Academic literature on the topic 'Droit malgache'

Concernant la preuve des obligations civiles contractuelles, le droit coutumier malgache n’a pas connu l’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale en tant que telle même si la preuve écrite y avait déjà une importance capitale. L’impossibilité morale prévue par le droit moderne comme une des exceptions au principe de la prééminence de l’écrit est donc un mécanisme hérité du droit français. Il importe dès lors d’analyser son application dans le contexte malgache. A cet égard, sachant que l’objectif du droit de la preuve est d’assurer une certaine sécurité juridique, la reconnaissance d’une impossibilité morale de se procurer un écrit doit être la résultante du constat de son domaine potentiellement large avec sa nécessaire stricte application.

La notion d’équité en droit international de l’environnement a été consacrée par le Sommet de la Terre qui s’est tenu à Rio de Janeiro (Brésil) en 1992 et elle se trouve aujourd’hui au coeur de la plupart des instruments en droit de l’environnement. Face à un contexte international changeant, cet article explore les effets sur l’équité de l’évolution de la gouvernance de l’environnement et des ressources naturelles vers des approches à la fois normatives et de plus en plus marchandes. L’analyse s’appuie plus particulièrement sur l’expérience malgache en matière de gouvernance des ressources naturelles. Le sens de la notion d’équité en droit de l’environnement, son importance, notamment lorsqu’il s’agit de ressources non renouvelables, est d’abord précisé. Ensuite, suivant une perspective évolutive, le concept de gouvernance environnementale est défini spécifiquement en lien avec les questions d’environnement et de ressources naturelles, puis certaines approches en la matière pouvant être retrouvées à Madagascar sont déclinées. Enfin, les enjeux de ces approches en termes d’équité sont questionnés à travers l’exemple de deux cas concrets et permettent de mettre de l’avant des faiblesses en termes de participation, d’accès et d’utilisation, de partage des coûts et des bénéfices, mais aussi en termes de pouvoir, de capacité et de responsabilité.

Dans le but de respecter le droit à l’éducation, des centres socio-éducatifs se sont engagés dans des œuvres caritatives dédiés aux enfants vulnérables, non scolarisés ou en situation d’abandon scolaire. Malgré le faible engagement de l’Etat, les implications des ONG, associations et centres sociaux au niveau des systèmes éducatifs leurs permettent à accéder à l’éducation. Cependant, ils ont rencontré beaucoup de difficultés au niveau de la structure, des intervenants et surtout des bénéficiaires.

La restauration des paysages forestiers (RPF) vise à restaurer la fonctionnalité du paysage au profit des populations locales, du climat et de la biodiversité. Elle requiert une gouvernance foncière efficace. Cette étude analyse les inconsistances et limites des stratégies nationales et textes juridiques par rapport à l’efficacité de la RPF et avance des recommandations politiques. Notre analyse montre que la loi malgache encourage le reboisement sur terre dégradée dont le domaine de l’État qui n’est pas délimité et souffre d'empiétement. Le succès du reboisement implique la délimitation de ces domaines, l’allègement des procédures pour les acquérir par les communautés locales ainsi que l'inclusion de ces dernières. Une révision des zones forestières sous régime forestier de l’État et des Collectivités Territoriales Décentralisées est aussi requise. Quant aux forêts naturelles, l’incertitude concernant leur statut et les droits des communautés rendent leur restauration très complexe. Nous recommandons que le projet de loi régissant ces terrains à statut spécifique considère plus explicitement la pluralité et la complexité de leur gestion et l’amélioration du droit des communautés locales et du Fokonolona. L’apport de bénéfices concrets aux communautés locales permettrait également de garantir la pérennisation des activités de RPF. Enfin, la restauration effective des zones agroforestières telles que les pâturages est parmi les motifs clés justifient la nécessité de reconnaître légalement et formellement les Fokonolona et les pratiques coutumières. La synergie des cadres juridiques et politiques des différents secteurs est essentielle pour assurer l’efficacité écologique et sociale de la RPF. Forest landscape restoration (FLR) aims to restore landscape functionality for the benefit of people, climate and biodiversity. Increasingly, land tenure and rights are being considered as important enabling factors in FLR. This study analyses tenure considerations in Madagascar’s legal texts and FLR policies, outlines their inconsistencies and potential limits in achieving FLR aims, and advances policy recommendations. We found that the current legal texts and framework present several inconsistencies that might impede the effectiveness of FLR in delivering positive environmental and social outcomes. Our analyses demonstrate that most of the target areas for reforestation prescribed by national guidelines are not physically demarcated on the ground and are frequently occupied by local people. This implies that reforestation on degraded lands and its upscaling urgently requires the identification and delimitation of these target lands, and greater involvement of local communities. There are incentives for private individuals or groups to plant trees in return for formalizing their land rights on these target areas, but procedures are very complex, and this has delivered little. To increase the positive impacts on local livelihoods and local uptake, we recommend reducing the complexity of devolving ownership rights of these reforested lands to the local community. A review of forest areas legally vested in the forest regime of the state and de centralized local authorities is also required to promote local participation and reduce potential land conflicts. Regarding natural forests, uncertainties around their legal status and the rights of communities make their restoration very complex. We recommend that the law that is currently being drafted to define the tenure status of these lands explicitly takes into account the plurality and complexity of their management and considers the rights of local communities more explicitly to secure their cooperation. In addition, the sustainability of FLR activities in the long term relies on delivering tangible economic benefits to local communities besides access rights, especially where ecological restoration of native species is prioritized. Currently, these benefits are mostly anticipated from payments for ecosystem services schemes which have not so far materialized. The FLR national strategy and draft law concerning the restoration of agroforestry areas such as pastures do not currently make any provision for the recognition of the Fokonolona (the village community) or customary practices. This may seriously undermine local communities’ rights and risk encouraging land grabbing by more powerful entities. Inconsistencies in legal texts can undermine the effectiveness of the forest restoration in terms of hectares restored, it can also result in poor outcomes for local people. Finally, a greater synergy and coherence of public policies and legal texts across the land management, mining, agricultural and environmental sectors is required to increase the effectiveness of FLR in delivering positive social and environmental outcomes.

De 1896 à 1960, Madagascar est sous la domination française. La France doit faire régner la justice. Sa politique consiste à introduire dans l’organisation judiciaire des magistrats français qui, en charge de véhiculer les valeurs occidentales, vont participer de la domination. Toutefois, en même temps, en exerçant sur le territoire malgache, ces juges se heurtent à l’existence d’institutions indigènes déjà bien établies qu’il convient de respecter. Le magistrat va ainsi devoir réussir une double mission : assurer la conservation de leurs lois coutumières aux indigènes, et appliquer le droit métropolitain à la population locale pour l’assimiler à la culture française.

Lors d'une infraction commise par un jeune de 18 ans, plusieurs questions se posent: quel texte faut-il appliquer? A quelle juridiction faut-il donner la compétence pour connaître de l'affaire? Quelle(s) mesure(s) faut-il prendre? Quel est l'objectif à atteindre dans l'intervention de la société? Que faut-il faire primer dans l'intervention? Qui peut s'occuper de la prise en charge de l'enfant et de quels moyens matériels faut-il disposer? Le législateur malgache est intervenu en 1962 pour répondre à ces questions et cela par le biais de l'ordonnance du 19 septembre. Deux idées les ont guidés pour l'élaboration de ce texte : d'une part, la prise de conscience que l'intérêt du mineur et celui de la société, en apparence contracdictoires, peuvent très bien aller de pair ; et d'autre part, l'admission de l'idée selon laquelle le jeune se trouve à un âge ou la réeducation doit être spécialement envisagée. La primauté de la rééducation face à la répression a donc pour suite logique la mise en place de règles dérogatoires du droit commun, notamment l'introduction de l'excuse de minorité, le principe de l'irresponsabilité pénale, la spécialisation des institutions (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour criminelle des mineurs. . . ), l'assouplissement de la procédure (la publicité restreinte, la pratique de la dispense et du retrait, la règle de revisibilité. . . ). .
When an 18-year-old person commits an offense, several questions may be raised: which law should be referred to? Which court of law is deemed competent to deal with the case? What measures should be taken? What aim is pursued through the intervention of society? Who is going to take charge of the minor and what financial means are necessary? Malagasy lawmakers endeavoured to provide answers to the above questions through the order issued on september, 19, 1962. Two main ideas served as guidelines: first, a clearer awareness that seemingly conflicting interests of the minors involved and the interests of society can be reconciled; second, the admission that rehabilitation of young people should be thought of along specific lines. Giving precedence to rehabilitation aver punishment logically means special dispensation from common law, e. G. Penal irresponsibility of minors, special institutions (juvenile judges and courts, criminal courts for minors, etc. ) And more flexible procedure (restricted publicity, adapted courtroom procedure, provision that the case may be reviewed, etc. )

Patrimoine essentiellement foncier dans la famille : la persistance d'interets com a survecu aux hesitations de la politique legislative coloniale, partagee qu'elle plan de colonisation. Elle subsite jusque dans le droit actuel pour fonder dans la
Tation of an essentialy fundamental patrimony in the family : the persistance of com

A Madagascar, la réglementation foncière doit instaurer un nouvel ordre législatif pour les besoins de la croissance économique. Pour ce faire, inculquer la notion de propriété individuelle, au sens du Code Civil Français (CCF) aux paysans malgaches de manière à permettre le développement, constitue l'esprit de toute la législation nationale sur le droit de la terre. Aussi, pour le législateur, la propriété immatriculée avec ses multiples avantages constitue-t-elle l'instrument idéal pour atteindre le développement économique. Seulement, l'application du droit foncier est cOnITontée à certains problèmes d'ineffectivÎté qu'il faut analyser et prendre en considération si on veut élaborer une réglementation beaucoup plus efficace.

Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmes
Even if trade secrets seem to be a well-known concept since it has been practiced throughout history, because of the great value of the information in the modern economy i.e., a competitive edge that it provides, we have to, now more than ever, renew all the interests on this topic. In other words, it has to be recognized as a full legal concept. In order to achieve this aim, we have to find out what makes trade secret practicing legitimate while transparency is the rule. Then, the effectiveness of legal protection of trade secrets must be insured. Numerous provisions may offer protection to the trade secrets but, special attention must be paid on litigations. Indeed, trade secrets are at risk to be disclosed during the legal proceedings. In any case, specific trade secrets act is relevant to ensure a necessary foreseeability of the protection of trade secrets. In all these aspects, a comparative approach between the French law and Malagasy law is relevant. In fact, even if there is an obvious proximity between the two systems, solutions are not necessarily the same

Notion cardinale du droit des assurances car autour duquel s'organise autant l'opération que le contrat d'assurance, le risque est un terme résolument polysémique. Si ailleurs, dans d'autres domaines du Droit, cette réalité ne poserait pas véritablement de difficulté, ici, en droit des assurances il en va autrement. En effet, dans ce domaine du Droit, la polysémie exagérée du risque a fini par générer une cacophonie sémantique qui provoque des difficultés de communication et a fortiori de compréhension entre l'assureur, l'assuré, le juge, le législateur et la doctrine. Or chacun le sait : lorsque les paroles des lois n'éveillent plus chez tous les hommes les mêmes idées, l’insécurité juridique guette car le raisonnement juridique se fait alors nécessairement « à tâtons ». C'est au-devant de ce constat que l'intérêt de notre thèse point alors : en effet, au-delà des apparences, le risque assurantiel n'intègre-t-il pas à quelque échelle d'analyse la potentialité d'une conception uniformisée qui permettrait d’éveiller chez tous les hommes la même idée ? Nous allons démontrer que la réponse à cette interrogation est plus qu'affirmative. Cette donne acquise, il nous faudra alors aller au-delà du constat et en analyser au plus près les différentes répercussions au plan juridique
Undisputably a chore notion in insurance law because of its role within the insurance mechanism and the insurance policy, the concept of « risk » is without a doubt barely polysemous. If that fact would not really matter in some other law fields, herein, in the field of insurance law, it goes differently. Indeed, in this latter field, the polysemy of the risk has tangibly generated misunderstandings between the insurance provider, the policy holder, the judge, the legislator and the doctrine. And as everyone knows, when the terms of the laws don’t really appeal to the same ideas to people, legal insecurity is wrapping as the basis of the legal reasonning is then standing on a subjective scale. Before this state of affairs, the interest of our thesis shows then up : beyond the appearances, can’t the concept of risk reveal any potentiality to a uniform conception that would appeal to the same idea to people ? We will prove that the question has definitely an affirmative answer. Hence, we should then go beyond this established fact and analyse closely the different legal impact it would drain off