Dissertations / Theses: 'Droit international et droit interne – Océanie'

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Mosses, Morsen. "La rencontre entre les droits fondamentaux, notamment le droit à l'égalité des femmes et la coutume: le cas du Vanuatu comme exemple de pluralisme juridique." Doctoral thesis, Université Laval, 2016. http://hdl.handle.net/20.500.11794/26626.

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Abstract:

Comme ses voisins insulaires, le Vanuatu connaît une situation de pluralisme juridique où plusieurs ordres et systèmes juridiques (droit coutumier, droit colonial et droit étatique) coexistent. En nous appuyant sur la méthode d’analyse exégétique traditionnelle, mais plus fondamentalement sur la méthode de la critique féministe du droit, nous avons démontré que ce pluralisme juridique tel que vécu par le Vanuatu et les États du Pacifique Sud constitue, dans plusieurs cas, un obstacle au respect des droits fondamentaux, et donc aussi aux obligations internationales de ces États en la matière. En ce qui concerne la situation des femmes, l’analyse féministe nous montre que le droit dans son ensemble (système juridique, législation, jurisprudence et institutions étatiques) et le droit coutumier en particulier sont inefficaces dans certains domaines tels que celui de la famille, entre autres, parce qu’ils créent des inégalités et des discriminations envers les femmes ou encore parce qu’ils consacrent les inégalités déjà existantes entre les femmes et les hommes. Ce faisant, le droit contribue à perpétuer la subordination des femmes et à consacrer la domination patriarcale ou masculine. Nous n’abandonnons pas le droit pour autant puisqu’il peut également constituer un outil de changement social pour les femmes. Comme les juristes féministes, nous nous sommes servi du droit pour tenter de trouver une solution à la fois globale, juridique et pratique au problème constaté. Ainsi, dans notre solution, nous avons non seulement insisté sur le respect du principe de l’universalité des droits fondamentaux et donc du droit à l’égalité des femmes, mais nous avons aussi proposé, en nous fondant, entre autres, sur la CEDEF (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes), et surtout sur la jurisprudence canadienne, une interprétation innovante du droit à l’égalité permettant une meilleure protection des droits fondamentaux dont ceux des femmes au Vanuatu et dans les États de la région. Nous avons enfin proposé la mise en place d’un mécanisme national de protection des droits fondamentaux basé sur le modèle québécois, étant donné la bonne performance de la province en matière du respect des droits des femmes. Nous espérons ainsi contribuer à l’avancement des connaissances en droit par la remise en cause de l’ordre juridique existant (ou de la neutralité du droit) à partir d’un point de vue centré sur les femmes et par une interprétation innovante du droit reposant sur l’ambition ou la volonté de parvenir à un changement ou une amélioration des rapports et des relations entre les femmes et les hommes au Vanuatu et dans les autres États de la région du Pacifique Sud. Like its neighbouring Island Countries, Vanuatu is experiencing a situation of legal pluralism where several legal orders or legal systems (customary law, colonial law, statutory law) coexist. Based on an exegetical analysis, but more fundamentally on a feminist methodology, the thesis attemps to show that this legal pluralism constitutes, in many cases, an obstacle to human rights and also to international obligations of these Pacific Island Countries in the matter. Concerning the situation of women, the feminist methodology shows us that the law as a whole (legal system, legislation, case law and State institutions) and the customary law in particular are ineffective in some areas such as the one of the family, among other things, because they create inequalities and discriminations towards women or because they maintain the inequalities that have already existed between women and men. By doing so, the law not only perpetuates the subordination of women, but also maintains the domination of men. Like the feminist jurists however, we consider that the law cannot be put aside since it can constitute a powerful tool for social change. Thus, in the proposed solution to the issu observed, the thesis insists not only on the necessity of reaffirming the principle of universality of human rights (and also women’s right to equality), but it also proposes an innovative interpretation of the right to equality based on the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW) and the Canadian jurisprudence to better protect human rights, notably women’s rights in Vanuatu and in the Pacific region. The thesis also recommends the establishment of a national mechanism of human rights following Québec model considering the good performance of the province in terms of the protection and promotion of women’s rights. We thus hope that this thesis contributes to the advancement of knowledge in law by calling into question the existing legal order (or the neutrality of law) from a point of view centered on women and by putting forward an innovative interpretation of the right to equality in order to change or to improve the social relations between women and men in Vanuatu and in the Pacific region.

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Nicod, Benoît. "L'immunité d'exécution en droit interne et droit international." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020063.

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Abstract:

Les personnes publiques francaises ou etrangeres interviennent de plus en plus dans la vie economique comme acteurs directs. Elles devraient etre soumises aux voies d'execution mais la regle de l'immunite d'execution l'interdit. En droit interne francais, toutes les personnes publiques beneficient de l'immunite sous reserve de ce qu'il est convenu d'appeler les etablissements publics industriels et commerciaux non dotes d'un comptable public tels que la s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Et r. A. T. P. Ou charbonnages de france. Le droit francais offre aux creanciers des personnes publics divers mecanismes et recours permettant de proceder au recouvrement de leur creance. En droit international, le principe de l'immunite d'execution reste dominant meme s'il comporte des exceptions concernant des fonds affectes a une activite commerciale et les organismes personnalises ou non distincts de l'etat etranger. Le rapport de droit qui s'est instaure est interetatique. Son observation permet de decrire les differents procedes offerts aux creanciers d'un etat etranger ou de l'une de ses emanations pour que soit eteinte l'obligation contractee The french foreign public entities intervene more and more often in economic environment as direct actors. They should be subjected to execution enforcement, but immunite of execution forbids that such a move be applied to them. In french domestic law, all public entities enjoy i-munity of execution, except in the cas of the industrial and commercial public accountant, such as s. N. C. F. , g. D. F. , e. D. F. Or charbonnages de france. The french law offers tot creditors of public companies several techniques and ressources which give them the possibilite to proceed to the recovery of their out standing debts. In international law, the principle of immunity of execution prevails even if it suffers some exceptions pertainings to funds affected to a commercial activity and to institutions autonomous or non distinct of the foreign state concerned. In cas of immunity, the juridical relation of which has been set up between the parties is interetatic. The study of this relations enables us to describe the various means offered to the creditor of a foreign state or one of its emanations to achieve the extinction of the end contracted by the concerned parties

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Long, Sarapech. "L'application du droit international en droit interne cambodgien." Thesis, Université Côte d'Azur (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019AZUR0035.

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Abstract:

La recherche essaie de sortir de l’énigme théorique de longue date du rapport problématique entre l’ordre juridique international et l’ordre juridique étatique, pour confronter à la réalité juridique, l’effectivité critique et le devoir-être de l’Etat vis-à-vis la prescription internationale qu’est en soi douteux. Dans l’ordre international le statu quo des règles juridiques reste ambigu et décentralisé, à travers de ses sources, substances et niveaux de la juridicité évolutive, de jus cogen au soft-law. L’application des ces règles dans l’ordre juridque interne, entretemps avec les règles étatiques, reste un défi objectif pour l’Etat. Le cas du Cambodge en voie de développement confronte l’écart entre les pratiques nationales via ses organes, le nationalisme juridique et sa Constitution internationalisée, l’objectif de l’Etat pour sa légitimité d’intégrer dans la communauté internationale ; le context s’illustre par la position partagée avec d’autres nouveaux sujets du droit international de 20è siècles qui voulait un nouveau dynamique des règles internationales répondant à leurs besoins. La codification du droit international constitue la tendance prometteuse pour crystalyser et développer ce droit. La jurisprudence internationale sanctionne les droits étatiques de manière équivoque, en défendant néanmoins sa primauté juridique par des mécanismes du droit de la responsabilité, du droit des traités codifiés. Ceci reflèterait notre perspective du renforcement de l’application The research tries to escape from the long-standing theoretical enigma of the problematic relationship between the international legal order and the state legal order, to confront the legal reality, the critical effectiveness and the devoir-être of state vis-à-vis the international prescription which is in itself doubtful. In the international order, the status quo of legal rules remains ambiguous and decentralized, through its sources, substances and levels of evolutionary legality, from jus cogen to soft-law. The application of these rules in the state legal order, meanwhile with state rules, remains an objective challenge for the state. The case of Cambodia, a developing state, confronts the gap between national practices via its organs, legal nationalism and its internationalized Constitution, the objective of the State for its legitimacy to integrate into the international community; the context is illustrated by the position shared with other new subjects of international law of the 20th century that wanted a new dynamic of international rules to meet their needs. The codification of international law is the promising trend to crystallize and develop the law. International jurisprudence sanctions state’s rules in equivoque maner, while defending its legal primacy through mechanisms of the law of responsibility and the law of treaties. This would reflect our perspective of strengthening the application

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Nicod, Benoît. "L'Immunité d'exécution en droit interne et international." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37600021b.

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Daniel, Julie Varinard André. "Les principes généraux du droit en droit pénal interne et international." Lyon : Université Lyon 3, 2008. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/2006/daniel_j.

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Daniel, Julie. "Les principes généraux du droit en droit pénal interne et international." Lyon 3, 2006. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/out/theses/2006_out_daniel_j.pdf.

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Abstract:

Cette thèse a pour objectif d'analyser le rôle que joue la notion de principe général du droit en droit pénal français et international. En cette matière où le principe de la légalité joue un rôle si important, le statut des principes généraux du droit reste incertain. En droit français, un phénomène massif d'absorption des principes généraux du droit par les règles écrites peut être constaté. La notion de principe général a semble-t-il perdu son autonomie normative dans des normes écrites de valeur législative ou supralégislative. Pourtant, la notion conserve toujours un intérêt. Ensuite, le rôle des principes généraux du droit dans l'ordre juridique supranational est analysé. Les principes généraux du droit sont appelés à jouer un rôle important dans l'élaboration des normes pénales supranationales. Les principes non écrits possèdent dans cet ordre une autonomie et un intérêt essentiels, car ils y constituent des instruments de développement du droit This PhD thesis is a contribution to the study of non legislative process of law making. Its object is to analyse the role of general principles of law in French and international criminal laws. In criminal law, the principle of legality is so strong that the status of general principles of law as non written source of the law remains uncertain. The fist part deals with the general principles of law as a residual source of French criminal law, where an important phenomenon of reception of general principles of law by some written law can be observed. In the second part, attention is paid to the general principles of law as an essential source of the international criminal legal system. General principles of law are an important source in the actual process of making international criminal legal norms. Non written principles are actually some fundamental instruments of the growth of the international criminal legal system

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Kipoutou, François. "Les rapports du droit interne et droit international dans les constitutions et la pratique des Etats africains francophones (étude de droit constiutionnel comparé et de droit international )." Paris 2, 1992. http://www.theses.fr/1992PA020105.

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Abstract:

Les rapports du droit interne et du droit international dans les constitutions des etats africains francophones ainsi que leur pratique en la matiere comprennent deux aspects principaux, independants, mais complementaires. Il s'agit de l'elaboration du droit international en droit interne et de la hierarchie entre les normes internes et les normes internationales dans l'ordre juridique interne. Sur le plan de l'elaboration du droit international, si theoriquement il apparait le souci de concilier le role du pouvoir executif et celui du pouvoir legislatif, dans la pratique il s'opere contre les constitutions une revanche de la realite qui beneficie aux gouvernements faisant ainsi place a une repartition inegalitaire des competences internationales entre les organes etatiques. Quant a la hierarchie entre les normes internes et les normes internationales dans l'ordre juridique interne, la primaute du droit international limitee aux traites, prescrite par la plupart des constitutions est, en depit de quelques applications pratiques de ce principe, le resultat de la reproduction pure et simple de l'article 55 de la constitution francaise de 1958. Elle est confrontee danssa concretisation a plusieurs obstacles The relations between the internal law and the international law in the constitutions of african french speaking states along with their practice in this field includes two main aspects, independant, but mostly complementary. It concerns the drafting of international law in internal law and the hierarchy between these two branches of law's rules in the internal judicial order. Concerning the drafting of international law, if theoretically it appears that there is the worry of reconciling the executive body's role and the one played by the legislative body in practice, it seems that against the constitutions, the reality takes a revange which goes to the benefit of the governments making, so a space for an unequal distribution of international competences between the different state's bodies. As for the hierarchy between internal law and international law, the primary importance of international law limited to the treaties, prescribed by most of the constitutions is in spite of some applications of this principle in practice, the result of the reproduction of article 55 of the french constitution written in 1958

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Family, Roxana. "L'acte de fiducie : étude de droit interne et de droit international privé." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020055.

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Abstract:

Le xxeme siecle a ete temoin d'une resurrection de la fiducie par son integration au sein de nombreuses legislations. En france, la reapparition de l'institution a suivi un cheminement lent et contradictoire. Alors que la pratique largement repandue des trusts a conduit la jurisprudence francaise a valider cette institution et a lui assigner un traitement approprie sous l'angle du conflit de lois, les conventions fiduciaires etrangeres n'ont pas emporte la meme faveur. Le legislateur semble avoir abandonne la vaste ambition d'instituer la fiducie comme un mecanisme abstrait et general. En realite, ces constats sont loin de caracteriser le droit francais en son etat actuel. Le droit positif se distingue, en effet, par l'essor de nombreux mecanismes fiduciaires mais surtout par le retour del'utilisation de la propriete a l'avant-scene des relations juridiques, de sorte que, indirectement, la fiducie-surete et la fiducie-gestion ont recu diverses consecrations tant legislatives que jurisprudentielles. A ce jour, cette transformation du droit francais contraste singulierement avec l'absence d'une institution generale de fiducie, specialement en raison des nombreuses utilites qu'elle offrirait dans ses fonctions de gestion, de surete et de liberalite. A l'examen, il apparait que si l'integration de la fiducie au sein du droit francais est aussi malaisee, c'est en raison des tabous dont on l'entoure puisque de nombreux principes fondateurs constitueraient des obstacles a son adoption. La presente recherche se propose de verifier le bien-fonde des objections dressees sur le chemin de la fiducie et d'examiner la portee des diverses transformations recentes du droit francais dans ses domaines d'application. Posant la question de la necessite de consacrer l'institution par la voie legislative, elle tente de definir un cadre de fonctionnement adapte a l'acte de fiducie, en droit interne et en droit international prive.

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Revineala, Svetlana. "Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé." Thesis, Paris 2, 2013. http://www.theses.fr/2013PA020043/document.

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Abstract:

La problématique des successions internationales a, récemment, accédé à l’actualité en Russie après l’ouverture du pays et la libération des échanges privés internationaux. En effet, avec la disparition de l’URSS en 1991, les russes se sont vus ouvrir les frontières, avec la possibilité notamment de développer leur commerce dans une économie mondiale. Ce sont désormais l’ensemble des États qui connaissent une immigration, partagée entre une volonté d’enracinement dans le pays d’accueil, et sinon le désir de retour, du moins la volonté de faire profiter la famille restée dans l’État d’origine de leurs économies. Cette population immigrée souvent vieillit et meurt dans le pays d’accueil. Cette intensification de l’immigration nous montre la nécessité d'une réglementation russe et d’une application claire de cette réglementation dans le domaine des successions internationales. Les règles de conflit russes sont principalement régies par des dispositions de droit interne, car les rares Conventions internationales signées par la Fédération de Russie dans ce domaine sont intentionnellement de nature, soit régionale, soit bilatérale. Pour cette raison, les règles de droit international privé et les règles substantielles russes reflète la spécificité de son système social, économique et juridique. La présente thèse a pour objectif d’étudier ces règles de manière transversale sur toute la matière du droit russe des successions internationales. Les deux principaux axes de cette étude constituent d’une part, la détermination de la loi applicable aux successions internationales, et d’autre part, le domaine d’application de la loi successorale russe. Nous espérons que la thèse sera utile à tous les praticiens qui seront amenés à appliquer le droit international privé russe des successions The international inheritance issues have recently gained importance in Russia, since the opening of the country and the liberalisation of private international exchanges. Indeed, since 1991, with the URSS disintegration, the Russian nationals began to have their borders open with the possibility to develop their trade in a global economy. As a known phenomenon in all the countries, the immigration is shared between the desire to set down roots in the host country, and unless there is a will to return, at least a desire to have their families left in the original country benefit from their savings. Most of the time, this immigrant population ages and dies in the host country. The rising immigration from and to Russian Federation, illustrates the need of a clear regulation and enforcement in the area of the international inheritance law. The Russian conflict-of-law rules are mainly governed by internal rules, because the few international conventions signed by Russia in this area are deliberately regional or bilateral. For this reason, the rules of Russian private international law and the internal rules reflect the specificity of its social, economic and legal system. This Ph.D. undertakes a global reflexion on the Russian rules of the international inheritance law area. The two main axis of this study are, on the one hand, the determination of the applicable law to the international inheritance and the exploration of the domain of the Russian law applicable to the international inheritance. The aim of this thesis is to bring support to the patricians called to apply the Russian international private law in the area of inheritance

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Haupais, Nicolas. "Le droit international public et l'organisation interne de l'Etat." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020017.

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Lallemant-Moe, Hervé Raimana. "L'assistance environnementale : nécessité et rôle en droit international de l’environnement et pour les petits Etats insulaires du Pacifique Sud." Polynésie française, 2012. http://www.theses.fr/2012POLF0002.

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Abstract:

Les Petits Etats Insulaires du Pacifique Sud (PEIPS) sont fortement menacés par de nombreux troubles environnementaux. Les catastrophes naturelles, technologiques et plus globalement les changements climatiques et la pollution mondiale peuvent avoir des conséquences catastrophiques pour ces petites îles océaniennes. Le risque de migration écologique de populations, voire même de « disparition » d’Etats sont des problématiques d’ores et déjà évoquées. Ces périls sont d’autant plus dangereux que les PEIPS ne sont dotés que de moyens techniques ou financiers souvent limités voire inexistants. Les changements climatiques et la pollution mondiale sont présentés comme étant principalement la conséquence des activités des Etats les plus développés. Par conséquent, ces derniers participent à la mise en place d’une aide internationale, que ce soit pour faire face aux catastrophes les plus brutales (séismes, tsunami, etc. ), mais aussi pour améliorer les perspectives d’adaptation aux changements climatiques des Etats les plus vulnérables. Cette assistance internationale que ce soit dans son volet technique, financier, voire juridictionnel constitue indubitablement une solution. Pour autant, cette aide environnementale n’est actuellement qu’une nébuleuse soumise au pouvoir discrétionnaire des Etats. Son effectivité est ainsi très variable et ne peut assurer des perspectives de survie durable pour les PEIPS. Cette relative inefficacité appelle à la création d’un principe juridique unifié et cohérent en droit international de l’environnement, s’intégrant parfaitement dans la volonté de création d’une Organisation mondiale de l’environnement The Small Islands States of South Pacific (SISSP) are seriously threatened by many environmental issues. Natural and technological disasters, and the climate change and the global pollution can have catastrophic consequences for the small Pacific islands. The risks of environmental migrants or even “disappearance” of States are issues already mentioned. Environmental hazards are even more dangerous for the SISSP because of their limited technical and financial resources. The climate change and the global pollution are primarily presented as the result of the activities of developed States. Therefore, they developed the implementation of international assistance. The objectives are to bring help for the most brutal disasters (earthquakes, tsunamis, etc. ), but also to improve the prospects for adaptation to climate change for the most vulnerable States. This international assistance both in its technical, financial, or judicial aspect is undoubtedly a solution. However, this environmental assistance is currently a nebulous principle entirely submitted to the goodwill of the States. Its present effectiveness cannot ensure the survival of the SISSP. This relative inefficiency calls for the creation of a unified and coherent legal principle in international law of the environment. This principle fits perfectly with the project of creating a World Environment Organization

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Gratton, Louis-Philippe. "Contribution à l’analyse des rapports du droit interne et du droit international en matière culturelle : étude de droit comparé et de droit international économique." Thesis, Toulouse 1, 2016. http://www.theses.fr/2016TOU10049.

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Abstract:

L’antagonisme entre libéralisme et protectionnisme dans les échanges de biens et de services culturels imprègne toute l’histoire contemporaine des négociations commerciales internationales. Il s’explique par le rapport qu’entretient le droit interne avec le droit international en matière culturelle. Une étude de droit comparé vise à identifier les caractéristiques de l’intervention étatique dans le secteur de la culture et d’en proposer une classification. Les fonctions de l’État chargées d’adopter, d’exécuter ou de sanctionner les normes culturelles reposent en effet sur la spécificité de son ordre juridique interne et du fonctionnement de son administration. Ces caractéristiques contribuent ensuite à comprendre la nature des dérogations culturelles au plan international. Si l’État arrête unilatéralement sa législation au plan national, les règles de droit international sont établies en coordination avec les autres États. Les dispositions dérogatoires internationales ne constituent ainsi pas des règles abstraites puisqu’elles tiennent compte des normes existantes issues des différents ordres juridiques internes. Une étude de droit international économique concourt à analyser ces dérogations et à en comprendre la portée normative. Elles déterminent in fine la compatibilité des normes nationales avec les règles du commerce international : elles les sauvegardent ou contraignent l’État à les redéfinir. L’étude entreprise confirme ainsi l’influence réciproque du droit national et du droit international en matière culturelle The antagonism between liberalism and protectionism in trade in cultural goods and services permeates the contemporary history of international trade negotiations. It can be explained by the existing link between domestic law and international law in the cultural field. A study of comparative law allows to identify the characteristics of state intervention in the cultural sector and to suggest a classification of it. The functions of the state responsible for adopting, executing or sanctioning cultural norms follow from the specificity of its internal legal order and the functioning of its administration. These features allow then to understand the nature of cultural derogations at the international level. If the state unilaterally defines its legislation at the national level, rules of international law are established in coordination with other states. International derogatory provisions are thus not abstract rules as they take into account the existing standards from different internal legal orders. A study of international economic law assists in analyzing these derogations and in understanding their legal scope. They determine ultimately the compatibility of national norms with international trade rules: they preserve them or force the state to redefine them. Thus, the study confirms the mutual influence of national law and international law in the cultural field

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Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.

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Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait éclore Following the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed

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Mazabraud, Bertrand. "La peine privée : Aspects de droit interne et international." Paris 2, 2006. http://www.theses.fr/2006PA020031.

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L'étude de la peine privée sous l'aspect interne et international invite à en cerner la notion et à en examiner les applications. En ce qui concerne la notion, il apparaît que cette dernière a connu des évolutions sémantiques passant d'un paradigme vindicatif à celui d'une rétribution sociale la rapprochant ainsi de la peine publique. Elle peut se définir, malgré ses variations, comme une sanction répressive organisée par les règles du droit privé. En tant que sanction punitive elle se distingue des mesures de réparation et de cessation de l'illicite, et peut être utilement confrontée à la notion autonome de " sanction punitive " dégagée par la jurisprudence constitutionnelle et européenne. En tant que sanction civile, elle ne prend ses modalités d'existence que selon les règles du droit civil, ce qui la distingue des autres formes de répression, et lui donne son idiosyncrasie. En ce qui concerne les applications, certaines se révèlent adaptées et circonstanciées à une situation donnée (c'est notamment le cas en matière familiale et en droit des contrats), alors que d'autres présentent des désavantages considérables qui conduisent à proposer leur rejet (que ce soit des peines privées existantes comme l'astreinte, ou des peines privées dont l'introduction est proposée en doctrine sur le modèle des punitive damages). Enfin, le sort international de la peine privée semble conditionnée par sa qualification de mesure civile ou de mesure pénale. Cette qualification devrait varier en raison de la grande diversité axiologique des peines privées existantes. Il en découlerait que certaines suivraient les règles du droit pénal international, d'autres celles du droit international privé.

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Bernardi, Corine de. "L'applicabilité du droit international et du droit communautaire dans les territoires d'outre-mer français." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020077.

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Josselin-Gall, Muriel. "Les contrats d'exploitation du droit de propriété littéraire et artistique : étude de droit comparé et de droit international privé." Paris 1, 1994. http://www.theses.fr/1994PA010288.

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Abstract:

À l'heure ou le commerce international du droit de propriété littéraire et artistique est en pleine expansion, le but de cette thèse est d'exposer les régimes juridiques internes et international de l'outil juridique fondamental de la commercialisation de ce type de droit: le contrat d'exploitation du droit de propriété littéraire et artistique. La première partie de la thèse est ainsi consacrée à une étude de droit comparé des concepts fondateurs essentiels de la propriété littéraire dans divers systèmes juridiques (famille romano-germanique, famille de la Common Law, famille des droits soviétiques) et de leur mise en œuvre contractuelle. Le premier chapitre a pour objet l'identification de la notion de contrat d'exploitation du droit de propriété littéraire dans ces systèmes juridiques pour tenter d'en donner une définition synthétique. Le deuxième chapitre expose le régime juridique des contrats d'exploitation du droit de propriété littéraire identifiés dans le premier chapitre. La deuxième partie de la thèse s'attache à déterminer le droit applicable à la circulation internationale du droit de propriété littéraire. Le premier chapitre a pour objet le conflit de lois relatif au titulaire initial du droit de propriété littéraire et artistique, dans ses composantes patrimoniales comme extrapatrimoniales. Ainsi la première section expose les termes du conflit de lois relatif au titulaire initial du monopole d'exploitation, dont le rattachement propose est le pays d'origine de l'œuvre de l'esprit. La détermination du titulaire initial du droit moral, traitée dans la deuxième section, est résolue selon la méthode du conflit de qualifications, tandis que la règle de conflit proposée pour le rattachement de l'existence du droit moral est la lex loci delicti At a time when copyright has developed a full international dimension, the object of this thesis is to analyse both the domestic and international legal regimes of copyright contracts which are the principal juridical mechanisms for exploiting this right. The first part of this thesis focuses on a comparative law analysis of the essential elements of intellectual property as it relates to the written word and their contractual expression in a number of legal systemes (roman-germanic, common-law, soviet legal systems). To begin with, this first part ettempts to find a common definition of the notion of "copyright contract" applicable to all of these legal systems. It then goes on to analyse the way in which this contractual system operates. The second part concentrates on the question of the law applicable to the international trade in copyright. The study first considers the conflicts of law relating to the ownership of copyright including both the physical and moral aspects. As to the ownership of the monopoly right of exploitation, the country of origin of the work is suggested as the connecting factor. With regard to the ownership of the moral right, the connecting factor is found through an analysis of the question of characterization, so that the suggested conflicts rule is the lex loci delicti. The thesis concludes by studying the law applicable to various international copyright contracts

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Santulli, Carlo. "Le statut international de l'ordre juridique étatique : étude du traitement du droit interne par le droit international." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020017.

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Abstract:

Les rapports entre les ordres juridiques etatiques et international sont traditionnellement envisages uniquement sous l'angle de la reception du droit international par le droit interne, et de son application par les juridictions etatiques. L'objet de cette recherche est le probleme inverse : quel traitement le droit international reserve-t-il au droit interne ? nous avons cherche une reponse a cette question dans un ensemble de plus de 500 affaires relevant du contentieux international. L'etude de ces precedents montre que les juridictions internationales sont souvent confrontees a des difficultes de droit interne dont la resolution est necessaire pour trancher le differend international qui leur est soumis. Dans des domaines aussi differents que le droit international de la responsabilite, le droit des reserves ou celui de la nationalite, les regles internationales peuvent attacher un effet juridique international a l'existence de tel element du droit etatique le rendant, de ce fait, indispensable a leur realisation. Les nombreux problemes pratiques que souleve la prise en compte du droit etatique dans l'ordre juridique international sont resolus conformement a un ensemble coherent de regles qui s'appliquent a tout ordre juridique du seul fait qu'il est tel : elles constituent son statut international. Sur le plan theorique, la seule representation qui puisse rendre compte de la pratique se rapportant au statut international de l'ordre juridique etatique, est de type dualiste. En effet, que les regles internationales entendent operer reception de telle regle ou qualite internes ou que, tout au contraire, elles visent a interdire ou ordonner telle autre, leur realisation, notamment contentieuse, ne se depart jamais d'un principe fondamental : l'existence de tout element du droit interne est etablie par reference aux seuls mecanismes de production du droit interne, et son effet international resulte des seuls mecanismes de production du droit international The relationships between international law and municipal law are traditionally approached only from the standpoint of the application of international law in the domestic system. This research deals with the opposite problem : how does international law treat municipal law ? in order to find an answer to this question, it was necessary to go through more than 500 international law cases. The study of this precedents shows that international tribunals are often concerned with municipal law questions which need to be solved to adjudicate the international dispute. In a wide range of different fields such as the law of state responsability, the law of reservations, or the law of nationality, international rules may bind legal consequences to the existence of a municipal law product which becomes thereby indispensable to their own application. The numerous practical problems proceeding from the taking into account of municipal law in the international legal order are solved in conformity with a coherent set of rules which apply to every municipal legal order because it is such : they constitute its international status. At the theoretical level, only a dualistic representation can explain the international practice related to the status of the municipal legal order in international law. The international rules may intend to operate the reception of muninicipal law rules, or, on the opposite, they may prescribe or prohibit the creation of municipal rules, but the application of this international rules follows a permanent scheme : the existence of every element of municipal law is established by reference to the domestic legal means for the production of municipal law, and its international effect proceeds from the legal means for the production of international law alone

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Asfar-Cazenave, Caroline. "L'intervention du juge etatique dans l'arbitrage interne et international." Paris 11, 1999. http://www.theses.fr/1999PA111008.

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Abstract:

L'arbitrage est une justice privee par laquelle les litiges sont soustraits a la competence des juridictions etatiques pour etre resolus par des personnes privees, appelees arbitres, tenant leur fonction de juger de la convention des parties. Cependant, l'analyse du droit positif demontre que le principe de dessaisissement des juridictions etatiques est interprete souplement, et que les interventions judiciaires continuent au contraire de prosperer dans les instances pour lesquelles des arbitres ont ete designes. Les decrets du 14 mai 1980 et du 12 mai 1981 permettent tout d'abord au juge etatique d'intervenir au titre de sa juridiction sur le fond pour regler les difficultes liees a la constitution ou au fonctionnement du tribunal arbitral. La jurisprudence admet ensuite que le juge etatique garde, nonobstant la presence d'une convention d'arbitrage, toute competence pour ordonner, sur requete ou en refere, toute mesure provisoire ou conservatoire sur le fondement des textes de droit commun. Quel que soit le fondement de ces interventions, l'etude tente de montrer que la competence au fond ou au provisoire ainsi reconnue au juge etatique est aujourd'hui devenue le support formel d'une veritable ingerence de la justice publique dans la justice privee Arbitration consists in private legal proceedings thanks to wich litigation is not processed through the powers of state juridiction but dealt with by private persons who are called arbitrators and hold their judging position from agreement between the parties. Nevertheless, a close examination of positive law shows that the principle of dispossession of state juridiction is construed in a very supple way and that, on the contrary, judicial intervention keeps on prospering in suits in which arbitrators have been appointed. The may 14 th 1980 and may 2 nd 1981 decrees first allow the state judge to intervene on the merits of a suit to settle the difficulties related to the constitution or the functioning of the court of arbitration. The precedents of the case then have it that the state judge, notwithstanding the existence of an arbitration convention, retains his powers to order - on request or in chambers - any provisional or protective measure on the basis of ordinary law enactments. Whatever the ground of the intervention, this work is aiming at showing that the competence thus acknowledged to the state judge (in dealing with the main issue or provisional judgment) has become nowadays the genuinely formal means of interference of state juridiction into juridiction by arbitration

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Liberti, Lahra. "Entreprises et droits de l'homme : le problème de la responsabilité entre droit international et droit interne." Paris 1, 2004. http://www.theses.fr/2004PA010286.

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Abstract:

Le droit international impose-t-il directement ou indirectement des obligations aux entreprises ? Nonobstant le caractère stato-centriste du droit international, la pratique démontre l'existence d'obligations de droit international (au-delà des directives énoncées dans les codes de conduite), dont l'individu, personne physique ou morale, est le destinataire. S'agissant de la responsabilité pour violation de ces obligations internationales, la pratique est plus nuancée. En l'absence d'une juridiction internationale pouvant apprécier leur conduite et constater l'obligation de réparer, seule la responsabilité de droit interne des entreprises se réalise concrètement par la voie juridictionnelle, soit sur la base de l'adaptation de l'ordre interne à l'obligation internationale d'ouvrir des voies de recours en faveur des victimes de violations des droits de l'Homme, soit en vertu de mécanismes de protection particuliers, tel l'ATCA aux Etats-Unis.

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Vaerini, Jensen Micaela. "Exécution du droit communautaire par les États membres : méthode communautaire et nouvelles formes de gouvernance /." Bâle : Bruxelles : Paris : Helbing Lichtenhahn ; Bruylant ; LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41194403r.

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Boehler, Marie-Claude. "Le droit de la radioprotection : la protection contre le risque radiologique en droit interne et en droit international." Nancy 2, 1994. http://www.theses.fr/1994NAN20010.

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Abstract:

La protection contre le risque radiologique est un des rares domaines de la protection de l'homme contre les nuisances du monde moderne où s'est imposée une universalité de réflexion et de doctrine conduisant à des recommandations que tous les états ont adoptées comme base de leur règlementation. Cette unanimité est due à la qualité des travaux menés par un certain nombre d'organisations internationales à caractère scientifique qui ont entrepris d'élaborer les principes fondamentaux de la radioprotection ainsi que par le relais opéré par les organisations internationales gouvernementales qui transcrivent en normes juridiques les recommandations des organismes scientifiques. Le processus d'élaboration des principes fondamentaux de la radioprotection au niveau international ainsi que le mécanisme de transformation de ces principes en normes juridiques sont analysées. Ce mécanisme explique la persistance et le renforcement de la tendance à l'harmonisation formelle et matérielle des systèmes juridiques nationaux de radioprotection dans lesquels sont transposées ces normes. La réception de celles-ci dans les systèmes juridiques nationaux fait l'objet d'une analyse du cadre juridique de la radioprotection en droit comparé et en droit interne français The protection against radiological risk is one of the few fields of the protection of mankind against the harmful effects of the modern world, where a worldwide reflexion and doctrine have become imperative and have led to recommendations every state has adopted as a basis of its regulations. This has been accepted unanimously because of the quality of the achievements of a number of international organizations of scientific nature which undertook to elaborate the fundamental principles of radiological protection, as well as through some governmental international organizations which registered in judicial norms the scientific organizations recommendations. The radiological protection fundamental principles elaboration process on an international level as well as the technique of turning them into judicial norms has been analysed. This technique explains the persistence and the reinforcement of the tendency toward the formal and material harmonization of the national judicial systems of radiological protection in which these norms are transposed. Their acceptance in national judicial systems is the subject of the analysis of the radiological protection judiciary framework in comparative law and in French internal law

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Salem, Hiba. "Les clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation contractuelle : Etude de droit interne et droit international privé." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020108.

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Abstract:

Il est généralement admis que l’ensemble des clauses contractuelles, et plus particulièrement les clauses qui règlent les conséquences de l’inexécution d’une obligation contractuelle, sont soumises à la loi qui régit le contrat au fond. Cependant, certaines clauses, comme la clause compromissoire, se sont vues reconnaître une certaine autonomie, ou séparabilité, par rapport au contrat qui les contient, entraînant leur possible soumission à une loi distincte de la lex contractus. La première partie de l’étude s’attache à déterminer la loi applicable aux clauses étudiées dans les contrats simples et dans les chaînes de contrats. Il s’agit notamment de déterminer si le caractère autonome d’une clause contractuelle, peut, de la même façon, entraîner sa soumission à une loi propre. De cette façon, il serait possible de déterminer, en fonction des caractéristiques propres de chaque clause, son régime en droit international privé. Si toutes les clauses qui sanctionnent l'inexécution d'une obligation contractuelle sont l’accessoire du contrat qui les contient, il semble que les clauses pénales et résolutoires présentent une autonomie certaine par rapport à ce dernier, contrairement aux clauses de responsabilité. Les clauses pénales et résolutoires, qui prévoient à proprement parler les sanctions de l’inexécution, bénéficient d’un statut particulier qui les place à mi-chemin entre le droit des obligations et le droit procédural. Ces clauses pourraient donc être soumises à une loi propre, choisie par les parties, distincte de la lex contractus. Ces clauses étant rattachées à la catégorie juridique des contrats, cette désignation peut être effectuée en application soit du principe d’autonomie, soit de la faculté de dépeçage offerte par la Convention de Rome, en fonction de l’autonomie matérielle ou seulement structurelle reconnue à la clause considérée. Dans une deuxième partie, sont identifiées les limites posées à l’application de la loi qui régit la clause en cause que celle-ci soit soumise à une loi propre ou à la lex contractus. Une première limite est posée par le droit de la consommation, qui intervient au titre de loi de police afin d’assurer la protection des consommateurs. Une seconde limite est constituée par le droit commun des contrats qui permet au juge de veiller, plus généralement, au maintien du lien contractuel et à la protection du débiteur, par le biais de l’exception d’ordre public. La solution proposée présente un intérêt pratique important pour les parties contractantes, dans la mesure où les clauses pénales et résolutoires constituent un point déterminant de leur consentement lors de la conclusion du contrat. En effet, ces clauses sont soumises à des règles différentes dans nombre de législations, et il peut être intéressant d’avoir recours, par exemple, à une loi qui reconnaît au juge un pouvoir modérateur en la matière, lorsque la lex contractus l’ignore. En outre, cette solution paraît simplifier le régime des clauses au sein d’une chaîne internationale de contrats. En effet, en l’état actuel du droit, la détermination des lois régissant les chaînes de contrats demeure incertaine, et force est de constater qu’il est difficile d’identifier la loi applicable à l’opposabilité de la clause en cause.

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Muller, Michaël. "La normativité et le contentieux des règles générales du droit international en droit interne : une étude comparative en droit allemand, autrichien et français." Thesis, Paris 1, 2013. http://www.theses.fr/2013PA010330/document.

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Abstract:

C'est à partir de 1918 que les États d'Europe continentale, à commencer par ceux de langue allemande, introduisent dans leurs nouvelles constitutions nationales la maxime d'origine anglo-américaine « [international law is] part of the law of the land », valable en matière de droit international coutumier (formulation William Blackstone, 1769). Sur un tel fondement, les règles générales du droit international se transforment désormais de manière générale et permanente en droit interne, nonobstant toute procédure effectuée par les organes étatiques (on parlera de « transformation ipso iure » La transformation ipso iure du droit international en droit interne n'apparaît donc à l'origine aucunement comme une exigence juridique pesant sur l'État, mais résulte d'une volonté politique délibérée de montrer que l'État en question se soumet au droit international, et ce, jusque dans sa sphère domestique. Il ne s'agit donc que d'une manière, d'une technique, pour l'État de concrétiser le droit international, à côté d'autres qui restent possibles, et d'ailleurs présentes dans les différents droits positifs nationaux ; l'on en dessinera une typologie. Les différentes normes constitutionnelles nationales qui disposent de la transformation ipso iure ne s'en trouvent pas pour autant superflues : elles consistent, d'un côté, en une habilitation générale au bénéfice des organes internes, ainsi, qu'éventuellement, aux simples particuliers, d'appliquer le droit international; de l'autre côté, elles ouvrent la possibilité pour le droit international de prévaloir sur les réglementations internes avec lesquelles il entre en collision, en lui attribuant une certaine force dérogatoire interne In 1918, the states of continental Europe, beginning with the German speaking countries, started to incorporate in their new national Constitutions the Anglo-American maxim "[international law is] part of the law of the land'. Formulated by William Blackstone in 1769, this principle concerns the field of customary international law. Going, forward on this basis, the general rules of international law were then generally and permanently transformed into national law, notwithstanding any act enacted by state bodies (referred to as "transformation ipso jure"). International law transformation ipso jure into national law does not originally appear to result from a legal obligation imposed upon the state, rather this process is the product of a deliberate policy intended to show that any given state subjects itself to international law, including when it concerns domestic affairs. It merely provides a means for implementing positive international law, alongside other possible techniques available to the different national legal systems, from which this thesis articulates a typology. Therefore, the different national constitutional norms undergoing the transformation ipso jure, are not superfluous. On the one hand, the transformation ipso jure consists of a general authorization for the benefit of state organs and eventually of private individuals to be able to apply international law. On the other hand, by attributing to international law a certain internal derogatory force (in German refered to as derogatische Kraft), this process opens up the possibility for international legal norms to prevail upon internal rules with which they enter into collision

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Cournil, Christel. "Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales /." Paris ; Budapest ; Kinshasa [etc.] : l'Harmattan, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40070787r.

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Marcou, Charlotte. "Le renvoi conventionnel à la loi : étude de droit interne et de droit international privé." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10020.

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Abstract:

Cette étude propose de mettre en lumière le renvoi conventionnel à la loi en droit interne et en droit international privé. Bien que celui-ci apparaisse fréquemment dans les conventions, aucun concept juridique unitaire n’avait été élaboré pour permettre de l’appréhender. Or, l’intérêt du mécanisme évoqué dépasse la pratique contractuelle, tant il conduit à un renouveau de la question fondamentale des rapports entre la volonté et la contrainte normative. En effet, si l’insertion d’une clause de renvoi à la loi peut être motivée par des intentions différentes, elle permet surtout aux parties d’interférer sur les rapports normaux de la loi et du contrat. La volonté des parties se dirige ainsi vers des ensembles variés, obligatoires comme un statut impératif ou non obligatoires comme des règles de droit souple. Les contractants, par un renvoi à la loi, vont ainsi choisir la loi de leur contrat, en incorporant ses dispositions dans leur accord ou en incluant leur contrat dans son champ d’application. Le choix de la loi est donc celui d’un ordre juridique, d’un sous-ensemble de règles, ou encore d’une loi dans le temps. Le thème du renvoi conduit finalement à des notions qui relèvent de la théorie pure du droit : rôle de la volonté, effet de l’ordre public, manipulation des qualifications juridiques… L’analyse, au-delà des clivages disciplinaires, consiste ainsi à définir le domaine du renvoi, au travers de ses manifestations et de ses limites, et ses effets sur l’ordre juridique qui découlent de l’influence respective de la loi et du contrat This essay highlights the conventionnal law reference in domestic and private international law. Although the latter frequently appears in conventions, not a single legal concept has been worked out to enable understanding. And yet, the advantage of said mechanism exceeds contractual practice, as it leads to the renewal of the fundamental question between the relationship of willingness and normative pressures. Indeed, if the insertion of a reference clause in law can be motivated by different intentions, it mainly allows the parties to interfere on the normal reports of law and contracts. The contracting parties, by referencing law will as well choose the law of their contract by incorporating provisions in their agreement or by including their contract in its juridiction

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Goldie-Genicon, Charlotte. "Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats /." Paris : LGDJ-Lextenso éd, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41495902j.

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Rohmer, Xavier. "Les distributions irrégulières en droit fiscal interne et international : France, Belgique, Royaume-Uni, Etats-Unis." Paris 12, 1989. http://www.theses.fr/1989PA122003.

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Ali, Abdallah Ahmed. "Le statut juridique de Mayotte. Concilier droit interne et droit international ; réconcilier la France et les Comores." Thesis, La Réunion, 2011. http://www.theses.fr/2011LARE0015.

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Abstract:

Tout semble avoir été dit sur Mayotte, les Comores et la France, or le statut juridique de ce territoire n'a pas encore livré tous ses secrets, ni épuisé tous ses effets. La problématique générale de cette thèse consiste à savoir comment ce statut juridique de Mayotte peut rendre compte de la double identité, de la double appartenance de cette île. La réponse à cette question générale se décline en deux aspects très complémentaires : 1) Peut-on penser Mayotte abritée du droit international ? La réponse à cette question est négative ; 2) Peut-on penser Mayotte uniquement par référence au droit de l'État français ? Là aussi, la réponse est négative. La thèse défendue s'illustre comme suit : elle préconise la vocation internationale du statut de Mayotte et la vocation franco-comorienne de celui-ci. La vocation internationale du statut de Mayotte part de l'idée qu'il faut, aujourd'hui, dépasser le statu quo qui préside au différend territorial entre la France et les Comores. Ce statu quo est l'expression d'un antagonisme et d'un « silence » sur les rapports entre droit interne et droit international. Ce « silence » montre une opposition entre les Comores pro-internationalistes et la France, pro-interniste. Aucun dialogue ne s'ensuit. Les solutions du droit international sont au nombre de deux : une solution stricte, par application du principe de l'uti possidetis juris, soit le rattachement du territoire de Mayotte aux Comores. Une seconde solution très innovante consisterait en l'exercice d'une co-souveraineté franco-comorienne sur Mayotte. En l'état des forces politiques, les solutions du droit international paraissent délicates à mettre en oeuvre. Aussi la thèse du maintien de Mayotte française semble devoir l'emporter, mais dans une perspective modernisée. Voilà quelle pourrait être l'issue du dialogue droit interne et droit international. La vocation franco-comorienne de Mayotte signifie que le maintien de Mayotte française doit se penser en termes de double appartenance. Le renoncement, accepté par l'État comorien, devra être accompagné d'une coopération internationale bilatérale forte. C'est pourquoi le statut mahorais doit se penser en termes de double identité. Dans ces conditions, un dialogue véritable entre l'État français et l'État Comorien sur Mayotte française serait établi. On peut penser ce dialogue durable car il ne tend à donner une satisfaction exclusive ni à l'un ou ni à l'autre des protagonistes. Autant le dialogue droit interne et droit international favorise les intérêts de l'État français ; autant le dialogue qui s'ensuit doit satisfaire les deux parties. Ainsi, afin de répondre aux interrogations soulevées par notre problématique et pour mieux les appréhender, notre étude est divisée en deux parties. La première est consacrée à la vocation internationale du statut de Mayotte. La deuxième partie présente la vocation franco-comorienne du statut de cette île The case of Mayotte has been extensively studied. However unresolved issues regarding the legal status of the territory persist, owing to Mayotte belonging to both the Comoros and France. This study examines how the legal status of Mayotte can reflect its double identity. To answer this question, it is necessary to envision two complementary aspects of the problem: is Mayotte immune from international law? The answer is no; does Mayotte fall exclusively under French law? Again, the answer is no. This thesis reveals the opportunity for Mayotte to define itself both as an international and as a French Comorian territory. Embracing its international vocation, Mayotte would move beyond the statu quo that stems from the territorial dispute between France and the Comoros. The current situation is the symptom of an antagonism between international and domestic law which explains the absence of discussion over the case of Mayotte. The Comoros promotes international law whereas France is in favour of internal law. There are two main international law solutions: a strict one, by the application of the principle of “uti possidetis juris”, in other words the unification of Mayotte territory with Comoros. The second solution is an innovative one which would consist in a French-Comorian shared sovereignty concerning Mayotte. Considering political forces, it does not seem easy to implement international law solutions. Also, in a modernized perspective, the thesis of maintaining a French Mayotte island is to be promoted. This could eventually be the solution of internal law and international law. French-Comorian purpose about Mayotte means that the maintaining of a French Mayotte island should be thought in terms of a double belonging. The renunciation, accepted by the Comorian state, should have to be associated with a strong bilateral international cooperation. That is why the status of Mayotte also has to be thought in terms of a double identity. In these conditions, a real dialogue can be established between France and the Comoros about a French Mayotte. Thus, long-standing talks are possible because none of the protagonists will be given exclusive satisfaction. Even though the internal law and international law dialogue encourages French interests, the dialogue which follows has to satisfy both parties. Thus, to answer the questions raised by our problematic, we have divided our study into two parts, the first one is devoted to the international purpose of Mayotte’s status and the second one deals with its French-Comorian purpose

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Dermendjian, Valérie. "L'autorité de la coutume internationale dans l'ordre juridique interne des Etats-Unis." Aix-Marseille 3, 2005. http://www.theses.fr/2005AIX32012.

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Abstract:

L'autorité formelle de la coutume internationale de l'histoire constitutionnelle et du principe héritier de la common law et du droit maritime selon lequel " international law is part of the law of the land ". Les constituants considéraient le droit des gens applicable en tant que droit général non écrit. De nos jours, les 3 branches du pouvoir fédéral participent à l'incorporation de la norme coutumière de manière variable selon leurs compétences constitutionnelles. En particulier, le juge fédéral est parfois appelé à utiliser le norme coutumière en fonction du principe de la slidding scale et la transforme alors en federal common law spécifique. L'autorité matérielle de la coutume se perçoit tant par les normes applicables à l'état que celles qui sont applicables aux individus. En particulier, la jurisprudence Filartiga, fondée sur l'Alien Tort Statute, permet la mise en jeu de la responsabilité civile de personnes étrangères ayant violé le droit international coutumier The formal authority of customary international law stems from the constitutional jurisprudence of the nation and from the principle down from English common law and maritime law “international law is part of the law of the land”. The founding fathers considered the law of nations as to be apllied intercally as unwritten general law. Nowadays, the three branches of the national government participate in the incorporate process in ways that vary according to their constitutional powers. Specifically, a federal judge may rely upon the customary norm, using the sliding scale principle, and transforming it into specific federal common law. The material authority of customs international law can be perceived by the norms applied to both the states and the individual by the federal judge. Particulary, the Filartiga case law allows foreigner to bring a claim under the Alien Tort Statute for torts in violation of the law of nations

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Partsch, Philippe-Emmanuel. "Le droit international privé européen : de Rome à Nice /." Bruxelles : Larcier, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39046756f.

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Belaich, Fabrice. "La non-reconnaissance des situations internationalement illicites : aspects contemporains." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020071.

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Abstract:

La non-reconnaissance d'une situation internationalement illicite est un phenomene qui presente deux aspects : d'abord celui d'une pretention, emise par un sujet du droit international, par laquelle ce dernier qualifie une situation de contraire au droit international; ensuite celui d'un processus, par lequel les sujets qui ont emis cette pretention s'efforcent de parvenir au retablissement du statu quo ante, c'est-a-dire au retablissement de la situation qui prevalait avant la survenance du fait internationalement illicite qui est a l'origine de la situation. Il apparait au terme de l'analyse de la pratique contemporaine que juridiquement la technique de la non-reconnaissance est deficiente, parce qu'il est impossible de prevoir ce qui va advenir lorsqu'une situation susceptible de faire l'objet d'une non-reconnaissance apparait The non-recognition of an internationally illicit situation is a phenomenon which presents two aspects : first, the aspect of a pretension, put forward by a subject of international law, by which it qualifies a situation as contrary to international law; second , the aspect of a process, by which the subjects which have put forward this pretension endeavour to restore the statu quo ante, which is the situation which prevailed before the internationally illicit fact which created the situation occured. After having analysed the contemporary practice, it appears that juridically the technique of non-recognition is deficient, for it is impossible to foresee what is going to occur when a situation susceptible to be the object of a non-recognition appears

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Li, Bin. "La protection de la propriété en Chine : transformation du droit interne et influence du droit international." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010261.

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Abstract:

Le droit de propriété a été l'objet de réformes successives en Chine. La révision constitutionnelIe de 2004, consacrant la protection de la propriété privée, et la promulgation en 2007 de la loi sur les droits réels ont abouti à en réaffirmer la légalité mais aussi la légitimité. Ces réformes s'inscrivent plus largement dans le processus de la reconnaissance et de la protection des droits de l'homme dans la constitution chinoise. Mais le dispositif constitutionnel ainsi enrichi et les travaux législatifs et réglementaires édictant les dispositions plus précises en matière de propriété ne pourront prendre leur pleine signification qu'à travers l'institution de contrôles effectifs. Pour permettre une réelIe effectivité du droit de propriété, il serait nécessaire d'examiner à la fois l'évolution du fondement constitutionnel de ce droit et les autres dispositions normatives. Il serait aussi nécessaire d'analyser les difficultés d'application de ce droit pour engager une réelIe réflexion sur le développement du droit chinois. Les. Difficultés rencontrées lors de la constitutionnalisation ou de la judiciarisation du droit de propriété traduisent les difficultés de l'ensemble du système juridique chinois et, réciproquement, les solutions apportées par l'expérimentation du droit de propriété pourront faire progresser le système juridique chinois. Déclenchée par la mise en place des politiques de réforme et d'ouverture, la réforme du droit chinois a été depuis lors profondément touchée par l'internationalisation du droit dont les deux piliers sont le droit international économique et les droits de l'homme. Le droit de propriété en Chine, caractérisé par la prédominance de l'Etat, est plus directement concerné par le droit international économique dans le contexte de réforme et d'ouverture menées par l'Etat. Mais la prise en compte de la valeur universelle des droits de l'homme peut consolider la protection de cedroit. Par les divers mécanismes de contrôle ou d'observation, le droit international a imposé son influence sur l'adoption ou la modification des règles de droit interne, ce qui confère une dynamique à la transformation du droit chinois à l'égard de la protection de la propriété.

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Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques en droit interne et en droit international privé : comparaisons franco-allemandes." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010267.

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Abstract:

Pour pouvoir proposer une solution d'ensemble en droit international privé (partie 2), l'auteur part d'une analyse de la notion de publicité en droit interne (partie 1). Après la constatation que ni le droit français, ni le droit allemand ne fournissent une définition satisfaisante de la publicité, l'auteur propose une définition de la publicité qui est fondée sur la seule fonction d'information du public. Cette proposition conduit à qualifier comme publicité toute mesure qui est matériellement apte à informer le public et qui a pour destinataires un nombre indéterminé de personnes. Sa sanction est, à cet égard, indifférente. La publicité prend ainsi place parmi un ensemble de techniques destinées à assurer la protection des tiers, sans pour autant se confondre avec elles. Lorsque la fonction d'information coexiste avec d'autres fonctions, la publicité ne correspond pas à l'unique qualification de la formalité. En droit international privé, l'auteur propose, comme solution de principe, une double qualification de la publicité en question de fond et en question de procédure. La publicité est ainsi rattachée à la loi qui régit le rapport de droit soumis à publicité et, en outre, lorsqu'une autorité publique est impliquée dans ce rapport de droit, à la lex auctoris. En cas de conflit entre ces deux lois, la loi de la résidence habituelle du tiers l'emporte. Comme solution d'exception, il est proposé, pour certaines règles de publicité, de recourir à une qualification de lois de police. Dans l'hypothèse du conflit mobile, la publicité est une condition soumise à la loi nouvelle. Cette solution fondée sur la détermination de la loi applicable à la publicité se suffit à elle-même; il n'est pas nécessaire de la compléter par la méthode de la reconnaissance des actes publics étrangers. En revanche, pour assurer une protection suffisante des tiers, elle requiert une certaine combinaison avec l'exception d'ignorance excusable. Ts pour expliquer la durée entre deux achats successifs et la quantité achetée par achat. Ces hypothèses sont testées à l'aide d'un modèle de type Weibull dans l'estimation duquel la présence éventuelle d'hétérogénéité inobservée est traitée. Cette thèse présente des modèles et méthodes d'analyse économétrique de la demande et des achats, ainsi que des résultats empiriques.

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EL, Ghafloul Eid Ahmed. "L'insertion et la force obligatoire des normes internationales conventionnelles en droit interne égyptien." Paris 2, 1995. http://www.theses.fr/1995PA020159.

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Abstract:

La question du rapport du droit international, nottament conventionnel avec le droit interne egyptien ne semble pas avoir attire l'attention des juristes egyptiens. En effet, les internationalistes l'ont traite, dans leur manuels, d'une maniere assez sommaire, en parlant du probleme general du rapport du droit international avec le droit interne. Quant aux publicistes internes, ils semblent considerer que c'est une question qui releve du droit international et non pas du droit interne. Par consequent aucune etude du droit public interne n'a ete consacree ni aux conditions d'applicabilite des traites en droit interne egyptien, ni a leur force obligatoire et leurs rapports avec les normes juridiques nationales. Ces deux dernieres questions constituent donc l'objet de notre these.

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Henzelin, Marc. "Le principe de l'universalité en droit pénal international : droit et obligation pour les Etats de poursuivre et juger selon le principe de l'universalité /." Bruxelles : Bruylant, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb389069499.

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Cournil, Christel. "Le statut interne de l'étranger et les normes supranationales." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10041.

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Abstract:

Le droit des étrangers est en plein essor sous l'influence des normes supranationales (traités, conventions, droit de la CEDH, etc. ) et notamment du droit communautaire (directives et règlements communautaires). Cette étude porte sur l'influence de ces normes qui participent directement ou indirectement à la mutation du statut interne de l'étranger. On assiste à l'émergence d'un régime migratoire supranational. La Convention de Genève, les accords bilatéraux mais surtout la politique communautaire de l'asile et d'immigration font émerger un véritable statut supranational pour l'étranger. Cette recherche permet notamment de mesurer le degré de communautarisation du statut interne de l'étranger ordinaire mais aussi celui du demandeur d'asile. L'entrée, le séjour et la sortie de l'étranger et du demandeur d'asile sont régis par ces nouvelles normes. Parallèlement à ce phénomène de communautarisation, le droit interne connaît une montée en puissance des droits internationaux des droits de l'Homme. De ces différentes normes et jurisprudences internationales, se dégage un ensemble de droits et libertés protecteurs pour l'étranger. Ces garanties supranationales viennent donc compléter le statut interne de l'étranger. Ces différentes garanties n'ont pas le même effet sur le statut de l'étranger. Si certaines assurent une fonction de " correction " dans le statut interne, c'est à dire qu'elles améliorent le statut interne en accentuant une protection déjà existante dans le statut de l'étranger, d'autres, au contraire, ont une fonction " innovante " puisqu'elles apportent des garanties jusqu'ici inédites dans le statut interne de l'étranger The rights of foreigners are booming under the influence of supranational norms (treaties, conventions, human rights law within the European community. . . ) and more particulary European directive and community Law. This study has for subject the direct or indirect influence of these norms on the changes in the internal statutes of foreigners. We are witnessing the emergence of a supranational migratory regim regarding foreign migrations. The Geneva Convention, the bilateral agreements but especially the Europeen Community policy regarding the rights of asylum and immigration have brought about a truly supranational status for foreigners. This study essentially allows us to measure the extent of European community law's influence on the internal status of the ordinary foreigner but also that of those asking for asylum. The entry, the stay, and the departure of foreigners and of those asking for asylum are ruled by these new norms. Parallel to this phenomenon of "communitarisation", internal or national law is experiencing a sharp rise in the influence of international rights concerning Human Rights. From all these different norms and international jurisprudence are emerging a set of protective rights and liberties for foreigners. These additional supranational guarantees thus complete the national statutes for foreigners. Whereas some of them are used to "correct" the national statutes, in other words improve them by reinforcing an already existing protection for foreigners, others, on the contrary, have an innovative function as they give guarantees yet unknown in national foreign statutes

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Porta, Jérôme. "La réalisation du droit communautaire : essai sur le gouvernement juridique de la diversité /." Clermont-Ferrand : [Paris] : Fondation Varenne ; diff. LGDJ, 2007. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41175983f.

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Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques : une approche franco-allemande du droit interne et du droit international privé /." Paris : LGDJ, 2003. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38948261j.

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Mouric, Céline. "Théorie d'une convergence juridique en droit international." Montpellier 1, 2006. http://www.theses.fr/2006MON10016.

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Abstract:

La logique qui prévaut à la démonstration d'une convergence en droit international constitue une méthode de compréhension objective et juridique des enjeux présents de notre société par l'étude de son passé. La convergence est un mouvement naturel issu de l'interaction entre ordres juridiques qui prend différentes formes suivant le contexte géopolitique en présence. La définition du concept de convergence juridique s'établit en trois temps: en premier lieu, une phase dénommée " convergence-assimilation ", puis dans un deuxième temps, une phase de transition ou d'éclatement de la convergence favorise le formation de systèmes juridique de droits mixtes, enfin, une demière phase initie une " convergence-synthèse ". En droit positif, la convergence juridique initiée par le droit international repose sur un équilibre, que l'on différencie des tensions internationales induites par le jeu politique, déduit des concepts de souveraineté, particularismes culturels et de la légalité formelle des modalités d'intégration des droits considérés. L'équilibre juridique établi par la convergence entre droits internes et droit international sera confronté aux notions de mondialisation économique, initiatrice de gouvernance, et de régionalisation. L'analyse d'une convergence économique permet d'élargir, tout en le liant à la science juridique sans les opposer, le domaine d'étude. Ce bouleversement géopolitique induit de nouveaux acteurs des relations internationales rendant obsolète le schéma binaire de convergence, au profit d'un triptyque empirique, à l'exception de l'Union Européenne, premier exemple d'une reconnaissance institutionnelle de celui-ci. Simultanément, la régionalisation devient un nouvel axe de réflexion introduisant et concrétisant le multijuridisme et redéfinissant la notion de territoire en droit. Le raisonnement suivi pourra servir de fondement à une analyse prospective de la science juridique.

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Sciotti, Claudia. "L'applicabilité des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme interne." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30009.

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Salah, Eldin Camal Camelia. "Le partenariat public privé et le mécanisme de l'équilibre contractuel en droit interne et international." Aix-Marseille 3, 2010. http://www.theses.fr/2010AIX32004.

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Abstract:

La liaison entre le contrat de partenariat public privé et l’idée d’équilibre est très étroite car le principe de partage des risques est le noyau dur de la notion du partenariat public privé. Mais le principe de partage des risques permet d’avoir un contrat équilibré entre ses parties depuis sa conclusion jusqu’à la fin de son exécution, de façon à ne pas recourir aux théories juridiques et clauses contractuelles qui visent à réaliser cet équilibre soit au niveau interne : comme les théories traditionnelles de l’équilibre du contrat administratif « les théories : de l’imprévision, du fait du prince, des sujétions imprévues et de force majeure » dans les pays de tradition romano civiliste comme la France et l’Égypte et les théories «de la considération, « d’unconscionabilit », « de la frustration », « l’impracticability» qui essaient de réaliser de l’équilibre dans les pays de tradition de common law comme le Grande-Bretagne et les États-unis ou encore au niveau international avec les diverses clauses contractuelles comme les clauses de stabilisation, de force majeure ou d’hardship. Cette thèse essaie de définir la relation entre le principe de partage des risques, un mécanisme propre de l’équilibre du contrat de partenariat public privé, et lesdits mécanismes de l’équilibre contractuel au niveau interne et international. Il faut pour cela analyser la notion de partenariat public privé en vertu de son expérience au niveau interne et international pour savoir la place du principe de partage des risques dans cette notion, et aussi d’étudier la relation entre ce principe et les autres mécanismes de l’équilibre contractuel à ces mêmes niveaux The relation between the contract of public-private partnership and the principle of risk sharing is very close, because the principle of risk sharing is the keyword of the concept of public private partnership. But the question is: Can the principle of risk sharing achieve a balanced contract between its parties from the moment of contract signature until the completion of its execution? Also, can this principle replace the legal theories and contractual clauses which aim to achieve the balance of contract, either at internal law traditions (such as the traditional theories of administrative contract balance « theories of : l’imprévision, le fait de prince, les sujétions imprévues et le force majeure » in the countries of Roman civil law traditions like: France and Egypt, and the theories of « considération, unconscionability, frustration, impracticability» which trying to achieve the contract balance in the countries of common law tradition like: Great Britain and the United States) or at international law traditions with various contractual clauses (such as stabilization clauses, force majeure or hardship clauses). This thesis tries to define the relationship between the principle of risk sharing, as a private mechanism of public-private partnership contracts, for having an equilibrium contract and the other mechanisms of the contractual balance internally and internationally. This requires analyzing of the concept of public-private partnership under experience in internal and international legal traditions in orders to understand the place of the principle of risk sharing in the definition of this special kind of contracts, also to explore the relationship between this principle and other mechanisms of contractual balance at the internal and international levels

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Thuilleaux, Sabine 1961. "Aspects compares des regimes juridiques de l'arbitrage au Quebec et en France : droit interne - droit international prive." Thesis, McGill University, 1990. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=59843.

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Abstract:

In 1986, Quebec adopted the Act to amend the Civil Code and the Code of Civil Procedure in respect of Arbitration and thereby established a new and modern regime for contractual arbitration. The new regime includes provisions to facilitate execution in Quebec of arbitral awards rendered outside the province. This thesis deals with certain aspects of the new regime, comparing it with the well-established French law of arbitration, which has abundant caselaw covering both domestic and international arbitration. Emphasis is placed on the manner in which Quebec courts have applied the new arbitration law in comparison with French judicial practice. The first part of the thesis deals with domestic arbitration, focussing on contractual and jurisdictional issues. This is done through an examination of the arbitration agreement, the arbitration procedure, the award, as well as the execution of the award and remedies to set it aside. International arbitration is treated in the second part. The definition of international arbitration, the validity and autonomy of the arbitration agreement, the choice of law relating to the procedure and the dispute itself are reviewed, as is the execution of foreign awards--that is, those rendered outside Quebec or rendered in Quebec but in the context of an international dispute.

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Ould, Mohamed Jemal. "La réglementation de la pêche en droit international et en droit interne : le cas de la Mauritanie." Reims, 2003. http://www.theses.fr/2003REIMD001.

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Abstract:

La convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 consacre l'emprise de l'Etat cotier sur les ressources biologiques de la mer. Cette emprise se manifeste notamment par la création d'une zone économique exclusive de 200 milles marins placée sous la juridiction de cet Etat. Ainsi celui-ci contrôle plus de 90% des ressources de la mer. Parallélement à ces droits, l'état cotier doit respecter un certain nombre d'engagements en vue de réglementer la pêche et assurer une exploitation optimale des ressources. En tant qu'Etat cotier, la Mauritanie s'engage, depuis son indépendance en 1960, dans un processus visant à mettre en place une réglementation de la pêche conformément aux évolutions du droit international en la matière. Par sa pratique et ses legislations, elle illustre comment l'Etat cotier non développé peut concilier : gestion de ses ressources maritimes et respect du droit international de la pêche The Convention of the United Nations on the right of the sea of December 10, 1982 devotes the influence of the Coastal state on the living resources of the sea. This influence appears in particular by the creation of an exclusive economic zone of 200 marine miles placed under the jurisdiction of this State. Thus this one controls more than 90% of the resources of the sea. In parallel of these rights, the Coastal state must respect a certain number in order to regulate fishing and to ensure an optimal exploitation of the resources. As a Coastal state, Mauritania engages, since its independence in 1960, in a process aiming at setting up a regulation of fishing in accordance with the evolutions of the International law on the matter. By its practice and its legislations, it illustrates How the Coastal state not-developed can reconcile : management of its maritime resources and respect of the international law of fishing

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Leborgne, François. "L'action en responsabilité dans les groupes de contrats : étude de droit interne et de droit international privé." Rennes I, 1995. http://www.theses.fr/1995REN11021.

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Abstract:

La these vise a proposer, en contemplation des donnees issues du droit international prive, une nouvelle organisation de la responsabilite civile au sein des groupes de contrats. Aujourd'hui critere unique de partage des domaines d'applicaton respectifs des responsabilites contractuelle et delictuelle au sein des groupes de contrats, la nature du groupe de contrats meriterait de laisser place a la nature du dommage: toutes les actions en responsabilite tendant a obtenir reparation d'une atteinte a la securite seraient soumises au regime delictuel, alors que toutes celles qui ont pour objet d'indemniser les dommages causes par le defaut d'utilite du bien seraient soumises au regime contractuel et ceci quelle que soit la qualite des parties l'une part rapport a l'autre. Cette nouvelle organisation du droit interne peut prendre appui sur le droit international prive, ou la distinction fondee sur la nature du groupe n'a pas la meme importance qu'en droit interne. Deja consideree dans le domaine des conflits de juridictions, la nature du dommage constitue en effet - du fait de l'existence de la convention de la haye du 2 octobre 1973- le critere principal de determination de la loi applicable a l'action en responsabilite exercee au sein des groupes de contrats This thesis aims to propose , on the basis of the international private law, a new organization of the liability into the "contract's groups". The nature of the "contract's group" is today the single criterion of the nature of the liability into the "contract's group". This criterion would deserve to be replaced by the criterion of the damage's nature: all actions concerning personnal injury or damage to property other than the product itself would be submitted to a non-contractual liability, while actions concerning damage to the product itself (i. E. The cost of the pump) could be submitted to a contractuel liability, whichever the parties in the process have ou haven't a contractual relationship. The private international law has already adopted this new organization : the nature of the damage is already important for the european jurisdiction rules and is essential-on account of the hague product liability convention - for the choice of law

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Martin, Jörg. "Strafbarkeit grenzüberschreitender Umweltbeeinträchtigungen : zugleich ein Beitrag zur Gefährdungsdogmatik und zum Umweltvölkerrecht /." Freiburg im Breisgau : Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Strafrecht, 1989. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37431271z.

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Ménard, Louis-Marie. "La création d'un état par sécession armée en droit international." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100201.

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Abstract:

Seul le droit international peut déterminer les caractéristiques d'un Etat en tant que sujet de cet ordre juridique. Il faut qu'une population sise sur un territoire soit soumise à une Autorité souveraine. Beaucoup d'entités souhaitent se constituer en Etat ; elles doivent réunir effectivement les trois éléments constitutifs. Aucune règle de droit international n'interdit la sécession, pas plus que la reconnaissance ne peut s'opposer à cette naissance. Le droit international intervient de par sa nature d'ordre juridique suprême et international pour accorder immédiatement la qualité d'Etat au nouveau fait international. Mais il intervient également dès le début de la lutte armée sécessionniste. En effet, ce fait international se réalise dans un environnement régi par les règles du droit international. La réussite d'une sécession dépend de l'application des principes de non-ingérence et de non-intervention International law alone can determine the characteristics of a State as a subject of this legal order. A population situated on a territory must to be subject to a sovereign authority. Numerous entities long to constitute a State ; they have to accomplish effectively the three constitutive elements. There is no rule of international law that forbids the secession, and the recognition cannot oppose this birth either. International law intervenes by its nature as the supreme and international legal order, to convey immediately the quality of State to this new international fact. Yet it intervenes as well from the beginning of the secessionist armed combat. The success of a secession depends on the application of the principles of non-interference and non-intervention

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Tourard, Hélène. "L'internationalisation des constitutions nationales /." Paris : LGDJ, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37105119d.

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Chenivesse, Pascal. "Le pouvoir d'appréciation de l'état relatif aux droits de l'homme en droit international." Aix-Marseille 3, 2006. http://www.theses.fr/2006AIX32000.

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Abstract:

Le droit international confie en premier lieu l'application des droits de l'homme aux états. Si les droits de l'homme sont des droits objectifs, les états disposent d'une marge d'appréciation importante pour définir leur régime juridique précis et les modalités nécessaires à leur application et à leur respect. Les droits internationaux de l'homme sont avant tout des droits conditionnels dont la protection est confiée à l'état sous le contrôle du droit international. Cette souplesse du droit international des droits de l'homme se justifie à plus d'un titre. Toutefois, le pouvoir d'appréciation des états peut prendre des dimensions si vastes qu'il peut permettre aux états de vider leurs obligations internationales de leur substance. Le droit international prévoit cette possibilité et dégage, au sein même des droits de l'homme, des obligations qui restreignent ou excluent tout pouvoir d'appréciation de l'état. Des droits intangibles aux normes impératives, le pouvoir d'appréciation de l'état varie alors selon le droit ou la situation envisagée. Cette accession au rang de normes considérées comme supérieures a pu faire croire que les droits de l'homme s'étaient autonomisés et détachés progressivement du droit international public. Le concept de souveraineté de l'état cependant bien présent par rapport à ses pouvoirs d'appréciation et, à ce titre, le régime juridique des droits de l'homme n'est pas essentiellement différent du droit international classique

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Devoize, Catherine. "Les opérations matérielles d'exécution du droit étatique en territoire étranger." Paris 2, 1997. http://www.theses.fr/1997PA020096.

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Papeil, Anne-Sophie. "Les conflits de lois de police." Rouen, 2014. http://www.theses.fr/2014ROUED003.

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Abstract:

Les règles de conflits de lois permettent de déterminer quelle loi appliquer lorsque la situation présente un élément d'extranéité, et que plusieurs lois ont une prétention à s'appliquer au litige. Dans certains cas, la loi désignée par la règle de conflit sera écartée par l'application d'une loi de police. Il ne peut être dérogé à cette catégorie particulière de règles impératives, même si une autre loi d'un autre pays est choisie par les parties. Dans certains cas exceptionnels, deux ou plusieurs lois de police pourraient créer ce que nous appelons un conflit de lois de police. L'objectif de notre étude est de tenter de prouver que les conflits entre deux lois de police sont possibles, en particulier dans le domaine de l'arbitrage international et en droit de l'Union européenne, pour ensuite fournir des solutions possibles pour ce type particulier de conflit. En effet, les conflits de lois sont traditionnellement résolus par une méthode spéciale qui est aujourd'hui influencée par le droit de l'Union européenne, au moins pour les cas intra-européens. En outre, il existe maintes zones litigieuses dans la théorie et la pratique de l'arbitrage liées aux tensions inévitables entre l'autonomie des parties et des contrôles juridiques de l'Etat. Ces types de tensions peuvent soulever un conflit entre les lois de police. Quel genre de solution peut-on trouver pour résoudre un conflit de lois de police ? Il n'est pas possible d'envisager une règle classique de conflits de lois, mais plutôt une règle plus souple doit être choisie. La solution sera une combinaison de différentes théories telle que celle de la proper law, de la better law, et de la balance des intérêts The rules of conflicts determine which law to apply when diversity exists between the applicable law of that court's state [the forum state] and the applicable law of another jurisdiction interrested in the controversy. In some cases, the law designated bu the conflicts of law provision will be excluded by the application of an overriding mandatory rule. This special category of mandatory rules may not be redogated from, even if another law of another country is chosen. In some exceptional cases, two or more overriding mandatory rules might create what we call a conflict of mandatory rule. The purpose of my research intends to prove that conflicts between two overriding mandatory rules are possible, especially in the field of arbitration and european law, and to provide possible solutions to this particular kind of conflict. Conflicts of laws are traditionnally solved through a special method that is nowadays influenced by European law, at least for the intra-European cases. Moreover, many of the contentious areas in the theory and practice of arbitration relate to the inevitable tensions between party autonomy and state legal controls. These kinds of tensions can raise a conflict of overriding mandatory rules. What kind of solution could we find to solve a conflict of overriding mandatory rules ? It is not possible to consider a classic rule of conflict of law ; rather a more flexible rule has to be chosen. The solution will be a combination of different theory as the proper lax, the better lax, and the balancing interest test

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit international et droit interne – Océanie'

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