Relevant bibliographies by topics / Droit pénal militaire

Contents

  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters

Academic literature on the topic 'Droit pénal militaire'

Author: Grafiati
Published: 12 December 2022
Last updated: 31 July 2025

Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles

Select a source type:

Consult the lists of relevant articles, books, theses, conference reports, and other scholarly sources on the topic 'Droit pénal militaire.'

Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.

You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.

Journal articles on the topic "Droit pénal militaire"

1

Robert, Marie-Pierre. "La responsabilité du supérieur hiérarchique basée sur la négligence en droit pénal international." Les Cahiers de droit 49, no. 3 (2009): 413–53. http://dx.doi.org/10.7202/029658ar.

Full text
Abstract:
Le texte qui suit porte sur la responsabilité du supérieur hiérarchique en droit pénal international, une doctrine qui permet de retenir la responsabilité pénale d’un chef, civil ou militaire, pour les crimes commis par ses subordonnés, alors qu’il a fait défaut de les prévenir ou de les punir. Au sein du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la négligence est acceptée comme base de responsabilité du supérieur hiérarchique militaire, c’est-à-dire qu’elle interviendra lorsque le chef militaire aurait dû savoir que ses subordonnés se livraient à un crime de guerre, un crime contre l’h
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Grondin, Rachel. "La responsabilité pénale du chef militaire : un défaut d’agir mais pas un défaut d’état d’esprit." Revue générale de droit 34, no. 2 (2014): 309–41. http://dx.doi.org/10.7202/1027254ar.

Full text
Abstract:
Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale prévoit que le chef militaire n’ayant pas exercé le contrôle qui convenait, engage sa responsabilité pour le crime commis — génocide, crime contre l’humanité, crime de guerre — par des Forces qui lui sont subordonnées s’il savait ou « aurait dû savoir que ces forces commettaient ou allaient commettre ce crime ». Au Canada, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre établit que pour son manquement, le chef militaire est plutôt responsable pour un crime distinct de celui commis par un subordonné. Alors que l’élement matériel
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Azmayesh, A. "LE DROIT PÉNAL MILITAIRE EN IRAN." Military Law and the Law of War Review 30, no. 1-4 (1991): 29–82. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.1991.1-4.02.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Jacquart, Michèle. "La notion de crime contre l’Humanité en droit international contemporain et en droit canadien." Revue générale de droit 21, no. 4 (2019): 607–49. http://dx.doi.org/10.7202/1058210ar.

Full text
Abstract:
La notion de crime contre l’Humanité a connu une lente évolution en droit international, depuis les premières conceptions en droit des gens, en passant par le droit de la guerre ou les conventions dites humanitaires jusqu’à la première codification normative élaborée et appliquée lors des procès de Nuremberg et de Tokyo. Nous constatons, malgré la réticence avouée du Tribunal Militaire International de Nuremberg à consacrer l’autonomie du crime contre l’Humanité par rapport au crime de guerre et au crime contre la paix, que le droit international d’après-guerre reconnaît de plus en plus le car
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Ndjokou Eloubwe Ilate, Tokwene A. "Le droit pénal militaire camerounais : combat inégalitaire entre normalisation et spécialisation d’un droit exceptionnel." Military Law and the Law of War Review 57, no. 2 (2019): 377–410. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2019.02.05.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Rauschenberger, Katharina, and Béatrice Pellissier. "Place du droit des Alliés dans le code pénal allemand ? Fritz Bauer, le droit international et le procès d’Auschwitz." Guerres mondiales et conflits contemporains N° 292, no. 4 (2023): 79–95. http://dx.doi.org/10.3917/gmcc.292.0079.

Full text
Abstract:
Le juriste Fritz Bauer, rentré d’exil en 1949, puis procureur général de Hesse, est connu pour son engagement invétéré en faveur de la poursuite des crimes nazis. Il a imposé le premier procès d’Auschwitz à Francfort à ses supérieurs. Cet article montre que Bauer était déjà préoccupé par les questions de poursuite des criminels de guerre dès son exil en Suède en 1944, bien avant la création du Tribunal militaire international de Nuremberg. Néanmoins, Bauer est resté à l’écart des débats internationaux liés au Tribunal de Nuremberg. En République fédérale, il s’est concentré sur la pratique des
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Cirimwami, Ezéchiel Amani, and Pacifique Muhindo Magadju. "Prosecuting rape as war crime in the Democratic Republic of the Congo: lessons and challenges learned from military tribunals." Military Law and the Law of War Review 59, no. 1 (2021): 44–70. http://dx.doi.org/10.4337/mllwr.2021.01.03.

Full text
Abstract:
Several armed conflicts have marked the past two decades in the Democratic Republic of the Congo (DRC). As a result, the DRC is facing an unprecedented humanitarian disaster with the death of hundreds of thousands of people, the large-scale displacement of civilians and the rape of thousands of women, girls and men. These armed conflicts have led to the metamorphosis of the concept of ‘crime’ with the emergence of new forms of sexual violence, particularly the widespread sexual violence used by armed groups as a tactic of war. In response to this avalanche of sexual violence, the DRC has taken
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Aubert, Maurice. "La question de l'ordre supérieur et la responsabilité des commandants dans le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) du 8 juin 1977." Revue Internationale de la Croix-Rouge 70, no. 770 (1988): 109–26. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100089942.

Full text
Abstract:
La question de l'ordre supérieur a donné lieu à une littérature abondante. En effet, la complexité du problème a pour conséquence qu'il n'existe pas de réponse simple. Sur la base du droit national auquel il est soumis, le militaire qui refuse d'exécuter un ordre peut être l'objet d'une condamnation pénale. Les codes pénaux militaires prévoient en général, dans les cas graves et notamment pendant la guerre, que le juge pourra prononcer la peine de mort. Or, le fait d'avoir exécuté l'ordre d'un supérieur, qui viole le droit international humanitaire, peut ne pas avoir pour conséquence d'exclure
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Majambo Kamenga, David Gaël, and Clémence Kishiba Malifwa. "Le juge pénal congolais, civil ou militaire, n’a pas le droit, ni de blâmer le ministère public, ni de lui faire des observations et encore moins, de lui donner des injonctions." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 7, no. 1 (2020): 100–111. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2020-1-100.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Meyer, Michael A. "Le droit international et les armes. Société Française pour le Drot International, Colloque de Montpellier. [Paris: Editions A. Pedone. 1983. viii + 366 pp. F.140] - The Military Law and Law of War Review (Revue de droit pénal militaire et de droit de la guerre). Collected Papers of the IXth International Congress of the International Society for Military Law and the Law of War, 1982. [Brussels: International Society for Military Law and the Law of War. 1982. 624 pp. BF. 1800]." International and Comparative Law Quarterly 34, no. 1 (1985): 212–14. http://dx.doi.org/10.1093/iclqaj/34.1.212.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Dissertations / Theses on the topic "Droit pénal militaire"

1

Andrade, Aurélie de. "Le droit pénal militaire retrouvé : propositions pour l'étude du droit pénal militaire français du temps de paix." Paris 10, 2000. http://www.theses.fr/2000PA100100.

Full text
Abstract:
Depuis la reforme de 1982 qui a supprime la quasi totalite des juridictions militaires francaises, le droit penal militaire francais du temps de paix est un domaine delaisse par les juristes. Pourtant, il donne lieu a une activite juridictionnelle reguliere et se presente sous la forme d'un discours riche dont l'analyse se revele feconde. L'observation inedite des audiences du t. F. A. De paris confirme d'un cote, l'autonomie du droit penal militaire par rapport au droit disciplinaire militaire, en depit des liens qu'entretiennent indiscutablement ces deux domaines juridiques. D'un autre cote,
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Novati, Daniela. "Réticences des Etats et érosion de la compétence de la Cour pénale internationale." Thesis, Dijon, 2013. http://www.theses.fr/2013DIJOD003.

Full text
Abstract:
L’échec de l’impérativité du droit international pénal et la fragilité de la justice pénale internationale qui en résulte ne dépendent pas du choix normatif d’un modèle de juridiction, ad hoc ou conventionnel, mais simplement des défaillances et des réticences des États à l’égard de la norme choisie. Ce constat d’évidence trouve sa confirmation dans le processus de mise en place et de fonctionnement de la Cour pénale internationale, fâcheusement contournée à faire prévaloir sur la lutte contre l’impunité une lutte pour la « justiciabilité » des auteurs des crimes les plus graves qui heurtent l
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Gemählich, Matthias. ""Notre combat pour la paix" : la France et le procès de Nuremberg 1945/46." Thesis, Paris 1, 2017. http://www.theses.fr/2017PA01H075.

Full text
Abstract:
La thèse analyse la contribution de la France au procès des grands criminels de guerre devant le Tribunal militaire international (TMI) de Nuremberg en 1945/46 sur le plan politique ainsi que juridique<br>The dissertation examines the French contribution to the Trial of the Major German War Criminals before the International Military Tribunal (IMT) at Nuremberg in 1945/46 in its political and judicial dimension
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

Khalifa, Ahmed Fathy. "Les techniques d'imputation devant les juridictions pénales internationales : réflexion sur la responsabilité pénale individuelle." Thesis, Poitiers, 2012. http://www.theses.fr/2012POIT3017.

Full text
Abstract:
La création de juridictions internationales pour juger les responsables d'un crime international pose la question des techniques d'imputation. Il s'agit de la mise en oeuvre du principe de la responsabilité pénale individuelle (RPI) en droit international. D'une part, le DPI emprunte les techniques traditionnelles aux droits pénaux internes. Il s'agit des techniques dépendantes de la consommation du crime international : les formes différentes de « commission » et de « complicité ». Sont empruntées, aussi, d'autres techniques traditionnelles d'imputation qui sont indépendantes de la consommati
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Renaudie, Virgile. "L'articulation du droit international et du droit français : illustration par les responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité." Limoges, 2005. http://www.unilim.fr/theses-doctorat/2005LIMO0504/html/index-frames.html.

Full text
Abstract:
L'entrée en fonction de la Cour pénale internationale, le 1er juillet 2002, est l'aboutissement d'un mouvement en faveur de la répression des crimes de droit international, initié au début du 20ème siècle. L'instauration de cette juridiction, conforme aux canons du droit criminel, et l'identification d'un noyau dur de crimes et de valeurs constituent de véritables facteurs de mutation de la société internationale, qui incitent à réévaluer son degré d'évolution et ses règles de fonctionnement. L'exemple des responsabilités du militaire et de l'Etat français en cas de commission de crimes contre
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Devouèze, Nelly. "Le droit à l'intégrité physique et mentale dans la jurisprudence internationale pénale." Thesis, Paris 5, 2012. http://www.theses.fr/2012PA05D008.

Full text
Abstract:
Le droit international pénal est né de l'engagement de la responsabilité pénale individuelle des principaux criminels de la Seconde guerre mondiale. Aux Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo, ont succédé dans les années 1990 les deux juridictions ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, créées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avant l'avènement d'une juridiction indépendante, permanente et à vocation universelle en 1998 : la Cour pénale internationale. Parmi les actes sous-jacents constitutifs de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide, une constante apparaît :
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Tougas, Marie-Louise. "La prise en compte normative internationale des activités des sociétés militaires privées dans les zones de conflit : entre incertitudes et responsabilités." Doctoral thesis, Université Laval, 2011. http://hdl.handle.net/20.500.11794/22450.

Full text
Abstract:
Depuis le début des années 1990, on a assisté à un essor et un développement des services militaires privés. Aujourd'hui, de nombreux États ont recours aux services de SMP pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Des organisations internationales et non gouvernementales et des entreprises privées font aussi appel aux services de SMP. La participation d'acteurs privés dans les conflits armés n'a cependant rien d'inusité. Elle a pratiquement toujours existé. Toutefois, l'activité des SMP s'inscrit dans un contexte juridique qui traite l'activité militair
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Aivo, Gérard. "Le statut de combattant dans les conflits armés non internationaux : etude critique de droit international humanitaire." Thesis, Lyon 3, 2011. http://www.theses.fr/2011LYO30053.

Full text
Abstract:
Avant les Conventions de Genève de 1949, seuls les conflits armés internationaux étaient réglementés par le droit de la guerre. Ce dernier ne pouvait s’appliquer dans les guerres civiles qu’après la reconnaissance des forces rebelles comme partie belligérante. Or, depuis la Seconde guerre mondiale on a assisté à une multiplication des conflits armés non internationaux. Mais les Conventions de Genève de 1949 leur ont consacré seulement l’article 3 commun ; puis le Protocole II additionnel de 1977 est venu le compléter. Ces deux textes comportent de nombreuses lacunes, notamment l’absence de déf
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

Fathally, Jabeur. "Les principes du droit international musulman et la protection des populations civiles en cas de conflits armés : de la binarité guerrière au Droit de Genève. Histoire d’une convergence." Thesis, Université d'Ottawa / University of Ottawa, 2012. http://hdl.handle.net/10393/20696.

Full text
Abstract:
La protection des populations civiles en cas de conflits armés, internationaux ou internes est au centre des préoccupations du droit international humanitaire contemporain. C’est un sujet digne d’intérêt et d’études plus approfondies. Dès lors, la recherche ici entreprise concernant l’apport du droit musulman à l’universalité des règles humanitaires protégeant les personnes civiles ainsi que des spécificités de ces règles, surtout en termes de leurs compatibilités avec celles développées par le droit international humanitaire contemporain ne pourraient que répondre à cet objectif. En effet, ce
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

Couhade-Beyneix, Cynthia. "Traîtres et trahisons dans la Rome antique : de la fin de la République au début de l'Empire." Paris, EHESS, 2012. http://www.theses.fr/2012EHES0040.

Full text
Abstract:
Ce travail s’intéresse à la notion de trahison et à ses différentes formes ainsi qu’à son agent, le traître, dans la Rome républicaine, à partir de la guerre menée contre Jugurtha jusqu’aux premières années du règne d’Auguste. Dans les mentalités antiques, la forfaiture appartient au registre des mauvaises conduites parce qu’elle porte atteinte à la cohésion sociale. En brisant les solidarités et en remettant en cause les rapports sociaux, elle met en danger la communauté. De fait, le sentiment qu’elle inspire est particulièrement négatif. C’est pourquoi tant sur le plan moral que sur le plan
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles

Books on the topic "Droit pénal militaire"

1

Luaba, Laurent Mutata. Droit pénal militaire congolais des peines et incriminations de la compétence des juridictions militaires en R. D. Congo. Editions du Service de documentation et d'études du Ministère de la justice et garde des sceaux, 2005.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
2

Péan, Michel-Jean-Hugues. Mémoire pour Michel-Jean-Hugues Péan: Chevalier, capitaine-aide-major des ville [sic] & gouvernement de Québec & des troupes détachées de la marine, chevalier de l'Ordre royale & militaire de Saint-Louis, accusé, contre M. le procureur-général du roi en la commission, accusateur. De l'Imprimerie de Guillaume Desprez ..., 1986.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
3

Osiel, Mark. Obeying orders: Atrocity, military discipline, and the law of war. Transaction Publishers, 1999.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
4

France. Code de procédure pénale. 4th ed. Dalloz, 2002.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
5

Cochard, J. Armée, guerre et droit pénal: Journée d'études du 19 mai 1984. Cujas, 1986.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
6

Saltzburg, Stephen A. Military rules of evidence manual. 3rd ed. Michie Co., 1991.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
7

Saltzburg, Stephen A. Military rules of evidence manual. 5th ed. LexisNexis, 2003.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
8

Saltzburg, Stephen A. Military rules of evidence manual. 6th ed. LexisNexis, 2006.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
9

France. Codes de procédure pénale, justice militaire. Editions La Baule, 1987.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
10

France. Code de procédure pénale. 2nd ed. Jurisprudence générale Dalloz, 1985.

Find full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
More sources

Book chapters on the topic "Droit pénal militaire"

1

Bourgon, Jérôme. "III. Fictions légales et réalités militaires : les lois de la partie « Armées » dans le code pénal des Qing." In Guerre et Droit. Hermann, 2017. http://dx.doi.org/10.3917/herm.bazen.2017.01.0041.

Full text
APA, Harvard, Vancouver, ISO, and other styles
You might also be interested in the extended bibliographies on the topic 'Droit pénal militaire' for particular source types:
Journal articles Books
We offer discounts on all premium plans for authors whose works are included in thematic literature selections. Contact us to get a unique promo code!

To the bibliography