Dissertations / Theses on the topic 'Droit moral'

Les relations qu'entretient le droit moral de l' auteur et de l' artiste-interprète avec la catégorie des droits de la personnalité sont placées sous le signe de la spécificité. L 'histoire de ces deux notions montre en effet que, si elles ont des origines communes, la première a désormais acquis une véritable autonomie par rapport à la seconde. L'étude de leur nature en droit positif témoigne de la difficulté de faire entrer le droit moral dans la catégorie des droits de la personnalité tant les caractères de droit subjectif, de droit personnel et de droit extrapatrimonial sont appréciés de façon différente pour les deux ordres de prérogatives. Ce résultat est confirmé par l'analyse de leur régime, en ce qui concerne notamment la question de la renonciation, de la transmission entre vifs et de la transmission à cause de mort. De même, les problèmes soulevés par leur mise en oeuvre judiciaire, notamment la détermination de la loi applicable, l'appréciation de l'atteinte alléguée par le titulaire ou les mesures susceptibles d'être prononcées par le juge, font apparaître à quel point le rapprochement de ces deux notions est inopportun

Notre mémoire de maîtrise porte sur les mutations du droit moral en France. Traditionnellement, le droit moral est prédominant sur les droits patrimoniaux, en raison de la conception personnaliste qui irrigue le droit d’auteur français et en fait sa singularité. Cette prééminence engendre classiquement une stabilité et une position suffisamment forte pour résister au vent consumériste qui souffle sur le paysage juridique international occidental. Néanmoins, en raison de la dilution de la notion d’auteur, de la tendance à la collectivisation et donc l’émergence d’une multiplicité d’œuvres, de nouveaux modes de diffusion et de la mise en place systématique d’une balance des intérêts contra legem entre le droit moral et la liberté de création, ce droit extrapatrimonial témoigne d’un changement de paradigme manifeste en ce qu’il fait l’objet de mutations profondes, s’agissant des principes fondamentaux qui composent son socle commun, de la diversité des régimes spécifiques selon les objets protégés, et du renouvellement des méthodes du juge. La position hégémonique de la liberté d’expression artistique entraine inexorablement un affaissement considérable du droit moral de l’auteur. Une perspective inquiète en ce qu’elle menace la pérennité de la singulière institution romantique du droit d’auteur français.
Notre mémoire de maîtrise porte sur les mutations du droit moral en France. Traditionnellement, le droit moral est prédominant sur les droits patrimoniaux, en raison de la conception personnaliste qui irrigue le droit d’auteur français et en fait sa singularité. Cette prééminence engendre classiquement une stabilité et une position suffisamment forte pour résister au vent consumériste qui souffle sur le paysage juridique international occidental. Néanmoins, en raison de la dilution de la notion d’auteur, de la tendance à la collectivisation et donc l’émergence d’une multiplicité d’œuvres, de nouveaux modes de diffusion et de la mise en place systématique d’une balance des intérêts contra legem entre le droit moral et la liberté de création, ce droit extrapatrimonial témoigne d’un changement de paradigme manifeste en ce qu’il fait l’objet de mutations profondes, s’agissant des principes fondamentaux qui composent son socle commun, de la diversité des régimes spécifiques selon les objets protégés, et du renouvellement des méthodes du juge. La position hégémonique de la liberté d’expression artistique entraine inexorablement un affaissement considérable du droit moral de l’auteur. Une perspective inquiète en ce qu’elle menace la pérennité de la singulière institution romantique du droit d’auteur français.
Our master's dissertation focuses on the mutations of the author’s moral right in France. Traditionally, the moral right has been predominant over economic rights, due to the personalistic conception that underlies French copyright and makes its specificity. This pre-eminence typically generates a situation of stability and a strong enough position in order to resist the consumerist wind that blows on the Western international legal landscape. Nevertheless, because of the dilution of the notion of author, the tendency towards collectivization and thus the emergence of a multiplicity of works, new modes of distribution and the systematic establishment of a balance of interests between moral rights and freedom of creation, this extra-patrimonial right shows a clear paradigm shift in that it is subject to profound changes, with regard to the fundamental principles that constitute its common ground, the diversity of specific regimes depending on the protected objects, and the renewal of the judge’s methods. The hegemonic position of freedom of artistic expression inevitably leads to a considerable collapse of the author's moral right. A worrying prospect in that it threatens the sustainability of the outstanding romantic institution of French copyright.
Our master's dissertation focuses on the mutations of the author’s moral right in France. Traditionally, the moral right has been predominant over economic rights, due to the personalistic conception that underlies French copyright and makes its specificity. This pre-eminence typically generates a situation of stability and a strong enough position in order to resist the consumerist wind that blows on the Western international legal landscape. Nevertheless, because of the dilution of the notion of author, the tendency towards collectivization and thus the emergence of a multiplicity of works, new modes of distribution and the systematic establishment of a balance of interests between moral rights and freedom of creation, this extra-patrimonial right shows a clear paradigm shift in that it is subject to profound changes, with regard to the fundamental principles that constitute its common ground, the diversity of specific regimes depending on the protected objects, and the renewal of the judge’s methods. The hegemonic position of freedom of artistic expression inevitably leads to a considerable collapse of the author's moral right. A worrying prospect in that it threatens the sustainability of the outstanding romantic institution of French copyright.

Cette thèse s'est donnée pour objectif de rechercher et d'expliciter les spécificités de l'élément moral dans le domaine particulier du droit pénal des affaires. Domaine appréhendé de manière extensive afin de pouvoir prendre en compte toute la législation de nature pénale applicable à l'entreprise. Les spécificités des différents degrés de la faute pénale ont d'abord été étudiées sous l'empire de l'ancien code pénal. Dans ce cadre, il a été mis en exergue l'interdépendance du régime de l'élément moral avec les modalités de l'identification du pénalement responsable dans l'entreprise. Ensuite à été étudié l'impact de la réforme du code pénal sur les constatations effectuées. Les innovations majeures résultant essentiellement de la condamnation des délits matériels et de la responsabilité des personnes morales.

Les nouvelles techniques semblent au premier abord représenter une menace pour les œuvres littéraires et artistiques en ouvrant la voie à de multiples possibilités de manipulation et modification. La numérisation permet en effet l'utilisation des créations traditionnelles et leur intégration dans des réalisations nouvelles de type base de données ou multimédia. Toutefois, le droit moral accordé à tout auteur par la législation française, s'attache à la préservation des œuvres en accordant au créateur différentes prérogatives renforcées par des caractères forts tel que l'inaliénabilité ou l'insaisissabilité et semble permettre ainsi de limiter les atteintes à l'œuvre. Reste que la préservation de la création semble plus difficile dans un cadre international où de nombreuses législations ne reconnaissent pas ou peu l'existence du droit moral. Par ailleurs, les nouvelles techniques entraînent également l'émergence d'un nouveau type de création, impliquant généralement la participation de nombreux intervenants ainsi que des investissement importants. L'auteur est désormais dans un contexte socio-économique particulier puisqu'il sera souvent salarié ou contributeur à une oeuvre à pluralité d'auteur. Face aux enjeux techniques et économiques attachés à ces réalisations, le droit moral de l'auteur se révélera difficile à exercer.

L'etude de l'element moral de l'infraction est un sujet privilegie pour la doctrine penale contemporaine. Malheureusement la notion de l'element moral reste ambigue dans la plupart des legislations penales positives. L'element moral est constitue par la capacite de comprendre et de vouloir (l'imputabilite) qui etablit le comportement normal ou anormal de l'individu et par l'exercice de cette capacite prealable (la culpabilite) qui conduit a l'infraction. Cela permet de determiner si cet individu est responsable ou non penalement, car l'infraction n'est pas constituee en l'absence de l'element moral, meme si l'element legal et l'element materiel existent. Il n'y a donc pas de responsabilite penale s'il n'y a pas de lien entre le fait materiel et l'esprit l'ayant engendre. Si ce lien fait defaut, la societe ne tirera aucun benefice de la condamnation de l'auteur de ce fait: la repression est sans objet a l'egard de cette personne. Si une personne se trouve dans l'un des cas de non-responsabilite (causes de non-imputabilite et causes de nonculpabilite) qui sont la minorite, la demence et ses etats voisins, l'ivresse involontaire, la contrainte morale ou materielle, l'etat de necessite, la force majeure, le cas fortuit et l'erreur oul'ignorance, l'intention penale est automatiquement supprimee parce que cette personne n'a pas de volonte consciente. Enfin grace a l'element moral, le juge peut apprecier le degre de gravite de la faute et proportionner la peine en consequence.

L’œuvre est le reflet de la personnalité de l’auteur. Dès lors, nul ne peut légitimement dissocier de l’œuvre l’esprit qui en est à l’origine, ni la dénaturer. A ce titre, L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose en son troisième alinéa que le droit moral de l’auteur d’une œuvre de l’esprit est inaliénable, de sorte que sa contractualisation semble exclue. Pourtant, l’étude des pratiques contractuelles montre, en réalité, que le droit à la paternité, ainsi que le droit au respect de l’œuvre, deux des prérogatives le constituant, font fréquemment l’objet de conventions. Ainsi, l’on peut en déduire que l’on assiste à une contractualisation du droit moral. Toutefois celle-ci ne s’opérera que de manière indirecte, soit à l’occasion d’une cession des droits patrimoniaux de l’auteur ou à l’occasion de la vente du support de l’œuvre ; soit par application du droit commun des contrats
The work is the reflection of the personality of the author. From this, nothing may be legitimately dissociated or changed from the spirit of the original. To this end article L. 121-1 of the Code of intellectual property shews in its third paragraph that the moral right of the author of a work of the intellect is inalienable, in that contractualisation would seem to be excluded. All the same, the study of contractual practises shows, in reality, that the right of authorship as well as the rights in respect of the work, both of these constituant prerogatives, are often the subject of contract. Therefore one may deduce that it may be seen as a contractualisation of the moral right. Often this only operates in an indirect manner, as in a surrender of these rights of the author as in, perhaps, the sale of the work ; or by application of the common rights of contract

Étudier sur l'auteur moral de l'infraction revient à donner une définition conceptuelle de ce participant qui fait commettre une infraction par un auteur matériel, et non à chercher à savoir si, techniquement, il convient de le traiter d'auteur ou de complice. Pour cela, il faut dans un premier temps s'intéresser à l'infraction qui lui est attribuée. Celle-ci doit tout d'abord être déterminée : d'une part, elle a des carctéristiques constantes, et également des caractèristiques variables; d'autre part, son degré de détermination varie, selon qu'elle est commise ou tentée, ou bien préparée. .
Rather than revealing whether the moral author should be treated as an author or a complice of the infraction, this paper aims at defining conceptually this person who is involved behind the perpetrated offense. First of all, a distinction must be maid between the recurrent and variable characteristics of the offense as well as its extend : wheter an offense has been perpetrated, attempted or merely intented. .

Depuis les droits primitifs, le premier objectif de la responsabilité civile est d'assurer la sécurité physique des biens et des personnes. Tout en analysant les droits français et allemand, la thèse cherche à éclairer le second objectif: la protection contre les atteintes aux intérêts incorporels. Il s'agit des intérêts qui sont dépourvus de manifestation physique, qui se situent au seul niveau des idées ou des sentiments: le préjudice purement économique, le dommage moral et la perte d'une chance. La protection - nécessairement relative - dépend d'une mise en balance des intérêts en présence, opposant la liberté de l'auteur du dommage aux " attentes légitimes " de la victime; par exemple, elle peut s'attendre à la protection de la confiance légitime, à la protection contre les risques anormaux ou contre l'illicite ou l'immoral. Par ce moyen, le droit détermine, d'un côté, le dommage incorporel réparable et, de l'autre côté, les faits illicites ne causant qu'un dommage incorporel
Since primitive laws, civil liability wants to assure protection against physical harm to goods and persons. While analysing French and German law, this thesis is seeking to clarify the second objective: the protection against non-physical harm. This concerns interests without physical manifestation, as pure economic loss, sentimental injury and loss of a chance. The protection - necessarily relative - of these interests depends on a balance of interests, opposing the right to liberty of the injurer to the " legitimate expectations " of the victim ; for example, he can expect the protection of legitimate trust, the protection against abnormal risks or unlawful and immoral behaviours. As a result of this, law determines on one hand the incorporeal harm that is to repair and, on the other hand, the wrong behaviour causing pure non-physical harm

La revendication de transparence est récurrente dans des discours de différentes natures. En droit constitutionnel plus particulièrement, la transparence est souvent présentée comme une vertu garante de la moralisation de l’État. La volonté d'une moralisation par la transparence se manifeste tant dans le processus de construction de la norme constitutionnelle que dans la pratique du pouvoir. S’agissant de l'ensemble des règles juridiques qui structurent l'exercice du pouvoir politique et encadrent la compétition pour y accéder, il s’agira d’envisager ce pouvoir politique comme moyen d’action étatique. La transparence semble s'y inscrire comme la qualité du « bon gouvernement » et du « bon gouvernant ». Elle permettrait la réalisation des valeurs véhiculées par l’État de droit démocratique. La philosophie des Lumières était porteuse de cette démarche, une démarche également présente dans la morale utilitariste de Jeremy Bentham. Néanmoins, toute vertu possède ses vices. Non seulement la transparence n'est pas toujours réalisable mais plus encore, elle n'est pas toujours souhaitable
The claim for transparency is recurrent in speeches of different natures. Particularly in constitutional law, transparency is often presented as a virtue which guarantees the moralization of the state. The will for moralization through transparency is visible both in the building of the constitutional norm and in the practice of power. Regarding all the legal rules which structure the exercise of political power and regulate the competition for its access, this political power will be considered as a way to act for the government. Transparency seems to become the quality of a "good government" and a "good leader". It's supposed to achieve the values contained in the rule of law and the democraty. The Philosophy of Enlightenment carried this idea, so the utilitarian moral of Jeremy Bentham. But all virtue has its vices. Transparency is not always achievable, moreover, it's not always desirable

La resurgence des notions de bonne foi, d'equite ou d'abus de droit, l'emergence de celles de proportionnalite, de fraternite contractuelle, temoignent d'un veritable renouveau de la philosophie contractuelle. Le droit des obligations n'est pourtant pas toujours adapte pour apprehender ce phenomene : faute de reconnaitre explicitement les liens qu'il noue avec la regle morale, il est condamne a integrer cette dimension par touches successives sans disposer d'outils lui permettant de parvenir a cette fin. Le resultat n'est pas necessairement satisfaisant car du souhait de protection nait paradoxalement incertitude et insecurite juridique. Le concept de contrat moral constitue une proposition de lecture du droit des obligations. Ne de la coexistence d'obligations structurelles et d'obligations morales au sein de tout contrat, il permet une approche renouvelee du droit des obligations. Son autonomie par rapport aux obligations structurelles conduit ainsi a s'interroger sur son regime et ses consequences sur l'analyse de certains mecanismes contractuels tels notamment l'action directe ou l'engagement unilateral. Present dans toute relation contractuelle, le contrat moral met en evidence les obligations morales qui transcendent la vie juridique. Qu'il soit mis en oeuvre par le jeu de chartes d'ethiques, de codes de deontologie ou qu'au contraire, il soit entendu implicitement, le contrat moral permet, notamment dans les relations d'affaires, de densifier le lien contractuel en l'assortissant de garanties dont la force obligatoire decoule de la seule notion de reciprocite : c'est parce qu'un contractant souhaite que son partenaire respecte le contrat moral qu'il en fera autant.

Le préjudice moral n’a cessé, depuis sa reconnaissance, d’occuper une place croissante dans notre système d’indemnisation. En dépit des réticences initiales, le libéralisme de la jurisprudence, soutenu par les évolutions sociologiques contemporaines, a conduit à une véritable prolifération des figures du préjudice moral. On en trouve désormais trace dans des domaines très divers, sans qu’aucune unité conceptuelle ne les caractérise. Il y a l’inflation nominaliste que connaissent les préjudices moraux consécutifs à un dommage corporel, mais le phénomène déborde largement le domaine de ces atteintes pour concerner celles portées aux droits et attributs de la personnalité, aux intérêts collectifs ou catégoriels, ou encore le domaine de la concurrence déloyale. Le préjudice moral se développe encore dans un cadre original, celui des risques de dommage, et dont l’exemple le plus emblématique est le préjudice d’anxiété. L’hétérogénéité n’est pas seulement conceptuelle, elle est également fonctionnelle. En effet, si l’indemnisation du préjudice moral est parfois prononcée dans le but de réparer les conséquences de l’atteinte à un intérêt extrapatrimonial, elle sert souvent aussi à prévenir des atteintes ou à sanctionner des comportements antisociaux. Le préjudice moral assure à cet égard une véritable fonction normative. Face au constat d’un « éclatement » tant conceptuel que fonctionnel de la notion, la nécessité d’une rationalisation s’est imposée, et a conduit à devoir rechercher, derrière cette hétérogénéité, une unité susceptible de fonder la détermination d’un régime cohérent. Or, l’étude a démontré que si une telle unité ne pouvait être trouvée dans la notion même de préjudice moral, sauf à en réduire considérablement le domaine et l’utilité, elle pouvait néanmoins résulter de la détermination de sous-ensembles à celle-ci. Cette quête a donc abouti à l’émergence de nouvelles catégories : d’une part, les préjudices moraux objectifs, caractérisés par l’atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux à dimension universelle formellement reconnus par l’ordre juridique, et d’autre part, les préjudices moraux subjectifs, caractérisées par l’atteinte à des intérêts extrapatrimoniaux à dimension individuelle dont l’admission est plus contingente. Cette clarification conceptuelle a, par ailleurs, permis une rationalisation fonctionnelle, puisqu’elle a conduit à affecter aux premiers une finalité essentiellement normative, et aux seconds une fonction principalement indemnitaire, contribuant ainsi à la cohérence de la responsabilité civile
Since its recognition, moral damage has continued to occupy an increasing place in our compensation system. Despite initial reticence, the liberalism of jurisprudence, supported by contemporary sociological evolutions, has led since then to a real proliferation of figures of moral damage. We now find traces of them in very different domains, without any conceptual unity characterizing them. There is the nominalistic inflation experienced by the moral damages resulting from bodily injury, but the phenomenon goes far beyond the domain of these attacks to concern those brought to the rights and attributes of the personality, to the collective or categorical interests, or the field of unfair competition. Moral damage is further developed in an original framework, that of the risks of harm, and of which the most emblematic example is the “prejudice d’anxiété”. Heterogeneity is not only conceptual, it is also functional. Although compensation for non-material damage is sometimes imposed in order to repair the consequences of the infringement of a non-pecuniary interest, it is also often used to prevent harm or to punish antisocial behaviour. In this respect, moral damage ensures a normative function. In the face of the observation of a conceptual and functional break-up of the notion, the need for rationalization has imposed itself, and led to having to look behind this heterogeneity for a unit capable of founding the determination of a regime coherent. However, the study found that if such a unit could not be found in the very concept of non-material damage, except to considerably reduce its scope and utility, it could nevertheless result from the determination of subsets to it. This quest has led to the emergence of new categories: on the one hand, objective moral damage, characterized by the undermining of non-pecuniary interests with a universal dimension formally recognized by the legal order, and on the other hand, subjective moral damage, characterized by the violation of non-pecuniary interests to individual dimension which admission is contingent. This conceptual clarification allowed, a functional rationalization, since it led to assigning to the former a normative purpose, and to the latter a compensatory function, thus contributing to the coherence of civil liability

L'étude comparative, fondée sur l'examen de la doctrine du droit moral dans les pays de l'Union européenne, nous a démontré que le droit moral a comme objet la protection du lien indéfectible qui lie l'auteur à son oeuvre. Loin d'être absolu, il constitue un droit tempéré. Dans la société de l'information, c'est-à-dire l'ensemble des réseaux et des supports numériques, il nous semble qu'une application rationnelle et raisonnable du droit moral s'impose. Les critères de la nature de l'oeuvre, de l'intensité de l'atteinte et des conditions de la création, seront d'une utilité certaine. L'impact essentiel de l'évolution des techniques numériques de communication réside dans le caractère international de l'utilisation ou exploitation des oeuvres de l'esprit. Cela fait du rapprochement des législations sur le droit moral une option qui doit être sérieusement étudiée. Les points de frictions ne seront pas insurmontables, si l'harmonisation n'est pas engagée exclusivement sur des considérations économiques. Elle constituerait un signe fort de reconnaissance du droit moral au niveau européen avec comme objectif de s'intégrer au plan international
Comparative study of the theory of moral right in the European Union confirms that such a right protects the close relation that exists between author and his work. In the digital environment moral right must be applied according to the rule of reason. The nature of the work, the intensity of the violation and the conditions of the creative work could be of a certain utility. But the main impact of the digital environment lies in the international character of work's transmission. The question of harmonising moral right is a serious option to consider. It would be a strong sign of recognition of moral right in the European Union, aiming to influence the decisions in the international level

Tiraillé entre deux pôles de règles générales et spéciales, le droit de la responsabilité civile, que l'on gagnerait à envisager sous l'angle du droit de la réparation est un droit déconstruit et "décodifié" par la prolifération chaotique des régimes spéciaux, un droit concurrencé par des mécanismes particuliers parfois étrangers à la logique de la responsabilité civile. Après avoir emprunté la voie de l'élargissement et de l'approfondissement du socle commun de règles contenues dans le Code civil, l'aspiration à l'indemnisation s'assouvit résolument aujourd'hui dans les statuts spéciaux, au point de confiner au schéma insolite qui verrait à chaque type de dommage correspondre son régime de réparation. Néanmoins, il est encore possible de croire aux vertus structurantes de cette "summa divisio" du droit, à condition d'en redessiner les contours. Il s'agit avant tout de s'entendre sur les notions bien approximatives de "droit commun" et de "régimes spéciaux" qui cachent des réalités par trop disparates, afin de fixer des règles de "bon voisinage" et de déterminer plus fondamentalement la part respective de ces deux entités du droit de la réparation. A partir de l'étude minitieuse de ces mouvements d'oscillation, entre construction et déconstruction du droit commun, on pourra redonner une architecture à cette branche du droit décomposée. En observant que le centre de gravité de la matière n'est plus tant désormais dans le droit de la responsabilité et ses faits générateurs que, beaucoup plus largement, dans celui de la réparation des dommages, cette thèse propose de mettre en lumière une autre configuration de la matière qui voit les régles générales de la responsabilité civile se prolonger d'un droit commun de la réparation ayant vocation à régir l'indemnisation de tous les préjudices.

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke
Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2018-2019
Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent... Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends.
Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Pour aborder cette problématique, la thèse se présente sous trois parties. La première partie est consacrée à l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de la personne dans le traitement d’une ingérence de moralité publique. Cette analyse permet d’abord de statuer sur la nature régalienne, sociale et évolutive de la norme morale. Elle fait ensuite ressortir le mode opératoire de la Cour européenne et du Comité des droits de l’homme lorsqu’ils tentent de concilier la protection des droits et libertés et les exigences morales d’une société. Ainsi, comme toute ingérence, elle doit être prévue par la loi, s’inscrire dans un but de protection de moralité publique et être nécessaire. Plus précisément, si les juges internationaux ont fait preuve d’une grande retenue le moment venu d’étudier la norme morale, adoptant ici une approche unilatérale de la moralité publique, ceux-ci contrôle l’ingérence quant à sa qualité ociale, sa cohérence interne, aux principes de l’universalité des droits de la personne et la nondiscrimination, et quant à sa nécessité, traduite par la recherche d’un besoin social impérieux ou une nécessité sociale proportionnelle. Finalement, la marge de manoeuvre des États est modulée en fonction de la détermination d’un consensus. En définitive, à travers cette analyse, il se dessine une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique. La seconde partie permet d’examiner l’interaction entre le droit de l’OMC et les mesures contestées de moralité publique. Si, conformément aux dispositions du GATT et de l’AGCS, il est possible de faire valoir une mesure de moralité publique, laquelle est de même nature que l’ingérence en matière de droit de la personne, il est démontré que la validité d’une telle mesure peut rencontrer d’importantes difficultés. Si toutes les mesures contestées ont été reconnues de l’ordre de la morale par les organes quasi juridictionnels de l’OMC, aucune n’a totalement été justifiée. Ainsi, à la suite de l’étude des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, des lacunes ont été soulevées notamment quant à l’identification des préoccupations qui émanent de la société du Membre qui défend sa morale, à la possibilité d’adopter des préoccupations contradictoires ou des exceptions aux objectifs divergents, aux moyens de preuve pertinents, au lien qui s’opère entre les préoccupations citoyennes et la norme morale, au rôle de l’opinion publique, à la place qu’occupe l’argument du consensus, à l’analyse de la nécessité et à l’application d’une mesure de moralité publique. À la troisième partie, il est suggéré de prendre en compte les enseignements, et non les conclusions, de la jurisprudence des droits de la personne pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en oeuvre du droit de l’OMC, dans le respect du mandat de l’organisation, du mode de fonctionnement du processus de règlement des différends ainsi que du mécanisme de l’exception commerciale. Des propositions concrètes sont formulées. L’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres, sont principalement suggérées le moment venu d’étudier une mesure commerciale de moralité publique. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique. Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends.
Obscene or blasphemous publications, gay relations and marriages, abortion communication, dwarf throwing, sexual conversion, incest, embryo or gamete donation, pornography, large mammal hunting, ban on gay pride manifestations, online gambling, publications and audiovisual products, seal hunting, money laundering, halal qualification of horticultural products: all of these themes have in common that they have been the subject of a national public morality measure disputed in front of the European Court of Human Rights, the Human Rights Committee or the World Trade Organization’s (WTO) Dispute Settlement Body. Infringing the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) or the Agreement General on Trade in Services (GATS) provisions, these measures have been defended by the invocation of the need to protect public morality. With decades of experience, international human rights law institutions have developed a method that aims at analyzing public morality interference that tends to respect the moral standard nature and scope espoused by the State. Conversely, the WTO quasi-judicial bodies are newly confronted with this exception, which is increasingly raised to justify an obstacle to international trade. Their interpretations are changing, but several shortcomings persist. In order to address this problem, the thesis is presented in three parts. Part 1 is devoted to the international system for the promotion and protection of human rights experience in the treatment of public morals interference. First, this analysis makes it possible to state on the regal, social and evolutionary nature of the moral norm. It then highlights the working methods of the European Court and the Human Rights Committee when trying to reconcile the protection of the rights and freedoms and the society moral requirements. Thus, like any interference, it must be provided for by law, must be adopted for the protection of public morals and be necessary. More precisely, if the international “judges” have exercised great restraint when studying a moral norm, adopting a unilateral approach to public morality, they control the interference with its social quality, its internal coherence, the universality of human rights and non-discrimination principles, and its necessity, translated by the search for a proportionate pressing social need. Finally, the State's margin of appreciation is modulated according to the determination of a consensus. Ultimately, an analysis method of public morality interference is developed... Key words: public morality, public concerns, human rights law, World Trade Organization law, limitation, interference, commercial exception, margin of appreciation, necessity, proportionnality, consensus, discrimination, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights (UDHR), International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Human Rights Committee, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (CEDH), European Court of Human Rights, General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS), Dispute Settlement Body.

Les sources fondamentales du droit musulman, le Coran, la Sunnat (tradition), l"Idjma" (consensus general et le qissas (raisonnement par analogie), ainsi que d'autres sources de ce droit comme l'AGL (la raison humaine) reconnaissent le préjudice moral et admettent sa réparation. Cependant la plupart des théologiens jurisconsultes ont passé sous silence cet aspect de la responsabilité civile au point qu'ils l'ont crue impossible. Le fondement juridique de cette réparation ne faisant pas défaut, il s'agissait pour nous de voir par quelle institution du droit musulman l'indemnisation des victimes des préjudices extra-patrimoniaux pouvait s'effectuer. La diya (prix du sang), équivalent de la composition de l'ancien droit romain, est due non seulement pour l'homicide, mais aussi pour des lésions, pour la perte d'organes ou de leur beauté. La mise en oeuvre de la hukoumat-al-adl, qui prévoit la réparation en fonction de l'étendue réelle du préjudice et notamment à titre de pretium doloris, a consolidé l'idée de réparation du préjudice moral. La législation moderne en tant que source autonome du droit musulman, autorisée par les mudjtahids, elle aussi, rend possible cette réparation. Malgré cet effort législatif et malgré l'opportunité des décisions prises en vertu de la hukoumat-al-adl, une harmonisation des diverses solutions propre à la législation islamique demeure souhaitable et une meilleure réparation des préjudices, sous quelque forme qu'ils se présentent, s'avère indispensable
The fundamental sources of muslim right, the Coran, the Sunnat (tradition), the "Idjma" (general consensus) and the Qiyas (analogical reasoning), as well as other sources of this right i. E. The AGL (human reason) acknowledge moral unjury and allow its reparation. However, most juriconsult theologians ignored this aspect of civil liability, to the point of considering it impossible. As the legal basis of this reparation does exist, the question for us was to find through which institution of muslim right compensation coul be effected for victims of extra-patrimonial injury. The diya (price of blood), equivalent of the composition of ancient roman law, is owed not only for manslaughter, but also for injuries, loss of limbs or their beauty. In spite of legislative effort, and despite the advisability of the decisions made in virtue of the hukoumat-al-adl, harmonizing the various solutions suited to islamic legislation remains desirable as also better reparation of injuries, in whatever shape or form, proves indispensable

La notion de santé mentale a fait l'objet d'une considération de plus en plus prononcée au cours des dernières années, cette dernière révélant le stress négatif comme source principale d'altération. Celui-ci peut-être dû à des causes plurielles parmi lesquelles le harcèlement moral ou bullying. Circonscrit au niveau comportemental, il s'agit d'étudier comment ce phénomène a été appréhendé par les Cours françaises et britanniques. Une notion de harcèlement moral en tant que fait juridique se révèle ainsi. De premières carences apparaissent, car certains aspects restent peu ou non abordés sur le plan légal. Ce constat pose la question du recours à une loi spécifique. Deux stratégies différentes sont suivies en France et en Grande Bretagne, ce dernier pays déclinant la possibilité de promulguer le Dignity at work bill. Aujourd'hui le traitement du harcèlement moral ne reste pas totalement satisfaisant et la véritable solution semble se trouver au niveau de la prévention. Si des avancées ont été faites, le harcèlement moral reste dans les deux pays un dossier classé, mais non véritablement traité. Au niveau européen, aucune impulsion ne semble à espérer.

Le préjudice moral d’une victime est un préjudice fondamental mais relativement mal indemnisé en Thaïlande. Préoccupés par la crainte de réclamations excessives, par le danger d’une avalanche de poursuites et par les difficultés d’évaluation, les rédacteurs du Code civil et commercial s’évertuent à en limiter la réparation. En matière de droit de la responsabilité civile, c’est donc le principe de la non-indemnisation du préjudice moral qui est retenu. Seulement deux exceptions sont apportées à ce principe, permettant l’attribution de dommages et intérêts moraux. Pourtant, au cours de ces dernières années, la réparation restrictive de ce préjudice ne répond plus vraiment aux changements sociaux, ni à l’évolution des mœurs. L’extension du champ d’indemnisation est donc nécessaire non seulement en matière de préjudice d’affection, mais également en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée. Dans cette recherche, le droit français sert de « révélateur » dont les expériences nous permettent de proposer une réparation du préjudice moral plus convenable pour le droit thaï. En France, le préjudice moral est libéralement indemnisé. Cependant, compte tenu de la différence tant au niveau du système de droit, qu’à celui des considérations sociales, l’élargissement de la réparation du préjudice moral en droit thaï doit être strictement encadré
The moral damage suffered by the victim is the fundamental damage but rather difficult to be compensated in Thailand. Preoccupied by the fear of the excessive claims, the danger of opening the floodgates, and the difficulty of evaluation, the legislators of the Civil and Commercial Code strive to limit the scope of such compensation. Consequently, the concept of non-compensation of moral damages is accepted in the tort law. The law provides only two exceptions that the indemnities for the moral damages can be awarded. However, during these last years, this restrictive compensation of moral damages does not really comply with the social development and the evolution of public opinion. Therefore, extending the scope of such compensation seems necessary not only for the mental sufferings caused by the death (including the serious injured) of beloved person (bereavement), but also by the invasion of privacy. In this research, the French law serves as the demonstration of which the experiences guide us to propose a more suitable compensation for the Thai law. In France, the moral damages are generously awarded. Nevertheless, after taking into account the difference of the legal system and the social factors, it suggests that the extension of the compensation for moral damages should be strictly limited

Le comportement partial de l’être humain est observable à toutes les époques. Dans le passé, l’homme au service du roi qui avait un comportement partial était malhonnête et faisait du tort à la bonne administration du royaume. Aujourd’hui, à l’âge démocratique, si un agent administratif agit de manière partiale, c’est dommageable soit pour l’administration de l’État, soit pour le peuple. La partialité administrative peut avoir des répercussions individuelles et sociales considérables. Son impartialité est indispensable. En analysant la sémantique française et thaïe, la question de l’étymologie des termes du concept d’impartialité administrative peut être résolue. L’attitude partiale et impartiale existe dans toutes les sociétés. L’expérience franco-thaïlandaise est choisie dans cette hypothèse pour appeler la conception de l’impartialité administrative. Il faut se souvenir que le droit thaïlandais a évolué en deux temps : l’ancien droit siamois et le droit moderne qui est influencé par les idées juridiques anglo et franco-allemandes. Cette étude ne peut ignorer ces influences. L’analyse du fondement de l’impartialité de l’administration et de l’évolution de la notion d’impartialité administrative s’accompagne d’une étude de la prévention, de la récusation, et de la sanction. Il s’agit d’éprouver les relations entre l’exigence de l’impartialité administrative et les excès de pouvoir, entre l’agent partial et la sanction disciplinaire et pénale, et la possibilité d’une authentique prévention de l’impartialité administrative selon la doctrine bouddhique
The behavior partial human being exists for a long time in the world. In the past, the man with the service of the king who has a partial behavior, to the king, is dishonest person and fact of the wrong to the good administration of the kingdom. Today, in the democratic era, if the administrative agent acts in a partial way, it is detrimental either for the administration of the State, or for the people. The Administrative Partiality can have individual repercussions and social considerable. It is ordered consequently and promptly to return to his impartial demeanor. By analyzing a French and Thai Semantics, the etymology question of the terms of the concept of administrative impartiality can to be solved. The partial and impartial attitude exists in all society. The experiment Franco-Thai is chosen by this assumption to know design of the Administrative Impartiality. It is necessary to remember by relevant in Thai Legal Research that the Thai Law evolved within two times: the Ancient Siamese Law and the Modern Law that is influenced by Anglo and Franco-German legal ideas. This study cannot ignore this influence. Analysis of the basis of impartiality of the administration, and of evolution of the concept of administrative impartiality requires for better locating the measurement of prevention, in particular the challenge, and of sanction. That is to approve the relations between the requirement of administrative impartiality and abuse of powers, the connection between the partial agent and the disciplinary and criminal sanction, and the possibility of the really prevention administrative impartiality according to the Buddhist doctrines

La présente thèse de doctorat a pour objet un examen de l’évolution de la notion de satisfaction en droit international. Une notion qui est aujourd’hui quelque peu précipitamment rangée, dans la totalité de ses manifestations concrètes, parmi les modes de réparation du droit de la responsabilité internationale. Or, outre ses origines « diplomatiques » et donc peu juridiques, certaines satisfactions tendent aujourd’hui à s’émanciper face aux autres modes de réparation, mais dont la catégorie générale couvre tout de même la grande majorité des mesures de satisfaction concrètes. A l’aune de ces observations générales, il a été question dans la première partie de ce travail de recherche de comparer les différentes formes de satisfaction à la notion de réparation dans un premier titre et aux autres modes de réparation dans un second titre. La seconde partie, quant à elle, a cherché à expliquer les caractères dits accessoires et les objets de la satisfaction autres que son objet premier qu’est l’apaisement de la ou des victimes. Par ailleurs, ces effets secondaires de certaines des mesures de satisfaction prononcées font évoluer et enrichissent le régime juridique du droit de la responsabilité internationale. En dernier lieu, le titre sur l’objet de la satisfaction nous a permis de constater les nombreuses évolutions qui ont touché le dommage moral étatique en droit international. Les nouvelles tendances ayant affecté la cause d’intervention d’une satisfaction contribuent également à la compréhension du régime très hétéroclite de cette dernière dont la thèse en cours fait état
The present doctoral thesis analyses the evolution of the notion of satisfaction in international law. This notion is roughly classified today, in the totality of its concrete demonstrations, among the modes of reparation of the international responsibility law. Now, besides its "diplomatic" origins, very poorly legal, certain satisfactions tend today to free themselves from the other modes of repair. However, the main repair category still covers the great majority of the concrete satisfaction measures. By the light of these general observations, in the first part of this research work we compared the various forms of satisfaction with the notion of reparation in a first title, and with the other modes of reparation in a second title. The second part tried to explain the secondary characters and the object(s) of the satisfaction besides its first object which is the reassurance of one or several victims. Moreover, these secondary characters of some of the pronounced measures of satisfaction develop and enrich the legal regime of international responsibility law. Finally, the title on the satisfaction’s object allowed us to identify the numerous evolutions which affected the moral damage of the State in international law. The new trends having affected the cause of intervention of the satisfaction, also contribute to the understanding of its very heterogeneous regime. The current thesis tends to describe this regime

Le droit à la protection contre le harcèlement s'est construit, au fil de l'histoire du droit du travail, en deux étapes. La première étape a été celle de la sanction du harcèlement sexuel tant sur le plan pénal avec la Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du Code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, que sur le plan civil avec la Loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992 relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le Code du travail et le Code de procédure pénale. La deuxième étape a été celle de la prise en compte du harcèlement moral avec la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale. Le droit à la protection contre le harcèlement se caractérise ainsi par l'existence d'une distinction entre le harcèlement sexuel et moral. Notre objectif consiste à mettre à l'épreuve le bien-fondé d'une telle division, c'est-à-dire à déterminer si des différences réelles justifient un distinguo entre le harcèlement moral et sexuel, ou si, à rebours du régime juridique actuellement en vigueur, il n'existe pas des points de contact entre les deux types de harcèlement.

Texte remanié de: Tesis doct.--Derecho--Universidad de Navarra. Titre de soutenance : El liberalismo de F. A. Hayek. Una teoría de la justicia, la moral y el derecho, 1992.
Bibliogr. p. 281-289. Notes bibliogr.

Dans les matières dites techniques, auxquelles se rattachent les règles d'organisation et de fonctionnement du marché boursier, le droit pénal est utilisé comme une discipline accessoire, garantissant l'efficacité de ces réglementations. Cette approche emporte une déformation du droit pénal de fond et un recul de la protection normalement garantie par celui-ci, essentiellement par des atteintes au principe de la légalité criminelle et une instrumentalisation du mécanisme de la responsabilité pénale. Il en résulte que l'apport du droit pénal à la moralisation du marché boursier est limité aux exigences du procès équitable, l'assimilation des sanctions pécuniaires administratives à des peines ayant emporté leur soumission aux principes généraux qui gouvernent la matière pénale. Pourtant, quel que soit le champ de son intervention, le droit pénal demeure porteur de valeurs morales fondamentales. Il ne peut d'ailleurs contribuer à moraliser le marché boursier que dans la mesure où il est normatif. Le recours à la sanction pénale doit dès lors être limité à la répression de la ruse, matérialisée par la création ou l'exploitation d'une situation de déséquilibre entre les individus. Le droit pénal ne doit plus être au service de la régulation des marchés, mais voir son efficacité garantie par celle-ci. Loin d'être étrangère aux préoccupations de concurrence inhérentes au fonctionnement des marchés, cette approche contribuerait à la conciliation de la morale et de l'économie sur ceux-ci
In so-called technical subjects which relate to the rules of organisation and operation of the stock market, criminal law is used as an ancillary discipline, ensuring the effectiveness of these regulations. This approach leads to a distortion at the core of criminal law and adecline in the protection which is normally guaranteed by, essentially, violations of the principle of criminal law and a manipulation of the mechanism of criminal responsibility. As a result, the contribution of criminal law to the morality of the stock market is limited to therequirements of fair trial, the balance between administrative sanctions and penalties that have been achieved through abiding to the general principles that govern the criminal.Yet regardless of the scope of its intervention, the criminal law remains with its fundamentalmoral values. It can only contribute to the morality of the stock market by being normative.The use of the criminal sanctions must therefore be limited to the suppression of the ruse, aswitnessed by the creation or operation of a situation of imbalance between individuals. The criminal law should no longer be at the service of the regulation of markets, but see its efficiency guaranteed by it. Far from being foreign to the concerns of competition inherent tothe key components of the markets, this approach would lead to the reconciliation of morality and the economy of the markets themselves

La notion d’obligation naturelle passe assez inaperçue en doctrine. Cette discrétion est due à un courant doctrinal issu au XXe siècle du positivisme juridique, qui a estimé qu’il n’y a pas de système rationnel de l’obligation naturelle en droit français. Un tel système existe pourtant. L’heure est donc à la restauration de la notion d’obligation naturelle, et avec elle, de celle de droit naturel. La tradition juridique française est par essence jusnaturaliste, de type humaniste, et l’obligation de droit naturel apparait être le fruit de cette longue tradition. La technique juridique qui lui est afférente est un point de conjonction entre le droit positif et le droit naturel à travers la matière fondamentale qu’est le droit des obligations. En découvrant un véritable système du droit naturel, le système de l’obligation naturelle tel qu’il se présente en droit français apparait tout naturellement. Il permet alors de comprendre et donc de résoudre bien des difficultés pratiques qui émergent dans la jurisprudence très abondante en la matière
The notion of natural obligation is often overlooked in France. This is the result of a doctrinal trend from the last century, which, nourished by legal positivism, has concluded that there is no rational system of natural obligations in French Law. Such a system does exist nonetheless.The time has come to restore the notion of natural obligations and with it the notion of natural law. The French legal tradition is by essence jusnaturalist, of humanist type, and the system of natural obligations appears to be the fruit of this long tradition. The rules pertaining to this notion are a confluence of positive law and natural law through the fundamental field which is the law of obligations. Through the discovery of a true system of natural law, the system of natural obligations as it manifests itself in French law appears quite naturally. It enables us then to understand and resolve many practical difficulties arising in court cases

En ce début de millénaire, la prise en compte des interêts économico-financiers et l'évolution technologique semblent avoir fait des lois du marché les véritables clés de voûte de la législation sur le droit d'auteur. Tour à tour causes et conséquences du mouvement de dépersonnalisation de la propriété litteraire et artistique, les nouvelles technologies (logiciels, bases de données, numérisation des oeuvres, Internet) et la pénétration du capital financier dans le domaine de la création (accroissement du rôle des producteurs dans le PAF,transformation des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes en titulaires quasi exclusifs des droits sur les oeuvres ont progressivement transformé le rôle et l'importance des entreprises du secteur culturel. .
At the beginning of the millenium, the taking into account of economic and financial interest and the evolution of technology seem to have made market laws the true keystone to authors'rights legislation. .

L’amitié en droit privé est un sujet qui peut surprendre, par sa teinte oxymorique. L’amitié, situation de fait et relation informelle, semble très peu juridique. Elle peut désigner des formes d’intimité différentes, qui représentent des degrés d’amitié, pouvant soulever des problèmes juridiques différents. Cette nature polysémique, conjuguée à la difficulté d’identification d’un phénomène factuel et fugace rendent toute tentative de définition de l’amitié stérile. De ce fait, toute approche notionnelle comme normative est inaccessible. Pourtant, le droit n’ignore pas l’amitié. Il la redoute mais la protège également. L’intérêt de l’étude est de démontrer comment le droit s’accommode de l’absence de définition de ce phénomène pour lui offrir une place. Une approche fractionnée, en fonction des enjeux soulevés, permet au droit d’appréhender l’amitié dans chacune de ses formes, de l’amitié utilitariste à l’amitié durable et stable, sans avoir besoin d’une définition générale et abstraite. Cette approche téléologique permet également de laisser à l’amitié un domaine de liberté car l’appréhension de l’amitié nécessite de prendre en considération le libre choix qui la caractérise. Elle ne peut donc être saisie uniquement par une norme impérative. L’appréhension juridique de l’amitié contourne l’écueil de sa définition par un subtil équilibre entre norme, contrat et juge. Le droit privé dépasse tout ce qui semblait être rédhibitoire à première vue et qui rendait cette interaction presque inconcevable. C’est là sans doute la réelle originalité de cette interaction : au-delà du dépassement de la nécessité d’une définition juridique, l’amitié a sa place en droit privé
Friendship is one of the most important social institutions : it binds society together. Yet, we could wonder what the law has to do with it. It seems impossible to define friendship, and the law needs a definition to identify a relationship. However, private law does not ignore friendship. The law copes with it about partiality, about conflicts of interests and about several misdeneanors. Law fears friendship as it may change the balance of interests protected by law. It also happens in Contract law, when friendship is the reason of binding. On the other side, law has to protect friendship, as it is important for the personal development. Friendship is included in protection of privacy by the European Court of Human Right. Friendship is also protected because it can be useful to take care for individual interests, especially when family collapses. Thus, a friend can give an organ to save his friend, he can relay his friend’s will when he is unabled. Friendship do matter in Private Law, even if it cannot be precisely defined. It could even have more legal attention in the future. The real point of the study is to show how the law can deal with this lack of legal definition, and manage to apprehend friendship

La question principale de la présente thèse est celle de l’existence de « concepts moraux » – concepts poursuivant des fins altruistes plutôt qu’intéressées – en tant que droit non conventionnel, c’est à dire en tant que droit international coutumier ou principes généraux du droit. La question sera examinée en particulier dans le contexte du discours doctrinal afin de questionner le phénomène du constat trop rapide de leur existence.Le raisonnement se décline en trois étapes. Une série de questions préliminaires relatives à la Charte de l’ONU seront tout d’abord énoncées, elles serviront de cadre à la discussion. Ensuite suivront les sources du droit international non conventionnelles. Et enfin sera discuté l’élément essentiel des relations internationales qui sous-tend la question principale de cette thèse : l’intérêt de l’État. Cette dernière discussion sera illustrée par les exemples des droits de l’homme et de l’usage de la force pour raisons humanitaires
The main question of the thesis is whether ‘non-treaty’ law – that is customary international law and general principles of law – may exist for ‘moral concepts’ – ideas that follow an altruistic as opposed to a self-interested motivation. In particular, this possibility is discussed against the background of doctrinal discourse on the issue, in order to confront the casual assessment that this is the case. The argument is advanced in three steps. First, a row of preliminary questions under the UN-CHARTER is set out for further discussion. Second follow the ‘non-treaty’ sources of international law. Third stands the essential element of international relations underlying the main question of this thesis: state interest. The latter discussion is complemented by two case studies, one on human rights and one on humanitarian use of force
Die Forschungsfrage bezieht sich auf die Existenz von „moralischen Konzepten“ – also solchen, die einer altruistischen anstelle einer eigennützigen Motivation folgen – als Völkergewohnheitsrecht oder allgemeine Rechtsgrundsätze. Dabei wird die Frage insbesondere vor dem Hintergrund des Diskurses betrachtet, um der beiläufigen Feststellung deren Existenz entgegenzutreten.Die Argumentation folgt drei Schritten. Zu Beginn steht eine Reihe von Vorfragen in Bezug auf die Satzung der Vereinten Nationen als Rahmen für die weitere Diskussion. Zweitens werden das Völkergewohnheitsrecht und die allgemeinen Rechtsgrundsätze erläutert. Drittens wird das Staatsinteresse als essentielles Element der internationalen Beziehungen, das der Forschungsfrage zugrunde liegt, diskutiert. Abgerundet wird die Analyse durch zwei Fallstudien, eine zu Menschenrechten und eine zu humanitären Ausnahmen zum Gewaltverbot

Ce travail développe une théorie contextuelle du statut moral des animaux qui concilie les exigences morales de l'impartialité et l'importance des relations de vulnérabilité et de partialité. A partir d'une analyse de la notion de statut moral comme ensemble d'obligations directement dues aux animaux, la théorie se décline en deux volets principaux: un modèle descriptif et un modèle normatif d'attribution du statut moral, tous deux . « duels» : le statut moral dépend de propriétés intrinsèques (typiquement des capacités) et de propriétés extrin-sèques (typiquement des relations et un contexte) des entités moralement considérables. Le modèle normatif s'organise autour de deux grands principes : un Principe de Protection des Vulnérables et un Principe de Partialité Raisonnable, tous deux justifiés impartialement, conciliant ainsi l'exigence relationnelle et particulariste des éthiques du care et l'exigence d'impartialité de la justice. Les relations spéciales rendent certains animaux familiers irremplaçables et dotés d'un statut moral spécial. Cependant, un grand nombre d'animaux conscients mais non nécessairement conscients d'eux-mêmes et qui en outre ne participent pas à de telles relations sont également irremplaçables dans la mesure où ils ont une vie propre à mener, dont les humains peuvent retracer la narrativité
This work presents a contextual theory of the moral status of animals which combines the demands of impartiality and the significance of relationships of vulnerability and partiality. From an analysis of the notion of moral status as a set of obligations directly owed to animals, a two-fold theory is spelled out: a descriptive model and a normative model of moral status attribution, which are both "dual": moral status depends on both intrinsic and extrinsic properties of morally considerable entities (typically, capacities on the one hand, relationships and context on the other hand). The normative model is built around two core principles : a Principle of Protection of the Vulnerable and a Principle of Reasonable Partiality, which are both impartially justified. The theory thus combines the relational and particularistic demands of care ethics and the impartial demands of justice. Special relationships make some companion animals irreplaceable and endowed with a special status. However, a great deal of animals who are conscious but not self-conscious, and who do not take part in such relationships, are nevertheless irreplaceable insofar as they have a life of their own to live, whose narrativity can be outlined by humans

L'étude de l'après-contrat conduit à rechercher l'influence que conserve une convention, après son extinction, sur la situation des anciens partenaires. La propriété littéraire et artistique présente l'avantage d'offrir un large éventail de conflits postcontractuels et constitue ainsi un domaine d'élection pour l'observation de l'après-contrat. Il s'agit de rechercher l'éventuelle originalité de ce temps contractuel. Précisément, le moment où le contrat prend fin est parfois délicat à déterminer, car, après l'extinction des obligations considérées comme essentielles, il se peut que des obligations nées du contrat doivent encore être exécutées. On parle à leur égard d'" obligations postcontractuelles ". L'expression pourrait faire croire à leur spécificité. Mais celle-ci apparaît largement contestable : notamment quant à leur naissance et à leurs conditions de validité, ces obligations restent profondément marquées par leur origine contractuelle. En réalité, leur originalité tient à leur vocation à l'autonomie : les obligations postcontractuelles constituent un " mini-contrat d'extinction ", qui doit être exécuté quelles que soient les modalités d'extinction de la convention, dès lors qu'elles ne conduisent pas à son effacement rétroactif. Une fois toutes les obligations d'origine contractuelle éteintes, la convention passée continue d'exercer une certaine influence sur la situation des anciens partenaires. Même si le principe est le recouvrement d'une liberté totale, la présence d'une convention passée est notamment à l'origine d'une obligation de loyauté renforcée, qui conduit à protéger les effets définitifs de la convention et à lutter contre le préjudice postcontractuel, dès lors que celui-ci ne découle pas de la seule extinction de la convention

Le droit pénal ne contient, certes, aucune infraction de prosélytisme intellectuel nommée comme telle, mais il connaît, depuis longtemps, la conversion idéologique et s’y intéresse par le moyen de plusieurs types d’incriminations. En effet, s’il demeure, au nom du respect des libertés fondamentales, complètement indifférent à l’appropriation d’une idéologie par le prosélyte, il intervient à chaque fois que l’expression de celle-ci porte atteinte aux valeurs sociales qu’il protège. C’est notamment le cas lorsqu’une idéologie agressive est diffusée : elle échappe à tout contrôle possible par le prosélyte, si bien que sa propagation est source de trouble pour l’ordre public et justifie ainsi sa répression par une infraction d’idéologie. En outre, le droit pénal s’intéresse au comportement du prosélyte : lorsque l’acte qu’il réalise en vue de convertir autrui à une idéologie heurte les valeurs protégées par le législateur pénal, des infractions par idéologie existent pour limiter le prosélytisme intellectuel. Elles ont vocation à réprimer non pas la conversion idéologique en tant que telle, mais les moyens utilisés par le prosélyte au cours du processus de conversion et qui constituent, eux, une menace pour l’ordre et la sécurité publics. Par conséquent, que ce soit à travers des infractions d’idéologie ou par idéologie, le droit pénal contient déjà la réponse pour combattre le prosélytisme intellectuel qui risque de menacer la tranquillité sociale. Dès lors, en dépit de la tendance actuelle qui privilégie le recours à l’arme répressive pour combattre le terrorisme, les sectes dites dangereuses et l’homme criminel – dangereux, à son tour –, aucune intervention législative qui irait dans le sens de la création d’une nouvelle incrimination de prosélytisme intellectuel n’est la bienvenue. En revanche, l’étude du prosélytisme intellectuel a permis de mettre en évidence une particularité propre au délinquant prosélyte qui devrait être prise en compte aussi bien par le législateur que par le juge pénal : animé par une idéologie, le prosélyte devrait être toujours traité comme un délinquant politique et les infractions de prosélytisme intellectuel innommées devraient alors, elles aussi, recevoir cette qualification
Criminal law does not explicitly incorporate criminal offenses directly related to intellectual proselytism per se. Nevertheless, references to ideological conversion have long been cited in several types of criminal offenses. Criminal law holds that each person has the fundamental human right of freedom of thought, conscience, and religion, and does not interfere in the act of a proselyte adopting an ideology. However, the law is implicated whenever an ideology is conveyed in such a manner that threatens the social values the law is bound to protect. For instance, an aggressive ideology is a real danger to the public order, and can spread and spin out of control. In such cases, it is justified and necessary to consider ideological conversion as a crime named ideological offense.Furthermore, the behavior of the proselyte is of concern, whenever an action to convert a person to an ideology is in conflict with the values that criminal legislators are protecting. Specific offenses induced by an ideology are in place to impede intellectual proselytism. These types of offenses aim to penalize the methods used by the proselyte during conversion, rather than prohibit the ideological conversion itself, as the methods themselves constitute a danger to the public order and safety.Consequently, criminal law already encompasses offenses based on ideological ground or induced by ideology, and which constrain intellectual proselytism that is at risk of disturbing the social order. Any new draft law and intervention to propose additional incrimination related to intellectual proselytism are questionable, in spite of the recent tendency to eradicate terrorism, dangerous sects, or criminals by means of repressive weapons.Interestingly, the study completed on intellectual proselytism has shown that there exist particularities of an intellectual proselyte which are analogous to a political delinquent. And this fact must be taken into account by both prosecutors and criminal judges. A proselyte who is supporting a strong ideology is similar to a political delinquent and thereby, offenses related to intellectual proselytism should be treated in the same manner as infractions of a political delinquent

À la question de savoir ce qu’est la valeur des biens, le courant doctrinal majoritaire affirme que la valeur des biens est leur prix et que c’est en raison de cette valeur que les biens sont désirables et appropriables. Pourtant, juridiquement, le prix et la valeur des biens ne s’appliquent pas aux mêmes branches du droit et visent deux rapports d’équivalence différents. Même leurs expressions divergent puisque, contrairement au prix qui ne connaît qu’une expression monétaire, la valeur des biens connaît, en plus, une expression symbolique. Quant à l’affirmation selon laquelle la valeur des biens rend ces derniers désirables et justifie leur appropriation, il s’agit là d’un renversement du raisonnement. En effet, l’étude du droit français révèle qu’il conçoit la valeur des biens comme une mesure relative aux biens. En conséquence, c’est la catégorie juridique des biens qui est au cœur de leur désirabilité. Une étude comparative de celle-ci avec les autres qualifications juridiques relatives aux choses, démontre ainsi que les biens sont appréhendés comme une réserve non naturelle de choses entièrement appropriées, dont le propriétaire est connu et qui sont bénéfiques aux hommes en ce qu’elles leur fournissent un complément de service. Les biens contribuent ainsi à la subsistance des individus, c’est-à-dire qu’ils leur apportent une aide à leur existence matérielle. L’homme se caractérisant par son individualité et sa sociabilité, ils contribuent à chacun de ces besoins. Cependant, tous n’y contribuent pas dans la même proportion. La valeur des biens mesure ainsi cette contribution à la subsistance individuelle ou sociale des êtres humains. Ces deux types de subsistance connaissant des antagonismes, ils justifient des régimes juridiques et des expressions de la valeur différents. Ainsi, les biens contribuant à la subsistance individuelle connaissent un régime dynamique et une expression monétaire. Ce sont les biens les plus répandus et au cœur du droit commun. Il s’agit des biens à valeur économique. Les biens contribuant à la subsistance sociale connaissent, quant à eux, des régimes conservateurs et une expression symbolique et constituent des exceptions au droit commun. Il s’agit des biens à valeur morale
To the question about what is the value of goods, the main body of doctrine maintains that the value of goods is their price and that is why the goods are desirables and appropriables. However, legally, price and value of goods do not apply to the same branches of law and aim at two different kind of equivalence. Their expressions also diverge. Contrary to the price, which knows only one monetary expression, the value of goods knows, besides, a symbolic expression. As for the assertion according to which the value of the goods become desirables and proves their appropriation, this is a reversal of the reasoning. Indeed, the study of French law reveals that the value of goods is a measure relative to goods. Consequently, the goods, as a legal category, are desirable as such. A comparative study of this one with other legal categories related to the things, shows that goods are knew as a non-natural reserve of completely appropriated things, to which the owner is known and which are advantageous to him to have a complement of service. So, the goods contribute to the subsistence of the individuals, because they help them for their material existence. Considering that the humanity is characterized by individuality and sociability, the goods could be analysed as a contribution to every kind of these needs. However, every goods do not contribute to it in the same proportion. The value of goods measures this contribution in the individual or in the social subsistence of the human beings. These two types of subsistence is characterised by an antagonism. It justifies different legal regimes and expressions of the value. So, the goods which contribute to the individual subsistence have a dynamic regime and a monetary expression. These are the most spread category of goods and the legal reference. They are the goods with an economic value. The goods which contribute to the social subsistence have two conservatives regimes, a symbolic expression and are exceptions to the legal reference. They are the goods with a moral value

Les progrès de la biomédecine sont susceptibles de mettre en cause l'identité humaine en favorisant une certaine instrumentalisation de l'être humain, imposant dès lors une réflexion éthique et un recours au droit pour assurer la protection des droits de l'homme. Le respect de la dignité humaine émerge à cet égard comme un principe juridique essentiel. Sur ce fondement, la représentation juridique de l'être humain s'articule autour de deux dimensions. La première, individuelle, prend en compte à la fois le substrat biologique de l'individu et son autonomie de volonté pour tendre à sa protection physique et à la satisfaction de ses désirs. La seconde, collective, privilégie la communauté humaine ; elle repose notamment sur la référence à la solidarité et sur la prise en considération croissante de la nécessité de protéger l'humanité, actuelle et future. La tension qui résulte de la confrontation et de la conciliation des différents objectifs poursuivis et des différents intérêts en cause explique en partie l'ambigui͏̈té et les contradictions du droit dans ce domaine, et oblige celui-ci à redéfinir un certain nombre de catégories juridiques

Cette thèse a pour but de comprendre si les droits humains contemporains sont les équivalents des droits naturels affirmés à l’époque moderne. En un premier temps, les conceptions contemporaines sur la nature des droits humains sont étudiées, en particulier les conceptions qui reconstruisent le sens des droits de l’homme à partir des positions ontologiques. En un second temps, une reconstruction de cette comparaison est mise en évidence sous trois perspectives : l’idée des droits naturels, le concept des droits naturels et les théories des droits naturels. Enfin, une fois mis en évidence les aspects significatifs de ces catégories, on procède à leur comparaison, en soulignant les points de continuité entre droits humains et droits naturels et les différences qui séparent leur chemin
The aim of this work concerns the relation between human rights and natural rights, in order to understand if human rights are those natural rights affirmed in the modern age. First of all, we analyse the contemporary conceptions about human rights nature, especially those which find their meaning from ontological positions. Secondly, we reconstruct the term of this comparison from three perspectives : the idea of natural rights, the concept of natural rights, the theories of natural rights. At last, after the individuation of relevants aspects between both categories, we compare them, highlighting the common points and the differences that separate their path

Le droit du bien-être animal s'universalise. En plus de présenter son évolution mondiale, cette thèse démontre l'existence de solides fondements au soutien d'une protection universelle du bien-être animal en droit international. Qu'est-ce que le droit du bien-être animal ? Domaine peu connu de la science juridique francophone, le droit du bien-être animal (de l'anglais "animal welfare law") concerne l'ensemble des prescriptions qui règlementent le traitement des animaux utilisés à diverses fins (production alimentaire et vestimentaire, expérimentation, divertissements, captivité, compagnie etc.). Au-delà des prescriptions visant à interdire certains actes de cruauté, elles visent généralement à promouvoir de meilleurs traitements envers les animaux. Mais les intérêts humains, d'ordre économique, scientifique, culturel ou traditionnel, constituent autant de limitations et d'exceptions à ces dispositions protectrices. En plus de présenter une vue d'ensemble du droit du bien-être animal dans le monde, cette étude permet d'en dégager les principales forces et faiblesses du point de vue de la protection des animaux. Dans une première partie, cette thèse met en lumière la progression croissante du droit du bien-être animal. Les premières lois interdisant la cruauté envers les animaux sont nées dans les pays anglo-saxons et européens au XIXe siècle, avant de s'étendre aux autres pays du monde au XXe siècle. À partir des années 1960 est apparu un nouveau modèle législatif visant explicitement le bien-être animal. Peu après sont nés les instruments européens à ce sujet. Ceux-ci visent désormais à réglementer l’élevage, le transport, l’abattage et l'expérimentation animale, afin de réduire les souffrances des animaux, désormais reconnus par l’Union européenne comme des "êtres sensibles" dont le bien-être doit être protégé. Dans une seconde partie, cette thèse permet d'établir que le bien-être animal est en train d'émerger comme un nouvel objectif international, voire universel, sur la scène mondiale. En ce sens, l'objectif de protéger le bien-être des animaux a été récemment intégré au sein des instruments internationaux, notamment dans les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale au début des années 2000. Aujourd'hui, la protection du bien-être animal attire l'attention des plus importantes organisations mondiales, comme l'Organisation mondiale du commerce et même l'Organisation des Nations Unies. La protection du bien-être animal peut-elle être formellement reconnue par la Communauté des États et consacrée comme un nouvel impératif universel en droit international? L'utilisation du cadre théorique des sources formelles du droit international conduit aux résultats suivants : il existe un fond commun du droit du bien-être animal, dont peuvent être dégagés des principes généraux, qui représentent des fondements solides vers la consécration du bien-être animal comme impératif universel, notamment au sein d’une convention globale. Enfin, la conclusion principale souligne que le droit du bien-être animal demeure un droit faible quant à l’objectif protecteur visé. Actuellement, il permet moins le bien-être réel des animaux que l’atténuation de leurs souffrances. Mais en progressant vers une plus grande considération de leurs intérêts, le droit pourrait un jour véritablement protéger leur bien-être. Mots-clefs : bien-être animal ; droit animal ; droit comparé ; droit européen ; droit international ; principes généraux de droit ; conventions ; organisations internationales.
Animal welfare law is globalizing. Beyond presenting its world-wide evolution, this thesis demonstrates the existence of legally strong foundations toward a universal protection of animal welfare in international law. What is animal welfare law? Mostly unknown in the legal science of French-speaking countries, animal welfare law concerns all the prescriptions which aim at reducing the poor welfare of the animals used for various ends (such as food and clothes production, experiments, entertainments, captivity, company etc.). Those prescriptions generally aim at condemning some acts of cruelty and promoting the good treatment of these animals. However, economic, scientific, cultural or traditional purposes pose often severe limitations or exceptions. This study presents the general content and outlines the main strengths and weaknesses of animal welfare law in the world. In a first part, this thesis brings to light the increasing progression of animal welfare law. First adopted by Anglo-Saxon and European countries in the XIXth century, anti-cruelty laws then spread to other countries in the XIXth century. From the 1960s onwards, a new model of legislation was born, explicitly concerning animal welfare. Right after appeared the European instruments on this subject, now regulating activities such as farming, transports, slaughter and experiments. They are aimed to reduce the suffering of the animals, recognized by the European Union as "sentient beings" deserving protection. In a second part, this thesis states that animal welfare is emerging as a new objective internationally, even universally, since the beginning of this XXIth century. In this sense, the objective of animal welfare protection has been integrated recently in international instruments, most notably in the standards of the World Organisation for Animal Health from early 2000'. Today, animal welfare is beginning to be addressed by the largest global organizations, such as the World Trade Organization and even the United Nations. Can the protection of animal welfare be formally recognized by the Community of States and enshrined in international law as a new universal imperative? Using the theoretical framework of the formal sources of international law lead to the following results: there is a common ground on animal welfare law, from which general principles can be identified, in order to allow the establishment of solid foundations towards the recognition of animal welfare protection as a new universal imperative for the Community of States, particularly in a global convention. Finally, the main conclusion underlines that animal welfare law is currently weak regarding its protective goal. Indeed, it aims less to truly protect the welfare of the animals, than to merely reduce their suffering. However, in progressing towards a better consideration of animals' interests, a real protection of animal welfare can become a future reality in the law. Key words: animal welfare; animal law; comparative law; European law; international law; general principles of law; conventions; international organizations.

Au travers de certaines affaires, comme celle de l’oncosouris de Harvard, la question de la place de l’éthique dans le droit des brevets s’est vue posée aux tribunaux. Quand certains soutiennent que le droit des brevets doit rester neutre d’encadrement éthique d’autres soutiennent le contraire. Dans ce travail nous verrons que depuis ses origines les plus anciennes jusqu’à aujourd’hui, le droit des brevets a toujours reposé sur une réflexion éthique principalement utilitariste. Cet utilitarisme a également été national dans le sens où ce qui était recherché était la satisfaction du pays délivrant le brevet. Avec cet utilitarisme nous avons également pu voir une recherche de la récompense de l’invention utile et bonne pour la société, cependant, cette volonté semble avoir perdu en importance. Avec la mondialisation, le droit des brevets et sa conception utilitariste nationale se voient remis en question, notamment par les pays en développement et moins développés. De ce fait, nous avons vu récemment des évolutions allant dans l’adoucissement de la dimension nationale de l’utilitarisme.
Through some cases, such as Harvard's Oncosouris, the question of the place of ethics in patent law has been raised in the courts. When some argue that patent law must remain free from ethical control, others argue the opposite. In this work we will see that from its earliest origins to the present day, patent law has always been based on primarily utilitarian ethical thinking. This utilitarianism was also national in the sense that what was sought was the satisfaction of the country issuing the patent. With this utilitarianism we have also been able to see the will to reward the invention that can be useful and good for the society, however, it seems that this will have lost in importancelately. With globalization, patent law and its national utilitarian conception are being challenged, especially by developing and less developed countries. As a result, we have recently seen developments in softening the national dimension of utilitarianism.

Les choses empreintes de subjectivité sont des choses dont le droit prend en compte le caractère empreint de subjectivité pour fixer le régime. Ces choses, empreintes de subjectivité individuelle, comme le corps humain, ses éléments et produits, le nom, l'image, la voix, la force de travail, les œuvres de l'esprit de l'individu, ou de subjectivité familiale, comme les sépultures et souvenirs de famille, sont juridiquement des choses. Elles sont donc appréhendées par le droit des choses, et non le droit des personnes; et en tant qu'elles sont appropriées et dans la circulation entre les personnes, elles sont appréhendées par le droit des biens. Au sein de ce régime de droit des biens, néanmoins, elles bénéficient d'un régime particulier, caractérisé par l'octroi à la personne de la subjectivité de laquelle elles sont empreintes d'un droit moral de retrait du commerce où elles avaient pu être placées: Ce droit moral de retrait n'a pas jusqu'à ce jour été théorisé. Ce sont ces deux points, l'appréhension des choses empreintes de subjectivité par le régime des biens, et leur spécificité au sein de ce régime, que nous avons entrepris d'étudier.

Le système de tarification automobile pratiqué en Tunisie se base essentiellement sur la puissance de l'automobile plus un récent système bonus-malus instauré depuis 1993. Le but de cette recherche, après une revue de la littérature sur les problèmes d'équilibre en présence d'asymétrie d'information (sélection adverse dans le cadre du chapitre I et risque moral dans le cadre du chapitre 2), est d'analyser, dans un troisième chapitre, l'importance relative des facteurs qui expliquent le nombre d'accidents durant une période et d'établir une grille de tarification optimale d'un modèle bonus-malus basé sur le nombre d'accidents passés des individus (Lemaire, 1985 ; Dionne et Vanasse, 1992). Par ailleurs, nous nous proposons, dans un quatrième chapitre, de tester la validité de l'instauration du système bonus-malus en 1993 à l'aide de données de panel. Les estimations sont effectuées à l'aide de régressions probit, Poisson et binomiale négative avec effets aléatoires. Le travail est une application et une extension des articles publiés par Dionne et Vanasse (1992 et 1997). Nous aboutissons à la conclusion que le système bonus-malus, tel qu'appliqué par les assureurs, n'est pas optimal au sens actuariel et qu'en outre, il n'a pas eu d'effet incitatif à la prudence pour les mauvais risques
The Tunisian automobile insurance pricing is based on the power of the car and a posteriori pricing mechanism called bonus-malus system that has been adopted since 1993. This thesis proposes, after a presentation of the most significant results of the literature on adverse selection (chapter one) and moral hazard (chapter two), to attempt to analyze in chapter three the relative importance of factors explaining the number of accidents during a period of time and to build up optimal bonus-malus tables based on the number of past accidents by the individuals (Lemaire, 1985 ; Dionne and Vanasse, 1992). In chapter four, we evaluate the efficiency of the bonus-malus plan. Our analyse is based on panel data. The estimates are based on random effects Probit and negative binomial models. This chapter is an application and extension of the articles published by Dionne and Vanasse (1992-1997). We conclude by stating that the bonus-malus, applied by insurers, is not optimal in the actuarial sense and, that it doesn't present an incentive for prudence concerning high-risks

Le droit d’exposition des oeuvres graphiques et plastiques est un élément nouveau du droit d’auteur, dégagé par la Cour de cassation en 2002. Il permet à l’auteur d’autoriser ou d’interdire l’exposition publique de ses oeuvres, qu’elles soient de dessin, de peinture, de sculpture, de photographie, d’architecture ou de tout autre oeuvre graphique. Ce droit lui permet aussi d’en contrôler les conditions de présentation et d’en tirer une rémunération. Il est en cela assimilable au droit de représentation, tel qu’il s’exerce pour les oeuvres dramatiques ou musicales. Mais le droit d’exposition ouvre des problématiques nouvelles pour le droit d’auteur. En effet, son objet ne peut être qu’une chose corporelle, qu’il s’agisse de l’exemplaire original de l’oeuvre ou de toute autre copie. Par conséquent, cela oblige à reconsidérer la nature du droit d’auteur, que l’on qualifie usuellement de droit sur « l’immatériel », cette notion étant plus adaptée pour les oeuvres littéraires, dramatiques ou musicales. Cette évolution remet en question le sens même de l’expression « propriété incorporelle », telle qu’elle est employée par le Code de la propriété intellectuelle. Le droit d’exposition interroge donc les fondements du droit d’auteur et bouleverse son contenu et sa portée. La thèse apporte les réponses aux questions qui sont posées par ces problématiques. Ainsi, il sera démontré que l’expression « propriété incorporelle » ne qualifie que la propriété du droit de l’auteur, considéré comme un bien, et non celle de l’oeuvre à proprement parler. En cela, la distinction entre cette propriété et la propriété de l’objet matériel doit être entendue le plus strictement, c’est-à-dire comme une simple distinction des droits. De même, le caractère novateur du droit d’exposition révèle que le droit d’auteur a davantage été conçu pour les oeuvres littéraires, dramatiques et musicales, et non pour les oeuvres graphiques et plastiques. De ce fait, le droit d’exposition concourt également à une harmonisation des prérogatives conférées aux auteurs au titre de la propriété littéraire et artistique
The visual artists display right is a new part of the author’s copyright, introduced by the French supreme court in 2002. It implies, for the author, the right to authorize or prohibit the public exhibition of his works, such as paintings, sculptures, photographs, architectural works or any work of graphic or plastic art. This right also gives the author a control over the conditions of presentation of the work and allows him to exploit it financially. It is similar to the performing right for dramatic and musical works. But the visual artists display right is the cause of new problems about intellectual property. Indeed, the exhibition is based on a physical thing in which the work is embodied. Therefore, we need to examine the nature of copyright, which is considered to have an intangible subject-matter. This concept is more convenient for literary, dramatic and musical works. This development calls the terms “intangible property” into questions, as they are used by the French copyright law. The visual artists display right shakes the very foundations of copyright and upsets its own structure. This thesis is intended to examine theses problems. Thus it appears that the terms “intangible property” refer to the property of the author’s right itself, as a possession, instead of the property of the work. That’s why the distinction between this property and the property of the tangible item should be considered as a distinction between two rights. In addition, the innovative nature of the visual artists display right shows that copyright has more been provided for literary, dramatic and musical works, than for the artistic works. This right also contributes to the harmonization of the literary and artistic property

L’appel au renforcement de la protection du droit d’auteur dans le but de mieux lutter contre la contrefaçon, surtout avec l’avènement et le développement incessant des nouvelles technologies, est-il justifié ? Le bilan des efforts déployés récemment sur la scène internationale pour réaliser un tel renforcement, ayant débouché sur l’élaboration du très controversé ACTA, démontre que la réponse à cette question ne peut être ni simple ni immédiate. Evaluer l’opportunité et déterminer la nécessité de renforcer cette protection ne peuvent se faire qu’après un examen approfondi des solutions juridiques, existantes déjà dans les dispositifs nationaux des deux Etats qui assurent chacun une protection efficace des droits des auteurs, tout en adoptant des approches diamétralement opposées en la matière à savoir, la France et les Etats-Unis. Une fois ces deux droits comparés, une inégalité dans le niveau de protection ressort, appelant des améliorations qui passent par une intégration d’institutions juridiques « venues d’ailleurs ». Cette intégration qui aura pour résultat d’harmoniser ces deux droits, dans le respect des particularismes nationaux, pourra se réaliser à l’aide du droit comparé. L’harmonisation des droits nationaux dans le respect de leurs différences est aussi l’oeuvre du droit international surtout lorsqu’il s’agit d’une matière qui ne peut être traitée qu’à l’échelle internationale, voire mondiale. Pour pouvoir comprendre les raisons de la persistance des différences entre les deux droits menant à cette inégalité, l’examen des instruments internationaux adoptés en la matière, censés harmoniser la protection du droit d’auteur, est indispensable. Le bilan de cet examen s’avère mitigé dans la mesure où, les spécificités nationales l’emportent, bloquant ainsi le processus d’harmonisation. Or, le droit comparé a comme rôle principal de préparer un terrain favorable à une harmonisation internationale réussie, en dégageant des solutions concrètes, pratiques et surtout adaptées puisque ne heurtant pas les traditions juridiques nationales qu’il aura réussi à identifier
Is the call to strengthen the protection of copyright in order to better fight copyright infringement, especially with the advent and the constant development of new technologies, justified? The results of the recent efforts on the international stage to achieve such a purpose, which led to the drawing up of the very controversial ACTA, show that the answer to this question cannot be simple nor immediate. Assessing the appropriateness as well as determining the need to strengthen this protection can only be made after a thorough review of legal solutions that already exist in the domestic law of two states, each of which ensures effective protection of copyright while adopting diametrically opposite approaches in this field namely, France and the United States. Once these two domestic laws have been compared, inequality in the level of protection appears, calling for improvements that go through an integration of legal institutions "coming from somewhere else". This integration that will have as a result the harmonization of these two laws while taking into account the national specificities, can be realized using the comparative law. The harmonization of national laws while respecting their differences is the work of international law as well, especially when the subject matter could only be addressed on an international even global scale. To understand the reasons for the persistence of differences between these two laws leading to this inequality, review of international instruments adopted in this field which are supposed to harmonize the protection of copyright, is essential. The results of this review are mixed due to the fact that national differences prevail, thus blocking the harmonization process. However, comparative law's primary role is to prepare the ground for a successful international harmonization, by providing concrete, practical and appropriate solutions given the fact that they do not conflict with national legal traditions that the comparative law has managed to identify

Cette recherche tente un autre regard sur l'expérience de la précarité confrontée aux politiques sociales. Il s'agit d'analyser la signification du concept de solidarité au travers de la mise en oeuvre du droit social et de ses effets pour les individus en difficulté économique et sociale. La question posée n'est pas uniquement de savoir si le droit répond aux attentes sociales, mais ce qu'il porte de sens, comment il s'inscrit dans la vie des personnes et ce qu'il révèle de l'état des rapports sociaux. Ce regard nous conduit à une approche des trajectoires individuelles et à la prise en compte de la subjectivité des individus comme reflet de ce que signifie être pauvre pour soi et pour les autres. La rencontre avec le droit social est alors une dimension particulière de la reconnaissance sociale. Cependant les orientations actuelles des politiques en faveur des pauvres révèlent surtout de nombreuses contradictions du droit qui témoignent du glissement des systèmes de solidarité vers l'assistance. S'agissant de la protection sociale, les hésitations du droit se traduisent par la mise en place de procédures d'accompagnement individualisé, de personnalisation du droit qui ramènent la question sociale vers un examen (puis un diagnostic) des défaillances individuelles. Ce qui a pour conséquence la moralisation des droits, d'une part, et, d'autre part, contribue à l'émiettement de la société. Nous soutenons que les références aux notions de responsabilité et d'engagement sont en réalité des réponses à l'épuisement du concept de solidarité et la substitution au concept d'égalité de celui d'équité atteste de la remise en cause des principes d'intégration spécifiques à la société française
This research work provides an alternative approach to the experience of precariousness compared to social policies. It aims to analyse the significance of the concept of solidarity through the implementation of social law and its effects on individuals with social and economic difficulties. The question arising is not only to determine whether the law may or may not respond to a social demand, but also to identify the meaning conveyed within this law, how it fits into people's lives, and what it may reveal about the state of social relations. This approach leads us to apprehend individual paths and subjectivities as a reflection of the implications of being poor, for oneself and for others. The experience of social law then becomes a particular dimension of social recognition. However, the current orientation of policies aimed at the poor reveal many contradictions, thus reflecting the shift from solidarity systems towards assistance. As regards social protection, legal hesitations can be illustrated by the implementation of "individual accompaniment procedures". This personalisation of the law reduces the social question to an examination (followed by a diagnosis) of individual failures. This in turn leads, firstly, to a moralisation of the rights, and, secondly, to a crumbling of society ties. The present thesis argues that the ongoing references to notions of responsibility and commitment result in fact from the exhaustion of the concept of solidarity, and that the substitution of the concept of equity to that of equality attests to the current challenge of the integration principle specific to French society

Cette recherche porte sur le moment où la philosophie de Francis Hutcheson, dans ses aspects moraux, épistémologiques et juridiques, contribue à élaborer des questionnements et des solutions innovantes et pratiques, pour le traitement des problèmes de la politique moderne. Pour répondre à la question « Qu’est-ce que la politique du sens moral ? », il faut considérer qu’il existe un sens de la moralité naturel, immédiat et involontaire chez chaque individu. Ce sens est le critère de jugement de l’action politique la meilleure, selon deux objectifs : le maintien de la paix et de l’harmonie sociale et la poursuite du bonheur, soit du plus grand bien pour le plus grand nombre. Même si les individus ne peuvent pas toujours agir par le meilleur moyen en vue d’une fin politique et éthique, tous sont aptes à juger de ce qu’il convient de faire. La politique du sens moral considère ainsi 1. Comment l’état de nature est un état de liberté où une sociabilité naturelle est décrite, indépendamment de la création des institutions civiles et politiques et aussi, quelles sont les conditions de retour à un tel état, à partir de l’éducation morale et politique ? Comment la société civile et le gouvernement se mettent en place avec un consentement, soit un artifice. 3. Enfin, comment la protection des droits inaliénables peut être assurée avec le concept de responsabilité politique, impliquant le risque pour sa vie en faveur de l’intérêt commun
This study focuses on the moment when Francis Hutcheson’s philosophy, in its moral, epistemological and legal aspects, contributes to elaborating questionings and innovative practical solutions to deal with the issues of modern politics. To answer the question “What is the politics of moral sense?”, it must be considered that each individual possesses a natural, immediate and involuntary sense of morality. This moral sense is the criterion of judgement of the best political action depending on two aims: preservation of peace and social harmony; and the pursuit of happiness, that is, the greatest happiness for the greatest number. Even if individuals are not always able to act with the best means for a political and ethical purpose, all are able to judge what should be done. The politics of moral sense considers 1. How the state of nature is a state of liberty where a natural sociability is described, independently of the creation of civil and political institutions; and in parallel, what are the conditions of a return to such a state, based on a moral and political education. 2. How civil society and government are created with trust, or in other words, with an artifice. 3. Finally, how the protection of inalienable rights can be guaranteed with the concept of political responsibility, involving risking one’s life in support of the common interest
Esta pesquisa se situa onde a filosofia de Francis Hutcheson, nos seus aspectos morais, epistemologicos e juridicos, contribui a elaborar questionamentos e soluçoes inovadoras e prâticas, para o tratamento dos problemas da politica moderna. Para responder à questào « o que é a politica do senso moral ? », deve-se considerar que existe um senso da moralidade natural, imediato e involontârio em cada indivfduo. Este senso é o critério de julgamento da melhor açào politica, segundo dois objetivos : a manutençao da paz e da hannonia social e a persecuçào da felicidade, quai seja o maior bem para o maior nùmero. Mesmo se os individuos nem sempre podem agir pelo melhor meio em vista de um firn politico e ético, todos estào aptos a julgar acerca do que comvém fazer. A politica do senso moral considera assim : 1. Como o estado de natureza é um estado de libertdade, no quai uma sociabilidade natural esta configurada, independentemente da criaçào das instituiçoes civis e politicas e igualmente, quais sào as condiçoes para retorno a tal estado, a partir da educaçào moral e politica. 2. Corno a sociedade civil e o governo ocupam seu lugar com um consentimento, ou seja, um artiffcio. 3. Enfim, como a proteçào dos direitos inalienâveis pode ser assegurada corn o conceito de responsabilidade politica, implicando atTiscar sua vida em favor do interesse comum