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1
Archambault, Jean-Denis. "Les troubles de jouissance et les atteintes aux droits d’autrui résultant de travaux publics non fautifs." Revue générale de droit 21, no. 1 (March 27, 2019): 5–137. http://dx.doi.org/10.7202/1058322ar.
Full textAbstract:
L’exécution, la présence ou l’utilisation non fautives de travaux publics peuvent causer des dommages à un administré. La présente étude décrit le droit du justiciable à l’indemnisation de ces dommages par l’Administration. On ne peut appréhender le droit québécois pertinent sans parcourir préalablement les droits britannique, canadien et français sur le sujet. Le droit public qui régit l’acte de l’Administration et le droit privé de propriété de la victime s’y rencontrent. Le fait que, en cette matière, législateurs et tribunaux aient tous deux flirté avec le droit de l’expropriation, contribue à la confusion des compétences (administrative ou judiciaire) et des droits substantifs (indemnisation de droit statutaire ou action de droit commun privé). Si elle n’est pas source d’obligation en droit québécois, l’équité anime tout de même ici certaines décisions judiciaires.
2
Moyse, Pierre-Emmanuel. "L’Abus de droit : l’anténorme — Partie II." McGill Law Journal 58, no. 1 (January 7, 2013): 1–60. http://dx.doi.org/10.7202/1013385ar.
Full textAbstract:
En droit privé, la logique du droit suit une logique des intérêts. La notion de droit subjectif sert ainsi de mesure dans la relation État-individu mais aussi d’outil dans l’ordonnancement des intérêts privés. Elle symbolise l’idée d’un droit coordinateur sans effacer totalement la référence à l’État. Le droit de manière générale s’explique d’ailleurs par la polarité entre individu et société. La distinction civiliste droit public-droit privé n’exprime qu’une variation dans le mode de son expression. L’abus de droit rend compte de cette polarité inhérente au droit en réintroduisant des valeurs sociales sur l’axe des rapports intersubjectifs. Le détournement de pouvoir devient ainsi, dans son langage, le détournement d’un droit. La common law n’a pas eu besoin jusqu’à présent d’exposer complètement cette polarité. Mais cela change, notamment dans les disciplines telles que la propriété intellectuelle. Les intérêts jusqu’alors juridicisés lors du procès et dans les décisions judiciaires se muent en droits dans le texte législatif. Ils ne sont plus seulement traités à partir des mécanismes processuels du droit. Avec la recrudescence de législations spéciales, le danger d’élever les intérêts les plus divers au rang de droits sans que l’on rende compte de l’axiomatique fondamentale du droit qui se réclame des principes de justice réapparaît. Or, c’est dans ces principes que l’on trouve les moyens de fixer les contours des droits et les fondements de la théorie de l’abus. Le message de l’abus doit donc être rappelé et trouve en propriété intellectuelle une application nouvelle et féconde. À en juger par la jurisprudence récente dans ce domaine, l’idée de l’abus est en vogue. Ce texte est la deuxième partie d’un article publié en deux numéros.
3
Foussard, Dominique. "Droit public et droit international privé." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (April 24, 2019): 709–22. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.193.0709.
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4
Brunelle, Christian, Michel Coutu, and Gilles Trudeau. "La constitutionnalisation du droit du travail : un nouveau paradigme." Les Cahiers de droit 48, no. 1-2 (April 12, 2005): 5–42. http://dx.doi.org/10.7202/043921ar.
Full textAbstract:
La Charte des droits et libertés de la personne du Québec et la Charte canadienne des droits et libertés exercent aujourd’hui un effet structurant sur le droit du travail. Inspirés du droit international, ces textes à valeur constitutionnelle ont des incidences bien concrètes sur l’ensemble des relations de travail, que celles-ci soient individuelles ou collectives ou encore qu’elles mettent en présence un employeur du secteur public ou privé. Ce nouveau phénomène de constitutionnalisation du droit du travail entraîne sur la discipline un triple effet (un effet de modernisation, un effet d’uniformisation et un effet de complexification) qui touche directement toutes les institutions du monde du travail (tels les employeurs, les syndicats, les instances juridictionnelles spécialisées dans le domaine du travail), les appelant ainsi à se redéfinir.
5
Mayer, Pierre. "Le rôle du droit public en droit international privé." Revue internationale de droit comparé 38, no. 2 (1986): 467–85. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1986.2427.
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6
Lefebvre-Teillard, Anne. "La difficile distinction droit public / droit privé dans l’ancien droit : l’exemple du droit administratif." Droits 38, no. 2 (2003): 69. http://dx.doi.org/10.3917/droit.038.0069.
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7
Bigot, Grégoire. "La difficile distinction droit public / droit privé dans l’ancien droit : l’exemple du droit administratif." Droits 38, no. 2 (2003): 97. http://dx.doi.org/10.3917/droit.038.0097.
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8
FECTEAU, Jean-Marie. "Prolégomènes à une études historique des rapports entre l’État et le droit dans la société québécoise, de la fin du XVIII e siècle à la crise de 1929." Sociologie et sociétés 18, no. 1 (September 30, 2002): 129–38. http://dx.doi.org/10.7202/001241ar.
Full textAbstract:
Résumé La prépondérance actuelle de la régulation sociale sous une forme juridique présuppose l'existence de cet appareil centralisé qu'est l'État. Le modèle libéral ne sépare pas réellement le public et le privé: libéralisation du marché et réglementation étatique y vont de pair. Dans cette optique, l'auteur examine le développement historique concomitant du droit et de l'État modernes au Québec. Déclin du modèle colonial d'abord (1760-1830), quand la crise du système normatif devient très vite une question de souveraineté: la faculté royale de produire et d'appliquer le droit se heurte à la notion révolutionnaire de la légitimité démocratique. Ensuite (1830-1885), autonomisation relative du droit comme mode de normalisation et légitimité démocratique de l'État et de ses appareils de réglementation et de gestion. Enfin (1885-1930), remise en question par le mouvement ouvrier de l'idéologie de la séparation du public et du privé et développement rapide du droit public, au point de remettre bientôt en cause le droit privé comme catégorie juridique autonome.
9
Arbour, Marie-Ève. "L'incidence du refus de traitement sur le droit à l'indemnisation de la victime d'un préjudice corporel : pour une interprétation conforme au respect des libertés de conscience et de religion." Les Cahiers de droit 41, no. 4 (April 12, 2005): 627–55. http://dx.doi.org/10.7202/043619ar.
Full textAbstract:
Lorsqu'il découle d'un choix motivé par le respect de certains préceptes religieux, le refus de traitement commande une étude de l'incidence des chartes des droits et libertés de la personne sur l'obligation de réduction du préjudice qui s'impose à toute victime. Afin de définir les paramètres de cette obligation, l’auteure analyse les effets découlant de différents cas de refus de traitement à la lumière de règles de droit privé et de droit public. En raison du nombre peu élevé de précédents abordant cette question, elle s'inspire d'exemples tirés de juridictions étrangères dans le but de proposer une méthode d'interprétation des dispositions visées adaptée aux particularités du droit québécois et canadien. L'auteure parvient à la conclusion que le recours à l'exemption constitutionnelle s'avère parfois nécessaire en vue d'assurer le respect des libertés de conscience et de religion.
10
Arbour, Marie-Ève, and Caroline Plante. "Le consommateur et les services publics au Québec." Les Cahiers de droit 49, no. 1 (January 30, 2009): 27–56. http://dx.doi.org/10.7202/019794ar.
Full textAbstract:
Au Québec, le droit des services publics est caractérisé par une importante dispersion législative. Celle-ci pose un problème de cohérence juridique dès lors qu’il s’agit de préciser le statut des parties à un contrat ayant pour objet la prestation d’un service public. Cela a pour effet de soumettre chaque service public à une pluralité de registres juridiques, ce qui pose ainsi un obstacle à une approche permettant d’appréhender le thème du consommateur et des services publics de manière transversale. En raison de la configuration particulière de cet amalgame de droit public et de droit privé, force est de conclure que le « droit des services publics » n’est toujours pas, au Québec, une discipline ayant acquis son autonomie.
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Banu, Roxana. "ASSUMING REGULATORY AUTHORITY FOR TRANSNATIONAL TORTS: AN INTERSTATE AFFAIR? A HISTORICAL PERSPECTIVE ON THE CANADIAN PRIVATE INTERNATIONAL LAW TORT RULES." Windsor Yearbook of Access to Justice 31, no. 1 (February 1, 2013): 197. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v31i1.4321.
Full textAbstract:
In Tolofson v. Jensen, the Supreme Court of Canada determined that in most cases the law of the place where the tort occurred has exclusive authority to regulate all legal aspects related to it. In developing this choice of law rule, the Supreme Court relied on an analogy between Private International Law and Public International law. This allows Private International Law to claim a structural, neutral function in the distribution of legislative authority in the international realm and to ignore both private law and public law considerations. To best reveal the way in which the Supreme Court injected these limitations into Private International Law by reference to Public International Law, I show the striking similarity between the Supreme Court’s reasoning and several Private International Law writings at the end of the 19th century in Continental Europe. In the context of the extraterritorial tortious activity of multinational corporations, these limitations make Private International Law oblivious to arguments of Corporate Social Responsibility scholars showing that a multinational corporation may legitimately be regulated by the state of its headquarters, even for extraterritorial conduct. Overall, I argue that an overemphasis on legislative authority as a symbol of state sovereignty transforms Private International Law matters generally, and transnational torts in particular, in inter-state affairs, removed from the interests and pleas of the individuals and communities affected by them. Dans l’arrêt Tolofson c. Jensen, la Cour suprême du Canada a décidé que, dans la plupart des cas, la loi du lieu où le délit a été commis régit exclusivement tous les aspects juridiques qui s’y rapportent. Pour établir cette règle du choix de la loi applicable, la Cour suprême s’est fondée sur une analogie entre le droit international privé et le droit international public. Cela permet au droit international privé de réclamer une fonction structurelle et neutre au niveau de la distribution du pouvoir législatif dans le domaine international et d’ignorer tant les considérations de droit privé que les considérations de droit public. Pour mieux illustrer la façon dont la Cour suprême a inséré de telles restrictions dans le droit international privé par renvoi au droit international public, je démontre la similitude frappante entre le raisonnement de la Cour suprême et de nombreux écrits en droit international privé à la fin du 19e siècle en Europe continentale. Dans le contexte des activités délictueuses extraterritoriales des sociétés multinationales, de telles restrictions rendent le droit international privé insensible aux arguments des universitaires prônant la responsabilité sociale des entreprises selon lesquels une société multinationale peut légitimement être régie par l’État où est situé son siège social, même pour sa conduite extraterritoriale. Dans l’ensemble, je fais valoir qu’une trop grande importance accordée au pouvoir législatif comme symbole de la souveraineté étatique transforme les affaires relevant du droit international privé en général et les délits transnationaux en particulier en affaires interétatiques qui ne tiennent pas compte des intérêts et demandes des particuliers et collectivités qu’elles touchent.
12
Dotan, Yoav. "The “Public”, the ‘Private’, and the Legal Norm of Equality." Canadian journal of law and society 20, no. 2 (August 2005): 207–21. http://dx.doi.org/10.1353/jls.2006.0021.
Full textAbstract:
RésuméLes cours, devraient-elles appliquer le concept d'égalité tel que développé dans la jurisprudence de droit public aux controverses entre des parties privées? Je propose dans cette note critique que, dans nos sociétés contemporaines, la distinction entre les concepts du «privé» et du «public» se fonde sur la manière de traiter de l'égalité dans ces deux champs d'activité sociale. Il en est ainsi parce que les choses qui sont considérées dans nos sociétés comme «publiques» appartiennent de manière égale à chacun, ce qui n'est pas le cas des choses «privées». Le domaine public est donc dominé par la norme de l'égalité politique alors que celui du droit privé est soumis à l'absence d'une exigence stricte de distribution égalitaire des biens économiques. À date, le phénomène des cours appliquant la norme d'égalité dans le champs du droit privé réfère surtout aux litiges où il s'agissait de maintenir des principes fondamentaux de l'égalité politique, comme la norme interdisant la discrimination raciale. Le phénomène ne met donc pas sérieusement en question la légitimité institutionnelle en démocratie libérale contemporaine.
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Langevin, Louise, Louis-Philippe Lampron, Christelle Landheer-Cieslak, Alain Prujiner, and Patrick Taillon. "L’affaire Bruker c. Marcovitz : variations sur un thème." Note 49, no. 4 (June 3, 2009): 655–708. http://dx.doi.org/10.7202/037461ar.
Full textAbstract:
Signe de son temps, la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Bruker c. Marcovitz met en scène le multiculturalisme canadien, le pluralisme juridique, l’inter-normativité, la neutralité de l’État, l’intérêt public, la liberté contractuelle, le droit comparé, les valeurs fondamentales, dont la liberté de religion et l’égalité entre les hommes et les femmes. Elle brouille les frontières entre le droit privé et le droit public, entre la sphère privée et la sphère publique, de même qu’entre les normes juridiques et les normes religieuses. Elle façonne, déconstruit ou reconstruit la norme religieuse par le droit étatique. Dans le présent texte, cinq auteures et auteurs analysent les motifs de la Cour suprême à partir de perspectives différentes. Ils se penchent sur les forces et les faiblesses ainsi que sur les silences, sans oublier les dissonances, de l’opinion majoritaire et de l’opinion dissidente. D’abord, la question du droit international privé est examinée, puisque l’affaire met en jeu les relations entre deux ordres juridiques, soit l’ordre juridique canadien et québécois et l’ordre juridique juif ou hébraïque. Puis la décision est revisitée à partir d’un cadre théorique féministe. Ensuite, la résolution du conflit entre la liberté religieuse et l’égalité des sexes est traitée. Enfin, un auteur se penche sur la conception de la liberté mise en avant dans la décision examinée et une auteure analyse la distinction, les relations et les frontières entre les traditions juridiques étatiques et les traditions juridiques religieuses.
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Ouellette, Yves. "La responsabilité extra-contractuelle de la Couronne fédérale et l’exercice des fonctions discrétionnaires." Revue générale de droit 16, no. 1 (May 2, 2019): 49–67. http://dx.doi.org/10.7202/1059310ar.
Full textAbstract:
L’auteur constate que règles de droit privé et règles de droit public se heurtent en matière de responsabilité de la Couronne. Pour régler les problèmes que pose cette responsabilité du fait des fonctions discrétionnaires attribuées par la loi, les juges ont créé le concept de public policy et ont emprunté au droit anglais qui l’a lui-même empruntée au droit américain la dichotomie exécution/planification. Les textes législatifs imposent cependant aux juges des contraintes. Le paragraphe 3(6) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne serait toutefois plus une règle d’interprétation qu’une exception au principe de l’immunité de la Couronne. L’auteur souligne par ailleurs le caractère légal et subsidiaire de la responsabilité de la Couronne; il analyse en particulier l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur la responsabilité de la Couronne, qui ne vise que des situations ayant leur contrepartie dans le secteur privé. La loi de 1953 est ainsi devenue désuète.
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Jobin, Pierre-Gabriel. "Prospective générale." La réforme du droit des obligations 30, no. 3 (April 12, 2005): 557–86. http://dx.doi.org/10.7202/042963ar.
Full textAbstract:
L'auteur donne une vue générale de ce que deviendra le droit des obligations si l'Avant-projet de Loi sur les obligations est adopté tel qu'il se présente maintenant. L'interprétation du droit privé sera facilitée par une meilleure intégration des sources du droit, mais elle sera à la fois rendue plus difficile par la rédaction boiteuse de plusieurs dispositions. La réglementation continuera à jouer un rôle complémentaire à celui du Code civil. L'ordre public occupe déjà une place assez importante dans quelques secteurs du droit privé. Poursuivant cette évolution, l'Avant-projet va faire faire un bond en avant à l'ordre public, au point que l'autonomie de la volonté ne pourra plus être considérée comme le premier principe fondamental du droit des contrats. Malgré certaines règles visant à renforcer la sécurité des rapports juridiques, celle-ci sera, de façon générale, affaiblie par des mesures véhiculant des politiques de protection contre le hardship, de protection du consentement dans le contrat et de protection contre les pratiques contractuelles abusives. Enfin, le rôle des tribunaux sera considérablement élargi. L'Avant-projet leur attribuera d'importants pouvoirs de révision du contrat et une discrétion dans l'application de fort nombreuses règles.
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Mzoughi, Chaker. "Les Mesures légales prises à l’occasion du Covid-19 entre justifications et enjeux." International Review of Law 9, no. 4 (June 2021): 445–65. http://dx.doi.org/10.29117/irl.2020.0147.
Full textAbstract:
Les problèmes juridiques rattachés au Coronavirus ne constituent pas des conséquences directes à la pandémie, mais plutôt des effets engendrés suite aux mesures prises par les autorités publiques pour faire face au COVID-19. Dès lors la question qui se pose est la suivante : Comment les mesures légales prises à l’occasion du COVID-19 ont-t-elles perturbé la vie juridique ? Toutes les disciplines du droit public et du droit privé ont été affectées par ces mesures, du droit administratif au droit civil en passant par le droit de propriété intellectuelle. Toutefois, deux volets saillants ont été particulièrement montrés du doigt : les libertés individuelles et la sécurité contractuelle.
17
Braën, André. "De l’effet relatif du contrat maritime ou de la relative uniformité du droit maritime canadien." Revue générale de droit 31, no. 3 (December 18, 2014): 473–513. http://dx.doi.org/10.7202/1027845ar.
Full textAbstract:
La jurisprudence de la Cour suprême du Canada en matière maritime a conduit à la création de véritables enclaves fédérales. À partir d’une décision récente de ce tribunal en assurance maritime, l’auteur analyse les éléments de cette approche qui (1) nie le principe fédéral canadien, (2) attribue au Parlement canadien une compétence désormais illimitée dans le domaine maritime public et privé, (3) assimile la tradition civiliste et lui substitue au Québec en matière de droit maritime privé la common law et (4) de façon générale, rend le droit maritime incertain.
18
Perrier, Benjamin. "La « frontière » selon Paul de La Pradelle." Borders in Globalization Review 1, no. 1 (November 25, 2019): 127–32. http://dx.doi.org/10.18357/bigr11201919268.
Full textAbstract:
Auteur indispensable sur la « frontière », Paul de Geouffre de La Pradelle est connu pour sa théorie juridique originale. L’auteur fait la distinction entre la « délimitation » (qui est une ligne) et la « frontière » (qui est une zone de coopération). Il différencie également ce qu’il nomme la « frontière nationale » (« objet d’étude du droit public interne ») et la « frontière internationale » (« objet d’étude du droit international public et privé »).
19
Otis, Ghislain. "Les droits ancestraux des peuples autochtones au carrefour du droit public et du droit privé : le cas de l’industrie extractive." Les Cahiers de droit 60, no. 2 (2019): 451. http://dx.doi.org/10.7202/1060983ar.
Full text
20
Van Dievoet, Guido. "Veertig Jaar Geschiedenis Van Het Recht Van De Zuidelijke Nederlanden in De 18e eEuw (1950-1990)." Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'Histoire du Droit / The Legal History Review 61, no. 3 (1993): 435–52. http://dx.doi.org/10.1163/157181993x00268.
Full textAbstract:
AbstractL'enseignement de l'histoire du droit a pris un nouvel essor en Belgique depuis la loi du 21 mai 1929 et l'arrêté royal du 18 mai 1967. Des séminaires d'histoire du droit ont été créés dans plusieures universités. La publication de la Tijdschrift voor Rechtsgeschiedenis / Revue d'histoire du droit a été reprise en 1950 et celle-ci a étendu son comité de rédaction à des historiens belges. L'association des "Anciens pays et assemblées d'états" a fait paraître plus de 90 volumes de 1950 à 1990, dont un certain nombre est consacré au 18e siècle. Plusieurs livres et un grand nombre d'articles traitent du droit des Pays-Bas méridionaux au 18e siècle, sous les aspects les plus divers: le droit privé (la puissance paternelle, la tutelle, le statut des enfants mineurs, celui des étrangers et de la femme, les régimes matrimoniaux, les sûretés, la preuve, etc.), l'organisation judiciaire et la procédure civile (les conseils de justice, les procureurs généraux, la réforme judiciaire, le notariat), le droit public et les institutions centrales, régionales et locales (les états provinciaux, la Joyeuse Entrée de Brabant, etc.), les rapports entre l'Eglise et l'Etat, le droit des gens, le droit pénal et la procédure pénale (la criminalité, le vagabondage et la mendicité, les maisons de correction, la réforme pénale, etc.), le droit fiscal et les finances publiques, ainsi que l'historiographie et l'archéologie juridiques. Il reste beaucoup à faire. Des sources très riches, comme la jurisprudence, les actes scabinaux et les actes notariés, offrent un champ d'action très vaste aux historiens du droit. Une étude plus approfondie des réformes et des essais de réforme du 18e siècle s'imposerait. La compétence réelle du Conseil privé reste à préciser, ainsi que celle des échevins, tant dans le domaine de la juridiction contentieuse, que de la juridiction gracieuse. Le droit fiscal offre de larges perspectives aux chercheurs. Beaucoup d'aspects de l'enseignement du droit au 18e siècle sont encore à découvrir.
21
Mesnard, André-Hubert. "L’intégration des préoccupations d’environnement dans les projets de construction, d’aménagement et d’urbanisme, en France." Revue générale de droit 28, no. 4 (March 16, 2016): 449–66. http://dx.doi.org/10.7202/1035616ar.
Full textAbstract:
La prise en compte de l’environnement s’impose de plus en plus en France, pour des raisons de sécurité, de qualité de vie et de développement durable dans un contexte d’urbanisation forte, dans des zones localisées et souvent sensibles sur le plan écologique. La législation et le droit reflètent cette généralisation des préoccupations d’environnement depuis la loi du 10 juillet 1976 qui fait de la protection du patrimoine naturel un objectif « d’intérêt général », c’est-à-dire un objectif général, tant public que privé, individuel que collectif. Cette obligation concerne aussi bien les contractants de droit privé (propriétaires, exploitants) que les industries et les pouvoirs publics (permis de construire, plans d’urbanisme...). Tous les projets doivent intégrer les préoccupations d’environnement, et le droit de l’urbanisme les impose d’une façon expresse, autant dans le contenu de la planification de l’occupation du territoire, que lors de la délivrance des autorisations d’occupation des sols... Les études d’environnement (dont les études d’impact) sont de plus en plus exigeantes et nombreuses. Enfin la jurisprudence des tribunaux, administratifs, ou pénaux, « responsabilise » de plus en plus les acteurs publics de la construction et de l’urbanisme, en matière de défense de l’environnement.
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Charpentier, Élise. "Les Principes d’Unidroit : une codification de la lex mercatoria ?" Les Cahiers de droit 46, no. 1-2 (April 12, 2005): 193–216. http://dx.doi.org/10.7202/043835ar.
Full textAbstract:
En 1994, l’Institut international pour l’unification du droit privé (Unidroit) a publié les Principes relatifs aux contrats du commerce international. Ce texte simplement proposé à la communauté internationale par Unidroit n’a fait l’objet d’aucune ratification par des États ou des organismes internationaux. Le caractère privé des Principes les distingue de la plupart des instruments élaborés en vue de l’unification du droit. Il convient donc de se demander si les Principes peuvent être considérés comme une codification. Or, dans la mesure où ils se présentent comme un ensemble de règles relatives au contrat du commerce international organisé d’une manière systématique et cohérente et qu’ils reprennent des règles existantes du droit du commerce international ou de la lex mercatoria, les Principes peuvent être considérés comme une codification.
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Belleau, Marie-Claire. "La dichotomie droit privé/droit public dans le contexte québécois et canadien et l'intersectionnalité identitaire." Les Cahiers de droit 39, no. 1 (1998): 177. http://dx.doi.org/10.7202/043483ar.
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24
Mockle, Daniel. "Ordre normatif interne et organisations." Les Cahiers de droit 33, no. 4 (April 12, 2005): 965–1056. http://dx.doi.org/10.7202/043174ar.
Full textAbstract:
Cette première étude sur le thème de la normativité est consacrée à une dimension qui n'a guère retenu l'attention dans une perspective globale : l'appréhension des normes internes par le droit positif, tant pour les organisations privées que publiques. En dépit de son importance pour comprendre la dynamique organisationnelle de la normativité, cette dimension a été négligée au profit d'une réflexion traditionnellement orientée vers le monopole de la fonction législative et réglementaire par l'ordre juridique étatique. Dans le cadre d'une analyse de droit administratif, cette contribution vise à comprendre l'origine et le statut de ces pratiques normatives dans le fonctionnement des ordres juridiques internes. Insatisfait des explications trop formalistes du droit positif (droit privé et droit public), l'auteur attribue une essence institutionnelle à la normativité pour montrer que la technique juridique procède d'une rationalité purement instrumentale afin de répondre aux besoins des organisations complexes.
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Adnane, Abdelali. "Droit international privé et statuts personnels des non musulmans en terre d’islam: liberté a l’infini, zero ordre public." Revista Internacional de Pensamiento Político 13 (February 18, 2021): 39–66. http://dx.doi.org/10.46661/revintpensampolit.4085.
Full textAbstract:
Entre territorialisme brut et assimilationniste et personnalisme inachevé et évasif, le traitement du statut personnel en Droit international privé est appelé à emprunter une troisième voie mariant tolérance, libéralisme et clarté. Y puisant ainsi ses fondements théoriques principaux, le Droit musulman s’était toujours acharné à entretenir un multiculturalisme sincère. Les affaires familiales demeurant un terrain des plus propices à la mise en œuvre d’une telle entreprise, une démarche personnaliste, laxiste et libérale à l’infini, reconnaissant sans réserve les particularités culturelles des minorités et repoussant le recours aux techniques d’exclusion et de négation de l’autre, avait vu le jour depuis les premiers moments de l’histoire de ce Droit. Depuis lors, un accueil ultralibéral des institutions familiales étrangères s’inscrivait dans le prolongement d’une tradition millénaire soutenue, et ayant fortement résisté au fil des siècles aux tentations territorialistes d’un Droit international ne cessant de développer un égocentrisme outrancier. Ses fondements légaux sont d’une clarté, d’une précision et d’une simplicité frappante, qu’il serait impossible de les outrepasser sans violer l’esprit même du dogme juridique central charpentant une telle tradition.
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Krief-Verbaere, Catherine. "Recherches sur la notion d'ordre public en droit interne russe à l'aune du droit français (étude de droit privé sur l'ordre public en droit comparé français et russe)." Revue internationale de droit comparé 55, no. 1 (2003): 151–75. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2003.5565.
Full text
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Casado, Arnaud. "Prosélytisme dans l’entreprise de droit privé ne gérant pas un service public et droit du travail." Société, droit et religion Numéro7, no. 1 (2017): 35. http://dx.doi.org/10.3917/sdr.007.0035.
Full text
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Emerich, Yaëll, and Alexis Hudon. "Les assises conceptuelles du droit de l’environnement en droit des biens : entre patrimoine collectif et relation fiduciaire." Revue générale de droit 47, no. 2 (January 24, 2018): 519–61. http://dx.doi.org/10.7202/1042931ar.
Full textAbstract:
Le caractère absolu de la propriété est l’un des mythes fondateurs du régime civiliste du droit des biens. Cependant, l’émergence des enjeux environnementaux a rendu nécessaire l’imposition de limites à la propriété individuelle. On peut distinguer deux mouvements de limites. Le premier mouvement, fondé sur le droit privé, est caractérisé par l’interdépendance et par un conséquentialisme anthropocentrique. Il se manifeste, notamment, par le trouble de voisinage. Le second mouvement de limites, ancré dans le droit public, est marqué par une dimension biocentrique. Il est caractérisé par une diminution nette des prérogatives du propriétaire et correspond à l’entrée en scène du droit de l’environnement. Dans une perspective de droit des biens, il est difficile de conceptualiser cet empiètement du droit environnemental sur les prérogatives du propriétaire et d’en établir le fondement. Les concepts qui se situent traditionnellement à la frontière du droit des biens et de l’environnement — comme la chose commune, la fiducie publique et le patrimoine commun — enrichissent l’analyse de l’interaction entre ces branches du droit, sans toutefois parvenir à en rendre compte entièrement. Cet article propose la figure du patrimoine collectif, fondé sur un intérêt collectif dans l’environnement, afin de légitimer l’intervention du législateur en matière environnementale dans le contexte du droit des biens. L’idée de patrimoine collectif évoque, en outre, le registre fiduciaire, particulièrement riche dans le contexte de la protection environnementale.
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Perreault, Charles. "Les rapports collectifs de travail dans les secteurs publics et para-publics au Québec – Quelques paradoxes." Commentaires 29, no. 4 (April 12, 2005): 840–45. http://dx.doi.org/10.7202/028558ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, l'auteur considère les différents aspects du syndicalisme dans la fonction publique outre-frontière. Il rappelle d'abord qu'il ne s'agit pas d'un phénomène récent, puisque, aux environs de 1930, les cols bleus des chantiers navals s'étaient groupés et que le syndicat des facteurs fut un des premiers affiliés de la Fédération américaine du travail. Cependant, à venir jusqu'à la décennie 60, la syndicalisation des employés des services publics n'était guère une caractéristique du mouvement ouvrier des États-Unis dont la très grande majorité des membres appartenaient au secteur privé. Avant 1960, il était interdit aux associations qui existaient dans le secteur public de négocier collectivement. Ceci détournait évidemment les employés d'appartenir à des associations dont le seul rôle était d'agir comme groupes de pression. Le droit de négociation existait dans quelques villes, à laTennessee Valley Authority, mais ce n'était là que quelques îlots dans un océan sans limites dominé par les flots hostiles de la doctrine de la souveraineté de l'État, de législatures à mentalité rurale antisyndicale et de l'acceptation du principe de l'interdiction de la grève. C'est l'État du Wisconsin qui, en 1959, adopta la première loi donnant le droit de négociation collective aux employés des gouvernements locaux. Elle fut suivie de l'arrêté 10988 du président Kennedy qui accorda certains droits de négociation aux employés du gouvernement fédéral, mais sa signification lui venait plus du fait que le président favorisait la négociation collective que de son contenu objectif. Cependant, le coup d'envoi était donné et, au début des années 60, les employés des services publics commencèrent à adhérer aux syndicats en plus grand nombre, principalement parce qu'ils étaient mécontents de leurs conditions de travail. D'autre part, le phénomène d'urbanisation s'accroissant, un nombre de plus en plus grand d'États concédèrent ce droit à leurs employés. Après le Wisconsin, ce furent, en 1966, le Michigan, le Connecticut, le Delaware, le Massachusetts et le Minnesota. De fait, au début de 1973, il n'y avait plus que dix-huit États qui ne garantissaient pas le droit de négociation collective à leurs propres employés et à ceux des gouvernements locaux. Par ailleurs, il faut noter que, même là où ce droit n'était pas reconnu, il est arrivé que les municipalités et les conseils scolaires aient négocié volontairement ou encore sous la menace de grève. Fait à souligner, à l'heure actuelle, alors que dans le secteur privé, le syndicalisme stagne, l'organisation va bon train dans les services publics. Le pourcentage des employés des services publics qui sont membres de syndicats, d'associations professionnelles ou d'autres groupements est plus élevé que le pourcentage du nombre de syndiqués dans le secteur privé. Le personnel du service des postes est syndiqué à près de cent pour cent. Le pourcentage dépasse cinquante pour cent pour les autres groupes d'employés du gouvernement fédéral. Un tiers des employés des États et des municipalités le sont aussi. Le degré de syndicalisation est plus élevé dans les grandes agglomérations ainsi que dans les États de la Nouvelle-Angleterre, des Grands Lacs et de la côte du Pacifique que dans les régions à prédominance rurale. L'auteur signale ensuite que le secteur public se fait remarquer par la diversité des organisations qui s'y disputent le droit de représenter les employés. Il y a plusieurs types d'organisations : associations proprement dites d'employés de services publics, syndicats du secteur privé, comme ceux des journaliers et des routiers, qui recrutent parmi les employés des municipalités et des États, associations d'employés plus anciennes qui se transforment en véritables syndicats, associations professionnelles, enfin, dont le premier objectif est de protéger la profession, mais qui se trouvent plus ou moins obligés de s'engager dans le processus de la négociation collective. L'existence de cette multitude d'associations a généré des conflits, conduit parfois à la coopération et entraîné des fusions. Ces luttes ont favorisé la syndicalisation du milieu, mais elles ont également coûté cher en temps, en énergie et en argent. L'auteur observe que la négociation collective est une menace pour les organisations professionnelles. Si elles la rejettent, elles courent le risque de perdre des membres qui passent aux syndicats conventionnels; pour l'accepter, il leur faut restructurer leurs organisations, augmenter les cotisations et affronter des conflits internes naissant de divergences de vue entre salariés, cadres et professionnels indépendants. Contrairement au secteur privé, la plupart des lois nouvelles étendent le droit de négociation à certaines catégories de cadres. Ceux-ci doivent cependant faire partie d'unités de négociation distinctes. Par ailleurs, en matière de sécurité syndicale, on recours principalement à la formule de précompte syndical généralisé. Un des problèmes majeurs, c'est évidemment celui de la grève. Même si elles sont généralement interdites, les grèves sont fréquentes et se produisent surtout au niveau des muncipalités et des conseils scolaires. La plupart des syndicats ont abrogé les restrictions qu'ils s'étaient imposées en cette matière, ce qui en démontre le caractère de plus en plus militant et agressif. Du côté législatif, la tendance est de plus en plus à l'autorisation d'un droit limité de grève qui tient compte de la santé et de la sécurité de la population. L'arbitrage exécutoire des différends existe aussi. L'action politique comme moyen de pression qui était courante avant la généralisation du droit de négociation est bien moins fréquente mais la politique resteun facteur important. On ne se gêne pas pour faire usage de la négociation à double palier. Enfin, la participation des groupes de couleur aux syndicats est considérable. Beaucoup de dirigeants syndicaux locaux appartiennent à des groupes sociaux minoritaires. L'auteur conclut en soulignant que les choses changent vite et qu'il serait hasardeux de faire des prédictions mais il ne peut s'empêcher de noter que, les services publics grossissant sans cesse, le syndicalisme devrait conserver un bon bout de temps le vent dans les voiles. Le fait que certains États retardataires devront accorder le droit de négociation sous la force de l'opinion tend également au même effet. Il continuera aussi d'y avoir des conflits entre syndicats et organisons professionnelles, mais on mettra de plus en plus l'accent sur la négociation collective. À mesure que le syndicalisme progressera, il se peut aussi que l'on en arrive à des unités de négociation moins fragmentées et à des négociations au niveau des États plutôt que des collectivités locales. Les grèves se feront plus nombreuses. Toutefois, la négociation collective sera toujours différente dans le secteur public que dans le secteur privé. Par ailleurs, il faut considérer qu'elle reste le meilleur moyen de fixer les salaires et les conditions de travail parce que la nature du travail dans la société moderne, les besoins des employés et la distinction entre travailleurs et employeurs se ressemblent assez dans les deux secteurs pour justifier dans les services publics un régime de négociation fondé sur les mêmes principes que dans l'entreprise privée, même si certaines modalités doivent être différentes.
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Mc Andrew, Marie, and Paul Eid. "Les ayants droit qui fréquentent l’école française au Québec : caractéristiques, variations régionales, choix scolaires." Cahiers québécois de démographie 32, no. 2 (September 8, 2004): 255–71. http://dx.doi.org/10.7202/008996ar.
Full textAbstract:
Les auteurs font d’abord ressortir, pour l’ensemble du Québec, l’ampleur statistique du phénomène des élèves ayant obtenu un certificat d’admissibilité à l’école anglaise (ayants droit) et fréquentant le secteur français. L’analyse tient compte des variations selon les régions, les groupes linguistiques (anglophones, francophones et allophones), les ordres d’enseignement (préscolaire, primaire et secondaire) et le statut public ou privé des écoles. Les auteurs cherchent également à saisir l’impact sur le secteur français de la présence d’ayants droit en son sein. Ils procèdent enfin à une analyse plus fine du phénomène à l’échelle montréalaise, afin d’établir des comparaisons avec le reste du Québec et de dégager le type d’établissement scolaire et les zones géographiques où se concentrent les ayants droit à Montréal.
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Morin, Michel. "Dualisme, mixité et métissage juridique : Québec, Hong Kong, Macao, Afrique du Sud et Israël." Symposium: Mixed Jurisdictions 57, no. 4 (November 8, 2012): 645–64. http://dx.doi.org/10.7202/1013027ar.
Full textAbstract:
Pendant longtemps, le droit comparé s’est principalement intéressé à trois grandes familles ou traditions issues d’Europe, celles de droit civil, de common law ou des pays socialistes, même si ces regroupements dissimulaient d’innombrables divergences. Or, un droit d’origine romaniste (codifié ou non) peut survivre dans un État où prédomine la common law ; celui-ci est alors appelé un « pays de droit mixte ». Il en va ainsi des systèmes québécois et canadien, en raison de la dualité de leurs sources. Si la doctrine déplore traditionnellement le métissage du droit civil, elle admet aujourd’hui que, en dépit des emprunts aux institutions et des références aux décisions de common law, le droit privé québécois demeure fondamentalement civiliste. Il a préséance en cas de lacune dans une loi fédérale, sauf si le droit public entre en jeu. Les textes du présent numéro de la Revue de droit McGill abordent divers aspects des systèmes juridiques mixtes d’autres territoires, soit Hong Kong, Macao, l’Afrique du Sud et Israël. L’indépendance judiciaire à Hong Kong semble menacée par la culture juridique autoritaire de la République populaire de Chine, malgré l’absence de toute modification institutionnelle apparente. En Israël et en Afrique du Sud, les juristes acceptent bien la coexistence de traditions différentes — germanique, britannique, américaine, coutumière. Cette ouverture d’esprit devrait se poursuivre à l’avenir, au moins pour les questions nouvelles ou controversées.
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Oliver, Dawn. "Pourquoi n'y a-t-il pas vraiment de distinction entre droit public et droit privé en Angleterre ?" Revue internationale de droit comparé 53, no. 2 (2001): 327–38. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.2001.17978.
Full text
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Chartrand, Georges-A. "Le droit de prêt au public." Documentation et bibliothèques 23, no. 4 (January 4, 2019): 181–85. http://dx.doi.org/10.7202/1055205ar.
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Un lecteur qui emprunte un roman d’une bibliothèque prive-t-il l’auteur d’un profit chèrement mérité ? Ce sont des questions semblables qui ont engendré le droit de prêt au public (Public lending right). Ce « droit nouveau », adopté par le parlement danois dès 1946, suscite de plus en plus d’intérêt chez les bibliothécaires depuis ces dernières années.
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Khoury, Lara. "Une nouvelle révolution pour le droit de la responsabilité ? La gouvernance du risque biomédical et l’indemnisation de ses victimes." Revue générale de droit 39, no. 1 (October 20, 2014): 51–100. http://dx.doi.org/10.7202/1026982ar.
Full textAbstract:
L’innovation biomédicale remet en question nombre d’acquis théoriques dans le domaine de la responsabilité civile. L’incertitude entourant la nature et l’étendue des risques que certaines de ces innovations posent pour la santé humaine affecte la capacité du droit de la responsabilité à prendre en charge leurs victimes et à sanctionner les comportements qui sont à leur source. Cette réalité force un réexamen du rôle que joue le droit de la responsabilité civile dans la gouvernance de la prestation médicale et pharmaceutique et la protection des victimes des développements biomédicaux. Un discours en émergence encourage la transformation du droit privé afin qu’il puisse mieux contribuer à la prévention de ces risques. L’incapacité du droit de la responsabilité à prendre en charge les victimes du risque biomédical a également provoqué le transfert graduel de leur indemnisation au droit public. Ce texte étudie l’influence des objectifs de précaution et de régulation des risques biomédicaux sur le développement et la transformation des règles de la responsabilité civile. Il aborde ensuite le rôle grandissant que l’État s’accorde dans l’indemnisation des préjudices causés par la réalisation des risques biomédicaux. L’exploration de ces deux tendances révèle l’ampleur de la contribution des développements scientifiques à la transformation du droit.
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Trari-Tani, Mostefa. "L’ordre public transnational devant l’arbitre international." Arab Law Quarterly 25, no. 1 (2011): 89–102. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x540835.
Full textAbstract:
AbstractLa notion de l’ordre public transnational est évoquée à tous les stades de l’arbitrage : devant les institutions d’arbitrage, devant le juge d’appui, devant le juge de la reconnaissance et de l’exequatur, ou même celui de l’annulation, pour lesquels, la vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public international pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éléments de l’ordre public transnational. Certaines de ces règles et principes sont issus du jus cogens, ce corps de règles appartenant au droit international public et applicables à chaque fois que l’État est partie à une relation juridique, comme dans ses rapports avec un investisseur étranger, ou même face à des particuliers dans ses contrats commerciaux internationaux. D’autres procèdent de la lex mercatoria, règles issues de la pratique en vigueur dans la société internationale des marchands et dont le caractère de droit privé n’est pas incompatible avec celui de l’intérêt général, qui sous-tend le concept de l’ordre public en général.
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Coutu, Michel, and Pierre Guibentif. "Introduction: Le désenchantement de la pensée juridique critique?" Canadian journal of law and society 26, no. 2 (August 2011): 215–25. http://dx.doi.org/10.3138/cjls.26.2.215.
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Le thème du pluralisme juridique hante la sociologie du droit depuis ses origines. Pour ne citer que ces exemples, déjà Eugen Ehrlich avait l'ambition de saisir la «diversité multicolore de la vie juridique». Et Max Weber distinguait le droit extra-étatique du droit étatique, objet formel de la science normative du droit. Le concept de pluralisme juridique, introduit plus tard pour saisir cette diversité, donnera lieu, comme on sait, à une ligne de travail spécifique dans le domaine «droit et société», matérialisée en particulier par la revue publiée depuis 1981 sous le titre Journal of Legal Pluralism; et il suscitera de stimulants débats. Jean-Guy Belley a apporté une contribution centrale à ces débats, notamment en signant l'entrée «Pluralisme juridique» du Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit publié en 1988. Déjà bien des années plus tôt, il avait engagé une démarche rigoureuse de recherche centrée sur le pluralisme juridique comme paradigme fondamental de la science du droit. D'abord par sa thèse de doctorat complétée à Paris en 1977 sous la direction de Jean Carbonnier, par la suite comme professeur de droit des contrats et de sociologie du droit à la faculté de droit de l'Université Laval, enfin comme titulaire d'une Chaire de droit privé à l'université McGill. Ce rapport savant au pluralisme juridique s'est avant tout déployé sur le terrain de la sociologie du droit, une vaste entreprise dont le point culminant fut la publication, en 1998, de l'ouvrage Le contrat entre droit, économie et société.
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Rosiers, Nathalie Des. "L’État néolibéral, son environnement juridique et les cultures de transparence et d’imputabilité : une étude de l’écosystème canadien." Colloque : L'État en marche, transparence et reddition de comptes 36, no. 4 (October 31, 2014): 543–60. http://dx.doi.org/10.7202/1027158ar.
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Utilisant la métaphore de l’écosystème, l’auteure suggère que la philosophie néolibérale a déstabilisé le système normatif de la fonction publique. La « gouvernance à distance » et les délégations vers le marché et la société civile que préconise la philosophie néolibérale ont ébranlé l’équilibre qui pouvait exister entre les règles juridiques et les valeurs organisationnelles au sein de la fonction publique canadienne. L’auteur oppose les règles et les valeurs de la fonction publique « classique » à celles des secteurs privé et communautaire pour suggérer que des tensions existent et qu’il est approprié de proposer de nouvelles avenues de recherche en droit public et de développer davantage le droit du secteur à but non lucratif.
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Jean-Marc, Mutonwa Kalombe, and Muhunga Chileshe. "La place et le rôle du Ministère public dans les procédures de droit privé en droit judiciaire Congolais." KAS African Law Study Library - Librairie Africaine d’Etudes Juridiques 5, no. 3 (2018): 438–49. http://dx.doi.org/10.5771/2363-6262-2018-3-438.
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Guilmain, Antoine. "Sur les traces du principe de proportionnalité : une esquisse généalogique." McGill Law Journal 61, no. 1 (March 2, 2016): 87–137. http://dx.doi.org/10.7202/1035386ar.
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La proportionnalité a le « vent en poupe »… que voilà un bel euphémisme! Depuis son introduction dans le Code de procédure civile, le principe de proportionnalité a envahi le droit et les esprits avec une aisance déroutante (art 4.2 Cpc). Cette situation devrait encore s’accentuer avec l’adoption du nouveau Code de procédure civile, qui fait de la proportionnalité une véritable « philosophie ». Seulement, ne dit-on pas que derrière toute réussite se cache un chemin? Ceci se vérifie merveilleusement pour la proportionnalité. Du Code d’ Hammourabi au droit administratif prussien, en passant par les Anciens et le Siècle des Lumières, la proportionnalité imprègne le droit depuis la nuit des temps — quoique sous des appellations variées et voilées. Le présent article vise donc à proposer une histoire de la proportionnalité dans un contexte juridique. L’objectif est ambitieux, à la limite du périlleux. Aussi, la flèche du temps sera scindée en trois époques successives. Premièrement, la phase prémoderne marque les balbutiements de la proportionnalité tant sur le plan philosophique que normatif. Deuxièmement, la phase moderne révèle une différence de réception de la proportionnalité entre le droit public et le droit privé. Troisièmement, la phase post-moderne se caractérise par une propagation exponentielle de la proportionnalité au sein de l’ensemble des branches du droit et des ordres juridiques. Au bout du compte, ce travail se veut démontrer que la proportionnalité est certes un domaine de recherche éclaté, mais dont les fragments ont beaucoup en commun.
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Renaud, Johanne. "L'interprétation du Code civil du Québec : l'occasion d'une réforme de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique." Les Cahiers de droit 35, no. 3 (April 12, 2005): 467–537. http://dx.doi.org/10.7202/043292ar.
Full textAbstract:
Le droit de la responsabilité extracontractuelle de l'Administration publique présente de sérieuses lacunes. Une réforme apparaît nécessaire à de nombreux auteurs québécois, canadiens, anglais et américains. Ces auteurs peuvent se regrouper en trois catégories : les défenseurs de l'application accrue du droit privé, les partisans de la création d'un régime mixte et, enfin, les auteurs proposant l'institution d'un régime entièrement autonome de droit public. Deux réformes fondées sur le droit administratif français et proposées par les partisans de la création d'un régime mixte se révèlent particulièrement intéressantes, soit le principe de faute de service et le principe de responsabilité reposant sur le principe d'égalité devant les charges publiques et accordant l'indemnisation du préjudice revêtant un caractère spécial et anormal. À l'occasion de la réforme du Code civil, ces deux réformes pourraient-elles être introduites par les tribunaux ? Une interprétation large et libérale de la notion floue de la faute, telle qu'elle est reformulée dans l'article 1457 du Code civil du Québec, permettrait aux tribunaux de considérer que l’Administration publique a commis une faute lorsqu'elle fait subir à une victime un préjudice spécial et anormal. Cependant, il n'apparaît pas que la réforme du Code civil permette d'accélérer la tendance vers l'assouplissement de la règle de l'individualisation de la faute en matière de responsabilité administrative.
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Bernier, Jean. "L’arbitrage de griefs : un système de justice privé ou public ?" Colloque international : « Les systèmes de représentation au travail : à la mesure des réalités contemporaines ? » 53, no. 1 (February 20, 2012): 161–81. http://dx.doi.org/10.7202/1007831ar.
Full textAbstract:
De privé qu’il était à l’origine, le système d’arbitrage des griefs est devenu de plus en plus public tout en conservant pour l’essentiel l’ensemble des caractéristiques d’un régime privé quant à son mode de fonctionnement. Cette évolution se manifeste par un élargissement du champ d’intervention de l’arbitre de griefs dans des domaines qui étaient l’apanage des tribunaux de droit commun. Cela pose question sur le triple plan de l’indépendance, de la compétence et de l’accessibilité des arbitres au regard de la rémunération et de l’appréciation de leur compétence par les parties. Rejetant la création d’une commission nationale de l’arbitrage, l’auteur estime qu’il y a lieu de rechercher d’autres voies et moyens qui permettraient de conserver le plus possible des éléments du régime actuel, et ce, en assurant au mieux l’indépendance et la compétence professionnelle des arbitres, notamment par la mise en place d’un mode de certification des arbitres et de répartition des dossiers.
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Pfister, Laurent. "Domaine, propriété, droit de propriété. Notes sur l'évolution du vocabulaire du droit français des biens." Revue générale de droit 38, no. 2 (October 20, 2014): 303–38. http://dx.doi.org/10.7202/1027039ar.
Full textAbstract:
Alors qu’étymologiquement, le mot domaine (dominium) signifie la puissance de la personne sur les choses et le mot propriété (proprietas), l’objet soumis au domaine, c’est pourtant le second qui a été retenu par les artisans de la codification du droit privé français pour désigner le « droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ». La variation de sens entre les étymons et le vocabulaire législatif français invite à se pencher sur révolution sémantique de domaine et de propriété depuis leur apparition dans la langue française et à s’interroger notamment sur les motifs qui ont dicté le choix terminologique de l’article 544 du Code civil. Le premier constat est la polysémie acquise par le terme propriété, inscrite dans le Code civil et aujourd’hui encore de mise. En effet, s’il conserve un sens objectif si la propriété continue de désigner la chose appartenant en propre à quelqu’un, le mot s’enrichit aussi sous l’ancien droit d’une acception subjective, voire d’une dimension potestative. Résultat en partie de l’élaboration du concept de droit subjectif, le fait que la propriété exprime l’appropriation sous l’angle actif du sujet propriétaire ne suffit pas à expliquer la consécration du mot dans l’article 544. Les principales significations acquises avant la Révolution par le mot domaine y sont aussi pour beaucoup. En effet, son sens premier de héritage, fonds, son sens absolu de biens publics, son pouvoir d’évocation de la féodalité témoignent de son incompatibilité avec l’idée d’un droit du particulier de disposer de ses choses.
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Kasirer, Nicholas. "Of combats livrés and combats livresques." Canadian journal of law and society 19, no. 1 (April 2004): 153–76. http://dx.doi.org/10.1017/s0829320100007997.
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RésuméÀ partir d'une lecture de mélanges publié en hommage à Claude Masse, professeur de carrière à l'Université du Québec à Montréal et avocat engagé, l'auteur étudie les publications de recherche ayant pour objet la justice sociale en tant que genre de la littérature juridique québécoise. Portant le sous-titre ‘en quête de justice et d'équité’, les Mélanges Claude Masse offrent au lecteur l'occasion de réfléchir au rôle de la doctrine en tant qu'instrument d'évolution sociale en la comparant à la doctrine n'ayant que des ambitions spéculatives. La recherche en droit privé a subi des influences particulières au Québec pendant les trente dernières années – la jeunesse relative de la vocation de professeur de carrière, l'impact de la Révolution tranquille sur la théorie des sources du droit, et le poids massif de la révision du code civil dans la culture juridique. Ces influences expliquent, en partie, l'importance des publications ayant pour objet la réforme du droit au cours de cette période. Toutefois, les Mélanges Claude Masse et l'homme que l'ouvrage met en valeur soulignent un deuxième aspect de la recherche en droit visant la justice et l'équité. L'auteur prétend que la recherche juridique peut être vue comme une forme de résistance en soi, abstraction faite de ses finalités, puisqu'elle implique, par sa nature, une prise de parole dans la cité au nom de la différence. L'équilibre entre ces deux thèmes – la recherche en droit comme instrument de changement social, d'une part et, d'autre part, la recherche en droit comme acte de justice sociale en ellemême – est un aspect marquant de la culture universitaire du droit au Québec.
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Pretelli, Ilaria. "Équivalence et reconnaissance du statut civil des personnes faisant ménage à deux = Equivalence and recognition abroad of registered unions between two persons." CUADERNOS DE DERECHO TRANSNACIONAL 11, no. 2 (October 1, 2019): 8. http://dx.doi.org/10.20318/cdt.2019.4947.
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Resumé: IL’équivalence de l’institution du mariage, en dépit des différences entre les règlementations nationales, rend très rares les cas de non-reconnaissance du statut de personne mariée. A cette homogénéité s’oppose l’hétérogénéité des partenariats enregistrés. Dans certains pays, leur incompatibilité avec les principes de base de la politique sociale et de la famille peut atteindre voire dépasser le seuil de l’ordre public. Pour éviter une amputation excessive des droits individuels acquis à l’étranger, des solutions de compromis, parfois proches du paradoxe, s’imposent. Cette harmonie partielle est réalisée par la reconnaissance de certains des effets rattachés au statut acquis à l’étranger. Le statut boiteux qui en résulte, loin de générer un “effet de surprise” susceptible de décevoir les expectatives des individus concernés, est devenu un “effet recherché”, dans le but de réaliser une pression croissante sur la politique législative, en vue de réaliser une uniformisation plus ample du droit de la famille de l’époque néolibérale. En attendant l’évolution future, les systèmes de droit international privé nationaux évaluent l’équivalence des institutions étrangères à leurs propres institutions, afin de les faire vivre à l’intérieur de leurs frontières.Mots clés: unions civiles, partenariats enregistrés, régimes matrimoniaux, droit international privé, reconnaissance, equivalence.Abstract: This paper analyses the current existing models of “civil unions” in comparative perspective with a view to identify the conditions for their exportability. Their exportability is also a ground for identifying the most suitable model for a pos-sible future harmonisation of civil unions and, in this respect, to verify whether, following a Scandinavian trend, the traditional marriage, transmuted into a marriage between two neutral beings, could represent such model. Four main governmental attitudes towards homosexual couples offer at present a fertile ground for conflicts of laws, whose content is explored with special reference to Switzerland, Italy and to the European Area of Freedom, Justice and Security. Ensuring full international harmony of solutions implies renouncing to basic social policy principles on family law, when these are incompatible with the model whose import is demanded by the individuals concerned. Hence, compromise solutions are found to ensure at least a partial harmony through the recognition of some of the effects attached to the foreign status, if the latter cannot be considered equivalent to a correspondent domestic one. The limping unions that result are often far from unpredictable, and rather enshrine a political vision aimed at influencing legislative policies.Keywords: homosexual couples, matrimonial property, civil unions, recognition of foreign acts, and equivalence.
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Hannigan, John, and Isabelle Malo. "Analyser les villes et le changement dans une ère de mondialisation : deux points de vue divergents." Sociologie et sociétés 45, no. 2 (February 21, 2014): 45–62. http://dx.doi.org/10.7202/1023172ar.
Full textAbstract:
Dans cet article, j’identifie et je mets en contraste deux approches théoriques et politiques opposées de la ville contemporaine du changement urbain. La première approche, soit un modèleéconomique de la prospérité, privilégie la productivité économique et la compétitivité, l’urbanité cosmopolite, la consommation culturelle, la gouvernance en partenariat public-privé, ainsi que la créativité et l’innovation comme des moteurs de croissance. En revanche, le modèle éthique et émancipateur favorise plutôt l’économie informelle, les pratiques urbaines quotidiennes, les infrastructures et espaces publics, les droits du citoyen, l’équité sociale et la redistribution, une justice sociale et un espoir démocratique. Ces deux approches ont en commun un souci de tolérance et de diversité. Alors que la première envisage la diversité comme un « leurre » avec lequel attirer les touristes, les investisseurs potentiels et les « personnes créatives », la seconde valorise la différence urbaine à part entière comme un seuil à franchir vers une ville « hospitalière » et équitable. En m’appuyant sur les trois « logiques sociales » d’Iveson et Fincher pour la planification dans la quête du droit à la ville, je conclus en discutant des perspectives de conciliation des deux approches pour un avenir et un changement urbain.
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Goldstein, Gerald. "Perspectives canadiennes de droit international public et privé relatives à la maîtrise du territoire." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 28 (1991): 29–116. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800004094.
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SummaryState sovereignty manifests itself through all the powers a state exercises over its territory: it is one of the basic components of sovereignty according to international law. Sovereign power involves controlling territory with a degree of efficiency sufficient to prove the existence of the state. But according to some, state sovereignty has now become less and less a matter of territorial control, and international law is now witnessing an erosion of the significance of territory. While the author admits the plausibility of this opinion when applied to states belonging to closely linked economic unions as the EEC, he challenges this statement when applied to Canada, even given the framework of the U.S.-Canada Free Trade Agreement. In Part I, this article gives a full account of the Canadian positions dealing with legally valid acquisition of territories through effective control and other means. It points out how Canada has been coherently committed to protect its territorial sovereignty in all the border and territorial disputes in which it was and is still involved. It explores how this country deliberately also committed itself to effectively controlling its vast terrestrial, aerial, and maritime territories.From this perspective, the author exposes in Part II the rather protective Canadian legal attitude when dealing with private international interests in Canada: how foreign investors are selectively allowed to own, control, possess, or otherwise acquire an interest in any part of Canadian land or real property through specific substantial rules or conflict of law rules; how Canadian federal and provincial laws deal with expropriating foreign-owned property or with foreign judgments affecting the same. In the view of the author, all these territorialist features strongly convey the idea that Canada still attributes a prime role to securing close control over its territory within its global policy of sovereignty and independence.
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Guberman, Nancy. "La rémunération des soins aux proches : enjeux pour les femmes." Nouvelles pratiques sociales 16, no. 1 (December 14, 2004): 186–206. http://dx.doi.org/10.7202/009634ar.
Full textAbstract:
Cet article aborde la question de la rémunération des personnes qui prennent soin d’un proche ayant des incapacités. Il est organisé autour d’une série de recadrages théoriques et de prémisses qui évitent le piège de la dichotomisation traditionnelle entre le privé et le public, entre l’espace de la famille et l’espace de la culture. En proposant les soins comme un droit de citoyenneté, il offre une tierce voie de réflexion qui permet d’entrevoir et de permettre la tenue d’un débat de société sur cette question déterminante pour la situation des femmes1.
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Morand-Deviller, Jacqueline. "L’entreprise privée d’intérêt général." A&C - Revista de Direito Administrativo & Constitucional 18, no. 74 (October 1, 2018): 11–24. http://dx.doi.org/10.21056/aec.v19i74.1073.
Full textAbstract:
Cet article traite du nouveau visage vertueux de l’entreprise de droit privé, qui se donne des finalités et des modes d’intervention s’écartant de la seule recherche de l’intérêt particulier et du profit. Les excès de la financiarisation, ceux de la place accordée aux actionnaires et à leurs seuls intérêts, ont conduit à une remise en cause de la raison d’être de l’entreprise. Dans de nombreux domaines, un comportement plus soucieux d’éthique que par le passé est recherché, n’est plus seulement imposé par les pouvoirs publics mais choisi par les dirigeants des entreprises eux-mêmes. Cette bonne conduite traditionnellement guidée par les finalités d’ordre public et de service public sera désormais orientée aussi par celles du développement durable, c’est-à-dire la recherche de finalités sociales et environnementales au-delà du seul développement économique. Enjeu désormais capital, la protection de l’environnement sera plus particulièrement développée ici.
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Rose-Ackerman, Susan, and Peter L. Lindseth. "Comparative Administrative Law: Outlining a Field of Study." Windsor Yearbook of Access to Justice 28, no. 2 (October 1, 2010): 435. http://dx.doi.org/10.22329/wyaj.v28i2.4508.
Full textAbstract:
Comparative administrative law is emerging as a distinct field of inquiry after a period of neglect. To demonstrate this claim, the authors summarize their edited volume on the topic – a collection that aims to stimulate research across legal systems and scholarly disciplines. After a set of historical reflections, the authors consider key topics at the intersection of administrative and constitutional law, including the contested issue of administrative independence. Two further sections highlight tensions between expertise and accountability, drawing insights from economics and political science. The essay then considers the changing boundaries of the administrative state – both the public–private distinction and the links between domestic and transnational regulatory bodies, such as the European Union. The essay concludes with reflections on a core concern of administrative law: the way individuals and organizations across different systems test and challenge the legitimacy of public authority.Le droit administratif comparé est en train de se manifester comme domaine d’étude distinct suite à une période pendant laquelle il a été négligé. Pour démontrer cette affirmation, les auteurs présentent un sommaire du volume à ce sujet dont ils dirigent la publication – une collection qui vise à stimuler la recherche au sein de divers systèmes juridiques et diverses disciplines d’érudition. Après une série de réflexions historiques, les auteurs traitent de questions–clés qui relèvent en même temps du droit administratif et du droit constitutionnel, y compris la question controversée de l’indépendance administrative. Deux autres sections mettent en lumière des tensions entre l’expertise et l’obligation de rendre compte, puisant dans les sciences économique et politique. L’article traite ensuite des limites changeantes de l’état administratif – d’une part, quant à la distinction public–privé et d’autre part, quant aux liens entre les organismes de réglementation domestiques et transnationaux, telle que l’Union européenne. L’article se termine avec des réflexions sur une préoccupation de fond du droit administratif : la façon dont les individus et les organisations dans des systèmes différents mettent à l’épreuve et contestent la légitimité de l’autorité publique.
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McBride, Stephen. "Reconfiguring Sovereignty: NAFTA Chapter 11 Dispute Settlement Procedures and the Issue of Public-Private Authority." Canadian Journal of Political Science 39, no. 4 (November 12, 2006): 755–75. http://dx.doi.org/10.1017/s0008423906060331.
Full textAbstract:
Abstract.This article focuses on the claim that authority is shifting from public into private hands. To partially test that thesis it examines the procedures for settling disputes under NAFTA Chapter 11 (itself an example of the broader category of investor-state provisions found in bilateral investment agreements and some international conventions). The article detects evidence of a delegation or transfer of public authority to private processes. It deals only incidentally with NAFTA Chapter 11's grant to investors of the right to make direct claims against signatory governments; rather, it concentrates on the procedures for resolving such claims, and the means available to states to assert the public interest. Specifically, this article examines the way that the NAFTA Chapter 11 dispute resolution mechanism is rooted in private arbitration processes and seeks to determine the effectiveness of the means available to public authorities to alter decisions emanating from them, if they are deemed to be contrary to the public interest.Résumé.Cet article considère l'argument selon lequel l'exercice de l'autorité publique est en train de passer du domaine public au domaine privé. Afin de vérifier, au moins partiellement, cette thèse l'article passe en revue les procédures d'adjudication des différends aux termes du chapitre 11 de l'ALENA - qui est lui-même un exemple de la catégorie plus vaste des dispositions concernant le traitement des investisseurs, et leur droit d'apparaître devant les tribunaux d'arbitrage au même titre que les États, que l'on trouve dans certains traités bilatéraux et internationaux. L'article décèle les indices d'une délégation ou d'un transfert de l'autorité publique vers le secteur privé. Il ne porte que tangentiellement sur le chapitre 11 de l'ALENA et les droits des investisseurs de porter plainte contre les gouvernements signataires; il analyse, par contre,de manière plus approfondie les procédures utilisées pour résoudre de telles plaintes et les moyens dont disposent les États pour défendre l'intérêt général. L'auteur examine plus particulièrement l'enracinement de la procédure de résolution des différends du chapitre 11 de l'ALENA dans les processus d'arbitrage privé et cherche à déterminer l'efficacité des moyens dont disposent les autorités publiques pour modifier les décisions qui en résultent si elles s'avèrent être contraires à l'intérêt général.