Academic literature on the topic 'Droit international privé – Afrique'

La liberté d’établissement consacrée par le droit communautaire européen et africain est une liberté fondamentale aux implications très diverses. Cette liberté se situe à l’intersection de plusieurs matières juridiques, notamment le droit international privé, le droit communautaire européen et africain, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social des Etats membres. La première difficulté qui se pose est de trouver le moyen de faire cohabiter ces différentes matières juridiques, afin de permettre l’exercice du libre établissement par les sociétés. En Europe, la liberté d’établissement prévue par le droit communautaire, se trouve en concurrence ou le plus souvent en résistance avec les législations nationales des Etats membres. Dès lors, sa mise en œuvre suppose un redécoupage des frontières entre le droit communautaire et le droit international privé des Etats membres. Une telle opération ne s’effectue jamais sans difficultés sérieuses. Celles-ci sont essentiellement liées aux questions fondamentales relatives d’une part, aux rapports entre le droit communautaire et le droit international privé des Etats membres et d’autre part, aux répercussions du droit communautaire sur les législations nationales. Il apparaît finalement une nécessité de renouveler les méthodes de droit international privé, afin de rendre ce droit compatible au droit d’établissement des sociétés. De même, il devient incontournable pour les Etats membres de prendre en compte les effets de la liberté d’établissement sur la concurrence des ordres juridiques. La liberté d’établissement constituant finalement une passerelle vers la mobilité des sociétés. En Afrique, la structure juridique de l’espace communautaire complique la recherche du cadre de la liberté d’établissement. En effet, cette liberté est consacrée dans la Communauté Economique et Monétaire d’Afrique Centrale (CEMAC), dans l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) et par extension dans l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). L’uniformisation du droit des affaires dans l’espace OHADA évite à l’Afrique de connaître de nombreux problèmes existants dans l’espace communautaire européen. Toutefois, il a fallu résoudre dans le cadre de nos travaux, des questions juridiques fondamentales liées notamment à la jouissance des droits et à la nationalité des sociétés. Cependant, l’analyse comparative de la liberté d’établissement dans les deux continents nous à permis de lever les principaux obstacles à l’effectivité de la liberté d’établissement en Europe et en Afrique. Il s’agit essentiellement de l’évolution du principe de reconnaissance des sociétés en Europe et en Afrique et du régime juridique du transfert de siège social. Nous avons en outre analysé l’opportunité et la viabilité d’une liberté d’établissement Eurafrique. En définitive, la liberté d’établissement poursuit les mêmes objectifs en Europe et en Afrique, mais avec des méthodes différentes<br>The freedom of establishment which was recognized by the European and African community has various implications. This freedom is situated at the crossroad of several legal subjects, notably, international private law, European and African community law, company law, tax law and employment law of member States. The first issue is to find a way to combine these different legal practices so as to allow the freedom of establishment of companies. In Europe, the freedom of establishment provided by the community law is often in competition, or even in resistance with the national laws of member States. Therefore, its implementation implies a redefining of the borders between community law and international private law of member States, which may not be possible to do without serious difficulties. These are mainly due to fundamental issues linked to, on the one hand, connections between community law and international private law in the State members and on the other hand the impact of community law on national laws. It seems to be necessary to change the methods of international private law so as to make it compatible with the freedom of establishment of companies. In addition, It is becoming very important for member States to take into account the impact of the freedom of establishment on the competitivity of the judicial systems, the freedom of establishment being a tool for the mobility of companies. In Africa, the legal structure of the community makes the search of the frame of the freedom of establishment even more complicated. Indeed, such freedom is established by the Economic Community of Central African States (ECCAS), Economic Community of West African States (ECOWAS) and by extension by the Organisation for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA). The harmonization of business law in the OHADA area prevents several problem existing in the European community area from arising in Africa. However, within the frame of our work, we had to resolve some fundamental legal issues relating to and the enjoyment of rights and the nationality of companies. However, the comparative analysis of the freedom of establishment over the two continents enabled us to remove the main obstacles to the efficiency of the freedom of establishment in Europe and Africa. It mainly relates to the evolution of the principle of recognition of companies in Europe and Africa and to the legal system of transfert of registered office. We have also analyzed the opportunity and viability of a eurafrica freedom of establishment. In fact, the freedom of establishment pursue the same goals in Europe and Africa but by using different means

L’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Adopté, depuis sa création en 1993, des lois d’uniformisation appelées « Actes uniformes ». Ceux-ci régissent les rapports internes et internationaux dans les Etats membres, faisant ainsi l’économie des conflits de lois dans le domaine uniformisé. Cette incidence de l’intégration juridique sur le droit international privé est en réalité plus complexe qu’elle n’y paraît et doit être ramenée à sa juste valeur. Le droit unifié est d’abord incomplet dans la mesure où il ne règle pas toutes les questions dans le domaine qu’il s’assigne. Ainsi, certains conflits de lois demeurent et ne peuvent être réglés que par le recours aux règles nationales de conflit de lois ou par l’élaboration des règles communautaires de conflit de lois. L’ordre juridique OHADA intègre toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles toutes ces deux solutions et c’est dans cette logique que s’inscrit l’adoption des règles communes relatives au droit applicable au fond du litige soumis à l’arbitrage. Bien plus, le droit unifié s’applique aussi aux situations extracommunautaires par l’entremise des règles de conflit et emprunte les mécanismes du droit international privé pour assurer le respect de ses valeurs. Ainsi s’explique l’existence d’un ordre public international de l’OHADA et des lois de police communautaires<br>Since its creation in 1993, the Organization for the harmonization of business law in Africa (OHBLA) has adopted common rules named « uniform acts ». These rules are intended to govern internal and international cases in all the member states, thus leading to the elimination of conflict of laws in the harmonised field. Such an influence of the community law on the conflicts of laws is, in reality, complex and limited. The first limitation is due to the gaps of uniform law which does not provide the solution to all questions in the field of business law prone to harmonization. Some conflicts therefore remain and can be solved according to national and community rules of conflict of laws. The OHBLA legal order uses these two solutions and has adopted common rules on the law applicable to the merits of the dispute in arbitration matters. Furthermore, substantive uniform law also applies to some external relations including non contracting states, when it is designated by the conflict rules. Lastly, community law uses private international law techniques like public policy and the method of international mandatory norms, to insure the protection of its values

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le traité signé à Port-Louis (Ile Maurice), le 17 octobre 1993 en vue de promouvoir et de protéger les investissements par la sécurisation juridique et judiciaire des activités économiques dans ses Etats parties. A ce jour, le Conseil des ministres de l'OHADA, organe normatif du système, a adopté huit actes uniformes portant respectivement sur le droit commercial 'général, le droit des sociétés commerciales, le droit des sûretés, le droit du recouvrement des créances (voies d'exécution), le droit des procédures collectives (entreprises en difficulté), le droit de l'arbitrage, le droit comptable et le transport terrestre des marchandises. En tant que mode de règlement des litiges d'affaires, l'arbitrage occupe une place importante dans le système OHADA; d'où l'adoption par le Conseil des Ministres de l'OHADA, non seulement de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage comme ci-dessus indiqué mais aussi du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (Règlement CCJA), laquelle Cour, tout en étant la juridiction supranationale des Etats parties en matière de droit des affaires est également un Centre international d'arbitrage Régi par les deux textes sus-indiqués, l'arbitrage OHADA repose sur des règles conformes aux tendances internationales en matière d'arbitrage mais n'est que sporadiquement pratiqué parce que peu connu. Le développement de la formation, en droit de l'arbitrage, des juristes ressortissants de l'espace OHADA, de même que la création d'un fonds pour la promotion de l'arbitrage sont susceptibles de faire jouer à l'arbitrage OHADA le rôle de promotion et de protection des investissements qu'ont entendu lui assigner les signataires du traité de Port-Louis.

L’étude de l’influence des Chartes protectrices des droits de l’homme confirme que celles-ci ont une emprise ou affectent les règles applicables aux relations privées internationales de la famille. Cet impact important n’a d’ailleurs pas été prévu lors de l’élaboration de ces instruments internationaux protecteurs des droits de l’homme. Cependant, cette influence ne se constate pas dans tous les systèmes internationaux de protection des droits de l’homme. Ainsi dans le cadre de la Charte africaine, dans le domaine des relations privées internationales de la famille, le texte africain de protection des droits de l’homme est quasi-inexistant. Il souffre d’un manque énorme d’effectivité en droit interne – en particulier en droit international privé de la famille. L’ineffectivité de la Charte en la matière est si considérable qu’elle inquiète, car le respect des droits de l’homme doit prévaloir aussi dans les relations entre particuliers, greffées d’un élément d’extranéité. Si on rapproche le système européen à celui de l’Afrique, le contraste est assez frappant. Car dans le cadre de la Convention européenne, la norme conventionnelle est si présente dans les relations extra-frontalières nouées entre particuliers qu’elle affecte ou infléchit les règles applicables en droit international privé de la famille. Cette ‘’sur-effectivité’’ des droits de l’homme est dénoncée et fait peur à certains à cause des prérogatives presque sans limites que les droits fondamentaux accordent aux individus, qui devient maitre de tout. L’individu Dieu<br>The study of the influence of the Human Rights Protective Charters confirms that they have a hold or affect the rules applicable to private international family relations. This significant impact was, moreover, not anticipated when these International human rights instruments were drawn up. However, this influence is not seen in all International systems for the protection of human rights. Thus, under the African charter, in the field of private international family relations, the African text protecting human rights is almost non-existent. He suffers from a huge lack of effectiveness in domestic law - in particular in private international family law. The ineffectiveness of the charter in this area is considerable and worried because respect for human rights must also prevail in relations between individuals, grafted with an element of foreignness. If we compare the European system to that of Africa, the contrast is quite striking. Because within the framework of the European convention, the conventional norm is so present in extra-border relations between individuals that it affects or influences the rules applicable in private international family law. This "over-effectiveness" of human rights is denounced and frightens some because of the almost limitless prerogatives that fundamental rights grant to individuals, who becomes master of everything. The individual God. Internationalist privatists fear that under the effect of fundamental rights private international law will no longer be able to effectively promote rapprochement between systems

En droit français, l’acquéreur insatisfait bénéficie de plusieurs recours contre le vendeur : la garantie des vices cachés et la conformité de la livraison. Le problème est que ces deux mécanismes au régime juridique autonome se chevauchent et que la ligne de démarcation entre ces deux notions n’est pas claire. Pour certains auteurs il fallait abroger le système dualiste traditionnel. Pour d’autres il fallait maintenir le statu quo. Qu’en est-il du côté de l’OHADA et de la CVIM ? Ces deux systèmes juridiques ont délaissé la notion de vices cachés et l’ont fusionné dans la garantie de conformité dans l’ensemble de leur système juridique. Il existe dans ces systèmes un seul et unique recours en cas de défaut de conformité des marchandises livrées. Par le rejet de la garantie des vices cachés qui pose problème et son inclusion corrélative dans la garantie de conformité, l’OHADA et la CVIM opèrent une simplification et une modernisation du droit. L’orientation française de la conservation de la garantie des vices cachés et du défaut de conformité en droit commun montre une protection équitable des parties et conserve son originalité. Cette résistance fait défaut au niveau de la législation OHADA dans la mesure où les normes OHADA sont directement applicables dans les États membres. La recherche de la simplicité par l’unicité doit être approuvée mais l’exception française reste une originalité dont l’étude a permis d’éclairer et d’améliorer le droit positif OHADA de la vente dans le sens d’une protection plus efficace de l’acheteur<br>In french law, dissatisfied buyer has many recourses against the seller: latent defect guarantee and conformity delivery. But those two notions definition overlapped. Their limits are not clear even if their legal system is different. That incite to doctrinal and case law controversy. Some authors propose to repeal the traditional dualist system. And many more besides propose to persist. With European law, the French system finally mixed traditional dualist system and monistic system. But African business law (OHADA) and international sale law (CVIM) decided to eliminate the latent defect guarantee notion. The buyer has only one recourse against the seller. That simplifies and modernizes African law. What are the legal problems this reform implies? What is le legal cause of this choice? The French law shows fair protection to buyer and seller. This thesis approves the African business law reform. But what could French original law still bring to African business law to improve its quality? This work tries to bring solutions to all those questions

Le projet d’uniformisation entrepris par l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a conduit à l’adoption de plusieurs actes uniformes. Les règles déjà adoptées ou celles envisagées sont des règles matérielles destinées à se substituer au droit interne de chaque Etat membre dans le domaine du droit des affaires. Ces règles ont également vocation à s’appliquer aux rapports juridiques entre les Etats membres de l’OHADA et les Etats tiers à l’espace OHADA. Ces rapports juridiques posent les questions relatives au droit international privé, notamment les conflits de lois et de juridictions. Jusqu’à présent, ces questions ont été en marge du processus d’uniformisation alors qu’elles se posent et se poseront dans lesdits rapports. Le droit OHADA ne pouvant, en principe, s’y appliquer directement, les règles de conflits de lois et de juridictions s’imposent alors comme un pendant indispensable à la mise en oeuvre du droit matériel OHADA. L’objet de notre étude est de montrer l’importance et l’utilité de ces règles afin d’inciter l’OHADA à intégrer ce volet au processus d’uniformisation en cours<br>The standardization project initiated in Africa by OHADA led to the adoption of various uniform acts. The rules already adopted or those planned to be adopted are pragmatic rules aiming to substitute the internal business law of each individual country. These rules also are aimed to be applicable to OHADA member countries and tier non-OHADA states. These judiciary relationships raise the issues of international private law notably conflicts of laws and jurisdictions. Until now these issues have not been included in standardization processes despite the fact that they are and will be raised in the above mentioned relationships. OHADA law is not directly imposable to these relationships in principle, the rules of conflicts of laws and jurisdictions are imposable as cornerstone to the implementation of OHADA law. The purpose of this study is to demonstrate the importance and usefulness of these rules in order to urge OHADA to include these rules in the current standardization process

La présence chinoise en Afrique est généralement présentée par les médias occidentaux sous un angle défavorable. Les Chinois porteraient atteinte à la bonne gouvernance locale, ils ne respecteraient pas les droit africains du travail ou ne transféreraient pas suffisamment leur technologie. La thèse confirme l'existence de ces risques en démontrant notamment le manque de transparence des investissements directs chinois et les difficultés de l'Afrique subsaharienne à protéger ses intérêts. Mais à travers l'analyse du système juridique sud-africain et camerounais, l'auteur prouve que les risques que peuvent présenter les investissements chinois pour les Africains diffèrent d'un pays à l'autre, en fonction du droit local des affaires. La démonstration soulève par ailleurs un point peu traité des relations Chine-Afrique : les investissements directs chinois à destination du continent noir nécessitent, plus que ceux des Occidentaux, d'être sécurisés. L'auteur y voit deux raisons. Premièrement, la coopération juridique et judiciaire sino-africaine, par rapport à celle qui existe entre l'Occident et l'Afrique, est limitée. Deuxièmement, les investissements chinois en Afrique soulèvent des problèmes de droit international privé inédits. Entre autres, la détermination de la loi applicable peut être difficile en cas de litige opposant un investisseur chinois à son cocontractant africain. Face à cette situation de risques partagés entre l'investisseur chinois et l’État africain hôte de l'investissement, l'auteur souligne les limites du droit international et des traités bilatéraux d'investissement sino-africains tout en proposant des solutions pour équilibrer les contrats<br>Western media typically portrays Chinese presence in Africa unfavorably. Chinese are accused of impairing good governance, breaching local labour laws, and impeding the transfer of technologies. This PhD thesis examines these risks; including the Jack of transparency on the part of Chinese investors and the difficulties faced by African states in protecting their interests. Analysis of South African and Cameroonian legal systems shows that the degree of risk facing African countries depends greatly on local business laws. In addition, the thesis makes a point seldom raised in debates about China-Africa relations: Chinese direct investments need, more than western countries, to be secured. According to the author, this is for two reasons. Firstly, Sino-African legal and judiciary cooperation, compared to existing relationships between the West and Africa, is limited. Secondly, Chinese investments into Africa present unanticipated problems with private international law. Among others, determining applicable laws can be problematic in the event of a conflict between a Chinese investor and his African partner. In situations where risks are shared by both the Chinese investor and the African host state, the author addresses the limits of international investment law, as well as the failings of Sino-African bilateral investment treaties, and proposes solutions to balance the scales and mitigate risks

L’objet de cette thèse est d’étudier « La confrontation de la dissolution du lien conjugal et ses effets entre les États maghrébins et les États européens francophones (France et Belgique) ». Les difficultés de coordination des systèmes islamiques et européens de droit international privé proviennent de l’écart entre leurs législations relatives au statut personnel et au droit de la famille. En droit musulman, les matières du statut personnel sont solidaires des donnés religieuses. Les ressortissants maghrébins établis dans des pays européens se retrouvent souvent confrontés au croisement du système juridique maghrébin et celui de leur pays d’accueil.<p>S’il est un domaine où se heurtent des visions difficilement conciliables entre l’Europe et certains pays musulmans, c’est bien celui du mariage mixte et particulièrement celui de la répudiation. Il faut souligner que le problème perdure depuis plus de vingt ans.<p>Toutefois un grand nombre de ressortissants Marocains réside en Belgique ce qui conduit inévitablement à ce que des problèmes liés à la dissolution de leur mariage se posent. A ces difficultés viennent s’ajouter les problèmes de conflits de lois. Cette étude a donc tenté de dégager les caractéristiques des différents systèmes étudiés et de montrer les divergences qu’ils comportent en terme de méthodes utilisées dans le règlement des conséquences du divorce ou de répudiation. <p>La présence d’une communauté immigrée de statut personnel musulman et la rencontre de l’ordre juridique européen avec ce phénomène, posent l’épineux problème de l’harmonisation de deux systèmes juridiques fondamentalement différents et a ainsi pu être qualifié de « conflit de civilisations ». Ce qui permet une vue globale du sujet.<p>Summary: The purpose of this thesis is to study the dissolution of a marriage tie between North African states and European French speaking states, and what this dissolution means in term of confrontation on both sides concerning the juridic systems european and islamic. The difficulties of coordination between the islamic way of life and the international law are the result of divergence relating with personal status and family right. In the islamic law, personal status and religious faith are closely interlinked. Moroccan nationals who step up house in an european country are confronted with the law of the Maghreb and the law of the country witch welcomes them.<p><p>Mixed marriages and in particularly in a case of repudiations are a sphere where european nations and some muslim nations don’t see things in the same way. One has to emphasize that these problems have been enduring for over tweenty years. A great numbers of Morocans lives in Belgium which leads to difficulties if their marriages have to be dissolved. Over these difficulties problems of laws conflicts are added. This study have tried to show the characteristics of these systems and the different way to solve the consequences of the divorce or of the repudiation. The presence of an immigrated community of personal muslim status and the encounter of the juridic european system with this phenomenon set the acute issue of the harmonization of two juridics systems deeply different. This can be described as a “conflict of civilisations”. This allows a broad view of the subject<p><p><br>Doctorat en droit<br>info:eu-repo/semantics/nonPublished

Naguère controversée, l’utilité de la notion d’économie du contrat n’est plus à démontrer. Elle s’entend de l’agrégation des éléments nécessaires à la réalisation de la fonction économique globale et précise du contrat. Dans cette occurrence, l’économie du contrat apparaît comme un instrument d’analyse et de détermination du sort du contrat qui, en s’éloignant de la méthode analytique envisageant le contrat comme une somme d’obligations, met l’accent sur l’opération économique que veulent réaliser les parties, l’idée étant qu’au cœur du contrat se trouve une opération économique, matière objective de l’accord des volontés. Ainsi, étudiée à propos des contrats pétroliers, cette notion offre l’occasion de proposer une lecture renouvelée de ces contrats sous un angle finaliste, en adoptant comme grille d’analyse la physionomie réelle de l’opération que le contrat se propose de réaliser. Une telle démarche présente tout d’abord l’intérêt de transformer la volonté réelle, interne ou psychologique des parties à une volonté rationalisée, affectée au but contractuel. Elle contribue ensuite à une nouvelle appréhension du principe d’intangibilité contractuelle où celle-ci serait attachée à l’utilité de l’opération<br>While it used to be controversial, it is now self-explanatory that the notion of contract economics is meaningful. It is about aggregating elements necessary to achieve the contract’s overall economic and specific function. In this case, contract economics is seen as a tool to analyse and determine the outcome of a contract which, by moving away from the analytical approach that considers a contract as an addition of obligations, underlines the economic transaction that parties are looking to achieve; indeed, at the root of a contract sits an economic transaction, which is the objective material of the agreement of wills. Thus, studied in the framework of oil contracts, this notion makes it possible to build a renovated understanding of these contracts with a goal-driven angle, by using, as a reading grid, the concrete profile of the transaction that is the contract’s purpose. Such an approach is of interest to move the real, inner or psychological will of the parties into a rationalised will assigned to a contractual objective. It also helps to change our way of understanding the principle of contractual inviolability in such a way that this notion would be attached to the usefulness of the planned transaction