conventionnelles en général’ has remained practically as it stood in 1804. Recently, a project for a major reform of the law of obligations and prescription (of the Code civil) was formed by some French academics, and the idea was strongly supported by the former President Jacques Chirac, on the occasion of commemoration of the bicentenary of the Code civil. The ‘Avant-projet de réforme de droit des obligations et de la prescription’ was achieved by a committee of 36, mainly professors of law, under the intellectual sponsorship of the Association Capitant and the presidency of Professor Pierre Catala (hence its second name: «Avant-projet Catala»). A distinct team was set up for tort law, chaired by Professors Geneviève Viney and GeorgesDurry and for the law of prescription (Professor PhilippeMalaurie). In order to understand why such a sudden move was made, suffice it to recall the vivid debate which took place in France on the possibility of a European civil code. This debate has awakened the feeling that something had to be done in order to modernize our law of obligations. Moreover, a broad diffusion in France of the Principles of European Contract Law has helped the French to realize that many convergences and similarities already exist between our law of contracts and the work of the Lando Commission.Therefore, the aim of the working group was not only to restore the place of the Code civil inside French law – the law of obligations, such as it stands in that code, must constitute the jus commune – but also outside France where it has lost a great part of its prestige. The avant-projet starts with Article 1101 and terminates at Article 1386, just as the Code civil currently does. There were 296 articles in the Code civil (ten were added since 1804); there are 488 of them in the Avant-projet. The innovations are numerous and the overall structure has greatly improved. Yet, for all of these innnovations, a great tribute is still paid to tradition. For instance, the French concept of cause survives fierce criticism and the power of the judges to adapt the contract in case of a major change of circumstances is rejected (Art. 1135-1 et seq.). An impressive work has been achieved. A number of consultations have taken place among practitioners and enterprises. It is hoped that this Avant-projet will soon lead to a major reform of the French law of obligations and prescription. Zusammenfassung: Das Buch III, Abschnitt III des französischen Bürgerlichen Gesetzbuchs mit der Überschrift ‘Des contrats ou des obligations conventionnelles en général’ ist im Grundsatz seit 1804 unverändert geblieben. Zur Gelegenheit des zweihundertjährigen Jubileums des Code Civil wurde kürzlich ein Projekt zur grundsätzlichen Reformierung des Schuldrechts sowie des Verjährungsrechts (des Code Civil) durch einige französische Rechtswissenschaftler gegründet, welches durch den ehemaligen Präsidenten Jacques Chirac sehr unterstützt wurde. Das ‘Avant-projet de réforme de droit des obligations et de la prescription’ wurde durch eine Kommission von 36 Mitgliedern ausgeführt, die sich hauptsächlich aus Professoren der Rechtswissenschaften zusammensetzte, von der Association Capitant gesponsort wurde und von Prof. Pierre Catala vorgesessen wurde (deshalb war ihr zwe
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Leclair, Jean. "La Constitution par l'histoire : portée et étendue de la compétence fédérale en matière de lettres de change et de billets à ordre." Les Cahiers de droit 33, no. 2 (April 12, 2005): 535–616. http://dx.doi.org/10.7202/043148ar.
Full textAbstract:
Dans le présent article, l'auteur tente de démontrer, par le moyen d'une approche historique, que la compétence exclusive attribuée en 1867 au Parlement fédéral en matière de lettres de change et de billets à ordre ne porte que sur le seul droit des effets de commerce au sens strict, soit les facettes purement techniques qui distinguent cette convention des autres contrats. L'histoire révèle qu'au cours de la période préconfédérale les législatures coloniales ont procédé à une uniformisation des pratiques relatives au droit des effets de commerce au sens strict, et ce par le moyen d'emprunts aux concepts du droit anglais. Le Bas-Canada n'a pas échappé à ce mouvement, ce qui a eu pour résultat d'écarter la presque totalité des sources du droit français des effets de commerce qui avaient été réintroduites dans la Province of Quebec en 1774. Le même souci d'uniformisation aurait été à la base de la dévolution au Parlement central en 1867 d'un pouvoir de légiférer en matière de lettres de change et de billets à ordre. L'auteur en déduit que la compétence fédérale ne dépasserait donc pas en étendue le champ occupé par les interventions législatives coloniales préconfédérales. L'Acte des lettres de change, adopté en 1890, vient conforter cette hypothèse. Cette loi, premier texte législatif fédéral d'importance sur les lettres de change et les billets à ordre, entendait « codifier » le droit canadien des effets de commerce. L'objectif était donc d'exercer pleinement la compétence allouée au Parlement central en vertu de l'article 91 (18). Or cette loi ne fera rien de plus que constater l'ensemble des règles propres au droit des effets de commerce au sens strict.
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Rivollier, Vincent. "L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations." Revue internationale de droit comparé 69, no. 4 (2017): 757–77. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20882.
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Rivollier, Vincent. "L’influence du droit européen et international des contrats sur la réforme française du droit des obligations." Revue internationale de droit comparé 69, no. 4 (2017): 757–77. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2017.20882.
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Jobin, Pierre-Gabriel. "Amputer la responsabilité contractuelle ? Une tourmente inutile et néfaste." Les Cahiers de droit 50, no. 1 (July 21, 2009): 3–36. http://dx.doi.org/10.7202/037736ar.
Full textAbstract:
Le professeur Philippe Rémy a préconisé, pour le droit français, de pratiquement abandonner l’usage des obligations contractuelles implicites et de restreindre la responsabilité contractuelle au paiement de la valeur de remplacement de l’obligation principale du contrat ; tout autre préjudice causé lors de son exécution devrait, selon lui, être régi par la responsabilité extracontractuelle. Dans un article publié dans la présente revue en 2007, les professeurs Daniel Gardner et Benoît Moore préconisent d’appliquer en droit québécois la plupart de ces idées. Dans le texte qui suit, l’auteur soutient que le droit québécois devrait rejeter la thèse du professeur Rémy. Le premier argument de celui-ci repose sur la structure du Code civil français. Or, l’auteur insiste sur le fait que la structure du Code civil du Québec est fort différente de celle du Code français. Ensuite, il démontre qu’on ne constate pas au Québec les difficultés provoquées en France par la prolifération des obligations implicites — argument du professeur Rémy pour les éliminer. Enfin, l’auteur dénonce la prétendue supériorité du régime extracontractuel de responsabilité comme instrument d’indemnisation, mythe sous-jacent à la réduction de la responsabilité contractuelle et à l’abolition des obligations implicites.
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Normand, Sylvio, and Pierre-Gabriel Jobin. "La pensée de Paul-André Crépeau à travers ses écrits doctrinaux." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (April 10, 2019): 3–93. http://dx.doi.org/10.7202/1058566ar.
Full textAbstract:
Au milieu du xxe siècle, l’engagement de professeurs de carrière annonce la transformation des facultés de droit. Paul-André Crépeau compte au nombre de ces recrues qui ont poursuivi des études supérieures à l’étranger. Il se voit confier en 1965 la présidence de l’Office de révision du Code civil. Il pilote ce vaste chantier ; son nom demeure indissociable du Projet de Code civil. Comme auteur de doctrine, il publie abondamment en droit des contrats, puis s’intéresse à la codification et à la lexicographie. Il s’exprime en usant de nombreux procédés d’écriture. Il écrit souvent pour influencer l’orientation du droit ; ses propositions reçoivent un accueil tantôt favorable, tantôt critique. Son oeuvre est empreinte de principes et de droit comparé et manifeste sa volonté de constituer une solide doctrine. Il a un attachement singulier à la doctrine française, qui lui sert de source d’inspiration et exerce une indéniable influence sur sa pensée.
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Kablan, Serge, and Arthur Oulaï. "La formalisation du devoir d’information dans les contrats de cyberconsommation : analyse de la solution québécoise." McGill Law Journal 54, no. 4 (May 4, 2010): 627–68. http://dx.doi.org/10.7202/039647ar.
Full textAbstract:
Résumé Le 9 novembre 2006, l’Assemblée nationale du Québec a introduit le Projet de loi no 48, Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances, en vue de moderniser certaines dispositions législatives en matière de consommation. La loi consécutive, sanctionnée le 14 décembre 2006 et dont l’entrée en vigueur progressive a été complétée le 15 décembre 2007, fixe un régime de protection particulier à l’égard des contrats conclus à distance. Le législateur vise notamment les contrats de cyberconsommation et établit un formalisme impératif pour réguler les étapes précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle de la relation entre le cybercommerçant et le consommateur. Le présent article analyse plus particulièrement la portée matérielle de l’obligation d’information issue de l’étape précontractuelle. Il évalue son aptitude à dissiper les incertitudes et à garantir une sécurité technico-juridique adéquate dans les relations contractuelles de cyberconsommation, compte tenu de l’impact du média utilisé dans la divulgation de l’information. En se basant sur une étude comparée du droit français et des régimes législatifs en vigueur ailleurs au Canada, les auteurs concluent que la réforme québécoise impose au cybercommerçant une obligation d’information quantitativement trop lourde et mal adaptée à la réalité technologique du cyberespace. Selon eux, le consommateur serait mieux protégé si la loi insistait plutôt sur la transmission efficace des informations jugées essentielles à la formation du contrat.
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Fokou, Éric. "L’apport épistémologique de la notion d’économie du contrat en matière d’interprétation." Les Cahiers de droit 57, no. 4 (December 7, 2016): 715–43. http://dx.doi.org/10.7202/1038263ar.
Full textAbstract:
La systématisation du contenu et des fonctions de la notion d’économie du contrat en droit français a abouti au postulat d’une théorie dite de l’économie du contrat. Dans son article, l’auteur tente d’en poser les jalons en dépassant l’approche dogmatique adoptée jusqu’ici par la doctrine française et belge. Il expose ainsi une nouvelle approche qui marque le passage de la notion à la théorie de l’économie du contrat en tant que théorie réaliste d’interprétation prenant en considération l’esprit général des clauses et la concrétisation de la volonté commune des parties d’après l’équilibre et la finalité de l’opération contractuelle. Cette théorie véhicule l’idée d’un contrat-opération qui se situe dans une perspective interdisciplinaire de l’analyse du phénomène contractuel, à contre-courant du modèle du contrat-obligation du Code Napoléon et du Code civil du Québec.
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Jerez, Jorge Castiñeira. "The Unexpected Change of Circumstances Under American and Spanish Contract Law: Different Concepts, Different Methodology, Similar Outcomes." European Review of Private Law 25, Issue 5 (October 1, 2017): 909–40. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017058.
Full textAbstract:
Abstract: Several recent decisions by el Tribunal Supremo (Spanish Supreme Court) have expressed the need to reconsider the contractual problems that may arise following an unexpected change of circumstances. However, these court decisions have not helped achieve normalization since they apply foreign legislative concepts and disregard the basic principles of Spanish contract law. With the help of a comparative analysis, the aim of this article is to contribute to finding answers to a classical problem of Spanish contract law that needs an urgent solution in the context of the economic crisis. American law has been chosen to carry out this comparison because this legal system has not been studied in depth by Spanish authors when dealing with this issue and additionally because the practical approach of this law would be of value to a more formalistic system such as the Spanish or others legal systems of Continental Europe as the French, where this problem has not been provided with an specific solution. It will also be shown that, despite the significant differences existing between US and Spanish law, the understanding of the problem and the solutions needed are not so different in both systems. This last conclusion is the best evidence of the fact that the value and usefulness of comparative law resides in the way of understanding legal problems and providing themwith solutions and not necessarily in making legal systems technically similar. The study and understanding of US law may contribute to finding a solution to the problem in Spain and also, more importantly, to show how the alleged differences existing between civil and common law systems are often more formal than substantial. It will also be shown the different approach adopted by US and Spanish contract law when facing crises situations. Résumé: Plusieurs décisions récentes du Tribunal Supremo (Cour Suprême espagnole) ont exprimé la nécessité de réexaminer les problèmes contractuels qui peuvent survenir suite à un changement de circonstances inattendu. Ces décisions judiciaires n'ont toutefois pas contribué à la normalisation, puisqu'elles appliquent des concepts législatifs étrangers et méconnaissent les principes fondamentaux du droit des contrats espagnol. À l'aide d'une analyse comparative, l'objectif de cet article est de contribuer à trouver des réponses à un problème classique du droit des contrats espagnol qui nécessite une solution urgente dans le contexte de la crise économique. Nous avons choisi le droit américain pour effectuer cette comparaison parce que ce système juridique n'a pas été étudié en profondeur par les auteurs espagnols visant à analyser cette question et aussi, parce que l'approche pratique du droit américain serait utile à un système plus formaliste tel que l'espagnol ou d'autres systèmes juridiques de l'Europe continentale comme le français, où ce problème n'a pas trouvé une solution spécifique. Il sera également démontré que, malgré les différences significatives existant entre le droit américain et le droit espagnol, la compréhension du problème et des solutions nécessaires n'est pas si différente dans les deux systèmes. Cette dernière conclusion est la meilleure preuve du fait que la valeur et l'utilité du droit compare réside dans la compréhension des problèmes juridiques et leur fournissent des solutions et pas nécessairement à rendre les systèmes juridiques techniquement similaires. L'étude et la compréhension du droit américain peuvent contribuer à trouver une solution au problème en Espagne et, de façon plus importante,
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Fokou, Eric. "La réforme du droit français du contrat : innovations et aspects comparatifs avec le droit québécois." Revue internationale de droit comparé 70, no. 4 (2018): 811–35. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2018.20994.
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Fulli-Lemaire, Samuel. "Les restitutions consécutives à lannulation du contrat illicite Brèves réflexions sur le droit français réformé des contrats à partir de larrêt." European Review of Private Law 26, Issue 2 (April 1, 2018): 265–71. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018018.
Full text
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Danet, Jean. "La prostitution et l’objet du contrat : un échange tabou?" La sexualité à vendre ou à acheter, no. 43 (May 3, 2011): 109–20. http://dx.doi.org/10.7202/1002482ar.
Full textAbstract:
Le droit français n’incrimine pas l’activité prostitutionnelle en tant que telle. Mais il considère le contrat de prostitution comme illicite, le renvoyant ainsi à l’exercice d’une liberté tolérée que le droit se refuse à réguler. L’analyse de l’objet de ce contrat démontre que cette illicéité ne saurait reposer sur l’indisponibilité du corps humain. Ni l’objet des obligations nées du contrat ni l’objet des prestations des parties ne présentent sur le plan juridique de réelle originalité au regard des analyses menées sur le contrat de travail salarié ou certaines fournitures de service (massages, allaitement, etc.). Seul l’objet du contrat, au sens de la nature de l’échange (relation sexuelle contre argent), peut fonder son illicéité au nom d’un ordre public corporel, héritier des bonnes moeurs.
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Mathieu, Bertrand. "La répartition constitutionnelle des compétences entre la loi et les accords collectifs de travail en droit français." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 121–36. http://dx.doi.org/10.7202/043925ar.
Full textAbstract:
L’articulation entre la loi et les accords collectifs de travail repose en droit français sur le principe constitutionnel de participation. L’évolution du système normatif est caractérisée par un développement de la part du contrat. Au système traditionnel de mise en œuvre de la loi par les accords collectifs, s’ajoutent un renforcement des exigences liées au respect des conventions par le législateur et une plus grande liberté des partenaires sociaux quant à la détermination de la substance des accords. Enfin, une réforme législative est engagée pour renforcer le rôle des partenaires sociaux dans l’élaboration des lois relatives au droit du travail.
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Borgetto, Michel, and Robert Lafore. "L'État-providence, le droit social et la responsabilité." Lien social et Politiques, no. 46 (September 6, 2002): 31–42. http://dx.doi.org/10.7202/000321ar.
Full textAbstract:
Résumé Le droit social, forme juridique prise en France par l'État-providence, est apparu lors de sa fondation comme une alternative globale aux impasses du droit issu de la Révolution. Dans un contexte de développement de la société industrielle, les principes individualistes, égalitaires et consensualistes du modèle civiliste étaient en effet inopérants pour encadrer la situation faite aux travailleurs salariés. Le droit social a entendu substituer une logique distributive à la justice commutative du contrat et de la responsabilité. Aux mécanismes interindividuels, il a préféré un cadre collectif. En lieu et place de la logique formelle et descendante du droit civil, il a imposé une prise en compte concrète et matérielle des rapports sociaux pour en dégager des normes et des institutions praticables. Mais, loin de supplanter intégralement les cadres civilistes du droit, le droit social et ses institutions d'essence solidariste ont en réalité composé avec eux : certaines techniques du droit de la responsabilité ont été maintenues à la périphérie des institutions collectives du droit social. Le droit civil a même reconquis peu à peu une partie du terrain perdu au fur et à mesure qu'il se perfectionnait en liaison avec l'évolution de la société. Cette reconquête permet, en dernière analyse, de mieux saisir la place et la nature exactes du droit social au sein du système juridique français.
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Timsit, Gérard. "Les principes généraux du droit français de la fonction publique." Les Cahiers de droit 19, no. 2 (April 12, 2005): 339–58. http://dx.doi.org/10.7202/042243ar.
Full textAbstract:
In France, public service rests upon the fundamental rule of the specialization of the law applicable to public servants. This entails that public servants are given a special status that singles them out from others in the other economic or social sectors. That special legal status of the French public service is however being diminished under the influence of external factors. Economic factors tend to subject public servants to the general law of labour contracts. Political factors tend to give public servants the complete enjoyment of fundamental rights and civil liberties. Finally, administrative factors such as policies favouring mobility and promotion tend to lessen the importance of rigid classification and grading. On the eve of major statutory changes in the law of the public service in Québec, Professor Timsit’s study provides an interesting comparative viewpoint.
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Calme, Sandie. "La clause de non-concurrence au sein du contrat de travail : droit allemand et droit français se démarquent." Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande 50, no. 2 (December 30, 2018): 457–61. http://dx.doi.org/10.4000/allemagne.1006.
Full text
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Mestre, Jacques. "L’influence de la Convention européenne des droits de I’homme sur le droit français des obligations." European Review of Private Law 2, Issue 1 (March 1, 1994): 31–45. http://dx.doi.org/10.54648/erpl1994002.
Full textAbstract:
Abstract. Conceived of, in essence, as means of ensuring the protection of the fundamental rights of the individual, the European Human Rights Convention and its additional protocols appear at first sight to have little in common with the law of contract and of tort. However, there are a number of conceivable points of contact, which are visible in particular in the context of the right to the protection of property, the right to privacy and the rights to freedom of expression and freedom of association, or even in the context of the right to due process. Already a number of decisions have been handed down both by the European Court of Human Rights and the French courts which illustrate the potential influence of European Law on the internal law of obligations. This article thus briefly sets out these points, before presenting by way of conclusion an attempted synthesis and a reflection upon possible future conjunctions between national law and these European principles. Zusammenfassung. Die europäische Menschenrechtsconvention, die im wesentlichen zur Verteidigung der fundamentalen personalen Freiheiten erlassen wurde, und seine ergänzenden Protokolle erscheinen auf den ersten Blick ‘fremd’ im Hinblick auf das Vertragsrecht und das Recht der zivilrechtlichen Verantwortlichkeit. Dennoch sind mehrere Berühungspunkte unmittelbar einleuchtend: so z.B, in Bezug auf das Eigentums(Vermögens)recht, den Schutz des Privatlebens und das Recht auf freie Entfaltung der Persönlichkeit und auf Vereinigung oder auch auf das das Recht auf eines gerechten Verfahren. Mehrere Entscheidungen des Europäischen Gerichtshofes ebenso wie die Französische Rechtsprechung haben bereits den möglichen Einfluß der europäischen Normen auf das interne Recht der Obligationen erläutert. Dieser Beitrag beschäftigt sich folglich mit diesen Entwicklungen und zeigt analysierend einige Beobachtungen dieser Zusammenhänge auf. Zudem widmet er sich mit einigen möglichen Entwicklungen in der Zukunft.
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Chaumette, Patrick. "De l'application du droit français du licenciement à un contrat international d'engagement maritime." Revue juridique de l'Ouest 19, no. 4 (2006): 491–511. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2006.2898.
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Castets-Renard, Céline, and Hiroki Hatano. "L'influence des PDEC sur les projets de réforme des droits français et japonais des contrats." Revue internationale de droit comparé 62, no. 3 (2010): 713–38. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2010.19959.
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Emerich, Yaëll. "Les fondements conceptuels de la fiducie française face au trust de la common law: entre droit des contrats et droit des biens." Revue internationale de droit comparé 61, no. 1 (2009): 49–71. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2009.19839.
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Ralser, Elise. "La réception en droit français d'un mariage par procuration contracté par une femme étrangère." Revue critique de droit international privé N° 4, no. 4 (March 5, 2021): 821–39. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.204.0821.
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De Graaff, Ruben. "Concurrent Claims in Contract and Tort: A Comparative Perspective." European Review of Private Law 25, Issue 4 (September 1, 2017): 701–26. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2017046.
Full textAbstract:
Abstract: This contribution analyses whether, and to what extent, the law permits a choice between finding liability in contract and in tort. The answer to this question is important because the outcome of a case may differ depending on whether the claim for damages is based on a breach of contract or on a violation of a tortious duty. The contribution examines the approaches in several European jurisdictions. French law is straightforward: finding liability in tort is not possible if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. German, Dutch and English law take the opposite point of view: finding liability in tort is not precluded if the damage is caused by or related to the (non-) performance of a contractual obligation. This contribution traces the historical development of these approaches and explains their differences by looking at the underlying structure of these systems of private law. It also shows that the resoluteness of both solutions has softened over time, as a result of judicial and legislative interventions. To support this argument, recent developments in case law and legislation are discussed. Résumé: Cette contribution s’interroge sur la question de savoir si – et alors dans quelle mesure – le droit offre un choix entre les actions en responsabilité contractuelle et extracontractuelle. La réponse à cette question est importante car l’issue du litige peut varier selon que la demande en dommages-intérêts est fondée sur la violation d’une norme contractuelle ou extracontractuelle. La présente contribution examine cette question au sein des différents systèmes juridiques. En droit français, la réponse est univoque: la responsabilité extracontractuelle comme base de l’action en justice est impossible si le dommage est causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. Les droits allemand, néerlandais et anglais optent pour la solution inverse: utiliser la responsabilité extracontractuelle est possible même si le dommage a été causé par ou lié à l’(in)exécution d’un contrat. La présente contribution analyse le développement historique de ces approches et explique leurs différences en recourant aux structures sous-jacentes des systèmes de droit privé. Il se trouve que la détermination de chacune de ces solutions s’est atténuée avec le temps, à la suite des interventions du juge et du législateur. Pour soutenir cet argument, les développements récents dans la jurisprudence et la législation sont discutés.
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Rhéaume, Jean. "La cession générale de créances commerciales à titre de garantie comme contrat de « fiducia » en droit québécois, français et anglais." Les Cahiers de droit 28, no. 1 (April 12, 2005): 137–83. http://dx.doi.org/10.7202/042799ar.
Full textAbstract:
General assignment of book debts is a frequently used financing contract. Jurisprudence and doctrine have not yet determined its juridical nature in a sure and definitive way. They have qualified it as a pledge, a conditional sale, a giving in payment, a mortgage, a cession en pleine propriété à titre de garantie. Proposed in Quebec, France and England, these various qualifications nevertheless indicate that identital contracts having an identity of finality must correspond to a unity of juridical nature. The author then observes that this contract could well be a fiducia cum creditore or contract of fiduciary transfer already known in Roman Law.
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Neirinck, Claire, and Maryline Bruggeman. "Les aménagements consensuels que les couples appliquent à leur rupture sont-ils d’essence contractuelle ?" Les Cahiers de droit 49, no. 4 (June 3, 2009): 551–69. http://dx.doi.org/10.7202/037457ar.
Full textAbstract:
En droit français, il est fréquemment fait appel à des aménagements consensuels pour régler le principe et les conséquences des ruptures de couple. La doctrine qualifie de « contractuels » ces accords et de « contractualisation progressive du droit de la famille » cette tendance. Or la confrontation de ces accords avec les principes qui gouvernent le contrat conduit à douter de cette qualification. Pour ce qui est de la formation de ces accords, dans le cadre institutionnel du divorce comme dans celui réellement contractuel du pacte civil de solidarité (PACS), l’insanité et les vices du consentement ne sont pas pris en considération. En ce qui a trait à leur exécution, ils ne bénéficient ni de la force obligatoire des conventions ni de leur effet relatif lorsque, au-delà du couple, des enfants sont touchés. De même, leur inexécution ne peut être sanctionnée par de simples dommages-intérêts. La qualification habituellement retenue de contractualisation n’est pas seulement erronée. Elle se révèle en outre trompeuse en ce qu’elle cache ce qui se joue derrière cette évolution : le passage d’un gouvernement de la famille par la loi à un gouvernement de la famille par les hommes.
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Saint-Pierre, Louis. "Du contrat hospitalier au modèle « légal et réglementaire » : bilan provisoire d’une évolution inachevée." Revue générale de droit 41, no. 2 (September 22, 2014): 451–95. http://dx.doi.org/10.7202/1026930ar.
Full textAbstract:
Depuis une dizaine d’années, les juges québécois considèrent que les relations entre un patient et un établissement public hospitalier sont régies par un modèle « légal et réglementaire ». Ce faisant, ils refusent désormais d’engager la responsabilité de ces établissements pour la faute commise par des médecins hospitaliers. Cette position, critiquée à juste titre lors de son adoption par la doctrine majoritaire, semble se pérenniser malgré tout. Pourtant, la solution ne convainc pas, puisqu’elle associe l’élargissement du rôle et des fonctions des hôpitaux québécois à une atrophie de leur responsabilité civile. Cette incohérence amène à souhaiter que les tribunaux, ou à défaut le législateur, ne se contentent pas de cette étape intermédiaire dans la construction d’un cadre rénové du statut de l’usager de rétablissement public hospitalier. Ce cadre rénové pourrait s’inspirer de la solution dégagée en droit français, où la relation statutaire entre le patient et l’hôpital public prévoit une responsabilité exclusive de ce dernier pour tout dommage causé dans l’exécution de sa mission de soins, y compris pour une faute commise par un médecin.
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Nadeau, Richard. "Le point de vue du Barreau du Québec." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 647–56. http://dx.doi.org/10.7202/042968ar.
Full textAbstract:
Avec comme toile de fond l'histoire de notre système de droit civil basé sur la tradition française, la réforme proposée des chapitres sur les obligations et contrats nommés, si elle comporte certaines innovations intéressantes, mérite beaucoup plus des critiques sévères, tant sur sa philosophie que sur la forme utilisée. En effet, dans un texte lourd, diffus, complètement différent de celui avec lequel nous sommes familiers, le législateur propose de modifier radicalement le statut de loi fondamentale qu'a toujours eu le Code civil et, surtout, de l'imprégner, sans vraies justifications, d'un protectionnisme emprunté à ce qui était jusqu'à maintenant une loi particulière et qui concernait la protection du consommateur. Dorénavant, le législateur présume d'inégalités dans les rapports entre les co-contractants et s'immisce, même entre commerçants, pour atténuer la rigueur réelle ou présumée de clauses dont auront pu convenir les parties. En résumé, tel qu'il est présenté actuellement, le projet de loi va beaucoup trop loin, risque de créer une confusion monumentale à cause de son nouveau vocabulaire et de son style radicalement différent et il doit donc être révisé par le législateur.
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PARK, Woo Kyung. "Les limitations apportées à la modification du contrat de construction et d’exploitation d’ouvrages publics en droit administratif français." ADMINISTRATIVE LAW JOURNAL 51 (December 31, 2017): 45–71. http://dx.doi.org/10.35979/alj.2017.12.51.45.
Full text
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Weller, Marc-Philippe, and Philip Ridder. "Unforeseen Circumstances, Hardship, Impossibility and Force Majeure under German Contract Law." European Review of Private Law 22, Issue 3 (June 1, 2014): 371–91. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2014034.
Full textAbstract:
Abstract: The sanctity of contracts is a fundamental principle of private law. However, it can be overcome in cases of impossibility, force majeure, hardship or unforeseen circumstances. This article analyses the way German Contract Law deals with such situations. It focuses on the two main provisions of section 275(2) and section 313 German Civil Code, pointing out and comparing their respective requirements and legal consequences. Emphasis is also placed on the historic origins of the German doctrine of the 'foundation of transaction' (Lehre von der Geschäftsgrundlage). Résumé: Pacta sunt servanda est un principe fondamental du droit privé (cf. Art. 1134 du Code civil français). Néanmoins, il peut être surmonté dans le cas de circonstances exceptionnelles dites de force majeure, d'impossibilité ou dans la situation d'une perturbation du « fondement du contrat ». L'article examine les deux stipulations principales, les paragraphes 275 (2) et 313 du Code Civil Allemand, en mettant en relief d'une façon comparative leurs conditions respectives ainsi que leurs suites légitimes. En plus, il accentue les origines historiques de la doctrine du « fondement du contrat » (Lehre von der Geschäftsgrundlage). Zusammenfassung: Pacta sunt servanda ist ein fundamentaler Grundsatz des Vertragsrechts. Allerdings erfährt er Durchbrechungen in den Fällen der Unmöglichkeit, der höheren Gewalt und der Störung der Geschäftsgrundlage. Der Beitrag untersucht die beiden Hauptvorschriften § 275 (2) und § 313 BGB, wobei ihre jeweiligen Tatbestandsvoraussetzungen sowie die dazugehörigen Rechtsfolgen herausgearbeitet und gegenübergestellt werden. Beleuchtet werden auch die historischen Grundlagen der Lehre von der Geschäftsgrundlage.
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Brüggemeier, Gert. "Risk and Strict Liability: The Distinct Examples of Germany, the United States, and Russia." European Review of Private Law 21, Issue 4 (August 1, 2013): 923–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013053.
Full textAbstract:
Abstract: Natural law and economic liberalism engendered the grand concept of modern European private law (freedom of contract, property, faute personnelle). Nearly simultaneously, the ongoing process of industrial revolution paved the way into 'another modernity'. Its new paradigms were technical risks, enterprises, and insurance. Insurability of losses caused by risky commercial activities and the concomitant possibility of passing on its costs to the public created the demand for 'stricter' forms of enterprise liability beyond fault. This article presents three different answers to these social challenges. Germany is but a prominent example for the continental EU Member States with its mixed system of social insurance, special legislation on Gefährdungshaftung, and a general fault regime. The United States adheres to the common law's negligence system with only marginal corrections. The liability law of the new Russian civil code combines the French legacy with the revolutionary ideas of the 1922 code leading to two general clauses of quasi-strict and strict liabilities. Résumé: Le droit naturel et le libéralisme économique ont engendré le grand concept du droit privé européen moderne (liberté contractuelle, propriété, faute personnelle). Quasiment en parallèle, le processus de la révolution industrielle met en route une « autre modernité » dont les paradigmes sont les risques techniques, les entreprises et les assurances. La possibilité d'assurer des pertes dues à des activités économiques à risques et l'opportunité de pouvoir en répartir les coûts sur la société créent un besoin des formes plus strictes de la responsabilité des entreprises au-delà de la responsabilité pour faute personelle. Cet article présente trois réponses différentes à ces challenges sociaux. L'Allemagne, avec son système mixte d'assurances sociales, legislation spéciale de Gefährdungshaftung et droit général de responsabilité pour faute, n'est qu'un éminent exemple des pays continentaux de l'Union Européenne. Les Etats-Unis adhèrent au principe de negligence du common law avec seulement quelques corrections marginales de stricte responsabilité. Le droit de responsabilité du nouveau code civil de la Fédération Russe combine l'héritage français aux idées révolutionnaires du code civil de 1922 et aboutit à deux clauses générales de responsabilité quasi-stricte et stricte.
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Herbots, Jacques. "Why It Is Ill-Advised to Translate Consequential Damage by Dommage Indirect." European Review of Private Law 19, Issue 6 (December 1, 2011): 931–49. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2011065.
Full textAbstract:
Abstract: The purpose of this contribution is to show the importance and the difficulty of legal translation for the project of a European contract law. The concept of consequential loss was chosen for this objective. An attempt to define this concept could be that it is foreseeable, that is, it is a probable or possible damage, which is directly traceable to a breach of contract or tort. Since it is foreseeable, it is not considered too remote. It may or it may not follow upon an earlier direct damage to a person or a thing; it may or it may not have been within the contemplation of the parties at the time the contract was made; it may or it may not be beyond the normal measures of damages. So, the Anglo-American term consequential damage is ambiguous. At least, five meanings can be noticed, in particular (1) expectation loss, (2) reliance loss, (3) indirectly caused damage, (4) indirect damage according to the second branch of the Hadley rule, (5) abnormal damage. The translation of this concept into French by dommage indirect - term that has different meanings as well, notably (1) indirectly caused damage, (2) too remote a damage, (3) damage suffered by another person than the direct victim - is misleading and can be confusing. To translate that concept, it is advisable to use a term in the target language that has no legal connotations, in French, for instance, dommage consécutif. Résumé: Le but de cet article est d'attirer l'attention sur l'importance et la difficulté de la traduction juridique pour le projet de droit européen des contrats. Le concept de « consequential loss » a été choisi dans cette perspective. Un essai de définition de ce concept pourrait être fait comme suit. Il s'agit d'un dommage prévisible, donc probable ou possible, qui est une suite nécessaire d'une inexécution du contrat ou d'une faute. Comme il est prévisible il n'est pas considéré comme trop indirect. Il peut ou non découler d'un dommage antérieur causé à une personne ou une chose; il peut ou non avoir été porté à la connaissance des parties lors de la conclusion du contrat; il peut ou non être anormal. Le terme anglo-américain 'consequential damage' est ambigu. On peut détecter au moins cinq significations, notamment (1) « expectation loss », (2) « reliance loss », (3) dommage causé de manière médiate, (4) dommage indirect dans le sens de la seconde branche de Hadley v. Baxendale, (5) dommage anormal. Traduire ce terme en fran¸cais par « dommage indirect » - expression qui a elle-même trois significations (dommage causé de manière médiate, dommage trop éloigné, dommage par ricochet) - peut faire désordre et créer de la confusion. Il est préférable de le traduire par un terme qui n'a aucune connotation juridique dans la langue cible, en français par exemple par « dommage consécutif ».
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Corral, Julie Del. "The Delivery Requirement in So-called Consensual Transfer Systems." European Review of Private Law 21, Issue 5/6 (November 1, 2013): 1277–97. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2013077.
Full textAbstract:
Abstract: This contribution contains a summary of the thesis that the author has defended at the Faculty of Law of the KU Leuven Kulak. The Belgian, as well as the French, transfer system is often presented to be consensual, meaning that the obligatory agreement not only gives rise to the existence of contractual rights and obligations, but also triggers the proprietary effects of the agreement (art. 1138 of the Civil Code). However, from a comparative, as well as from a historical, point of view, not the consensus, but the delivery requirement seems to be essential for the transfer of movable corporeal goods. The author examines the possible existence of such a delivery requirement in the Belgian transfer system of movable corporeal goods, considering some exceptions, such as the so-called "retention of ownership clause", where the obligatory agreement and the transfer of property rights are separated from one another, and the "double sale" where the person who has first been given possession will prevail and will be considered as owner of the movable corporeal good, at the requirement that his possession is in good faith (art. 1141 of the Civil Code). In other words, the author examines the question of whether the transfer of movable corporeal goods (still) requires a delivery act under Belgian law and thus to what extent the Belgian transfer system lends itself to European harmonization. Résumé: Cet article concerne un résumé de la thèse de doctorat que l'auteur a défendu à la Faculté de Droit de la KU Leuven Kulak. Tant d'un point de vue historique, que d'un point de vue comparatif, le système belge (ainsi que le système français) de transfert des droit réels de biens meubles corporels occupe une position unique: le simple contrat obligatoire entraîne le transfert d'un droit réel (art. 1138 du Code civil). Le législateur semble avoir porté préjudice à ce principe dans l'hypothèse d'une vente sous réserve de propriété où la propriété n'est pas transferee immédiatement au moment de la conclusion du contrat obligatoire, ainsi que, par exemple, dans l'hypothèse d'une double vente où on accorde la préférence à celui qui est mis en possession réelle de la chose, à condition qu'il soit de bonne foi (art. 1141 du Code civil). L'auteur examine dans quelle mesure le transfert de propriété des biens meubles corporels nécessite (encore) un acte de livraison en vertu du droit belge et dans quelle mesure le système belge se prête ainsi à une harmonisation européenne.
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Bessy, Christian. "Salaire d’embauche, négociation du contrat de travail et intermédiaires du recrutement." Articles 67, no. 3 (September 28, 2012): 426–52. http://dx.doi.org/10.7202/1012538ar.
Full textAbstract:
En France, le recul relatif de la négociation collective de branche dans la détermination du salaire, mais aussi le renouveau en droit de la figure du contrat du travail au cours de la fin des années 1980, ont redonné une marge de manoeuvre à l’employeur et à l’employé dans la détermination des termes du contrat, participant ainsi à un processus d’individualisation de la relation de travail. Les entreprises peuvent alors mieux prendre en compte les contraintes imposées par le marché du travail et, notamment, attirer des candidats compétents. Mais, pour cela, elles sont dépendantes le plus souvent des intermédiaires du placement qui ont une meilleure connaissance de l’état du marché. Or, le choix d’une stratégie de recrutement, en particulier l’arbitrage entre vitesse du recrutement et qualité de l’appariement, qui va amener à choisir un canal de recrutement ou un autre, a des conséquences sur la négociation des termes contractuels. L’objectif de ce texte est d’analyser l’effet des canaux de recrutement sur la détermination du salaire d’embauche, en examinant en particulier dans quelle mesure ils peuvent amener les agents à négocier les termes de leur contrat de travail. À partir d’une enquête statistique sur les pratiques de recrutement réalisée en 2005, auprès de 4 000 établissements français, nous estimons une équation de salaire d’embauche et montrons l’impact significatif de canaux de recrutement (comme les agences privées de placement) en plus des effets liés aux variables de « capital humain » (âge, genre, éducation, etc.) et aux caractéristiques des emplois et des entreprises. Cet impact ne serait pas simplement lié à des durées de recrutement plus longues, comme dans les modèles d’« affichage du salaire », mais au fait que certains canaux doteraient les candidats de capacités de négociation propices à la surenchère ou qu’ils amélioreraient la qualité des appariements sur le marché du travail.
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Stérin, Anne-Laure. "Webdocumentaire, droit et... contrats." I2D - Information, données & documents 53, no. 4 (2016): 23. http://dx.doi.org/10.3917/i2d.164.0023.
Full text
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Chevallier, Bertrand. "Chronique de Droit des contrats et contrats spéciaux." Revue juridique de l'Ouest 9, no. 2 (1996): 241–51. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1996.2303.
Full text
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Neirinck, Claire. "Le couple et la contractualisation de la rupture." Les Cahiers de droit 49, no. 4 (June 3, 2009): 571–88. http://dx.doi.org/10.7202/037458ar.
Full textAbstract:
La contractualisation de la rupture impose peu à peu l’arasement des différences entre les trois formes de vie en couple que consacre la loi. La composante institutionnelle du mariage est ébranlée. Déjà, en droit français, la protection assurée par l’entremise du juge est atténuée dans le divorce par consentement mutuel dans la mesure où ni une réelle volonté commune de divorcer ni un règlement juste et équilibré des conséquences de la rupture ne sont effectivement imposés. Néanmoins, le recours obligatoire au juge joue un rôle préventif et symbolique qui rappelle que le mariage est non seulement un contrat mais aussi une institution qui donne statut. Un projet récurrent de divorce par consentement mutuel par déclaration commune devant le notaire menace la spécificité du mariage. En effet, la rupture de l’union ne procéderait alors que de la simple déclaration des époux ; l’aménagement de ses conséquences pour les époux sans enfant serait exclusivement assuré sur un mode consensuel, à l’instar du pacte civil de solidarité (PACS). Cette extension du modèle contractuel n’est cependant pas justifiée par une meilleure protection de ceux qui n’ont que l’arme du contrat pour gérer leur rupture. Dans le PACS comme dans le concubinage, les difficultés liées au coup de force et au partage des richesses ne peuvent être ignorées. Les tribunaux en sont de plus en plus souvent saisis. Elles ne pourront être surmontées que par l’instauration de règles destinées à protéger le membre le plus fragile du couple, en particulier celui qui est délaissé sans ressources.
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Collart Dutilleul, François. "Chronique de droit commun des contrats et contrats spéciaux." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 2 (1989): 269–80. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1723.
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Collart Dutilleul, François. "Chronique de droit des contrats." Revue juridique de l'Ouest 5, no. 2 (1992): 223–37. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1992.1988.
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