Academic literature on the topic 'Droit pénal français'
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Journal articles on the topic "Droit pénal français"
1
de Lamy, Bertrand. "Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 585–609. http://dx.doi.org/10.7202/039334ar.
Full textAbstract:
Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait glisser la France vers une conception matérielle de la légalité en ne s’intéressant pas à la légitimité de celui qui édicte la norme, mais à la seule qualité rédactionnelle de cette dernière. Cette évolution amène à s’interroger, notamment, à propos de l’incidence de ce désordre normatif sur la cohérence des mouvements de pénalisation et la légitimité du droit de punir.
2
Levasseur, Georges. "Les sanctions pénales applicables en cas d’inobservation des règles du droit du travail français." Revue générale de droit 17, no. 1-2 (May 1, 2019): 345–58. http://dx.doi.org/10.7202/1059333ar.
Full textAbstract:
D’une façon beaucoup plus accentuée qu’au Québec, le droit français a vu naître, au fil des dernières décennies, un secteur mitoyen entre le droit pénal et le droit du travail. Ce texte vise d’abord à faire ressortir les principales lignes du droit pénal du travail français et, dans une perspective de droit comparé, à établir les différences de base qui le distinguent de la situation prévalant au Québec à ce chapitre.
3
Roulot, Jean-François. "Le crime contre l’humanité devant les juridictions répressives françaises : un exemple du fractionnement du droit international pénal." Revue française de criminologie et de droit pénal N° 4, no. 1 (April 1, 2015): 41–70. http://dx.doi.org/10.3917/rfcdp.004.0041.
Full textAbstract:
Le crime contre l’humanité appliqué devant les juridictions françaises est un exemple du fractionnement du droit international pénal. Il y a 15 ans, il existait déjà plusieurs définitions de ce crime. Aujourd’hui, la situation s’est encore aggravée avec l’entrée en vigueur de nouvelles définitions qui se sont ajoutées aux précédentes. La pratique de cette règle du droit international est également marquée par un fractionnement. En effet, il apparaît un régime différent selon que la communauté internationale désigne, ou ne désigne pas, des crimes à poursuivre. Pour éviter ce phénomène de fractionnement en droit français (droit écrit), comment appréhender les caractères du droit international pénal (droit coutumier et impératif) ?
4
Morin, André Albert. "De l’étude des racines chrétiennes des droits pénaux français, britannique et canadien." Revue générale de droit 32, no. 2 (January 15, 2015): 213–304. http://dx.doi.org/10.7202/1028070ar.
Full textAbstract:
Ce texte est une étude historique du développement de la mens rea en droit pénal. L’auteur soutient que c’est par le biais de l’influence des théologiens que l’intention est devenue un élément essentiel de l’infraction en droit pénal. L’article traite également de l’influence du christianisme sur le développement du droit pénal en Occident.
5
Sultan, Catherine, and Muriel Eglin. "Droit pénal des mineurs français." Enfances & Psy 40, no. 3 (2008): 91. http://dx.doi.org/10.3917/ep.040.0091.
Full text
6
Copain, Carine. "Le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (December 17, 2015): 319–54. http://dx.doi.org/10.7202/1034454ar.
Full textAbstract:
Le silence d’une personne peut faire l’objet de multiples interprétations. L’histoire du procès pénal français en est une illustration. Parfois interprété comme un aveu, le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal a longtemps été rejeté par les autorités pénales françaises. Il a même été régulièrement la source de certaines dérives de leur part. Cependant, il est aujourd’hui toléré, notamment au nom de la dignité humaine. Le droit positif reconnaît même un droit au silence au mis en cause. Toutefois, ce droit est loin d’être absolu à l’heure actuelle. Sa reconnaissance a été hésitante et sa portée reste encore limitée. Quelques évolutions paraissent dès lors nécessaires.
7
Golovko, Leonid. "LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (March 9, 2017): 101. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.141.
Full textAbstract:
Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle français du juge d’instruction) ou c’est un juge extérieur à l’instruction? Dans ce dernier cas, s’agit-il du juge ordinaire ou d’un juge spécialisé? Le droit russe hésite toujours entre ces modèles. Ces hésitations traduisent certains problèmes conceptuels concernant le rôle du juge lors des phases préparatoires du procès pénal. Doit-il être considéré comme un instrument efficace de la protection des droits de l’homme ou plutôt comme un instrument de simple légitimation des actes non-judiciares limitant les libertés et les droits fondamentaux?
8
Jaworski, Véronique. "L’état du droit pénal de l’environnement français : entre forces et faiblesses." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (March 4, 2010): 889–917. http://dx.doi.org/10.7202/039344ar.
Full textAbstract:
Parce qu’il présente aujourd’hui un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français, nouveau droit de l’homme, mérite une protection pénale digne du rang constitutionnel auquel il vient d’être élevé. Incontestablement, le respect des normes juridiques est subordonné à l’existence de sanctions pénales suffisamment dissuasives et adaptées à la problématique environnementale. Pourtant, l’état actuel du dispositif répressif, marqué par de nombreuses particularités, oscille entre forces et faiblesses. Devant l’abondance des infractions, assorties de mécanismes de répression divers, se dressent les défectuosités patentes d’un système à simplifier et à harmoniser, en vue d’une répression efficace de la délinquance écologique. Aussi, en dépit de la richesse des incriminations formant le droit pénal de l’environnement français, ce dernier ne constitue le plus souvent qu’une menace virtuelle tant le manque de lisibilité et les disparités posent des difficultés quasi inextricables de mise en oeuvre par les autorités chargées de la répression.
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Copain, Carine. "Street art et le droit français : entre réprobation et bienveillance." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (May 17, 2017): 279–309. http://dx.doi.org/10.7202/1039839ar.
Full textAbstract:
Marqué par ses origines délictuelles, le street art pose aujourd’hui de nombreuses interrogations en droit, et ce, d’autant plus que le marché de l’art tend à le considérer comme un véritable mouvement artistique, au même titre que l’art contemporain par exemple. De par cette évolution, le droit pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil français sont nécessairement interrogés. Entre liberté de création et protection de l’ordre public et des droits d’autrui, le street art peut-il être rattaché aux catégories juridiques existantes ? Un statut juridique sui generis ne serait-il pas préférable ?
10
de Lamy, Bertrand. "Chronique de droit pénal constitutionnel français." Revue de science criminelle et de droit pénal comparé N° 4, no. 4 (2018): 981. http://dx.doi.org/10.3917/rsc.1804.0981.
Full textDissertations / Theses on the topic "Droit pénal français"
1
Roche-Dahan, Janick. "L'amnistie en droit français." Aix-Marseille 3, 1994. http://www.theses.fr/1994AIX32049.
Full textAbstract:
L'apparente heterogeneite de l'amnistie actuelle contraste avec sa permanence au cours de l'histoire. L'etude de l'ensemble des lois d'amnistie depuis 1889 nous a amene a decouvrir l'existence de criteres permettant de definir, d'une part le fait amnistiable et d'autre part le fait amnistie. La transformation et l'xtension considerables du fait amnistiable ont abouti a l'eclatement et a la derive de l'amnistie. On a pu dire que l'amnistie participe a un processus de degradation de nos institutions. La relative permanence du fait amnistie s'accompagne d'une perte de sa specificite due a l'affaiblissement constant des effets de l'amnistie. Cette evolution est la meme que celle suivie par le droit penal. L'amnistie est desormais un instrument du judiciare aux mains du pouvoir politique. Ce phenomene est le reflet de la conception gestionnaire du droit penal actuel. Ainsi il apparait que l'amnistie n'est pas une exception du droit penal, elle fait partie integrante du mode repressif. En conclusion, pour remedier aux lacunes du droit actuel, nous avons propose une codification de l'amnistieThe apparent hetegeneousness of the present amnesty contrasts with its permanence in the course of history. The study of all the laws of amnesty since 1889 has led us to discover the existence of criteria permitting, on the one hand, to define the amnistiable fact and amnestied fact, on the other hand. The transformation and the considerable extension of the amnestiable fact led to the break-up and the drift of amnesty. One could say that amnesty is taking part in a process of degradation of our institutions. The relative permanence of the amnestied fact goes with a loss of its speficity owing to the constant weakening of the effects of amnesty. This evolution is the same as the one followed by the criminal law. Amnesty is from now on an instrument of administration of the judicial power in the hands of the political power. This phenomenon is the reflection of the administrative conception of the present criminal law thus, it seems that amnesty is not an exception to the criminal law, it is an integral part of the repressive mode. As a conclusion, to find a solution for the deficiencies of the present law, ive have suggested a codification of amnesty
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Liu, Xin Kui. "Étude comparée du droit pénal chinois et du droit pénal français de l'entreprise." Paris 11, 1998. http://www.theses.fr/1998PA111009.
Full textAbstract:
Le code penal chinois revise le 14 mars 1997 a ete enrichi de plusieurs dispositions facilitant une etude comparee avec le droit penal francais de l'entreprise. Dans le cadre de l'introduction de la presente recherche, l'evolution du droit penal en chine populaire, les modalites de la renovation du code penal chinois en 1997 et la definition du droit penal de l'entreprise en chine ont ete examines. La premiere partie de la these a pour objet l'etude comparative du droit penal general de l'entreprise. Cette etude concerne tout d'abord les elements constitutifs de l'infraction, a savoir les sujets de l'infraction, l'aspect subjectif, les objets et l'aspect objectif de l'infraction. Elle s'attache ensuite a l'analyse des peines et aux points essentiels pour leur determination. Ii existe beaucoup de points communs et de differences entre le droit penal des deux pays concernant en particulier la responsabilite penale des personnes morales, la complicite, les categories de peines. La seconde partie est consacree a l'etude comparative du droit penal special de l'entreprise. La comparaison porte d'abord sur les infractions relatives a la gestion de l'entreprise, soit les atteintes aux interets sociaux et negligences de fonction. Sont ainsi etudiees les infractions liees a la finance de l'entreprise, soit celles relatives aux capitaux, aux activites comptables et aux activites fiscales. Les infractions prevues en droit penal chinois sont moins precises, mais les sanctions sont plus severes. Dans la conclusion generale, le bilan de la presente recherche, l'interet et la perspective qu'elle represente ont ete etablis. Il est apparu que l'existence d'une loi economique unique conduit inevitablement au rapprochement des systemes juridiques des differents pays. Quelques principes generaux semblent ainsi pouvoir etre degages en vue d'une internationalisation du droit penal de l'entrepriseThe chinese criminal code revised on the 14 match 1997 has enriched several provisions facilitating a comparative study between chinese and french company criminal law. By way of introduction to the current research, the evolution of criminal law in the people's republic of china, the methods of updating chinese criminal law in 1997 and the definition of chinese company criminal law were examined. The first part of the thesis is a comparative study of general provisions of company criminal law. This study concerns firstly the requisites in constitution of the offence, namely, the subject of the offence, the subjective aspect, the objets and the objective aspect of the offence. It subsequently involves an analyse of the sanctions and the essential elements taken into account to determine them. There are common points and differences between the criminal law of these two countries relating, in particular, the penal responsibility of the legal persons, the joint offence and the categories of sanctions. The second part is devoted to the comparative study of special provisions of company criminal law. The comparison firstly concerns offences relating to the management of the enterprise, namely offences against the interests of the company and in relation to negligence. Offences relating to the finance of the enterprise, namely these concerning its capital, its accounting and financial activities are examined in the same way. The offences contained in chinese criminal law are less precise, but the sanctions are more severe. In the general conclusion, the result of the present research, the interest and the viewpoint witch represent were set out. It appears that the existence of a single economic law inevitably leads to the drawing together of legal systems of different countries. Several general principles may be drawn in order to achieve an internationalisation of company criminal law
3
Mandon, Claire. "L'identité de la notion de sanction pénale en droit pénal français." Thesis, Bordeaux, 2020. http://www.theses.fr/2020BORD0211.
Full textAbstract:
L’étude de la sanction pénale s’ouvre sur un paradoxe, celui où la sanction pénale, bien que notion fondatrice du droit pénal, non seulement n’aurait fait l’objet d’aucune définition à ce jour, mais serait encore rétive à toute conceptualisation. Dès lors, le constat de la perte d’identité apparaît inéluctable, particulièrement en ce que l’identification de la notion de sanction pénale s’avère doublement impossible. Cette impossibilité se vérifie tant au regard du contenu de la sanction pénale, dont on ne peut savoir avec exactitude ce qu’il recouvre, qu’au regard des critères de définition qui pourraient lui être associés et qui, tous, présentent des vicissitudes. Dès lors, faut-il relever deux aspects : d’une part, l’impossible identification-assimilation, c’est-à-dire l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de ses composantes et, d’autre part, l’impossible identification-individualisation, autrement dit l’impossibilité d’identifier la notion de sanction pénale à partir de critères précis qui permettraient de l’individualiser et de la particulariser par rapport aux autres sanctions. S’agissant, d’abord, de l’impossible identification-assimilation, s’il est classique d’affirmer que la sanction pénale présente deux composantes, la peine et la mesure de sûreté, ces dernières se révèlent insaisissables, tant elles fourmillent d’incertitudes quant à leur sens (fuyant et instable) et à leur contenu (indéterminé et interchangeable). Quant à l’impossible identification-individualisation, ensuite, il s’agit de constater que la notion de sanction pénale ne présente aucun code identificatoire qui lui soit propre, en ce que les critères qui auraient pu lui donner corps apparaissent insuffisants, qu’ils fassent l’objet d’une analyse isolée – chacun pris indépendamment des autres – ou d’une analyse combinée – en les envisageant comme un tout. Or, l’absence de code identificatoire entraine deux séries de retombées, tant pratiques que théoriques, qu’il est nécessaire de mettre en lumière.Finalement, s’intéresser à l’identité de la notion de sanction pénale en droit pénal français, c’est faire état de la crise identitaire que traverse actuellement la notion de sanction pénale, tout en espérant que celle-ci n’atteigne pas le point de fractureThe criminal conviction’s study opens with a paradox, that although the criminal conviction is a founding concept of criminal law, not only has not been the subject of any definition to date, but is still reluctant to any conceptualization.Consequently, the observation of the loss of identity appears inevitable, particularly in that the identification of the concept of criminal sanction is doubly impossible.This impossibility is verified both with regard to the content of the criminal conviction, of which we cannot know exactly what it covers, but also with regard to the definition criteria that could be associated with it and which all have vicissitudes.Therefore, two aspects must be noted: on one hand, the impossible identification-assimilation, that is to say the impossibility of identifying the concept of criminal sanction from its components and, on the other hand, the impossible identification-individualization, in other words the impossibility of identifying the notion of penal sanction on the basis of precise criteria which would allow it to be individualized and particularized in relation to other sanctions.Regarding, first of all, the impossible identification-assimilation, if it is classic to assert that the penal sanction has two components, the sentence and the security measure, the latter prove elusive, so swarming with uncertainties as to their meaning (elusive and unstable) and content (indeterminate and interchangeable). As for the impossible identification-individualization, then, it is a question of noting that the concept of penal sanction does not present any identifying code of its own, in that the criteria which could have given it substance appear insufficient, that they are the subject of an isolated analysis - each taken independently of the others - or of a combined analysis - considering them as a whole. However, the absence of an identifying code leads to two series of consequences, both practical and theoretical, which must be highlighted.Finally, being interested in the identity of the concept of penal sanction in French penal law, is to make a report on the identity crisis currently going through the concept of penal sanction, while hoping that it does not reach the breaking point
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Bétina, Zine Eddine. "La complicité : ancien droit français, droit musulman, droit algérien." Paris 2, 1994. http://www.theses.fr/1994PA020154.
Full textAbstract:
Cette these consiste dans une etude comparative entre l'ancien droit francais, le droit musulman et le droit algerien. La complicite est un phenomene courant a toutes les epoques, malgre le temps et l'espace, la notion de complicite n'a pas beaucoup evoluee quant a ses elements. Les trois systemes juridiques sont tres clairs sur la definition de la complicite, qui s'inscrit dans le cadre d'une infraction principale commise par d'autres. Si l'infraction principale doit etre punissable, il n'est pas necessaire cependant qu'elle soit punie. Si la complicite se rattache a une infraction principale, elle retrouve son autonomie et elle doit comme tout fait delictueux, presenter un element materiel et un element moral qui lui soient propres. Quand a la repression du complice, si le principe de l'emprunt de penalite se trouve consacre, cela ne signifie nullement que la peine infligee a l'auteur principal doit etre la meme pour le complice. Dans certains cas, les legislateurs vont plus loin en ecartant le principe de l'emprunt de penalites et le remplacent par une criminalite propre du complice.
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Sadoun, Delphine. "Les biens culturels en droit pénal français." Strasbourg, 2011. http://www.theses.fr/2011STRA4014.
Full textAbstract:
L’enjeu de la protection des biens culturels est le suivant : tout objet déplacé sans précaution devient muet sur sa propre histoire et celle des hommes. De plus, il ne s’agit pas d’enrichir sa propre collection, mais plutôt son patrimoine et donc de spéculer en tirant le meilleur profit non seulement des opérations d’achat-revente, mais aussi des législations fiscales ou douanières. Les objets les plus recherchés restent les objets précieux, mais il faut également souligner les ravages causés par le pillage d’objets archéologiques non encore répertoriés. La répression des atteintes aux biens culturels ne peut être le fait d’un seul État, mais seulement le fruit d’une coopération internationale doublée d’une harmonisation adaptée des différentes législations nationales. Le commerce des oeuvres d’art illicitement vendues constitue une plaie pour les cultures et les civilisations. C’est aussi un affront à l’État de droit. La conduite des trafiquants est répréhensible, les titres de propriété sont inexistants. Il s’agit de découvrir comment le droit pénal français s’accommode de la question du trafic de biens culturels en temps de paix. L’étude du droit pénal français des biens culturels permet donc d’analyser le dispositif légal français de répression du phénomène ainsi que d’envisager de nouvelles solutionsThe issue of art trafficking is easy. Every time a work of art is stolen, a part of the History disappears. And unfortunately, they represent an easy way to make money as long as fiscal and customs legislations of many countries are too weak. For those reasons, it is essential to protect the most inestimable works of art. But the struggle against antiquities trafficking should not be forsaken. It represents a huge menace especially as many archaeological sites are not listed. All around the world art trafficking is known and struggled. But to be efficient, most countries should summon up their strength: the various legislations should be in harmony with a world policy in order to be efficient. In fact, art trafficking does not know borders. This illicit market represents a real scourge for knowledge. And it faces legally constituted states too. This thesis will not talk about art trafficking at war or all around the world but in peacetime and especially in France. This study of art trafficking shows the legal means for struggle this phenomenon and wonders if new solutions are possible
6
Ponseille, Anne. "L'infraction de prévention en droit pénal français." Montpellier 1, 2001. http://www.theses.fr/2001MON10011.
Full textAbstract:
La présente étude a pour ambition de pallier, autant que faire ce peut, le déficit d'une réflexion menée sur l'infraction de prévention en droit pénal français. La doctrine française utilise de plus en plus souvent l'expression "infraction de prévention" pour désigner, semble-t-il, un ensemble particulier d'infractions pénales, les infractions pénales dites "sans résultat". Appartiennent à cette catégorie, par exemple, les délits de conduite en état d'ivresse, de port d'arme prohibé, de menaces, de risques causés à autrui, de participation à une association de malfaiteurs, de provocation au suicide, le crime d'empoisonnement car ils ont pour point commun de ne pas nécessiter, pour leur constitution juridique, de résultat lésionnaire, c'est-à-dire d'atteinte portée à un bien juridique pénalement protégé. Cependant, la doctrine ne donne pas de définition précise et uniforme de l'infraction de prévention. Le terme "prévention" contenu dans l'expression "infraction de prévention" semble être la clef de la définition de l'infraction de prévention. Il renseigne, d'une part et implicitement, sur la structure d'une telle infraction pénale et, d'autre part et explicitement, sur le rôle qui lui est assigné. L'étude de la composition et de la fonction de l'infraction de prévention permet de mettre en évidence la spécificité de ce mode d'incrimination et de vérifier, à titre incident, si l'incrimination d'un comportement non encore lésionnaire répond à l'objectif de prévention annoncé.
7
Bioy, Hélène. "Le jour-amende en droit pénal français." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0022/document.
Full textAbstract:
Le jour-amende, introduit en France par la loi n°83-466 du 10 juin 1983, est une « peine pécuniairecorrectionnelle qui astreint le condamné à verser au Trésor public une somme, dont le montantglobal résulte de la détermination par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certainnombre de jours, et qui peut être prononcée à la place de l'emprisonnement ou cumulativement ».Cette définition passe toutefois sous silence le second aspect de cette peine, dont la particularité,par rapport à l'amende ordinaire, réside dans la possibilité d'ordonner l'exécution d'une détentionpour une durée équivalente au nombre de jours-amende impayé. Cette sanction pénale est ainsicaractérisée par sa dualité matérielle, qui a conduit le législateur à lui attribuer un régime enapparente adéquation avec cette spécificité. Or, trente ans après sa consécration en France, lejour-amende peine à trouver sa place au sein du système répressif. Loin d'avoir satisfait auxespoirs portés par son introduction, dans un contexte de lutte contre les courtes peinesd'emprisonnement, le jour-amende semble se heurter à des difficultés liées à son fonctionnement.Sa dualité matérielle, qui est son atout majeur, a conduit à une réelle ambiguïté fonctionnelle. Uncertain nombre d'incohérences est à déplorer dans le système mis en place par le législateurfrançais. Ce constat, accentué par l'étude du droit comparé, conduit à la certitude que le jouramendedoit être réformé. Aussi, ce travail de recherche tend à élaborer un certain nombre depropositions pouvant servir de base à l'initiation d'une réflexion législative, en vue d'une réformequi semble indispensableThe day-fine, introduced in France by law n°83-466 of 10 june 1983, is defined as « a fine thatrequires the convicted offender to pay the Treasury a sum of money which results from the judge'sdetermination of a daily contribution for a number of days, and which may be imposed instead of,or in addition to, imprisonment ». This definition ignores the second aspect of the penalty.Specifically, it is possible to order the detention for a period equivalent to the number of unpaidday-fines. This criminal sanction is thus characterized by its material duality which is consistentwith this apparent specificity. However, thirty years after its acceptance in France, it is clear that theday-fine is struggling to find its place within the law enforcement system. Far from having metexpectations when il was introduced, in a context of fighting against short prison sentences, theday-fine seems to be facing a number of difficulties relating to its functioning. Its material duality,which is the biggest advantage, has become a real functional ambiguity. Regrettably, there are anumber of inconsistencies in the legal system. This, highlighted by the study of comparative law,leads to the certainty that the day-fine must be reformed. Also, this research aims to formulate anumber of proposals which could be used as a basis for a debate and a reform that seemsnecessary
8
Swaitti, Ahmed. "Les violences envers les femmes : approche comparative, droit pénal français- droit pénal en Palestine." La Rochelle, 2010. http://www.theses.fr/2010LAROD020.
Full textAbstract:
En Palestine, la violence à l’égard des femmes est un sujet tabou et une pratique menée dans le silence, acceptée et même justifiée socialement. La réponse à la violence faite aux femmes appelle un traitement pénal qui procède en trois temps : la prise de conscience morale d’une violence faite aux femmes, sa pénalisation, suivie d’un recours effectif aux tribunaux. La Palestine doit encore parcourir un long chemin avant d’atteindre cet objectif. Il importe de mettre en place une action concertée afin de veiller à ce que la Palestine respecte ses obligations internationales en matière de prévention et d’interdiction de la violence contre les femmes. Après avoir fait l’état des lieux des violences infligées aux femmes ainsi que du contexte historique, culturel, social, et juridique dans lequel elles s’inscrivent en Palestine, cette recherche comparative entre le système français et palestinien s’articule autour de deux axes. Au cours d’une première partie, sont mis en lumière les principes fondamentaux de protection des droits de l’Homme affirmés par les conventions internationales et leur application nécessaire aux femmes. Ce sont plus particulièrement les principes d’égalité et de dignité qui permettent de faire évoluer la situation des femmes. Le droit pénal doit se faire l’écho de la protection de ces valeurs fondamentales en s’efforçant de prévoir l’incrimination des comportements leur portant atteinte. Si le droit pénal français intègre largement cette protection, force est de constater qu’elle n’est qu’à l’état d’ébauche dans le droit pénal applicable en Palestine, encore fortement marqué par la tradition culturelle. La tolérance de la polygamie et l’incrimination de l’adultère sont des exemples frappants de l’inégalité hommes/femmes et de la discrimination. La seconde partie traite plus précisément des réponses pénales aux violences faites aux femmes, au travers du crime d’honneur et des infractions sexuelles. Le travail comparatif montre également des différences énormes entre les systèmes juridiques français et palestinien : tolérance et parfois même justification de ces infractions pour le second et, en revanche répression accrue pour le premier. Cette thèse envisage de proposer des solutions pour diminuer la violence à l’égard des femmes. A cette fin, il semble opportun de pousser à la mise en place d’un atelier sur l’État de droit en Palestine (portée juridique et portée pratique), ainsi que des recommandations pour une législation précise et adéquate. Partant, il est nécessaire de mettre en place des actions d’information et d’éducation auprès des jeunes, des décideurs, des forces de l’ordre, des magistrats et des Imams religieux afin de modifier la manière de pensée de la société palestinienne. Par l’éducation citoyenne, les principes pénaux pourront se rapprocher des exigences d’une société moderne, tel qu’inspirés de la pensée de Beccaria sur les exigences liées aux délits et peines. Des principes fondamentaux doivent émerger dans le droit pénal en Palestine : l’égalité absolue entre les hommes et les femmes, et l’incrimination de toutes les violations et les discriminations à l’égard des femmes. Cependant, il ne suffit pas d’affirmer des principes, il faut qu’ils reposent sur une base solide et puissent se combiner sans conduire à des résultats incompatibles. Ainsi nous espérons avoir réussi à mettre en exergue certains principes directeurs dans la présente recherche, tout en laissant aux faits l'importance qu'ils doivent avoirIn Palestine, gender-related acts of violence against women is a taboo but is practised in silence, accepted and even socially justified. The answer to this domestic violence requires a criminal remedy in three steps: a moral awareness concerning this form of violence, criminalizing these acts, really resorting to the courts. Palestine still has a long way to go before it reaches this goal. It is essential to set up a concerted action so as to make sure that Palestine meets its international obligations in order to prevent and ban these acts of violence towards women. After making an inventory of this form of violence inflicted on women and analysing the historical, cultural, social and legal context in Palestine, this comparative research between the French and the Palestinian systems will unfold around two lines. In the first part, the main principles of the protection of human rights are highlighted as mentioned in the international conventions and as necessarily applied to women. Most important are the principles of equality and dignity which can help change women’s situation. Criminal law must echo the protection of these fundamental values by endeavouring to include the incrimination of behaviours which are contrary to these principles. If French criminal law widely includes this protection, on the other hand it is still at the rough stage in the criminal law as applied in Palestine because it is strongly influenced by cultural tradition. The tolerance for polygamy and the incrimination of adultery are striking examples of the inequality between men and women and of the discrimination. The second part more precisely deals with the criminal remedies for gender-related acts of violence, through the honour crime and sexual offences. The comparative study also shows huge differences between the French and Palestinian legal systems: tolerance and sometimes justification of these offences in the second one and on the other hand, increased repression in the first one. This thesis would like to offer solutions to reduce gender-related acts of violence against women. To do so, it seems adequate to encourage the creation of a workshop on the state of law in Palestine (legal and practical range), as well as recommend a precise and adequate legislation. Consequently, it is necessary to set up actions to inform and educate the youth, decision-makers, law enforcement bodies, magistrates and religious Imams so as to modify the mentality of the Palestinian society. Thanks to the education of citizens, the criminal principles will approach the requirements of a modern society, as they are inspired by Beccaria’s thought on the demands linked to offences and penalties. Fundamental principles must appear in the Palestinian criminal law: absolute equality between men and women and incrimination of any violation and act of discrimination toward women. However, it is not enough to assert principles; they have to lie upon a solid basis and should merge without leading to incompatible results. We thus hope we have managed to highlight some core principles in the present research, while leaving to the facts the importance they must have
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Khaleghi, Ali. "Réflexions sur la compétence pénale internationale en droit français." Nancy 2, 2002. http://www.theses.fr/2002NAN20005.
Full textAbstract:
En raison des éléments divers, nous pouvons constater l'internationalisation du phénomène criminel de notre époque de sorte qu'une infraction peut être liée à plusieurs états dont le sol, les ressortissants ou les intérêts fondamentaux sont en jeu. Face à cette situation, chaque état agit de la façon qu'il juge la mieux adaptée au danger qui le menace et est libre de prendre les mesures nécessaires pour se défendre contre la criminalité de plus en plus croissante à l'échelle internationale. Quant à la France, elle possède un ensemble de dispositifs dans son arsenal juridique permettant de combattre les activités délictueuses contenant un élément d'extranéité. Compte tenu de la diversité et de la complexité du phénomène criminel, les mesures diverses et variées doivent être mises en place pour atteindre cet objectif. L'une de ces mesures consiste à poursuivre et juger les auteurs de ces actes et leur infliger la peine encourue. Par ce moyen, la France autorise les juridictions françaises à connaître d'une infraction et à appliquer la loi pénale française à une affaire qui leur est soumise. Notre étude nous montre les capacités de l'arsenal juridique français dans ce domaine et nous permet d'évaluer ses avantages et ses inconvénients. Les lacunes éventuelles de la répression ainsi que ses excès sont mis en lumière et nous pouvons constater la tendance générale du droit pénal français en la matière. Cette recherche nous permet également de faire état de la législation française et de constater s'il existe un changement important dans la position du droit français à l'égard des infractions impliquant un élément d'extranéitéFor the different reasons, we can note nowadays the internationalisation of the criminality in such a way that an offence can be related to several states whose territory, subjects or interests are at stake. In this situation, every state behaves in a way that it consider to be in accordance with the danger threatening its public order. It can freely select the necessary measures in order to protect itself against the criminality in the international plane. In France, there is an harmonized group of legal devices for facing with the offences containing an element of foreignness. Given the diversity and the complexity of the criminal phenomenon, the different devices must be used in order to fight the criminality. One of the these measures is to persue and to try the offenders. By this way, France gives permission to the french tribunals to try a person and to apply the french laws. Our research shows us the capacities of the french legal system in this matter and allows us to value its advantages and disadvantages. Its deficiencies and excesses are cleared and we can thus note the general tendency of french penal law in this matter
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Mirkamali, Seyed-Alireza. "L'infraction politique : une étude comparative entre le droit pénal français et le droit pénal iranien." Toulouse 1, 2010. http://www.theses.fr/2010TOU10022.
Full textAbstract:
La qualification politique attribuée à un fait est variable, et rend difficile voire impossible une définition claire du fait qu'elle qualifie. Même certains auteurs prétendent qu'il n'y a pas d'infraction politique. Cette variété particulière d'infraction obéit à des justifications opposées selon la nature de l'Etat. Le législateur iranien à l'instar de son homologue français ayant préféré le mutisme. L'absence des critères légaux a mené les doctrines vers une tentative de distinction entre les infractions politiques et celles de droit commun. Ces efforts ont enlevé en partie des précarités sur la nature des crimes politiques. Dans les deux systèmes juridiques, la nature particulière du crime politique entraîne l'application de peines propres à ce type d'infraction. Outre ce critère, il existe des particularismes quant aux règles de fond et de procédure applicables. Par exemple, l'extradition ne peut pas être accordée en matière politique. Il nous semble que le délit politique, malgré le flou qui l'entoure, doit occuper une place à part, il doit être distingué du délit de droit commun car il s'agit d'un type d'infraction autonome qui mérite une répression adéquateThe political qualification allocated to a fact is variable, and makes difficult even impossible a clear definition of the fact which it qualifies. Even certain authors claim that there is no political offense. This particular variety of crime complies with opposed justifications according to the nature of the country. The Iranian legislator like his French counterpart having preferred the silence. The absence of legal criteria has conducted the doctrines towards an attempt to distinguish between political offenses and those of common law. These efforts have removed, partially, precariousness of the nature of political crimes. In both legal systems, the particular nature of the political crime entails the application of sentences specific to this type of offense. In addition to this criterion, there exist particularisms as for the substantive rules and the procedural rules. For example, extradition cannot be agreed on political matter. It seems to us that, the political offense, despite the vagueness that surrounds it, must attribute a separate place in the subjects of criminal law, it must be distinguished from the common law offense because it is about a type of independent offense who deserves an adequate sanctioning
Books on the topic "Droit pénal français"
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Benjeddi, Abderrahim. La victime au procès pénal: Étude du droit français. Grenoble: A.N.R.T, Université Pierre Mendes France (Grenoble II), 1986.
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Coche, Arnaud. La détermination de la dangerosité des délinquants en droit pénal: Étude de droit français. Aix-en-Provence: Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2005.
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Gérard, Lopez, and Tzitzis Stamatios, eds. Dictionnaire des sciences criminelles. Paris: Dalloz, 2004.
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Claude, Pardons, Université de Moncton. Centre de traduction et de terminologie juridiques., and Clef (Association), eds. Cours de français juridique en droit pénal : troisième module : cahier d'exercices: [suivi du corrigé d'exercices]. Moncton, N.B: Centre de traduction et de terminologie juridiques, Université de Moncton, 1990.
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Claude, Pardons, Université de Moncton. Centre de traduction et de terminologie juridiques., and Clef (Association), eds. Cours de français juridique en droit pénal : deuxième module : cahier d'exercices: [suivi du corrigé des exercices]. 2nd ed. Moncton, N.B: Centre de traduction et de terminologie juridiques, Université de Moncton, 1989.
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Claude, Pardons, Université de Moncton. Centre de traduction et de terminologie juridiques., and Clef (Association), eds. Cours de français juridique en droit pénal : module de base : cahier d'exercices: [suivi du corrigé d'exercices]. 5th ed. Moncton, N.B: Centre de traduction et de terminologie juridiques, Université de Moncton, 1990.
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Perrier, Camille. La médiation en droit pénal suisse: Étude de la législation suisse relative à la médiation pénale à la lumière des droits français, allemand et belge. Bâle: Helbing Lichtenhahn, 2011.
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Yoshanloey, Jafar Nory. TRAITEMENT DES RESPONSABILITÉS CIVILE ET PÉNALE - Approche comparée en droit français et iranien. Paris: Editions L'Harmattan, 2013.
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Jean, Pradel, ed. La justice pénale dans les droits canadien et français: Documents et commentaires. Montréal :Éditions Y. Blais: Y. Blais, 1986.
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Saint-Pau, Jean-Christophe. Droit pénal et autres branches du droit: Regards croisés : actes du XXe congrès de l'Association Française de Droit Pénal organisé les 5-6-7 octobre 2011 par l'Institut de Sciences Criminelles et de la Justice. Paris: Éditions Cujas, 2012.
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Gouron, André. "L'apport des juristes français à l'essor du droit pénal savant." In Pionniers du droit occidental au Moyen Age, XVI:337—XVI:368. London: Routledge, 2023. http://dx.doi.org/10.4324/9781003417323-18.
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Walther, Julien. "Le principe de collégialité – un fondement discuté et bousculé du procès pénal en droit français et allemand." In Was wird aus der Hauptverhandlung? Quel avenir pour l'audience de jugement?, 45–62. Göttingen: V&R Unipress, 2014. http://dx.doi.org/10.14220/9783737003117.45.
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Segura, Jordane. "L’animal protégé par le Code pénal français (Tierschutz im französischen Code pénal)." In L'animal et le droit, 37–56. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co KG, 2008. http://dx.doi.org/10.5771/9783845206981-37.
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DEJEAN DE LA BÂTIE, Alice. "A l’aube de l’ère pénale sanitaire." In Les épidémies au prisme des SHS, 251–55. Editions des archives contemporaines, 2022. http://dx.doi.org/10.17184/eac.6011.
Full textAbstract:
Face à la menace puis aux ravages de l’épidémie de Covid-19, les autorités publiques ont fait le choix de la coercition pour tenter de juguler la contagion. Si de nombreuses mesures relevaient d’abord de la police administrative, le bras armé du droit pénal n’a pas tardé à être brandi par l’Etat pour contraindre les individus réfractaires à jouer le jeu collectif du confinement, du couvre-feu, des gestes barrières et de la traçabilité. Le contexte épidémique s’est ainsi accompagné d’un arsenal pénal spécial dont il y a à craindre qu’il laissera des séquelles durables. I. L’arsenal pénal spécial contre l’épidémie Piochant dans les différentes branches du droit pénal spécial - matière juridique qui s’intéresse à l’étude des infractions - , les autorités ont adopté une approche double : d’une part le recours à des délits classiques et d’autre part la création de nouvelles infractions sur mesure. Pour certains, le nouveau coronavirus est mortel, pour d’autres, il n’engendre aucun symptôme. Face à cette variabilité des effets, ce sont les plus dangereux pour la vie et l’intégrité physique qui guident la qualification pénale. Cela conduit à invoquer la mise en danger d’autrui - en l’absence de victimes -, l’homicide par imprudence, ou encore les violences involontaires à l’encontre des organisateurs de fêtes clandestines, mais aussi, par exemple, des employeurs qui obligent à venir travailler dans des conditions sanitaires douteuses. A l’inverse, le délit d’atteinte au secret professionnel est balayé d’un revers de main pour laisser place à l’injonction de transmission des données personnelles et médicales. En parallèle, ce n’est qu’une question de temps avant que le faux et l’usage de faux soient reprochés aux personnes qui se dotent d’attestations falsifiées. On songe non seulement à l’attestation-employeur permettant de s’exonérer des contraintes du confinement ou du couvre-feu, mais également aux attestations de test-PCR négatif permettant d’accéder à certains lieux ou de passer les frontières. Le gouvernement a en outre multiplié les sanctions pénales pour contraindre la population au port du masque ainsi qu’au respect des mesures successives de confinement ou de couvre-feu. Si l’on reste en principe dans le domaine contraventionnel, un instrument juridique spécifique est mis à l’honneur par ce nouvel arsenal pénal : la récidive. Elle permet d’abord d’augmenter le montant de l’amende puis de faire entrer le comportement dans le domaine délictuel et d’y attacher la menace d’une peine d’emprisonnement et de peines complémentaires comme le travail d’intérêt général et la suspension du permis de conduire. II. Les séquelles de l’épidémie sur le droit pénal spécial Les avancées du droit pénal décrites ci-dessus sont autant d’offenses à la liberté. Si le contexte épidémique les a rendues temporairement nécessaires, il y a fort à craindre que certaines d’entre elles s’installent durablement dans le paysage pénal français. Les spécialistes de droit public et de théorie politique s’inquiètent déjà de la propension des citoyens à s’habituer à l’état d’urgence sanitaire, au détriment de leurs libertés fondamentales. Nous devons à notre tour dénoncer l’empreinte profonde que l’épidémie risque de laisser sur le droit pénal spécial. Un secret professionnel affaibli par des procédures de traçage - pourquoi ne pas y recourir lors de la prochaine épidémie de grippe ou de gastro-entérite ? -, un recours récurrent à la mesure martiale du couvre-feu, une logique d’escalade rapide des sanctions par le biais de la récidive, le spectre d’un trafic de documents de type “passeport sanitaire”… sont autant de risques qui pèsent sur nos libertés.
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D. Guyon, Gérard. "Les annotations de la coutume de Bordeaux et la romanisation du droit pénal." In Droit romain, jus civile et droit français, 297–328. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 1999. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.12017.
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Robert, Jacques-Henri. "Évolutions récentes du droit pénal de l’urbanisme." In Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat 1998, 15–25. GRIDAUH, 1998. http://dx.doi.org/10.3917/gridau.colle.1998.01.0015.
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Giraud, Alix, and Wolfgang Mitsch. "Le meurtre aggravé en droit pénal allemand et français." In Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, 161–78. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2014. http://dx.doi.org/10.5771/9783845252520-161.
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Chassang, Céline. "Le droit pénal des étrangers : étude de la peine d’interdiction du territoire français." In Die deutsch-französischen Rechtsbeziehungen, Europa und die Welt. Les relations juridiques franco-allemandes, l'Europe et le monde, 58–74. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2014. http://dx.doi.org/10.5771/9783845252520-58.
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Lameyre, Xavier, and Maria Cardoso. "La délation en droit pénal français, une pratique qui ne dit pas son nom." In Citoyens et Délateurs, 143–53. Autrement, 2005. http://dx.doi.org/10.3917/autre.brode.2005.01.0143.
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Schmidt-König, Christine. "Titre 3: Notions de droit pénal et de procédure pénale." In Introduction à la langue juridique française, 132–60. Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG, 2023. http://dx.doi.org/10.5771/9783748934769-132.
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