Dissertations / Theses on the topic 'Droit malgache'

Lors d'une infraction commise par un jeune de 18 ans, plusieurs questions se posent: quel texte faut-il appliquer? A quelle juridiction faut-il donner la compétence pour connaître de l'affaire? Quelle(s) mesure(s) faut-il prendre? Quel est l'objectif à atteindre dans l'intervention de la société? Que faut-il faire primer dans l'intervention? Qui peut s'occuper de la prise en charge de l'enfant et de quels moyens matériels faut-il disposer? Le législateur malgache est intervenu en 1962 pour répondre à ces questions et cela par le biais de l'ordonnance du 19 septembre. Deux idées les ont guidés pour l'élaboration de ce texte : d'une part, la prise de conscience que l'intérêt du mineur et celui de la société, en apparence contracdictoires, peuvent très bien aller de pair ; et d'autre part, l'admission de l'idée selon laquelle le jeune se trouve à un âge ou la réeducation doit être spécialement envisagée. La primauté de la rééducation face à la répression a donc pour suite logique la mise en place de règles dérogatoires du droit commun, notamment l'introduction de l'excuse de minorité, le principe de l'irresponsabilité pénale, la spécialisation des institutions (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour criminelle des mineurs. . . ), l'assouplissement de la procédure (la publicité restreinte, la pratique de la dispense et du retrait, la règle de revisibilité. . . ). .
When an 18-year-old person commits an offense, several questions may be raised: which law should be referred to? Which court of law is deemed competent to deal with the case? What measures should be taken? What aim is pursued through the intervention of society? Who is going to take charge of the minor and what financial means are necessary? Malagasy lawmakers endeavoured to provide answers to the above questions through the order issued on september, 19, 1962. Two main ideas served as guidelines: first, a clearer awareness that seemingly conflicting interests of the minors involved and the interests of society can be reconciled; second, the admission that rehabilitation of young people should be thought of along specific lines. Giving precedence to rehabilitation aver punishment logically means special dispensation from common law, e. G. Penal irresponsibility of minors, special institutions (juvenile judges and courts, criminal courts for minors, etc. ) And more flexible procedure (restricted publicity, adapted courtroom procedure, provision that the case may be reviewed, etc. )

Patrimoine essentiellement foncier dans la famille : la persistance d'interets com a survecu aux hesitations de la politique legislative coloniale, partagee qu'elle plan de colonisation. Elle subsite jusque dans le droit actuel pour fonder dans la
Tation of an essentialy fundamental patrimony in the family : the persistance of com

A Madagascar, la réglementation foncière doit instaurer un nouvel ordre législatif pour les besoins de la croissance économique. Pour ce faire, inculquer la notion de propriété individuelle, au sens du Code Civil Français (CCF) aux paysans malgaches de manière à permettre le développement, constitue l'esprit de toute la législation nationale sur le droit de la terre. Aussi, pour le législateur, la propriété immatriculée avec ses multiples avantages constitue-t-elle l'instrument idéal pour atteindre le développement économique. Seulement, l'application du droit foncier est cOnITontée à certains problèmes d'ineffectivÎté qu'il faut analyser et prendre en considération si on veut élaborer une réglementation beaucoup plus efficace.

Même si le secret des affaires semble être un concept déjà connu s’inscrivant dans le temps long de l’histoire, l’intérêt qu’on lui porte doit être, plus que jamais renouvelé eu égard à l’importance de l’information, c’est-à-dire l’avantage concurrentiel qu’il procure dans l’économie moderne. Autrement dit, il s’agit de l’ériger sinon de le conforter en tant que notion juridique à part entière. Cet objectif impose de rechercher une légitimité à la pratique du secret des affaires à l’époque de la transparence. Une fois celle-là établie, il faut alors en asseoir l’effectivité. Nombre de techniques juridiques pourront être sollicitées mais une attention particulière doit être portée aux contentieux. Ceux-ci sont un facteur de risque pour la protection du secret des affaires. En tous les cas, une loi spéciale se justifie afin d’assurer une plus grande prévisibilité de ladite protection. Sous tous ces aspects, l’approche comparative est pertinente car si le droit français et le droit malgache ont une proximité évidente, les solutions ne sont pas forcément les mêmes
Even if trade secrets seem to be a well-known concept since it has been practiced throughout history, because of the great value of the information in the modern economy i.e., a competitive edge that it provides, we have to, now more than ever, renew all the interests on this topic. In other words, it has to be recognized as a full legal concept. In order to achieve this aim, we have to find out what makes trade secret practicing legitimate while transparency is the rule. Then, the effectiveness of legal protection of trade secrets must be insured. Numerous provisions may offer protection to the trade secrets but, special attention must be paid on litigations. Indeed, trade secrets are at risk to be disclosed during the legal proceedings. In any case, specific trade secrets act is relevant to ensure a necessary foreseeability of the protection of trade secrets. In all these aspects, a comparative approach between the French law and Malagasy law is relevant. In fact, even if there is an obvious proximity between the two systems, solutions are not necessarily the same

Notion cardinale du droit des assurances car autour duquel s'organise autant l'opération que le contrat d'assurance, le risque est un terme résolument polysémique. Si ailleurs, dans d'autres domaines du Droit, cette réalité ne poserait pas véritablement de difficulté, ici, en droit des assurances il en va autrement. En effet, dans ce domaine du Droit, la polysémie exagérée du risque a fini par générer une cacophonie sémantique qui provoque des difficultés de communication et a fortiori de compréhension entre l'assureur, l'assuré, le juge, le législateur et la doctrine. Or chacun le sait : lorsque les paroles des lois n'éveillent plus chez tous les hommes les mêmes idées, l’insécurité juridique guette car le raisonnement juridique se fait alors nécessairement « à tâtons ». C'est au-devant de ce constat que l'intérêt de notre thèse point alors : en effet, au-delà des apparences, le risque assurantiel n'intègre-t-il pas à quelque échelle d'analyse la potentialité d'une conception uniformisée qui permettrait d’éveiller chez tous les hommes la même idée ? Nous allons démontrer que la réponse à cette interrogation est plus qu'affirmative. Cette donne acquise, il nous faudra alors aller au-delà du constat et en analyser au plus près les différentes répercussions au plan juridique
Undisputably a chore notion in insurance law because of its role within the insurance mechanism and the insurance policy, the concept of « risk » is without a doubt barely polysemous. If that fact would not really matter in some other law fields, herein, in the field of insurance law, it goes differently. Indeed, in this latter field, the polysemy of the risk has tangibly generated misunderstandings between the insurance provider, the policy holder, the judge, the legislator and the doctrine. And as everyone knows, when the terms of the laws don’t really appeal to the same ideas to people, legal insecurity is wrapping as the basis of the legal reasonning is then standing on a subjective scale. Before this state of affairs, the interest of our thesis shows then up : beyond the appearances, can’t the concept of risk reveal any potentiality to a uniform conception that would appeal to the same idea to people ? We will prove that the question has definitely an affirmative answer. Hence, we should then go beyond this established fact and analyse closely the different legal impact it would drain off

Aussi bien pour la jurisprudence que pour la Loi, la clause pénale est admise dès l’ouverture de la procédure collective, dès l’instant où elle n’a pas pour effet d‘augmenter les obligations à la charge du débiteur. C’est dans cette perspective qu’il convient d’analyser la clause pénale : la volonté des parties étant respectée par son maintien. Toutefois la législation française retient que l’indemnité conventionnelle ne peut bénéficier du statut de l’article 40 et doit de ce fait faire l’objet d’une déclaration en vue de se faire payer (art. 40 al. 5 nouveau de la loi de 1985). La clause pénale « relèverait donc de la catégorie des créances chirographaires ». Or, la conception de la clause pénale en tant que contrat devrait lui conférer un statut privilégié et ce en raison de la continuation qui lui en sera donné. Il s’agira ici de miser sur les situations qui auront pour effet de conférer au bénéficiaire de la clause pénale un paiement à l’échéance. En effet, la clause pénale poursuivie devrait légitimement bénéficier du régime spécial de l’article 40 pour la période pendant laquelle elle aurait participé à l’effort de maintien de l’activité. La législation malgache, initialement inspirée de la loi française du 13 Juillet 1967 mais également des législations ultérieures, se prête à la reconnaissance d’un pareil statut à la clause pénale, en l’absence de dispositions spéciales la régissant
Both for the case law and for the Act, the penalty clause is permitted at the opening of the collective proceedings from the moment it does not increase the obligations to be borne by the debtor. It’s in this context that it is necessary to analyze the penalty clause: the will of the parties is respected by its retention. But French law holds that the indemnity agreement may have the status of Article 40 and must therefore be the object of a statement in order to get paid (art. 40 al. 5 new, law 1985). The penalty clause "is therefore the category of unsecured claims. " Well, the conception of the penalty clause as a contract should give it a privileged status and because of its continuation. So, we will focus there on situations which have the effect of conferring on the beneficiary of the penalty, payment at maturity. Indeed, the penalty clause should be pursued, legitimately benefit from the special regime of Article 40 for the period during which it participated in the effort to maintain the activity. Malagasy legislation, initially inspired by the French law of 13 July 1967 but also of future legislation, lends itself to the recognition of such status to the penalty clause, in the absence of special provisions governing its

La protection de l'enfance est une des ambitions du gouvernement malgache depuis l'indépendance. L'Ordonnance 62-038 pose les principes généraux qui l'entourent. En ce début de troisième millénaire, un bilan est plus que nécessaire. Dans cet objectif, notre recherche aborde et évalue toutes les facettes de cette protection dans un premier temps. Elle tente, dans un deuxième temps, de proposer des pistes de réformes. Mais au préalable, elle essaye de retracer la considération de l'enfant dans la société et dans la mentalité malgache depuis l'époque traditionnelle à nos jours. L'influence de cette considération sur la protection de l'enfance nous semble non négligeable
Protecting children has been one of the objectives of Madagascar government ever since the independence of the country. Ordinance 62-038 has laid down the basic principles of this project. Assessing it now, that is, more than fifty years after the establishment of this ordinance, has become an urgency. The aim of this research paper is, first of all, to approach and evaluate all the aspects of this protection and secondly, to put forward some reforms tracks. Beforehand, the paper aims at explaining the status of children in the Malagasy society and mentality starting from the early days of traditional society until the present day. In our point of view, influences of those consideration are very important for the child protection nowadays

La diversité biologique de Madagascar est caractérisée par une richesse et une endémicité exceptionnelles. Ces caractéristiques motivent le classement de l'île parmi les zones vulnérables et nécessitent par ailleurs, la mise en place de mesures de protection particulières. Issues de l'adhésion aux conventions internationales relatives à l'environnement, les dispositions du droit malgache de la protection de la nature héritent aussi des mesures historiques internes. Ce droit embrasse un champ large d'application : autant les espèces de la faune et de la flore que les espaces à forte potentialité comme les aires protégées et les forêts. À l'examen des textes adoptés en la matière, l'administration centrale constitue un pilier de ce droit de la protection de la nature. De la Loi fondamentale aux dispositions législatives et réglementaires, les responsabilités sont attribuées majoritairement aux autorités centrales. De cette concentration des prises de décision au niveau central, il résulte que la protection de la biodiversité est tributaire de la stabilité du pouvoir et de la volonté réelle des dirigeants à œuvrer en faveur de cette protection. Afin de pallier ces problèmes, il a été décidé d'impliquer les communautés locales riveraines. Cette participation va au-delà de la simple concertation : elle prend place en amont lors de l'élaboration des mesures de protection et implique en aval une responsabilisation plus importante de ces communautés. Ce transfert des responsabilités des autorités centrales au profit des communautés locales permet alors d'instaurer un dialogue et de mettre en place des actions concertées dans la protection de la nature à Madagascar
Madagascar is classified as one of the hotspots of natural biodiversity in the world because of its exceptional but endangered richness and endemicity of its fauna and flora. Implementing special measures to protect the remaining habitats in the island is very important. The Malagasy law on the protection of nature was built taking into account Malagasy historical measures and international conventions on environmental protection. It encompasses protection of species of any living organisms and habitats with high potentials such as protected areas and the forests. Texts adopted in this regard stipulate that the government plays a key role on environmental protection. From the Fundamental Law and the Regulations Act on environmental protection, responsibilities are assigned mainly to the central authorities. Thus, conservation of biodiversity in Madagascar depends on the political stability and the will of the leaders to preserve nature. Community-based conservation was one of the strategies adopted to solve this issue. This implies actions that would go beyond mere consultation, integrating the local community into projects of conservation. Developing more efficient protective measures and transferring greater responsibilities to the local communities by empowering them would allow better dialogs and develop concerted actions towards protection of the unique fauna and flora in Madagascar

Langue très technique, archaïque, utilisant des termes et des phraséologismes produits· dans un moule de pensée venu d'ailleurs par la force de l'Histoire, le langage juridiquemalgache reste difficile d'accès pour le justiciable pour qui il a été élaboré. En conséquence, il n'est pas rare que les décisions de justice soient mal exécutées ou pas dutout par leurs destinataires qui n'en comprennent pas la teneur. Il en découle de graves préjudices pour le justiciable dont la seule faute est de ne comprendre ni le français juridique construit sur un moule de pensée qui lui est étranger, ni le malgache juridique officiel calqué sur le français juridique, arborant une structure logique aux antipodes de son mode de raisonnement. Ce travail vise donc à apporter une contribution, d'une part, à la modernisation des termes archaïques encore véhiculés par le malgache juridique, et d'autre part, à la restructuration des textes de jugement, pour les rendre conformes aux processus de raisonnement des Malgaches. Ainsi, le malgache juridique sera beaucoup plus compréhensible pour le justiciable qui sera alors réconcilié avec la justice, laquelle pourra mieux son rôle de régulateur social pour un développement durable et intégral de l'homme
As a very technical and old fashion language that makes use of terms and phrases drawn from a foreign mind frame by the craft of History, the Malagasy law speech is hardly accessible to the population, though it has been intended to him. Consequently, it is not rare that justice decisions are barely executed, or even not at all, by the receivers who just do not understand what they are supposed to do. Hence, very serious prejudices come up for him/her whose sole guilt is not to understand neither French law speech due to amadel of thought that is far away from his own, nor official Malagasy law speech mould on the French madel with a thematic structure based on a logic system which is at the straight opposite of his/her way of thinking. This work is a contribution to modernize some old fashion terms still found in the Malagasy law speech on one hand, and on the other hand to modify the structure of the justice decision texts in order to fit Malagasy people's own mind frame. This should hopefully make Malagasy law speech much more understandable for the people, and by this way, to improve their relationship with Justice, so that the institution to fully play its role of a social regulator leading to a sustainable and integral human development

La diversité biologique de Madagascar est caractérisée par une richesse et une endémicité exceptionnelles. Ces caractéristiques motivent le classement de l'île parmi les zones vulnérables et nécessitent par ailleurs, la mise en place de mesures de protection particulières. Issues de l'adhésion aux conventions internationales relatives à l'environnement, les dispositions du droit malgache de la protection de la nature héritent aussi des mesures historiques internes. Ce droit embrasse un champ large d'application : autant les espèces de la faune et de la flore que les espaces à forte potentialité comme les aires protégées et les forêts. À l'examen des textes adoptés en la matière, l'administration centrale constitue un pilier de ce droit de la protection de la nature. De la Loi fondamentale aux dispositions législatives et réglementaires, les responsabilités sont attribuées majoritairement aux autorités centrales. De cette concentration des prises de décision au niveau central, il résulte que la protection de la biodiversité est tributaire de la stabilité du pouvoir et de la volonté réelle des dirigeants à œuvrer en faveur de cette protection. Afin de pallier ces problèmes, il a été décidé d'impliquer les communautés locales riveraines. Cette participation va au-delà de la simple concertation : elle prend place en amont lors de l'élaboration des mesures de protection et implique en aval une responsabilisation plus importante de ces communautés. Ce transfert des responsabilités des autorités centrales au profit des communautés locales permet alors d'instaurer un dialogue et de mettre en place des actions concertées dans la protection de la nature à Madagascar
Madagascar is classified as one of the hotspots of natural biodiversity in the world because of its exceptional but endangered richness and endemicity of its fauna and flora. Implementing special measures to protect the remaining habitats in the island is very important. The Malagasy law on the protection of nature was built taking into account Malagasy historical measures and international conventions on environmental protection. It encompasses protection of species of any living organisms and habitats with high potentials such as protected areas and the forests. Texts adopted in this regard stipulate that the government plays a key role on environmental protection. From the Fundamental Law and the Regulations Act on environmental protection, responsibilities are assigned mainly to the central authorities. Thus, conservation of biodiversity in Madagascar depends on the political stability and the will of the leaders to preserve nature. Community-based conservation was one of the strategies adopted to solve this issue. This implies actions that would go beyond mere consultation, integrating the local community into projects of conservation. Developing more efficient protective measures and transferring greater responsibilities to the local communities by empowering them would allow better dialogs and develop concerted actions towards protection of the unique fauna and flora in Madagascar

L'adoption est une institution traditionnelle bien connue de l'ancienne société traditionnelle malgache et la société malgache moderne qui l'a hérité de ses ancêtres continue de la perpétuer et de la pratiquer. Ainsi le droit positif malgache connait deux formes d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière, prévues par la nouvelle loi n° 2005-014 du 07 septembre 2005. En outre, Madagascar comme le reste du monde est très concerné par l'adoption internationale si ce phénomène avait commencé à s'y installer au début des années 1980. Devenu essentiellement pays d'origine d'enfants adoptés par des ressortissants étrangers, Madagascar a eu à connaître et à traiter du trafic d'enfants. Il faut souligner que dans toutes les décisions d'adoption, l'interêt supérieur de l'enfant n'a pas toujours été le fondement de base. Des mesures ont été prises par les responsables malgaches afin de rendre à cette institution sa valeur et répondre à ses principales préoccupations.

L'etude de l'effectivite de la loi malgache sur les regimes matrimoniaux fait apparaitre une inadequation entre le texte de la loi et son application. En effet, une loi de 1967 reglemente les regimes matrimoniaux malgaches, en permettant de choisir un regime soit, par contrat de mariage, soit par option celui de la separation des biens ou le regime de droit commun du "kitay telo an-dalana" (partage en trois tas de bois) qui se caracterise par le partage inegal des biens (2 3 pour le mari; 1 3 pour la femme) en cas de dissolution du lien conjugal. Or l'application qui en a ete faite montre que : celle-ci ne recouvre pas toutes les dispositions de cette loi, puisqu'une partie est ignoree par la population; et en ce qui concerne son domaine d'application, seule la population des villes s'y refere, tandis que la population rurale (85%) continue a appliquer la coutume propre a l'ethnie et a la region. Une reforme de cette loi est intervenue en 1990, apres d'incessantes critiques de la doctrine, des professionnels et des revendications des associations de femmes, qui soulignent le caractere archaique du mode de partage dans le regime de droit commun par rapport, aux realites et a l'evolution de la condition de la femme malgache. Cette reforme a instaure un nouveau regime legal, celui du "zara mira" (partage en parts egales), qui met fin a l'inegalite entre les epoux en leur donnant les memes pouvoirs sur les biens communs et la meme part a la dissolution du regime. Mais cette reforme ne resoud pas le probleme d'ignorance de la loi, qui est principalement du a l'insuffisance des moyens pour la faire connaitre. Une nouvelle reforme de la loi ne s'impose pas, il faut plutot developper les moyens existants deja: publicite par radio, a la television, par les journaux, formations des agents des mairies, redaction d'un code de la famille , etc. . .

Avec les scandales financiers à répétition (Maxwell, Polly Peck, Enron…) qui se sont succédé dans le milieu des sociétés cotées notamment au Royaume-Uni et aux États-Unis depuis les années 1980, le droit des sociétés n'a eu de cesse de vouloir contenir et endiguer ces dérives de l'usage d'un pouvoir bien particulier : celui des dirigeants sociaux des grandes entreprises cotées. Mais le constat est amer pour le droit des sociétés : sa faiblesse voire sa relative impuissance face à ce pouvoir que nous qualifions d' « économique », ont entraîné l'émergence d'un droit nouveau : la corporate governance. Mais ce droit qui ne rentre pas dans les catégories du droit connues, ne procède pas d'un ordre de contrainte : il relève d'un ordre juridique négocié. Nous aurons à démontrer en quoi cette corporate governance est aujourd'hui devenu un véritable système juridique, pour l'heure sui generis. En tant que système juridique, la corporate governance ne doit plus être vue comme un « infra-droit » ou seulement un droit souple, mais comme un véritable droit tout simplement : celui du pouvoir économique
With repeating financial scandals (Maxwell, Polly Peck, Enron…) that have occurred and followed one another in the environment of listed companies in particular in the United Kingdom and in the United States since the 1980s, corporate law has never stopped wanting to contain and to curb these drifts and excesses of the use of a very particular power: that of executives and managers of large listed companies. But the report is bitter for corporate law: its weakness even its relative powerlessness facing this power that we describe and consider to be « economic », have led to the emergence of a new law: corporate governance. But this law which does not fit into the known categories of law, does not proceed of an order of constraint: it is a matter of a negotiated legal order. We shall have to demonstrate in what this corporate governance has become a real legal system today, for the moment sui generis. As a legal system, corporate governance should no longer be seen as a « sub-law » or only a soft law, but as a real and genuine law simply: that of the economic power

Nous présentons en premier lieu les difficultés résultant des divergences de législations en matière d'adoption internationale qui touchent d'abord les conditions relatives aux adoptants ou a l'enfant et ensuite a la reconnaissance du jugement d'adoption dans le pays de l'enfant et celui des parents adoptifs. Ces difficultés surmontes, d'autres problèmes relatifs a la phase administrative correspondent a l'intervention des intermédiaires prives et même des autorités des pays intéresses. Nous nous apercevons que l'extension du nombre d'adoptions fait perdre de vue qu'il s'agit avant tout d'une mesure protectrice pour l'enfant et que l'adoption internationale devient alors dans certains cas une porte ouverte a tous les abus. Les problèmes de trafic d'enfants que soulèvent ces adoptions sont relevés, ainsi que l'inadaptation des instruments juridiques existants. Nous rappellerons enfin que la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale propose un mécanisme de coopération et un processus commun aux pays contractants. Elle impose un travail d'ensemble, une répartition des responsabilités entre les pays d'origine et les pays d'accueil. C'est sur la base de cette convention que doivent se faire les différentes reformes des textes applicables en matière d'adoption dans les pays concernés
International adoption concern children in developing countries and parents from developed countries. This new form of exchanges causes many problems as conflict of laws, conflict of jurisdiction, the recognition of an adoption judgement in receiving and origin states. Unfortunately, international adoptions are seen as a solution for families needing children rather than children needing families. Because of the trafficking and sale of children, the international community established a new convention in may 1993 about protection of children and co, operation (between central authorities of contracting states) in respect of intercountry adoption. This new convention want to ensure that international adoptions will be made with respect of children's fundamental rights. This convention may be ratified by madagascar and mauritius, as states of origin

De 1896 à 1960, quoique placée sous différents statuts (colonie, territoire d'outre-mer, puis État membre de la Communauté), Madagascar est restée sous la domination française. Durant cette période, la France administre le pays, notamment, elle doit faire régner la justice, un des premiers éléments de la mission du colonisateur. A cet égard, la politique consiste à introduire dans l'organisation judiciaire des magistrats français qui, en charge de véhiculer les valeurs occidentales, vont assurément participer de la domination. Toutefois, en même temps, en exerçant sur le territoire malgache, ces juges se heurtent à l'existence d'institutions indigènes déjà bien établies qu'il convient de respecter. Par ailleurs, ils se trouvent face à une population européenne nouvellement installée à qui il faut aussi « dire » le droit, un droit somme toute particulier. Ainsi, au sein de la Cour d'appel de Madagascar, les magistrats jouent un rôle majeur en ce qu'ils ont à remplir une triple mission à la fois : appliquer un droit spécial aux Français, appliquer leurs lois coutumières aux indigènes et appliquer le droit métropolitain, « symbole éminent de la culture française », à la population locale. Dans la pratique, malgré les difficultés qu'ils ont rencontrées outre-mer, et les contraintes qui se sont imposées à eux, les magistrats s'en sont plutôt bien sortis dans la délicate tâche qui leur a été confiée. En se dotant, sans complexe, de toute la liberté nécessaire à leur fonction, ils ont su, à leur façon, satisfaire « leurs » justiciables tout en restant fidèle à la politique coloniale
From 1896 to 1960, Madagascar remained under French domination, first as a colony, then as a territoire d'outre-mer, finally as a member of the Communauté française. One of the most important elements of the « mission » of the colonizer was to assure the administration of justice. French policy consisted in introducing into the judiciary organization French judges whose task it was to bring to the country Western values, thus playing an important role in colonial domination. They were obliged, however, at the same time, to respect certain traditional native institutions. Their decisions also concerned the recently settled European population of Madagascar, for whom French metropolitan law had to be specially adapted.There were therefore three tasks to be accomplished by the judges of the Court of Appeals of Madagascar : to implement a special law to the French population, to implement their customary laws to the indigenous population and implement the law of metropolitan France, « eminent symbol of French culture », to that indigenous population. In practice, despite the difficulties encountered and the limits imposed on them, the judges managed these delicate tasks rather well. In confidently granting themselves all the liberty necessary to their function, the judges managed to satisfy the various communities in Madagascar, while remaining faithful to colonial policy

Depuis plusieurs décennies, un grand nombre de pays du Sud ont suivi un processus de généralisation de politiques de formalisation des droits fonciers via l'intervention publique, fondant leur argumentaire sur des objectifs d'augmentation des investissements productifs et d'établissement de la paix sociale. Madagascar constitue un cas d'étude de l'implémentation d'une politique « soft » d'enregistrement des droits fonciers à travers la certification foncière (2005), envisagée comme une alternative aux procédures de titrage dont les limites ont été empiriquement documentées. Cette thèse s'inscrit dans une perspective d'économie néo-institutionnelle tout en intégrant des sensibilités issues d'autres sciences sociales (socio-économie et anthropologie). Elle traite de l'influence de l'introduction de la procédure de certification sur les pratiques formelles et informelles de sécurisation des droits fonciers. Elle combine des techniques de recueil et de traitements qualitatifs et quantitatifs. Les analyses qualitative et économétrique montrent que la recherche de la sécurisation des droits fonciers est le principal déterminant du recours à la certification. En effet, ce recours est envisagé indépendamment d'éventuelles perspectives de mise sur le marché des terres dans de meilleures conditions, d'accès à un crédit formel, ou encore d'investissements productifs sur la parcelle une fois celle-ci certifiée. Les caractéristiques de la parcelle influent aussi bien sur la décision de certifier que sur le choix des parcelles à certifier au sein d'un patrimoine d'un ménage. La relative faible demande de certificat est davantage expliquée par les dispositifs locaux de sécurisation existants et par l'incomplétude du faisceau de droits des individus sur certaines parcelles, que par les coûts de la procédure de certification. La procédure de certification n'élimine pas les dispositifs locaux existants de sécurisation, très standardisés, et considérés comme légitimes. Les autorités locales (impliquées ou non dans la procédure de certification), et dans certains cas leur interprétation du nouveau cadre légal, jouent un rôle dans le maintien de ces dispositifs locaux de sécurisation après la réforme de 2005. Ces résultats invitent à discuter des orientations futures de la réforme foncière afin de poursuivre l'effort de décentralisation de la gestion foncière et le développement d'outils mieux adaptés aux besoins de sécurisation des ménages ruraux
For several decades, a large number of countries of the South have followed policies of formalization of land rights through public intervention, establishing their argument on objectives of productive investments increase and establishment of social peace. Madagascar constitutes a case study of the implementation of a land rights recording “soft” policy through land certification (2005), envisaged as an alternative to land titles procedures for which the limits were empirically documented. This study is in a perspective of neo-institutional economy while integrating sensibilities from other social sciences (socioeconomics and anthropology). It deals with the influence of the certification introduction on the formal and informal practices of land rights securisation. It combines qualitative and quantitative data collection techniques and analyzes. Qualitative and econometric analyses show that the pursuit of securing land rights is the main determinant for certification process engagement. This engagement is considered independently of the conditions improvement for launching land market, for access to formal credit, or for investment on the land legally secure. The plot characteristics influence as well the decision to certificate as the choice of the plots of land to be certified within land in possession of a household. The relative low demand of certificate is explained more by the local land securisation practices and procedures and by the incompleteness of individuals' bundle of rights on certain plots, than by the costs of the certification procedure. Land certification does not eliminate the existing written local formalisation very standardized and considered justifiable. The local authorities (involved or not in the procedure of certification), and in certain cases their interpretation of the new legal framework, play a role in the preservation of these local land securisation. These results invite us to discuss about the future orientations of the land reform to pursue the effort of land management decentralisation and the development of tools even more adapted to the needs for rural households securisation

Cette thèse montre qu'il existait des sultanats musulmans à Madagascar. Elle décrit l'organisation politique et sociale des huit royautés islamisées, notamment celles des antemoro, antanala, sakalava, antakarana, anjoaty, onjatsy, antambahoaka et antanosy. Nous y apprenons que les descendants des immigrants des échelles commerciales arabes implantées le long du littoral malgache dirigeaient ces monarchies : les Zafikazinambo du comptoir d'Ambohabe sont les ancêtres des Antemoro et des Antanala ; les Antalaotra du comptoir de Langany pour les Sakalava et Antakarana ; les Rasikajy du comptoir de Bimaro pour les Anjoaty et Onjatsy ; les Zafiraminia du comptoir d'Ambohitsara pour les Antambahoaka et Antanosy. Les cités arabes avaient été occupées par des colons originaires de pays différents et pratiquant des rites distincts. On professait à Ambohabe ainsi qu'à Langany l'islam sunnite chaféite, à Bimaro l'islam chiite zaydite, à Ambohitsara l'islam chiite ismaélien. Après avoir comparé le système juridique de ces monarchies avec les différentes doctrines musulmanes en matière du califat, la thèse met en évidence qu'il existait des sultanats à Madagascar et que les huit royautés islamisées en sont les prolongements
This thesis shows that some moslem sultanates existed in Madagascar. It describes the political and social organization of the eight islamized kingdoms, especially antemoro, antanala, sakalava, antakarana, anjoaty, onjatsy, antambahoaka and antanosy. We are informed that these monarchies are governed by the descendants of the immigrants who lived in the arabian trading "echelles" implanted along the Malagasy coastline: the Zafikazinambo from Ambohabe agency are the Antemoro and Antanala ancestry; the Antalaotra from Langany agency for the Sakalava and Antakarana; the Rasikajy from Bimaro agency for the Anjoaty and Onjatsy; the Zafiraminia from Ambohitsara agency for the Antambahoaka and Antanosy. The Arabian cities had been occupied by colonists from differents countries and practicing distincts rituals. The islam "sunnite chaféite" has professed to Ambohabe and to Langany, the islam "shiite zaydite" in Bimaro, and the islam “shiite ismaélien” in Ambohitsara. This research results from the comparative analysis of the legal systems practised in these monarchies with the different moslem doctrines concerning the califat. It shows up that some sultanates existed to Madagascar and the eight islamized kingdoms are these extensions

Pour répondre à la mouvance des mutations économiques dues à la mondialisation, 16 États africains ont signé le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, créant ainsi l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 17 octobre 1993. L'objectif de l'OHADA est de créer des droits relatifs aux affaires, droits modernes et adaptés au contexte africain, afin de permettre une meilleure intégration économique et un développement harmonieux de l'Afrique. Ainsi, l'Acte Uniforme portant Organisation et Harmonisation des comptabilités des entreprises des États parties du Traité a été adopté le 24 mars 2000. Le 1er janvier 2001, toutes les entreprises étaient donc tenues de passer au système comptable OHADA pour les comptes personnels (d'entreprises), et le 1er janvier 2002 pour les comptes consolidés. Avant l'adoption de cette nouvelle normalisation comptable, les pays de l'Afrique Noire Francophone (dont le Cameroun), dans leur majorité, utilisaient le plan comptable OCAM, calqué des plans comptables généraux français de 1947 et 1957. L'objectif de notre recherche est de comparer l'impact du format de présentation et du contenu informationnel des deux modes de divulgation de l'information comptable sur les jugements et décisions des banquiers. La question est de savoir si l'information résultant du nouveau système comptable OHADA modifie les jugements et décisions des agents de prêt, comparativement à celle résultant de l'ancien plan comptable OCAM. Le changement de norme comptable a principalement amené les agents de prêt camerounais à modifier leurs jugements initiaux relatifs à la rentabilité et à la structure financière ainsi que leurs jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net, endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources); par contre, les différences notées pour ces jugements sous-jacents et initiaux ne les ont pas conduit à modifier leurs jugements principaux de la cote de risque et de sa tendance, ni les décisions de prêt et de fixation du taux d'intérêt. Lorsque le changement considère aussi le TAFlRE (tableau financier des ressources et emplois), les agents de prêt ne modifient que leur jugement initial de la rentabilité et leurs jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, du bénéfice net, des flux de trésorerie ainsi que celui de l'endettement. Lorsque les deux groupes expérimentaux sont comparés, on constate un effet relativement Iimité du TAFIRE puisque seuls les jugements sous-jacents du bénéfice d'exploitation, de l'endettement, de la liquidité, de la capacité d'injection de ressources ainsi que le jugement initial de la structure financière sont différents. De plus, les états financiers du SYSCOHADA semblent avoir eu un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (bénéfice d'exploitation, bénéfice net et flux de trésorerie) et le jugement initial de la rentabilité pour les participants des deux groupes expérimentaux ainsi qu'un effet relativement positif sur les jugements sous-jacents (endettement, liquidité et capacité d'injection de ressources) et le jugement initial de la structure financière uniquement pour les participants du premier groupe.