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1
Lagarde, Paul. "La loi applicable au contrat de distribution commerciale." Revue générale de droit 21, no. 4 (March 21, 2019): 669–85. http://dx.doi.org/10.7202/1058212ar.
Full textAbstract:
En principe, les parties à un contrat de distribution peuvent choisir librement la loi applicable à leur contrat. Mais, à défaut de choix par les parties, la loi applicable est désignée par les systèmes de conflit de lois nationaux. Pour déterminer la loi applicable aux relations fournisseur et distributeur, l’auteur analyse et compare les règles de droit international privé de différents pays et celles de conventions internationales. Il dégage une nette tendance à l’application de la loi du pays où est situé l’établissement professionnel du distributeur. Il soulève la question de l’impact que peuvent avoir certaines lois de police sur les relations entre les parties. Quant à la loi applicable au pouvoir de représentation, il aborde l’épineux problème du mandat et de la protection des tiers qui traitent avec le distributeur, face aux limites posées par le fournisseur au pouvoir de représentation du distributeur. Sur ce point, il constate que les droits internes divergent sensiblement et il expose la règle de conflit retenue par une convention internationale. L’auteur termine en étudiant les perspectives d’harmonisation du droit matériel en matière de distribution par le biais de conventions internationales.
2
Djuidje, Brigitte. "La polygamie en droit international privé camerounais." Revue générale de droit 31, no. 1 (December 12, 2014): 173–209. http://dx.doi.org/10.7202/1027787ar.
Full textAbstract:
La polygamie, entendue dans son acception commune comme l’état d’un homme légitimement marié à deux ou plusieurs femmes, est aujourd’hui un phénomène mondial compte tenu de l’importance de l’immigration d’individus provenant de pays où se pratique ce type de mariage. Sujet d’actualité, elle mérite que l’on en tienne compte sur le plan juridique et plus instamment sur le plan du droit international privé. À cet égard, il ne fait aucun doute que pour un pays comme le Cameroun qui, en vertu de l’article 49 de l’Ordonnance du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil, admet l’union polygamique, la question de la polygamie en droit international privé se pose avec acuité et doit être analysée principalement sous l’angle du conflit de lois. Envisagée sous l’angle conflictuel, cette question tient essentiellement à la détermination de la loi applicable au mariage polygamique par le biais de l’élaboration d’une règle de conflit adéquate d’une part, et à la mise en oeuvre de la loi ainsi déterminée d’autre part. Partant de l’insertion de la polygamie dans la catégorie du for mariage et plus précisément dans les conditions de fond du mariage, avec comme conséquence son rattachement à titre principal à la loi personnelle des époux, tout en prenant en considération la pluralité d’épouses caractéristique de la polygamie, l’on aboutit à une solution camerounaise qui peut être schématisée de la manière suivante : la validité d’un second mariage célébré sans dissolution du premier dépend tout d’abord de l’aptitude des deux futurs époux à contracter un mariage polygamique au regard de leur statut personnel; ensuite, de la détermination de la nature du premier mariage par une application cumulative des lois personnelles des époux parties à ce mariage et, le cas échéant, de la prise en compte de leur volonté.
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Racine, Jean-Baptiste. "Droit économique et lois de police." Revue internationale de droit économique XXIV, 1, no. 1 (2010): 61. http://dx.doi.org/10.3917/ride.241.0061.
Full text
4
Glenn, H. Patrick. "Le droit international privé du divorce et de la filiation adoptive : un renversement de la méthodologie conflictuelle." Congrès de l’Association Henri Capitant : Istambul 1988 19, no. 2 (April 12, 2019): 359–72. http://dx.doi.org/10.7202/1059144ar.
Full textAbstract:
L’auteur soutient que les changements récents et importants dans le droit interne du divorce et de la filiation n’ont pas été sans effet sur le droit international privé dans ces domaines. La méthodologie conflictuelle classique, fondée sur des règles de conflits de lois et sur un processus d’allocation de litiges entre des systèmes nationaux présumés en conflit, cède le pas en faveur d’une appréciation matérielle des intérêts familiaux en présence (meilleur intérêt de l’enfant, mesures justes et appropriées en matière d’alimentation) et la recherche du meilleur for.
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Pretelli, Ilaria. "Équivalence et reconnaissance du statut civil des personnes faisant ménage à deux = Equivalence and recognition abroad of registered unions between two persons." CUADERNOS DE DERECHO TRANSNACIONAL 11, no. 2 (October 1, 2019): 8. http://dx.doi.org/10.20318/cdt.2019.4947.
Full textAbstract:
Resumé: IL’équivalence de l’institution du mariage, en dépit des différences entre les règlementations nationales, rend très rares les cas de non-reconnaissance du statut de personne mariée. A cette homogénéité s’oppose l’hétérogénéité des partenariats enregistrés. Dans certains pays, leur incompatibilité avec les principes de base de la politique sociale et de la famille peut atteindre voire dépasser le seuil de l’ordre public. Pour éviter une amputation excessive des droits individuels acquis à l’étranger, des solutions de compromis, parfois proches du paradoxe, s’imposent. Cette harmonie partielle est réalisée par la reconnaissance de certains des effets rattachés au statut acquis à l’étranger. Le statut boiteux qui en résulte, loin de générer un “effet de surprise” susceptible de décevoir les expectatives des individus concernés, est devenu un “effet recherché”, dans le but de réaliser une pression croissante sur la politique législative, en vue de réaliser une uniformisation plus ample du droit de la famille de l’époque néolibérale. En attendant l’évolution future, les systèmes de droit international privé nationaux évaluent l’équivalence des institutions étrangères à leurs propres institutions, afin de les faire vivre à l’intérieur de leurs frontières.Mots clés: unions civiles, partenariats enregistrés, régimes matrimoniaux, droit international privé, reconnaissance, equivalence.Abstract: This paper analyses the current existing models of “civil unions” in comparative perspective with a view to identify the conditions for their exportability. Their exportability is also a ground for identifying the most suitable model for a pos-sible future harmonisation of civil unions and, in this respect, to verify whether, following a Scandinavian trend, the traditional marriage, transmuted into a marriage between two neutral beings, could represent such model. Four main governmental attitudes towards homosexual couples offer at present a fertile ground for conflicts of laws, whose content is explored with special reference to Switzerland, Italy and to the European Area of Freedom, Justice and Security. Ensuring full international harmony of solutions implies renouncing to basic social policy principles on family law, when these are incompatible with the model whose import is demanded by the individuals concerned. Hence, compromise solutions are found to ensure at least a partial harmony through the recognition of some of the effects attached to the foreign status, if the latter cannot be considered equivalent to a correspondent domestic one. The limping unions that result are often far from unpredictable, and rather enshrine a political vision aimed at influencing legislative policies.Keywords: homosexual couples, matrimonial property, civil unions, recognition of foreign acts, and equivalence.
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Verwilghen, Michel. "Les règles de droit international privé européen régissant les conflits individuels du travail." Revue générale de droit 22, no. 1 (March 21, 2019): 79–107. http://dx.doi.org/10.7202/1058169ar.
Full textAbstract:
L’étude a pour objet de présenter de façon synthétique le droit international privé européen régissant les conflits individuels de travail. Ce droit se caractérise d’abord par ses sources : il y va d’un ensemble de traités internationaux qui, depuis 1968, lient progressivement les États d’Europe. Élaborés sous l’égide des Communautés européennes, ces textes sont appelés à s’appliquer d’abord dans l’Europe des douze. Mais un des traités a pour ambition de couvrir, outre les pays du Marché commun, les États de l’Association européenne de libre échange. Ces dispositions de droit communautaire européen sont destinées à être appliquées de façon uniforme dans les États membres, grâce au contrôle juridictionnel de la Cour de Justice des Communautés européennes. La première partie expose les règles de conflit de juridictions applicables aux litiges sociaux : il s’agit essentiellement de normes fixant la compétence judiciaire internationale dans un esprit de protection des travailleurs. La deuxième partie s’attache à l’examen des règles de conflit de lois régissant les conflits de travail, contenues dans une Convention conclue à Rome en 1980 et déjà introduites sous forme de loi dans plusieurs États membres de la C.E.E. Le projet de Code civil du Québec (projet de loi 125) s’en inspire manifestement.
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Al Dabbagh, Harith. "Regards critiques sur les règles de conflit de lois en droit international privé irakien." Revue internationale de droit comparé 58, no. 3 (2006): 885–924. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2006.19452.
Full text
8
Czepelak, Marcin. "Would We Like to Have a European Code of Private International Law?" European Review of Private Law 18, Issue 4 (August 1, 2010): 705–28. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010058.
Full textAbstract:
Abstract: After the entry into force of the Amsterdam Treaty, the European Commission initiated preparation of several regulations establishing uniform conflict-of-law norms. Their scope of application, taken together, does not leave much room for national legislation. In practical terms, the European Community is not far from creating a common system of private international law. It seems to be an excellent moment to commence work on a European codification of private international law. Résumé: Après l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, la Commission Européenne a initié l’élaboration de plusieurs règlements établissant des règles de conflit de lois uniformes. Si l’on considère l’ensemble de leurs champs d’application, il ne reste que peu de place pour la législation nationale. En fait l’Union Européenne n’est pas loin de fonder un système communautaire de droit international privé, une opportunité à saisir pour entamer une codification européenne de droit international privé. Zusammenfassung: Nach dem Inkrafttreten des Vertrages von Amsterdam, bereitete die Europäische Kommission etliche Verordnungsentwürfe vor, um Kollisionsnormen zu vereinheitlichen. Wenn man ihre Anwendungsbereiche zusammenstellt, zeigt sich, dass es kaum Handlungsspielraum für den nationalen Gesetzgeber gibt. Unter praktischen Gesichtspunkten ist die Europäische Union nicht weit von der Einführung eines gemeinsamen Systems für internationales Privatrecht entfernt. Dies wäre ein geeigneter Anlass, um mit der Vorbereitung einer Europäischen Kodifikation des internationalen Privatrechts zu beginnen.
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Ferran Larraz, Elena. "La institución desconocida y la intraducibilidad. Paralelismo entre el derecho comparado y la traducción jurídica frente a la intraducibilidad." Terminologie et linguistique 54, no. 2 (July 16, 2009): 295–308. http://dx.doi.org/10.7202/037682ar.
Full textAbstract:
Résumé L’inconnu, par sa nature même, peut susciter crainte et méfiance. Que ressent le juriste devant une institution inconnue ? De quelle façon le traducteur réagit-il ? Le présent article analyse les réactions produites par une institution du droit anglo-saxon inconnue en Espagne, comme le trust, chez les juristes et les traducteurs juridiques de ce pays. Cette analyse nous conduit à proposer qu’il existe, dans une telle situation, une corrélation étroite entre l’attitude du traducteur juridique, la position adoptée par le droit international privé et le comportement des juristes chargés de l’application de lois étrangères. Nous comparons, de plus, le comportement des traducteurs et des juristes espagnols, plutôt conservateurs, à celui qui peut être observé dans d’autres pays, comme le Canada, réputés pour être plus ouverts d’esprit. Enfin, nous proposons des stratégies de traduction faisant appel au calque et à l’emprunt de termes intraduisibles.
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Lenglart, Elie. "Les conflits de juridictions à l’épreuve de l’individualisme." Revue critique de droit international privé N° 2, no. 2 (October 31, 2023): 317–34. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.232.0317.
Full textAbstract:
Le constat est généralement partagé qui fait de l’individualisme l’un des traits spécifiques de notre modernité juridique. Reposant sur une conception du monde particulière conférant à l’individu une primauté irréductible dans la description et de l’évaluation du réel, la doctrine individualiste emporte d’importantes conséquences dans l’ensemble des branches du droit, et le droit international privé n’y fait évidemment pas exception. Si son influence en matière de conflit de lois semble aisément perceptible, l’incidence de cette tendance dans le domaine des conflits de juridictions ne doit pas être sous-estimer. Celle-ci se laisse en effet déjà percevoir sur le terrain de la détermination de la compétence internationale des juridictions françaises, cela par la mise à disposition de l’individu des divers fors disponibles ainsi que par la tendance à l’extension du choix volontaire de for donnant aux intérêts individuels. Elle se fait également ressentir au stade de la circulation des décisions étrangères en imposant de garantir la reconnaissance des statuts individuels aux conditions les plus libérales qui soient, traduisant ainsi la réorganisation de l’ensemble du système autour de l’individu.
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Racine, Denis. "Les effets au Canada des embargos et des boycotts décrétés par un pays étranger." Les Cahiers de droit 30, no. 3 (April 12, 2005): 703–45. http://dx.doi.org/10.7202/042971ar.
Full textAbstract:
Les embargos et les boycotts ont été utilisés depuis longtemps comme moyens de représailles d'une nation contre une autre. Ces moyens ont connu une recrudescence depuis 1945, due à la mondialisation du commerce et aux relations conflictuelles de divers groupes de pays. Par ailleurs, afin de rendre leurs sanctions économiques plus efficaces, certains États n'ont pas hésité à donner à leur législation des effets extraterritoriaux, faisant ainsi des États tiers les instruments de leur politique étrangère. Le Canada, comme la plupart des pays à économie ouverte, n'est pas à l'abri de ces effets. L'auteur a choisi, pour illustrer son propos, deux cas qui ont connu leur paroxysme au début des années 80 : l'extraterritorialité des lois américaines concernant l'exportation et le boycottage arabe contre Israël. Après avoir dressé un historique de l'utilisation de ces armes économiques, il étudie les réactions législatives et judiciaires du Canada et des principaux États européens. Les divers gouvernements, en vue de résoudre les conflits de lois engendrés par ces situations relevant tant du droit international privé que public, et dont les premières victimes sont d'abord leurs justiciables, ont réalisé que la solution, en dépit des efforts des législateurs et des tribunaux nationaux, demeure encore en bonne partie diplomatique.
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Ferreri, Silvia. "General Report: Complexity of Transnational Sources." European Review of Private Law 20, Issue 1 (February 1, 2012): 3–50. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012002.
Full textAbstract:
Abstract: The general report highlights the replies given to nine questions, by scholars from different legal systems. The problem of the fragmentation of international sources of law has been widely considered in the literature. It affects also the private law field. Judges and practitioners dealing with cross-border cases have to districate themselves between local rules on conflict of laws, international treaties on the law applicable to transnational relationships, conventions providing uniform material rules, and collections of principles by non-governmental organizations. The enquiry showed that the concern about the difficulty of districating this complex network of rules is mainly shown by academics. The supporting role of the executive (providing information about international obligations) is not everywhere reliable. Judges sometimes receive special training to tackle the increasing complexity of transnational law, but mostly in connection with EU law. The benefit that might be attached to a courts' specialization (in international commercial matters) is not as higly valued as to be implemented everywhere; the attitude of administrative, commercial, criminal courts is not perceived as highly diversified. In some countries the courts do adopt strategies to elude the difficulty (by a presumption of identity of the foreign sources with the local ones, by attaching a waiver of their rights to the parties' omission to plead the foreign law immediately, etc.). No definite suggestions on how to increase the awareness about the problem and how to face it seem easily available. Résumé: Le rapport général commente les réponses données par les rapporteurs nationaux à neuf questions concernant la complexité des sources transnationales. Le problème de la fragmentation des sources internationales du droit est discutée depuis de nombreuses années dans la littérature juridique: elle concerne aussi le droit privé. Les juges, les avocats, les praticiens du droit confrontés à des questions qui dépassent les frontières nationales doivent se débattre parmi les règles nationales de droit international privé, les traités internationaux concernant les conflits de lois, les conventions qui règlent de façon uniforme les rapports transnationaux, les innombrables principes issus d'organisations non gouvernementales. Les études entreprises dans ce secteur indiquent que le souci concernant la difficulté à s'orienter parmi cet ensemble inextricable de règles est exprimé principalement par le monde académique, tandis que le pouvoir exécutif (chargé d'informer les juristes sur les obligations internationals de l'Etat) ne joue pas toujours efficacement son rôle de support; une formation spéciale est offerte aux juges, mais surtout pour le droit de l'Union Européenne; l'avantage qui pourrait dériver d'une spécialisation des cours (en droit du commerce international) n'est pas considéré partout comme une nécessité; le comportement des tribunaux administratifs, criminels, commerciaux n'est pas perçu comme très différencié selon le sujet des sources transnationales. Les juges de certains pays mettent en oeuvre des stratégies pour contourner ces difficultés (en faisant recours à une presumption d'identité entre le droit étranger et le droit national, en présumant une renonciation à l'application du droit extra-national si les parties n'ont pas soulevé la question dès le début du procès, etc.). Il n'est pas aisé de formuler des suggestions sur la façon dont on pourrait augmenter la perception du problème ni sur la manière par laquelle on pourrait faire face à cette complexité croissante.
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Chikoc Barreda, Naivi. "télétravail transfrontalier face aux défis de coordination des règles de conflit et des normes minimales d'emploi." McGill Law Journal 68, no. 1 (January 1, 2023): 89–122. http://dx.doi.org/10.26443/law.v68i1.1192.
Full textAbstract:
Le travail à distance effectué au moyen des technologies de l’information et des communications met en question le fondement traditionnel des règles cherchant à identifier la loi applicable aux contrats internationaux de travail. Dans un environnement virtuel, l’exécution de la prestation de travail défie les frontières nationales, employeurs et employés opérant désormais dans un marché numériqueet global. La dématérialisation de l’activité favorise la mobilité transfrontalière des télétravailleurs, intensifiant ainsi les difficultés dans la recherche d’un régime juridique qui s’applique de façon cohérente au rapport detravail potentiellement soumis à une diversité de lois. Le présent texte propose une réflexion comparative sur la réponse fournie par le droit international privé et par les règles qui délimitent unilatéralement le domaine territorial de la Loi sur les normes du travail au Québec. Sous un regard critique, nous soulignons les contradictions résultant d’une application non coordonnée de ces régimes. Pour remédier aux incohérences, nous défendons la voie de leur articulation, en justifiant sa pertinence d’un point de vue téléologique et en présentant les moyens techniques de sa réalisation.
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Terradas, Beatriz Añoveros. "Jurisdiction Clauses in International Premarital Agreements: A Comparison Between the US and the European System." European Review of Private Law 26, Issue 4 (September 1, 2018): 537–77. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2018036.
Full textAbstract:
Abstract: Society moves fast and constantly. Despite the persistence of gender roles in marriages, other factors including heightened job market access and economic independence for women, as well as greater bargaining power in marriage and the evolution of no-fault divorce, have increased the role of party autonomy in family matters – and therefore, caused a shift in the complex debate between state policy interest in family matters and individual private autonomy. As a consequence of these significant societal changes, there has been an increased use of premarital agreements in contemplation of divorce. Through these agreements, before they marry the prospective spouses determine the consequences of a future breakdown, i.e. the rights that would otherwise arise at the time of the dissolution of the marriage or the death of one of the spouses. International prenuptial agreements (agreements with significant contacts with numerous countries) raise relevant questions with regard to jurisdiction, applicable law, and recognition and enforcement. This article conducts a comparative study between the conflict of laws system in the US and the European Union with regard to prenuptial agreements in contemplation of divorce, focusing on questions of jurisdiction. The advisability of choice of forum clauses and their limits will be at the heart of this study. Résumé: Les sociétés évoluent vite et de manière constante. Malgré la persistance des rôles entre homme et femme dans le mariage, d’autres facteurs tels que l’accès accru des femmes au marché du travail et leur indépendance économique, le pouvoir de négociation élargi au sein du mariage et l’évolution du divorce sans faute, ont renforcé le rôle de l’autonomie des parties dans les affaires familiales – et par là, ont marqué un changement dans le débat complexe entre d’une part les intérêts d’une politique étatique dans les affaires familiales et d’autre part l’autonomie privée individuelle. Par l’effet de ces importants changements de société, on a vu apparaître un usage accru de contrats de mariage conclus en considération d’un divorce. Ces contrats permettent aux futurs époux de fixer avant leur mariage les conséquences d’une rupture future, par ex. les droits qui, autrement, naîtraient au moment de la dissolution du mariage ou du décès de l’un des époux. Les contrats de mariage internationaux (contrats comportant des rapports significatifs avec plusieurs pays) entraînent des questions importantes en ce qui concerne le tribunal compétent, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution. Cet article contient une étude comparative entre le système de conflit de lois aux Etats-Unis et dans l’Union européenne à propos des contrats de mariage conclus en vue d’un divorce, en mettant l’accent sur des questions de compétence juridictionnelle. L’opportunité de clauses de choix du for et leurs limites est au centre de cette étude.
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Enama, Ignace Maurice. "Cour d'appel de Rennes (Ch 6/2) 16 septembre 1988 : Adoption - Droit international privé - Conflits de lois - Adoption internationale - Adoption simple - Brésil - Adoption plénière - France - Caractère différent - Défaut de - Application - Droit interne." Revue juridique de l'Ouest 2, no. 4 (1989): 571–78. http://dx.doi.org/10.3406/juro.1989.1767.
Full text
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Müller, Andreas TH. "Vers un droit européen du contrat d’assurance. Le «Project Group Restatement of European Insurance Contract Law»." European Review of Private Law 15, Issue 1 (February 1, 2007): 59–100. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007003.
Full textAbstract:
Abstract:As early as 1979, the EEC made an attempt to harmonize insurance contract law. After the failure of its proposal of directive, the Commission opted for a mere harmonization of supervisory law and private international law in the insurance sector. However, in view of the particular nature of the insurance contract, it became clear that the desired gradual harmonization of national insurance contract laws could not be realized even 25 years later. Thus, the chosen approach is considered to have failed by many today. The European legislator’s failure to act stimulated the creation of a Project Group “Restatement of European Insurance Contract Law,” which was founded by the late Fritz Reichert-Facilides in Innsbruck (Austria). This purely academic initiative gathers some twenty professors of insurance contract law from 15 European countries, who, since 1998, work on a model law harmonizing the mandatory provisions of insurance contract law. The project group’s efforts link up with recent initiatives of the Commission and the E.S.E.C., aiming at harmonizing contract law in general and insurance contract law in particular. Hence, the project group is entrusted with the elaboration of a proposal for a Common Frame of Reference in the field of insurance contract law within the broader framework of the Joint Network on European Private Law, which was established by the Commission in 2005. Thus, the project group’s work can contribute to promoting the approximation and unification of national insurance contract laws in Europe. Résumé:Dès 1979, la C.E.E. a entrepris d’harmoniser le droit du contrat d’assurance. Après l’échec de son projet de directive, la Commission a alors opté pour la seule harmonisation du droit de surveillance et du droit international privé en la matière. Cependant, il est apparu que – notamment en raison de la spécificité du contrat d’assurance – le rapprochement progressif des lois nationales régissant le contrat d’assurance, comme visé par la Commission, ne s’est pas réalisé même un quart de siècle plus tard. Ainsi, beaucoup sont d’avis qu’entre-temps cette approche s’est révélée être un échec. La carence du législateur européen a stimulé la création d’un Project Group Restatement of European Insurance Contract Law fondé par Fritz Reichert-Facilides à Innsbruck (Autriche). Actuellement, cette initiative à caractère purement universitaire réunit une vingtaine de professeurs de droit du contrat d’assurance, venant de 15 États européens. Depuis 1998, ils travaillent sur une loi modèle harmonisant les normes impératives régissant le contrat d’assurance à l’échelle européenne. Cet engagement correspond aux initiatives récentes de la part de la Commission et du C.E.S.E. qui visent à l’harmonisation du droit des contrats en géneral, et celle du droit du contrat d’assurance en particulier. Par conséquent, le groupe de projet a été chargé d’élaborer une proposition d’un cadre commun de référence relatif au droit du contrat d’assurance. Ces efforts ont lieu dans le cadre du Joint Network on European Private Law établi par la Commission en 2005. De cette mani&egr
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Goudreau, Mistrale, Sarah Geneviève Mizrahi, Amadou Sidy Diallo, and Pierre-Alexandre Boucher. "Vincent GAUTRAIS, Neutralité technologique. Rédaction et interprétation des lois face aux changements technologiques, Montréal, Éditions Thémis, 2012, 297 pages, ISBN 978-2-89400-311-4 Julie McCann, Prescriptions extinctives et fins de non-recevoir, coll. « Bleue », Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, 251 pages, ISBN 978-2-89127-946-8 Claude Emanuelli, Droit international privé québécois, 3 éd., coll. « Bleue », Montréal, Wilson & Lafleur, 2011, 461 pages, ISBN 978-2-89689-036-1 Alain Roy, Droit de l’adoption, 2 éd., coll. « Bleue », Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, 427 pages, ISBN 978-2-89127-975-8 Conférence des arbitres du Québec, Mes amis facebook ®, moi et mon emploi : l’arbitrage de grief à l’ère des réseaux sociaux, vol. 1, Journée formation - avril 2012, Montréal, Wilson & Lafleur, 2012, 258 pages, ISBN 978-2-89689-069-9." Revue générale de droit 42, no. 2 (2012): 763. http://dx.doi.org/10.7202/1026912ar.
Full text
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Steichen, Pascale. "L’évolution du droit de l’assainissement en France : une mise aux normes sous contrainte." 51, no. 3-4 (March 3, 2011): 567–93. http://dx.doi.org/10.7202/045724ar.
Full textAbstract:
L’Union européenne regroupe aujourd’hui environ 500 millions de personnes, ce qui représente une source potentielle d’émission d’eaux usées considérable. Un certain nombre d’obligations existent pour le traitement de ces eaux usées, en particulier depuis l’adoption de la Directive 91/271/CEE du Conseil,du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires. Le non-respect des échéances prévues par cette directive a entraîné la condamnation, par la Cour de justice de l’Union européenne, de plusieurs États membres, dont la France. Cette dernière vient de faire l’objet d’une nouvelle assignation qui pourrait déboucher, à terme, sur sa condamnation. Sans doute l’État français doit-il assumer de nos jours la carence passée des collectivités locales dont il porte, en partie, la responsabilité. L’heure n’est cependant plus à la tolérance et le droit français évolue aujourd’hui pour saisir la problématique de l’assainissement de la manière la plus efficace, sur le plan de l’assainissement tant individuel que collectif, en prenant appui à la fois sur les lois de police administrative et sur les rapports de droit privé.
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El Arbi Aoka, Mohamed. "Droit de l’urbanisme : entre efficacité juridique et conciliation de l’intérêt général avec les intérêts privés des propriétaires." Lexsociété Actes de colloque (March 17, 2022). http://dx.doi.org/10.61953/lex.2930.
Full textAbstract:
Soumission à Epi-revel Le Conseil d’État précise que, lors de son rapport annuel de 1992 « L’urbanisme pour un droit plus efficace », la conciliation de l’intérêt général avec les intérêts privés des propriétaires est un objectif essentiel à atteindre par le législateur en matière d’urbanisme. Cependant, en vue de répondre aux différentes exigences de l’intérêt général, le législateur a fait apparaître un ensemble de lois favorisant l’intervention de l’action publique sur la propriété privée. Cela fait de l’intérêt général une notion très élargie et de l’intérêt privé des propriétaires une notion très restreinte, ce qui vient relativiser la question de la conciliation en matière d’urbanisme. International audience