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Journal articles on the topic 'Droit – Législation – Pays de l'OHADA'

Author: Grafiati

Published: 8 June 2024

Last updated: 31 July 2025

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1

Ruşitoru, Mihaela-Viorica. "L’éducation à l’épreuve des flux migratoires dans les destinations de langue française. La situation des enfants sans-papiers en France et au Québec." Swiss Journal of Educational Research 39, no. 1 (2017): 41–56. http://dx.doi.org/10.24452/sjer.39.1.4998.

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Abstract:

La migration remet en question le droit à l’éducation et les approches des pays sont différentes. Cet article analyse la situation du droit à l’éducation pour les destinations francophones les plus recherchées, à savoir la France et le Québec. Accès gratuit à l’enseignement et égalité des chances, intérêt supérieur de l’enfant et respect des engagements internationaux façonnent le paysage du droit à l’éducation. L’article note que la législation française respecte entièrement le droit à l’éducation, alors que pour le Québec, le cadre législatif et le statut ambigu de résident constituent les p

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2

Querrien, Anne, and Monique Selim. "Droits des femmes : les paradoxes de l’intégration européenne." Multitudes 95, no. 2 (2024): 198–200. http://dx.doi.org/10.3917/mult.095.0198.

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Abstract:

Pionnière dans la pénalisation du viol en 1980, la France a été en eurocrime qu’aurait entraîné l’unanimité dans l’acceptation de la nouvelle définition proposée par la Commission européenne. L’absence de consentement devient finalement pour tous le critère principal, et de nombreux pays ont aligné récemment leur législation avec la directive européenne. Sur le droit à l’avortement, la convergence est moins sensible, plusieurs pays mettent d’importantes restrictions. La constitutionnalisation de la liberté d’avorter et de sa garantie en France va peut-être conduire à son inscription dans les d

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3

Ngọc Điện, Nguyễn. "L’écriture du code CIVIL vietnamien dans le contexte de la mondialisation." Revue internationale de droit comparé 74 e année, no. 3 (2022): 653–68. https://doi.org/10.3917/ridc.743.0096.

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Abstract:

La législation vietnamienne contemporaine est bâtie au début de son existence sur le patron du modèle soviétique, lequel se caractérise par la prévalence du droit public sur le droit privé et le rôle tutélaire attribué à l’autorité publique dans la vie sociale. Quant au fond, la loi était imprégnée de l’idée directrice selon laquelle une société organisée est avant tout une société dirigée. La conséquence logique est que les droits subjectifs sont retenus comme des « cadeaux » faits en faveur du citoyen par l’autorité publique. L’intégration du pays dans la vie politique et économique mondiale

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4

Bernier, Jean. "L’extension des conventions collectives dans le droit du travail : France, Grande-Bretagne et Canada." La politique des salaires 24, no. 1 (2005): 141–66. http://dx.doi.org/10.7202/027991ar.

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Abstract:

Après avoir fait un rappel historique des circonstances qui ont entouré l'instauration des régimes de conventions collectives étendues dans les trois pays considérés, l'auteur procède à une étude comparative des législations en ce domaine. Il considère les dispositions relatives aux conventions susceptibles d'extension, à la procédure d'extension, aux effets de l'extension et à l'application des conventions étendues. Il accorde une attention particulière à certains aspects de la législation québécoise en cette matière.

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5

Qi, Xuefeng. "L'évolution et le nouvel essor de la législation chinoise après l'époque de Mao : ses orientations." Les Cahiers de droit 35, no. 4 (2005): 941–60. http://dx.doi.org/10.7202/043307ar.

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Abstract:

Que s'est-il passé en Chine après la mort de Mao ? L'explosion économique intervenue depuis la réforme et l'ouverture sur l'extérieur, l'événement de la place Tian'anmen de 1989 et le lancement de l'économie de marché socialiste font réfléchir sur la direction du développement de ce pays tellement peuplé, où la civilisation confucianiste et l'idéologie issue du marxisme-léninisme et de la pensée de Mao ont eu une très profonde influence sur le peuple qui se méfiait du rôle du droit. À travers un rappel historique sur l'évolution juridique et législative du droit chinois traditionnel, qui se ca

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6

Basalamah, Salah. "Du droit à l’éthique du traducteur1." TTR : traduction, terminologie, rédaction 17, no. 2 (2006): 67–88. http://dx.doi.org/10.7202/013272ar.

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Abstract:

Résumé Avant de prétendre à un code de déontologie, le traducteur est tenu de se conformer à un droit. De fait, on constate que les deux documents qui visent à améliorer la condition du traducteur et lui préciser ses droits et devoirs sont la Recommandation de Nairobi (1976) et la Charte du traducteur (1963-1994). Or, ces documents ne sont pas contraignants et n’ont pas de valeur juridique autonome dans la mesure où ils sont soumis à la législation qui administre le droit du traducteur qui est, en l’occurrence, le droit de l’auteur. Alors que sur le plan philosophico-juridique le droit du trad

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7

Bello, Ibrahim. "L’appréciation du risque de confusion à l’épreuve du principe de la territorialité des droits de propriété industrielle dans l’espace OAPI." Uniform Law Review 27, no. 3 (2022): 441–59. http://dx.doi.org/10.1093/ulr/unac026.

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Abstract:

Résumé La délimitation du cadre géographique dans lequel le risque de confusion s’apprécie est consubstantielle de la protection des droits querellés dans ledit cadre. C’est l’application du principe de la territorialité des droits qui veut qu’un droit n’est garanti que dans les limites du territoire du pays dans lequel la protection a été acquise. Dès lors, il était récurrent que des personnes exploitant des marques se trouvent démunies de tout argument dans les pays où celles – ci avaient été abusivement déposées. L’application difficultueuse de ce principe a donné l’occasion à une doctrine

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8

Gersão, Eliana. "Prévention et Législation Pénale." International Annals of Criminology 25, no. 1-2 (1987): 159–74. https://doi.org/10.1017/s0003445287002940.

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Abstract:

ResumeDans certains pays, en raison de l’échec de la théorie de la prévention spéciale de la peine, on constate un retour aux idées de rétribution et de prévention générale et une certaine réhabilitation de la prison. Une autre notion fréquemment utilisée est celle de prévention sociale.Dans le nouveau Code pénal portugais, la prévention générale est une des finalités de la peine. Les jugements dans lesquels les considérations de prévention générale ont eu une influence décisive sur la peine appliquée, sont cependant rares.L’effet de prévention générale que l’on a voulu attribuer au droit péna

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9

Mihman, Nathalie. "L’Europe et la question sociale." Recherches internationales N° 128, no. 1 (2024): 155–80. http://dx.doi.org/10.3917/rein.128.0155.

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Abstract:

Dans le cadre d’une prestation de service européenne, une entreprise qui détache ses travailleurs bénéficie de facilités. La capacité de cette entreprise à réaliser une prestation ne doit pas, en raison de la libre prestation de services, être rendue plus difficile par l’application de la législation du pays d’accueil. C’est pourquoi la législation sociale de l’État d’accueil, applicable aux travailleurs détachés, a pendant des années été réduite au minimum entraînant une concurrence entre les travailleurs de l’Ouest et de l’Est, en particulier en raison de la rémunération. La législation du d

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10

Mulaba, Tushiye Florent, Yabu Léon Shamba Ngendu, and Talatala Christian Bukasa. "INTEGRATION JURIDIQUE DE L'AFRIQUE AU TRAITE DE L'OHADA ET SON IMPACTE SUR L'ECONOMIE DES PAYS AFRICAINS. CAS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO." Revista Orbis Latina 14, no. 3 (2024): 148–76. https://doi.org/10.5281/zenodo.12669220.

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Abstract:

L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (en abrégé OHADA) est une organisation intergouvernementale d'intégration juridique. Instituée par le traité du 17 octobre 1993 signé à Port-Louis (île Maurice), tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec (Canada), cette organisation regroupe à ce jour 17 pays africains et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine, voire à tout Etat non membre de l'Union africaine qui serait invité à y adh&e

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11

Uruszczak, Wacław. "Ustawodawstwo synodów Kościoła katolickiego w Polsce w XIII i XIV w." Czasopismo Prawno-Historyczne 51, no. 1-2 (1999): 133–48. https://doi.org/10.14746/cph.1999.51.1-2.6.

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Abstract:

Les débuts des synodes écclesiaux et de la législation synodale en Pologne datent du temps de la mission de l'archévêque Henryk Kietlicz (1192-1219). Les synodes provinciaux etaient convoqués par l'archevêque de Gniezno ou par le légat du pape qui les présidaient. Aux synodes participaient en premier lieu les évêques diocésains en personne ou par procuration., les abbées et les supérieurs des couvents, enfin les délégués du chapitre auprès des cathédrales. La législation synodale de la province écclesiale polonaise de l’époque médievale (concrétement du XIIIe et du XlVe s.) dont nous avons con

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Collart Dutilleul, François. "L’harmonisation internationale du droit privé." Revue générale de droit 24, no. 2 (2019): 227–35. http://dx.doi.org/10.7202/1056952ar.

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Abstract:

L’harmonisation des législations apparaît indispensable au développement de zones économiques d’échange comme le sont la Communauté européenne et le N.A.F.T.A. Elle se situe entre, d’un côté, la simple compatibilité des systèmes juridiques et, de l’autre l’unification des règles de droit. Harmoniser, c’est dégager des directions et des orientations communes, établir des principes et des règles de base communs. Les droits harmonisés sont des droits convergents. Si l’harmonisation n’est pas vraiment dissociable de la codification et de la modernisation du droit, pour autant, il ne faut chercher

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Ilunga Bondo, Fréddy, and Nadine Fatu Mata. "Etude des facteurs favorisant l’impunité a la législation en matière de violences sexuelles en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 1 (2020): 17–35. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-1-17.

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Abstract:

Les violences sexuelles constituent un véritable problème de santé publique et une cause de violation massive des droits de l’Homme, principalement des femmes et des jeunes enfants. Cette étude s’emploie à repérer les facteurs ou obstacles qui influent négativement sur la punissabilité des auteurs des infractions à la loi n°06-018 du 20 juillet 2006 relative aux violences sexuelles en République Démocratique du Congo. Ces facteurs sont de plusieurs ordres, notamment sociologique, culturel, économique et juridique. Il importe de les déceler ou mieux de les dénicher pour permettre aux rouages ju

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Charlent, Fanny. "Déradicalisation en prison : un défi d’actualité." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 10, no. 1 (2018): 67–84. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.010.0067.

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Abstract:

La radicalisation islamiste, phénomène peu connu et source de contradictions ou d’incertitudes, implique une réflexion sur des modes de lutte. Alors que les politiques peinent à instaurer un processus d’action efficace au sein de la population libre, il en est de même en ce qui concerne le milieu carcéral, la prison n’étant pas épargnée par le phénomène. La déradicalisation, à privilégier au détriment du simple désengagement, vise un abandon concomitant de la violence et des idées qui la sous-tendent. Bien que celle-ci ne puisse constituer une science exacte en raison de l’existence d’une plur

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Lachapelle, Guy. "La réglementation des sondages au Canada et l’élection de 1993." Revue québécoise de science politique, no. 27 (December 5, 2008): 175–201. http://dx.doi.org/10.7202/040373ar.

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Abstract:

Résumé Depuis l’élection fédérale de 1993, le Canada s’est joint aux nombreux pays qui depuis plusieurs années se sont dotés d’une législation réglementant les sondages d’opinion lors des campagnes électorales. L’article 322.1 de la nouvelle Loi électorale du Canada, la loi C-114, instaure un black-out de 72 heures à la fin des campagnes électorales fédérales et interdit la publication de nouveaux sondages à partir de minuit, le vendredi, jusqu’à la fermeture des bureaux de scrutin. Tous les partis politiques fédéraux ont endossé cet article de la loi. Cet essai présente les principes qui ont

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McKee, Derek. "La mise en oeuvre exagérée du droit international : la réception au palier fédéral canadien des traités sur les marchés publics." Lex Electronica 29, no. 5 (2024): 64–88. https://doi.org/10.7202/1116025ar.

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Abstract:

Lorsque les juristes canadiens discutent de l’intégration du droit international en droit interne, ils se demandent souvent si le Canada respecte ses obligations. Cet article aborde le phénomène inverse : la mise en oeuvre exagérée du droit international. Une telle mise en oeuvre se produit lorsque les autorités nationales adoptent des mesures qui vont au-delà de ce qu’exige le droit international. Un bon exemple de ce phénomène est la mise en oeuvre fédérale des traités dans le domaine des marchés publics. Depuis les années 1980, le Canada a ratifié plus d’une douzaine d’accords commerciaux c

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Robert, Nkumisongo. "Étude analytique des investissements miniers chinois et la politique d’emploi : cadre juridique et réalités." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 11, no. 2 (2024): 160–86. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2024-2-160.

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Abstract:

Les investissements étrangers sont considérés comme une valeur ajoutée qui peut répondre aux besoins d’une population ou devant absolument contribuer au développement économique d’un pays dans le respect des normes établies. Cette recherche sur les investissements miniers chinois a mis un accent particulier sur la politique de l’emploi en RDC (la hauteur de la rémunération des travailleurs; les mesures de sécurité dans les mines notamment casques, gants, tenues de travail, chaussures de protection, lunettes de sécurité, etc.; le respect des droits humains, des lois et règlementations du pays;

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Smits, Jan. "Dutch Report: Coherence and Fragmentation of Private Law." European Review of Private Law 20, Issue 1 (2012): 153–67. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012008.

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Abstract:

Abstract: Legal rules increasingly flow from different (national, European, and supranational) sources. This multiplication of sources deeply disturbs our idea of law as a coherent and unitary system. The aim of this contribution is to explore this increasing fragmentation of law. It pays special attention to how fragmentation of private law is perceived in the Netherlands and which strategies are adopted to remedy the problems it causes. The approach of the Dutch legislature in dealing with this fragmentation is to try to re-establish a coherent system. This is apparent from both the way in w

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Bressan, Thierry. "Une singularité agraire : le servage westphalien tardif." Histoire & Sociétés Rurales Vol. 61, no. 1 (2024): 105–35. http://dx.doi.org/10.3917/hsr.061.0105.

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Abstract:

Entre Rhin et Weser, la Westphalie du xviii e siècle, morcelée entre de nombreuses souverainetés, semblait à l’écart du vaste mouvement européen des Lumières. D’autant qu’elle présentait toujours, au sein de sa population rurale, une forme de servage à la fois originale et importante, l’ Eigenbehörigkeit , centrée autour du pays munstérois : une forme importante non seulement par la superficie, la population et la législation concernées, mais aussi par la rigueur de certains de ses aspects (en particulier de son droit de mainmorte). En outre, relativement aux autres régions ouest-allemandes, l

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Beale, Hugh. "The Impact of the Decisions of the European Courts on English Contract Law: The Limits of Voluntary Harmonization." European Review of Private Law 18, Issue 3 (2010): 501–26. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2010039.

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Abstract:

Abstract: Despite the UK’s membership of the EU, since the UK’s accession, English contract and commercial law seem to have been little influenced by continental concepts. This paper argues that this is because of the form in which EU legislation is implemented in England and Wales, the English approach to the interpretation of legislation and a positive resistance to major continental ideas among the legal profession which, in this field, seeks to retain the distinctive character of English law. The latter is partly fuelled by the desire to ‘export’ English law as the law of choice for intern

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Racine, Denis. "Les effets au Canada des embargos et des boycotts décrétés par un pays étranger." Les Cahiers de droit 30, no. 3 (2005): 703–45. http://dx.doi.org/10.7202/042971ar.

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Abstract:

Les embargos et les boycotts ont été utilisés depuis longtemps comme moyens de représailles d'une nation contre une autre. Ces moyens ont connu une recrudescence depuis 1945, due à la mondialisation du commerce et aux relations conflictuelles de divers groupes de pays. Par ailleurs, afin de rendre leurs sanctions économiques plus efficaces, certains États n'ont pas hésité à donner à leur législation des effets extraterritoriaux, faisant ainsi des États tiers les instruments de leur politique étrangère. Le Canada, comme la plupart des pays à économie ouverte, n'est pas à l'abri de ces effets. L

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Beaudoin, Gérald-A. "Considérations sur l’influence de la religion en droit public au Canada." Revue générale de droit 15, no. 3 (2019): 589–602. http://dx.doi.org/10.7202/1059526ar.

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Abstract:

Sous le régime français, le catholicisme était religion d’État en pratique sinon même en théorie. Après la Conquête, sous le régime britannique (1760-1867), quatre constitutions se sont succédées. La première fut peu libérale pour les catholiques. La seconde de 1774 reconnut le libre exercice de la religion catholique qui coexista avec la religion anglicane; sous la troisième constitution, celle de 1791, les juifs se virent reconnaître par une loi un statut d’égalité; sous la quatrième constitution, celle de 1840, fut adoptée en 1851 une loi sur la liberté des cultes, encore en vigueur. L’orig

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Brierley, John E. C. "The Co-existence of Legal Systems in Quebec: « Free and Common Socage » in Canada's « pays de droit civil »." Histoire du droit et des institutions 20, no. 1-2 (2005): 277–87. http://dx.doi.org/10.7202/042317ar.

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Abstract:

Bien que le système français de tenure seigneuriale au Québec ait mérité une attention toute particulière des historiens, l'histoire de la tenure anglaise de « franc et commun socage », introduite en 1774 et qui règne même aujourd'hui dans la zone dite des Cantons de l'Est, n'est pas moins singulière. Est-ce que dans l'Acte de Québec, après avoir établi à l'article 8 l'ancien droit français, on a voulu introduire tout le système anglais du droit des biens lorsqu'on a mentionné, à son article 9, que la concession des terres pourrait se faire selon la tenure anglaise ? Ou au contraire a-t-on vou

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Lassalle, D. "Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen." Population Vol. 55, no. 1 (2000): 137–66. http://dx.doi.org/10.3917/popu.p2000.55n1.0166.

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Abstract:

Résumé Lassalle Didier.- Le droit d'asile au Royaume-Uni : évolutions et perspectives dans le contexte européen L'augmentation considérable des demandes d'asile au cours des années quatre-vingt- dix s'explique par la multiplication des conflits régionaux et des guerres civiles dans le monde, ainsi que par une législation en matière d'immigration de plus en plus restrictive qui contraint les immigrants économiques à tenter d'utiliser l'asile politique pour s'installer au Royaume-Uni. Les gouvernements successifs, sous la pression de leur opinion publique et des médias, ont pris une série de mes

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NKASHAMA, Symphorien KAPINGA K. "Etat d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 en République Démocratique du Congo." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 8, no. 1 (2021): 44–53. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2021-1-44.

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Abstract:

La crise sanitaire due au Covid-19 a mis à rude épreuve le constitutionalisme et l’état de droit en République Démocratique du Congo comme dans beaucoup de pays au monde. Dans cette étude, l’auteur essaie de démontrer comment la gestion de la crise sanitaire par les autorités politiques congolaises a mis à nu l’incohérence des dispositions constitutionnelles relatives à l’état d’urgence et les lacunes de la législation sur cette matière. De même, l’intervention de l’Assemblée nationale et du Sénat dans un format réduit, sans quorum requis par la Constitution et les règlements intérieurs, pour

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Clément, SHAMASHANGA MINGA. "De la Conformité des frais de dépôt des candidatures exigées en RDC à la Constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme: Plaidoyer pour la réduction à la baisse de la caution électorale." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 10, no. 3 (2023): 255–69. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2023-3-255.

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Abstract:

Consacrée à l’examen de la conformité des frais de dépôt des candidatures exigés en République Démocratique du Congo à la constitution et aux instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme, l’étude démontre que le montant de la caution électorale fixé en droit congolais est très élevé et n’est pas compatible avec la constitution congolaise du 18 février 2006 et l’arsenal juridique international de protection des droits de l’homme qui consacrent l’égalité des citoyens devant la loi et interdisent toute discrimination fondée sur la fortune en matière d’accès aux foncti

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Malec, Dorota. "Z dziejów prawa hipotecznego Wolnego Miasta Krakowa." Czasopismo Prawno-Historyczne 56, no. 1 (2004): 75–96. https://doi.org/10.14746/cph.2004.1.3.

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Abstract:

En 1822, l’Assemblée Législative des Représentants de la République de Cracovie a voté la loi sur l’hypothèque, qui remplaça les règlements hypothécaires du Code de Napoleon qui était la source du droit civil dans ce pays depuis l’an 1809. Ayant suivie la législation du Royaume de Pologne, la loi cracovienne sur l’hypothèque a introduit des solutions originales qui correspondaient aux besoins locaux. C’était la ci-nommée Commission Hypothécaire de la République de Cracovie sous la direction de François Piekarski qui s’occupait la tâche de faire entrer cette loi à la pratique. Malgré qu’il exis

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Godek, Sławomir. "Prawo rzymskie w dawnej Rzeczypospolitej. Przegląd stanu badań." Czasopismo Prawno-Historyczne 53, no. 2 (2001): 27–84. https://doi.org/10.14746/cph.2001.2.2.

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Abstract:

Les débuts de l’influence, peu importante encore, du droit romain sur les relations juridiques en Pologne se situent à la fin du X-ème et au début du Xl-ème siècle. Cette influence est apparue en tant que conséquence du baptême de Mieszko I et de l’union de son pays à la famille des états chrétiens. Pendant ce temps, à l’ouest de l’Europe, on observe un acroissement considérable des recherches sur le système de droit romain. Les éléments du droit romain pénétraient dans le droit polonais tout d’abord par l’intermédiaire du droit canon, dont la connaissance était propagée dans la Pologne de la

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Pasek, Andrzej. "Dekret PKWN z 31 sierpnia 1944 r. (sierpniówka). Próba analizy historycznoprawnej." Czasopismo Prawno-Historyczne 51, no. 1-2 (1999): 319–46. https://doi.org/10.14746/cph.1999.51.1-2.15.

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Abstract:

Dans le Manifeste du CPLN du 22 juillet 1944 le camp de la gauche qui disposait depuis peu des pouvoirs en Pologne et soutenu par l’Union Soviétique, annonçait une prompte punition des criminels de guerre nazis et des traîtres à la nation. Le gouvernement de Londres et sa Délégation dans le pays ont été qualifiés dans ce document de pouvoir usurpateur et illegal. Ainsi l’annonce d’un châtiment des criminels de guerre et des traitres ne pouvait pas être réalisé selon la législation du gouvernement de Londres. Pour cette raison le CPLN proclama le 31 aiût 1944 un acte normatif qui servit de fond

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Fairweather, R. G. L. "Canada’s New Refugee Determination System." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 27 (1990): 295–308. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800003842.

Full text

Abstract:

SommaireLe Canada vient d’instaurer un nouveau système pour attribuer le statut de réfugié à ses frontières et sur son territoire. La “section du statut” de la nouvelle “Commission de l’immigration et du statut de réfugié constitue le pilier central de ce nouveau système. Contrairement à la “section d’appel” de la commission qui traite des questions d’immigration, la “section du statut” n’est pas une cour d’archives et ses audiences se tiennent à huis clos.Une enquête préalable détermine si la revendication d’un demandeur de statut sera ou non déférée à la “section du statut.” L’éligibilité es

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Lücke, H. K. "Simultaneity and Successiveness in Contracting." European Review of Private Law 15, Issue 1 (2007): 27–57. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2007002.

Full text

Abstract:

The Principles of European Contract Law (the Lando Principles) assume that there are ways of contracting which ‘cannot be analysed into offer and acceptance’ (Article 2:211), but suggest no model which would explain how such contracting occurs. The Restatement of the Law Second, Contracts 2d suffers from a similar deficiency (§ 22 (2)). Without such an explanation, attempts to provide comprehensive rules to govern the conclusion of contracts are bound to fail. Legislation in German-speaking countries, commencing with the Prussian Code of 1794 and culminating in the German Civil Code, has opted

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Wąsowicz, Marek. "Od privi leges do Karty Komuny. Z dziejów przywileju w średniowiecznej Europie." Czasopismo Prawno-Historyczne 51, no. 1-2 (1999): 77–96. https://doi.org/10.14746/cph.1999.51.1-2.4.

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Abstract:

Le but de l’article est de présenter le rôle du privilège dans le processus de l’émancipation des villes européennes à l’époque du bas Moyen-Age. Le point de départ pour l’auteur est la thèse que ce phénomène a été décisif pour le développement de la démocratie en Europe et de la conception des droit de Г homme et du citoyen. Le privilège, comme institution particulière de droit, a ses racines dans l’histoire de Rome. A l’époque de la république les assemblées populaires avaient voté les résolutions générales mais aussi les résolutions concernantes des personnes concrètes; celles dernières - a

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Solas, Gian Marco. "Alternative Litigation Funding and the Italian Perspective." European Review of Private Law 24, Issue 2 (2016): 253–70. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2016016.

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Abstract:

Abstract: Alternative Litigation Funding (ALF) refers to any practice whereby an entity not party to a dispute provides capital to claimants or defendants or in any way bears whole or part of the dispute costs, in exchange for a share of the expected financial recovery. For a few years, the use of ALF has experienced some success in certain common law jurisdictions but has not yet emerged in most (European Union) civil law countries. Italy is one of those countries in which ALF has not yet emerged, although court costs have steadily increased in recent years, and practitioners’ claims for acce

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Moraes, Carlos Alexandre, Dominique Rousseau, and Júlia Francieli Neves Scherbaum. "L'UTILISATION DE LA PROCRÉATION MÉDICALEMENT ASSISTÉE (PMA) POUR RÉALISER LE PROJET PARENTAL." Revista Direitos Sociais e Políticas Públicas (UNIFAFIBE) 6, no. 2 (2018): 580. http://dx.doi.org/10.25245/rdspp.v6i2.505.

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Abstract:

Cet article traite de la responsabilité civile des parents pour les dommages causés au bébé médicament, un enfant né de techniques de procréation assistée. La Constitution fédérale de 1988 énonçait explicitement un certain nombre de principes, notamment le principe de la dignité de la personne humaine, la planification familiale, la responsabilité parentale et l'intérêt supérieur de l'enfant, le tout dans les relations familiales. Tout citoyen a le droit de bénéficier de la planification familiale gratuite. Cependant, il est à prévoir que ni les techniques de reproduction ni le comportement de

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Pietrzak, Michał. "Wolność sumienia i wyznania w Polsce. Tradycja i współczesność." Czasopismo Prawno-Historyczne 53, no. 1 (2001): 117–40. http://dx.doi.org/10.14746/cph.2001.1.5.

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Abstract:

En Pologne, la liberté de conscience et de réligion comme ideé et aussi comme règle juridique est née dans les conditions de l’état confessionnel catholique. Parmi ces conditions, il y avait: l'attachement de la noblesse à la liberté, la diversification de religion de la société, la politique de tolérence des rois Piasts et Jagellons dans les affaires religieuses et, dictée par la raison d’état, non-application de la force en vue de conserver l’unité religieuse de la societé. Aux XVIe et XVIIe siècles, la pensée polonaise politique et religieuse a èlaborè la conception très modernę de la liber

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Banda Chitsamatanga, Bellita, and Nomthandazo Ntlama-Makhanya. "Is South Africa Failing to Uphold its Human Rights Obligation with Respect to Right to Basic Education Through Extermination of Pit Latrines in Schools? Implications for Department of Basic Education." Alberta Journal of Educational Research 68, no. 1 (2022): 75–88. http://dx.doi.org/10.55016/ojs/ajer.v68i1.70550.

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Abstract:

The right to basic education of a child is a requirement of human dignity. South Africa, through its new dispensation and conformity with human rights laws, is expected to transform and be consistent with the provision of the Constitution of 1996 that promotes and protects the best interest of the child. However, the current standards in a majority of South African schools, particularly in impoverished provinces, has clearly demonstrated the urgent need for rapid fundamental changes. This article provides a review of the constitutional right to basic education with reference to the welfare of

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Hennebert, Marc-Antonin, Christian Lévesque, Gregor Murray, and Reynald Bourque. "Firmes multinationales et droits syndicaux : la contribution des alliances syndicales internationales à l’effectivité des Accords-cadres internationaux." Relations industrielles / Industrial Relations 73, no. 4 (2019): 702–27. http://dx.doi.org/10.7202/1056974ar.

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Abstract:

Cet article s’intéresse à la contribution des alliances syndicales internationales (ASI) à l’effectivité des Accords-cadres internationaux (ACI), notamment à leur capacité à favoriser le processus de syndicalisation et de négociation de conventions collectives dans des pays où la législation nationale peine à assurer le respect de ces droits fondamentaux. Le contenu de ces accords, généralement le fruit d’une entente bilatérale entre la direction d’une multinationale et celle d’une Fédération syndicale internationale, repose habituellement sur certaines conventions de l’OIT dont celles relativ

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Melcher, Martina. "Private International Law and Registered Relationships: An EU Perspective." European Review of Private Law 20, Issue 4 (2012): 1075–96. http://dx.doi.org/10.54648/erpl2012065.

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Abstract:

Abstract: Questions relating to same-sex marriages, registered partnerships, and statutory cohabitations are increasingly present in legislature and case law. Since 1989, when Denmark allowed the first same-sex registered partnership, eight European countries have adapted their marriage acts to include same-sex couples, and more than 16 European countries provide rules for same-sex and/or opposite-sex registered partnerships. The European Court of Human Rights had to (re-)interpret the right to marry (Article 12 European Convention on Human Rights (ECHR)), the prohibition of discrimination (Ar

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Łętowska, Ewa. "La protection du consommateur en Pologne à la lumière de la jurisprudence." Contemporary Central and East European Law 1985 65-68 (December 31, 1985): 25–41. https://doi.org/10.5281/zenodo.4299607.

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Hall, Margaret Isabel, Tina Cockburn, Briget J. Crawford, Rosie Harding, and Kelly Purser. "Risks, Benefits, Opportunities, and Electronic Formalities in the Law of Wills." McGill Law Journal 70, no. 1 (2025): 139–72. https://doi.org/10.26443/law.v70i1.1719.

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Abstract:

Traditional “formalities” in the law of wills—including formal requirements for revocation by destruction—contemplate paper documents, wet signatures, and testators and witnesses in the physical presence of one another. Unless these traditional requirements have been modified by legislation, wills made using one or more electronic formalities will not meet the formal requirements for a valid will. Traditional wills formalities have become something of an outlier as the use of electronic text, records, signatures, and witnessing has become routine in many spheres, including for the creation and

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Ramalho, José Ricardo, Rodrigo Salles Pereira dos Santos, and Iram Jácome Rodrigues. "MUDANÇAS NA LEGISLAÇÃO TRABALHISTA, SINDICATO E EMPRESAS MULTINACIONAIS." Caderno CRH 32, no. 86 (2019): 343. http://dx.doi.org/10.9771/ccrh.v32i86.30668.

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Abstract:

<div><p class="trans-title"><span>A proposta do texto é relacionar as alterações recentes na legislação brasileira do trabalho (principalmente a partir da reforma trabalhista aprovada pelo Congresso Nacional, em 2017) com os interesses das empresas multinacionais instaladas no país, tomando como exemplo a indústria automotiva. Busca identificar de que forma, nesses últimos anos, a redução da proteção laboral e o aprofundamento da instabilidade no emprego têm sido utilizados pelas empresas para aumentar o controle sobre os trabalhadores e para desqualificar a ação de suas inst

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Carpentier-Goffre, Laura. "L’envers du droit. La législation du travail domestique salarié en Bolivie et au Pérou (xixe-xxie siècles)." Cahiers des Amériques latines 105 (2024). https://doi.org/10.4000/137op.

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Abstract:

En Bolivie comme au Pérou, les trois pouvoirs ont historiquement été concentrés entre les mains des hommes criollos des classes supérieures, qui employaient tous du personnel domestique. Les premiers instruments de régulation institutionnelle de cette activité portent l’empreinte des intérêts de classe de ceux qui les ont conçus. À partir des années 1960, une brèche a néanmoins commencé à se creuser entre ces deux pays en matière de politisation du triptyque sexe-race-classe. Les contrastes marqués tant dans la lettre que dans l’esprit des lois d’encadrement du travail domestique, dont ces deu

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"Lutte contre la torture: pour une efficacité accrue." Revue Internationale de la Croix-Rouge 71, no. 775 (1989): 5–8. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100014982.

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Abstract:

La torture est interdite par le droit international public. Elle est également prohibée d'une manière explicite par la législation interne de bon nombre de pays. Pourtant il estpeu de dire qu'elle continue à sévir de nos jours, sous des formes violentes ou selon des méthodes toujours plus insidieuses, frappant de plus en plus souvent les enfants. A telle enseigne qu'en 1976, devant l'ampleur et la gravité du problème, le CICR avait jugé nécessaire de faire entendre sa voix et d'expliquer l'action qu'il mène contre la torture. Et jamais peut-être, depuis la fin des années 1970, les organisation

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MESTRE, Bruno. "La loi portugaise sur les travailleurs de plateformes numériques." RPN 1, no. 1 (2025). https://doi.org/10.62688/rpn20259198.

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Abstract:

La question du statut des travailleurs sur les plateformes électroniques a suscité des discussions animées et des litiges au niveau international, et le Portugal n'a pas fait exception[1]. À la suite des protestations des chauffeurs de taxi concernant l'introduction du service de transport de personnes via l'application Uber, le législateur portugais a réglementé la question pour la première fois par le biais de la loi dite loi Uber de 2018[2]. Ce texte législatif était unique d'un point de vue comparatif, car il a été rédigé de manière à renverser la présomption d'emploi entre les chauffeurs

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Gonçalves, Luciane Ribeiro Dias. "Políticas Curriculares e Descolonização dos Currículos: A Lei 10.639/03 e os Desafios Para a Formação de Professores." Revista Educação e Políticas em Debate 2, no. 1 (2013). http://dx.doi.org/10.14393/repod-v2n1a2013-24059.

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Abstract:

RESUMO: A entrevista objetiva refletir sobre os desafios e implicações da implementação da Lei 10.639/03. Apresenta o contexto nacional que procura superar o Mito da Democracia Racial quando assume ser racista ao sancionar a referida lei. Contudo, a legislação não é suficiente para superar o histórico preconceituoso do nosso país. Aponta para a necessidade de descolonização dos currículos que supere a visão eurocêntrica e possa se abrir para o diálogo com as demais culturas que compõem a identidade nacional. Não seria apenas uma troca de centralidade, mas a busca de diálogo entre todas as cult

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Cockx, Bart, Muriel Dejemeppe, and Bruno Van der Linden. "Numéro 85 (fr) - février 2011." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco.v1i0.15113.

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Abstract:

À l’initiative du gouvernement fédéral, on a assisté depuis 2004 à des changements majeurs dans le cadre de l’assurance-chômage en Belgique. Le principe d’octroi d’allocations d’assurance à durée illimitée a en soi été renforcé par l’abolition progressive de l’article 80, qui limitait uniquement la durée de l’indemnisation des chômeurs cohabitants. Parallèlement, s’est mis en place le dispositif d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR), qui consiste à convoquer les chômeurs indemnisés pour des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur de l’ONEM évalue l

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Cockx, Bart, Muriel Dejemeppe, and Bruno Van der Linden. "Numéro 85 (fr) - février 2011." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco2011.02.01.

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Abstract:

À l’initiative du gouvernement fédéral, on a assisté depuis 2004 à des changements majeurs dans le cadre de l’assurance-chômage en Belgique. Le principe d’octroi d’allocations d’assurance à durée illimitée a en soi été renforcé par l’abolition progressive de l’article 80, qui limitait uniquement la durée de l’indemnisation des chômeurs cohabitants. Parallèlement, s’est mis en place le dispositif d’Activation du Comportement de Recherche d’emploi (ACR), qui consiste à convoquer les chômeurs indemnisés pour des entretiens individuels périodiques durant lesquels un facilitateur de l’ONEM évalue l

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Cockx, Bart, Muriel Dejemeppe, and Bruno Van der Linden. "Numéro 49 - janvier 2007." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco.v1i0.15753.

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Abstract:

La mise en place du nouveau plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs en juillet 2004 fut l’objet de controverse. Ce plan a été abondamment débattu lors de son introduction par le ministre Vandenbroucke. Les syndicats considèrent qu’il introduit une "chasse aux chômeurs" dans un contexte où les emplois vacants sont trop peu nombreux. L'opposition au programme a surtout été vigoureuse en Wallonie et à Bruxelles, des régions où le taux de chômage est le double de celui de la Flandre. A l'opposé, les organisations patronales considèrent que ce plan est un ingrédient essentiel de toute politi

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Cockx, Bart, Muriel Dejemeppe, and Bruno Van der Linden. "Numéro 49 - janvier 2007." Regards économiques, October 12, 2018. http://dx.doi.org/10.14428/regardseco2007.01.02.

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Abstract:

La mise en place du nouveau plan d’accompagnement et de suivi des chômeurs en juillet 2004 fut l’objet de controverse. Ce plan a été abondamment débattu lors de son introduction par le ministre Vandenbroucke. Les syndicats considèrent qu’il introduit une "chasse aux chômeurs" dans un contexte où les emplois vacants sont trop peu nombreux. L'opposition au programme a surtout été vigoureuse en Wallonie et à Bruxelles, des régions où le taux de chômage est le double de celui de la Flandre. A l'opposé, les organisations patronales considèrent que ce plan est un ingrédient essentiel de toute politi

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