Dissertations / Theses on the topic 'Droit pénal de l'environnement'

Le droit pénal de l’environnement est un droit hétéroclite, dépourvu d’unité conceptuelle. Il s’est formé de manière pragmatique au fil du temps, depuis l’Ancien Régime où il avait pour objet d’assurer la protection des ressources naturelles dans les campagnes et le respect de la salubrité dans les villes, jusqu’à notre époque moderne où il s’est développé de manière pléthorique, au gré des réglementations sectorielles dont il sanctionne les violations. Son identification en tant que droit pénal spécial s’est faite progressivement depuis une trentaine d’années, mais sans entraîner de rationalisation de la matière. Or, une telle rationalisation est actuellement impérieuse. Elle s’impose au constat de l’ineffectivité chronique de nombre de ses dispositions, mais aussi et surtout en prévision de la communautarisation prochaine de cette branche du droit pénal, qui fait l’objet d’une directive européenne bientôt transposée. Rationaliser le droit pénal de l’environnement implique ainsi de s’interroger sur sa pertinence. Le droit pénal peut-il véritablement protéger l’environnement ? Est-il en adéquation avec son objet, lorsqu’il intervient dans ce domaine ? Rechercher les conditions d’un recours adéquat conduit d’abord à théoriser la matière autour de notions et de définitions nouvelles. Tracer les contours de ce droit pénal de l’environnement « idéal », cohérent et unifié, amène ensuite à s’interroger sur ce qu’il doit advenir du dispositif actuel lorsqu’il se révèle inadéquat. De particulière, la démarche devient alors générale. Il ne s’agit plus de considérer une réaction mais des réactions étatiques, pénales et administratives, lorsque l’objectif final de la répression est la protection de l’environnement. Une fois leurs champs d’intervention différenciés de manière prospective et selon des critères clairs, répression pénale et répression administrative devraient ainsi se compléter au lieu de se concurrencer, afin de protéger efficacement l’environnement, en adéquation avec leurs principes.

Au sein de l'entreprise impliquée dans une atteinte à l'environnement, les règles en vigueur pour déterminer les responsabilités ne présentent pas de specificité particulière. Ainsi le dirigeant d'une entreprise ou son employé pourront voir leur responsabilité pénale engagée ou en être exonérés selon les règles de droit commun. Dans le but de réprimer plus efficacement la délinquance s'exercant par l'intermédiaire, ou au sein d'une entreprise, la responsabilité pénale des personnes morales est apparue comme une nécessité. Cependant, elle laisse un gout d'inachevé par son absence de généralité, qui semble indiquer la simple consécration d'une pratique courante, consistant à faire peser sur la personne morale les conséquences pécuniaires des sanctions pénales infligées aux personnes physiques. (partie 1) compte tenu de la gravité de certaines atteintes à l'environnement, et de l'importance croissante qui y est attachée par l'opinion publique, le législateur a progressivement augmenté les peines de prison et d'amende susceptibles d'être prononcées contre un pollueur. Dès lors, la question se pose de savoir si la repression des atteintes à l'environnement ne permettrait pas un renouveau de la peine privative de liberté. Il ne faut pas perdre de vue qu'un équivalent pécunier exact de l'atteinte au milieu est difficile à déterminer, pour une question d'évaluation et parce qu'il risque aussi de nuire à l'environnement humain de l'entreprise sanctionnée. Devant l'échec de la répression pénale classique dans la lutte contre les atteintes à l'environnement, il faudrait promouvoir un développement et une adaptation de certaines peines de substitution. Sans oublier que la réparation en nature semble être une voie intéressante à explorer, sachant que le législateur a déjà donné au juge les moyens de contraindre le délinquant à s'orienter dans ce sens pour mettre un terme aux nuisances. (partie 2)

La protection de l'environnement par le droit pénal constitue un réel enjeu d'avenir. Toutefois il suffit de se pencher sur le fond du régime de protection pour constater qu'il recèle quantité de particularités le rendant encore insuffisamment efficace. Il conviendra donc d'étudier l'appréhension que fait le droit pénal de la notion d'environnement, aussi bien au Canada qu'en France dans une perspective de droit comparé, et ce au travers du tronc commun des atteintes réprimées. Toutefois pour comprendre comment on protège, il faut identifier clairement ce que l'on protège. Dès lors il s'agira également d'étudier la définition même de l'environnement telle que protégée par le droit pénal. Tout cela permettra de cerner plus efficacement ce qui constitue la notion d'environnement en droit pénal francocanadien.
The protection of the environment through penal law is a real challenge for the future. However, it is enough to look at the substance of the protection regime to see that it contains a number of specific features that still make it insufficiently effective. It will therefore be necessary to study the penal law's understanding of the notion of the environment, both in Canada and in France, from a comparative law perspective, through the common core of penal offenses. However, to understand how we protect, we must clearly identify what we are protecting. It will therefore also be a question of studying the very definition of the environment as protected by penal law. All this will make it possible to more effectively identify what constitutes the notion of the environment in French-Canadian penal law.

La société contemporaine, en France comme en Italie, est contrainte de se mesurer avec le problème dramatique de la gestion et de l’élimination de quantités grandissantes de déchets de plus en plus dangereux. Les différences historiques entre les traditions juridiques de ces pays, justifient une comparaison bilatérale de leurs droits des déchets, avec le droit européen en toile de fond. En effet, face à la faiblesse du droit international, les droits régionaux ne sont pas toujours à la hauteur de l’enjeu, mais, le droit européen fait figure d’exception. Il a su relever avec succès plusieurs défis de taille. La création d’un véritable langage commun des déchets, fondé sur des notions partagées, constitue une première avancée de taille, à laquelle il faut ajouter l’imposition aux États membres d’un certain nombre d’obligations d’incrimination. Cependant, beaucoup reste à faire. D’une part, le rapprochement en cours n’a pas permis d’améliorer la qualité des normes pénales. L’abus de la technique du renvoi et les concessions dangereuses au principe de précaution, dont la compatibilité avec les principes fondamentaux pose problème, témoignent d’une qualité décevante des incriminations en termes de clarté et de précision ainsi que d’un défaut de matérialité des infractions. Le principe de légalité pénale et de nécessité de la peine en souffrent. D’autre part, les critères d’imputation de la responsabilité pénale ont fait l’objet d’une harmonisation d’affichage, plus apparente que réelle. De plus, les législateurs nationaux se laissent parfois entraîner par les sirènes de l’urgence sur la voie dangereuse de la législation dérogatoire. Enfin, leurs systèmes des sanctions pénales demeurent à la fois très éloignés, peu efficaces et souvent irrationnels
France and Italy must solve the dramatic problem of preventing, managing and eliminating large quantities of incresingly dangerous waste. The historical differences between the legal traditions of these two countries justify a comparative study of their respective criminal arrangements to combat waste crime with european law in the backgroung. In order to cope the weakness of international law, European law had accept several major challenges. It created a common waste language, based on a complex of shared notions and definitions, it has harmonised the administrative law of waste and it has imposed on Member States obligations to inctiminate harmful behaviour or dangerous behaviour committed by malicious or coulpable negligence. But other challenges have to be faced. The quality of criminal law must be improved and made compatible with fundamntal principles tested by the referral technique and the precautionary principle. In particular, respect for the principles of legality and necessity of punishement must be garateed. In addition, for the time being, it has not possible to harmonise general criminal law or penalities. Moreover, the national legislator is sometimes seduced by the sirens of urgency and adopts questionables mesures to teckle the crisis of waste, as happend in Italy in recent years. All theses problems hinder the harmonisation of waste criminal law and will be solved in the years to come

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2011-2012
En raison du peu de doctrine portant sur la pénologie environnementale canadienne, le présent mémoire visait d'abord à présenter le portrait du paysage juridique en cette matière. Ce faisant, il est rapidement apparu que la détermination de la peine en droit de l'environnement par les tribunaux canadiens souffrait de certaines lacunes, principalement au niveau de l'importance accordée à l'objectif pénologique de la dissuasion. Cet accent indu menant à l'imposition de sanctions pénales aussi inefficaces qu'ineffectives, une nouvelle approche devait être offerte aux tribunaux canadiens. Il s'agit donc du second objectif du présent mémoire. S'inspirant de la philosophie de la justice réparatrice, une approche centrée sur la réparation de l'atteinte découlant de la commission d'une infraction environnementale est proposée aux tribunaux canadiens afin que la peine imposée puisse s'avérer aussi efficace qu'effective et s'harmoniser au particularisme du droit de l'environnement.

Manipulé par l'homme à des fins militaires ou victime des effets collatéraux de la guerre, l'environnement sort toujours blessé des conflits armés. Les conséquences environnementales graves de certains conflits, internes ou internationaux, passés ou actuels, posent avec acuité la question de la protection de l'environnement durant ces conflits. Adoptant une démarche positiviste, cette étude examine dans un premier temps comment le droit de la guerre protège aujourd'hui l'environnement. Elle se penche ensuite sur le droit de la paix pour examiner dans quelle mesure les règles, toujours plus nombreuses, du droit international de l'environnement continuent à s'appliquer en temps de conflit armé. L'analyse est complétée par un examen de la mise en oeuvre de la responsabilité internationale dans ce domaine: de la responsabilité étatique, tout d'abord, et des différents problèmes que pose la réparation du préjudice écologique; de la responsabilité individuelle aussi, car certaines évolutions récentes ouvrent des perspectives tout à fait nouvelles sur la répression des auteurs des "crimes écologiques". Deux questions essentielles se posent de façon récurrente tout au long de cette réflexion. La première concerne la difficile conciliation entre les inéluctables "nécessités militaires" et la recherche d'une protection efficace de l'envronnement. La seconde a trait aux finalités même de cette protection. Les tensions entre l'approche anthropocentrique et l'approche intrinsèque de la protection de l'environnement sont en effet encore plus vives en temps de guerre. L'étude essaye alors d' apprécier si ces deux approches sont vouées à demeurer conflictuelles ou si elles peuvent au contraire se compléter utilement

Le retentissement des catastrophes maritimes de ces dernières années, Erika, Prestige, Deepwater Horizon, a confirmé l’importance des enjeux de pollution marine, tant auprès du grand public que des décideurs politiques. Aucune leçon n’aurait-elle été tirée de ces précédents? Les appels à une prise en compte accrue de la protection de l’environnement n’auraient eu que peu d’impact sur les pratiques des transporteurs et armateurs. Les atteintes à l’environnement marin doivent être au plus vite jugulées et ce grâce à des outils adaptés et efficaces. Or, le droit maritime, droit relatif à la navigation qui se fait sur la mer, ne serait plus en mesure de protéger correctement son environnement car fondé sur des principes de responsabilité civile. L’évolution des nécessités recommanderait que lui soient substitués les principes issus du droit commun de l’environnement, fondé sur la responsabilité pénale. Dans un premier temps, l’identification des risques maritimes, anciens comme contemporains, démontre que malgré une évolution certaine des technologies et un accroissement de leur complexité, ceux-ci demeurent fondamentalement identiques, avec en toile de fond le marin, le naviguant agissant dans le cadre d’une organisation. Dans un second temps, l’analyse du traitement des risques techniques démontre, en premier lieu, la capacité du droit maritime à se réformer en s’inspirant des bonnes pratiques issues de l’industrie offshore., L’analyse des risques juridiques confirme, en second lieu, que le droit maritime, malgré ses imperfections, possède les ressources pour se réformer et répondre aux attentes contemporaines en matière environnementale
The impact of the maritime catastrophes of recent years such as Erika, Prestige, and Deepwater Horizon, has confirmed the concerns regarding marine pollution, both with the general public and political decision-makers. Has no lesson been learned from these events? Calls for greater awareness for environmental protection have had little impact on the practices of transporters and shipowners. Violations of the marine environment must be halted as soon as possible, using suitable and effective methods. Maritime law, which relates to navigation by sea, is no longer able to protect the environment because it is based on principles of civil responsibility. Changes in obligations suggest that this should be replaced by principles derived from common law on the environment, based on criminal responsibility. In the first part, the identification of maritime risks, both old and contemporary, demonstrates that in spite of some developments in technology and an increase in its complexity, it remains fundamentally identical, with the backdrop of the sailor, the navigator, acting within the framework of an organization. In the second part, the analysis of the treatment of technical risks demonstrates, firstly, the capacity of maritime law to reform, taking the lead from good practice derived from the offshore industry. Secondly, the analysis of legal risks confirms that maritime law, in spite of its imperfections, has the resources to reform and respond to contemporary expectations in environmental matters

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole,Toulouse, France.
La nécessité de préserver l’environnement fait progressivement consensus sur la scène internationale. De plus en plus, les états se pourvoient de mécanismes répressifs et préventifs afin de sauvegarder l’environnement. La personne morale, principale source de dommage écologique est également soumise à cette responsabilité pénale environnementale. Dans une approche comparatiste, il s’agira d’analyser les mécanismes permettant d’engager la responsabilité pénale d’une personne morale lorsque celle-ci commet une infraction environnementale. Pour ce faire, la notion de personne morale devra être présentée afin de déterminer quelle structure est pénalement répréhensible. Enfin, il s’agira de comparer ces éléments avec la réalité de la délinquance écologique. Le droit comparé permettra d’apporter certaines solutions innovantes afin de lutter contre toute atteinte environnementale.

Il est interessant de se demander si la legislation penale, en mati ere de protection de l'environnement, constitue aujourd'hui un ensemble de textes, sinon structures, suivant tout au moins un fil conducteur. S'interroger sur l'application de cette legislation par les juridictions repressives revient aussi a envisager la facon dont elle "pourrait" etre appliquee. Et l'etude de l'elaboration et de la mise en oeuvre de cette legislation peut susciter une prise de position a l'egard des textes abordes. Enfin, se placant dans un contexte de politique criminelle, on peut elargir ce premier champ d'observation. En effet, sachant que la reponse penale ne constitue au sein d'une politique criminelle coherente, qu'une facette des multiples reponses pouvant etre apportees aux comportements incrimines, il est necessaire d'envisager les alternatives pouvant etre observees. C'est ici qu'apparaissent les resultats d'une enquete effectuee sur un terrain regional particulier. Le languedoc, sur une periode d'environ six ans. De plus, des comparaisons ponctuelles ont pu etre effectuees entre cette region et rhone-alpes, ou des enquetes similaires furent engagees (dans le cadre d'une recherche c. N. R. S. , demandee par le ministere de l'environnement)
It is interesting to speculate as to wether penal legislation, concerning the protection of the environment, constitutes nowadays a group of texts which, even if they are not structured, at least follow a common thread. To question the application of this legislation in the criminal courts is also to envisage the way in which it "could" be applied. The study of the elaboration and application of this legislation can also give rise to taking a standpoint with regard to the texts considered. Finally, placing oneself in the context of criminal policies, one can widen this former field of observation. Knowing that the penal solution is indeed only one of the many possible answers to the behaviour in question within a coherent criminal policy, it is necessary to envisage the altenatives which could be looked at. This is where the results of a survey made en a specific regional area, the languedoc, over a period of six years, appear. What is more, it was possible to make precise comparisons berween this region and rhone-alpes, where similar surveys were done within the framework of researches made by the c. N. R. S. (centre national de recherches scientifiques) at the request of the ministry of the environment

Obus à uranium appauvri, mines, bombes à fragmentation, armes biologiques, chimiques ou nucléaires ; telle est la liste non exhaustive des armes pouvant porter atteinte à l'environnement naturel. Face à ce péril, le droit international public, dans ses différentes branches, semble en retard sur les avancées technologiques en matière d'armement. Les atteintes écologiques consécutives à la guerre du Golfe de 1991 ont placé l'environnement naturel au centre de la scène juridique internationale. Une règle coutumière s'est alors dégagée, prohibant les atteintes étendues, durables et graves à l'environnement naturel. Cette règle a été consacrée par le Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale. Néanmoins, les armes de guerre ne polluent pas uniquement quand elles sont employées sur les champs de bataille, mais aussi lors des phases d'essais ou de destruction de celles-ci. Dans ce contexte s'appliquent à la fois le droit de la maîtrise des armements, mais aussi les prescriptions du droit international de l'environnement. La question de la mise en oeuvre de la responsabilité en cas d'atteinte à l'environnement naturel appelle des réponses différentes en fonction de l'auteur de l'acte et de la zone polluée. L'achèvement des travaux de la Commission du droit international sur la responsabilité de l'Etat pour fait illicite tend à dégager l'existence d'une "actio popularis" faisant de l'environnement un bien de l'humanité. Toutefois, la réalisation effective du contentieux international demeure une entreprise délicate au regard de la souverainete�� des Etats
Depleted uranium shells, mines, cluster bombs, biological weapons, chemical weapons, nuclear weapons is the incomplete list of weapons that can damage environment. Against this threat, the international law seemed to be late on the technology invention. The ecological damages during the gulf war engendered a juridical evolution : a customary law prohibit large, long lasting and grave ecological offence. The statute of Rome is the consecration of this customary law. War weapons pollute also during their tests or destructions. In this case, arms control and environment international law are both applicable. When environment is polluted, responsability varies according to the author of the pollution and the area polluted. The end of International Law Commission works relating to the States responsibility for unlawful action shows the existence of an "actio popularis" doing environment a humanity good. Nevertheless, the effective achievment is very difficult because of the states sovereignty

Depuis toujours, l’homme agit sur le milieu naturel pour développer son cadre de vie. Ce comportement peut avoir des effets néfastes sur l’environnement, de sorte que l’idée de le protéger a progressivement émergé dans la conscience collective. Le législateur français a ainsi développé un important arsenal législatif parmi lequel figurent des dispositions d’ordre pénal ayant vocation à sanctionner les auteurs d’atteintes à l’environnement. Mais le dispositif pénal, bien que nécessaire, ne doit pas être l’unique réponse aux atteintes à l’environnement. Il doit s’articuler avec d’autres mécanismes, tels que la responsabilité civile, et ce afin de permettre notamment la réparation du préjudice écologique. Le droit pénal de l’environnement tel qu’il est aujourd’hui mis en œuvre n’est pas satisfaisant. Il souffre d’imperfections qui affectent son efficacité. Les présents travaux tentent de remédier à cette situation
Traditionally, the human being has acted on nature to develop its living environment. This behaviour can have bad effects on the environment, so that the idea of protecting it gradually came into the collective consciousness. The French legislature thus developed an important arsenal of laws among which we can find penal provisions made to sanction those who damage environment. But the penal system, while necessary, should not be the only answer to the environment attacks. It must be linked with other mechanisms, such as civil liability, and that in order to allow, among others, the repair of the ecological damage. Criminal law for the environment as it is implemented today is not satisfactory. It suffers from flaws that affect its efficiency. The present works try to find a remedy for this situation

Avec l’avènement progressif de l’ère industrielle, l’activité de l’homme a pesé de plus en plus négativement sur l’équilibre des milieux naturels. Il s’en est suivi la construction progressive d’un droit répressif de l’environnement, destiné à lutter contre les atteintes à la nature, mais chroniquement élaboré sur les bases même d’un dispositif de police administrative, un concept assis sur les fondements d’un droit résolument disciplinaire, structurellement et moralement insuffisant pour révéler une valeur essentielle. La responsabilité délictuelle ainsi que le régime de responsabilité environnementale visent à inventer de nouveaux concepts juridiques afin de réparer les atteintes à la nature, mais révèlent de nombreuses limites. Dans ce contexte, la norme pénale, se voulant surtout utilitariste, est à la fois auxiliaire d’un droit administratif et auxiliaire de normes réparatrices, et, demeure sans influence pour faire émerger la valeur réelle de l’intérêt protégé. Il ressort d'une telle analyse que la protection de la nature, en tant que valeur essentielle, ne peut être consacrée que par le recours à un droit pénal efficace établi sur les bases de fondements éthiques compris et acceptés par tous. Cette thèse de droit interne s’inscrit dans une démarche prospective qui voudrait concourir à un tel résultat en tentant de repenser et de restructurer le droit pénal spécial de l’environnement de manière à offrir au juge répressif la possibilité de porter un véritable jugement de valeur sur des atteintes désormais reconnues comme autodestructrices du genre humain lui-même
With the gradual advent of the industrial era, human activity has weighed more negatively on the balance of natural environments. This was followed by the gradual construction of a very repressive law for environment, intended to combat prejudice against nature, but chronically prepared on the very bases of administrative police, a seated concept on the basis of a resolutely disciplinary law, structurally and morally insufficient to reveal an essential value. Tort, as well as environmental liability regime aim to invent new legal concepts in order to redress the damage to nature, but they reveal many limitations.In this context, the criminal standard, meant to be especially utilitarian, is both an auxiliary of administrative right and an auxiliary of remedial standards, and remains without influence in bringing out the real value of the protected interest.It is such an analysis that the protection of nature, as an essential value, may be used only by recourse to an effective criminal law established on the bases of ethical foundations understood and accepted by everybody. This thesis of law fits into a forward-looking approach that would contribute to such an outcome by trying to rethink and restructure the special criminal law of the environment so as to offer the repressive judge the opportunity to exercise a true value judgment on self-destructive and now recognized violations of mankind itself

La constitutionnalisation du droit pénal désigne l’emprise croissante de la Constitution sur la matière pénale du fait de l’enrichissement des principes constitutionnels et de la diversification des contrôles de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’est pas le seul à l’origine de ce phénomène, même s’il en est l’acteur principal. Toutes les autorités de contrôle, de conception et d’application du droit pénal contribuent, par le partage de leurs compétences et l’échange de leurs doctrines, à l’existence d’un droit pénal conforme à la Constitution et à la construction du volet pénal de la norme suprême. En outre, si la constitutionnalisation s’inscrit dans la promotion de la Constitution, elle est surtout au service de la légitimation de la matière pénale elle-même. L’ensemble des principes constitutionnels, tels qu’énoncés dans les textes et interprétés par le Conseil, sont empreints d’une philosophie humaniste. Leur consécration et leur respect permettent la reconnaissance et l’adhésion du justiciable, amené à percevoir le droit pénal comme juste et justifié. La constitutionnalisation est donc un processus porté par le rapprochement des autorités et porteur de légitimation pour le droit pénal. Mais, si elle est un processus, le droit pénal constitutionnel en est le résultat. La constitutionnalisation donne, en effet, naissance à un droit pénal nouveau, le droit pénal constitutionnel. Placé sous l’emprise de la Constitution, le droit pénal est désormais élaboré et appliqué à la lumière de la norme suprême, et ne peut être compris ni appréhendé sans une référence à celle-ci
Constitutionalization of criminal law refers to the growing ascendancy of the Constitution over criminal law due to the densification of constitutional principles and the diversification of constitutionality controls. The Constitutional Council is not the only body wherefrom this phenomenon originated, although its prime contributor. By sharing their powers and exchanging doctrines, all authorities that control, elaborate and apply criminal law make it compliant with the Constitution and contribute to the construction of the criminal part of the Supreme Law. Moreover, whilst constitutionalization promotes the Constitution, it first and foremost contributes to the legitimization of criminal law itself. All constitutional principles, as set out in statutes and construed by the Council, are imbued with a humanistic philosophy. Formalization of and compliance with these principles encourage individuals to accept and subscribe to criminal law, as they see it as fair and well-founded. Constitutionalization is therefore a process driven by the growing interaction of authorities and a factor of legitimization of criminal law. Yet, whilst constitutionalization is a process, constitutional criminal law is its outcome. Constitutionalization does indeed give birth to a new kind of criminal law, constitutional criminal law. Now under the influence of the Constitution, criminal law is elaborated and applied in the light of the Supreme Law, and cannot be understood nor comprehended without reference to it

Après une intrusion chaotique dans la théorie de la responsabilité pénale, l’imputabilité peut aujourd’hui apparaître comme une donnée d’essence classique. Elle répond à une définition subjective faisant consensus en doctrine et supposant l’addition du discernement et d’une volonté libre de l’agent. Dans le prolongement, elle est unanimement entendue comme constituant le fondement de la responsabilité pénale. Cependant, la cohabitation entre les différentes conditions de la responsabilité pénale, en particulier entre les concepts de culpabilité et d’imputabilité, n’est peut-être pas aussi pacifiée qu’il n’y paraît. En réalité, la question de l’indépendance des notions n’a jamais été clairement résolue, car leurs composantes respectives participent des conditions subjectives à l’engagement de la responsabilité pénale. Pourtant, la question est loin d’être anecdotique, en particulier si l’on considère certaines institutions fondamentales du droit pénal, au rang desquelles figurent les notions d’infraction et de complicité. Il apparaît ainsi, à l’analyse, que la définition traditionnelle de l’imputabilité mérite quelques ajustements, conduisant à une reconfiguration du champ de la condition de liberté relevant de l’imputabilité. Cette recherche vise aussi à établir que l’imputabilité est une donnée étrangère à l’infraction concrètement commise. Cette place spécifique au sein de la responsabilité pénale, mettant en évidence le lien entre l’imputabilité et la sanction infligée en rétribution de l’infraction commise, permet d’adopter une vision plus large du concept, susceptible d’affronter le bouleversement consécutif à l’entrée du droit pénal dans l’ère de la post-modernité. Cette dernière, que l’on pourrait associer au néopositivisme pénal du début du siècle, s’est accompagnée d’une résurgence des concepts de risque et de dangerosité. L’impact de cette évolution sur l’imputabilité peut apparaître radical : rupture du caractère unitaire de la notion, émergence du concept d’imputation à l’égard des personnes morales, voire même effacement pur et simple de l’imputabilité à l’égard des personnes physiques. Pourtant, des modalités de restauration de l’exigence d’imputabilité seront envisagées sur les terrains substantiel, par le truchement de l’imputabilité comprise comme capacité pénale, et processuel – par des propositions concernant les procédures pensées en considération de la psychologie de l’agent. Au bout du compte, il apparaît que l’imputabilité est de nature à jouer un rôle décisif dans l’organisation d’une cohabitation raisonnée avec le concept de dangerosité, en condamnant la prise en compte de la dangerosité seulement hypothétique sans exclure la possibilité d’une rétention après la peine
After a chaotic intrusion in the theory of penal liability, imputability can today appear as a classical notion. The general doctrinal consensus is that it depends on a subjective definition, implying the offender’s discernment and free will. Moreover, the notion of imputability is unanimously considered as the basis of penal liability. However, cohabitation between the various conditions of penal liability, particularly between the concepts of guilt and imputability, may not be as steady as it seems. Indeed, the independence of these notions has actually never been clearly demonstrated, for their respective components represent the subjective conditions creating penal liability. Nevertheless, this topic is far from being anecdotal, specifically among several fundamental institutions of criminal Law, in which the notions of infraction and complicity are involved. Thus, the definition of imputability may deserve some adjustments, and imply, consequently, a reworking of the release condition coming under imputability. This study also aims at proving that imputability is an irrelevant element to the concretely committed offence. This specific part in penal liability, highlighting the link between imputability and the penalty imposed in response to the committed offence, enables a wider vision of the concept that could help facing the upheaval resulting from the entry of criminal Law in the post-modernity era. The latter, that one could associate with the beginning of the century’s penal neopositivism, also implied the resurgence of the concepts of risk and dangerousness. The impact of this evolution about imputability may seem radical : end of the unitary aspect of the notion, emergence of the concept of imputation towards legal entities, and even total erasure of imputability towards natural persons. And yet, some solutions to the reconstitution of the exigence of imputability will be developed, not only in a substantial approach, where imputability will be understood as penal capacity, but also in a procedural approach – thanks to suggestions of procedures taking the offender’s psyche into account. In the end, imputability seems to play a major part in the organization of a balanced cohabitation with the concept of dangerousness, by condemning a strictly hypothetical consideration of dangerousness, without excluding a potential reservation after the penalty

La question de l'erreur en droit penal se pose sur le plan de la responsabilite d'un sujet penal, c'est-a-dire a propos de celui qui, doue d'intelligence et de volonte, est a meme de commettre une infraction au sens penal du terme (agir intentionnellement ou commettre une faute). Aussi, l'erreur qui est incompatible avec l'existence de l'intention, est-elle une cause de non-culpabilite. Quelle que soit des lors la nature de l'erreur commise, son effet est le meme lorsqu'il s'agit d'une infraction intentionnelle et ceci independamment du fait qu'elle etait inevitable ou invincible pour l'agent, dans la mesure ou elle est revelatrice de la bonne foi de ce dernier. Dans cet ordre d'idees, la connaissance presumee de la loi, qui concerne aussi bien les infractions intentionnelles que les infractions non intentionnelles, ne saurait participer, en tant que "composante" a la definition de l'intention coupable : cet element de culpabilite trouve a sa base la connaissance de fait qui, jointe a la volonte infractionnelle, caracterise cette attitude psychologique selective revelatrice de l'hostilite ou de l'agressivite de l'agent a l'egard d'une valeur sociale penalement protegee. L'ignorance de la loi etant, en principe, indifferente, la connaissance de la loi l'est egalement: l'une et l'autre n'empechent pas l'agent d'agir, en fait, intentionnellement. Il n'y a, des lors, pas lieu de recourir a une "fiction" ou a une "presomption irrefragable" pour constater l'intention coupable
In criminal law the question of error has to be put in terms of the responsibility of a penal subject, i. E. An intelligent and purposeful being who is capable of breaking the law from a penal point of view (acting with intent or committing an unintentional offence). But error and intent are incompatible; therefore, error is a cause for non-guilt. Itfollows that, whatever the nature of the error, the effect is the same when an offence is, to be committed with intent, regardless of the fact that it was evitable or unavoidable, insofar as it reveals the good faith of the "offender". Accordingly, presumed knowledge of the law (with respect to offences committed with or without intent) cannot be taken into account, as a "component", when defining guilty intent. The basis of guilty intent is factual knowledge and wilful breaking of the law which, taken together, characterise the psychologically selective attitude of hostility or aggressivity towards the values of society that are protected by criminal law. In principle, ignorance of the law is immaterial; so is knowledge of the law. Neither can prevent the individual from acting with intent. Consequently, there is no reason to appeal to a "fiction" or an "unrebuttable presumption" in order

Le terrorisme est une notion kaléidoscopique, protéiforme, rassemblant une multitude de critères politiques, économiques, sociaux, philosophiques. Difficile est donc pour les pays en proie à ce mal sans visage de légiférer. En outre, les Etats, n'ayant pas souffert de ce fléau des temps modernes de la même manière, en font une analyse qui diffère et qui ne tend pas à l'élaboration d'une incrimination commune. Or seule cette incrimination commune peut permettre une répression efficace contre le terrorisme qui s'internationalise, au travers de la mise en œuvre de moyens de lutte judiciaires et policiers à l'échelle régionale et internationale. Le terroriste se déplaçant et utilisant l'ouverture des frontières pour frapper ses victimes indistinctement à travers le monde, la coopération intergouvernementale exige que chaque nation soit solidaire des autres et renonce partiellement à sa souveraineté pour participer, au travers des textes internationaux, à l'élaboration d'un jus cogens du terrorisme, fondé notamment sur la reconnaissance des principes de l'extradition automatique et de la dépolitisation de l'infraction terroriste
Terrorism is a kaleidoscopic notion, multifaceted, gathering a multitude of political, economical, socials, philosophical criterions. Difficult is so for all these countries tormented by this world-weariness to legislate. Furthermore, states, not having suffered from this modern scourge in same way, analyse it differently, analysis that not aim for development of common incrimination. Yet only this common incrimination can allow an effective repression against terrorism that become international, through implementation of legal and police means of fight regarding to the international and regional level. Terrorism moving and using frontiers 's opening in order to strike victims indistinctly all over the world, intergovernmental cooperation, through an international solidarity between countries, needs that each nation give up partially sovereignty to participate, through international treaties, to the drawing up of terrorism 's jus cogens, based notably on recognition of automatic extradition principles and depoliticisation of terrorist act

Il existe de nombreux points de rencontre entre le droit pénal et la comptabilité que notre thèse a pour objectif de mettre en lumière. Ces liens apparaissent tout d'abord dans le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants. Plusieurs typologies ont été établies pour classer les infractions en fonction de cette composante comptable. Nous proposons de présenter tout d'abord les infractions dans lesquelles la comptabilité est l'objet même du délit. C'est notamment le cas pour certaines infractions de banqueroute, le délit de publication ou de présentation de comptes ne donnant pas une image fidèle, le délit de distribution de dividendes fictifs. Il existe en outre des infractions pesant sur les dirigeants de sociétés sur le terrain du droit commun. Il s'agit par exemple de l'escroquerie, de l'abus de confiance, des faux et usage de faux. Ces délits ont également un lien avec la comptabilité dans la mesure où celle-ci peut constituer un élément de commission ou de preuve de l'infraction. Si le droit pénal intervient pour sanctionner les infractions relatives à la comptabilité commises par les dirigeants, il agit également en répression des professionnels comptables. En pratique, ces professionnels voient leur responsabilité pénale engagée aux différents stades d'intervention dans l'entreprise. Il existe une responsabilité pénale relative au droit d'exercer la mission. Par ailleurs, quand les conditions de nomination ont bien été respectées, les professionnels comptables peuvent voir leur responsabilité pénale mise en cause relativement à l'exercice de leur mission. Cette responsabilité pénale connait une gradation selon qu'il s'agit du comptable salarié, de l'expert-comptable, professionnel libéral ou du commissaire aux comptes
This dissertation aims at showing the relationship between criminal law and accountancy. This relationship appears firstly in the area of the criminal liability of managers. Several classifications have been prepared dealing with felonies in relation with their accounting component. We propose to introduce felonies where accountancy is the main object of the misdemeanour. This is namely the case for certain felonies related to bankruptcy, for the publication and presentation of unfair financial statements, and for the distribution of fictitious dividends. Moreover, there are felonies relating to ordinary criminal law. We can quote for example swindle and breach of trust. These misdemeanours are related to accountancy which is an evidence of the felony. If criminal law is a component of the managers' liability, it is also important as a punishment of accounting professionals: public accountants, statutory auditors. This criminal liability may arise from the right to exercise the mission. It may also appear in the way the mission is performed

Le monde du contrat et celui du droit pénal sont-ils susceptibles d'interagir l'un sur l'autre ? En effet, a priori totalement disjoints par leur objet, leur nature et leurs objectifs, le contrat et le droit pénal tissent des liens étroits. Le système juridique, tel un système biologique ou physique, cherche naturellement à atteindre un équilibre stable. Pour ce faire, les différents éléments qui le composent doivent necessairement interagir. C'est le postulat de départ. Or, toute interaction s'inscrit dans un mouvement à double révolution : l'action et la réaction. Ainsi, ce qui doit retenir l'attention, c'est d'une part l'action du droit pénal sur le contrat ; d'autre part, la réaction du contrat sur le droit pénal. L'action du droit pénal sur le contrat consacre alors la matière pénale comme un instrument efficace de loyauté contractuelle. En effet, le droit pénal va imposer -tant dans sa dimension préventive que sanctionnatrice- aux parties contractantes un comportement loyal. Ce phénomène se rencontre d'ailleurs tant lors de la formation du contrat que dans son exécution, mais il trouve une résonance particulièrement forte lorsque l'une des parties, personne physique ou morale, est faible. La réaction du contrat sur le droit pénal consacre la contractualisation du droit pénal. Que ce soit à travers la prise en compte de plus en plus large du consentement contractuel de la victime, ou dans l'hypothèse de la mutation progressive de la procédure pénale, il ressort de cette étude que les principes directeurs du contrat -négociation, liberté et consentement- irradient l'ensemble de la matière pénale.

La these essaie de delimiter les contours de la notion doctrinale d'oubli dans la discipline au droit penal a partir d'une approche d'abord positiviste du sujet. Elle a pour objectif de rendre compte des multiples facettes de ce concept decoulant de la diversite des institutions qui en sont a l'origine. La determination du domaine de cette notion est effectuee a partir d'une classification reposant sur les modalites d'octroi de l'oubli. Elle permet d'opposer l'oubli automatique s'imposant a l'autorite judiciaire et l'oubli facultatif decide par l'autorite judiciaire. Dans le cadre de cette distinction, sont envisages non seulement les mecanismes juridiques a l'origine de l'oubli mais encore les fonctions poursuivies par cette notion dans une perspective de politique criminelle. Un equilibre doit etre maintenu entre le jeu de l'oubli et les hypotheses dans lesquelles il est au contraire refuse. La recherche de la signification de ces hypotheses permet ici encore d'opposer le refus de l'oubli au service d'un devoir de memoire au refus justifie par la volonte d'accroitre l'efficacite de la repression. La question de l'existence d'un droit a l'oubli est egalement envisagee de maniere nuancee puisqu'une distinction est etablie entre le droit a solliciter le jeu de l'oubli, le droit a en obtenir le benefice concret et le droit au respect de ce dernier.

Il est traditionnel de présenter l'erreur en droit pénal sous deux aspects : lorsqu'on se trompe à propos d'un fait, et lorsqu'on se méprend sur ce que le droit commande. La problématique de la thèse concerne l'analyse de l'incidence véritable de l'erreur sur la responsabilité pénale et son devenir ; il convient de noter, à cet égard, que deux directions s'imposent. D'une part, il serait incohérent de ne pas maintenir l'effet juridique de l'erreur de fait sur la responsabilité pénale, car il est indispensable de concilier justice et équité et ainsi permettre à l'individu de prouver sa bonne foi, et par conséquent son absence de volonté coupable. Mais, d'autre part, il convient de continuer à clamer l'indifférence de l'erreur de droit sur la responsabilité pénale et cela en dépit de la consécration de l'erreur de droit invincible dans le code penal de 1994, dont la portée tres réduite laisse toujours place à des situations inacceptables. Ces situations sont dues principalement à la survivance de l'adace traditionnel "nul n'est censé ignorer la loi" et à la conservation de la connaissance de l'acte comme élément constitutif de l'intention coupable.

L'intention est la volonté tendue vers un but dont l'auteur connaît le caractère illicite, et constitue en principe une des composantes de la majorité des infractions. Les tribunaux ne font souvent que se retrancher derrière le triple rempart de l'accomplissement matériel d'un acte antisocial, de la règle " nul n'est censé ignorer la loi " et du système de preuve basé sur des présomptions pour prouver l'intention. La jurisprudence considère donc comme établie la preuve de l'intention dès lors que l'élément matériel a été prouvé. Pour que la loi pénale soit un outil d'enseignement, il ne faut pas que ses applications soient liées à l'arbitraire. Mais, s'agissant de l'intention, la fonction répressive de la loi pénale semble avoir pris le pas sur cette fonction pédagogique, ce qui est rendu possible par l'absence de définition stricte de cette notion. La règle de droit paraît dès lors facilement s'accommoder d'incertitudes lorsqu'elle sert une volonté "politique"
Intention is the desire to achieve an aim of which the illegal nature is known to the author, and normally is one of the constituent elements of most of the infractions. Frequently, jurisdictions do no more than hide behind the triple protection of the material accomplishment of an antisocial act, of the rule “everyone is considered to be aware of the law”, and of the system of proof based on presumptions to prove intention. Consequently, jurisprudence considers proof of intention to have been established from the moment that the material element has been proved. So that penal law serves as a means of instruction, it is essential that its applications be detached from any arbitrary element. However, in connection with intention, the repressive function of penal law has assumed greater importance over its pedagogic function, and this has been made possible by the absence of a strict definition of this idea. Starting from this point, the rule of law appears to compromise with uncertainties when it serves a political purpose

Cette thèse propose d'analyser les relations entre la famille et le droit pénal. Si, de prime abord, l'étude de la famille semble davantage relever du droit civil, ses incidences sur un droit, tel que le droit pénal, ne peuvent être ignorées. Ainsi, les évolutions, consécutives à la sphère familiale, ont engendré de nombtreuses répercussions dans cette matière. Désormais, la famille, en tant qu'institution, n'intéresse plus vraiment le droit pénal qui protège d'autres intérêts, extrinsèques à cette sphère. De ce fait, on constate un net affaiblissement, voire une disparition des infractions familiales dans ce domaine. Au contraire, les libertés individuelles ont eu pour conséquence de conférer un rôle tout particulier à l'individu, membre de la famille en droit pénal. Ce dernier ne peut que satisfaire la protection d'un individu, dont l'appartenance à une famille, principalement le couple et l'enfant, sont l'objet de toutes les attentions de cette matière. C'est donc à ce titre que le droit pénal intervient, désormais, lorsqu'il s'agit de famille.

En 1995, le Conseil constitutionnel, se fondant sur la règle de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement, a censuré un projet de loi visant à généraliser la technique dénommée " injonction pénale " à la phase précédant l'exercice de l'action publique. Toutefois, l'injonction est une notion formellement connue, depuis longtemps, du droit pénal, puisqu'elle est apparue progressivement à divers stades de la procédure. Mais le législateur qualifie parfois différemment certains procédés qui, pourtant, ressemblent étrangement à une injonction. Aussi, indépendamment des autorités compétentes pour ordonner les mesures envisagées, puisque le critère organique ne semble pas déterminant au vu notamment de la jurisprudence européenne, l'injonction apparaît sous les expressions les plus variées. Elle se montre souvent peu respectueuse des principes fondamentaux de la matière pénale en tant que conception élargie du droit pénal, alors que, paradoxalement, les garanties essentielles du justiciable se trouvent réaffirmées avec force par la loi. A cet égard, nombre de dispositions, souvent élaborées à des fins purement utilitaires, ont pour inspiration le plea bargaining dont les avantages et les inconvénients demeurent discutés. Quoi qu'il en soit, une telle hétérogénéité sémantique ne dissimule que de façon superficielle l'identité des procédés étudiés, laquelle se traduit par des composantes communes. Ainsi, l'injonction comporte un ordre destiné à obtenir de son destinataire l'accomplissement d'une démarche positive, sous la menace d'une sanction, avec, éventuellement, une contrepartie accordée à l'intéressé afin de renforcer le mécanisme incitatif du dispositif.

Cette recherche vise à résoudre l'éternel problème des sociétés humaines : concilier la liberté avec le pouvoir. En effet, étudier l'arrestation en matière pénale, chercher son fondement, déterminer son étendue et délimiter son domaine d'application, c'est vouloir concilier des droits très différents dans leur essence, et dont l'antagonisme est constant. En d'autres termes, c'est la lutte entre les droits de l'individu et ceux des dépositaires de l'autorité publique. C'est ce dualisme qui fait la difficulté de notre sujet : puisqu'il est nécessaire de concilier les intérêts de l'individu et les impératifs de l'ordre public indispensables a l'effectivité des libertés ; en d'autres termes les droits de la personne et le pouvoir d'arrestation. Dans une première partie, l'étude du pouvoir d'arrestation renvoie a l'analyse du recours et du déroulement de l'arrestation. La deuxième partie est relative a la garantie de la personne arrêtée. Cette partie de la recherche décrit ce qui suit : quelle que soit l'hypothèse au cours de laquelle intervient l'arrestation, elle doit pouvoir se dérouler dans les normes prévues par la loi et les conventions internationales
This research aims to solve the eternal humans societies problems : to conciliate the liberty with the power. To study the criminal law arrest, to seek its foundation, to determine its extend and to delimit its area application, it means to conciliate very different rights whose antagonism is permanent. In other terms, it is the struggle between individual's rights and these of the representative of the public authority. It is this dualism that makes the difficult of our subject : it's necessary to conciliate individual's interests and the imperatives in the ordre public ; in other terms, person's right and arrest's power. In a first part, the study of arrest's power returns to the analysis of the recourse and the progress to the arrest. The second part is relative to the guarantee of the person arrested. This part of the researche describes what follows : whatever is the hypothesis in the course of which intervenes the arrest, it has be able to unfold in national's norms and international conventions

Les comportements qualifiés d'abus par la loi pénale présentent des critères qui établissent l'existence d'une notion d'abus générale en droit pénal. Ainsi, tout texte répressif qui vise un abus exige qu'il soit le fait d'une personne détenant un pouvoir juridique expressément déterminé par la norme pénale. Cette prérogative, octroyée ou reconnue par la loi et permettant à son titulaire d'imposer sa volonté à autrui dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien, est concue de façon extensive par le droit pénal qui admet qu'elle puisse être issue d'une situation de droit ou de fait. Condition préalable à l'abus, nécessaire à sa caractérisation, le pouvoir vient en délimiter le domaine et en fonder la répression. Mais l'abus en droit pénal conduisant nécessairement son auteur à l'illégalité, s'il est occasionné par le pouvoir, ne peut être défini comme en étant l'exercice. La définition de l'abus impose de recourir à la notion d'autorité reliée au pouvoir, caractérisée par l'aptitude à être cru ou obéi reconnue par la victime à l'auteur de l'abus en raison de la confiance que suscite le pouvoir juridique qu'il détient sur elle. La nature protéiforme de l'autorité et le système qu'elle forme avec le pouvoir dont elle reste distincte donnent toute sa cohérence à l'abus, qui consiste alors en un excès de pouvoir par le détournement de l'autorité qui y est reliée. Cette définition unitaire permet d'identifier parmi les actes incriminés ceux qui peuvent ou non être qualifiés d'abus. Au-delà, la notion d'abus présente quelque utilité pour le droit pénal, puisqu'elle influence la nature de l'incrimination et les modalités de la répression des comportements abusifs
The qualified behaviours of abuse by the criminal law present criteria which establish the existence of a general concept of abuse in this branch of law. Thus any repressive text which aims at an abuse requires that it be the factor of a person holding a legal power expressly determined by the penal norm. This prerogative, granted or recognized by the law and making it possible for its holder to impose his will on others in an interest at least partially distinct from his, is conceived in an extensive way by the criminal law which admits that it can result from a situation of right or fact. Prerequisite to the abuse, necessary to its characterization, the power comes to delimit the field of it and to found repression of it. But the abuse in criminal law necessarily, leading its author to the illegality, if it is caused by the power, cannot be defined as while being the exercise. The definition of abuse forces to resort to the concept of authority connected the power, characterized by the aptitude for being believed or being obeyed recognized by the victim to the author of the abuse because the confidence which causes the legal power that he holds on her. The protean nature of the authority and the system which it forms with the power from which it remains distinct give all its coherence to the abuse, which the consists of an excess of power by the diversion of the authority which is connected there. This unit definition makes it possible to identify among the accused acts those which can or not be qualified abuse. Beyond, the concept of abuse has some utility for the criminal law, since it influences the nature of the incrimination and the methods of the repression of the abusive behaviours

La haine a laissé dans nos sociétés de douloureuses cicatrices à travers les siècles. L'explosion du terrorisme et l'essor des tensions communautaires laissent craindre le retour d'une déstabilisation durable de notre société. C'est notamment au droit pénal qu'il appartient d'être en mesure d'endiguer ce phénomène, mais une telle entreprise n'est pas sans difficultés. En premier lieu, celle de comprendre et définir la haine, tant dans ses effets sur le psychique que sur les formes multiples de ses manifestations. Les vecteurs modernes de transmission de la haine sont étroitement liés à la capacité de la haine à avoir de l'emprise sur les plus vulnérables. La maîtrise d'internet est une des clés de cette lutte mais est loin d'être chose aisée. La complexité technologique et juridique de ce contrôle ralentit considérablement le travail du législateur. Cet obstacle, associé à l'explosion du terrorisme, place les juridictions pénales dans une situation particulièrement ardue. Si le seul moyen de désamorcer la haine est d'intervenir avant qu'elle n'atteigne un point de non retour, sa prévention est une tâche complexe. L'équilibre avec le respect des libertés publiques est extrêmement précaire, la liberté d'expression étant bien souvent la première à être altérée. Sanctionner les propos incitant à la haine ou encore négationnistes conduit pourtant nécessairement à censurer des propos. Les modalités de cette censure font l'objet de multiples débats et se confrontent souvent à des fortes oppositions. La place des institutions régionales et internationales est en l'espèce fondamentale, notamment pour orienter un droit français vieillissant. La législation en matière de haine est en effet encore largement enfermée dans le droit de la presse alors que la haine utilise de nos jours bien d'autres moyens de se propager. L'éducation et le renseignement sont les deux clés qui permettront de se projeter dans un futur où la haine sera suffisamment maîtrisée, à la condition bien entendu que l'ensemble des acteurs de la lutte contre la haine travaillent de concert, tant sur le plan national qu'international
Hate left painful scars in our societies that will never be forgotten. The rise of terrorism and the growing tensions among communities raise concerns about a possible long term instability of our society. Criminal law is the one able to stop this phenomenon but such a task is not without difficulties. The first of them is to understand and define hate, both on its effects on the mind and the shaped of its demonstrations. The modern means of hate transmission are tightly tied to the hate ability to have a strong hold on the most vulnerable people. The control of internet is one of the key to succeed but is far from an easy thing. The complexity of it, both technological and legal, slows down the legislator work. This obstacle, associated with the wave of terrorism, put the criminal courts in a tough situation. If the only way to prevent hate is to stop it before reaching the point of non return, preventing it is complex. The balance with the fundamental liberties is very delicate and the freedom of speech is often the first one hurt. Punishing incitement to hatred or denial of crimes against humanity leads necessarily to censorship. The conditions of this censorship are the subject of many debates and strong oppositions. In this case, the role of regional and international institutions is fundamental, especially to direct the aging french law towards the right direction. The criminal law regarding hate is indeed still widely limited to the press legislation while hate now used many different means to spread. The legislator and justice need to work together in order to create new offenses, improve the already existing offenses and prevention, always respecting fundamental liberties. Globally, it is all the countries together that must face together these new threats

L’habitude est un concept connu de nombreuses disciplines telles que la philosophie ou la psychologie. Si le droit ne fait pas figure d’exception, la fonction répressive du droit pénal confère à l’habitude un sens particulier en sanctionnant l’habitude pénale.Loin d’assimiler l’habitude pénale à l’habitude criminelle, la thèse en retient une conception purement juridique et objective, détachée de toute référence à la dangerosité du délinquant. L’étude, résolument technique, propose, à partir de cinq institutions (infraction d’habitude, circonstance aggravante d’habitude, récidive, réitération d’infractions et concours réel d’infractions) une notion unitaire de l’habitude pénale et une répression adaptée à la criminalité particulière du délinquant d’habitude. L’habitude est alors définie comme un ensemble de comportements répétés unis par un lien juridique consistant principalement en un lien d’analogie et un lien temporel. Cette notion a permis de déduire une répression de l’habitude adaptée à son particularisme. Ainsi, son régime juridique est influencé par sa double structure, matériellement plurale et juridiquement unitaire, de même que sa sanction est influencée par le lien unissant les comportements.En puisant des exemples de comparaison dans les législations pénales étrangères et au sein du droit privé français, l’étude permet également de mettre en évidence les atouts et les faiblesses du droit pénal français dans l’appréhension de l’habitude pénale
Habit is a concept known by many disciplines such as philosophy or psychology. If Law is not an exception, the repressive function of criminal Law gives to the habit a specific sense by punishing penal habits.Far from assimilating penal habit and criminal habit, the thesis holds a purely legal and objective conception, disconnected from references to the offender’s dangerosity. The study, resolutely technical, suggests, from five legal institutions (habitual offence, habit as an aggravating circumstance, subsequent offence, repetition of offences and combination of offences) a unitary notion of the habit in criminal Law and a better adapted repression to the habitual offender’s specific criminality.Penal habit is defined as repeated behaviours joined by a legal link, mainly analogical and temporal. This notion allows a repression of habit adapted to its specific characteristics. Thus, the legal repression is influenced by its double pattern, physically plural and legally unitary. In the same way, punishment is influenced by the link joining behaviours.Taking examples from comparing foreign criminal legislations as well as private French law, this study emphasizes assets and weaknesses of the criminal law approach of habit

Le code penal chinois revise le 14 mars 1997 a ete enrichi de plusieurs dispositions facilitant une etude comparee avec le droit penal francais de l'entreprise. Dans le cadre de l'introduction de la presente recherche, l'evolution du droit penal en chine populaire, les modalites de la renovation du code penal chinois en 1997 et la definition du droit penal de l'entreprise en chine ont ete examines. La premiere partie de la these a pour objet l'etude comparative du droit penal general de l'entreprise. Cette etude concerne tout d'abord les elements constitutifs de l'infraction, a savoir les sujets de l'infraction, l'aspect subjectif, les objets et l'aspect objectif de l'infraction. Elle s'attache ensuite a l'analyse des peines et aux points essentiels pour leur determination. Ii existe beaucoup de points communs et de differences entre le droit penal des deux pays concernant en particulier la responsabilite penale des personnes morales, la complicite, les categories de peines. La seconde partie est consacree a l'etude comparative du droit penal special de l'entreprise. La comparaison porte d'abord sur les infractions relatives a la gestion de l'entreprise, soit les atteintes aux interets sociaux et negligences de fonction. Sont ainsi etudiees les infractions liees a la finance de l'entreprise, soit celles relatives aux capitaux, aux activites comptables et aux activites fiscales. Les infractions prevues en droit penal chinois sont moins precises, mais les sanctions sont plus severes. Dans la conclusion generale, le bilan de la presente recherche, l'interet et la perspective qu'elle represente ont ete etablis. Il est apparu que l'existence d'une loi economique unique conduit inevitablement au rapprochement des systemes juridiques des differents pays. Quelques principes generaux semblent ainsi pouvoir etre degages en vue d'une internationalisation du droit penal de l'entreprise
The chinese criminal code revised on the 14 match 1997 has enriched several provisions facilitating a comparative study between chinese and french company criminal law. By way of introduction to the current research, the evolution of criminal law in the people's republic of china, the methods of updating chinese criminal law in 1997 and the definition of chinese company criminal law were examined. The first part of the thesis is a comparative study of general provisions of company criminal law. This study concerns firstly the requisites in constitution of the offence, namely, the subject of the offence, the subjective aspect, the objets and the objective aspect of the offence. It subsequently involves an analyse of the sanctions and the essential elements taken into account to determine them. There are common points and differences between the criminal law of these two countries relating, in particular, the penal responsibility of the legal persons, the joint offence and the categories of sanctions. The second part is devoted to the comparative study of special provisions of company criminal law. The comparison firstly concerns offences relating to the management of the enterprise, namely offences against the interests of the company and in relation to negligence. Offences relating to the finance of the enterprise, namely these concerning its capital, its accounting and financial activities are examined in the same way. The offences contained in chinese criminal law are less precise, but the sanctions are more severe. In the general conclusion, the result of the present research, the interest and the viewpoint witch represent were set out. It appears that the existence of a single economic law inevitably leads to the drawing together of legal systems of different countries. Several general principles may be drawn in order to achieve an internationalisation of company criminal law

L'article 544 du Code civil qui accueille le droit de propriété est l'une, sinon, la plus connue des dispositions de ce Code. Si de nombreuses études ont été consacrées au droit de propriété, rares sont, cependant, les auteurs qui se sont penchés sur la relation entre le droit de propriété et le droit pénal. Les applications pratiques sont pourtant très nombreuses. La problématique moderne du vol des biens incorporels l'illustre à suffisance. La conception traditionnelle de la propriété, limitée aux objets corporels, n'est plus tenable pour des raisons économiques, stratégiques et juridiques. La définition du bien en droit pénal doit, en fait, être posée différemment. Elle ne peut trouver de solution satisfaisante que si l'on envisage le droit de propriété sous le prisme de son contenu. En effet, l'objet du droit de propriété ne se conçoit qu'en considération des pouvoirs qui sont susceptibles de s'exercer sur lui. Sur ce point, force est de reconnaître qu'il manque dans l'article 544, le point cardinal, à savoir l'essence du droit de propriété. Résoudre la question impose, en toute logique, de distinguer ce qui constitue l'essentiel du droit de propriété en droit pénal et d'identifier ce qui ne participe pas de son essence. Définie comme un " faisceau de prérogatives ", la propriété se libère du carcan matérialiste hérité de la doctrine classique pour embrasser de nouvelles réalités économiques
Article 544 of the Civil Code, which defines the right of property, is one of the most well known, not to say the most renowned disposition of the Code. While numerous studies have been devoted to the right of property, few authors have looked into the relation between the right of property and criminal law. There are numerous practical applications however. The modern problem of theft of intangible property is sufficient illustration. The traditional conception of property, which limits property to tangible objects, is not adequate any more for economic, strategic and juridical reasons. In fact, the definition of property in criminal law has to be addressed differently. It can be answered satisfactorily, only if we envisage the right of property through the prism of its content. Indeed, the object of the right of property can only be conceived when we take into account the powers which might be exercised on it. On this point, there is no choice but to recognize that the cardinal element, that is, the essence of the right of property, is missing in article 544. Resolving this question necessitates clarifying what is essential about the right of property in criminal law and identifying what does not participate to its essence. Defined as an "accumulation of prerogatives", the property is freed from the materialist constraint of classical doctrine, to embrace new economic realities

En Palestine, la violence à l’égard des femmes est un sujet tabou et une pratique menée dans le silence, acceptée et même justifiée socialement. La réponse à la violence faite aux femmes appelle un traitement pénal qui procède en trois temps : la prise de conscience morale d’une violence faite aux femmes, sa pénalisation, suivie d’un recours effectif aux tribunaux. La Palestine doit encore parcourir un long chemin avant d’atteindre cet objectif. Il importe de mettre en place une action concertée afin de veiller à ce que la Palestine respecte ses obligations internationales en matière de prévention et d’interdiction de la violence contre les femmes. Après avoir fait l’état des lieux des violences infligées aux femmes ainsi que du contexte historique, culturel, social, et juridique dans lequel elles s’inscrivent en Palestine, cette recherche comparative entre le système français et palestinien s’articule autour de deux axes. Au cours d’une première partie, sont mis en lumière les principes fondamentaux de protection des droits de l’Homme affirmés par les conventions internationales et leur application nécessaire aux femmes. Ce sont plus particulièrement les principes d’égalité et de dignité qui permettent de faire évoluer la situation des femmes. Le droit pénal doit se faire l’écho de la protection de ces valeurs fondamentales en s’efforçant de prévoir l’incrimination des comportements leur portant atteinte. Si le droit pénal français intègre largement cette protection, force est de constater qu’elle n’est qu’à l’état d’ébauche dans le droit pénal applicable en Palestine, encore fortement marqué par la tradition culturelle. La tolérance de la polygamie et l’incrimination de l’adultère sont des exemples frappants de l’inégalité hommes/femmes et de la discrimination. La seconde partie traite plus précisément des réponses pénales aux violences faites aux femmes, au travers du crime d’honneur et des infractions sexuelles. Le travail comparatif montre également des différences énormes entre les systèmes juridiques français et palestinien : tolérance et parfois même justification de ces infractions pour le second et, en revanche répression accrue pour le premier. Cette thèse envisage de proposer des solutions pour diminuer la violence à l’égard des femmes. A cette fin, il semble opportun de pousser à la mise en place d’un atelier sur l’État de droit en Palestine (portée juridique et portée pratique), ainsi que des recommandations pour une législation précise et adéquate. Partant, il est nécessaire de mettre en place des actions d’information et d’éducation auprès des jeunes, des décideurs, des forces de l’ordre, des magistrats et des Imams religieux afin de modifier la manière de pensée de la société palestinienne. Par l’éducation citoyenne, les principes pénaux pourront se rapprocher des exigences d’une société moderne, tel qu’inspirés de la pensée de Beccaria sur les exigences liées aux délits et peines. Des principes fondamentaux doivent émerger dans le droit pénal en Palestine : l’égalité absolue entre les hommes et les femmes, et l’incrimination de toutes les violations et les discriminations à l’égard des femmes. Cependant, il ne suffit pas d’affirmer des principes, il faut qu’ils reposent sur une base solide et puissent se combiner sans conduire à des résultats incompatibles. Ainsi nous espérons avoir réussi à mettre en exergue certains principes directeurs dans la présente recherche, tout en laissant aux faits l'importance qu'ils doivent avoir
In Palestine, gender-related acts of violence against women is a taboo but is practised in silence, accepted and even socially justified. The answer to this domestic violence requires a criminal remedy in three steps: a moral awareness concerning this form of violence, criminalizing these acts, really resorting to the courts. Palestine still has a long way to go before it reaches this goal. It is essential to set up a concerted action so as to make sure that Palestine meets its international obligations in order to prevent and ban these acts of violence towards women. After making an inventory of this form of violence inflicted on women and analysing the historical, cultural, social and legal context in Palestine, this comparative research between the French and the Palestinian systems will unfold around two lines. In the first part, the main principles of the protection of human rights are highlighted as mentioned in the international conventions and as necessarily applied to women. Most important are the principles of equality and dignity which can help change women’s situation. Criminal law must echo the protection of these fundamental values by endeavouring to include the incrimination of behaviours which are contrary to these principles. If French criminal law widely includes this protection, on the other hand it is still at the rough stage in the criminal law as applied in Palestine because it is strongly influenced by cultural tradition. The tolerance for polygamy and the incrimination of adultery are striking examples of the inequality between men and women and of the discrimination. The second part more precisely deals with the criminal remedies for gender-related acts of violence, through the honour crime and sexual offences. The comparative study also shows huge differences between the French and Palestinian legal systems: tolerance and sometimes justification of these offences in the second one and on the other hand, increased repression in the first one. This thesis would like to offer solutions to reduce gender-related acts of violence against women. To do so, it seems adequate to encourage the creation of a workshop on the state of law in Palestine (legal and practical range), as well as recommend a precise and adequate legislation. Consequently, it is necessary to set up actions to inform and educate the youth, decision-makers, law enforcement bodies, magistrates and religious Imams so as to modify the mentality of the Palestinian society. Thanks to the education of citizens, the criminal principles will approach the requirements of a modern society, as they are inspired by Beccaria’s thought on the demands linked to offences and penalties. Fundamental principles must appear in the Palestinian criminal law: absolute equality between men and women and incrimination of any violation and act of discrimination toward women. However, it is not enough to assert principles; they have to lie upon a solid basis and should merge without leading to incompatible results. We thus hope we have managed to highlight some core principles in the present research, while leaving to the facts the importance they must have

L'absence d'une théorie générale du droit africain nous a amenée à nous interroger sur la connaissance réelle du droit pénal traditionnel au Cameroun et sur la problématique d'une nouvelle conception du droit pénal africain, à partir d'une expérience personnelle de recherche au Cameroun, au Sénégal, au Mozambique et au Burkina Faso, ainsi que de données et d'une vision internes aux sociétes africaines. Nous avons revu également un certain nombre d'approches théoriques d'inspiration et ou de tendance européocentriste, étant donné qu'on ne saurait mener correctement l'étude du système pénal traditionnel sans une connaissance des formations sociales africaines dans leur continuité historique et culturelle. Dans la première partie, nous avons tenté de saisir ce qui, à l'instar des systèmes juridiques africains, caractérise le système pénal traditionnel : fondements, valeurs protégées, finalité(s), principes de l'organisation et de la procédure judiciaires, etc. . . La problématique de la deuxième partie consiste en l'étude des facteurs de changement de la tessiture institutionnelle et juridique pendant l'ère colocoloniale et post-coloniale; celle des conséquences et limites des changements introduits; de même qu'une réflexion sur les objectifs et moyens pour une nouvelle politique criminelle africaine prenant en compte les valeurs positives et règles traditionnelles encore fortement enracinées dans le corps social
The void created by the lack of a general theory for african law was one major reason which lead us to question ourself about a real knowledge of traditional penal law in Cameroon and the problematics for a new conception of african penal law, proceeding from a personal investigation experience in Cameroon, Senegal, Mozambique and Burkina Faso, as well as an afrocentric theoretical perspective and scope. Therefore we found it necessary to review a certain number of eurocentric theoretical approaches, insofar as it seems quite impossible to carry on, on a scientific basis, a study of the african traditional penal system without a due knowledge of the african social formations in their his torical and cultural continuity through space and time. Thus, we have attempted to grasp some of the main characteristics and features of the african judicial systems and traditional penal law: its foundations, basic values, the principles of judicial organization and procedures, etc otherwise, we have analized some of the main factors of change during the colonial and post-colonial eras, the consequences and limits of tho se changes, trying also to reflect upon the objectives and means for a new african criminal policy, based on the most positive values, rules and principles still deeply and strongly rooted in

Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales
Studying the family link from a criminal law perspective may seem paradoxical at first sight. Yet this is not the case since the confrontation between these two concepts is as ineluctable as is it necessary. The examination of the impacts of the family link on the repressive rules falls within a multidisciplinary approach and sheds light on two conceptions, whose limits are constantly changing. The purpose of this study is to analyse the current phenomenon of transformation in the criminal protection of families through observation and research; and to break down the principles governing it, so as to better grasp the situation and to give a new orientation towards future implementations. The study reveals the existence of an overall disinterest of the repressive field in the family link precisely where its consideration is a fundamental criterion in the construction and consistent implementation of criminal rules. The purpose of this research is to analyse the existing body of repressive laws and regulations currently in use as well as to establish an unprecedented classification of family offenses. The creation of a functional typology of family offenses in criminal law will make it possible to provide tailored legal tools to deal with this dilemma and to implement a specific criminal policy regarding the family. This endeavour challenges the very existence of the family link in criminal justice and demands not only that it be reintegrated into criminal law at the initial stage of classifying family offenses, but also that it be subsequently taken into consideration when dealing with these offenses

L'insolvabilite est l'etat de celui qui ne peut pas payer ses dettes. Que le droit penal s'interesse a ce concept est une certitude, tout au moins au niveau de la constitution des infractions. C'est ainsi le cas, lorsqu'il est fait allusion aux delits de filouterie, delit qui ne peut etre constitue que lorsque l'auteur des actes reprehensibles est dans l'impossibilite absolue de payer, c'est a dire insolvable. C'est egalement le cas dans les delits d'insolvabilite organisee. Le delit est constitue lorsque l'augmentation du passif ou la diminution de l'actif ont pour consequence de rendre le debiteur insolvable. Mais a l'instar d'autres branches juridiques, le droit penal a une portee limitee quant a la sanction de l'insolvabilite. En effet, autant la sanction de l'insolvabulite organisee est dissuasive (car elle suppose que la preuve de la solvabilite est faite) autant la condamnation de l'insolvabilite reelle est inefficace. Tant au niveau des peines privatives de liberte que des peines pecuniaires. D'ou l'interet de recourir a des remedes pour resoudre le probleme de l'insolvabilite en droit penal
Insolvency is the state of any individual who is in the utter impossibility of paying off his debts. Penal law is ieterested in this concept at the level of the infringements in two ways. On the one hand, implicitly, as far as swindling offences are concerned. So, before examining its determinant role in the constitution of this offence, we found it necessary to see in it an exclusive cause of the charge, at least extenuating circimstances of penalty. On the other hand, explicity, in offences regardind fraudulent insolvency the proceeding of which is consisted either in the increase or discrease of the debt. But does penal law penalize insolvency. No, because in both cases, law only proscribes behaviours revealing or intending to organize it. The effectivenessof this sanction is induhitable when insolvency is organized because both the public treasory and the creditor have meams to compel the delinquent to pay off his debts he is proved to be solvent. But regarding the real insolvent who has no estate and from whom law cannot get a single penny, the problem is quite different. He cannot pay off his debts, therefore meney penalties are null and void. Noreover, his emprisonnement cost a grest deal of money to taxepayers. To bring an action against him, the judge has to resort to substitution measures. Theses measures are garantees that are penal by nature, and which very often let the victims hopless. It is the reason why, in order to fill the gaps, the legislator appealed to national solidarity for their compensation when the author of the offence is insolvent, which enabled penal law to gain authority in this ares in wich it was powerless

Le temoin entre dans le domaine plus large qu'est la theorie generale de la preuve en droit penal. Il y a une absence dans notre droit positif de cette theorie. Il existe bien une liberte des preuves et le systeme de l'intime conviction mais pas de code de la preuve. Le temoignage se trouve sur un pied d'egalite face aux autres modes de preuve au premier abord. Cependant, il est souvent la seule preuve qui puisse etre recueillie et exploitee immediatement sur le lieu du crime. Mais il peut s'averer errone ou mensonger. Il se produit aujourd'hui un renouvellement des devoirs et des droits du temoin. Il faut distinguer deux devoirs principaux : celui de comparaitre et celui de deposer. L'obligation de comparaitre a ete alourdie sous l'influence de la cour europeenne des droits de l'homme en application de l'art. 6-3 d cedh. Le devoir de deposer a fait l'objet d'un allegement; ii est supprime dans l'enquete de flagrance. Il existe aussi des exceptions au devoir de deposer : exceptions liees a certaines professions comme celles de medecin, d'avocat et de journaliste. Face a ces devoirs, le temoin possede des droits. Il est protege pendant l'instruction et le proces par les regles de procedure. A l'instruction, les temoins sont entendus sans publicite et hors la presence de la personne mise en examen. Le temoin a droit a une protection contre la diffamation, l'injure, les menaces. Les droits du temoins se sont trouves amplifies par le biais des articles 104 et 105 du code de procedure penale depuis la loi du 24 aout 1993. Les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participe aux faits dont le juge est saisi, ne peuvent etre entendues comme temoins. La personne visee nominativement dans le requisitoire du procureur de la republique ne peut pas etre entendue comme temoin. Cependant, le juge d'instruction, s'il veut l'entendre sans la mettre en examen, devra l'entendre comme temoin avec l'assistance d'un avocat
There is an absence in our postive law of a general theory of evidence. Of course the freedom of proof and the system of intimate conviction exist, but not a code of evidence. The testimony is on an equal footing with the other modes of proof at first sight. However, it's often the only evidence wich can be collected and exploited immediatly on the scene of crime. But it can be an error or a lie. To day there is an improvment in duties and rights of the witness. Two principal duties must be distinguished : to appear and to depose. The obligation of appear has been weighed down under the influence of the european court of men rigts, in application of the article 6-3 d ecmr the duty of depose has been lightened. It suppresed in the flagrant investigation. There are some exceptions to the duty of depose, exceptions linked to certains jobs like doctors, attorneys and journalists. Face to these duties, the witness has some rights. He's protected during the instruction and the trial by the rules of procedure. At the instruction, the witness are listened without publicity and out of the presence of the indicted person. The witness have a right to a protection against defamation, insult, threats. The rights of the witness have been amplified by the articles 104 and 105 of the penal procedure code, since the law of the 24th of august, 1993

La présence du droit pénal dans le procès administratif se manifeste de façon variée. L’incompétence du juge administratif pour connaître des actes liés à une procédure pénale en est un exemple classique. Plus largement, toutes les composantes du litige pénal peuvent jouer un rôle dans le litige administratif, qu’elles soient mises à profit par les parties au procès ou que le juge administratif y ait spontanément recours. Outre le litige pénal, les règles pénales ont elles aussi un impact sur le procès administratif. L’autorité répressive administrative s’est ainsi vu imposer, peu à peu, le respect des garanties offertes à la personne mise en cause devant le juge pénal. Faut-il y lire le signe d’une influence croissante du droit pénal sur l’action du juge administratif, voire celui d’une pénalisation du droit administratif ? Cette idée, souvent avancée, répond à un mode d’appréhension conflictuel et aujourd’hui dépassé des rapports entre les ordres juridictionnels et leurs droits respectifs. Si la contrainte, d’ailleurs souvent acceptée, n’est pas absente des relations existant entre le juge administratif et le droit pénal, celles-ci sont tout autant faites d’indifférence, d’influence plus ou moins forte ou d’utilisation par le juge administratif des ressources du droit pénal. Le respect par le juge administratif de la fonction du juge pénal, avec laquelle il ne se reconnaît logiquement pas le droit d’interférer, ne l’empêche pas de remplir la sienne, si besoin en s’appuyant sur un droit pénal qui, loin de l’empêcher d’exercer sa liberté, lui en donne parfois les moyens
Relationships between criminal law and administrative trial give various illustrations. Incompetence of the administrative judge to take cognizance of acts linked with criminal procedure is a classic example. Generally, the whole criminal case’s elements can be used by the parties or the judge during the administrative case. Criminal law also has an impact on the administrative trial. For instance, criminal administrative authorities have to respect individual guaranties attached to the criminal procedure. Could it be concluded to a growing influence of criminal law on administrative judge’s action, or even on administrative law? This idea, commonly evoked, corresponds to a conflictual and outdated way of grasping relationships between jurisdictions and their respective rules. Certainly, constraint’s mechanism, often accepted, partly rules these relationships. Nevertheless, other dynamics such as indifference, influence, and strategic use of criminal law’s resources also characterize them. Respect of criminal judge’s function does not prevent administrative judge from carrying his own one, sometimes by using criminal law. Rather than restricting administrative judge’s action field, criminal law appears as a real resource

Selon l'article 6 CPP, l'action publique peut s'éteindre par transaction lorsque la loi le prévoit expressément. Si l'ensemble des transactions juridiques sont des techniques d'éviction du juge, la particularité des transactions pénales tient au fait que l'action publique est au cœur de ces pratiques. Les transactions pénales constituent un mode d'exercice de l'action publique et l'exécution des sanctions contenues dans l'acte transactionnel a pour effet d'éteindre cette action, excluant définitivement le procès pénal. Les transactions pénales sont diverses et la complexité de leur étude tient à la dispersion des textes autorisant cette procédure et a l'absence de régime juridique unifie. Certaines transactions pénales sont de type forfaitaire alors que d'autres peuvent être qualifiées de discrétionnaires. Les transactions forfaitaires conduisent à une application automatique de la loi pénale et l'infraction est reconvertie en une obligation pécuniaire fixe, préalablement déterminée. Les transactions forfaitaires s'appliquent en matière contraventionnelle et pourraient devenir le mode de répression de droit commun des contraventions. Les transactions pénales de type discrétionnaire concernent des secteurs ou l'administration a toujours bénéficié de prérogatives exorbitantes. Ces transactions font nécessairement intervenir une autorité administrative dans la proce
According to article 6 of French code of criminal procedure, the prosecution shall be extinguished by amicable settlement if expressly provided by the law. All amicable settlements are methods of eviction of proceedings in court. However, the main characteristic of the amicable settlement relating to criminal law is that prosecution is at the heart of this practice. Since the amicable settlement relating to criminal law is a mode of prosecuting the offender, performance of the punishment set out by the settlement has one consequence: the extinction of the prosecution, which excludes definitely all criminal trial. Various amicable settlements relating to criminal law exist and the complexity of the subject research is a result of the dissemination of the texts which permit this practice and of the absence of a unique legal system. Some amicable settlements are fixed-priced, others are discretionary. First, the fixed-priced amicable settlements lead necessary to the application of criminal law. Accordingly, the offence is turned into a financial obligation which is previously fixed-priced. As far as minor offences are concerned this practice may become a general repressive method against minor offences. Second, the amicable settlements which are discretionary. They apply to areas of the law where the administration has exorbitant powers. These settlements require

La criminalité organisée est une notion vague qui ne se limite pas au phénomène des mafias, et qui inclut le terrorisme. Une lutte efficace suppose une intervention anticipée ( ex : par des incriminations précoces comme l'association de malfaiteurs), la prise en compte du caractère collectif des infractions (circonstance aggravante de bande organisée) et la mise en cause de chaque participant (y compris l'instigateur et le groupe criminel en tant que personne morale). La répression en droit français se caractérise par la recherche d'une efficacité procédurale (régime spécial de garde à vue, perquisitions facilitées, procédés d'enquête spécifiques comme les livraisons contrôlées de stupéfiants) et par la sévérité des peines. Mais la répression n'est pas sans limites (traitement de faveur accordé aux repentis, respect des principes essentiels du droit pénal). Il faut parvenir à un équilibre entre les nécessités impérieuses de la répression et le respect des droits fondamentaux.

Précisant les conditions dans lesquelles un acte doit faire l'objet d'un reproche social, le droit pénal appelle une analyse de la causalité humaine. Étant attaché au principe de responsabilité du fait personnel, tout jugement pénal apparaît en effet indissociable d'un questionnement de nature causal, tant l'identification d'un lien matériel entre l'activité de l'agent et l'infraction constatée semble un préalable indispensable en la matière. Si la causalité est ainsi une composante de la responsabilité pénale, il s'agit néanmoins d'une composante à relativiser en ce qu'elle ne renvoie pas forcément à un rattachement causal certain. L'indifférence marquée, tant par le législateur que par le juge, à l'égard de la production d'un résultat effectif, invite en effet à appréhender la causalité sous une forme parfois virtuelle, témoignant ainsi du polymorphisme de la notion en droit pénal. Derrière une étude systématique et technique de la causalité, c'est donc toute la richesse d'un raisonnement qui se dévoile, une manière de penser l'acte infractionnel. Bien que soumis au principe de légalité, en ce qu'il participe à l'identification des comportements illicites, le raisonnement causal n'est pas pour autant une construction figée. Devant répondre aux exigences du social, et donc à la satisfaction d'intérêts contradictoires, le jugement de responsabilité impose en effet une modulation de la donnée causale. Celle-ci voit donc varier son importance par rapport aux autres composantes de la responsabilité, mais également sa définition même, illustrant en définitive tout le pragmatisme du raisonnement juridique
In order to specify the conditions of the social response to an indictable offense, the criminal law analyses the concept of causality in human behaviour. Given the principle that one can only be responsible for her or his own doings, the criminal judgement seems indissociable from an examination of the causality, since the identification of a material link between the actions of a person and the offense which is committed is an essential precondition of the trial. Causality remains a component of criminal responsibility but it has to be relativized at least when the causal link is not clearly established. Therefore the indifference to the occurrence of an effective result, showed by both the legislator and the judge, leads sometimes to grasp causality as a virtual notion and displays the polymorphism of this concept in criminal law. The study of causality from a systematic and technical view unveils a complex reasoning to comprehend the stages in the commission of an offense. Nonetheless this causal reasoning is submitted to the principle, in French criminal law, of legal predetermination of indictable offenses since it takes part in the identification of the illegal actions. But it is not a rigid construction. As criminal responsibility requires the satisfaction of conflicting interests (and a social relief), the judge has to adjust the figure of causality. Therefore the importance of this notion regard to the other components of responsibility can vary, so can its definition. It eventually shows the very pragmatism of legal reasoning

Dans cette these nous ferons une analyse approfondie du discours jurisprudentiel et du commentaire doctrinal qui portent sur le fond des dispositions penales en matiere d'obscenite qui se trouvent a l'article 163 du code criminel canadien ainsi que sur la compatibilite de ce libelle avec la garantie constitutionnelle des libertes publiques dans la charte canadienne des droits et libertes. La these est divisee en deux parties. Dans la premiere partie, nous etudierons les dispositions de l'article 163 du code criminel relatives a l'obscenite. Nous analyserons successivement les origines de ces dispositions en droit anglais, l'evolutionlegislative et l'interpretation judiciaire de l'obscenite au canada entre 1892 et 1994 en ce qui concerne les infractions, la definition abstraite de l'obscenite et son application, et les defenses disponibles au prevenu. Dans la deuxieme partie, nous nous pencherons sur les decisions judiciaires qui ont considere la validite constitutionnelle de l'article 163 du code criminel depuis l'entree en vigueur de la charte canadienne des droits et libertes en 1982. Il s'agira d'analyser les questions constitutionnelles suivantes : les principes de justice fondamentale, la presomption d'innocence, la theorie de l'imprecision la loi, et la liberte d'expression
This thesis examines judicial discourse and commentary on obscenity law as prescribed by section 163 of the criminal code of canada as well as the constitutionality of this section in light of the canadian charter of rights and freedoms this thesis is divided into two parts. In the first part, section 163 of the criminal code is examined. This part looks at the origins of obscenity law in england, the evolution and interpretation of section 163 in canadian law between 1892 and 1994 in regards to the different infraction, the legal definition of obscenity and the defences available to the accused. In the second part of this thesis, the case law dealing with the constitutional validity of section 163 of the criminal code is examined since the enactment of the canadian charter of rights and freedoms in 1982. The following issues are analysed : the principle of fundamental justice, the presumption of innocence, the theory of vague of voidness and freedom of expression

Au travers d'une reflexion d'ensemble sur le dispositif pénal de lutte contre la discrimination, cette thèse a d'abord pour objectif de démontrer qu'en l'absence d'un principe général de prohibition, la répression de la discrimination est un instrument de promotion des droits et libertés fondamentaux de la personne humaine. En effet, la discrimination pénale est doublement limitée. D'une part, seules les distinctions fondées sur les critères limitativement enumérés par l'article 225-1 nouveau du code pénal constituent une discrimination. D'autre part, ne sont pénalement condamnés que les comportements visés a l'article 225-2 nouveau du code pénal, lorsqu'ils sont fondés sur les critères de l'article 225-1 nouveau de ce même code. Il en resulte que la discrimination est prohibée parce qu'elle exclue arbitrairement la victime de la jouissance de ses droits en raison d'un jugement de valeur méprisant et irrationnel porte sur son être ou sur l'exercice de ses libertés. Cette thèse a aussi pour but de démontrer que ce rôle positif de promotion des droits et libertes fondamentaux de la personne ne suffit pas à rendre compte de la réelle dimension de la discrimination en droit penal. Celle-ci se revele etre placee sous le signe du paradoxe : la lutte penale contre la discrimination, protectrice des droits et libertes fondamentaux de la personne, constitue aussi un frein à la liberté d'expression. En effet, la seule incrimination des discriminations actes de refus visées par le code pénal serait insuffisante à appréhender toutes les formes de discrimination : la discrimination pénale s'exprime aussi par l'agression verbale mais, meme specifique, la repression des discriminations-dire ou écrire s'averait à son tour insuffisante à combattre les discriminations, si elle n'etait pas complétée par des dispositions restrictives de liberté d'expression destinées à lutter contre un proselytisme inacceptable. La thèse démontre qu'il ne s'agit que d'un paradoxe apparent. La repression de la discrimination, en tant que frein à la liberté d'expression reste toujours au service de la promotion des droits et libertés fondamentaux de la personne.

En droit pénal, le pardon est présent chaque fois qu'après que la responsabilité pénale d'un individu a été établie, il y a défection de la répression se traduisant par l'attenuation ou la disparition de la condamnation ou de la sanction. La motivation qui préside à l'octroi d'une mesure de clémence peut être soit politique ou d'ordre public, soit tenir à des considérations d'ordre individuel, telles que la réinsertion, le repentir ou l'amendement du coupable. Le pardon fonde sur des causes politiques ou d'ordre public est immoral en ce qu'il ne prend pas en considération l'evolution de la personnalité du coupable, mais l'intérêt de la société, voire de quelques-uns. Ce type de pardon peut être imposé par la loi, il en est ainsi de la prescription qui contient toutefois une limite morale posée par la proclamation de l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Le pardon peut aussi être octroyé au nom de la société dans le cas de l'amnistie, ou résulter d'une faveur présidentielle, quand il intervient par voie de grace. Le pardon fondé sur les facultés de reinsertion ou le repentir du coupable est légitime en ce qu'il vient consacrer l'evolution favorable du delinquant qui suscite par son comportement le pardon dont il fait l'objet. Les mesures en question s'inscrivent pour la plupart dans le cadre de l'individualisation des peines. La clémence peut affecter la détermination des modalités du choix de la sanction ; c'est alors la peine prononcée qui sera attenuée ou supprimée. Elle peut aussi toucher la définition des modalités d'execution de la sanction, le pardon est alors conditionné a la persistance de la bonne conduite de l'interessé, puis devient définitif une fois la réinsertion acquise.

C'est au xxeme siecle, que la medicalisation du droit penal a pris son essor. La medecine a conquis de nombreux pans du domaine repressif, par des interventions de nature tres differente, allant d'un simple pret de vocabulaire, jusqu'a une prise de pouvoir, comme en matiere d'interruption volontaire de grossesse, non sans laisser une forte emprunte sur le droit penal et l'impregner de son esprit. Elle a permis d'ameliorer la coherence et l'efficacite des textes repressifs et d'en faciliter l'application, a tel point, qu'a bien des egards, elle est, aujourd'hui, devenue indispensable. Cette union est perfectible; le sens que donne le droit penal aux notions medicales n'est pas toujours conforme a leur veritable definition, ce qui determine, alors, de maniere discutable, l'application des infractions qui les contiennent. En outre, des freins existent a son extension. Il faut compter avec l'evolution de la science, les reticences du legislateur, lorsqu'il s'agit de faire participer les medecins a l'elaboration des textes, qu'ils vont pourtant avoir a appliquer, les attentes de l'opinion publique et de la victime. Malgre tout, tout porte a croire que la tendance qui s'est affirmee, depuis le debut du siecle, est amenee a s'accentuer au prochain millenaire, grace, notamment, aux progres de la medecine; la genetique pourrait meme permettre de traiter la cause de certaines delinquances. C'est pourquoi, il etait important, de souligner la diversite de l'intervention medicale, d'aider, lorsque c'est necessaire, le legislateur, a en faire un usage meilleur, mais aussi de rapprocher,par un sujet federateur, en les impliquant de surcroit, les forces de l'ordre, les medecins et l'institution judiciaire, qui, parfois, se comprennent mal, pour les preparer et les encourager a entretenir, des aujourd'hui, des rapports plus fructueux encore, pour le benefice du droit penal de la societe.