Academic literature on the topic 'Droit pénal – États-Unis'

In August, 2011, the Inter-American Commission on Human Rights released its decision in Jessica Lenahan (Gonzales) v United States, a case concerning states’ obligations to use due diligence in responding to domestic violence. The IACHR found that the United States had breached several articles of the American Declaration of the Rights and Duties of Man for failing to protect Lenahan and her children from domestic violence, and made wide-reaching recommendations at both the individual and systemic level. This comment will discuss the IACHR decision in Lenahan and analyze its implications for Canada’s compliance with its international obligations towards domestic violence in the judicial, legislative and policy spheres. Focusing on the concept of access to justice as articulated by the IACHR, the analysis will show that Canada may be in violation of its obligations for failing to provide access to justice in the context of domestic violence, and otherwise in violation of its due diligence obligations under international law.En août 2011, la Commission interaméricaine des droits de l’homme [CIDH] rendait sa décision dans l’affaire Jessica Lenahan (Gonzales) c. les États-Unis, cas ayant trait à l’obligation des États de faire preuve d’une diligence raisonnable dans ses interventions en matière de violence familiale. La CIDH a conclu que les États-Unis avaient contrevenu à plusieurs articles de la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, étant donné qu’ils n’avaient pas protégé Mme Lenahan et ses enfants contre des actes de violence familiale. Elle a formulé des recommandations d’une grande portée tant au plan individuel que systémique. Le présent commentaire porte sur la décision de la CIDH dans l’affaire Lenahan et présente une analyse des répercussions de cette décision en ce qui concerne le respect par le Canada de ses obligations internationales à l’égard de la violence familiale dans les domaines judiciaire, civil et pénal. Mettant l’accent sur la notion d’accès à la justice définie par la CIDH, l’analyse montre que le Canada manque peut-être à ses obligations en ne donnant pas accès à la justice dans le contexte de la violence familiale ou qu’il manque à son obligation de diligence raisonnable aux termes du droit international.

Depuis l’abolition des appels au Conseil privé britannique en matière criminelle et civile, respectivement en 1933 et en 1949, il n’existe plus d’instance internationale (autre que la Cour pénale internationale) exerçant une autorité sur la protection des droits individuels au Canada. Bien que le Canada dispose d’un des systèmes judiciaires les plus efficaces et solides au monde, il est sain de se questionner sur le renforcement de ses liens avec les organismes internationaux des Amériques, qui luttent pour la défense des droits de la personne. Cela est d’autant plus vrai si l’on se fie aux politiques adoptées sous la gouverne du président Donald Trump, qui contreviennent non seulement aux obligations fondamentales des États-Unis en matière de droits de la personne, mais causent d’énormes torts aux communautés vulnérables des sociétés d’ici et d’ailleurs. Dans ce contexte, il est pertinent de se demander si une adhésion potentielle du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l’homme, qui autorise la Cour interaméricaine des droits de l’homme à recevoir des pétitions pour des violations des droits de la personne, serait bénéfique aux justiciables canadiens. Ce texte, au regard critique, a pour but d’analyser les répercussions possibles de l’adhésion du Canada à la Convention américaine ainsi que de présenter en preuve une liste d’arrêts et d’articles représentatifs de la situation actuelle devant la Cour interaméricaine afin d’enrichir le débat à ce sujet.

Le recours au terme féminicide, dans son sens premier, a pour but de souligner la spécificité de certains meurtres de femmes. Ce premier sens rejoint celui du terme anglais femicide utilisé et diffusé largement à partir des années 1990. La définition la plus élémentaire est celle selon laquelle le femicide est le meurtre misogyne de femmes par des hommes (Radford et Russell 1992: xi). L’évènement emblématique correspondant à cette définition est celui des meurtres de l’École polytechnique de l’Université de Montréal, le 6 décembre 1989, alors que 14 femmes ont été ciblées explicitement parce qu’elles étaient des femmes et abattues par un homme qui, sur le site même, s’est donné la mort. Plus précisément, comme l’écriront Caputi et Russell (1992: 15), le femicide est le point d’aboutissement ultime d’un continuum de violence et de terreur incluant une large variété d’abus verbaux et physiques, et s’exerçant spécifiquement à l’endroit des femmes. En d’autres termes, on peut parler de femicide lorsque le viol, par exemple, ou encore l’esclavage sexuel, l’inceste, l’hétérosexualité forcée, les mutilations génitales ou celles effectuées au nom de la beauté comme la chirurgie esthétique, provoquent la mort d’une femme. Cette définition est encore largement utilisée, particulièrement dans le monde anglo-saxon, et elle demeure fondamentale. Cependant, il est possible et souhaitable d’y ajouter d’autres dimensions qui relèvent davantage de la structure sociale plus large, notamment en y introduisant plus explicitement le concept de genre. Il revient aux latino-américaines d’avoir proposé des définitions qui tiennent compte de ces dimensions en même temps qu’elles ont imposé le terme féminicide, une traduction littérale du terme espagnol feminicidio. Pour des auteures comme Fregoso et Bejarano (2010), l’adhésion au terme féminicide plutôt que fémicide, est une posture politique qui reconnaît l’apport du « Sud global », c’est-à-dire l’apport des chercheures et activistes de cette région du monde. Ainsi, la Mexicaine et ex-députée du Parti de la révolution démocratique, Marcela Lagarde, considère que le féminicide est une forme extrême de violence de genre. Trois facteurs sont à l’œuvre et se combinent pour rendre possible le féminicide : premièrement, le manque de respect des droits humains des femmes, notamment en ce qui a trait à leur sécurité; deuxièmement, l’impunité dont bénéficient les meurtriers et, troisièmement, l’irresponsabilité des autorités et surtout de l’État. Elle affirme même que le féminicide est un crime d’État (Lagarde 2010: xxiii). La posture de Lagarde découle dans une large mesure du cas de la ville de Ciudad Juárez au Mexique (voir également Labrecque 2012). Il s’agit d’une ville située à la frontière entre le Mexique et les États-Unis où, entre le milieu des années 1990 et 2006, moment où Lagarde a énoncé sa définition du féminicide, il s’était produit plus de 300 meurtres de femmes, ce qui représentait une proportion plus élevée que dans des villes au profil équivalent. Les meurtres à Ciudad Juárez ont tôt fait de marquer l’imaginaire collectif, surtout parce que les cadavres étaient retrouvés sur les terrains vagues ou dans le désert, que les femmes avaient été violées et torturées, et que leur corps avait été cruellement mutilé. C’est d’ailleurs ce qu’une chercheuse comme Monárrez Fragoso a appelé le « féminicide sexuel systémique », le distinguant du même coup du féminicide intime (évitant ainsi le détournement de sens que produit l’expression « crime passionnel »), et aussi du féminicide en raison d’occupations risquées ou stigmatisées. Ces distinctions entre les divers types de féminicides, et globalement leur différenciation d’avec les assassinats de femmes plus généralement, ont une finalité juridique, soit de faire en sorte que les coupables soient punis de façon spécifique (Monárrez Fragoso 2009: 10). Certes, tous les meurtres de femmes commis dans le monde ne sont pas des féminicides et il importe de tenir compte du contexte dans lequel ces meurtres se produisent. Dans certains pays, il règne une violence structurelle qui se traduit par toutes sortes d’autres types de violence y compris à l’intérieur des foyers. Or la sécurité des citoyens en général et celle des femmes en particulier relève de l’État. Dans la mesure où la violence structurelle est tolérée ou même provoquée et entretenue par l’État, on peut affirmer que ce dernier porte la responsabilité des meurtres de femmes, qu’ils se produisent dans des lieux publics ou au sein de leur foyer. On voit que la ligne de démarcation entre les féminicides et les meurtres de femmes est souvent très ténue ou même inexistante selon le contexte. Si on peut attribuer au déficit d’État le fait que des pays comme le Salvador, la Jamaïque, le Guatemala et l’Afrique du sud présentent les taux les plus élevés de féminicides au monde (Small Arms Survey 2012), comment expliquer qu’il s’en produise dans des pays développés comme, notamment, le Canada? La Gendarmerie royale du Canada, à partir de données d’abord colligées par l’Association des femmes autochtones du Canada (AFAC 2010), a confirmé qu’entre 1980 et 2014, quelque 1049 femmes autochtones avaient été tuées et 174 étaient disparues (GRC 2015). Comparés aux moyennes nationales, ces données révèlent notamment que le taux d’homicides chez les femmes autochtones du Canada est sept fois plus élevé que chez les femmes non-autochtones. L’État canadien est certes un État de droit, il n’en comporte pas moins certaines caractéristiques patriarcales et coloniales héritées des siècles antérieurs. La plupart des Premières nations du Canada sont encore régies par la Loi sur les Indiens émise en 1867. Bien que les articles discriminatoires à l’égard des femmes aient été amendés, l’esprit de la loi continue de planer au-dessus de ces dernières de sorte que leur vie semble valoir moins que celle de leurs consœurs non-autochtones. En d’autres termes, en plus du facteur « genre », les facteurs « classe » et « race » - celle-ci étant entendue comme construction sociale – sont à l’œuvre. En somme, les définitions du féminicide ouvrent sur deux voies convergentes et complémentaires : celle de l’analyse intersectionnelle de la violence qui se base sur la prise en compte simultanée de la classe, du genre et de la race, et celle des revendications sur le plan légal et institutionnel qui confrontent plus directement l’État. Cette dernière voie a ses exigences propres, dont celle de l’urgence : on a certes besoin de la recherche et de l’analyse pour comprendre ce qui se passe, mais on a également besoin d’outils pratiques (tels que des législations) pour dénoncer les crimes et exiger réparation. En ce sens, depuis 2010, le féminicide a été défini comme un crime spécifique dans le code pénal d’un certain nombre de pays en Amérique latine. Il s’agit là d’une avancée remarquable pour les femmes, mais elle est de loin insuffisante sur les plans de l’équité et l’égalité de genre

La justice pénale américaine s'attache, traditionnellement, plus à la vérité formelle, en garantissant le respect du due process, qu'à la vérité matérielle. Pourtant, depuis quelques décennies, la découverte de nombreuses erreurs judiciaires amène les juristes américains à s'interroger sur les excès de la procédure accusatoire. À l'inverse, sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme, la France remet progressivement en cause les principes de la procédure inquisitoire en valorisant le procès équitable et l'égalité des armes au détriment de la vérité matérielle. Ainsi, de part et d'autre de l'Atlantique, d'aucuns sont en quête d'un nouveau modèle procédural
American criminal law traditionally strives more towards the formal truth, guaranteeing respect for due process, than to the material truth. However, over the last few decades, the discovery of numerous miscarriages of justice has led many American legal experts to question the excesses of the adversarial procedure. Conversely, under the influence of the European Convention on Human Rights, France has progressively been calling into question the principles of the inquisitorial procedure, placing greater value on the notions of the fair trial and equality of arms to the detriment of the material truth. And so, on both sides of the Atlantic, there are those who are in search of a new procedural model

La thèse examine l'évolution des droits de l'homme et de la dignité humaine en France et aux États-Unis depuis les Lumières. Sa dialectique pluridisciplinaire offre de nouvelles perspectives sur les processus forgeant I'entendement de ces normes à travers l'expérience de deux sociétés ayant joué un rôle historique majeur. Les révolutions américaine et française convergèrent dans leurs revendications de droits universels. Pourtant, chaque pays diverge considérablement de nos jours. Tandis que la Déclaration des droits de l'homme de 1789 a intégré le bloc de constitutionnalité, le concept des «human rights» n'est essentiellement pas utilisé en droit étasunien. De surcroît, l'Amérique s'exempte souvent des normes internationales, à l'instar de sa rétention de la peine de mort. Or, une telle divergence n'a pas toujours existé. Contestant l'idée d'une filiation quasi directe entre la Déclaration de 1789 et les droits de l’homme aujourd'hui, la thèse aborde le lien entre la Révolution française et la modernité́. Elle examine également la réticence de la France à ratifier la Convention européenne des droits de l'homme et comment elle fut un des deniers pays de l'Europe de l'Ouest à abolir la peine capitale. La première partie de la thèse offre une analyse macro-sociétale de la conception des droits de l’homme dans chaque nation depuis les révolutions du 18e siècle. La deuxième partie se centre sur la justice pénale, dont la peine de mort, l'incarcération et le traitement des prisonniers, afin d'évaluer l'impact des droits de l'homme sur le droit positif durant cette période. La thèse révèle ainsi comment ces droits ont été pensés, protégés et déniés au fil des générations
The dissertation examines the evolution of human rights and human dignity in France and the United States since the Enlightenment. Its multidisciplinary dialectic offers news perspectives on the processes shaping the conception of these norms through the experience of two nations with a major historic role.The American and French revolutions converged in invoking universal rights. Yet each country diverges considerably today. While the Declaration of the Rights of Man of 1789 is now a French constitutional text, the concept of "human rights" is hardly used in U.S. law. Moreover, America commonly exempts itself from international human rights norms, as illustrated by its retention of the death penalty. However, this profound divergence did not always exist. Calling into question the notion of a quasi-direct link between the French Declaration of 1789 and human rights nowadays, the dissertation addresses the relationship between the French Revolution and modernity. It also examines France's reticence to ratify the European Convention on Human Rights and how it was among the last Western European nations to abolish capital punishment. The dissertation's first half offers a macro-societal analysis of the evolution of human rights in each nation since the revolutions of the 18th century. The second half focuses on criminal justice, including the death penalty, incarceration, and prisoners’ rights, to assess the impact of human rights and human dignity on positive law during this period. The dissertation ultimately reveals how human rights have been conceived, protected, and denied for generations

Le plaider coupable est une procédure de jugement simplifiée qui permet d'éviter un procès sur la culpabilité par le biais d'une «transaction ». Si la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - que l'on désigne par l'expression courante de « plaider coupable» - est différente du plea bargaining « américain », il reste que ces deux procédures de jugement dérogatoires reposent sur une renonciation à certaines garanties procédurales par le biais d'un aveu circonstancié. Dès lors, la question qui se pose est de savoir si la procédure du plaider coupable est compatible avec le respect des principes directeurs du procès pénal. Pour y voir plus clair, il convient de s'interroger sur la portée et l'effectivité des principes garantissant une équité procédurale et des principes préservant les droits des parties dans le cadre de cette procédure. Ainsi, il apparaît que la recherche de l'efficience et de l'efficacité dans l'exercice des poursuites se traduit par un aménagement considérable - voire à une ineffectivité - de la quasi-totalité de ces principes directeurs. Ce qui entraîne un risque réel et sérieux de dérives. Bien que la CRPC soit moins exposée à ce risque que le plea bargaining, on ne saurait pas pour autant se satisfaire du modèle actuellement en vigueur en France. En conséquence, il est urgent de repenser la procédure de CRPC en tirant les enseignements de la pratique judiciaire à la lumière de l'expérience américaine.

La circulation des normes juridiques est un phénomène étudié par un courant international de recherche nommé policy transfer studies qui s'intéresse néanmoins peu aux normes pénales. Pourtant, les processus de globalisation ont rendu la circulation de ces normes plus rapide, plus intense et plus complexe durant les dernières décennies. A partir de trois études de cas, notre travail montre comment la circulation des normes pénales est largement influencée par l’harmonisation européenne, par la diffusion de l’idéologie néolibérale ayant accompagné un tournant punitif dans les politiques criminelles de la plupart des pays européens ainsi que par l’émergence de crimes transnationaux qui exigent des solutions similaires. Nous caractérisons les limites de ces convergences et les analysons dans plusieurs cadres théoriques empruntés à la sociologie de la déviance afin de comprendre ce qu'elles impliquent pour ceux qui veulent comprendre le processus législatif au niveau national
The circulation of legal norms is a phenomenon studied by an international research current named policy transfer studies which has however little interest in criminal norms. Nevertheless, during the last several decades, the globalization processes have made the circulation of these norms faster, more intense and more complex. Based on three case studies, our work shows how the circulation of criminal norms is widely influenced by European harmonization processes, by the diffusion of the neoliberal ideology that accompanied a punitive turn in the criminal policies of most European countries and by the emergence of transnational crimes that require similar solutions. We will characterize the limits of these convergences and analyze them in several theoretical frameworks borrowed from the sociology of deviance in order to understand their implications for those who want to grasp the legislative process on the national level

L’évolution des technologies de l’information et du transport a favorisé l’action transnationale du terrorisme, exigeant une réponse étatique qui prenne en considération le mouvement transfrontalier des terroristes. Cette réponse s’est traduite dans le cas les États‐Unis et de l’Espagne par l’introduction de dispositifs de lutte antiterroriste dans le droit migratoire et d’asile. Les dispositifs de lutte antiterroriste insérés aux États‐Unis sont cohérents avec la tradition migratoire interne tandis que ceux introduits par l’Espagne sont cohérents avec le droit international, par le biais de l’introduction des règles de l’UE. La doctrine internationale a aussi justifié l’adoption de ces dispositifs, invoquant les théories du contrat social et de l’exceptionnalisme souverain. Pourtant, l’introduction de ces dispositifs de lutte antiterroriste par les pays étudiés répond à un processus de confusion des buts et des moyens de lutte contre la criminalité et la migration illégale ou crimmigration. Ces dispositifs ne sont pas très efficaces pour lutter contre le terrorisme, malgré leur présence continue pendant le contrôle migratoire et le traitement des demandeurs d’asile, mais ils sont utiles pour lutter contre l’immigration illégale et préserver la «stabilité culturelle». De fait, ces dispositifs font partie d’un système sélectif de surveillance qui a impliqué la création d’un droit migratoire et d’asile «de l’ennemi», qui conçoit l’étranger comme une source de danger justifiant l’octroi d’un traitement qui le dépersonnalise, permettant à l’État d’atteindre symboliquement ses buts et, éventuellement, d’obtenir de la légitimité vis‐à‐vis de la population autochtone
Advances in information and transportation technology support transnational terrorist action and require a state response which takes into account the transnational terrorist movement. This response resulted in, for the United States and Spain, immigration and asylum measures that are part of counter‐terrorism strategies. American migratory and asylum measures to combat terrorism are consistent with American migratory tradition and foreign policy, while Spanish measures are consistent with international law, though in conformity with European law. The international doctrine has also justified the adoption of these measures on the basis of social contract and sovereign exceptionalism theories. However, the adoption of migratory and asylum measures to combat terrorism is part of a process of criminalization of migratory law also known as crimmigration. The migratory and asylum measures undertaken to combat terrorism have not been effective in eradicating terrorism, despite their continuous presence during migration control and treatment of asylum‐seekers, though they are valuable instruments for action against illegal migration and preserving cultural "stability". In fact, they are part of a surveillance system of alien people. The construction of this system implies the creation of an "Enemy" migratory and asylum law that considers the alien as a risk to security and consequently gives the alien an exceptional treatment which results in the loss of its legal personality. This "Enemy" migratory and asylum law enables the State to symbolically achieve its goals and obtain a new source of legitimacy

Si la communauté internationale s'accorde pour condamner fermement les actes de terrorisme international, le droit international est toujours en quête d'une définition juridique du terrorisme. Sans une définition consensuelle de l'infraction autonome de terrorisme international, la qualification pénale des actes de terrorisme demeure l'apanage des Etats. Il en résulte non seulement que libertés publiques et droits de l'homme se trouvent relativisés mais encore que la coopération pénale internationale est rendue plus complexe, donc moins efficace. L'étude des législations antiterroristes choisies permet de mettre en évidence l'hétérogénéité des situations dans les pays concernés. Même dans l'espace relativement cohérent de l'Europe occidentale, et ce, en dépit de l'influence du droit international voire du droit communautaire, il n'est pas question de terrorisme mais bien des terrorismes et donc des antiterrorismes. Les arsenaux juridiques divergent et contrairement au concept de "circulation des normes" prévalant chez nombre de jusristes, l'étude tant de la prévention que de la répression mettra en valeur certes un mouvement sécuritaire dont le héraut est sans conteste les Etats-Unis mais surtout une intertie certaine des systèmes, sorte de réticence passive de l'autonomie des systèmes juridiques.

Bien que le caractère fondamental du droit de vote ne soit plus contesté dans les pays démocratiques, il semble néanmoins subsister un fort a priori quant aux qualités morales requises pour pouvoir disposer de la capacité électorale. En effet, dans de nombreux États, on considère que les détenus doivent systématiquement être privés de leur droit de vote, car indignes de participer à la vie démocratique. Néanmoins, tant la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud que la Cour suprême du Canada et la Cour européenne des droits de l’Homme ont invalidé des dispositions législatives qui allaient en ce sens. L’analyse comparative de ces décisions, doublée d’une étude de l’évolution historique du droit de vote, révèle que ce droit, autrefois conçu comme un droit fonctionnel – soit un droit de vote ayant d’abord pour objectif la protection de la démocratie en tant qu’institution – est aujourd’hui perçu essentiellement comme un droit individuel - soit un droit de vote avant tout défini comme un droit fondamental attaché à l’individu et à sa dignité. Or, outre le fait que cette sacralisation de l’aspect individuel du droit de vote laisse désormais peu de place aux limitations étatiques, elle a aussi pour effet d’occulter les valeurs collectives qui sont, autant que la participation individuelle au suffrage, au cœur de la démocratie. Cette thèse propose ainsi certaines pistes de solutions qui visent à rétablir un équilibre entre les deux pôles du droit de vote, en cherchant à la fois à préserver la dignité individuelle attachée à l’acte électoral et à valoriser la dignité de la fonction électorale comme élément essentiel de l’intégrité du processus démocratique
While the fundamental and universal nature of a citizen’s right to participate in the electoral process through voting is no longer disputed in democracies, the degree of morality required for electoral capacity is still up for debate. Indeed, in many countries, felons are thought unworthy of participation in the democratic process and are thus systematically disenfranchised. However, the Constitutional Court of South Africa, the Supreme Court of Canada and the European Court of Human Rights have all, in recent years, invalidated legislation that provided for general and automatic disqualification of convicted felons. A comparative analysis of these rulings, paired with a study of historical evolution of the right to vote, reveals that what was once designed as a functional right, one primarily aimed at protecting democracy as an institution, is now perceived strictly as an individual right attached to one’s personal dignity. The shift from a right focused on its “subject” rather than its “object” has had unexpected consequences. The sanctification of the individual’s right has not only encroached on the government’s ability to limit the franchise, it has also undermined the collective values that are, as much as is the individual right to participate in the election, at the heart of democracy. This thesis proposes a number of solutions to the current imbalance between the two aspects of the right to vote, all aimed at preserving the individual dignity tied to the right to cast a ballot but also at promoting the electoral function, crucial to the integrity of the democratic process

Cette thèse trace l’évolution de l’aveu dans les traditions pénales accusatoire et inquisitoire dans le cadre d’une démarche historique allant de l’antiquité à nos jours. Elle révèle que l’aveu a toujours constitué le point de tension des enjeux de vérité et de justice de la procédure pénale et explique comment l’aveu, influencé et transformé par la religion, est devenu un moyen de preuve indépendant dans les traditions accusatoire et inquisitoire en tant que récit de vérité permettant certes d’identifier le coupable mais aussi de l’analyser.
This thesis analyses confession in Western legal traditions through a historical approach starting in antiquity. Through the study of English, French and Canadian law, it shows how the suspect’s statements have been apprehend by the accusatorial and inquisitorial systems of criminal justice, revealing that confession has always constituted and still constitutes to this day the cornerstone of truth and justice in criminal procedure. It also explains how confession, influenced and transformed by religion, has become an independent means of proof in both systems as a way to both identify and understand the guilty.