Academic literature on the topic 'Droit international privé – Cameroun'
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Journal articles on the topic "Droit international privé – Cameroun"
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Djuidje, Brigitte. "La polygamie en droit international privé camerounais." Revue générale de droit 31, no. 1 (December 12, 2014): 173–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027787ar.
Full textAbstract:
La polygamie, entendue dans son acception commune comme l’état d’un homme légitimement marié à deux ou plusieurs femmes, est aujourd’hui un phénomène mondial compte tenu de l’importance de l’immigration d’individus provenant de pays où se pratique ce type de mariage. Sujet d’actualité, elle mérite que l’on en tienne compte sur le plan juridique et plus instamment sur le plan du droit international privé. À cet égard, il ne fait aucun doute que pour un pays comme le Cameroun qui, en vertu de l’article 49 de l’Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil, admet l’union polygamique, la question de la polygamie en droit international privé se pose avec acuité et doit être analysée principalement sous l’angle du conflit de lois. Envisagée sous l’angle conflictuel, cette question tient essentiellement à la détermination de la loi applicable au mariage polygamique par le biais de l’élaboration d’une règle de conflit adéquate d’une part, et à la mise en oeuvre de la loi ainsi déterminée d’autre part. Partant de l’insertion de la polygamie dans la catégorie du for mariage et plus précisément dans les conditions de fond du mariage, avec comme conséquence son rattachement à titre principal à la loi personnelle des époux, tout en prenant en considération la pluralité d’épouses caractéristique de la polygamie, l’on aboutit à une solution camerounaise qui peut être schématisée de la manière suivante : la validité d’un second mariage célébré sans dissolution du premier dépend tout d’abord de l’aptitude des deux futurs époux à contracter un mariage polygamique au regard de leur statut personnel; ensuite, de la détermination de la nature du premier mariage par une application cumulative des lois personnelles des époux parties à ce mariage et, le cas échéant, de la prise en compte de leur volonté.
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Mohamed Salah, Mahmoud. "Droit économique et droit international privé." Revue internationale de droit économique XXIV, 1, no. 1 (2010): 9. http://dx.doi.org/10.3917/ride.241.0009.
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Foussard, Dominique. "Droit public et droit international privé." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (April 24, 2019): 709–22. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.193.0709.
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4
Cadiet, Loïc. "Chronique de droit international privé." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 2 (1989): 304–17. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1726.
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Donnier, Jean-Baptiste. "Chronique de Droit international privé." Revue juridique de l'Ouest 10, no. 3 (1997): 325–38. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1997.2393.
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Ferrand, Céline, and Katell Leroy. "L'adoption en droit international privé." Revue juridique de l'Ouest 15, no. 2 (2002): 193–230. http://dx.doi.org/10.3406/juro.2002.2670.
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Dagan, Hanoch. "Entre droit privé réglementaire et droit privé fondé sur l’autonomie." Revue internationale de droit économique XXXII, no. 2 (2018): 137. http://dx.doi.org/10.3917/ride.322.0137.
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Goldstein, Gérald. "CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - 2002." Revue québécoise de droit international 15, no. 2 (2002): 57. http://dx.doi.org/10.7202/1069384ar.
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Goldstein, Gérald. "CHRONIQUE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ – 2003." Revue québécoise de droit international 16, no. 2 (2003): 129. http://dx.doi.org/10.7202/1069425ar.
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Boukhari, Ridha. "La qualification en droit international privé." Les Cahiers de droit 51, no. 1 (July 20, 2010): 159–93. http://dx.doi.org/10.7202/044139ar.
Full textAbstract:
La détermination du régime juridique applicable à une situation privée internationale présuppose sa connaissance, c’est-à-dire la détermination de sa nature juridique, donc sa qualification. La démarche suppose une comparaison d’un donné conceptuel — le fait qualifié — au contenu de la norme légale ; cette comparaison a pour but de vérifier que les concepts désignant la situation concrète sont équivalents aux concepts délimitant la norme. Le contexte dans lequel se réalise l’« alchimie » de la qualification permet d’apercevoir un aspect très souvent occulté de la qualification : le fait qu’elle est au service d’une certaine politique législative. De surcroît, l’appartenance des ordres juridiques à des mondes fortement dissemblables confère à la qualification une vertu et une importance peu connues, celle de refléter les valeurs du for. Ainsi, les préoccupations d’ordre matériel ne sont pas totalement exclues de l’opération de qualification.
Dissertations / Theses on the topic "Droit international privé – Cameroun"
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Djuidje, Brigitte. "Ordre juridique pluraliste et droit international privé : le cas du Cameroun." Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100099.
Full textAbstract:
Les ordres juridiques pluralistes sont nombreux dans le monde. Ils sont généralement classes en deux grandes catégories selon que la diversité législative qui les caractérise a une base territoriale ou personnelle. Dans cette optique, l'originalité de l'ordre juridique camerounais ne fait aucun doute, car du fait de son origine coutumière ancestrale et des effets de la colonisation, il peut parfaitement être classe dans l'une ou l'autre catégorie. Unique en son genre dans tout le continent africain, le droit interne camerounais, dans les matières encore tributaires du pluralisme législatif, connait a cote des conflits interpersonnels (opposant d'une part le droit dit "moderne" et le droit coutumier et d'autre part les droits coutumiers entre eux), un conflit interrégional opposant le droit d'origine française et le droit d'origine anglaise. Cette complexité des conflits internes a une incidence certaine sur le règlement des conflits internationaux de lois impliquant le Cameroun. Seulement, ce pays appartient à la catégorie des états africains qui, depuis l'indépendance, n'a pas légiféré en droit international privé; d'où l'intérêt de cette étude dont l'objectif est de dégager un certain nombre d'éléments pouvant servir à plus ou moins long terme à l'édification d'un système de droit international prive camerounais qui, tout en tenant compte des particularismes du droit interne, ne s'avère pas trop isolationniste. Les conséquences originales du pluralisme législatif interne se manifestent tout d'abord sur l'élaboration de la règle de conflit en conférant à chacun de ses trois éléments constitutifs que sont la catégorie de rattachement, le facteur de rattachement et la loi désignée, une physionomie particulière. Elles se manifestent ensuite sur le fonctionnement de la règle de conflit en donnant aux problèmes des qualifications, du renvoi, de l'ordre public et de la fraude à la loi des solutions enrichissantes dans le cadre du droit international privé comparéPluralist legal systems are numerous in the world. They are generaly classified into two big categories : those characterized by a territorial diversity and those characterized by a personal diversity. Therefore, no doubt can be expressed on the originality of the cameroonian legal system which can perfectly be classified in either one of the two categories, due to the nature of its local customary rules and the effects of colonization. Unique in the whole african continent, cameroonian law. In the subjects which still depend on legislative pluralism, generates not only interpersonal conflicts of laws (opposing on the one hand the so called "modern" law and the customary law, and on the other hand the customary laws between themselves), but also interregional conflicts of laws between trench and english derived laws. This complexity of internal conflicts, certainly has an incidence in the settlement of international conflicts of laws implying cameroon. Unfortunately, this country belongs to the category of african states which since the independence have not legislated in private international law. Thus the interest of this study whose objective is to draw out a certain number of elements which could serve at a short or long term to the edification of a cameroonian system of private international law, which, while taking into account the particularities of the internal law, will not be too isolationist. The original consequences of the internal legislative pluralism firstly manifest themselves on the elaboration of the conflict rule, by confering to each one of its three constituents which are : the allocating category, the allocating factor and the designated law, a particular physionomy. They manifest themselves, furthermore on the functioning of the conflict rule by giving to the problems of qualifications, the doctrine of renvoi, the public policy clause and fraud of the law, enriching solutions within the frame of comparative private international law
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Banamba, Boniface. "Les conflits de droits et de lois dans le système juridique camerounais." Paris 2, 1993. http://www.theses.fr/1993PA020109.
Full textAbstract:
Le but de cette these est d'etudier et de definir les conflits qui peuvent se poser dans un ordre juridique plurilegislatif tel que l'ordre juridique camerounais. Elle comprend une indroduction sur la definition de la notion de systeme juridique, et la discussion que l'idee implique en presence d'un systeme juridique composite, et aussi une description de la situation historique du cameroun. Deux parties ont ensuite ete consacrees pour la premiere, a la typologie des conflits, et pour la seconde, aux techniques de solutions desdits conflits. Dans la typologie des conflits, il s'agit non seulement de determiner dans cette diversite les hypotheses de conflits en distingant les faux conflits des vrais conflits, mais encore, de fixer le domaine dans lequel les derniers sont susceptibles de surgir. La secpnde partie permet, en les distingant, d'etudier les modes de somutions des conflits qui se posent dans l'ordre interne et en droit international priveThe aim in thesis is the study and the definition of the conflits which can arise from a multijural legal system as the cameroonian one. It starts by an introduction about the definition of the notionn of legal system and the debate which the idea implies in regards with a composite legal system, and also a description of the historical situation in cameroun. Two parts afterwards respectively explain the first, a typology of the conflis, and the second, different methods of the solutions of the conflicts. Typology of the conflicts is the question of not only to settle in such a diversity hypothesis of conflits, by distinguishing the wrong from those are true, but to specify the field where the true one can arise from. The second part is affected to the study of the solutions of the internal conflicts and international private law conflicts
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Lu, Shenghui. "Contrats internationaux en droit international privé chinois : comparaison avec le droit international privé français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020037.
Full text
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Stark, Laure. "L'internationalité en droit international privé." Thesis, Bourgogne Franche-Comté, 2020. http://www.theses.fr/2020UBFCF005.
Full textAbstract:
L’internationalité est une notion centrale du droit international privé, que celui-ci n’est pourtant jamais parvenu à définir clairement. La construction européenne et les différents phénomènes de déspatialisation induits par la mondialisation en ont compliqué encore davantage l’appréhension, en introduisant une différenciation entre les situations européennes et les situations purement internationales et en remettant partiellement en cause la localisation étatique de certaines situations juridiques, qualifiées de transnationales, voire d'anationales. Les difficultés définitionnelles qui ont toujours affecté la notion d’internationalité gagnent en outre aujourd’hui en visibilité et en importance en raison de l’accroissement du nombre de situations internationales. Dans ce contexte, sont premièrement proposées certaines solutions aux problèmes d’appréhension les plus courants de l’internationalité, ainsi que l’adoption d’une approche fonctionnelle de la notion, qui permet d’en définir les contours avec une précision satisfaisante. Partant ensuite du constat que l’existence de l’internationalité déclenche l’application des règles de droit international privé, qui conduisent à un régime juridique souvent différent et plus favorable que celui qui est réservé aux situations internes par le droit interne, il est démontré que cette différence de traitement résultant de l’internationalité n’est pas toujours justifiée, en ce qu’elle n’est pas toujours commandée par la prise en charge de besoins propres à l’internationalité. S’agissant de l’influence de la régionalisation européenne et de la déspatialisation sur le régime des situations internationales, nous questionnerons enfin partiellement l’opportunité de l’instauration par le droit de l’Union européenne d’une régime juridique différent pour les situations européennes et les situations purement internationales, d’une part, et concluons à l’adéquation des méthodes actuelles de droit international privé pour réglementer les situations transnationales, d’autre partInternationality is a central concept of private international law, which has however never been clearly defined. The construction of Europe and the several phenomena of despatialization brought about by globalization have made it even more difficult to grasp by introducing a differentiation between European and truly international situations and by partially calling into question the spatial localization of certain legal situations, qualified as transnational or even anational. The definitional difficulties that have always affected the notion of internationality are today gaining in visibility and importance as a result of the increase in the number of international situations. In this context, we first propose certain solutions to the most common problems of apprehension of internationality, as well as the adoption of a functional approach to the concept, which makes it possible to define its contours with satisfactory precision. Secondly, starting from the observation that the existence of internationality triggers the application of the rules of private international law, which lead to a legal regime that is often different and more favorable than that reserved for internal situations by domestic law, it is shown that this difference in treatment resulting from internationality is not always justified, in that it is not driven by the needs specific to internationality. Similarly, the appropriateness of establishing a legal regime specific to European situations as compared with truly international situations is partly questioned. With regard to the influence of European regionalization and despatialization on the regime of international situations, we finally partially question the appropriateness of the establishment by EU-law of a different legal regime for European situations and truly international situations, on the one hand, and conclude that the current methods of private international law are adequate to regulate transnational situations, on the other hand
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Reynaud, Pascal. "Droit d'auteur, droit international privé et internet." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2002. http://www.theses.fr/2002STR30003.
Full textAbstract:
Deux rattachements principaux doivent être distingués dans le régime international du droit d'auteur. Il s'agit tout d'abord du pays d'origine de l'œuvre, c'est-à-dire le pays où elle est divulguée pour la première fois. Une première mise à disposition d'une œuvre sur Internet est une publication selon le droit français commun. Par contre, la définition éditoriale de la publication issue du droit conventionnel n'est pas adaptée à Internet. Dans ce cas la localisation à partir du véritable responsable de la première divulgation détermine le pays d'origine de l'œuvre. Si le processus de création peut se rattacher à de multiples pays, il convient de rechercher le rattachement le plus effectif, ce qui risque de ne pas être dans l'intérêt de l'auteur, ni facile à déterminer. Ce premier rattachement se distingue du pays dans lequel la protection est réclamée en cas d'atteinte aux droits de l'auteur. Concernant la compétence jnridictionnelle, un premier for de compétence réside dans la localisation de l'Etat du défendeur. La solution alternative consistant à désigner les juridictions de l'Etat du demandeur doit être rejetée. Concernant la relation contractuelle, l'Internet ne modifie pas les données classiques de ce type de compétence. Pour la responsabilité extra-contractuelle, les tribunaux de l'Etat du lieu de la réception du contenu sont compétents. La proposition visant à tenir compte de la destination du site n'est pas adaptée au droit d'auteur. Cette compétence ne devrait pas être limitée sur le terrain de l'étendue géographique de la compétence du juge saisi. Le choix de la loi du pays d'émission paraît mieux identifier le lieu d'exploitation. Ce choix doit être encadré afin de fournir une protection à l'auteur. La solution est dangereuse lorsqu'un éditeur est situé hors de l'Union européenne. Dans ce cas, le juge français devrait examiner si la loi en cause répond aux standards du droit conventionnel. A défaut, il faut revenir à la lex JoriThe thesis is concerned with the application of the rules of private international law to copyright and internet. The text is devided up into two sections: the protection can be granted under the provisions of the law of the country of origin of the work for some questions or under the law of the protecting country for others. The country of origin shall be considered to be where the work is first published. Under french law, the definition of publication includes the first communication on the internet. On the opposite, the Berne Convention excludes from the definition of publication the first communication on Internet. The first publisher on internet may be the person who creates the work or the person who makes the necessary arrangements for the making of the first publication. The country of protection is concerned with two main issues. First, the question of juridiction in case of infringement and contracts in relation of the exploitation of works on internet, specially juridictional issues in relation to European Community right. A person shall be sued in the courts of the state of his domicile or where the harmful event occurred. The main problem is to identifie the place of the event giving rise to the damage, (the place of transmission), and the place where the damage occurred in the case of multi-state communication through the internet, (the places of reception). In all the cases the impact of the decision of the court should be broad in relation to the scope of the communication on internet. Secondly, the choice of the law must be determined, in principle, by the law of the person who makes the necessary arrangements for making the transmission. In the case where the national law is not compatible with the standards of international conventions on copyright, the choice must be the law of the forum
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Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence normative de l'Etat en matière de droit privé, droit international public et droit international privé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010261.
Full textAbstract:
La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissanceGiven a private law relationship, does the question wether a state has jurisdiction to regulate this relationship find answers in public international law, and if so, what is its substance ? state jurisdiction to regulate private law relationships is essentially regulated by private international law, which provides for jurisdiction to adjudicate (conflict of jurisdiction rules) and, rules of jurisdiction to prescribe (conflict of laws rules). In order to have an influence on the answers to questions implemented by this rules, public international law might either deprive them of efficacity by substitution of real internationalrules of jurisdiction, or prescribe to states which enact them to comply with some conditions of lawfulness. A quest on international prescription bearing on state jurisdiction in private law matters shows that international law does not contain in itself real rules of jurisdiction, but that it just regulates the way the states implement both their own jurisdiction and the jurisdiction of other states. The content of this regulation can be reduced to the principle of non-intervention of states in domestic affairs of other states. That means that international law forbids a state to challenge independance of another state in taking its place as a legislator or judge of all or a substantial partoi private law relationships belonging to its jurisdiction. A state which violates this principle would have to deprive of efficacity unlawful norms, according to international law of states responsibility ; the lawfulness and afficacity of these norms could even be challenged by third-states
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Escudey, Gaëtan. "Le couple en droit international privé : contribution à l’adaptation méthodologique du droit international privé du couple." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0301/document.
Full textAbstract:
L’influence libérale en droit de la famille et l’essor de l’idéologie individualiste ont provoqué un pluralisme des formes de conjugalité et ont considérablement accru la diversité des règles et des méthodes applicables aux couples en droit international privé contemporain.L’analyse des couples en droit international privé nous a alors conduit à repenser le droit international privé du couple. La déconstruction de la matière met en lumière l’inadaptation actuelle de la méthode conflictuelle classique et l’insuffisance de la méthode de la reconnaissance. En effet, l’actuel droit international privé du couple ne permet pas de garantir la continuité internationale du lien conjugal, pas plus qu’elle ne permet d’assurer un traitement juridique cohérent des problèmes auxquels sont confrontés les couples internationaux. Une réflexion quant à une possible évolution méthodologique de la matière était donc nécessaire. Cette étude vise à démontrer qu’une adaptation de la méthode conflictuelle classique à l’aune des objectifs de la méthode de la reconnaissance et fondée sur un raisonnement en termes de conflit d’autorités est possible. Elle apporterait aux règles de droit international privé du couple une meilleure cohérence tout en assurant aux rapports conjugaux internationaux une réelle stabilitéThe liberal influence in Family Law and the rise of individualist ideology have led to a multiplication of conjugal life forms and considerably increased the diversity of laws and methods applicable to couples in International Private Law. To analyse couples under International Private Law leads us to rethink the International Private Law of the Couple. Deconstructing this subject brings to light the current non-adaptation of the classic conflict of laws method and the insufficiency of the recognition approach. In fact, current International Private Law as it pertains to couples neither guarantees the international recognition of theconjugal bond nor ensures a coherent legal treatment of legal problems faced by international couples. It is therefore necessary to examine a possible methodological evolution of thesubject. This study aims to demonstrate that it is possible to adapt the classic conflict of lawsmethod by taking into account the objectives of the recognition approach whilst founding iton the lex auctoritas rule. This would not only bring better coherence to International Private Law of the Couple but it would also assure a real legal stability for international conjugal relationships
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Ruet, Laurent. "Les créances en droit international privé." Paris 2, 1989. http://www.theses.fr/1989PA020102.
Full textAbstract:
Les creances peuvent faire l'objet de trois rattachements, a savoir la source du droit, ou la personne debitrice ou creanciere, qui sont concurrents, et le lieu de situation, qui est subsidiaire. La position prise est en faveur de la loi du domicile du debiteur de la prestation caracteristique. Le domaine de cette loi est d'autant plus etoffe que l'on s'eloigne de l'instant de la naissance de la creance, que ce soit en amont ou en aval. Des morcellements sont toutefois inevitables, qu'il s'agisse de la determination de la loi competente, ou du domaine de cette derniereClaims may be linked to three elements, that is the origin of the private right, or either the debtor or the creditor, who are rivals, and the situs of claim, wich is subsidiary. The author is biased in favor of the law of the debtor's domicile of the typical service charge. The field of this law all the more important than on recedes from the moment when the debt started be it before or afterwards. Exceptions are howener unavoidable be it for the definition of the law quated above or the field of the latter
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Rasoarahona, Yves. "L'adoption en droit international privé comparé." Toulouse 1, 1986. http://www.theses.fr/1986TOU10013.
Full textAbstract:
L'adoption "nationale", "institution en euphorie", depuis la fin de la première guerre mondiale jusqu'à la fin des années soixante, a été, dans les pays d’Europe et d'Amérique du nord, la victime (l'une des rares) de l'évolution des mœurs et des lois dites sociales (sur la contraception, l'avortement, l'aide aux parents célibataires). Un paradoxe, néanmoins, existe : les candidats-adoptants, dans ces pays, sont de plus en plus nombreux. D'où l'euphorie pour le "succedane" : l'adoption "internationale". Cette multiplication est aussi l'une des conséquences, dans ces pays, de la prise de conscience de la détresse humaine dans l' "autre" monde, des progrès des moyens de communication, de transport de la mobilité des populations. S'il existe un "fonds commun" des législations internes (droits civils de l'adoption) des pays d’Europe et d'Amérique du nord, les droits internationaux privés, cependant, divergent, quant aux solutions à apporter aux multiples problèmes que pose l'adoption internationale. Cependant, l'on a, tout de même atteint un certain classicisme, un "tronc commun", dans la manière d'aborder ces différents problèmes. Ce classicisme des différents droits internationaux prives, en général, et ceux de l'adoption en particulier, a-t-il été influencé, et dans quelle mesure, par la vague d'idées, d'approches "nouvelles", inventées depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, idées, approches, pour résoudre les problèmes posés par les relations privées internationales. L'adoption internationale a été, et est toujours, le champ de bataille où s'affrontent le juridisme national (le droit international privé est un droit national) et le caractère fondamentalement humain, "émotionnel", de l'adoption, et où s'affrontent le classicisme et les idées "nouvelles". Ces deux affrontements, a-t-on dit, n'en feraient, finalement, qu'unThe "national" adoption, "institution in euphoria", from the end of the first world war until the end of the sixties, has been, in the European and the North American countries, the victim (one of the rare ones) of the evolution of morals and the so-called social laws (about contraception, abortion, assistance to single parents). However, there is a paradox: the number of the candidates adopters, in these countries, is increasing. That is why the euphoria for the "substitute»: the "international" adoption. This multiplication is also one of the consequences of the awareness, in such countries, of human distress in the "other" world, of the means of communication and transport development, of the populations mobility. If there is a "common fund" of international legislations (civil laws on adoption) in the European and North American countries, nevertheless the private international laws are diverging, as regards the solutions to bring to the multiple problems set by the international adoption. However, a kind of classicism of "common fund" in the way of meeting these different problems has been reached. Has this classicism of the different private international laws in general, and those of adoption, in particular, been influenced, and to what extent, by the wave of ideas, of "new" approaches, invented since the end of the second world war, ideas, methods, in order to solve the problems set by the international private relations. International adoption has been, and still is, the battlefield on which are confronted the national juridism (the private international law is a national law) and the basically human, "emotional" nature of adoption, and on which are confronted the classicism and the "new" ideas. These two struggles seem to be a single one
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Barba, Maxime. "La langue en droit international privé." Thesis, Lyon, 2019. http://www.theses.fr/2019LYSE3031.
Full textAbstract:
La langue pose de sérieuses difficultés en droit international privé, en perspective contentieuse comme non contentieuse. Dans le cadre du procès civil international, la récente mise en place de nouvelles offres juridictionnelles (la CICAP pour la France, la BIBC pour la Belgique, etc.) démontre l’inadaptation du modèle classique pratiqué en France, articulé autour de l’emploi exclusif de la langue du for (la lingua fori). Un autre régime linguistique est possible, qui réserverait une place plus importante à la langue des plaideurs (la lingua conveniens). Au regard des exigences du procès équitable comme de la compétitivité de la justice étatique française, une telle évolution est sans doute souhaitable. La présente thèse étudie les raisons et les moyens d’une telle (r)évolution en direction de la langue des parties. Dans les rapports processuels entre parties, l’inspiration viendra notamment du droit de refus pour motif linguistique instauré par le règlement européen n° 1393/2007 relatif à la notification transfrontière. Dans les rapports processuels entre juge et parties, l’inspiration pourra être trouvée dans les droits étrangers – avec l’hypothèse d’un forum non conveniens pour motif linguistique – et dans l’arbitrage international – qui commande à l’arbitre de rechercher le centre de gravité linguistique du litige en l’absence de choix des parties. Tous rapports confondus, l’hypothèse d’une contractualisation de la langue du procès sera mise à l’épreuve. Dans le cadre des actes privés internationaux, une évolution similaire en faveur de la langue des parties peut être proposée. En droit positif, la liberté linguistique l’emporte en principe : aux parties la liberté de choisir la langue et la responsabilité de la maîtriser. Cette liberté est néanmoins bornée par des réglementations linguistiques, destinées à discipliner l’emploi des langues dans les actes privés, en particulier ceux qui impliquent une partie faible (consommateur, travailleur, etc.). L’analyse de ces réglementations montre leur ambiguïté téléologique, le législateur n’ayant pas su trancher entre la défense de la langue (intérêt public) et la défense des personnes (intérêt individuel). Cette hésitation engendre d’importantes conséquences en droit international privé – la qualification de loi de police peut être discutée – et en droit primaire européen – la conformité de ces réglementations aux libertés européennes de circulation peut être mise en cause. La présente étude se propose de mettre en exergue cette hésitation et d’en esquisser les pistes de résolution. Dans une perspective libérale et critique, pourra être défendue soit l’abrogation de la réglementation linguistique des actes privés internationaux, soit à tout le moins son remaniement technique au bénéfice de la seule protection de la partie faible – suivant l’idée qu’une intervention sur le plan linguistique s’agissant des actes privés doit être mise au service de la justice contractuelle et non du protectionnisme culturel. Dans une perspective moins libérale, l’interventionnisme linguistique du législateur aux fins assumées de défendre sa langue, admis en son principe, devra a minima être repensé dans ses modalités. En droit international privé, dans le procès civil comme dans les actes, cette thèse propose ainsi de replacer généralement les questions linguistiques dans l’orbite des plaideursLanguage is a challenge for private international law in contentious and non-contentious matters. In the international civil proceedings, the creation of new jurisdictions (as the CICAP in France, the BIBC in Belgium, etc.) shows the inadequacy of the French traditional system, which revolves around the exclusive use of lingua fori. Another language regime, giving a key role to the litigants’ language (lingua conveniens), may be contemplated. Regarding the requirements for a fair trial and the competitiveness of French state justice, such an evolution seems desirable. This thesis studies the reasons and the means for a (r)evolution towards the parties’ language. In the procedural relationship between the parties, this evolution could be inspired by the right of refusal on grounds of language introduced by the Service Regulation No 1393/2007. In the relationship between the parties and the judge, inspiration could be found in a comparative approach – with forum non conveniens on grounds of language – and in international arbitration law – which commands the arbitrator to determine the linguistic gravity center of the dispute when the parties did not choose a specific language. All relationships considered, the hypothesis of a contractualization of the proceedings’language will be put to the test.In international private deeds, a similar evolution in favor of the parties’language can be suggested. De lege lata, linguistic freedom normally prevails: the parties have to choose the language, thus taking the responsibility to be acquainted with it. This freedom is however limited by the linguistic regulations, intended to discipline the use of languages in international private deeds, particularly those involving a weaker party (consumer, worker, etc.). The analysis of those regulations points out their teleological ambiguity, since the legislator did not choose between protecting the language (public interest) and protecting the individuals (private interest). This hesitation has large implications in private international law – the qualification of overriding mandatory provisions can be discussed – and in primary European law – the compliance of those regulations with European freedoms of movement can be questioned. This study aims at underlining this hesitation and outlining possible solutions. From a liberal and prospective approach, the repeal of linguistic regulation of international private deeds could be defended, or de minimis its technical adjustment to the sole benefit of the weaker party – given the idea that an intervention on a linguistic level concerning private deeds must be harnessed to contractual justice and not cultural protectionism. From a less liberal approach, the legislator’s linguistic interventionism to defend its language, while recognized in principle, will have to be, at least, reconsidered in its means.In private international law, in civil proceedings as in private deeds, this thesis offers to generally bring back linguistic issues in the sphere of control of the parties
Books on the topic "Droit international privé – Cameroun"
6
Bureau, Dominique. Droit international privé. Paris: Presses universitaires de France, 2007.
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Précis de droit international privé québécois. 4th ed. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1990.
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Kessedjian, Catherine. "Le droit international privé et l’intégration juridique européenne." In Intercontinental Cooperation Through Private International Law, 186–96. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2004. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-415-8_14.
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2
Gaudemet-Tallon, Hélène. "Le droit international privé des contrats dans un ensemble régional: l’exemple du droit communautaire." In Intercontinental Cooperation Through Private International Law, 119–37. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2004. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-415-8_9.
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3
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4
Guillemard, Sylvette, and Frédérique Sabourin. "Québec : Les Clauses D’Élection De For facultatives En droit international Privé Québécois." In Optional Choice of Court Agreements in Private International Law, 107–35. Cham: Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-23914-5_4.
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5
Kessedjian, Catherine. "Questions de droit international privé de la responsabilité sociétale des entreprises : Rapport général." In Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility, 3–54. Cham: Springer International Publishing, 2020. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-35187-8_1.
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6
Ramos, Rui Manuel Moura. "Succession et coexistence d’approches et de procédés au fil du temps: l’adoption en droit international privé portugais." In Private Law in the International Arena, 481–96. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2000. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-575-9_30.
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7
Lagarde, Paul. "Droit international privé." In European Private Law - Current Status and Perspectives, edited by Reiner Schulze and Hans Schulte-Nölke. Berlin, New York: Sellier – DE GRUYTER, 2011. http://dx.doi.org/10.1515/9783866539334.249.
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8
"Cadre commun de réference et droit international privé." In Common Frame of Reference and Existing EC Contract Law. Berlin, New York: Sellier de Gruyter, 2009. http://dx.doi.org/10.1515/9783866538009.5.263.
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9
Rass-Masson, Lukas. "L’originalité des accords familiaux en droit international privé." In Le contrat dans tous ses États, 53–68. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2019. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.7327.
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10
Bonomi, Andrea. "Le divorce en droit communautaire entre règles de droit international privé et objectifs de droit matériel." In Die Herausforderung von Grenzen - Le défi des frontières - Challenging boundaries, 769–83. Nomos, 2007. http://dx.doi.org/10.5771/9783845204802-769.
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