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Dissertations / Theses on the topic 'Droit public international'
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1
Mazaudoux, Olivier. "Droit international public et droit international de l'environnement /." Limoges : Pulim, 2008. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb412344924.
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2
Munsch, Catherine. ""Action humanitaire et droit international public" Etude des incidences de l'action humanitaire sur le droit international public." Tours, 1999. http://www.theses.fr/1999TOUR1003.
Full textAbstract:
Le formidable essor de l'action humanitaire, qu'elle soit le fait d'organisations privées, mais aussi celui des états et des organisations internationales, a induit une interprétation renouvelée des principes fondamentaux du droit international. En premier lieu, l'action humanitaire a contribue à une relecture du dogme de la souveraineté. L'humanitaire a véritablement innove dans le domaine de l'aménagement territorial de la souveraineté. Ce réaménagement ne vaut cependant que dans le cadre des hostilités (zones de sécurité) ensuite, l'aide a altère la portée du principe de non-intervention : le consentement doit s'analyser comme une compétence liée dans les cas de catastrophes naturelles et anthropiques. Enfin, les opérations militaro-humanitaires ont permis le recours aux armes, théoriquement prohibe au titre de l'article 2 § 4 de la charte de San Francisco (OMP et interventions étatiques sur habilitation onusienne). Surtout, l'action humanitaire a amorce de nouvelles règles de conduite des relations internationales. Tout d'abord, l'aide humanitaire a facilite la résorption des conflits et renforce l'obligation de faire respecter le droit humanitaire (réfugiés, déplacés et minorités). Ensuite, l'humanitaire a œuvré en faveur de la survie des populations (exceptions humanitaires aux sanctions de la communauté internationale, prévention du génocide) enfin, si la notion de "droit d'ingérence humanitaire" ne s'appuie sur aucun fondement légal, en revanche les notions d'aide, d'assistance, d'intervention humanitaires répondent à des normes précises dont la violation pourrait être sanctionnée (génocide, crimes de guerre contre l'humanité).
3
Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence internationale de l'État en matière de droit privé : droit international public et droit international privé /." Paris : LGDJ, 1997. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb366947391.
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4
Couveinhes, Matsumoto Florian. "L'effectivité en droit international public." Thesis, Paris 2, 2011. http://www.theses.fr/2011PA020058.
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Suggérant une forme de primauté du fait sur le droit, la notion d’effectivité est paradoxalement présente au sein même du droit international positif. Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. En pratique, l’effectivité est à la fois opposée et intégrée au droit international. De nombreuses règles internationales limitent la reconnaissance de situations ou de pratiques au nom de différentes valeurs. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. Le souci d’assurer le respect du droit mène alors parfois les Etats, les juges et les auteurs de doctrine à apprécier les faits au regard de leur seule « effectivité », c’est-à-dire sans égard à certaines règles qui semblent pourtant applicables, ou à certaines représentations juridiques de ces faits. Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Le recours à la notion d’effectivité en droit international ne peut donc être compris comme le simple « enregistrement » du fait en droit. Dans l’ordre juridique international, « l’effectivité » remplit principalement deux fonctions : en premier lieu, l’effectivité du pouvoir est un critère d’identification des sujets de droit, qui permet de délimiter le champ territorial et personnel de leurs compétences, de les soumettre aux règles internationales et d’engager leur responsabilité de manière pragmatique. En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale. Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paixThe principle of effectiveness suggests that facts have primacy over law. However the notion of effectiveness is paradoxically featured in international law itself. The meaning of effectiveness is the subject of much controversy due to the dichotomy between what effectiveness means in general and the actions taken to achieve it. The notion of effectiveness is, in practice, both contrary to and included in international law. For moral reasons, many international rules restrict the recognition of effective situations. Yet, in many cases taking effective situations into account is essential for the effectiveness of the law. In order to ensure compliance with the law, the States, judges and scholars may assess the facts as regards their “effectiveness”, without considering the rules which seem however to be applicable or the legal representations of these facts. However law is only partially excluded when dealing with the facts and the way it is done as well as the legal consequences of this exclusion differ according to political choices. That is why the use of the principle of effectiveness in international law cannot be considered as a mere registration of fact. In international law the notion of effectiveness has two main functions. Firstly, the effectiveness of power acts as a way of identifying subjects of international law which makes it possible to define the territorial and personal scope of their jurisdiction, makes them subject to international rules and pragmatically assesses whether they are liable. Secondly, the effectiveness of States' international claims or the effectiveness of some aspects of their national laws are used as conditions to assess their legal effects internationally. This research does not focus on the primacy of fact over law but shows the paradox between the practical requirements of an effective defence of legal certainty, justice and of peace
5
Surrel, Hélène. "Le pétitionnement : étude de droit international public." Montpellier 1, 1994. http://www.theses.fr/1994MON10004.
Full textAbstract:
Le pétitionnement est désormais le droit commun en matière de protection internationale des droits de l'homme. Mais paradoxalement, il demeure encore mal connu. Initialement, il ne se conçoit que dans le domaine national. Transposé au plan du droit des gens, le vocable "pétition" devient un terme générique utilisé pour désigner tous les mécanismes permettant à une entité non étatique de s'adresser à un organe international. Aussi s'avérait-il nécessaire de définir la notion de pétitionnement. L'étude des différents systèmes, actuels ou passés, conduit à distinguer le pétitionnement du droit d'action et de la soumission d'une "information" à un organe international. Il existe deux formes de pétitionnement: celui non introductif d'examen (imparfait ou médiatisé) et celui introductif d'examen (politique ou judiciarisé).
6
Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé /." Paris : Économica, 2004. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/477229298.pdf.
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7
Benhenda, Mohammed. "La frontiere en droit international public." Paris 5, 1998. http://www.theses.fr/1998PA05D001.
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Des constituants de l'etat, le territoire est l'element le plus tangible. Il est delimite par la frontiere qui separe les competences inter-etatiques. La frontiere peut etre etablie par acte conventionnel, juridictionnel ou de droit interne conforme au droit international. Ceux-ci doivent etre soigneusement prepares et leur acceptation murement reflechie, d'eux depend la securite juridique inter-etatique. La definition de la frontiere implique la definition du statut juridique du territoire. La delimitation des frontieres d'un etat n'est pas une condition a son existence mais un facteur de paix. La frontiere juridique est inviolable et intangible. Sa transgression est une agression. Operation juridico-politique, la delimitation doit etre suivie par la demarcation. Leur execution fait de la frontiere une ligne precise, definitive qui ne saurait etre remise en cause par un changement fondamental de circonstances. En cas de succession, les frontieres s'imposent au successeur, c'est l'uti possidetis. Sa valeur juridique et sa portee universelle ne sont plus contestees. Le droit, la jurisprudence sont categoriques. L'intangibilite des frontieres et l'integrite territoriale ne doivent pas transgresser le droit des peuples a disposer d'eux-memes. Celui-ci ne s'applique qu'aux etats constitues illegitimement et s'efface devant d'autres cas. Si la frontiere offre un espace propice a la cooperation transfrontiere qui peut s'exercer dans des cadres centralises ou non et concerne des domaines varies, elle est parfois un element generateur de conflits. Le droit prohibe le recours a la force pour leur reglement qui doit etre pacifique. Tout acquisition territoriale ou rectification de frontiere ou creation d'etat resultant de l'emploi de la force est nulle et engage la responsabilite de son auteur. La reconnaissance d'une illegitimite ou d'une effectivite en violation du droit ne change en rien au fond de celui-ci. Il s'agit la de principes reconnus universellementFrom the state constituents, the most tangible element is the territory. It is delimited by the frontier that separates the competencies between states. The frontier can be established by a conventional act and jurisdictional act or by international public law in accordance with the international law. The latter must be meticulously prepared and accepted after mature reflection as the juridical inter-state security depends on them. The definition of the frontier implies the definition of the territory's juridical status. The delimitation of a country's frontiers is not a requirement to its existence but rather a peace factor. The juridical frontier is inviolable and intangible. Its transgression is an agression. Being both a juridical and a political operation, the delimitation has to be followed by the demarcation. The enforcement makes of the frontier a precise and permanent line that cannot be questioned even by a fundamental change in the circumstances. In the case of a succession, the frontiers are imposed upon the successor, this is uti possidetis. Then neither its juridical value nor its universal reach can be contested any more. The law, the jurisprudence is categorical. The frontier intangibility and the territorial integrity must not transgress the right of nations to self determination. The latter solely applies to lawfully formed states and it wears off in all other cases. If the frontier offers a favorable space to cooperation in both a centralized and a non-centralized scope, its variety may generate conflicts. The law prohibits any resort to force in order to achieve a settlement. The settlement should be peaceful. Any territorial acquisition. Frontier rectification or state creation resulting from the use of force is invalid and it commits its author's responsibility. The recognition of illegitimacy or of a state de facto does not change in any way the content of the violated right. These principles are universally recognized
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Bonan, Sylvie. "La privatisation en droit international public." Paris 10, 2002. http://www.theses.fr/2002PA100141.
Full textAbstract:
Le phénomène de la privatisation obéit à un ensemble de principes généraux, ceux-là même qui guident l'établissement et la consolidation de l'économie de marché. En effet, la privatisation ne s'analyse pas en un simple transfert d'entités du secteur public vers le secteur privé mais comme l'instrument visant à implanter ou consolider les mécanismes de l'économie de marché. De ce fait, le droit de la privatisation est largement autonome du droit des investissements étrangers et du droit des contrats d'Etat d'investissement. En effet, les considérations liées à la privatisation (privilégier les salariés et l'objectif de co-développement, notamment) créent des conditions légales et contractuelles qui favorisent la recherche de l'équilibre entre les partenaires publics et privés. Le système, ainsi créé, est une économie de marché régulée faisant la part à la transparence, à la concurrence, et à la préservation de l'intérêt général.
9
Pampoukis, Charalampos. "L'acte public en droit international privé." Paris 1, 1990. http://www.theses.fr/1990PA010251.
Full textAbstract:
Le terme acte public désigne l'ensemble des actes issus de l'intervention d'un organe public. Selon la fonction de l'organe public et le rôle qu'il a joué quant à l'élaboration de l'acte on distingue les décisions des actes quasi-publics. La méthode de reconnaissance de l'efficacité a comme objet les conditions de contrôle en vue de l'admission des effets de l'acte public étranger dans l'ordre juridique de l'état requis. Selon la nature et les particularités de chaque norme celle-ci devra être soumise à un régime de contrôle approprié. Ce qu'exprime le principe de spécificité. L'examen du problème particulier de la reconnaissance des actes quasi-publics illustre, en droit positif, cette hypothèseThe term "public act" defines acts which have accomplished from public authorities. According to the function assumed by the public authority and the scope of its participation in the frafting of the act, we may distinguish between the "decision" and the "quasi-public act". The method of recognition has as object the conditions under which the effects of the foreign public act will be accepted in the requesting state. Accordingly the nature of each norm has to be submitted to an appropriate control. That is known as the principle of specificity. The examination of the particular problem of recognition of foreign "quasi-public acts" illustratest this thesis
10
Callé, Pierre. "L'acte public en droit international privé." Caen, 2002. http://www.theses.fr/2002CAEN0069.
Full textAbstract:
La notion d'acte public recouvre l'ensemble des interventions d'une autorité publique dans un rapport individuel de droit privé : acte de l'état civil, acte notarié, célébration d'un mariage, formalités de publicité, formalités de répudiations etc. L'étude est divisée en deux parties : la première est consacrée à l'élaboration d'un acte public dans l'ordre juridique français, la seconde à la réception des actes publics étrangers dans l'ordre juridique français. Dans la première partie, il est tenté de démontrer qu'une autorité publique peut appliquer une loi substantielle étrangère. La règle auctor regit actum, issue de la théorie du conflit d'autorités, n'impose aux autorités publiques que le respect de leurs règles procédurales, mais aucunement l'application de leur propre loi substantielle. Une autorité publique peut donc être amenée à faire une application cumulative de ses propres règles procédurales et des règles substantielles étrangères. Toutefois, cette application peut se heurter à certaines difficultés de coordination. Des techniques de coordination seront parfois nécessaires à l'élaboration d'un acte public par une autorité française en application d'une loi étrangère. Dans la seconde partie, c'est le domaine respectif des méthodes de réception que nous avons cherché à délimiter : conflit de lois et exequatur. La détermination de la méthode de réception de l'acte ne doit dépendre ni de la nature de l'acte, ni de la fonction de l'autorité publique, mais uniquement des effets qu'il produit. Un acte public produisant une pluralité d'effets de nature et de source différents sera donc soumis à une pluralité de méthodes de réception. Après l'élaboration d'une classification des effets des actes publics, nous nous sommes donc efforcés de procéder à une remise en ordre des domaines respectifs des méthodes de réception.
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Hoeffner, Werner. "L'ouvrage public et le droit international." Thesis, Nice, 2015. http://www.theses.fr/2015NICE0042/document.
Full textAbstract:
L'étude se propose d'analyser les rapports dialectiques entre le droit de tout Etat de procéder à l'aménagement de son territoire au moyen de la construction d'un ouvrage public et le droit international. L'accent est mis à la fois sur les rapports de structuration induits par le droit international (l'exercice unilatéral de souveraineté territoriale doit s'accommoder des droits et intérêts des Etats tiers) ainsi que sur la soumission de l'ensemble des opérations administratives conduites par l'Etat au droit international (expropriations, etc)The study aims to analyse the various interactions between international law and the State's right to use its land, granted by its territorial sovereignty. The study provides numerous examples of these interactions (construction of public works by a riparian State of an international watercourse, legal effects attached to the construction of such public works under the UN Convention of the Law of the Sea, rights and obligations of multilateral development banks, etc)
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Cassella, Sarah. "L' état de nécessité en droit international public." Paris 1, 2009. http://www.theses.fr/2009PA010297.
Full textAbstract:
La Commission du droit international, après avoir surmonté de nombreuses réticences, a inscrit l'état de nécessité dans sa codification de la responsabilité des États en tant que circonstance excluant l'iIlicéité. L'observation de la pratique interétatique révèle cependant qu'il n'est pas appliqué en tant que tel. L'objet de cette étude est de démontrer que, contrairement aux idées reçues, l'état de nécessité constitue un mécanisme fondamental du droit international intimement lié à ses caractéristiques propres. Il a comme fonction la limitation des obligations juridiques des États lors de la survenance d'un fait-condition - la situation de nécessité - afin d'éviter que l'application du droit ne génère un coût social excessif. L'état de nécessité se réalise à plusieurs niveaux par rapport aux obligàtions, mais il requiert toujours une pondération des intérêts en conflit. Il exerce ainsi sa fonction dans l'application même des obligations primaires. Lorsqu'un coût social excessif ne peut être évité, l'état de nécessité a une incidence dans le cadre des obligations secondaires de la responsabilité internationale, en tant que circonstance atténuante. Enfin, la survenance d'une situation de nécessité non prévue peut conduire à la modification des obligations, à travers l'introduction d'un nouvel état de nécessité.
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Albert, Sophie. "La condition des minorités en droit international public." Paris 1, 2003. http://www.theses.fr/2003PA010264.
Full textAbstract:
Depuis une dizaine d'années, de nombreux instruments juridiques et textes internationaux ont été adoptés sur les minorités ethniques ou nationales, religieuses et linguistiques. Certains instruments sont entrés en vigueur et plusieurs textes ont acquis une grande importance dans la communauté internationale. Au vu de cette évolution récente, on peut s'interroger sur la condition des minorités en droit international public. Quelle est la place qui leur est dévolue dans le nouvel édifice normatif international ? Pour répondre à cette question, le raisonnement, en deux temps, se penche dans la première partie, sur l'existence d'une personnalité juridique internationale pour les minorités. Cette personnalité n'est que potentielle ou exceptionnelle à l'heure actuelle. Dans la seconde partie, est considérée, à travers l'étude positiviste de leur régime juridique, leur qualité d'objets particulièrement protégés. En conclusion, les minorités bénéficient d'une condition nouvelle, une condition de "non-sujets" de droit ou encore d'objets protégés par le droit international, bénéficiant d'une protection mais dépourvus de droits directs et de compétences internationales et s'inscrivant dans une relation privilégiée, juridique et politique, avec les Etats et les organisations internationales.
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Moundounga, Ntsigou Serge. "La fragmentation du droit international public : l'oeuvre de codification à la lumière de la fragmentation du droit international." Thesis, Strasbourg, 2013. http://www.theses.fr/2013STRAA005.
Full textAbstract:
Le phénomène de fragmentation reste assez complexe et se trouve mêlé à celui d’internormativité en ce sens qu’il englobe l’étude de la relation entre droit et société et, notamment, le droit international en tant que système juridique. La présente étude constitue, de manière générale, un essai sur l’œuvre de codification et de développement du droit international, en prenant en compte les récentes évolutions du droit international symbolisés dans ce que l’on qualifie, de plus en plus, de fragmentation du droit international. L’hypothèse gravite autour de l’extraordinaire expansion que connait cette discipline depuis près de cinquante ans et des changements survenus au niveau de ce qu’on appelle communément la « Communauté internationale ». L’intérêt est suscité par l’évolution des méthodes d’élaboration des normes du droit international, notamment du fait de la multiplication des organes compétents de l’ONU et le besoin de trouver des solutions pratiques au phénomène des conflits normatifs au niveau international. Ce sont là les deux conséquences (législative et institutionnelle) du phénomène de fragmentation qui menacent aujourd’hui l’ordre juridique international et l’unité du droit international. Il semble donc normal, compte tenu de cette situation, que se produise un nouvel essor de l’idée de codification du droit internationalThe phenomenon of fragmentation is quite complex and is involved in the phenomenon of internormativity in so much as it includes the study of the relationship between law and society and, in particular, international law as a legal system. This study is, as a general, an essay on the work of codification and progressive development of international law as embodied in the practice of the International Law Commission, taking into account recent developments in international law symbolized in what is termed, increasingly, fragmentation of international law. The case revolves around the extraordinary expansion that this discipline has being knowing for nearly fifty years now and around the changes affecting what is commonly called the ‘international community’. The interest is generated by the evolution of methods for the development of international law, owing in particular to the multiplication of the competent organs of the UN and the need to find practical solutions to the phenomenon of normative conflicts at the international level. These are two consequences (legal and institutional) of the phenomenon of fragmentation that now has come to threaten the international legal order and the unity of international law. Therefore, given this situation, the need for a strengthening of the concept of codification of international
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Ibrahim, Youssef Ali. "Contrats internationaux d'Etat et responsabilité contractuelle au regard du droit international public." Nice, 1985. http://www.theses.fr/1985NICE0013.
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16
Jaubert, Agnès. "Le droit international public et la femme." Nice, 1999. http://www.theses.fr/1999NICE0046.
Full textAbstract:
Le sujet abordé dans cette thèse pose la problèmatique de l'évolution de la fonction sociale du droit international, à travers l'étude de la protection et la promotion des droits de la femme. En effet, l'internationalisation des droits de la femme constitue une réponse aux inegalités sexuelles persistantes, presentes dans toutes les sociétés, par la reconnaissance d'un droit général non discriminatoire, qui régit les relations entre les hommes et les femmes, quels que soient les domaines, tout en prenant en compte les exigences et les besoins de la condition feminine. Ainsi, les droits de la femme sont basés, à la fois, sur l'affirmation du principe de l'égalite sexuelle et sur la reconnaissance d'une identité feminine. Ces deux facettes des droits de la femme démontrent le développement de la fonction sociale du droit international, qui tend vers une extension de son champ d'application au domaine de la famille.
17
Schryve, Ludovic. "L'ordre public et le droit des sociétés." Lille 2, 2009. http://www.theses.fr/2009LIL20004.
Full textAbstract:
L'ordre public et le droit des sociétés entretiennent traditionnellement des rapports tumultueux. La présence du premier dans le second est indissociablement liée au rôle qu'entend jouer l'Etat dans l'économie. L'ordre public du droit des sociétés est souvent décrit comme vétilleux et répressif. Il constituerait le reflet d'une époque, celle de l'après-guerre, où l'Etat entendait maîtriser et régenter tous les rouages de l'économie. La tendance à la réglementation s'efface progressivement aujourd'hui face à la mondialisation et à l'ouverture généralisée des marchés à la concurrence internationale. Cette redéfinition du rôle de l'Etat présente-t-elle des répercussions sur le concept d'ordre public en droit des sociétés ? Celui-ci s'incarne-t-il toujours dans un ordre public «économique» ou a-t-il mué dans ses fondements ou ses techniques en vue de s'adapter à la relation nouvelle que l'Etat est appelé à entretenir avec le marché ?Public policy and corporate law have traditionnaly tumultuous reprts. The presence of the fomer in tha latter is inextricably linked to the rôle that intends to play the State in the economy. The public policy of comporate law is oftendescribed as detailed and repressive. It would be a reflection of an era, that of the after war, where the State intended to control and govern all parts of economy. The tendency to regulate gradually fades now in the face of globalisation and the widespread opening markets to international competition. This redefinition of the rôle of the State does affect the concept of public policy in corporate law ? It is always embodied in an «economic» public policy or has evolved into its foundations or its tecnicals to adapt to the new relationship which the State is required to maintain with the market ?
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Nuss, Pierre. "Le renvoi en droit international des droits de l'Homme." Strasbourg 3, 1996. http://www.theses.fr/1996STR30009.
Full textAbstract:
Le renvoi constitue une prise en compte volontaire à partir d'un système juridique international d'une notion qui lui est extérieure. Il est soit inscrit dans les textes d'un système international relatif à la protection des droits de l'Homme, soit effectué par l'organe de contrôle d'un tel système et vise une norme ou une formalité garantissant un droit fondamental afin de l'appliquer dans le système (renvoi écrit) ou d'interpréter le système (renvoi jurisprudentiel ). Le renvoi au droit interne s'explique par la dimension interne que revêtent les instruments internationaux, le renvoi au droit interne s'explique par la dimension interne que revêtent les instruments internationaux, le renvoi au droit international s'expliquant, lui, par l'influence naturelle qu'exerce le droit international non conventionnel sur les systèmes internationaux et par l'Etat d'interdépendance qui existe entre instruments du droit international des droits de l'homme et qui conduit à des renvois entre instruments de droit régionaux. Le renvoi permet l'établissement d'interconnexions entre les systèmes et contribue à leur décloisonnement par une prise de conscience réciproque des conceptions extérieures. Il apparaît comme l'outil d'une collaboration entre les systèmes, révélant bien plus la complémentarité existant entre eux que des divergences profondes. Partant, le renvoi ne se conçoit guère comme arme d'une stratégie entre états ou comme moyen de domination d'un système sur un autre. En contribuant a enrichir le droit international des droits de l'homme, le renvoi revêt avant tout une fonction d'augmentation de la protection de ces droits en permettant une avancée progressive vers l'universalité des droits fondamentaux. Le renvoi écrit (exprès ou tacite) est accepte par des états qui se lient à l'instrument de droit international qui le contientReference is the fact of voluntarily taking account under an international legal system of an extraneaous concept. It is either included in the texts of an international system of human rights protection or carried out by the supervisory body of such a system, and relates to a rule or formality securing a fundamental right with a view to implementing it under the system (written reference) or interpreting the system (doctrinal reference). Reference to domestic law stems from the national dimension of international instruments, whereas reference to international law originates in the natural influence exerted by non-contractual international law on international systems and the interdependance between international law instruments relating to human rights which facilitate references between universal, universal and regional, and regional instruments of law. Reference sets up interconnections between the systems and helps decompartmentalise them by creating mutual awareness of external conceptions. It is a tool for co-operation between the systems, and has much more to do with complementarity between the m than with any deep-seated divergency. Therefore, reference cannot be conceived of as a weapon for any inter-state strategy or as a means for one system to dominate another. It helps enrich international human rights law and thus has the function of increasing the protection of these rights by gradually universalising the fundamental rights. Written reference (explicit or implicit) is accepted by states bound by the instrument of international law which provides for it
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El, Jadie Amna. "L'énergie nucléaire et le droit international public." Thesis, Tours, 2017. http://www.theses.fr/2017TOUR1006/document.
Full textAbstract:
Tous les États sans discrimination ont un droit inaliénable de développer les utilisations de l'énergie nucléaire à des fins civiles, à condition de ne pas détourner ces utilisations pacifiques vers des armes nucléaires. Cependant, il est accordé à cinq pays le droit de posséder ces armes, à savoir les États-Unis, la France, la Russie, la Chine et le Royaume-Uni. Autour de cette position, un vif débat à la fois juridique et éthique a été soulevé. En effet, pour ses opposants, le nucléaire représente un risque durable et non maîtrisable par la science. Les accidents nucléaires majeurs, les déchets radioactifs et le détournement du nucléaire à des fins militaires sont des risques ingérables et d‟une gravité exceptionnelle. En revanche, les défenseurs de cette énergie la présentent comme sûre, voire partie prenante du développement durable. Selon eux, le nucléaire est un moyen fiable de lutter contre le réchauffement climatique et aussi une solution à la pénurie énergétique à laquelle le monde est confronté. En examinant et analysant la fiabilité et la crédibilité de tous les arguments allant à l‟encontre et en faveur de cette industrie, on constate que la licéité et la légitimité du recours à l'énergie nucléaire sont mal fondées. Par conséquent, nous estimons qu‟il est nécessaire de dépasser le nucléaire par la conclusion d'une convention internationale posant l'interdiction progressive mais complète du nucléaireAll states without discrimination have an inalienable right to develop the uses of nuclear energy for civilian purposes, provided they do not divert these peaceful uses to nuclear weapons. However, five states have been granted the right to possess these weapons, that is : United-States, France, Russia, China and United-Kingdom. Around this position a fierce debate, both legal and ethical, has been raised. Indeed for its opponents nuclear represents a persistent risk that is non controllable by science. Major nuclear accidents, radioactive wastes and the use of nuclear for military purposes are unmanageable risks of exceptionnal serious gravity. On the other hand, the proponents of this energy present it as safe, even as part of sustainable development. According to them, nuclear is a reliable means to fight global warming and is also a solution to the energy shortage the world is facing. When analyzing the reliability and the credibility of all arguments for and against this industry, it can be noticed that the lawfulness and legitimacy of the use of nuclear energy are ill-founded. Therefore, we believe there is a need to go beyond nuclear with the conclusion of an international convention dealing with the progressive but comprehensive nuclear ban
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Candiago, Noémie. "La dette écologique en droit international public." Thesis, La Rochelle, 2017. http://www.theses.fr/2017LAROD007/document.
Full textAbstract:
La dette écologique est un discours politique qui s'est développé au début des années 90 pour lutter contre le fardeau des dettes financières qui grevait les budgets des États en développement. États et société civile se sont alors appropriés les acquis théoriques et pratiques des sciences économiques et sociales pour contester un ordre du monde inégalitaire et conduisant à la dégradation continue de l'environnement, caractéristique d'un "échange écologiquement inégal". Mais dans la bouche des différents acteurs, la dette écologique a pris des sens différents, si bien que l'on peut dissocier quatre discours de la dette écologique. À chacun de ces discours correspondent un ou plusieurs outils juridiques, outils qui, après analyse, s'avèrent souvent inaptes à valider les prétentions des partisans de la dette écologique. Il apparaît que seule la version communautaire de la dette écologique offre un cadre d'analyse qui soit efficient sans être contre-productif. L'analyse spécifiquement dédiée au régime climatique en droit international confirme ce résultat puisque les normes allant dans le sens d'un accroissement des capacités des populations locales semblent plus à même de réduire la dette climatiqueThe ecological debt is a concept which was developed at the beginning of the 90s in order to fight against the burden of financial debts which crippled the budgets of developing States. States and the civil society used the theoretical and practical knowledge developed by researchers in social and economic sciences to criticize an unequal worldorder, leading to continuous environmental degradation and as such, a characteristic of an unequal ecological exchange. For the different actors, the concept of ecological debt took on various meanings so that we can now dissociate four different discourses. For each discourse, we have identified one or more legal mechanism, but most of them often turn out to be unfit to meet the claims of ecological debt advocates. It appears that only the community version of ecological debt is efficient without being counter-productive. Our analysis of the climate regime in international law confirms this result since norms that empower local communities seem more efficient to reduce climate debt
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Nang, Ekomie Alain Patrick. "Les accords secrets en droit international public." Paris 10, 1999. http://www.theses.fr/1999PA100105.
Full textAbstract:
Les accords secrets en droit international public constituent une catégorie d'accords atypiques du fait de la spécificité des effets juridiques phénomène secret. Traités dont le contenu n'est pas rendu public, le concept d'accord secret se distingue de celui d'accord non publié. Les accords secrets se caractérisent par de multiples contradictions. L'existence des accords secrets est une constance en droit international public. Ils règlent en effet depuis longtemps les relations interétatiques pourtant, leur validité juridique a toujours été contestée par une partie de la doctrine car, la pratique des accords secrets est par trop antidémocratique et dangereuse pour les relations internationales. Par ailleurs, il apparaît que le phénomène secret modifie les conditions d'extinction des accords secrets. Ainsi, la publication qui constitue traditionnellement une juridique d'existence de l'accord devient, au plan des accords secrets, une modalité d'extinction. Enfin, en déterminant que les traités secrets sont inopposables entre les parties - dans le cadre du Pacte et de la Charte - les articles 18 du Pacte de la Société des Nations, et 102 de la Charte des Nations Unies, ont crée les conditions d'une véritable irresponsabilité des accords secretsAs a result of the specificity. Of the judicial effects of the secret phenomenon, secret agreements in international public law constitue a category of atypical agreements. As a treaty the contents of which are not made public, the concept of secret agreement differs from that of a non-published agreement. Secret agreements are characterized by numerous contradictions. The existence of secret agreements is a constant in international public law. In fact they have been ruling the relations between states for a long tune ; nevertheless, their judicial validity has always been disputed by a part of the doctrine because the practice of secret agreements is by far too anti-democratic as well as dangerous for international relations. Besicles it appears that the secret phenomenon modifies the conditions of the extinction of secrets agreements ; therefor, as far as agreements are concerned, publishing, which traditionally represents a judicial condition of the existence of the agreement, becomes a modality of extinction. Last, by determining that secret agreements are non-invocable between the parties, within the bounds of the Pact and of the Charter, the articles 18 of the Part of the Society of the Nations and 102 of the Charter of the United Nations have created the conditions of a true irresponsability of secret agreements
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Le, Bris Catherine. "L'humanité saisie par le droit international public." Bordeaux 4, 2010. http://www.theses.fr/2010BOR40043.
Full textAbstract:
« Crime contre l'humanité », « considérations élémentaires d'humanité », « patrimoine commun de l'humanité », mais aussi « dignité humaine », « sécurité humaine », « développement humain ». . . : l' « humanité » imprègne désormais le droit international. Cette étude se propose d'analyser, au moyen de la méthode de la « dialectique ouverte », la portée de ce concept dans l'ordre juridique international. Il s'agit, en particulier, d'identifier ses effets normatifs et de préciser la manière dont il s'articule aux autres concepts (« souveraineté » notamment). L'idée qui est défendue ici est que l'humanité complexifie l'ordre juridique international, mais ne le bouleverse pas radicalement. En effet, si l'humanité est un principe fondamental du droit international public, elle n'est pas une personne juridique du droit international public. Au titre de principe fondamental, l'humanité travaille en profondeur les droits de l'homme, le droit humanitaire, le droit de la bioéthique, le droit pénal international, le droit de l'environnement, le droit des espaces et bouscule le droit des traités et de la responsabilité internationale. Mais l'humanité reste un sujet passif du droit international public : titulaire de droits, elle est dépourvue d'une représentation qui lui permettrait de les exercer. Il n'est ni possible, ni souhaitable de mettre sur pied une institution centralisée qui incarnerait l'humanité. Aujourd'hui ce sont les Etats qui, à titre principal, sont garants des droits de l'humanité. Cette solution, cependant, n'est pas satisfaisante : la gestion de ces droits doit être le fait d'une pluralité de mandataires, ce qui implique l'existence d'une véritable communauté humaine“Crime against humanity,” “elementary considerations of humanity”, “common heritage of mankind”, but also “human dignity,” “human security,” “human development,”. . . : Henceforth “humanity” has been absorbed by international law. This study aims at analyzing, thanks to the method of “open dialectic”, the scope of this concept within the international legal order. The purpose is mainly to identify its normative effects and to specify how it is linked up with other concepts (“sovereignty” in particular). The opinion defended here is that humanity complicates the international legal order, but does not change it drastically. Indeed, even though humanity is a fundamental principle of international law, it is not considered as a legal person of international public law. As a fundamental principle, humanity profoundly shapes human rights, humanitarian law, laws on bioethics, international criminal law, environment and spaces law while hustling laws on treaties and international responsibility. Nevertheless, humanity remains a passive subject in international law: although entitled to rights it lacks the representation that would enable it to exercise them. Creating a centralized institution is neither possible nor to be wished for. Nowadays, to a larger extent, states guarantee the rights of humanity. However this solution is unsatisfactory: enforcing those rights should be incumbent to multiple representatives, which implies the existence of a genuine human community
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Vareilles-Sommières, Pascal de. "La compétence normative de l'Etat en matière de droit privé, droit international public et droit international privé." Paris 1, 1992. http://www.theses.fr/1992PA010261.
Full textAbstract:
La question de savoir si un Etat est competent pour edicte une norme de droit prive relativement a un rapport juridique donne trouve-t-elle des elements de reponse dans le droit international public, et, si oui, quels sont-ils ? la competence normative de l'etat en matiere de droit prive est essentiellement regie par le droit international prive, qui pose pour chaque etat des regles de competence juridictionnelle (regle de conflit de juridictions), et des regles de competence legislative (regle de conflit de lois). Le droit international public, pour exercer une influence sur la solution des questions tranchees par ces regles, peut, soit les priver d'effet en leur substituant des regles de competence proprement internationales, soit imposer aux etats qui les edictent le respect de certaines conditions de regularite. Une enquete sur les prescriptions internationales portant sur la competence normative de l'etat en droit prive, montre que le droit international ne contient pas lui-meme de veritables regles de competence, mais qu'il se borne a regler la facon dont les etats fixent leur propre competence et celle de leurs pairs. Le contenu de cette reglementation peut etre reduit au principe de non-intervention des etats dans les affaires de leurs pairs, principe qui interdit a un etat de remettre en cause l'independance d'un autre etat en se substituant a lui comme normateur de la totalite ou d'une partie consequente des rapports de droit prive appartenant a son domaine. L'etat qui violarait ce principe se verrait soumis par le droit international de la responsabilite a l'obligation de priver d'effet la ou les normes irregulieres, et ces normes pourraient elles-memes sr voir privees d'effet par les etat-tiers temoins de la violation qui leur a donne naissanceGiven a private law relationship, does the question wether a state has jurisdiction to regulate this relationship find answers in public international law, and if so, what is its substance ? state jurisdiction to regulate private law relationships is essentially regulated by private international law, which provides for jurisdiction to adjudicate (conflict of jurisdiction rules) and, rules of jurisdiction to prescribe (conflict of laws rules). In order to have an influence on the answers to questions implemented by this rules, public international law might either deprive them of efficacity by substitution of real internationalrules of jurisdiction, or prescribe to states which enact them to comply with some conditions of lawfulness. A quest on international prescription bearing on state jurisdiction in private law matters shows that international law does not contain in itself real rules of jurisdiction, but that it just regulates the way the states implement both their own jurisdiction and the jurisdiction of other states. The content of this regulation can be reduced to the principle of non-intervention of states in domestic affairs of other states. That means that international law forbids a state to challenge independance of another state in taking its place as a legislator or judge of all or a substantial partoi private law relationships belonging to its jurisdiction. A state which violates this principle would have to deprive of efficacity unlawful norms, according to international law of states responsibility ; the lawfulness and afficacity of these norms could even be challenged by third-states
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Aktypis, Spyridon. "L'institution de la légitime défense en droit international : du droit naturel à l'ordre public international." Paris 2, 2007. http://www.theses.fr/2007PA020029.
Full textAbstract:
La légitime défense des Etats est une institution autonome du droit international public qui trouve sa consécration en tant que "droit naturel", inhérent à tout système interétatique, dans l’article 51 de la Charte des Nations unies. La légitime défense se trouve ainsi à la charnière entre le droit relationnel et le droit institutionnel, entre le droit naturel et l’ordre public international. Il faut distinguer la légitime défense des Etats de celle dont jouissent les individus et les groupements ou les organisations internationales, dans le cadre du "jus ad bellum". L’agression armée, élément préalable à l’identification de cette institution, peut être commise aussi bien par des Etats que par des organisations internationales et, sous certaines conditions, par des personnes privées. L’origine "privée" des menaces contre la paix et la sécurité, telles que le terrorisme transnational, est la cause d’une redéfinition en cours des principes de nécessité et de proportionnalité, éléments inhérents à l’institution en question. Ce phénomène de "privatisation" touche à la question de la mise en place d’un ordre public international fondé non seulement sur l’interdiction du recours à la force, mais aussi sur la protection des droits de l’homme. Cette évolution se reflète dans l’effacement des frontières entre l’état de paix et l’état de guerre, facilité par une remise en cause de la distinction entre le "jus ad bellum" et le "jus in bello". La réalisation de l’institution de légitime défense comme droit subjectif de l’Etat se confronte ainsi aux intérêts de la communauté internationale, voire aux droits subjectifs des individus de valeur normative égale, c’est-à-dire de "jus cogens".
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Lenchantin, de Gubernatis Sandrine. "Recherches sur l'ordre public transnational." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0019.
Full textAbstract:
Du fait de l'internationalisation sans cesse croissante des échanges, s'est peu à peu développé la notion d'ordre public transnational, transcendant les intérêts nationaux et tendant à défendre certaines valeurs fondamentales de la communauté internationale. Répondant avant tout à la volonté de moraliser les relations commerciales internationales, il se distingue cependant d'autres normes juridiques auxquelles on a pu l'assimiler, car ayant elles aussi vocation à instaurer le respect d'un certain nombre de principes fondamentaux et indérogeables. L'ordre public transnational est constitué des principes généraux du droit les plus fondamentaux, à l'égard desquels les tribunaux, principalement arbitraux jouent un rôle particulier, puisque c'est sur leur fondement que, décision après décision, sont élaborées les normes ayant ce caractère. Pour ce faire, les juridictions s'attachent à démontrer l'universalité du principe en cause pour en déduire ensuite son imperativité. Mais, si l'utilité d'avoir recours à cette notion dans les relations commerciales internationales ne fait aujourd'hui plus de doute, il conviendrait que son domaine traditionnel d'application s'élargisse à de nouvelles matières, telles que les transactions ayant pour objet le corps humain, auxquelles seul l'ordre public transnational permettrait actuellement de s'opposer et de pallier ainsi les insuffisances du droit positif.
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Stribis, Ioannis. "La manifestation des lacunes en droit international public." Paris 1, 2001. http://www.theses.fr/2001PA010278.
Full textAbstract:
Les lacunes en droit international public sont un phénomène qui peut être abordé sous plusieurs approches. Ce travail, qui est dédié à leur manifestation dans ce droit a été développé autour de deux axes successifs: celui de leur existence et celui de leur constatation. La possibilité des cas non prévus par la réglementation internationale est attestée par des facteurs intrinsèques et extrinsèques au droit. Il y a d'abord l'imperfection et l'indétermination inhérentes aux normes juridiques en tant qu'oeuvre humaine. Parallèlement l'apparition des situations inédites du fait du progrès scientifique et technique ou des transformations de la société internationale crée des situations auxquelles le droit positif ne fournit pas de réponses normatives. L'éventualité de cas non prévus par le droit en vigueur ayant ainsi été affirmée, il est nécessaire d'examiner si le droit international ne contient pas les moyens nécessaires d'y faire face et cela en toute circonstance. L'examen de la pratique internationale démontre que tel n'est pas le cas et que des lacunes peuvent exister malgré les arguments contraires qu'on a pu évoquer. L'existence objective des lacunes en droit international ne doit pas dissimuler la possibilité d'un discours subjectif sur ce thème de la part des acteurs internationaux. Cette attitude peut consister soit en l'invocation de lacunes, en fait inexistantes, ou en l'occultation des lacunes existantes. Cette observation rend nécessaire l'élaboration d'une série de critères d'application objective et uniforme qui permettraient de constater concrètement la présence d'une véritable lacune, malgré les éventuelles manipulations de ce phénomène. Ces critères, applicables par tous les acteurs internationaux, sont l'impossibilité pour une tierce partie de décider une espèce sur la base du droit, l'absence d'un complément nécessaire pour l'application des règles existantes et, sous certaines conditions, la contestation soutenue et répandue d'une norme existante.
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Le, Boeuf Romain. "Le traité de paix en droit international public." Thesis, Paris 10, 2014. http://www.theses.fr/2014PA100046.
Full textAbstract:
Le traité de paix est un acte juridique de nature conventionnelle, conclu entre deux ou plusieurs États en vue de mettre fin à une guerre qui les oppose. Cependant, au regard des conditions de sa conclusion aussi bien que de son contenu, l’instrument présente un certain nombre de caractères peu compatibles avec le modèle classique du traité international. En effet, l’exigence d’une rencontre de volontés à la fois libres et égales se heurte tant à l’existence d’un recours préalable à la force qu’au défaut de réciprocité des droits et obligations convenus. Pour autant, l’instrument ne peut être réduit au simple enregistrement d’un rapport de forces entre les parties, au profit duquel le vainqueur dicterait arbitrairement ses conditions à un vaincu contraint de les accepter. Au contraire, la pratique révèle l’inscription du traité de paix dans un faisceau de mécanismes juridiques qui détermine en partie le contenu, le sens et la mesure des droits et obligations respectifs des belligérants. Essentiellement empruntés au droit de la responsabilité internationale et au droit de la sécurité collective, ces mécanismes invitent à envisager le traité de paix, non comme le produit de l’application exclusive du droit des traités, mais comme le résultat des exigences simultanées et potentiellement contradictoires de différents corps de règles. Cette approche dynamique de l’instrument permet de porter une lumière nouvelle sur les règles matérielles qui régissent la fin des conflits armés internationaux, autant que de mettre en question certaines représentations parfois hâtivement associées à la forme du traité internationalPeace treaty is an international legal act of a contractual nature, concluded by two or more States in order to end the war between them. Nevertheless, regarding both the circumstances of its conclusion and its content, this instrument is remotely compatible with the classical figure of international treaty. The requirement of free and equal wills faces both the existence of a prior use of force and the lack of reciprocity on the agreed rights and obligations. This does not mean that the instrument is solely the product of two forces confronting each other. In practice, the winner does not arbitrarily dictate its terms to a coerced vanquished. On the contrary, a peace treaty finds itself at the intersection of several legal mechanisms which partly determine the content and the extent of the respective rights and obligations of belligerents. Those mechanisms are mostly borrowed from the law of international responsibility and the law of collective security. They invite to consider the peace treaty not as the product of the exclusive application of the law of treaties, but as the result of simultaneous and potentially conflicting requirements of different bodies of rules. This dynamic approach of the instrument brings a new light on the substantive rules governing the end of international armed conflicts. It also permits to discuss certain representations sometimes hastily associated with the very concept of treaty
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Cardon, Mathieu. "La compétence internationale de l'Etat en droit international économique : (L'effet extraterritorial des normes du commerce international)." Lyon 3, 2001. http://www.theses.fr/2001LYO33038.
Full textAbstract:
En matière de réglementation du marché et de normes de politique étrangère affectant les échanges commerciaux, des fondements d'une compétence normative extraterritoriale licite naît une compétence internationale de l'Etat dans l'ordre juridique international. Or cette compétence entre en concurrence avec d'autres. Comme les Etats subordonnent l'exercice de leur compétence à leurs intérêts économiques, cet exercice peut créer un "véritable conflit", soit l'impossibilité de réconcilier les dispositions de la norme de l'Etat A avec celles de la norme de l'Etat B. La faculté d'exercer une compétence internationale et sa confrontation directe avec l'exercice d'une compétence territoriale ou internationale étrangère ne sauraient répartir ces compétences et permettre la résolution des conflits. Néanmoins l'ordre international n'est pas démuni. Le droit international postule des limites à l'exercice de la compétence internationale de l'Etat et ôte à ce dernier progressivement de sa latitude. L'Etat ne peut exercer sa compétence internationale qu'en respectant un principe coutumier de modération sous le contrôle d'une partie indépendante. L'Etat peut aussi renforcer cette compétence internationale à travers l'internationalisation des objectifs poursuivis par la norme, soit au moyen d'accords sectoriels, bilatéraux et multilatéraux, de coopération ou d'harmonisation, qui encadrent l'exercice de sa compétence internationale et ses effets extraterritoriaux. A terme, peu importe quel Etat assurera effectivement l'exécution dans l'exercice de cette compétence, pourvu qu'elle soit exercée. Pour que ces orientations s'affirment avec plus de netteté, les Etats doivent renforcer leur assise en continuant l'internationalisation du "for", au moyen de mécanismes de règlement des différends rendant les décisions nécessaires à l'établissement d'un véritable régime juridique de la compétence internationale de l'Etat, ou de l'effet extraterritorial licite inévitable de ces normes. Appliquées à la compétence internationale, ces orientations s'avèrent indispensables car la compétence de l'Etat est pressée par des faits nouveaux irrépressibles (Internet)
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Moretti, Marco. "Le droit international public et les peuples nomades." Nice, 2004. http://www.theses.fr/2004NICE0016.
Full textAbstract:
Entre le XVIe et le milieu du xixe siècle, la personnalité juridique internationale et la souveraineté des peuples nomades étaient reconnues par les auteurs publicistes et par les Etats dans leur relations avec ces peuples. A cette époque les principes qui réglaient les relations entre les nations étaient différents de principes actuels et découlaient, au plus haut degré, d'une loi de nature universelle. Selon ces principes, toutes les sociétés ayant une organisation politique et sociale étaient considérées comme égales en droit et souveraines sans considération pour la forme et le niveau de développement de cette organisation. Vers le milieu du XIXe siècle, toutefois, les principes naturalistes sont abandonnés et un nouveau concept, positif, du droit international public s'affirme, selon lequel ce droit devait être considéré comme un droit découlant exclusivement des relations entre Etats. La personnalité juridique et la souveraineté des entités politiques qui ne s'étaient pas constituées en Etats, comme les peuples nomades, n'étaient plus reconnues par le droit international public. A la fin de la seconde guerre mondiale, dans le cadre du système de protection des droits de l'homme, les droits collectifs et la personnalité juridique distincte de certaines entités politiques non étatiques, comme les peuples qui luttent pour l'autodétermination, les minorités et les peuples indigènes ont été reconnus par les droit international public. C'est dans le contexte de la protection de ces collectivités que les peuples nomades reviennent aujourd'hui sur la scène internationale et sont protégés par le droit international publicBetween the XVIth and the half of the XIXth century the international legal personality and the sovereignty of nomadic peoples were recognised both by the authors of International Law and by the States in their relationships with those peoples. At this time, the principles of international Law were different from the actual ones and derived from the law of nature. In this context any society endowed with a political organisation was considered as independent and sovereign, without any consideration for the form and the level of development of this organisation. Around the half of the XIXth century, however, naturalists concepts were abandoned and a new positive concept of International Law asserted itself. According to this new concept, International Law resulted exclusively from the principles set up and recognised by the States in their mutual relationships. Therefore, the rights of societies not yet organised in accordance with State's structure were no longer recognized by International Law. At the end of the second world war, as a consequence of the development of the international system of protection of human rights, the collective rights and distinct legal personality of non-State entities like peoples struggling for self-determination, minorities and indigenous peoples, were recognised and affirmed by International Law. Nomadic peoples fitting in one of those three legal categories, are nowadays protected and recognised by international law
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Frouville, Olivier de. "L'intangibilité des droits de l'homme en droit international public : régime conventionnel des droits de l'homme et droit des traités." Paris 10, 2001. http://www.theses.fr/2001PA100166.
Full textAbstract:
A l'origine, les droits de l'Homme sont au centre des théories du contrat social, qui visent à fonder la légitimité du pouvoir et du droit. Pour situer la liberté de la personne au principe même du droit, ces théories postulent l'existence de « droits naturels », inhérents à la personne humaine. Les droits de l'Homme se placent ainsi en position d'extériorité et de supériorité par rapport à tout ordre juridique. Cette intangibilité de principe est à l'origine d'une dynamique des droits de l'Homme : à partir du moment où ces droits sont insérés dans le droit positif, tout ordre juridique tend à se reconstruire en fonction de leurs exigences. L'étude vise à examiner l'aspect réflexif de cette reconstruction au sein du droit international public : elle veut décrire l'incidence de la dynamique des droits de l'Homme sur l'intégration de ces droits dans le droit international. Pour ce faire, elle se centre sur la source paradigmatique du droit international : le traité. Le travail du principe d'intangibilité est ainsi examiné en deux volets : le premier est consacré au régime conventionnel des droits de l'Homme. Il met en valeur les concepts substantiels sur lequel s'appuie ce régime et le travail de reconstruction opéré par le tiers impartial sur la base de ces concepts. Le deuxième volet étudie le régime des traités en matière de droits de l'Homme, afin de mettre en lumière les infléchissements ou les règles particulières suscitées par le principe d'intangibilité dans le droit des traités. En conclusion, la thèse confirme une hypothèse formulée par Michel Virally il y a près de trente ans : l'introduction des droits de l'Homme dans le droit international ne marque pas une simple évolution de ce droit. Elle est à l'origine d'une véritable mutation du droit international qui, après avoir été un droit purement interétatique, se présente désormais comme le droit de la société humaine universelleOriginally, human rights are central to social contract theories, which aim at legitimizing power and law. In order to place freedom of the individuals at the very basis of law, these theories assume the existence of « natural rights », inherent to human beings. Human rights are thus regarded as both external and superior to any legal order. This intangibilitity considered as a principle is at the origin of a human rights dynamic : once those rights are integrated in positive law, any legal order tends to be reconstructed on the basis of their requirements. The object of the study is the reflexive aspect of this reconstruction in public international law : it describes the influence of the human rights dynamic on the integration of these rights in international law. To this end, the study focuses on treaty as a paradigmatic source of this law. The effects of the principe of intangibility are thus examined along two main lines : the first one deals with the regulation of human rights as defined by international conventions. It identifies the material concepts on which this regulation is based and the work of reconstruction by impartial bodies in relation with these concepts. The second main line studies the law of treaties in the field of human rights, in order to shed light on alterations or specific rules which emerge from the principle of intangibility. As a conclusion, the thesis confirms Michel Virally hypothesis, formulated almost 30 years ago : the integration of human rights in international law is not a mere evolution. It results in an in-depth transformation of international law which used to be a purely interstate law and now can be described as the law of the universal human society
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Pamboukis, Charalambos. "L' acte public étranger en droit international privé /." Paris : Libr. Générale de Droit et de Jurisprudence, 1993. http://www.gbv.de/dms/spk/sbb/recht/toc/272109886.pdf.
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Knopf-Silvestre, Frédérique. "L'ordre souverain de Malte en droit international public /." Villeneuve d'Ascq : Presses Univ. du Septentrion, 2001. http://www.gbv.de/dms/sbb-berlin/34126816X.pdf.
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Bouriche, Marie. "Les instruments de solidarité en droit international public." Nice, 2010. http://www.theses.fr/2010NICE0007.
Full textAbstract:
La solidarité est une notion difficile à définir. Accaparée par le politique, l’économique, le social, le juridique, la solidarité, rarement définie, reste une notion vague et ambiguë. Souvent discréditée par le juriste positiviste, bien que chère aux objectivistes, elle n’en présente pas moins des liens évidents avec le droit. Elle représente le lien social à la base de la formation du groupe et donc à la base de la formation du droit, selon l’expression ubi societas, ibi jus. L’étude des instruments de solidarité en droit international public met en évidence les différentes formes que prend la solidarité, selon qu’elle se développe dans le cadre de la société des Etats, caractérisée par la suprématie du principe de souveraineté, ou dans le cadre de la communauté internationale qui implique l’acceptation, par les Etats, de leur interdépendance. Cette étude permettra de déterminer la place de la solidarité en droit international et sa portée dans l’ordre juridique internationalSolidarity is a concept difficult to define. Encompassed by political science, economics, social science and law, solidarity, seldom defined, remains a vague and ambiguous concept. Often discredited by positivist jurists, but dear to objectivists, its links to law are not any less concrete. It represents the social link at the base of the formation of a group, and thus at the base of the formation of the law, according to the expression ubi societas, ibi jus. The study of the instruments of solidarity in international law reveals the different forms that solidarity takes, according to whether it develops within the sphere of the society of states, characterised by the supremacy of the principle of sovereignty, or within the sphere of the international community, which implies that states accept their interdependence. This study will allow us to determine the place of solidarity in international law and its scope in the international legal order
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Ascensio, Hervé. "L'autorité de chose décidée en droit international public." Paris 10, 1997. http://www.theses.fr/1997PA100143.
Full textAbstract:
Le concept d'"autorité de chose décidée" permet d'appréhender les phénomènes autoritaires du droit international public. Il traduit la force juridique spécifique attachée aux actes juridiques créant des normes applicables aux relations entre les auteurs de l'acte et les destinataires de l'acte, sans le consentement de ces derniers. Parmi ces actes, on trouve notamment les décisions du conseil de sécurité des nations unies. Quatre critères permettent de définir cette autorité : l'inscription dans un système juridique comprenant une structure organique, la présence d'organes autoritaires, l'unilatéralité de l'effet juridique des actes émis, l'intervention d'organes juridictionnels. Les deux premiers critères permettent de faire apparaitre trois types d'organes habilites à poser des actes autoritaires : les organes des organisations internationales, les états et certains organes internationaux à la formation plus complexe, les organes internationaux "composites". Les deux derniers critères sont constitutifs du rapport d'autorité engendre par les phénomènes autoritaires et qui comporte deux branches : l'application de l'autorité et sa discussion. Une fois ces critères réunis, le concept d'autorité de chose décidée offre une grille d'analyse commune à l'ensemble des phénomènes autoritaires du droit international. En vertu de l'autorité de chose décidée dont ils sont revêtus, les actes autoritaires ont force obligatoire et sont susceptibles d'avoir force exécutoire. L'étude de la force obligatoire permet de déterminer exactement l'étendue et les effets de l'obligation, ainsi que ses limites. La force exécutoire est présente en cas d'exécution d'office des décisions. Il faudrait pour cela une force de police internationale oui reste encore embryonnaireThe notion of "authority of decisions" is used to describe and understand the juristic value in international law of a category of unilateral acts : those acts which may impose obligations to their subjects without their consent, such as decisions of the security council of the united nations. Reference to french public law can be useful, even if international law is a very different legal system characterized by a very loose structure. This authority is defined by four criteria : insertion in a legal system with an organic structure, existence of authoritative organs, binding effect of decisions, review of the decisions by a judicial organ. The first and the second criteria make clear that there are three types of organs capable of creating law unilaterally in international law: organs of international organizations, states as organs of international law, and "composite" organs. The third and fourth criteria show the specific relationship which is essential for authority : application and discussion of the authority of decisions. Then, the notion of "autorite de chose decidee" constitutes a very efficient tool to analyse all types of decisions in international law. Precisions about the obligation and about its limits in case of judicial review are provided. Consequently, decisions are obligatory and may be executed without delay. More developed international forces are required to make decisions more efficient
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Knopf-Silvestre, Frédérique. "L'Ordre souverain de Malte en droit international public." Toulouse 1, 2000. http://www.theses.fr/1999TOU10068.
Full textAbstract:
L'ordre souverain de malte aura resiste a bien des tourments de l'histoire. Issu des croisades, les evenements le porteront successivement de jerusalem a chypre, puis rhodes et malte ou il exercera sa souverainete. Chasse par les troupes de bonaparte, apres diverses etapes, il s'installera definitivement a rome. Institution unique reunissant a la fois les qualites d'ordre religieux et d'ordre souverain, il divise aujourd'hui les juristes : ne possedant plus de territoire, est-il toujours sujet de droit international ? la question depasse la theorie, lorsque 81 pays, dont l'italie, sur le territoire duquel l'ordre a son siege, reconnaissent l'ordre comme institution souveraine avec laquelle ils echangent leurs ambassadeurs. La france s'y refuse encore, tout en acceptant de recevoir son grand maitre avec tous les egards dus a un chef d'etat ! si l'ordre n'est pas un etat, au sens donne aujourd'hui par le droit international public, il est indiscutablement bien plus qu'une organisation non gouvernementale. Il s'agit bien d'une institution sui generis. Ces discussions ne l'empechent guere de continuer une oeuvre humanitaire considerable, commencee il y aura bientot neuf cent ans.
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Tranchez, Elodie. "Les conflits de normes en droit international public." Thesis, Aix-Marseille, 2013. http://www.theses.fr/2013AIXM1052.
Full textAbstract:
L’ère est au débat sur l’expansion désordonnée et la fragmentation du droit international. Après avoir mis tant d’années à résoudre la question ontologique du droit international (existe-t-il ou n’existe-t-il pas ?), l’angoisse de l’internationaliste se poursuit sous de nouveaux auspices : survivra-t-il ou ne survivra-t-il pas à son expansion le parcellisant ? Longtemps délaissée, la question des conflits de normes occupe désormais une place de choix dans ces questionnements. Les conflits de normes, traditionnellement définis comme situation dans laquelle une ou plusieurs normes imposent des obligations qu’il est impossible de satisfaire simultanément, posent un certain nombre de défis au droit international contemporain : bien évidemment quant à leur méthodes de résolution mais également quant à la perception que l’on se fait du droit international dans son ensemble. La question des conflits de normes et celle de l’organisation du droit international (ou surtout la perception que l’on retient) sont consubstantielles. Le problème des conflits de normes n’est ni abordé ou résolu en droit international de la même manière selon que l’on envisage le droit international comme un ordre juridique dont la qualité principale est l’unité (ce qui renvoie à un système clos, rejetant les éléments extérieurs et la pluralité) ou que l’on envisage le droit international comme un système juridique dont la qualité principale est la cohérence et l’organisation (acceptant ainsi la diversité en son sein, notamment l’existence de sous-systèmes)After years of discussion on the existence of international law, International law scholars are currently focalizing on a new subject: the disordered expansion and the fragmentation of international law. Indeed, conflicts of norms appear to be a new source of anxiety raising a new question: will international law survive? The question focuses on situations where two or more international norms impose international obligations that cannot be simultaneously complied with, which is without doubt a real challenge for modern international law. Trying to resolve that issue requires having a look on the conflict of norms resolution methods, but not only. A more theorical interrogation, that is how international law is thought as a whole, is raised by these situations. Our research shows in that aspect that very different solutions to the issue are conceivable, depending on the conception of international law as a traditional united hierarchized legal system or as a complex and pluralistic “ensemble”
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Ancieta, Soria J. Luis. "Les Relations internationales chileno-boliviennes au regard du droit international public contemporain." Lille 3 : ANRT, 1987. http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb37595455n.
Full text
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Ancieta, Soria José Luis. "Les relations internationales chileno-boliviennes au regard du droit international public contemporain." Paris 2, 1986. http://www.theses.fr/1986PA020057.
Full textAbstract:
Cette these porte une etude exhaustive sur les relations internationales chileno-boliviennes depuis l'independance nationale de chacun de ces pays jusqu'a nos jours. La premiere partie comporte une etude chronologique des evenements politiques et juridiques entre les deux etats. Les traites, dans leur generalite ambigus et imposes par le chili, profiterent inevitablement a la relance expansionniste de ce dernier sur les territoires boliviens, jusqu'a l'occupation totale de la facade maritime de la bolivie en 1879 confirmee par le traite de 1904. La deuxieme partie porte sur les differents tentatives de solution au handicap geographique de la bolivie, dans le cadre a la fois politique et juridique. Des propositions et contrepropositions, des compensations territoriales et non territoriales; et finalement les prises de positions par les dirigeants politiques de la bolivie. Ces deux parties sont largement illustrees par des cartes specialement consacrees a cette etude. Quant a la troisieme partie, c'est une analyse strictement juridique sur les relations bilaterales des deux pays, en particulier sur la base des arts. 46 a 53, 64 et 71 de la convention de vienne de 1969 sur le droit des traites.
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Barbier, Sandrine. "La garantie en droit international public. Contribution à l’étude de la fonction exécutive en droit international." Thesis, Paris 10, 2010. http://www.theses.fr/2010PA100213.
Full textAbstract:
Cette thèse traite de la fonction exécutive en droit international au travers de l’étude d’une technique juridique particulière : la garantie. Technique apparue dans le contexte juridique et politique de l’équilibre européen afin de préserver le respect de l’indépendance et de l’intégrité territoriale, de la neutralité de certains Etats, voire de régimes politiques internes, elle souffre d’une connotation négative car elle est associée au recours à la force et à l’intervention des grandes puissances dans les affaires d’Etats de moindre puissance. L’analyse des critères matériel et formel de la notion de garantie révèle pourtant que cette technique classique du droit relationnel présente des éléments caractéristiques du modèle institutionnel puisqu’elle peut être définie comme l’habilitation conférée à un tiers d’agir, par des moyens exécutifs, afin de faire respecter une obligation internationale dans un but d’intérêt général. Présentée ainsi, la garantie paraît susceptible de sortir de son champ opératoire traditionnel, le droit de la coexistence, pour pénétrer le droit de la coopération internationale où se sont développées, de manière sensible depuis la fin des années 1980, des procédures institutionnelles organisant une réaction à la violation des obligations, mêlant assistance et sanction, dans le domaine de l’environnement (procédures de non-respect), du désarmement ou encore des droits de l’homme. Ces procédures sont appréhendées au travers des notions de contrôle et de responsabilité internationale, mais au prix d’une certaine dilution de ces concepts. Le recours à la notion de garantie permet ainsi une systématisation des notions liées à la fonction exécutive. Il traduit également la permanence du modèle relationnel au sein de l’ordre institutionnelThis thesis deals with a specific aspect of the executive function in international law: guarantee as a particular legal technique. This technique, which appeared in the legal and political environment of the Balance of Powers in Europe, so as to maintain respect for independence and territorial integrity, for the neutrality of some States or for domestic political regimes, is often negatively understood: its use is indeed associated with resort to force or intervention of great Powers in weaker States’ affairs. An analytical approach of the notion, based on its substantial and formal criteria, however reveals that this classical element of interpersonal legal relationships also contains some usual features of the institutional legal framework: the guarantee may be defined as the entitlement of a third party to ensure, by means of enforcement, compliance with an international obligation in pursuance of a common interest. In this understanding, the guarantee may be considered outside of its classical operational field, i. e. the law of co-existence, and envisaged as an element of the law of international cooperation. Since the late 1980s’, institutional procedures combining assistance and sanction have actually developed in reaction to the breach of environmental (non-compliance procedures), disarmament, and human rights obligations. Consideration is usually given to these procedures in relation to a diluted approach of notions such as control or international responsibility. Using the notion of guarantee in that context makes it possible to develop a systematic understanding of notions associated with the executive function. It also conveys the permanence of the interpersonal model within the institutional order
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Amilien, Caroline. "Droit international et gestion durable des forêts tropicales." Aix-Marseille 3, 1995. http://www.theses.fr/1995AIX32004.
Full textAbstract:
La cooperation internationale en matiere de gestion des forets tropicales se heurte a deux obstacles. D'une part, le principe de souverainete sur les ressources naturelles, exacerbe par l'importance economique des produits ligneux, a ralenti l'evolution des normes juridiques internationales en matiere de gestion forestiere. A ce jour, les propositions de convention sur la gestion, l'exploitation et la conservation des forets ont echappe, et les conventions internationales s'appliquant de facon indirecte ou sectorielle aux forets tropicales sont de portee limitee. C'est egalement la souverainete sur les ressources naturelles qui explique l'enthousiasme des etats a l'egard de la soft-law dont la souplesse menage les susceptibilites etatiques. Les programmes d'action, tels que le programme d'action forestier tropical, ainsi que les instruments declaratoires sont nombreux, alors que les principes juridiques contraignants demeurent rares et extremement flous. D'autre part, l'effectvite des instruments internationaux sur la conservation des forets tropicales a ete reduite par une conception du developpement exemple de toute reference a la protection de l'environnement. Depuis 1972, l'interdependance entre l'environnement et le developpement penetre les organisations internationales a vocation economique et commerciale, ainsi que les institutions financieres internationales. Toutefois, les reformes entreprises sont souvent imparfaites ou incompletes, et les contradictions entre les politiques internationales demeurent nombreuses. L'harmonisation des instruments internationaux et une etroite collaboration entre les organisations internationales s'averent primordiales dans la perspective d'un systeme international coherent et effectif pour la gestion durable des forets tropicalesInternational cooperation for sustainable management of tropical forests faces two obstacles. On the one hand, because of the principle of sovereignty over natural resources, international rules regarding forest management evolve slowly. To date, proposals for a convention on global forest have failed. Other conventions indirectly or sectorally applying to tropical forests are weak. Sovereignty over natural resources also explains enthousiasm for soft-law, which is adaptable. Programs, such as the tropical forestry action program, and statements are numerous, while binding principles are few and vague. On the other hand, the effectiveness of international instruments related to tropical forest conservation has been limited by development and trade policies. Since 1972, interdependence between environment and development is increasingly recognized by economic and financial institutions. However, reforms are often insufficient or uncomplete. In addition, conflicts among existing international policies remain numerous. Harmonization among international instruments, and collaboration among international organizations are required to reach a coherent and effective international system promoting tropical forest sustainable management
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Kerbrat, Yann. "L'applicabilité extraterritoriale des règles internes relatives à l'activité internationale des entreprises : étude de droit international public." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020057.
Full text
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Lissandro, Guy. "Le droit français des sols à l'épreuve du droit international public et du droit européen." Nice, 1996. http://www.theses.fr/1996NICE0010.
Full textAbstract:
Le sol national est traditionnellement un objet de mystiques et de protections particulières. Les régimes juridiques qui gouvernent son utilisation son essentiellement du droit interne. Or, les développements du droit international public et les branches du droit européen interfèrent de plus en plus et à des degrès divers sur leurs définitions. La thèse est que ces sources du droit exercent une influence contradictoire sur le droit français des sols. Elles offrent d'une part des dynamiques à l'aménagement du sol national. A ce titre, elles lui fournissent des cadres de structuration liés aux développements de la construction européenne et des relations de voisinage frontalières. En outre, elles fondent la mise en place d'une ossature européenne des infrastructures de transport. Dans le même temps, le droit international public et le droit européen sont d'autre part, des sources de limitations pour l'aménagement du sol national. La convention européenne des droits de l'homme permet un raffermissement des droits du proprietaire foncier de même, l'accroissement du droit international et européen de l'environnement favorise ce phénomène restrictif.
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Amini, Sara. "Les ordres publics international et économique en droit international : entre confrontation et articulation." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010284.
Full textAbstract:
L'évolution contemporaine du droit international a progressivement mené à la fragmentation des finalités qui étaient les siennes. Depuis la fin de la guerre froide, l'autonomisation systémique du droit international économique autour des principes fonctionnels du libéralisme fait émerger un concept d'ordre public économique régulatoire. Par ailleurs, l'évolution remarquable de la notion de jus cogens vers l'affirmation de la supériorité juridique des droits fondamentaux humains a mené à la reconnaissance d'un concept d'ordre public international de protection de ces droits. L'accélération de la mondialisation économique a mis en lumière les conséquences néfastes des activités économiques internationales pour les droits fondamentaux des travailleurs, des populations locales et de leur environnement, à travers le monde. Et l'impossibilité de mettre en cause la responsabilité des personnes privées, notamment morales, en droit international entraîne la confrontation des deux corpus d'ordre public international. Face aux difficultés du droit international public à articuler les normes qui en sont issues, ainsi qu'aux réponses insuffisantes de la production normative transnationale de « soft-Iaw» SUT la notion de responsabilité sociale des entreprises, il revient finalement aux ordres juridiques nationaux de palier le manque de normes secondaires de reconnaissance des normes d'ordre public international pour tenter de trouver un équilibre entre principes du libéralisme économique et développement durable humain.
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Hong-Rocca, Laure-Marguerite. "Le déni de justice substantiel en droit international public." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020102/document.
Full textAbstract:
La notion de déni de justice substantiel est problématique parce qu'elle suppose la reconnaissance de la responsabilité internationale de l'État pour ses décisions judiciaires nationales souveraines et donc le contrôle, par une juridiction internationale, de l'application discrétionnaire du droit interne par les autorités de justice nationales. Attachée à la notion de déni de justice en droit coutumier et historiquement liée à une conception assez large, et controversée, de la protection due par les États aux étrangers sur leur territoire, la notion de déni de justice substantiel doit encore affirmer son emprise en droit international conventionnel, non seulement dans le domaine de la protection des investissements internationaux mais aussi, et surtout, dans le domaine de la protection des droits de l'homme parce que l’enjeu, dans ce domaine, est particulièrement important et que la question s’y pose avec le plus d'acuité. Outre l'étude de la notion coutumière et son affirmation comme forme de déni de justice, l'intérêt de cette étude est de faire ressortir l'existence d'un droit général et subjectif au jugement raisonnable, dont la définition permet de mettre en avant les limites du pouvoir normatif que la mise en oeuvre d'un standard attribue au juge international lorsqu'il contrôle la régularité interne des jugements nationauxThe notion of substantial denial of justice is problematic because it assumes the recognition of the international responsibility of the State in its judicial national sovereign decisions and thus the review, by an international jurisdiction, of the discretionary application of internal law by national judicial authorities. Attached to the notion of denial of justice in customary law, and historically linked to a fairly large and controversial perception of the protection that is required from States to foreigners on their territories, the notion of substantial denial of justice must still assert its influence in international conventional law, not only in the field of international investment protection but also, and foremost, in the area of human rights protection, because the stakes in that field are particularly important and the questions they raise are more relevant. Besides the study of the customary notion and its assertion as a form of denial of justice, the main point of this study is to highlight the existence of a general and subjective right to reasonable judgment, of which the definition allows to point out the limits of the normative power that the implementation of a standard provides to an international judge when he is called upon to review the internal regularity of national judgments
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Oliveira, Carina Costa de. "La réparation des dommages environnementaux en droit international : (contribution à l'étude de la complémentarité entre le droit international public et le droit international privé)." Thesis, Paris 2, 2012. http://www.theses.fr/2012PA020002.
Full textAbstract:
La réparation des dommages environnementaux en droit international concerne le droit international public et le droit international privé. Considérant qu’une réparation efficiente des dommages environnementaux est difficilement réalisable par le seul biais du droit international public, la méthode du droit international privé contribue à une meilleure réparation des dommages. La limite du droit international public est liée à la difficulté d’harmoniser les règles matérielles environnementales dans les cadres nationaux, régionaux et internationaux. Une autre raison est le faible contrôle du déplacement des entreprises ainsi que la difficulté de les rendre responsables pour les dommages environnementaux commis. Le droit international de l’environnement nécessite un ensemble d’outils juridiques, publics et privés, ayant comme objectif la protection de l’environnement. Les outils publics comme les traités et les mécanismes de surveillance institutionnalisés doivent opérer en complémentarité avec les outils privés comme la responsabilité civile et l’arbitrage privé. L’utilisation du droit international privé permet d’organiser un ensemble de normes appartenant à différents espaces juridiques. Cette méthode permet l’utilisation, dans un Etat, de mesures juridiques prévues dans le système juridique d’un autre État sans qu’une uniformité ne soit exigée. Le droit international privé, par le biais d’une fonction environnementale accordée aux règles de conflit de lois et de juridictions, conduit à une meilleure interaction entre les espaces normatifs et entre les différentes branches du droit, ce qui favorise une coopération plus efficace pour la protection de l’environnementThe reparation of environmental damages in international law concerns public and private international law. Due to the fact that efficient reparation of environmental damages is hardly achieved only by public international law, private international law methods can be used to fill the gaps of the former law field. Public international law limits are related to the difficulty of harmonising substantial environmental rules on national, regional and international context. Another reason is that it is hard to control company’s international movements and to hold them liable for damages committed. International environmental law depends on some public and private legal instruments in order to protect the environment. Public instruments such as treaties and Secretariats' mechanisms of control must work jointly with private instruments such as liability and arbitration. Private international law application is useful to organise rules from different legal orders. This methode enables the use of legal measures of one State in another State without looking for uniformity. Private international law, by the environmental function of conflict of laws and conflict of jurisdictions rules, paves the way towards a better interaction between different normative orders and between different law fields. It leads to a more effective cooperation for environmental protection
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Haupais, Nicolas. "Le droit international public et l'organisation interne de l'Etat." Paris 2, 2003. http://www.theses.fr/2003PA020017.
Full text
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Kouteeva-Vathelot, Tatiana. "L'évolution du régime de la compétence internationale en droit international privé russe." Paris 2, 2010. http://www.theses.fr/2010PA020085.
Full textAbstract:
Le droit russe est un droit à forte composante publiciste et territorialiste. Ce fait influence la structure et le contenu de sa matière de droit international privé en général, et de sa matière de conflits de juridictions en particulier. Les concepts considérés classiques en droit international privé occidental s’y installent difficilement et en prenant des formes propres. Tel est notamment le cas du concept de compétence internationale. La matière de conflits de juridictions en Russie, qui vient de faire l’objet de réformes récentes, est actuellement tiraillée entre les tendances publicistes, dont le poids et l’autorité en droit russe restent très significatifs, et les nécessités pratiques de protection des droits subjectifs du justiciable. En effet, le droit russe est en train de découvrir et d’appréhender des courants et des idées auxquels il resta longtemps imperméable, telles la vision multipolaire et humaniste du monde, mais également l’ouverture et l’acceptation de l’autrui. L’approche souverainiste, motivée par l’idéologie du cloisonnement, reste, cependant, prépondérante. En découlent plusieurs conséquences pour les notions clés de la matière de conflits de juridictions en Russie. En droit commun, d’abord, où la compétence internationale directe est appréhendée en termes de présomption de la compétence des juridictions russes pour connaître du contentieux impliquant les plaideurs étrangers. S’observe alors la tendance à la multiplication des chefs de compétence internationale, dont le but politique serait d’ouvrir au maximum les portes de la justice russe au contentieux impliquant les plaideurs étrangers, et ce, au rebours des considérations d’ordre privé telles la proximité et la bonne administration de la justice, ainsi que la commodité des plaideurs. Transparaît également la difficulté d’appréhender les notions auxiliaires au concept de compétence internationale, dont l’accueil se revendique seulement dans un contexte d’ouverture et d’acceptation de la justice étrangère. Les concepts de compétence exclusive, de prorogation volontaire du for et de conflits de procédures se situent pour l’instant en retrait. En droit conventionnel, ensuite, où les règles conventionnelles de compétence judiciaire tendent à desservir les objectifs publics de l’amitié politique et de fusion des compétences législative et judiciaire, étant déviées des objectifs de nature privée, ceux de protection des droits subjectifs du justiciable, qu’elles sont appelées à poursuivre habituellement.
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Zhekeyeva, Aiman. "La souveraineté et la réalisation de la responsabilité internationale des Etats en droit international public." Phd thesis, Université Paris-Est, 2009. http://tel.archives-ouvertes.fr/tel-00675942.
Full textAbstract:
Etant membre de la communauté internationale, l'Etat ne peut pas être irresponsable pour ses actions. De même la spécificité principale de la responsabilité internationale est liée aux particularités du droit international et de ses sujets principaux- Etats souverains. La compréhension du mécanisme de la mise en œuvre de la responsabilité internationale des Etats et de son rapport avec la souveraineté montre la validité et l'efficacité du droit international. La réalisation de la responsabilité en tant que processus est examinée en thèse en tenant compte des différents critères : comme la réalisation des éléments de la responsabilité (application de mesures de contrainte), le processus de l'attribution de la responsabilité (le procès de l'attribution à l'Etat des faits des autres sujets du droit international) et la réalisation des phases de la responsabilité (les questions liées à la procédure judiciaire et à l'exécution des décisions internationales).La corrélation de ces deux notions est conçu en thèse sous deux aspects: à savoir, si l'Etat souverain peut en se couvrant sous la souveraineté tenter d'éviter la responsabilité et quels sont les mécanismes pour l'en empêcher et à contrario, comment la réalisation de la responsabilité peut toucher ou même violer la souveraineté des Etats.
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Krokhalev, Sergey Krief-Semitko Catherine. "L'ordre public en droit international privé comparé français et russe." Créteil : Université de Paris-Val-de-Marne, 2006. http://doxa.scd.univ-paris12.fr:80/theses/th0245648.pdf.
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Moine, André. "L'émergence d'un principe d'élections libres en droit international public." Nancy 2, 1998. http://www.theses.fr/1998NAN20005.
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L’apparition de l'exigence d'élections libres sur la scène internationale est liée à des circonstances propices : la "déacommunisation" et la faiblesse de certains états ont permis et justifie cette "proposition". Les élections libres font aujourd'hui l'objet, de la part des acteurs internationaux, de conventions ou de résolutions qui constituent, aux échelons régional ou universel, des engagements effectifs ou des déclarations d'intention. S’ajoutent, à ces affirmations communes, des pressions qui conditionnent les relations, diplomatiques ou économiques, à l'organisation d'élections libres. Enfin, les états et diverses organisations internationales, dont l’ONU, participent à des actions de mise en œuvre de cette exigence actuelle d'élections libres. Ce constat d'une pratique foisonnante conduit-il à la reconnaissance d'une norme coutumière de droit international ? La nécessite d'organiser des élections libres peut trouver un fondement juridique dans le droit de l'homme a la participation politique et dans le droit à l'autodétermination des peuples ; elle se traduit aujourd'hui par une obligation autonome de l'état de procéder a des élections libres dont les modalités pratiques sont internationalisées (établissant une loi électorale internationale). L’objet d'une telle règle appartient traditionnellement au domaine réserve des états ; sa reconnaissance heurte ainsi, dans l'ordre juridique international, les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des états et d'autonomie constitutionnelle. De plus, norme à portée infra étatique, elle rencontre des difficultés d'application dans l'ordre interne, son acceptation et son adoption, tant juridiques que politiques, s'avérant délicates. Les faiblesses de l'ordre juridique international, de l'effectivité de la règle et de sa sanction, la force de l'ordre juridique interne et l'adaptation du modèle implique, nuisent au caractère obligatoire et à l'intégration du principe d'élections libres. Cependant, l'obligation pour les états de procéder a des élections libres, malgré les exigences éphémères et les vicissitudes nées des réalités politiques, chemine vers le rang de norme du droit international coutumier, son caractère général se heurtant encore à la disparité, toutefois décroissante, des régimes politiquesThe appearance to the demand for free elections in the international scene is bound to favorable circumstances: both the + decommunization; ant the weakness of some states allowed and justified this + proposition; Today, free elections form the subject - from the whole international actors - of conventions or resolutions representing real commitments or declarations of intentions, at local and universal level. Then, different pressures conditioning the diplomatic, or economic relationship, add further to the organization of free elections. At last, the states and diverse international organizations (among which is the UN) take part in giving concrete expression to this current free elections requirement. Does this report lead to the acknowledgment of any usual international law standard? Needing to organize free elections may find a double juridical foundation in the human right to political participation and in the self-determination of nations. Today, it's translated by an autonomous obligation of the state to hold free elections whose observance became international (thus establishing an international electoral law). Such a rule traditionally belongs to the strict state ; in the international juridical order its recognition clashes with the principles of non-interference in the internal affairs of the state and of constitutional autonomy. Moreover, as a norm which has an indirect state control impact, it meets some troubles in its application in the international order because its acceptation and adoption (as juridical as political) appear delicate. The weaknesses of the international juridical order and the adaptation of the model concerned, harm the mandatory character and the integration of this free elections principle. However, the obligation for the states to hold free elections despite of the fleeting demand and the tribulations political realities arose, trudge along the rank of norm of the usual international law, but its general character still clashes with the disparity - even more and more decreasing - of political systems