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Journal articles on the topic 'Droit pénal français et koweïtien'

Author: Grafiati

Published: 4 June 2021

Last updated: 13 February 2022

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1

Buzubar, Mohammed. "L'Avortement Pénal: Étude Comparée de l'Infraction d'Avortement Entre le droit Français et droit Koweïtien." Arab Law Quarterly 19, no. 1 (2004): 55–90. http://dx.doi.org/10.1163/026805504774478436.

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2

Morin, André Albert. "De l’étude des racines chrétiennes des droits pénaux français, britannique et canadien." Revue générale de droit 32, no. 2 (2015): 213–304. http://dx.doi.org/10.7202/1028070ar.

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Abstract:

Ce texte est une étude historique du développement de la mens rea en droit pénal. L’auteur soutient que c’est par le biais de l’influence des théologiens que l’intention est devenue un élément essentiel de l’infraction en droit pénal. L’article traite également de l’influence du christianisme sur le développement du droit pénal en Occident.

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3

Al-Kandari, Fayez. "LE PRÉLÈVEMENT D’ÉLÉMENTS DU CORPS HUMAIN EN DROIT FRANÇAIS ET KOWEÏTIEN." Arab Law Quarterly 20, no. 4 (2006): 365–88. http://dx.doi.org/10.1163/026805506779147283.

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4

Sami, Al-Deraiei. "La Notion d'Accident de la Circulation: Étude de Droit Français et de Droit Koweïtien." Arab Law Quarterly 18, no. 2 (2003): 144–68. http://dx.doi.org/10.1163/026805503773081889.

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5

Levasseur, Georges. "Les sanctions pénales applicables en cas d’inobservation des règles du droit du travail français." Revue générale de droit 17, no. 1-2 (2019): 345–58. http://dx.doi.org/10.7202/1059333ar.

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Abstract:

D’une façon beaucoup plus accentuée qu’au Québec, le droit français a vu naître, au fil des dernières décennies, un secteur mitoyen entre le droit pénal et le droit du travail. Ce texte vise d’abord à faire ressortir les principales lignes du droit pénal du travail français et, dans une perspective de droit comparé, à établir les différences de base qui le distinguent de la situation prévalant au Québec à ce chapitre.

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6

Le Magueresse, Catherine. "Viol et consentement en droit pénal français. Réflexions à partir du droit pénal canadien." Archives de politique criminelle 34, no. 1 (2012): 223. http://dx.doi.org/10.3917/apc.034.0223.

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7

de Lamy, Bertrand. "Dérives et évolution du principe de la légalité en droit pénal français : contribution à l’étude des sources du droit pénal français." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 585–609. http://dx.doi.org/10.7202/039334ar.

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Abstract:

Le principe de la légalité criminelle connaît une évolution importante en droit pénal français. La diversification des sources du droit remet en cause la conception classique qui conférait à la loi, au sens formel, le monopole de la répression. L’apparition et l’extraordinaire développement du droit international, et en particulier du droit européen, ressurgissent sur le droit pénal. Non seulement la loi pénale subit la concurrence d’autres normes, mais encore elle est devenue un objet de contrôle de la part des juges internes et de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette dernière fait

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8

Copain, Carine. "Street art et le droit français : entre réprobation et bienveillance." Les Cahiers de droit 58, no. 1-2 (2017): 279–309. http://dx.doi.org/10.7202/1039839ar.

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Abstract:

Marqué par ses origines délictuelles, le street art pose aujourd’hui de nombreuses interrogations en droit, et ce, d’autant plus que le marché de l’art tend à le considérer comme un véritable mouvement artistique, au même titre que l’art contemporain par exemple. De par cette évolution, le droit pénal, le droit de la propriété intellectuelle et le droit de propriété au sens de l’article 544 du Code civil français sont nécessairement interrogés. Entre liberté de création et protection de l’ordre public et des droits d’autrui, le street art peut-il être rattaché aux catégories juridiques existan

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9

Pradel, Jean. "Le déroulement du procès pénal français (aperçus comparatifs avec le droit canadien)." Revue générale de droit 16, no. 3 (2019): 575–90. http://dx.doi.org/10.7202/1059283ar.

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Abstract:

Tout en indiquant les principales caractéristiques du procès pénal en France, l’auteur compare celui-ci au système pénal canadien. Il explique ainsi les deux phases du procès pénal français : préparatoire et décisoire. À la phase préparatoire, il se dégage, à son avis, trois principes : la présomption d’innocence, la liberté des preuves et la réglementation de l’administration de la preuve; il constate trois étapes : l’enquête préliminaire ou de flagrance par la police ou la gendarmerie, la poursuite lancée par le parquet ou la victime et l’instruction devant un juge et éventuellement devant l

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10

Vušović, Olivera. "Vocabulaire du droit pénal français: cas de polysémie externe." Linguistica 53, no. 2 (2013): 211–25. http://dx.doi.org/10.4312/linguistica.53.2.211-225.

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Abstract:

La polysémie constitue un moyen important de lʼéconomie linguistique. Si les langues de spécialité ne disposent pas dʼun terme spécifique, elles trouvent la solution dans le vocabulaire général auquel elles empruntent des mots comprenant de nombreuses acceptions. Lʼune dʼelles sera précisée dʼaprès les besoins du domaine en question. Dans le présent article, nous rendons compte de lʼinterpénétration existant entre le vocabulaire du droit pénal français (issu de Code de procédure pénale et de Vocabulaire juridique), le vocabulaire général et dʼautres vocabulaires de spécialité. Les approches co

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11

Jaworski, Véronique. "L’état du droit pénal de l’environnement français : entre forces et faiblesses." Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 889–917. http://dx.doi.org/10.7202/039344ar.

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Abstract:

Parce qu’il présente aujourd’hui un intérêt social supérieur, le droit de l’environnement français, nouveau droit de l’homme, mérite une protection pénale digne du rang constitutionnel auquel il vient d’être élevé. Incontestablement, le respect des normes juridiques est subordonné à l’existence de sanctions pénales suffisamment dissuasives et adaptées à la problématique environnementale. Pourtant, l’état actuel du dispositif répressif, marqué par de nombreuses particularités, oscille entre forces et faiblesses. Devant l’abondance des infractions, assorties de mécanismes de répression divers, s

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12

Copain, Carine. "Le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit français." Les Cahiers de droit 56, no. 3-4 (2015): 319–54. http://dx.doi.org/10.7202/1034454ar.

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Abstract:

Le silence d’une personne peut faire l’objet de multiples interprétations. L’histoire du procès pénal français en est une illustration. Parfois interprété comme un aveu, le silence du mis en cause au cours de la phase préparatoire du procès pénal a longtemps été rejeté par les autorités pénales françaises. Il a même été régulièrement la source de certaines dérives de leur part. Cependant, il est aujourd’hui toléré, notamment au nom de la dignité humaine. Le droit positif reconnaît même un droit au silence au mis en cause. Toutefois, ce droit est loin d’être absolu à l’heure actuelle. Sa reconn

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13

Roy, Simon. "L’évolution à la pièce de la défense d’erreur de droit : l’erreur attribuable aux conseils inexacts d’un juriste ou aux jugements des tribunaux fut-elle laissée à la dérive ?" Les Cahiers de droit 50, no. 3-4 (2010): 803–23. http://dx.doi.org/10.7202/039342ar.

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Abstract:

Depuis la seconde moitié du xxe siècle, plusieurs systèmes juridiques ont reconsidéré leur position de principe devant la défense d’erreur de droit. Si le droit pénal canadien ne fait pas exception, il se distingue toutefois par la singularité du processus d’évolution mis en place. En effet, le droit canadien, contrairement au droit français et au droit sud-africain, a maintenu l’interdiction de principe de cette défense tout en aménageant en parallèle une longue série d’exceptions à cette règle. Nous verrons que ce processus de modernisation n’est pas idéal puisqu’il mène à la création ad hoc

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14

Bokoso, Jack’s Mbombaka. "Les Enregistrements Comme Moyen de Preuve en Droit Congolais et en droit Francais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 6, no. 2 (2019): 221–33. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2019-2-221.

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Abstract:

Justice! Ce mot, fort de symboles, incarne l’aspiration de la victime d’une infraction qui souhaite légitimement être entendue dans sa volonté de voir punir le coupable que celle de la personne injustement mise en cause qui attend de la société qu’elle reconnaisse son innocence. Le processus pénal doit alors assurer l’équilibre entre les « deux intérêts également opposés, puissants et sacrés » qui veulent à la fois être protégés. En équilibre, la preuve pénale en forme le « gage ». Les enregistrements et vidéos servent aujourd’hui des preuves indiscutables en droit français; le droit congolais

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15

Littmann-Martin, Marie-José. "Le droit pénal français de l'environnement et la prise en compte de la notion d'irréversibilité." Revue Juridique de l'Environnement 23, no. 1 (1998): 143–58. http://dx.doi.org/10.3406/rjenv.1998.3484.

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16

Cabrillac, Rémy. "Les enjeux de la codification en France." Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (2005): 533–45. http://dx.doi.org/10.7202/043852ar.

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Abstract:

La France, patrie des codes, connaît actuellement une grande effervescence en matière de codification, tant au sein des pouvoirs publics qu’en doctrine. Depuis une cinquantaine d’années, un vaste mouvement de codification à droit constant a été entrepris, alors que, parallèlement, plusieurs codes ont été rénovés en profondeur, comme le Code pénal ou le Code de procédure civile, et que le Code civil a fait l’objet d’une rénovation partielle particulièrement réussie. L’enjeu de ces différentes codifications est d’abord technique : choisir une codification-compilation ou une codification-modifica

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17

Sifakis, Yoanna. "NOUVELLES DISPOSITIONS EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS SUR LE HARCÈLEMENT MORAL ET SEXUEL : RÉPRESSION D’UNE FORME DE CRIMINALITÉ PAR AGIR MIMÉTIQUE." Misión Jurídica 12, no. 16 (2019): 29–41. http://dx.doi.org/10.25058/1794600x.984.

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Abstract:

Depuis août 2018, le droit français prévoit la sanction de formes de harcèlement sexuel et moral qui restaient jusqu’alors impunies: le harcèlement commis à plusieurs, que ceux-ci aient agi avec ou sans concertation. La répétition et la persistance des attaques s’appréhendent désormais du point de vue de la victime, ce qui permet d’incriminer une pluralité d’individus commettant chacun un acte unique. Les nouvelles dispositions pénales représentent une adaptation du droit à une réalité criminologique récemment constatée sur les réseaux de communication électronique, et concernant notamment le

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Golovko, Leonid. "LA PROTECTION DES LIBERTES ET DROITS FONDAMENTAUX PAR LE JUGE DANS LES PHASES PREPARATOIRES DU PROCES PENAL RUSSE." REVISTA ESMAT 9, no. 12 (2017): 101. http://dx.doi.org/10.34060/reesmat.v9i12.141.

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Abstract:

Les actes fondamentaux relatifs à la protection des droits de l’homme, tels que la Déclaration universelle de 1948 ou le Pacte international de 1966, n’imposent aucun modèle de protection judiciaire de ces droits lors des phases préparatoires de la procédure pénale. Pourtant, l’évolution constitutionnelle ultérieure dans différents pays du monde, notamment en Russie, a fait émerger certains standards au regard desquels seul le juge peut limiter les libertés et droits fondamentaux dans les phases pre-judiciaires du procès pénal. Mais qui est ce juge? C’est un juge qui mène l’instruction (modèle

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19

Lalande, Jessica, Renaud Clément, Clotilde Rougé-Maillart, David Lebossé, and Gilles Potel. "La faute médicale caractérisée en droit pénal français est-elle liée à des qualifications d’intensité et de gravité ?" Médecine & Droit 2016, no. 136 (2016): 14–18. http://dx.doi.org/10.1016/j.meddro.2015.07.004.

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20

Weill, Pierre-Alain. "État de la législation et tendances de la jurisprudence relatives à la protection des données personnelles en droit pénal français." Revue internationale de droit comparé 39, no. 3 (1987): 655–75. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1987.2732.

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Lévesque, Gina, Marcel Lacoursière, Michèle Lafontaine, Josée Laliberté, and Catherine Moroz. "Jean-Guy Desjardins, Traité de l’évaluation foncière, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 547 pages, ISBN 2-89127-227-7 Michel Filion, Code de procédure des assemblées, Bernières, Éditions associations et entreprises, 1992, 160 pages, ISBN 2-921512-00-9 Marc Giguère, Le droit de la PME — Notions fondamentales, Québec, Les Presses de l’Université Laval, 1993, 266 pages, ISBN 2-7637-7316-8 Suzanne Guèvremont, Injonction 1987-1992, Ville Mont-Royal, collection Atout Maître, SOQUIJ, 1992, 197 pages, ISBN 2-89032-598-9 André Jean, Louise Martineau, Lise Saintonge-Poitevin (éd.), Loi et règlements sur la faillite et l’insolvabilité, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 395 pages, ISBN 2-920831-34-8 Jacques-Yvan Morin, José Woehrling, Les constitutions du Canada et du Québec du régime français à nos jours, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 978 pages, ISBN 22-920376-98-5 Pierre Patenaude (sous la direction de), Québec-Communauté française de Belgique : Autonomie et Spécificité dans le cadre d’un système fédéral, Montréal, Wilson et Lafleur Ltée, 1991, 231 pages, ISBN 2-89127-205-6 Hubert Reid, Code de procédure civile du Québec — complément jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 8 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 643 pages, ISBN 2-89127-216-1 La Revue juridique des étudiants et étudiantes de l’Université Laval, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 107 pages, ISSN 0832-848X Maurice Tancelin, Daniel Gardner, Jurisprudence commentée sur les obligations, 5 édition, Montréal, Wilson & Lafleur Ltée, 1992, 865 pages, ISBN 2-89127-217-X Michèle Thériault, Philippe Fortin, Droit des valeurs mobilières au Québec, Montréal, Éditions Wilson et Lafleur, Martel Ltée, 1992, Volumes 1 et 2, ISBN 2-920831-31-3 Louise Viau, Recueil d’arrêts en preuve pénale, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 654 pages, ISBN 2-89400-008-1 Louise Viau, Anne-Marie Boisvert, Diane Labrèche, Droit pénal général; Recueil de jurisprudence, Montréal, Les Éditions Thémis, 1992, 1168 pages, ISBN 2-89400-009-X." Revue générale de droit 24, no. 4 (1993): 611. http://dx.doi.org/10.7202/1056823ar.

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Romero, Marie. "L’inceste et le droit pénal français contemporain : lorsque l’application du droit dans les tribunaux révèle une indicible frontière." GLAD!, no. 05 (November 27, 2018). http://dx.doi.org/10.4000/glad.1230.

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