To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droit international privé – Sûretés – France.
Dissertations / Theses on the topic 'Droit international privé – Sûretés – France'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Droit international privé – Sûretés – France.'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Attal, Michel. "La reconnaissance des sûretés mobilières conventionnelles étrangères dans l'ordre juridique français." Toulouse 1, 2004. http://www.theses.fr/2004TOU10035.
Full textAbstract:
Dans les situations présentant des éléments d'extranéité, le droit français rattache les sûretés mobilières conventionnelles à la lex rei sitae, c'est-à-dire la loi du lieu de situation du bien grevé. La nature mobile de ce dernier entraîne fréquemment une confrontation de l'ordre juridique français à des règles et techniques de garantie étrangères. Ainsi, dans l'hypothèse où le bien grevé est importé d'un pays étranger vers la France, et où le créancier étranger voudrait se prévaloir de son droit réel accessoire en France, se pose la question de la reconnaissance des formes étrangères de sûretés dans l'ordre juridique français. La solution de droit positif consiste à soumettre à la loi française les droits réels dont sont l'objet les biens meubles dès que ceux-ci parviennent sur le territoire français. Or, à chaque fois qu'une sûreté étrangère a été examinée par un juge français, elle a été déclarée équivalente à un mécanisme prohibé par le droit français. Conséquemment, le créancier étranger n'est jamais autorisé à se prévaloir de sa sûreté, malgré le fait qu'elle ait été valablement constituée. La présente thèse vise à démontrer que la compétence de la lex rei sitae et son application en cas de conflit mobile constituent une méthode qui n'entrave pas nécessairement la reconnaissance des sûretés étrangères ; cette recherche poursuit également l'objectif de décrire la manière dont le droit français pourrait, d'un point de vue matériel, assurer la réception des formes étrangères de sûretés via une assimilation à des mécanismes aujourd'hui validés par le droit français et grâce à l'accomplissement de mesures spécifiques de publicitéIn situations involving international elements, French law provides for the lex rei sitae, that is to say the law of the place of the thing, to rule contractual movable security interests. The movable nature of the thing frequently leads to a confrontation of the French legal system to foreign warranty rules and techniques. Thus, if the thing is imported from a foreign country to France and if the foreign creditor would like to take advantage of his security interest in France, the question of the foreign security interests' recognition in France is to be asked. French law currently provides that French law shall rule rights in rem on movable things as soon as those things enter French territory. However, each time that a foreign security interest has been examined by a French judge, it has been declared equivalent to a French law-prohibited mechanism. Consequently, the foreign creditor is never granted to take advantage of his security interest, even though it has been validly created. This thesis' purpose is to show that the competence of the lex rei sitae and his enforcement in case of a change of the connecting factor are a method which doesn't necessarily hinder the recognition of foreign security interests; this research also aims to describe how French law could, in a material point of view, organize foreign forms of securities' reception through an assimilation to French law's valid mechanisms and through the achievement of publicity formalities
2
Pretelli, Ilaria. "La protection du droit de gage général en droit international privé : l'action oblique, l'action paulienne et l'action en déclaration de simulation." Paris 2, 2005. http://www.theses.fr/2005PA020014.
Full textAbstract:
Dans le champ du droit international privé des obligations, pourtant labouré en tout sens, il subsistent quelques îlots encore presque inexplorés. En dépit des racines historiques profondes, l’action oblique et l’action en déclaration de simulation, ces modes de protection du droit du créancier qui flanquent la théorie du contrat du délit, n’ont donné lieu qu’à de brèves discussions et explications. La nature judiciaire de ces remèdes et aussi les effets particuliers éprouvent la distinction de la substance et de la procédure comme celle de l’obligation et du droit réel. L’étude des diverses manifestations du droit de gage général réveille certains enjeux traditionnels de la théorie du conflit de lois, telle la question de la qualification. Cet enchevêtrement de connexions porte un véritable défi aux méthodes du droit international privé et fait ressortir l’antagonisme entre l’approche conceptuel de la discipline et la recherche d’une composition des intérêts en jeu. Une jurisprudence trop rare explique la discrétion de la doctrine comme la timidité du législateur, ne supprimant pas les problèmes que l’analyse révèle innombrables. L’unification en matière civile et commerciale des règles du conflit de juridiction en Europe, qui a contraint d’entreprendre celle des règles du conflit de lois, renouvelle l’actualité des problèmes de la protection internationale du droit en gage général auxquels il devient urgent d’apporter une réponse commune. La thèse est, en effet, le premier essai de systématisation doctrinale du droit de gage général dans la littérature international privatiste aussi bien italienne que française.
3
Henry, Elisa. "Les sûretes mobilières en droit international privé : étude critique du droit francais à la lumière du droit comparé et du droit uniforme." Thesis, McGill University, 1999. http://digitool.Library.McGill.CA:80/R/?func=dbin-jump-full&object_id=30304.
Full textAbstract:
Securities on movables are one of the major feature of credit mechanisms.Under domestic law, this type of guarantee is widely used, specifically in France, Great-Britain and Canada, under different forms. On the other hand, due to legal uncertainties surrounding operations bearing an international character, securities on movables are rarely used in international transactions.
Regrettably, this established fact, particularly illustrated by French law, appears to go against modern tendencies to favour the internationalisation of commercial activities. The analysis of the rules of French private international law in the light of the corresponding rules of English and Canadian law allows us to identify the main obstacles in the international traffic of securities on movables and to propose reforms initiatives.
Consequently, the analysis of several ratified or drafted international conventions which are related to some aspects of securities on movables in an international context can bring suitable solutions to problems raised by the internationalisation of securities. This thesis proposes that these international agreements carrying conflict of law rules or uniform substantive law constitute the most promising means of regulating these mechanisms which are directly connected to modern international financing.
4
Prévot, Chantal. "La sûreté réelle pour autrui." Thesis, Guyane, 2017. http://www.theses.fr/2017YANE0015.
Full textAbstract:
L’arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2005 a énoncé qu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est dès lors pas un cautionnement,lequel ne se présume pas.La formule de la Cour de cassation,conduit à rejeter toute analogie entre les sûretés réelles pour autrui et le cautionnement personnel.Elle invite également, à ne pas appliquer aux sûretés réelles pour autrui, le régime du cautionnement, car différence de nature, signifie aussi différence de régime. Mais le législateur par sa réforme du droit des procédures collectives a réajusté la solution de la Haute Juridiction. En effet, la jurisprudence postérieure à l’arrêt du 2 décembre 2005, a très souvent manqué de nuance. Les solutions apportées aux différends litiges, résultent le plus souvent d’un raisonnement purement déductif, de la solution tirée de l’arrêt du 2 décembre 2005, de la Haute Juridiction.Les textes qui mentionnent le cautionnement personnel sont systématiquement écartés, au constituant de sûretés réelles pour autrui. Il faudrait maintenant que l’amorce annoncée par le législateur en droit des procédures collectives permette à la jurisprudence d’affiner sa solution. Le droit des procédures collectives de 2008, et de 2014 met en évidence la nécessité de faire apparaître dans la science juridique,la catégorie des sûretés pour autrui, et la catégorie des sûretés pour soi-même. Les sûretés pour autrui, qu’elles soient personnelles ou réelles, devraient obéir à un régime partiellement, puis totalement commun, ce qui signifie finalement qu’il n’y a pas une totale différence de nature entre le cautionnement personnel et les sûretés réelles pour autrui. Les sûretés réelles pour autrui devraient avoir un rôle fondamental dans la vie économique.Pour cela,il faut s’écarter du débat de la nature purement réelle ou mixte des sûretés réelle pour autrui, et s’orienter principalement sur la personne de la caution réelle,qui en l’état actuel de notre droit positif et en tant que tiers à la dette n’est pas protégée.La caution personnelle et la caution réelle sont des sûretés identiques,car elles sont avant tout des garanties de la dette d’autrui, elles sont l’accessoire de la dette du débiteur principal.La seule différence entre ces deux sûretés pour autrui réside dans l’étendue de leur engagement. La caution réelle étant un tiers à la dette et n’étant pas le débiteur, le seul droit des sûretés réelles ne peut répondre que partiellement à la technique de la garantie réelle pour autrui.Car il y a une différence entre celui qui garantit sa propre dette par des sûretés réelles appelé le débiteur,de celui qui garantit la dette d’un tiers par des sûretés réelles appelé la caution réelle. Il serait intéressant pour protéger la caution réelle,d’envisager la création d’une sûreté unique pour garantir réellement la dette d’autrui, en s’inspirant du succès du droit des sûretés Canadien et Américain qui sont des droits souples, réfléchis, modernes et uniformes. La sûreté réelle pour autrui française doit être efficace juridiquement et économiquement pour toutes les parties du contrat. La caution réelle qui engage son unique bien pour garantir la dette d’autrui prend un risque important tout comme la caution personnelle. L’avant-projet de réforme de sûretés de 2017, réintroduit dans un article 2291 le cautionnement réel comme étant une variété de cautionnement. Mais l’avant-projet de réforme de 2006 avait déjà essayé d’introduire le cautionnement réel dans un article 2285, comme étant une variété de cautionnement qui n’avait pas été retenu. Un régime primaire devrait donc être consacré aux garanties pour autrui;puis un droit spécial serait réservé au cautionnement personnel et à la sûreté réelle pour autrui.Cette solution est claire et précise et mettrai enfin un terme à l’amalgame créé par le mécanisme de la garantie réelle pour autrui, par la jurisprudence et la doctrineA collateral debt can be garantee personnaly or on sombody else property. The collateral guarantor which commits its only property to guarantee a debt takes a huge risk just like a personal guarantee. The pre reform of securities of 2017, reintroduced in an article 2291 the collateral garantee on property, like in the pre reform of safeties of 2006 in its article 2285, as being a variety of personal garantee. The article 2285 of the 2006 pre reform of securities has not been retained by law. To solve the problem on the protection of the collateral porperty garantor, a primary solution is to establish common rules for both collateral garantees, personal and on properties. And, the special rules of the personal garantee and the collateral garantee on goods. This solution will put an end on the conflict created by the search of the real qualification of the collateral guarantee
5
Ladouceur, Kevin. "L’insécurité juridique dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois." Thesis, Sorbonne Paris Cité, 2018. http://www.theses.fr/2018USPCB033.
Full textAbstract:
L'insécurité juridique se rencontre à plusieurs étapes dans le processus de détermination de la loi applicable aux contrats internationaux par le juge dans les systèmes juridiques français, américain et chinois. En matière de conflit de lois, la sécurité juridique est appréciée principalement en fonction de deux considérations, d'une part, la prévisibilité juridique et, d'autre part, la protection des parties faibles. La prévisibilité juridique vise particulièrement les contrats égalitaires et la protection des parties faibles s'adresse exclusivement aux contrats inégalitaires. En dépit des efforts considérables réalisés par la France, les États-Unis et la Chine, l'insécurité juridique demeure sous trois aspects. D'abord, les règles de conflit sont éparpillées dans plusieurs instruments juridiques en France et en Chine. Aux États-Unis, la matière étant à peine codifiée, chaque juge applique sa propre règle de conflit. Ensuite, le contenu des règles de conflit de ces trois pays est incomplet, désuet et complexe. En effet, les juges américains appliquent les mêmes règles de conflit depuis plus de 50 ans. Ces règles sont, par ailleurs, complexes et ne répondent plus aux besoins du marché international actuel. Nonobstant la nouvelle réforme du droit international privé chinois, la matière contractuelle n'est que brièvement traitée. Seuls quelques articles lui sont consacrés. À l'opposé, le droit international privé français est actuellement un des plus complets et modernes. Même si, certaines règles peuvent être très complexes voire inutiles. Et enfin mais non des moindres, la mise en œuvre de ces règles pose également difficulté. Ainsi, l'application d'une même règle peut désigner des lois différentes. De plus, la liberté laissée à certains juges leur permet soit d'écarter la loi d'autonomie soit de désigner la loi de leur choix en manipulant les règles. Cette insécurité juridique peut être réduite voire résolue par deux moyens. D'une part, en prévoyant une clause d'electio juris et une clause d'electio fori dans le contrat international. Et d'autre part, par l'adoption d'une convention internationale qui non seulement unifierai les règles de conflit de lois de ces trois pays mais éventuellement celles des autres paysWhen determining the law applicable to international contracts in the French, American and Chinese legal systems, legal practitioners undeniably encounter legal uncertainty at several stages. With regards to conflict-of-law rules, the determination of legal certainty is primarily undermined by the considerations of : - legal predictability and - the protection of weaker contracting parties. Legal predictability is particularly considered when dealing with contracts underpinned by relationships of relatively equal bargaining power whereas the protection of weaker contracting parties is considered exclusively when dealing with unfair contracts. Nevertheless, despite considerable efforts made by these three countries, legal uncertainty still persists, especially in three separate areas. First, conflict-of-law rules are scattered across several legal instruments in the French and Chinese jurisdictions. In the United States, the subject matter being largely uncodified judges apply their own rules when deciding on conflict-of-law. Second, the substance of conflict-of-law rules in these three countries is incomplete, obsolete and complex. American judges who have been applying the same conflict rules for over 50 years are now faced with rules which, in addition to their complexity, no longer meet the needs of the current international market. Notwithstanding new reforms in Chinese private international law, attention to the contractual matters is albeit brief, with only a few articles devoted to that particular topic. In contrast, French private international law is currently seen as one of the most complete and modern existing laws on the subject matter. However, some rules are very complex, if not unnecessary. And third, the implementation of these same rules can also result in enigmatic conundrums. The enforcement of a rule can point to different laws. Besides, the discretion conferred to some judges bestows upon the latter a significant degree of freedom. Consequently, these judges have the power to dismiss the law of autonomy in several cases. Furthermore, in the absence of choice, the scope of interpretation is much greater to enable them to designate a law of their choice to reach a judicial decision. This element of legal uncertainty can be removed, if not reduced, in two ways, namely: - by providing for an electio juris clause as well as an electio fori clause in the international contract or - by the adoption of an international convention unifying the conflict-of-laws rules of these three countries, in the hope that the same convention could eventually be extended to all other countries
6
Ancel, Baudouin. "Lois de police et ordre public dans le droit des conflits (XIIe siècle-XXe siècle) : genèse et réception de l'article 3, alinéa 1er du Code civil." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020043.
Full textAbstract:
Cette recherche propose un éclairage historique des avatars de deux mécanismes désormais intégrés au système français de droit international privé, celui des « lois de police » et celui de « l’ordre public international », qui ont pour trait commun de s’opposer au jeu normal de la règle de conflit et de s’appuyer, l’un et l’autre, sur l’art. 3, al. 1er du Code civil de 1804. Prévenant par préemption les atteintes à l’utilitas publica vel communis ou y réagissant par éviction de la loi normalement applicable, ces deux types de normes tissent une histoire commune depuis les antécédents que furent les statuts prohibitifs et les statuts territoriaux identifiés par la doctrine romano-canonique médiévale. Adaptés par les juristes de l’Ecole Hollandaise et de l’Ecole Française à l’hypothèse dominante à la fin de l’Ancien Régime des conflits de souverainetés, ceux-ci sont recueillis en 1804 par l’art. 3, al. 1er. Le travail conjoint de la doctrine et de la jurisprudence et une réaction à la notion hybride de « lois d’ordre public » qui émerge au long du siècle suivant permettent leur reformatage en les séparant l’un de l’autre dès le tournant des XIXe et XXe siècles. Le déclin du conflit des souverainetés qui porte à se désintéresser des lois de droit public, voire des lois pénales, et une représentation plus privatiste du conflit de lois qui ne peut cependant méconnaitre l’interventionnisme croissant de l’Etat, confirment la distinction de deux figures appelées à être théorisées sous les concepts de lois de police ou d’application immédiate (promouvant l’utilitas communis) et d’exception d’ordre public (défendant les valeurs fondamentales)This research aims at shedding light on the historical background of the avatars of two mechanisms now integrated into the French system of private international law: lois de police (i.e. overriding mandatory rules) and (international) ordre public (i.e. public policy). Both share the common feature of opposing the normal interplay of choice-of-law rules and rely on Art. 3, para. 1 of the 1804 Civil Code. Preventing by pre-emption infringements of utilitas publica vel communis or reacting to them by eviction from the normally applicable law, these two types of norms have emerged from a common history beginning with the antecedents of prohibitive and territorial statutes identified by medieval romano-canonical commentators. Then members of the Dutch and French Schools adapted the two concepts to the prevailing hypothesis at the end of the Ancien Régime, that of conflicts of sovereignties. In 1804, lois de police and ordre public were collected in the French Civil Code. Thanks to the joint work of scholars and case law, on the one hand, and to a reaction to the hybrid notion of lois d’ordre public that emerged over the next century, on the other hand, the distinction between the two concepts was made possible at the turn of the 19th and 20th centuries. As conflict of sovereignties declined, leading to a loss of interest in public law, or even in criminal law, and as a more private-law-driven representation arose, without ignoring, however, growing state interventionism, the distinction has been confirmed between the two concepts: lois de police or d’application immédiate, promoting the utilitas communis, and exception d’ordre public, defending fundamental values
7
Hallier, Cécile. "La connexité en droit international privé." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0033.
Full textAbstract:
Le problème : La connexité, notion protéiforme, concerne le fond et la forme du droit. Ce sont les effets au stade de l'exécution des jugements qui révèlent l'intérêt de la notion : l'existence d'un risque de décisions contradictoires mettant en cause la sécurité juridique internationale. Traitée de manière indirecte dans l'ordre international privé au travers de ses effets, la notion n'offre pas une solution conforme à sa nature. Dès lors, il a fallu envisager la méthode sous un nouvel angle : sa fonction de garantie à la fois au sein des opérations juridiques et dans la bonne administration de la justice. Il s'agit de prendre en compte la connexité dès la formation du litige afin de l'intégrer dans la méthode de résolution du droit international privé et de lui restituer son effectivité. Sur le plan théorique, l'intérêt d'un traitement direct de la notion de connexité est de permettre de constater non seulement sa compatibilité avec les objectifs d'harmonisation et de coordination du droit international privé mais également l'action positive qu'elle peut exercer en ce domaineThe question : The related actions, protean concept, concerns both the form and the substance of law. The effects at the stage of the execution of the judgements reveal the interest of the notion: the existence of a risk of contradictory decisions questioning the international legal security. Handled in a indirect way in the international order through its effects, the notion does not offer a solution corresponding to its nature. From then on, it was necessary to envisage the method under a new angle: the function of guarantee at the same moment within the legal operations and in the good administration of the justice. This entails taking into account the coherence from the arising of the dispute to integrate it into the method of resolution of the private international law and restore its effectiveness. On the theoretical plan, the interest of a direct treatment of the notion of related actions allows to notice not only its compatibility with the objectives of harmonisation and co-ordination of the private international law but also the positive action which it can exercise in this domain
8
Rongeat-Oudin, Federica. "L'efficacité internationale des sûretés mobilières et l'unification du droit privé." Paris 11, 1999. http://www.theses.fr/1999PA111010.
Full textAbstract:
Les droits du creancier titulaire d'une surete conventionnelle portant sur un bien meuble survivent rarement au deplacement du bien. On a incrimine a ce sujet le rattachement de ces operations a la loi du lieu de la situation, a l'origine du conflit mobile. Or, la paralysie des suretes etrangeres ne decoule pas de la lex situs mais plus exactement de son utilisation jurisprudentielle : elle a etemanipulee en vue de parvenir au resultat le plus severe. Une telle approche fonctionnelle est justifiee lorsqu'elle a pour objet de reporter au niveau international une politique jugee souhaitable. Mais, s'il fut un temps ou le droit francais etait hostile a l'efficacite des suretes, il ne l'est plus aujourd'hui. Au contraire, il se montre depuis 1980 toujours plus favorable a ces dernieres (efficacite de la reserve de propriete, diverses applications de la fiducie, etc. ) l'internationalisation des suretes peut donc etre assuree en maintenant la lex situs a condition toutefois d'abandonner l'approche fonctionnelle. Le droit francais offre en effet suffisamment de suretes pour trouver un receptacle pour introduire la surete etrangere. Cela suppose neanmoins de faire beneficier le creancierd'un delai de validite provisoire pour lui laisser le temps de satisfaire aux conditions d'opposabilite posees par la loi de la nouvelle situation. Cette solution n'est cependant envisageable que pour les biens ordinaires. Les biens tres mobiles doivent etre soustraits aux aleas de leurs deplacements. Le droit uniforme offre a cet egard une alternative interessante en proposant dans la future convention d'unidroit sur les garanties internationales portant sur des materiels d'equipement mobiles un corps de regles particulierement efficaces pour leur beneficiaire. Cette convention est a cet egard le complement ideal de la solution preconisee : le maintien de la regle de conflit classique sous reserve de l'abandon de son utilisation fonctionnelle.
9
Lu, Shenghui. "Contrats internationaux en droit international privé chinois : comparaison avec le droit international privé français." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020037.
Full text
10
Vauthier, Catherine. "Contribution à l'analyse théorique et pratique des garanties internationales." Nancy 2, 2004. http://www.theses.fr/2004NAN20011.
Full text
11
Mehdi-Ayoub, Pfaff Françoise. "La répudiation en droit international privé français." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2005. http://www.theses.fr/2005STR30008.
Full textAbstract:
Dans certains droits confessionnels, le mari possède le droit de rompre unilatéralement et discrétionnairement le mariage. Mais il ne peut le faire en france en raison du principe de laïcité et du monopole des tribunaux judiciaires français en la matière. De plus, la loi française ne prévoit pas ce mode de dissolution et la loi étrangère éventuellement applicable sera écartée au nom de l'ordre public. Mais si la répudiation a été prononcée à l'étranger elle pourra produire des effets en France à condition de satisfaire au contrôle de régularité internationale des jugements étrangers. Les conditions de ce contrôle relatives à la compétence de l'autorité saisie et de la loi appliquée au fond lui posent peu de problèmes. Par contre, celles relatives à l'absence de fraude et à la conformité de la répudiation à l'ordre public jouent un rôle primordial dans le refus d'acceuillir cette institution. Le caractère marital et donc inégalitaire de cette institution va à l'encontre du principe européen d'égalité entre les époux formulé à l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme intégré par la jurisprudence au sein de l'ordre public internationalIn some confessional laws, the marriage could be dissolved unilaterally and discretionarily by the husband. However, this cannot be done in France since the principle of laicity and the French judicial courts monopoly in this matter. Moreover, the french law doesn't foresee this dissolution's mode and the possible applicable of foreign law will be turned down in the name of public order. But if repudiation was pronounced in a foreign country, it will be able to produce some effects in France at the condition of satisfying the international regularity control of the foreign judgements. The conditions of this control relating to the competence of the foreign authority and to the applied law are easily satisfied. But, those related to the fraud absence and the repudiation conformity to the public order play an important role in the acceptance refusal of this institution. The unequal marital character of this institution goes against the equality european principle between spouses formulated in article 5 of the protocol n° 7 of the European convention of human rights integrated by jurisprudence within the international public order
12
Bourdelois, Béatrice. "Le mariage polygamique en droit international privé français." Paris 2, 1991. http://www.theses.fr/1991PA020114.
Full textAbstract:
En opposant a plusieurs reprises l'ordre public francais a certains effets d'un mariage polygamique, bien que ceux-ci fussent, en fait, soumis a la loi francaise, les juges francais, dans ces especes, ont en realite voulu corriger les consequences dictees par la regle de conflit qui n'assure aucune protection a la premiere femme francaise d'un homme polygame. Il apparaissait ainsi que la regle de conflit francaise, regisant la validite au fond des mariages, n'etait pas adaptee aux difficultes posees par le mariage polygamique. Elle ignore en particulier le fait que la polygamie est un statut matrimonial qui existe des la premiere union. Il convient en consequence de definir la regle de conflit de facon a determiner ce statut pour pouvoir se prononcer sur la validite des mariages subsequents. Cette lex matrimonii devra regir aussi la validite en la forme du mariage polygamique et les effets personnels entre epoux. Elle pourra, en outre, se substituer ponctuellement a la loi normalement applicable aux regimes matrimoniaux et aux successions pour resoudre certaines difficultes liees a la polygamie. En revanche, elle n'interviendra pas pour regir les rapports des epoux avec les tiers : se posera alors un probleme d'articulation entre le systeme juridique competent qui ignore l'institution et la nature polygamique du mariage dont il s'agit de faire produire certains effets.
13
Gouëzel, Antoine. "La subsidiarité en droit privé." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020062.
Full textAbstract:
Subsidiarité de l’action en enrichissement sans cause, vocation subsidiaire du droit commun, demande subsidiaire, subsidiarité de l’obligation des associés de société à risque illimité, etc. : la subsidiarité est récurrente en droit privé. Pourtant, le mécanisme qu’elle met en oeuvre n’est pas clairement perçu. La subsidiarité met de l’ordre dans le droit : elle est une technique de coordination d’éléments concurrents, qui subordonne à la défaillance de l’élément appelé premier l’accès à l’élément qualifié de subsidiaire. Tant que l’élément premier n’est pas défaillant, c’est-à-dire tant qu’il peut produire son effet juridique, l’élément subsidiaire est bloqué. La subsidiarité a pour finalité d’instaurer une hiérarchie entre les éléments concernés : elle affirme la primauté de l’élément premier, vu avec faveur, sur l’élément subsidiaire, qui est une solution de secours. Ce mécanisme trouve une application majeure en matière d’obligation. Une obligation est subsidiaire lorsqu’elle est subordonnée à la défaillance d’une autre obligation ; elle est ainsi affectée d’une condition suspensive. Le débiteur premier est celui dont le paiement normal est attendu, le débiteur subsidiaire celui dont l’intervention est vue comme pathologique. Le débiteur subsidiaire peut opposer toutes les exceptions qui attestent de ce que l’obligation première n’est pas défaillante. Pour agir contre le débiteur subsidiaire, le créancier doit établir cette défaillance, qui est définie de manière variable selon les hypothèses. L’obligation subsidiaire tient une place importante dans les opérations juridiques à trois personnes ; elle permet également de porter un regard nouveau sur la solidaritéSubsidiarity of unjustified enrichment claims, subsidiarity of the lex fori, subsidiary pleadings, subsidiary obligation of the members of companies with unlimited liability, etc. : subsidiarity is recurrent in private law. However, its mechanism is not clearly understood. Subsidiarity creates order in law. It is a coordination technique of rival elements, which makes access to the subsidiary element subject to the default of the first element. As long as the first element can produce its effect, the subsidiary element is blocked. The purpose of subsidiarity is to create a hierarchy between those elements: it states the primacy of the first element, seen with favor, on the subsidiary element, which is considered a backup. This mechanism is useful in contract law. An obligation is subsidiary when it is subject to the default of another obligation; it matches the pattern of a conditional obligation. Normal payment is expected from the debtor of the primary obligation; the intervention of the subsidiary debtor is seen as pathological. In order to sue the subsidiary debtor, the creditor must prove that the primary obligation is in default. The former can invoke all the exceptions which prove that this event, which can be defined in a variety of ways, has not occurred. The concept of subsidiary obligations is important in legal operations involving three persons, and encourages to reconsider our understanding of solidary obligations
14
Bost, Emmanuelle. "La location financière en droit international privé : étude comparative de la Convention d'Ottawa du 28 mai 1988 sur le crédit-bail international (droit français et droit américain)." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010311.
Full textAbstract:
La location financière internationale a pour origine la technique anglo-saxonne du financial lease ou leasing financier. Elle consiste pour un banquier à acheter un matériel auprès d'un fournisseur sur les indications du futur locataire et à le louer à ce dernier. Elle a l'avantage de permettre au preneur d'utiliser un matériel de pointe, souvent très coûteux, sans avoir pour autant à l'acquérir dans la mesure où l'achat incombe au banquier qui en conserve la propriété à titre de garantie. Elles présentent, par conséquent, de fortes analogies avec le crédit-bail interne. Lorsque l'opération est internationale, elle comporte des risques politique, commercial, douanier, juridique, fiscal, etc. Plus particulièrement, le risque juridique soulève un certain nombre de questions récurrentes d'une opération à l'autre. Ce sont notamment : l'admissibilité de l'action en garantie du preneur à l'encontre du fournisseur, l'opposabilité du droit de propriété du bailleur et l'efficacité internationale de sa garantie. Depuis, le 1ermai 1995, l'opération est régie par la convention d'Ottawa sur le crédit-bail international. A l'instar d'un régime cadre, la Convention d'Ottawa aborde l'opération dans ses grandes lignes et s'abstient de la régir en détail. Pour régler les questions non résolues, ce sont aux règles de conflit de lois traditionnelles qu'il faut se référer. En raison de ses nombreux aspects - contractuels, réels, bancaires, etc. - la location financière internationale se trouvent au carrefour de nombreuses catégories de rattachement qui peuvent conduire à des solutions incompatibles ou contradictoires nuisibles à la sécurité et à la prévisibilité juridique des parties et à l'unité économique de l'opération.
15
El-Husseini, Begdache Roula. "Le droit international privé français et la répudiation islamique." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020026.
Full textAbstract:
La reception de la repudiation islamique par le droit international prive francais a connu une evolution jalonnee de heurts qu'un demi siecle de jurisprudence n'a pas reussi a tarir. La presence d'une communaute immigree musulmane nombreuse originaire du maghreb et durablement etablie sur le territoire francais, et la frequence des hypotheses dans lesquelles les tribunaux francais sont confrontes a ce mode de dissolution du mariage par la volonte libre et unilaterale du mari, invitent a mieux connaitre cette institution issue du droit musulman classique et incorporee dans les legislations positives des pays qui l'admettent. Cette etude a donc tente a travers l'analyse de la repudiation, de ses ressorts, de sa structure, de ses amenagements et de ses limites dans ces legislations, de reveler un acte de nature hybride mi-privee mi-publique et d'en proposer a partir des travaux recents de la doctrine en matiere de conflits d'autorites une qualification dont le principal interet est, bien entendu, le regime qui en decoule. Apres la critique de la jurisprudence en vigueur, notamment dans son dernier etat exigeant la conformite de l'acte a l'article 5 du protocole n07 de la convention europeenne des droits de l'homme relatif a l'egalite des epoux lors de la dissolution du mariage, une methode alternative de reception est proposee. Cette methode inspiree des doctrine et jurisprudence belges tend a scinder le prononce de la repudiation et ses effets en les soummettant a des regimes differents selon leurs natures respectives. Ansi le prononce de la repudiation est-il soumis a un regime specifique assoupli qui permettra d'admettre le principe de la dissolution du mariage alors que ses effets pecuniaires et personnels seraient rejetes dans les cas ou ils paraissent choquants, permettant ainsi au juge francais d'assurer a l'epouse repudiee les guaranties qui lui auraient ete octroyees par la loi francaiseThe admission of islamic repudiation (talaq) by french private international law has known many ups and downs in half a century and given rise to numerous court decisions. Because of the presence in france of a very important muslim community of immigrants from the maghreb, french courts had to deal with innumerable cases of dissolution of marriage through the free and unilateral will of the husband. Hence it is interesting to get acquainted with this institution which arises from classic islamic law and has been integrated into the positive law of countries which admit it. This study attempts to analyse talaq in those legislations, its reasons, structure, adaptations and limitations, and to show that it is an act both semi-public and semi-private. The study, on the basis of recent doctrinal works in the field of "conflict of authorities" tries to qualify repudiation which ipso facto means determining the applicable system. After reviewing court decisions and especially those requiring that the act of repudiation should be in accordance with article 5 of protocole n0 7 of the european convention on human rights relating to the equality between spouses at the dissolution of marriage, an alternative method of admission is submitted. Based on belgian doctrine and case-law, this method separates the principle of talaq from its effects by subjecting them to different systems according to their respective natures. Therefore, the principle of talaq is subject to a specific flexible system which allows an admission of the principle of marriage dissolution while the pecuniary and personnal effects could be rejected if they appear to be shocking ; this enables the french judge to provide the divorced wife with the guarantees which french law would have granted her
16
Poulain, Bruno. "La garantie internationale au service du crédit aérien : contribution à l'étude et à l'élaboration de nouvelles règles internationales." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40021.
Full textAbstract:
La Convention du Cap, relative aux conventions internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles, et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés en novembre 2001, sous les auspices de l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), définissent un nouveau régime international pour garantir la reconnaissance et l'exécution des sûretés qui portent sur les biens aéronautiques. Ces instruments sont essentiels au développement du financement sur actif et ont reçu le soutien de l'industrie aéronautique (constructeurs, financiers, assureurs. ) La thèse a deux objectifs. Le premier est de faire une présentation des instruments et des règles qui y sont contenues, en proposant une articulation classique autour de l'étude de la notion de garantie internationale (notion clé de ces instruments) puis son régime. L'interprétation de ces instruments révèle néanmoins quelques défauts dont l'application de l'instrument devra tenir compte. Quant au second objectif, il s'agit d'identifier la nature profonde de l'instrument, mettant en évidence que si l'uniformisation n'en n'est pas une fin immédiate, sa nature économique et l'intégration du secteur auquel il s'applique pourraient mener naturellement à l'uniformité.
17
Cocteau-Senn, Delphine. "Dépecage et coordination dans le réglement des conflits de lois." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010287.
Full textAbstract:
L'étude tente de proposer une vision d'ensemble des problèmes de coordination liés au dépeçage de la réglementation des situations internationales. Elle aborde, dans un premier temps, les cas où la coordination est recherchée au plan des solutions concrètes. Cette première partie distingue les hypoyhèses où la solution de l'une des lois dépend de celle de l'autre (hypothèse de la question préalable) et celles où les solutions se construisent de manière indépendante. Au terme de l'analyse des difficultés susceptibles d'être relevées, il apparaît que la solution de droit international privé du for fait l'objet d'exigences tenant à sa légitimité matérielle du point de vue des systèmes nationaux appelés à participer à son élaboration. Lorsque cette légitimité fait défaut, soit que la solution du dépeçage se heurte à un principe commmunément reçu par ces systèmes, soit qu'elle favorise arbitrairement la position de l'un au détriment de celle de l'autre, l'adaptation du raisonnement du for s'impose. Dans un second temps, l'étude s'attache aux cas où le problème de coordination se manifeste plutôt du point de vue des normes respectivement proposées par les lois en présence. Sont alors étudiées les hypothèses dans lesquelles le dépeçage suscite des "cumuls" ou des "lacunes" de sol tions.
18
Lachance, Martine. "Le contrat de transaction : étude de droit privé comparé -France-Québec- et de droit international privé." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020097.
Full textAbstract:
La présente thèse se veut une analyse franco-québécoise du contrat de transaction, contrat par lequel les parties mettent fin au litige qui les oppose au moyen de concessions réciproques. Dans son volet de droit privé comparé, la thèse se propose de démontrer que le régime de cette convention combine avec cohérence les règles normatives du contrat de la procédure. Prenant tantôt appui sur les caractères particuliers et la force obligatoire du contrat, tantôt sur les effets de droit judiciaire dont la transaction est exceptionnellement dotée, elle a pour objectif de construire un régime juridique favorable au respect intégral du règlement négocié. Dans son second volet, la thèse envisage les inévitables questions de conflits de lois et de juridictions que pose tout contexte de droit international privé, problèmes ici d'autant plus complexes du fait de l'hybridation naturelle de la transaction. Toujours préoccupée par la stabilité du règlement amiable, elle suggère des solutions qui en favorisent la reconnaissance et l'exécution à l'étranger.
19
Perreau-Saussine, Louis. "L'immeuble et les méthodes du droit international privé." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020049.
Full textAbstract:
En droit international privé, l'immeuble souffre d'un statut d'évidence. Immobile dans l'espace, immuable dans le temps, il est invariablement soumis, pour une part importante du contentieux international qui le touche, à la loi de sa situation. Il est vrai que consacrée par une tradition juridique immémoriale, considérée par certains comme imposée par la nature des choses, la loi de situation de l'immeuble apparaît comme la règle de conflit savignienne par excellence. Assurant la centralisation effective de l'ensemble des intérêts gravitant autour du bien, elle est, pour toutes ces raisons, un puissant facteur de prévisibilité de nature à assurer la sécurité juridique des opérations internationales relatives aux immeubles. Cependant, le domaine qu'il convient d'assigner à la loi de situation demeure, en l'état du droit positif, grevé d'indétermination. Il est de tradition de prêter à la loi de situation de l'immeuble un pouvoir d'attraction qui tend à attirer à elle le contentieux international le concernant. Or, ferment d'insécurité juridique, ce pouvoir d'attraction est une notion équivoque, aux contours incertains. C'est pourquoi la thèse se propose de substituer à la référence au pouvoir d'attraction de l'immeuble comme critère de détermination des contours de la loi de situation de l'immeuble, une approche en termes de méthodes du droit international privé. A l'analyse, il est en effet apparu que le pouvoir d'attraction de l'immeuble traduisant, en fait, une revendication de compétence unilatérale de l'ordre juridique de situation de l'immeuble, dérogatoire au fonctionnement de la méthode conflictuelle
20
Luciani, Anne-Marie. "Les droits de la personnalité : du droit interne au droit international privé." Paris 1, 1996. http://www.theses.fr/1996PA010315.
Full textAbstract:
Les droits de la personnalité sont les droits conférant à tout individu, une exclusivité de l'utilisation des attributs qui lui permettent, par la présentation qu'il donne de lui-même, d'affirmer son identité vis-à-vis des autres. Ils comprennent notamment le droit au nom, à l'image, à la voix, au respect de la vie privée, à l'honneur, le droit d'auteur. . . Le droit international prive localise non des droits en tant que tels mais des rapports de droit. L'exercice des droits de la personnalité engendre deux sortes de rapports de droit : ceux dans lesquels l'individu s'oppose à l'utilisation de sa personnalité et ceux dans lesquels il y consent. Les rapports de droit qui n'ont pas d'objet matériel doivent être localisés à partir de leur source. La source des rapports de droit résultant de l'exercice des droits de la personnalité réside dans la commission d'une atteinte lorsque l'individu s'oppose à l'utilisation de sa personnalité et dans un acte de volonté lorsqu'il y consent. À la dualité des rapports de droit doit correspondre une dualité des rattachements. Le droit de s'opposer à l'utilisation de sa personnalité est soumis à la loi du lieu de commission de l'atteinte, celui d'y consentir à la loi du contratThe personality rights are the rights give every individual the exclusive rights to use certains traits which alow him or her to affirm his or her identity in relations to others. This includes, in particular, the right to carry a name, an image and a voice, as well as the respect of privacy and the rights of autorship. . . International privacy law specify not the rights as stated but the relationship between rights. The practice of personnality rights involves two types of legal relationships : those where the individual opposes the use of his personality and those in wich he consents. The legal relationship wich do not have a material object must be localized at their source. The source of the legal relationship wich results from the exercice of personality rights rests in the act of infrigement when the individual opposes the use of his personality and in the express act when he consents. The duality of legal relationship must therefor correspons to the duality of the attachements
21
Henry, Elisa. "Les sûretés mobilières en droit international privé, étude critique du droit français à la lumière du droit comparé et du droit uniforme." Thesis, National Library of Canada = Bibliothèque nationale du Canada, 2000. http://www.collectionscanada.ca/obj/s4/f2/dsk2/ftp03/MQ64280.pdf.
Full text
22
Ferry, Claude. "La validité des contrats en droit international privé : France - U.S.A." Montpellier 1, 1988. http://www.theses.fr/1988MON10018.
Full textAbstract:
Il y a une trentaine d'annees est apparu en droit international prive ce que la doctrine appelle une crise du conflit de lois. Ce concept exprime, d'une part, l'apparition de regles de rattachement a caractere materiel et de regles de droit international prive materiel, d'autre part le developpement d'une methode de conflit nouvelle, qualifiée par les auteurs americains de "fonctionnaliste", qui se traduit en france par la multiplication des lois de police et par la prise en compte des lois de police etrangeres en dehors du jeu des regles de rattachement. La présente thèse a pour objet d'etudier, sous un angle comparatif et historique, le phenomene de la crise du conflit de lois a propos des problemes de droit applicable survenant dans les litiges portant sur la validite de dispositions contractuelles. La comparaison du droit francais avec le droit international prive americain revele que, quoique de prime abord tres different, les deux droits fournissent des solutions pratiques semblablesAbout thirty years ago, a so-called crisis of the conflict of laws appeared. This concept expresses, on one hand, the apparition of "rattaching rules of material character" and of material rules of international private law, on the other hand, the development of a new method of conflict, called "functionnalism" by the american scholars, which is revealed in France by the multiplication of "lois de police" and by the taking into account of foreign "lois de police" in a way not related to the rattaching rules. The hereby thesis is aimed at studying, from a comparative and historical point of view, the phenomenon of the crisis of the conflict of laws in the litigation relating to problems of law applicable raising in contracts validity issues. The comparison of french law with american international private law shows that, although prima facie very different, the two systems of laws provide for similar solutions
23
Haddad, Yona. "L'égalité entre l'homme et la femme et le droit international privé." Paris 2, 1999. http://www.theses.fr/1999PA020078.
Full textAbstract:
Nombreux sont les domaines ou, aujourd'hui encore, l'egalite entre l'homme et la femme souleve plus de problemes juridiques qu'elle n'evoque une realite. Dans toutes les spheres du droit, des constats d'inegalite s'imposent, en effet, en fait ou en droit. Mais pour s'en tenir au droit international prive, on a vu en france, a priori paradoxalement, se creuser des inegalites, dans des matieres et a une periode ou le droit francais interne amorcait son evolution pour l'egalite. En effet, depuis les annees 60, les occasions se sont multipliees devant nos tribunaux d'accueillir des institutions etrangeres au droit francais : etrangeres dans l'espace, mais aussi fondamentalement dans la conception qu'elles soustendent des rapports personnels. Ainsi notamment de la repudiation et de la polygamie du droit musulman auxquelles nous nous attacherons au cours de notre etude. Si la question ne s'est presentee pour beaucoup qu'au moment de la procedure d'exequatur, soit a une phase ou sa gestion est plus delicate, c'est aussi, semble-t-il, a cause d'une mauvaise apprehension du phenomene. Il s'agit en effet de verifier la validite d'un droit acquis a l'etranger, mais ne devrait-on pas considerer qu'il s'agit, en realite, de la creation de ce droit en france ? c'est d'abord poser la question de la methode de reglement de conflit de lois a employer. A cet egard, l'analyse montrera que la situation litigieuse est souvent mal localisee et que cette localisation releve d'une inadequation des criteres de rattachement actuel au statut personnel dans les conflits de lois. En effet, si les droits litigieux sont traites comme des droits acquis a l'etranger, c'est parce que la regle de conflit francaise permet aux interesses de les creer a l'etranger, moyennant un voyage rapide hors du territoire francais, et alors meme qu'ils y sont installes. Nous evoquons ici le rattachement du statut personnel a la nationalite, qui, ainsi, constitue une inegalite en lui-meme et dans ses consequences. Ainsi, l'on s'apercoit que le champ laisse au positionnement du probleme au stade de la reconnaissance des droits etrangers devrait etre residuel, et qu'une meilleure formulation de la regle de conflit devrait permettre d'aboutir a ce resultat. Ceci ajoute a un controle efficace de l'ordre public, aiderait a ce que l'egalite en droit international prive puisse etre evoque comme un principe et non c
24
Goré, Marie. "L' administration des successions en droit international privé français." Paris 2, 1990. http://www.theses.fr/1990PA020002.
Full textAbstract:
Une analyse comparative revele que toute administration des successions, phase intermediaire entre la devolution et le partage, s'organise, quel que soit le systeme considere, autour d'un denominateur commun, le patrimoine, caracterise par l'affectation de l7actif au passif. Precisement, il est apparu une sorte d'affinite naturelle entre la notion de patrimoine, essentiellement synthetique, et la structure classique de la regle de conflit, usant de concepts tres comprehensifs et utilisant des categories synthetiques. En effet, a la difference des autres methodes qui n'edictent pour une hypothese concrete qu'une solution materielle ponctuelle - la regle de conflit est seule apte a preserver la coherence du patrimoine. C'est donc a degager le prin- cipe comme les modalites de la cohesion du patrimoine hereditaire en droit international prive que conduit l'examen de la loi applicable a l'administration des successions (premiere partie) puis celle de la mise en oeuvre de cette derniere (seconde partie). En realite, apparait plus generalement la necessite de consacrer en droit inter- national une categorie propre au patrimoine qui elle-meme postule la reconnaissance d'une "loi du patrimoine" gouvernant en tant que telle la realisation du passif grace a l'ensemble de l'actifFrom a comparative point of view, estate administration, whether in common law or in civil law, has a common aim: the unity of the "patrimoine" (the estate), the caracteristic of which is the netting out of the assets and liabilities. It appears that the rule of conflict of laws - in its classical structure - is the only method susceptible of preserving the integrity of the estate. Therefore, the principle like the means of respecting the integrity of the estate is revealed by the study of the law governing estate adminis- tration (first part) and the execution of estate administration (second part). In fact, more generally, it appears necessary to recognize in private international law a special category peculiar to estates with its own law, the "law of the estate", governing the netting out of all the liabilities and all of the assets, as a whole, regard less of where the individual assets and liabilities may be found
25
Viganotti, Momot Elisa. "La filiation en droit international privé français et italien." Paris 2, 2000. http://www.theses.fr/2000PA020037.
Full textAbstract:
Le droit international prive de la filiation est represente, en france, par un volet de la loi de 1972 sur la filiation en general, en italie, par trois articles de la loi de 1995 de reforme du systeme italien de droit international prive. L'etude du droit positif, interne et international, montre des similitudes, quant au contenu des regles de conflit et aux rattachements choisis, et des divergences, notamment pour la filiation legitime qui fait l'objet en italie de deux regles specifiques d'articulation malaisee. Le domaine des regles de conflit fait ressortir une certaine homogeneite des solutions. La mise en oeuvre des regles presente des ressemblances dans l'elaboration des solutions du droit transitoire, de l'application d'office de la regle de conflit par le juge, ainsi que de la loi etrangere designee, tout en ayant necessite des temps differents dans les deux pays. Le droit italien presente en outre deux particularites, une ancienne, relative a la qualification de la filiation alimentaire, soumise par la jurisprudence italienne a la lex loci delicti, et une nouvelle, avec l'introduction du renvoi in favorem par la loi de reforme de 1995. Quant a l'ordre public, les deux pays semblent reagir globalement de maniere semblable face aux lois tierces restrictives. Les lois liberales, en revanche, paraissent pouvoir heurter l'ordre public surtout a l'egard des procreations medicalement assistees, et l'on assisterait la a l'emergence d'une nouvelle generation de lois de police.
26
Meier-Oehlke, Alice. "La nationalité comme critère de rattachement en droit international privé français et allemand." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100150.
Full textAbstract:
Le droit international privé du statut personnel a beaucoup évolué. Outre l'augmentation quantitative, c'est la diversité qualitative des immigrants qui en a modifié les données puisqu'ils sont majoritairement ressortissants de pays relevant se systèmes juridique profondément différents des systèmes allemand et français. Il y a alors véritablement une situation de conflit des lois. C'est dans ce contexte que la présente étude avait pour objectif d'évaluer et d'apprécier le rattachement, en matière de statut personnel, à la nationalité. A cette fin, une étude approfondie des droits positifs allemand et français s'imposait. Cette étude a conduit au constat inéluctable d'une atteinte au principe de nationalité par une diminution certaine de son champ d?application théorique et pratique, et ce dans les deux pays, même si l'atteinte apparaît plus importante en France qu'en Allemagne. De principe absolu, il est devenu principe partagé, puisque les hypothèses où la loi du domicile a vocation à s'appliquer se multiplient. Dès lors, la question du rattachement adéquat en matière de statut personnel se pose à nouveau : faut-il maintenir le rattachement à la nationalité ou y substituer le rattachement au domicile? La présente étude s'est efforcé de répondre à cette question. En partant du postulat que la loi nationale demeurait, malgré tout, apte à fournir une réponse adéquate au conflit de lois en matière de statut personnel, il s'agissait d?examiner attentivement tous les arguments en sa faveur. Outre les mérites classiques en faveur de la nationalité, ce sont les approches sociologiques et politiques qui ont suffi à se convaincre de l'adéquation de la personnalité comme critère de rattachement en matière de statut personnel. Enfin, s'il apparaît que dans une circonstance particulière la loi nationale n?est manifestement plus la loi qui présente les lois les plus étroites avec la situation, il convient de tenir compte de l?ineffectivité de cette nationalité et d'y substituer le rattachement conflictuellement adéquat. En réaffirmant ainsi le rattachement de principe à la nationalité tout en délimitant clairement les possibilités de dérogation à celui-ci il est alors possible d?envisager une reconstruction du système afin d'accroître sa cohérence et sa prévisibilitéThe Private International law of personal status has evolved a lot. In addition to its quantitative augmentation, the qualitative diversity of the immigrants has modified its data as they are to a majority nationals of countries dependent coming under law systems totally different from the german and french law systems. There is then truly a situation of conflict of laws. In this context the present study had as an objective to evaluate and appreciate the connection in matters of personal status to nationality. For this purpose an extensive research of german and french positive law was imperative. This study has conducted to the ineluctable statement of a breach of the nationality principe by an unquestionable dimunition of its theoretical and practical field of application in both countries, even though the breach seems to be more important in France than in Germany. From an absolute principle, it has developed to a shared principle as the hypotheses where the domicile law has vocation to be applied multiply. Consequently the question of the adequate connection in matters of personal status arises again : is it necessary to maintain the connection to nationality or does it have to be substituted by connection to domicile? The present study has made every effort to answer this question. Going by the postulate that the national law was after all qualified to bring an adequate answer to the conflict of laws in matters of personal status, the concern was to examine attentively all the arguments in its favour. In addition to the classical merits in favour of nationality, the sociological and political approaches have sufficed to convince of the adequation of nationality, the sociological and poitical approaches have sufficed to convince of the adequation of nationality, the sociological and political approaches have sufficed to convince of the adequation of nationality as a connecting factor in matters of personal status. Finally, if it appears that in a particular circumstance the national law is obviously no longer the law presenting the tightest bonds with the situation, it is suitable to take the ineffectiveness of this nationality into consideration and to substitute it by the competingly adequate this nationality into consideration and to substitute it by the competingly adequate connection. When thus reaffirming the connection by principle to the nationality and clearly connection. When thus reaffirming the connection by principle to the nationality anbd clearly delimiting the possibilities of derogation to it, it becomes possible to envisage a reconstruction of the system in order to increase its coherence and its predictability
27
Karam, Marie-Line. "Le rôle de la volonté en droit extrapatrimonial et patrimonial de la famille : Etude du droit international privé français et du droit des pays multiconfessionnels." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020018.
Full textAbstract:
Le développement foudroyant des relations internationales, qui conduit à la rencontre de des civilisations différentes, interpelle en profondeur le droit international privé mettant à l’épreuve les principes de solutions issus de la tradition savignienne devant résoudre des conflits de lois appartenant à une même civilisation. Il était donc nécessaire de faire le point sur les insuffisances des règles de conflit afin de mettre l’accent sur la nécessité de donner une place à la volonté des personnes là où les droits applicables mettent en jeu des civilisations différentes et se rattachent à l’identité même des groupes constitutifs d’une société donnée. La première partie de notre étude s’attache à analyser le rôle de la volonté en droit extrapatrimonial de la famille (Mariage Titre I, Divorce Titre II, Filiation Titre III et Nom Titre IV). À cet égard, l'inadaptation des principes de solutions nous pousse à proposer de mettre l’accent sur la volonté d’adhésion des époux à un statut matrimonial dans son intégralité. La deuxième partie (Le rôle de la volonté en droit patrimonial de la famille) tend à vérifier l’évolution du concept de l’autonomie de la volonté dans un domaine qui était à l’origine de la promotion de la théorie (Titre I). Par ailleurs, l’étude du rôle de la volonté en matière de régimes matrimoniaux révèle la nécessité de restaurer l’indivisibilité du statut matrimonial en raison de la divergence de conceptions entre les systèmes laïcs et multiconfessionnels (Titre II). Enfin, le développement du droit successoral (Titre III) révèle que les solutions consacrées par le droit international privé français et par les systèmes multiconfessionnels ne facilitent pas la tâche de coordination des systèmes.
28
Fongaro, Éric. "La loi applicable à la preuve en droit international privé." Toulouse 1, 2002. http://www.theses.fr/2002TOU10012.
Full textAbstract:
Les travaux visent à proposer, à partir d' une méthode clairement définie, des règles de conflits de lois dans l' espace destinées à trancher les litiges soulevés en matière de preuve, dès lors que ces litiges comportent un élément d' extranéité. Sont envisagés successivement les conflits de lois relatifs à l' objet, à la charge, à l' admissibilité, à la force probante, et à l' administration de la preuve. Chacune des solutions avancées est confrontée aux nombreuses propositions déjà formulées par la doctrine en la matière, ainsi qu' aux décisions rendues sur le sujet par la Cour de cassation françaiseThe present works, based on a well defined method, set up rules of conflicts of law about evidence in international private law. Each solution is presented in comparison with works of other authors, decisions of French Supreme Court, and international texts, such as Rome agreement
29
Safiyeh, Ghiass. "Les modalités d'application de la loi étrangère en droit international privé français." Nice, 1993. http://www.theses.fr/1993NICE0009.
Full textAbstract:
La jurisprudence "Bisbal" de la cour de cassation française qui prévoit depuis trente ans l'application facultative de la loi étrangère vient aujourd'hui d'être modifiée. Par une série d'arrêts récents, la cour de cassation française vient d'imposer au juge français l'application d'office et obligatoire de la loi étrangère. Cette obligation s'impose uniquement dans les matières soumises à une convention internationale et dans les matières ou les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits. La jurisprudence Bisbal reste la solution de principe pour les autres cas. C'est une doctrine nouvelle de la cour de cassation qui vient bouleverser le droit international prive français.
30
Cadet, Fabien. "Les transformations méthodologiques de l'ordre public en droit international de la famille : étude comparée France/Espagne." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10088.
Full textAbstract:
Depuis une vingtaine d' années, le juge international est amené à traiter, dans le cadre du droit de la famille, de véritables "conflits de civilisations". Il s' agit de concilier deux impératifs contradictoires dans le traitement du litige international : le respect du droit étranger et celui des droits fondamentaux ou de certaines politiques législatives nationales du for, protégés par les systèmes d' exception (ordre public, lois d' application nécessaire et fraude à la loi). La jurisprudence a été contrainte d' adapter les systèmes d' exception traditionnels en ayant recours à un critère de déclenchement objectivé. Le présent travail, par une approche comparative incluant le droit français et le droit espagnol, s' attache à le définir et à analyser ses spécificités notamment par rapport à celles, plus traditionnelles, des systèmes d' exception subjectifs. La mise en oeuvre du critère d' objectivation répond à une double fonction : introduire un facteur de hiérarchisation des systèmes d' exception et justifier la définition d'un véritable ordre public de proximitéOver the past twenty years ,courts of law have had to decide issues of international family law that can properly be described as a "clash between civilizations". Where litigation has an international dimension, two contradictory requirements fall to be reconciled : respect both for the foreign law involved and for the fundamental rights or national legislative policies contained in the "lex fori", under the protection of rules of exception (public policy, mandatory law and fraudulent evasion of applicable law). Case law has had to amend traditional rules of exception by resorting to objectivized criteria for bringing them into play. The present thesis compares the provisions of French and Spanish law, and attempts to identify and analyse the specific nature of such criteria, in particular with respect to a more traditional approach based on subjective rules of exception. Applying objectivized criteria meets two conditions : it introduces a hierarchic dimension into rules of exception and it justifies defining a much more proximate type of public policy
31
Zaher, Khalid. "Conflit de civilisations et droit international privé." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010269.
Full textAbstract:
Ces recherches portent sur l'étude du droit international privé de la famille de part et d'autre de la Méditerranée. Il s'agit d'une étude critique de la réception des droits religieux (notamment mulsuman) en France et inversement, c'est-à-dire le traitement réservé par les pays musulmans aux droits d'inspiration laïque
32
Dahan, Frédérique. "La floating charge dans les rapports internationaux de droit privé : essai sur la reconnaissance d'une institution étrangère." Paris 1, 1995. http://www.theses.fr/1995PA010266.
Full textAbstract:
La floating charge est une sureté conventionnelle de droit anglais, grévant l'ensemble de l'actif du débiteur jusqu'à sa cristallisation sur certains biens. L'objectif de l'étude est d'exposer le fonctionnement et les possibilités de rconnaissance qu'elle peut connaitre au niveau judiciaire. Une première partie vise à la qualifier en des termes de droit français: c'est un droit réel conditionnel portant sur une universalité de fait, l'entreprise. La seconde partie détermine la règle de conflit et la met en oeuvre. La lex rei sitae sera la loi de chacun des états ou le débiteur possède des biens. La loi française étant désignée, elle doit s'adapter pour reconnaitre l'institution étrangère : celle-ci sera transposée valablement en un nantissement de fonds de commerce, et les conditions de création de ce droit ne s'appliqueront pas. Ainsi, la floating charge peut se voir reconnaître des effets en FranceThe floating charge is an english law security based on contract on the debtor's whole property, until the crystallisation. The purpose of this thesis is to explain the mecanism of the security and the possibility it could have to be recognised in france by courts. The first part is the qualification in french civil law: it is a conditional property interest on an entity called entreprise. In the second part, the conflict of laws is solved: the lex rei sitae is the law of the place where are located the object of the security, i. E. The French law. That law has to be adapted to let the floating charge have effects. Transpostion will be in the "nantissement de fonds de commerce" without application of strict conditions of creation. In conclusion, we believe he floating charge could be recognised and have effect in France
33
Khallouki, Mustapha. "Droit musulman et jurisprudence française : la réception du droit musulman par les tribunaux français." Perpignan, 2009. http://www.theses.fr/2009PERP0950.
Full textAbstract:
La France partage une très longue histoire avec les pays musulmans, au travers notamment de l ’épisode de la colonisation mais surtout avec la vague d’immigration qui a débutée en 1970. A communauté musulmane dut ainsi non seulement, s’adapter à la société française caractérisée par les mœurs, les valeurs laïques et citoyennes, mais également s’adapter aux lois en particulier, et aux institutions en général. De ce fait, l’intégration des musulmans en France nécessite une approche particulière en matière de droit des personnes et de droit de la famille, l’un et l’autre reflétant directement la civilisation Islamique et son droit d’inspiration religieux. Or, i l devient de plus en plus difficile d’appliquer le statut personnel musulman en France car les juges français ne veulent pas d’un droit religieux qui ne respecte pas le principe irréfragable des Droits de l’homme. Cette thèse a pour but de démontrer, avec l’appui de nombreux arrêts de la jurisprudence française de D. I. P, la difficulté rencontrée par les tribunaux français, à rendre des décisions sur le statut personnel des étrangers régis par le Droit musulmanFrance shares a very long story with the Muslim countries, in particular trough the episode of the colonization but especially through the wave of immigration which began in 1970. So The Muslim community had not only, to adapt to the French society characterized by the customs, the laic and citizens values; but also with laws in particular, and to the institutions generally. Therefore, the integration of the Muslims in France requires a particular approach in the right of persons and in that of the family, both reflecting directly the Islamic civilization and its right, inspired of religion However, it becomes more and more difficult to apply (or to set up) the muslim2 personal status in France because judges do not want a religious right which does not respect the irrefragable principle of Human Rights This thesis aims at demonstrating, in support of numerous stops(rulings) of the French case law of D. I. P, the difficulty
34
Dumontet, David. "La considération de la famille dans le droit international privé français d'aujourd'hui." Bordeaux 4, 2003. http://www.theses.fr/2003BOR40031.
Full textAbstract:
Si le droit international privé a longtemps appréhendé la famille comme une entité abstraite, l'expression d'un rapport envisagé sous la seule considération technique, la pression des réalités sociales ne pouvait qu'engendrer le changement, qu'imposer l'abandon de la géometrie classique d'une règle de conflit fondée sur le concept de la neutralité. Le droit international privé n'est plus le lieu de la seule coordination des systèmes, il est le lieu de confrontation d'intérêts familiaux antagonistes entre lesquels, comme en droit interne, il convient de trancher. Malheureusement, imposer une spécialisation des rattachements revient à négliger la dimension d'ensemble de la relation familiale, à segmenter le statut personnel. C'est un mouvement concrétement nécessaire, mais c'est un mouvement dangereux en tant qu'il soumet les différents aspects d'une même question à des lois différentes. . . .
35
Marcou, Charlotte. "Le renvoi conventionnel à la loi : étude de droit interne et de droit international privé." Toulouse 1, 2009. http://www.theses.fr/2009TOU10020.
Full textAbstract:
Cette étude propose de mettre en lumière le renvoi conventionnel à la loi en droit interne et en droit international privé. Bien que celui-ci apparaisse fréquemment dans les conventions, aucun concept juridique unitaire n’avait été élaboré pour permettre de l’appréhender. Or, l’intérêt du mécanisme évoqué dépasse la pratique contractuelle, tant il conduit à un renouveau de la question fondamentale des rapports entre la volonté et la contrainte normative. En effet, si l’insertion d’une clause de renvoi à la loi peut être motivée par des intentions différentes, elle permet surtout aux parties d’interférer sur les rapports normaux de la loi et du contrat. La volonté des parties se dirige ainsi vers des ensembles variés, obligatoires comme un statut impératif ou non obligatoires comme des règles de droit souple. Les contractants, par un renvoi à la loi, vont ainsi choisir la loi de leur contrat, en incorporant ses dispositions dans leur accord ou en incluant leur contrat dans son champ d’application. Le choix de la loi est donc celui d’un ordre juridique, d’un sous-ensemble de règles, ou encore d’une loi dans le temps. Le thème du renvoi conduit finalement à des notions qui relèvent de la théorie pure du droit : rôle de la volonté, effet de l’ordre public, manipulation des qualifications juridiques… L’analyse, au-delà des clivages disciplinaires, consiste ainsi à définir le domaine du renvoi, au travers de ses manifestations et de ses limites, et ses effets sur l’ordre juridique qui découlent de l’influence respective de la loi et du contratThis essay highlights the conventionnal law reference in domestic and private international law. Although the latter frequently appears in conventions, not a single legal concept has been worked out to enable understanding. And yet, the advantage of said mechanism exceeds contractual practice, as it leads to the renewal of the fundamental question between the relationship of willingness and normative pressures. Indeed, if the insertion of a reference clause in law can be motivated by different intentions, it mainly allows the parties to interfere on the normal reports of law and contracts. The contracting parties, by referencing law will as well choose the law of their contract by incorporating provisions in their agreement or by including their contract in its juridiction
36
Akhdi, Si Mohamed. "Le divorce en droit international privé : approche juridique entre le système français et le nouveau code marocain de la famille." Nantes, 2015. http://www.theses.fr/2015NANT4011.
Full text
37
Jiang, Lin. "Insolvabilité internationale : étude comparative du droit chinois, du droit français et des instruments internationaux." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020100.
Full textAbstract:
Influencé par le mouvement de globalisation des échanges, le droit de la faillite internationale a éprouvé une mutation considérable durant ces dernières décennies : à savoir un nombre croissant d’affaires ainsi que l’adoption de différents instruments juridiques spécifiques pour les traiter. En arrière-plan, la doctrine en la matière a aussi connu une évolution profonde. Un mécanisme traitant de la dualité des procédures principales et secondaires a été consacré et mis en œuvre via les deux plus importants instruments internationaux en matière de faillite internationale : le Règlement Européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi Type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en 1997. Ainsi, à ce jour, les systèmes juridiques de la faillite d’une cinquantaine de pays sont régis par ce mécanisme. Au travers d’une étude comparative entre le droit français, le droit chinois, le Règlement Communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi Type sur l’insolvabilité internationale, cette contribution portera principalement sur la problématique des conflits de juridictions en matière de faillite internationale et notamment sous l’empire du mécanisme de la dualité des procédures. En considérant l’existence des profondes disparités entre les divers systèmes juridiques, cette étude procède à une analyse approfondie de la coordination des procédures d’insolvabilité qui tend à devenir la méthode optimale pour atteindre l’objectif de la sauvegarde des entreprises en difficulté, de la maximisation de la valeur des actifs du débiteur tout en assurant l’égalité des créanciers dans un contexte international.
38
Legrand, Véronique. "Le contrôle de la Cour de Cassation en droit international privé." Rouen, 1998. http://www.theses.fr/1998ROUEL297.
Full textAbstract:
Dans une première partie, nous avons mis en exergue non seulement l'inadaptation de la distinction du fait et du droit en droit international privé, et, par voie de conséquence l'inadaptation des techniques de contrôle actuelles de la Cour de Cassation. En effet, la Cour de Cassation se heurte à trois difficultés, l'application des règles de conflit de lois et de juridictions qui semble nécessiter un traitement procédural spécial, l'application de la loi étrangère, et, enfin, l’élément d’extranéité qui a engendré la question de droit international privé. Ensuite, dans une seconde partie, nous avons propose d’étendre le contrôle de la Cour. A cette fin, nous nous sommes d'abord tournés vers le droit comparé sans réel succès. Nous avons alors opté pour une technique de contrôle fort connue du droit administratif et constitutionnel, le contrôle de l'erreur manifeste d’appréciation. Notre proposition s'accompagne évidemment d'une démonstration relative à l’opportunité et à l'adaptation d'une telle technique dans le droit international privéIn a first part, we have pin-pointed not only the unsuitability of the distinction between fact and law in private international law, but also the inadequacy of the trench Court of Cassation's control. Indeed, this supreme court may have to face three problems. On the one hand, conflicts' rules are really specific and, it's difficult to determine the way we can make sure the first judges have applied them. On the other hand, the status of foreign law is paradoxical. And finaly, the whole question is overwhelmed by the fact that the concrete appreciation of the link between a case and a foreign country cannot be checked by the suprem court. Consequently, in order to develop the control of the Court of Cassation, we scrutinised the solutions adopted by foreign countries. That step was useful but not deciding. Nonetheless, we were made to isolated the notion of "manifest mistake" we can recognise in main fields of publics law. Off course, we have demonstrated how and why it was the solution to give more power to the French Court of Cassation in private internalinal law
39
Krokhalev, Sergey. "L'ordre public en droit international privé comparé français et russe." Paris 12, 2005. https://athena.u-pec.fr/primo-explore/search?query=any,exact,990002456480204611&vid=upec.
Full textAbstract:
Nous sommes devant l'étude de l'ordre public en droit international privé. Cette étude est fondée sur l'analyse comparative et critique du droit français et russe. L'auteur, dans le cadre de ses recherches, démontre les aspects théoriques du concept en question. Nous rencontrons une analyse attentive et profonde des éléments de l'ordre public – fonction, contenu, sources, mécanisme et conséquences de l'application. Le doctorant propose une analyse critique de la jurisprudence, en démontrant le champ assez vaste de l'application possible de l'ordre public dans la sphère des conflits de juridictions : sur le stade de l'exécution des commissions rogatoires, des demandes de signification ou de notification, sur le stade de l'exequatur des jugements étrangers et des actes des autorités publiques. Enfin, l'auteur essaie de retracer les perspectives de l'ordre publicWe are before the study of the public policy in the international private law. This research is based on the comparative and critical analysis of the french and russian law. The author, during his study, shows the theoretical aspects of the concept of the public policy. We meet the attentive and deep analysis of the public policy's elements – its function, contents, sources, mechanism, and the consequences of its application. The candidate proposes a critical analysis of the judicial practice, shows an important field of the public policy'spossible application in the sphere of the international civil procedure : on the stage of the execution of the rogatory letters, of the requests for the signification or notification, on the stage of the exequatur of the foreign judgements and of the acts of the public authorities. Finally the author tries to retrace the future prospects of the public policy
40
Billarant, Serge. "Le caractère substantiel de la réglementation française des successions internationales : (réflexions sur la méthode conflictuelle)." Paris 1, 2003. https://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://bibliotheque.lefebvre-dalloz.fr/secure/isbn/9782247098880.
Full textAbstract:
Au rebours de l'enseignement classique suivant lequel la règle de conflit de lois serait neutre en ce sens que sa fonction s'épuiserait dans la désignation objective du droit substantiel, cette étude se propose d'en envisager une lecture différente. L'observation du droit positif, limitée à la matière traditionnelle des successions internationales, montre que la règle de conflit dispose d'un certain caractère substantiel. Cette expression comporte trois significations distinctes. D'abord, la règle de conflit véhicule des valeurs de droit substantiel dont elle a pour charge la réalisation dans l'ordre international. Ensuite, la règle de conflit, dans la mesure où elle est amenée à se combiner ou à se coordonner avec des procédés distincts de réglementation des successions transfrontières, prend pour partie en charge directement la situation internationale. Enfin, le fonctionnement de la règle de conflit présuppose l'existence d'une équivalence entre les droits substantiel en concours.
41
Moille, Celine. "L’influence du droit international privé sur le droit interne français." Thesis, Lyon 2, 2012. http://www.theses.fr/2012LYO22026.
Full textAbstract:
Suite à l’émergence de nouveaux moyens de communication et de transport, la seconde moitié du XXème siècle a connu un développement massif de la société internationale et des règles de droit attenantes. Malgré cet essor, la pensée de Bartin selon laquelle les règles de droit interne se projettent dans l’ordre international, ainsi que la mise en lumière de l’antériorité du droit interne par Batiffol, amènent à croire que le droit international privé n’est que le strict reflet du droit interne. Le droit international privé, bien qu’international par son objet, reste alors traditionnellement attaché au droit national pour y puiser sa source. Les relations juridiques entre personnes privées, comportant ou non un élément d’extranéité, sont ainsi envisagées au travers du prisme du droit interne. L’influence se réalise dès lors naturellement dans le sens du droit privé interne vers le droit international privé. Le but de cette étude est de rechercher et de justifier l’apparition d’un mouvement inverse : existe-il aujourd’hui une influence du droit international privé sur le droit interne français ? Le droit international privé, de par ses méthodes (la qualification, les règles de conflit, les règles matérielles) et son approche particulière des rapports de droit, détachée parfois de certaines considérations nationales, permettrait dorénavant de percevoir certaines faces cachées du droit interne. Si cette intuition venait à être confirmée, le droit international privé, tant conflictuel que matériel, devrait alors être considéré comme un modèle juridique moderne exerçant sa force d’attraction dans le droit interne qui l’avait initialement fait écloreFollowing the emergence of new means of communication and transportation, the second half of the twentieth century witnessed a massive development of the international society with its corresponding legal rules. However, the thought of Bartin that domestic law rules are projected into the international legal order, added to Batiffol opinion that domestic law always takes precedence over international law, lead us to believe that Private International Law is nothing but a strict reflection of domestic law. Although international by its object, Private International Law remains traditionally linked to domestic law where it draws its source. Therefore, whether or not containing a foreign element, legal relations between private persons are always considered through the prism of internal law. In that sense, domestic law does naturally shape International Private Law.The aim of this study is to investigate and justify the reverse movement : is there today an influence of Private International Law toward French law? By its methods (such as qualification, conflict of law rules or substantive rules), Private International Law in a specific approach of legal relationships that is detached from domestic considerations, allows to perceive some hidden aspects of internal law. If this were to be a confirmed intuition, conflicting and substantive Private International Law, should then be considered a new modern legal model, influencing the domestic law in which it originally blossomed
42
Mélin, François. "La connaissance de la loi étrangère par les juges du fond : recherches sur l'infériorité de la loi étrangère dans le procès civil." Reims, 2000. http://www.theses.fr/2000REIMD005.
Full textAbstract:
Le droit international prive postule que le juge peut etre amene a appliquer une loi etrangere dans le for. Ce principe d'applicabilite de la loi etrangere pose de multiples problemes. Il conduit en particulier a s'interroger sur les roles respectifs du juge et des parties dans le processus de recherche de la teneur de la loi etrangere. De nombreux systemes juridiques ont pose et continuent de poser qu'il doit revenir aux parties d'eclairer le juge sur la norme etrangere applicable. Cette orientation apparait toutefois critiquable. Des considerations theoriques et pratiques militent en effet en faveur d'un elargissement de l'office du juge en ce domaine, en particulier la necessite d'assurer l'egalite des plaideurs ainsi que l'effectivite du droit international prive. Il est par consequent a souhaiter que le juge se voit imposer l'obligation de mettre en Ŭvre la loi etrangere
43
Corneloup, Sabine. "La publicité des situations juridiques en droit interne et en droit international privé : comparaisons franco-allemandes." Paris 1, 2000. http://www.theses.fr/2000PA010267.
Full textAbstract:
Pour pouvoir proposer une solution d'ensemble en droit international privé (partie 2), l'auteur part d'une analyse de la notion de publicité en droit interne (partie 1). Après la constatation que ni le droit français, ni le droit allemand ne fournissent une définition satisfaisante de la publicité, l'auteur propose une définition de la publicité qui est fondée sur la seule fonction d'information du public. Cette proposition conduit à qualifier comme publicité toute mesure qui est matériellement apte à informer le public et qui a pour destinataires un nombre indéterminé de personnes. Sa sanction est, à cet égard, indifférente. La publicité prend ainsi place parmi un ensemble de techniques destinées à assurer la protection des tiers, sans pour autant se confondre avec elles. Lorsque la fonction d'information coexiste avec d'autres fonctions, la publicité ne correspond pas à l'unique qualification de la formalité. En droit international privé, l'auteur propose, comme solution de principe, une double qualification de la publicité en question de fond et en question de procédure. La publicité est ainsi rattachée à la loi qui régit le rapport de droit soumis à publicité et, en outre, lorsqu'une autorité publique est impliquée dans ce rapport de droit, à la lex auctoris. En cas de conflit entre ces deux lois, la loi de la résidence habituelle du tiers l'emporte. Comme solution d'exception, il est proposé, pour certaines règles de publicité, de recourir à une qualification de lois de police. Dans l'hypothèse du conflit mobile, la publicité est une condition soumise à la loi nouvelle. Cette solution fondée sur la détermination de la loi applicable à la publicité se suffit à elle-même; il n'est pas nécessaire de la compléter par la méthode de la reconnaissance des actes publics étrangers. En revanche, pour assurer une protection suffisante des tiers, elle requiert une certaine combinaison avec l'exception d'ignorance excusable. Ts pour expliquer la durée entre deux achats successifs et la quantité achetée par achat. Ces hypothèses sont testées à l'aide d'un modèle de type Weibull dans l'estimation duquel la présence éventuelle d'hétérogénéité inobservée est traitée. Cette thèse présente des modèles et méthodes d'analyse économétrique de la demande et des achats, ainsi que des résultats empiriques.
44
Marotte, Julien. "L'incompatibilité des décisions de justice en droit judiciaire privé interne, européen et international." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100158.
Full textAbstract:
La multiplicatiorn des recours au juge, à l'arbitre ou à la transaction, entraîne la prolifération des décisions de justice, parfois rendues quant à des questions identiques. Il arrive occasionnellement que certaines de ces décisions tranchent différemment la question soumise à leurs auteurs respectifs. L'incompatibilité des décisions s'évince de cette disparité des solutions que reçoit une même question. L'incompatibilité des décisions de justice est un phénomène général qui, en droit judiciaire privé, dépasse les seules hypothèses de contrariété et d'inconciliabilité de jugements ou de divergence de jurisprudence. L'incohérence peut apparaître entre des jugements français ou étrangers, mais aussi en présence d'une transaction, qui constitue une décision de justice sur l'initiative des parties. Les conséquences de cette incohérence s'avèrent préoccupantes. L'incompatibilité des décisions, constitutive d'un déni de justice, plonge le justiciable dans l'incertitude quant à l'étendue de ses droits subjectifs. Le risque est celui d'une désobéissance aux décisions incompatibles et, plus loin, à la loi elle-même. Aussi cette situation apparaît-elle contraire à l'ordre public (Première partie). Les réactions que le droit positif oppose à l'incohérence entre les décisions de justice ne paraissent pas, dès lors, à la mesure de la menace que suscite l'incompatibilité des décisions. Si les mécanismes préventifs sont nombreux, ils demeurent souvent inefficaces, du fait de leur caractère généralement facultatif, qu'il faut parfois déplorer. Les mécanismes correctifs ne conduisent pas toujours à la suppression de l'incohérence, notamment dans l'ordre international. Le choix d'une décision, en vertu du critère prior tempore potior jure, l'extension du pourvoi fondé sur l'article 618 du nouveau Code de procédure civile, seraient de nature à favoriser la solution de l'incompatibilité (Deuxième partie)The multiplicity of appeals to judges, arbitrators or settlements leads to a prolifération of legal decisions, sometimes taken with regard to identical issues. Occasionally, it can happen that some of these decisions resolve differently the issue put before the respective deciding bodies. The incompatibility of legal decisions stems from this disparity of solutions applied to one question. The incompatibility of legal decisions is a general phenomenon which, in the field of private law, goes beyond mere hypotheses of contrary and irreconcilable judgments or diverging case law. There may be inconsistency between French and foreign judgments, but also where there is a settlement, which constitutes a legal decision on the parties' initiative. The consequences of this inconsistency are cause for concern. The incompatibility of decisions, which amounts to a denial of justice. Leaves the individual uncertain of the extent of his personal rights. There is a risk of failure to obey incompatible decisions and even the law itself In addition, this situation appears to be contrary to the legal concept of law and order (Fïrst Section). The reactions which positive law opposes to the inconsistency of legal decisions do not appear to be sufficient in dealing with the threat caused by the incompatibility of decisions. Although there are numerous preventive mechanisms, thev are oftentimes ineffective, due to the fact that, regrettably, they are generally optional. The corrective mechanisms do not always remove the inconsistency, particularly when there is an international dimension. The choice of a decision by virtue of the criterion prior tempere potior jure, the extension of the appeal based on Article 618 of the New Code of Civil Procedure, tends to favor incompatibility (Second Section)
45
Ouerghi, Jamila. "Le détournement de la loi compétente et le forum shopping en droit international privé de la famille." Paris 8, 2006. http://www.theses.fr/2006PA082871.
Full textAbstract:
La notion de fraude à la loi en droit international privé est inspirée de la célèbre affaire Princesse de Beauffremont du 18 mars 1875. La théorie juridique française a forgé le concept de fraude pour désigner une violation de la loi qui s'abrite derrière les règles de droit elle-même. La notion de fraude est invoquée parce qu'une personne soumise à une loi est tentée de se placer sous l'empire d'une loi étrangère plus complaisante. Aujourd'hui, la fraude consiste à modifier artificiellement le facteur de rattachement retenue par la règle de conflit de lois, dans le but d'évincer la loi qu'elle désigne normalement, c'est-à-dire que le sujet n'est pas confiné dans le conflit de lois mais se manifeste dans le conflit de juridictions. Le forum shopping est un moyen de provoquer des changements de juge pour l'application d'une loi plus complaisante. Il peut y avoir fraude à la compétence d'une part, et le recours de droit d'autre part. On se retrouve donc en présence d'une fraude au jugement. La fraude à la compétence suppose qu'un plaideur a recours à une manoeuvre ayant pour effet et pour but de soustraire le rapport de droit aux tribunaux normalement compétents. Il n'y a aucune manipulation de la règle de conflit de lois, mais exploitation des règles relatives à l'effet des jugements étrangers.
46
Rémy-Corlay, Pauline. "Etude critique de la clause d'exception dans les conflits de lois : application en droit des contrats et des délits." Poitiers, 1997. http://www.theses.fr/1997POIT3014.
Full textAbstract:
La "clause d'exception" permet au juge d'ecarter la loi normalement competente pour appliquer la loi qui presente les liens les plus etroits avec le cas qui lui est soumis. Ce nouveau mecanisme pourrait deregler le systeme des conflits de lois au point d'effacer les regles de conflit. Or il fait partie du droit positif francais depuis l'entree en vigueur le 1er avril 1991 de la convention de romedu 19 juin 1980. Il fallait alors tenter de le "domestiquer" en l'integrant a notre systeme de conflit de lois. La premiere partie elabore une theorie generale de la clause d'exception. La clause d'exception n'est pas un mecanisme particulariste, permettant au juge d'appliquer une loi dont le contenu repond aux exigences du for. C'est un mecanisme neutre, integre a la regle de conflit classique, mais soumis a regime procedural particulier : le juge doit avoir le pouvoir, non le devoir, de l'appliquer d'office. Les conditions de mise en uvre de la clause d'exception pouvant se definir strictement, la cour de cassation devrait exercer le controle de leur application. La seconde partie analyse la clause dans deux domaines -les contrats et les delits- dans lesquels elle se presente de facon radicalement differente. En matiere contractuelle, en raison de l'electio legis, son role ne peut qu'etre subsidiaire. En matiere delictuelle, son role risque au contraire de devenir principal. Il importe alors d'utiliser la clause d'exception de facon raisonnable, sans compliquer les solutions, ni les rendre incertaines. La clause d'exception apparait ainsi comme un moyen d'assouplir la regle de conflit, sans cependant l'evacuer.
47
Ferjani, Nabil. "Le juge étatique et les contrats internationaux : essai d'un droit comparé franco-tunisien." Perpignan, 2006. http://www.theses.fr/2006PERP0722.
Full text
48
Coursier, Philippe. "Le conflit de lois en matière de contrat de travail : étude en droit international privé français." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10019.
Full textAbstract:
L'interet de la doctrine pour le conflit de lois en matiere de contrat de travail est allee de pair avec la multiplication des problemes qui lui sont lies. La question presente une importance d'autant plus grande que la convention de rome du 19 juin 1980 relative aux conflits de lois en matiere de contrat de travail est entree en vigueur. Ce texte proclame la liberte de choix des parties quant a la 1ex contractus. Mais le contrat de travail repond egalement de regles propres, destinees a garantir au salarie la protection que lui accordent les dispositions imperatives du lieu habituel de travail. Au dela de ces questions, se trouve pose le probleme de l'intervention des lois d'application immediate, des lois de police ou des regles materielles de droit international priveThe interest of the doctrine in the conflict of laws, as far as labour contract is concerned, is increased with the multiplication of the problems liked to this conflict. The question is now of biggest importance because of the convention of rome, 19 th of june, 1980, relating to the conflict of laws, as far as contracts are concerned. This text proclaims the freedom of choice for the contracting parties as far as lex contractus is. But the labour contract has also its own rules destinated to protect the worker. The imperative disposals of the usual workplace warrant this protections. Beyond those questions, we find the problem of the application of the laws of immediate application,imperative rules ("lois de police") "substantial" rules of international private law
49
Kouka, Abdelkerim. "Le contrat de transport maritime de marchandises en France et en Tunisie : théories et pratiques." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020069/document.
Full textAbstract:
En transport maritime international de marchandises, le contrat de transport maritime de marchandises est la convention conclue entre le chargeur et le transporteur. Mais, conjonctif, il n’inclut pas que ces deux opérateurs. Le destinataire bénéficiaire est contractant de droit parce que bénéficiaire de fait du contrat de transport. À partir d’un certain moment, c’est lui qui est le maître de la marchandise et qui commande l’exécution du contrat. En cas de dommage, il doit demander réparation au transporteur.Toutefois, pour éviter toute éventuelle condamnation, l’auteur du dommage peut, pour s’exonérer, faire appel à l’un des cas exceptés. Mais, ces cas restent largement discutables tant au niveau de leur nombre que de leur consistance. La solution est d’en réduire au maximum le nombre car plus brève est la liste des cas exceptés, plus la responsabilité est intégralement objective. Cette solution peut être rendue effective par l’adoption d’un système de responsabilité ne retenant que les causes d’exonération les plus graves seulement, qui ne peuvent pas être imputées au transporteur maritime et qui s’imposent logiquement à savoir le cas fortuit et la force majeure, l’état de la marchandise, le fait du chargeur et/ou du destinataire et le fait du tiers.Cependant, pour pouvoir demander réparation d’un dommage il faut d’abord le prouver. Il suffit au demandeur de prouver la production du dommage et le moment de sa survenance. Ce qui veut dire qu’il lui suffit seulement de prouver le dommage et que ce dommage s’est produit lorsque les marchandises étaient sous la garde du transporteur entre le moment de leur appréhension et celui de leur livraison, à destination, à son ayant droit telles que décrites dans le document de transport. En résumé, il doit prouver la réalité et l’importance du dommage subi à cause de la manière dont le transporteur maritime s’est acquitté de son devoir contractuel, en premier satisfaire à son obligation fondamentale et primordiale de fournir un navire en état de navigabilité et de maintenir cet état jusqu’à ce que le résultat promis soit atteint. Si le résultat promis n’est pas atteint, il demeure, en cas de dommage, responsable.La navigabilité est la condition primaire pour un navire. Elle serait au navire ce que la pensée est à l’homme. On pourrait soutenir qu’une personne avec des capacités mentales perturbées ou fonctionnant mal est un sujet à risques pouvant être atteint d’un dysfonctionnement quelconque et peut même perdre l’orientation. Cette personne sera, certainement, à l’origine de plusieurs litiges et affaires devant les tribunaux. Pareillement, pour un navire dont l’état de navigabilité est compromisIn international transportation of the goods by sea, the contract of transport of goods is the act concluded between the charger and the carrier. But, conjunctively, it does not include only these operators. The beneficiary is contracting party of right because he is, in fact, the beneficiary of the contract of transport. From certain moment, it is him who is the commander of the goods and who commands (orders) the execution of the contract. In case of damage, he has to ask for reparation to the carrier. However, to avoid any eventual condemnation, the author of the damage can, to exempt, appeal to one of the excepted perils. But, these cases remain widely debatable both at the level of their number and their consistence. The solution is of reducing at most the number because the briefer is the list of the excepted perils, the more the responsibility is in full objectivism. This solution can be made effective by the adoption of a system of responsibility retaining only the gravest causes of exemption only, which cannot be imputed to the shipping company and which make logically it a rule to know the coincidence and the major forces, the state of the goods, the fact of the charger and\or the addresser and the fact of someone else (third party). However, to be able to ask for repair of damage it is necessary at first to avoid it is enough for the plaintiff (applicant) to prove the production of the damage and the moment of its emergence. What means that he just has only to prove the damage and that this damage occurred when the goods were under the guarding (nurse) of the carrier between the moment of their apprehension and that of their delivery, in destination, in his (her) legal successor such as described in the document of transport. In summary, he has to prove the reality and the importance of the damage undergone because of the way the shipping company settled its contractual duty, in the first one to satisfy its obligation (bond) fundamental and essential to supply a ship with seaworthiness and to maintain this state until the promised result (profit) is reached (affected). If the promised result (profit) is not reached (affected), he (it) lives, in case of damage, responsible. The seaworthiness is the primary condition for a ship. It would be in the ship that the thought belongs to the man. We could support that a person with disrupted mental capacities or working badly is a subject of risks that can be affected by some dysfunction and can even lose the cap. This person will be, certainly; originally at the origin of several disputes and affairs before courts. In the same way, for a ship, the seaworthiness of which is compromised
50
Azavant, Marc. "L'ordre public et l'état des personnes." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2006.
Full textAbstract:
Ordonnée autour des raisons qui conduisent l'État à la juger fondamentale, la catégorie état des personnes recouvre la cohérence que les analyses classiques lui dénient. Adossé à ses fonctions d'ordre public le régime de l'institution s'éclaire. Les fonctions de l'état des personnes sont doubles. Utilisée à titre d'instrument normatif, l'institution permet à l'état de modeler la condition juridique des personnes et de diffuser les valeurs et les principes qui fondent l'ordre démocratique dans lequel il se reconnaît. Affectée à une fonction d'identification, la catégorie fournit à la société comme aux individus des éléments fixateurs de l'identité. Le régime de l'institution n'a d'autre objectif que la préservation de ces fonctions. En droit interne, indisponibilité et imprescriptibilité apparaissent ainsi comme deux garanties au service des finalités de la catégorie. En droit international, tous les procédés utilisés n'ont de cesse de protéger les modèles et les valeurs de l'ordre du forEnlightened with the reasons which drive the state to see it as essential, the notion of people statuts recovers the coherence that classic analysis deny her. Focussed on its law and order function, the institutional system comes into light. The functions of people statuts are dual. Used as a normative tool, the institution allow the state to shape the legal statuts of people and to spread the rules and values on which is built the democratic order it identifies with. Assigned to a function of identification, the category provides society as well as individuals with structural elements of identity. The one and only aim of the institutional system is to preserve these functions. In national law, inalienability and imprescriptibility are meant to be two constitutional guarantees in the service of the finalities of the category. In international law, all the means used are meant to protect constantly the models and values of national law