Academic literature on the topic 'Droit international et droit interne – Océanie'
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Journal articles on the topic "Droit international et droit interne – Océanie"
1
Rigaldies, Francis, and José Woehrling. "Le juge interne canadien et le droit international." Les réactions de la doctrine à la création du droit par les juges 21, no. 2 (2005): 293–329. http://dx.doi.org/10.7202/042386ar.
Full textAbstract:
Given the almost total lack of constitutional or statutory provisions for the formulation and application of international law, Canadian courts have been invested with the basic responsibility for devising solutions to the problems that have arisen in this field. This paper examines how successful the courts have been as well as the way in which legal literature has reacted to their performance. It is the view of the authors that in dealing with international customary law, Canadian courts have applied solutions adapted from the law of Great Britain in a purely empirical way. While the absence of any theoretical framework has not been a crucial impediment until now, it is difficult to see how future problems can be resolved without any reference to basic principles. With respect to the interpretation and application of treaties, the transposition of principles derived from British practice to a federal context has been the source of notorious constitutional difficulties. Generally speaking, because of the traditional reverence accorded to the will of Parliamant, Canadian courts have been reluctant to recognize any measure of supremacy to international law.
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Bergé, Jean-Sylvestre. "La double internationalité interne et externe du droit communautaire et le droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 17, no. 2004 (2008): 29–62. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2008.1166.
Full text
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Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.
Full textAbstract:
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne
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Le Bouthillier, Yves. "La Cour suprême du Canada peut-elle répondre à une pure question de droit international dans le cadre du renvoi sur la sécession unilatérale du Québec ?" Revue générale de droit 28, no. 4 (2016): 431–48. http://dx.doi.org/10.7202/1035615ar.
Full textAbstract:
Dans le Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec, la Cour suprême du Canada est invitée dans la deuxième question à déterminer si le Québec possède, en vertu du droit international, le droit de procéder à la sécession unilatérale. L’auteur est d’avis qu’il s’agit là d’une pure question de droit international à laquelle la Cour n’a pas la compétence de répondre. Se fondant sur les textes juridiques à l’origine de la Cour, sur la distinction entre les tribunaux de droit interne et de droit international et sur la jurisprudence de la Cour, il conclut que la Cour peut recourir au droit international uniquement aux fins d’interpréter le droit interne ou d’en combler les lacunes. Il démontre ensuite que la deuxième question du renvoi ne relève que du droit international et échappe ainsi à la compétence de la Cour.
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Desjardins, Marie-Claude. "Le droit étatique et la certification équitable : des rapports d’hétéronomie." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (2018): 143–66. http://dx.doi.org/10.7202/1043688ar.
Full textAbstract:
Bien qu’elle émane d‘entités privées et qu’elle soit administrée uniquement par ces dernières, la certification équitable Fairtrade International entretient de nombreux rapports avec le droit étatique. Ces rapports se traduisent, entre autres, par une relation d’hétéronomie. Sur plusieurs aspects, la certification équitable sert le droit d’origine étatique, international et national, alors que sur d’autres elle en bénéficie. Le présent article propose de tracer un portrait de ces rapports. Dans un premier temps, l’auteure mène une étude comparative des normes de la certification Fairtrade International sur une période de dix ans (2007-2017), ce qui lui permet de constater une évolution du rapport entre la certification et le droit international. La relation qu’entretient la certification équitable avec le droit est tout aussi importante avec le droit interne des pays producteurs qui constitue, sous de nombreux angles, un point de référence. Dans un second temps, l’auteure démontre, par une analyse du contrat de certification conclu entre les acteurs de la certification équitable, que le droit interne allemand peut se révéler très utile au régime de certification de Fairtrade International.
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Morrissette, France. "Le statut du golfe du Saint-Laurent en droit international et en droit interne." Revue générale de droit 16, no. 2 (2019): 273–334. http://dx.doi.org/10.7202/1059295ar.
Full textAbstract:
La présente étude traite dans un premier temps du statut juridique du golfe du Saint-Laurent au regard du droit international. La méthode des lignes de base droites et la doctrine des eaux historiques servent de cadre théorique à la réflexion de l’auteure. Dans un deuxième temps, l’auteure analyse le statut du golfe en droit interne canadien. À cette fin, elle passe en revue la législation canadienne pertinente à cet égard. À la lumière de la jurisprudence, elle se demande ensuite s’il existe une prérogative royale de délimitation territoriale au Canada. Cette question l’amène à discuter de la valeur devant nos tribunaux d’un certificat de l’exécutif se réclamant de cette prérogative, en l’absence de législation spécifique sur le golfe. Soulignons que la structure de cette analyse fut inspirée par la décision du juge Yvon Mercier dans R. c. Paul Frank Watson.
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Groffier, Éthel. "LA LOI 89 ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ." Revue générale de droit 13, no. 1 (2019): 67–95. http://dx.doi.org/10.7202/1059392ar.
Full textAbstract:
Par delà les modifications expresses apportées au droit interne, la Loi 89 rejoint tacitement les règles de conflit du droit international privé. Elle amènera les tribunaux à y élaborer de nouvelles solutions aux problèmes de droit de la famille, notamment ceux que l’auteur étudie en première partie, les estimant plus immédiats. Et puisqu’un nouveau droit constitutionnel canadien prend forme, retournant aux provinces la juridiction en matière de mariage et de divorce, suit, dans un second temps, l’analyse de certains aménagements déjà proposés. Quelle sera la reconnaissance dans une province, d’un divorce, d’une ordonnance de pension alimentaire ou de garde d’un enfant, prononcés à l’extérieur de cette province ou du pays ? Des ententes et conventions internationales peuvent inspirer aux canadiens des solutions respectueuses tant des règles de conflit que de l’originalité des deux systèmes juridiques en présence.
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Farget, Doris, and Marie-Pier Fullum-Lavery. "La place réservée à l’avis des peuples autochtones dans le cadre du processus de prise de décision concernant le Plan Nord ou l’exploitation du Nord québécois : perspective juridique interne et internationale." McGill Law Journal 59, no. 3 (2014): 595–653. http://dx.doi.org/10.7202/1025140ar.
Full textAbstract:
Cet article présente les normes de droit interne et international encadrant la prise en compte de l’avis des peuples autochtones lorsque des décisions gouvernementales sont susceptibles d’avoir un impact sur leurs vies, leurs territoires ou sur leurs droits. L’article met en lumière certaines ambiguïtés quant à l’interprétation de ces normes et propose des pistes de solution afin d’y remédier. Il tend à démontrer que le régime de consultation en place au Canada devrait prendre en compte l’avis des peuples autochtones de manière plus importante. Pour ce faire, les auteures mettent en lumière les intérêts du droit au consentement préalable, libre et éclairé, outil de conciliation, oeuvrant à l’acceptabilité de projets d’envergure et à la prise en compte des peuples autochtones en tant que partenaires de ceux-ci. L’article propose également une interprétation novatrice des normes de droit international et rappelle qu’elles peuvent asseoir l’intégration du droit au consentement en droit interne.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v5i7-8.34647.
Full textAbstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v5i7-8.p60-90.
Full textAbstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
Dissertations / Theses on the topic "Droit international et droit interne – Océanie"
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Mosses, Morsen. "La rencontre entre les droits fondamentaux, notamment le droit à l'égalité des femmes et la coutume: le cas du Vanuatu comme exemple de pluralisme juridique." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26626.
Full textAbstract:
Comme ses voisins insulaires, le Vanuatu connaît une situation de pluralisme juridique où plusieurs ordres et systèmes juridiques (droit coutumier, droit colonial et droit étatique) coexistent. En nous appuyant sur la méthode d’analyse exégétique traditionnelle, mais plus fondamentalement sur la méthode de la critique féministe du droit, nous avons démontré que ce pluralisme juridique tel que vécu par le Vanuatu et les États du Pacifique Sud constitue, dans plusieurs cas, un obstacle au respect des droits fondamentaux, et donc aussi aux obligations internationales de ces États en la matière. En ce qui concerne la situation des femmes, l’analyse féministe nous montre que le droit dans son ensemble (système juridique, législation, jurisprudence et institutions étatiques) et le droit coutumier en particulier sont inefficaces dans certains domaines tels que celui de la famille, entre autres, parce qu’ils créent des inégalités et des discriminations envers les femmes ou encore parce qu’ils consacrent les inégalités déjà existantes entre les femmes et les hommes. Ce faisant, le droit contribue à perpétuer la subordination des femmes et à consacrer la domination patriarcale ou masculine. Nous n’abandonnons pas le droit pour autant puisqu’il peut également constituer un outil de changement social pour les femmes. Comme les juristes féministes, nous nous sommes servi du droit pour tenter de trouver une solution à la fois globale, juridique et pratique au problème constaté. Ainsi, dans notre solution, nous avons non seulement insisté sur le respect du principe de l’universalité des droits fondamentaux et donc du droit à l’égalité des femmes, mais nous avons aussi proposé, en nous fondant, entre autres, sur la CEDEF (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes), et surtout sur la jurisprudence canadienne, une interprétation innovante du droit à l’égalité permettant une meilleure protection des droits fondamentaux dont ceux des femmes au Vanuatu et dans les États de la région. Nous avons enfin proposé la mise en place d’un mécanisme national de protection des droits fondamentaux basé sur le modèle québécois, étant donné la bonne performance de la province en matière du respect des droits des femmes. Nous espérons ainsi contribuer à l’avancement des connaissances en droit par la remise en cause de l’ordre juridique existant (ou de la neutralité du droit) à partir d’un point de vue centré sur les femmes et par une interprétation innovante du droit reposant sur l’ambition ou la volonté de parvenir à un changement ou une amélioration des rapports et des relations entre les femmes et les hommes au Vanuatu et dans les autres États de la région du Pacifique Sud.<br>Like its neighbouring Island Countries, Vanuatu is experiencing a situation of legal pluralism where several legal orders or legal systems (customary law, colonial law, statutory law) coexist. Based on an exegetical analysis, but more fundamentally on a feminist methodology, the thesis attemps to show that this legal pluralism constitutes, in many cases, an obstacle to human rights and also to international obligations of these Pacific Island Countries in the matter. Concerning the situation of women, the feminist methodology shows us that the law as a whole (legal system, legislation, case law and State institutions) and the customary law in particular are ineffective in some areas such as the one of the family, among other things, because they create inequalities and discriminations towards women or because they maintain the inequalities that have already existed between women and men. By doing so, the law not only perpetuates the subordination of women, but also maintains the domination of men. Like the feminist jurists however, we consider that the law cannot be put aside since it can constitute a powerful tool for social change. Thus, in the proposed solution to the issu observed, the thesis insists not only on the necessity of reaffirming the principle of universality of human rights (and also women’s right to equality), but it also proposes an innovative interpretation of the right to equality based on the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Canadian jurisprudence to better protect human rights, notably women’s rights in Vanuatu and in the Pacific region. The thesis also recommends the establishment of a national mechanism of human rights following Québec model considering the good performance of the province in terms of the protection and promotion of women’s rights. We thus hope that this thesis contributes to the advancement of knowledge in law by calling into question the existing legal order (or the neutrality of law) from a point of view centered on women and by putting forward an innovative interpretation of the right to equality in order to change or to improve the social relations between women and men in Vanuatu and in the Pacific region.
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Nicod, Benoît. "L'immunité d'exécution en droit interne et droit international." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020063.
Full textAbstract:
Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contractee<br>The french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties
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Long, Sarapech. "L'application du droit international en droit interne cambodgien." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0035.
Full textAbstract:
La recherche essaie de sortir de l’énigme théorique de longue date du rapport problématique entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique, pour confronter à la réalité juridique, l’effectivité critique et le devoir-être de l’Etat vis-à-vis la prescription internationale qu’est en soi douteux. Dans l’ordre international le statu quo des règles juridiques reste ambigu et décentralisé, à travers de ses sources, substances et niveaux de la juridicité évolutive, de jus cogen au soft-law. L’application des ces règles dans l’ordre juridque interne, entretemps avec les règles étatiques, reste un défi objectif pour l’Etat. Le cas du Cambodge en voie de développement confronte l’écart entre les pratiques nationales via ses organes, le nationalisme juridique et sa Constitution internationalisée, l’objectif de l’Etat pour sa légitimité d’intégrer dans la communauté internationale ; le context s’illustre par la position partagée avec d’autres nouveaux sujets du droit international de 20è siècles qui voulait un nouveau dynamique des règles internationales répondant à leurs besoins. La codification du droit international constitue la tendance prometteuse pour crystalyser et développer ce droit. La jurisprudence internationale sanctionne les droits étatiques de manière équivoque, en défendant néanmoins sa primauté juridique par des mécanismes du droit de la responsabilité, du droit des traités codifiés. Ceci reflèterait notre perspective du renforcement de l’application<br>The research tries to escape from the long-standing theoretical enigma of the problematic relationship between the international legal order and the state legal order, to confront the legal reality, the critical effectiveness and the devoir-être of state vis-à-vis the international prescription which is in itself doubtful. In the international order, the status quo of legal rules remains ambiguous and decentralized, through its sources, substances and levels of evolutionary legality, from jus cogen to soft-law. The application of these rules in the state legal order, meanwhile with state rules, remains an objective challenge for the state. The case of Cambodia, a developing state, confronts the gap between national practices via its organs, legal nationalism and its internationalized Constitution, the objective of the State for its legitimacy to integrate into the international community; the context is illustrated by the position shared with other new subjects of international law of the 20th century that wanted a new dynamic of international rules to meet their needs. The codification of international law is the promising trend to crystallize and develop the law. International jurisprudence sanctions state’s rules in equivoque maner, while defending its legal primacy through mechanisms of the law of responsibility and the law of treaties. This would reflect our perspective of strengthening the application
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Nicod, Benoît. "L'Immunité d'exécution en droit interne et international." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37600021b.
Full text
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Daniel, Julie Varinard André. "Les principes généraux du droit en droit pénal interne et international." Lyon : Université Lyon 3, 2008. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2006/daniel_j.
Full text
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Daniel, Julie. "Les principes généraux du droit en droit pénal interne et international." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2006_out_daniel_j.pdf.
Full textAbstract:
Cette thèse a pour objectif d'analyser le rôle que joue la notion de principe général du droit en droit pénal français et international. En cette matière où le principe de la légalité joue un rôle si important, le statut des principes généraux du droit reste incertain. En droit français, un phénomène massif d'absorption des principes généraux du droit par les règles écrites peut être constaté. La notion de principe général a semble-t-il perdu son autonomie normative dans des normes écrites de valeur législative ou supralégislative. Pourtant, la notion conserve toujours un intérêt. Ensuite, le rôle des principes généraux du droit dans l'ordre juridique supranational est analysé. Les principes généraux du droit sont appelés à jouer un rôle important dans l'élaboration des normes pénales supranationales. Les principes non écrits possèdent dans cet ordre une autonomie et un intérêt essentiels, car ils y constituent des instruments de développement du droit<br>This PhD thesis is a contribution to the study of non legislative process of law making. Its object is to analyse the role of general principles of law in French and international criminal laws. In criminal law, the principle of legality is so strong that the status of general principles of law as non written source of the law remains uncertain. The fist part deals with the general principles of law as a residual source of French criminal law, where an important phenomenon of reception of general principles of law by some written law can be observed. In the second part, attention is paid to the general principles of law as an essential source of the international criminal legal system. General principles of law are an important source in the actual process of making international criminal legal norms. Non written principles are actually some fundamental instruments of the growth of the international criminal legal system
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Kipoutou, François. "Les rapports du droit interne et droit international dans les constitutions et la pratique des Etats africains francophones (étude de droit constiutionnel comparé et de droit international )." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020105.
Full textAbstract:
Les rapports du droit interne et du droit international dans les constitutions des etats africains francophones ainsi que leur pratique en la matiere comprennent deux aspects principaux, independants, mais complementaires. Il s'agit de l'elaboration du droit international en droit interne et de la hierarchie entre les normes internes et les normes internationales dans l'ordre juridique interne. Sur le plan de l'elaboration du droit international, si theoriquement il apparait le souci de concilier le role du pouvoir executif et celui du pouvoir legislatif, dans la pratique il s'opere contre les constitutions une revanche de la realite qui beneficie aux gouvernements faisant ainsi place a une repartition inegalitaire des competences internationales entre les organes etatiques. Quant a la hierarchie entre les normes internes et les normes internationales dans l'ordre juridique interne, la primaute du droit international limitee aux traites, prescrite par la plupart des constitutions est, en depit de quelques applications pratiques de ce principe, le resultat de la reproduction pure et simple de l'article 55 de la constitution francaise de 1958. Elle est confrontee danssa concretisation a plusieurs obstacles<br>The relations between the internal law and the international law in the constitutions of african french speaking states along with their practice in this field includes two main aspects, independant, but mostly complementary. It concerns the drafting of international law in internal law and the hierarchy between these two branches of law's rules in the internal judicial order. Concerning the drafting of international law, if theoretically it appears that there is the worry of reconciling the executive body's role and the one played by the legislative body in practice, it seems that against the constitutions, the reality takes a revange which goes to the benefit of the governments making, so a space for an unequal distribution of international competences between the different state's bodies. As for the hierarchy between internal law and international law, the primary importance of international law limited to the treaties, prescribed by most of the constitutions is in spite of some applications of this principle in practice, the result of the reproduction of article 55 of the french constitution written in 1958
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Family, Roxana. "L'acte de fiducie : étude de droit interne et de droit international privé." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020055.
Full textAbstract:
Le xxeme siecle a ete temoin d'une resurrection de la fiducie par son integration au sein de nombreuses legislations. En france, la reapparition de l'institution a suivi un cheminement lent et contradictoire. Alors que la pratique largement repandue des trusts a conduit la jurisprudence francaise a valider cette institution et a lui assigner un traitement approprie sous l'angle du conflit de lois, les conventions fiduciaires etrangeres n'ont pas emporte la meme faveur. Le legislateur semble avoir abandonne la vaste ambition d'instituer la fiducie comme un mecanisme abstrait et general. En realite, ces constats sont loin de caracteriser le droit francais en son etat actuel. Le droit positif se distingue, en effet, par l'essor de nombreux mecanismes fiduciaires mais surtout par le retour del'utilisation de la propriete a l'avant-scene des relations juridiques, de sorte que, indirectement, la fiducie-surete et la fiducie-gestion ont recu diverses consecrations tant legislatives que jurisprudentielles. A ce jour, cette transformation du droit francais contraste singulierement avec l'absence d'une institution generale de fiducie, specialement en raison des nombreuses utilites qu'elle offrirait dans ses fonctions de gestion, de surete et de liberalite. A l'examen, il apparait que si l'integration de la fiducie au sein du droit francais est aussi malaisee, c'est en raison des tabous dont on l'entoure puisque de nombreux principes fondateurs constitueraient des obstacles a son adoption. La presente recherche se propose de verifier le bien-fonde des objections dressees sur le chemin de la fiducie et d'examiner la portee des diverses transformations recentes du droit francais dans ses domaines d'application. Posant la question de la necessite de consacrer l'institution par la voie legislative, elle tente de definir un cadre de fonctionnement adapte a l'acte de fiducie, en droit interne et en droit international prive.
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Revineala, Svetlana. "Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020043/document.
Full textAbstract:
La problématique des successions internationales a, récemment, accédé à l’actualité en Russie après l’ouverture du pays et la libération des échanges privés internationaux. En effet, avec la disparition de l’URSS en 1991, les russes se sont vus ouvrir les frontières, avec la possibilité notamment de développer leur commerce dans une économie mondiale. Ce sont désormais l’ensemble des États qui connaissent une immigration, partagée entre une volonté d’enracinement dans le pays d’accueil, et sinon le désir de retour, du moins la volonté de faire profiter la famille restée dans l’État d’origine de leurs économies. Cette population immigrée souvent vieillit et meurt dans le pays d’accueil. Cette intensification de l’immigration nous montre la nécessité d'une réglementation russe et d’une application claire de cette réglementation dans le domaine des successions internationales. Les règles de conflit russes sont principalement régies par des dispositions de droit interne, car les rares Conventions internationales signées par la Fédération de Russie dans ce domaine sont intentionnellement de nature, soit régionale, soit bilatérale. Pour cette raison, les règles de droit international privé et les règles substantielles russes reflète la spécificité de son système social, économique et juridique. La présente thèse a pour objectif d’étudier ces règles de manière transversale sur toute la matière du droit russe des successions internationales. Les deux principaux axes de cette étude constituent d’une part, la détermination de la loi applicable aux successions internationales, et d’autre part, le domaine d’application de la loi successorale russe. Nous espérons que la thèse sera utile à tous les praticiens qui seront amenés à appliquer le droit international privé russe des successions<br>The international inheritance issues have recently gained importance in Russia, since the opening of the country and the liberalisation of private international exchanges. Indeed, since 1991, with the URSS disintegration, the Russian nationals began to have their borders open with the possibility to develop their trade in a global economy. As a known phenomenon in all the countries, the immigration is shared between the desire to set down roots in the host country, and unless there is a will to return, at least a desire to have their families left in the original country benefit from their savings. Most of the time, this immigrant population ages and dies in the host country. The rising immigration from and to Russian Federation, illustrates the need of a clear regulation and enforcement in the area of the international inheritance law. The Russian conflict-of-law rules are mainly governed by internal rules, because the few international conventions signed by Russia in this area are deliberately regional or bilateral. For this reason, the rules of Russian private international law and the internal rules reflect the specificity of its social, economic and legal system. This Ph.D. undertakes a global reflexion on the Russian rules of the international inheritance law area. The two main axis of this study are, on the one hand, the determination of the applicable law to the international inheritance and the exploration of the domain of the Russian law applicable to the international inheritance. The aim of this thesis is to bring support to the patricians called to apply the Russian international private law in the area of inheritance
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Haupais, Nicolas. "Le droit international public et l'organisation interne de l'Etat." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020017.
Full textBooks on the topic "Droit international et droit interne – Océanie"
1
author, Ortscheidt Jérôme, ed. Droit de l'arbitrage interne et international. Montchrestien-Lextenso éditions, 2013.
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Nammour, Fady. Droit et pratique de l'arbitrage interne et international. 3rd ed. Etablissements Emile Bruylant, 2009.
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Barrière-Brousse, Isabelle, and Mélina Douchy. Les contentieux familiaux: Droit interne, international et européen. Lextenso éditions, 2013.
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Boisséson, Matthieu de. Le droit français de l'arbitrage: Interne et international. GLN-éditions, 1990.
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Michel, Danti-Juan, and Institut de sciences criminelles de Poitiers., eds. La pénalisation des responsabilités politiques en droit interne et en droit international. Editions Cujas, 2008.
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Poitiers), Journées d'étude de l'Institut de Sciences Criminelles de Poitiers (17 2008. La pénalisation des responsabilités politiques en droit interne et en droit international. Editions Cujas, 2008.
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Louis, Jean-Victor. L'ordre juridique communautaire. 5th ed. Office des publications officielles des Communautés européennes, 1990.
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Le statut juridique de Mayotte: Concilier droit interne et droit international : réconcilier la France et les Comores. L'Harmattan, 2014.
Find full textBook chapters on the topic "Droit international et droit interne – Océanie"
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Cassese, Antonio. "Chapitre 1. L’incidence du droit international sur le droit interne." In Juridictions nationales et crimes internationaux. Presses Universitaires de France, 2002. http://dx.doi.org/10.3917/puf.delm.2002.01.0553.
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Vanneste, Frédéric. "§ 3. Le soft law du droit international des droits de l’homme, dans la jurisprudence internationale et la jurisprudence interne." In Les sources du droit revisitées - vol. 1. Presses de l'Université Saint-Louis, 2012. http://dx.doi.org/10.4000/books.pusl.1743.
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Rohling-Dijoux, Stéphanie. "Constitutional Protection of Investments in Domestic, European Union and International Law La protection constitutionnelle des investissements en droit interne, en droit de l’Union européenne et en dr..." In The 50th Anniversary of Mauritius. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2019. http://dx.doi.org/10.5771/9783845296289-347.
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4
Popovici, Alexandra, and Lionel D. Smith. "Lepaulle Appropriated." In Trusts and Patrimonies. Edinburgh University Press, 2015. http://dx.doi.org/10.3366/edinburgh/9780748697748.003.0002.
Full textAbstract:
This chapter discusses the English translation of the first chapter of Pierre Lepaulle's 1932 book Traité théorique et pratique des trusts en droit interne, en droit fiscal et en droit international (A Theoretical and Practical Treatise on Trusts in Municipal Law, Tax Law, and International Law). The book articulates Lepaulle's vision of the common law trust as an affected patrimony. His goal was to explain the common law trust to a civilian audience, using the vocabulary and the conceptual tools of the civil law in its French manifestation. The chapter first provides a background on the translation project, which involved appropriating Lepaulle, and the author before presenting the translation. It emphasises the significance of Lepaulle's work to the notions of trust and patrimony as well as to civil law in French and to private law more generally, including the common law.