Academic literature on the topic 'Droit pénal – Iran – Études comparatives'

La qualification politique attribuée à un fait est variable, et rend difficile voire impossible une définition claire du fait qu'elle qualifie. Même certains auteurs prétendent qu'il n'y a pas d'infraction politique. Cette variété particulière d'infraction obéit à des justifications opposées selon la nature de l'Etat. Le législateur iranien à l'instar de son homologue français ayant préféré le mutisme. L'absence des critères légaux a mené les doctrines vers une tentative de distinction entre les infractions politiques et celles de droit commun. Ces efforts ont enlevé en partie des précarités sur la nature des crimes politiques. Dans les deux systèmes juridiques, la nature particulière du crime politique entraîne l'application de peines propres à ce type d'infraction. Outre ce critère, il existe des particularismes quant aux règles de fond et de procédure applicables. Par exemple, l'extradition ne peut pas être accordée en matière politique. Il nous semble que le délit politique, malgré le flou qui l'entoure, doit occuper une place à part, il doit être distingué du délit de droit commun car il s'agit d'un type d'infraction autonome qui mérite une répression adéquate
The political qualification allocated to a fact is variable, and makes difficult even impossible a clear definition of the fact which it qualifies. Even certain authors claim that there is no political offense. This particular variety of crime complies with opposed justifications according to the nature of the country. The Iranian legislator like his French counterpart having preferred the silence. The absence of legal criteria has conducted the doctrines towards an attempt to distinguish between political offenses and those of common law. These efforts have removed, partially, precariousness of the nature of political crimes. In both legal systems, the particular nature of the political crime entails the application of sentences specific to this type of offense. In addition to this criterion, there exist particularisms as for the substantive rules and the procedural rules. For example, extradition cannot be agreed on political matter. It seems to us that, the political offense, despite the vagueness that surrounds it, must attribute a separate place in the subjects of criminal law, it must be distinguished from the common law offense because it is about a type of independent offense who deserves an adequate sanctioning

Les systemes de peines sont lies a la fois a la legitimite du pouvoir et au regime de modele politique. Le droit de punir dans l'etat laic, tel que la france, appartient essentiellement au pouvoir public. Dans l'etat de la republique islamique d'iran, selon les sources divines et nationales prevues par la constitution, ce droit appartient a la fois au pouvoir public et a la partie lesee. La fonction essentielle de la peine, en matiere criminelle, comme en matiere "houdoud" et "quissas", est la repression. En revanche, en fonction du principe de l'individualisation de la peine, les mesures substitutives et la demarche des juges en matiere contraventionnelle, correctionnelle, "taazirat" et "bazdarandeh", ont a la fois une fonction preventive et pedagogique. Enfin, la peine doit avoir une perspective de reparation au profit de la victime d'infraction
The systems of punishment are limited both to the legitimacy of power and to the political model. The right to punish in a secular state such as france, belongs to the public authorities. In the islamic republic of iran, according to divine and national sources of the constitution, this right belonged to both authority and to the offended party. The essential function of punishment in criminal matters like in "houdoud" and "quissas" is repression. But on the other hand, according to the principe of the individualization of the punishment, substitutive measures and the action of judges in no rudictable offenses and in "tazirat", "bazdarandeh" , the functions are both preventive and pedagogical. Finally, punishment shoud be given in the perspective of compensating the victim of the offense

La thèse a porté sur l'étude comparative de la responsabilité pénale du médecin en droit iranien et français sous trois parties. La première partie de la recherche est consacrée aux principes généraux de la responsabilité pénale du médecin, ainsi que les fondements, justifications et conditions de cette responsabilité constituent les objets des trois chapitres de cette partie. La responsabilité due, aux infractions propres à la médecine comme les atteintes à l'intégrité corporelle dues aux actes médicaux, l'euthanasie, l'avortement et la transplantation d'organes constituent l'objet de la deuxième partie ; quant à la troisième partie, elle est consacrée à la responsabilité due aux infractions pouvant concerner la médecine, c'est à dire la divulgation du secret médical, le faux certificat, la non-assistance aux personnes accidentées et la publicité mensongère médicale.

En droit pénal et dans un procès criminel la preuve joue un rôle important et non négligeable. Le juge dans un procès pénal à la différence du juge dans un procès civil peut employer tous les moyens de preuve. Dans le passé en matière criminelle, le juge pour atteindre en conscience à une certitude n'avait point le droit d'apprécier souverainement les arguments. Autrement dit, le juge n'avait guère un rôle actif. Mais par suite de l'évolution de la société et du progrès des sciences, le jugement comme d'autres métiers est placé entre les mains de personnes mieux qualifiées et sachant juger de façon plus indépendante. Donc, le juge pour chercher et apprécier les preuves a acquis un rôle actif. De nos jours, sauf les exceptions, la charge de la preuve pèse sur le demandeur et l'accusé est présumé innocent tout au long du procès. Le système des preuves légales est annulé et le système des preuves morales a pris sa place. Dans le système français le législateur n'a pas énuméré les preuves. A savoir qu'en droit pénal français le principe de la liberté de la preuve domine en matière criminelle ; le juge peut apprécier tous moyens de preuves selon son intime conviction, mais dans le droit iranien, le système politique en place a choisi en droit pénal les règles du droit islamique (chiite). Il a admis d'une part le système d'intime conviction du juge, d'autre part il a énuméré les preuves établissant des crimes en quatre : l'aveu, le témoignage, la ghassama et la connaissance du juge. A vrai dire, pour chaque crime la loi a prévu les preuves établissant le même crime
In criminal procedure, the evidence is very important. In fact, the judge must use evidence as the primary deciding factor in the judgement. In the former system, the criminal procedure was not the same as it is now. A judge was never right to rule according to his subjective viewpoint. He was obliged to judge according to the evidence and the pertinent laws. The technical revolution of the past years has spanded an informational evolution unparalled in history. Not only has it affected the world and its diverses societies, it has also had a profound affect on the worlds judicial systems. Judges themselves, being better educated socially, are now able to interpret the law loosely, often more humanely, in order to present a fair judgement because the accused is considered innocent before being proven guilty, the burden of proof rests on the prosecuter's shoulders. Ultimately, the judge still interprets the law. Now, however, his or her judgement is often colored by a loose interpretation, its influence has far reaching repurcussions, socially as well as morally. Iran's judicial system also has had far reaching repurcussions since 1979. The system is totally islamic (shiite) which leaves very little room for individual interpretation of the law, informed or not. The practice and interpretation of the law remains strict as dictated by the rules of evidence. There are four catagories : 1) acknowledgement, 2) witness, 3) ghassama (testimony), 4) judges interpretation

Le concept de procès pénal ou, plus exactement, la science du procès pénal présente une double particularité lorsqu’il est appliqué aux mineurs. En premier lieu, il ne se limite pas à un procès équitable, commun à tous les accusés (adulte et enfant). Il s’apparente à un ensemble de cadres normatifs et opérationnels qui vise spécialement la prise en charge des mineurs délinquants. Or, ce constat présente un caractère ambigu. Une telle approche se fonde en effet sur ce que l’on considère comme le standard du droit pénal des mineurs, s’appuyant sur trois fondamentaux : « discernement », « intérêt supérieur de l’enfant », « éducation ». En second lieu, en comparaison des diligences imposées au mineur avant toute mise en examen, les caractéristiques du procès pénal des mineurs consécutives à la mise en examen affichent des spécificités considérables, à caractère subjectif, surtout en droit français. Ce particularisme du procès pénal tient également aux mesures applicables aux mineurs délinquants et, spécialement, à leur diversité. Cependant, l’application des règles de droit commun, notamment en droit iranien, demeure rémanente lors du traitement pénal des mineurs. Le procès pénal des mineurs semble ainsi dépourvu de toute cohérence et sa spécificité apparaît relative
The concept of criminal trial or, more accurately, the science of criminal trial has two features when applied to minors. Firstly, it is not just a fair trial, applicable to all the accused (adults and children). It is also a set of normative and operational framework aiming specifically to support the juvenile offenders. However, this statement is ambiguous. Indeed, such an approach is based on what is considered as the standard of juvenile criminal law applicable to minors, with its three pillars: “discernment”, “child’s best interests”, “education”. Secondly, in comparison with judgments imposed on minors before indictment, the characteristic of juvenile criminal trail applicable to minors are very specific after the indictment, and subjective, especially in French law. The specificity of criminal law is also justified by the variety of measures applicable to minors. However, the common rules are still enforced during the criminal treatment of minors, more particularly in Iranian law. As a result, the criminal trial applicable to minors seems to be devoid of coherence and its specificity appears to be relative

La comparaison des alternatives au procès pénal en France et au Brésil part de choix fondamentalement opposés. Alors que le Brésil adopte le système accusatoire et le principe de la légalité des poursuites, la France a conservé l'instruction inquisitoire et le principe de l'opportunité. Malgré cette apparente opposition, des similitudes existent, en raison d'un modèle commun : le procès pénal classique. A cause de son caractère essentiellement étatique et politique, l'abandon de ce procès au profit des alternatives pose problème. En dehors de l'écart entre le procès pénal classique et les alternatives, des différences entre les premières alternatives et une nouvelle vague d'alternatives survenue à partir du XXe siècle subsistent. Alors que les premières alternatives présentent une relative continuité avec le procès pénal classique, la nouvelle vague s'inspire d'un nouveau modèle de justice pénale et affiche une volonté de rendre la justice plus humaine et mieux adaptée. L'analyse chronologique permet de constater que les différences entre les pays légalistes (v. G. Le Brésil) et ceux qui adopent l'opportunité des poursuites (v. G. La France) s'adoucissent, par l'introduction de nouvelles alternatives chez les premiers et par l'encadrement progressif de ces mécanismes chez les derniers. Les différences entre le procès pénal classique et les alternatives s'amenuisent également. Alors qu'en théorie la nouvelle vague des alternatives marque une volonté de rupture idéologique, dans la pratique elle emprunte davantage les caractéristiques du procès pénal classique. Le procès pénal se trouve aussi façonné par les alternatives : il devient plus structuré, complexe et pluriel.

Cette etude portant sur la cassation en matiere penale en droit irakien, est la premiere du genre. Elle comprend une introduction precisant l'importance du sujet et les raisons de son choix. Puis un chapitre preliminaire exposant l'evolution historique du pourvoi en cassation. Deux parties ont ete ensuite degagees. La premiere portant sur la procedure du pourvoi en cassation. Dans le chapitre premier, on a procede a l'analyse des votes de recours et du pourvoi en cassation en irak, alors que dans le chapitre second, on a tente d'exposer les decisions susceptibles du pourvoi en cassation. Quant au chapitre troisieme, il a ete consacre au deroulement de la procedure. La deuxieme partie porte, en revanche, sur le controle de la cour de cassation. Dans son premier chapitre, en revanche, on a analyse des cas d'ouverture a cassation, et dans un second chapitre, on a expose la question de la rectification de l'arret de casstion. Enfin, la conclusion generale a ete consacree aux resultats auxquels nous sommes parvenus a la fin de cette recherche
This study is about "cassation" in penal law in irakian law. It's the first of the kind. And this a post-preliminary chapter oleacing about the historical evolution of "pourvoi en cassation". Twi distinct parts : the first is about the procedure of "le pourvoi en cassation". In the first chapter, we have done a study about "les votes de recours" and "le pourvoi en cassation" in irak, while in the second chapter, we have tried to expose the subject on "le pourvoi en cassation". In the third chapter, we have studied the procedure and its application. In opposit, the second part treats about the control of the "cour de casation". In the first chapter, we have analyzed the cases of "cassation" and in a second chapter, we have studied the question regarding "la rectification de l'arret de cassation". Finally in general conclusion, we habe brought into light the results of the specific research

L’action civile peut être exercée, au choix de la victime, soit devant les juridictions civiles soit devant les juridictions répressives (art. 15 et 16 CPPI). Quelle que soit la voie choisie, il existe d’importants liens entre l’action civile et l’action publique qui reflète une certaine dépendance de l’action civile à l’action publique. L’action civile exercée devant les juridictions répressives, principalement justifiée par le souci de simplifier et faciliter la procédure, est l’accessoire de l’action publique dans son existence, son exercice et son jugement. Lorsque l’action civile est exercée devant les juridictions civiles, les rapports entre ces deux actions se manifestent par deux règles complémentaires : le sursis à statuer et l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil (art. 227 CPCI et 18 CPPI). Principalement justifiées par le souci d’éviter des décisions contradictoires, ces règles obligent le juge civil à attendre la décision du juge pénal, et, ensuite, se conformer à cette décision. Cette recherche a étudiée toutes les manifestations juridiques des liens entre l’action publique et l’action civile telles qu’elles existent dans le droit positif iranien afin d’établir les conditions de la rationalisation de leur exercice à la lumière de l’expérience française. Cette étude propose donc des solutions afin de mettre fin aux effets indésirables de ces liens, surtout quant au principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil prévue expressément par l’article 18 du nouveau code de procédure pénale iranien 2015
Civil action may be brought, by the option of the victim, to the civil courts or to the criminal courts (art. 15 and 16 CPPI). Regardless of the victim’choice, important links are created between the civil action and the public action. these links reflect a certain dependence of the civil action for public one. The civil action brought to the criminal courts is mainly justified by the need to simplify and facilitate the procedure. This action is such an incident to the public action in its existence, its practice and its judgment.When the civil action is brought to the civil courts, links between these two actions are manifested in two complementary rules : the stay of proceedings and the authority of res judicata on the civil criminal (art. 227 CPCI and 18 CPPI). These complementary rules are justified by the need to avoid conflicting decision. Therefore, they force the civil court to await the decision of the criminal court, and then comply with this decision. This thesis is a study of all legal manifestations of the links between public action and civil action as they exist in the Iranian criminal law regarding to the French experience in the matter. This study proposes solutios to end the negative effects of these links, especially on the principle of authority of res judicata on criminal civil expressly provide by the article 18 of the new Iranian criminal proceeding law

La thèse se compose d'une introduction, de deux parties, d'une conclusion et d'une bibliographie. La 1ère partie intitulée " Responsabilité pénale et civile du mineur délinquant en France " se compose de cinq chapitres. Le 1er chapitre traite de la responsabilité et l'irresponsabilité pénale du mineur. Une évolution historique de la notion de minorité montre les seuils d'âge du mineur et son irresponsabilité pénale. Le chapitre II traite de la question de discernement. Quant au chapitre III, il comporte une étude psychologique et sociale de la responsabilité pénale du mineur et une analyse de l'image de soi chez l'adolescent délinquant. Le chapitre IV traite de la fonction juridique de responsabilité pénale. Le chapitre V analyse le caractère objectif de la responsabilité civile du mineur. La 2ème partie intitulée " La responsabilité pénale et civile du mineur délinquant en Syrie " comprend quatre chapitres. Le 1er chapitre concerne le droit pénal syrien. Etant donné que la Syrie est un pays plutôt musulman, il était préférable de donner une idée sur la responsabilité pénale en Islam. On a traité de la criminologie en Syrie en analysant tous les articles concernant le premier code pénal syrien daté du 22 juin 1949, du 13 mars 1950. Le chapitre II traite de la nature juridique de la délinquance juvénile en Syrie, ses principes fondamentaux et leurs conséquences. Les chapitres III et IV comportent une étude analytique du droit pénale syrien actuel conformément à l'article 40 du pacte international relatif aux droits civils et politiques en 1984 et l'article 44 de la convention relative aux droit de l'enfant. La thèse se termine par une conclusion et une bibliographie.

La these sur les substituts ou complements du proces penal en droit compare se situe dans une perspective mediane entre le mouvement recent de decriminalisation et la voie d'un tout-repressif. Ces deux poles menent parfois a une incompletude de la reponse a l'acte criminel, laquelle a servi de substrat legislatif a une nouvelle logique consensualiste et reparatrice. Une certaine "repatrimonialisation de la repression" a donc ete esquissee, tant dans le domaine de la delinquance de masse lorsqu'une selection des dossiers a ete operee par l'organe de poursuites que dans quelques contentieux d'une delinquance economique. L'analyse a porte davantage sur un nouvel esprit francais et comparatiste de repression (aspects reparateur, voire negociatoire de la sanction, tout en conservant ses vertus expiatoires), que sur les mecanismes juridiques (classement, sursis probatoire, ajournement). Cet esprit plus etroitement hexagonal, les fondements et supports techniques utilises, ainsi que les propositions formulees brievement relativement a propos de quatre contentieux examines par les magistrats du siege, concernent exclusivement le second volume. Toutefois, celui-ci a ete concu comme un prolongement de plusieurs institutions penales etrangeres, qui postulent une maitrise du reglement infractionnel par les parties ou par les organes de justice. L'etude de quelques mecanismes proprement etrangers (negociations de plaidoyers anglo-saxons, ou association des deux organes de justice dans la dispense de peine en allemagne) donne a penser que la decision reparatrice et consensuelle doit etre acceptee par ces deux memes organes. L'etude d'institutions francaises dans leur application pratique (amendes et indemnites forfaitaires, transaction penale) a mis en lumiere que s'instaure peut-etre en droit positif une fonction de pre-jugement du parquet, mais celle-ci demeure incomplete puisque le juge de jugement peut etre saisi en cas de contestation ou puisqu'il exerce lui-meme un controle sur la decision initiale. Il n'a donc pas ete possible, en coherence, de conclure sur une nature veritablement substitutive ou complementaire des instances consensuelles qui interessent la delinquance du plus grand nombre, non plus que celles sur une delinquance plus economique, puisque le cours du proces est mene a terme.