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Academic literature on the topic 'Droit public international'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 14 February 2022

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Journal articles on the topic "Droit public international"

1

Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (June 6, 2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v5i7-8.34647.

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Abstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (June 6, 2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.v5i7-8.p60-90.

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Abstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (June 6, 2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y5.n7-8.p60-90.

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Abstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Galvão, Vivianny Kelly. "LES DEFIS DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC CONTEMPORAIN." PANORAMA OF BRAZILIAN LAW 5, no. 7-8 (June 6, 2018): 60–90. http://dx.doi.org/10.17768/pbl.y5n7-8.p60-90.

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Abstract:
Les discours purement rhétorique par les États ne seront retranchés des relations internationales, comme le prouve lorsque la participation de l’individu dans ces relations est le fait efficace. En fin de compte, il y a encore de nombreux obstacles à des préjugés politiques et juridiques. Par conséquent, le principe de la prévalence des droits de l’homme est apparue comme une véritable ligne directrice du comportement de l’État, que ce soit au niveau international, que ce soit en interne. En raison du principe de la prévalence des droits de l’homme sont nés en droit international, ce qui lui donne le statut de primate norme sur le droit interne, comme le montre. La primauté du droit international sur le droit national résulte de la force obligatoire des normes créées par les sujets DIP dans la société internationale. Cependant, la nature juridique de ce principe était au-delà des règles « typiques » du droit international, on a vu que sa pertinence normatif axé sur les besoins historiques et sociaux pour protéger les droits de l’homme soulevées à la catégorie des jus cogens. Il a été démontré que la force probante signifie l’imposition au-delà de la volonté des Etats comme le manque d’intérêt des États à l’égard des droits de l’homme reste visible à travers les nombreuses condamnations dans les tribunaux internationaux des droits, sans parler des plaintes aux organes compétents.
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Kolb, Robert. "La structure constitutionnelle du droit international public." Canadian Yearbook of international Law/Annuaire canadien de droit international 39 (2002): 69–115. http://dx.doi.org/10.1017/s0069005800007554.

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Abstract:
SommaireCet article traite du droit international comme un droit de principes (“droit constitutionnel”) bien plus qu’un droit de réglementation détaillée (“droit administratif”). Après un survol de l’origine historique et de la raison d’être de cette caractéristique du droit international, des exemples sont donnés pour illustrer comment le développement de normes autour de grands principes sert parfois les fins de la flexibilité progressive (par exemple à travers le principe du patrimoine commun), parfois en revanche vise à laisser une matière dans l’espace politique, à la discrétion des États (par exemple l’autodétermination). Puis sont abordées les conséquences de cette caractéristique, notamment, la place importante de l’action politique en droit international, la pauvreté normative du droit international, sa codification difficile, la création différée du droit (les principes génèrent la pratique des États), les flottements conceptuels et terminologiques fréquents, l’absence d’une rule of law. Enfin est explorée la tendance récente à préciser le corpus de droit international, à la fois sur le plan normatif et celui des institutions internationales, aptes à formuler en temps et lieu du droit nouveau.
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6

Foussard, Dominique. "Droit public et droit international privé." Revue critique de droit international privé N° 3, no. 3 (April 24, 2019): 709–22. http://dx.doi.org/10.3917/rcdip.193.0709.

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7

Mockle, Daniel. "Le débat sur les principes et les fondements du droit administratif global." Les Cahiers de droit 53, no. 1 (February 20, 2012): 3–48. http://dx.doi.org/10.7202/1007824ar.

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Abstract:
Le droit des organisations internationales et le droit international administratif constituent des champs classiques qui relèvent du droit international public. L’essor des travaux sur la mondialisation a mis en lumière de nouvelles dimensions transnationales dans l’élaboration de règles et de standards par des entités hybrides ou privées. Le projet du droit administratif global (global administrative law), lancé à New York en 2005, porte sur un élargissement par l’inclusion de fonctions de contrôle, de normalisation et de régulation qui ne relèvent pas exclusivement des organisations internationales. Cette situation rendrait indispensable l’élaboration de nouveaux principes, ainsi que des mécanismes d’imputabilité, sans perdre de vue pour autant les travaux des organisations internationales qui soulèvent des problèmes similaires. Encore peu connu du public francophone, ce débat est en constante progression alors que la réalité même du droit administratif global reste controversée. Un examen attentif de ce débat permet de dégager deux axes où la légitimité et la juridicité du droit administratif global alimentent de nombreuses questions. La synthèse de cette évolution montre des lacunes. Engagés dans un renouveau théorique sur le fondement de la mondialisation, du droit transnational et postnational, des professeurs venus de divers champs du droit, notamment le droit international et le droit administratif, ont décrit et parfois postulé l’existence d’un droit administratif globalisé. Si la réponse pouvait être affirmative pour cet élargissement du droit administratif, le débat engagé a négligé le contenu, et les acquis, des différents droits administratifs nationaux, qui ont été exclus d’emblée en 2005. La démarche méthodologique suivie par la majorité des auteurs est du type holistique sans qu’aucun débat ait pu être engagé sur la pertinence de plusieurs notions propres au droit administratif à titre de cadre conceptuel qui permettrait de décrire l’action administrative dans toute sa complexité et ses raffinements. L’existence d’un patrimoine commun pour tous les droits administratifs nationaux, peu importe que la filière soit du type romaniste ou de common law, laisse augurer plusieurs développements positifs pour la dimension administrative de la mondialisation.
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8

Trari-Tani, Mostefa. "L’ordre public transnational devant l’arbitre international." Arab Law Quarterly 25, no. 1 (2011): 89–102. http://dx.doi.org/10.1163/157302511x540835.

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Abstract:
AbstractLa notion de l’ordre public transnational est évoquée à tous les stades de l’arbitrage : devant les institutions d’arbitrage, devant le juge d’appui, devant le juge de la reconnaissance et de l’exequatur, ou même celui de l’annulation, pour lesquels, la vérification de la conformité de la sentence à l’ordre public international pourrait s’appuyer sur un ou plusieurs éléments de l’ordre public transnational. Certaines de ces règles et principes sont issus du jus cogens, ce corps de règles appartenant au droit international public et applicables à chaque fois que l’État est partie à une relation juridique, comme dans ses rapports avec un investisseur étranger, ou même face à des particuliers dans ses contrats commerciaux internationaux. D’autres procèdent de la lex mercatoria, règles issues de la pratique en vigueur dans la société internationale des marchands et dont le caractère de droit privé n’est pas incompatible avec celui de l’intérêt général, qui sous-tend le concept de l’ordre public en général.
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9

Suzineau, Simon, and Daniel Müller. "DROIT INTERNATIONAL PUBLIC GÉNÉRAL : COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE." Revue québécoise de droit international 19, no. 1 (2006): 215. http://dx.doi.org/10.7202/1069155ar.

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Lavoyer, Jean-Philippe. "Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays: Quelques observations sur la contribution du droit international humanitaire." Revue Internationale de la Croix-Rouge 80, no. 831 (September 1998): 503–16. http://dx.doi.org/10.1017/s0035336100056057.

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Abstract:
Le débat international très intense de ces dernières années au sujet des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays a connu récemment un développement important: l'élaboration de «Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays» (ci-après Principes directeurs). Ils ont la particularité de réunir dans le même document des éléments de trois branches du droit international public, qui sont le droit international humanitaire, le droit des droits de l'homme et le droit des réfugiés. Cette combinaison mérite une attention particulière.
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Dissertations / Theses on the topic "Droit public international"

1

Mazaudoux, Olivier. "Droit international public et droit international de l'environnement /." Limoges : Pulim, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412344924.

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Munsch, Catherine. ""Action humanitaire et droit international public" Etude des incidences de l'action humanitaire sur le droit international public." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1003.

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Abstract:
Le formidable essor de l'action humanitaire, qu'elle soit le fait d'organisations privées, mais aussi celui des états et des organisations internationales, a induit une interprétation renouvelée des principes fondamentaux du droit international. En premier lieu, l'action humanitaire a contribue à une relecture du dogme de la souveraineté. L'humanitaire a véritablement innove dans le domaine de l'aménagement territorial de la souveraineté. Ce réaménagement ne vaut cependant que dans le cadre des hostilités (zones de sécurité) ensuite, l'aide a altère la portée du principe de non-intervention : le consentement doit s'analyser comme une compétence liée dans les cas de catastrophes naturelles et anthropiques. Enfin, les opérations militaro-humanitaires ont permis le recours aux armes, théoriquement prohibe au titre de l'article 2 § 4 de la charte de San Francisco (OMP et interventions étatiques sur habilitation onusienne). Surtout, l'action humanitaire a amorce de nouvelles règles de conduite des relations internationales. Tout d'abord, l'aide humanitaire a facilite la résorption des conflits et renforce l'obligation de faire respecter le droit humanitaire (réfugiés, déplacés et minorités). Ensuite, l'humanitaire a œuvré en faveur de la survie des populations (exceptions humanitaires aux sanctions de la communauté internationale, prévention du génocide) enfin, si la notion de "droit d'ingérence humanitaire" ne s'appuie sur aucun fondement légal, en revanche les notions d'aide, d'assistance, d'intervention humanitaires répondent à des normes précises dont la violation pourrait être sanctionnée (génocide, crimes de guerre contre l'humanité).
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3

Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence internationale de l'État en matière de droit privé : droit international public et droit international privé /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366947391.

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4

Couveinhes, Matsumoto Florian. "L'effectivité en droit international public." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020058.

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Abstract:
Suggérant une forme de primauté du fait sur le droit, la notion d’effectivité est paradoxalement présente au sein même du droit international positif. Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. En pratique, l’effectivité est à la fois opposée et intégrée au droit international. De nombreuses règles internationales limitent la reconnaissance de situations ou de pratiques au nom de différentes valeurs. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. Le souci d’assurer le respect du droit mène alors parfois les Etats, les juges et les auteurs de doctrine à apprécier les faits au regard de leur seule « effectivité », c’est-à-dire sans égard à certaines règles qui semblent pourtant applicables, ou à certaines représentations juridiques de ces faits. Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Le recours à la notion d’effectivité en droit international ne peut donc être compris comme le simple « enregistrement » du fait en droit. Dans l’ordre juridique international, « l’effectivité » remplit principalement deux fonctions : en premier lieu, l’effectivité du pouvoir est un critère d’identification des sujets de droit, qui permet de délimiter le champ territorial et personnel de leurs compétences, de les soumettre aux règles internationales et d’engager leur responsabilité de manière pragmatique. En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale. Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paix
The principle of effectiveness suggests that facts have primacy over law. However the notion of effectiveness is paradoxically featured in international law itself. The meaning of effectiveness is the subject of much controversy due to the dichotomy between what effectiveness means in general and the actions taken to achieve it. The notion of effectiveness is, in practice, both contrary to and included in international law. For moral reasons, many international rules restrict the recognition of effective situations. Yet, in many cases taking effective situations into account is essential for the effectiveness of the law. In order to ensure compliance with the law, the States, judges and scholars may assess the facts as regards their “effectiveness”, without considering the rules which seem however to be applicable or the legal representations of these facts. However law is only partially excluded when dealing with the facts and the way it is done as well as the legal consequences of this exclusion differ according to political choices. That is why the use of the principle of effectiveness in international law cannot be considered as a mere registration of fact. In international law the notion of effectiveness has two main functions. Firstly, the effectiveness of power acts as a way of identifying subjects of international law which makes it possible to define the territorial and personal scope of their jurisdiction, makes them subject to international rules and pragmatically assesses whether they are liable. Secondly, the effectiveness of States' international claims or the effectiveness of some aspects of their national laws are used as conditions to assess their legal effects internationally. This research does not focus on the primacy of fact over law but shows the paradox between the practical requirements of an effective defence of legal certainty, justice and of peace
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5

Surrel, Hélène. "Le pétitionnement : étude de droit international public." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10004.

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Abstract:
Le pétitionnement est désormais le droit commun en matière de protection internationale des droits de l'homme. Mais paradoxalement, il demeure encore mal connu. Initialement, il ne se conçoit que dans le domaine national. Transposé au plan du droit des gens, le vocable "pétition" devient un terme générique utilisé pour désigner tous les mécanismes permettant à une entité non étatique de s'adresser à un organe international. Aussi s'avérait-il nécessaire de définir la notion de pétitionnement. L'étude des différents systèmes, actuels ou passés, conduit à distinguer le pétitionnement du droit d'action et de la soumission d'une "information" à un organe international. Il existe deux formes de pétitionnement: celui non introductif d'examen (imparfait ou médiatisé) et celui introductif d'examen (politique ou judiciarisé).
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6

Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé /." Paris : Économica, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/477229298.pdf.

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7

Benhenda, Mohammed. "La frontiere en droit international public." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D001.

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Abstract:
Des constituants de l'etat, le territoire est l'element le plus tangible. Il est delimite par la frontiere qui separe les competences inter-etatiques. La frontiere peut etre etablie par acte conventionnel, juridictionnel ou de droit interne conforme au droit international. Ceux-ci doivent etre soigneusement prepares et leur acceptation murement reflechie, d'eux depend la securite juridique inter-etatique. La definition de la frontiere implique la definition du statut juridique du territoire. La delimitation des frontieres d'un etat n'est pas une condition a son existence mais un facteur de paix. La frontiere juridique est inviolable et intangible. Sa transgression est une agression. Operation juridico-politique, la delimitation doit etre suivie par la demarcation. Leur execution fait de la frontiere une ligne precise, definitive qui ne saurait etre remise en cause par un changement fondamental de circonstances. En cas de succession, les frontieres s'imposent au successeur, c'est l'uti possidetis. Sa valeur juridique et sa portee universelle ne sont plus contestees. Le droit, la jurisprudence sont categoriques. L'intangibilite des frontieres et l'integrite territoriale ne doivent pas transgresser le droit des peuples a disposer d'eux-memes. Celui-ci ne s'applique qu'aux etats constitues illegitimement et s'efface devant d'autres cas. Si la frontiere offre un espace propice a la cooperation transfrontiere qui peut s'exercer dans des cadres centralises ou non et concerne des domaines varies, elle est parfois un element generateur de conflits. Le droit prohibe le recours a la force pour leur reglement qui doit etre pacifique. Tout acquisition territoriale ou rectification de frontiere ou creation d'etat resultant de l'emploi de la force est nulle et engage la responsabilite de son auteur. La reconnaissance d'une illegitimite ou d'une effectivite en violation du droit ne change en rien au fond de celui-ci. Il s'agit la de principes reconnus universellement
From the state constituents, the most tangible element is the territory. It is delimited by the frontier that separates the competencies between states. The frontier can be established by a conventional act and jurisdictional act or by international public law in accordance with the international law. The latter must be meticulously prepared and accepted after mature reflection as the juridical inter-state security depends on them. The definition of the frontier implies the definition of the territory's juridical status. The delimitation of a country's frontiers is not a requirement to its existence but rather a peace factor. The juridical frontier is inviolable and intangible. Its transgression is an agression. Being both a juridical and a political operation, the delimitation has to be followed by the demarcation. The enforcement makes of the frontier a precise and permanent line that cannot be questioned even by a fundamental change in the circumstances. In the case of a succession, the frontiers are imposed upon the successor, this is uti possidetis. Then neither its juridical value nor its universal reach can be contested any more. The law, the jurisprudence is categorical. The frontier intangibility and the territorial integrity must not transgress the right of nations to self determination. The latter solely applies to lawfully formed states and it wears off in all other cases. If the frontier offers a favorable space to cooperation in both a centralized and a non-centralized scope, its variety may generate conflicts. The law prohibits any resort to force in order to achieve a settlement. The settlement should be peaceful. Any territorial acquisition. Frontier rectification or state creation resulting from the use of force is invalid and it commits its author's responsibility. The recognition of illegitimacy or of a state de facto does not change in any way the content of the violated right. These principles are universally recognized
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8

Bonan, Sylvie. "La privatisation en droit international public." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100141.

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Abstract:
Le phénomène de la privatisation obéit à un ensemble de principes généraux, ceux-là même qui guident l'établissement et la consolidation de l'économie de marché. En effet, la privatisation ne s'analyse pas en un simple transfert d'entités du secteur public vers le secteur privé mais comme l'instrument visant à implanter ou consolider les mécanismes de l'économie de marché. De ce fait, le droit de la privatisation est largement autonome du droit des investissements étrangers et du droit des contrats d'Etat d'investissement. En effet, les considérations liées à la privatisation (privilégier les salariés et l'objectif de co-développement, notamment) créent des conditions légales et contractuelles qui favorisent la recherche de l'équilibre entre les partenaires publics et privés. Le système, ainsi créé, est une économie de marché régulée faisant la part à la transparence, à la concurrence, et à la préservation de l'intérêt général.
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9

Pampoukis, Charalampos. "L'acte public en droit international privé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010251.

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Abstract:
Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du problème particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothèse
The term "public act" defines acts which have accomplished from public authorities. According to the function assumed by the public authority and the scope of its participation in the frafting of the act, we may distinguish between the "decision" and the "quasi-public act". The method of recognition has as object the conditions under which the effects of the foreign public act will be accepted in the requesting state. Accordingly the nature of each norm has to be submitted to an appropriate control. That is known as the principle of specificity. The examination of the particular problem of recognition of foreign "quasi-public acts" illustratest this thesis
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10

Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé." Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0069.

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Abstract:
La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.
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Books on the topic "Droit public international"

1

Droit international public. Cowansville, Qué: Editions Yvon Blais, 1985.

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Arbour, J. Maurice. Droit international public. 2nd ed. Cowansville, Québec, Canada: Editions Y. Blais, 1992.

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3

Droit international public. 4th ed. Cowansville, Quaebec: aEditions Y. Blais, 2002.

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4

Arbour, J. Maurice. Droit international public. 3rd ed. Cowansville, Qué: Éditions Y. Blais, 1997.

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5

Arbour, J. Maurice. Droit international public. 5th ed. Cowansville, Québec: Éditions Y. Blais, 2006.

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6

Verhoeven, Joe. Droit international public. Bruxelles: Larcier, 2000.

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7

Dupuy, Pierre-Marie. Droit international public. Paris: Dalloz, 1992.

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8

Ruzié, David. Droit international public. Paris: Dalloz, 2000.

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9

Combacau, Jean. Droit international public. 2nd ed. Paris: Montchrestien, 1995.

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10

Ruzié, David. Droit international public. Paris: Dalloz, 2004.

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Book chapters on the topic "Droit public international"

1

Rass-Masson, Lukas. "Le droit international public et le respect de l’identité culturelle en matière de statut familial." In Cultural Heritage and International Law, 253–72. Cham: Springer International Publishing, 2018. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-78789-3_12.

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2

Doehring, Karl, Matthias Herdegen, Werner Meng, Werner Morvay, and Torsten Stein. "Analytisches und systematisches Repertorium." In Deutsche Rechtsprechung in völkerrechtlichen Fragen / Decisions of German Courts Relating to Public International Law / Décisions des cours allemandes en matière de droit international public, 1–106. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 1989. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-73923-1_1.

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3

Doehring, Karl, Matthias Herdegen, Werner Meng, Werner Morvay, and Torsten Stein. "Auszüge aus den Entscheidungen." In Deutsche Rechtsprechung in völkerrechtlichen Fragen / Decisions of German Courts Relating to Public International Law / Décisions des cours allemandes en matière de droit international public, 107–897. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 1989. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-642-73923-1_2.

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4

Süß, Gisela. "L’accès au juge en droit des marchés publics internationaux." In Rechtsweggarantie im vergleichenden Verwaltungsrecht, 167–79. Berlin, Heidelberg: Springer Berlin Heidelberg, 2021. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-662-62098-4_10.

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5

Lichère, François. "Les Partenariats Publics Privés." In General Reports of the XVIIIth Congress of the International Academy of Comparative Law/Rapports Généraux du XVIIIème Congrès de l’Académie Internationale de Droit Comparé, 589–607. Dordrecht: Springer Netherlands, 2011. http://dx.doi.org/10.1007/978-94-007-2354-2_26.

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6

Gherari*, Habib. "L’accord amiableen droit international public." In L'accord amiable, 49–62. Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2020. http://dx.doi.org/10.4000/books.puam.3295.

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7

"Le prétendu caractère « primitif » du droit international public." In Contemporary Developments in International Law, 799–820. Brill | Nijhoff, 2016. http://dx.doi.org/10.1163/9789004245624_046.

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8

Kolb, Robert. "Autodétermination et « sécession-remède » en droit international public." In THE GLOBAL COMMUNITY YEARBOOK OF INTERNATIONAL LAW AND JURISPRUDENCE, 57–78. Oxford University Press, 2013. http://dx.doi.org/10.1093/acprof:osobl/9780199332304.003.0004.

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9

"Chapter Two. Les règles d’ordre public en droit international." In The Diversity of International Law, 11–27. Brill | Nijhoff, 2010. http://dx.doi.org/10.1163/ej.9789004180390.i-676.15.

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10

"Considérations sur le droit international public des anciennes cultures extra-europénnes." In The Roots of International Law / Les fondements du droit international, 673–709. Brill | Nijhoff, 2014. http://dx.doi.org/10.1163/9789004261655_023.

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