Relevant bibliographies by topics / Droit roumain

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  1. Journal articles
  2. Dissertations / Theses
  3. Books
  4. Book chapters

Academic literature on the topic 'Droit roumain'

Author: Grafiati
Published: 4 June 2021
Last updated: 1 February 2022

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Journal articles on the topic "Droit roumain"

1

Mișcoiu, Sergiu, and Laura Maria Herța. "De facto, non de jure ou De facto, hoc de jure? Incursions dans la pratique de l’interaction entre le droit étatique et le droit coutumier rom en Roumanie." État et cultures juridiques autochtones : un droit en quête de légitimité 48, no. 1 (July 9, 2018): 203–36. http://dx.doi.org/10.7202/1049318ar.

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Abstract:
Les Roms sont le seul peuple d’Europe ayant (encore) un droit coutumier vivant. Dans cet article, nous nous proposons d’explorer et d’analyser les hypostases de l’interaction entre le droit coutumier des Roms en Roumanie et le droit étatique roumain. Pour ce faire, dans un premier temps, nous allons brièvement exposer le cadre théorique qui guide notre démarche analytique — le pluralisme normatif. Puis, nous allons présenter les différences fondamentales entre les deux ordres juridiques en relation avec les modes d’organisation sociopolitique respectifs. Enfin, nous esquisserons et explorerons les trois hypostases de l’interaction entre le droit coutumier rom et le droit étatique roumain — la non-coplanarité officielle, l’intersection marginale et la subordination exceptionnelle.
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2

Zlatescu, Victor Dan, and I. Moroianu-Zlatescu. "Le droit roumain dans le système romano-germanique." Revue internationale de droit comparé 43, no. 4 (1991): 829–36. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1991.4399.

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3

Goicovici, Juanita. "Aperçu comparatif sur le recel successoral en droit privé français et roumain." Studia Universitatis Babeş-Bolyai Iurisprudentia 64, no. 3 (September 25, 2019): 5–27. http://dx.doi.org/10.24193/subbiur.64(2019).3.1.

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4

Dinca, Daniela. "Traduire en roumain les structures langagières du discours normatif français." Meta 53, no. 4 (January 16, 2009): 872–83. http://dx.doi.org/10.7202/019652ar.

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Abstract:
Résumé La traduction juridique est un processus complexe au cours duquel le traducteur doit prendre une série de décisions, aussi bien dans l’interprétation du texte de départ que dans le choix des ressources et des procédés, pour réexprimer le sens en langue cible. Le présent article se propose d’analyser les difficultés syntaxiques soulevées par la construction des groupes nominaux lors de leur traduction en roumain dans un double but : d’une part, relever les particularités de structuration syntaxique des textes normatifs et, d’autre part, mettre en évidence le fait que le traducteur doit maîtriser non seulement la terminologie juridique mais aussi les ressources linguistiques et rédactionnelles du texte d’arrivée. La langue du droit présente des structures syntaxiques préférentielles, des marques d’énonciation qui sont des traits morphosyntaxiques à effets sémantiques. En ce qui concerne la compétence rédactionnelle en langue cible, celle-ci permet au traducteur de respecter les particularités de structuration spécifiques à chaque langue en assurant la qualité d’une traduction explicite, capable de rendre le sens d’un système juridique à l’autre.
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5

Goicovici, Juanita. "Perspectives comparatives sur l'accord de préference et sur l'action interrogative en droit civil français et roumain." Studia Universitatis Babeş-Bolyai Iurisprudentia 64, no. 4 (December 31, 2019): 68–88. http://dx.doi.org/10.24193/subbiur.64(2019).4.3.

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6

Bretonnière, Sandrine. "Les nouvelles techniques médicales de reproduction en Roumanie : entre autonomie des femmes et inégalités socioéconomiques." Enfances, Familles, Générations, no. 21 (July 22, 2014): 118–34. http://dx.doi.org/10.7202/1025962ar.

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Abstract:
L'Europe de l'Est est fréquemment perçue comme un vaste marché libéralisé de la procréation assistée pour les femmes venant de l'Ouest, allant jusqu'à l'accès à des corps reproducteurs. Mais que se joue-t-il dans les pays de cette partie orientale de l’Europe, pour les femmes et les hommes qui y vivent? Mon propos, dans cet article, sera centré sur la Roumanie et analysera le champ de la procréation assistée, son insertion et son développement dans une société marquée, d’une part, par la politique pronataliste de l’ère communiste, et, d’autre part, par l’absence d’encadrement législatif sur les techniques médicales de reproduction (Cutas, 2008). Dans un contexte fortement patriarcal (Kaser, 2008), je tenterai de montrer que la procréation médicalement assistée (PMA) – mais aussi l’avortement – représentent des vecteurs de réappropriation de leur corps par les femmes roumaines. Ce processus de réappropriation des corps permet de recouvrer une autonomie, qui s’articule avec celle des médecins pour qui les techniques médicales de reproduction représentent un moyen d'exploration et d’excellence biomédicales. S’engageant dans des parcours de PMA qui entraînent des grossesses tardives, parfois postménopausiques, les femmes roumaines remettent également en cause – presque incidemment – les cadres sociaux de biologisation des différences femmes-hommes (Engeli, 2010; Théry, 2010). Cette autonomie a un prix, néanmoins, car l’État n’impose certes pas de limites juridiques aux pratiques médicalisées de procréation, mais il ne couvre pas non plus les frais afférents (à l’exception d’un programme-pilote du ministère de la Santé en 2011-12), exacerbant ainsi les inégalités socioéconomiques. Ce sont ces inégalités et la distorsion des droits individuels qu’elles créent qui sont à l’origine d’une mobilisation de femmes roumaines sur la problématique de l’infertilité et de sa prise en charge par l’État roumain. Pour contrer une dimension d’injustice reproductive (Bretonnière, 2013), l’État roumain est interpellé par les actrices sociales qui l’invitent à réinvestir le champ de la procréation pour garantir des droits effectifs à ses citoyennes, et non pas pour contrôler les paramètres de la reproduction humaine.
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7

Eminescu, Yolanda. "Les juristes roumains et l'essor du droit comparé à l'École de droit de Paris." Revue internationale de droit comparé 41, no. 3 (1989): 737–61. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1989.1798.

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8

Zlatescu, Victor Dan. "Le droit de la transition en Roumanie." Revue internationale de droit comparé 47, no. 4 (1995): 975–83. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1995.5173.

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9

Zlatescu, Victor Dan, and I. Moroianu-Zlatescu. "Réflexions sur l'histoire du droit comparé en Roumanie." Revue internationale de droit comparé 45, no. 2 (1993): 411–18. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1993.4684.

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10

Ghimpu, Sanda. "Les syndicats en Roumanie. La protection du droit syndical." Revue internationale de droit comparé 45, no. 2 (1993): 349–53. http://dx.doi.org/10.3406/ridc.1993.4677.

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Dissertations / Theses on the topic "Droit roumain"

1

Tănăsescu, Elena Simina. "Le principe constitutionnel d'égalité en droit roumain." Aix-Marseille 3, 1997. http://www.theses.fr/1997AIX32031.

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Abstract:
Le principe constitutionnel d'egalite en droit roumain permet une large marge de manoeuvre au legislateur, represente un instrument assez efficace entre les mains du juge constitutionnel et rappelle les constructions qui existent dans le droit compare. Ses applications dans le droit roumain font de lui le moteur de la constitutionnalisation de ce systeme juridique
The constitutional principle of equality in romanian law does not restrict too much the legislative action still represents an effective instrument for the constitutional judge and reminds the similar principles as presented in comparative law. Its applications within different branches of romanian law make it the "engine" of the constitutionalisation process noticed at this national egal system
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2

Avram, Violeta-Irina. "Autonomie locale et subsidiarité en droit français et en droit roumain." Thesis, Montpellier 1, 2013. http://www.theses.fr/2013MON10006.

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Abstract:
La subsidiarité joue, dans le registre du droit public européen, sur deux paliers : celui de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et celui des relations entre les pouvoirs publics et les personnes privées. Applicable à la répartition des compétences entre les autorités centrales et décentralisées d'un Etat, la subsidiarité territoriale est susceptible de justifier la politique de décentralisation et les transferts de compétences subséquents, et de renforcer ainsi l'autonomie locale. Notre thèse cherche à vérifier cette hypothèse, dans le contexte engendré par l'introduction du principe de subsidiarité dans le texte constitutionnel français, à la suite de la révision constitutionnelle de l'année 2003. Le concept d'autonomie locale est, d'abord, circonscrit. Ensuite, sont analysés les changements que la subsidiarité apporte aux limites et au contenu de l'autonomie locale française. Une démarche similaire est appliquée à l'analyse du système juridique roumain, dans le contexte où le principe de subsidiarité est présent dans certains textes normatifs infra constitutionnels régissant les services publics et l'administration publique locale
In European public law, subsidiarity plays its role at two levels : that of the distribution of competences between the State and the local government units and that of the relations between public authorities and individuals. Applicable to the distribution of competences between central and local decentralized authorities in a State, territorial subsidiarity is likely to justify the decentralization policy and the transfers of competences implied by it, and to enhance, therefore, local autonomy. Our dissertation aims at checking this hypothesis, in the context generated by the introduction of the principle of subsidiarity in the French Constitution, subsequent to its revision in 2003. First, the concept of local autonomy is circumscribed. Then, the limits and the content of French local autonomy are analyzed, from the point of view of the ways in which they have been influenced by subsidiarity. A similar approach follows for the Romanian legal system, in the context in which the principle of subsidiarity appears in certain statutes governing the public services and the local public administration
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3

Glatz, Tudor Alexandre. "L' adaptation du droit roumain aux exigences communautaires." Paris 2, 2001. http://www.theses.fr/2001PA020061.

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4

Persa, Luminita. "Les sociétés commerciales : étude comparée du droit français et du droit roumain." Montpellier 1, 2000. http://www.theses.fr/2000MON10045.

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Abstract:
Apres pause de quarante ans au cours d'une evolution juridique et culturelle proche, basee a la fois sur un code civil et une origine latine communs, la roumanie amplifie depuis 1990 ses relations economiques, culturelles et juridiques avec la france. Le droit des societes represente une nouveaute remarquable dans le droit roumain, l'apparition de la loi des societes datant de novembre 1990. L'omnipresence du secteur d'etat avait cesse pour faire place au secteur prive. C'est la que se situe l'une des principales modalites d'apparition des societes commerciales en roumanie. En outre on peut remarquer l'influence des investissements etrangers, puis l'initiative privee, specifique surtout aux petites et moyennes entreprises. La privatisation roumaine connut d'ailleurs plusieurs phases. Ellefut etroitement liee a une legislation tres favorable et permissive par rapport aux investissements, et ceci a favorise la creation d'un grand nombre de societes commerciales. Sa specificite par rapport aux modalites de privatisation pratiquees en france etait due aux conditions d'une economie completement etatisee, avec des secteurs tres deficitaires artificiellement maintenus. Nous allons doncexposer les caracteristiques principales des formes actuelles les plus pratiquees de societes commerciales dans les deux systemes de droit, dont le francais presente l'avantage de l'anciennete et de la continuite. Ce travail se propose de demontrer, en partant de l'exemple francais, la grande coherence qu'existe entre les deux droits des societes, ainsi que leur tendance commune d'evolution, dansla direction du droit communautaire.
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5

Iftimiei, Andra. "La constitutionnalisation du droit pénal roumain et français : étude de droit comparé." Thesis, Bordeaux, 2014. http://www.theses.fr/2014BORD0103/document.

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Abstract:
La constitutionnalisation représente “une action qui consiste en l’octroide la nature constitutionnelle à un règle ou en la confirmation d’une institution par larègle constitutionnelle ”1. La définition trouvée dans le Vocabulaire juridique este trèsrestreinte et incomplète. Le phénomène de constitutionnalisation est complexe et semanifeste dans toutes les branches du droit, tant par l’entremise de la doctrine quepar des moyens jurisprudentielles, qui seront mises en évidence à travers cetouvrage.De nos jours, le procès de constitutionnalisation du droit en général et du droit pénalen particulaire, comporte d’intérêt par les méthodes utilisées, par les effets qu’ilproduit, mais également par la nécessité de la différentiation d’autres conceptssimilaires, comme constitutionalité ou constitutionalisme.L’importance du thème se focalise sur la nécessité de l’élimination des confusionscrées autour du terme de constitutionnalisation. En égale mesure, on se propose àmettre en valeur les prémisses du phénomène de constitutionnalisation, mais aussiles moyens par lesquels le procès en soi-même produit ses effets.Le thème choisi comporte l’intérêt d’une approche interdisciplinaire, tels quel’approche de la perspective du droit comparé, ce qui confère d’originalité, maiségalement une vision innovatrice sur l’intersection des deux branches du droit.Le plan binaire suppose une analyse concernant les premisses de laconstitutionnalisation du droit pénal et les moyens et les effets de laconstitutionnalisation du droit pénal roumain et français
The chosen topic sets forward the interest of an interdisciplinaryapproach as well as the approach from the perspective of comparative law, thusconferring originality, but also an innovating vision on the intersection of two lawbranches. We propose the analysis of criminal law constitutionalization due to thegeneral trend in which criminal law is equally subscribed, namely that ofinternationalization, Europeanization and constitutionalization of law. Moreover, thestudy of the two law branches is relevant given the highly intimate connectionsbetween them, through rendering more effective the protection of fundamental rightsand liberties.As research method we subscribed the entire thesis to a well-known method ofRomanian and French university school which embraces a new binary structure:problematization – solutions or hypothesis – demonstrations. The problem orhypothesis raised by the thesis is ”What is the starting point and how does the process of constitutionalization of the criminal law acts/functions?”, implicitlyadmitting the existence of such a phenomenon. The solutions or demonstrations arereflected as answers to the central questions, forged on the research plan of thethesis: highlighting the relations between criminal law and the Constitution,respectively of the means of constitutionalization and the effects of this phenomenon.Following the principles exposed by Legal Sociology regarding the integration of aprocess in the limits of a phenomenon, we reached the conclusion that in the case ofconstitutionalization, it fulfills all necessary requirements in order to be catalogued assuch. An argument in this respect is represented by the spread of this phenomenonboth from the spatial perspective (being encountered both in the European space aswell as in the international space) and from the perspective of the branches of law,which are subject to the process of constitutionalization (accordingly, we identified aseries of illustrations from Administrative Law, Labor Law, Economic Law, EuropeanLaw of Contracts or the Right to a Healthy Environment).The crystallization of the constitutionalization notion is carried out by reporting toother terms, so as to configure the delimitation of the concept. In order to delimit theconcept of constitutionalization we conducted a reporting to codification,constitutionalism, conventionality and constitutionality, underlining the existingdiscrepancies between these terms. It is estimated that there are seven stages ofconstitutionalization: 1) rigid constitution, 2) jurisdictional guaranteeing of theConstitution, 3) the compulsory force of the Constitution, 4) ”over-interpretation” ofthe Constitution, 5) interpretation of laws in accordance with the Constitution, 6)direct application of constitutional norms, 7) influence of the Constitution on politicalreports.The binary structure of the doctorate thesis proposes the analysis of theconstitutionalization phenomenon from a dual perspective: the premises ofconstitutionalization (materialized in the supremacy of the Constitution, theconstitutional grounds of criminal law, as well as constitutional guarantees in criminalmatters), and the proper constitutionalization of criminal law (which we equallystructured on the means of achievement of constitutionalization and the effects of thisphenomenon)
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6

Anghel, Alina. "Le Service Universel en droit roumain et français des télécommunications sous l'influence du droit européen." Nice, 2003. http://www.theses.fr/2003NICE0006.

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Abstract:
La recherche étudie l'impact du service universel sur le droit français des télécommunications, caractérisé par une présence forte du concept de service public, et la transposition d'une notion de droit européen, dans la législation d'un des futurs membres de l'Union européenne (UE). En ce que concerne la notion de service universel nous avons présenté son financement, les opérateurs en charge et les évolutions possibles en droit européen, français et roumain des télécommunications. Pour comprendre les conditions dans lesquelles le service universel des télécommunications est apparu, nous avons procédé à une présentation générale du droit des télécommunications en Europe, en s'appuyant sur : la libéralisation, les notions de service public et de service d'intérêt général en droit européen et en droits nationaux. La relation service universel - service public est bilatérale : la notion de service universel des télécommunications est influencée par celle du service public, développée en droit administratif français. Et a son tour elle influence le service public national, en l'obligeant à renoncer à une de ses caractéristiques : sa relation étroite avec l'administration publique. En ce que concerne la Roumanie, nous avons étudié la transposition d'un concept européen dans la législation d'un futur membre de l'Union. Nous avons présenté les caractéristiques d'une économie centralisée et les conséquences juridiques de l'ouverture du marché des télécommunications
In this dissertation we study the impact/evolution of Universal Service inFrench/Romanian and EU telecommunication-related legislation. We will also address the issue of institutional/financial support of such service during its evolution. The Universal Service legislation is a compromise between two different views; (i) the concept of public monopoles and (ii) the influence of EU regulations that provide equal access to the resources and the competition for the existing and future members. In order to better explain the concept and the current status of such service, first an introductory presentation of the EU-related legislation (telecommunications) will take place. We will focus on the following aspects; the general conditions of liberalization of the telecommunication market, the notions of public service and the need of maintaining a service of general interest within the legislation of EU members while being consistent with the EU legislation. Then, we will explore the mutual relation between universal and public service and demonstrate that such service was initially developed under the strong influence of public monopolies legislation. At the same time we will demonstrate that the evolution of such service had a direct impact on the national legislation. It has led in abandoning one of its core characteristics, the strong and direct relation with the public administration. We will also study the influence of EU Universal Service legislation to a candidate/future member of EU, the Republic of Romania that is still in the process opening the public services (like the telecommunication) to the competition. Such public/service structure reflects on the related legislation. We will focus on the telecommunication-related legislation and discuss the consequences of such opening/liberalization process
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Florescu, Antoanela. "Etude comparative sur les conventions des actionnaires des sociétés commerciales en droit français et en droit roumain." Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008), 2000. http://www.theses.fr/2000STR30006.

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Abstract:
Dans la vie des sociétés, les pactes constituent un instrument de domination mais aussi de protection, tant pour les actionnaires majoritaires que pour les minoritaires. Cette thèse constitue un essai d'analyse du contenu des conventions des actionnaires, de leur validité et efficacité dans les deux systèmes juridiques : français et roumain. Elle comporte deux parties : la première, qui constitue une étude analytique des conventions des actionnaires et la deuxième, qui est consacrée à l'étude des conditions générales de validité et d'efficacité des pactes. On a essayé d'analyser les dispositions essentielles des conventions, leur domaine d'application, les conditions spécifiques de leur validité. Au fur et à mesure, une présentation de la législation, de la doctrine et de la jurisprudence roumaine sur les questions que l'étude de ces éléments réclament, a été réalisée. La deuxième partie de la thèse met en évidence un rapprochement significatif entre le droit français et le droit roumain. Le code civil roumain, calque sur le code civil français, apporte généralement des solutions similaires aux problèmes analyses
Ln the companie's life, the shareholders agreements represents an instrument of domination but also of protection as well for the majority shareholders as for the minority ones. This study try to analyse the contents of the shareholder's conventions, the conditions of their validity and efficiency, in the French and Rumanian legal systems. He comprises two parts: the first one is an analytical study of shareholder's conventions, and second one is devoted to the study of the general conditions of pact's validity and efficiency. A presentation of the French and Rumanian legislation, doctrine and jurisprudence concerning the shareholder's conventions, were realised
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Ionescu, Raluca Maria. "La protection des consommateurs de services financiers en droits français, européen et roumain." Paris 1, 2012. http://www.theses.fr/2012PA010289.

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Abstract:
Au vu de la technicité et de la complexité des services financiers et des conséquences importantes de leur souscription sur les patrimoines des consommateurs, il est nécessaire de protéger les consommateurs face aux prestataires de ces services pour éviter que les prestataires de services profitent de leur ignorance pour leur faire souscrire de services ou produits ayant des conséquences négatives sur leurs patrimoines. La question se pose de savoir quelle est la manière la plus appropriée pour protéger les consommateurs de la rigueur des règles du droit général des contrats. De manière traditionnelle, la réponse à cette question était recherchée au niveau national. Cependant, depuis l'adoption des traités de Rome ayant créé les Communautés européennes, et notamment depuis l'adoption du Traité sur l'Union européenne qui a inscrit la protection des consommateurs parmi les objectifs communautaires, l'analyse des meilleures modalités pour protéger les consommateurs doit être réalisée tant au niveau européen, que national. En droit français, étant donné que traditionnellement le domaine des services financiers a fait l'objet d'une règlementation stricte, les dispositions françaises ont dû être articulées avec le droit européen en la matière. En Roumanie, la plupart des dispositions ayant pour objet la protection des consommateurs de services financiers ont été adoptées sous l'influence du droit européen, et particulièrement suite à l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Parmi les services financiers proposés aux consommateurs ont été choisis le crédit à la consommation, le crédit immobilier parce que ces types de crédit sont souscrits par un très grand nombre de consommateurs, les services et produits faisant l'objet d'un démarchage financier en raison du danger qu'ils représentent, et les services et produits commercialisés à distance en raison de l'actualité du débat en la matière suscitée d'une part par le potentiel important de leur essor, et, d'autre part, par les dangers que ce mode de commercialisation représente.
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Goulène, Alain. "La Joint Venture, une technique juridique de coopération avec l'Europe de l'Est : l'exemple roumain." Nice, 1995. http://www.theses.fr/1995NICE0021.

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Abstract:
La joint venture internationale est l'une des techniques juridiques qui montre la mieux le mouvement vers la transnationalisation du droit. Cette opération met en place une nouvelle personne morale contrôlée par deux ou plusieurs unis par une confiance réciproque très forte. En tant que personne morale, la joint venture peut prendre n'importe quelle forme sociale prévue par un droit national. Cet instrument qu'est la société commerciale est soumis à un droit des sociétés qui ne peut être que national. En revanche, parce que les liens juridiques qui se créent entre les partenaires se réalisent par des contrats internationaux, ceux-ci sont soumis à un droit choisi par les parties et sont également caracterisées par la très grande liberté des parties. La joint venture contient par conséquent une bivalence droit des sociétés national contrat international. Cette bivalence se retrouve dans toute les joint ventures, notament dans celles constituées en Europe de l'Est, pays dits en transition. La Roumanie est l'exemple le plus significatif de cette transition politique, économique et juridique. L'objet de la recherche est de vérifier que la technique est la joint venture est adaptée à cet environnement roumain en transition. En effet, d'une part parce que la joint venture à une société commerciale de droit national, elle permet une intervention économique de l'état par le biais de la législation sur les sociétés commerciales. Cette intervention est d'autant plus importante lorque le partenaire roumain est lui même contrôlé par l'État, ce qui constitute aujourd'hui le cas le plus fréquent. D'autre part, parce que la joint venture est un ensemble de contrats internationaux, il sera possible de limiter les effets de l'ordre public national en internationalisant l'opération. Cette internationalisation se réalise par les règles habituelles de droit international privé et par réference à l'arbitrage commercial international
The international joint venture is the best legal device to point out the movement toward a transnational trend of the law. This operation sets up a legal entily, controlled by two or several partners bound together bw deep mutual trust. As a legal entity, joint ventures may have any corporate shape provided for by national law. The corporation, as an insturment, is governed by corporation law, that is only national law. On the other hand, as the legal ties which are set up between parners are affected through international agreements, the latter are submitted to any legal system chosen by the parties and are also characterized by the parties'wide freedom. Joint venture therefore include a twofold resulting from linked on the one hand to national corporation law and and the other hand to international agreements. This aspect can be found in any joint venture, specially those set up in eastem european countries, which are said to be countries in transition. Rumania is the most significant illustration to this political, economical and legal transition. Indeed, on the one side, because thue joint venture is a corposation under national law, ot enables the state's economic intervention through enactment of corporation law. This intervention is more significant when the rumanian partner is itself controlled by the state, which is the most frequent case today. On the other side, it will be possible to limit the effects of national public policy with the internationalizing of the operation. This internationalizing is done troblic policy with the internationalizing of the operation. This internationalizing
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10

Stancu, Radu. "L'évolution de la responsabilité civile dans la phase précontractuelle : comparaison entre le droit civil français et le droit civil roumain à la lumière du droit européen." Thesis, Strasbourg, 2015. http://www.theses.fr/2015STRAA025/document.

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Abstract:
La thèse a pour but l’analyse de l’évolution récente du droit civil français et roumain de la responsabilité civile au cours de la période précontractuelle. Nous avons privilégié une approche comparative entre les deux droits nationaux à la lumière des droits européens. Au cours de la période précontractuelle les parties sont libres de négocier comme elles le veulent, mais sans causer un dommage à leur partenaire. Il y a un lien qui se crée entre les parties et qui ne peut être rompu que conformément au principe de la bonne foi. Nous avons pu constater que le fondement de la responsabilité est assez controversé et varie d’un ordre juridique à l’autre. En effet, la responsabilité civile balance entre sécurité juridique, autonomie privée et liberté contractuelle. En résumé, la phase précontractuelle a connu de profondes transformations au cours de son évolution. À l’heure de l’harmonisation européenne, voire de la globalisation, les droits français et roumain subissent des modifications afin de clarifier des règles de plus en plus compliquées et notamment celles relatives à la responsabilité civile précontractuelle
The thesis finds its main purpose in the study of the recent evolution of French and Romanian civil law of liability during the pre-contractual period. We favored a comparative approach between national rights, in the light of European laws. During the pre-contractual period, the parties are free to negotiate as they please, as long as they do not cause damage to their partner. A bond is created between the parties and it can only be broken in accordance with the principle of good faith. We noted that the basis of liability is fairly controversial and varies from one legal system to another. Indeed, the civil liability is balances between legal security, private autonomy and freedom of contract. In summary, the pre-contractual phase has experienced profound transformations in its evolution. At the time of European harmonization, or even globalization, French and Romanian law undergo modifications in order to clarify the most complicated rules, in particular those relating to pre- contractual civil liability
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Books on the topic "Droit roumain"

1

Vladimir, Hanga. Les institutions du droit coutumier roumain. [București]: Editura Academiei Republicii Socialiste România, 1988.

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L'adhésion à l'extrême droite: Étude comparative en France, Hongrie, Italie et Roumanie. Paris: Harmattan, 2012.

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3

Vrabie, Genoveva. Le pouvoir judiciaire: Table ronde internationale organisée par le Centre francophone de droit constitutionnel de l'Université Mihail Kogălniceanu et l'Association roumaine de droit constitutionnel : Iași, le 21-22 mai 2010. Iași: Institutul European, 2011.

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4

Vrabie, Genoveva. Le rôle et la place des cours constitutionnelles dans le système des autorités publiques: Table ronde internationale organisée par le Centre francophone de droit constitutionnel de l'Université Mihail Kogălniceanu et l'Association roumaine de droit constitutionnel : Iassy, le 15 mai 2009. Iași: Institutul European, 2010.

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5

Colloque international de Sibiu (2009 Sibiu, Romania). L'Europe judiciaire: 10 ans après le conseil de Tampere : le droit de l'exécution : perspectives transnationales : actes du colloque international de Sibiu, Roumanie, 13-15 mai 2009. Paris: Editions juridiques et techniques, 2011.

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6

Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Investment protection : agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Romania for the promotion and reciprocal protection of investments (with annex), Bucharest, April 17, 1996, in force February 11, 1997 =: Protection des investissements : accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Roumanie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec annexe), Bucharest, le 17 avril 1996, en vigueur le 11 février 1997. Ottawa, Ont: Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1999.

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7

Canada. Dept. of Foreign Affairs and International Trade. Mutual legal assistance : treaty between the Government of Canada and the Government of Romania on mutual legal assistance in criminal matters, Ottawa, May 25, 1998, in force June 30, 1999 =: Entraide judiciaire : traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Roumanie, Ottawa, le 25 mai 1998, en vigueur le 30 juin 1999. Ottawa, Ont: Minister of Public Works and Government Services Canada = Ministre des travaux publics et services gouvernementaux Canada, 1998.

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8

Iancu, Carol. L' émancipation des juifs de Roumanie (1913-1919): De l'inégalité civique aux droits de minorité : l'originalité d'un combat à partir des guerres balkaniques et jusqu'à la Conférence de paix de Paris. Montpellier: Centre de recherches et d'études juives et hébraïques, Université Paul Valéry, 1992.

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9

Parlament, Romania, and Romania, eds. România spre statul de drept =: La Roumanie vers l'Etat de droit = Romania towards the State governed by the rule of law. București: Regia Autonomă "Monitorul Oficial", 1993.

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10

Olivia, Tambou, ed. Être juriste: Vers une convergence européenne : les études de droit et les professions juridiques en Europe, l'exemple de quelques États, Allemagne, Espagne, France, Roumanie, Royaume-Uni. [Angers]: Presses de l'université d'Angers, 2008.

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Book chapters on the topic "Droit roumain"

1

Avram, Marieta, and Cristina Mihaela Nicolescu. "Perspective roumaine sur la contractualisation du droit de la famille." In Ius Comparatum - Global Studies in Comparative Law, 271–92. Cham: Springer International Publishing, 2015. http://dx.doi.org/10.1007/978-3-319-17229-3_13.

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2

BĂLĂNESCU, Flori. "PAUL GOMA – INTRODUCERE ÎN BIOBIBLIOGRAFIA SCRIITORULUI OPOZANT, PÂNĂ ÎN 1989." In Scriitori români de expresie străină. Écrivains roumains d’expression étrangère. Romanian Authors Writing in Foreign Tongues, 120–36. Pro Universitaria, 2021. http://dx.doi.org/10.52744/9786062613242.10.

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Abstract:
L’écrivain roumain Paul Goma (1935-2020), né en Bessarabie, dans la Grande Roumanie, et réfugié de guerre à l’âge de 8 ans et demi dans une Roumanie réduite, a eu un parcours biographique et littéraire particulier. Sa nature, toujours en contradiction avec les autorités, l’a mis déjà au lycée en conflit avec la Securitate (principale institution répressive du régime communiste), puis pendant ses études, où il sera même fait prisonnier politique. L’apparition du roman Ostinato en Occident, en 1971, conduit à une rupture irréconciliable avec le régime communiste, qui culmine en 1977 avec l’organisation du Mouvement pour les droits de l’homme et l’asile politique en France.
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3

Dăgăliţă, Adriana. "Roumanie." In Quel filtrage des requêtes par la Cour européenne des droits de l’homme ?, 431. Conseil de l'Europe, 2011. http://dx.doi.org/10.3917/europ.dour.2013.01.0431.

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4

Bocsan, Mircea-Dan. "Démètre Alexandresco, historien du droit et fondateur de la doctrine civiliste roumaine moderne." In Histoire de l’histoire du droit, 229–34. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2006. http://dx.doi.org/10.4000/books.putc.11127.

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5

Scutaru, Beatrice. "Du droit de protection à la protection des droits des enfants : acteurs et processus réformateur en Roumanie (1995-2004)." In Droits des enfants au XXe siècle, 83–92. Presses universitaires de Rennes, 2015. http://dx.doi.org/10.4000/books.pur.89275.

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