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1
Rigaldies, Francis, and José Woehrling. "Le juge interne canadien et le droit international." Les réactions de la doctrine à la création du droit par les juges 21, no. 2 (April 12, 2005): 293–329. http://dx.doi.org/10.7202/042386ar.
Full textAbstract:
Given the almost total lack of constitutional or statutory provisions for the formulation and application of international law, Canadian courts have been invested with the basic responsibility for devising solutions to the problems that have arisen in this field. This paper examines how successful the courts have been as well as the way in which legal literature has reacted to their performance. It is the view of the authors that in dealing with international customary law, Canadian courts have applied solutions adapted from the law of Great Britain in a purely empirical way. While the absence of any theoretical framework has not been a crucial impediment until now, it is difficult to see how future problems can be resolved without any reference to basic principles. With respect to the interpretation and application of treaties, the transposition of principles derived from British practice to a federal context has been the source of notorious constitutional difficulties. Generally speaking, because of the traditional reverence accorded to the will of Parliamant, Canadian courts have been reluctant to recognize any measure of supremacy to international law.
2
Bergé, Jean-Sylvestre. "La double internationalité interne et externe du droit communautaire et le droit international privé." Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé 17, no. 2004 (2008): 29–62. http://dx.doi.org/10.3406/tcfdi.2008.1166.
Full text
3
Houle, France. "La légitimité constitutionnelle de la réception directe des normes du droit international des droits de la personne en droit interne canadien." Les Cahiers de droit 45, no. 2 (April 12, 2005): 295–326. http://dx.doi.org/10.7202/043797ar.
Full textAbstract:
Le problème de l’application du droit international des droits de la personne en droit interne suscite un regain d’intérêt depuis l’arrêt Baker. L’auteure soulève ici quatre questions autour desquelles elle articule ses analyses et propose des pistes de réflexion pour les juristes de droit administratif : 1) Dans quelle mesure les conditions d’application de la théorie dualiste d’incorporation du droit international en droit interne canadien sont-elles encore utiles en droit administratif contemporain ? 2) Qui, des institutions étatiques, peut avoir le dernier mot sur la question de savoir dans quelle mesure il est possible de présumer que des normes de droit international peuvent recevoir application en droit interne canadien ? 3) La discrétion de cette institution doit-elle être limitée par certains principes fondamentaux de droit canadien ? 4) Le respect des normes internationales portant sur les droits de la personne constitue-t-il un de ces principes qui devraient avoir, dans certains cas, un poids prépondérant, pour justifier les limitations relatives à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par cette institution ? À la suite de ses analyses, l’auteure conclut notamment que cet arrêt est annonciateur de changements profonds dans l’organisation, le rôle et les pouvoirs de toutes les institutions publiques de l’État canadien à l’égard du droit international, dans la mesure où elles peuvent être progressivement appelées, à leur manière, à devenir des figures actives dans la construction d’un nouveau rapport entre le droit international et le droit interne
4
Le Bouthillier, Yves. "La Cour suprême du Canada peut-elle répondre à une pure question de droit international dans le cadre du renvoi sur la sécession unilatérale du Québec ?" Revue générale de droit 28, no. 4 (March 16, 2016): 431–48. http://dx.doi.org/10.7202/1035615ar.
Full textAbstract:
Dans le Renvoi sur la sécession unilatérale du Québec, la Cour suprême du Canada est invitée dans la deuxième question à déterminer si le Québec possède, en vertu du droit international, le droit de procéder à la sécession unilatérale. L’auteur est d’avis qu’il s’agit là d’une pure question de droit international à laquelle la Cour n’a pas la compétence de répondre. Se fondant sur les textes juridiques à l’origine de la Cour, sur la distinction entre les tribunaux de droit interne et de droit international et sur la jurisprudence de la Cour, il conclut que la Cour peut recourir au droit international uniquement aux fins d’interpréter le droit interne ou d’en combler les lacunes. Il démontre ensuite que la deuxième question du renvoi ne relève que du droit international et échappe ainsi à la compétence de la Cour.
5
Desjardins, Marie-Claude. "Le droit étatique et la certification équitable : des rapports d’hétéronomie." Les Cahiers de droit 59, no. 1 (February 28, 2018): 143–66. http://dx.doi.org/10.7202/1043688ar.
Full textAbstract:
Bien qu’elle émane d‘entités privées et qu’elle soit administrée uniquement par ces dernières, la certification équitable Fairtrade International entretient de nombreux rapports avec le droit étatique. Ces rapports se traduisent, entre autres, par une relation d’hétéronomie. Sur plusieurs aspects, la certification équitable sert le droit d’origine étatique, international et national, alors que sur d’autres elle en bénéficie. Le présent article propose de tracer un portrait de ces rapports. Dans un premier temps, l’auteure mène une étude comparative des normes de la certification Fairtrade International sur une période de dix ans (2007-2017), ce qui lui permet de constater une évolution du rapport entre la certification et le droit international. La relation qu’entretient la certification équitable avec le droit est tout aussi importante avec le droit interne des pays producteurs qui constitue, sous de nombreux angles, un point de référence. Dans un second temps, l’auteure démontre, par une analyse du contrat de certification conclu entre les acteurs de la certification équitable, que le droit interne allemand peut se révéler très utile au régime de certification de Fairtrade International.
6
Morrissette, France. "Le statut du golfe du Saint-Laurent en droit international et en droit interne." Revue générale de droit 16, no. 2 (May 2, 2019): 273–334. http://dx.doi.org/10.7202/1059295ar.
Full textAbstract:
La présente étude traite dans un premier temps du statut juridique du golfe du Saint-Laurent au regard du droit international. La méthode des lignes de base droites et la doctrine des eaux historiques servent de cadre théorique à la réflexion de l’auteure. Dans un deuxième temps, l’auteure analyse le statut du golfe en droit interne canadien. À cette fin, elle passe en revue la législation canadienne pertinente à cet égard. À la lumière de la jurisprudence, elle se demande ensuite s’il existe une prérogative royale de délimitation territoriale au Canada. Cette question l’amène à discuter de la valeur devant nos tribunaux d’un certificat de l’exécutif se réclamant de cette prérogative, en l’absence de législation spécifique sur le golfe. Soulignons que la structure de cette analyse fut inspirée par la décision du juge Yvon Mercier dans R. c. Paul Frank Watson.
7
Groffier, Éthel. "LA LOI 89 ET LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ." Revue générale de droit 13, no. 1 (May 6, 2019): 67–95. http://dx.doi.org/10.7202/1059392ar.
Full textAbstract:
Par delà les modifications expresses apportées au droit interne, la Loi 89 rejoint tacitement les règles de conflit du droit international privé. Elle amènera les tribunaux à y élaborer de nouvelles solutions aux problèmes de droit de la famille, notamment ceux que l’auteur étudie en première partie, les estimant plus immédiats. Et puisqu’un nouveau droit constitutionnel canadien prend forme, retournant aux provinces la juridiction en matière de mariage et de divorce, suit, dans un second temps, l’analyse de certains aménagements déjà proposés. Quelle sera la reconnaissance dans une province, d’un divorce, d’une ordonnance de pension alimentaire ou de garde d’un enfant, prononcés à l’extérieur de cette province ou du pays ? Des ententes et conventions internationales peuvent inspirer aux canadiens des solutions respectueuses tant des règles de conflit que de l’originalité des deux systèmes juridiques en présence.
8
Farget, Doris, and Marie-Pier Fullum-Lavery. "La place réservée à l’avis des peuples autochtones dans le cadre du processus de prise de décision concernant le Plan Nord ou l’exploitation du Nord québécois : perspective juridique interne et internationale." McGill Law Journal 59, no. 3 (May 21, 2014): 595–653. http://dx.doi.org/10.7202/1025140ar.
Full textAbstract:
Cet article présente les normes de droit interne et international encadrant la prise en compte de l’avis des peuples autochtones lorsque des décisions gouvernementales sont susceptibles d’avoir un impact sur leurs vies, leurs territoires ou sur leurs droits. L’article met en lumière certaines ambiguïtés quant à l’interprétation de ces normes et propose des pistes de solution afin d’y remédier. Il tend à démontrer que le régime de consultation en place au Canada devrait prendre en compte l’avis des peuples autochtones de manière plus importante. Pour ce faire, les auteures mettent en lumière les intérêts du droit au consentement préalable, libre et éclairé, outil de conciliation, oeuvrant à l’acceptabilité de projets d’envergure et à la prise en compte des peuples autochtones en tant que partenaires de ceux-ci. L’article propose également une interprétation novatrice des normes de droit international et rappelle qu’elles peuvent asseoir l’intégration du droit au consentement en droit interne.
9
Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (June 6, 2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v5i7-8.34647.
Full textAbstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (June 6, 2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v5i7-8.p60-90.
Full textAbstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (June 6, 2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y5.n7-8.p60-90.
Full textAbstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (June 6, 2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y5n7-8.p60-90.
Full textAbstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Van Ert, Gib. "Portes et fenêtres – Louis LeBel et l’approche québécoise relative à l’interprétation du droit interne à la lumière du droit international." Les Cahiers de droit 57, no. 2 (June 1, 2016): 269–83. http://dx.doi.org/10.7202/1036485ar.
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L’orthodoxie anglaise quant à la réception en droit interne des obligations conventionnelles internationales veut que celles-ci ne puissent avoir aucun effet sans mise en oeuvre par voie législative. Dans ce qui suit, l’auteur soutient que l’orthodoxie simplifie à outrance et que certains jugements des juges québécois de la Cour suprême du Canada ont, à juste titre, éloigné la position canadienne de cette orthodoxie, mais sans l’abandonner complètement.
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Bauerreis, Jochen. "L'action récursoire dans les chaînes de contrats : aspects de droit interne et de droit international privé." Revue internationale de droit comparé 54, no. 4 (2002): 989–1003. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2002.17768.
Full text
15
SAVADOGO, LOUIS. "Les incidents liés à la composition de la cour ou du tribunal dans le procès international." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 55 (August 13, 2018): 113–79. http://dx.doi.org/10.1017/cyl.2018.13.
Full textAbstract:
RésuméLe thème de la présente étude en droit interne comme en droit international, se relie au procès dont l’aspect le plus élémentaire réside dans l’indépendance et l’impartialité du juge ou de l’arbitre. De telles qualités peuvent être affectées par des “situations spéciales” empêchant le membre de la cour ou du tribunal de participer au jugement d’une affaire déterminée. Il en résulte deux types d’incidents: la “récusation” et “l’abstention,” mécanismes du droit interne transposés — non sans réticences — dans le droit du contentieux international. Faut-il ajouter qu’il n’existe pas d’unité d’objectif des procédures étudiées. Elles peuvent avoir pour but de garantir l’impartialité du procès (déport ou récusation du membre de l’organe juridictionnel) ou de mettre en cause la possibilité même de mener un débat judicaire (“retrait” spontané de l’arbitre ou refus de siéger à l’instigation de l’État qui l’a constitué). Notre étude examine ces objections au travers des textes de base et de la pratique des juridictions internationales.
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Head, Ivan L. "The Contribution of International Law to Development." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 25 (1988): 29–45. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003131.
Full textAbstract:
SommaireDans cet article, l'auteur étudie sous tous ses aspects la relation entre le droit international et le développement et exhorte les internationalistes à accorder une plus grande priorité au développement et aux questions qui y sont reliées. Même s'ils ont dans une grande mesure des buts analogues (paix, stabilité et équité), le droit international et le développement se sont engagés, comme l'auteur le démontre, dans des voies essentiellement différentes. Plusieurs raisons sont avancées pour expliquer cet état de choses, parmi lesquelles on doit souligner le fait que les internationalistes se limitent encore aux thèmes classiques de leur domaine. L'auteur énumère un certain nombre de conséquences d'une telle attitude. De l'avis de l'auteur, la voie de la fusion efficace du développement et du droit international ne réside pas dans la création de nouvelles structures bureaucratiques (elles sont en partie la cause du problème), mais dans la volonté d'interpréter les principes du droit international avec la même imagination et la même objectivité qui ont permis au droit interne de jouer un rôle de plus en plus grand dans le règlement des problèmes sociaux internes.
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Schulte-Tenckhoff, Isabelle. "Te tino rangatiratanga : substance ou apparence ?" Articles 23, no. 1 (November 25, 2004): 89–114. http://dx.doi.org/10.7202/009508ar.
Full textAbstract:
Résumé Les termes de rangatiratanga (« souveraineté ») et kawanatanga (« gouvernorat ») occupent une place centrale dans le Traité de Waitangi (1840), instrument bilingue dont les deux versions officielles (anglaise et maorie) divergent significativement toutefois. Après avoir rappelé le contexte historique et juridique, l’auteure explore les champs sémantiques respectifs de kawantanga et rangatiratanga dans la double optique du droit interne et du droit international. Sur le plan interne, le débat tourne actuellement autour de l’accommodement de te tino rangatiratanga dans le cadre de l’ordre juridique néo-zélandais. Sur le plan international, le Traité de Waitangi symbolise surtout une relation de type nation-à-nation entre les Maoris et la Couronne britannique. Le lien entre ces deux niveaux d’analyse est assuré par le paradigme de l’internalisation en vertu duquel les dispositions du Traité ne sont plus vues aujourd’hui qu’à la seule luière de leur rôle en droit public interne. Il s’ensuit qu’elles ne sont justiciables que selon les termes établis par la partie étatique. Celle-ci étant juge et partie à la fois, toute possibilité de réconciliation de te tino rangatiratanga avec la souveraineté légale de la Couronne se heurte à des limites importantes.
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Bissonnette, Alain. "Le droit à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones : un phénix qui renaîtra de ses cendres." Revue générale de droit 24, no. 1 (March 6, 2019): 5–25. http://dx.doi.org/10.7202/1057013ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, l’auteur soutient qu’en dépit de l’échec de l’Accord de Charlottetown, le droit à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones continuera d’être discuté, négocié et mis en oeuvre tant au plan interne qu’en vertu du droit international. Dans une première partie, il décrit les principales dispositions de l’Accord de Charlottetown et explique, en se servant des leçons de l’anthropologie juridique, les raisons de l’échec de cet accord notamment auprès d’une portion importante des personnes membres des peuples autochtones. Dans une seconde partie, il décrit l’état actuel du droit international à l’égard des revendications des peuples autochtones et attire l’attention sur le fait que les normes du droit international s’inscrivent dans une logique et une symbolique qui, du point de vue culturel, ne peuvent prétendre être véritablement universelles.
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Perrier, Benjamin. "La « frontière » selon Paul de La Pradelle." Borders in Globalization Review 1, no. 1 (November 25, 2019): 127–32. http://dx.doi.org/10.18357/bigr11201919268.
Full textAbstract:
Auteur indispensable sur la « frontière », Paul de Geouffre de La Pradelle est connu pour sa théorie juridique originale. L’auteur fait la distinction entre la « délimitation » (qui est une ligne) et la « frontière » (qui est une zone de coopération). Il différencie également ce qu’il nomme la « frontière nationale » (« objet d’étude du droit public interne ») et la « frontière internationale » (« objet d’étude du droit international public et privé »).
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Joseph, Gu Qin Hua. "Les principaux recours dans le règlement des différends relatifs aux investissements étrangers en Chine." Les Cahiers de droit 37, no. 3 (April 12, 2005): 813–50. http://dx.doi.org/10.7202/043410ar.
Full textAbstract:
La présente étude est consacrée aux différents recours disponibles pour solutionner les conflits relatifs aux investissements étrangers en République populaire de Chine et s'attarde sur les particularités du droit chinois à cet égard. Une analyse de l'ensemble de ces recours est présentée, soulignant les avantages et les inconvénients de chacun, et expliquant la gradation qui existe entre eux. Tant le droit international que le droit interne de la Chine prévoient en effet des mécanismes conçus pour faciliter la résolution de divers types de conflits : concertation, conciliation, arbitrage, intervention de divers acteurs et parfois même du Parti communiste chinois ou de certains administrateurs, cours de justice, etc. Le droit international est analysé du point de vue chinois, particulièrement en ce qui a trait aux conventions internationales bilatérales ou multilatérales.
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Glenn, H. Patrick. "Le droit international privé du divorce et de la filiation adoptive : un renversement de la méthodologie conflictuelle." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 359–72. http://dx.doi.org/10.7202/1059144ar.
Full textAbstract:
L’auteur soutient que les changements récents et importants dans le droit interne du divorce et de la filiation n’ont pas été sans effet sur le droit international privé dans ces domaines. La méthodologie conflictuelle classique, fondée sur des règles de conflits de lois et sur un processus d’allocation de litiges entre des systèmes nationaux présumés en conflit, cède le pas en faveur d’une appréciation matérielle des intérêts familiaux en présence (meilleur intérêt de l’enfant, mesures justes et appropriées en matière d’alimentation) et la recherche du meilleur for.
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Bernheim, Emmanuelle. "Le droit à l’information des patients gardés en établissement : un instrument essentiel de promotion des valeurs démocratiques et du statut citoyen." McGill Law Journal 54, no. 3 (January 20, 2010): 547–77. http://dx.doi.org/10.7202/038894ar.
Full textAbstract:
Résumé Le droit à l’information des personnes placées sous garde en établissement est porteur d’enjeux juridiques et sociaux importants. En tant que droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne et également en tant que condition essentielle à l’exercice d’autres droits fondamentaux, le droit à l’information permet la promotion des valeurs de citoyenneté et la mise en place d’une procédure transparente de reconnaissance et de mise en oeuvre des droits. Malgré une existence formelle, tant en droit international qu’en droit interne, l’auteure démontre que la concrétisation du droit à l’information pose de nombreuses difficultés. Elles trouvent notamment leurs sources dans l’économie de la loi et dans la procédure, mais également dans le rapport problématique entre les systèmes psychiatrique et juridique. Cette négation factuelle des droits fondamentaux a pour répercussion la constitution d’une classe de citoyens à part, dont l’exclusion sociale et la stigmatisation contribuent à la perpétuation d’un statut marginal, en dehors du projet social commun.
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Paquerot, Sylvie. "Le processus de reconnaissance du droit à l’eau à l’échelle internationale et l’enjeu de la légitimité dans la gouvernance mondiale : quelle place pour le droit ?" Revue générale de droit 43, no. 2 (February 27, 2014): 279–308. http://dx.doi.org/10.7202/1023199ar.
Full textAbstract:
La gouvernance mondiale ne reproduisant pas les conditions d’organisation des pouvoirs d’un régime démocratique, il importe dès lors de se questionner sur la fonction qu’y joue ou que peut y jouer le droit international. Ce dernier peut-il contribuer concrètement à une éventuelle démocratisation de cette gouvernance globale? Nous examinerons ici cette question à partir de l’exemple de la revendication de la reconnaissance du droit d’accès à l’eau qui, en une vingtaine d’années, est parvenue à s’inscrire dans le système juridique international. Après avoir rappelé les conditions de cette inscription et sa portée à la fois sur le plan international et dans le droit interne des États, nous analyserons les caractéristiques spécifiques du rapport entre droit et politique que ce processus donne à voir, puis nous relèverons les conséquences qui peuvent en être tirées du point de vue du potentiel de démocratisation de la gouvernance mondiale.
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Bameme, Bienvenu Wane, and Ghislain-David Kasongo Lukoji. "La responsabilité pénale des mineurs en droit international et en droit congolais : Entre un pragmatisme justifié et un dogmatisme affirmé." FIAT JUSTISIA:Jurnal Ilmu Hukum 12, no. 3 (October 4, 2018): 243. http://dx.doi.org/10.25041/fiatjustisia.v12no3.1373.
Full textAbstract:
En droit international, comme en droit interne congolais, le traitement des personnes âgées de moins de dix-huit ans en matière pénale, interpelle et inquiète. L’interpellation se rapporte particulièrement à la situation de l’enfant accusé d’avoir accompli un acte infractionnel ; et l’inquiétude est suscitée notamment par rapport au traitement de l’enfant prétendant avoir subi un préjudice à la suite de l’infraction. L’étude a d’abord utilisé la méthode exégétique, en recherchant le vrai sens à donner aux dispositions normatives en rapport avec la question sous examen. Elle a recouru ensuite à la méthode comparative, en rapprochant en effet de la réglementation internationale, celle congolaise. S’il est vrai que d’une part, la réflexion a souligné la justification pragmatique du droit international de la responsabilité pénale des mineurs, à travers différents instruments internationaux, régulièrement conclus et justement appliqués ; il n’est pas moins vrai qu’elle a noté d’autre part, l’infirmation purement dogmatique de la responsabilité pénale des mineurs de dix-huit ans en droit de la République démocratique du Congo. Il est à retenir qu’en réalité, le clivage mineur-majeur, cesse d’être celui de responsabilité pénale totale et irresponsabilité pénale absolue ou de capacité-incapacité, pour ainsi laisser place à celui de capacité spéciale-capacité générale.
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Lamm, Vanda, and Andras Bragyova. "Une décision récente de la Cour constitutionnelle hongroise sur le rapport entre le droit international et le droit interne." Revue internationale de droit comparé 46, no. 3 (1994): 905–9. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1994.4919.
Full text
26
Akakpo, Luc. "Procureur c. X : les enseignements à tirer de la poursuite des enfants soldats pour crimes contre l’humanité." Revue générale de droit 42, no. 1 (September 22, 2014): 9–56. http://dx.doi.org/10.7202/1026915ar.
Full textAbstract:
Peut-on tenir pénalement responsables les enfants soldats auteurs de crimes internationaux ? La question mérite d’être posée dans la mesure où bien que le droit international pénal ait mis en place des mécanismes pour poursuivre, condamner et punir ceux qui se rendent coupables de violations du droit international, ces mécanismes ne sauraient être appliqués sans distinction d’âge. C’est cette problématique de la poursuite et de la condamnation des enfants soldats qui constitue la trame de fond de cet article. L’auteur y aborde la question sous le prisme d’une décision de justice, Procureur c. X, rendue en 2002 par l’une des chambres spéciales pour les crimes graves commis au Timor-Leste (ou Timor-Oriental). L’auteur soutient que cette affaire représente un recul inquiétant pour le droit international, car l’enfant ne bénéficie d’aucune mesure conçue explicitement pour lui devant ce tribunal international « hybride », bien que l’élaboration d’une justice pénale juvénile soit un acquis en droit interne.
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Haug, Hans. "Instruments de droit international public pour lutter contre la torture." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 775 (February 1989): 9–27. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100014994.
Full textAbstract:
Bien que l'idée du «respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous» ait fait son chemin depuis la Seconde Guerre mondiale dans les quatre coins du monde et ait marqué de son empreinte tant le droit interne de nombreux Etats que le droit international public, il est considéré comme établi que la torture, qui représente une atteinte grave à la dignité inhérente à la personne humaine, est pratiquée depuis des années et continue de l'être dans de nombreux pays soit systématiquement, soit au cas par cas. La torture, par laquelle «une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne», a surtout pour objectif l'extorsion de renseignements et d'aveux, mais aussi l'intimidation et l'avilissement, et enfin la punition — illegitime — pour un acte que la personne a réellement commis ou qu'elle est soupçonnée d'avoir commis. Les techniques de torture comprennent la privation de nourriture et de sommeil, l'alternance abrupte du froid et du chaud, du silence et du bruit, l'isolement total, le manque d'information, le fait d'induire en erreur, l'emploi de la force brutale contre le corps jusqu'à la mutilation durable, la menace de mort, l'agression sexuelle, l'usage de l'électricité ou le recours à des produits chimiques et pharmaceutiques.
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Vallières, Alain. "L'influence des traités internationaux des droits de la personne sur le droit fédéral australien." Les Cahiers de droit 42, no. 2 (April 12, 2005): 281–314. http://dx.doi.org/10.7202/043637ar.
Full textAbstract:
Le Canada et l'Australie partagent plusieurs points communs rendant l'étude du droit australien intéressante pour le juriste canadien. Les deux pays sont d'anciennes colonies de la Couronne britannique dont le processus d'indépendance a évolué en parallèle et a même été lié à certaines occasions. Cette filiation a naturellement créé des points communs dans leurs systèmes juridiques et dans le contenu de leur droit. Il est aisé de comprendre dans ces conditions que leur système constitutionnel présente de nombreuses similitudes, notamment une approche dualiste du droit international. En conséquence, dans les deux pays, le droit international ne peut être intégré au droit national qu'après avoir été transformé par une loi. Lorsque les relations entre le droit national et le droit international sont ainsi exprimées, il serait logique de penser que les deux systèmes sont hermétiques et que la seule porte d'entrée est celle du Parlement. Dans le présent article, l'auteur étudie l'influence du droit international de la personne sur le droit interne australien. Il constate d'abord qu'il y a eu une influence sur le législateur qui a fait référence au droit international dans quelques articles de lois. Le législateur a ainsi donné des instructions à certains organes de l'Administration en vue de tenir compte des normes internationales des droits de la personne dans leurs activités. Ces instructions laissent parfois une grande latitude à ces corps dans la sélection des normes auxquelles ils peuvent se référer. Cette influence s'est aussi manifestée dans la rédaction des lois. Le législateur a transformé et incorporé plusieurs règles de droit international par l'entremise de trois types de lois. Le premier groupe se compose des lois adoptées expressément pour la transformation d'un traité, le deuxième est celui dont les textes ont pour objet d'incorporer une partie de texte avec ou sans référence explicite au droit international et le troisième regroupe les lois pour la rédaction desquelles le législateur a trouvé inspiration dans les textes internationaux sans toutefois l'indiquer. Bien que l'auteur ait mis en évidence plusieurs groupes, il faut toutefois constater que les effets du droit international sur les lois sont les mêmes. Cette étude permet aussi d'observer que les tribunaux ont également élaboré plusieurs règles sous l'influence du droit international. Ils ont établi un principe d'interprétation suivant lequel le législateur est réputé vouloir respecter ses obligations internationales. Ils ont de plus imposé aux tribunaux administratifs l'obligation de tenir compte des traités internationaux signés, même s'ils n'ont pas encore été ratifiés par l'État, lorsqu'ils doivent prendre une décision impliquant un justiciable. L'auteur conclut donc de toutes les utilisations du droit international dont il fait la démonstration dans son article qu'il est légitime de se questionner sur la réalité de l'hermétisme du dualisme dans le domaine des droits de la personne.
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Verri, Pietro. "Le destin des biens culturels dans les conflits armés: De l'Antiquité à la deuxième guerre mondiale." Revue Internationale de la Croix-Rouge 67, no. 752 (April 1985): 67–85. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100084215.
Full textAbstract:
Ce n'est certes pas une tâche facile que de traiter du destin des biens culturels au cours des conflits armés qui se sont succédés depuis l'Antiquité jusqu'à la veille de la deuxième guerre mondiale.Les documents disponibles permettent, bien sûr, de constater qu'à partir de la seconde moitié du XIXe siècle, des normes positives en droit interne et en droit international ont été mises en place, dans le but de réduire, peu ou prou, plutôt que d'éviter, les dommages divers causés aux biens culturels par les hostilités.
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Ovalle Diaz, Nelson Arturo. "L’accord de paix en Colombie à la lumière du droit international interaméricain." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 159–86. http://dx.doi.org/10.7202/1055488ar.
Full textAbstract:
La signature de l’accord de paix en 2016 a aidé à mettre fin au conflit armé interne et encouragé une paix stable entre le gouvernement de la Colombie et les forces armées révolutionnaires de la Colombie — armée du peuple (FARC-EP). Cependant, cette entente a engendré un autre défi, soit celui de respecter le principe d’égalité devant la loi. Afin que les révolutionnaires soient incités à déposer leurs armes, en échange, l’État accepte de se faire juger par une justice transitionnelle. Le pluralisme juridique permet d’expliquer pourquoi la « Juridiction spéciale de paix » (JSP) peut être en conformité avec les normes internationales. Le présent article propose une façon d’expliquer ce choix difficile entre le droit à la paix et le droit à l’égalité devant la loi en considérant les normes internationales des droits de la personne. Le texte suggère l’utilisation des contrôles de la constitutionnalité ainsi que ceux de la conventionnalité, comme étant les deux recours judiciaires appropriés permettant de vérifier la compatibilité des règles de droit national avec les principes internationaux relatifs aux droits de la personne. Ces contrôles judiciaires peuvent être utilisés pour analyser l’invalidité d’une norme nationale qui contrevient à une norme internationale relative aux droits de la personne, en se basant sur le principe de la primauté du droit international de type impératif. Finalement, il est conclu que l’égalité devant la loi n’est pas un critère absolu et que la justice transitionnelle devrait être le dernier recours, dans le cas où la guerre permanente se présenterait comme la seule autre option. Quant à la paix, elle est considérée comme étant un droit fondamental dans l’ordre juridique international et national, afin de garantir les conditions nécessaires au respect des autres droits et libertés de tous.
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Trindade, Antônio Augusto Cançado. "L´humanisation du droit international:la personne humaine en tant que sujet du droit des gens." Revista Interdisciplinar do Direito - Faculdade de Direito de Valença 18, no. 2 (December 21, 2020): 49. http://dx.doi.org/10.24859/rid.2020v18n2.924.
Full textAbstract:
L’individu est sujet jure suo de droit international, comme soutenu au fil des siècles par la doctrine juridique plus lucide, dès les écrits des célèbres “pères fondateurs” de notre discipline. L’importance considérable attribuée à la personne humaine dans le cadre du droit des gens par les célèbres “pères fondateurs”de la discipline ne devrait pas être oubliée à notre époque. La soumission postérieure de l’individu à la “volonté” de l’État n’a jamais parue convaincante, et a vite été ouvertement remise en question par la doctrine juridique plus lucide. À notre époque, l’individu est reconnu - et de manière très claire dans la doctrine jusinternationaliste grecque - comme sujet à la fois de droit interne et de droit international. La subjectivité internationale de l’être humain est apparue avec vigueur dans la science juridique du XXe siècle, comme réaction de la conscience juridique universelle contre les atrocités successives commises contre le genre humain. L’accès direct de l’individu à la juridiction internationale est donc entièrement justifié pour défendre ses droits, même contre son propre État. La consolidation de la personnalité juridique internationale des individus renforce pari passu la responsabilité en droit international pour des abus perpétrés contre les êtres humains.En cedébut de XXIe siècle, cette conquête très importante peut être appréciée dans le cadre du processus historique en cours de l’humanisation du droit international.
RESUMO
O indivíduo é sujeito jure suo do direito internacional, como sustentado ao longo dos séculos pela doutrina jurídica mais lúcida, desde os escritos dos célèbres “pais fundadores” de nossa disciplina. A importancia considerável atribuída à pessoa humana no âmbito do direito das gentes pelos famosos “pais fundadores”da disciplina não deveria ser esquecida em nossa época. A submissão posterior do indivíduo à “vontade” do Estado jamais pareceu convincente, e foi prontamente questionada pela doutrina juridíca mais lúcida. Em nossa época, o indivíduo é reconhecido - e de modo marcante na doutrina jusinternacionalista grega - como sujeito do direito tanto interno como internacional. La subjetividade internacional do ser humano emergiu com vigor na ciencia jurídica do século XX, como reação da consciencia jurídica universal contra as atrocidades sucessivas cometidas contra o gênero humano. O acesso direto do indivíduo à jurisdição internacional é, pois, inteiramente justificado para defender seus derechos, mesmo contra seu próprio Estado. A consolidação da personalidade jurídica internacional dos indivíduos reforça pari passu a responsabilidade no direito internacional pelos abusos perpetrados contra os seres humanos. Neste início do século XXI, este avanço muito importante pode ser apreciado no âmbito do processo histórico em curso da humanização do direito international.
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Jacomy-Millette, Annemarie. "Luanda-Bululu. La conclusion des traités en droit constitutionnel zaïrois : Étude de droit international et de droit interne. Bruxelles, Éditions Bruylant – Éditions de l’Université de Bruxelles 1984, Coll. « Collection de droit international », no 12, 1984, 456 p." Études internationales 17, no. 2 (1986): 470. http://dx.doi.org/10.7202/702026ar.
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Malenovsky, Jiri. "Dix ans après la chute du Mur : les rapports entre le droit international et le droit interne dans les constitutions des pays d'Europe centrale et orientale." Annuaire français de droit international 45, no. 1 (1999): 29–54. http://dx.doi.org/10.3406/afdi.1999.3552.
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Mazzuoli, Valerio de Oliveira, and Gabriella Boger Prado. "Les contrats commerciaux internationaux face aux situations de crises sanitaires transnationales dans le cadre du MERCOSUR." Rev. secr. Trib. perm. revis. 9, no. 17 (May 11, 2021): 172–204. http://dx.doi.org/10.16890/rstpr.a9.n17.p172.
Full textAbstract:
De nombreuses pandémies ont frappé le monde. A l’heure actuelle, le monde traverse une crise inédite et dramatique : la pandémie mondiale de la COVID-19. Que cela relève des conséquences naturelles des pandémies ou des mesures y afférentes et imposées par les États, ce sont d’innombrables contrats internationaux en cours qui voient leur exécution compromise, plus difficiles, voire même impossible. Le débat s’intensifie en droit interne des contrats, notamment autour de la possibilité d’application de la force majeure, notion commune aux pays de droit civiliste, ou encore de la clause dite de hardship, typique des pays du common law. Or, les mécanismes typiques des droits nationaux ne sont souvent pas adaptés au commerce international qui, du fait de sa propre nature, exige des solutions adaptées à son caractère à risque. En outre, les conflits entre les différents systèmes juridiques concernés peuvent constituer un risque supplémentaire car il existe souvent un manque de cohérence et de coordination entre les solutions envisagées dans les différents pays. Devant ce complexe scenario, quelles sont les solutions portées par le Droit international privé dans un tel cas ? En passant par la définition de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux en arrivant jusqu’aux possibles solutions matérielles existantes en cas de manifeste difficulté ou impossibilité d’exécution, cet article vise à orienter les opérateurs du droit dans les pays du MERCOSUR à solutionner les possibles conflits originaires des impacts directs et indirects des crises sanitaires transnationales dans leurs relations commerciales internationales.
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Issalys, Pierre. "L'harmonisation du droit dans le système canadien et québécois de sécurité sociale." Harmonisation du droit 32, no. 4 (April 12, 2005): 845–911. http://dx.doi.org/10.7202/043107ar.
Full textAbstract:
L'harmonisation du droit de la sécurité sociale comporte, dans le contexte canadien et québécois, une triple dimension internationale (par rapport au droit social international et au droit des États-Unis), fédérale (harmonisation des droits des provinces entre eux et avec le droit fédéral) et interne (entre les divers régimes de sécurité sociale en droit québécois). La dimension fédérale est celle qui suscite le plus d'intérêt et de difficultés. Le processus d'harmonisation du droit dans le cadre fédéral est habituellement multilatéral. Dans le secteur de l'assurance-vieillesse, invalidité et survivants se présente cependant un processus d'harmonisation bilatéral entre le Régime des rentes du Québec (RRQ) et le Régime de pensions du Canada (RPC). Le processus d'harmonisation multilatéral est tantôt dirigé, tantôt spontané. Dans certains secteurs comme l’assurance-maladie ou l'assistance sociale, le gouvernement fédéral a recherché une certaine « normalisation » des régimes provinciaux en contrepartie d'une contribution financière de sa part à ces régimes. Une législation-cadre fédérale énonce alors les « normes » auxquelles les régimes provinciaux doivent rester conformes. Le contrôle administratif de cette conformité implique une restriction de l’autonomie des provinces dans ces secteurs de leur compétence. Mais la jurisprudence récente met par contre en relief les obligations que comporte pour l'État fédéral cette intervention en vue de l'harmonisation. Dans d'autres secteurs comme l'indemnisation des lésions professionnelles, le processus d'harmonisation multilatéral est spontané et dénué de contrainte juridique. Il découle simplement de l'imitation, de l'émulation ou de la concurrence entre provinces. Le secteur de l’assurance-vieillesse, invalidité et survivants se distingue à la fois par le caractère bilatéral du processus d'harmonisation que l'on y observe et par le degré élevé d'harmonisation que ce processus a permis de conserver depuis 25 ans entre le RRQ et le RPC. Les particularités de ce secteur s'expliquent par le cadre constitutionnel et politique dans lequel les deux régimes ont été mis en place, par les caractéristiques communes à ces régimes sur les plans du financement et des prestations, et par la présence de dispositifs régulateurs concernant la prévision actuarielle, les modifications législatives et la coordination entre les régimes. L'efficacité variable du processus d'harmonisation peut être constatée sur six points où l'évolution du RRQ et du RPC a été soit convergente, soit divergente : la définition de l'invalidité ; la fixation du taux de cotisation ; la reconnaissance des unions de fait ; le partage des crédits de rente en cas de divorce ou de séparation des conjoints ; la non-comptabilisation des périodes d'inactivité professionnelle due aux responsabilités parentales ; et le traitement des recours. Sur certains de ces points, on peut constater que le processus bilatéral fait une certaine place aux dimensions internationale et interne de l'harmonisation. L'analyse des processus d'harmonisation qui existent en droit de la sécurité sociale au Canada et au Québec tend à confirmer que les perspectives d'harmonisation, dans cette branche du droit, sont fonction d'un ensemble de facteurs : l'influence de considérations politiques, surtout si elles sont étrangères à la politique sociale ; la participation respective des responsables techniques et des autorités politiques au processus d'harmonisation ; le nombre départies engagées dans le processus ; le poids des considérations économiques ; la préexistence d'un certain degré d'harmonisation. Par ailleurs, l'expérience de l'harmonisation entre le RRQ et le RPC pourrait être une référence utile dans la définition du cadre futur des rapports politiques et économiques entre le Québec et le Canada anglophone.
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Raad, Mazen. "Affaire Hillis c Canada (PG) : la Cour fédérale juge conforme au droit interne le dispositif décrié." Revue générale de droit 46, no. 2 (January 11, 2017): 473–501. http://dx.doi.org/10.7202/1038624ar.
Full textAbstract:
Sous l’impulsion, notamment, d’un certain nombre d’institutions financières canadiennes, mais aussi au vu du contexte national et international de cristallisation des consciences sur les enjeux de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, le Canada a adopté, en 2014, la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux qui a, depuis lors, permis la mise en oeuvre de la loi américaine Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes déclarables américains ouverts, au Canada, par des personnes présentant des indices d’américanité. Les premiers échanges de renseignements, qui devaient avoir lieu le 30 septembre 2015, ont été l’élément déclencheur d’une série de contestations judiciaires quelques mois plus tôt, traduisant la double volonté de mettre en cause l’illégalité de ces procédés, y compris de leur assise textuelle, et de contrer l’influence, voire l’extraterritorialité, de la loi FATCA. En témoignent, à juste titre, la procédure judiciaire engagée devant la Cour fédérale du Canada dans l’affaire faisant l’objet du présent commentaire et le jugement qui s’en est suivi.
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Xayyavong, Pangthong. "Foreign Investments and Environmental Protection: the Case of Laos." Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft 102, no. 3 (2019): 220–42. http://dx.doi.org/10.5771/2193-7869-2019-3-220.
Full textAbstract:
Cette recherche porte sur la relation entre la promotion des investissements directs étrangers et la protection de l’environnement au Laos, sujet controversé dans un pays en développement considérant qu’attirer l’investissement étranger est une priorité nationale. Après avoir envisagé les caractéristiques générales du droit international des investissements étrangers et de la protection de l’environnement, cette étude présente le cadre juridique spécifique - international et national - applicable au Laos, avant d’analyser de façon critique ce dernier. Cet article montre que les traités d’investissements auxquels le Laos est partie mentionnent seulement rarement les questions environnementales et sans constance. Cela peut être lu comme une crainte de freiner les investissements étrangers et d’adopter un positionnement ferme en faveur de l’environnement, mais pourrait aussi être vu comme une attitude attentiste (« wait and see ») ne fermant pas la voie à des traités d’investissement plus protecteur. L’auteur suggère notamment que le Laos devrait réévaluer les investissements étrangers existants et sa stratégie pour les attirer en révisant à la fois sa politique internationale et interne. Les traités d’investissements devraient intégrer des dispositions relatives à la protection de l’environnement pour encourager le développement durable à côté de la promotion des investissements étrangers. Les traités internationaux d’investissements pourraient alors être un outil d’interprétation pour les tribunaux internationaux en ce qui concerne les questions environnementales. Au-delà de la dimension externe de ces derniers, ce type de dispositions pourrait renforcer le pouvoir des États hôtes de réglementer la protection de l’environnement et avoir ainsi une dimension interne. Enfin, cette contribution insiste sur la nécessité d’améliorer les mécanismes existants, particulièrement le rôle des autorités nationales de supervision dans l’application du droit existant pour prévenir les dommages écologiques.
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Huppé, Luc. "L’établissement de la souveraineté européenne au Canada." Les Cahiers de droit 50, no. 1 (July 21, 2009): 153–206. http://dx.doi.org/10.7202/037740ar.
Full textAbstract:
À compter des premiers voyages de découverte dans le Nouveau Monde, jusqu’à l’abandon par la France de ses dernières possessions canadiennes en 1763, il est possible de retracer une longue série de mesures par lesquelles la France et la Grande-Bretagne procèdent à l’établissement de leur souveraineté au Canada. Elles présentent de nombreuses similitudes, qui permettent une analyse comparative des mécanismes juridiques utilisés par les métropoles pour s’implanter au pays. En l’absence de tout encadrement international, et malgré la présence préalable de nations autochtones, les deux puissances européennes utilisent les ressources diverses de leur droit interne et concluent ponctuellement des traités pour établir leurs droits en Amérique.
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Quirion, Bastien. "Contrôle des drogues et mondialisation : enjeux et limites de la régulation internationale." Drogues, santé et société 15, no. 1 (October 31, 2016): 1–18. http://dx.doi.org/10.7202/1037780ar.
Full textAbstract:
L’objectif de cet article est d’analyser la question de l’internationalisation du contrôle des drogues, en insistant tout particulièrement sur les enjeux et les limites inhérents à la souveraineté des États nationaux en matière de droit pénal et de politiques publiques. Dans un premier temps, nous brossons un portrait du contexte dans lequel s’est développé le régime prohibitionniste sur le plan international. Nous insistons en particulier sur la façon par laquelle la question des drogues fut problématisée dans une perspective mondialisée, justifiant par le fait même la nécessité de se doter de mécanismes de régulation dont la portée soit globale. Nous analysons ensuite les conséquences et les enjeux de cette internationalisation des contrôles, en particulier en ce qui concerne le principe de la souveraineté des États, pour ensuite décrire les principales manifestations de cette apparente mondialisation des mécanismes de contrôle. À la lumière des principaux enjeux soulevés par l’internationalisation du contrôle des drogues, nous constatons que les États nationaux demeurent relativement autonomes en ce qui concerne l’instauration des normes en droit interne. Il s’exerce bien sûr des pressions sur la scène internationale pour que ces pays adhèrent plus intensément au régime prohibitionniste, mais dans les faits le principe de souveraineté les protège contre une ingérence indue des agences internationales de contrôle. Il n’existerait donc pas de mondialisation des mesures de contrôle qui se manifesterait par une multiplication des foyers de production des normes pénales au-dessus des États. On constate plutôt une internationalisation des contrôles qui prendrait davantage la forme de collaborations et d’ententes multilatérales entre les différents acteurs nationaux.
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Guillemard, Sylvette. "Les problèmes de qualification de la compétence internationale des tribunaux québécois : la solution réside dans l’alliance du Code de procédure civile et du Code civil du Québec." Les Cahiers de droit 60, no. 1 (April 10, 2019): 219–50. http://dx.doi.org/10.7202/1058570ar.
Full textAbstract:
Le Code de procédure civile répartit les règles de compétence des tribunaux de première instance en deux catégories parfaitement étiquetées, soit la compétence matérielle et la compétence territoriale. À chacune correspondent des particularités propres — et opposées —, notamment en ce qui a trait au rôle des personnes concernées et à la mise en oeuvre des moyens déclinatoires. Lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, la compétence directe des tribunaux québécois est prévue dans le livre X du Code civil du Québec et le codificateur l’a intitulée « compétence internationale ». Il est pourtant absolument nécessaire de la ranger dans une catégorie connue en droit interne pour des raisons procédurales. Certains, peu versés dans le droit international privé, pourraient penser que la question ne présente pas de difficulté et que la réponse est simple, tant elle paraît évidente. Pourtant, le chemin qui mène de l’une à l’autre en passant par le Code civil et le Code de procédure civile est semé d’embûches, presque de pièges, qu’une analyse fine et minutieuse permet à la fois de déceler et de surmonter. Il faut en outre déplorer que le législateur n’ait pas réglé le problème à l’occasion de la récente réforme du Code de procédure civile, le maintenant ainsi dans un flou peu salutaire.
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Sylvestre, Joël. "Inapplication de l'Accord des Nations Unies de 1995 sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs dans la Caraïbe : entre réalités et mirages d'un droit impérialiste (Note)." Études internationales 29, no. 3 (April 12, 2005): 647–68. http://dx.doi.org/10.7202/703922ar.
Full textAbstract:
Sous la pression d'une nouvelle pratique de juridiction rampante imposée par le Canada, le Chili et l'Argentine, tentant ainsi d'empêcher la déprédation par de grands armements, des ressources transzones situées dans la haute mer adjacente à leur zone économique exclusive, la grande majorité des États de la planète ont adopté en août 1995, sous l'égide de I'ONU un accord sur les stocks chevauchants et les grands migrateurs. Cet Accord nécessaire vient ordonner des pratiques qui, autrement, seraient vouées à l'anarchie des compétiteurs. Il opère nettement un choix en faveur du riverain, qui dispose des principes de compatibilité et de précaution pour faire valider ses vues en matière de conservation et d'exploitation de ces ressources biologiques. Il valide en quelque sorte les prétentions canadiennes, dont une loi interne prévoit l'usage de la force, en dépit des règles établies par le droit international général. Les États de la Caraïbe qui sont généralement en voie de développement, et qui pour la plupart n'opèrent pas encore en dehors de leur propre ZEE, doivent cependant imaginer en quoi ce nouveau dispositif peut être un facteur de progrès pour l'avenir de leur industrie halieutique. Malheureusement, il semblerait bien, malgré les apparences qui résulteraient de l'instauration d'un « droit compensatoire hauturier », qu'ils ne soient pas en mesure de tirer avantage de cette nouvelle donne juridique mondiale, qui pêche surtout par ses insuffisances propres.
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St-Amant, Martin. "I. Commerce." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 279–89. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005816.
Full textAbstract:
L'année 1993 aura été une année relativement importante en ce qui concerne l'action juridique du Canada en matière de commerce international. Un événement a d'abord et avant tout retenu notre attention au cours de l'année; l'approbation et la promulgation par le Canada de la loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). Cette loi donne effet en droit interne à cet accord, lequel est entré en vigueur le 1 er janvier 1994. Soulignons par ailleurs que suite aux pressions de l'administration américaine, des accords parallèles à l'ALÉNA sur la protection environnementale, le travail et les mesures d'urgence contre la hausse subite des importations furent signés le 14 septembre par les trois chefs de gouvernement. Ces accords sont également entrés en vigueur le 1 er janvier 1994.
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Njoya, Jean. "Les minorités dans le "vivre ensemble" en Afrique : L’état au crible des autoreprésentations identitaires." Verfassung in Recht und Übersee 53, no. 2 (2020): 149–70. http://dx.doi.org/10.5771/0506-7286-2020-2-149.
Full textAbstract:
Ce texte appréhende la question des minorités et de peuples en s’intéressant à la question de leur reconnaissance et de leur gestion par l’Etat, tout en mettant en évidence la manière dont lesdits groupes se considèrent eux-mêmes comme minoritaires à travers le prisme déformant des auto-qualifications segmentées. La question de leur reconnaissance interne demeure mitigée malgré l’onction du pacte international relatif aux droits civils et politiques; l’Etat manifestant ainsi une certaine prudence face à des catégories qui pourraient oblitérer son unité. La gestion de la minorité quant à elle s’effectue stratégiquement sous le prisme d’un « usage politique du droit » : sa reconnaissance ayant partie liée avec la plus-value politique que pourrait en tirer le pouvoir central. Le contexte de contestation politique des années 90 aura justifié sa constitutionnalisation dans le contexte camerounais d’alors fortement marqué par des résurgences identitaires aiguës.
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Lopes Saldanha, Jânia Maria. "L’engagement latino-américain au respect des droits de l’homme et l’incidence des décisions du Système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) sur le droit brésilien." Revue générale de droit 49 (January 15, 2019): 131–58. http://dx.doi.org/10.7202/1055487ar.
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Le système juridique international actuel repose, en grande partie, sur la signature de conventions et sur la reconnaissance, par les États, des organes internationaux et régionaux. Toutefois, des différences notables existent, soulevant dès lors des questions concernant l’application des décisions des organisations régionales et l’incidence possible sur le droit interne d’un État dont les normes juridiques nationales ne sont pas entièrement compatibles avec celles de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le Brésil et le système interaméricain des droits de l’homme (SIDH) ont une relation illustrant en détail cette réalité. Pour comprendre la participation de l’État brésilien, il faut saisir l’influence de l’Amérique latine sur l’élaboration des droits de l’homme, en particulier sur la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme et sur la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est avec cette mise en contexte que l’on peut comprendre, dans une large mesure, la variabilité de l’intensité de la participation brésilienne aux procédures et décisions du SIDH. Pour ces raisons historiques, la rencontre du passé et du présent, dans l’optique des droits de l’homme au Brésil, est tumultueuse. Tandis que, par le passé, le SIDH avait une approche visant la transition démocratique, il a évolué vers une approche égalitaire, sur les plans politique, social et juridique. La jurisprudence du SIDH est alors un apport contraignant quant à la promotion de la justice nationale sur les plans législatif, exécutif et juridique. Les séquelles des dictatures sont donc encore présentes dans l’État de droit brésilien.
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Ratushny, Ed. "The Need for a Common Perception of Human Rights in a World of Diversity: A Canadian Perspective." Les Cahiers de droit 28, no. 3 (April 12, 2005): 487–500. http://dx.doi.org/10.7202/042826ar.
Full textAbstract:
La force juridique et morale des instruments relatifs aux droits de l'homme dépend en grande partie d'un consensus quant à la signification de ces droits. Sur le plan international, ce consensus est des plus difficiles à réaliser en raison des différences idéologiques, économiques, culturelles et religieuses. Peut-on dans un tel contexte concevoir que les droits de l'homme véhiculent des valeurs universelles ? Au niveau du droit interne, la classification des droits de l'homme et le degré de protection accordée à chaque catégorie de droits, individuels, collectifs, économiques et sociaux, traduit la nécessité de tenir compte de réalités concrètes spécifiques. L'auteur examine l'approche canadienne des droits de l'homme et les grandes étapes ayant marqué la reconnaissance de ces droits avant qu'ils ne soient consacrés constitutionnellement. Enfin, l'auteur situe les grandes catégories de droits humains dans le contexte canadien et porte un jugement de valeur quant au degré de protection qui leur est respectivement accordée.
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De Paul Tetang, Franc. "De quelques bizarreries constitutionnelles relatives à la primauté du droit international dans l'ordre juridique interne : la Côte d'Ivoire et « l'affaire de l'élection présidentielle »." Revue française de droit constitutionnel 91, no. 3 (2012): 45. http://dx.doi.org/10.3917/rfdc.091.0045.
Full text
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Paulsson, Jan. "Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse. By Pierre Lalive, Jean-François Poudret and Claude Reymond. [Lausanne, Switzerland: Éditions Payot. 1989. 504 pp. Sw.F.110]." International and Comparative Law Quarterly 39, no. 3 (July 1990): 725–28. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/39.3.725.
Full text
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Hughes, Valerie, and Laurie Wright. "International Efforts to Secure the Return of Stolen or Illegally Exported Cultural Objects: Has Unidroit Found a Global Solution?" Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 32 (1995): 219–41. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800005786.
Full textAbstract:
SommaireLa protection internationale des biens culturels a commencé par des efforts visant à limiter l'appropriation illicite des biens cultureh et les dommages qui leur étaient causés en temps de guerre. Le prinàpal exemple de ces efforts est la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens cultureh en cas de conflit armé. Par la suite, on s'est préoccupé de mettre en place des mesures de répression du trafic illicite et international des biens cultureh, telles que celles prévues dans la Convention de l'UNESCO de içjjo concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illiâtes des biens cultureh. Le Canada est partie à cette convention qu'il a intégrée à son droit interne en adoptant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens cultureh. Mais comme la plupart des pays dotés d'un important marché de l'art (en particulier ceux de l'Europe de l'Ouest) ne sont pas parties à la convention de l'UNESCO, son utilité est marginale. Unidroit a présenté un projet de convention pour une collaboration internationale visant à assurer la restitution des biens cultureh volés ou illicitement exportés. Le projet de convention, qui sera examiné à l'occasion d'une conférence diplomatique en juin 1995, s'efforce de trouver un équilibre entre les intérêh des pays d'origine des biens cultureh et ceux des pays importateurs, ce qui constituerait le succès le plus important obtenu jusqu 'à maintenant par la communauté internationale dans le domaine de la protection des biens cultureh. Mais cette convention risque de ne pas être adoptée, car les participants ne se sont pas montrés tris disposés à faire des compromis sur des questions fondamentales.
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Kouloufakos, Triantafyllos. "The prohibition of the threat or use of force in cyberspace: novel legal frontier or adaptation of old frameworks?" Military Law and the Law of War Review 59, no. 1 (February 6, 2021): 89–113. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2021.01.05.
Full textAbstract:
Defined as ‘a domain characterized by the use of electronics and the electromagnetic spectrum to store, modify, and exchange data via networked systems and associated physical infrastructures’ cyberspace is created by people for the people. However, this is not always the case. Cyber operations conducted by states may amount to the use of force. The opinions, though, regarding the threshold that must be reached differ, and there are diverse theories on when a cyber operation constitutes the use of force. Furthermore, there are cases of operations that despite not reaching the threshold of use, fall under the definition of threat of force, under Article 2(4) of the UN Charter. Finally, cyber operations that fail to reach the threshold may still be contrary to international law, constituting a prohibited intervention in the internal affairs of another state. Le cyberespace, défini comme « un domaine caractérisé par l’usage de l’électronique et du spectre électromagnétique pour stocker, modifier et échanger des données via des systèmes en réseaux et les structures physiques qui y sont attachées », est créé par des gens et pour les gens. Ce n’est pourtant pas toujours le cas. Des cyberopérations menées par des États peuvent représenter un emploi de la force. Mais les avis divergent quant au seuil devant être atteint, et les théories pour déterminer quand une cyberopération constitue un emploi de la force sont diverses. En outre, il existe des cas d’opérations qui n’atteignent pas ce seuil, mais qui relèvent pourtant de la définition de menace de la force, au sens de l’article 2(4) de la Charte des Nations unies. Enfin, des cyberopérations n’atteignant pas ce seuil peuvent néanmoins être contraires au droit international, en ce qu’elles constituent une intervention interdite dans les affaires intérieures d’un autre État. Omschreven als ‘een domein dat wordt gekenmerkt door het gebruik van elektronica en het elektromagnetische spectrum om gegevens op te slaan, te wijzigen en uit te wisselen via netwerksystemen en bijbehorende fysieke infrastructuren’ komt cyberspace tot stand door en voor mensen. Dat is echter niet altijd het geval. Cyberoperaties geleid door staten kunnen neerkomen op het gebruik van geweld. Over de drempel die bereikt moet worden lopen de meningen echter uiteen, en er zijn verschillende theorieën om te bepalen wanneer bij een cyberoperatie sprake is van gebruik van geweld. Verder zijn er gevallen van operaties die, ook al wordt de drempel van geweldgebruik niet bereikt, onder de definitie van bedreiging met geweld vallen, zoals bedoeld in artikel 2, lid 4, van het VN-Handvest. Ten slotte kunnen cyberoperaties die de drempel niet bereiken, nog steeds in strijd zijn met het internationaal recht en gelijkstaan aan een verboden interventie in de interne aangelegenheden van een andere staat. Definido como ‘un dominio caracterizado por el uso de la electrónica y el espectro electromagnético para almacenar, modificar e intercambiar datos a través de sistemas en red e infraestructuras físicas asociadas’, el ciberespacio es creado por personas para las personas. Sin embargo, no siempre ocurre así. Las operaciones cibernéticas realizadas por los Estados pueden equivaler al uso de la fuerza. No obstante, las opiniones sobre el umbral que se debe alcanzar difieren, existiendo diversas teorías sobre cuándo una ciber-operación constituye uso de la fuerza. Además, existen casos de operaciones que, a pesar de no alcanzar el umbral de uso propiamente dicho, entran sin embargo dentro de la definición de amenaza de uso de la fuerza, según el artículo 2 (4) de la Carta de la ONU. Finalmente, las operaciones cibernéticas que no alcanzan dicho umbral pueden, no obstante, seguir siendo contrarias al Derecho Internacional, constituyendo una intervención prohibida en los asuntos internos de otro Estado. Definito come ‘un dominio caratterizzato dall'uso dell'elettronica e dello spettro elettromagnetico per memorizzare, modificare e scambiare dati tramite sistemi in rete e infrastrutture fisiche associate’ il cyberspazio è creato dalle persone per le persone. Tuttavia, non è sempre così. Le operazioni cyber condotte dagli Stati possono equivalere all'uso della forza. Le opinioni, tuttavia, per quanto riguarda la soglia che deve essere oltrepassata sono diverse e ci sono differenti teorie su quando un'operazione cyber costituisca uso della forza. Inoltre, ci sono casi di operazioni che, pur non raggiungendo la soglia di utilizzo, rientrano nella definizione di minaccia all’uso della forza, ai sensi dell'articolo 2, paragrafo 4, della Carta delle Nazioni Unite. Infine, le operazioni cibernetiche che non raggiungono la soglia possono tuttavia essere contrarie al diritto internazionale, costituendo un intervento vietato negli affari interni di un altro Stato. Der Cyberspace, der definiert wird als ‘ein Bereich, gekennzeichnet durch den Gebrauch der Elektronik und des elektromagnetischen Spektrums, um Daten über vernetzte Systeme und dazugehörige physische Infrastrukturen zu speichern, zu ändern und auszutauschen’, wird von Menschen für Menschen geschaffen. Dies ist allerdings nicht immer der Fall. Cyberoperationen, die von Staaten durchgeführt werden, können der Anwendung von Gewalt gleichkommen. Allerdings gehen die Meinungen über die zu erreichende Schwelle auseinander, und es gibt verschiedene Theorien zur Frage, wann eine Cyberoperation die Anwendung von Gewalt ausmacht. Außerdem gibt es Fälle von Operationen, die als Androhung von Gewalt im Sinne von Artikel Volume 2 (Issue 4) der Charta der Vereinten Nationen bezeichnet werden können, und dies obwohl die Schwelle der Gewaltanwendung nicht erreicht wird. Schließlich können Cyberoperationen, die die Schwelle nicht erreichen, trotzdem gegen das Völkerrecht verstoßen, und somit ein verbotenes Eingreifen in die inneren Angelegenheiten eines anderen Staates darstellen.
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Raymond, Jean-Didier. "Rejets salins dans le Rhin des mines domaniales de potasse d'Alsace. Recevabilité des recours de collectivités publiques et de personnes morales étrangères. Intérêt à agir. Autorisation de rejet dans les eaux. Décret du 23 février 1973. Autorisation délivrée pour une durée limitée. Renouvellement. Régime juridique applicable. Prorogation. Mesure provisoire et conservatoire non soumise à enquête préalable. Légalité des autorisations de rejet. Conditions de fond. Prise en compte des effets à l'étranger. Obligation imposée ni par le droit international ni par le droit interne. Règles de procédure applicable aux autorisations de rejet des installations classées. Coordination des procédures. Article 12 du décret du 23 février 1973. Méconnaissance. Conseil d'État, Section, 18 avril 1986 Société « Les mines de potasse d'Alsace » c/ province de la Hollande septentrionale et autres. Avec commentaires." Revue Juridique de l'Environnement 11, no. 2 (1986): 296–306. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1986.2138.
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