Relevant bibliographies by topics / Droit privé/droit public

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
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Academic literature on the topic 'Droit privé/droit public'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 7 February 2022

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Journal articles on the topic "Droit privé/droit public"

1

Archambault, Jean-Denis. "Les troubles de jouissance et les atteintes aux droits d’autrui résultant de travaux publics non fautifs." Revue générale de droit 21, no. 1 (March 27, 2019): 5–137. http://dx.doi.org/10.7202/1058322ar.

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Abstract:
L’exécution, la présence ou l’utilisation non fautives de travaux publics peuvent causer des dommages à un administré. La présente étude décrit le droit du justiciable à l’indemnisation de ces dommages par l’Administration. On ne peut appréhender le droit québécois pertinent sans parcourir préalablement les droits britannique, canadien et français sur le sujet. Le droit public qui régit l’acte de l’Administration et le droit privé de propriété de la victime s’y rencontrent. Le fait que, en cette matière, législateurs et tribunaux aient tous deux flirté avec le droit de l’expropriation, contribue à la confusion des compétences (administrative ou judiciaire) et des droits substantifs (indemnisation de droit statutaire ou action de droit commun privé). Si elle n’est pas source d’obligation en droit québécois, l’équité anime tout de même ici certaines décisions judiciaires.
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2

Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (January 7, 2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.

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Abstract:
En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs sociales sur l’axe des rapports intersubjectifs. Le détournement de pouvoir devient ainsi, dans son langage, le détournement d’un droit. La common law n’a pas eu besoin jusqu’à présent d’exposer complètement cette polarité. Mais cela change, notamment dans les disciplines telles que la propriété intellectuelle. Les intérêts jusqu’alors juridicisés lors du procès et dans les décisions judiciaires se muent en droits dans le texte législatif. Ils ne sont plus seulement traités à partir des mécanismes processuels du droit. Avec la recrudescence de législations spéciales, le danger d’élever les intérêts les plus divers au rang de droits sans que l’on rende compte de l’axiomatique fondamentale du droit qui se réclame des principes de justice réapparaît. Or, c’est dans ces principes que l’on trouve les moyens de fixer les contours des droits et les fondements de la théorie de l’abus. Le message de l’abus doit donc être rappelé et trouve en propriété intellectuelle une application nouvelle et féconde. À en juger par la jurisprudence récente dans ce domaine, l’idée de l’abus est en vogue. Ce texte est la deuxième partie d’un article publié en deux numéros.
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3

Foussard, Dominique. "Droit public et droit international privé." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (April 24, 2019): 709–22. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.193.0709.

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4

Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.

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Abstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uniformisation et un effet de complexification) qui touche directement toutes les institutions du monde du travail (tels les employeurs, les syndicats, les instances juridictionnelles spécialisées dans le domaine du travail), les appelant ainsi à se redéfinir.
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5

Mayer, Pierre. "Le rôle du droit public en droit international privé." Revue internationale de droit comparé 38, no. 2 (1986): 467–85. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2427.

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6

Lefebvre-Teillard, Anne. "La difficile distinction droit public / droit privé dans l’ancien droit : l’exemple du droit administratif." Droits 38, no. 2 (2003): 69. http://dx.doi.org/10.3917/droit.038.0069.

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7

Bigot, Grégoire. "La difficile distinction droit public / droit privé dans l’ancien droit : l’exemple du droit administratif." Droits 38, no. 2 (2003): 97. http://dx.doi.org/10.3917/droit.038.0097.

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8

FECTEAU, Jean-Marie. "Prolégomènes à une études historique des rapports entre l’État et le droit dans la société québécoise, de la fin du XVIII e siècle à la crise de 1929." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 129–38. http://dx.doi.org/10.7202/001241ar.

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Abstract:
Résumé La prépondérance actuelle de la régulation sociale sous une forme juridique présuppose l'existence de cet appareil centralisé qu'est l'État. Le modèle libéral ne sépare pas réellement le public et le privé: libéralisation du marché et réglementation étatique y vont de pair. Dans cette optique, l'auteur examine le développement historique concomitant du droit et de l'État modernes au Québec. Déclin du modèle colonial d'abord (1760-1830), quand la crise du système normatif devient très vite une question de souveraineté: la faculté royale de produire et d'appliquer le droit se heurte à la notion révolutionnaire de la légitimité démocratique. Ensuite (1830-1885), autonomisation relative du droit comme mode de normalisation et légitimité démocratique de l'État et de ses appareils de réglementation et de gestion. Enfin (1885-1930), remise en question par le mouvement ouvrier de l'idéologie de la séparation du public et du privé et développement rapide du droit public, au point de remettre bientôt en cause le droit privé comme catégorie juridique autonome.
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Arbour, Marie-Ève. "L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (April 12, 2005): 627–55. http://dx.doi.org/10.7202/043619ar.

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Abstract:
Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de proposer une méthode d'interprétation des dispositions visées adaptée aux particularités du droit québécois et canadien. L'auteure parvient à la conclusion que le recours à l'exemption constitutionnelle s'avère parfois nécessaire en vue d'assurer le respect des libertés de conscience et de religion.
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Arbour, Marie-Ève, and Caroline Plante. "Le consommateur et les services publics au Québec." Les Cahiers de droit 49, no. 1 (January 30, 2009): 27–56. http://dx.doi.org/10.7202/019794ar.

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Abstract:
Au Québec, le droit des services publics est caractérisé par une importante dispersion législative. Celle-ci pose un problème de cohérence juridique dès lors qu’il s’agit de préciser le statut des parties à un contrat ayant pour objet la prestation d’un service public. Cela a pour effet de soumettre chaque service public à une pluralité de registres juridiques, ce qui pose ainsi un obstacle à une approche permettant d’appréhender le thème du consommateur et des services publics de manière transversale. En raison de la configuration particulière de cet amalgame de droit public et de droit privé, force est de conclure que le « droit des services publics » n’est toujours pas, au Québec, une discipline ayant acquis son autonomie.
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Dissertations / Theses on the topic "Droit privé/droit public"

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Labrot, Émilie. "L'imprévision : étude comparée droit public-droit privé." Toulouse 1, 2012. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/l-imprevision-etude-comparee-droit-publicdroit-prive-des-contrats-51357.

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Abstract:
Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXème siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues, pendant de la théorie de l'imprévision dans les marchés de travaux, est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision - et plus généralement du droit contractuel - conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats. Le développement et le fonctionnement du marché intérieur supposent en effet un droit des contrats largement unifié. D'ailleurs, nombre d'Etats membres de l'Union européenne ont consacré une théorie de l'imprévision dans leur droit positif des contrats, inspirés par la pratique du commerce international notamment. La reconnaissance de la théorie de l'imprévision procède désormais d'une certitude. Son opportunité en droit des contrats, précisément en période de crise, s’explique en définitive par l’analyse économique
It has long seemed impossible to reduce the opposition between private and public law in terms of unforseeability. However, since the end of the twentieth century, converging movements from each side have tended to limit the distinction between both regimes towards unforseeability. Today, the opposition of the different regimes remains mainly dogmatic, all the more, because the theory of unpredictable constraints, pending of the unforseeability theory in the works contracts, is admitted by both the administrative and the judicial judge. We could therefore consider a unification of the unforseeability regimes, and more generally of the law of contracts in accordance with the prospect of harmonization of the European law of contracts. The development and the functioning of the internal market demands in fact a law of contracts really unified. Besides, many states from the European Union have dedicated an unforseeability theory within their positive law of contracts, inspired in particular by the practice of international trade. The unforeseeability theory is henceforth acknowledged. Its appropriateness within the law of contracts, especially at a time of crisis is in fact a matter for the economic theory
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Munoz, Frédérique. "La conciliation : du droit privé au droit public." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010326.

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Abstract:
Les modes alternatifs de réglement des litiges sont aujourd'hui à la mode ; parmi eux, la conciliation présente l'intérêt de pouvoir etre menee tant au sein des tribunaux qu'en dehors du cadre juridictionnel, préalablement à la saisine du juge. Cela explique que se multiplient aujourd'hui les discours favorables à son développement en droit français ; ce développement s'avère cependant difficile, la conciliation n'ayant été strictement définie ni par les textes, ni par la doctrine. La conciliation est apparue dans l'office du juge judiciaire en 1790 ; son objet était alors de maintenir le juge dans son rôle de serviteur de la loi, et elle était en conséquence le monopole du juge de paix. Elle a depuis étendu sa place puisqu'il entre désormais dans l'office du juge judiciaire de concilier les parties. Inconnue ou presque en contentieux administratif jusqu'en 1986, elle constitue aujourd'hui une mission dévolue aux tribunaux administratifs. Malheureusement, eu egard à l'encombrement du rôle des tribunaux, elle se dilue parmi l'ensemble des missions du juge. La conciliation hors du cadre juridictionnel est elle apparue à la fin du siècle dernier, et a connu un développement spectaculaire dans les années 1980, surtout en droit privé, où elle intervient dans les contentieux les plus variés. Les procédures sont cependant souvent mal conçues et organisées, faute d'une véritable reflexion sur la notion de conciliation et ce que l'on attend d'elle. Il est ainsi nécessaire de définir la notion pour déterminer ce que doit être le régime de droit commun de la conciliation
French lawyers are more and more interested in alternative means of dispute resolution (adr). One of them, "settlement", may he used by the judge and also out of courts ; that is why it is spreading out. Settlement first appeared in 1790 in private trials with a particular purpose : keeping the judge as a servant of the law. And it was the "juge de paix" monopoly. This situation is now over and settlement can be dealt with every "juge judiciaire" and since 1986 with the french "tribunal administratif. However, despite its avantages, settlement is not as frequently used as it could be, due to a lack of time. Out of court settlement, which appeared during the last century, has become more and more widespread since the eighties. Unfortunately, procedures are not well known and badly defined
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Font, Nicolas. "Le travail subordonné entre droit privé et droit public." Aix-Marseille 3, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D31.

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Abstract:
L’appréhension du travail subordonné par le droit n’a pas échappé à la bipolarisation juridique. Le droit du travail représente traditionnellement la branche du droit privé applicable aux relations liant l’employeur privé avec ses salariés et le droit de la fonction publique, la branche du droit public régissant, dans un sens large, les rapports entre l’administration et les agents publics. Bien qu’opposés théoriquement, le droit du travail et le droit de la fonction publique se sont construits et perfectionnés par des mécanismes d’emprunts réciproques. La constitution d’un corpus de règles communes donne le sentiment que la condition juridique des agents publics présente de nombreuses similitudes avec celles des salariés. D’ailleurs, les différences existantes sont de plus en plus contestées. Sur le plan sociologique, la fonction publique apparaît comme une privilégiature dans laquelle les agents seraient coupés des réalités sociales. Sur le plan juridique, on assiste à une entreprise de dénigrement du droit public qui remet singulièrement en cause le bien-fondé de l’existence d’un droit de la fonction publique à côté du droit du travail. Le travail subordonné semble donc devenir un objet exclusif du droit privé. Plusieurs facteurs récents conduisent à cette unification des droits : consécration juridique de la notion de travailleur, européanisation du droit interne, introduction des CDI au sein de la fonction publique, émergence de l’idée selon laquelle le droit du travail est tout aussi protecteur pour les travailleurs que le droit de la fonction publique mais permet en outre une meilleure gestion du personnel, etc. Malgré cela, bien que l’unité du droit social semble inéluctable, elle se révèle en réalité illusoire. Le fait de servir l’intérêt général suppose le maintien de certains particularismes dans le régime des agents en charge de sa satisfaction, qu’une privatisation ne pourra nullement gommer sous peine de remettre en cause totalement les traits caractéristiques de l’administration française. Parallèlement, on assiste à une profonde mutation du droit du travail qui s’ouvre à des considérations étrangères aux relations professionnelles dans l’administration. Enfin, si une réforme du statut de la fonction publique paraît plus qu’indispensable, celle-ci ne doit pas être menée selon l’idée qu’il n’existe qu’une alternative : le maintien du statut ou la privatisation. En effet, aucune raison juridique, hormis des standards aujourd’hui dépassés, ne commande d’exclure des outils contractuels dans la fonction publique. En définitive, s’agissant des règles applicables au travail subordonné, la distinction du droit public et du droit privé n’est pas appelée à être dépassée, mais à se déplacer. Le travail subordonné demeure— et demeurera en l’absence de volonté politique contraire— un objet partagé entre droit privé et droit public
. The apprehension of subordinate labour by the law is yet another example of juridical polarization. Labour law represents the branch of private law applicable to the relationships that bind a private employer to his emploees. As for the branch of public law, it generally orchestrates the relations between the civil service and civil servants. Although they are opposed theoretically, labour law and civil service law have been built and perfected thanks to a mechanism of reciprocal influences. Considering the fact that a corpus of common rules has been set up, one may think that the juridical condition of civil servants is, in many respects, similar to that of private employees. As a matter of fact, the remaining disparities are more and more questioned. From a sociological point of view, the civil service seems to be a privileged sector, in which the servants are cut off from social realities. From a juridical point of view, public law is witnessing a smear campaign which particularly challenges the validity of the law of the civil service beside the existence of labour law. Subordinate labour thus appears to become a private law concern exclusively. Several recent factors have led to this juridical unificationn: the juridical establishment of the notion of worker, the Europeanization of intern law, the introduction of permanent contracts within the public sector, the emerging idea according to which labour law not only protects workers as much as the civil service does, but also offers a better management of the personnel, etc. Notwithstanding, eventhough the unity of social law may seem ineluctable, it is in fact illusory. Serving the general interest implies the upholding of some specific characteristics within the treatment of the servants who are in charge of its satisfaction, which no privatisation will be able to cancel without totally disrupting what makes French administration so peculiar. In the same way, labour law is undergoing a profound change and takes into account some considerations which are extraneous to professional relations in the administration. Finally, while it seems indispensable to reform the status of the civil service, it is likewise necessary not to do so because one thinks there is just one alternative: the upholding of the status or the privatisation. Indeed, no legal reason except out of date standards commands to exclude contractual tools in the civil service. In fact, as far as the rules applicable to subordinate labour are concerned, the distinction between public law and private law may not be updated but rather displaced. Subordinate work remains and will remain, in the absence of a contradictory political will a concern for both public and private laws
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Gille, Amandine. "La médecine illibérale entre droit public et droit privé." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1042.

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Abstract:
Malgré son organisation d’inspiration libérale, la profession de médecin accepte depuis longtemps l’exercice sous forme illibérale. Ce mode d’exercice médical concerne tous les médecins, aujourd’hui nombreux, exerçant leur art au profit et pour le compte d’un employeur public ou privé. Il présente la particularité d’être organisé selon une bipartition théorique faisant la différence entre les médecins dont l’exercice est soumis au droit public, et ceux dont l’exercice relève du droit privé. L’organisation de l’exercice médical subordonné reprend en effet le schéma selon lequel les agents publics doivent être distingués des salariés de droit privé, conséquence de la dualité droit public/droit privé qui caractérise le système juridique français. Cependant, tout comme la différenciation entre les agents publics et les salariés de droit privé s’est affaiblie, celle existant en théorie entre les médecins illibéraux de droit public et les médecins illibéraux de droit privé a perdu de sa pertinence, tant ces deux catégories de professionnels se sont rapprochées, liées en pratique par une même notion : la subordination. Les différentes branches du droit applicables aux médecins illibéraux ont été réciproquement attirées les unes par les autres et ont évolué par des mécanismes d’emprunts mutuels. Ce mouvement d’attraction, dont le développement a fait naître un mode d’exercice médical illibéral uniformisé, marque l’abolition de la distinction entre médecine subordonnée de droit public et médecine subordonnée de droit privé
Despite being organized on a liberal inspiration, the medical profession can be practiced through a subordinate relationship. This way of practicing the medical profession includes every doctor who fulfills his professional duties in the profit and for a public or private employer. It is unique by its organization, according to a theoretical division making the difference between doctors ruled by public laws, and doctors who practice under private laws. It follows a particular scheme, in which civil servants are differenciated from salaried employees ruled by private laws, a direct result, typical of the french legal system, of the traditional duality between public and private law.However, like the differenciation between civil servants and salaried employees ruled by private laws, which has lost most of its strongness, the separation between subordinate doctors ruled by public laws and subordinate doctors ruled by private laws is not relevant anymore, because these two types of doctors, linked by one key concept, the subordination, have kept getting closer over time. The different rules that apply to the subordinate doctors have reach out to each other and have progressed with mutual borrowings. These attraction moves have created a homogeneous medical practice, by erasing the differences between subordinate doctors ruled by public laws and those who are governed by private laws
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Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence normative de l'Etat en matière de droit privé, droit international public et droit international privé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010261.

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Abstract:
La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissance
Given a private law relationship, does the question wether a state has jurisdiction to regulate this relationship find answers in public international law, and if so, what is its substance ? state jurisdiction to regulate private law relationships is essentially regulated by private international law, which provides for jurisdiction to adjudicate (conflict of jurisdiction rules) and, rules of jurisdiction to prescribe (conflict of laws rules). In order to have an influence on the answers to questions implemented by this rules, public international law might either deprive them of efficacity by substitution of real internationalrules of jurisdiction, or prescribe to states which enact them to comply with some conditions of lawfulness. A quest on international prescription bearing on state jurisdiction in private law matters shows that international law does not contain in itself real rules of jurisdiction, but that it just regulates the way the states implement both their own jurisdiction and the jurisdiction of other states. The content of this regulation can be reduced to the principle of non-intervention of states in domestic affairs of other states. That means that international law forbids a state to challenge independance of another state in taking its place as a legislator or judge of all or a substantial partoi private law relationships belonging to its jurisdiction. A state which violates this principle would have to deprive of efficacity unlawful norms, according to international law of states responsibility ; the lawfulness and afficacity of these norms could even be challenged by third-states
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Pampoukis, Charalampos. "L'acte public en droit international privé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010251.

Full text
Abstract:
Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du problème particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothèse
The term "public act" defines acts which have accomplished from public authorities. According to the function assumed by the public authority and the scope of its participation in the frafting of the act, we may distinguish between the "decision" and the "quasi-public act". The method of recognition has as object the conditions under which the effects of the foreign public act will be accepted in the requesting state. Accordingly the nature of each norm has to be submitted to an appropriate control. That is known as the principle of specificity. The examination of the particular problem of recognition of foreign "quasi-public acts" illustratest this thesis
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Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé." Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0069.

Full text
Abstract:
La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.
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Shahabi, Mahdi. "L'interpénétration du droit privé et du droit public : une approche transpositiviste du Droit." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4008.

Full text
Abstract:
L’étude de l’interpénétration du droit public et du droit privé correspond à la fin du droit et ses évolutions, mais la fin issue d’une approche transpositiviste du fondement de la règle juridique, une approche qui ne supprime ni l’individu, ni l’Etat. Ainsi, notre étude est une étude sur la théorie générale du droit. Cependant, cette théorie essaie de trouver ses effets pratiques dans les évolutions sociales, économiques et politiques. C’est pourquoi l’évolution de la société individualiste à la société assurancielle est prise en considération
The study of the interpenetration of the Public Law and the Private Law corresponds to the end of the Law and its evolutions, but to the end issued from the transpositivist approach of the base of the legal rule, an approach which removes neither the individual nor the State. Thus, our study is a study about the general theory of the Law. However, this theory tries to find its practical effects in the social, economic and political evolutions. That is why the evolution of the individualistic society to the assurancielle society is taken into account
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Meyer, Nadège. "L'ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10065.

Full text
Abstract:
L'ordre public veille aux différents intérêts de la société. Mais il s'est écarté de cette première finalité. En droit privé, il garantit tant les intérêts des individus dotés de libertés individuelles et de droits fondamentaux, que la protection du groupe social. Il apparaît indispensable d'étudier l'impact de l'internationalisation des échanges sur l'ordre public du droit interne. Le droit du travail est une discipline appropiée pour constater l'évolution socio-économique qui se traduit par le renouvellement de l'ordre public. Dès lors, il s'agit d'appréhender par une approche téléologique, la notion actuelle de l'ordre public en droit du travail et de la comparer aux autres branches du droit privé afin d'en déduire l'unité ou la diversité de l'ordre public en droit privé. L'ordre public ne se regroupe-t-il pas autour d'une seule et même idée, celle de protection? Protection de la société, de l'individu, des groupes sociaux, des intérêts communautaires, voire européens. .
The law and order watches the various interests of the society. But it deviated from this role. In private law, the law and order guarantees the interests of individuals, endowed with personal freedoms and fundamental rights, as much as the protection of the social group. It seems essential to study the impact of the internationalization of the exchanges on the law and order of internal law. Labour Laws is a suitable discipline to establish the socioeconomic evolution which is translated by the renewal of the law and order. Therefore, to understand the current notion of law and order in labour law, one should use a teleological approach, and should also compare that notion to other branches in private law, in order to either, deduct the unity or the diversity of the law and order in private law. Does the law and order not focus on a sole concept, that of protection? Protection of society, of the individual, of social groups, of community and even European interests. .
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10

Papaefthymiou, Sophie. "La distinction du "droit privé - droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100052.

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Books on the topic "Droit privé/droit public"

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Bovey, Grégory. L'expropriation des droits de voisinage: Du droit privé au droit public. Berne: Stæmpfli, 2000.

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2

Font, Nicolas. Le travail subordonné entre droit privé et droit public. Paris: Dalloz, 2009.

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3

Font, Nicolas. Le travail subordonné entre droit privé et droit public. Paris: Dalloz, 2009.

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4

Callé, Pierre. L'acte public en droit international privé. Paris: Economica, 2004.

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5

Regards croisés sur l'économie mixte: Approche pluridisciplinaire, droit public et droit privé. Paris: Harmattan, 2006.

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6

Freedland, M. R., and Jean-Bernard Auby. La distinction du droit public et du droit privé: Regards français et britanniques. Paris: L.G.D.J., 2004.

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7

Meyer, Nadège. L'ordre public en droit du travail: Contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé. Paris: L.G.D.J., 2006.

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8

Möric, Kim Éric. Les partenariats public-privé: Le choix du partenaire privé au regard du droit communautaire. Bruxelles: Larcier, 2009.

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9

Sagot-Duvauroux, Jean. Aspects fonctionnels de l'universalisation: Étude de droit international privé. Lille: ANRT, Atelier national de reproduction des thèses, 2010.

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10

Pierre, Bon, and Auby Jean-Bernard, eds. Droit administratif des biens: Domaine public et privé, travaux et ouvrages publics, expropriation. 4th ed. Paris: Dalloz, 2003.

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Book chapters on the topic "Droit privé/droit public"

1

Cerqueira, Gustavo. "Les usages en droit privé européen." In Customary Law Today, 257–89. Cham: Springer International Publishing, 2018. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-73362-3_13.

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2

Kessedjian, Catherine. "Le droit international privé et l’intégration juridique européenne." In Intercontinental Cooperation Through Private International Law, 186–96. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2004. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-415-8_14.

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3

Gaudemet-Tallon, Hélène. "Le droit international privé des contrats dans un ensemble régional: l’exemple du droit communautaire." In Intercontinental Cooperation Through Private International Law, 119–37. The Hague: T.M.C. Asser Press, 2004. http://dx.doi.org/10.1007/978-90-6704-415-8_9.

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4

Helleringer, Geneviève, and Kiteri Garcia. "Quelle influence pour les droit des l’homme et les droits fondamentaux en droit privé français?" In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 247–94. Cham: Springer International Publishing, 2015. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-25337-4_8.

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5

Lichère, François. "Les Partenariats Publics Privés." In General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé, 589–607. Dordrecht: Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_26.

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6

Kessedjian, Catherine. "Questions de droit international privé de la responsabilité sociétale des entreprises." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 221–48. Cham: Springer International Publishing, 2020. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-48675-4_9.

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7

Guillemard, Sylvette, and Frédérique Sabourin. "Québec : Les Clauses D’Élection De For facultatives En droit international Privé Québécois." In Optional Choice of Court Agreements in Private International Law, 107–35. Cham: Springer International Publishing, 2019. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-23914-5_4.

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8

Kessedjian, Catherine. "Questions de droit international privé de la responsabilité sociétale des entreprises : Rapport général." In Private International Law Aspects of Corporate Social Responsibility, 3–54. Cham: Springer International Publishing, 2020. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-030-35187-8_1.

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9

Hatano, Hiroki. "Les Droits de l’Homme en Droit Privé au Japon – Influences Indirectes sauf une Exception." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 439–52. Cham: Springer International Publishing, 2015. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-25337-4_13.

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10

Théry, Irène. "Privé/public : la place du droit." In La place des femmes, 214–19. La Découverte, 1995. http://dx.doi.org/10.3917/dec.ephes.1995.01.0214.

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