Dissertations / Theses: 'Droit international économique – Afrique'

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Tano, Félix. "Autonomie collective et intégration économique en Afrique Noire." Rouen, 1986. http://www.theses.fr/1986ROUEL018.

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Abstract:

Sujet : autonomie collective et intégration économique en Afrique Noire. Élément dynamique du nouvel ordre économique international, l'autonomie collective préconise une coopération économique entre pays en voie de développement dans le but de rendre leur souveraineté effective. Entre les pays de l’Afrique Noire, elle peut prendre la forme d'une intégration indépendante. L'intégration est mise en place grâce à une multitude d'institutions qui par un aménagement des compétences, maintiennent les Etats dans leur souveraineté. Les inconvénients résultant de cette construction pluraliste conduisent vers l'instauration progressive d'un ordre juridique plus intégré dont les premières manifestations résident dans l'évolution vers une unification institutionnelle au plan régional et l'adoption d'un plan continental qui fixe les normes de référence à l'adresse de tous les autres acteurs. Ce mouvement s'approfondira-t-il dans le sens d'une plus grande supranationalité ? La stratégie adoptée recherche une intégration équilibrée à travers les mécanismes de compensation des pertes de recettes résultant de la libération des échanges et la répartition équitable des projets d'industrialisation. Elle doit déboucher sur une plus grande indépendance dont les mécanismes les plus explicites sont ceux qui assurent une protection de la dynamique interne et un accroissement de la participation nationale au capital des entreprises impliquées dans le processus Collective self reliance and economic integration in Black Africa. A dynamic element of the new international economic order, collective self-reliance advocates economic cooperation between developing countries, so as to make sovereignty effective. Among black african countries, it may take the shape of an independent integration. Integration is achived through a multiplicity of institutions which, by distributing skills, maintain the sovereignty of the various states. The drawbacks arising from such a pluralistic organization lead gradually to establish a more integrated legal order ; the first signs consist in developing an institutional unification on regional scale and in adopting a continental plan setting the reference standards for all the other actors. Will this movement develop towards a greater supranationality? The strategy adopted searches for a balanced integration, through machinery which makes good the losses of receipts involved by commercial traffic liberalization, and at a fair distribution of industrialization plans as well. It should lead to a greater self-reliance in which the most important part is played by the machinery ensuring an "internal dynamics" protection, as well as an increase of the national participation in the capital of the companies involved in the process

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Priso, Essawe Samuel-Jacques. "Intégration économique et droit en Afrique Centrale : étude de la zone U.D.E.A.C." Montpellier 1, 1997. http://www.theses.fr/1997MON10019.

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Abstract:

La mise en oeuvre du processus d'intégration économique entre des états conduit à la création d'une organisation internationale d'un type particulier, mais aussi - et surtout - à l'institution d'un véritable ordre juridique. La spécificité de cet ordre juridique est qu'il s'intègre dans celui des états membres, selon la terminologie célèbre de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Il ne se limite pas aux relations entre les états membres, mais concerne et atteint également les particuliers. C'est sur la base de ces considérations qu'est entreprise l'étude de l'intégration économique en Afrique centrale, dans le cadre de la "zone U. D. E. A. C. ", qui regroupe l'union douanière et économique et la banque des états de l'Afrique centrale. L'étude de cette zone doit obéir à deux d'exigences méthodologiques. Tout d'abord, c'est davantage un ordre juridique qu'une organisation internationale qu'il convient d'analyser, afin de percevoir d'une façon globale et réelle les contraintes de l'intégration. Ensuite, le contexte dans lequel se déploie le processus d'intégration lui imprime des contraintes particulières, qui rendent nécessairement limitée toute analyse a priori comparative, et impose une analyse "endogène". Ces contraintes méthodologiques ont permis de montrer, à la veille d'une profonde reforme institutionnelle de la zone UDEAC, que d'une part, un droit communautaire y a été élaboré par un pouvoir communautaire autonome, au moyen d'instruments juridiques dont l'utilisation s'avère particulière à maints égards. Elles ont permis, d'autre part, de mettre en exergue l'érosion importante que ce droit communautaire subit, du fait d'une mise en oeuvre insuffisante, d'une garantie à l'efficacité très relative, et de relations bilatérales des états membres largement préjudiciables au processus d'intégration.

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Diagana, Yakhouba. "Le droit international du développement durable et le continent africain : mesure du degré de transposition des règles internationales de développement économique et de protection de l'environnement en Afrique de l'Ouest (Mauritanie, Sénégal)." Perpignan, 2007. http://www.theses.fr/2007PERP0766.

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Abstract:

Le Droit International du Développement Durable (DIDD), au travers de son contenu relevé dans la production normative internationale disponible depuis la Conférence historique de Stockholm de 1972 sur l'environnement mondial, peut être défini comme étant un ensemble de règles internationales de développement économique et de protection de l'environnement. Cette approche tout a fait en concordance avec les orientations issues du Rapport Brundtland (Notre avenir à tous) de 1987 aux termes duquel la nécessité s'est imposée à la Communauté internationale d'entreprendre des négociations en vue de la détermination de règles claires et précises pour le contrôle des mouvements de la Dimension Intelligente - Activité Humaine - qui continue d'influer de façon considérablement négative sur la Dimension intermédiaire – la biosphère – de laquelle dépend essentiellement, substantiellement et vitalement la Dimension finale ou intelligible - l'Être humain - bénéficiaire de l'Activité. Etant donné ainsi la prééminence de la considération économique, pour la mise en œuvre du DIDD, lorsqu'elle est étudiée à travers le cas du continent Africain, il est soulevé systématiquement la problématique principale de portée universelle et particulièrement poignante, de l'application ou de l'applicabilité de ses dispositions dans ce continent au regard de sa situation générale et actuelle (Titre I). Une telle problématique dont la source nourricière se situant aux confins de l'histoire universelle mais encore contemporaine en ce qui concerne particulièrement ici le continent Africain, se traduit conséquemment par une prévalence d'obstacles fondamentaux et structurels se dressant devant les entreprises de mise en œuvre effective du DIDD dans ce continent (Titre II) The International law of Sustainable Development by his normative production since the international Conference of Stockholm (1972) on world environment can be defined like a group of internationals economics rules and environment protection. This approach in agreement with the Gro Harlem Brundtland Rapport ("Our common future") of 1987 which the terms enforce to the International Community the necessity of the determination of efficient rules for the control of the movement of the Intelligent Dimension (the Human Activity) that continue to influence considerably and negatively the Intermediairy Dimension (the Environment) from that depend essentially and substantially the Final or Intelligible Dimension ( The Human Being). In west of Africa (Mauritania – Senegal) the application of these rules constitute some considerable problems from the history of this continent, in part (Title I) that made also for their efficient application some structurals obstacles in other part (Title II)

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Ambomo, Marcel. "Commerce, environnement et développement en Afrique francophone : réalités et perspectives." Nantes, 2009. http://www.theses.fr/2009NANT4007.

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Abstract:

Le développement en Afrique a obéi à une mode, qui privilégiait le seul aspect quantitatif, fondé sur la croissance économique. Désormais, on assiste à une remise en cause dudit modèle, suite à l'émergence et, à la consécration depuis Rio du paradigme du développement durable, censé constituer la matrice conceptuelle en la matière. Sous ce rapport, la problématique du développement des pays africains, est examinée à la lumière, de la remise en cause des équilibres actuels entre le commerce, l'environnement et le développement. En effet, le pari du commerce comme levier du développement de l'Afrique peut être fait. Toutefois, sa réussite reste subordonnée à la double exigence de la levée des barrières au commerce international et du respect de l'environnement. L'occasion est donnée de revisiter le concept de développement durable, qui apparaît en définitive, comme un projet de civilisation. Mais, à quelle échelle ? L'universalité apparaît à cet égard, séduisante. Malheureusement, elle comporte un risque : celui de la méconnaissance de l'hétérogénéité des situations locales. Moins univoque qu'il n'y paraît, ce concept permet à la fois, la mise en oeuvre des modèles sui generis de développement durable et, d'éviter ainsi une sorte de standardisation environnementale qui serait absurde Base development only on economic growth, was a trend in Africa. Henceforth, this approach is questioned, since the consecration of sustainable development at Rio Summit. Consequently, development issue of African countries is studied, by redefining actual balance between trade, environment and development. Indeed, we can take up a bet on trade as development tool in Africa. However, his success depends on withdraw of trade barriers and the protection of environment. We seize here, the opportunity to re-examine the sustainable concept, which appears, for good, as a civilization vision. At what scale? Universality seems on this context attractive. But it's risky, because it could ignore local situation. In this field, we can think globally, but act locally. This concept allows sui generis sustainable development models, with the purpose to avoid a unique environmental view

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Diop, Papa Abdoulaye. "La protection internationale des investissements étrangers en Afrique de l'ouest : espace CEDEAO (Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest)." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2018. http://www.theses.fr/2018AZUR0019/document.

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Abstract:

La protection internationale des investissements étrangers dans la Communauté Économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suppose d’établir la compétence de celle-ci à assurer une sécurisation des biens des opérateurs économiques ressortissants d’Etats tiers dans son espace. Ainsi, il a été démontré que, par le biais de ses instruments de réalisation de l’intégration régionale, cette organisation communautaire pourrait être amenée à assurer une sécurisation des investissements étrangers. Mais, quoique fusse grande la volonté de la CEDEAO d’assumer une telle fonction, l’analyse démontre qu’elle présente certaines insuffisances qui sont intrinsèquement liées à la différence de nature entre le droit communautaire et le droit conventionnel des investissements. Face à ce constat, il urgeait de trouver d’autres instruments supplétifs, voire complémentaires dans la protection communautaire des investissements étrangers. Ces dits instruments ont été localisés dans le droit international général, tant à travers ses règles substantielles que ses mécanismes procéduraux. Cependant, si la protection que procure le droit de la CEDEAO sur les biens des investisseurs étrangers a été jugée inefficace, celle du droit international, en revanche, semble excessive au point d’être préjudiciable aux Etats hôtes, si tant qu’elle nécessite un nivellement. À l’examen, l’observateur pourrait avoir la sensation qu’il existe un bras de fer entre le droit international et le droit communautaire dans la sécurisation des biens des opérateurs économiques étrangers. Cet observateur constatera ensuite que le droit de la protection des étrangers entre dans une nouvelle ère. En effet, longtemps limitée dans le cadre bilatéral entre Etat d’origine et Etat d’accueil de l’investissement, la problématique de la sécurisation des investissements étrangers a acquis une telle acuité dans la vie économique des entités étatiques qu’elle tend à devenir une affaire de communauté. Il se rendra, enfin, surtout compte que, si le droit conventionnel des investissements a pour visée la protection des étrangers, il peut, à certains égards, constituer un stimulant à la bonne gouvernance The international protection of foreign Investments within the Economic Community of West African States (ECOWAS) requires establishing the competence of the latter to ensure the security of the property of economic operators who are nationals of third States in its area. Thus, it has been shown that through its instruments for achieving regional integration, this community organization could be led to ensure the security of foreign investments. But, although ECOWAS’s willingness to assume such a function is great, the analysis shows that it has certain shortcomings which are intrinsically linked to the difference in nature between Community law and the Conventional law of investment. In this view, it was urgent to find other supplementary and even complementary instruments in the community protection of foreign investments within the community. These instruments have been localized in General International Law both through its substantive rules as in its procedural mechanics. However, while the protection afforded by ECOWAS law to the properties of foreign investors has been found to be ineffective, that of the international law, on the other hand, seems excessive to the point of being detrimental to host States, as long as it requires leveling. On examination, the observer might have the feeling that there is a tug of war between International law and Community law in securing the assets of foreign economic operators. This observer will then note that the law of the protection of foreigners enters a new era. Indeed, for a long time limited in the bilateral framework between the State of origin and the host States of the investment, the issue of securing foreign investments has acquired such acuity in the economic life of the State entities that it is tends to become a community affair. Finally, i twill be appreciated that, while the purpose of conventional investment law is the protection of foreigners, it may, in some respects, be a stimulus to good governance

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Agbo, Ayawa Aménuvévé. "Droit international et règlement des crises constitutionnelles en Afrique noire francophone." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30040.

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Abstract:

Le droit international intervient dans un contexte de multiplication des crises constitutionnelles auxquelles les mécanismes internes des gestion des crises, n'arrivent pas à trouver de solution. En effet, les constitutions étant directement la cause des crises que connaissent les États africains, elles se trouvent disqualifiées pour jouer leur rôle de règlement de ces crises et d'apaisement de la vie politique. L'intervention de la communauté internationale dans la gestion des crises constitutionnelles trouve ainsi sa justification. L'implication du droit international dans le règlement des crises constitutionnelles prend la forme une assistance constitutionnelle ou d'une assistance à la mise en œuvre du jeu démocratique. L'intervention du droit international dans le domaine constitutionnel, normalement une compétence réservé aux États, emporte des conséquences sur le contenu des constitutions. Celles-ci désormais, s'alignent sur les standards internationaux de démocratie, de pluralisme politique, d’État de droit et de protection des droits et des libertés fondamentales. L'internationalisation des constitutions en Afrique noire francophone, consécutive au règlement international des crises constitutionnelles, entraîne la formation de nouveaux rapports entre le droit international et le droit constitutionnel. Les constitutions deviennent protectrices des valeurs internationalement reconnues et universalisées, tandis que le droit international s'occupe de gérer non plus seulement les rapports interétatiques mais consacre des normes d'application intraétatique. On assiste ainsi à un renforcement mutuel des deux ordres juridiques. L'efficacité dans la durée du règlement international des crises constitutionnelles en Afrique reste toutefois à améliorer. En effet, les valeurs démocratiques ainsi imposées par le sommet, courent le risque de ne pas correspondre aux aspirations des peuples. Le règlement international se doit de s'appuyer sur les constitutions et de prendre en compte, l'ensemble des mécanismes et techniques institutionnels nationaux, voire traditionnels, de règlement des crises constitutionnelles dans les États d'Afrique noire francophone Constitutional law in French speaking African sub-Saharan countries is progressing under pressure from different elements. In fact, more than twenty years of practice of a new constitutionalism in these states, reveals many lacunas and failures that raised up on the continent, in almost every states, numerous constitutional crisis. Being the factor of these crisis, the constitutions have disqualified themselves to provide solution for the crisis. The intervention of the international community to settle these constitutional crisis, through international law is thus justified. The international settlement of constitutionnal crisis is a political mechanism by which the international community come to backup the constitutional practice in a state, in order to help solving the crisis. This intervention of international law in the area of competence reserved for the states, is based on the principle of the agreement of the legitimate public authorities of the state and it borrows some different forms, especially the constitutional assistance and the democratic assistance. As result, the international settlement of constitutional crisis led to an internationalization of the constitutions of the assisted states. The process of internationalization pass by the definition of the political regime of the states, particularly, the promotion of constitutional states and also by the proclamation and protection of individual rights. But the main question remain to determine the efficiency of the intervention of international law in the settlement of constitutional crisis. The practice of constitutional law in French speaking African sub-Saharan countries can take advantage on the international settlement of constitutionnal crisis, to be improved and become a source of national cohesion

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Dianga, Nganzi Jean Pierre Pedro. "Le droit du marché en zone de la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (C. E. M. A. C) : du droit national du Gabon vers le droit communautaire." Montpellier 1, 2008. http://www.theses.fr/2008MON10008.

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Nono, Guy Marcel. "L'effectivité des normes du développement durable dans le processus d'intégration en Afrique." Doctoral thesis, Université Laval, 2019. http://hdl.handle.net/20.500.11794/34966.

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Abstract:

A priori, l’Union africaine, avec son programme pour le développement de l’Afrique connu sous le nom de NEPAD, peut être considérée comme un « moulin à prières ». Ce, en raison de nombreux documents internationaux adoptés à l’échelle régionale africaine, et de l’étroite marge de manoeuvre qu’a l’Union africaine pour trouver des solutions durables aux crises économiques et sociales qui secouent l’Afrique. Crises ayant des incidences sur l’environnement. En effet, depuis l’avènement de l’Union africaine, le développement durable est devenu dans les textes le principe directeur du processus d’intégration africaine. Cette étude analyse les efforts de l’Union africaine en vue de l’effectivité des normes du développement durable en Afrique, ainsi que la contribution de l’Afrique à l’évolution du droit international. L’analyse de l’effectivité des normes de développement durable à l’échelle régionale africaine s’est faite en deux étapes. Premièrement, on a analysé la positivité des normes africaines de développement durable dans l’ordre juridique africain au regard des standards internationaux en la matière. Deuxièmement, on a analysé la mise en oeuvre régionale des normes africaines de développement durable au regard des prescriptions des standards internationaux en la matière. Audelà de la priorisation de l’économique et du social, la façon dont l’Union africaine concilie les trois piliers du développement durable a été mise en relief. Ce travail contribue à mettre en lumière l’approche juridique de l’Union africaine vis-à-vis du développement durable, et montre comment ce concept se matérialise d’une façon particulière en Afrique. Elle analyse, d’une part, les initiatives de l’Union africaine pour traduire dans les faits les trois piliers du développement durable. Et, d’autre part, les obligations que l’Union africaine impose à ses États membres pour mettre en oeuvre ces piliers. Cette étude est également destinée à favoriser la compréhension de l’évolution de la notion de développement, de droit au développement, de développement durable, et elle met en évidence le lien entre le droit et le développement. Enfin, ce travail contribue à mettre en exergue les avancées du droit international sur la remise en cause de la notion de droit subjectif et la consécration de l’existence des « droits sans sujet » en droit international public, à travers le concept de développement durable. A priori, the African Union and its program for development known as NEPAD can be regarded as a prayer wheel. This, due to the impressive number of international documents adopted at the African regional level and the narrow margin of maneuver of the African Union to find lasting solutions to economic and social crises in the continent, with environmental impacts. With certain indications of realism, we cannot think otherwise. When we know that since the advent of the African Union, sustainable development has become in the texts, the guiding principle of the process of African integration. This study analyzes the efforts of the African Union for a sustainable development in Africa as well as Africa's contribution to the evolution of international law. We have evaluated the effectiveness of the norms of sustainable development in the African regional level. We proceeded in two stages. This study also analyzes how the international standards relating to sustainable development was received in the African legal order and their implementation. Beyond the prioritization of the economic and social pillars of sustainable development, we highlighted the way in which the African Union reconciles the three values of sustainable development. This study contributes to shedding some light on the African Union’s legal approach with respect to sustainable development, and to show how this concept is materializes in a particular way in Africa. It firstly analyzes the obligations which the African Union lays on itself to translate to reality, the economic and social pillars of the sustainable development, and secondly, the obligations the African Union addresses to its Member States to implement these pillars. This study is also a contribution to the understanding of the evolution of the concept of development, right to development, sustainable development, and establishes the link between law and development. This study also helps to highlight the evolution of international law, including the questioning of the notion of subjective right and the consecration of the existence of rights with no owner in Public International Law, through the concept of sustainable development.

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Nzepa, Serge. "Le rôle du programme d'ajustement structurel dans la réforme du régime de l'investissement étranger adoptée par les pays d'Afrique subsaharienne surendettés." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010280.

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Abstract:

Cette thèse vise à souligner le rôle du programme d'ajustement structurel dans la réforme du régime de l'investissement étranger adoptée par les pays d'Afrique subsaharienne surendettés. Dans la première partie l'auteur montre que le pas est devenu une norme fondamentale que les pays africains doivent desormais respecter en ce qui concerne l'ensemble de leur conduite économique, y compris dans leur conduite à l'égard des investissements étrangers. Il décrit d'abord les causes de l'adoption du pas par les pays africains, notamment la crise de leur balance des paiements survenue au début des années 80, et le surendettement qui en est résulté. Il montre ensuite que le pas est une norme fondamentale dont la fonction est la garantie de la dette des pays africains surendettés à l'égard de leurs créanciers internationaux, et que son éxécution est sanctionnée par un contrôle strict assuré par le FMI. Dans la deuxième partie, l'auteur analyse les mesures de réforme du régime de l'investissement étranger adoptées par les pays d'Afrique subsaharienne afin de respecter le pas. Il étudie d'abord la principale mesure nationale adoptée: la libéralisation du code des investissements. Ensuite, il traite les autres mesures nationales misesen place telles que la privatisation des entreprises publiques et les zones franches d'exportation. Il analyse enfin les prolongements internationaux de ces mesures nationales, notamment les traités bilatéraux d'investissement, les principes directeurs de la banque mondiale pour le traitement de l'investissement étranger, et les garanties contre les risques politiques (les garanties des pays d'origine et la garantie AMGI) This thesis emphasizes the role of structural adjustment program (SAP) on the foreign investment reform adopted by the heavily indebted subsaharan african countries. In the first part, the author shows that the sap has become a fundamental rule that subsaharan African countries must now comply with in all their economic conduct, including their conduct towards foreign investments. First, he describes the causes of the sap's adoption by African countries, especially their balance of payments crisis occured in the early 1980 s. , and their indebteness. Afterwards, he points out that sap fonction is to guarantee subsaharan african countries' external debt towards their creditor. Finally, he shows that the performance of this rule is sanctionned by a strict control ensured by ifm. In the second part, the author deals with the foreign investment reform adopted by subsaharan African countries in order to comply with sap. First, he studies the principal measure adopted by these countries, especially the national investment code liberalization. Then, he stresses the other national measures carried out such as public enteprises privatization and export free zones. Finally, he analyses the international extensions of these national measures such as bilateral investment treaties, the world bank guidelines on the treatment of foreign investment and the political risk guarantees (national garantees and miga's garantee).

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Tapsoba, Elsa Eléonore Marie Christiane. "Les potentialités et voies d'interaction positives entre intégration économique et réception des normes internationales du travail dans l'espace UEMOA." Thesis, Bordeaux, 2019. http://www.theses.fr/2019BORD0323.

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Abstract:

L’intégration des États est une question d’actualité dont les contours et contenus sont ignorés des peuples africains et insuffisamment appréhendés par les juristes. Les États Africains ont créé au sortir des indépendances des organisations continentales, régionales et sous régionales à but essentiellement économique. Toutefois si l’intégration économique est avant tout prônée, la dimension sociale n’est pas totalement absente. Ainsi on constate au sein de ces organisations et surtout au sein de l’UEMOA, une potentielle évolution de la conception de l’intégration. La présente thèse identifie deux situations d’une potentielle influence de l’intégration économique sur la réception des normes internationales du travail et réciproquement. D’une part l’intégration économique a un effet limité sur la réception des normes internationales du travail au sein des États membres de l’UEMOA. La question des normes internationales du travail est largement marginalisée même s’il est indéniable que l’union constitue une opportunité pour une meilleure réception. D’autre part, les normes internationales du travail s’ils sont bien reçues peuvent améliorer l’intégration économique. Mêmes si les organisations restent dépendantes de leurs objectifs initiaux, certaines normes internationales du travail peuvent être considérées comme piliers de l’intégration économique The integration of States is a topical question whose outlines and contents are ignored by the African peoples and insufficiently understood by the lawyers. At the end of the independences, African Countries have created continental, regional and sub regional organizations with essentially an economic purpose. However, if the economic integration is advocated above all, the social dimension is not entirely absent. Thus, within these organizations and especially within the WAEMU, we notice a potential evolution of the conception of integration. The present thesis identifies two situations of a potential influence of economic integration on the reception of the international labor standards and reciprocally. Firstly, economic integration has a limited effect on the reception of international labor standards within the member states of WAEMU. The question of the international labor standards is widely marginalized even if it is undeniable that the union provides an opportunity for a better reception. On the other hand, the international labor standards if well received, can improve economic integration. Even if organizations remain dependent on their initial objectives, some international labor standards can be considered as the pillars of economic integration

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Lompo, Garba. "Coopération internationale et droits de l'Homme : cas de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et des Etats membres (le Bénin, le Burkina-Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo)." Nantes, 2012. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=cb78de80-2b55-429c-8ea3-2b0a53e0d3eb.

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Abstract:

L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) est une organisation de coopération internationale tendue vers l’intégration économique et monétaire des Etats qui la composent. Ces dernières années elle a mis en œuvre un vaste chantier de réformes institutionnel et organisationnel ainsi qu’économique et politique, visant au renforcement du processus d’intégration. Notons la mise en place du Tarif Extérieur Commun et du Programme économique Régionale (PER), le renforcement des organes de l’Union etc. Toutefois si l’une des finalités de l’intégration est de répondre aux questions d’intérêt général pour les générations actuelles comme pour les générations à venir notamment : la démocratie, la bonne gouvernance, et le respect des droits de l’homme, force est de constater que dans les faits une place relativement insignifiante est réservée à ces droits au niveau de l’Union et de ses Etats membres. A l’heure pourtant où, l’espace communautaire est confronté à de graves crises sécuritaires (Le Mali, La Guinée Bissau et la Côte d’Ivoire), la question du rétablissement ou du maintien de l’ordre démocratique et notamment du respect des droits de l’homme se révèle être la clé de voûte de toutes les médiations et négociations en cours. L’on est donc amené à s’interroger sur le fait de savoir : qu’est-ce qui explique le peu d’intérêt pour la question des droits de l’Homme dans l’ordonnancement institutionnel et la pratique de l’UEMOA ? Quelles pistes de solutions peuvent être dégagées ? C’est à ces interrogations et préoccupations que cette thèse va apporter des réponses et solutions à travers une analyse sur l’UEMOA, ses Etats membres et leurs diverses politiques et autres instruments d’actions The West African Economic and Monetary Union (also known as UEMOA from its name in French Union Economique et Monétaire Ouest Africaine) is an international cooperation organization striving for the economic and monetary integration of its States. These last years it set in motion a vast yard of reforms institutional and organizational as well as economic and political, aiming to the backing of the integration process. Note the setting up of the Common outside Tariff and the Regional economic Program (PER), the backing of the organs of the union etc. However if one of the finalities of the integration is to answer the questions of general interest for the present generations as for the generations to come notably: the democracy, the good governance, and the respect of the human rights, strength is to note that in the facts a relatively petty place is reserved to these rights to the level of the union and its member states. On time yet where, the communal space is confronted to serious security crisis (Ivory Coast Republic, Mali), the question of the restoration or the maintenance of the democratic order and notably the respect of the human rights proves to be in progress the key of arch of all mediations and negotiations. One is brought therefore to wonder about the fact to know: what explains the lack of interest in Human rights through the institution and the reality of the UEMOA organization? What solutions can be drawn? It is to these questioning and preoccupations that this thesis is going to bring the answers and solutions through an analysis on the UEMOA, its member states and their various policies and other instruments of actions

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Gnossa, E. Kossi. "Les institutions financières internationales africaines de développement et les tentatives d'intégration économique de la sous-région Ouest-Africaine." Nice, 1994. http://www.theses.fr/1994NICE0013.

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Abstract:

Les mécanismes d'intégration économique sous-régionale et régionale sont devenus des points de passage obligé dans les approches de solutions au développement économique des états africains. L'Afrique de l'Ouest reste particulièrement marquée par cette forme de stratégie de développement au cours de ces deux dernières décennies. Les exemples sont multiples et on peut citer, à titre indicatif, le cas de la C. E. A. O. Et de la C. E. D. E. A. O. Qui ont vu le jour successivement en 1973 et 1975. Dans l'esprit des instruments juridiques constitutifs de ces organisations économiques d'intégration à vocation sous-régionale, certaines institutions spécialisées et à compétence spécifique limitée, ayant un caractère opérationnel, sont mises en place. C'est l'exemple des institutions financières de développement qui ont pour objectifs principaux : l'élaboration, le financement et le suivi des projets d'intégration économique sous-régionale. Après plusieurs années d'activités dans la sous-région Ouest-Africaine, laquelle a connu diverses mutations au cours de ces dernières années, il s'avère opportun de s'interroger sur ces diverses tentatives d'intégration, notamment sur la place qu'occupent les institutions financières dans ce processus. On peut orienter les réflexions vers deux grands axes parmi tant d'autres, à savoir : le type des apports de ces institutions financières de développement à l'intégration Ouest-Africaine; les mécanismes de coopération qu'elles développement et les incidences de leurs actions sur le processus intégrationiste.

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Yagninim, Waké. "L'hétérogénéité de l'application des principes du droit international de la mer par les Etats de l'Afrique de l'Ouest." Poitiers, 2002. http://www.theses.fr/2002POIT3005.

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L'étude de l'application hétérogène des principes du droit de la mer par les Etats de l'Afrique de l'Ouest se situe dans le cadre de l'émergence d'un encadrement commun à l'échelle communautaire des pêcheries et des sytèmes d'activités des états de la communauté. Elle montre le lien précis que des normes juridiques ont avec des intérêts nationaux et régionaux, en prenant en compte plusieurs échelles d'analyse : l'échelle nationale considérant la politique maritime adoptée et les législations relatives aux ressources naturelles halieutiques et côtières et l'échelle communautaire considérant les accords, cencertation et coordinations interétatiques. Les états ont individuellement pris des mesures concrètes dont l'importance est fonction pour l'essentiel de la place qu'occupe la mer dans leur développement économique. Toutefois, la sous-région foisonne d'accords bi et multilatéraux dans le domaine maritime qui incitent à constater l'émergence d'un "droit de la mer" commun aux Etats de la CEDEAO.

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N'Guessan, N'Cho. "Le financement interafricain du développement." Rouen, 1987. http://www.theses.fr/1987ROUEL030.

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Abstract:

Le financement interafricain du développement est assuré par des organismes, tantôt à caractère continental, tantôt à caractère sous-régional. Ces organismes, qui sont soit des banques, soit des fonds, présentent une structure de type classique, avec un organe délibérant, un organe administratif, et un organe d'exécution. Par leur fonctionnement, les institutions interafricaines sont dotées de ressources dont l'utilisation obéit aux différentes prescriptions contenues dans leur charte constitutive. Les activités déployées en faveur des Etats-membres font l'objet tous les ans d'une évaluation, ce qui permet de mesurer l'efficacité des unes et des autres en même temps que leurs limites The interafrican financing of development is carried out by either continental or regional organizations. These organizations, which are banks or development funds, have a classical structure with a deliberative assembly, an administrative body and an executive board. These interafrican organizations function with ressources spent according to various regulations of their constitutive charter. The operations thus carried out for the benefit of member states are subject to a yearly evaluation - which allows to measure their efficiency as well as their limitations

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Tchuinte, Joël. "L'Application effective du droit communautaire en Afrique centrale." Thesis, Cergy-Pontoise, 2011. http://www.theses.fr/2011CERG0549/document.

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Abstract:

La réussite du processus d'intégration régionale dépend essentiellement de sa réception et de sa sanction dans les ordres juridiques internes. la crainte principale réside dans l'ineffectivité des règles communes dans les Etats parties. Ceux-ci peuvent en effet refuser de tirer toutes les conséquences du transfert des compétences qu'ils effectuent librement au profit des organes communautaires.Si la CEMAC peine aujourd'hui à trouver le juste équilibre entre les objectifs ambitieux qu'elle affiche et la capacité des Etats membres à les réaliser en commun, l'OHADA arrive, dans un environnement difficile, à tracer une voie qui est porteuse d'espoirs X

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N'Guessan, Donald Jean-Marc. "Développement et intégration régionale en Afrique de l'Ouest : analyse des contributions de l'OHADA et de l'UEMOA." Reims, 2010. http://www.theses.fr/2010REIMD002.

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Abstract:

L'intégration juridique apparaît telle une prometteuse locomotive de l'intégration économique. La confiance que le droit OHADA devrait susciter chez les opérateurs économiques, en procédant progressivement à la sécurisation juridique et judiciaire du marché commun de I'UEMOA, devrait les inciter à y créer et développer des activités économiques. Ce, en quoi nous nous interrogeons de savoir si le droit des affaires OHADA peut être productif de dynamique économique par l'investissement privé direct étranger ou national, considéré au troisième millénaire comme le moteur de la croissance, dans l'espace UEMOA, libre de circulation. Dans l'optique de cette démarche sécuritaire et impulsive, I'OHADA et I'UEMOA vont participer à I'édification de ce cadre juridique communautaire au travers d'un dispositif conçu autour de quatre axes, à savoir : un dispositif de sécurité organisationnelle capable de garantir la solidité et le fonctionnement autonome et pérenne des institutions communautaires chargées de conduire le projet d' intégration à sa réalisation ; la consécration d'une intégration juridique relative aux affaires, comme outil fondamental de consolidation de l'intégration économique : l'édification de structures communautaires chargées de défendre ce droit dont l'application est déterminante à la sécurité dans les relations d'affaires ; enfin, I'instauration d'une liberté de circulation dans tout I'espace communautaire afin de favoriser les échanges intracommunautaires, indispensables à la dynamique juridico-économique régionale , et dont l'analyse devrait permettre d'apprécier le niveau de réalisation et la fonctionnalité de cette plateforme OHADA-UEMOA The legal integration thus seems promising one locomotive of the economic integration. The trust which law OHADA should arouse at the economic operator's, by proceeding gradually to the legal and judicial reassurance of the common market of the UEMOA, should incite them to create there and to develop economic activities. It, in that we wonder to know in the business law OHADA can arouse the deprive direct investment foreign or national, considered in the third millenium as the engine of the growth, in the space UEMOA, freedom of circulation. In the optics of this security and impulsive approach, the OHADA and the UEMOA are going to participate in the construction of this community legal framework through a device conceived around four axes, namely : a device of organization safety capable of guaranteeing the solidty and the autonomous and long-lasting functioning of the community institutions asked to lead the project of integration to its realization ; the consecration of a legal integration relative to the business, as fundamental tool of consolidation of the economic integration ; the construction of community structures asked to defend this law the application of which is determining in the safety in business connections ; finally, the institution of the freedom of circulation in all the community space to facilitate the intra-community exchanges, indispensable to the regional juridico-economic dynamics ; and which the analysis should allow to estimate the level of realization and the feature of this plateform OHADA-UEMOA

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Sarr, Amadou Yaya. "L'intégration juridique dans l'union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA) et dans l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA)." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32018.

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Abstract:

Cette thèse de doctorat est une étude de l'intégration juridique dans l'Union économique et monétaire Ouest africaine et dans l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Elle a consisté dans la première partie, à l'analyse de la coexistence des deux ordres juridiques dans la zone franc. Cette coexistence a permis de constater la consécration d'une dualité de leurs sources juridiques originelles et dérivées et de leurs systèmes institutionnels. Dans la deuxième partie, la thèse analyse les articulations entre les deux ordres juridiques. Ce qui a permis de noter une cohérence dans le fonctionnement qui découle de la structure des deux ordres et leur place dans l'ordonnancement juridique et la complémentarité entre les deux ordres juridiques. Mais il faut aussi souligner que cette cohérence est à parfaire du fait de la concurrence entre les deux ordres juridiques, d'où la nécessité de proposer des solutions curatives et préventives This doctorate thesis is as study of the law integrated within the West African Economic and Monitory Union and the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa. The study analyses, in the first part, the coexistence between the two law orders in the Zone Franc. The coexistence has been studied under the dual specificity of the primary and secondary sources and the institutional systems. In the second part, the study analyses the interactions between the two law order and demonstrates the structural coherency in the functioning of the systems as well the place of the different rules in the law hierarchy. The study shows the complementarily between the two orders which should be improved by preventive and careful solutions

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Ahoulouma, Fortuné B. "Contribution à l'étude du concept de développement durable : une application au secteur de l'eau douce au sein de l'Union économique et monétaire ouest africaine (U.E.M.O.A.)." Poitiers, 2008. http://www.theses.fr/2008POIT3008.

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Abstract:

L'étude propose, en raison du caractère global du concept de développement durable et de sa vocation universelle, une application au secteur de l’eau dans l'espace U. E. M. O. A. Cette dernière est conditionnée par les évolutions des principes internationaux et des règles communes concernant une « gestion durable » des ressources en eau, notamment dans les pays de l'U. E. M. O. A. Où l'application souhaitable de ce concept appelle des réformes conséquentes et une adaptation des visions économiques. La consécration par la communauté internationale du principe du développement durable constituerait alors le cadre adéquat à l'appréhension de la défense des intérêts planétaires communs The study aims at exploring the ways for the appropriation of sustainable development by international law because of its spell-binding and vague nature. This concept, which became popular during the 1992 Rio Declaration, is used today as a basis for public policies on environment. The study thus proposes, because of the general character of the concept, an application to the water sector within the U. E. M. O. A region. This application depends on the changes which could stem from the international acknowledgement of sustainable development in International water law. International principles and regulations of sustainable and common management of water resources will flow from these evolutions which could be adaptated within the U. E. M. O. A. Member countries. There is a need for reforms and for a strong involvement of the international community which constitutes the adequate framework for a critical analysis geared towards the defence of common interests

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Kabe, Abbo Bernadette. "Les difficultés inhérentes à l'investissement international dans les PME-PMI : le cas des pays de l'Union Douanière et économique des Etats de l'Afrique Centrale (UDEAC)." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010290.

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Abstract:

Dans les pays de l'union douaniere et economique des etats de l'afrique centrale (udeac), les investissements internatio naux dans les grands projets industriels se sont soldes le plus souvent, comme partout en afrique, par des "cimetieres industriels". Aujourd'hui, tous les partenaires economiques s'accordent pour admettre que les entreprises et en particul ier les petites et moyennes entreprises et les petites et moyennes industries (pme-pmi) constituent les moteurs essentie ls du developpement economique. Cependant, les efforts deja fournis par tous ceux qui, de pres ou de loin, ont la lourde tache de promouvoir les pme-pmi ne semblent pas toujours entrainer les effets escomptes. Notre analyse s'est fixee trois objectifs fondamentaux : 1. Situer les pme-pmi de l'udeac dans leur environnement en insistant sur les problemes d'identification et les difficul tes auxquelles sont confrontees les investisseurs potentiels; 2. Denoncer l'inadaptation des mecanismes actuels (bilateraux et multilateraux) de financement aux besoins specifiques des pme-pmi; 3. Rechercher par la conjonction des moyens publics et prives des partenaires economiques du nord et de l'udeac les conditions d'un developpement efficace des pme-pmi locales International ivnestments in big industrial projects of the customs and economic l'union of central africa countries (udeac) often ended in failure like in other african countries. Nowadays, all the economic partners agree that enterprises, mainly small and medium-scale enterprises and industries, are essential tools for the economic development. However the efforts already made by all those who are responsible for the promotion of small and medium-scale enterprise s and industries always seem not to bring about the expected effects. Our analysis aims at three basic objectives : 1. Locating the small and medium-scale entreprises and industries of the customs and economic union of central africa countries in their environment by stressing upon identification problems and difficulties that potential investors are faced with; 2. Exposing the maladjustment of the present mechanisms (bilateral and multilateral) of financing to the specific needs of small and mediums-scale enterprises and industries; 3. Finding the conditions of an efficient development of local small and medium0-scale enterprises and industries throug h the conjunction of public and private means of economic partners from the industrialized countries and customs and economic union of central africa countries

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Memphil, Ndi Evelyne Patience. "Attractivité économique des investissements directs étrangers en zone CEMAC : harmonisation des instruments juridiques aux règles internationales." Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0028/document.

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Abstract:

Les courants de la mondialisation des marchés, marqués par la libre circulation des capitaux et le phénomène du libre-échange ont favorisé la mise en œuvre de politiques communautaires de relance économique et d’attractivité des territoires. C’est dans cette lancée que des regroupements géographiques à visée économique comme la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) sont apparus. Six pays de l’Afrique Centrale dont le Cameroun, le Congo, le Gabon, la Guinée Equatoriale, la République Centrafricaine et le Tchad en sont membres et font l’objet de notre analyse sur l’attractivité économique de l’investissement Direct étranger (IDE) dans cette sous-région. L’IDE est devenu un acteur incontournable du processus de développement, et la zone CEMAC une destination privilégiée pour les investisseurs. Il apparait néanmoins une ambiguïté dans les rapports entre le flux d’IDE, la croissance économique et le développement des pays membres de la CEMAC : le taux sans cesse croissant des flux d’IDE entrants dans la sous-région, n’est malheureusement pas toujours synonyme de croissance économique. Pour comprendre ce paradoxe, l’on procède à une analyse des instruments encadrement de l’IDE dans la sous-région CEMAC. Il en ressort que, pour un rendement optimal de ces dispositifs et la garantie d’une croissance économique à long terme dans ces États, il est nécessaire d’associer les politiques actuelles d’attractivité économique des IDE, à une diversification des domaines économiques exploitables , mais aussi adapter les standards internationaux aux spécificités socioculturelles mais aussi économiques de la sous-région CEMAC The currents of the globalization of the markets, marked by the free movement of capital and the phenomenon of free trade supported the implementation of Community policies of economic revival and attractivity of the territories. It is in this impetus that geographical regroupings with economic aiming like the Economic community and Monetarist of Central Africa (CEMAC) appeared. Six countries of Central Africa of which Cameroon, Congo, Gabon, Equatorial Guinea, the Central African Republic and Chad are members and are for it, the object our analysis on the economic attractivity of direct foreign investment (FDI) in this under-area. The FDI became an inevitable actor of the development process, and CEMAC zones, a privileged destination for the investors. It appears nevertheless an ambiguity in the relationship between the flow of FDI, the economic growth and the development of the member countries of the CEMAC : the rate unceasingly crescent of flows of FDI entering the under-area, is unfortunately not always synonymous with economic growth. To understand this paradox, one carries out an analysis of the instruments framing of the IDE under-area CEMAC. This reveals that, for an optimal output of these devices and the warranty of one long-term economic growth in these States, it is necessary to associate the current policies of economic attractivity of the FDI, with a diversification of the exploitable economic domains, but also to adapt the international standards to sociocultural but so economic specificities of under-area CEMAC. The case of the countries of the BRICS can in this respect, being used as illustration for an “other way” of thinking the development

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Adou, Aman Ange. "La protection internationale des droits de l'homme en Afrique de l'Ouest : le cas de la femme en Côte d'Ivoire et au Mali." Thesis, Lyon, 2018. http://www.theses.fr/2018LYSE3022.

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Abstract:

D’une manière générale, les droits de l’Homme sont reconnus dans toutes les cultures au nom de la dignité que l’on attribue à l’être humain en tant que tel. L’Afrique reconnait des prérogatives à l’homme pour lui préserver sa fierté et un profond respect à la femme dans sa fonction domestique. Au-delà de cette sphère ménagère la femme a du mal à obtenir plus de droits. La prise de conscience des chefs d’États et de gouvernements en la matière a donné naissance à un instrument régional de garantie des droits aux femmes sur le continent. Notre étude a pour but le développement de la théorie et de la pratique des droits de la femme en Afrique de l’ouest afin que son affermissement progressif contribue à faire évoluer la garantie du droit international en Afrique, et que cette évolution se produise sur la base de l’objectif selon laquelle la femme devrait posséder des droits propres opposables à l’État. Notre but dans cette étude est de démontrer que les femmes africaines sont également sujettes à cette inégalité homme-femme mais que des progrès pour y remédier ont été amorcés. Nous mettons aussi en évidence les domaines où la femme et l’homme ne sont pas protégés de la même manière tant au niveau de la législation qu’au niveau de la pratique culturelle en Côte d’Ivoire et au Mali où les violations des droits de la femme sont principalement favorisées par le déficit législatif en matière de droits des femmes qui prévaut également dans de nombreux pays africains en demeurant particulièrement préjudiciable aux femmes General speaking, humans rights are recognized in all cultures in the name of dignity that is attributed to humans. Africa recognize privileges to men to preserve their pride and respect women in their home work. Beyong the domestic sphere, woman have difficulty to get more rights and freedom. The awareness of head of state and governement of the situation, gave some regional rules to protect women rights in the african countries. Our assignment in this study is to devellope theories and practics witch are for or against women right évolution in west Africa, specialy in Ivory Cost and in Mali states where national laws are ambiguous as to women rights protection. We note that women rights changes according to religion convictions, culture, the traditional practice in each country. This situation is also favored by the legislative deficit that need to be repared. It is aloso apparent that women rights promotion and garanted in war situation that Africa states know continualy and in where women and children are the favorit targets. So lets try to find how to integrate women rights protection to african costums

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Dris, Abdessamad. "L'aspect géopolitique du conflit Sahara occidental et son impact sur la scène régionale et internationale." Paris 8, 2011. http://www.theses.fr/2011PA083537.

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Abstract:

Le conflit du Sahara Occidental est une question de la décolonisation qui bouleverse la géopolitique du Maghreb depuis plus de trente ans. Le conflit est le facteur de l’échec d’intégration régionale au Maghreb. La communauté internationale est impuissante face à ce conflit et son impact sur la politique régionale et internationale est de plus en plus visible The Western Sahara conflict is a question of decolonization which disrupts the Maghreb geopolitics for over thirty years. The conflict is a factor for the failure of regional integration in the Maghreb. The international community is powerless against this conflict and its impact on regional and international politics is becoming more visible

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Palgo, Diane Horélie. "L'harmonisation du droit pharmaceutique en Afrique de l’Ouest : le cas de l’UEMOA." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2018. http://www.theses.fr/2018UBFCF010/document.

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Abstract:

La protection de la santé par l’instauration d’une sécurité sanitaire dépend largement d’une organisation du marché pharmaceutique et de l’instauration d’un marché pharmaceutique commun. En Afrique de l’Ouest, particulièrement au sein de l’UEMOA, l’absence d’un tel marché facilite l’essor du marché illicite du médicament et empêche une libre circulation des produits de santé entre les États membres. Pourtant, le développement économique implique un système de santé efficace et sécurisé. Progressivement, émerge une prise de conscience des États membres de l’UEMOA de la nécessité de conjuguer leurs efforts pour une meilleure protection de la santé ; l’intégration juridique ainsi recherchée pouvant se réaliser au travers de plusieurs moyens : l’harmonisation, l’unification et l’uniformisation. L’harmonisation est le moyen d’intégration juridique que l’UEMOA a choisi pour mettre en place des normes plus efficaces et plus élaborées. Le rapprochement par harmonisation des réglementations pharmaceutiques devient ainsi un objectif primordial, en vue de l’instauration d’une sécurité sanitaire dans la zone communautaire. Pourtant, cette harmonisation, pour atteindre son objectif d’amélioration des systèmes pharmaceutiques, suppose un cadre juridique élaboré. Un processus d’harmonisation est alors mis en place et concrétisé par l’adoption de plusieurs instruments juridiques communautaires : directives, règlements et décisions. Cependant, l’UEMOA n’est pas la seule organisation sous-régionale qui vise pour objectif l’harmonisation du droit pharmaceutique dans la zone. D’autres organisations régionales et sous-régionales telles que la CEDEAO et l’UA, dont sont membres les États de l’UEMOA, visent également un rapprochement par harmonisation du domaine pharmaceutique. S’ajoutent alors aux difficultés de fonctionnement, au niveau interne et communautaire, des obstacles externes liés à l’appartenance des États de l’UEMOA à ces deux organisations. Ces obstacles vont compromettre l’efficacité du processus d’harmonisation. Il s’ensuit alors une nécessité de revoir le choix de l’instrument juridique de rapprochement, quitte à s’aventurer vers un rapprochement mixte des réglementations pharmaceutiques par une combinaison de deux moyens d’intégration juridique : l’harmonisation et l’unification Health protection, the setting up of health security highly depend on an organization of the pharmaceutical market by the establishment of a common pharmaceutical market. In West Africa, particularly within WAEMU, the absence of such of market eases the rise in illicit drug market and impedes a free movement of health products between States. Yet, economic development involves an effective and secured health system. WAEMU’s member States awareness is emerging gradually, hence the necessity to join forces for better health protection ; therefore the long-awaited legal integration can be done through several means ; harmonization, unification, standardization. Harmonization is the means of legal integration that WAEMU has chosen to set up more effective and elaborate standards. Reconciliation through the harmonization of pharmaceutical regulations therefore becomes a key objective, with a view to setting up health security within the community zone. Yet, this harmonization, to achieve its objective of improving pharmaceutical systems, implies an elaborate legal framework. A process of harmonization is therefore set up and materialized by the adoption of several community legal instruments : guidances ; regulations, decisions. However, it should be noted that WAEMU is not the only sub-regional organization that has objective the pharmaceutical right harmonization. Other regional and sub-regional organizations such as ECOWAS, AU, of which WAEMU States are member, target also a reconciliation by the harmonization of the pharmaceutical area. In addition to the operating difficulties, at internal and community level, there are some external impediments related to the belonging of WAEMU States to those both organizations. Those obstacles will jeopardize the effectiveness of the harmonization process. Consequently, it is necessary to reconsider the choice of reconciliation legal instruments, even if that means venturing into a mixed reconciliation of pharmaceutical regulations through a combination of two means of legal integrations : harmonization and unification

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Sodalo, Rosalie. "La recherche d'un équilibre entre l'investisseur chinois et l'Etat africain d'accueil de l'investissement." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010340.

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Abstract:

La présence chinoise en Afrique est généralement présentée par les médias occidentaux sous un angle défavorable. Les Chinois porteraient atteinte à la bonne gouvernance locale, ils ne respecteraient pas les droit africains du travail ou ne transféreraient pas suffisamment leur technologie. La thèse confirme l'existence de ces risques en démontrant notamment le manque de transparence des investissements directs chinois et les difficultés de l'Afrique subsaharienne à protéger ses intérêts. Mais à travers l'analyse du système juridique sud-africain et camerounais, l'auteur prouve que les risques que peuvent présenter les investissements chinois pour les Africains diffèrent d'un pays à l'autre, en fonction du droit local des affaires. La démonstration soulève par ailleurs un point peu traité des relations Chine-Afrique : les investissements directs chinois à destination du continent noir nécessitent, plus que ceux des Occidentaux, d'être sécurisés. L'auteur y voit deux raisons. Premièrement, la coopération juridique et judiciaire sino-africaine, par rapport à celle qui existe entre l'Occident et l'Afrique, est limitée. Deuxièmement, les investissements chinois en Afrique soulèvent des problèmes de droit international privé inédits. Entre autres, la détermination de la loi applicable peut être difficile en cas de litige opposant un investisseur chinois à son cocontractant africain. Face à cette situation de risques partagés entre l'investisseur chinois et l’État africain hôte de l'investissement, l'auteur souligne les limites du droit international et des traités bilatéraux d'investissement sino-africains tout en proposant des solutions pour équilibrer les contrats Western media typically portrays Chinese presence in Africa unfavorably. Chinese are accused of impairing good governance, breaching local labour laws, and impeding the transfer of technologies. This PhD thesis examines these risks; including the Jack of transparency on the part of Chinese investors and the difficulties faced by African states in protecting their interests. Analysis of South African and Cameroonian legal systems shows that the degree of risk facing African countries depends greatly on local business laws. In addition, the thesis makes a point seldom raised in debates about China-Africa relations: Chinese direct investments need, more than western countries, to be secured. According to the author, this is for two reasons. Firstly, Sino-African legal and judiciary cooperation, compared to existing relationships between the West and Africa, is limited. Secondly, Chinese investments into Africa present unanticipated problems with private international law. Among others, determining applicable laws can be problematic in the event of a conflict between a Chinese investor and his African partner. In situations where risks are shared by both the Chinese investor and the African host state, the author addresses the limits of international investment law, as well as the failings of Sino-African bilateral investment treaties, and proposes solutions to balance the scales and mitigate risks

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Ceesay, Juanita. "A law and development analysis of parallel law systems within the natural resources sector in Africa." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2018. http://www.theses.fr/2018IEPP0043.

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Abstract:

La position normative de cette thèse est qu’il existe une contrainte légale en ce qui concerne le régime minier des pays riches en ressources en Afrique. Cela a abouti à la création d'un système de droit pluraliste qui continuera à prospérer dans les pays en développement en raison du contexte historique de la plupart de ces pays. Cependant, avoir un système mixte comprenant un régime juridique formel et informel n'équivaut pas nécessairement à un désavantage. Le problème se pose lorsqu'il y a une réticence à accepter l'un de ces systèmes. C’est le cas actuellement du régime informel qui existe principalement sous forme de système de droit non reconnu et donc illégitime. Cependant, les preuves tirées de cette thèse montrent les avantages que des règles et normes informelles peuvent offrir au régime juridique d’un pays. À cet égard, il est donc raisonnable de suggérer que quelque chose devrait être fait avec ce système, par opposition à sa marginalisation persistante dans l'ombre du régime formel. Cette thèse propose donc la formalisation de certains attributs du système informel qui régissent le secteur des ressources naturelles. De plus, la formalisation envisagée dans le secteur minier ne cherche pas à codifier les lois et s'inscrit dans une approche de la législation allant du local au international. À cet égard, l'objectif de la formalisation, tel que proposé par cette thèse, est de trouver des solutions possibles pour combler le hiatus entre les régimes formel et informel qui fonctionnent actuellement en parallèle dans l'espace minier. C’est dans l’espoir que la synchronisation de ces deux ensembles de lois faciliterait l’épanouissement du développement économique et humain / social basé sur le secteur minier The normative position of this dissertation is that there is a constraint of the law with regards to the mining regime of resource rich countries in Africa. This has resulted in the creation of a pluralist system of law will continue to thrive in developing countries as a result of the historical context which most of these countries derive. However, having a mixed system comprising of a formal and informal legal regime does not necessarily equate a disadvantage. The problem arises when there is a reluctance in accepting one of these systems. This is the case currently with the informal regime which exists mostly as an unrecognized and therefore illegitimate system of law. Yet, evidence from this dissertation shows the advantages which informal rules and norms can offer to a country’s legal regime. In this regard, it is therefore reasonable to suggest that something ought to be done with this system as opposed to its continued marginalization in the shadows of the formal regime. This dissertation therefore proposes the formalization of selected attributes of the informal system which govern the natural resources sector of resouce rich countries in Africa. Moreover, the formalization envisioned in the mining sector, makes no attempt to codify laws and is in alignment with a local to international approach to law making. In this regard, the aim for formalization, as proposed by this dissertation, is in finding possible solutions for bridging the hiatus between the formal and informal regime which currently work in parallel with each other within the mining space. This is in hopes that the synchronizing of these two sets of laws would facilitate the flourishing of economic and human/social development based on the mining sector

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Rouchet, Geneviève. "L'Evolution de la notion de développement entre l'Europe et l'Afrique (les conventions de Lomé I, de Lomé II et de Lomé III)." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010262.

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Abstract:

LLes fondements de la politique de coopération eurafricaine, promue par les conventions de Lomé, s'inscrivent dans le prolongement de l'histoire entre ces deux continents. Les conventions de Lomé vont continuer à promouvoir la croissance des échanges commerciaux et l'accès au marché international comme facteurs d'entrainement au développement interne des sociétés africaines. De ce fait, elles participent aussi à la perpétuation de l'extraversion de l’Afrique sans véritablement engager son développement. Le recours à l'histoire du développement en Europe permet de saisir ce qu'est la notion de développement "sociétal" qui a produit la civilisation européenne. La comparaison avec le discours théorique et déterministe voulu par le nord pour le développement du sud permet de mettre en évidence l'adresse de la prise en compte d'un "diagramme social" des sociétés africaines et la vertu prêtée aux règles du marché international, librement régulé. Dans le cadre de la coopération multilatérale, les ambiguïtés entre "croissance économique et développement" vont aussi marquer l'écart entre les réflexions des organisations internationales. Mais ces conceptions vont aussi avoir des répercussions sur des organisations comme l'OUA et la communauté. C'est ainsi que Lomé III, dans le prolongement des réflexions de l’Unesco mais en décalage avec celles de la banque mondiale, va davantage recentrer le discours européen sur le développement des sociétés africaines. Mais son application semble se heurter à des obstacles et à des incohérences. Pouvait-il en être autrement comment la communauté, et ses états membres, pourraient-ils approfondir les acquis de Lomé III tout en tenant compte de l'environnement international ? Les propositions qui seront faites ne prétendent en rien à l'exhaustivité mais veulent tracer les grandes lignes de ce qui pourrait conduire à une politique de développement pour l’Afrique.

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Schoentgen, Aude. "La valorisation des investissements télécoms en Afrique sub-Saharienne." Thesis, Paris, ENST, 2015. http://www.theses.fr/2015ENST0010/document.

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Abstract:

Deux problématiques ont été peu explorées dans la littérature économique et managériale: - les méthodes d’évaluation des opportunités d’entrée et d’investissement par un opérateur télécom international, - le cas du continent africain comme destination de ces investissements, qui fait l’objet de beaucoup d’intérêt de la part des grands opérateurs internationaux. La thèse porte sur les investissements étrangers en Afrique dans le secteur des télécoms, en s’intéressant à deux modes d’entrée : l’acquisition d’une licence et le rachat d’un opérateur installé. Son objectif est de montrer dans quelle mesure les facteurs locaux, liés au pays d’accueil de l’investissement et à son marché télécom local, ont un impact sur la valorisation de ces investissements en Afrique sub-Saharienne. La thèse couvre la question de l’intérêt stratégique de ces investissements, les méthodes pour estimer ces opportunités, ainsi que la nature des différents facteurs à considérer dans cette estimation. Une base de données a été développée, rassemblant les transactions effectuées par les principaux opérateurs multinationaux en Afrique sub-Saharienne sur la période 2000-2010. Plusieurs analyses quantitatives ont été menées à partir de cette base de données, afin d’identifier les déterminants des prix de ces transactions. La thèse montre le manque de régularités et de rationalité dans les prix des transactions du secteur télécom sur le continent There is still scant knowledge in the economic and international business literature regarding two issues: - Valuation methods of modes of market entry and of investment by an international telecom operator, - The case of Africa as a host continent for these investments. The thesis deals with foreign investments in Africa in the telecom sector, focusing on two entry modes: license awards and acquisitions of local operators. Its objective is to demonstrate on what extent « local » factors (related to the host country and its local telecom market) have an impact on the valuation of these investments in sub-Saharan Africa. This work covers the issues of the strategic interest of these investments, the methods to valuate these investment opportunities, as well as the different factors to take into account in this valuation. A database has been developed, gathering all deals made by multinational operators in sub-Saharan Africa over 2000-2010. Several quantitative analyses have been conducted as from this corpus, in order to identify the determinants of deal amounts. This work demonstrates the lack of regularity and rationality in deals’ prices of the telecom sector in Africa

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Robenate, Jean-Calvin. "Les politiques de transport routier dans la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale." Thesis, Lyon 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LYO20105/document.

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Abstract:

La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières Convention governing the economic Union of central Africa (UEAC) contains the specific measures whose object is to harmonize the policies of transport. That passes by the opening of the national markets of the Member States to the economic operators, the suppression of the restrictions on freedom to provide services and of establishment, the interconnection of the infrastructures, etc From the criteria of formal, factual and axiologic validity of the right, this thesis has the aim of analyzing the constraints which handicap these policies. After having made the report of the difficulties related to the choice of the technique of harmonization of laws, the study considers the limits due to the nonobservance of the procedures of admission of conventions in the internal legal orders, with the weakness of the institutions, with the economic risks, financial and political. It suggests that it is necessary to give of the order in the legal systems, thanks to a policy of coding and, in the long term, seeking the legal security, by the standardization of the involved rules. Lastly, vis-a-vis corruption, it gives an opinion for a duty of interference of the International community to make safe the resources intended for the modernization of the road infrastructures

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Padanassirou, Tchatina. "Essai sur la notion d'économie du contrat pétrolier : étude transnationale de cinquante contrats africains de partage de production." Thesis, Lorient, 2020. http://www.theses.fr/2020LORIL553.

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Abstract:

Naguère controversée, l’utilité de la notion d’économie du contrat n’est plus à démontrer. Elle s’entend de l’agrégation des éléments nécessaires à la réalisation de la fonction économique globale et précise du contrat. Dans cette occurrence, l’économie du contrat apparaît comme un instrument d’analyse et de détermination du sort du contrat qui, en s’éloignant de la méthode analytique envisageant le contrat comme une somme d’obligations, met l’accent sur l’opération économique que veulent réaliser les parties, l’idée étant qu’au cœur du contrat se trouve une opération économique, matière objective de l’accord des volontés. Ainsi, étudiée à propos des contrats pétroliers, cette notion offre l’occasion de proposer une lecture renouvelée de ces contrats sous un angle finaliste, en adoptant comme grille d’analyse la physionomie réelle de l’opération que le contrat se propose de réaliser. Une telle démarche présente tout d’abord l’intérêt de transformer la volonté réelle, interne ou psychologique des parties à une volonté rationalisée, affectée au but contractuel. Elle contribue ensuite à une nouvelle appréhension du principe d’intangibilité contractuelle où celle-ci serait attachée à l’utilité de l’opération While it used to be controversial, it is now self-explanatory that the notion of contract economics is meaningful. It is about aggregating elements necessary to achieve the contract’s overall economic and specific function. In this case, contract economics is seen as a tool to analyse and determine the outcome of a contract which, by moving away from the analytical approach that considers a contract as an addition of obligations, underlines the economic transaction that parties are looking to achieve; indeed, at the root of a contract sits an economic transaction, which is the objective material of the agreement of wills. Thus, studied in the framework of oil contracts, this notion makes it possible to build a renovated understanding of these contracts with a goal-driven angle, by using, as a reading grid, the concrete profile of the transaction that is the contract’s purpose. Such an approach is of interest to move the real, inner or psychological will of the parties into a rationalised will assigned to a contractual objective. It also helps to change our way of understanding the principle of contractual inviolability in such a way that this notion would be attached to the usefulness of the planned transaction

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Diakite, Moussa. "L’arbitrage institutionnel Ohada, instrument émergent de sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10064/document.

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Abstract:

Devant le ralentissement des investissements en Afrique, il s’est avéré incontournable de reconstruire un ensemble juridique moderne adapté à l’exigence de protection des activités économiques. Les Présidents des pays, essentiellement de la zone franc, ont ainsi signé le 17 octobre 1993 le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique visant à garantir la sécurité juridique et judiciaire. Le droit issu de ce traité a donné naissance à divers Actes uniformes dont l’Acte uniforme relatif à l’arbitrage. L’objectif de notre étude a été d’analyser, principalement à partir de ce texte et sa pratique, dans quelle mesure les opérateurs économiques bénéficient, par l’arbitrage, d’une meilleure garantie d’encadrement de leurs activités. Si l’arbitrage apparait comme étant un instrument pertinent en termes de protection des investissements, c’est qu’il allie deux exigences fondamentales : la liberté ainsi que la sécurité. En effet, la liberté des parties et des arbitres est au fondement de la procédure arbitrale, garantissant aux opérateurs économiques l’assurance d’une justice plus adaptée aux exigences internationales. L’arbitrage doit également offrir une sécurité juridique dans la résolution des conflits permettant de sauvegarder les intérêts des parties tout en assurant l’efficacité de la sentence arbitrale Faced with the slowdown in investment in Africa, it proved essential to rebuild a modern legal assembly adapted to the requirement of protection of economic activities. The Presidents of countries, mainly in the franc zone have thus signed October 17, 1993 the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa to ensure the legal and judicial security. Law arising from the treaty gave rise to various Uniform Acts including the Uniform Act on arbitration. The aim of our study was to analyze, mainly from the text and practice, the extent to which economic operators have, through arbitration, better guarantee of supervision of their activities. If arbitration appears as a relevant instrument in terms of investment protection is that it combines two fundamental requirements: freedom and security. Indeed, the freedom of parties and arbitrators is the basis of the arbitration procedure, guaranteeing economic operators the assurance of justice more suited to international requirements. The arbitration shall also provide legal certainty in conflict resolution to safeguard the interests of the parties while ensuring the effectiveness of the arbitration award

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Sane, Claude MIchel. "La mobilité des sociétés de l’espace OHADA : étude à la lumière du droit européen et international des sociétés." Thesis, Pau, 2017. http://www.theses.fr/2017PAUU2019/document.

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Abstract:

À coté de l’objectif immédiat d’uniformiser les législations des États membres, l’OHADA s’est fixée un objectif médiat, celui de créer un vaste marché sans frontière. Or au regard des difficultés pour les sociétés commerciales de déplacer leurs sièges sociaux d’un État membre à un autre, nous ne pouvons que constater que l’existence de ce marché intégré n’est pas encore une réalité pour elles. Il apparaît alors que la seule uniformisation du droit des sociétés commerciales par l’OHADA ne suffit pas à leur permettre de réaliser des opérations de restructuration transfrontalière. Cette thèse a ainsi montré que l’OHADA a besoin d’évoluer et de se transformer pour mettre en place un véritable droit à la mobilité pour les sociétés commerciales au sein son espace communautaire. Elle doit pour cela compléter son intégration juridique par une intégration économique consacrant un libre établissement dont les opérations de mobilité seraient des modalités d’exercice, comme l’a fait l’Union européenne. Ce droit à la mobilité ne devra toutefois pas s’exercer de manière abusive. L’OHADA devra donc trouver un équilibre entre une mobilité fluidifiée et une protection efficace des actionnaires, salariés et tiers. De même il conviendra de rechercher un équilibre dans la gestion de la coexistence des normes communautaires qui ne manquera pas de se présenter dans le régime des opérations de mobilité puisqu’il s’agit d’un problème récurrent dans l’espace OHADA Apart from the direct objective of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) to standardize the law, its indirect objective relates to the creation of a large common market. However, regarding the difficulties for companies to transfer their registered office from one member state to another, we can see that the existence of such market is still not a reality for them. Therefore, it appears that the only standardizing of the corporate law by OHADA is not sufficient to allow them to perform their cross-border mergers. This research shows thus that OHADA needs to change and to transform itself to put in place a real right to mobility in the community area for the companies. Like the European Union, it should complete the legal integration by an economic integration setting up a freedom of establishment, including border restructuring operations. But this right to mobility should not be abused. OHADA will have to find a balance between facilitating the mobility and protecting efficiently minority shareholders, employees and third parties rights. Similarly a balance must be struck to solve the conflict of community norms in the restructuring operations legal regime, since it is a recurrent problem for OHADA space

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Frasson-Quenoz, Florent. "La construction de la communauté de sécurité africaine : une perspective africaine." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30015.

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Abstract:

Les difficultés rencontrées pour assurer le maintien de la paix et de la sécurité internationale sur le continent africain constituent un réel obstacle au développement économique, un danger pour les populations et une menace sérieuse pour la survie des Etats.Les outils théoriques classiques de la sécurité internationale s’étant révélés insuffisants pour apporter une réponse à cette problématique, notre objectif est ici, en recourant à l’approche constructiviste, de déterminer si les États africains manifestent une réelle volonté et/ou capacité à construire une communauté de sécurité (CS) à même de palier ces difficultés.Pour ce faire nous nous interrogeons sur l’existence d’un lien entre la production d’actes de parole, la promotion et l’adoption de normes de régulation pacifiques des conflits et la manière qu’ont les États africains d’appréhender leurs relations avec les autres membres de la CS supposée.L’utilisation additionnelle du concept de région et l’adoption d’une perspective africaine nous permettent en outre de diviser l’objet d’étude « Afrique » en plusieurs sous-Ensembles plus propices à la réalisation d’une étude scientifique et d’évaluer d’une part la pertinence et d’autre part le sens même du concept de CS lorsqu’il est appliqué au terrain africain The difficulties met to insure the preservation of the peace and the international security on the African continent constitute a real obstacle to the economic development, a danger for the populations and a serious threat for the survival of States.The classic theoretical tools of the international security having proved insufficient to provide an answer to this issue, our objective is to determine, on the basis of the constructivist approach, whether African States show a real willingness and\or a capacity to build a Security Community (SC) that would be able to overcome these difficulties.In order to do so we question whether a link exists between the production of “speech acts” on the one hand and the promotion and the adoption of pacific regulation norms for conflicts on the other, and we examine the way African States apprehend their relations with other members of the supposed SC.The additional use of the concept of “region” and the adoption of an African perspective allow us to divide the object of study "Africa" into several subsets more propitious to the achievement of a scientific study, and to evaluate the relevance and the meaning of the SC concept when applied to the African field of study

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Monnet, Rodolphe. "La politique extérieure de l'Inde en Afrique." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB025.

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Abstract:

Depuis 2001 et la recomposition des équilibres de puissance, l'Inde s'affirme comme l'un des acteurs qui compte dans un espace international de plus en plus multipolaire. Les mouvements de fond actuels provoquent une redistribution de cette puissance imposant de nouvelles alliances et de nouveaux jeux de pouvoirs. L'Inde n'est pas étrangère à cette tendance et encore plus depuis l'arrivée au pouvoir, en 2014, de l'actuel Premier ministre, Narendra Modi. Ce dernier conduit une politique extérieure ambitieuse pour que son pays accède à un statut de puissance mondiale. C'est dans ce cadre que se pose notre problématique qui est de savoir dans quelle mesure la place de l'Afrique dans la politique étrangère indienne permet-elle justement à l'Inde de parvenir à se hisser à ce statut de puissance. Pour y répondre, cette thèse investigue trois directions. D'abord, la place de l'océan Indien dans la relation indo-africaine doit rendre compte du rôle de l'Afrique dans la volonté indienne de faire de cet océan un espace pacifique et sécurisé sur lequel l'Inde puisse être un acteur incontournable face à des acteurs politiques puissants et hétérogènes. Ensuite, cette thèse s'attache à déterminer le rôle que l'Afrique joue dans la volonté de l'Inde d'être une puissance ayant une capacité d'influence politique sur la scène internationale au travers des instances internationales, de ses relations bilatérales avec les États africains et de la diaspora indienne installée dans ces pays. Enfin, cette recherche de statut passe par le champ économique et la nécessaire évaluation de l'empreinte économique que l'Inde souhaite imprimer en Afrique pour mieux asseoir ses capacités d'influence. Cette étude doit permettre de donner un éclairage sur la politique extérieure indienne à l'heure où les États-Unis réévaluent leur implication dans l'océan Indien, où la Chine met en place la « One Belt, One Road » et où l'Inde et le Japon viennent de s'unir pour proposer un nouveau partenariat à l'Afrique Since 2001 and the reshuffling of the balance of power, India has become one of the influential actors in an increasingly multipolar international context. The current groundswells are reshuffling powers between Nations in shaping new alliances and new power games. India is, more than ever, involved in this trend since the current Prime Minister, Narendra Modi, came to power in 2014. He conducts an ambitious foreign policy as a means to make his country a global and respected power. The context of the issue detailed in this document is: to what extent does Africa's place in India's foreign policy enables India to reach this status of power? This thesis investigates the following three themes: Firstly, the Indian Ocean's place in the Indo-African relationship should reflect Africa's role in India's will to make the Indian Ocean region a peaceful and secured space in which India is a decisive player in front of powerful and heterogeneous political actors. Secondly, this thesis focuses on assessing Africa's role in India's initiatives to be an influential player on politics on the international agenda through international bodies, its bilateral relations with African states and the Indian diaspora settled down in these countries. Thirdly, India's search for that particular status goes through the economic area and the assessment of India's economic footprint in Africa to better establish its influence on that Continent. This study tries to shed the light on India's foreign policy while the United States are reassessing their involvement in the Indian Ocean, and while China is setting up its "One Belt, One Road" and India and Japan have just come together to propose a new partnership to Africa

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Kamal-Abdelaziz, Sameh. "D'un nouvel ordre économique international à l'autre : aspects de droit international économique." Dijon, 1995. http://www.theses.fr/1995DIJOD002.

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Abstract:

La période des années 70 a été ponctuée par des revendications assez radicales de la part de la grande majorité des pays du tiers-monde ; ceux-ci réclamaient en effet l'instauration d'un nouvel ordre économique international fondé sur trois principes fondamentaux : souveraineté permanente sur les ressources naturelles, droits et devoirs économiques des états et reconnaissance du droit à une inégalité compensatrice en leur faveur. Cette position a conduit à une confrontation avec les sociétés transnationales ainsi qu'à un désaccord sur la figure contractuelle dominante, à savoir celle des contrats d'état. Les années 80 ont été marquées, en revanche, par des changements allant à l'encontre des revendications radicales de la décennie précédente. Une tendance générale à la libéralisation des échanges internationaux a incité les pays du sud à reconsidérer leur position à fondement idéologique. La modération observée dans leurs relations avec les sociétés transnationales a permis d'envisager une véritable coopération. Ces changements et cette modération se sont traduits par une acceptation et une généralisation du recours à l'arbitrage comme mode ordinaire de règlement des différends concernant le commerce international et également comme régulateur des affaires internationales The 1970s episodically witnessed comparatively radical demands from most third world countries for the institution of a new economic order based on three fundamental principles: permanent sovereignty over natural resources, the economic rights and obligations of states, and the recognition of the right to a compensatory inequality. This position led to confrontation with transnational corporations and disagreement about the commonest form of contractual arrangement, viz. State contracts. By contrast the 1980s were marked by changes running counter to the radical claims of the previous decade. A general trend towards greater freedom in international trade incited developing countries to reappraise their ideologically-based position. Moderation in their relations with transnational corporations has made genuine cooperation a feasible proposition. These changes and this more moderate attitude are reflected in the more widespread acceptance and use of arbitration as the standard means for settling international trade disputes and as the means of regulating international business. Key words : arbitration, state contracts, corruption, debt, investments, privatization, new economic order, transnational corporations, codes of conduct, permanent sovereignty over natural resources, third world, GATT, WTO

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Niang, Mouhamadou Lamine. "Le droit de la sécurité sociale des Etats membres de l'Union Economique Monétaire Ouest Africaine, au regard des normes de l'Organisation Internationale du Travail : étude de droit comparé." Thesis, Montpellier 1, 2010. http://www.theses.fr/2010MON10005.

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Abstract:

La compensation de l'absence ou de la réduction du revenu du travail résultant des risques sociaux auxquels sont exposés les membres de la communauté des Etats UEMOA connaît des limites. Par rapport aux normes de l'Organisation Internationale du Travail, les régimes de sécurité sociale qui s'inspirent de l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles destinées à l'exclusion du chômage à protéger l'individu, sont calqués sur le modèle européen. Le système de sécurité sociale lié au développement du salariat étant le fondement de la norme minima. La convention n°102 ratifiée par deux Etats sur les huit de l'UEMOA, le Niger et le Sénégal, sous le bénéfice de dérogations, l'acceptation d'au moins trois éventualités est malencontreusement reprise du point de vue conceptuel, par la convention CIPRES, censée harmoniser les législations de sécurité sociale d'Etats africains, alors que se développe actuellement une nouvelle notion du travailleur qui ne se limite plus simplement aux salariés, notion qui a une acception juridique plus restreinte. La conséquence est que les droits nationaux, très en deçà des normes internationales deviennent également inadaptés. Du point de vue du champ d'application personnel, le problème de la couverture se pose avec d'autant plus d'acuité que les possibilités d'une extension constituent un obstacle quasi insurmontable. Les Etats pris isolément ne peuvent à eux seuls venir à bout des limites liées à leur niveau de développement. De nombreuses solutions pour l'extension du droit à la sécurité sociale ont été expérimentées à travers le monde. Elles offrent un kaléidoscope de modèles s'organisant autour des institutions de prévoyance et mutuelles sociales ou de l'assistance. Mais la considération du respect de la dignité de la personne qui inspire notamment le droit à une couverture sociale impose de considérer que l'extension de la sécurité sociale à ceux qui en sont dépourvus nécessite l'action concertée des Etats UEMOA qui se fonde sur l'éthique professionnelle non «par le rattrapage industriel», mais par un retour à l'étape brûlée, le secteur primaire, seul à même de pouvoir sous-tendre «un nouveau socle de sécurité sociale» The compensation of the absence or the reduction of the earned income resulting from social risks to which are exposed the members of the community of States UEMOA knows limits. With regard to the standards of the International Labor Organization, the national insurance schemes which are inspired by the laws, statutory and conventional measures as a whole intended with the exception of the unemployment to protect the individual, are traced on the European model. The system of social security connected to the development of the wage-earner being the foundation of the minimum standard. The convention n°102 ratified by two States on eight of the UEMOA, Niger and Senegal, under the profit of dispensations, the acceptance of at least three eventualities is inconveniently taken back by the convention CIPRES, supposed to harmonize the legislations of social security of African States, while develops at present a new notion of the worker which does not limit itself any more simply to the employees, the notion which has a more restricted legal meaning. The consequence is that the national laws, very below international standards become also unsuitable. From the point of view of the personal field of application, the problem of the cover settles with all the more acuteness as the possibilities of an extension constitute an almost insuperable obstacle. States taken remotely cannot to them come only at the end of the limits connected to their level of development. Numerous solutions for the extension of the right of the Social Security were worldwide experimented. They offer a kaleidoscope of models getting organized around the institutions of foresight and social mutual insurance or the assistance. But the consideration of the respect for the dignity of the person which inspires in particular the right for a social coverage imposes to consider that the extension of the Social Security to those who lack it requires the joint action of States UEMOA which bases itself on the professional ethics not "by the industrial catching up", but by return in the missed stage, the primary, only sector to be able to underlie "a new social protect floor"

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Sadoun, Medjabra Leïla. "L' extraterritorialité en droit international économique." Paris 1, 2010. http://www.theses.fr/2010PA010293.

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Abstract:

Arguant de l'incapacité des critères traditionnels de rattachement de la compétence normative, critères ayant pour source la souveraineté, à réguler la globalisation, les États-Unis vont fonder l'exercice extraterritorial de leur compétence normative sur de nouveaux critères (le test de l'effet et le critère du contrôle) considérés comme plus adéquat à cette nouvelle réalité économique. Cette revendication extraterritoriale va être à l'origine de nombreux conflits engendrant un accroissement des obligations contradictoires. Conscient de la nécessité de résoudre ces conflits, les États vont appeler les États-Unis à un retour à la coopération interétatique, mode classique de production des normes de droit international. Les limites de la coopération interétatique vont conduire les États-Unis à subordonner la résolution des conflits inhérents à l'exercice extraterritorial de leur compétence normative à l'émergence de nouvelles formes de coopération non fondée sur le concept classique de souveraineté conférant à l'État (entité unitaire) le monopole de production de la norme internationale. Ces nouvelles formes de coopération tel le transgouvernementalisme vont conduire à l’émergence d’un nouveau droit international économique : la Global economic law. Cette Global economic law, droit, technique, sectoriel, produit de l’autorégulation, anational bien que fruit de l’exportation du système juridique étatsunien se veut une version anationale de l’extraterritorialité.

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Amiri, Massoud. "La coercition économique en droit international." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2001. http://www.theses.fr/2001STR30008.

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Abstract:

La thèse examine la question de la licéité des mesures de coercition économique au regard du droit international. Le sujet est traité en deux parties: la première est consacrée à l'illicéité de principe de la coercition économique. Au premier chapitre sont étudiées les sources d'une telle illicéité: les atteintes à la liberté du commerce, aux obligations contractuelles, aux principe de non-recours à la force et de non-intervention, l'interdiction de la contrainte économique lors de la conclusion des traités et l'assimilation de la coercition économique à l'agression. Un deuxième chapitre définit les modalités d'actions illicites, en distinguant les mesures dirigées directement contre un Etat déterminé et celles visant indirectement des Etats "ennemis", à savoir les mesures à portée extraterritoriale et le boycott secondaire. La deuxième partie étudie les circonstances justifiant l'exercice de la coercition. Elles concerne d'une part les sanctions collectives dans le cadre des Nations Unies et, d'autre part, les réactions décentralisées à l'illicite. Concernant les sanctions collectives, sont notamment traités les circonstances justifiant le déclenchement des sanctions par le Conseil de sécurité, le pouvoir de sanction de l'Assemblée générale, l'exception humanitaire, les effets des résolutions et leur mise en oeuvre et le recours aux sanctions par les organismes régionaux au sens de la Charte. Quant aux réactions décentralisées, il s'agit premièrement des contre-mesures prise par un Etat directement lésé. Dans ce cadre, il est question essentiellement des conditions d'exercice, telles que l'épuisement des procédures de règlement pacifique des différends, la proportionnalité et le respect des droits de l'homme. La section II examine les possibilités de réaction à la violation d'obligations envers la communauté internationale sans autorisation d'une instance des Nations Unies ou sans que les droits propres du pays concerné aient été atteints. La section III est consacrée à la légitime défense économique This thesis is concerned with the legality of economic coercion under international law. The subject is dealt with in two parts. In part l, it is proposed to show that economic coercion is prima lacie unlawful. Chapter 1 examines the grounds of this illegality : the principle of the freedom of trade, violation of specific treaty obligations, the rule refraining from the threat or use of force, the principle of nonintervention, the prohibition of economic coercion in the conclusion of treaties and assimilation of economic coercion to aggression. Chapter II is devoted to the definition of the modalities of unlawful economic actions. A distinction is made to that effect between measures aimed directly against a given State and those aimed indirectly against the target State, namely mesures with extraterritorial reach and secondary boycotts. Part II examines the circumstances justifying the exercise of coercion. The first chapter deals with collective sanctions ordered or authorized in the framework of the United Nations. The major questions addressed: circumstances justifying resort to sanctions by the Security Council, the competence of the General Assembly in this area, the exemptions warranted on humanitarian considerations, legal effects and implementation of the U. N. Resolutions and the power of regional arrangements or agencies to order sanctions. The second chapter is devoted to decentralized reactions to illicit acts. It is composed of three sections. The first section is concerned with the conditions of the legality of counter-measures taken by a State directly injured by a wrongful act, such as an attempt for obtaining redress by other means, proportionality and the observance of human rights. The following section examines the possibility of resorting to unilateral counter-measures by States which have not been directly and materially affected by the breach of obligations towards the international community as a whole. The final section focuses on economic measures of legitimate Self-defence

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Lagelle, Anaïs. "Les standards en droit international économique." Nice, 2012. http://docelec.u-bordeaux.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/9782343035413.

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Abstract:

Le droit international économique, souvent décrié comme étant inefficace, voire inexistant, connaît aujourd’hui un renouveau de sa normativité. En effet, la technique du standard juridique permet au droit international économique d’être efficace et d’encadrer l’action de tous ses acteurs. A cet égard, les standards occupent une place tout à fait manifeste dans le droit international économique. L’importance de la place octroyée aux standards s’évalue, d’une part, ratione personae, c’est-à-dire que tous les acteurs du droit international économique contribuent à l’instauration durable de la technique du standard juridique dans l’ordre international économique, favorisant ainsi la normativité du droit international économique. D’autre part, elle s’évalue ratione materiae, dans ce sens que tous les domaines couverts par le droit international économique se trouvent empreints de la technique juridique du standard. Pour autant, la place manifeste accordée aux standards ne s’accompagne pas d’un rôle tout aussi indiscutable. En effet, le rôle des standards en droit international économique s’avère être beaucoup plus latent, beaucoup plus caché que leur existence. Ainsi, bien que les standards aient nécessairement un rôle à jouer dans la mise en oeuvre du droit, ce rôle apparaît très souvent comme controversé. Les standards, dont le rôle est à la fois normatif et régulateur, sont bien souvent dépeints comme portant atteinte à la cohérence et à la sécurité juridique. Pour autant, cette affirmation peut être relativisée et les standards doivent désormais être considérés comme étant la norme la plus à même de favoriser la régulation des acteurs du droit international économique et de contribuer à la normativité du droit international économique The international economic law, often criticized as inefficient, or even nonexistent, has, nowadays, a renewal of its normativity. Indeed, the technique of legal standard allows international economic law to be efficient and to set limits to the action of all of its actors. In this frame, standards hold a significant place in the international economic law. On one side, this importance can be valued ratione personae, in the way that all the actors of international economic law contribute to a lasting establishment of the legal standard technique in the international economic law, promoting in this way the international economic law normativity. On the other side, it can be valued ratione materiae, since all the fields of the international economic law are marked by the legal standard technique. But the obvious importance of the standards existence isn’t so indisputably reflected in their role. In spite of the fact that standards have a real role to play in the implementation of the law, this role often appears as controversial. Standards, whose role is to be normative and regulating, are often depicted as detracting the coherence and the security of law. But, this assertion should be put in perspective because standards have to be considered, from now on, as the best norm to regulate the action of the international economic law subjects and to contribute of the international economic law normativity

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Toguyeni, Aminata. "La participation juridique de l'Afrique de l'Ouest au commerce international : entre régionalisme et système multilatéral de l'OMC." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD005.

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La participation juridique des Etats d’Afrique de l’Ouest au commerce international se traduit par l’instauration d’accords régionaux internes et externes et par leur adhésion au système multilatéral de l’OMC. Les Etats se retrouvent donc confrontés à différents engagements juridiques simultanément et cela pose le problème de leur capacité en tant que pays en développement ou PMA à y faire face. Aujourd’hui le développement de ces Etats est au coeur de toutes les négociations commerciales que ce soit dans la cadre des nouveaux accords de partenariat économique ou celui du cycle de Doha. Mais toutes ces négociations sont dans une impasse et cela favorise le développement des accords régionaux internes. Cette étude porte sur les différents processus d’interaction qui peuvent intervenir entre le régionalisme et le multilatéralisme. L’efficacité des différents accords commerciaux mises en place par les Etats ouest Africains suppose une cohérence et une compatibilité entre eux The legal participation of the States of West Africa to international trade is reflected by the establishment of internal and external regional agreements and their accession to the WTO multilateral system. States are therefore facing individual legal commitments simultaneously and this raises the problem of their capacity as developing countries or LDCs to cope. Today the development of these States is at the heart of all trade negotiations in the framework of the new agreements economic partnership or one of the Doha round. But all these negotiations are at an impasse and it promotes the development of internal regional agreements. This study focuses on the various processes of interaction that can occur between regionalism and multilateralism. The effectiveness of the various trade agreements put in place by States West Africans assumes coherence and compatibility between them

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Atché, Bessou Raymond. "Les conflits armés internes en Afrique et le droit international." Cergy-Pontoise, 2008. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/08CERG0385.pdf.

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Abstract:

Le développement du continent africain est lourdement entravé par d’incessants et meurtriers conflits armés internes ou guerres civiles. Partout en Afrique, la menace reste persistante. Au lendemain des indépendances, l’incapacité des armées nationales à assurer la sécurité des Etats ou les difficultés à contrôler leur espace territorial respectif a contraint certains Etats africains notamment, de l’espace francophone à concéder les attributs de la puissance à la France. Ainsi, pendant plusieurs décennies, la France s’est engagée par des accords de défense à assurer l’ordre interne et la sécurité des Etats africains sans toutefois jamais instaurer une paix durable. Dès lors, le continent africain se présente comme une zone de conflictualité en spirale. La fréquence de ces conflits est généralement attribuée à la diversité ethnique. Mais en réalité, les problèmes tournent généralement autour : de la militarisation de la vie politique, des questions de minorité, des litiges fonciers, de l’incapacité à gérer la coexistence communautaire, du fondamentalisme religieux et de l’implosion de l’Etat. Ces conflits qui frappent également par leur dynamique transfrontalière sont aggravés par l’ingérence des puissances étrangères. Il est évident que les psychodrames vécus par les africains et la persistance de l’instabilité du continent traduisent un impératif de paix et de sécurité indispensables à l’amorce de son développement. Les initiatives ponctuelles de maintien de la paix en Afrique initiées notamment, par la France à travers son programme de renforcement des capacités africaines de maintien de la paix (RECAMP) et les Etats-Unis avec son concept : African Crisis Response Initiative (ACRI), aussi louables fussent-elles sont des orientations stratégiques qui ne constituent pas une alternative crédible au problème sécuritaire du continent. En tout état de cause, il appartient au premier chef aux Etats africains de prendre la mesure des enjeux sécuritaires et assumer toute leur responsabilité notamment, par la restructuration et la consolidation des armées nationales, et par la création d’une force africaine intégrée en attente, en vue d’éradiquer les conflits meurtriers qui minent le continent africain. Mais face à ces conflits armés internes qui suscitent de réelles difficultés de régulation et d’une Afrique toujours repliée sur le dogme de la souveraineté étatique, comment le droit international fondé sur le principe du consensualisme et de l’égalité souveraine des Etats peut-il s’imposer dans cette sphère traditionnelle de souveraineté des Etats ? Autrement dit, dans quelle mesure le droit international peut-il avoir une emprise sur des phénomènes relevant de la compétence interne des Etats africains ? L’analyse de toutes ces questions s’articule autour de deux approches relatives à la gestion de ces conflits : il s’agit d’une part de l’approche substantielle ou normative et d’autre part de l’approche institutionnelle des conflits armés internes en Afrique The african continent development is heavily ampered by ceaseless indoors murderous conflits, if not by civil wars. Everywhere the threat remains indeciduous. National armies up yesterday just after independence years, confirmed unability to spread protection and so, experiment daily enormous troubles as for keeping control upon respective national territories and borders. But in front of said conflicts, here above given as phenomenons powered to mishandle the sensibler sovereign rope, a certain number of questions go up growing: in any way, how can the international law intervene to regulate conflictual cases that belong to daily African states quite private area ? Hard questions. Indoors armed conflicts give rise to troubles but for regulation, what strategical means can be considered to contain them? Henceforth, we will divide the whole topic into two parts : upon the first part, let us speak essentially about substancial and normative aspects of conflicts; further in the second part, we will try to lead searches upon how the international law might bring answers able to solve armed conflicts. Some European countries, and particulary France, thought that spreading reinforcement of African Means to Keep Peace “RECAMP” upon war zones will be sufficient to any peace later. The United States thought the same with African Crisis Response Initiative “ACRI”. Therefore for us none of enumareted steps, even if any of them might be valuable as proposition, can lead to peace. It belongs to Subsaharan African Head of States here to join means and to create immediately what we will not hesitate to call “Common Forces For Peace in Africa” (CFPA). Anyone will not build a such (and obvious) more adapted working stool for them

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Bachand, Rémi. "Les contraintes juridiques et extra-juridiques de l'interprétation juridictionnelle des traités de droit international : l'exemple du droit international économique." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010274.

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Abstract:

La doctrine a depuis longtemps pris acte du fait que le droit est indéterminé. Malgré tout, peu d'auteurs se sont attardés à comprendre les éléments non juridiques et leur interaction avec les règles au moment de l'interprétation juridictionnelle. Cette thèse identifie ces éléments extrajuridiques et cherche à comprendre leur relation avec le droit au moment de l'interprétation juridictionnelle des traités de droit international. Elle défend l'idée que les membres des organes juridictionnels ont un certain nombre de contraintes à respecter et qu'une fois celles-ci prises en compte, la décision est prise en vertu de la subjectivité personnelle des interprètes ce qui comprend, notamment, leurs préférences politiques. Ces contraintes sont de trois types: les contraintes idéologiques, les contraintes juridiques et les contraintes de légitimité.

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Marque, Étienne. "L’accès aux énergies fossiles en droit international économique." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0118.

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Abstract:

Notre planète recèle dans sous-sol des gisements d’hydrocarbure, à l’origine depuis près d’un siècle, de la puissance de l’homme moderne. La présente étude porte sur les modalités juridiques d’extraction et d’appropriation de ces énergies fossiles. A l’état naturel, ces ressources n’ont pas d’existence juridique propre et leurs régimes suivent celui des territoires dans lesquels elles gisent. Aussi, pour que l’extraction des gisements puise avoir lieu, il convient d’abord d’identifier les titulaires des droits sur les territoires pétrolifères et prendre en compte non seulement la diversité de ces territoires mais également la diversité des acteurs et intérêts en présence. Les détenteurs primaires des droits d’accès aux ressources identifiés, pourront alors se déployer des contrats de prospection et d’exploitation des gisements, adaptées à l’ensemble des spécificités du secteur et des particularismes locaux, aux fins notamment d’une optimalisation de l’accès aux ressources fossiles Our planet contains underground fossil deposits powering the Modern man, since nearly a century. The present study deals with the legal issue regarding the extraction and appropriation of fossil fuels. In their natural state, these resources have no legal existence and their regimes follow the one of the territories in which they lie. Therefore, in order to extract the deposits, it is first necessary to identify the rights owners of the oil regions and to take into account not only the diversity of these territories but also the diversity of the actors and interests at stake. Once the primary access rights owners identified, deposits may be discovered and developed, through specific mining contracts, adapted to all the specific features of the sector and local particularities for the optimization of the access to fossil fuels

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Frappier, Mathilde. "L’exigence du traitement national en droit international économique." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020073.

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Abstract:

Le traitement national renvoie à l’octroi au profit d’un étranger d’un traitement égal à celui du national. Il s’agit d’une norme d’égalité de traitement. En tant que tel, il est formulé de manière abstraite et s’adapte aux situations de fait visées et aux valeurs poursuivies par son auteur. Cette étude porte spécifiquement sur l’énonciation conventionnelle, sous la forme du traitement non moins favorable, le champ d’application et la mise en œuvre du traitement national au sein du droit international économique. D’une part, elle s’intéresse à ce que le droit international économique apporte à la compréhension de l’égalité de traitement entre nationaux et étrangers, dès lors qu’il s’agit d’un droit dont l’inspiration économique libérale est bien établie et qui est juridictionnalisé. D’autre part, elle conduit à identifier ce que le traitement national dit du droit international économique, de sa culture normative et juridictionnelle. Cette étude fait apparaitre l’emprise considérable de la norme du traitement national sur le droit interne des parties contractantes. Elle montre que le traitement national prescrit une égalité de type matériel et non formel. Elle permet aussi de souligner le rôle déterminant des juridictions internationales économiques et de relativiser l’autonomie du droit international économique au sein du droit international public National treatment implies that a foreigner is treated equally to the national. As an equal treatment or non discrimination norm, the national treatment is expressed abstractly and is adaptable to both the factual situations it applies to and the values pursued by its author. This study intends specifically to discern national treatment in international economic law through its treaty enunciations, to define its scope and to fathom the way it is implemented by WTO and investment judges. On the one hand, this research focuses on what international economic law brings to the understanding of equal treatment between nationals and foreigners inasmuch it is a field of law inspired by liberal economic theories and in which disputes are adjudicated by international tribunals. On the other hand, this study aims at identifying what the national treatment says about international economic law, especially of its normative and adjudicative culture. This research shows the significant hold that national treatment has on the domestic law of the contracting parties. It also demonstrates that national treatment prescribes material and not simply formal equality. Finally, this study shows the predominant role played by international economic adjudications, and put in perspective the autonomy of international economic law within international law

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Tomeh, Antoine Bachar. "La Stabilité juridique du contrat d'Etat en droit international économique et en droit international privé." Rouen, 2004. http://www.theses.fr/2004ROUED005.

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Bouzanda, Diassonama Kiesse. "Dimension militaire de la présence chinoise en Afrique noire : contribution à l’étude de l’outil militaire dans la politique étrangère des Etats." Thesis, Lyon 3, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO30015.

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Abstract:

La première décennie du XXIème siècle a été particulièrement marquée par le renforcement de la présence de la République populaire de Chine (RPC) en Afrique. En effet, Pékin est devenu un important partenaire du continent dans différents domaines de coopération (économique, commercial, militaire, culturel…). C’est ainsi que l’objet de cette recherche porte essentiellement sur la dimension militaire de la présence chinoise. Celle-ci reste encore peu étudiée contrairement à celle des Etats-Unis, de la France et de l’URSS autrefois. L’étude qui convoque la pensée stratégique chinoise et les théories de relations internationales, tente de cerner les enjeux, les contours et les évolutions de la dimension militaire chinoise dans un contexte de bouleversements et de rivalités stratégiques (1960-2010). Aussi, l’étude s’intéresse aux différents choix stratégiques opérés. Cet effort de compréhension ne porte pas que sur la seule Chine, l’Afrique y est aussi pleinement prise en compte. La réflexion se prolonge avec l’analyse décisionnelle de la politique étrangère de défense, grâce notamment à une approche que nous avons qualifiée d’hybride, une combinaison du modèle rationnel et de l’approche bureaucratique de la décision. Ainsi, dans le cas chinois et africain, la décision en politique étrangère n’est pas le seul fait du Président, bien qu’il en soit un acteur prééminent. De nombreux acteurs participent à son élaboration; ceux-ci disposent de réelles capacités de l’infléchir dans un sens ou dans l’autre The reinforcement of China presence in Africa particularly constitutes a remarkable event during the first decade of the twenty-first century. As the matter of fact, China has become an important partner in various domains of cooperation such as trade, military, culture…This is hereby the reason why this study is essentially based on the military dimension of China presence. This aspect is barely analyzed in comparison with those of the USA, France, and the USSR in the past. The study deals with the Chinese strategic Policy and the theories of international relations. It intends to decipher what is at stake, the ins and outs of the Chinese military Policy in a context where upheavals and strategic conflicts are pregnant (1960-2010). Moreover, the study will analyze different strategic choices that have been taken so far. This effort of analysis will not only concern China, but Africa will be fully taken into account as well. The reflection will stretch onto the analysis of decisions inherent to the foreign Policy, notably thanks to an approach that can be qualified as a ‘hybrid approach’, that is, a combination of a rational pattern and the bureaucratic approach of decision. Then, in the Chinese and African cases, the decision in foreign policy is not only the prerogative of the president, although he allegedly seems to be a pre-eminent actor. A lot of actors partake in the foreign Policy elaboration; these ones have real capacities to curb it either way

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Moyen, Godefroy. "Le régime international des pêches maritimes en Afrique centrale." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32035.

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Abstract:

Les pecheries maritimes revetent une importance considerable pour les etats cotiers en raison de la refonte du droit international de la mer. La participation des etats d'afrique centrale aux travaux de la troisieme conference des nations unies sur le droit de la mer qui ont abouti a l'adoption de la convention du 10 decembre 1982 sur le droit de la mer, traduit l'interet que ces etats accordent a la participation des ressources biologiques marines a leur developpement economique et social. C'est pourquoi, tout au long de cette these, il est question de voir dans quelle mesure les etats concernes pourraient tirer un substantiel profit en developpant une politique juridique et economique fiable en conformite avec le droit international de l'exploitation des ressources de peche.

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Kipoutou, François. "Les rapports du droit interne et droit international dans les constitutions et la pratique des Etats africains francophones (étude de droit constiutionnel comparé et de droit international )." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020105.

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Abstract:

Les rapports du droit interne et du droit international dans les constitutions des etats africains francophones ainsi que leur pratique en la matiere comprennent deux aspects principaux, independants, mais complementaires. Il s'agit de l'elaboration du droit international en droit interne et de la hierarchie entre les normes internes et les normes internationales dans l'ordre juridique interne. Sur le plan de l'elaboration du droit international, si theoriquement il apparait le souci de concilier le role du pouvoir executif et celui du pouvoir legislatif, dans la pratique il s'opere contre les constitutions une revanche de la realite qui beneficie aux gouvernements faisant ainsi place a une repartition inegalitaire des competences internationales entre les organes etatiques. Quant a la hierarchie entre les normes internes et les normes internationales dans l'ordre juridique interne, la primaute du droit international limitee aux traites, prescrite par la plupart des constitutions est, en depit de quelques applications pratiques de ce principe, le resultat de la reproduction pure et simple de l'article 55 de la constitution francaise de 1958. Elle est confrontee danssa concretisation a plusieurs obstacles The relations between the internal law and the international law in the constitutions of african french speaking states along with their practice in this field includes two main aspects, independant, but mostly complementary. It concerns the drafting of international law in internal law and the hierarchy between these two branches of law's rules in the internal judicial order. Concerning the drafting of international law, if theoretically it appears that there is the worry of reconciling the executive body's role and the one played by the legislative body in practice, it seems that against the constitutions, the reality takes a revange which goes to the benefit of the governments making, so a space for an unequal distribution of international competences between the different state's bodies. As for the hierarchy between internal law and international law, the primary importance of international law limited to the treaties, prescribed by most of the constitutions is in spite of some applications of this principle in practice, the result of the reproduction of article 55 of the french constitution written in 1958

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Gaye, Souleymane. "Les politiques d'ajustement structurel en Afrique et le droit international." Cergy-Pontoise, 2002. http://www.theses.fr/2002CERG0162.

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Abstract:

A la fin des années 1970, les Etats africains sont confrontés à de sérieuses difficultés économiques dues à l'endettement massif et à des erreurs de gestion. Ils entrent en négociation avec les institutions de Bretton Woods afin de rééquilibrer leur balance des paiements. Cependant, Le F. M. I. Et/ou la Banque mondiale octroient leurs prêts à la condition que les pays africains ajustés s'attaquent aux causes du déséquilibre de leurs paiements, et ainsi, ils prescrivent diverses politiques d'ajustement structurel à ces derniers. Dès lors, les choix politico-économiques des Etats africains ajustés sont dictés par les experts des institutions financières internationales ; ceci en violation totale des principes et règles de droit international qui précisent, notamment, que "tout Etat souverain doit pouvoir déterminer librement sa politique économique et organiser librement son espace économique" With the end of 1970, the African States are confronted with serious economic difficulties due to the massive debt and errors of management. They enter into negotiation with the institutions of Bretton Woods in order to rebalance their balance of payments. However, the F. M. I. And/or the World Bank grant their loans the conditions which the adjusted African countries attack the causes of the imbalance of their payment, and thus, they prescibe various policies of structural adjustment to the latter. Consequently, the policies and economics choices of the adjusted African States are dictated by the functionaries of the international financial institutions ; this in violation of the principles and international legal provisions which specify, in particular, that : " all sovereign State must be able to determine its economic policy freely and to organize its economic area freely "

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Amini, Sara. "Les ordres publics international et économique en droit international : entre confrontation et articulation." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010284.

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Abstract:

L'évolution contemporaine du droit international a progressivement mené à la fragmentation des finalités qui étaient les siennes. Depuis la fin de la guerre froide, l'autonomisation systémique du droit international économique autour des principes fonctionnels du libéralisme fait émerger un concept d'ordre public économique régulatoire. Par ailleurs, l'évolution remarquable de la notion de jus cogens vers l'affirmation de la supériorité juridique des droits fondamentaux humains a mené à la reconnaissance d'un concept d'ordre public international de protection de ces droits. L'accélération de la mondialisation économique a mis en lumière les conséquences néfastes des activités économiques internationales pour les droits fondamentaux des travailleurs, des populations locales et de leur environnement, à travers le monde. Et l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité des personnes privées, notamment morales, en droit international entraîne la confrontation des deux corpus d'ordre public international. Face aux difficultés du droit international public à articuler les normes qui en sont issues, ainsi qu'aux réponses insuffisantes de la production normative transnationale de « soft-Iaw» SUT la notion de responsabilité sociale des entreprises, il revient finalement aux ordres juridiques nationaux de palier le manque de normes secondaires de reconnaissance des normes d'ordre public international pour tenter de trouver un équilibre entre principes du libéralisme économique et développement durable humain.

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Ortiz, Molina Carmen Rosa. "L'intégration économique régionale en Amérique : aspects fiscaux et douaniers." Paris 9, 2002. https://portail.bu.dauphine.fr/fileviewer/index.php?doc=2002PA090015.

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit international économique – Afrique'

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