Dissertations / Theses: 'Droit minier'

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Zerhouni, Mohammed. "Contribution à l'étude du droit minier marocain." Bordeaux 1, 1991. http://www.theses.fr/1991BOR1D003.

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Abstract:

Le droit minier marocain ne peut se concevoir, de nos jours, seulement a travers la conception classique du droit des mines, telle qu'elle esrt elaboree par le droit occidental. Celui-ci limite en effet le droit minier a l7organisation de l'activite miniere: recherche et exploitation. Le droit du developpement nous autorise a elargir le champ du droit minier de maniere telle que l'objet de ce droit puisse repondre aux imperatifs et contraintes du developpement. Ainsi outre le code minier proprement dit, le droit minier se doit d'apprehender egalement dans les pvd, le droit des investissements miniers et le droit des entreprises minieres. Cette nouvelle conception du droit minier s'appuie sur les nouvelles disciplines du droit economique et du droit du developpement. Elle demeure par ailleurs fidele a l'inspiration publiciste de l'etude The moroccan mining law can not be only conceived today through the classical conception of the minig laws as it is elaborated by the western law. This one in fact limites law to the organization of the mining activity : research and exploitation. The development law allows us to widen the area of law such as the object of this law could face the imperatives and the contraints of the development. So besides the actual mining code, the mining law has also to apprehend in the developing countries, the law of the mining investments. And the law of the mining companies. This new conception of the mining law leans on the new subjects of the economical and the development law. It stays otherwise true to the public inspiration of this study

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Bangoura, Haïda. "Le droit minier en Guinée au regard des meilleures pratiques internationales (1995-2013)." Thesis, Paris 5, 2013. http://www.theses.fr/2013PA05D017.

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Abstract:

Dans un contexte de libéralisation globale de l'économie, la majorité des pays en développement ont, à partir des années 1980-1990, réformé leur législation minière dans le but d'attirer les capitaux étrangers. La Guinée, avec des ressources minérales potentielles estimées à plus de 45 milliards de tonnes, est considérée comme l'un des pays disposant du sous-sol le plus riche en Afrique. Conscient d'un tel potentiel pour le développement du pays, le législateur guinéen adopte, en 1995, un nouveau code minier pour rendre le territoire attractif pour les investisseurs privés étrangers. Cependant, avec l'avènement du concept de développement durable, comme l'un des nouveaux défis mondiaux, de nombreuses réglementations minières ont progressivement été modifiées pour s'adapter à ce dernier. La Guinée, une fois de plus, n'a pas échappé à cette tendance, en adoptant un nouveau code minier en 2011. Ce dernier est la conséquence d'une mobilisation sociale sans précédent dans le pays, ayant débutée dans la moitié des années 2000 et visant à dénoncer l'absence de retombées économiques et financières, issues du secteur minier, pour l'État et la population. Néanmoins, peu de temps après sa promulgation, cette nouvelle législation minière a suscité de vives critiques de la part des compagnies minières. Le gouvernement, prenant en compte ces recommandations, s'est donc engagé dans un processus d'amendement de certaines dispositions du code de 2011, qui s'est achevé par l'adoption d'une nouvelle loi minière en avril 2013. Par conséquent, ce travail a pour objectif d'analyser de quelle manière la réglementation minière en Guinée (2011 et 2013) prend en compte les meilleures pratiques internationales actuelles en matière d'attractivité et de développement durable. Pour ce faire, des comparaisons sont réalisées, à la fois avec le code minier de 1995, pour donner une dimension évolutive à cette étude, ainsi qu'avec les législations minières d'autres États dans le monde In the context of a general liberalisation of the economy, the majority of developing countries have since the years 1980-1990 reformed their mining legislation in order to attract foreign capital. Guinea, with its potential mineral resources estimated at more than 45 billion tons, is considered to be one of the African countries with the richest subsoil. Conscious of such potential for the development of the country, the legislature in Guinea adopted, in 1995, a new Mining Code in order to make the Guinean territory more attractive to foreign private investors. However, with the arrival of the concept of sustainable development as one of the new global challenges, numerous mining regulations have been progressively modified in order to adapt. Guinea, once again, did not escape this trend and adopted a new Mining Code in 2011. This code is the consequence of a social mobilization without precedent in the country, which started in the first half of the 2000s. Its goal was to denounce the absence of economic and financial repercussions born from the mining sector on the Government and the population. Nevertheless, not long after its promulgation, this new legislation was the subject of harsh criticism from mining companies. The government, taking into account its recommendations, undertook the process of amending certain dispositions of the Mining Code of 2011, which resulted in the passage of a new Mining Law in April of 2013. Consequently, this work will analyze how mining regulation in Guinea (of 2011 and 2013) takes into account current international best practice in terms of attractiveness and sustainable development. In order to do so, comparisons will be made with the Mining Code of 1995 in order to give an evolutionary dimension to this study, as well as with Mining Regulations from other countries in the world

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Gauché, Sylvain. "Aux origines de la propriété minière : le droit minier et son application en Dauphiné du XVe au début du XIXe siècle." Grenoble 2, 2008. http://www.theses.fr/2008GRE21010.

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Abstract:

La loi du 21 avril 1810 institue une "propriété minière", reconnue par l'Etat aux concessionnaires de mines. Cette propriété est originale et il s'agit d'une création contemporaine. Pour quelle raison le législateur a-t-il cru utile d'innover ? L'importance économique et politique des produits du sous-sol a très rapidement obligé la monarchie française à réglementer l'activité minière à son profit. Ce droit connaît alors d'importantes évolutions selon les moyens de contrainte de l'État : reposant sur une large part de liberté, en France et également en Dauphiné, il exige au fil du temps pour des hypothèses de plus en plus nombreuses une autorisation d'exploiter émanant de l'autorité royale. Cette « marche régalienne » est cependant ralentie par l'opposition des seigneurs, des propriétaires et des petits exploitants qui refusent la politique économique déterminée par l'administration royale. Le développement de cette dernière, à partir des années 1740, et l'invocation d'une rhétorique fondée sur le bien public, ne suffisent pas à vaincre cette résistance. Cette dernière débouche sur la loi du 28 juillet 1791, qui permet aux propriétaires d'exploiter les mines sises sur leurs fonds. Il faut attendre le Consulat, puis le premier Empire pour que soit abandonné le droit du propriétaire d'exploiter les mines sises dans son fonds. Contre la loi du 28 juillet 1791, 1'instruction du 18 messidor an IX et la loi du 21 avril 1810 marquent alors le terme de la formation du droit minier en France, avec l'affirmation des droits de l'État sur le sous-sol de manière incontestable, contre les droits des propriétaires, au moyen d'une propriété minière conditionnée par l'intérêt général The law pronounced on April 21st 1810 institutes a "mining property", recognized by the State to the concessionaries. It is an original property, a contemporary creation. Why did the legislator propose this innovation ? The political and economic importance of subterranean derived products had quickly forced the French monarchy to regulate all mine-concerned activities in order to enhance its own profits. The legal aspect of this issue had therefore undergone massive evolutions, all according to whatever means of enforcement the State disposed of. Whereas during the Middle Ages exploitation rights were based on the principal of liberty (in France, and also in the Dauphiné), as time went by, authorization to use the mines became dependant on Royal charters. However, this State-based control was slowed down bemuse of the opposition of local land-lords, owners and low-scale operators who refused political maneuvers dictated by the central authority. It was not until the unification of the French legal system after the 1789 Revolution, and the creation of a strong centralist State under Napoleon Bonaparte that all prior dispositions that varied from one locality to another were final1y abandoned. The completion of the French mine-law formation had come to an end with the law pronounced on April 21st 1810, that indisputably asserts the State's rights over all mine production, with a property conditioned by the general interest

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Gingras-Tremblay, Arnaud. "Le régime minier et la reconnaissance judiciaire d'un titre ancestral sur le territoire québécois : un arrimage imparfait." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28155.

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Abstract:

Ce mémoire s’intéresse à l’interaction entre le titre ancestral autochtone et le régime minier québécois. Il aborde les enjeux que soulèverait la reconnaissance judiciaire d’un titre ancestral autochtone sur le territoire du Québec et, plus spécifiquement, ceux concernant le régime minier qui y est applicable. Le titre ancestral autochtone accorde à ses titulaires des droits étendus sur le territoire visé par ce titre. Une telle reconnaissance pourrait donc entraîner des problèmes d’incompatibilité avec les lois actuellement applicables sur le territoire, notamment celles concernant l’utilisation de ce territoire. Considérant la nature et l’étendue des droits et obligations prévus au régime minier québécois, nous pouvons envisager des problèmes de compatibilité entre ce régime et le titre ancestral, advenant la reconnaissance d’un tel titre. Le présent mémoire s’intéresse donc aux problèmes de compatibilité entre ces deux concepts dans la perspective du partage des compétences en droit constitutionnel canadien et dans les perspectives des droits de propriété accordés dans le cadre du régime minier québécois. Cette analyse permettra de conclure que la Loi sur les mines trouverait application sur les terres grevées d’un titre, mais que les dispositions relatives aux droits réels prévus dans cette dernière pourraient être incompatibles avec les droits accordés en vertu du titre. This paper examines the relationship between Aboriginal title and the Quebec mining regime. It examines the issues regarding the judicial recognition of an Aboriginal title in the Province of Quebec, more specifically regarding the applicable mining regime. Aboriginal title grants to its holders extended rights over the concerned territory. Such recognition implies compatibility issues with the applicable laws over the territory, particularly the ones regarding the use of this territory. Given the nature and the scope of the rights and obligations included in the Quebec mining regime, we may expect compatibility problems between this regime and Aboriginal title if this title is recognized. This paper examines the compatibility problems between these two concepts from the perspective of the division of powers in Canadian constitutional law and from the perspective of the property rights granted under the Quebec mining regime. The current analysis concludes that the Mining Act applies to lands held under Aboriginal title, but the provisions regarding real property rights in this same law may be incompatible with the rights granted by Aboriginal title.

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Mbuyu, Kabwe Tracy. "La responsabilité sociétale des entreprises selon les nouveaux codes miniers africains." Thesis, Paris 2, 2019. http://www.theses.fr/2019PA020084.

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Abstract:

L’objectif relatif à la contribution de l’industrie minière au développement durable des États africains est au cœur de la nouvelle stratégie de réforme des codes miniers. En effet, les États africains sont à la recherche d’un nouveau modèle de régulation du secteur minier qui serve leurs intérêts. Bien que les investissements miniers aient contribué de manière significative à la croissance économique de nombreux États africains, ils n’ont cependant pas donné d’impulsion au développement durable de ces derniers. Face à un modèle de régulation du secteur minier estimé majoritairement profitable aux entreprises minières et peu profitable aux États, les initiatives de réforme se révèlent prioritaires et donnent l’élan à un nouveau mouvement de réforme des codes miniers africains. Outre les intérêts économiques, les intérêts annexes tels que les droits des populations locales, la protection de l’environnement et les droits de l’homme sont au cœur des préoccupations du mouvement de réforme actuel, et semblent trouver remède à travers les dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. La présente thèse exploite les contours, le contenu, et les effets juridiques de ces dispositions. Elle s’attache à déterminer si ces dispositions sont véritablement contraignantes à l’égard des entreprises et débouchent sur une prise en compte effective des objectifs de développement durable au sein de l’industrie minière africaine. Face aux limites du droit interne, notamment à l’égard des enjeux de régulation des entreprises transnationales, et face aux lacunes des régimes étudiés relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises, le droit international se propose pour renforcer les systèmes internes de régulation en place. L’internationalisation des codes miniers africains, l’influence constante du droit mou international et le possible avènement d’un système de régulation transnational de droit dur en matière de responsabilité sociétale, conduisent à exporter la problématique au cœur de la présente thèse au-delà des frontières des États africains The contribution of the mining industry to the sustainable development of African States is a key issue of the mining codes new strategy of reform. Indeed, African states are looking for a new model of regulation of the mining sector that serves their interests. Although mining investments contributed significantly to the economic growth of many African States, they did not give impetus to their sustainable development. Faced with a mining regulation system considered mostly profitable for mining companies and unprofitable for the States, the need to reform the mining regulation system became a priority and gave birth to a new reform movement of the African mining codes. In addition to economic interests, ancillary interests such as the rights of local communities, the protection of the environment and human rights are at the heart of the current reform movement and seem to find remedy in the corporate social responsibility provisions of the mining codes of the new generation. The present thesis exploits both the contours, the content, and the legal effects of these provisions. It examines whether they are truly binding on mining companies and lead to an effective inclusion of sustainable development objectives in the African mining industry. With regard to the regulatory issues of transnational companies and considering the various points of weaknesses in the social responsibility regimes of the companies studied, this thesis proposes the international law as a tool to reinforce the internal systems of regulation in place. The internationalisation of African mining codes, the constant influence of international soft law on corporate social responsibility, and the possible advent of a transnational system of hard law regulation relating to corporate social responsibility, lead us to export the issue at the heart of the present thesis beyond the national borders of African States

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Schellenberger, Thomas. "Le droit public des utilisations du sous-sol : réflexions sur le régime juridique des stockages géologiques de déchets." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1005.

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Abstract:

Des déchets industriels de toutes natures sont enfouis en sous-sol pour un temps indéterminé. Ce déplacement spatial et temporel des déchets confronte les règles de droits à deux univers particuliers, et plus ou moins lointains, le sous-sol et le long terme. Les cadres juridiques des stockages géologiques vont accompagner la technique de stockage souterrain dans son rôle d'exécutoire pour les activités industrielles menées aujourd'hui en surface. Le stockage géologique déplace la charge environnementale des déchets. D'une part, le sous-sol possède un cadre juridique propice à son exploitation industrielle et donc à son utilisation comme lieu de stockage de déchets. Cela est susceptible de heurter les différents usages du sous-sol. Des arbitrages entre les intérêts en conflits doivent être réalisés, au plan technique mais aussi démocratique, s'agissant des modes d'élaboration des décisions publiques relatives à l'espace géologique. Les droits d'exploiter les ressources souterraines peuvent, en outre, entraver les mesures de protection environnementale. D'autre part, le stockage géologique oblige les règles de droit à se projeter dans le temps. Les outils juridiques pour appréhender le futur sont mis à l'épreuve. La difficulté est de partager le fardeau des déchets au cours du temps, entre la sphère publique et la sphère privée. De la même façon, l'enfouissement de déchets dangereux à des échelles transgénérationnelles interroge le contenu et la portée de la responsabilité juridique envers les générations futures Industrial waste of all kinds are burried in the underground for an indefinite period of time. With this displacement, both in space and time, the rules of law face the challenge of two specific, and more or less distant, worlds: the subsoil and the long term. Legal frameworks for underground storage strengthen the technique of underground storage in its role as an outlet for industrial activities which are carried out on the surface. Underground storage shifts the environmental load of waste. On the one hand, the legal frameworks for subsoil use is favourable to industrial exploitation and therefore to the use of the underground as a storage place for waste. When it comes to the decision-making process for public action in relation with the subsoil, arbitration must be made between the competing interests at stake, both in democratic and technical terms. Besides, the rights to exploit the underground ressources can hamper environmental protection measures. On the other hand, underground storage compels the rules of law to look to the future. The legal tools to anticipate the years ahead are placed under severe strain. The challenge lies in how to share the burden of waste over time between the public and the private spheres. In the same way, the landfill burial of hazardous waste on a transgenerational scale questions the content and scope of legal responsability towards future generations

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Reiche-De, Vigan Stéphanie. "Le droit et l'espace souterrain. Enjeux de propriété et de souveraineté en droit international et comparé." Thesis, Lyon, 2016. http://www.theses.fr/2016LYSE3044.

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Abstract:

L’espace souterrain, qui s’étend depuis la surface des terres émergées et des fonds marins jusqu’au centre de la Terre, est délaissé par le droit international. Aucune règle de droit international positif ne vient réglementer l’utilisation que les Etats font de leur espace souterrain territorial, cette utilisation et le régime de la propriété souterraine faisant partie de leur domaine réservé. Si les normes internationales régissent l’utilisation de l’espace souterrain extra-territorial, celui des grands fonds marins et celui de l’Antarctique, elles n’appréhendent l’espace souterrain qu’en termes d’utilisation et de mise en valeur des ressources minérales. De ce régime juridique d’exploration et d’exploitation des ressources minérales dépend d’ailleurs le statut juridique de l’espace souterrain qui va de la pleine souveraineté de l’Etat côtier à l’exclusion de toute appropriation nationale ou individuelle. Devant la multiplication des utilisations souterraines et face aux dommages environnementaux et aux violations des droits de l’homme liés à certaines de ces utilisations, le droit international doit réinvestir l’espace souterrain et notamment le contenu et l’étendue des droits qui le concernent tant dans l’ordre interne qu’international afin d’en réglementer la mise en valeur et d’en assurer la protection Until today, there has been little interest of international Law concerning the earth’s subsurface, as the space that extends from the surface of the soil or of the seabed to the center of the earth. On the one hand, there is no rule of international law that regulates the use Sovereign States have of their territorial subsurface. It is currently understood that subsburface activities and property law that regulates them, are within domestic jurisdiction only and do not come under international law scrutinity as they waive the exercice of an absolute independance of States. On the other hand, the existing rules of international law that regulates extraterritorial subsurface, notably the seabed and ocean floor and subsoil thereof beyond national jurisdiction and the Antarctic, consider the earth’s subsurface mostly in terms of use and exploitation of mineral resources. Faced with the evergrowing uses of the subsurface that are solely used for extraction or for injection and storing, and regarding the impacts of some underground activities on the environment and on human rights, International Law must play a role by regulating the content and extent of rights that are exercised over the earth’s subsurface inside and outside territorial jurisdiction for development and protection purposes

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Sorzana, Nathalie. "Le régime juridique applicable au sous-sol." Thesis, Aix-Marseille, 2017. http://www.theses.fr/2017AIXM0486.

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Abstract:

L’article 552 du Code civil prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Cette disposition consacre l’existence du sous-sol sur la scène juridique et lie le sort du sous-sol à celui du sol. Le législateur a souhaité accorder un droit qui se déploie dans l’espace. Se dessine alors un lien, sinon de soumission, du moins de dépendance du sous-sol envers le sol. Le débat se noue autour de l’intensité du lien existant entre le sol et le sous-sol. La recherche du régime juridique applicable au sous-sol impose nécessairement de raisonner sur la force d’attraction que revêt le sol. Doté d’un pouvoir absorbant, ce dernier semble pouvoir déterminer le régime juridique applicable au sous-sol en préservant ainsi l’unité de l’immeuble. Toutefois, leur apparente dépendance doit être nuancée et la vision unitaire s’estompe face aux spécificités du sous-sol. En effet, la compréhension du régime juridique applicable au sous-sol nécessite la prise en compte d’autres éléments permettant de révéler toute la particularité du sous-sol. Il recèle de nombreuses richesses susceptibles d’entraîner une modification de l’objet de la propriété immobilière. Les exemples de dissociation de la propriété immobilière, organisés par la loi ou la volonté, sont pléthoriques et entrainent un relâchement des liens de dépendance. La présence de mines ou de vestiges archéologiques en sont un témoignage éloquent, la propriété du sous-sol étant alors soustraite à la puissance du propriétaire du sol. Cette étude, oscillant entre dépendance et autonomie, s’attachera à démontrer les particularités du sous-sol qui ne saurait, en définitive, se définir par sa seule relation avec le sol Article 552 of the Civil Code provides that the property of the soil embraces the property of what is above and underneath it. This provision consecrates the existence of the subsoil on the legal scene and links the fate of the subsoil to the one of the soil. The legislator wished to grant a right which is deployed in space. This creates a connection at least a dependence of the subsoil towards the soil, if not even a submission. The debate is based on the intensity of the link between the soil and the subsoil. The search for the legal regime applicable to the subsoil necessarily requires to think about the force of attraction that the soil has. Possessing an absorbing power, the latter seems to be able to determine the legal regime applicable to the subsoil, thus preserving the unity of the real estate. However, their apparent dependence should be nuanced and the unitary perception fades because of the subsoil’s specificities. Indeed, the understanding of the legal regime applicable to the subsoil requires to consider other elements revealing the particularities of the subsoil. It contains many wealth which could lead to a modification of the object of the real estate property. Examples of the dissociation of real estate property, organized by law or will, are profuse and lead to a weakening of dependency links. The presence of mines or archaeological remains is an eloquent illustration since the property of the subsoil is then subtracted from the power of the owner of the soil. This study which oscillates between dependence and autonomy, will endeavor to demonstrate the particularities of the subsoil which cannot be defined only by its relation to the soil

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Ceesay, Juanita. "A law and development analysis of parallel law systems within the natural resources sector in Africa." Thesis, Paris, Institut d'études politiques, 2018. http://www.theses.fr/2018IEPP0043.

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Abstract:

La position normative de cette thèse est qu’il existe une contrainte légale en ce qui concerne le régime minier des pays riches en ressources en Afrique. Cela a abouti à la création d'un système de droit pluraliste qui continuera à prospérer dans les pays en développement en raison du contexte historique de la plupart de ces pays. Cependant, avoir un système mixte comprenant un régime juridique formel et informel n'équivaut pas nécessairement à un désavantage. Le problème se pose lorsqu'il y a une réticence à accepter l'un de ces systèmes. C’est le cas actuellement du régime informel qui existe principalement sous forme de système de droit non reconnu et donc illégitime. Cependant, les preuves tirées de cette thèse montrent les avantages que des règles et normes informelles peuvent offrir au régime juridique d’un pays. À cet égard, il est donc raisonnable de suggérer que quelque chose devrait être fait avec ce système, par opposition à sa marginalisation persistante dans l'ombre du régime formel. Cette thèse propose donc la formalisation de certains attributs du système informel qui régissent le secteur des ressources naturelles. De plus, la formalisation envisagée dans le secteur minier ne cherche pas à codifier les lois et s'inscrit dans une approche de la législation allant du local au international. À cet égard, l'objectif de la formalisation, tel que proposé par cette thèse, est de trouver des solutions possibles pour combler le hiatus entre les régimes formel et informel qui fonctionnent actuellement en parallèle dans l'espace minier. C’est dans l’espoir que la synchronisation de ces deux ensembles de lois faciliterait l’épanouissement du développement économique et humain / social basé sur le secteur minier The normative position of this dissertation is that there is a constraint of the law with regards to the mining regime of resource rich countries in Africa. This has resulted in the creation of a pluralist system of law will continue to thrive in developing countries as a result of the historical context which most of these countries derive. However, having a mixed system comprising of a formal and informal legal regime does not necessarily equate a disadvantage. The problem arises when there is a reluctance in accepting one of these systems. This is the case currently with the informal regime which exists mostly as an unrecognized and therefore illegitimate system of law. Yet, evidence from this dissertation shows the advantages which informal rules and norms can offer to a country’s legal regime. In this regard, it is therefore reasonable to suggest that something ought to be done with this system as opposed to its continued marginalization in the shadows of the formal regime. This dissertation therefore proposes the formalization of selected attributes of the informal system which govern the natural resources sector of resouce rich countries in Africa. Moreover, the formalization envisioned in the mining sector, makes no attempt to codify laws and is in alignment with a local to international approach to law making. In this regard, the aim for formalization, as proposed by this dissertation, is in finding possible solutions for bridging the hiatus between the formal and informal regime which currently work in parallel with each other within the mining space. This is in hopes that the synchronizing of these two sets of laws would facilitate the flourishing of economic and human/social development based on the mining sector

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Ouedraogo, Laetitia Elsa. "La Réglementation minière en Afrique de l'Ouest : approches régionale et nationale." Amiens, 2014. http://www.theses.fr/2014AMIE0053.

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Abstract:

L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine regroupe huit pays ouest africains qui ont décidé de faire cause commune afin d'amorcer un développement durable. Entre autres secteurs investis par l'Union à cet effet, le secteur minier fait l'objet d'une considération particulière par l'Union qui a compris que l'importance du potentiel minier du sol et du sous-sol des Etats nécessite pour sa mise en valeur, un cadre sécurisé et favorable aux investissements miniers. Elle a dans cette optique procédé par voie du règlement n°l 8/2003/CM/UEMOA à l'adoption d'un code minier communautaire en décembre 2003. Ce code a pour objectif de faire en sorte que la réglementation minière communautaire participe à la création d'un climat propice aux investissements et au traitement égalitaire des investisseurs au sein de l'Union. Ce code a de par sa nature une portée générale et est directement applicable dans l'ensemble des Etats membres sans besoin de dispositif de transposition. Pourtant le constat évident est celui d'une distance assumée par les Etats vis-à-vis de ce code communautaire. Il existe en effet de nombreux obstacles intrinsèques au code lui-même et conjoncturels, au respect des dispositions du code communautaire, qui semblent en déphasage avec les aspirations profondes des pays membres, qui en sont paradoxalement les auteurs. Autant d'obstacles aux objectifs de l'Union d'une réglementation minière harmonisée qui fonde le développement des pays membres. En outre, cette réglementation minière doit être considérée dans le cadre d'un ensemble normatif plus important impliquant certains autres regroupements tels que l'OHADA ou encore la CEDEAO. Les perspectives offertes à l'Union et à sa réglementation communautaire peuvent dès lors sembler limitées. L'objectif est pourtant noble et peut être atteint pour autant que certaines dispositions soient prises à l'échelle des pays membres et à celle de l'Union The Economic and Monetary West African Union is made up of eight West African countries who have come together to achieve sustainable development. Amongst the sectors supported by the Union, the mining sector receives particular consideration by the Union which has understood the great minerai potential of the soil and sub soils in the member States which necessitates for its development a safe and friendly environment for investors. In this view, the Union adopted a community mining code by Rule n° 18/2003 in December 2003. This code is aimed at ensuring that the community mining rules contribute to the creation of a favorable environment for investments and equal treatment of investors throughout the Union. By nature, this code has a general scope and is applicable in all members States without the need for any internal transposition. The obvious fact however is the clear distance the members States are having towards the community code. There are indeed many intrinsic obstacles and other related to the economie needs of the member States, for the application of the provisions of the community code; which seem out of touch with the aspirations of the member States, even i f and paradoxically they were adopted by the same member States. In addition this community mining regulation needs to be considered in the context of a set of rules involving some other larger groups such as ECOWAS or OHADA. The perspectives for the Union might therefore appear limited. The goal is noble however and can yet be achieved provided certain steps are taken at both the level of the States and the level of the Union

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Gabriel, Aurélie. "Le mineur, quel acteur de santé ?" Paris 5, 2011. http://www.theses.fr/2011PA05D001.

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Abstract:

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a conféré à l’enfant une véritable place au sein de la relation de soin. Le mineur se voit en effet octroyer des droits propres de patient, c’est-à-dire spécifiquement érigés en sa faveur. Il est notamment doté du droit à recevoir l’information médicale délivrée d’une manière adaptée à son degré de maturité et du droit à voir son consentement recherché dès lors qu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Ainsi l’incapacité du mineur ne l’exclut plus systématiquement du processus décisionnel. Du colloque singulier unissant traditionnellement le médecin au patient dont l’incapable mineur était pratiquement exclu au profit de ses parents, l’enfant est désormais partie à la relation de soins, et devient acteur de santé. Toutefois, assimiler le patient mineur à l’acteur de santé capable serait inexact. En effet, ses droits propres évoluent avec des droits généraux de patient dont l’enfant jouit mais qu’il ne peut, en raison de son incapacité juridique, exercer. L’exercice de ces droits est en effet en principe confié, jusqu’à sa majorité ou son émancipation, à ses père et mère, titulaires à ce titre d’une autorité parentale sanitaire. Deux types de droits évoluent donc concomitamment : les droits propres exercés par l’enfant et les droits généraux exercés par les parents. Toute la problématique consiste alors à déterminer l’influence de ces droits propres sur les droits généraux et d’en déduire la place et le rôle réels du mineur en tant qu’acteur de santé. En règle générale, le patient mineur demeure un acteur de santé encadré. En effet ll'exercice de ses droits généraux par les parents prévaut en principe sur celui de ses droits propres. Dans d’autres hypothèses en revanche, l’exercice par le mineur de droits propres spécifiques lui garantit d’être érigé en acteur de santé autonome. Cependant l’accès à l’autonomie sanitaire de l’enfant souffre de son insuffisance de règlementation, de sorte qu’elle permet in fine à tout mineur d’être érigé en acteur de santé autonome. Dès lors il apparaît opportun d’introduire un accès à l’autonomie sanitaire gradué selon l’âge du mineur et tendre ainsi vers l’instauration d’une pré-majorité sanitaire aménagée pour les mineurs dont l’âge pourrait être fixé, à l’instar de différents droits étrangers, à treize ans The March 4th, 2002 law pertaining to patients’ rights and the quality of health care carved a special status for underage children. Indeed, the law sets up enhanced patient’s rights specifically designed for minors. The minor child is endowed with the right to receive medical information delivered in a manner consistent with his maturity. The child is further endowed with the right of consent consistent with his exercise of free will and ability to partake in the decision process. As a result, the child being under the legal age for majority does not systematically exclude him or her from the decision making process. Whereas the minor was traditionally excluded from the doctor-patient relationship in favor of his parents, he is henceforth granted to right to be an active participant to his own health care decision. To assimilate the minor’s patient right to legal competency would however be inaccurate. Indeed, the child’s own rights evolve with general patient’s rights. While such rights apply to him, the child nevertheless cannot exercise them for lack of legal competence. Exercise of those legal rights usually rests with the parents or legal guardians until such time as the child reaches the age of majority or is emancipated. Two kinds of rights thus show concomitant evolutions : Children specific rights they only can exercise, and general rights to be exercisedby parents or guardians. The entire problem consists then in determining the influence of these own rights on the general rights and to deduct the place from it and the role realities of the minor as actor of health. The challenge therefore consists in determining the influence of specific over general rights in the context of a minor’s health care decisions. As a general rule, the minor remains a decision maker within a framework. In principle, the exercise of parental general rights has priority over that of children specific ones. Yet, the law ensures the minor child’s right to his own health decision making. Children’s access to self-determination in health care does however conflict with the lack of legal competency, so that it allows in fine every minor to become an autonomous health care decision maker. From then on, it seems convenient to introduce a health care decision making authority increasing with age, leading to an early competency to make health care decision. Following the example of foreign legislation, the age of majority for health care could be set to thirteen

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Al-Hanis, Abdul Jabbar. "Le procès pénal du mineur en droit syrien : comparaison avec les droits égyptien et français." Poitiers, 1995. http://www.theses.fr/1995POIT3006.

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Abstract:

Ce travail consiste en une etude comparee du proces penal des mineurs dans les droits syrien, egyptien et francais. Son objectif principal est de degager des solutions susceptibles d'ameliorer et de completer le systeme de protection de l'enfance delinquante en syrie. En nous basant sur la comparaison entre l'etat du droit en vigueur dans les trois pays, nous essayons de faire ressortir quelques lacunes reduisant la portee de l'encadrement judiciaire existant. Nous avons ainsi souligne que la specialisation reelle des institutions judiciaires concernees pour les affaires penales de mineurs, n'est pas toujours achevee. Ceci reduit l'efficacite de toute protection judiciaire des mineurs. Il en est de meme pour les regles de procedure : on remarque l'insuffisance des garanties procedurales et l'absence d'un systeme d'execution de peines exclusives aux mineurs ? This work consists of a comparative study of the penal proceedings related to minors, in the syrian, egyptian and french laws. Its main target is to bring out suitable solutions, liable to improve and complete the protective system of childhood delinquency in syria. Basing our research on the comparison of the present laws in these three countries, we try and work out the few gaps which reduce the scope of the already existent judicial framing. We have thus emphasised how the real specialisation of the concerned judicial institutions in penal cases, where minors are involved, is not always brought to a claye. The efficiency of every judicial protection of minors is then reduced. The procedure rules are also affected in the same way : we may notice that the procedural guaranties are insufficient and a system of the execution of sentences, exclusively meant for minors, is just lacking

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Masson, Bénédicte. "Le mineur étranger en droit français et en droit européen." Paris 11, 2006. http://www.theses.fr/2006PA111011.

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Ramanamisata, Andriajesisambatra. "Le mineur délinquant en droit malgache." Poitiers, 1991. http://www.theses.fr/1991POIT3005.

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Abstract:

Lors d'une infraction commise par un jeune de 18 ans, plusieurs questions se posent: quel texte faut-il appliquer? A quelle juridiction faut-il donner la compétence pour connaître de l'affaire? Quelle(s) mesure(s) faut-il prendre? Quel est l'objectif à atteindre dans l'intervention de la société? Que faut-il faire primer dans l'intervention? Qui peut s'occuper de la prise en charge de l'enfant et de quels moyens matériels faut-il disposer? Le législateur malgache est intervenu en 1962 pour répondre à ces questions et cela par le biais de l'ordonnance du 19 septembre. Deux idées les ont guidés pour l'élaboration de ce texte : d'une part, la prise de conscience que l'intérêt du mineur et celui de la société, en apparence contracdictoires, peuvent très bien aller de pair ; et d'autre part, l'admission de l'idée selon laquelle le jeune se trouve à un âge ou la réeducation doit être spécialement envisagée. La primauté de la rééducation face à la répression a donc pour suite logique la mise en place de règles dérogatoires du droit commun, notamment l'introduction de l'excuse de minorité, le principe de l'irresponsabilité pénale, la spécialisation des institutions (juge des enfants, tribunal pour enfants, cour criminelle des mineurs. . . ), l'assouplissement de la procédure (la publicité restreinte, la pratique de la dispense et du retrait, la règle de revisibilité. . . ). . When an 18-year-old person commits an offense, several questions may be raised: which law should be referred to? Which court of law is deemed competent to deal with the case? What measures should be taken? What aim is pursued through the intervention of society? Who is going to take charge of the minor and what financial means are necessary? Malagasy lawmakers endeavoured to provide answers to the above questions through the order issued on september, 19, 1962. Two main ideas served as guidelines: first, a clearer awareness that seemingly conflicting interests of the minors involved and the interests of society can be reconciled; second, the admission that rehabilitation of young people should be thought of along specific lines. Giving precedence to rehabilitation aver punishment logically means special dispensation from common law, e. G. Penal irresponsibility of minors, special institutions (juvenile judges and courts, criminal courts for minors, etc. ) And more flexible procedure (restricted publicity, adapted courtroom procedure, provision that the case may be reviewed, etc. )

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Pétereau-Mahrach, Véronique. "Le discernement du mineur : étude droit civil et de droit pénal." Poitiers, 2004. http://www.theses.fr/2004POIT3014.

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Abstract:

L'expression "le mineur capable de discernement" est de plus en plus utilisée dans les textes relatifs aux droits des mineurs. Ce regain d'intérêt pour la notion de discernement mérite que l'on s'attarde sur ses manifestations dans l'ensemble des droits et devoirs du mineur. Les domaines d'intervention sont si variés que l'on doit s'interroger alors sur l'existence même de la notion de discernement. Une définition unitaire est envisageable même si les expressions du discernement sont nombreuses et diverses. Elle revêt toutefois un caractère souple et attribue au discernement la qualification de standard juridique. La spécificité du discernement sera également étudiée notamment au regard du seuil d'âge puisqu'ils sont tous deux utilisés par le législateur pour octroyer au mineur plus d'autonomie et plus de responsablilité. Tous deux doivent permettre, dans une cohabitation harmonieuse, de renforcer le droit de l'enfance.

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Taleb, Said. "L'industrie miniere au maroc : aspects juridiques." Paris 5, 1988. http://www.theses.fr/1988PA05D004.

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Abstract:

Les ressources minerales que l'industrie miniere extrait et valorise const-ituent l'une des principales richesses du maroc. La principale est le phosphate dont ce pays est le 3eme producteur et le premier exportateur mondial. Cette these se propose d'analyser les conditions juridiques de l'extration miniere au maroc, ainsi que la politique de developpement suivie par le maroc dans ce secteur actuellement determinant de l'economie marocaine. D'ou les deux parties de cette etude, la premiere est consacree a l'analyse de legislation miniere proprement dite, la seconde etant consacree a la politique miniere du maroc, consideree a la lumiere des institutions mises en oeuvre pour la recherche et l'exploitation des richesses minerales. La premiere partie intitulee "la legislation miniere du maroc" etudie l'evolution, la formation et l'etat actuel du droit minier marocain en deux titres, puisqu'il faut distinguer le "regime minier commun" et les "regimes miniers particuliers". La deuxieme partie analyse les "instruments pour la mise en valeur des ressources minieres au maroc". Suivant en cela l'ordre d'importance que la politique miniere du maroc retient, le premier titre est consacre a l'inter-vention de l'etat dans la recherche et l'exploitation des mines par le biais de ses organismes publics. Le second titre a pour objet les techniques de cooperation internationale utilisees par le maroc en vue de l'acceleration de son developpement The mining industry in morocco presents several caracteristics. The purpose of this thesis is the analysis of the juridical instruments for research and exploitation of mines. The first part is consacrated to study the modern mini-ng law in morocco, its evolution and formation in two titles. The first conc-erns the common living law, while the second studies the particular regimes. The second part studies the instruments used by the moroccan state in his mining developpement policy. Following the moroccan policy, the first title concerns the intervention of the public entreprises in the mining industry , the second title analyse the differents cooperation politics in this sector important for the national economy

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Marrion, Bertrand. "Le mineur, son corps et le droit criminel." Thesis, Nancy 2, 2010. http://www.theses.fr/2010NAN20004/document.

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Abstract:

La présente étude se propose d’éclairer le lecteur sur le rapport entre protection et autonomie de la personne mineure, non pas au travers des branches du Droit qui lui octroient des prérogatives, mais par le biais du Droit pénal qui limite leur exercice. Par essence la fragilité des mineurs conduit à une nécessaire protection de son corps, surtout par le Droit pénal, parfois contre la personne elle-même et conduisant à réduire ses libertés. Cependant, la minorité est évolutive et la protection spécifique doit s’atténuer au fur et à mesure que cette fragilité s’estompe pour céder le pas à l’autonomie. À l’image d’un curseur qui se déplace sur une ligne horizontale allant de la naissance à la majorité, c’est-à-dire de la protection à l’autonomie, il convient d’étudier l’adaptation du Droit durant la minorité et de rechercher le point d’équilibre entre la protection du corps de la personne mineure et l’autonomie de celle-ci sur son corps. Si la minorité est un état, celui-ci est temporaire et les règles de protection ont aussi pour but de conduire l’individu à la majorité et non de l’enfermer dans un état d’incapacité et d’immaturité pendant les dix-huit premières années de sa vie. A quel moment s’opère ce basculement entre protection et autonomie ? La multiplicité des situations où le mineur a acquis l’exercice de prérogatives sur son corps pose la question du maintien d’un principe général de protection. Les nombreuses exceptions ne justifient-elles pas la création d’un statut intermédiaire pendant la minorité qui permettrait d’identifier clairement le moment où la protection se doit de s’effacer devant l’autonomie ? This study is set to examine the connection between protection and autonomy of minors in penal Law. While other branches of Law allocate prerogatives to under eighteen years olds, penal Law tends to limit the exercise of these prerogatives. In essence, minors need their body to be protected because of their fragility. This protection is provided by penal Law and is sometimes provided against the individual himself. Therefore, the protection can lead to an infringement on the minor’s freedom. However, minority is progressive and this specific protection has to diminish as the fragility also decreases in order to allow young people to become autonomous. Thus, it is relevant to study how Law fits to the characteristics of minority and to find out the balance point between minors’ body protection and the autonomy youngsters tend to gain by growing up. Minority is a temporary state and protection rules aim to lead young people to majority, not to make them incapable and immature during the eighteen first years of their lives. When does protection switch into autonomy ? The question of maintaining a general protection principle can be asked as there are many situations in which a minor has got the exercise of prerogatives on his own body . The numerous exceptions could justify the creation of an intermediary state: it would permit the recognition of the moment in which protection could step aside in favor of autonomy

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Nkounkou, Euloge Anicet. "La stabilisation des investissements pétroliers et miniers transnationaux : des contrats aux traités." Thesis, Université Laval, 2012. http://www.theses.ulaval.ca/2012/27603/27603.pdf.

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Bernes, Bénédicte. "La vie privée du mineur." Toulouse 1, 2006. http://www.theses.fr/2006TOU10035.

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Abstract:

Les dernières décennies ont été marquées par une individualisation et une autonomisation croissante du mineur dans la société mais aussi au sein de sa famille. En ce sens, la Convention internationale des droits de l'enfant a consacré le droit au respect de la vie privée du mineur. Cependant, en raison de sa vulnérabilité, le mineur est incapable d'exercer ce droit. En effet, le mineur soumis à l'autorité parentale ne dispose que d'une autonomie relative. La vie privée du mineur paraît donc réduite comme une peau de chagrin. Ainsi, l'incapacité du mineur est justifiée par un besoin de protection conforme à son intérêt. Toutefois, la Convention internationale des droits de l'enfant prône la réalisation de l'intérêt supérieur du mineur au travers de sa protection mais également de son autonomie. Dès lors que l'intérêt du mineur ne réside plus uniquement dans sa protection mais surtout dans son épanouissement personnel, son incapacité ne paraît plus fondée. En matière personnelle, le mineur adolescent n'a plus besoin de la protection totale de ses parents. Une protection suffisante pourrait être assurée en dehors du cadre parental tout en lui permettant d'exercer les libertés personnelles que le droit lui octroie. Aussi, il s'avère opportun de proposer la reconnaissance au mineur adolescent, sous réserve de la conformité à son intérêt, d'un droit au respect de sa vie personnelle qu'il pourra opposer grâce à une capacité spéciale, y compris à ses parents The last decades have seen minors getting even more self sufficient and more individualized within the society, but also within the family context. By the way, the Internatinal Convention on the rights of the Child has settled the basis of a right of the respect of the private life of minors. But, considering its vulnerability, minors cannot benefit from those dispositions. Indeed, subjected to the parental authority, children can benefit from a limited autonomy. Children private life seems to be compound to shrink away. Thus, the incapacity of children is justified by its need of protection related to their own interests. But, the International convention on children rights recommends a stronger power for children in terms of booth protection and autonomy. Since the interest of children is not limited to their protection, but it is extended to their personal blooming, children incapacity can be regarded to be inconsistent. Personally speaking, teenagers do not need parental authority. A sufficient protection could be granted to minors ; outside the parental responsability meanwhile children could use their individual freedom in compliance with their given rights. Thus, advocating the children individual rights seems accurate encompassing their parents. Hence, it would be appropriate to propose the adolescent minor's recognition a right to the respect of its personal life on condition that its own interest is keep safe. He could exercise this right thanks to a special capacity and oppose it even its parents

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Konstantinidis, Ioannis. "Le cadre institutionnel de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer en quête de son avenir." Thesis, Paris 1, 2016. http://www.theses.fr/2016PA01D001.

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Abstract:

Fruit de négociations longues et ardues, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée en 1982 est sans doute l’un des traités multilatéraux les plus réussis sur le plan international. Pierre angulaire de la Convention, l’attribution du statut de « patrimoine commun de l’humanité » aux fonds marins et leur sous-sol situés au-delà des limites de la juridiction nationale ainsi qu’à leurs ressources a constitué une innovation majeure dans le domaine du droit international. Le succès de la Convention tient notamment au fait qu’elle a établi un cadre institutionnel sans précédent chargé de la mise en œuvre de la Convention et incarné par trois institutions : l’Autorité internationale des fonds marins, la Commission des limites du plateau continental et le Tribunal international du droit de la mer. Dotées de statuts juridiques divers et de compétences différentes, ces institutions fonctionnent depuis l’entrée en vigueur de la Convention en 1994. Vingt-et-un ans après sa fondation, il convient d’examiner ce cadre institutionnel dans son ensemble et d’évaluer sa mise en œuvre pour mieux comprendre le rôle complémentaire des institutions. Cette étude porte un regard critique sur la genèse, la nature, le fonctionnement et la pratique des institutions, et s’attache à les considérer dans leur interaction et leur interdépendance. Identifier les insuffisances institutionnelles et interinstitutionnelles, ainsi que les défis auxquels les institutions sont confrontées est un préalable indispensable à la recherche de solutions efficaces et viables pour surmonter les difficultés rencontrées, à la mise en œuvre harmonieuse de la Convention et à la concrétisation du concept fondamental de patrimoine commun de l’humanité. Dans cette perspective, l’importance du Tribunal dans son rôle de garant de l’intégrité de la Convention et le pouvoir créateur du juge international face aux lacunes conventionnelles méritent une attention toute particulière The result of protracted and arduous negotiations, the United Nations Convention on the Law of the Seasigned in 1982 is undoubtedly one of the most successful multilateral treaties at the international level. The principle of the common heritage of mankind, represented by the seabed, ocean floor and subsoil and their resources beyond the limits of national jurisdiction, is the cornerstone of the Convention and constituted a major innovation in international law. The success of the Convention lies, in particular, in the establishment of an unprecedented institutional framework, which is incarnated by three institutions: the International Seabed Authority, the Commission on the Limits of the Continental Shelf and the International Tribunal for the Law of the Sea. These institutions of diverse legal status are vested with different functions and have been in operation since the entry into force of the Convention in 1994. Twentyone years following its establishment, it is necessary to review this institutional framework as a whole and to assess its implementation in order to better understand the complementary role of the institutions. This study critically examines the genesis, the nature, the functioning and the practice of the institutions throughtheir interaction and their interdependence. Identifying institutional and inter-institutional weaknesses, and the challenges that the institutions face is an indispensable prerequisite for ensuring effective and viablesolutions, the harmonious implementation of the Convention and for giving substance to the principle ofthe common heritage of mankind. In this context, the role of the Tribunal as the guarantor of the integrityof the Convention and the creative power of the international judge merit special attention

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Mbengone, Pierrette. "Le mineur victime d'une infraction : en droit pénal camerounais." Tours, 2000. http://www.theses.fr/2000TOUR1009.

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Ollivier, Isabelle. "Le droit pénal et la violence chez l'enfant mineur." Aix-Marseille 3, 1999. http://www.theses.fr/1999AIX32065.

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Abstract:

La violence des mineurs a connu une evolution au fil des siecles tant en ce qui concerne sa nature que son volume. Cette constatation est reelle au niveau local et national. Les causes de la violence des mineurs, qu'elles soient sociales, traditionnelles ou propres a leur personnalite ont elles aussi connu une evolution considerable. Face a ces changements, si elle veut rester efficace, la reaction sociale doit s'adapter. Elle l'a fait par le passe, aussi bien au niveau national qu'international et elle continue a la faire avec de nouvelles methodes en matiere penale.

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Ahmed, Cheikh Sidiya Mohamed. "Le statut pénal du mineur mauritanien en droit comparé." Perpignan, 2013. http://www.theses.fr/2013PERP1148.

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Abstract:

Le phénomène de la délinquance juvénile et des atteintes à l'encontre des enfants n'est pas nouveau. La Mauritanie précoloniale l'a connu quand, à l'époque, celui-ci était pris en charge à travers des pratiques tantôt coutumières tantôt puisées dans les principes de la Charia islamique Force est de constater cependant qu'à l'avènement de l'Etat moderne, une telle problématique n'a pas, pour des raisons qui tiennent aux préoccupations de sa fondation, reçu l'intérêt qu'elle mérite. IL aura donc fallu attendre la moitié des années quatre vingt dix pour assister à la création de certainesnstances spécialisées (juge d'instruction spécialisé, chambre de mineurs) même s'il est vrai que celles-ci répondent davantage au souci de respect des engagements internationaux de la Mauritanie en la matière, et qu'elles ne se sont toujours pas concrétisées par l'adoption de textes pénaux propres aux mineurs. Il y a lieu cependant de souligner l'adoption, à cet égard, de l'ordonnance n° 2005-015 portant protection pénale de l'enfant. Ce texte vient à point nommé s'inspirant, tout en restant fidèle à l'esprit du droit musulman , des législations de la sous région et du droit français The phenomenon of juvenile delinquency and offences against children is not new. It was known in the pre-colonial Mauritania when, at that time, it was sometimes taken over through customary practices sometimes drawn in the principles of the Islamic Sharia. It is clear, however, that at the advent of the modem state,, this problem has not yet , for reasons related to the concerns of the foundation, received the interest it deserves. It took until the half of the nineties to see the creation of some specialized bodies (specialized judge, chamber for minors) even though that creation is meant more to help respecting the interests of the international commitments of Mauritania's in the field, and that it still has not yet been materialized by the adoption of criminal statutes specified to minors. However, it should be noted in this regard the adoption of Ordinance No. 2005-015 on the criminal protection of the child. It is quite timely because it helps fill the existing gap by drawing, while remaining faithful to the spirit of Islamic law, from the legislation of the sub region and French law

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Robitaille-Froidure, Amélie. "Liberté d’expression et protection du mineur sur Internet : étude comparée des droits français et américain à l’aune du droit européen et international." Thesis, Paris 10, 2013. http://www.theses.fr/2013PA100163.

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Abstract:

Consacrée de longue date, la liberté d’expression « sans considération de frontières » prend tout son sens avec le développement et la propagation massive d’Internet. Aussi bénéfique soit-il, ce dernier présente de nombreux risques pour les mineurs. Ceux de ces risques qui existaient déjà sur les médias traditionnels sont très largement amplifiés dans le cyberespace. Parallèlement, les Technologies de l’Information et de la Communication ont entraîné de nouvelles pratiques qui présentent des risques inédits pour les mineurs. Sans imposer un quelconque « cyber paternalisme », les Etats refusent toutefois qu’Internet soit un espace de « non-droit », laissé aux mains des tenants d’un absolu « cyber libertarianisme ». Tentant de concilier au mieux respect de la liberté d’expression et protection des mineurs sur Internet, les Etats sont néanmoins contraints de reconnaître que, dans le cyberespace, la mise en oeuvre de cette conciliation est particulièrement délicate Long-standing renowned, freedom of speech « regardless of frontiers » takes on its full meaning with the development and the massification of the Internet. As beneficial as it might be, the latter presents many risks for children. Among these risks, those which already occured on traditional meadias are emphasised in cyberspace. Simultaneously, Information and Communication Technologies induced new habits that created unprecedented dangers for minors. Though not imposing « cyberpaternalism », States don’t want the Internet to be a lawless space governed by « cyberlibertarians ». Trying to balance freedom of speech and protection of minors on the Internet, States have to admit that in cyberspace such a conciliation is very thorny

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Burel, Julien. "Le parent-mineur." Thesis, Brest, 2019. http://theses-scd.univ-brest.fr/2019/These-2019-DSP-Droit_prive-BUREL_Julien.pdf.

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Abstract:

Les personnes qui accèdent au statut de parent sans avoir atteint l’âge de la majorité civile constituent une frange de la population avec des problématiques et des besoins sociaux, médicaux et juridiques bien spécifiques. Les études consacrées à ce phénomène privilégient les questions d’ordre médical et social, l’aspect juridique n’étant généralement que peu évoqué. Ces parents encore mineurs sont présentés comme un problème auquel il convient de remédier, car leurs grossesses et leurs maternités sont systématiquement présentés comme des événements non désirés, leur devenir n’étant que rarement évoqué. Ce travail a pour objectif de présenter la situation juridique de ces mineurs qui mettent à l’épreuve leur présomption légale d’immaturité et leur incapacité juridique. L’attribution du statut de parent à un mineur permet de confronter l’exercice de ses droits avec la protection dont il demeure l’objet par sa minorité. En accédant au statut de parent, le mineur évolue avec son enfant dans un environnement juridique atypique où deux organisations familiales coexistent, chacun des parents ayant vocation à exercer l’autorité parentale sur leur enfant respectif. Les difficultés découlant de cette situation paradoxale dans laquelle un mineur est amené à préserver les intérêts de son enfant mineur propose une lecture différente du fonctionnement de l’autorité parentale et de la place accordée à la représentation légale. Face aux enjeux de la protection du parent-mineur et de son enfant, il convient de prévoir l’articulation du statut de mineur avec celui de parent lorsqu’ils sont réunis sur une même personne juridique. Cette coexistence ne pourra se faire qu’en aménageant l’un de ces statuts au profit de l’autre en tenant compte de l’aptitude du mineur à assumer sa fonction de parent et ainsi préserver les intérêts de son enfant People who reach the status of parent without having reached the age of the civilian majority constitute a segment of the population with very specific social, medical and legal problems and needs. The studies devoted to this phenomenon give priority to medical and social questions, the legal aspect being rarely considered. These parents-minor are presented as a problem that needs to be addressed, as their pregnancies and motherhood are systematically presented as unwanted events, their becoming rarely mentioned. The purpose of this work is to present the legal situation of these minors who put their legal presumption of immaturity and their legal incapacity to the test. The granting of the status of parent to a minor may enable the confrontation of his rights with the protection which he remains the object.By becoming a parent, the minor evolves with his or her child in an atypical legal environment where two family organization coexist, each parent the parental authority over their respective child. The difficulties arising from this paradoxical situation where a minor can be brought the best interests of his child, this situation proposes a different reading of the functioning of parental authority and the range of the child’s legal incapacity. In view of the issues of parent-minor’s protection and his or her child, it may require to consider the articulation of the status of minor with this new parenthood. This coexistence can only be achieved by modifying one of the statutes for the benefit of the other by taking account to the ability of the minor to assume his parenthood by preserving the best interest of his or her child

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Petsoko, Maturin. "Exploitation minière et droits fondamentaux en droit camerounais - Recherche d'une conciliation entre developpement économique et droit à la santé et à la vie." Electronic Thesis or Diss., Lyon, 2020. http://www.theses.fr/2020LYSE3018.

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Abstract:

Bien que l’exploitation minière soit utile parce qu’elle rapporte des revenus, elle soulève également des difficultés en ce sens qu’elle porte atteinte à certains intérêts juridiquement protégés. C’est la raison pour laquelle, elle est critiquée pour ses nombreuses externalités négatives qui heurtent certains droits fondamentaux, parmi lesquels le droit à la santé et in fine, le droit à la vie. À la question est de savoir s’il faut y renoncer ou s’il faut la maintenir, la solution semble être le maintien, mais pour cela, il faut la concilier avec les considérations environnementales et sociales. La question de recherche est de savoir, comment organiser une exploitation minière qui assure la préservation du droit à la santé et du droit à la vie ? Organiser la conciliation entre ces impératifs est l’objet de cette thèse. Elle se justifie non seulement par l’utilité de l’exploitation minière, mais également par l’intérêt attaché à la protection des droits fondamentaux. Confronté à cette difficulté, le législateur camerounais a pris un certain nombre de mesures importantes, mais insuffisantes qu’il a semblé nécessaire de compléter. L’analyse révèle que la réglementation ne donne pas les garanties nécessaires d’une sécurité juridique qui intégrerait à la fois la préservation de l’intérêt général face aux intérêts privés des exploitants, et les droits fondamentaux des citoyens. Ces incertitudes juridiques appellent une réflexion plus approfondie afin que les incertitudes techniques, scientifiques, sanitaires et environnementales soulevées par l’exploitation minière soient pleinement prises en compte et que toutes les parties prenantes trouvent leur compte. C’est la raison pour laquelle, plusieurs propositions ont été faites afin d’optimiser cette conciliation. À cet effet, le développement durable apparaît comme la martingale de la conciliation entre intérêts divergents. La conciliation passe par l’évitement des atteintes d’une part, ainsi que par le traitement curatif des effets néfastes de l’exploitation minière sur la santé et sur la vie d’autre part. Bien que le champ d’expérimentation de la recherche soit le Cameroun, l’analyse reste mobilisable dans d’autres contextes Although mining is useful because it generates revenues, it also raises difficulties because it undermines some legally protected interests. This is why it is criticized for its many negative externalities that hurt some fundamental rights, as the right to health, and finally, the right to life. The question is whether to give it up or whether to maintain it. The solution seems to be maintenance, but for that, it must be reconciled with environmental and social considerations. The research question is how to organize a mining operation that ensures the preservation of the right to health and the right to life ? To organize the conciliation between these imperatives is the object of this thesis. It is justified not only by the usefulness of mining, but also by the interests attached to the protection of fundamental rights.Faced with this difficulty, the Cameroonian legislator has taken some important, but insufficient measures that need to be completed. The analysis reveals that the regulations do not give the necessary guarantees of a legal security that would integrate both the preservation of the general interest and the private interests of mining operators, and the fundamental rights of the citizens. These legal uncertainties call for further reflection so that the technical, scientific, health and environmental uncertainties raised by mining should fully be taken into account. This is the reason why several proposals have been made to optimize this conciliation. To this end, sustainable development appears as the martingale of the reconciliation of diverging interests.Conciliation involves the avoidance of damages on the one hand and the curative treatment of the negatives effects of mining on health and life on the other. Although the field of experimentation of research is Cameroon, the analysis remains mobilizable in others contexts

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Farge, Claire. "L'autonomie du mineur en matière contractuelle." Paris 2, 1998. http://www.theses.fr/1998PA020012.

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Abstract:

L'article 1124 du code civil confere un statut d'incapable aux mineurs non emancipes. Mais cette incapacite n'empeche pas que soit reconnue au mineur l'autonomie de sa volonte et de son interet. L'autonomie de sa volonte se verifie dans tous les cas ou le droit prend en consideration la volonte qu'il a personnellement exprimee et lui reconnait ainsi une liberte d'action, a cote de celle de son representant legal. Cette liberte d'action lui est conferee, dans une mesure croissante avec l'age, tantot par la loi, tantot par l'usage, tantot par son representant legal. Le mineur peut egalement conquerir lui-meme sa liberte, en matiere contractuelle : si la qualite de l'acte qu'il a passe seul dement la presomption legale de son inaptitude a defendre ses interets, le jeu des sanctions de son incapacite se trouve, en principe, exclu. L'autonomie de son interet se deduit de la nature de la prerogative juridique reconnue au representant legal : un simple pouvoir. Cette autonomie autorise, a l'occasion de chaque acte passe par le representant legal, la confrontation de l'interet propre du mineur avec l'expression qui en a ete faite par ledit representant. Et, si cette expression se revele non conforme a l'interet propre du mineur, l'action du representant legal, qu'elle s'inscrive, ou non, dans les limites de son pouvoir de representation, peut etre remise en cause et engager sa responsabilite.

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Dasque, Marie. "Mineur et société de famille." Thesis, Pau, 2022. http://www.theses.fr/2022PAUU2112.

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En tant que personne vulnérable, le mineur bénéficie traditionnellement de règles protectrices et parfois contraignantes destinées à protéger sa personne et son patrimoine. Or, ces dernières se trouvent mises à mal lorsque la qualité d'associé vient se superposer à celle d'incapable. Or il n'est pas rare aujourd'hui qu'un mineur acquière la qualité d'associé, que ce soit lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Il peut en effet entrer en société soit par le choix de ses parents, soit en qualité d'héritier d'un associé défunt. En outre, la société, en tant que personne morale sans lien avec les personnes qui la composent, est régie par des règles de fonctionnement qui lui sont propres et qui sont quasiment muettes sur cet associé particulier. II est alors primordial d'apprécier la protection accordée à l'associé mineur dans le cadre particulier des sociétés de famille, c'est-à-dire des sociétés constituées entre membres d'une même famille. Cette protection dépend de la combinaison du droit des mineurs et en particulier des règles de la représentation et du droit des sociétés. Il s'avère que cette combinaison permet parfois aux représentants de l'enfant d'assurer la protection du mineur en exploitant les avantages du droit des sociétés ou en comblant les lacunes. Mais il peut s'avérer que cette combinaison se réalise au détriment des règles de protection et de représentation du mineur. Il est notable que la combinaison des deux corps de règles se réalise différemment selon que la société est constituée dès l'origine autour du mineur ou que la question de l'entrée du mineur se pose après sa constitution. En effet, lorsque la société est conçue autour du mineur, il apparaît que les représentants légaux ont une marge de manoeuvre importante au regard du droit des sociétés : soit qu'il s'agisse de tirer parti des avantages du recours à la forme sociale, soit qu'il s'agisse d'assurer la protection des intérêts du mineur associé que le droit des sociétés ne prend pas en considération sauf exceptionnellement pour lui fermer certaines formes sociales. A l'inverse, lorsque la société subit l'arrivée du mineur, le droit des sociétés manifeste sa supériorité sur le droit de la représentation des mineurs qu'il s'agisse d'organiser les conditions de son acceptation en tant qu'associé ou de lui refuser l'entrée dans la société.C'est ce que la thèse entend démontrer Minors are considered to be vulnerable and traditionally benefit from protective and sometimes restrictive rules designed to protect both their person and any assets they may hold. However, such rules may be undermined when the status of business partner is superimposed on that of a person in need of assistance. Nowadays, it is not uncommon for a minor to become a partner, either at the time of incorporation or during the lifetime of the company. Their entry into the partnership may be via the choice of their parents or as heir of a deceased partner. Moreover, the partnership, as a legal person only indirectly connected to the persons who form it, is governed by its own operating rules, which are virtually silent as far as that particular partner is concerned. It is therefore essential to assess the protection afforded partners who are minors in the special context of family partnerships, that is partnerships formed between members of the same family.Dépöt de la these électroniqueService commun de la documentation IVERSITÉDE PAU ET DES PAYS DE CADOURUnder French law, such protection relies on a combination of juvenile law and in particular the rules of representation and company law. It turns out that this combination sometimes allows the child's representatives to ensure the protection of the minor by taking advantage of company law or by filling in any legal gaps. However, it may transpire that this combination is achieved at the expense of the rules on protection and representation of the minor. One remarkable feature is that the combination of the two bodies of rules will work out differently depending on whether the company is set up from the outset around the minor or whether the question of the minor's entry arises after incorporation. Indeed, when the company is devised in the minor's interests, it appears that the legal representatives have considerable room for manoeuvre with regard to company law. Here, they can either take advantage of the benefits accruing from the company form or ensure the protection of the interests of the minor partner, which company law does not take into consideration except in exceptional cases where certain company forms are disallowed for such minors. Conversely, when the partnership is subject to the arrival of a minor, company law takes precedence over the law on the representation of minors, whether it is a question of organising the conditions for their acceptance as a partner or of refusing their entry into the partnership. This is what the present thesis seeks to demonstrate

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Mbodji, Mohamadou Fallou. "La nature juridique des titres miniers dans les états de l’OHADA." Thesis, Aix-Marseille, 2018. http://www.theses.fr/2018AIXM0104.

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Dans les législations nationales des états membres de l’OHADA, les ressources minières et pétrolières relèvent de la souveraineté et de la propriété des états. Cette appropriation publique des ressources naturelles a largement influencé la conception des titres miniers qui reposent ainsi sur un encadrement administratif. Leur nature juridique aurait dû alors suivre celle des actes de l’administration et embrasser toutes les dispositions relevant de la catégorie des actes administratifs unilatéraux. Toutefois, si les titres miniers sont intimement liés à l’état d’accueil, leur nature juridique ne saurait être réduite à celle d’actes administratifs, ceux-ci n’étant qu’un instrument de gestion du secteur extractif. L’analyse des législations nationales révèle que les titres miniers sont légalement consacrés comme des biens. Cependant, contrairement à ce qu'affirment les législations nationales, ils ne sont ni des biens meubles, ni des biens immeubles. En effet, les titres miniers constituent des droits d’accès, c'est-à-dire des droits de procéder aux opérations minières et pétrolières, de durée limitée, distincts de la propriété des gisements. De tels droits constituent des biens purement incorporels jouissant d'un régime de protection juridique inhérent à leur qualité de biens. Ces biens incorporels revêtent une valeur économique qui leur permet d'accéder au commerce juridique. Ils peuvent faire l’objet d’un transfert de propriété par cession, amodiation ou transmission. Ils peuvent également servir de financement pour les activités de recherche et d’exploitation en constituant l’assiette de sûretés minières comme l’hypothèque et le nantissement In the national legislation of member’s states of OHBLA, mining and oil resources are the sovereignty and ownership of the state. This public ownership of naturel resources largely influenced the design of the mining titles which are based on administrative guidance. Their legal nature should have then followed that acts of administration and kiss all the provisions falling under the category of unilateral administrative acts. However, if the claims are closely related to the host states, their legal nature cannot be reduced to that of administrative acts, these being only an instrument of the extractive sector management. Indeed, the claim are access right, i.e. rights to conduct the mining and oil. They are limited in time and distinct form ownership of the deposit. Analysis of national legislation shows that they are legally dedicated as goods. This new category of goods are representative of property titles. Indeed, in the national legislation of the states of OHBLA, the mining titles are apprehended as objects of trade. They offer their holders all the prerogative of ownership. Like other goods of common law, they are asset, which can move from one contractor to another by directly the object of trade like transfer, leasing or transmission. They can also serve as financing for activities of research and exploitation constituting mining securities such as mortgage and pledge. It should be noted, however, that these types of guarantees do not really correspond to the true legal nature of mining titles. For in accordance with the classification established by the uniform act on the law of security interest, mining titles should only be pledged

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Almakhoul, Issa. "L'adaptation du droit pénal à la protection du mineur victime d'infractions sexuelles." Lyon 3, 2009. https://scd-resnum.univ-lyon3.fr/in/theses/2009_in_almakhoul_i.pdf.

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Abstract:

Le mineur victime d’infractions sexuelles devrait disposer d’un droit penal qui a la capacite de le proteger specifiquement et suffisamment en raison de sa situation particuliere. Ainsi, l’importance des textes adaptes du droit penal a la protection du mineur victime ne doit pas etre minoree. L’interet de notre demarche consiste a verifier comment la minorite de la victime pourrait influer sur le contexte de droit penal pour mettre en coherence la protection du mineur dans un systeme juridique penal adapte. Est-ce que les regles substantielles et procedurales des infractions sexuelles non specifiques au mineur victime ne pourraient-elles pas assurer a ce dernier une meilleure protection ? En d’autres termes, les regles de protection d’un adulte victime de l’infraction sexuelle sont-elles semblables a celles s’appliquant au mineur victime, ou a defaut, ce dernier aurait-il besoin d’autres types de regles ? Comment pourrions- nous fixer ces regles specifiques ? A travers une methode de confrontation entre la protection specifique d’un mineur victime d’infractions sexuelles et la protection generale de celui-ci, nous souleverons deux questions principales concernant l’adaptation du droit penal a la protection du mineur victime : l’une concernant l’adaptation du droit penal par l’amenagement des regles substantielles. Ainsi, la minorite de la victime pourrait devenir un element constitutif de l’infraction sexuelle. Et l’autre concernant l’adaptation du droit penal par la personnalisation des regles procedurales. Ainsi, les procedures penales devraient s’orienter vers l’organisation de l’assistance authentique d’un mineur victime, ce dernier etant perçu comme sujet d’une veritable protection. Le droit français, longtemps precurseur en matiere de protection du mineur victime, devrait adopter aujourd’hui un nouveau modele de la protection permettant une prise en charge globale du mineur victime d’infractions sexuelles Minors who are victims of sexual crimes should be entitled to a special protection by the criminal law. The importance of such protection should not be minimised. Criminal law should include provisions which are able to address adequately sexual crimes in which the victim is a minor. The purpose of this research is to examine to any extent minority affects the provisions of the Criminal Code, aiming at providing the required protection of the minor victim in the criminal legal system. Can the substantive and procedural criminal rules regarding sexual offences which are not applying particularly to the victim as a minor provide him/her with the sufficient protection? In other words, should the rules dealing with sexual offences in which the victim is an adult be the same and apply to a case when the victim is a minor? If the answer to the previous questions is no, the minor as a victim of sexual offences would need new rules in order to address his case? How could we set these rules? One of the topics is to analyze all the preceding questions concerning the adaptation of the criminal law to deal more adequately with the cases when the victim of sexual offences is a minor. A comparative analysis between the required protection of the minor as a victim of sexual offences and that protection provided generally by the criminal law raises two main questions: firstly, how to adapt substantive criminal rules in order to provide a better protection for the minor victim of sexual offences. Furthermore, minority should be an element of the sexual offences rather than an aggravating circumstance. Secondly, to adapt the criminal law to suit the status of the minor victim can be by the individualization of procedural techniques. Criminal proceedings should be reorganised to take into consideration the minor victim as a subject of real protection. The French law which has a long history in protecting the minor victim should now adopt a new model providing a comprehensive care of the minor victim of sexual offences

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TCHEDRE, ESSOSSOLAME. "La responsabilite civile extracontractuelle du mineur au togo. Une etude comparee du droit coutumier togolais et du droit ecrit d'origine francaise." Lille 2, 1991. http://www.theses.fr/1991LIL20006.

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Abstract:

La responsabilite civile extra-contractuelle du mineur au togo le fait du mineur qui fait de lui "une personne tenue a reparer" au togo, varie selon qu'il est sousmis a l'appreciation du juge coutumier ou du juge de droit ecrit. Ce fait se reduit a l'acte causal du dommage en droit coutumier, alors que le droit ecrit issu du code civil napoleonien, impose au juge de qualifier l'acte dommageable du mineur avant de decider de sa responsabilite. Pour que le mineur soit responsable, il faut que son acte soit fautif ou illicite. Cette difference de nature du fait generateur de responsabilite du mineur en droit coutumier a disparu en france depuis l'arret fullenwarth de la cour de cassation du 9 mai 1984. Je propose alors au legislateur d'unifier egalement ce fait en droit togolais et de supprimer les causes classiques d'exoneration de l'auteur d'un dommage. Ce systeme de responsabilite devra s'accompagner d'un systeme de garantie de reparation (l. A. R. I. O. T. O. ) pour parer a l'insolvabilite du mineur et de ses parents. (l'a. R. I. O. T. O. ) In togo, the situation of a minor who finds himself in the position of one who must make good domages according to customary of written law. This situation can be reduced to the causal act of damage, in the case of customary law ; while the written law, derriveed from the napoleonic code forces the judge to first categorize the minors act for which reparation must be made before deciding the minors responsibility. In order that the minor be found responsable, his action must be deemedwrongful or illicit. I propose that togo lese legislators unify this generative act : the causal act is sufficient. I also propose that the legislators suppress the classic causes of exoneration of one who causes the damage. The legislators should also create a system of guarantee to cover the damages

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BOUSSARI, CHANTAL-ANGE. "La protection penale de l'integrite physique du mineur en droit compare francais - beninois." Toulouse 1, 1995. http://www.theses.fr/1995TOU10020.

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Abstract:

L'integrite physique de la personne, c'est la plenitude du corps humain, j'entends la tete, le tronc, les membres. . . Appliquee a l'enfant mineur, cette definition exclut toute atteinte qui abimerait le corps du mineur. Consacrer une these a la protection penale de l'enfant est sans doute une gageure si l'on considere le nombre de travaux du genre et si l'on a vecu mon experience. L'enfant est en danger permanent aussi bien dans la societe beninoise que dans la societe francaise quelle que soit la classe sociale consideree. Quelles solutions apportent ces deux societes a la question de l'enfance ? quelles repercussions internationales peuvent avoir leurs reponses ? quoi penser de l'avenir de la solution a la question enfantine ?

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Bruneel-Baïssas, Carole. "La protection de la santé du mineur." Lyon 3, 2007. http://www.theses.fr/2007LYO33001.

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Abstract:

L'ouvrage est une synthèse et une critique de l'ensemble des dispositions préventives et répressives du droit positif visant à préserver la santé du mineur. En s'appuyant sur des données médicales, sociologiques ainsi que sur le droit comparé, celui-ci contient un certain nombre de propositions tendant à renforcer l'efficacité et la cohérence d'ensemble du dispositif. La thèse s'articule autour de la fonction de protection des parents en mettant en évidence dans la première partie leur rôle privilégié et dans la seconde celui d'assistance et de contrôle rempli par les autorités publiques This work is a synthesis and a critique of the collective preventative actions and enforceable laws aimed at child health. Based on medical, sociological and comparative law, this work proposes a number of ways of reinforcing the efficiency and coherence of the current system. This work centers on the parents'role in protecting the children, highlighting their central role in this task in the first part and examining assisting and enforcing role of public authorities in the second part

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Roy, Grégoire Etienne. "Écosystème normatif minier et communautés politiques en Colombie transitionnelle." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2019. http://hdl.handle.net/10393/39059.

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Abstract:

Résumé Cette thèse examine l’impact de l’octroi de titres miniers sur les dynamiques politiques ayant cours dans des territoires affectés par le conflit armé colombien. Du point de vue théorique, elle reprend les questions classiques que la philosophie politique formule au sujet du rapport entre normes et communauté politique, c.-à-d., autour du rapport dialectique entre politique et droit. Elle les reformule cependant au regard des transformations induites par la globalisation: la multiplication et la superposition de différents régimes normatifs, qui remettent en cause la cohérence de la sphère normative et, par le fait même, le rapport assumé entre droit, démocratie et souveraineté. M’appuyant sur les réflexions de chercheurs de l’École de Bruxelles de philosophie du droit, je propose le modèle « d’écosystème normatif » pour analyser les rapports qui s'établissent entre des régimes normatifs a priori incommensurables, allant du droit aux stratégies contre-insurrectionnelles, de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) à la morale; et des relations contractuelles à la violence politique. Sur la base d’études de cas menées dans deux régions de la province d’Antioquia, cette thèse démontre que l’octroi de titres miniers favorise des configurations particulières de l’écosystème normatif. En d'autres mots, l’octroi de titres miniers induit une certaine stabilisation des relations entre droit public, RSE, contractualité et gouvernementalité, que j'appelle « écosystème normatif minier ». Ma thèse conclut que l’écosystème normatif minier colombien est peu propice à l'articulation de communautés politiques et empêche la conduite délibérée et rationnelle des affaires publiques ainsi que l'organisation démocratique du territoire. L’écosystème normatif minier favorise au contraire des rapports sociaux utilitaires, la corruption, le clientélisme et la violence politique. Cette recherche démontre en outre que les « solutions » normatives mises de l’avant pour traiter les conflits suscités par l’activité minières remettent parfois en cause certaines catégories fondamentales de la pensée politique et juridique moderne. En Colombie, une politique d’institutionnalisation de la RSE, menée conjointement par l’État et les titulaires miniers, induit ainsi des changements profonds dans les rapports entre communautés, entreprises et gouvernements. Ma thèse clarifie ainsi certains des défis que la société colombienne doit surmonter, étant donné les nombreux titres miniers octroyés sur une grande proportion de son territoire, pour mener à bien le processus de paix initié en 2016. Summary This thesis examines the impact of granting mining titles on political dynamics in the territories affected by the Colombian armed conflict. From a theoretical point of view, it takes up the classic political philosophy interrogations about the relationship between norms and political community, i.e., the dialectical relationship between politics and law. Those questions are updated by taking into account the transformations induced by globalization: indeed, the multiplication and superimposition of different normative regimes undermines the coherence of the normative sphere and, by the same token, the assumed relationship between law, democracy and sovereignty. Based on the reflections of researchers at the Brussels School of Philosophy of Law, I propose the notion of “normative ecosystem” to analyze the relationships that are established between presumably incommensurable normative regimes, from law to the counter-insurgency strategies, from Corporate Social Responsibility (CSR) to morality; and from contractual relations to political violence. Based on case studies conducted in two regions of the province of Antioquia, this thesis demonstrates that the granting of mining titles favors particular configurations of the normative ecosystem. In other words, the granting of mining titles induces a certain stabilization of the relations between law, CSR, contractuality and governmentality, which I call the “mining normative ecosystem”. My thesis concludes that the Colombian mining normative ecosystem is not conducive to the articulation of political communities and prevents the deliberate and rational conduct of public affairs as well as the democratic organization of the territory. On the contrary, the mining normative ecosystem favors utilitarian social relations, corruption, clientelism and political violence. This research also shows that the normative “solutions” put forward to deal with conflicts in the mining sector call into question certain fundamental categories of modern political and legal thought. In Colombia, a policy of institutionalization of CSR conducted jointly by the State and mining title holders induces profound changes in the relationships between communities, companies and governments. My thesis thus clarifies some of the challenges that Colombian society must overcome, given the numerous mining titles granted over a large part of its territory, to successfully carry out the peace process initiated in 2016.

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Atsu-Dété, Théophile. "La protection du mineur et du majeur atteint de troubles mentaux en droit congolais." Lyon 3, 2004. http://www.theses.fr/2004LYO33045.

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Abstract:

Le code de la famille du Togo adopté en janvier 1980 pose clairement les règles qui régissent la protection des incapables, mineur et majeur atteint de trouble mental. Il s'agit pour le mineur, des règles de l'autorité parentale, suppléées en cas de défaillance ou d'absence totale par celles de la tutelle. Quant au majeur atteint de trouble mental, sa protection est assurée par les institutions de tutelle, curatelle et éventuellement par son placement sous le régime de protection de la justice. Essentiellement inspirées du droit écrit français en la matière, toutes ces règles rencontrent d'énormes difficultés d'application, ne serait-ce que parce qu'elles sont détournées à des fins utilitaires. Malgré l'adhésion du Togo à plusieurs conventions internationales sur les droits et protection de l'enfant, les autorités du pays tardent à transcrire en normes législatives internes les résolutions auxquelles elles ont souscrit. Par ailleurs, sur le plan interne, il n'existe aucune politique de prévention en faveur des incapables majeurs contrairement aux mineurs qui bénéficient du considérable travail de prévention et de réinsertion des ONG(organismes non gouvernementaux). En définitive, le droit écrit, après quelques ajustements d'inspiration traditionnelle demeure le seul et véritables moyen d'apporter au togolais, mineur ou majeur, quelle que soit sa communauté d'appartenance, équité et unité dans le système de protection des incapables.

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Eydoux, Mélissa. "L'enfant face aux droits : réflexion sur le statut juridique du mineur." Thesis, Montpellier 1, 2011. http://www.theses.fr/2011MON10058.

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La majorité civile constitue la clé de voûte de la capacité des mineurs. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1974, toute personne âgé de moins de dix huit ans est incapable juridiquement. Ce régime, résultat d'une évolution perpétuelle de l'époque romaine à la réforme du 5 mars 2007 en passant par la révolution française et la réforme du 4 mars 2002, a toujours été tourné vers la protection inébranlable des enfants. Pourtant, le législateur et la jurisprudence, tout comme la pratique, semblent enclin à offrir aux mineurs une capacité progressive. Aujourd'hui, le mineur n'est plus l'enfant d'hier mais n'est pas encore l'adulte de demain. Ainsi, le régime actuel, jalonné d'imprécisions et de confusions, semble mener inéluctablement vers une réforme en profondeur du droit applicable aux enfants Civil majority is the keystone of minor's capacity. Since the law of July 1974 has been enforceable, every people under eighteen is unable to make legal acts. This system, resulted from the Roman period to the reform of march 5, 1974, bringing about the French revolution and the reform of march 4, 2002, has been worried by the protection of children. Even, legislator and case law, and also practical law, agree to offer to miners, a new progressive capacity. Nowadays, miner is not the child of yesterday, but not yet the adult of tomorrow. Thereby, the actual system, composed of imprecisions and confusions, seems to lead unavoidably to a profound reform of the children's law

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Elkaim, Behar Sarah. "Le droit processuel des mineurs." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D068.

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Le droit processuel en tant que matière, n'est consacré pour les mineurs qu'en procédure pénale. Pourtant, offrant un terrain des plus propices à l'exercice de la comparaison processuelle, de nombreuses normes régissent tant les procédures administratives que les procédures civiles relatives aux mineurs. Plus encore, le domaine des mineurs est celui où la concomitance de ces procédures est envisageable, envisagée et même courante. Cette coexistence, appelle en premier lieu l'examen de l'articulation de l'ensemble de ces procédures et de ses acteurs. Dans un second temps, elle devrait à elle seule plaider en la faveur d'une reconnaissance d'un droit processuel spécial des mineurs (unifié et à codification unique), propre à garantir la protection de leurs droits tant substantiels que processuels In the French legal system, processual law as a legal subject matter is recognized as is for minors, only in the criminal field. However, rules of proceedings dealing with minors are structured in a way that fits the principles of processual comparison. Moreover, these proceedings can be simultaneous or at least connected, regarding the same minor. Such coexistences lead first to the analysis of the coordination between those different proceedings, processes and actors. Then these coexistences should plead in favor of the recognition of a special processual !Cf'rl1 for minors (within a unique codification), which is more appropriate to guarantee the protection of the minor 's rights (both substantial and processual, as they are complementary)

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Saheb, Lidia. "Contribution à l'étude de la vulnérabilité du mineur dans la relation de soin." Thesis, Montpellier, 2019. http://www.theses.fr/2019MONTD041.

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S’il est traditionnellement admis que « la relationnalité » est un remède à la vulnérabilité du mineur, elle peut également en constituer une source. Au sein de la relation de soin, lieu d’interaction des pouvoirs, notre thèse propose de saisir le couple « minorité-pouvoir » afin de (re)définir la notion de vulnérabilité. À partir d’une interprétation concrète des textes du Code civil et du Code de la santé publique, deux figures de la vulnérabilité se dégagent. La première est désignée comme « la potentialité d’être blessé par un conflit ou une délégation des pouvoirs » lorsque le patient, en l’occurrence le mineur, est soumis au régime de dépendance. La seconde est présentée comme « la potentialité d’être blessé par l’ineffectivité des droits subjectifs » lorsque le patient exerce son autonomie sanitaire. Notre réflexion ne se limite pas à ces enseignements. Elle propose de remédier à ces figures juridiques de la vulnérabilité par la nécessité de repenser le statut juridique du mineur dans une perspective d’autonomie capacitante (Approche des capabilités) basée sur le développement et l’anticipation en santé While it is traditionally accepted that “relationships” are a cure for vulnerability, they can also be a source. In the relationship of care, a place where there are interactions based on power, our thesis proposes to take the couple ‘minor-power’ and to (re)define the notion of vulnerability. Based on an interpretation of the Civil Code and the Public Health Code, two figures of vulnerability emerge. The first is referred to as “the potential to be hurt by a conflict or delegation of authority” when patients, in this case minors, are subject to the dependency regime. The second is presented as “the potential to be hurt by the ineffectiveness of the subjective rights” when patients exercise their sanitary autonomy. Our reflection is not limited to these lessons; we propose to remedy these legal figures of vulnerability by rethinking the legal status of minors in the perspective of empowerment (Capability Approach) based on development and anticipation in health.Key words: minors, dependence, autonomy, power, vulnerability, rights of the child, capability approch

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Jacopin, Sylvain. "La responsabilité pénale du mineur : essai de contribution à l'évolution du droit pénal des mineurs." Paris 1, 1999. http://www.theses.fr/1999PA010309.

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Abstract:

Il existe une interconnexion nécessaire au droit pénal des mineurs entre la politique criminelle et les sciences de l'homme, la responsabilité et la sanction. La délinquance juvénile est intrinséquement liée au vécu de l'individu et la relation qu'il a eue avec autrui et le monde extérieur. Dans la réponse judiciaire, il doit être tenu compte de l'évolution mentale, de la personnalité du mineur délinquant, dans chaque cas particulier, conformément à l'opinion que ce dernier se fait de la sanction. L'hypothèse d'un nécessaire abandon de la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs se justifie. La responsabilité pénale du mineur est à la fois subjective et préventive. Le système, qui prend en compte les spécificités de la minorité, est complexe. À la différence du droit civil, cette spécificité en droit pénal a pour conséquence un jugement de responsabilité éminemment subjectif. Tout mineur délinquant peut faire l'objet d'une mesure pénale, au sens large. Les mesures prises à l'encontre d'un mineur sont constitutives d'une véritable "pédagogie de la responsabilité". L'importance réside dans le choix de la sanction. Une confusion doit être évitée : une chose est de tenir compte des facteurs subjectifs pour déterminer la sanction où le traitement applicable (capacité pénale), une autre est d'en tenir compte pour décider du principe même de la sanction (imputabilité pénale). Dans la mesure ou le mineur à la "capacité de comprendre et de vouloir", il peut être déclaré pénalement imputable il s'agit de déterminer si le mineur a compris les obligations légales qui impliquent les règles de la vie sociale. Cette notion doit être distinguée du discernement de l'acte qui intervient au stade de l'infraction pour déterminer la culpabilité du mineur. L'imputabilité exige un niveau mental plus élevé, à savoir le discernement des conséquences de l'acte. Le choix de la mesure pénale à imputer au mineur est effectué en fonction de sa capacité pénale, laquelle dépend de l'age du mineur et de sa personnalité. L'accent étant mis sur la personnalité du mineur en vue du meilleur traitement, la sanction doit pouvoir évoluer en fonction de la personnalité. Alors que les mesures de redressement sont variées et adaptées à la situation du mineur délinquant, la peine au sens strict est celle du droit des adultes, éventuellement attenuée.

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Monteil, Marine. "L'orphelin mineur." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10016.

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Tran, Van Dung. "Approche comparée de la gestion de la responsabilité pénale du mineur en droit français et vietnamien." Rennes 1, 2010. http://www.theses.fr/2010REN1G022.

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Abstract:

La croissance de la délinquance juvénile en France comme au Viet Nam pendant le dix dernières années, est considérée par les dirigeants politiques comme une obligation de réfléchir à un nouveau mode de gestion de la responsabilité pénale du mineur. Approche du droit comparé, cette étude a pour but d'analyser clairement les tendances des deux systèmes juridiques français et vietnamien en les envisageant sous deux angles principaux : éducatif et répressif. Depuis 1945, le législateur français de cette époque, en insistant les principes directeurs, primauté des mesures éducatives, régime de l'excuse de minorité et notamment, spécialisation des institutions judiciaires pour mineurs délinquants montre la volonté de faire déroger la justice des mineurs délinquants du droit commun. Toutefois, depuis des lois récentes, l'orientation de la justice pénale des mineurs semble s'inverser. Les dirigeants politiques ne doutent pas de la nécessité d'imposer le mineur délinquant de mesures de plus en plus répressive. Considérant le mineur comme un majeur en réduction, le législateur vietnamien mise aussi bien sur la primauté de la perspective éducative et s'en tient à un régime d'excuse de minorité, mais, l'idée d'installer des juridictions spécialisées pour mineur est encore loin d'être mise en place

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M'Bediobet, Mabala Pauline Magalie. "L'âge en droit privé." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1052.

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Abstract:

Cette thèse porte sur l’influence de l’âge des personnes physiques en droit privé. Le but est de démontrer comment son utilisation en fait un facteur d’humanisation du droit privé puisque de toute évidence, l’âge est en droit privé, un critère dont le législateur se sert pour organiser la protection des personnes physiques vulnérables et un critère pris en considération par le juge pour apprécier cette protection. Cette protection se mesure à travers l’influence de ce critère sur la situation juridique du mineur mais aussi sur celle des personnes d’un âge avancé pour lesquelles l’âge constitue un facteur de vulnérabilité. Cette thèse montre les rapports entre les notions d’âge, enfance et vieillesse puisqu’il s’agit là des deux extrémités de l’âge qui intéressent le droit privé. Elle montre également comment au fil des siècles ce critère s’est imposé en droit privé et comment le fait d’en faire un facteur de protection de la personne humaine s’est progressivement consacré grâce à l’internationalisation du droit. Elle met en évidence la prise en considération du critère de l’âge légal ou réel dans les dispositions législatives relatives à la protection des mineurs et des personnes âgées et elle examine les conséquences de cette protection relative à l’âge, à travers deux illustrations essentielles : l’incidence de l’âge de la responsabilité sur l’autonomie du mineur et l’incidence de l’âge sur l’autonomie des personnes âgées. Elle montre également la participation du juge dans l’appréciation de ce critère en tant que facteur de protection des personnes This thesis focuses on the influence of the age of physical persons in private law. The goal is to demonstrate how its use makes it a humanizing factor of private law. Age is widespread in private law, being both a criterion that the legislator uses to organize the protection of vulnerable physical persons and also a criterion taken into consideration by the judge to estimate this protection. This protection is measured through the influence of this criterion on the legal position of the minor but also that of people of advanced age where age is a factor of vulnerability. This thesis shows the relationship between age concepts, childhood and old age as these are the two ends of the age spectrum relevant to private law. Likewise, it shows how over the centuries this criterion has been imposed in private law and how the fact of making it a protection of the human person has gradually been achieved through the internationalization of law. This thesis not only highlights the consideration of the criterion of legal or actual age in legislation concerning the protection of both minors and the elderly, but it also examines the consequences of this protection through two essential illustrations : the impact of the age of responsibility on the autonomy of the minor and the impact of age on the independence of the elderly

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Chakirian, Laurence. "La protection de la personnalité du mineur." Lyon 3, 2000. http://www.theses.fr/2000LYO33024.

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Abstract:

Si dans son contenu, la notion de droits de la personnalité n'a pas lieu de différer selon l'âge de l'individu, l'exercice de ces prérogatives relève, en revanche, de règles protectrices spécifiques lorsque le sujet est une personne mineure. Cette spécificité réside dans le statut même de la minorité qui peut se définir comme une construction juridique à laquelle se rattachent principalement les dispositions relatives à l'autorité parentale. La loi investit les père et mère d'un certain nombre de prérogatives qui dans leur mise en oeuvre se traduisent par un pouvoir de contrôle sur l'exercice par l'enfant de certains de ses droits de la personnalité et un pouvoir de représentation lorsque ces derniers sont l'objet de conventions. Comme toute personne, le mineur bénéficie du droit d'accès à la justice, mais à la différence des adultes, il n'a pas, en principe, la capacité d'agir en justice. Ce n'est que dans le cadre de circonstances particulières que le droit lui reconnait la capacité d'actionner l'autorité judiciaire. En dehors de telles circonstances, l'enfant n'a pas l'aptitude à invoquer lui-même un droit dont il est titulaire. C'est pourquoi la protection judiciaire de sa personnalité relève des mécanismes généraux de la représentation. Il reste que de tels mécanismes soulèvent la question de la part qu'ils reconnaissent à la volonté du mineur. Et le rôle de la volonté de l'enfant revêt un intérêt particulier lorsqu'on envisage la question du conflit parents-mineur autour de l'exercice d'un droit de la personnalité. La question de la protection de la personnalité du mineur a été abordée au regard de deux axes : la protection hors contentieux et la protection judiciaire. La recherche entreprise a eu pour objectif d'étudier la spécificité de cette protection et d'analyser la part que le droit français et les normes internationales reconnaissent à la volonté du sujet dans l'exercice de certains droit de la personnalité.

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Barry, Mamoudou. "Politiques fiscales et douanières en matière d'investissements étrangers en Afrique francophone : le cas du secteur des ressources naturelles extractives." Thesis, Normandie, 2019. http://www.theses.fr/2019NORMR060.

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Abstract:

Dès le début des années 1980, les États francophones d’Afrique, producteurs de matières premières, ont largement ouvert leur secteur extractif aux investissements étrangers. Cette ouverture a adopté plusieurs stratégies parmi lesquelles la fiscalité et les douanes ont occupé une place de choix. Nos travaux ont porté principalement sur ces dernières. En effet, l’enjeu de ces États a toujours été la conciliation de l’attractivité du secteur et sa rentabilité. Dans un premier temps, notre réflexion a été centrée sur les stratégies de mise en place des dispositifs fiscaux et douaniers de faveur et, dans un deuxième temps, sur la bonne gouvernance de ces dispositifs. Il ressort de nos travaux qu’au primo, si les stratégies fiscales et douanières ont réussi à attirer des investissements étrangers, la question de leur rentabilité est encore mitigée, ce pour de nombreuses raisons que nous avons analysées. C’est à ce niveau que nous avons fait des propositions d’amélioration. Au secundo, il apparaît que les conditions de la bonne gouvernance des dispositifs fiscaux et douaniers mis en place ne sont pas suffisamment réunies par les États francophones d’Afrique, d’où la nécessité de réunir ces dernières tout en améliorant les techniques de prévention et résolution des litiges Since the early 1980s, French-speaking African countries, producers of raw materials, have largely opened their extractive sector to foreign investments. This openness has adopted several strategies among which taxation and customs have occupied a special place. Our work focused on the latter. Indeed, the stakes of these states have always been the reconciliation of the attractiveness of the sector and its profitability. Initially, our reflection focused on the strategies for setting up favorable tax and customs systems and, secondly, on the good governance of these systems. Our research shows that, first, while tax and customs strategies have been successful in attracting foreign investments, the question of profitability is still mixed, for many reasons that we have analyzed. This is where we made suggestions for improvement. In the second, it appears that the conditions of good governance tax and customs arrangements put in place are not sufficiently met by Francophone African, hence the need reunite past and improve prevention and resolution techniques disputes

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Manceau, Pierre-Olivier. "L'implication du mineur en droit international pénal : d'un objet passif à un sujet actif devant la cour pénale internationale." Thesis, Limoges, 2016. http://www.theses.fr/2016LIMO0069/document.

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Abstract:

Cette thèse porte sur l’implication du mineur victime en droit international pénal. L’enfant est l’une des principales victimes des crimes internationaux tels le génocide, le crime de guerre, le crime contre l’humanité et le crime d’agression. Dans son rôle de lutte contre l’impunité, la Cour pénale internationale a la charge d’enquêter, poursuivre et juger les principaux responsables de ces crimes. Or l’enfant n’est pas une victime comme toute les autres ; il est spécifique. Les crimes qui sont commis sur un enfant s’inscrivent dans le long terme en raison de la fragilité de l’enfant. Par ailleurs, il est également sujet à des formes d’utilisations spécifiques comme l’enfant soldat. Cependant, force est de constater que de nombreuses formes d’utilisations sont inconnues. Cette thèse fait l’inventaire des différentes utilisations en proposant un réaménagement du Statut de Rome afin de faire correspondre le droit aux réalités factuelles et contemporaines. Par ailleurs, lorsqu’un enfant est victimes, sa voix n’est que peu entendue par cette juridiction internationale. Ainsi, cette thèse explique les lacunes du droit processuel international tout en proposant des aménagements et des solutions afin de permettre à l’enfant d’être entendue, écouter et surtout d’être réparer. L’enfant victime développant de nombreux traumatismes physique et psychologique, il appartiendra alors de le soigner et le réparer par l’intermédiaire de programmes de réparation mise en œuvre par la Cour et ses organes This thesis deals with the involvement of the minor victim in international criminal law. The child is one of the main victims of international crimes such as genocide, war crimes, crimes against humanity and the crime of aggression. In its role of fighting impunity, the International Criminal Court has the responsibility to investigate, prosecute and judge those responsible for these crimes. Now the child is not a victim like all the others; It is specific. The crimes committed on a child are of its time because of the fragility of the child. It is also subject to specific forms of use, such as child soldier. However, many forms of use are unknown. This thesis takes stock of the different uses by proposing a rearrangement of the Rome Statute in order to match the law to factual and contemporary realities.Moreover, when a child is a victim, his voice is not heard very much by this international court. Otherwise, this thesis explains the shortcomings of international procedural law while proposing adjustments and solutions in order to allow the child to be heard, listen and above all to be repaired. As the child victim develops numerous physical and psychological traumas, it will then be necessary to treat and repair it through reparation programs implemented by the Court and its organs

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Blatier, Catherine. "Du rôle des fantasmes de réparation en droit des mineurs." Université Pierre Mendès France (Grenoble ; 1990-2015), 1991. http://www.theses.fr/1991GRE29019.

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Abstract:

En justice des mineurs, la decision intervient apres une enquete sociale qui peut etre complete par un examen medico psychologique. Devant une loi volontairement generale. Le juge des enfants tient compte de ces informations pour rendre sa decision, dans l'interet de l'enfant, meme si cette notion n'entre pas dans ses objectifs tels qu'ils sont definis par le legislateur. Certains magistrats font entrer dans leurs objectifs la reparation du mineur, d'autres s'en defendent, estimant que la reparation est du domaine psychologique. En premier lieu, eune etude statistique a ete menee sur 195 dossiers de tribunal pour enfants afind de determiner le poids de chacun des intervenants dans la prise de decision. La deuxieme partie du travail a consiste a soumettre a tous les intervenants sur la scene judiciaire un article a sensation sur un placement d'enfant. Les reponses aux questions ouvertes ont ete traitees par une analyse factorielle des correspondantces et une classification hierarchique ascendante. Celles-ci ont permis de montrer les representations de la reparation chez tous les intervenants, indiquant l'attente de chacun vis-a-vis de la justice des mineurs. La theorie de la reparation chez melanie klein donne quelques elements susceptibles d'eclairer le processus, et de guider la reflexion sur les procedures mise en place et sur le projet de reforme du droit penal des mineurs In the right of underage the decision comes after a social inquiry which can be completed by a medical and psychological testing. Faced to an intentionnaly general law the children magistrate takes in account this information to give his decision in the interest of the child, even if this noion is not included in his function such as it defined by the legislator. Some magistrates include the underage's restoration in their objects, some not because they think that restoration belong to the psychological field. First a study was made with 195 files of the juvenile court in order to establish the weightof all people who take place in taking judicial decision. The second part of this job has consisted in giving to everybody taking place in judicial decision a sensationnal article about a case of legal surceillance. The answers to the opened questions were treated by a factor analysis of correspondences and by an ascending hierarchical classification. These techniques have shown how people taking place in judicial decision could imagine the restoration of minor and so they have shown each expectation of them regarding the justice for minors. The theory of restoration for melanie klein gives some indications which can clarify the process and guide the reflection about current procedures and about a future reform in penal right of minors

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Quennesson, Claire. "Mineur et secret." Thesis, Bordeaux, 2017. http://www.theses.fr/2017BORD0804/document.

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Abstract:

Le secret est une notion ancienne, ancrée dans notre législation, qui est généralement le fait des majeurs. Relier le mineur au secret suppose de préciser comment la minorité influe sur le droit au secret dont toute personne - y compris lorsqu’elle est mineure - est titulaire, qu'il s'agisse de l'étendue du droit au secret plutôt plus réduite que pour les majeurs, que de l'exercice de ce droit qui, comme tout droit du mineur est différent et plus complexe.Garder un savoir caché suppose un certain degré de capacité. Or, le statut particulier reconnu au mineur, sujet de droit vulnérable soumis à l’autorité parentale, créé un doute sur sa possibilité de se prévaloir d’un secret. La consécration d’un tel droit pour le mineur n’est pas si évidente et fait l’objet de controverses. Ainsi, le législateur y répond de manière éparse sans en établir une théorie générale applicable aux mineurs. Selon les hypothèses, le droit au secret du mineur passe en effet d’une inexistence à un droit lui consacrant une réelle autonomie.Si le secret est en général une protection, ce qui en fait un droit affaiblissant le pouvoir parental, il peut aussi exposer l’enfant à un réel danger et même l’empêcher d‘accéder à une information le concernant. La richesse de la notion du secret se traduit ainsi spécifiquement lorsque le mineur en est l’objet. Sa vulnérabilité et son incapacité imposant une protection accrue, justifie de réduire le secret ou au contraire de l’étendre. En réalité la mise en œuvre du secret du mineur est différente selon que ce dernier se situe dans une relation avec un tiers ou dans ses relations avec ses parents The secret is a former notion, anchored in our legislation, which is made generally adults. To bind the minor with the secret supposes to specify how the minority influence the right to secrecy every person of which - including when she is minor - is a holder, that it is about the extent of the right to secrecy rather more reduced than for the adults, that of the exercise of this right which, as any right of the minor is different and more complex.To keep a hidden knowledge supposes a certain degree of capacity. Yet, the particular status recognized by the minor, the subject of vulnerable right submitted to the parental authority, generates a doubt on its possibility to prevail of a secret. The consecration of such a right for the minor is not so obvious and is controversial. So, the legislator answers it in a scattered way without establishing a general theory applicable to the minors. According to the hypotheses, the right to secrecy of the minor indeed passes of a non-existence in a right dedicating him a real autonomy.If the secret is generally a protection, what makes it a right weakening the parental power, he can also expose the minor to a real danger and even prevent him from reaching an information concerning him. The richness of the notion of the secret is so specifically translated when the minor is the object. Its vulnerability and its incapacity imposing a superior protection, justify to reduce the secret or to spread it. In reality the implementation of the secret of the minor is different depending on whether this one is situated in a relation with a third party or in its relations with his parents

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Defoort, Camille. "Le mineur et les infractions de nature sexuelle." Nancy 2, 2006. http://www.theses.fr/2006NAN20017.

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Poirret, Jennifer, and Jennifer Poirret. "La représentation légale du mineur sous autorité parentale." Phd thesis, Université Paris-Est, 2011. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00937693.

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Abstract:

La représentation légale du mineur est un attribut général et impérieux de l'autorité parentale. Elle pallie l'incapacité générale d'exercice du mineur en dépassant la distinction classique entre l'autorité parentale sur la personne et l'autorité parentale sur les biens mais elle est indissociable du pouvoir de direction et de contrôle de la personne de l'enfant. Elle demeure cependant soumise au clivage s'agissant de la détermination des représentants légaux ou du régime des actes. En tant que prérogative parentale, elle est mise en œuvre de manière autoritaire car la volonté du mineur est exclue, mais la modération du pouvoir et l'association permettent d'atténuer les contraintes de la représentation. En dépit des obligations qu'elle implique, la nature familiale et parentale de la prérogative contribue par ailleurs à limiter le contrôle qui est exercé sur celle-ci.

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Seyyed, Esfahani Hesam. "Le mineur en danger et la politique criminelle : étude comparative France et Iran à la lumière des instruments internationaux." Nantes, 2015. https://archive.bu.univ-nantes.fr/pollux/show/show?id=28df9540-47ee-4833-ac1e-c28b2523742f.

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Abstract:

Le mineur en danger est une notion « floue » en politique criminelle. Il ne fait pas l'objet d'une définition claire. Il n'est ni délinquant ni victime, mais peut devenir l'un et/ou l'autre. Il convient, dès lors, de distinguer ces concepts. Le mineur en danger est un phénomène criminel. Il peut être victime d'une infraction indiquée dans les textes légaux ou l'objet d'une situation où « sa santé, sa sécurité ou sa moralité, sont en danger ou les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Ainsi, le mineur en danger regroupe un ensemble large de situations et de domaines juridiques. En s'appuyant sur les mesures de « prévention » et de « protection », la « politique criminelle » rassemble des réponses variées, pénales et non-pénales. Les mesures de prévention s'appliquent aux situations où le mineur n'est pas encore en danger, mais « en risque ». En revanche, les mesures de protection s'attachent aux mineurs qui sont déjà en danger voire « maltraités ». La première partie de cette recherche tente d'éclaircir le concept du mineur en danger dans la politique criminelle et relève que cela dépend surtout de la caractérisation des deux notions de « danger » et d'«intérêt » du mineur. La deuxième partie porte sur les réponses prévues dans les dispositions pénales et non-pénales et en analysant le statut du mineur en danger dans le champ international et européen.

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit minier'

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