Dissertations / Theses on the topic 'Droit – Réforme – Afrique'

Le present travail se veut une reflexion critique du projet de code des societes de l'udeac en ce sens qu'il tente de faire ressortir a la fois les apports et les insuffisances de cette reforme a travers une analyse structurelle et fonctionnelle. Cette reflexion nous a permis d'aboutir a un double constat. Sur un certain nombre de points, le projet de code des societes de l'udeac consolide plus qu'il n'innove. Il innove cependant sur beaucoup d'autres meme si ces innovations sont parfois contestables particulierement quant aux consequences qui peuvent en decouler. Il en est notamment ainsi de la definition nouvelle de la societe ou de l'institutionnalisation d'un controle par des professionnels agrees. Ces quelques insuffisances n'enlevent cependant rien aux merites de la reforme proposee
The following work is a critical reflection about the bill of code for the companies of the customs union of the central african states (u. D. E. A. C) it tries to highlight both the advantages and the drawbacks of this reform by a structural and functionnal analysis. This reflection has helped us to draw a double conclusion. In several fields, the bill of code for the companies of the u. D. E. A. C does not change much. However it does bring many new solutions even if these changes can sometimes be questionable particularly as far as their consequences are concerned. This is particularly the case of the new definition of the company or the case of the institutionalization of a control by registered professionals. However, this drawbacks are just minor ones and do not affect the worth of the reform which has been proposed

L'entrée en vigueur, le 10 juillet 1998, de l'AUPSRVE marque un nouveau tournant pour l'institution judiciaire en droit africain de l'exécution forcée. A côté de multiples autres juges pouvant intervenir dans cette matière, un juge spécial , le juge de contentieux de l'exécution suivant l'appellation que lui donne la loi camerounaise n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution, est crée par l'AUPSRVE. Depuis cette date, il conserve en cette matière une place tant normale qu'éventuelle. D'une part, il autorise les voies d'exécution au travers du titre exécutoire et de l'ordonnance, participe à leur conduite en réglant les préalables nécessaires soit pour les stopper, soit pour clarifier le contenu de l'exécution et mettre en place le décor de la vente dont il se charge de la branche immobilière. D'autre part, il règle les incidents, expressément prévus ou non, qui naissent éventuellement à l'occasion de l'exécution forcée et ce, suivant une procédure contentieuse qui reste à définir ou à clarifier. L'objectif de sécurité judiciaire et finalement, d'attrait des investisseurs qui est, entre autres, assigné à ce renouveau, connait une réelle amorce. Mais pour soutenir cette avancée ou, au moins, en pérenniser les acquis, l'office du juge en droit africain des voies d'exécution nécessite une reconfiguration dans de multiples directions. L'obscurité qui règne encore sur son identification, le champ et sa procédure d'intervention, risque de constituer un frein à l'ambition d'harmonisation du législateur communautaire africain.

L'Acte uniforme de l'OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif occupe une place centrale dans le droit des affaires défini et harmonisé par les États membres de l'organisation. Les procédures de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens instituées par le texte communautaire visent la sauvegarde de l'entreprise et le paiement des créanciers. Cependant, l'approche critique de leur mise en oeuvre et celle des règles, des techniques et des solutions constituant les moyens dont elles sont dotées, révèlent l'existence de pesanteurs, de lacunes et d'insuffisances qui font qu'elles ne peuvent atteindre pleinement les finalités qui leur sont assignées. Il devient alors nécessaire à la lumière de ces constats, de proposer une réforme en profondeur du texte. Cette démarche met l'accent sur la préservation de l'entreprise porteuse d'activité et se traduit matériellement par le renforcement de la prévention et le réaménagement des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens. Ces leviers qui associent la liberté de l'entrepreneur et l'intervention du judiciaire assurent un équilibre entre les finalités retenues. Aussi, apparaît-t-il très clairement que l'oeuvre de construction du droit des entreprises en difficulté issu de l'OHADA brillamment amorcée par le législateur doit être poursuivie
The application and the reform of the Act of OHADA uniform procedures organizing collective liability of clearance the ohada Uniform Act organizing collective procedures for settlement of liabilities occupies a central place in business law and harmonized set by Member States of the organization. The procedures of preventive settlement, bankruptcy and liquidation of assets imposed by the community text aim at the safeguard of the company and the payment of creditors. However, the critical approach to their implementation and the rules, techniques and solutions to establish how they are equipped, reveal the existence of sluggishness, gaps and shortcomings that make them unable to achieve fully the goals assigned to them. It then becomes necessary in light of these findings to propose a deep reform of the text. This approach focuses on preserving the company with such activity and results materially by strengthening prevention and rehabilitation of bankruptcy proceedings and liquidation of assets. These levers which associate the freedom of the contractor and the intervention of the court ensure a balance between the purposes selected. Also, it appears very clearly that the work of construction of the law firms in difficulty from the OHADA brilliantly initiated by the legislator must be pursued

La consolidation et l'achèvement du marché unique de l'Union économique et monétaire ouest-africaine impliquent, de la part de ses Etats membres, de nouvelles concessions de souveraineté au profit de l'Union. Cela lui permettrait d'appréhender de nouveaux secteurs d'activités à valeur ajoutée concurentielle en vue de les instrumentaliser suivant une optique satisfaisant les objectifs d'intégration du Traité de Dakar. Le projet de réforme du droit des marchés publics au sein de l'UEMOA s'inscrit dans cette optique. En Afrique, les marchés publics sont des vecteurs importants du circuit économique. Ainsi, toutes catégories confondues, plus de 50 milliards de dollars US sont dépensés chaque année dans ce domaine. S'ils sont restés aussi longtemps en marge des politiques d'intégration régionales africaines, c'est moins par une absence de prise de conscience de leur poids économique que par une absence de volonté politique. Ils font l'objet de protectionnisme, parce que couramment utilisés par les dirigeants africains comme outils de politiques structurelles et notamment sociales. Pour pallier cette carence, ce projet de réforme au sein de l'UEMOA, initié en 2000, a pour ambition de rapprocher, à partir de 2005, les règlementations nationales de ses Etats membres en la matière, à travers une loi-type régionale des marchés publics basée sur des pratiques modernes admises au plan international. L'objectif est de promouvoir la concurrence sur le marché intérieur de l'UEMOA en vue d'atteindre une meilleure éfficacité de la dépense publique et un développement de l'entrepreneuriat régional. Suivant cette optique, cette réforme implique un cadre juridique qui étend à tous les Etats membres de l'UEMOA une concurrence effective dans les marchés publics ; aussi bien dans son étendue que dans ses modalités.

La thèse analyse les dilemmes du processus social et politique extrêmement tendu de la réforme agraire depuis 1995, à travers l'étude de divers conflits fonciers ruraux : l'accès limité des femmes Africaines à la terre, la situation précaire des ouvriers agricoles et des tenants, expulsés en grand nombre des fermes blanches depuis la réforme, et les difficultés à restituer les terres aux familles dépossédées par l'Etat. Elle aborde également les débats sociétaux sur les objectifs de la réforme, ses cibles et ses maigres résultats, le rôle central du marché et les fortes contraintes structurelles dans le cadre du compromis social de 1994. A quel point l'avénèment du capitalisme a-t-il transformé les rapports sociaux agraires? Et comment démocratiser un régime de propriété cosubstantiel à l'apartheid, qui reste encore un pilier du système économique sud-africain actuel? Une comparaison avec la réforme fondée sur l'expropriation controversée au Zimbabwe après 2001 conclut l'étude
The thesis explores the dilemmas behind South Africa's politically-strained process of landreform since 1995, by looking at rural social conflict : by looking at rural social conflict : African women's limited access to land, the precarious situation of farmworkers and labour tenants, large numbers of whom were evicted from the white-owned farms in the face of potential land rights, and the painfully slow land restitution programme. Crucial areas of debate are presented : how much capitalism has transformed agrarian social relations, sharp differences over the goals and market approach of land reform, its targets and poor results, as well as the major structural hurdles facing the ANC in the context of the 1994 social compromise. How to handle the paradox of democratising a property system that anchored apartheid but continues to underpin the current economic order? A comparison with Zimbabwe's controversial fast-track expropriation after 2001 concludes the study

Cette thèse vise à souligner le rôle du programme d'ajustement structurel dans la réforme du régime de l'investissement étranger adoptée par les pays d'Afrique subsaharienne surendettés. Dans la première partie l'auteur montre que le pas est devenu une norme fondamentale que les pays africains doivent desormais respecter en ce qui concerne l'ensemble de leur conduite économique, y compris dans leur conduite à l'égard des investissements étrangers. Il décrit d'abord les causes de l'adoption du pas par les pays africains, notamment la crise de leur balance des paiements survenue au début des années 80, et le surendettement qui en est résulté. Il montre ensuite que le pas est une norme fondamentale dont la fonction est la garantie de la dette des pays africains surendettés à l'égard de leurs créanciers internationaux, et que son éxécution est sanctionnée par un contrôle strict assuré par le FMI. Dans la deuxième partie, l'auteur analyse les mesures de réforme du régime de l'investissement étranger adoptées par les pays d'Afrique subsaharienne afin de respecter le pas. Il étudie d'abord la principale mesure nationale adoptée: la libéralisation du code des investissements. Ensuite, il traite les autres mesures nationales misesen place telles que la privatisation des entreprises publiques et les zones franches d'exportation. Il analyse enfin les prolongements internationaux de ces mesures nationales, notamment les traités bilatéraux d'investissement, les principes directeurs de la banque mondiale pour le traitement de l'investissement étranger, et les garanties contre les risques politiques (les garanties des pays d'origine et la garantie AMGI)
This thesis emphasizes the role of structural adjustment program (SAP) on the foreign investment reform adopted by the heavily indebted subsaharan african countries. In the first part, the author shows that the sap has become a fundamental rule that subsaharan African countries must now comply with in all their economic conduct, including their conduct towards foreign investments. First, he describes the causes of the sap's adoption by African countries, especially their balance of payments crisis occured in the early 1980 s. , and their indebteness. Afterwards, he points out that sap fonction is to guarantee subsaharan african countries' external debt towards their creditor. Finally, he shows that the performance of this rule is sanctionned by a strict control ensured by ifm. In the second part, the author deals with the foreign investment reform adopted by subsaharan African countries in order to comply with sap. First, he studies the principal measure adopted by these countries, especially the national investment code liberalization. Then, he stresses the other national measures carried out such as public enteprises privatization and export free zones. Finally, he analyses the international extensions of these national measures such as bilateral investment treaties, the world bank guidelines on the treatment of foreign investment and the political risk guarantees (national garantees and miga's garantee).

Cette thèse est un condensé de différentes irrégularités ou violations des droits dont sont victimes les travailleurs africains par leurs employeurs, en dépit des diverses législations en matière du travail qui existent dans tous les Etats parties. Au point où ils paraissent vivre une autre exploitation après l’esclavage et le colonialisme, cette fois-ci par leurs propres compatriotes. Ces maux sont constatés à la fois dans les rapports individuels de travail comme dans les rapports collectifs. C’est ainsi que certains salariés sont recrutés à la suite des tests de complaisance, sinon par la corruption, sans un document de travail ; d’autres travaillent pendant des années pour percevoir des salaires de misère, dans des conditions de travail affreuses. Quant aux irrégularités relatives aux rapports collectifs, pour mieux les duper, ces travailleurs sont exclus de la gestion de l’entreprise, ne bénéficiant ni du droit d’expression, ni du droit de participer aux performances de l’entreprise ; encore moins d’une représentation collective exemplaire par les délégués du personnel et les syndicalistes. En cas de litige, ils n’ont pratiquement pas une bonne protection étatique par les inspecteurs du travail et les magistrats. Ainsi pour sortir de cette crise aigüe dans le secteur du travail privé qui fait des ravages depuis plusieurs années après les indépendances, bien qu’il existe une réforme en vue à travers l’OHADA, les autorités nationales et internationales doivent veiller à la bonne application du droit du travail en prenant les mesures qui s’imposent. A défaut, la réforme du droit du travail envisagée par l’OHADA sera elle aussi vouée à l’échec
This thesis is a compendium of various of rights which are currently victims of African workers by their employers despite various legislations in the work that exist in all states parties ; to the point where they appear to live another operation after slavery and colonialism. They live poverty on a daily basis. These evils are recognized both in the individual employment relationship as in public reports. This is how some employees are recruited following tests of complacency, if not corruptly there, without a working document ; others work for years to collect wages, without bonus, without leave, in terrible working conditions. As for collective reporting irregularities, to better trick these workers are excluded from the management company born with the right of expression or of the right to participate in the performance of the company still less than exemplary collective representation by the staff representatives and trade unionists. In case of dispute they have virtually no state protection by labor inspectors and judges. So out of this acute crisis in the sector private work that wreaks havoc for many years after independance, well there is a view through the OHADA reform, national and international authorities to ensure the correct application of the right to work by taking the measures that are necessary. Otherwise the reform of the labour law envisaged by the OHADA of the Right Business is also doomed to failure

En codifiant le droit administratif en 1965, le législateur sénégalais a retenu une définition essentiellement organique de la notion de service public, qui consiste à confier la gestion du service public exclusivement aux personnes morales de droit public. Ce critère principalement organique a été largement dénoncé par la doctrine, qui relève l'absence d'une définition rigoureuse de la notion de service public, qui n'associe pas les personnes privées à la gestion publique et qui ne tient pas compte de ses développements en France.Cette conception sénégalaise de la notion de service public a été remise en cause par des circonstances endogènes et exogènes. Dans un premier temps, le critère organique du service public a été affecté par la crise de l'État interventionniste, favorisant ainsi l'avènement du « moins d'État, mieux d'État ».Ensuite, le critère organique de la notion de service public a subi les effets du droit communautaire de l'UEMOA et de l'OHADA puisqu'ils mettent en avant un critère fonctionnel ou matériel pour régir l'activité des organismes publics intervenant dans l'économie. De surcroît, l'UEMOA recommande des obligations de performance aux services publics sénégalais, qui impactent la conception classique du service public.En outre, Ces mutations ont justifié des réformes du service public et de renouveau de la gestion publique, favorisées par l’émergence des instruments de l’Union Africaine, à travers la charte africaine du service public. Il s'agit donc de confronter la conception organique du service public devenue insuffisante et inopérante à l'épreuve des mutations subies par le droit administratif et les services publics sous l'influence de la nouvelle gestion publique
In essence, by codifying administrative law, the Senegalese legislator adopted an essentially organic definition of the concept of public service, which consists in entrusting the management of the public service exclusively to legal persons governed by public law. This mainly organic criterion has been widely denounced by legal writers, who note the absence of a rigorous definition of the concept of public service, which does not associate private individuals with public management and which does not take account of its developments in France.This Senegalese concept of public service has been called into question by endogenous and exogenous circumstances. Initially, the organic criterion of public service was affected by the crisis of the interventionist state, which resulted in "less state, better state". Then, the organic criterion of the concept of public service has suffered the effects of community law of the WAEMU and OHADA since they put forward a functional or material criterion to govern the activity of public bodies involved in the economy. In addition, the UEMOA recommends performance obligations to Senegalese public services, which impact on the traditional conception of public service. These changes have also justified public service reforms and the renewal of public management favored by the emergence of African Union instruments, through the African charter of public service. It is therefore a question of confronting the organic conception of the public service with the test of the changes undergone by the administrative law and the public services

Le 10 septembre 2015, l'OHADA s'est dotée d'un nouveau droit des entreprises en difficulté, à la faveur d'une réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). En effet, huit ans après les premiers travaux d'amendement, l'AUPC révisé a enfin été adopté lors de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le 24 décembre de la même année, conformément aux textes communautaires, ledit Acte est entré en vigueur dans l'ensemble de l'espace OHADA. L'évènement n'est pas sans importance dans la mesure où l'ancien texte avait clairement montré son incapacité à sauvegarder les entreprises viables et à liquider rapidement celles qui ne l'étaient plus. L'un des points marquants de cette réforme est sans doute la place de choix accordée à la prévention des difficultés des entreprises par le législateur. En effet, puisque prévenir vaut mieux que guérir, ce dernier a pris le soin, non seulement d'améliorer le dispositif préexistant à savoir le règlement préventif, mais a également introduit un nouveau procédé préventif inspiré du droit français à savoir la conciliation. Il n'a pas manqué d'organiser le statut des mandataires judiciaires qui interviennent tant en matière préventive, qu'en matière curative. Au soir de cette réforme, deux questions peuvent principalement susciter l'intérêt. Premièrement, on peut se demander ce .qui a concrètement changé dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA, et, deuxièmement, on peut d'ores et déjà s'interroger sur les moyens d'améliorer la réception de ce nouveau droit par ses destinataires à savoir les acteurs économiques, les praticiens et les magistrats. Les pistes de réponse apportées à ces questions faciliteront on l'espère la mise en œuvre de cette nouvelle politique préventive de l'OHADA
On September 10, 2015, OHADA adopted a new law for companies in difficulty through reform of Uniform Act organizing Bankruptcy Proceedings for the wiping off debts . Indeed, eight years after the first works of amendment, the revised law has finally been adopted at Grand Bassam (Ivory Coast), during the 40th meeting of OHADA's Council of Ministers. The event is not unimportant insofar as the old text clearly showed its inability to safeguard viable enterprises and to liquidate quickly those that were no longer viable. On 24 December of the same year, in accordance with the Community texts, the new law came into force in the entire OHADA's space. One of the striking points of this reform is doubtless the special place granted to the prevention of the difficulties of companies by the legislator. Indeed, since prevention is better than cure, the legislator improved the old procedure, but also introduce a new one named « conciliation ». He has not failed to organize the status of judicial officers who intervene in both preventive and curative matters. Following this reform, two questions can mainly arouse the interest. Firstly, one can wonder what really changed in the legal prevention of the difficulties of the companies in OHADA's space, and secondly, one can wonder right now about the means of improving the reception of this law by his recipients namely debtors, experts and magistrates. The answers to these questions will hopefully facilitate the implementation of this new OHADA preventive policy

L'influence du droit administratif français sur le droit ,administratif guinéen résulte du lien historique marqué par la colonisation entre les deux États. C'est ainsi qu'a l'indépendance, la construction du droit administratif guinéen se fera à partir du schéma juridique antérieur même si ce dernier avait été jugé inadapté au contexte guinéen. C'est le cas des concepts du service public, de la police administrative, des actes administratifs unilatéraux, des contrats administratifs. C'est le cas aussi des variétés de contrôle auxquelles est soumise l'action administrative, comme le contrôle contentieux à travers les divers recours contentieux et la responsabilité administrative ou le contrôle non juridictionnel à travers le contrôle hiérarchique, le contrôle administratif et financier, le contrôle politique et institutionnel. Il s'agit de revenir sur les contradictions primitives relatives au processus de construction du droit administratif guinéen à partir de l'expérience juridique française. Ce droit administratif guinéen fondamentalement dérivé du droit administratif français est confronté à des difficultés d'application dans la société guinéenne. Ce qui pose la question de son effectivité dans une réalité bien différente. Il n'a visiblement pas été repensé pour être mis au service du développement de la société destinataire. Il est contourné parfois détourné voire rejeté en raison de son décalage avec la culture juridique locale. Il est mal compris. Il peine encore a s'acclimater et prendre corps dans la société guinéenne. Les citoyens ne se sont pas encore appropriés car ils l'ignorent. Il s'agit de revenir sur les contradictions consécutives à l'application du droit administratif guinéen dans une perspective de critiques du droit. Face a ces difficultés d'application, il semble nécessaire de redéfinir le droit administratif guinéen en tenant compte de la culture juridique locale
The influence of French administrative law on Guinean administrative law results from the historic link marked by colonization between the two states. Thus at independence, the construction of Guinean administrative law will be based on the previous legal scheme even if the latter had been deemed unsuitable for the Guinean context. This is the case with the concepts of public service, administrative police, unilateral administrative acts, administrative contracts. This is also the case for the varieties of control to which administrative action is subject, such as litigation control through the various contentious appeals and administrative responsibility or non-judicial control through hierarchical control, administrative and financial control, political and institutional control. It is a question of returning to the primitive contradictions relating to the process of construction of Guinean administrative law based on the French legal experience. This Guinean administrative law, which is basically derived from French administrative law, faces difficulties in application in Guinean society. This raises the question of its effectiveness. It has obviously not been redesigned to be used for the development of the recipient company. It is bypassed sometimes diverted or even rejected due to its discrepancy with the local legal culture. It is misunderstood. He still struggles to acclimatize and take shape in Guinean society. Citizens have not yet appropriated because they ignore it. It is a question of returning to the contradictions resulting from the application of Guinean administrative law from the perspective of critiques of the law. Faced with these difficulties of application, it seems necessary to redefine Guinean administrative law taking into account the local legal culture

La renégociation reste l'un des mécanismes les plus captivants et les plus controversés des deux derniers siècles. S'il est admis que dans les relations à long terme, plus sensibles aux changements de circonstances, efficacité et flexibilité du contrat sont liées, il était considéré depuis l'arrêt Canal de Craponne de 1876, que la renégociation ne pouvait devait découler que de la volonté des parties ou d'une clause contractuelle. En France, la réforme du code civil de 2016 rompt avec cette jurisprudence et consacre définitivement la théorie de l'imprévision. Si l'avancée est importante, le régime de ce devoir de renégociation reste à préciser. Il en est de même de l'importance dorénavant reconnu à l'autonomie de la volonté. En droit OHADA également l'horizon est favorable à la renégociation. Lancé sur un chantier d'actes uniformes sur le droit des contrats, le législateur entend à cette occasion, consacrer la renégociation pour hardship. Il pourrait ainsi s'inspirer de la réforme du droit français, mais aussi et surtout de l'expérience des tribunaux africains. En effet, très vite le juge africain, conscient de l'inadéquation d'une application rigoureuse du code civil de 1804 à des situations juridiques ancrées dans un contexte socio-économique africain différent de celui du justiciable français, a, par divers subterfuges régulièrement imposé la renégociation du contrat lorsque l'évolution des circonstances l'imposait. Aujourd'hui renégocier n'est plus qu'un vieil usage du commerce que pourrait ainsi consolider le législateur OHADA dans le futur acte uniforme sur le droit des contrats en s'aidant des précisions apportées par la jurisprudence arbitrale sur la question
Renegotiation remains one of the most exciting but also the most controversial judicial mechanisms of the last two centuries. In long-term relationships, which are more sensitive to changes in circumstances, contract efficiency and flexibility are linked. Since the Craponne Canal 1876 legal judgment, it was assumed that renegotiation could arise only when supported by the parties or the contractual term. In France, the 2016 civil code reform breaks with this case law and definitively establishes the doctrine of unforeseeability. Although important progress has been made, the duty to renegotiation still remains unclear. This is also the case for the recognized importance of contractual autonomy. The OHADA law is favorable for renegotiation. Launched as part of a set of uniform judicial acts on contract law, the legislator intends to devote renegotiation for hardship. This law could well learn from the reform of French law, but also from the experience of African courts. African judges, quickly became aware of the inadequacy of a rigorous application of the civil code of 1804 to legal cases consistent with the African socio-economic context which is different from that of a french defendant. As a consequence, these judges, using various strategies, would often impose contract renegotiation when necessary. Nowadays, renegotiation is commonly used in trade and this might well strengthen the OHADA legislator in developing the future uniform act on contract law. For this, information provided by the arbitral jurisprudence on the matter will be valuable

Le vent de la démocratisation, qui a soufflé en début des années 90 dans la plupart des États africains, a entraîné des changements considérables sur les plans politique, social et administratif. Parmi les préoccupations inscrites à l'agenda politique du moment figuraient les réformes institutionnelles, notamment celles de l'État et de ses démembrements. Cela s'expliquait par la nature profondément dégradée qui caractérisait et caractérise encore les rapports entre l'État et la société. Aussi, cette situation résultait-elle, le plus souvent, directement de la faiblesse des appareils étatiques et des carences d'organisation et d'encadrement qui s'en suivent. En raison du lien filial entre la haute fonction publique et l'État, la réforme de l'une pourrait contribuer à celle de l'autre. Il convient cependant de préciser que la haute fonction publique n'est qu'une sphère de l'État, elle ne saurait donc représenter que l'État administratif. Ainsi, elle doit agir en étroite collaboration avec l'État politique et les instances sociales. Pour ce faire, s'imposent à la fois un enracinement de l'institution dans ses valeurs traditionnelles et son ouverture à certaines valeurs de la nouvelle gestion publique.

L’objectif relatif à la contribution de l’industrie minière au développement durable des États africains est au cœur de la nouvelle stratégie de réforme des codes miniers. En effet, les États africains sont à la recherche d’un nouveau modèle de régulation du secteur minier qui serve leurs intérêts. Bien que les investissements miniers aient contribué de manière significative à la croissance économique de nombreux États africains, ils n’ont cependant pas donné d’impulsion au développement durable de ces derniers. Face à un modèle de régulation du secteur minier estimé majoritairement profitable aux entreprises minières et peu profitable aux États, les initiatives de réforme se révèlent prioritaires et donnent l’élan à un nouveau mouvement de réforme des codes miniers africains. Outre les intérêts économiques, les intérêts annexes tels que les droits des populations locales, la protection de l’environnement et les droits de l’homme sont au cœur des préoccupations du mouvement de réforme actuel, et semblent trouver remède à travers les dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises. La présente thèse exploite les contours, le contenu, et les effets juridiques de ces dispositions. Elle s’attache à déterminer si ces dispositions sont véritablement contraignantes à l’égard des entreprises et débouchent sur une prise en compte effective des objectifs de développement durable au sein de l’industrie minière africaine. Face aux limites du droit interne, notamment à l’égard des enjeux de régulation des entreprises transnationales, et face aux lacunes des régimes étudiés relatifs à la responsabilité sociétale des entreprises, le droit international se propose pour renforcer les systèmes internes de régulation en place. L’internationalisation des codes miniers africains, l’influence constante du droit mou international et le possible avènement d’un système de régulation transnational de droit dur en matière de responsabilité sociétale, conduisent à exporter la problématique au cœur de la présente thèse au-delà des frontières des États africains
The contribution of the mining industry to the sustainable development of African States is a key issue of the mining codes new strategy of reform. Indeed, African states are looking for a new model of regulation of the mining sector that serves their interests. Although mining investments contributed significantly to the economic growth of many African States, they did not give impetus to their sustainable development. Faced with a mining regulation system considered mostly profitable for mining companies and unprofitable for the States, the need to reform the mining regulation system became a priority and gave birth to a new reform movement of the African mining codes. In addition to economic interests, ancillary interests such as the rights of local communities, the protection of the environment and human rights are at the heart of the current reform movement and seem to find remedy in the corporate social responsibility provisions of the mining codes of the new generation. The present thesis exploits both the contours, the content, and the legal effects of these provisions. It examines whether they are truly binding on mining companies and lead to an effective inclusion of sustainable development objectives in the African mining industry. With regard to the regulatory issues of transnational companies and considering the various points of weaknesses in the social responsibility regimes of the companies studied, this thesis proposes the international law as a tool to reinforce the internal systems of regulation in place. The internationalisation of African mining codes, the constant influence of international soft law on corporate social responsibility, and the possible advent of a transnational system of hard law regulation relating to corporate social responsibility, lead us to export the issue at the heart of the present thesis beyond the national borders of African States

La délinquance économique et financière, constituée par l'ensemble des activités illégales, qui peuvent être commises de manière individuelle, en entreprise ou bande organisée, a des méthodes d'action différentes de celles des infractions de droit commun. Le plus souvent, elles se commettent par des procédés astucieux (tromperie), ou frauduleux (faux par exemple), par l'exploitation des secrets commerciaux ou des données confidentielles (délits d'initiés), exigeant pour cela des connaissances et un savoir-faire propres au monde des affaires, voire une ingénierie financière, à l'encontre des particuliers, d'entreprises. de l'Etat ou d'organisations internationales. Généralement, leur finalité est la recherche du gain facile, donc de l'argent sale ou noir, fruit d'activités illégales ou criminelles. Cet argent est au centre de la délinquance économique et financière. Il en est le moteur. C'est une des raisons pour lesquelles la lutte contre cette forme de délinquance doit avoir comme principale finalité la saisie des avoirs d'origine criminelle ou délictuelle. A cette fin. nous avons fait dans cette étude, des propositions de réforme dans les codes pénaux et de procédure pénale des Etats appartenant à la sphère UEMOA-OHADA et d'y inclure des dispositions permettant de procéder efficacement à cette saisie. Cette question de saisie des avoirs d'origine illicite montre à quel point il est difficile de lutter contre cette forme de délinquance. Car, aujourd'hui, l'action des Etats, pris individuellement. pour combattre ce fléau, a perdu son efficacité. C'est pourquoi, le traitement de cette délinquance devrait nécessairement passer par une harmonisation du droit pénal des affaires de l'OHADA et une uniformisation du droit pénal économique et financier de l'UEMOA. Cependant. ce combat au niveau communautaire n'est pas sans poser quelques difficultés dans la mesure où les Etats membres de ces deux organisations ne veulent pas se départir, au profit des Institutions communautaires, du pouvoir d'élaborer des sanctions pénales contre les incriminations communautaires applicables sur leur territoire. D'où la nécessité de tenir compte de l'impératif d'harmonisation des règles pénales de sanction contre les violations du droit communautaire, d'un côté, et de l'impératif du respect de la souveraineté des Etats, de l'autre, même si ces deux impératifs sont difficilement conciliables. En tout état de cause, pour rendre efficace la lutte contre ce phénomène criminel, les dispositifs actuels doivent évoluer vers de nouveaux instruments plus adaptés. Ainsi des typologies de mesures relatives au droit pénal de forme et de fond sont elles proposées tant au niveau national et régional. En effet, une lutte envisagée à un seul niveau est d'avance vouée à l'échec. C’est ainsi qu'il faut instaurer un véritable coopération judiciaire dans l'espace UEMOA-OHADA pour une lutte efficace contre la délinquance économique et financière dans cet espace
Economic and financial criminality, constituted by all illegal activities, which can be committed individually, in companies or organized groups, has different methods of action than those of violation of common law. Most often, they are committed by clever means (trickery), fraudulent (false for example), by the exploitation of trade secrets or confidential data (insider trading), requiring knowledge and know-­How of the business world, or even financial engineering against individuals, companies, the State or international organizations. Most often, their finality is the search for easy gain. therefore dirty or black money is the fruit of illegal or criminal activities. This money is at the center of economic and financial crime. It is the driving force behind it. This is one of the reasons why the fight against this form of crime must have as main objective the seizure of assets of criminal origin. In this sense, we have made in these study proposals for reform in the penal codes and criminal proceeding of the States belonging to the WAEMU-OHADA sphere and to include disposal enabling effective seizure. This issue of seizure of assets of illicit origin shows how difficult it is to fight this form of delinquency. Because today, the action of States taken individually to fight this scourge, has lost its effectiveness. Therefore, the treatment of this delinquency should necessarily involve a harmonization of the criminal business law of the OHADA and a standardization of the economic and financial criminal law of WAEMU. However, this battle at Community level is not without some difficulty, to the extent of that the member states of these two organizations do not wish to abandon the power to draw up criminal sanctions against Community incriminations applicable in their territory to the benefit of the community institutions. From where the necessity to take account of the need to harmonize criminal law rules penalties against community law violations. on the one hand and the imperative of respect for State sovereignty on the other, even if these two imperatives are difficult to reconcile. At all events, in order to make efficient the fight against this criminal phenomenon, the current plan of action must evolve towards new and more appropriate instruments. Thus, are typologies of measures relating to criminal law in form and substance proposed at both national and regional level. Indeed, a fight envisaged at a single level is in advance tied to failure. It is thus necessary to establish real judicial cooperation in the WAEMU-OHADA area for an effective fight against economic and financial crime in this area

La Cour de Justice Communautaire (CJC), la Cour des Comptes Communautaire (CCC) et la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) sont les trois juridictions supranationales créées respectivement par les traités de la CEMAC et de l’OHADA pour renforcer les nouveaux processus d’intégration économique et juridique des Etats membres. Dans la mesure où ces juridictions exercent un contrôle juridictionnel déterminant de la norme communautaire, le premier contrôle étant effectué par les juridictions nationales des Etats parties, la conception, l’organisation, le fonctionnement, les caractéristiques, les rôles ou compétences de ces juridictions nouvelles ainsi que la destinée des décisions qu’elles rendent dans leurs fonctions strictement judiciaires ou dans celles accessoires d’appui à la procédure arbitrale, présentent un intérêt digne d’une recherche doctorale. S’il est apparu que des jalons supplémentaires d’efficacité des nouveaux processus d’intégration ont été plantés par la création desdites juridictions, il a également été constaté que des pesanteurs d’ordre juridictionnel, structurel ou fonctionnel continuent d’en retarder la vitesse de croisière. Les solutions que nous avons proposées pour surmonter ces difficultés se regroupent en une réorganisation des juridictions communautaires, une répartition claire des compétences entre elles, un renforcement de la procédure de contrôle du droit communautaire, une vulgarisation permanente du droit de l’intégration, une revalorisation des titres exécutoires, une clarification des fonctions du juge d’exécution, une restriction du domaine de l’immunité d’exécution, un réaménagement des procédures de recouvrement, une formation continue des acteurs de la justice, une amélioration de leur condition de travail et de vie, une résurgence de l’éthique morale, une réelle indépendance de la justice… C’est dire que l’étude met un accent sur les obstacles qui entravent les nouveaux processus d’intégration et propose des solutions pour parfaire les textes législatifs et leurs interprétations jurisprudentielles, dans la perspective d’accélérer le développement économique des Etats concernés en particulier, pour une meilleure prospérité globale des économies mondiales
The Communautary Court of Justice (CCJ), the Communautary Court of Account (CCA) and the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) are the three supranational jurisdictions respectively created by EMCAC and OHBLA treaties to reinforce the new processes of economical and judicial integration for their member States. In the measure where these jurisdictions are competent to exercise a juridictional control, by determining the communautary norms, the first control being carried out by the national juridictions, the conception, the organisation, the functioning, the characteristics, the roles or competences of these new jurisdictions and also the destiny of the decisions they rend in their strictly judiciary functions or in their accessory functions of supporting the arbitral procedure, present an interest worthy of a doctorate research. If it appears that the supplementary Milestones of efficiency of the new processes of integration had been installed by the creation of the said jurisdictions, it had also been observed that the gravities of jurisdictional, structural or functional order continue to delay the speed of cruise. The solutions that we have proposed to overcome these difficulties involves the reorganization of communautary jurisdictions, the clearly distribution of competences between them, the reinforcement of the communautarian law control procedure, a permanent vulgarisation of integration law, a revalorisation of executary titles, a clarification of immunity of execution domain, a development of the recovery procedures, a continual training of judicial actors, and improvement of their working and living conditions, a resurgence of moral ethic, a real independence of the Justice… This means that the study put a stress on the obstacles which hold up the new processes of integration and propose solutions to perfect the legislative texts and their jurisprudential interpretations, in the perspective of accelerating the economic development of the concerned States, for the best global prosperity of the world’s economies

Actuellement, le secteur des télécommunications est toujours concerné par les questions liées au triptyque de « la régulation (re-régulation), la privatisation et la libéralisation ». Bien que le cadre réglementaire de l'industrie des télécommunications ait radicalement changé depuis les années 80, il reste encore beaucoup à faire, notamment dans les pays en développement. En raison de pressions exercées par les institutions internationales, les pays en développement sont actuellement en train de privatiser leurs opérateurs historiques, de libéraliser leurs secteurs et de créer des institutions indépendantes de régulation. Le cas de la région du Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA) peut être distingué de deux points de vue. Premièrement, les pays de la région MENA sont en retard dans la mise en oeuvre des réformes par rapport aux autres pays en développement. Deuxièmement, la nature institutionnelle, politique et économique de ces pays façonne leurs décisions relatives à l'adoption des réformes. Cette thèse propose d'analyser l'adoption des réformes en tenant compte de la nature institutionnelle, politique et économique des pays de la région MENA. Nous visons également à tester empiriquement l'effet des séquences des réformes sur la performance du secteur. L'impact des restrictions du marché des télécommunications sur la performance des télécoms est également abordé. Enfin, nous étudions le phénomène de substitution fixe-mobile dans la région MENA et ses implications. Nous obtenons des résultats empiriques qui servent à élaborer des pistes de politiques économiques dans le secteur des télécommunications des pays du MENA
At this stage of development of the telecommunication sector, it is still concemed with issues related with the triptych regulation - re-regulation, privatization and competition. Although the institutional and regulatory framework of the telecommunication industry has changed radically since the 80s, a lot still remains to be done notably in developing countries. Due to pressures from international institutions, developing countries are privatizing their state owned incumbent operators, allowing entry of foreign and domestic operators and establishing separate regulatory institutions, a a way to alleviate the existing poor performance. The case of Middle East and North Africa region (MENA) countries ca be distinguished from two perspectives, first, they were Iate in implementing reforms compared to other groups of developing countries. Second, the institutional, political and economic nature of such countries shapes their decisions regarding the adoption of different reforms. This study aims at discussing the introduction of different telecom reforms depending on the institutional, political and economic specificities per country. We also aim at testing the effect of different reform sequences on the sector performance. The impact oftelecom market restrictions on MENA telecom performance is also addressed. Finally, we study the phenomenon ofFixed-mobile substitution in MENA region and its implications. We reach important empirical results that help to derive useful policy implications in MENA telecom sector