To see the other types of publications on this topic, follow the link: Droit public (Droit romain).
Dissertations / Theses on the topic 'Droit public (Droit romain)'
Create a spot-on reference in APA, MLA, Chicago, Harvard, and other styles
Consult the top 50 dissertations / theses for your research on the topic 'Droit public (Droit romain).'
Next to every source in the list of references, there is an 'Add to bibliography' button. Press on it, and we will generate automatically the bibliographic reference to the chosen work in the citation style you need: APA, MLA, Harvard, Chicago, Vancouver, etc.
You can also download the full text of the academic publication as pdf and read online its abstract whenever available in the metadata.
Browse dissertations / theses on a wide variety of disciplines and organise your bibliography correctly.
1
Perrin, Alix. "L'injonction en droit public français." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020046.
Full textAbstract:
L’injonction est un acte juridique spécifique. C’est un ordre. Toutefois, ce n’est pas le commandement qui permet de singulariser l’injonction. Sa spécificité résulte de la finalité qu’elle poursuit. L’injonction est un acte correctif qui vise à corriger un acte ou un comportement de manière à rétablir la légalité. A ce titre, elle se distingue de la sanction et de la réparation. L’injonction vise la concrétisation du droit. Cette finalité lui assigne un caractère objectif et accessoire : l’injonction s’adosse à une norme juridique dont elle cherche à assurer l’exécution et plus largement l’effectivité. Ces caractères font du pouvoir d’injonction un attribut du pouvoir exécutif comme du juge. D’une part, l’injonction est la manifestation de leur imperium. L’histoire de cette notion, héritée du droit romain, montre que l’imperium appartient tant au pouvoir exécutif qu’au juge et qu’il comporte le pouvoir d’enjoindre. D’autre part, le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, hérités de la révolution, ne font pas obstacle à l’attribution d’un pouvoir d’injonction au juge administratif. L’injonction relève tant de l’office de l’administrateur que de celui du juge. Elle peut donc être soit un acte administratif lorsqu’elle émane d’une autorité administrative soit un acte juridictionnel lorsqu’elle est prononcée par le juge. Toutefois, les conséquences de l’attribution d’un pouvoir d’injonction se manifestent davantage dans le contentieux administratif que dans la procédure administrative non contentieuse. La reconnaissance par la loi du 8 février 1995 du pouvoir d’injonction du juge administratif entraîne un accroissement de la fonction juridictionnelle. Cependant, le pouvoir d’injonction du juge administratif ne remet pas en cause les caractéristiques du contentieux administratif : il en pallie les insuffisances sans mettre à mal les éléments qui participent à l’identité du droit administratif.
2
Saint-Bonnet, François. "L'état d'exception : histoire et théorie : les justifications de l'adaptation du droit public en temps de crise." Paris 2, 1996. http://www.theses.fr/1996PA020120.
Full textAbstract:
Nécessité fait loi, nécessité n'a point de loi- ces deux adages contradictoires montrent la difficulté qu'éprouve le droit à rendre compte de l'état d'exception. L'état d'exception consiste en une violation ou une dérogation aux normes limitatives du pouvoir en cas de crise, au motif de la sauvegarde de l'Etat. Il se manifeste soit dans l'encadrement preventif des pouvoirs de crise, soit dans la justification des écarts aux règles des "temps normaux". Le "droit public", depuis la dictature romaine jusqu'a l'article 16 de l'actuelle constitution, a toujours recherché le moyen d'éviter les abus de pouvoir. Publicistes, philosophes, juges et acteurs politiques ont tenté, en fonction des besoins et des contextes, de légitimer la mise en échec des normes juridiques des circonstances normales. Derriere l'évolution des ordonnancements juridiques et des justifications théoriques, le concept de nécessite demeure, avec sa spécificité et ses caractéristiques. A l'époque romaine, dans la chrétiente médiévale, à la fin du Moyen-Age et à l'époque moderne, l'état d'exception se manifeste par l'élargissement des fonctions d'un organe aux dépens des autres. Les justifications varient. Derriere ces arguments, le concept d'etat moderne prend forme. A partir de la revolution, l'état d'exception apparaît dans trois domaines: le droit constitutionnel, le droit administratif et les "législations d'exception". Dans ces matieres, la pertubation de l'ordre juridique, avec ou sans dispositifs, préventifs, aboutit a une aporie. Pour la surmonter, deux types de théories justificatives ont été avancées: soit la nécessite disposerait d'une juridicité supérieure, soit elle serait purement politique. Par delà cette opposition, l'état d'exception fait appel au concept spécifique d'évidente nécessite, lequel ne relève ni du juridique ni du politique<br>The state of exception- history and theory- the justifications of public law adaptations under crisis circumstances. From the roman republic to the actual French administrative and constitutionnal law, the state of necessity (or constitutionnal dictatorship) is treated in a theoritical and a practical view point in order to highlight its specificity beyond politics and law
3
Minaud, Gérard. "Les gens de commerce et le droit dans le monde antique romain." Aix-Marseille 3, 2009. http://www.theses.fr/2009AIX31001.
Full text
4
Murray, Nathan. "Auctoritas : les sources du droit public dans la pensée cicéronienne." Master's thesis, Université Laval, 2017. http://hdl.handle.net/20.500.11794/28282.
Full textAbstract:
Ce mémoire propose une analyse de la pensée constitutionnelle tardorépublicaine telle qu'elle est exprimée dans les discours, traités rhétoriques et traités philosophiques de l'orateur et homme d'État romain Marcus Tullius Cicéron, entre 67 et 43 avant Jésus-Christ. Le chapitre I adopte une structure chronologique et brosse un portrait du parcours privé et public de Cicéron, en s'attardant principalement sur les éléments de son éducation et de sa carrière politique qui ont pu influencer sa réflexion. Ces éléments sont situés dans leur contexte historique et institutionnel. Les chapitres II et III sont consacrés respectivement à la réflexion cicéronienne sur le peuple et le Sénat et adoptent une approche théorique et rhétorique du droit public romain : sont étudiées les constructions et les conceptions qui sous-tendent l'analyse constitutionnelle élaborée par Cicéron, mais aussi l'instrumentalisation de celle-ci au service d'une idéologie et d'un projet politiques. Les questions de la « souveraineté » supposée du populus romanus, de la « refondation » du droit écrit par la loi naturelle, de l'idéal cicéronien de primauté institutionelle, constitutionelle et politique du Sénat, de même que celle de la valeur juridique du sénatus-consulte sont abordées. Le chapitre IV, enfin, s'attarde à la constitution « en action » : le droit public romain y est étudié dans sa pratique et son application. L'analyse d'une sélection précise de crises politiques qui sont en fait autant d'affrontements légaux – le recours au sénatus-consulte ultime, le tribunat de Clodius et l'exil de Cicéron, les troubles qui suivent l'assassinat de César dictateur – permet ainsi de mettre la théorie cicéronienne à l'épreuve du réel. La conclusion offre un retour sur une pensée paradoxale mais cohérente, qui mit au service d'une conception radicale de la suprématie sénatoriale une savante rhétorique de la tradition et une réflexion philosophique et juridique complexe.
5
Braun, Guido. "La connaissance du droit public allemand en France de la paix de Westphalie au Renversement des alliances (1643-1756)." Paris 4, 2006. http://proxy.scd.univ-tours.fr/login?url=http://www.degruyter.com/view/product/232006?rskey=v7uzHI.
Full textAbstract:
Ce livre analyse l’image du Saint Empire romain germanique chez les hommes d’État, les diplomates, les juristes et les historiens français du congrès de la paix de Westphalie au Renversement des alliances (1643–1756). L’étude est centrée sur leur connaissance du droit public allemand. Méthodologiquement un intérêt particulier est porté aux traductions comme source historique, puisque les versions françaises des lois fondamentales du Saint-Empire et des traités internationaux conclus en latin par la France et l’Empereur se présentent comme un sismographe qui témoigne de l’interprétation que les traducteurs faisaient de la Constitution allemande. Sont également analysés les livres et les mémorandums français consacrés au droit et à l’histoire de l’Empire, la politique étrangère vis-à-vis de l’Allemagne comme mise en pratique des connaissances acquises et source de connaissances nouvelles, le rôle de l’Alsace dans ce processus de transfert de savoir et, dans une perspective d’histoire croisée, les jugements que les Allemands portaient sur les connaissances des Français en matière de droit public allemand. Cette étude montre qu’en France, l’image de l’Empire fut plus hétérogène et plus complexe que l’historiographie antérieure ne l’a suggéré. Pourtant, un grand nombre d’auteurs interprétaient l’Empire comme un État fédéral combinant des éléments monarchiques et aristocratiques. Les auteurs français développèrent une terminologie propre à décrire les institutions et le fonctionnement de la Constitution de l’Empire favorisant l’essor du français comme langue diplomatique. Les Alsaciens et les Allemands installés en France furent dans ce processus des intermédiaires essentiels<br>This book analyzes the way French statesmen, diplomats, jurists and historians thought about the Holy Roman Empire during the period that extends from the peace congress of Westphalia to the Renversement des alliances (1643–1756). The main subject of the study is their knowledge of German public law. It pays particular attention to translations as a source of historical knowledge, given that the French versions of German fundamental laws and of the international treaties signed in Latin by France and the Emperor can be used like a seismograph showing the translators’ interpretation of the German constitution. The study also analyzes French books and memorandums on German law and history, demonstrating that the French foreign policy towards Germany was an application of an already acquired constitutional knowledge as well as a source of new knowledge. Furthermore, it pays attention to the role of Alsace in the process of the transfer of knowledge and, from the point of view of an entangled history, to the way in which Germans themselves judged French knowledge of German public law. In the course of the study, it becomes clear that the French notion of the Empire, for all its heterogeneity and complexity (which historiography has neglected so far), appropriately referred to the Empire as a federal state combining monarchical and aristocratic elements. Thus the French authors developed a terminology which could properly describe the institutions and functions of the Empire’s constitution, thereby contributing to the rise of French as a diplomatic language. In this process the Alsatians and the Germans living in France played a leading role as cultural mediators
6
Pottier, Bruno. "Banditisme et ordre public dans les campagnes de l'Empire romain." Paris 10, 2004. http://www.theses.fr/2004PA100110.
Full textAbstract:
Les gouverneurs dans l'Empire romain, devant maintenir l'ordre public, la disciplina publica, réprimaient uniquement les seditiones urbaines et les latrones ruraux, à la définition extensible. Des auteurs d'actes de banditisme isolés, latrocinia, étaient communément assimilés, en droit romain, dans la documentation épigraphique, papyrologique et hagiographique, à de véritables latrones professionnels, suite au fantasme du crime organisé. Le IVe siècle a connu une nouvelle politique pénale, marquée par la responsabilisation des propriétaires terriens et l'assimilation des suspects de banditisme à ces criminels. Des crises de subsistance, l'augmentation brutale des impôts et de la conscription pouvaient causer des vagues temporaires de banditisme. L'existence de bandits populaires, des circoncellions, moines itinérants épris de justice sociale, et des Bagaudes gaulois, formant des groupes d'autodéfense face aux barbares, montre l'autonomie du monde paysan par rapport aux cités<br>In order to enforce public order in the Roman Empire, governors repressed those who fell into the widely-defined categories of urban seditiones and rural latrones. Culprits of isolated acts of banditries, latrocinia, were assimilated in roman penal law, in epigraphic, in papyrologic, in and hagiographic documentation, to professional outlaws, in response the fear of organized crime. In the Fourth century, a new penal policy which laid out the responsibility of domini and assimilation of suspects to criminals was enforced. Scarcity of grain, increasing taxes and recruitment requirements might have caused waves of bandit attacks. Popular bandits, circoncellions, monks with a concern for social justice, and Gallic Bagaudes, self-defence groups against barbarians, exemplify the autonomy of peasants from urban domination
7
Gohary, Laurent. "INTERREGNUM LE PARTAGE DU CORPS SOUVERAIN ET LA NAISSANCE DE LA LIBERA RES PUBLICA." Thesis, Université Laval, 2011. http://www.theses.ulaval.ca/2011/27851/27851.pdf.
Full textAbstract:
Les institutions de la République romaine (509-27 av. J. C.) prévoyaient théoriquement que les magistratures électives et annuelles ne devaient jamais être vacantes. Ce principe juridique fondamental avait pour conséquence une continuité dans la détention du pouvoir exécutif qui reposait sur le ius, les auspicia et l’imperium. Cependant, il arriva à maintes reprises que les magistratures supérieures – consulat, tribunat militaire à pouvoir consulaire – fussent suspendues en raison soit d’entrave à la tenue des comices électoraux soit de scrupules religieux entraînant l’expiation rituelle et la renouatio auspiciorum. La légitimité et la légalité de la solution à la vacance du pouvoir exécutif reposait alors sur les patres auctores, détenteurs de l’auspicia patrum. Le rite de l’interregnum, procédure juridique archaïque, était l’émanation la plus claire de cette auctoritas patrum, apanage exclusif des sénateurs patriciens. Les vénérables pères, descendants des plus illustres familles de Rome, étaient les seuls à même de remédier à la vacance des magistratures par ce rite qui remontait, d’après la tradition, à l’époque royale latino-sabine et renvoyait au mythe bien connu du démembrement et de l’apothéose de Romulus. Le partage du corps souverain constitue à ce titre un symbole fondamental pour la représentation de l’auctoritas patrum et de la magistrature républicaine dont il serait peut-être vain de rechercher l’historicité. L’objet de cette étude est donc d’analyser la fort ancienne institution de l’interregnum qui, comme bien d’autres, était caractérisée par un passage progressif du sacral au juridique. Le droit public prévoit dans tout système institutionnel des recours d’exception révélant la représentation psychologique du pouvoir souverain. Rome n’échappe pas à la règle voire même elle put, d’une certaine façon, l’inventer.<br>The institutions of the Roman Republic (509-27 B.C.) were made to ensure, in theory, that electives and annuals magistracies must never be vacant. This fundamental juridical rule had as consequence an absolute continuity in the detention of the executive power which was based on ius, auspicia and imperium. However, it occurred several times that the supreme magistracies – consulate, military tribunate with consular power – were suspended because either of hindrance to the holding of consular elections or religious misgiving leading to ritual expiation and renouatio auspiciorum. The legitimacy and the legality of the solution to the vacancy of the executive power then relied on the patres auctores, holders of the auspicia patrum, exclusive privilege of the patrician senators. The venerable fathers, heirs of Rome’s most illustrious families, were the only ones to be able to put an end to the vacancy of the magistracies by using the ritual called interregnum which appeared, according to the roman tradition, during the royal latine-sabine period and were connected to the famous myth of the dismemberment and the apotheosis of Romulus. The partition of the king’s embodiment constitute, as such, a fundamental symbol of the representation of auctoritas patrum and of the republican magistracy of which it should be vain to search any historicity. The purpose of this study is thus to analyse the very old institution of the interregnum which, as many, was characterised by the progressive transformation from the sacred to the juridical. In every institutional system, the public law makes provision for exception recourses revealing the psychological representation of the sovereign power. Rome is not an exception to the rule; the city could even, in a certain manner, have invented it.
8
Rajalu, Bruno. "Les Grands travaux d'urbanisme et le régime de la construction dans la Rome antique." Paris 12, 1986. http://www.theses.fr/1986PA120205.
Full textAbstract:
C'est des le vieme siecle avant notre ere que les etrusques entreprennent de doter l'urbs d'une infrastructure d'evacuation des eaux usees et pluviales. Ces premiers grands travaux prefiguraient un amenagement rationnel de l'espace urbain. Mais le developpement trop rapide de l'etat-cite ne permit pas aux ingenieurs-urbanistes et aux generaux vainqueurs de concevoir un plan d'amenagement d'ensemble de l'urbs. Il faut attendre le regne de jules cesar pour que l'espace urbain soit traite dans sa globalite. Ce sont les leges julia municipalis et de ornementa qui serviront de fondement a l'action du dictateur. Mais la mort premature de ce dernier mit fin aux projets qu'il avait penses. En effet, les empereurs qui lui succederont, abandonneront definitivement l'idee de restructurer l'espace urbain, preferant entreprendre la realisation d'un cheminement pieton au centre de la ville, plus connu sous le nom de fora imperiaux. Cette realisation ne doit pas faire oublier celle plus grandiose que neron voulut entreprendre apres le terrible incendie de 64 de notre ere. Mais le malheur des habitants de rome fut qu'aucun de ces projets n'arrivat a terme. Ils subirent donc toutes les incommodites d'une ville mal concue.
9
Biscay, Myriam. "Pouvoir et enseignement du droit en France et dans l'Italie du nord du XVIIe siècle à la fin du Ier Empire." Thesis, Lyon 3, 2013. http://www.theses.fr/2013LYO30059.
Full textAbstract:
Dès la genèse des universités, à la fin du XIIe siècle, leur autonomie implique un certain rapport au pouvoir puisqu’elles n’existent que si elles sont reconnues et garanties par des autorités extérieures. Les facultés de droit, composantes des universités, sont particulièrement liées au pouvoir politique en raison des rapports étroits unissant le politique et le droit. À partir du XVIIe siècle, en France, le pouvoir royal s’ingère véritablement dans le domaine des facultés de droit. Ce processus d’immixtion du pouvoir politique sur les facultés de droit s’étend jusqu’au point culminant de la réforme napoléonienne instaurant l’Université impériale. Il s’agit d’une phase de transformation des facultés de droit, alliée à la mutation de l’État lui même, située entre les facultés de droit médiévales, détentrices d’une certaine autonomie, jusqu’aux institutions étatisées dont les finalités sont définies par le pouvoir politique. Les facultés de droit d’Italie du nord, pour le moins en Piémont et en Lombardie autrichienne, connaissent la même évolution au travers des réformes du XVIIIe siècle menées respectivement par Victor-Amédée II et Marie-Thérèse d’Autriche. L’influence politique, soulignant les finalités assignées aux facultés de droit, se traduit par un contrôle de la structure mais également par une immixtion dans le contenu même des enseignements. Ainsi, le type de juriste voulu par le pouvoir politique se dessine au travers des différentes réformes adoptées<br>From the genesis of the universities in the late twelfth century, autonomy implies a certain relationship to power as they only exist if they are recognized and guaranteed by external autorithies. The Faculties of Laws, universities components, are particularly related to political power because of the close relationship liking the political and law. In France, from the seventeenth century, the royal power truly interferes in the field of law schools. This process of political interference power over law schools extends to the height of the Napoleonic reform establishing the Imperial University. It is a phase transformation of law schools, combined with the transformation of the state itself, between the faculties of medieval law, holders of a degree of autonomy, to the state-owned institutions, whose purpose is defined by the political power. The faculties of law in northern Italy, at least in Piemont and Lombardy Austrian, experience the same evolution through reforms of the eighteenth century led respectively by Victor Amadeus II and Maria Theresa of Austria. The political influence, highlighting the objectives assigned to the faculties of law, resulting in a control structure but also by interference in the same educational content. Thus, the type of lawyer wanted by the political power emerges through various reforms
10
Rochette, Julien. "LE TRAITEMENT JURIDIQUE D'UNE SINGULARITÉ TERRITORIALE : LA ZONE CÔTIÈRE. ÉTUDE EN DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMPARÉ FRANCO ITALIEN." Phd thesis, Université de Nantes, 2007. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00172410.
Full textAbstract:
Longtemps le littoral - symbole de mort, domaine des monstres redoutables - n'est resté qu'un « territoire du vide », déserté des populations et des voyageurs. La crainte que suscite alors ce milieu, hostile et répulsif jusqu'au XVIIIe siècle, n'exige aucunement l'adoption d'un corps de règles étoffées : la justification du droit, sa finalité sociale plus particulièrement, disparaît en effet dès lors que l'espace reste exempt de toute pression anthropique. Depuis le début du XXe siècle toutefois, le phénomène de littoralisation conduit à une multiplication des conflits d'usage auxquels la règle juridique doit faire face. Ainsi la gestion rationnelle des zones côtières impose-t-elle aujourd'hui une reconnaissance juridique de la spécificité de ce territoire singulier. À échelle internationale, la nature même du littoral et ses exigences de gestion intégrée semblent pourtant difficilement saisissables par le droit. Dès lors, comme pour d'autres matières relevant de la protection de l'environnement marin, le recours à l'approche régionale s'impose comme une démarche des plus pertinentes : en témoignent les initiatives menées par le système régional méditerranéen, dont les évolutions récentes laissent présager l'adoption du premier instrument juridique supra-étatique de protection du littoral. Dans cette attente, la préservation des zones côtières relève avant tout des droits internes. Ainsi, confrontés à des pressions souvent identiques, les zones côtières restent diversement appréhendées par le droit et font donc l'objet de stratégies de gestion distincte : c'est ce que révèle l'étude des systèmes juridiques français et italien.
11
Jarno, Clément-Louis-Marie. "Droit romain." Grenoble : SICD2, 2009. http://penelope.upmf-grenoble.fr/numerisation/384212101_200281_1873_4.pdf.
Full text
12
D'Hautcourt, Alexis. "Les revenus publics des cités d'Asie Mineure à l'époque romaine: recherches sur l'adaptation de la structure civique grecque à l'Empire romain." Doctoral thesis, Universite Libre de Bruxelles, 1998. http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/211996.
Full text
13
Giannozzi, Elena. "Le bonus vir en droit romain." Thesis, Paris 2, 2015. http://www.theses.fr/2015PA020008.
Full textAbstract:
Le "vir bonus" apparaît à de nombreuses reprises dans les sources littéraires. Néanmoins, le"vir bonus" n’est pas seulement un idéal éthique, mais il est un critère herméneutique qui permet d’interpréter et de compléter des actes juridiques. C’est dans ce sens technique que les jurisconsultes y ont recours, au moins dès le IIe siècle av. J.-C.Le vir bonus doit être encadré dans le phénomène plus large de l’arbitrage à Rome et il doit être distinct de l’"arbiter ex compromisso". Il est surtout employé dans le domaine du droit des obligations et du droit des successions. Il est donc utilisé pour les actes juridiques bilatéraux et unilatéraux. Parfois le renvoi à l’homme de bien implique la présence d’un tiers qui est appelé à décider comme le ferait un "vir bonus" ; il a toutefois souvent une valeur objective.Dans cette hypothèse, le jugement de l’homme de bien (arbitratus boni viri) a une valeur abstraite. Si un lien existe entre les concepts de "vir bonus" et de "bona fides", le critère herméneutique de l’homme de bien est utilisé aussi dans des actes juridiques qui sont sanctionnés par une action "stricti iuris". L’emploi de l’"arbitratus boni viri" permet de rendre plus flexible le jugement sans pour autant remettre en cause la nature de droit strict de l’action<br>The “vir bonus” is often mentioned in the sources. However, the “vir bonus” is not only an ethical ideal, but also a hermeneutic criterion that allows us to interpret and integrate the legal acts. This is the technical meaning given to it by the jurisconsults, at least starting from the II century a.C..The “vir bonus” should be replaced in the general context of Roman arbitration and distinguished from the “arbiter ex compromisso”. In particular, the “vir bonus” is used the field of obligation and inheritance rights. Therefore, it is used in bilateral as well as unilateral judiciary stores. At times, speaking of the “vir bonus” a third party is implied, called into question through the role and actions of a “vir bonus”; however, this third party often has an objective value. In this hypothesis, an honest man’s judgment (“arbitratus boni viri”) has an abstract value. Even though there is a link between the concepts of “vir bonus” and “bona fides”, the hermeneutic criterion of the “vir bonus” is also used in the actions that are “stricti iuris”. The use of the “arbitrates”“boni viri” allows judgment to be more flexible without questioning the “stricti iuris” nature of the action
14
Fasano, Raffaele. "La torture judiciaire en droit romain." Online version, 1997. http://bibpurl.oclc.org/web/29780.
Full text
15
Duron, Hubert. "L'aigle et le caducée : essai de reconstitution d'un droit économique et commercial, à Rome et dans la romanité, des origines au Bas Empire." Poitiers, 1998. http://www.theses.fr/1998POIT3004.
Full textAbstract:
A part la lex rhodia de jactu et le nauticum foenus, rien ne figure dans le droit romain d'un droit commercial cree par rome et applique dans son empire. Tout porterait donc a croire ou bien que les commercants romains ou peregrins ont applique le droit grec, ou bien que le jus romanum incluait les actes commerciaux et les moyens d'en juger. Or il s'avere : * en premier lieu que le droit romain des origines, patriarcal et hierarchique, protegeait une caste de paysans devenus guerriers, le commerce n'ayant pas pour eux d'existence autonome. * en second lieu que c'est le commerce qui a fini, au fil du temps, par modeler le droit civil, en contraignant le pouvoir a admettre les actions de bonne foi, les actions en fait, et les actions utiles, cependant qu'il influait sur la simplification dela procedure et la mise en place des interdits. * en troisieme lieu que les romains partageaient leur temps entre la guerre et les arts de la paix, l'ensemble etant sous le nom d'otlum, une regle de vie et que dans ces conditions ils n'ont pas voulu se livrer directement a des activites commerciales. * que pour finir, soucieux de preserver leur patrimoine, ils se sont arranges pour l'exploiter commercialement par l'intermediaire d'esclaves et d'affranchis. L'ouvrage met donc en evidence un paradoxe : le droit romain evoluait beaucoup plus lentement que les anciens droits du moyen-orient, de l'egypte et de la grece mais que le droit commercial que les commercants romains ou peregrins pratiquaient et soumettaient aux juridictions privees qu'ils avaient creees au sein de leurs colleges professionnels lui a permis non seulement de combler son retard, mais de devenir, au bas-empire, un instrument de haute civilisation a portee universelle.
16
Balanger, Laurent. "Etude de l'accession artificielle en droit romain." Phd thesis, Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand I, 2004. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00661386.
Full textAbstract:
Nous présentons une étude consacrée à l'origine romaine de ce que la doctrine moderne considère comme l'un des modes originaux de la notion de propriété : l'accession. Dans la première partie nous analysons les traits spécifiques et originaux de ce mode d'appropriation qu'est l'accession dans sa forme la plus fréquente, l'accession "artificielle". Dans un premier chapitre, sont étudiées les conditions d'existence : adjonction entre deux biens et hiérarchie entre ceux-ci; tandis que le deuxième chapitre envisage plusieurs situations qui ont suscité une riche casuistique. La deuxième partie est consacrée aux effets de l'accession. Dans l'hypothèse d'une accession séparable, le droit de propriété du propriétaire de l'accessoire est-il frappé d'extinction ou seulement de suspension temporaire du droit de propriété. Enfin, un dernier chapitre énonce les motifs justifiants ce processus d'accession.
17
Chevreau, Emmanuelle. "Le temps et le droit, la réponse de Rome : l'approche du droit privé." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020051.
Full text
18
Segura, Serge. "La cessio bonorum : étude comparée de droit romain et de droit suisse /." Zurich : Schulthess, 2005. http://aleph.unisg.ch/hsgscan/hm00137942.pdf.
Full text
19
Robert, Jean-Christophe. "Fructus belli ac victoriae : les profits de guerre et de conquête à Rome (de la première guerre punique à la mort de Trajan, 264 av. J.-C. - 117 n. è.)." Perpignan, 2002. http://www.theses.fr/2002PERP0422.
Full textAbstract:
De la première guerre punique aux dernières conqêtes de Trajan (264 av. J. -C. - 117 ap. J. -C. ), toute victoire militaire romaine avait ses bénéfices. Lorsque la guerre avait été régulièrement déclarée, et en vertu du droit de prise, la personne de l'ennemi, ses biens et son territoire étaient butin du peuple romain. S'ajoutaient certaines charges, en nature ou en argent, imposées aux vaincus et déterminées lors du rétablissement de la paix et de l'organisation de la conquête. Jusqu'au dernier siècle de la République, l'Etat romain conserva malgré les tentatives illicites d'accaparement de la part de ses magistrats, le contrôle des fructus belli ac victoriae. Le transfert massif de richesses en provenance des pays conquis était destiné au Trésor public, aux dieux de la cité,et aux chefs militaires qui faisaient fortune in bello. Les élites des milieux économiques et financiers, l'armée, et même la plèbe urbaine, revendicatrice dès l'époque des Gracques, eurent également leur part des bénéfices de l'impérialisme. Mais dans le contexte de crise généralisée du Ier siècle a. C. , les grands imperatores firent du profit guerrier le fondement de leur pouvoir personnel. Evergésies et clientélisme ouvrirent la voie à la monocratie impériale. Les Césars règneront alors sur un immense empire toujours en extension, dont ils canaliseront à nouveau les ressources pour assurer leur gloire et celle de Rome<br>From the first Punic war to the last conquests of Trajan in ancient Rome (264 B. C. - A. D. 117), military victory was supposed to ensure gain. As far as had been legally declared, the enemy himself, his property and territory, were booty of Roman people. Some other charges, paid in kind or in money by the Beaten, were fixed when peace was brought back and effective conquest organized. Until the last century of the Republic, Roman State kept control on fructus belli ac victoriae despite unlawful magistrates attempts at grabbing. Wealth from conquered countries flocked massively to the Treasury, to city gods, and to commanding officers who grew richer in bello. Businessmen in the provinces, army and even urban plebs, increasingly claiming since Gracchean time, had a share of the imperialism profits too. But when came the first century a. C. General crisis, great imperatores used war profit to lay their political and personal power. "Evergésies" and populism opened up imperial monocracy. The emperors will rule a still extending empire, channelling his manpower, material and financial resources to secure as well their own glory as this of Rome
20
Abbet, Stéphane. "De l'exceptio doli à l'interdiction de l'abus de droit : étude de droit romain et de droit suisse /." Genève : Schulthess, 2006. http://aleph.unisg.ch/hsgscan/hm00153920.pdf.
Full text
21
Schwaibold, Erich Karl Matthias. "Brocardica Dolum per subsequentia purgari : eine englische Sammlung von Argumenten des römischen Rechts aus dem 12. Jahrhundert /." Frankfurt am Main : V. Klostermann, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb36622818d.
Full text
22
Laquerrière-Lacroix, Aude. "L'évolution du concept romain de propriété à l'époque post-classique." Paris 2, 2004. http://www.theses.fr/2004PA020024.
Full text
23
Böhr, Richard. "Das Verbot der eigenmächtigen Besitzumwandlund im römischen Privatrecht : ein Beitrag zur rechtshistorischen Spruchregelforschung /." München : K. G. Saur, 2002. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb390861000.
Full text
24
Ortiz, de Urbina Estíbaliz. "Las communidades hispanas y el derecho latino /." Vitoria : Universida del País vasco, 2000. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb402352486.
Full text
25
Chiusi, Tiziana J. "Die actio de in rem verso im römischen Recht /." München : C.H. Beck, 2001. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb38870768v.
Full text
26
Pétrau-Gay, Jean. "Evolution historique des exceptiones et des praescriptiones." Lyon : Université Lyon3, 2006. http://thesesbrain.univ-lyon3.fr/sdx/theses/lyon3/1990/petraugay_j.
Full text
27
Combette, Céline. ""In solidum teneri" la solidarité en droit privé romain." Clermont-Ferrand 1, 2007. http://www.theses.fr/2007CLF10006.
Full text
28
Irimia, Florin. "Le contentieux précontractuel des marchés publics en France et en Roumanie." Thesis, Paris 2, 2016. http://www.theses.fr/2016PA020077.
Full textAbstract:
Le contentieux précontractuel des marchés publics en France et en Roumanie est une étude comparative qui a comme objet l’analyse synthétique et pragmatique des mécanismes nationaux français et roumains destinés à assurer la protection des opérateurs économiques contre les éventuels manquements aux principes de transparence et de mise en concurrence. La comparaison des deux ordres juridiques est initiée à partir de la présentation du droit européen du contentieux des marchés publics qui a influencé de manière substantielle les systèmes juridiques nationaux. Cette influence sera le point central de l’étude et elle facilitera une comparaison indirecte entre le droit français et le droit roumain qui ont réagi de façon similaire et différente à la fois face à la primauté du droit européen. Ainsi, forte de sa tradition historique en matière de contentieux administratif, la France a été plus réticente à intégrer les règles européennes et a dû accepter quelques compromis qui ont sensiblement bouleversé ses coutumes, notamment en ce qui concerne les pouvoirs du juge. Le système juridique roumain, plus jeune et moins encré dans des règles traditionnelles, a été plus ouvert aux attraits du droit européen à tel point qu’il a innové en créant un organisme administratif-juridictionnel spécialisé, plus adapté aux exigences de rapidité et d’efficacité imposées par les directives européennes. L’évolution de sa jurisprudence riche mais changeante et sa comparaison avec la jurisprudence du juge administratif français nous permettra de nous interroger sur le compromis nécessaire entre la légalité et la sécurité juridique dans la passation des marchés publics<br>The precontractual disputes within the public procurement procedures in France and Romania represents a comparative study whose object is to synthetically and pragmatically analyse the national French and Romanian mechanisms aimed to ensure the protection of the economic operators against the eventual infringements of the transparency and competition principles. The comparison between the two legislative frameworks is initiated by the presentation of the European law of the disputes within the public procurement procedures, which significantly influenced the national legal systems. This influence shall be the study’s central point, which shall facilitate an indirect comparison between the French and Romanian law that have both similarly and differently reacted to the priority of the European law.Thus, based on its powerful historical tradition in the field of the disputes of the public procurement law, France was more reluctant to integrate the European rules and had to admit some compromise which had sensibly disturbed its tradition, especially with respect to the powers of the judge.The Romanian legal system, younger and less pegged in the traditional rules, was more opened to the attractions of the European law to such a point that it innovated by creating a specialised administrative-jurisdictional organism, more adapted to the celerity and efficiency exigencies imposed by the European Directives. The evolution of its jurisprudence, rich but inconstant and its comparison to the jurisprudence of the French administrative judge will allow an interrogation of the necessary compromise between the legalism and the legal security in the awarding of the public contracts procedures
29
Babusiaux, Ulrike. "Id quod actum est : zur Ermittlung des Parteiwillens im klassischen römischen Zivilprozess /." München : C. H. Beck, 2006. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40923133d.
Full text
30
Demoulin-Auzary, Florence. "Les actions relatives a l'etat des personnes en droit romano-canonique medieval (xiie-xve siecle)." Paris 11, 2001. http://www.theses.fr/2001PA111001.
Full textAbstract:
Le present travail portant sur les actions relatives a l'etat des personnes en droit romano-canonique medieval, du xiie au xve siecle, a pour objectif d'expliquer la formation du regime juridique particulier qui caracterise aujourd'hui encore l'etat des personnes et les actions qui s'y rapportent. Ainsi, a une presentation conceptuelle de l'etat succedent deux etudes techniques abordant la notionde maniere concrete, dans le cadre plus restreint du droit de la famille, comme objet d'action en justice, puis comme objet de preuve. La doctrine, elaboree a partir du corpus juris civilis et du corpus juris canordci, a donc ete examinee sur des themes varies, tels que, entre autres, le caractere prejudiciel des actions, leur indisponibilite et leur imprescriptibilite, de meme que les specificites des jugements rendus en matiere d'etat. L'etude de la preuve a ete centree sur la possession d'etat, a la fois dominante et caracterisque du debat judiciaire medieval. Ces analyses permettent d'entre voir les motifs, les difficultes et les finalites du jus comune au regard de l'etat des personnes.
31
Riechelmann, Axel. "Paenitentia : Reue und Bindung nach römischen Rechtsquellen : Voraussetzungen und Wirkungen einseitiger Willensänderungen /." Frankfurt am Main : P. Lang, 2005. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb40049992f.
Full text
32
Chevillard, Alain. "Ordre public, droit social et droit processuel." Montpellier 1, 1992. http://www.theses.fr/1992MON10011.
Full textAbstract:
Ensemble de travaux et publications comprenant : - Un rapport de recherche établi pour le Conseil de la prud'homie et consacré à "la procédure prud'homale : oralité et contradiction" (étude des principes juridiques, des pratiques procédurales et des modifications éventuelles concernant la conciliation de deux principes fondamentaux de la procédure devant les conseil de prud'hommes : son oralité d'une part, et le principe de la contradiction d'autre part). - Des articles : pouvoir disciplinaire et tenue vestimentaire; sida et contrat de travail; le conseiller du salarié; le plan social, mesures en faveur des salariés défavorisés; la notion de disposition plus favorable. - des notes sous arrêts abordant les thèmes suivants : contrat de travail, conditions de travail, discipline, licenciement, négociation collective, prud'hommes, représentants du personnel.
33
Labrot, Émilie. "L'imprévision : étude comparée droit public-droit privé." Toulouse 1, 2012. http://faraway.parisnanterre.fr/login?url=http://www.harmatheque.com/ebook/l-imprevision-etude-comparee-droit-publicdroit-prive-des-contrats-51357.
Full textAbstract:
Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXème siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues, pendant de la théorie de l'imprévision dans les marchés de travaux, est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision - et plus généralement du droit contractuel - conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats. Le développement et le fonctionnement du marché intérieur supposent en effet un droit des contrats largement unifié. D'ailleurs, nombre d'Etats membres de l'Union européenne ont consacré une théorie de l'imprévision dans leur droit positif des contrats, inspirés par la pratique du commerce international notamment. La reconnaissance de la théorie de l'imprévision procède désormais d'une certitude. Son opportunité en droit des contrats, précisément en période de crise, s’explique en définitive par l’analyse économique<br>It has long seemed impossible to reduce the opposition between private and public law in terms of unforseeability. However, since the end of the twentieth century, converging movements from each side have tended to limit the distinction between both regimes towards unforseeability. Today, the opposition of the different regimes remains mainly dogmatic, all the more, because the theory of unpredictable constraints, pending of the unforseeability theory in the works contracts, is admitted by both the administrative and the judicial judge. We could therefore consider a unification of the unforseeability regimes, and more generally of the law of contracts in accordance with the prospect of harmonization of the European law of contracts. The development and the functioning of the internal market demands in fact a law of contracts really unified. Besides, many states from the European Union have dedicated an unforseeability theory within their positive law of contracts, inspired in particular by the practice of international trade. The unforeseeability theory is henceforth acknowledged. Its appropriateness within the law of contracts, especially at a time of crisis is in fact a matter for the economic theory
34
Ydema, Onno Isbrand Maria. "Hoofdstukken uit de geschiedenis van het belastingrecht : over de bevoegdheid van de overheid om belastingen te heffen en de plaats daarbij van het Romeinse recht in het bijzonder met betrekking tot de ontwikkelingen in Holland tot aan 1795 /." Groningen : Wolters-Noordhoff, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb39923454b.
Full text
35
Loynes, de Fumichon Bruno de. "Recherches sur l'arbitrage ex compromisso en droit romain classique." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020060.
Full text
36
Ronin, Marguerite. "La gestion commune de l'eau dans le droit romain." Nantes, 2014. http://www.theses.fr/2014NANT3022.
Full textAbstract:
Ce travail porte sur la gestion de l'eau dans les communautés urbaines et rurales des provinces romaines d'Afrique et d'Hispanie, régions caractérisées par une importance sécheresse estivale et des précipitations hivernales irrégulières. La période retenue (Ier siècle avant-Ve siècle après J. -C) permet de s'intéresser aux structures politiques, institutionnelles et juridiques romaines, à travers les compilations de droit de la fin de l'Antiquité tardive, mais aussi des sources littéraires et épigraphiques. L'éclairage spécifique qu'offrent les sources juridiques sur les institutions locales permet de détailler comment l'eau est administrée à l'échelle de la cité et des communautés rurales, mais aussi les liens que ces dernières entretiennent avec les autorités provinciales et centrales. Cette étude porte tout d'abord sur les différentes règles administratives, institutionnelles et juridiques déterminant le partage de responsabilités élaboré par les communautés provinciales, tant en ville qu'en campagne, pour se prémunir des risques de pénurie et d'inondation. On analyse, dans un second temps, les fondements politiques de la maîtrise commune des ressources hydriques. La notion de consensus se révèle alors déterminante pour comprendre les raisons qui poussent les membres de différentes communautés étudiées à collaborer, mais également à surmonter les épisodes de crise et de conflits. L'ensemble de ces questionnements s'inscrit enfin dans une réflexion plus générale sur les interactions institutionnelles centre et périphérie, autour de l'administration d'une ressource naturelle partagée, recherchée et nécessaire à tous, et sur l'autonomie des communautés locales.
37
Hecketsweiler, Laurent Chevreau Emmanuelle. "La fonction du peuple dans l'empire romain : réponses du droit de Justinien /." Paris : l'Harmattan, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41475789g.
Full text
38
Munoz, Frédérique. "La conciliation : du droit privé au droit public." Paris 1, 1997. http://www.theses.fr/1997PA010326.
Full textAbstract:
Les modes alternatifs de réglement des litiges sont aujourd'hui à la mode ; parmi eux, la conciliation présente l'intérêt de pouvoir etre menee tant au sein des tribunaux qu'en dehors du cadre juridictionnel, préalablement à la saisine du juge. Cela explique que se multiplient aujourd'hui les discours favorables à son développement en droit français ; ce développement s'avère cependant difficile, la conciliation n'ayant été strictement définie ni par les textes, ni par la doctrine. La conciliation est apparue dans l'office du juge judiciaire en 1790 ; son objet était alors de maintenir le juge dans son rôle de serviteur de la loi, et elle était en conséquence le monopole du juge de paix. Elle a depuis étendu sa place puisqu'il entre désormais dans l'office du juge judiciaire de concilier les parties. Inconnue ou presque en contentieux administratif jusqu'en 1986, elle constitue aujourd'hui une mission dévolue aux tribunaux administratifs. Malheureusement, eu egard à l'encombrement du rôle des tribunaux, elle se dilue parmi l'ensemble des missions du juge. La conciliation hors du cadre juridictionnel est elle apparue à la fin du siècle dernier, et a connu un développement spectaculaire dans les années 1980, surtout en droit privé, où elle intervient dans les contentieux les plus variés. Les procédures sont cependant souvent mal conçues et organisées, faute d'une véritable reflexion sur la notion de conciliation et ce que l'on attend d'elle. Il est ainsi nécessaire de définir la notion pour déterminer ce que doit être le régime de droit commun de la conciliation<br>French lawyers are more and more interested in alternative means of dispute resolution (adr). One of them, "settlement", may he used by the judge and also out of courts ; that is why it is spreading out. Settlement first appeared in 1790 in private trials with a particular purpose : keeping the judge as a servant of the law. And it was the "juge de paix" monopoly. This situation is now over and settlement can be dealt with every "juge judiciaire" and since 1986 with the french "tribunal administratif. However, despite its avantages, settlement is not as frequently used as it could be, due to a lack of time. Out of court settlement, which appeared during the last century, has become more and more widespread since the eighties. Unfortunately, procedures are not well known and badly defined
39
Mazaudoux, Olivier. "Droit international public et droit international de l'environnement /." Limoges : Pulim, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412344924.
Full text
40
Geiger, Christophe. "Droit d'auteur et droit du public à l'information : approche de droit comparé." Montpellier 1, 2003. http://www.theses.fr/2003MON10043.
Full textAbstract:
Le droit d'auteur et le droit du public à l'information maintiennent des rapports étroits, mais extrêmement complexes. Il existe entre ces deux droits une tension qui se retrouve aussi bien au sein des principes qui fondent le droit d'auteur que par sa concrétisation par le droit positif. En effet, dès son origine le droit d'auteur est considéré en partie comme un moyen de garantir la libre diffusion des idées au sein du corps social. Loin d'être un droit égoi͏̈ste, le droit d'auteur est un droit imprégné d'une importante fonction sociale qui justifie dans une large mesure sa raison d'être. Le droit du public à l'information trouve d'ailleurs sa concrétisation à travers les limites de la protection du droit d'auteur, lesquelles permettent de réaliser un équilibre entre les différents intérêts en présence. Cependant, suite à une évolution récente, le champ de protection du droit a été démesurément étendu, ce qui a eu pour effet de remettre en cause cet équilibre.
41
Vlahos, Constantin. "La préposition pro dans le discours de la jurisprudence classique : un outil linguistique au service de l'ars boni et aequi." Paris 2, 2002. http://www.theses.fr/2002PA020103.
Full text
42
Forest, Grégoire. "Essai sur la notion d'obligation en droit privé." Thesis, Tours, 2010. http://www.theses.fr/2010TOUR1003.
Full textAbstract:
Traditionnellement, l’obligation se définit comme le lien de droit par lequel nous sommes astreints envers autrui à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Cette définition classique, admise par tous, ne serait juste que parce qu’elle nous vient directement du droit romain.L’argument historique ne résiste pas, cependant, à une étude attentive. L’obligation romaine n’est pas l’obligation que nous connaissons. Les romains ont vu dans l’obligation un pur lien de contrainte, centré sur la personne du débiteur, mais ils ont totalement ignoré l’aspect « droit personnel » de l’obligation moderne. La notion que nous employons aujourd’hui provient de la rencontre, contemporaine du XVIème siècle, entre la tradition romaine et l’idée de droit subjectif. Sauf que ces deux éléments historiques, l’un normatif, l’autre subjectif, ont été réduits à l’unité par la doctrine du XIXème siècle. Pour elle, la dette – le vinculum juris – et la créance – le droit subjectif – ne sont que deux angles différents sous lesquels observer le même objet :l’obligation. Dette et créance, séparées uniquement par une différence de point de vue, se présentent ainsi comme le revers et l’avers d’une même médaille.Cette présentation n’est pas tenable. Dette et créance présentent, plus qu’une simple différence de point de vue,une véritable différence de nature. La première est une norme, qui se situe en tant que telle sur le plan du droit objectif. La seconde est un droit personnel, qui appartient au monde des droits subjectifs. Autrement dit, la structure de l’obligation est binaire : elle se compose de deux éléments indissociables, dont la nature juridique ne peut être réduite à l’unité. En droit positif, cette approche néoclassique de la notion d’obligation permet de pacifier les rapports que l’obligation entretient avec sa sanction, et permet une simplification assez sensible de phénomènes juridique aussi divers que la date de naissance des créances contractuelles, la cession de créance, la cession de dette, la délégation, la compensation, la confusion, ou la remise de dette<br>Traditionally, obligation is defined as the legal relationship whereby we are forced to others to give, to do or notto do something. This classical definition, conceded by everyone, would be right only because it directly comesfrom roman law.The historical argument doesn’t resist, yet, to a careful study. The roman obligation is not the obligation we areused to. Romans saw in the obligation a pure link of constraint, focused on the debtor, but they totally ignoredthe “personal right” aspect of the modern obligation. The notion we are using today proceeds from acontemporary meet (sixteenth century) between roman tradition and the subjective right idea. Excepted that, inthe nineteenth century, the doctrine decided to reduce these two historical elements, one normative, the othersubjective, to one thing. According to it, the debt (vinculum juris) and the claim (subjective right) are two sidesof the same object : the obligation.This presentation is not tenable. Debt and claim involve more than a difference of angle. There nature is deeplydifferent. The first one is a norm which belongs to objective right whereas the second one belongs to subjectiveright. In other words, the obligation is binary : it is made up of two indivisible elements and their nature cannotbe seen as one. In positive law, this neo-classic approach of obligation allows to ease the relationships betweenthe obligation and its sanction, and allows to simplify some juridical events such as assignment of claims,delegation, set-off, merger or remission of debt
43
Greiner, Philippe. "L'encadrement juridique du prosélytisme en droit grec, français, européen (1950) et en droit canonique catholique romain." Paris 11, 2005. http://www.theses.fr/2005PA111006.
Full text
44
Schmitz, Dietmar. "Zeugen des Prozessgegners in Gerichtsreden Ciceros / Dietmar Schmitz." Frankfurt am Main : P. Lang, 1985. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb34898711p.
Full text
45
Shahabi, Mahdi. "L'interpénétration du droit privé et du droit public : une approche transpositiviste du Droit." Nantes, 2008. http://www.theses.fr/2008NANT4008.
Full textAbstract:
L’étude de l’interpénétration du droit public et du droit privé correspond à la fin du droit et ses évolutions, mais la fin issue d’une approche transpositiviste du fondement de la règle juridique, une approche qui ne supprime ni l’individu, ni l’Etat. Ainsi, notre étude est une étude sur la théorie générale du droit. Cependant, cette théorie essaie de trouver ses effets pratiques dans les évolutions sociales, économiques et politiques. C’est pourquoi l’évolution de la société individualiste à la société assurancielle est prise en considération<br>The study of the interpenetration of the Public Law and the Private Law corresponds to the end of the Law and its evolutions, but to the end issued from the transpositivist approach of the base of the legal rule, an approach which removes neither the individual nor the State. Thus, our study is a study about the general theory of the Law. However, this theory tries to find its practical effects in the social, economic and political evolutions. That is why the evolution of the individualistic society to the assurancielle society is taken into account
46
Gille, Amandine. "La médecine illibérale entre droit public et droit privé." Thesis, Aix-Marseille, 2016. http://www.theses.fr/2016AIXM1042.
Full textAbstract:
Malgré son organisation d’inspiration libérale, la profession de médecin accepte depuis longtemps l’exercice sous forme illibérale. Ce mode d’exercice médical concerne tous les médecins, aujourd’hui nombreux, exerçant leur art au profit et pour le compte d’un employeur public ou privé. Il présente la particularité d’être organisé selon une bipartition théorique faisant la différence entre les médecins dont l’exercice est soumis au droit public, et ceux dont l’exercice relève du droit privé. L’organisation de l’exercice médical subordonné reprend en effet le schéma selon lequel les agents publics doivent être distingués des salariés de droit privé, conséquence de la dualité droit public/droit privé qui caractérise le système juridique français. Cependant, tout comme la différenciation entre les agents publics et les salariés de droit privé s’est affaiblie, celle existant en théorie entre les médecins illibéraux de droit public et les médecins illibéraux de droit privé a perdu de sa pertinence, tant ces deux catégories de professionnels se sont rapprochées, liées en pratique par une même notion : la subordination. Les différentes branches du droit applicables aux médecins illibéraux ont été réciproquement attirées les unes par les autres et ont évolué par des mécanismes d’emprunts mutuels. Ce mouvement d’attraction, dont le développement a fait naître un mode d’exercice médical illibéral uniformisé, marque l’abolition de la distinction entre médecine subordonnée de droit public et médecine subordonnée de droit privé<br>Despite being organized on a liberal inspiration, the medical profession can be practiced through a subordinate relationship. This way of practicing the medical profession includes every doctor who fulfills his professional duties in the profit and for a public or private employer. It is unique by its organization, according to a theoretical division making the difference between doctors ruled by public laws, and doctors who practice under private laws. It follows a particular scheme, in which civil servants are differenciated from salaried employees ruled by private laws, a direct result, typical of the french legal system, of the traditional duality between public and private law.However, like the differenciation between civil servants and salaried employees ruled by private laws, which has lost most of its strongness, the separation between subordinate doctors ruled by public laws and subordinate doctors ruled by private laws is not relevant anymore, because these two types of doctors, linked by one key concept, the subordination, have kept getting closer over time. The different rules that apply to the subordinate doctors have reach out to each other and have progressed with mutual borrowings. These attraction moves have created a homogeneous medical practice, by erasing the differences between subordinate doctors ruled by public laws and those who are governed by private laws
47
Dubujadoux, Bertrand. "Le droit à la différence en droit public français." Paris 5, 2003. http://www.theses.fr/2003PA05D002.
Full textAbstract:
La notion de "droit à la différence", entrée dans le langage sociologique, médiatique et politique, tend à investir progressivement la sphère du droit public français. Juridiquement, le "droit à la différence" est "le droit reconnu aux individus ou à une communauté d'individus de jouir d'une identité spécifique, et éventuellement de bénéficier, du fait de cette identité propre, d'un statut juridique spécifique (apparaissant parfois comme préférentiel)". Même si traditionnellement le droit public français se fonde sur les principes d'égalité, de lai͏̈cité ou d'indivisibilité de la République, l'ordre juridique évolue progressivement au contact et au rythme des revendications catégorielles : les autorités normatives tolèrent certaines d'entre elles en tempérant la rigueur des prescriptions juridiques existantes ou reconnaissent la légitimité de certaines autres en opérant des modifications de l'état du droit. La présente thèse a pour objectif de déterminer la nature, l'implication et les limites juridiques de la notion de "droit à la différence" et de connaître la portée de l'éventuelle consécration juridique d'une expression dont la signification juridique reste incertaine<br>The notion of right to differentiation, entered in the sociological, media and political language, tends progressively settle into the French public law sphere. Juridically the right to differentiation is the right given to individuals or a community of individuals to enjoy a specific identity and eventually to benefit, because of this specific identity, from a specific juridical status (sometimes apparently preferential). Although the French public law is traditionally based on the principles of equality, laicism or indivisibility of the Republic, the juridical order evolves progressively in contact and in rhythm with the claims relating to different categories : the normative authorities tolerate some of them by tempering the existing juridical stringencies or by recognizing the legitimacy of others by implementing modifications of the state of law. The purpose of this thesis is to determine the nature, the implication and the juridical limits to the notion of right to differentiation and to understand the scope of an eventual juridical consecration of an expression whose juridical signification remain uncertain
48
Font, Nicolas. "Le travail subordonné entre droit privé et droit public." Aix-Marseille 3, 2007. http://buadistant.univ-angers.fr/login?url=https://www.dalloz-bibliotheque.fr/pvurl.php?r=http%3A%2F%2Fdallozbndpro-pvgpsla.dalloz-bibliotheque.fr%2Ffr%2Fpvpage2.asp%3Fpuc%3D5442%26nu%3D31.
Full textAbstract:
L’appréhension du travail subordonné par le droit n’a pas échappé à la bipolarisation juridique. Le droit du travail représente traditionnellement la branche du droit privé applicable aux relations liant l’employeur privé avec ses salariés et le droit de la fonction publique, la branche du droit public régissant, dans un sens large, les rapports entre l’administration et les agents publics. Bien qu’opposés théoriquement, le droit du travail et le droit de la fonction publique se sont construits et perfectionnés par des mécanismes d’emprunts réciproques. La constitution d’un corpus de règles communes donne le sentiment que la condition juridique des agents publics présente de nombreuses similitudes avec celles des salariés. D’ailleurs, les différences existantes sont de plus en plus contestées. Sur le plan sociologique, la fonction publique apparaît comme une privilégiature dans laquelle les agents seraient coupés des réalités sociales. Sur le plan juridique, on assiste à une entreprise de dénigrement du droit public qui remet singulièrement en cause le bien-fondé de l’existence d’un droit de la fonction publique à côté du droit du travail. Le travail subordonné semble donc devenir un objet exclusif du droit privé. Plusieurs facteurs récents conduisent à cette unification des droits : consécration juridique de la notion de travailleur, européanisation du droit interne, introduction des CDI au sein de la fonction publique, émergence de l’idée selon laquelle le droit du travail est tout aussi protecteur pour les travailleurs que le droit de la fonction publique mais permet en outre une meilleure gestion du personnel, etc. Malgré cela, bien que l’unité du droit social semble inéluctable, elle se révèle en réalité illusoire. Le fait de servir l’intérêt général suppose le maintien de certains particularismes dans le régime des agents en charge de sa satisfaction, qu’une privatisation ne pourra nullement gommer sous peine de remettre en cause totalement les traits caractéristiques de l’administration française. Parallèlement, on assiste à une profonde mutation du droit du travail qui s’ouvre à des considérations étrangères aux relations professionnelles dans l’administration. Enfin, si une réforme du statut de la fonction publique paraît plus qu’indispensable, celle-ci ne doit pas être menée selon l’idée qu’il n’existe qu’une alternative : le maintien du statut ou la privatisation. En effet, aucune raison juridique, hormis des standards aujourd’hui dépassés, ne commande d’exclure des outils contractuels dans la fonction publique. En définitive, s’agissant des règles applicables au travail subordonné, la distinction du droit public et du droit privé n’est pas appelée à être dépassée, mais à se déplacer. Le travail subordonné demeure— et demeurera en l’absence de volonté politique contraire— un objet partagé entre droit privé et droit public<br>. The apprehension of subordinate labour by the law is yet another example of juridical polarization. Labour law represents the branch of private law applicable to the relationships that bind a private employer to his emploees. As for the branch of public law, it generally orchestrates the relations between the civil service and civil servants. Although they are opposed theoretically, labour law and civil service law have been built and perfected thanks to a mechanism of reciprocal influences. Considering the fact that a corpus of common rules has been set up, one may think that the juridical condition of civil servants is, in many respects, similar to that of private employees. As a matter of fact, the remaining disparities are more and more questioned. From a sociological point of view, the civil service seems to be a privileged sector, in which the servants are cut off from social realities. From a juridical point of view, public law is witnessing a smear campaign which particularly challenges the validity of the law of the civil service beside the existence of labour law. Subordinate labour thus appears to become a private law concern exclusively. Several recent factors have led to this juridical unificationn: the juridical establishment of the notion of worker, the Europeanization of intern law, the introduction of permanent contracts within the public sector, the emerging idea according to which labour law not only protects workers as much as the civil service does, but also offers a better management of the personnel, etc. Notwithstanding, eventhough the unity of social law may seem ineluctable, it is in fact illusory. Serving the general interest implies the upholding of some specific characteristics within the treatment of the servants who are in charge of its satisfaction, which no privatisation will be able to cancel without totally disrupting what makes French administration so peculiar. In the same way, labour law is undergoing a profound change and takes into account some considerations which are extraneous to professional relations in the administration. Finally, while it seems indispensable to reform the status of the civil service, it is likewise necessary not to do so because one thinks there is just one alternative: the upholding of the status or the privatisation. Indeed, no legal reason except out of date standards commands to exclude contractual tools in the civil service. In fact, as far as the rules applicable to subordinate labour are concerned, the distinction between public law and private law may not be updated but rather displaced. Subordinate work remains and will remain, in the absence of a contradictory political will a concern for both public and private laws
49
Font, Nicolas. "Le travail subordonné, entre droit privé et droit public /." Paris : Dalloz, 2009. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb41464650q.
Full text
50
Montheil, Natacha. "La place de la faute en droit de la responsabilité civile." Amiens, 2011. http://www.theses.fr/2011AMIE0053.
Full textAbstract:
Cette thèse vise à circonscrire l'espace occupé par la « faute-fondement » et la « faute-condition » en droit de la responsabilité civile. Comme le révèle une analyse épistémologique, historique et positiviste de la responsabilité, la faute n'a pas véritablement de place en tant que « fondement » puisque seul le damnum injuria datum semble en mesure de répondre à cette qualification. Néanmoins, la faute bénéficie d'une place en tant que « condition contingente et suffisante » : malgré l'objectivation du droit à réparation et l'admission de certaines immunités civiles, une faute dommageable ne doit demeurer sans responsabilité. Ce principe n'étant absolu qu'en cas de faute qualifiée, la thèse propose de consacrer un droit des délits spéciaux qui pourrait trouver place dans un Code de la responsabilité civile<br>This thesis aims to define the scope of the "fault-fundament" and the "fault-condition" in the law of civil Liability. It émerges from an epistemological, historical and positivist analysis of the liability that the fault has no place like "fundament". Only the damnum injuria datum seems able to answer this qualification. Nevertheless, the fault is a "contingent and sufficient condition". Despite the objectification of the right to compensation and an admission of certain civil immunities, a damaging fault shouldn't remain without liability. This principle being absolute in the case of a qualified fault, the thesis aims to establish a spécial tort law which could be integrated into a Code of Civil Liability