Dissertations / Theses: 'Droit privé/droit public'

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Labrot, Émilie. "L'imprévision : étude comparée droit public-droit privé." Toulouse 1, 2012. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/l-imprevision-etude-comparee-droit-publicdroit-prive-des-contrats-51357.

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Abstract:

Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXème siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues, pendant de la théorie de l'imprévision dans les marchés de travaux, est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision - et plus généralement du droit contractuel - conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats. Le développement et le fonctionnement du marché intérieur supposent en effet un droit des contrats largement unifié. D'ailleurs, nombre d'Etats membres de l'Union européenne ont consacré une théorie de l'imprévision dans leur droit positif des contrats, inspirés par la pratique du commerce international notamment. La reconnaissance de la théorie de l'imprévision procède désormais d'une certitude. Son opportunité en droit des contrats, précisément en période de crise, s’explique en définitive par l’analyse économique
It has long seemed impossible to reduce the opposition between private and public law in terms of unforseeability. However, since the end of the twentieth century, converging movements from each side have tended to limit the distinction between both regimes towards unforseeability. Today, the opposition of the different regimes remains mainly dogmatic, all the more, because the theory of unpredictable constraints, pending of the unforseeability theory in the works contracts, is admitted by both the administrative and the judicial judge. We could therefore consider a unification of the unforseeability regimes, and more generally of the law of contracts in accordance with the prospect of harmonization of the European law of contracts. The development and the functioning of the internal market demands in fact a law of contracts really unified. Besides, many states from the European Union have dedicated an unforseeability theory within their positive law of contracts, inspired in particular by the practice of international trade. The unforeseeability theory is henceforth acknowledged. Its appropriateness within the law of contracts, especially at a time of crisis is in fact a matter for the economic theory

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Munoz, Frédérique. "La conciliation : du droit privé au droit public." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010326.

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Abstract:

Les modes alternatifs de réglement des litiges sont aujourd'hui à la mode ; parmi eux, la conciliation présente l'intérêt de pouvoir etre menee tant au sein des tribunaux qu'en dehors du cadre juridictionnel, préalablement à la saisine du juge. Cela explique que se multiplient aujourd'hui les discours favorables à son développement en droit français ; ce développement s'avère cependant difficile, la conciliation n'ayant été strictement définie ni par les textes, ni par la doctrine. La conciliation est apparue dans l'office du juge judiciaire en 1790 ; son objet était alors de maintenir le juge dans son rôle de serviteur de la loi, et elle était en conséquence le monopole du juge de paix. Elle a depuis étendu sa place puisqu'il entre désormais dans l'office du juge judiciaire de concilier les parties. Inconnue ou presque en contentieux administratif jusqu'en 1986, elle constitue aujourd'hui une mission dévolue aux tribunaux administratifs. Malheureusement, eu egard à l'encombrement du rôle des tribunaux, elle se dilue parmi l'ensemble des missions du juge. La conciliation hors du cadre juridictionnel est elle apparue à la fin du siècle dernier, et a connu un développement spectaculaire dans les années 1980, surtout en droit privé, où elle intervient dans les contentieux les plus variés. Les procédures sont cependant souvent mal conçues et organisées, faute d'une véritable reflexion sur la notion de conciliation et ce que l'on attend d'elle. Il est ainsi nécessaire de définir la notion pour déterminer ce que doit être le régime de droit commun de la conciliation
French lawyers are more and more interested in alternative means of dispute resolution (adr). One of them, "settlement", may he used by the judge and also out of courts ; that is why it is spreading out. Settlement first appeared in 1790 in private trials with a particular purpose : keeping the judge as a servant of the law. And it was the "juge de paix" monopoly. This situation is now over and settlement can be dealt with every "juge judiciaire" and since 1986 with the french "tribunal administratif. However, despite its avantages, settlement is not as frequently used as it could be, due to a lack of time. Out of court settlement, which appeared during the last century, has become more and more widespread since the eighties. Unfortunately, procedures are not well known and badly defined

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Font, Nicolas. "Le travail subordonné entre droit privé et droit public." Aix-Marseille 3, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D31.

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Abstract:

L’appréhension du travail subordonné par le droit n’a pas échappé à la bipolarisation juridique. Le droit du travail représente traditionnellement la branche du droit privé applicable aux relations liant l’employeur privé avec ses salariés et le droit de la fonction publique, la branche du droit public régissant, dans un sens large, les rapports entre l’administration et les agents publics. Bien qu’opposés théoriquement, le droit du travail et le droit de la fonction publique se sont construits et perfectionnés par des mécanismes d’emprunts réciproques. La constitution d’un corpus de règles communes donne le sentiment que la condition juridique des agents publics présente de nombreuses similitudes avec celles des salariés. D’ailleurs, les différences existantes sont de plus en plus contestées. Sur le plan sociologique, la fonction publique apparaît comme une privilégiature dans laquelle les agents seraient coupés des réalités sociales. Sur le plan juridique, on assiste à une entreprise de dénigrement du droit public qui remet singulièrement en cause le bien-fondé de l’existence d’un droit de la fonction publique à côté du droit du travail. Le travail subordonné semble donc devenir un objet exclusif du droit privé. Plusieurs facteurs récents conduisent à cette unification des droits : consécration juridique de la notion de travailleur, européanisation du droit interne, introduction des CDI au sein de la fonction publique, émergence de l’idée selon laquelle le droit du travail est tout aussi protecteur pour les travailleurs que le droit de la fonction publique mais permet en outre une meilleure gestion du personnel, etc. Malgré cela, bien que l’unité du droit social semble inéluctable, elle se révèle en réalité illusoire. Le fait de servir l’intérêt général suppose le maintien de certains particularismes dans le régime des agents en charge de sa satisfaction, qu’une privatisation ne pourra nullement gommer sous peine de remettre en cause totalement les traits caractéristiques de l’administration française. Parallèlement, on assiste à une profonde mutation du droit du travail qui s’ouvre à des considérations étrangères aux relations professionnelles dans l’administration. Enfin, si une réforme du statut de la fonction publique paraît plus qu’indispensable, celle-ci ne doit pas être menée selon l’idée qu’il n’existe qu’une alternative : le maintien du statut ou la privatisation. En effet, aucune raison juridique, hormis des standards aujourd’hui dépassés, ne commande d’exclure des outils contractuels dans la fonction publique. En définitive, s’agissant des règles applicables au travail subordonné, la distinction du droit public et du droit privé n’est pas appelée à être dépassée, mais à se déplacer. Le travail subordonné demeure— et demeurera en l’absence de volonté politique contraire— un objet partagé entre droit privé et droit public
. The apprehension of subordinate labour by the law is yet another example of juridical polarization. Labour law represents the branch of private law applicable to the relationships that bind a private employer to his emploees. As for the branch of public law, it generally orchestrates the relations between the civil service and civil servants. Although they are opposed theoretically, labour law and civil service law have been built and perfected thanks to a mechanism of reciprocal influences. Considering the fact that a corpus of common rules has been set up, one may think that the juridical condition of civil servants is, in many respects, similar to that of private employees. As a matter of fact, the remaining disparities are more and more questioned. From a sociological point of view, the civil service seems to be a privileged sector, in which the servants are cut off from social realities. From a juridical point of view, public law is witnessing a smear campaign which particularly challenges the validity of the law of the civil service beside the existence of labour law. Subordinate labour thus appears to become a private law concern exclusively. Several recent factors have led to this juridical unificationn: the juridical establishment of the notion of worker, the Europeanization of intern law, the introduction of permanent contracts within the public sector, the emerging idea according to which labour law not only protects workers as much as the civil service does, but also offers a better management of the personnel, etc. Notwithstanding, eventhough the unity of social law may seem ineluctable, it is in fact illusory. Serving the general interest implies the upholding of some specific characteristics within the treatment of the servants who are in charge of its satisfaction, which no privatisation will be able to cancel without totally disrupting what makes French administration so peculiar. In the same way, labour law is undergoing a profound change and takes into account some considerations which are extraneous to professional relations in the administration. Finally, while it seems indispensable to reform the status of the civil service, it is likewise necessary not to do so because one thinks there is just one alternative: the upholding of the status or the privatisation. Indeed, no legal reason except out of date standards commands to exclude contractual tools in the civil service. In fact, as far as the rules applicable to subordinate labour are concerned, the distinction between public law and private law may not be updated but rather displaced. Subordinate work remains and will remain, in the absence of a contradictory political will a concern for both public and private laws

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Gille, Amandine. "La médecine illibérale entre droit public et droit privé." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1042.

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Abstract:

Malgré son organisation d’inspiration libérale, la profession de médecin accepte depuis longtemps l’exercice sous forme illibérale. Ce mode d’exercice médical concerne tous les médecins, aujourd’hui nombreux, exerçant leur art au profit et pour le compte d’un employeur public ou privé. Il présente la particularité d’être organisé selon une bipartition théorique faisant la différence entre les médecins dont l’exercice est soumis au droit public, et ceux dont l’exercice relève du droit privé. L’organisation de l’exercice médical subordonné reprend en effet le schéma selon lequel les agents publics doivent être distingués des salariés de droit privé, conséquence de la dualité droit public/droit privé qui caractérise le système juridique français. Cependant, tout comme la différenciation entre les agents publics et les salariés de droit privé s’est affaiblie, celle existant en théorie entre les médecins illibéraux de droit public et les médecins illibéraux de droit privé a perdu de sa pertinence, tant ces deux catégories de professionnels se sont rapprochées, liées en pratique par une même notion : la subordination. Les différentes branches du droit applicables aux médecins illibéraux ont été réciproquement attirées les unes par les autres et ont évolué par des mécanismes d’emprunts mutuels. Ce mouvement d’attraction, dont le développement a fait naître un mode d’exercice médical illibéral uniformisé, marque l’abolition de la distinction entre médecine subordonnée de droit public et médecine subordonnée de droit privé
Despite being organized on a liberal inspiration, the medical profession can be practiced through a subordinate relationship. This way of practicing the medical profession includes every doctor who fulfills his professional duties in the profit and for a public or private employer. It is unique by its organization, according to a theoretical division making the difference between doctors ruled by public laws, and doctors who practice under private laws. It follows a particular scheme, in which civil servants are differenciated from salaried employees ruled by private laws, a direct result, typical of the french legal system, of the traditional duality between public and private law.However, like the differenciation between civil servants and salaried employees ruled by private laws, which has lost most of its strongness, the separation between subordinate doctors ruled by public laws and subordinate doctors ruled by private laws is not relevant anymore, because these two types of doctors, linked by one key concept, the subordination, have kept getting closer over time. The different rules that apply to the subordinate doctors have reach out to each other and have progressed with mutual borrowings. These attraction moves have created a homogeneous medical practice, by erasing the differences between subordinate doctors ruled by public laws and those who are governed by private laws

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Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence normative de l'Etat en matière de droit privé, droit international public et droit international privé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010261.

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Abstract:

La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissance
Given a private law relationship, does the question wether a state has jurisdiction to regulate this relationship find answers in public international law, and if so, what is its substance ? state jurisdiction to regulate private law relationships is essentially regulated by private international law, which provides for jurisdiction to adjudicate (conflict of jurisdiction rules) and, rules of jurisdiction to prescribe (conflict of laws rules). In order to have an influence on the answers to questions implemented by this rules, public international law might either deprive them of efficacity by substitution of real internationalrules of jurisdiction, or prescribe to states which enact them to comply with some conditions of lawfulness. A quest on international prescription bearing on state jurisdiction in private law matters shows that international law does not contain in itself real rules of jurisdiction, but that it just regulates the way the states implement both their own jurisdiction and the jurisdiction of other states. The content of this regulation can be reduced to the principle of non-intervention of states in domestic affairs of other states. That means that international law forbids a state to challenge independance of another state in taking its place as a legislator or judge of all or a substantial partoi private law relationships belonging to its jurisdiction. A state which violates this principle would have to deprive of efficacity unlawful norms, according to international law of states responsibility ; the lawfulness and afficacity of these norms could even be challenged by third-states

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Pampoukis, Charalampos. "L'acte public en droit international privé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010251.

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Abstract:

Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du problème particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothèse
The term "public act" defines acts which have accomplished from public authorities. According to the function assumed by the public authority and the scope of its participation in the frafting of the act, we may distinguish between the "decision" and the "quasi-public act". The method of recognition has as object the conditions under which the effects of the foreign public act will be accepted in the requesting state. Accordingly the nature of each norm has to be submitted to an appropriate control. That is known as the principle of specificity. The examination of the particular problem of recognition of foreign "quasi-public acts" illustratest this thesis

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Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé." Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0069.

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Abstract:

La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.

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Shahabi, Mahdi. "L'interpénétration du droit privé et du droit public : une approche transpositiviste du Droit." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4008.

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Abstract:

L’étude de l’interpénétration du droit public et du droit privé correspond à la fin du droit et ses évolutions, mais la fin issue d’une approche transpositiviste du fondement de la règle juridique, une approche qui ne supprime ni l’individu, ni l’Etat. Ainsi, notre étude est une étude sur la théorie générale du droit. Cependant, cette théorie essaie de trouver ses effets pratiques dans les évolutions sociales, économiques et politiques. C’est pourquoi l’évolution de la société individualiste à la société assurancielle est prise en considération
The study of the interpenetration of the Public Law and the Private Law corresponds to the end of the Law and its evolutions, but to the end issued from the transpositivist approach of the base of the legal rule, an approach which removes neither the individual nor the State. Thus, our study is a study about the general theory of the Law. However, this theory tries to find its practical effects in the social, economic and political evolutions. That is why the evolution of the individualistic society to the assurancielle society is taken into account

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Meyer, Nadège. "L'ordre public en droit du travail : contribution à l'étude de l'ordre public en droit privé." Toulouse 1, 2003. http://www.theses.fr/2003TOU10065.

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Abstract:

L'ordre public veille aux différents intérêts de la société. Mais il s'est écarté de cette première finalité. En droit privé, il garantit tant les intérêts des individus dotés de libertés individuelles et de droits fondamentaux, que la protection du groupe social. Il apparaît indispensable d'étudier l'impact de l'internationalisation des échanges sur l'ordre public du droit interne. Le droit du travail est une discipline appropiée pour constater l'évolution socio-économique qui se traduit par le renouvellement de l'ordre public. Dès lors, il s'agit d'appréhender par une approche téléologique, la notion actuelle de l'ordre public en droit du travail et de la comparer aux autres branches du droit privé afin d'en déduire l'unité ou la diversité de l'ordre public en droit privé. L'ordre public ne se regroupe-t-il pas autour d'une seule et même idée, celle de protection? Protection de la société, de l'individu, des groupes sociaux, des intérêts communautaires, voire européens. .
The law and order watches the various interests of the society. But it deviated from this role. In private law, the law and order guarantees the interests of individuals, endowed with personal freedoms and fundamental rights, as much as the protection of the social group. It seems essential to study the impact of the internationalization of the exchanges on the law and order of internal law. Labour Laws is a suitable discipline to establish the socioeconomic evolution which is translated by the renewal of the law and order. Therefore, to understand the current notion of law and order in labour law, one should use a teleological approach, and should also compare that notion to other branches in private law, in order to either, deduct the unity or the diversity of the law and order in private law. Does the law and order not focus on a sole concept, that of protection? Protection of society, of the individual, of social groups, of community and even European interests. .

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Papaefthymiou, Sophie. "La distinction du "droit privé - droit public" dans la théorie du droit et de l'Etat." Paris 10, 1994. http://www.theses.fr/1994PA100052.

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Saillant, Elodie. "L'exorbitance en droit public." Bordeaux 4, 2009. http://www.theses.fr/2009BOR40044.

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Abstract:

Souvent interrogée sous l'angle de la comparaison du droit public et du droit privé, considérée comme une qualité caractérisant le droit public, l'exorbitance doit avant tout être comprise comme une notion du droit public. Au point de rencontre du pouvoir et du droit, l'exorbitance est la traduction dans le droit de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Et ceci en un double mouvement. Elle est d'abord, assurément, un instrument de la constitution de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique. Définie comme l'existence de règles de droit appliquées au pouvoir politique, différentes de celles auxquelles sont soumis les particuliers, et qui contiennent le pouvoir de commander à ceux-ci, l'exorbitance donne une réalité juridique à la spécificité et à la supériorité du pouvoir politique par rapport aux membres du groupe social. Parce que la traduction se fait par le droit, l'exorbitance participe ainsi à la légitimation de ces spécificité et supériorité, dévoilant dans le même temps le risque idéologique de son instrumentalité. Instrumentalité cependant minimisée parce que l'exorbitance est aussi et avant tout, la constatation de la spécificité et de la supériorité du pouvoir politique, la rémanence de règles exorbitantes dans le droit traduisant le caractère irrésistible de la spécificité mais aussi de la supériorité du pouvoir politique. L'application de règles exorbitantes doit, par conséquent, être strictement circonscrite aux seuls pouvoir politique et activités politiques, et constituer une réelle sujétion pour le pouvoir politique, assumant par là l'exorbitance
Often questioned in terms of comparative public law and private law, regarded as a quality characteristic of public law, exorbitance must first be understood as a notion of public law. At the intersection of power and law, exorbitance is the translation in the law of political power's specificity and superiority. And this in a double movement. It is first certainly an instrument of the constitution of the political power's specificity and superiority. Defined as the existence of rules of law applied to political power, different from those which are applied to private persons, and contain the power to command them, exorbitance gives legal expression to the political power's specificity and superiority over members of the social group. Because the translation is done by law, exorbitance thus contributes to legitimization of such specificity and superiority, revealing at the same time the ideological risk of its instrumentality. Instrumentality however minimized because exorbitance is also, and above all, recognition of the political power's specificity and superiority, the persistance of the existence of exorbitant rules in the law reflecting the compelling nature of specificity but also the superiority of political power. The application of exorbitant rules must therefore be strictly limited only to political activities, and constitute a real duty for political power, thereby assuming exorbitance

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Laurichesse, Céline. "La grève en droit international privé." Thesis, Dijon, 2014. http://www.theses.fr/2014DIJOD008/document.

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Abstract:

La projection de la grève dans l’ordre international permet d’apprécier la richesse et la diversité de l’expression collective des travailleurs. Son développement à l’échelle internationale a généré une mise en concurrence accrue des différents droits nationaux. L’absence d’une réglementation matérielle traduit la difficulté juridique de maîtriser la notion et engendre un important conflit de lois et de juridictions. La nécessité de l’adoption de règles de conflit déterminant la loi et le juge compétent est donc devenue indispensable afin d’apporter une réponse à cette problématique conflictuelle. Le caractère de droit fondamental de la grève requiert cependant de faire l’objet d’une protection particulière lorsque sa valeur est remise en cause par une loi étrangère désignée par la règle de conflit. A ce titre l’exception d’ordre public classique permet d’évincer utilement la loi étrangère contraire à l’ordre public du for. L’exigence de la présence de liens de rattachement pertinents avec l’ordre juridique du for et d’un certain degré de gravité de la violation alléguée au droit fondamental de grève du for garantissent une intervention pondérée de l’exception d’ordre public. Elle constitue ainsi un moyen efficace de protéger le droit de grève tout en restant un mécanisme dont l’intervention reste exceptionnelle
The development of the strike in the international order can appreciate richness and diversity of the collective expression of workers, it also increased competition from different national laws. The absence of a regulation reflects the difficulty of controlling the legal concept and it creates a conflict of laws and courts. The need for the adoption of rules of conflict, which determines the law and the competent court, has therefore become necessary to provide an answer to this conflict problem. The character of the fundamental right to strike, however, requires to be special protection when its value is questioned by an authority designated by the conflict rule foreign law. As such, the conventional public policy exception allows oust usefully foreign law contrary to public policy. The requirement of the presence of links relevant connecting with the legal order and a certain degree of gravity of the alleged violation of the fundamental right to strike ensures a weighted intervention public policy exception. It constitutes an effective means of protecting the right to strike while remaining a mechanism whose intervention is exceptional

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Pochat, Hélène. "Les transformations du droit hospitalier contemporain : étude sur les évolutions de la distinction droit public - droit privé." Nantes, 2005. http://www.theses.fr/2005NANT4012.

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Abstract:

Un nouveau modèle d'élaboration et de mise en œuvre de la décision publique en matière sanitaire, assis sur la multiplication des agences et des contrats, et favorisant la participation des citoyens aux politiques sanitaires, a progressivement émergé. Dès lors, l'hybridation du droit public hospitalier, faisant sien les impératifs de qualité et d'efficience, et la consécration de ce nouveau modèle décisionnel synonyme d'un renoncement, du moins partiel, par l'état, aux vertus de la contrainte ainsi qu'au monopole de la définition de l'intérêt général, n'ont-elles pas sapé les fondements traditionnels de la distinction public – privé ? En réalité, la multiplication des agences comme le développement de la participation des citoyens contribuent à "re-légitimer" la capacité de l'état à définir l'intérêt général, tandis que l'essor contractuel traduit une évolution des modalités traditionnelles d'exercice de la contrainte publique. En outre, les impératifs de qualité et d'efficience ne constituent pas de nouveaux principes de gestion du service public hospitalier. Néanmoins, les évolutions du droit hospitalier n'ont-elles pas remis en cause la pertinence de l'opposition public - privé en matière de droit hospitalier ? La prise en compte des droits de la personne malade a en effet fait voler en éclats la pertinence du dualisme juridictionnel comme celle de la classique opposition statut/contrat. Le législateur a cependant imposé de nouvelles mission (lutte contre l'exclusion sociale) et obligation (association des usagers au conseil d'administration) au service public hospitalier. Il y a donc une irréductibilité de la condition d'usager du service public hospitalier
A new model of development and implementation of health-related public decision, resting on the multiplication of agencies and contracts, and favouring the participation of citizens in health-related policies, has progressively emerged. Therefore, haven't the hybridization of the hospital public law, through the adoption of quality and efficiency requirements, the consecration of this new mode of decision-making synonymous with a relinquishment, albeit partial, of the virtue of constraint, as well as the state's giving up of the monopoly of defining general interest, undermined the traditional groundings of the public/private dichotomy? Both the multiplication of agencies and the citizens' empowerment actually contribute to endowing the state with a new legitimacy to define general interest, whereas the development of contracts illustrate an evolution of the traditional implementation of public constraint. Besides, the quality and efficiency requirements have not become new management principles of the hospital public service. Nevertheless, hasn't the evolution of hospital law challenged the reality of the opposition between the public and the private sector as far as its enforcement is concerned. Indeed, taking hospital patients' rights into account has made the relevance of both this jurisdictional dualism and the classical opposition between status and contract obsolete. However, the law has imposed a new mission — fighting social exclusion — and a new duty — setting up a committee of users at the Board of Governors — to the hospital public service. The condition of the hospital public service user has thus become unquestionably crucial

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Baldovini, Maud. "La classification académique du droit pénal, entre droit public et droit privé : sur un paradoxe de la science du droit." Caen, 2009. http://www.theses.fr/2009CAEN0087.

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Abstract:

Le droit pénal a été intégré dans le champ du droit privé à la fin du XIXe siècle lors du sectionnement de l'agrégation des Facultés de droit. L'analyse de la classification académique, conduite à partir des résultats de la consultation des Facultés de droit sur ce projet de réforme dont Adhémar Esmein est l'artisan, met en évidence que l'adoption d’un critère scientifique de division des branches du droit devait logiquement aboutir à l'inclusion du droit pénal dans le droit public. Le paradoxe, qui préside au dénouement de cette réflexion menée par des professeurs de droit, révèle la prévalence d'un impératif pratique sur l'impératif scientifique dans la détermination académique du statut du droit pénal. L'examen de l'argument tiré de la compétence du juge judiciaire en matière pénale conduisant à une impasse, il sera observé que, contrairement à une thèse reçue, la classification du droit pénal en droit privé ne saurait être fondée sur le dualisme juridictionnel. L'investigation établira que la classification du droit pénal en droit privé repose bien plutôt sur la force d’une tradition institutionnelle, dans la mesure où le discours de justification de cette classification est ancré sur les solidarités constitutives du modèle des Ecoles de droit, au premier rang desquelles figure la connivence entre l'enseignement du droit et la pratique judiciaire
French penal law has been handled as a part of private law since the split of the French law school curriculum in the late nineteenth century, separating private law and public law. The analysis of the current categorization demonstrates that penal law should be included in public law based on a thorough study of the instruction of legal theory in French law schools. The theoretical classification has been dismissed for a more convenient practical approach that includes penal law into private law. The French jurisdictional dualism, in which a judicial judge handles private law and an administrative judge handles public law, also fails to justify the assignment of penal law to private law, as the study of the judicial judge’s arguments reveal. This research will demonstrate that penal law has been listed as private law in a fear of altering a long-standing academic tradition, initiated back in the nineteenth century, when the instruction of the law focused on judicial practical knowledge only, denying the primary theoretical essence of the law

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Al, Hajjar Wissam. "Les nouveaux contrats publics de construction en droit français et en droit libanais." Montpellier 1, 2007. http://www.theses.fr/2007MON10032.

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Panopoulos, Georgios. "Une méthode de délimitation du domaine d'application du droit privé communautaire : étude de droit international privé." Paris 1, 2007. http://www.theses.fr/2007PA010294.

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Abstract:

La délimitation du champ d'application du droit privé communautaire n'obéit pas à des règles de conflit de lois, nationales ou communautaires, mais elle est fonction du but des règles de droit matériel d'origine communautaire ("effet utile") et des objectifs de l'intégration européenne. Cette délimitation prend une forme essentiellement négative, en ce sens que la question pertinente que l'interprète doit se poser n'est pas celle de savoir quand ces règles s'appliquent, mais plutôt celle de savoir quand elles ne s'appliquent pas. La méthode aboutit ainsi à ce que le juge national applique, en tant que lex fori, sa propre loi de transposition d'une directive de droit privé à tout litige qui tombe dans son domaine matériel. Il en résulte que l'applicabilité de chaque loi de transposition dépend de la saisine du juge de tel ou tel Etat membre de la Communauté. Ce résultat, insatisfaisant peut-être de prime abord d'un point de vue purement théorique, n'est pas contraire à la directive transposée, parce que, en tous les cas, elle trouve application à travers d'une loi de transposition. Surtout, il n'est pas contraire aux dispositions du Traité CE relatives aux libertés de circulation, parce que l'application du droit privé n'est pas susceptible d'entraver ces libertés et, partant, elle ne tombe pas dans le domaine d'application de ces dispositions. Tout au contraire, l'application de la loi du for qua lex fori présente l'avantage de la simplicité et donne lieu à un forum shopping désirable, parce que cantonné dans les limites dictées par le droit européen du conflit des juridictions. Il va aussi de pair avec une nouvelle compréhension du droit international des sociétés comme conflit d'autorités plutôt que conflit de lois.

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Tomc, Nicolas Antoine. "Mourir à l’hôpital : entre droit privé et droit public : approche pratique, théorique et philosophique." Thesis, Bordeaux 4, 2012. http://www.theses.fr/2012BOR40065/document.

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Abstract:

Il est quasiment devenu un lieu commun aujourd’hui de mourir à l’hôpital. Et s’il fallait traiter ce sujet, le plus souvent c’est la perspective médicale qui tenterait d’en percevoir les enjeux. C’est au tournant du milieu du XXème siècle, au lendemain d’un énième génocide, marquant l’esprit de l’humanité certainement pour l’éternité, qu’un nouveau langage bioéthique va se faire le vecteur d’une considération renouvelée de la personne. L’homme devient personne humaine dans les textes internationaux proclamant dès lors d’inédits droits de l’homme. C’est en prenant la bioéthique comme objet de réflexion qu’un certain droit de la santé, largement inspiré par la production de comités d’éthiques, a émergé d’une doctrine privatiste en premier, afin de cerner de premiers droits définissant celui qu’il serait convenu d’appeler alors le mourant. Toutefois, l’établissement public de santé confronté à la technologisation médicale, permettant alors un allongement de la fin de vie, s’est rapidement trouvé être un lieu de conflit entre ceux qui furent considérés comme des usagers de service public, et les commettants médecins de l’Etat. La primauté du droit privé de la personne semblait alors menacée, le droit administratif prenant le pouvoir afin d’indemniser les victimes de l’hôpital. Cependant, à force de réductions systématiques ne regardant la personne mourante que sous un angle génériciste, relevant d’un droit public, celle-ci s’est progressivement retrouvée parfaitement ignorée en son essence première que le droit privé parvenait à percevoir. Les formes les plus récentes de déresponsabilisation attesteraient d’une consécration de l’indemnisation finissant d’objectiviser l’être sous-jacent à la personne mourante, allant jusqu’à justifier l’acte euthanasique. L’approche réitérée de ce difficile objet d’étude trouverait à générer une réflexion que le philosophe du droit engagerait, réintroduisant la personne irréductible se manifestant comme point de départ et d’arrivée, de telle sorte que se pourrait être harmonisée la rencontre inévitable des domaines public et privé, juridique et politique, afin de rendre toute sa vérité onto-axiologique aux droits premiers du sujet mourant
Today, dying at hospital is the most curently idea agreed in order to protect people. That’s maybe the reason why medical studies took this as an issue more than lawyer studies. It’s around the middle of the twentieth century, after one more genocide, marking the spirit of the humanity certainly for all eternity, that a new bioethical language is going to be made the vector of a consideration renewed by the person. The man becomes a human-person in the international texts, proclaiming from then on of unpublished works human rights. While taking the bioethics as object of reflection a certain health law, widely inspired by the production of committees of ethics, emerged from a privatiste doctrine in the first one, to encircle first rights of the one that it would have been advisable to call then the dying. However, the public institution of health confronted with the medical technologisation, allowing then an extension of the end of life, quickly was to be a place of conflict between those who were then considered as users of public service, and principals doctors of the State. The superiority of the private law of the person seemed then threatened, the administrative law taking the power to indemnify the victims of the hospital. However, by means of systematic reductions looking at the dying person only under an angle génériciste, recovering from a public law, this one gradually found itself perfectly ignored in the first essence which the private law succeeded in perceiving. The most recent forms of deresponsabilisation would give evidence of a consecration of the compensation stopping an objectivisation the underlying being to the dying, going person to justify the euthanasic act. The approach repeated by this difficult object of study would find to generate a reflection which the philosopher of the right(law) would engage, reintroducing the person inflexible as point of departure and arrival, so that could be harmonized the inevitable meeting of the public and private, legal and political domains, to return all its onto-axiological truth to the first rights of the dying subject

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Lequet, Pierre. "L'ordre public environnemental et le contrat de droit privé." Thesis, Université Paris-Saclay (ComUE), 2019. http://www.theses.fr/2019SACLV043.

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Abstract:

La protection de l’environnement et le contrat de droit privé apparaissent tantôt antinomiques, tantôt complémentaires. En tant qu’instrument juridique des activités économiques, le contrat concourt à la crise écologique. Cette crise menace la pérennité des conditions d’une vie développée sur terre pour les générations présentes et futures. L’objectif de développement durable requiert l’élaboration d’un ordre public environnemental permettant de contrôler la conformité du contrat de droit privé à la conservation de l’intérêt environnemental.Induisant l’existence d’un ordre public environnemental de la multitude de règles impératives de protection de l’environnement, nous proposons une théorie générale de l’ordre public environnemental ainsi que son articulation avec le contrat de droit privé.Cette dernière révèle que si la validité du contrat de droit privé est conditionnée au respect de l’ordre public environnemental, la bonne réalisation de l’ordre public environnemental est conditionnée à la reconnaissance de la fonction environnementale du contrat
Protection of the environment and the contract appear to be sometimes contradictory, sometimes complementary. As a legal instrument for economic activities, the contract contributes to the ecological crisis. This crisis threatens the sustainability of the conditions for a life developed on earth for present and future generations. The objective of sustainable development requires the construction of an environmental public policy to control the conformity of the private law contract with the conservation of the environmental interest.Inducing the existence of an environmental public policy from the multitude of mandatory environmental protection rules, we propose a general theory of environmental public policy and its articulation with the private law contract.The latter reveals that while the validity of the private law contract is conditional on compliance with environmental public policy, the proper implementation of environmental public policy is conditional on recognition of the environmental function of the contract

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Charlot, Camille. "Le droit privé du travail et le secteur public." Thesis, Paris 1, 2018. http://www.theses.fr/2018PA01D011.

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Abstract:

Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses interrogations. Comment le renouvellement de la conception du service public traduit-il ses effets sur l’encadrement juridique des relations de travail du secteur public ? Par quels procédés l’implantation du droit privé s’opère-t-elle ? À quelles résistances ou déformations s’expose-t-elle ? Quels mécanismes d’adaptation du droit privé doivent alors être mis en œuvre ? Il résulte de l’étude que le particularisme irréductible du service public ne suffit plus, à lui seul à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’implantation continue du droit privé du travail dans le secteur public
While the means of management of public services and the work statutes associated are evolving, private labour law is becoming a reference within public services, to the detriment of the statutory logic that traditionally prevails within public services and state-owned companies. Indeed, if the legal framework surrounding public services retains particular characteristics, its specificity is slowly declining, leaving place to a void which facilitates / encourages the expansion of private labour law, which is becoming ordinary law. This trend raises numerous questions. How does the new public services approach translate into the legal framework of work relations in public services? Through which proves does private law implement itself? To which resistances and distortions is it faced with? Which public law mechanisms can then be used to adapt such implementation? This study shows that the specificity of public services is no longer enough, in its own, to become an obstacle against the continuing implementation of private labour law in the public sector

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Lin, En Wei. "Les sources doctrinales du droit international privé taïwanais." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2008. https://publication-theses.unistra.fr/public/theses_doctorat/2008/LIN_En_Wei_2008.pdf.

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Abstract:

Comparée à l’histoire des doctrines étrangères, la recherche en droit international privé taïwanais a débuté tardivement. À Taiwan, il n’existe pas traditionnellement une coutume de recherche en matière de droit international privé à cause des facteurs historiques. Les sources doctrinales sont, en l’occurrence, étrangères. Cela amène les internationalistes taïwanais adaptent fréquemment leurs visions afin de coordonner la diversité résultant du système juridique différent. Pourtant, il n’existe à ce jour aucune études francophones qui offrent une analyse générale sur les doctrines du droit international privé taiwanais. Cette thèse tente donc de combler cette lacune. De plus, l’analyse relative à l’influence réciproque entre les théories étrangères et celles de l’école taiwanais nous bénéficie de réfléchir le fondement du droit international privé. La présente thèse sera consacrée à l’analyse d’influence de ces sources doctrinales sur le droit international privé taïwanais. Cette étude précisera d’abord l’objet du droit international privé taïwanais et ensuite d’analyser sa méthodologie adoptée. En matière de l’objet du droit international privé taïwanais, La présente thèse estime que le domaine d’étude de la doctrine taïwanaise du droit international privé est plus vaste que par le passé. En ce droit matériel apparaît inéluctable en matière de méthodologie du droit international privé
Comparing with the history of the foreign doctrines, the study in the field of Private International Law started lately in Taiwan, where there is no tradition of research on Private International Law because of the historical factors. The doctrinal sources come from actually the foreign studies, which frequently brings the Taiwanese scholars to renew their visions in order to coordinate the diversity resulting from the different legal system. However, there are no any French-speaking studies, which offer a general analysis on the doctrines of the Taiwanese Private International Law. Thus, this thesis tries to fill this gap. Moreover, the analysis relating to the reciprocal influence between the foreign theories and the Taiwanese studies will help us to reflect the basic idea of this discipline. Therefore, this thesis will also try to analyze the influence of these doctrinal sources on the Taiwanese Private International Law. In the beginning, this study specifies the object of the Taiwanese Private International Law and then to analyze its adopted methodology. As regards the object of the Taiwanese Private International Law, the present thesis estimates that the field of study of the Taiwanese doctrines of the Taiwanese Private International Law is vaster than in the past. In the other hand, with regard to the methodology adopted, in our opinion, the idea of prevailing values, which come from the substantial law, will be the mainstream leading the methodology of the Taiwanese Private International Law

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Legendre, Rebecca. "Droits fondamentaux et droit international privé : Réflexion en matière personnelle et familiale." Thesis, Paris 2, 2018. http://www.theses.fr/2018PA020074.

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Abstract:

Le droit international privé est éprouvé par les droits fondamentaux. Les données à partir desquelles la discipline a été pensée ont d’abord évolué. Les droits de l’homme créent une connexion entre les ordres juridiques étatiques et protègent la mobilité internationale des personnes. Si cette évolution ne remet pas en cause l’existence du problème de droit international privé, force est d’admettre que les droits fondamentaux modifient aujourd’hui son analyse. Tandis que les conflits d’ordres juridiques sont transformés en conflit de valeurs, la hiérarchie des intérêts du droit international privé est remplacée par leur mise en balance. Les solutions de droit international privé sont, ainsi, perturbées par l’application contentieuse des droits fondamentaux. La proportionnalité est plus précisément à l’origine de cette perturbation. Technique de réalisation des droits de l’homme, la proportionnalité a une incidence inégale sur la discipline. Si le contrôle de proportionnalité épargne ses méthodes, il bouleverse en revanche ses solutions. Les Cours européennes ont tendance à privilégier la continuité des situations juridiques sur la défense de la cohésion interne. Aussi pressent-elles le droit international privé à libéraliser ses solutions. L’application contentieuse des droits fondamentaux doit, dès lors, être rationalisée pour préserver l’autorité et la prévisibilité des solutions du conflit de lois et de juridictions. C’est en dissociant l’application des droits de l’homme de l’exception d’ordre public international et en corrigeant la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité que l’équilibre du droit international privé pourrait, nous semble-t-il, se reconstruire
Fundamental rights put private international law to the test. First, the context in which private international law operates has evolved. Fundamental rights have created a better, closer, intertwining of the separate state legal orders and have achieved a higher protection for the persons as they experience international mobility. If this evolution does not threaten, as such, the existence of private international law, it must be acknowledged that fundamental rights modify its analysis. Whereas the conflicts between legal orders are transformed into conflicts between values, the hierarchy of interests protected by private international law is replaced by a balancing of these interests. The solutions of private international law are thus disrupted by the enforcement of fundamental rights through litigation. Proportionality is at the source of this disruption. Being a case by case technique of enforcement of fundamental rights, the influence of the proportionality test on private international is uneven. If the proportionality test is found to be overall indifferent to the methods of private international law, its main impact is on the solutions of PIL. The European courts are indeed prone to favour the continuity in the legal situations of the persons, over the defence of the internal cohesion of the state legal orders. As a consequence, private international law is invited to reach liberal solutions. The enforcement of fundamental rights through litigation must hence be clarified so as to maintain a mesure of authority and predictability of the solutions of the rules of conflict of laws, international jurisdiction and recognition of foreign judgements. It is, on the one hand, by methodologically dissociating the enforcement of fundamental rights from the public policy exception and, on the other hand, through an amendment to the proportionality test, that the balance of private international may hopefully be restored

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Drouiller, Camille. "Ordre public et droits fondamentaux. Contribution à l’étude de la fondamentalisation du droit privé interne." Thesis, Pau, 2018. http://www.theses.fr/2018PAUU2038/document.

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Abstract:

Le mouvement de fondamentalisation du droit qui est à l’œuvre depuis plusieurs décennies n’a épargné aucun domaine. Les droits fondamentaux se sont imposés dans toutes les branches du droit, et leur reconnaissance en tant que valeurs sociales essentielles justifie qu’ils bénéficient de la protection de l’ordre public. Les droits fondamentaux ont ainsi intégré l’ordre public. C’est à cet aspect particulier de la fondamentalisation que se consacre cette étude.Ce phénomène a tout à la fois renouvelé et bouleversé la notion. Enrichi des droits fondamentaux, l’ordre public a dû être reconsidéré. Conçu traditionnellement comme un mécanisme limitant les volontés individuelles, abritant des valeurs holistes de nature législative, et appréhendé dans un ordre juridique étatique, l’ordre public devait être repensé après l’intrusion des droits fondamentaux. Par ailleurs, il apparaît que cet enrichissement substantiel de l’ordre public a conduit à l’émergence de nouveaux conflits normatifs mettant en jeu des dispositions d’ordre public. En effet, les droits fondamentaux sont mis en œuvre à la fois dans l’ordre juridique interne stricto sensu, mais également dans des ordres juridiques supralégislatifs parmi lesquels l’Union européenne et le Conseil de l’Europe disposent d’une place privilégiée. Contenant des valeurs hétérogènes, se manifestant à toutes les strates de la hiérarchie des normes, des conflits de normes impliquant plusieurs dispositions d’ordre public ont vu le jour. Ces conflits d’un nouveau genre n’ont pas été sans incidence sur la caractéristique principale de l’ordre public : sa normativité. Ainsi, l’étude s’attache tout à la fois à justifier le phénomène d’intégration des droits fondamentaux à l’ordre public, et à en mesurer les conséquences sur la notion d’ordre public. Par ailleurs, l’examen des conflits normatifs impliquant des dispositions d’ordre public doit s’envisager dans une perspective plus globale de pluralisme juridique
The fundamentalisation of law, which has been occurring for several decades now, has had an impact on all fields. Fundamental rights have become predominant in every branch of the law, and their recognition as essential social values justifies their protection under the public policy. Fundamental rights have thus been incorporated into public policy. This study focuses on this particular aspect of fundamentalisation.This phenomenon has not only renewed the notion, but also profoundly changed it. Being broadened by fundamental rights, the concept of public policy had to be reconsidered. Originally conceived as a mechanism that restricts individual will, implemented with holistic legislative values and apprehended in a state legal order, the public policy had to be revamped after the intrusion of fundamental rights. Besides, it appears that this substantial enrichment of public policy has led to the emergence of new normative conflicts engaging public policy provisions. Not only are fundamental rights implemented into the internal legal order - in the strict sense of the term – but also into supranational legal orders, such as the European Union and the Council of Europe, which have a privileged position. Norm conflicts involving various public policy provisions and including assorted values have seen the light of day throughout all levels of the hierarchy of norms. This new type of conflicts have had an impact on the main feature of public policy, namely its normativity.The study therefore endeavours to justify the integration of fundamental rights into the public policy, and to determine the consequences of such mechanism on the notion of public policy. Besides, the review of normative conflicts involving public policy provisions has to be approached from a wider perspective of legal pluralism

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Bonan, Sylvie. "La privatisation en droit international public." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100141.

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Abstract:

Le phénomène de la privatisation obéit à un ensemble de principes généraux, ceux-là même qui guident l'établissement et la consolidation de l'économie de marché. En effet, la privatisation ne s'analyse pas en un simple transfert d'entités du secteur public vers le secteur privé mais comme l'instrument visant à implanter ou consolider les mécanismes de l'économie de marché. De ce fait, le droit de la privatisation est largement autonome du droit des investissements étrangers et du droit des contrats d'Etat d'investissement. En effet, les considérations liées à la privatisation (privilégier les salariés et l'objectif de co-développement, notamment) créent des conditions légales et contractuelles qui favorisent la recherche de l'équilibre entre les partenaires publics et privés. Le système, ainsi créé, est une économie de marché régulée faisant la part à la transparence, à la concurrence, et à la préservation de l'intérêt général.

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Kessler, Guillaume. "Les partenariats enregistrés en droit international privé." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010307.

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Abstract:

Nouvelle forme d'organisation de la vie du couple, première institution de droit de la famille ouverte aux couples de même sexe, le partenariat enregistré risque d'être une importante source de contentieux. Il devient donc urgent de réfléchir à son appréhension par le droit international privé et plus particulièrement à sa qualification. L' originalité de l' institution devrait alors être déterminante: en tant que nouveau statut de couple, le partenariat enregistré mérite de faire l'objet d'une nouvelle catégorie de rattachement à laquelle sera associé un rattachement à la loi de l'enregistrement afin d'assurer sa validité et sa cohérence. Il faudra ensuite déterminer dans quelle mesure les partenariats enregistrés à l' étranger pourront être reconnus en France. L'évolution des mentalités, les principes de droit international privé et l'influence du droit européen invitent à faire preuve de tolérance à leur égard. Leur validité devra donc être reconnue par principe, mais leurs conséquences pourront être limitées.

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Nord, Nicolas. "Ordre public et lois de police en droit international privé." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2003. http://www.theses.fr/2003STR30001.

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Abstract:

L'exception d'ordre public international et les lois de police sont des notions qui sont opposées dans la doctrine classique. La norme conflictuelle de principe est encadrée par ces deux techniques, l'une intervenant a priori, l'autre a posteriori. Cette approche peut être remise en cause ou au moins nuancée. Des rapprochements peuvent être constatés. Les deux mécanismes sont alors appelés à se compléter. Ils peuvent aussi contribuer à instaurer une dynamique conflictuelle. Il est possible de déduire de leur intervention l'inadaptation d'une règle de principe et d'en forger une nouvelle, plus satisfaisante. Par ailleurs, leur complémentarité peut encore se manifester à propos du volet étranger de ces notions. L'ordre public international étranger peut se voir attribuer une place équivalente à celle des lois de police étrangères. Tel est plus particulièrement le cas lorsqu'une règle de conflit étrangère est appliquée ou lorsque des méthodes particulières de coordination sont utilisées
Mandatory rules and Public policy are opposed in private international law, by the mains trench authors. The first intervenes before the conflict of laws rule to permit application of norms of particular importance, the second after, to exclude a foreign rule which contradicts the forum fundamental principles. Never the less, this approach is questionable. Some links exist between them. Another presentation can be proposed and is sometimes effective in other countries. Both mechanisms can complete each other and are not opposed. By the way, they can contribute to a real conflictual dynamism. It is possible to deduce from their intervention an inadequation from the principle rule and to create a new one more satisfying and this for every method. Further more, this situation is useful for the foreign notions. Foreign public policy can take more importance, just as foreign mandatory rules. This must be so in particular when a foreign conflict law or special methods are used

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Mignot, Dominique Aimé. "Droit public et privé d'après l'oeuvre de Pline le Jeune." Lyon 3, 1990. http://www.theses.fr/1990LYO3A002.

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Krokhalev, Sergey. "L'ordre public en droit international privé comparé français et russe." Paris 12, 2005. https://athena.u-pec.fr/primo-explore/search?query=any,exact,990002456480204611&vid=upec.

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Abstract:

Nous sommes devant l'étude de l'ordre public en droit international privé. Cette étude est fondée sur l'analyse comparative et critique du droit français et russe. L'auteur, dans le cadre de ses recherches, démontre les aspects théoriques du concept en question. Nous rencontrons une analyse attentive et profonde des éléments de l'ordre public – fonction, contenu, sources, mécanisme et conséquences de l'application. Le doctorant propose une analyse critique de la jurisprudence, en démontrant le champ assez vaste de l'application possible de l'ordre public dans la sphère des conflits de juridictions : sur le stade de l'exécution des commissions rogatoires, des demandes de signification ou de notification, sur le stade de l'exequatur des jugements étrangers et des actes des autorités publiques. Enfin, l'auteur essaie de retracer les perspectives de l'ordre public
We are before the study of the public policy in the international private law. This research is based on the comparative and critical analysis of the french and russian law. The author, during his study, shows the theoretical aspects of the concept of the public policy. We meet the attentive and deep analysis of the public policy's elements – its function, contents, sources, mechanism, and the consequences of its application. The candidate proposes a critical analysis of the judicial practice, shows an important field of the public policy'spossible application in the sphere of the international civil procedure : on the stage of the execution of the rogatory letters, of the requests for the signification or notification, on the stage of the exequatur of the foreign judgements and of the acts of the public authorities. Finally the author tries to retrace the future prospects of the public policy

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Latil, Cédric. "Intérêt public et lois de police en droit international privé." Thesis, Aix-Marseille, 2015. http://www.theses.fr/2015AIXM1077.

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Abstract:

Les lois de police sont traditionnellement définies comme des lois dont l’observation est jugée nécessaire pour la sauvegarde de l’organisation politique, sociale et économique du pays. Le juge procède dès lors à leur application immédiate sans même recourir à la règle de conflit de lois. Une telle définition ne permet cependant pas d’identifier avec certitude ce type de normes. Cette recherche entend ainsi proposer un définition du concept des lois de police délimité au regard de l’intérêt public, élément qui a été intégré l’article 9, paragraphe 1 du règlement « Rome I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Les réflexions menées conduisent ensuite à s’interroger sur les conditions qui permettent de conférer aux lois de police une impérativité dans l’ordre international. Il s’agit alors de rechercher quelle est l’incidence de la considération d’intérêt public dans le traitement de conflits de lois mais aussi des conflits de juridictions
Overriding mandatory provisions is traditionally defined as a provisions the respect for which is regarded as necessary by a country for safeguarding its political, social or economic organisation. Hence, the Courts apply the law of the forum automatically and do not apply their own conflit of rules. Definition is not precise enough to be used accurately. Therefore we propose to define concept of Overriding mandatory provisions focuses on the « Public Interest », which is derived from article 9, paragraph 1 of the regulation on the law applicable to the contractual obligations. In the following lines, we wonder about the mandatory implantation of these rules at the intrenational level. Our aim is to measure the impact of Public Interest in the conflict of laws and in the conflict of jurisdictions

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Cheikholeslami, Sayed Mohsen. "Applicabilite d'office du droit etranger et ses limites en droit international prive." Nantes, 1995. http://www.theses.fr/1995NANT4023.

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Abstract:

Dans cette these nous examinons la question de l'applicabilite d'office du droit etranger et les empechements de son application en droit international prive. La question est de savoir si la regle de conflit designant le droit etranger competent doit etre traitee comme toute autre regle de droit, applicable d'office par le juge, ou si elle releve d'un statut particulier. Cette recherche comprend les matieres suivantes ; 1) les fondements de l'application de la 1ex fori. 2) les fondements de l'application du droit etranger. 3) l'impossibilite d'etablir le contenu du droit etranger. 4) l'ordre public et l'eviction du droit etranger. 5) la fraude a la loi et les limites a l'applicabilite d'office du droit etranger. 6) le cas particulier du renvoi
In this thesis we will examine the application of obligatory foreign laws and the cases when they can not be used. The question is to know whether the rule of conflict makes foreign laws applicable, and whether they should be used as any other law, obligatorily used by the judge or if they should only be used in certain cases. This researche will contain the following subjects ; 1) the foundations of the application of local laws (1ex fori). 2) the foundations of the application of foreign laws. 3) the impossibility of establishing the content of foreign laws. 4) public order and the rejection of foreign law. 5) the evasion of the law and the limits of using foreign laws. 6) the renvoi and the limits of using foreign laws competently

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Sehil, Nouha. "Montages contractuels : qualification, enjeux et perspectives, contribution à l'analyse en droit privé et en droit public." Thesis, Aix-Marseille, 2014. http://www.theses.fr/2014AIXM1090.

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Abstract:

Issu de la pratique, le phénomène des montages contractuels est devenu une réalité quotidienne de la vie des affaires, des relations de travail, voire du droit économique. La question se pose alors de sa réception par le droit positif. Absent du vocabulaire juridique, le montage est un concept à définir. D'un point de vue théorique, il représente une articulation d'un ensemble d'actes ou d'opérations en vue d'une finalité propre. Cependant, il est loin de refléter une réalité uniforme. En droit privé, comme en droit public, il est une dialectique entre la norme et la pratique, voire entre la complexité et la complication, puisqu'il déroge au schéma classique du contrat simple, ce qui soulève la question de son insertion dans l'ordre contractuel. D'un point de vue pratique, il représente un phénomène pluridisciplinaire et diversifié qui ne saurait être dissocié des impératifs économiques. Une analyse des aspects financiers et fiscaux permet une meilleure compréhension de son caractère transversal. Mais, comme toute ingénierie, la jurisprudence et le législateur tendent à l'appréhender. Dans les montage mettant en présence des problématiques croisées de droit public et privé, la mise en place des solutions contractuelles relatives au financement privé d'équipements publics,telles que les formules de partenariat public-privé de prestations (CP, BEA, AOT), les délégations de service public (concessions, régie intéressée, affermage) ou encore les concessions de travaux, est indispensable. De même, en matière de promotion immobilière, ces solutions doivent permettre une externalisation de la maîtrise d'ouvrage technique des opérations de construction (VEFA, lease-back, contrats de promotion immobilière)
Stemming from the practice,the phenomenon of the contractual editings became a daily reality of business'life, labor relations, and even economic law. The question settles then of its reception by positive law. Absent in the legal vocabulary, the editing is a concept to be defined. From a theoretical point of view, it represents an articulation of a set of acts or operations with the aim of an appropriate purpose. However, it's far from reflecting a uniform reality. In private law, as in public law, it's a dialectic between standard and practice, even between the complexity and the complication because it departs from the classic contract's plan, what raises the question of its insertion in the contractual order. From a practical point of view,it appears as a multidisciplinary and diversified phenomenon which couldn't be separated from the economic imperatives.An analysis of the various financial and fiscal aspects allows a better understanding of its transverse character. As any engineering, the jurisprudence and the legislator try to get grips with. For the editings putting in the presence of the crossed problems of public and private law, the implementation of the contractual solutions relative to the financing deprived of public equipments such as the formulae of Public Private Partnership of services (CP, GAPED, essential AOT ), works contracts (interested state control, lease), is essential. Also, regarding real-estate development, these solutions have to allow an outsourcing of the technical project ownership of the construction's operations (VEFA, lease-back, contracts of real-estate development..)

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Archer, Delphine. "Impérativité et ordre public en droit communautaire et droit international privé des contrats : Etude de conflits de lois." Cergy-Pontoise, 2006. http://biblioweb.u-cergy.fr/theses/06CERG0290.pdf.

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Abstract:

Les nouvelles compétences dévolues au droit communautaire en droit international privé depuis l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam ouvrent une réflexion sur les rapports qu’entretiennent les deux matières. A cet égard, certains ont pu souligner les spécificités d’un droit international privé de source communautaire, tant en ce qui concerne les méthodes que le contenu. Il convient de porter une appréciation sur cette thèse, ce qui nous conduit, dans un premier temps, notamment, à mesurer l’impact de l’ordre public substantiel du droit communautaire sur le règlement du conflit de lois. Après avoir écarté cette thèse, on explorera la piste de la combinaison entre les deux matières, à partir du droit du travail et du droit de la consommation. On verra ainsi comment le droit communautaire pourrait, dans le prolongement des méthodes traditionnelles du droit international privé, œuvrer en vue de leur perfectionnement. Plus particulièrement, le reformatage en cours de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles en instrument communautaire fournit l’occasion de clarifier les méthodes de résolution du conflit de lois touchant à l’ordre public
The enforcement of Treaty of Amsterdam, which has vested EC law in new powers in the field of private international law, leads to reconsider the relationships between both disciplines. In this respect, some authors have pointed out the peculiarities of the methods and solutions of EC private international law. Such an assumption must be scrutinized, which leads us to ascertain the impact of EC public policy on the global solutions of conflits of laws. Once this thesis has been set aside, the door is open to consider the means of acheaving a successful combination between both disciplines, especially in the field of labour law and consumer law. We will then display how EC law, using private international law traditional tools, can help in improving them. The current process of integration of the Rome convention on the law applicable to contractual obligations in EC law gives the opportunity to clarify the methods of the conflict of laws in the field of public policy

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Hannoun, Charley. "Le droit et les groupes de sociétés." Paris 10, 1988. http://www.theses.fr/1988PA100054.

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Abstract:

L'objet de cette recherche est de dégager une théorie explicative des rapports du droit et des groupes de sociétés. L'intuition de départ est qu'on ne peut séparer le droit des groupes de la structure générale du droit contemporain. Le principe général de gouvernementaliste déduit des analyses du philosophe Michel Foucault et qui s'oppose à un autre le principe de souveraineté nous a dès lors conduit à observer l'émergence d'un nouveau système juridique : le droit naturel économique avec ses deux aspects fondamentaux: la recherche de l'équilibre et la police économique et sociale. La crise du droit ne serait ainsi que l'expression de la transition entre deux rationalités sous-jacentes, la souveraineté et la gouvernementaliste. Réinterprète à la lumière de cette analyse, le droit des groupes révèle la volonté de concilier deux impératifs contradictoires : le maintien du principe d'autonomie et des sociétés et la reconnaissance du groupe. Il en résulte un caractère fonctionnel et relatif de la notion. Sur la base de cette rationalité, on a tenté ensuite de construire sur un plan plus technique une théorie de la transparence des personnes morales permettant de préciser le critère de la remise en cause du principe d'autonomie des sociétés au profit de l'unité économique. Cette notion se rapproche d'autres notions connues comme celles de simulation, de fraude ou d'apparence. Ainsi peuvent être levées de nombreuses incertitudes touchant au droit des groupes
The subject of this research is to bring out an explanatory theory of the relations between law and groups of companies. The initial intuition is that group's rights can't be separated from the general structure of contempory law. The general principle of "gouvernementalite" deducted from philosopher Michel Foucault’s analysis has since led us to observe the emergence of a new juridical system: the naturel economic right its two basic aspects: the search of balance and the economic and social "police". The law crisis thus should be the mere expression of the transition between two underlying rationalities: the "souveraineté" and the "gouvernementalité". Reinterpreted in the light of this analysis, the groups’ right shows the will to adjust two imperious contradictions: the maintenance of society’s autonomy principle and the acknowledgment of the groups. It arises from this the functional and relative character of the notion. On the basis of this rationality we have then tried to build, in a more technical way, a theory of corporate bodies’ transparency able to precise the criterion by which can be discussed the society’s autonomy principle to the benefit of economic unity. This notion draws nearer to other known notions like simulation, fraud or appearance. In that manner can be withdrew a lot of doubts concerning the groups law

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Brière, Carine. "Les conflits de conventions internationales en droit privé." Rouen, 1999. http://www.theses.fr/1999ROUEL381.

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Abstract:

Diverses organisations internationales ont pour mission de procéder à l'unification du droit privé en élaborant des conventions internationales. Face à l'augmentation du nombre des textes conventionnels, le phénomène des conflits de conventions ne cesse de prendre de l'ampleur. C'est à la prévention des conflits de conventions que la première partie de cette étude est consacrée. La prise de conscience trop tardive par les rédacteurs d'instruments internationaux des risques d'antinomies entre les textes conventionnels est mise en lumière. Pour prévenir les conflits de conventions, une meilleure coordination des activités des organisations internationales paraît indispensable. Celles-ci doivent être incitées à organiser entre elles une concertation continue afin d'éviter une dispersion des efforts d'uniformisation du droit privé. Le recours à certaines techniques préventives, comme le renvoi à une autre convention ou l'intégration de dispositions identiques à celles figurant dans un instrument déjà existant, doit en outre être privilégié par les auteurs de conventions internationales en raison de leur originalité et de leur efficacité. La prévention des conflits étant jusqu'alors insuffisante, tant les notaires, les avocats que les juges se trouvent confrontes à d'inévitables incompatibilités entre les textes conventionnels qu'ils doivent tenter de résoudre. La résolution des conflits de conventions est donc examinée dans la deuxième partie de cette étude. Après avoir analysé l'opportunité de formuler des règles de conflit de conventions, est proposée une nouvelle approche du règlement des conflits qui est fondée sur l'affirmation de l'existence d'une hiérarchie entre les conventions internationales.

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Corbion, Lycette. "Le déni de justice en droit international privé." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020055.

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Bouchez, Michel. "La suppression du secteur privé à l'hôpital public." Bordeaux 1, 1985. http://www.theses.fr/1985BOR1D314.

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Buruianã, Monica-Elena. "L'application de la loi étrangère en droit international privé." Thesis, Bordeaux, 2016. http://www.theses.fr/2016BORD0067/document.

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Abstract:

Le droit international privé, tel qu’il résulte des droits nationaux et du droit de l’Unioneuropéenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L’application de la loiétrangère constitue l’expression de l’importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquerune loi qui est extérieure au système juridique du for peut provoquer, du fait de sa différence, des réactionsdéfensives. L’application de la loi étrangère se trouve ainsi confrontée à différents obstacles qui tendent àgarantir une application prioritaire de la lex fori. D’une part, les techniques employées par le systèmejuridique du for pour appliquer la loi étrangère ne lui sont pas favorables, comme en témoigne l’interventionrécurrente de l’exception d’ordre public international. D’autre part, des éléments exogènes au systèmejuridique du for, comme la compréhension différente d’une même institution juridique, peuvent égalementfaire échec à l’application de la loi étrangère. Il existe ainsi un décalage entre la lettre des règles de droitinternational privé du for, qui permettrait d’envisager une application fréquente de la loi étrangère et l’usagequi en est fait par les autorités du système juridique du for, qui mène souvent à sa neutralisation. Cette étudedéfend un meilleur respect de la lettre des règles relatives à l’application de la loi étrangère, qui aurait poureffet de promouvoir ce type d’application. Dans cette perspective, le droit international privé de l’Unioneuropéenne fournit d’importants enseignements, dans la mesure où il dynamise l’application de la loiétrangère appartenant à d’autres Etats membres
The national or the European private international law is taking into a particular accountthe foreign legal systems. The foreign law application is an expression of the attention given to the foreignlegal systems, but applying a law that belongs to a different legal system than the legal system of the forumcountry may provoke a defence reaction caused by the existing differences between the legal systemsinvolved. The foreign law application is therefore confronted to different obstacles that tend to ensure aprimary application of the lex fori. First, the techniques used by the legal system of the forum country toapply the foreign law are not entirely favourable to this kind of application, as evidenced by the recurrentintervention of the international public policy. Furthermore, there are elements that are exogenous to thelegal system of the forum country, such as different understandings of the same legal institution that canobstruct the foreign law application. There is thus a gap between the theory of the private internationalrules, which would appeal a frequent application of the foreign law, and the use that is made of them by theauthorities of the forum country, which often leads to the neutralization of the foreign law. This studydefends a better compliance to the theory of private international law, which would promote the applicationof the foreign law. In this perspective, the private international law of the European Union provides animportant source of « savoir-faire » as it promotes the application of a foreign law belonging to anotherMember States

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Clamens, Stéphanie. "Le critère matériel, critère d'analyse du droit administratif : éléments pour une étude renouvelée de la distinction entre droit public et droit privé." Paris 13, 2000. http://www.theses.fr/2000PA131023.

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Abstract:

Le droit administratif se distingue du droit prive, par la mise en oeuvre de regles exorbitantes et par l'existence d'une juridiction administrative. Partant du principe que les situations identiques doivent etre traitees de facon identique, nous avons essaye a travers une analyse materielle des activites des personnes publiques de preciser les cas qui doivent effectivement etre soumis a un droitet a un juge different de celui des relations entre personnes privees. Dans un premier temps, l'analyse a porte sur le droit applicable aux activites publiques. Nous avons montre quel influence de l'integration de l'etat francais au sein de la communaute europeenne sur le droit interne favorise un traitement identique des personnes publiques et des personnes privees a partir du moment ou elles exercent une activite identique. La notion d'activite economique propre au droit communautaire ignore en effet la distinction entre les services publics industriels et commerciaux et les services publics administratifs. Elle se conjugue avec la notion d'activite delegable issue du droit penal pour inciter les personnes publiques a se conformer aux regles de gestion privee. Dans ce contexte les relations que les individus entretiennent avec les personnes publiques evoluent : seules les activites de police, cest-a-dire les activites indispensables a l'organisation et au fonctionnement de la cite necessitent effectivement l'application de regles de droit public. Par une comparaison systematique des activites publiques avec les activites privees, le droit administratif se transforme en droit special dans un second temps, nous avons expose les consequences de cette mutation sur la delimitation de la competence du juge administratif par rapport aux autres juridictions. Compte tenu cette fois de l'influence du droit conventionnel, cette competence nous a paru devoir se limiter aux seules contestation portant sur des actes de nomination, c'est-a-dire, des actes createurs des distinctions indispensables a l'organisation et au fonctionnement de la cite. Hormis ces hypotheses, la competence peut etre dissociee du fond. L'analyse materielle du droit administratif nous a ainsi permis a la fois de critiquer le droit positif et d'exposer une nouvelle presentation de la distinction entre le droit public et

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Chilstein, David. "Droit pénal international et lois de police : essai sur l'application dans l'espace du droit pénal accessoire." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA01A002.

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Abstract:

Cette thèse a pour objet de s'interroger sur la validité des critères du droit pénal international actuels. Il s'agit notamment de savoir si ces critères sont adaptés aux incriminations du droit pénal accessoire qui recouvre l'ensemble des dispositions pénales sanctionnant la violation de normes d'autre nature (civile, administrative, commerciale), ou s'inscrivant matériellement dans le cadre d'une réglementation particulière. Il semble que les critères du droit pénal international aient été conçus en contemplation des infractions du droit pénal traditionnel et qu'ils s'accordent mal avec la sophistication des incriminations· accessoires dont le contenu n'est pas pris en compte dans la détermination de leur champ d'application dans l'espace. Aussi proposons-nous de remédier à cette situation, en recourant à une méthode empruntée au droit international privé: la méthode des lois de police. Celle-ci consiste en effet à déterminer le champ d'application des lois dans l'espace en fonction de leur finalité. A cette fin, il faut préciser le sens des diverses réglementations pénales afin de découvrir les critères qui permettent de déterminer adéquatement leur champ d'application dans l'espace. A cet égard, il conviendrait certainement de distinguer selon que l'incrimination entend protéger l'intérêt général (ordre public de direction) ou l'intérêt particulier (ordre public de protection)
The aim of this thesis is to query the validity of the present criteria used in international criminal law. This means in particular investigating whether the criteria are suited to the rules of subsidiary criminal law which covers all the criminal provisions penalising breaches of legal rules of another kind (civil, administrative, commercial) or falling materially within the framework of a particular set of regulations. It seems that the criteria of international criminal law were designed in view of the breaches of traditional criminal law and that they do not fit in well with the sophistication of such subsidiary rules whose content is not taken into account in the determination of their spatial field of application. Thus, we propose to make good this situation by using a method borrowed from private international law : the immediate application method. This in fact consists of determining the spatial field of application of the laws according to their end purpose. With this aim in view, it is necessary to spell out the sense of the different criminal regulations in order to discover the criteria which allow their spatial field of application to be adequately determined. Ln this respect, it would certainly be useful to make a distinction depending on whether the rule is intended to protect the public interest (directive rule) or the private interest (protective rule)

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Marchadier, Fabien. "Les objectifs généraux du droit international privé à l'épreuve de la CEDH." Limoges, 2005. http://aurore.unilim.fr/theses/nxfile/default/b3dff16e-dffd-441e-bfc6-283f5bf28ae5/blobholder:0/2005LIMO0503.pdf.

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Abstract:

Le droit international privé poursuit deux objectifs généraux : l'un tourné vers l'ordre international en développant sa cohérence et sa fluidité malgré le phénomène de la frontière ; l'autre orienté vers l'ordre interne en assurant sa cohésion et la défense de ses valeurs essentielles. Celles-ci se nourrissent naturellement des droits garantis par la CEDH créant ainsi un risque de déséquilibre de la discipline, l'une seulement de ses finalités bénéficiant d'un renforcement. Pourtant, la discontinuité des ordres juridiques n'est pas à craindre. La CEDH exerce une influence qui dépasse la seule protection du for requis. Elle contribue à l'affermissement de l'ordre international. Elle réduit les hypothèses de lacunes et de cumuls en prohibant le déni de justice et en participant à la détermination du juge internationalement compétent. De plus, elle fournit une béquille aux situations boiteuses puisque le défaut de reconnaissance des situations cristallisées à l'étranger constitue une ingérence dans les droits qu'elle énonce. Dès lors, la tension entre les finalités internes et internationales ne saurait se résoudre systématiquement au profit des premières. La hiérarchie cède sa place à la conciliation. Or, cette dernière s'opère eu égard aux spécificités de la matière. En ce sens, l'objectif de protection diffuse une version aménagée du standard conventionnel, conçue différemment selon que la norme étrangère provient d'un autre État partie ou d'un État tiers. Promotion des finalités internationales et mise en œuvre compréhensive des finalités internes, telles sont les deux pôles autour desquels s'articule une rencontre féconde entre le droit international privé et la CEDH
Private international law pursues two general goals : one tends to develop the coherence and the fluidity of international legal order despite the phenomenon of the frontier ; and the other tends to insure the cohesion and the essential values of the inner legal order. These essential values naturally nourish rights guaranteed by ECHR, thus creating an imbalance risk in the subject, where only one of its goal ends out to be strengthened. The discontinuity of legal orders is though not to be feared. ECHR exerts an influence which exceeds the protection alone of the forum. It contributes to the strengthening of the international order. It reduces the chances of deficiencies and accumulations by prohibing denials of justice and by helping to the determination of the judge who has international jurisdiction. Furthermore, it responds to clumsy situations since the defect of recognition of foreign crystallized situations constitutes an interference in the rights it advocates. Consequently, the tension between the inner and the international goals of private international law will not systematically be solved to the advantage of the first. Hierarchy yields to conciliation. Now, the latter acts according to features of the subject. In this sense, the goal of protection leads to an adjusted version of the conventional standard which is seen differently when the foreign norm comes from another State part of the Convention, or from a third State. Promotion of international goal and broad implementation of inner goals, such are the two areas where private international law and ECHR law richly meet

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Schryve, Ludovic. "L'ordre public et le droit des sociétés." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20004.

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Abstract:

L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?
Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?

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Serre, Pauline. "La dualité juridictionnelle à l'épreuve de l'érosion de la distinction entre le droit public et le droit privé." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1047/document.

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Abstract:

Ce travail est une recherche consacrée à l'érosion entre le droit public et le droit privé ainsi qu'à son impact sur le fonctionnement de la dualité juridictionnelle. La première partie s'attache à la description de cette manifestation ainsi qu'à son principal effet : la multiplication des interconnexions entre les juges administratifs et judiciaires. Le rapprochement entre les deux ordres juridictionnels se caractérise par l'harmonisation des procès et par l'existence d'une cohérence jurisprudentielle concernant les contentieux communs. Pourtant, la seconde partie nous révèle l'existence d'une minorité de divergences ainsi qu’une complexité progressive des règles de répartition des compétences. Si aujourd'hui, la pertinence globale de la dualité juridictionnelle n'est pas menacée, elle nécessite toutefois d'être renouvelée pour résister, par la suite, à l'érosion toujours plus importante entre le droit public et le droit privé
This research deals about the confusion between the public and the private law as well as the impact on the mechanics of two different courts. The first part describes the erosion of both entities and its main effect : the growth of interconnections between the distinct judges. The development of relations between the judges is distinguished by the trial harmonisation and the coherence of court rulings. However the second part demonstrates the reality of points of contention between judges and the complexity of rules of competence. If today the preservation of two kinds of courts is not threatened it is required to renew it to better resist to the erosion development between the public and the private law

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Benmbarek-Lesaffre, Kenza. "Les règles matérielles de droit international privé." Thesis, Paris 2, 2017. http://www.theses.fr/2017PA020065.

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Abstract:

Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte que les frontières qui délimitaient les différentes méthodes du droit international privé sont devenues plus floues, entrainant des incertitudes quant au régime juridique de ces règles. Nous avons tenté, à travers l’étude de la physionomie des règles matérielles de droit international privé, de proposer une définition qui prenne en compte leur spécificité mais également leur variété tout en les distinguant des méthodes voisines et, en particulier, des lois de police. Cette définition nous a conduit à un classement des règles matérielles en sous-catégories et nous amène à nous orienter vers la variabilité de leur régime juridique
The material rules of private international law are classically defined as rules that provide substantive answers to a question of private international law. They are distinguished from the traditional conflict of laws rule which is neutral, abstract, bilateral and limited, in its initial form, to the designation of the applicable legal order. This definition shows its limits as the methods of private international law have evolved. Boundaries between the different methods became more unclear, leading to uncertainty as to the legal regime of the material rules. We have tried, through the study of material rules of private international law, to propose a definition that takes into account their specificity but also their variety while distinguishing them from neighboring methods and, in particular, police laws. This definition has led us to a classification of material rules and to the conclusion that their legal regime should depend of the particular subcategory they belong to

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Cadet, Fabien. "Les transformations méthodologiques de l'ordre public en droit international de la famille : étude comparée France/Espagne." Toulouse 1, 2001. http://www.theses.fr/2001TOU10088.

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Abstract:

Depuis une vingtaine d' années, le juge international est amené à traiter, dans le cadre du droit de la famille, de véritables "conflits de civilisations". Il s' agit de concilier deux impératifs contradictoires dans le traitement du litige international : le respect du droit étranger et celui des droits fondamentaux ou de certaines politiques législatives nationales du for, protégés par les systèmes d' exception (ordre public, lois d' application nécessaire et fraude à la loi). La jurisprudence a été contrainte d' adapter les systèmes d' exception traditionnels en ayant recours à un critère de déclenchement objectivé. Le présent travail, par une approche comparative incluant le droit français et le droit espagnol, s' attache à le définir et à analyser ses spécificités notamment par rapport à celles, plus traditionnelles, des systèmes d' exception subjectifs. La mise en oeuvre du critère d' objectivation répond à une double fonction : introduire un facteur de hiérarchisation des systèmes d' exception et justifier la définition d'un véritable ordre public de proximité
Over the past twenty years ,courts of law have had to decide issues of international family law that can properly be described as a "clash between civilizations". Where litigation has an international dimension, two contradictory requirements fall to be reconciled : respect both for the foreign law involved and for the fundamental rights or national legislative policies contained in the "lex fori", under the protection of rules of exception (public policy, mandatory law and fraudulent evasion of applicable law). Case law has had to amend traditional rules of exception by resorting to objectivized criteria for bringing them into play. The present thesis compares the provisions of French and Spanish law, and attempts to identify and analyse the specific nature of such criteria, in particular with respect to a more traditional approach based on subjective rules of exception. Applying objectivized criteria meets two conditions : it introduces a hierarchic dimension into rules of exception and it justifies defining a much more proximate type of public policy

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Kouteeva-Vathelot, Tatiana. "L'évolution du régime de la compétence internationale en droit international privé russe." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020085.

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Abstract:

Le droit russe est un droit à forte composante publiciste et territorialiste. Ce fait influence la structure et le contenu de sa matière de droit international privé en général, et de sa matière de conflits de juridictions en particulier. Les concepts considérés classiques en droit international privé occidental s’y installent difficilement et en prenant des formes propres. Tel est notamment le cas du concept de compétence internationale. La matière de conflits de juridictions en Russie, qui vient de faire l’objet de réformes récentes, est actuellement tiraillée entre les tendances publicistes, dont le poids et l’autorité en droit russe restent très significatifs, et les nécessités pratiques de protection des droits subjectifs du justiciable. En effet, le droit russe est en train de découvrir et d’appréhender des courants et des idées auxquels il resta longtemps imperméable, telles la vision multipolaire et humaniste du monde, mais également l’ouverture et l’acceptation de l’autrui. L’approche souverainiste, motivée par l’idéologie du cloisonnement, reste, cependant, prépondérante. En découlent plusieurs conséquences pour les notions clés de la matière de conflits de juridictions en Russie. En droit commun, d’abord, où la compétence internationale directe est appréhendée en termes de présomption de la compétence des juridictions russes pour connaître du contentieux impliquant les plaideurs étrangers. S’observe alors la tendance à la multiplication des chefs de compétence internationale, dont le but politique serait d’ouvrir au maximum les portes de la justice russe au contentieux impliquant les plaideurs étrangers, et ce, au rebours des considérations d’ordre privé telles la proximité et la bonne administration de la justice, ainsi que la commodité des plaideurs. Transparaît également la difficulté d’appréhender les notions auxiliaires au concept de compétence internationale, dont l’accueil se revendique seulement dans un contexte d’ouverture et d’acceptation de la justice étrangère. Les concepts de compétence exclusive, de prorogation volontaire du for et de conflits de procédures se situent pour l’instant en retrait. En droit conventionnel, ensuite, où les règles conventionnelles de compétence judiciaire tendent à desservir les objectifs publics de l’amitié politique et de fusion des compétences législative et judiciaire, étant déviées des objectifs de nature privée, ceux de protection des droits subjectifs du justiciable, qu’elles sont appelées à poursuivre habituellement.

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Tessier, Emmanuel. "Le stade en droit public." Thesis, Paris 5, 2014. http://www.theses.fr/2014PA05D010.

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Abstract:

Le stade est un lieu de concentration du droit public. La focale se porte donc sur l’étude du régime juridique des « grands stades » pour reprendre l’appellation retenue par le rapport de la Commission Euro 2016. L’objet de cette étude est de démontrer les interactions réciproques entre le stade et le droit public. Notre étude se concentrera sur les problématiques juridiques nationales portées par les profondes mutations du stade et de son droit. Marqué par la diversité des contrats qui sont à la source de leurs constructions ou rénovations, le régime juridique de la propriété du stade détermine ses modes de gestion. Longtemps lieu du service public du sport, la professionnalisation de celui-ci a engendré quelques mutations quant au régime juridique de la domanialité du stade. Cette concentration se révèle également dans l’opération d’urbanisme et d’aménagement du territoire que constitue un stade. S’inscrivant dans une politique globale de financement du sport où l’intervention publique demeure élevée, le stade se confronte aux contraintes des finances publiques. Le stade est lieu de rassemblement où le public vient assister à un spectacle sportif. Il convient d’encadrer tout débordement susceptible de troubler l’ordre public. En tant que réceptacle du spectacle sportif, le stade est un lieu d’exploitation commerciale
Stadiums are places where public law cannot be overlooked. This thesis focuses therefore on the juridical regime of the so called “grands stades” (stadiums contrary to sport fields) quoted as such in the Euro 2016 commission report. The main purpose is to demonstrate interlinks between stadiums and public law. This study concentrates on national juridical issues raised by changes in stadiums and thus in laws related to it. Indeed the juridical regime of stadium property, through the wide diversity of contracts qualifying the frame for construction or renovation, defines how stadiums are managed. For a long time stadiums have been considered for public sport practices, however professionalization led to modifying this juridical regime. Urbanism and spatial planning operations prior to stadium constructions have also underlined this evolution. The global financial policy for stadium development requires high public sector intervention therefore making it also subject to public financing constraints. Stadiums gather people to watch sport events. It is important to provide a frame to avoid any excess that could lead to disturbances of public order. As a recipient of sport events, stadiums are places of commercial exploitation

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Tani, Alex. "L'ordre public et la droit patrimonial de la famille : contribution à la distinction entre l'ordre public et l'impérativité en droit privé français." Thesis, Toulouse 1, 2018. http://www.theses.fr/2018TOU10043.

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Abstract:

À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L’ordre public est une notion juridique singulière qu’il ne faut pas galvauder en la confondant avec d’autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d’ordre public sont impératives, la réciproque n’est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d’ordre public. Bien qu’il se dérobe depuis toujours à l’exercice d’une définition, l’ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l’intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d’y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d’une action pour poursuivre toute atteinte à l’ordre public et le juge a le pouvoir – sinon le devoir – de soulever d’office ce moyen. En l’absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d’éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d’un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n’étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l’idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d’être repoussée. En cette matière, les règles qui s’affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d’un quelconque ordre public. La distinction entre l’ordre public et les lois impératives n’est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d’importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu’il peut exister en droit civil des règles qui – bien qu’impératives – ne procèdent pas de la réalisation d’un ordre public
Unlike a strongly held belief, there exists no public order inherent in family property law. Public order is a significant legal concept which should not be overused by confusing it with other limits of contractual freedom : accepted standards of behaviour, fundamental rights and, especially, imperative laws. If all public order laws are imperative, reciprocity cannot be verified : all imperative laws are not necessarily public order laws. Though it is always evasive when attempting to find out a definition, public order is inherently related to safeguarding the general interest. Accordingly, it is forbidden to give it up by anticipation and infringing it is strongly punished. Through its legal proceedings, the public prosecution is acting to prosecute any breach of public order and the judge holds the power – and further the duty – to institute ex-officio such legal proceedings. In absence of such traditional features (which are so many elements of definition), it becomes rash to retain the presence of a public order ; unless taking the risk of diverting the concept by twisting it and cancelling its distinctive landmarks. As none of such features is identified in family property law, the idea upon which a "patrimonial public order" (sometimes referred to as "matrimonial" or "succession-related") would exist, deserves to be rejected. In this respect, rules peremptorily asserted are simply imperative rules, which are not involved in any whatsoever public order implementation. Distinction between public order and imperative laws is not only theoretical, nor even semantic : it further (and especially) entails significant practical consequences. In doing so, defended thesis helps reviving the latest developments being observed in family property law (contractualisation, diversion, subjectivization, "fundamentalisation"...), while allowing to better understand shifts affecting society and family. In more general terms, it helps reconsidering relations between contractual freedom and the rule of law, by showing that there may exist, in civil law, rules which – though being imperative – do not result from the achievement of a public order

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Azavant, Marc. "L'ordre public et l'état des personnes." Pau, 2002. http://www.theses.fr/2002PAUU2006.

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Abstract:

Ordonnée autour des raisons qui conduisent l'État à la juger fondamentale, la catégorie état des personnes recouvre la cohérence que les analyses classiques lui dénient. Adossé à ses fonctions d'ordre public le régime de l'institution s'éclaire. Les fonctions de l'état des personnes sont doubles. Utilisée à titre d'instrument normatif, l'institution permet à l'état de modeler la condition juridique des personnes et de diffuser les valeurs et les principes qui fondent l'ordre démocratique dans lequel il se reconnaît. Affectée à une fonction d'identification, la catégorie fournit à la société comme aux individus des éléments fixateurs de l'identité. Le régime de l'institution n'a d'autre objectif que la préservation de ces fonctions. En droit interne, indisponibilité et imprescriptibilité apparaissent ainsi comme deux garanties au service des finalités de la catégorie. En droit international, tous les procédés utilisés n'ont de cesse de protéger les modèles et les valeurs de l'ordre du for
Enlightened with the reasons which drive the state to see it as essential, the notion of people statuts recovers the coherence that classic analysis deny her. Focussed on its law and order function, the institutional system comes into light. The functions of people statuts are dual. Used as a normative tool, the institution allow the state to shape the legal statuts of people and to spread the rules and values on which is built the democratic order it identifies with. Assigned to a function of identification, the category provides society as well as individuals with structural elements of identity. The one and only aim of the institutional system is to preserve these functions. In national law, inalienability and imprescriptibility are meant to be two constitutional guarantees in the service of the finalities of the category. In international law, all the means used are meant to protect constantly the models and values of national law

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Selim, Ismaïl Ahmed Abdelwahab. "L'ordre public international in favorem arbitrandum : étude de droit comparé." Dijon, 2009. http://www.theses.fr/2009DIJOD006.

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Ayissi, Manga Eugène Bertrand. "L'ordre public en droit judiciaire prive." Rennes 1, 1998. http://www.theses.fr/1998REN11021.

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Abstract:

L'absence de substance propre de l'ordre public amene a concevoir celui-ci comme une notion fonctionnelle, dont les effets importent plus que la nature juridique. L'etude propose ainsi une theorie generale de l'ordre public en droit judiciaire prive, fondee le role de l'ordre public dans le proces. Partant, les destinataires de l'ordre public, autrement dit les acteurs de la procedure pourraient constituer le domaine subjectif et stable de l'ordre public. C'est au travers de l'activite processuelle de ses agents d'execution que s'affirme et rayonne l'ordre public, notamment par sa capacite a moduler ou a commander le comportement de ceuxci. L'ordre public renforce les fondements memes de l'institution processuelle. Ainsi, il determine invariablement le champ de l'investiture des parties et du juge par la denegation du pouvoir d'initiative a ces derniers et les obligations relatives a leur activite procedurale. Au contraire, prenant en compte la puissance de l'ordre public par elle-meme, l'efficacite de l'ordre public se revele riche et variable, eu egard a la diversite des mani♭ festations de celui-ci. L'energie de l'ordre public ne se deploie pas partout, au sein du proces, avec la meme intensite. Tout est graduation car l'acuite de l'ordre public depend de la situation en cause ou de l'objectif recherche. De la sorte, si la severite de ses sanc♭ tions temoigne d'une rigueur apparente de l'ordre public processuel, la realite parait plus subtile, compte tenu des amenagements dont l'ordre public est susceptible tout au long du proces.

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Oliveira, Carina Costa de. "La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020002.

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Abstract:

La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnement
The reparation of environmental damages in international law concerns public and private international law. Due to the fact that efficient reparation of environmental damages is hardly achieved only by public international law, private international law methods can be used to fill the gaps of the former law field. Public international law limits are related to the difficulty of harmonising substantial environmental rules on national, regional and international context. Another reason is that it is hard to control company’s international movements and to hold them liable for damages committed. International environmental law depends on some public and private legal instruments in order to protect the environment. Public instruments such as treaties and Secretariats' mechanisms of control must work jointly with private instruments such as liability and arbitration. Private international law application is useful to organise rules from different legal orders. This methode enables the use of legal measures of one State in another State without looking for uniformity. Private international law, by the environmental function of conflict of laws and conflict of jurisdictions rules, paves the way towards a better interaction between different normative orders and between different law fields. It leads to a more effective cooperation for environmental protection

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Dissertations / Theses on the topic 'Droit privé/droit public'

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